Chapitre 1 : Introduction

En 2019, devant l’inquiétude grandissante suscitée par les changements climatiques, des manifestations ont été organisées aux quatre coins du monde, et les parlements du Canada et de nombreux autres pays ont déclaré l’« urgence climatique[1] ».

C’est dans ce contexte qu’à l’été 2019, le Comité permanent des finances de la 42^e législature a invité les Canadiens à lui faire part de leurs propositions en vue du budget fédéral de 2020, notamment en ce qui concerne « la transition requise vers une économie faible en carbone[2] ». Le 29 janvier 2020, le Comité permanent des finances de la 43^e législature (le Comité) a adopté une motion en vue d’examiner ces propositions dans le cadre de ses consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2020[3].

Après avoir entendu près de 70 organismes et personnes durant les audiences prébudgétaires tenues à Ottawa du 3 au 6 février 2020 et après avoir reçu plus de 270 mémoires à l’été 2019 et lors des audiences de 2020, le Comité présente son rapport sur les propositions qui devraient être incluses dans le budget fédéral de 2020.

Les chapitres 2, 3, 4 et 5 décrivent les thèmes des propositions liées respectivement à l’environnement et aux changements climatiques, aux personnes, aux collectivités et aux entreprises présentées par les organismes et les personnes qui ont comparu devant le Comité. Ils comprennent aussi les recommandations de ce dernier dans chaque domaine.

Le chapitre 6 décrit quant à lui les thèmes des propositions portant sur la politique fiscale et le cadre réglementaire du gouvernement et il présente les recommandations du Comité à cet égard.

Les propositions que les organismes et les personnes ont formulées au cours de leur témoignage devant le Comité et dans les mémoires qu’ils lui ont soumis se trouvent à l’annexe A. Les sujets ayant été abordés dans les mémoires reçus durant l’été 2019 sont présentés à l’annexe B.

Chapitre 2 : l’environnement et les changements climatiques

Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) [disponible en anglais seulement] des Nations Unies, la hausse de la concentration des émissions de gaz à effet de serre (GES) a des répercussions négatives sur les populations et l’environnement partout dans le monde. Elle modifie les écosystèmes jusqu’à faire perdre à leurs habitants naturels leur capacité d’y survivre, elle accroît la fréquence des phénomènes météorologiques dangereux et elle provoque des pénuries d’eau et de nourriture. La figure 1 montre les émissions de GES des pays du G7 par habitant. En 2017, le Canada était le deuxième pays émetteur de GES par habitant du G7 après les États-Unis.

Figure 1 — Émissions de gaz à effet de serre par habitant, pays du G7, 2007 et 2017 (en tonnes d’équivalent de CO2 par habitant)

Note :     Les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les émissions de GES excluent celles relatives à l’affectation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie.

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Organisation de coopération et de développement économiques, Émissions de gaz à effet de serre; Fonds monétaire international, World Economic Outlook Database, octobre 2019, Population, base de données consultée le 12 février 2020 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

En ce qui concerne l’environnement et les changements climatiques, les témoins ont axé leurs interventions sur les enjeux relatifs à la politique sur les changements climatiques, à la tarification du carbone, aux évaluations environnementales, à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, à l’aide ciblée du gouvernement fédéral, ainsi qu’aux terres, aux eaux et aux parcs canadiens.

Au sujet de la politique sur les changements climatiques, les témoins se sont intéressés à l’adoption d’une stratégie nationale sur les changements climatiques, à l’octroi de fonds aux municipalités, aux diverses façons d’accroître l’efficacité énergétique, au financement international de la lutte contre les changements climatiques, aux exploitations agricoles modèles, aux approbations agricoles, à la main-d’œuvre canadienne pour la construction à faible intensité de carbone, à la transition du secteur énergétique, à la circularité de l’économie canadienne, au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, aux plastiques à usage unique et à l’article 6 de l’Accord de Paris.

À propos du régime canadien de tarification du carbone, les témoins ont mis l’accent sur l’utilisation des revenus, les exemptions relatives au carburant, les activités des exploitations agricoles, les importations canadiennes, les grands émetteurs et les défis à surmonter dans le Nord. En ce qui concerne les évaluations environnementales, les sujets abordés portaient sur les groupes consultatifs d’experts externes, les actifs environnementaux du Canada et la collaboration avec les Autochtones et les Premières Nations.

Les témoins qui s’intéressent à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ont traité d’enjeux comme le financement durable, l’analyse de données liées au climat et les inventaires d’émissions, les véhicules zéro émission, les pratiques agricoles, la modernisation des infrastructures, les emballages de plastique, les subventions aux combustibles fossiles, le secteur canadien de l’expédition et les projets de loi connexes.

Le Comité a reçu un certain nombre de demandes pour que le gouvernement fédéral accorde une aide ou un financement ciblé à des projets d’infrastructure verte, à des projets de transport en commun, à la décarbonation des véhicules lourds, au Fonds pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au plan de gestion de la sauvagine, à des investissements dans des entreprises zéro déchet, à la lutte antiparasitaire, à la production de données géospatiales, à la production de données sur l’environnement par Statistique Canada, au Plan de gestion des produits chimiques, à des programmes agroenvironnementaux et aux efforts des gouvernements territoriaux.

Enfin, au sujet des terres, des eaux et des parcs canadiens, les témoins ont fait allusion à la gestion des aires protégées, comme les aires autochtones et marines protégées, à l’adoption d’un fonds pour des solutions axées sur la nature, à la restauration des milieux humides et des prairies, à la collecte de données géographiques, à l’abandon du matériel de pêche, à la surveillance des eaux, aux initiatives des Grands Lacs, aux responsabilités ministérielles, à la migration des oiseaux, ainsi qu’à l’application et au renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

Recommandation 1

Adopte les recommandations du Groupe d'experts sur les finances durables qui relèvent de la compétence fédérale et soutiennent les autres juridictions et le secteur privé à faire de même.

Recommandation 2

Adopte un cadre environnemental transparent avec des objectifs quinquennaux légiférés concernant les réductions de GES afin d’atteindre l’objectif d'émissions nettes nulles d'ici 2050, et communique les progrès du gouvernement envers l’atténuation des impacts des changements climatiques.

Recommandation 3

Élabore et mette en place une stratégie de transition vers une économie à faibles émissions de carbone entièrement financée, visant à limiter certaines des répercussions les plus dévastatrices des changements climatiques pour notre génération et celles à venir, tout en plaçant la justice pour les Autochtones, les travailleurs et les plus démunis au centre de la transition vers une économie verte.

Recommandation 4

Élargisse le réseau de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques.

Recommandation 5

Examine les moyens pour encourager plus de Canadiens à faire la transition vers des véhicules zéro émission et les fabricants à produire et vendre un plus grand nombre de ces véhicules.

Recommandation 6

Établisse un rabais de pour les véhicules d'occasion électriques.

Recommandation 7

Continue de soutenir l’établissement et le maintien d’aires protégées et de conservation autochtones pour que le Canada respecte ses engagements internationaux à l’égard de la biodiversité d’ici 2020 et au-delà.

