Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 janvier 2020
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 149
NUMÉRO 010
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 janvier 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c’est mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
[Les députés chantent l’hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste
Monsieur le Président, lundi dernier, c'était la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste. À cette occasion, nous nous sommes rappelé le meurtre de plus de six millions de Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cette année, nous avons aussi souligné le 75e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz.
Lundi dernier, à Auschwitz-Birkenau, je me suis joint à la gouverneure générale, à un groupe de députés de différents partis et à plus de 200 survivants de l'Holocauste pour souligner cette journée solennelle. Nous ne devons jamais oublier le million et plus de Juifs qui ont été assassinés à cet endroit et dont le souvenir a été évoqué lundi par des survivants.
Lundi, le survivant Marian Turski a exhorté le monde à adopter un 11e commandement: « Tu ne seras pas indifférent. »
Par souci de préservation de leur héritage et du nôtre, nous devons lutter contre une résurgence de l'antisémitisme et de la xénophobie et veiller à ce que notre vœu de « plus jamais » soit assorti de notre engagement à combattre l'antisémitisme et la haine sous toutes ses formes, partout où elle se manifeste dans toute sa laideur.
Aujourd'hui et tous les jours, engageons-nous à ne jamais être indifférents.
Le vol PS752 d'Ukraine International Airlines
Monsieur le Président, je prends la parole à la mémoire des victimes du vol PS752 d'Ukraine International Airlines.
Lorsque cet avion a été abattu par l'armée iranienne, 176 innocents ont perdu la vie, dont 57 Canadiens, parmi lesquels 13 résidants d'Edmonton.
Les proches de ces victimes méritent de recevoir immédiatement des réponses. En l'absence de réponses, leur peine n'en est que plus grande. Tout ce qu'on a fait, c'est d'étouffer l'affaire dès le premier jour.
Les autorités iraniennes doivent être transparentes et coopérer au maximum avec les organismes indépendants qui enquêtent sur cette horrible tragédie. Les familles méritent aussi que les restes de leurs êtres chers puissent être rapatriés au Canada dès que possible. Le contraire serait tout à fait inacceptable. Ils ont assez souffert.
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, il y a quatre ans, la Chambre a approuvé à l'unanimité la motion no 24, désignant janvier comme étant le Mois du patrimoine tamoul.
Les Canadiens d'origine tamoule ont une incidence importante sur le tissu de notre société. Ils sont plus de 300 000 à vivre dans les provinces et les territoires du Canada, et leurs contributions renforcent notre pays.
Dans ma collectivité, des organismes tels que l'Association tamoule de Durham et la Société culturelle et académique tamoule de Durham luttent sans relâche au nom de la communauté tamoule pour obtenir justice, reddition de comptes et réconciliation.
Janvier est également le mois où les Canadiens d'origine tamoule célèbrent la fête des moissons, le Thaï Pongal, le moment, pour les familles et les amis, de se rassembler et de célébrer l'abondance des récoltes.
Je remercie mon collègue, le député de Scarborough—Rouge Park, d'avoir présenté la motion no 24 et d'avoir milité pour cette importante désignation.
Bon Mois du patrimoine tamoul!
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a trois ans aujourd’hui, le 29 janvier 2017, notre capitale nationale et le Québec entier étaient frappés par une tragédie inoubliable. Nous avons eu le souffle coupé en apprenant qu’un individu avait ouvert le feu sur plusieurs de nos concitoyens réunis pour la prière à la grande mosquée de Québec. Six personnes sont décédées. Huit autres ont été blessées et un nombre incalculable de leurs proches et témoins vivent toujours avec les conséquences de cette attaque innommable. Trois ans plus tard, nous demeurons solidaires de nos amis de la communauté musulmane.
Au nom du Bloc québécois, j’offre aux familles et aux proches des victimes, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté musulmane du Québec, notre soutien, notre écoute et notre collaboration. Chacun et chacune d’entre nous doit pouvoir pratiquer sa religion en toute liberté, en toute sécurité et en toute dignité.
