HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Armine Yalnizyan et Matthew Chater font des déclarations et répondent aux questions.
À 17 h 8, la réunion est suspendue.
À 17 h 11, la réunion reprend.
Angela Bonfanti et Paulette Senior font des déclarations.
Stephanie Kusie propose, — Que, dans le contexte de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de Covid-19, le Comité demande au gouvernement de fournir les documents suivants d'ici le mardi 30 juin 2020.
1) Toutes les notes de breffage, mémorandums, courriels, conseils et documents relatifs à la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020;
2) Toutes les notes de breffage, mémorandums, courriels et documents relatifs aux conditions d'admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020;
3) Toutes les notes de breffage, mémorandums, courriels et documents relatifs à des cas potentiels de fraude concernant la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020;
4) Tous les avis juridiques envoyés au gouvernement par notes de breffage, courriels, documents ou autres formes de communication liés à la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020.
Il s'élève un débat.
Sur motion de Jenny Kwan, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « mardi 30 juin 2020 », des mots « lundi 31 août 2020 ».
Sur motion de Jenny Kwan, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « conseils et documents », de ce qui suit « échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs ».
Sur motion de Jenny Kwan, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « relatifs aux conditions », des mots « échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs ».
Sur motion de Jenny Kwan, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « relatifs à des cas potentiels », des mots « échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs ».
Sur motion de Jenny Kwan, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « liés à la Prestation », des mots « échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs ».
Sur motion de Jenny Kwan, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « 4) Tous les avis juridiques envoyés au gouvernement par notes de breffage, courriels, documents ou autres formes de communication liés à la Prestation canadienne d’urgence entre le dimanche 1er mars 2020 et le jeudi 28 mai 2020. ».
Anthony Housefather propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, de ce qui suit : « Nonobstant ce qui précède, que les éléments touchant le secret du Cabinet, le secret professionnel de l’avocat et la sécurité nationale soient exclus de la demande et que les documents soient caviardés dans la mesure nécessaire pour protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont le nom et les renseignements personnels pourraient figurer dans les documents, ainsi que celle des fonctionnaires qui ont fourni leur aide dans ce dossier. ».
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Han Dong, Anthony Housefather, Jenny Kwan, Wayne Long, Ryan Turnbull, Adam Vaughan — 7;
CONTRE : Dan Albas, Rosemarie Falk, Stephanie Kusie, Brad Vis — 4.
Anthony Housefather propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du mot « courriels » aux paragraphes 1, 2 et 3, et par adjonction des mots « et datés » après chaque occurrence de « Prestation canadienne d’urgence » aux paragraphes 1, 2 et 3.
Il s'élève un débat.
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Han Dong, Anthony Housefather, Wayne Long, Ryan Turnbull, Adam Vaughan — 6;
CONTRE : Dan Albas, Rosemarie Falk, Stephanie Kusie, Jenny Kwan, Brad Vis — 5.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Louise Chabot, Han Dong, Rosemarie Falk, Anthony Housefather, Stephanie Kusie, Jenny Kwan, Wayne Long, Ryan Turnbull, Adam Vaughan, Brad Vis — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, dans le contexte de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, le Comité demande au gouvernement de fournir les documents suivants d’ici le lundi 31 août 2020 :
1) Toutes les notes de breffage, mémorandums, conseils et documents échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs relatifs à la Prestation canadienne d’urgence et datés entre le dimanche 1er mars et le jeudi 28 mai 2020;
2) Toutes les notes de breffage, mémorandums et documents échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs relatifs aux conditions d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence et datés entre le dimanche 1er mars et le jeudi 28 mai 2020;
3) Toutes les notes de breffage, mémorandums et documents échangés entre ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et directeurs relatifs à des cas potentiels de fraude concernant la Prestation canadienne d’urgence et datés entre le dimanche 1er mars et le jeudi 28 mai 2020.
Nonobstant ce qui précède, que les éléments touchant le secret du Cabinet, le secret professionnel de l’avocat et la sécurité nationale soient exclus de la demande et que les documents soient caviardés dans la mesure nécessaire pour protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont le nom et les renseignements personnels pourraient figurer dans les documents, ainsi que celle des fonctionnaires qui ont fourni leur aide dans ce dossier.
À 18 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,