Chapitre 3 : les personnes

Collectivement, les Canadiens forment une mosaïque riche en cultures et en traditions. Comme le pays occupe une vaste superficie, ils incarnent le caractère régional de leur collectivité respective, ainsi que de leur province ou de leur territoire. C’est pourquoi les programmes et services fédéraux cherchent à répondre aux besoins diversifiés des Canadiens tout en tenant compte de la grande variété de leurs réalités individuelles.

Durant ses consultations prébudgétaires de 2020, le Comité a entendu des témoins qui ont proposé diverses mesures pour améliorer la vie des Canadiens. Ces propositions portaient sur des sujets comme l’amélioration des services de santé et de l’accès à l’éducation, la modification du régime d’imposition sur le revenu des particuliers et la mise en œuvre de mesures pour la garde des enfants et la prestation des soins. Des mesures particulières pour les collectivités autochtones, les aînés et les groupes sous-représentés ont aussi été proposées.

Santé

Selon le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés[4], les dépenses des régimes publics d’assurance-médicaments du Canada représentent une importante partie du budget global en santé. Il indique qu’on a « estimé le coût total des médicaments d’ordonnance au Canada à 33,7 milliards de dollars en 2018, le volet le plus important (42,7 %) étant financé par les régimes publics d’assurance-médicaments et le solde étant payé par les régimes privés (36,6 %) ou par les ménages et les particuliers (20,7 %) ». Par rapport aux autres membres du G7, les dépenses en produits pharmaceutiques se sont élevées à 794 $ US par habitant au Canada en 2016. Comme le montre la figure 2, elles correspondent à la moyenne des dépenses des pays du G7, qui se chiffrent à 761 $ US.

Figure 2 — Dépenses pharmaceutiques par habitant, pays du G7, 2016 ($ US)

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Organisation de coopération et de développement économiques, Dépenses pharmaceutiques, consulté le 12 février 2020.

Les témoins ont fait des propositions au sujet d’un éventail d’initiatives de santé publique. Ils ont notamment formulé des propositions sur la recherche en santé, les soins à domicile, l’assurance‑médicaments et la santé mentale. En outre, ils ont demandé du financement pour divers organismes de bienfaisance faisant la promotion d’initiatives liées à la santé.

Recherche en santé

En ce qui concerne la recherche en santé, les témoins ont surtout proposé que l’on soutienne les initiatives se préoccupant des répercussions des changements climatiques sur la santé des personnes, des collectivités et des entreprises. Ils ont aussi recommandé que l’on modernise le système de soins de santé grâce à l’innovation et à la réalisation d’investissements ciblés dans la recherche sur le cancer pédiatrique et le vieillissement.

Recommandation 8

Investisse 10 millions de dollars annuellement sur trois ans dans la recherche sur le cancer pédiatrique.

Santé mentale

Du côté de la santé mentale, les témoins ont proposé que l’on adapte les programmes actuels pour qu’ils tiennent compte des répercussions psychologiques des changements climatiques, que l’on accorde plus de ressources aux collectivités pour les aider à s’adapter aux conséquences des changements climatiques, que l’on finance la mise sur pied de nouveaux programmes et services et que l’on mette de côté des fonds pour modifier le modèle de prestation de soins aux patients atteints de démence.

Recommandation 9

Investisse 2,5 millions de dollars pour offrir à tous les pompiers une formation de sensibilisation à la santé mentale.

Recommandation 10

Consulte les intervenants de l'industrie et les fournisseurs de soins de santé pour aider à répondre aux besoins de financement afin de coordonner les services de santé mentale à travers le pays.

Recommandation 11

Investisse 16 millions de dollars sur quatre ans pour permettre aux organisations et des collectivités inuites, métisses et des Premières Nations d’assurer le leadership et la participation des Autochtones aux soins de santé mentale et de réagir efficacement aux répercussions disproportionnées des changements climatiques sur la santé mentale des peuples et des collectivités autochtones.

Assurance-médicaments

Une multitude d’organismes ont demandé la mise sur pied d’un régime universel d’assurance-médicaments. Les témoins ont aussi indiqué que le régime devrait assumer le coût des vaccins et des divers types d’insuline.

Recommandation 12

Mette en place d’un programme national universel public d’assurance-médicaments.

Initiatives de santé publique

Les témoins ont proposé que l’on mette en œuvre une stratégie nationale sur le diabète, que l’on investisse dans la recherche sur le diabète et que l’on adapte la stratégie aux Autochtones. Ils ont aussi demandé la création d’un registre national des patients atteints de diabète de type 1. Par ailleurs, d’autres témoins ont recommandé l’imposition de frais annuels de recouvrement de coûts à l’industrie du tabac, l’augmentation des fonds visant l’amélioration des services en santé cardiaque et le financement continu du cadre fédéral lié aux troubles de stress post-traumatique.

Recommandation 13

Augmente la taxe fédérale sur le tabac, qui a fait la preuve de son efficacité pour réduire le tabagisme chez les jeunes.

Recommandation 14

Appuie les travaux actuels d’analyse comparative cardiovasculaire de la Société canadienne de cardiologie (SCC) dans le but de créer un programme national permanent d’analyse, conformément au plan de la SCC, en faisant un investissement chaque année de 2,5 millions de dollars pendant trois ans pour permettre à la SCC d’assurer la viabilité de ce programme.

Recommandation 15

Appuie la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale sur le diabète, fondée sur le cadre Diabète 360˚, et favorise la création d’approches stratégiques propres aux Autochtones, qui seront dirigées et contrôlées par des groupes autochtones.

Recommandation 16

Aille de l’avant avec du financement destiné au traitement des maladies rares au cours de l’année fiscale à venir.

Autres propositions liées à la santé

Les témoins ont parlé de l’importance de la transparence et de l’équité des programmes fédéraux d’octroi de fonds aux organismes de santé. Ils ont aussi laissé entendre qu’il faudrait augmenter le financement accordé au Fonds stratégique pour l’innovation, au Réseau de santé CAN, aux plateformes numériques des organismes de santé et aux soins à domicile.

Recommandation 17

Investisse dans des soins à domicile complets pour les personnes qui ne peuvent pas demeurer à la maison.

Éducation et formation professionnelle

Selon la publication Indicateurs de l’éducation au Canada : une perspective internationale 2019 de Statistique Canada, la majorité des étudiants internationaux inscrits aux études tertiaires au Canada pour l’année de référence 2016-2017 l’étaient au niveau du baccalauréat ou l’équivalent. La figure 3 présente le nombre d’étudiants internationaux, par région, qui ont traversé une frontière nationale ou territoriale pour venir étudier au Canada. Pour l’année scolaire se terminant en 2017, les graphiques de l’Institut de statistique de l’UNESCO montrent que plus de 124 000 étudiants étaient originaires de pays asiatiques (82 310 d’entre eux venaient de l’Asie de l’Est et du Pacifique, et 42 113 venaient de l’Asie du Sud et de l’Ouest).

Figure 3 — Nombre d’étudiants internationaux, par région d’origine, inscrits aux études tertiaires au Canada, 2017

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Institut de statistique de l’UNESCO, Étudiants internationaux dans le pays d’accueil par continent d’origine, consulté le 12 février 2020.