La liberté de religion
Monsieur le Président, aujourd’hui, nous nous souvenons de ce jour, il y a trois ans, où un homme est entré dans la grande mosquée de la ville de Québec, a pris la vie de six Canadiens innocents, a blessé 19 autres personnes et a changé à jamais la vie de nombreuses familles, pour la simple raison qu’ils étaient des musulmans. Aujourd’hui, nous commémorons la vie des victimes de cet attentat terroriste, y compris celle d’Azzedine Soufiane, considéré comme un héros par sa communauté pour avoir évité plusieurs morts en courant vers le tireur pour tenter de l’arrêter.
[Traduction]
Le pire, c'est que cette attaque s'est passée chez nous, dans ma province, le Québec, et visait des Canadiens. Une attaque contre un Canadien est une attaque contre l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Toutes ces victimes ont choisi le Canada en raison des possibilités offertes par notre pays pour mener une vie meilleure et paisible. Nous devons travailler ensemble pour bâtir un monde meilleur où tout le monde se sent en sécurité, peu importe sa race, sa religion ou son origine. L'islamophobie et tous les crimes haineux n'ont pas leur place au Canada.
Patrice Cardin et Jean-Philippe Payer
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je représente tous les citoyens de Louis-Saint-Laurent ici, à la Chambre des communes. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur deux d'entre eux qui se sont distingués récemment.
Le 25 novembre, j'ai remis à M. Patrice Cardin la Médaille du sacrifice. M. Cardin a servi avec honneur et dignité pendant de nombreuses années au sein des Forces armées canadiennes. Il est également un bénévole impliqué dans le mouvement des cadets. De plus, il s'investit dans les causes de militaires aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique.
Il y a une semaine, Jean-Philippe Payer, professeur à l'École l'Odyssée de Val-Bélair, a reçu le prestigieux Prix d'histoire du Gouverneur général pour l'excellence en enseignement. M. Payer sait capter l'attention de ses élèves avec les nouvelles technologies. Il a mis en place un projet d'exposition itinérante avec le concours et l'appui de la nation huronne-wendat. Le prix a été remis à Rideau Hall par Son Excellence la très honorable Julie Payette.
J'ai de quoi être fier des gens de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
Maya Zibaie
Monsieur le Président, le 8 janvier dernier, alors qu'elle rentrait au Canada après avoir passé un peu de temps avec sa famille en Iran, Maya Zibaie est morte tragiquement avec 175 autres passagers lorsque son avion, le vol PS752, a été abattu dans le ciel de Téhéran.
Maya était en 10e année à la Northern Secondary School, dans Don Valley-Ouest.
[Français]
Maya était brillante, ambitieuse et toujours prête à aider les personnes de son entourage.
[Traduction]
Avide d'apprendre, elle était rapidement passée des cours d'anglais langue seconde à l'anglais de 10e année et elle aidait, par ailleurs, ses amis dans leurs travaux scolaires.
[Français]
Maya avait hâte d'aller à l'université dans quelques années et discutait souvent de son avenir avec tout le monde. Ses enseignants et ses amis l'ont décrite comme une personne gentille, heureuse, bienveillante et affichant toujours un sourire.
[Traduction]
Don Valley-Ouest et la Northern Secondary School ont perdu une remarquable voisine, amie et élève. Notre pays tout entier a été secoué par cette tragédie.
Nous pensons à Maya, à sa famille et à ses amis, ainsi qu'à la Northern Secondary School. Maya nous manquera beaucoup.
La liberté de religion
Monsieur le Président, le week-end dernier, je me suis rendu à une mosquée ismaélienne avec mes deux fils. Tandis que je m'efforçais tant bien que mal de discipliner mes enfants agités, j'ai réalisé combien j'étais chanceux que mon plus gros problème se résume à cela ce jour-là.
Il y a trois ans, des parents musulmans de Québec n'ont pas eu la même chance.
[Français]
Le 29 janvier 2017, les parents du Centre culturel islamique n'ont pas eu la chance de discipliner leurs enfants, ils essayaient plutôt de les protéger. Ils voulaient les protéger d'un terroriste tellement consumé par la haine qu'il a tiré sur des musulmans lors de leur prière. En essayant de protéger leurs enfants, six hommes innocents ont perdu la vie simplement parce qu'ils étaient musulmans.
