Il est convenu, — Que le Comité ne se réunisse à huis clos qu'aux fins suivantes : a) discuter de questions administratives du Comité, notamment la sélection de témoins, le calendrier des réunions et les lieux de réunion, b) examiner les projets de rapports, c) assister aux séances d'information concernant la sécurité nationale, d) recevoir la déposition d'un témoin lorsque cela est nécessaire pour la protection, le respect de la vie privée, la confidentialité ou la sécurité du témoin; que le Comité puisse siéger à huis clos pour toute autre raison sur décision majoritaire de ses membres.

Il est convenu, — Que les membres aient jusqu'au mercredi 26 février 2020 à midi pour transmettre électroniquement au greffier leur liste de témoins suggérés relativement à l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel; que la sélection de ces témoins se fasse lors de la réunion prévue le jeudi 27 février 2020, de même que le nombre de réunions d'audience à consacrer sur le sujet.

Il est convenu, — Que la planification des travaux au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit abordée lors de la réunion prévue le jeudi 27 février 2020.

Il est convenu, — Que la question de la réadoption possible de deux rapports du Comité, présentés à la Chambre lors de la première session de la 42^e législature, soit abordée lors de la réunion prévue le mardi 10 mars 2020.

Il est convenu, — Qu'une heure soit mise de côté lors des réunions prévues durant la semaine du 9 mars 2020 afin de discuter d'études que le Comité pourrait entreprendre en marge des priorités législatives.

Il est convenu, — Que lorsque le Budget principal des dépenses 2020-2021 sera renvoyé au Comité, le ministre de la Justice et les fonctionnaires pertinents soient invités à comparaître à ce sujet; que cette réunion soit télévisée, si les services sont disponibles.