Les témoins ont proposé que l’on améliore l’accessibilité des étudiants des cycles supérieurs aux bourses d’études canadiennes et que l’on soutienne les projets visant à accroître l’efficacité énergétique des campus. En ce qui concerne la formation professionnelle, ils ont proposé que l’on fasse la promotion des métiers spécialisés à l’échelle du pays et que l’on finance les métiers spécialisés dans les secteurs qui réduisent au minimum leur empreinte sur l’environnement. Par ailleurs, d’autres témoins ont recommandé que l’on aide les organismes du secteur privé offrant de la formation professionnelle en leur accordant des crédits d’impôt supplémentaires et que l’on permette aux étudiants internationaux d’acquérir de l’expérience professionnelle pendant leurs études.

Recommandation 18

Investisse dans une campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix et à financer la collecte de données sur le marché du travail local et régional, afin que tous les ordres de gouvernement, les employeurs et les autres organisations pertinentes puissent mieux jumeler les Canadiens avec les possibilités d'emploi et de carrière disponibles. Cela permettra également aux gouvernements de gérer les futurs besoins en compétences professionnelles.

Emploi et main-d’œuvre

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la « croissance de l’emploi s’est sensiblement accélérée [au Canada en 2019], sur fond d’augmentations marquées de la population et du taux d’activité[5] ». En outre, « le taux de chômage a continué [d’y] descendre jusqu’à des points historiquement bas[6] ». La figure 4 ci‑dessous montre le taux de chômage dans les pays du G7 en 2019. Encore une fois, celui du Canada se compare à la moyenne du G7.

Figure 4 — Taux de chômage dans les pays du G7, 2019

Note :     Estimation du Fonds monétaire international pour 2019.

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Fonds monétaire international, World Economic Outlook Database, octobre 2019, consultée le 12 février 2020 [disponible en anglais seulement].

Les organismes ont insisté sur la nécessité d’améliorer l’assurance-emploi en prolongeant les prestations, en modifiant les critères d’admissibilité et en mettant en œuvre des projets d’aide aux travailleurs saisonniers. Les autres propositions portaient sur des initiatives propres à certains secteurs, de manière à ce qu’ils puissent composer avec les pénuries de main-d’œuvre, et le soutien à des initiatives visant les Canadiens sous-représentés, les jeunes et les travailleurs d’expérience.

Recommandation 19

Entame un examen complet du régime de l’assurance emploi, notamment sur le « trou noir » et pour garantir l’indépendance de la caisse.

Recommandation 20

Augmente de 15 à 50 semaines la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance‑emploi.

Recommandation 21

Collabore avec les différentes associations des secteurs hôtelier et touristique du Canada afin d’élaborer et mettre en œuvre un programme pour faire face aux pénuries saisonnières dans ce secteur.

Recommandation 22

Reproduise le nouveau programme pilote d’immigration de trois ans pour le secteur agroalimentaire, qui offre aux travailleurs étrangers temporaires la possibilité de devenir résidents permanents, dans le secteur de l’hébergement, afin d’atténuer les répercussions négatives des pénuries de main-d’œuvre dans ce secteur.

Recommandation 23

Examine et mette à jour le Programme des travailleurs étrangers temporaires en réduisant les frais de demande, en simplifiant la présentation de nouvelles demandes pour les travailleurs et en établissant une voie d’accès à la résidence permanente.

Recommandation 24

Mette en place des mesures visant à encourager les diplômés récents et les immigrants qui acceptent un emploi en région.

Finances personnelles et impôt des particuliers

Selon une publication de la Bibliothèque du Parlement, « le revenu personnel tiré de presque toutes les sources canadiennes et étrangères est imposé, y compris le revenu d’un emploi ou d’un travail autonome, le revenu de pension, le revenu du capital, le revenu de biens réels, le revenu de la propriété intellectuelle et la plupart des prestations de l’État[7] ». On y explique aussi qu’au Canada, « le régime de l’impôt des particuliers est progressif, de sorte que les personnes dont le revenu est plus élevé paient plus d’impôts et versent au fisc un pourcentage plus élevé de leur revenu[8] ». La figure 5 compare les taux d’imposition fédéral et provinciaux combinés pour l’année financière 2019.

Figure 5 — Taux d’imposition fédéral et provinciaux maximums combinés, Canada, 2019 (%)

Note :     Le taux d’imposition fédéral et provincial maximum combiné du Québec tient compte de l’abattement d’impôt du Québec, qui consiste en une réduction de 16,5 points de pourcentage du taux d’imposition fédéral pour les particuliers du Québec.

Source : Agence du revenu du Canada, Les taux d’imposition canadiens pour les particuliers – année courante et années passées.

Les témoins ont proposé, sur le plan fiscal, que l’on n’augmente pas les taux d’imposition sur le revenu des particuliers ni les taux d’inclusion des gains en capital. Ils ont aussi suggéré le gel des modifications prévues à l’imposition des options d’achat d’actions et la modification des mesures liées au fractionnement du revenu. Ils ont par ailleurs formulé des propositions sur les crédits d’impôt et les déductions fiscales, notamment des modifications aux règles relatives aux retraits des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), aux frais médicaux et aux mesures incitatives favorisant l’accession à la propriété. En outre, ils ont recommandé des modifications aux dispositions sur la succession des entreprises pour faciliter les transferts de propriété au sein des familles.

En ce qui concerne les taxes à la consommation et les droits d’accise, les témoins ont ciblé leurs propositions sur certains secteurs en particulier; ils ont notamment préconisé l’imposition de droits dans les secteurs de la bière alcoolisée et non alcoolisée, de l’automobile et de la location de logements à court terme. Ils ont en outre préconisé la prise de mesures sur la taxation des produits du tabac et des cigarettes électroniques.

Recommandation 25

Apporte des changements aux mesures touchant la planification de la relève pour les entreprises et fermes familiales afin de garantir que les transferts intergénérationnels se fassent de manière équitable et prévisible.

Priorités autochtones

Les organismes autochtones ont présenté une série de propositions sur l’aide à l’éducation et à la formation professionnelle dans les collectivités des Premières Nations. Ils ont demandé de l’aide financière pour l’éducation à tous les niveaux, notamment pour le renforcement des modèles d’enseignement régionaux. En outre, ils ont formulé des propositions sur l’aide aux enfants autochtones; ils souhaitent notamment que l’on renforce la nécessité d’appuyer financièrement la mise en œuvre des mesures législatives suivantes : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Ils ont aussi recommandé que l’on soutienne l’enseignement des langues et la formation professionnelle dans des secteurs précis en lien avec les stratégies d’emploi et d’entrepreneuriat visant les femmes autochtones et les programmes de développement économique.

La sécurité publique figure aussi au nombre des priorités des collectivités autochtones. Les organismes ont donc demandé la mise sur pied de nouvelles initiatives. Ils ont entre autres proposé que l’on augmente les investissements dans les services de police, que l’on renforce l’infrastructure de sécurité actuelle et que l’on mette en œuvre des programmes de justice réparatrice dans les collectivités autochtones d’un bout à l’autre du pays. De plus, ils ont recommandé que l’on accorde un soutien financier en vue d’instaurer une gouvernance institutionnelle et que l’on établisse une banque d’infrastructures dans l’Arctique.

Sur le plan de l’infrastructure, la priorité des collectivités autochtones est donnée à l’amélioration des réseaux routiers et de l’infrastructure hydraulique. Enfin, d’autres propositions portent sur le logement abordable et l’aide au revenu.