[Traduction]
Il est crucial de reconnaître cet incident comme un geste meurtrier islamophobe. Il est tout aussi essentiel de veiller à ce que les musulmans canadiens — en fait, que tous les Canadiens — puissent se sentir en sécurité dans leur lieu de culte.
Ces six héros auront péri en vain si nous, parlementaires, ne redoublons pas d'efforts pour lutter contre la haine qui est à l'origine de cet acte de terrorisme. C'est ce que je compte faire, et j'invite tous les députés à se joindre à moi.
Bell Cause pour la cause
Monsieur le Président, nous devons faire tomber les préjugés associés à la maladie mentale et sensibiliser davantage la population à cet égard.
Des Canadiens d'un océan à l'autre souffrent de problèmes de santé mentale, et la campagne Bell Cause pour la cause a fait et continue de faire un travail remarquable pour lutter contre les préjugés entourant la maladie mentale.
Il peut être difficile de parler ouvertement des problèmes de santé mentale, et pourtant de nombreux Canadiens de toutes les classes de la société en souffrent. L'un des objectifs principaux de la journée Bell Cause pour la cause est de favoriser un dialogue sans jugement et sans préjugé sur les questions de santé mentale, tout en amassant des fonds pour des organisations du domaine de la santé mentale au Canada.
Le thème de la campagne de 2020 est « En santé mentale, tous les gestes comptent ». En plus de lutter contre les préjugés associés à la santé mentale, la stratégie élargie de Bell vise également à soutenir la recherche de calibre mondial, à améliorer l'accès aux soins et à donner l'exemple au chapitre de la santé mentale dans son propre milieu de travail.
Puisque 5 ¢ seront versés à des organisations du domaine de la santé mentale au Canada pour chaque visionnement de la vidéo de la journée Bell Cause pour la cause, j'encourage tous les Canadiens à partager la vidéo sur les réseaux sociaux ou à envoyer un texto au moyen de leur fournisseur Bell.
Joignons-nous à la conversation et changeons les choses pour le mieux, aujourd'hui et pour les années à venir.
Le sport dans Milton
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de faire visiter le merveilleux vélodrome de Milton au ministre du Patrimoine canadien. Cette visite a mis en lumière toute la place qu'occupe l'activité physique dans la culture de Milton. C'est un mode de vie que je souhaite promouvoir à titre de secrétaire parlementaire pour les sports.
Je tiens aussi à signaler l'ouverture récente du centre communautaire Sherwood de Milton. Il comprend une superbe bibliothèque, une piscine, un studio de conditionnement physique et deux patinoires, ce qui en fait un endroit idéal où les familles et les jeunes pourront apprendre, jouer et grandir.
Ce mois-ci, deux jeunes athlètes du club de patinage de Milton, Maddie Schizas et Lia Pereira, ont obtenu des médailles aux Championnats nationaux de patinage Canadian Tire.
Comme je le disais, les gens de ma circonscription attachent beaucoup d'importance à un mode de vie actif. Je suis donc heureux d'annoncer que je serai l'hôte d'une séance de patinage libre au centre communautaire Sherwood le 2 février, de 17 heures à 19 heures. J'ai entendu dire qu'il y aurait aussi une petite partie de football ce soir-là, mais j'invite tous les gens qui aiment mieux faire du sport que le regarder à venir nous rejoindre au centre Sherwood.
Darren McClelland
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage au chef des pompiers de Swift Current, le regretté Darren McClelland, qui est décédé le 20 janvier à la suite d'un combat de trois ans contre le cancer. Il avait 48 ans. Darren laisse dans le deuil sa tendre épouse, Nicole, ses filles, Ashley et Hayley, ainsi que ses parents, Jim et Brenda, son frère, Derek, et sa sœur, Kimbrin.