Recommandation 26

Réduise l’arriéré relatif aux revendications territoriales et aux négociations sur l’autonomie gouvernementale avec les organisations autochtones en augmentant le nombre de négociateurs fédéraux.

Recommandation 27

Augmente le soutien accordé au logement des Autochtones, notamment le financement réservé aux communautés nordiques.

Recommandation 28

Accélère les chantiers pour les communautés autochtones, notamment pour :

• l’approvisionnement en eau potable;
• la rénovation des logements existants et la construction de nouvelles unités;
• la mise en œuvre de la loi C-92 en ce qui a trait aux services à l’enfance et à la famille.

Recommandation 29

Reconnaisse les services policiers autochtones comme des services essentiels au sens de la loi afin qu’ils puissent se prévaloir d’un financement garanti à long terme, au même titre que les autres services de police, et développer de tels services dans les territoires nordiques.

Recommandation 30

Prévoie dans son prochain budget un financement stable, prévisible et à long terme visant à mettre en application les dispositions de la Loi sur les langues autochtones.

Recommandation 31

Mette en œuvre le 21e appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui consiste à « fournir un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et de veiller à accorder la priorité au financement de tels centres de traitement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest ».

Recommandation 32

Facilite, par des incitatifs, l’embauche, la rétention et la formation de travailleurs Autochtones.

Garde d’enfants et prestation de soins

Les organismes ont proposé que l’on élabore des mesures législatives sur la garde des enfants, que l’on charge un secrétariat de coordonner les travaux réalisés à l’échelle fédérale et provinciale et que l’on augmente le financement des services de garde d’enfants, de sorte qu’ils se conforment aux normes internationales en vigueur. D’autres ont proposé que l’on améliore la qualité des services de garde d’enfants et que l’on en assure l’abordabilité.

Par ailleurs, les propositions sur la prestation des soins ont porté sur l’ajout de ressources pour aider les collectivités à offrir des soins, et plus particulièrement pour harmoniser les normes d’emploi du gouvernement fédéral et à celles des provinces, et les améliorer, apporter des modifications aux crédits d’impôt actuellement offerts, comme l’assurance-emploi et le crédit pour aidant naturel, et prolonger la période des prestations pour proches aidants.

Recommandation 33

Continue de négocier des ententes de financement bilatérales avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité des services de garde tout en bonifiant les salaires, les conditions de travail et la formation des professionnels; améliorer l’accès en augmentant considérablement le nombre de services de garde agréés de qualité, inclusifs et souples pour tous les groupes d’âge, selon une approche planifiée et gérée publiquement; rendre les services de garde abordables pour les parents.

Pauvreté, aînés et groupes sous-représentés

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, le « creusement de long terme des inégalités de revenu suscite non seulement des inquiétudes de nature sociale et politique, mais il engendre également des préoccupations d’ordre économique : les inégalités de revenu ont tendance à peser sur la croissance du PIB, sous l’effet de la distance toujours plus grande entre les 40 % les moins riches et le reste de la société[9] ».

La figure 6 compare le niveau d’inégalité des revenus dans les pays du G7, établi grâce au coefficient de Gini, soit la mesure la plus courante de l’inégalité. En 2015, le Canada affichait un niveau d’inégalité des revenus inférieur à la moyenne des pays du G7. Les États-Unis étaient le pays du G7 le plus fortement marqué par les inégalités, tandis que l’Allemagne était celle qui l’était le moins.

Figure 6 — Inégalité des revenus, pays du G7, 2015 (coefficient de Gini)

Note :     Un coefficient de Gini de 0 équivaut à une égalité totale; à l’inverse, un coefficient de Gini de 1 équivaut à une inégalité totale. L’année 2015 est l’année la plus récente pour laquelle le coefficient de Gini de tous les pays du G7 est disponible.

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Organisation de coopération et de développement économiques, Inégalité de revenu, consulté le 10 février 2020.

Les propositions visant les personnes handicapées mettent l’accent sur l’accessibilité des programmes, et plus particulièrement l’élimination des obstacles à cette accessibilité. Pour y arriver, on préconise notamment d’accroître l’accès aux traitements approuvés par Santé Canada. En outre, les témoins ont demandé la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées dans son rapport sur les Canadiens atteints d’incapacités épisodiques. Parmi les mesures mentionnées, notons la modification des critères d’admissibilité au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et le remboursement intégral du crédit d’impôt pour personne handicapée. Les autres mesures envisagées sont les suivantes : simplification du régime fiscal de sorte qu’il tienne compte des personnes handicapées et obtention automatique du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour les personnes atteintes de diabète de type 1.

Au titre de leurs propositions sur la communauté LGBTQ2, les témoins ont demandé la mise en œuvre de réformes stratégiques pour éliminer les pratiques discriminatoires dans la prestation des programmes et des services gouvernementaux. Ils ont aussi demandé l’amélioration de la collecte de données et de la recherche sur la communauté LGBTQ2, ainsi que sur les femmes autochtones, et l’intégration pleine et entière de l’analyse comparative entre les sexes dans le processus de recherche.

Des mesures pour améliorer les programmes destinés aux aînés ont aussi été recommandées. Les organismes ont demandé la mise sur pied d’un régime fédéral d’assurance‑retraite, l’adoption d’une loi sur l’insolvabilité qui protège le passif des régimes de retraite en cas d’insolvabilité de l’entreprise, et l’augmentation des prestations offertes au titre des programmes actuels, comme la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada (prestation de survivant).

Il a aussi été proposé de créer un nouvel indice pour mesurer la pauvreté au Canada, en remplacement de l’actuelle mesure du panier de consommation.

Recommandation 34

Modifie les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et au crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière à ce qu’ils incluent les personnes atteintes d’une incapacité épisodique selon la nouvelle définition de handicap contenue dans la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Recommandation 35

Modifie les exigences du crédit d'impôt pour personnes handicapées en réduisant les heures de qualification et en instituant la qualification automatique pour tous les Canadiens qui ont besoin d'une thérapie de maintien de la vie.

Recommandation 36

Modifie le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le rendre remboursable.

Recommandation 37

Sépare l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) afin que les personnes à qui on refuse ce crédit d’impôt ne perdent pas la cotisation du gouvernement au REEI.

Recommandation 38

Fasse en sorte que les retraits provenant de régimes enregistrés d’épargne-retraite ou de fonds enregistrés de revenu de retraite effectués pour des raisons médicales soient inclus dans les exemptions de gains dans le cadre du programme du Supplément de revenu garanti.

Recommandation 39

Instaure des mesures pour les employeurs afin de soutenir la formation et le maintien au travail des personnes de 65 ans et plus qui le désirent, en plus d’une hausse du revenu salarial pouvant être gagné par les aînés sans pénalité au Supplément de revenu garanti.

Recommandation 40

Bonifie les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Recommandation 41

Prolonge, à une durée de trois mois, la période durant laquelle des sommes sont versées par le biais de la Sécurité de la vieillesse à un individu décédé au profit du conjoint survivant.

Recommandation 42

Introduise un fond soutenant les organisations communautaires qui font progresser les droits humains des canadiens LGBTQI2S.

Recommandation 43

Investisse dans les enjeux liés aux vétérans, notamment pour éliminer les délais pour les vétérans en attente d’une décision concernant leur demande d’aide financière.

Chapitre 4 : les collectivités

Les collectivités canadiennes jouent un rôle distinctif dans l’économie du pays et ont des besoins différents de ceux des personnes et des entreprises qui y vivent et y travaillent. Pour prospérer, elles doivent être sûres et disposer de l’infrastructure nécessaire à la pratique de leurs activités économiques et sociales. Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, ainsi que les entreprises sociales jouent aussi un rôle important dans les collectivités, puisque l’avantage public qu’ils leur procurent peut répondre à leurs besoins particuliers.

Sécurité et protection

Les taux d’activité criminelle représentent un facteur important de la sécurité d’une collectivité et, en conséquence, de son activité économique. La figure 2 montre les taux d’infractions au Code criminel, y compris au code de la route, partout au Canada. En 2018, ces taux étaient nettement supérieurs à la moyenne canadienne dans les trois territoires et les quatre provinces de l’Ouest.

Figure 7 — Taux d’infractions au Code criminel, y compris au code de la route, par province et territoire, Canada, 2018 (infractions par 100 000 habitants)

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Statistique Canada, « Tableau 35-10-0177-01 : Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement », consulté le 11 février 2020.

En ce qui concerne la sécurité et la protection des Canadiens, les témoins ont mis en lumière la question des inondations, de la cartographie des inondations, des tremblements de terre, du conseiller national en matière d’incendies, des initiatives de lutte contre les incendies et de santé mentale des pompiers, du Programme conjoint de protection civile, des Forces opérationnelles de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd, du projet pilote « Project Lighthouse » et des capacités de cybersécurité, du registre public de la propriété effective, des assurances à risques élevés, et du recrutement et de la dotation à la Gendarmerie royale du Canada.

Recommandation 44

Crée, en collaboration avec les provinces et les territoires, un registre public pancanadien des bénéficiaires effectifs des sociétés faisant affaire au Canada.

Recommandation 45

S'associe aux provinces et aux territoires pour compléter toutes les cartes des inondations au Canada afin de s'assurer que les citoyens comprennent mieux les risques encourus lors de l'achat d'une maison et introduire un programme national d'assurance contre les inondations qui reconnaît les différents niveaux de risque auxquels sont confrontés les Canadiens en fonction de leur emplacement et des facteurs démographiques pertinents.

Recommandation 46

S’engage à verser des fonds supplémentaires dans le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.

Recommandation 47

Augmente le financement accordé à la Gendarmerie royale du Canada pour renforcer sa capacité de recruter et de former plus d’agents.

Logement et infrastructure

Des témoins ont abordé les enjeux liés au logement, notamment la « simulation de crise » visant les prêts hypothécaires, les périodes d’amortissement de 30 ans, la Stratégie nationale sur le logement, le Fonds national de co-investissement pour le logement, la réduction de valeur des terrains, l’aide au logement à long terme, l’habitation coopérative, les subventions pour la rénovation de logements, les mesures de protection pour les aînés, les besoins régionaux, le logement abordable, les partenariats de financement provinciaux et territoriaux, et le Code national du bâtiment.

Les témoins qui se sont intéressés à l’infrastructure canadienne ont demandé au Comité de se pencher sur les propositions relatives à l’électrification des transports en commun, au financement et aux partenariats avec les municipalités, au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, à la Banque de l’infrastructure du Canada, au Fonds national des corridors commerciaux, à l’infrastructure 5G, à l’adoption d’un fonds d’adaptation climatique pour les infrastructures énergétiques essentielles, à l’utilisation du Fonds de la taxe sur l’essence, à l’Initiative des corridors de commerce et de transport, à la protection contre les inondations, à la collecte de données et à la connectivité des réseaux ferroviaires.

En ce qui concerne plus particulièrement les régions rurales ou nordiques, les témoins se sont concentrés sur des sujets comme les services à large bande en milieu rural, l’adoption d’une stratégie sur les infrastructures panterritoriales, la création d’un fonds réservé pour les infrastructures du Nord, la mise en place de réseaux routiers toutes saisons, l’élaboration d’un plan d’infrastructures à long terme pour l’agriculture, l’investissement dans des études de faisabilité de réseaux de fibre en région, les télécommunications et les besoins en énergie.

Recommandation 48

Maintienne les subventions actuelles destinées aux conventions de logements sociaux, tout en bonifiant les budgets alloués à la construction, la rénovation et la transformation de logements sociaux et abordables.

Recommandation 49

Lance un forum sur le logement qui réunirait les provinces, les territoires, les municipalités et le gouvernement fédéral pour analyser les besoins régionaux en matière de logement et coordonner les mesures sur les principaux enjeux qui affectent l'abordabilité du logement, y compris les mesures du côté de la demande et de l’offre, ainsi que le logement locatif et les lacunes d'approvisionnement et de données.

Recommandation 50

Établisse un programme pour fournir des vérifications énergétiques aux propriétaires et investisse dans les réaménagements pour améliorer l’efficacité énergétique de maisons.

Recommandation 51

Examine les impacts de tout plan visant à rendre la certification Energy Star obligatoire d'ici 2022.

Recommandation 52

Exempte les renouvellements de prêts hypothécaires des tests de résistance lorsque le débiteur hypothécaire s’est déjà acquitté des obligations inhérentes à son hypothèque initiale.

Recommandation 53

Instaure un fonds spécial pour aider les municipalités souhaitant électrifier leurs parcs de véhicules de transport en commun en partenariat avec le gouvernement fédéral. Les investissements seraient centrés sur les autobus et l’infrastructure nécessaire pour assurer leur fonctionnement. Compte tenu des difficultés inhérentes au remplacement massif des systèmes diesel, un modèle de projet pilote offre la meilleure solution d’un point de vue technique et financier.

Recommandation 54

Fasse les investissements nécessaires pour combler le plus possible le déficit d’infrastructure dans le Nord afin d’aborder les défis auxquels les populations nordiques se heurtent en ce qui concerne le transport, la connectivité, l’énergie et les changements climatiques.

Recommandation 55

Instaure un programme de rénovations vertes, en y incluant un volet pour les bâtiments commerciaux sous forme de soutien fiscal, qui couvrirait à la fois les rénovations écoénergétiques et l’électrification des systèmes de chauffage.

Recommandation 56

Permette aux hôpitaux d'être admissibles au financement pour l'infrastructure et la rénovation écologique par le biais de divers volets de financement existants et nouveaux, y compris le financement de l'atténuation des catastrophes.

Recommandation 57

Mette sur pied la deuxième phase du programme Brancher pour innover et débloque le financement rapidement.

Recommandation 58

Rende les petits aéroports régionaux éligibles au même financement disponible aux grands aéroports.

Organismes de bienfaisance, sans but lucratif et entreprises sociales

Les témoins ont insisté sur certains sujets liés aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif canadiens, ainsi qu’aux entreprises sociales canadiennes, notamment l’aide à la commission canadienne des jurys et à l’Institut Vanier de la famille, la collecte de données sur le secteur de la bienfaisance par Statistique Canada, la mise en œuvre de la Stratégie nationale inuite sur la recherche, et la nécessité de s’assurer que ces organismes sont admissibles aux subventions qui visent à les aider à réduire leur empreinte sur l’environnement.