Darren a servi Swift Current pendant de nombreuses années, et tous les habitants de la ville en sont extrêmement chanceux. Nous le remercions de toutes ses contributions à la ville à titre de pompier, de chef adjoint et de chef. Je tiens aussi à remercier les pompiers qui sont venus volontairement de Saskatoon et de Regina pour remplacer les employés du service d'incendie de Swift Current afin qu'ils puissent tous prendre congé et se joindre aux proches de Darren pour pleurer son départ.
Je remercie Darren d'avoir servi fidèlement notre ville. Je suis convaincu que, à Swift Current et ailleurs, nous nous souviendrons de lui pendant de nombreuses années.
La santé mentale
Monsieur le Président, aujourd'hui c'est la journée Bell Cause pour la cause, une journée où on invite tout le monde à parler de santé mentale. La santé mentale est un sujet qui nous touche tous. Deux personnes sur trois souffrent en silence par crainte d'être jugées et rejetées, une situation qui, beaucoup trop souvent, mène au suicide. Il nous incombe à nous, en tant que leaders, de rompre ce silence, de créer un environnement où les gens se sentent acceptés et compris, où ceux et celles qui souffrent en silence peuvent sortir de l'ombre en sachant qu'on les croira et qu'on ne les pensera pas faibles.
Mon meilleur ami s'est suicidé quand j'avais 14 ans. Depuis ce jour, j'ai assisté à un trop grand nombre de funérailles et vu beaucoup trop de familles obligées de trouver la force de continuer après le suicide d'un proche. Je veux donc dire aujourd'hui aux personnes qui souffrent qu'elles ne sont pas faibles, qu'il y a des gens qui les aiment, que cela peut arriver qu'elles sentent que ça ne va pas et qu'elles apportent quelque chose à notre vie.
J'invite vivement mes collègues à parler de santé mentale, pas seulement aujourd'hui, tous les jours. Je leur demande de prendre un instant pour poser cette petite question à un ami, un proche, un collègue ou, même, un voisin: « Ça va? » Prendre quelques instants pour écouter la réponse pourrait peut-être sauver une vie.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a trois ans, le Centre culturel islamique de Québec a fait l'objet d'un crime tragique et islamophobe.
Un homme armé a appris à haïr si profondément qu'il est entré dans une mosquée au milieu d'une prière pacifique et a assassiné six hommes et en a blessé beaucoup d'autres. Cette tragédie connue sous le nom du « massacre de la mosquée de Québec » n'est pas une coïncidence; elle est la conséquence d'une montée effrayante de l'extrémisme, de la suprématie blanche et des opinions anti-musulmanes au Canada.
[Traduction]
Depuis cette tragédie il y a trois ans, la montée de la haine se poursuit. La peine des familles des victimes est loin d'être apaisée. Certains dirigeants politiques partout dans le monde appuient des messages de haine qui visent les musulmans.
[Français]
Nous savons que si l'on ne confronte pas la haine, elle se répand comme un feu de forêt. Quand quelque chose blesse l'un d'entre nous, cela nous blesse tous. Nous sommes tous connectés.
C'est la raison pour laquelle je porte ce carré vert aujourd'hui. C'est pour les six veuves, ainsi que pour les dix-sept enfants laissés sans père, et pour le courage dont a fait preuve la communauté. Que ce soit dans nos écoles, dans nos rues ou en ligne, nous devons envoyer un message clair: le racisme et l'islamophobie ne sont pas les bienvenues ici.
L'Institut maritime du Québec
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à l'Institut maritime du Québec, situé à Rimouski, qui a célébré son 75e anniversaire lors d'un banquet auquel j'ai eu le privilège d'assister.
L'Institut maritime du Québec est le plus important établissement francophone de formation maritime au Canada. Il est reconnu pour ses installations uniques en Amérique du Nord, pour son innovation et sa participation au développement des technologies maritimes.
L'Institut maritime du Québec assure la formation d'une main-d'œuvre hautement qualifiée dans les domaines de l'architecture navale, la navigation, le génie mécanique de marine, la plongée professionnelle et la logistique du transport.
Je transmets donc avec fierté ma reconnaissance et toutes mes félicitations à l'Institut maritime du Québec, à son personnel, à ses partenaires, et à ceux et celles qui font de cette institution une source de fierté régionale plus qu'enviable.
La liberté de religion
Monsieur le Président, ce jour triste, le 29 janvier, est le troisième anniversaire d'un acte terroriste si terrible qu'il sert de métaphore pour tout acte de haine partout au pays contre tout groupe religieux. Je parle de l'attaque contre le Centre culturel islamique de Québec à Sainte-Foy. Il y a trois ans aujourd'hui, six de nos concitoyens ont été tués seulement à cause de leur adhérence à l'islam.
[Traduction]
Le 29 janvier restera un jour sombre. Cet acte de terrorisme était un acte de trahison contre les valeurs les plus sacrées de notre pays: défendre la liberté de religion; accueillir les nouveaux arrivants et les accepter comme des amis, des voisins et des égaux; traiter les autres comme nous voudrions qu'ils nous traitent.
À ceux qui sont accablés par un chagrin que seule la compassion infinie du Tout-Puissant peut apaiser, je dis, aujourd'hui, que les députés de toutes allégeances sont avec eux.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a trois ans aujourd'hui, des milliers de Québécois ont pleuré ensemble l'assassinat de six hommes, alors que 19 autres ont été blessés.
[Traduction]
Au Centre culturel islamique de Québec, à Sainte-Foy, six hommes ont été abattus seulement parce qu'ils étaient musulmans: Azzedine Soufiane, Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Aboubaker Thabti et Abdelkrim Hassane.
Cet événement s'est produit il y a trois ans, mais les proches des victimes doivent encore vivre tous les jours sans leurs pères, leurs frères et leurs fils. Je suis père de deux jeunes filles qui m'accompagnent parfois à la mosquée. Le fait que je sois, comme d'autres personnes, obligé de rester sur mes gardes signifie qu'il reste encore beaucoup à faire.
À la Chambre, nous portons aujourd'hui le carré vert à la mémoire des disparus. Au nom des victimes, nous devons unir nos voix pour dénoncer de façon claire et sans équivoque la haine et l'islamophobie partout où nous les voyons.
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il a été décidé d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l'attentat au Centre culturel islamique de Québec, qui a eu lieu il y a trois ans aujourd'hui.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que le gouvernement qu'il dirige n'allait pas s'en faire au sujet de points de données économiques comme le PIB, mais plutôt se concentrer sur les sentiments des gens.
On le sait, le premier ministre aime faire plaisir aux riches PDG de grandes entreprises rentables. Rappelons-nous qu'il a accordé à BlackBerry une subvention dont cette entreprise n'avait même pas besoin, aux dires de son PDG. Il y a aussi eu les 12 millions de dollars versés à Loblaws, et voici maintenant qu'on apprend qu'il a donné 50 millions de dollars de l'argent des contribuables à Mastercard.
Pourquoi le premier ministre voulait-il tellement déplaire aux Canadiens qu'il a versé 50 millions de dollars à une société qui a réalisé 16 milliards de dollars de profits sur le dos des travailleurs canadiens qui ne parviennent même pas à régler intégralement le solde de leur compte?
Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, nous nous sommes efforcés de faire croître la classe moyenne et d'aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons parfaitement réussi.
Plus d'un million d'emplois ont été créés ces dernières années. Près de 1 million de Canadiens ont été sortis de la pauvreté. Des investissements ont permis de créer de meilleurs emplois et de dégager de meilleures perspectives pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Pendant que les conservateurs continuent de parler de coupes et d'austérité, nous allons continuer de chercher des façons d'investir dans un avenir meilleur pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le premier ministre a de la difficulté à définir qui fait partie de la classe moyenne. Je peux lui assurer que le PDG et les riches cadres supérieurs de Mastercard n'en font pas partie.
Selon le communiqué de presse du gouvernement, la société à laquelle le premier ministre a versé de l'argent est une filiale à part entière de Mastercard Incorporated. MasterCard est une société émettrice de cartes de crédit qui s'enrichit sur le dos des gens n'ayant pas les moyens de régler leur solde en entier.