Recommandation 59

Fournisse un financement de 20 millions de dollars sur 10 ans à la Commission canadienne des jurys pour soutenir la santé mentale des jurés.

Chapitre 5 : les entreprises

C’est par l’intermédiaire des entreprises que les Canadiens, en tant que consommateurs, se procurent la plupart des biens et services dont ils ont besoin ou qu’ils désirent. Les entreprises emploient aussi la majorité des Canadiens, et l’impôt sur le revenu des sociétés est la deuxième source de revenus en importance du gouvernement fédéral, après l’impôt sur le revenu des particuliers[10]. Les entreprises qui résident au Canada sont tenues de payer de l’impôt sur tous les revenus imposables qu’elles génèrent dans le monde, et certaines sont admissibles à des réductions en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité. Les taux de déduction pour amortissement réduisent aussi le montant d’impôts à payer, certains actifs étant déductibles au cours de leur vie économique.

Durant les consultations prébudgétaires de cette année, les témoins se sont concentrés sur divers aspects de l’impôt des sociétés, le commerce et le tourisme, l’exploitation minière, le secteur de l’énergie, l’agriculture, les pêches et l’aide à l’innovation des entreprises.

Impôt des sociétés

Comme le montre la figure 8, le taux d’imposition du revenu général des sociétés a diminué de 21 points de pourcentage de 1980 à 2020, passant de 36 à 15 %, tandis que le taux d’imposition des sociétés avec la déduction accordée aux petites entreprises a diminué de 6 points de pourcentage, passant de 15 à 9 % en 2020.

Figure 8 — Taux d’imposition fédéral du revenu général des sociétés et taux d’imposition des sociétés avec la déduction accordée aux petites entreprises, Canada, 1980 à 2020 (%)

Note :     Le taux d’imposition du revenu général des sociétés n’inclut pas la surtaxe imposée de 1970 à 2007.

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Loi de l’impôt sur le revenu, diverses années.

Au sujet de l’impôt des sociétés, les témoins ont présenté des propositions sur divers sujets, notamment l’imposition des activités de l’économie numérique, l’évitement fiscal, les dispositions sur la déduction des intérêts, la déduction pour option d’achat d’actions des employés et la réduction du taux d’imposition sur le revenu des sociétés.

De plus, des témoins ont proposé que l’on modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’élargir les critères d’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’imposition des activités de l’économie numérique et l’évitement fiscal, les témoins ont préconisé l’imposition des revenus générés par les grandes entreprises étrangères de cybercommerce au Canada. D’autres ont axé leur intervention sur les enjeux entourant l’utilisation de sociétés extraterritoriales, l’imposition des plateformes Internet et la perception des taxes de vente par les fournisseurs non résidents.

Les témoins ont aussi parlé de la règle récemment proposée par le gouvernement fédéral pour limiter les déductions d’intérêts, des filiales extraterritoriales et de la nécessité pour le gouvernement de consulter davantage le milieu des affaires.

En ce qui concerne la déduction pour option d’achat d’actions des employés, les témoins se sont concentrés sur le projet de loi déposé en juin 2019 et sur l’utilisation des options d’achat d’actions par les petites et moyennes entreprises (PME).

Des témoins ont plaidé en faveur de la réduction du taux d’imposition fédéral sur le revenu des sociétés pour maintenir la compétitivité des entreprises canadiennes à la suite de la récente réduction du taux d’imposition des sociétés aux États-Unis.

En ce qui concerne les déductions pour amortissement, des témoins ont exprimé des préoccupations quant aux types d’investissements admissibles, en particulier dans les secteurs de l’aluminium et de l’exploitation minière.

Le Comité a aussi reçu des propositions particulières sur les réorganisations de petites entreprises, le régime d’imposition des actions accréditives, la retenue d’impôt, l’aide aux médias imprimés et les réformes de l’administration de l’impôt des grandes sociétés.

Recommandation 60

S’assure que toutes les sociétés qui exercent leurs activités au Canada au moyen d’une présence numérique paient de l’impôt sur le revenu des sociétés sur toutes leurs activités canadiennes.

Recommandation 61

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir clairement que les revenus gagnés par les exploitants de terrains de camping privés qui ont moins de cinq employés à temps plein à l’année sont considérés comme des « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

Recommandation 62

Examine l’utilisation potentielle d’un crédit d’impôt pour le développement rural similaire au crédit d’impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique

Recommandation 63

Revoie les règles définissant le revenu d’entreprise passif et le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, y compris la règle des cinq employés pour les petites entreprises.

Recommandation 64

Examine la façon dont les actions accréditives pourraient être utilisées pour réunir des capitaux sur les marchés pour les entreprises de technologies vertes ou le démarrage de ce type d’entreprise et dans d’autres secteurs.

Recommandation 65

Mette en place des outils fiscaux, comme un instrument d’actions accréditives comparable aux frais d’exploration au Canada afin d’encourager et de faciliter les investissements en capital pour la désaffection de puits, d’installations et de pipelines inactifs.

Recommandation 66

Encourage les Canadiens à adopter des modes de vie sains en réduisant les taux des droits d’accise sur les produits de la bière ayant un TAV égal ou inférieur à 3,5 % et en exemptant les produits de la bière non alcoolisés de droits d’accise, afin de stimuler la croissance et l’investissement dans ce créneau sous-développé du marché canadien de la bière.

Commerce et tourisme

Au sujet du commerce et du tourisme, le Comité a reçu des propositions sur des sujets comme le financement de programmes d’aide aux exportateurs canadiens, les accords sur le commerce et l’investissement, et les problèmes aux frontières et à la douane.

Les témoins ont demandé au gouvernement fédéral d’accorder une aide ou un financement ciblé à Destination Canada, au Fonds pour les expériences canadiennes, aux solutions axées sur l’énergie renouvelable et aux technologies propres.

À l’égard des accords sur le commerce et l’investissement et l’aide aux exportateurs canadiens, les témoins ont mis l’accent sur Exportation et développement Canada, le Service des délégués commerciaux et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. La figure 9 montre que 75,4 % des exportations totales du Canada étaient destinées aux États-Unis en 2019, 3,9 % à la Chine, 3,3 % au Royaume-Uni, 2,1 % au Japon, 1,2 % au Mexique, et 14,0 % à d’autres pays.

Figure 9 — Part des exportations canadiennes totales, par pays, 2019 (%)

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Gouvernement du Canada, Données sur le commerce en direct, consultées le 12 février 2020.

Les témoins qui ont parlé des frontières et de la douane ont souligné les problèmes liés au processus de traitement des demandes de visa et au programme Autorisation de voyage électronique pour les résidents temporaires, et ils ont demandé que l’on investisse davantage dans l’infrastructure des transports.

Recommandation 67

Poursuive et augmente les investissements dans les cadres du Fonds pour les expériences canadiennes et de Destination Canada afin d’appuyer la diversification et la promotion internationale du secteur du tourisme au Canada.

Recommandation 68

Réduise davantage les obstacles au commerce intérieur.

Recommandation 69

S’assure de l’intégrité continue des étiquettes « Produit du Canada » et « Fait au Canada » en maintenant le seuil actuel de contenu canadien et en continuant à exiger que l’on indique le contenu importé des produits laitiers.

Recommandation 70

S’assure que les droits à l’exportation prévus dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, qui sont prélevés sur certains produits laitiers — concentrés de protéines de lait, poudre de lait écrémé et préparations pour nourrissons — après un certain seuil ne s’appliquent qu’aux exportations des signataires de l’Accord.

Recommandation 71

Munisse l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments des ressources dont elles ont besoin pour appliquer adéquatement les règlements et les normes régissant l’importation de produits laitiers à la frontière canadienne.

Recommandation 72

Respecte son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs laitiers afin d’atténuer les répercussions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Recommandation 73

Continue à remettre aux producteurs laitiers sous forme de paiements directs les sept années restantes d’indemnisation pour atténuer les effets des accords avec les pays transpacifiques et de l’Union européenne, et inclure le montant total dans le budget principal des dépenses pour le l’année fiscale à venir.

Ressources naturelles

En ce qui concerne les mines et l’énergie, le Comité a reçu des propositions portant sur divers sujets, notamment l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et le secteur du pétrole et du gaz, et il a reçu des demandes d’aide ou de financement particulières.

Au sujet de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique, les témoins se sont penchés sur les technologies, la réglementation, le financement, les incitatifs fiscaux et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Pour ce qui est du secteur du pétrole et du gaz, les témoins ont axé leur intervention sur l’innovation, la réglementation, l’environnement et l’impôt.

Les témoins ont aussi parlé de l’exploration minérale, du développement des marchés, de la production à valeur ajoutée et de Ressources naturelles Canada.

Recommandation 74

Crée une stratégie pour les minéraux des terres rares.

Recommandation 75

Améliore la capacité de transporter les ressources de l'Ouest du Canada en approuvant de nouveaux pipelines pour transporter en toute sécurité le pétrole vers de nouveaux marchés et au Canada.

Recommandation 76

Examine la possibilité de permette aux entreprises d’utiliser des fiducies pour l'environnement admissibles pour mettre des fonds de côté pour la restauration future des puits de pétrole et de gaz.

Recommandation 77

Entreprenne un vaste chantier de modernisation de l’industrie forestière en :

• allongeant la chaîne de production par un programme de soutien à l’investissement dans les entreprises de transformation du bois;
• soutenant la recherche et le développement dans le domaine forestier;
• soutenant les projets de biométhanisation des résidus forestiers;
• soutenant les initiatives locales de mise en valeur de la forêt comme la cueillette, le tourisme et l’offre de chasse et pêche récréative;
• finançant la lutte contre les espèces envahissantes pour toutes les régions touchées.

Agriculture et pêches

Au sujet de l’agriculture, de l’alimentation et des pêches, les témoins ont présenté des propositions sur la gestion des pêches et le secteur des produits laitiers, et ils ont demandé de l’aide ou du financement ciblé.

En ce qui concerne la gestion des pêches, ils se sont intéressés à l’évaluation des stocks, à la surveillance et à la transparence des données.

Les témoins qui ont traité du secteur des produits laitiers se sont concentrés sur le seuil de contenu, la réglementation et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Ils ont demandé de l’aide ou du financement ciblé pour les pratiques agricoles durables, la gestion des risques, la compétitivité, l’innovation, la recherche et l’environnement.

Recommandation 78

Se conforme aux traités bilatéraux conclus avec les États-Unis concernant les Grands Lacs et honore ses engagements en augmentant le financement de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, en commençant par 13,15 millions de dollars pour l’exercice 2020–2021 et 19,44 millions de dollars pour l’exercice 2021–2022 et chaque année par la suite.

Recommandation 79

Que le gouvernement du Canada accorde un financement à Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le but d’entamer des négociations avec les provinces pour améliorer les filets de sécurité agricole.

Innovation

La recherche et le développement (R et D) sont les principaux moteurs de l’innovation, elle-même étant au cœur de la croissance économique. De plus, les pays peuvent tirer parti de l’innovation pour relever des défis complexes à l’échelle mondiale, comme les changements climatiques, tout en continuant d’améliorer le bien-être économique de leurs citoyens.

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, « la R et D est l’une des mesures les plus utilisées pour estimer les efforts déployés par les entreprises et les pays dans l’innovation[11] ». La figure 10 compare les dépenses intérieures brutes en R et D en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) des pays du G7. En 2017, le Canada se classait au second rang pour ce qui est ces dépenses (à 1,6 %) par rapport à la moyenne du G7 (à 2,3 %).

Figure 10 — Dépenses intérieures brutes en recherche et développement, pays du G7, 2017 (% du produit intérieur brut)

Source : Figure préparée avec des données provenant de l’Institut de statistique de l’UNESCO, DIRD en pourcentage du PIB, consulté le 10 février 2020.

Au sujet de l’innovation, des témoins ont formulé des propositions sur l’aide aux entreprises, la recherche et le développement et les incitatifs fiscaux, et ils ont présenté des demandes précises de financement.

Pour ce qui est de l’aide aux entreprises et de la recherche et du développement, des témoins ont soulevé la question de l’accès au capital de risque, ainsi qu’aux subventions et aux contributions, tandis que d’autres ont parlé de la durabilité industrielle, de la protection de l’environnement et de l’économie du troisième âge, qui fait référence à la production de biens et de services pour répondre aux besoins des aînés.

En ce qui concerne les incitatifs fiscaux, les témoins ont abordé la question des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et celles des sociétés du secteur des technologies propres, des taux d’imposition sur le revenu découlant d’inventions brevetées et du régime d’imposition des actions accréditives.

Le Comité a reçu des demandes précises pour que l’on accorde de l’aide ou du financement au Fonds stratégique pour l’innovation, à l’économie numérique, à l’industrie du plastique, à l’agriculture, à l’acier, aux secteurs des mines et du charbon, à l’intelligence artificielle, les réseaux 5G et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 80

Rassemble de toute urgence une table de stratégie économique sur les industries créatives afin de libérer le plein potentiel d'innovation de ces secteurs, de produire du contenu de calibre mondial et de partager ses travaux créatifs au pays et à l'étranger.

Chapitre 6 : la politique fiscale et le cadre réglementaire du gouvernement fédéral

On entend par politique fiscale la façon dont le gouvernement dépense les fonds publics, notamment par le truchement de transferts et de programmes, et la façon dont il génère des revenus, notamment par les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés et d’autres taxes, afin d’influer sur l’activité économique et d’atteindre ses objectifs stratégiques.

Le gouvernement peut aussi fixer des objectifs stratégiques en adoptant des règlements qui imposent des exigences fondamentales ou administratives aux entreprises. Pour réduire au minimum les coûts de la conformité pour les entreprises, les organismes de réglementation fédéraux doivent respecter la règle du « un pour un », selon laquelle l’ajout d’un règlement doit être contrebalancé par la suppression d’un règlement existant, et ils doivent appliquer la Lentille des petites entreprises pour veiller à ce que la situation et les besoins particuliers de ces dernières soient pris en compte lorsque l’on procède à des modifications réglementaires.

Les témoins invités par le Comité à présenter leurs priorités pour le prochain budget ont abordé divers sujets liés à la politique fiscale et au cadre réglementaire du gouvernement.

Finances fédérales et fonction publique

Comme le montre la figure 11, la dette nette de tous les ordres de gouvernement au Canada en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) s’élevait à 26,4 % en 2019; elle était donc la moins élevée des pays du G7, dont la moyenne se chiffrait à 84,1 %.

Figure 11 — Dette nette du gouvernement en pourcentage du produit intérieur brut, pays du G7, 2019 (% du PIB)

Note :     Selon le Moniteur des finances publiques : Résumé – Octobre 2019 du Fonds monétaire international (voir la p. 36 de la version intégrale [disponible en anglais seulement]), en ce qui concerne la comparabilité d’un pays à l’autre, les données du FMI sur la dette nette excluent les obligations non capitalisées des régimes de pension à prestations déterminées des employés gouvernementaux.

Source : Figure préparée avec des données provenant de : Fonds monétaire international, World Economic Outlook Database, octobre 2019, consultée le 10 février 2020 [disponible en anglais seulement].

Au sujet des finances fédérales, les témoins ont formulé des propositions sur les relations intergouvernementales, la transparence fiscale, l’approvisionnement, la fonction publique et d’autres mesures.

En ce qui concerne les relations intergouvernementales, les témoins se sont penchés sur les transferts aux provinces et aux territoires, notamment le Transfert canadien en matière de santé et les transferts pour le logement, ainsi que sur l’aide fédérale aux municipalités. Ceux qui ont parlé de transparence fiscale ont mentionné qu’il était nécessaire pour le gouvernement fédéral de divulguer toutes les mesures d’aide au secteur du pétrole et du gaz et d’inclure les priorités des Inuits dans les budgets fédéraux. Au sujet de l’approvisionnement, le Comité a reçu des propositions sur le contenu canadien, les achats à empreinte carbone réduite et la Stratégie nationale de construction navale. Des propositions concernant l'adoption des technologies par la fonction publique et la formation associée ont également été faites. Enfin, les témoins ont demandé instamment au gouvernement d’accorder la priorité à la création de revenus et non à leur distribution, ainsi qu’aux programmes ciblés et non universels.

Recommandation 81

Examine un ajustement à la formule de calcul actuelle du Transfert canadien en matière de santé avec une variable prenant en compte le vieillissement de la population des provinces et territoires.

Recommandation 82

Continue d'accorder la priorité à la réduction de la dette du gouvernement par rapport au produit intérieur brut.

Recommandation 83

Exige que l’Agence du revenu du Canada publie des estimations des écarts fiscaux tous les trois ans.

Recommandation 84

Règle les problèmes liés au système de paye Phénix.

Recommandation 85

Élimine les programmes d’aide sociale ciblée aux entreprises. Par exemple : 50 millions de dollars à Mastercard, 40 millions de dollars à Blackberry, et 12 millions de dollars à Loblaw’s, etc.

Réforme et observation du régime fiscal

En ce qui concerne la réforme et l’observation du régime fiscal, les témoins se sont penchés sur l’examen du régime fiscal, les problèmes d’observation et l’Agence du revenu du Canada.

Plusieurs témoins ont proposé que le gouvernement entreprenne un examen approfondi du régime fiscal. Certains ont fait remarquer qu’un tel examen devrait tenir compte de la compétitivité mondiale. En ce qui concerne l’observation, des témoins ont fait allusion à l’évitement fiscal, à l’observation volontaire du secteur de la location à court terme, à l’impôt des sociétés internationales et à la simplification des règles d’observation pour les petites entreprises. D’autres ont proposé que l’on accorde des ressources supplémentaires à l’Agence du revenu du Canada.

Recommandation 86

Nomme un groupe d’experts et le charge de réaliser un examen public complet du régime fiscal canadien en adoptant une approche toute canadienne, de manière à faire en sorte que le régime fiscal soit équitable, élimine les échappatoires fiscaux pour les entreprises, renforce la compétitivité des entreprises canadiennes, stimule l’innovation et réduise le fardeau administratif et de conformité de tous ses utilisateurs, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, l’examen :

• de la succession des entreprises;
• de l’Agence du revenu du Canada et de la publication d’informations sur le nombre et la valeur des déductions et des règles fiscales;
• des accords d’échange de renseignements fiscaux et des conventions fiscales que le Canada a signés;
• des paiements d’intérêts que les entreprises peuvent déduire de leurs profits, y compris les subventions étrangères;
• des sociétés qui transfèrent leurs profits à leurs filiales étrangères;
• des régimes fiscaux qui distribuent les profits des entreprises selon une formule qui correspond à l’activité économique réelle;
• de l’évasion fiscale;
• de l’imposition des géants du numérique et des sociétés qui n’ont pas de présence physique au Canada;
• de toutes les mesures fiscales liées aux handicaps;
• de la déduction pour amortissement et d’autres mesures fiscales incitatives;
• de l’ajustement inflationniste du droit d’accise sur l’alcool;
• de l’application de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la TPS/TVH aux exploitants de plateformes de location à court terme.

Recommandation 87

Simplifie le régime fiscal pour les personnes ayant une infirmité physique ou mentale.

Recommandation 88

Exige un examen des moyens à la disposition de l’Agence du revenu du Canada pour enquêter sur le phénomène des paradis fiscaux, ainsi que des moyens législatifs permettant d’obliger les grandes entreprises faisant affaire au Canada à payer leur juste part de taxes et d’impôt.

Réglementation

Par ailleurs, au sujet de la réglementation, les témoins se sont intéressés aux différentes façons de réduire le fardeau réglementaire, aux modifications réglementaires à apporter dans le secteur financier et aux organismes de réglementation fédéraux.

Le Comité a reçu des propositions pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises, y compris celles du secteur des services publics et de l’économie axée sur les données. Les témoins qui ont parlé des modifications à apporter dans le secteur financier ont mis l’accent sur le régime de lutte contre le blanchiment d’argent, les assurances et l’ombudsman des services bancaires et d’investissement. Enfin, le Comité a appris qu’il faudrait accroître les ressources des organismes de réglementation fédéraux chargés de superviser l’utilisation des substances toxiques.

Recommandation 89

Intègre des considérations relatives à la croissance économique et à la compétitivité dans les mandats des organismes de réglementation, lorsque cela est approprié.

Recommandation 90

Révise ses politiques et programmes en tenant compte du besoin de moderniser la production d’aluminium au Canada afin de maintenir sa compétitivité et de réduire le fardeau administratif de ce secteur.

Recommandation 91

S’assure que les réseaux de cartes de crédit respectent leurs engagements pris en 2018 de réduire les frais d’interchange et autres frais facturés aux entreprises canadiennes pour l’utilisation de leurs cartes.

Recommandation 92

Élimine les frais de transaction facturés aux entrepreneurs sur le montant de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée lors de transactions faites par carte de crédit.

Chapitre 7 : conclusion

Le Comité remercie tous les participants qui ont soumis un mémoire ou qui ont témoigné de leurs précieux commentaires, qui l’ont aidé à formuler les recommandations présentées dans le rapport. Ces recommandations, qui visent à aider les Canadiens, les collectivités et les entreprises, ainsi qu’à faciliter la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone, guideront les choix du gouvernement dans son budget de 2020.