Pourquoi le premier ministre a-t-il cru que cette société avait besoin d'un cadeau?
Monsieur le Président, nous continuons à investir dans des initiatives qui créeront des emplois pour les Canadiens et qui aideront les familles de travailleurs partout au pays.
Nous savons qu'investir dans divers secteurs de l'économie nous permet de faire des progrès positifs pour les Canadiens. Toutes les mesures prises par le gouvernement, comme la réduction d'impôt que nous allons instaurer, visent à favoriser la croissance de la classe moyenne et à aider les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Cela permet à 20 millions de Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et d'exempter presque un million de personnes de l'impôt fédéral.
Ce sont le genre de mesures qui améliorent la vie des gens.
Je rappelle aux députés que le chef de l’opposition a posé une question au premier ministre et qu'il veut entendre sa réponse. Je tiens simplement à ce qu'il obtienne une réponse et à ce qu'il puisse bien entendre ce qui est dit.
Le chef de l'opposition a la parole.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le fait d'avoir un gouvernement adepte du gaspillage et de l'aide aux entreprises parasites pourrait bien être loin de ne pas avoir de prix. Il semble que ce prix s'élève à 50 millions de dollars.
Si le premier ministre se soucie vraiment des sentiments des Canadiens, il pourrait rendre heureux les chômeurs canadiens du secteur de l'énergie en approuvant le projet minier Frontier de la société Teck. Même si le projet a obtenu toutes les approbations nécessaires, le premier ministre montre maintenant des signes d'hésitation.
Va-t-il montrer aux Canadiens qu'il croit au secteur canadien de l'énergie? Se rangera-t-il du côté de ceux qui ont perdu leur emploi au lieu de se rallier aux militants et aux célébrités?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs s'en sont pris aux militants, aux célébrités et à de simples Canadiens qui exprimaient leurs préoccupations. Le secteur de l'énergie n'a rien tiré de cette approche.
Ce qui a aidé le secteur de l'énergie, c'est une approche responsable qui tient compte de ce que la gérance de l'environnement, le partenariat avec les peuples autochtones et les progrès réfléchis et porteurs d'un avenir à faibles émissions de carbone représentent la voie à suivre pour les Canadiens. Pour concrétiser cet avenir, il faut collaborer avec tous les secteurs du pays. C'est pourquoi nous nous concentrons sur la prise de décisions éclairées pour tous les Canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le meurtre de Marylène Levesque par un meurtrier condamné, en liberté partielle, est aussi choquant qu'évitable.
Les médias rapportent que les commissaires aux libérations conditionnelles ont encouragé ce meurtrier à solliciter les services sexuels d'une femme, et il l'a tuée. C'est inacceptable, et une enquête interne n'est pas suffisante.
Que va faire le premier ministre au sujet de ce cas horrible?
Les Canadiens doivent-ils comprendre qu'il s'agit d'une pratique courante pour les agents de libération conditionnelle?
Monsieur le Président, nous offrons nos plus sincères et profondes condoléances à la famille et aux proches de Marylène Levesque. C’est une perte tragique pour n’importe quelle famille qui doit faire face à ce genre de circonstances. L’individu a évidemment été arrêté et fait face à des accusations. La décision de la Commission des libérations conditionnelles se prend indépendamment du gouvernement. Toutefois, la Commission et Service correctionnel Canada lancent une commission d’enquête au sujet des circonstances qui ont mené à cette situation tragique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que cet individu a été condamné pour avoir violemment assassiné sa femme. Par le passé, le premier ministre s'est opposé aux peines d'emprisonnement obligatoires pour les meurtriers reconnus coupables. Cet individu n'aurait jamais dû être libéré ou encouragé par des représentants du gouvernement à recourir aux services d'une travailleuse du sexe. Marylène Levesque méritait mieux que cette fin terrible. La Sécurité publique émet des lignes directrices à l'intention des agents de libération conditionnelle et des personnes qui prennent des décisions en matière de libérations conditionnelles. Le premier ministre peut-il confirmer que ce n'est pas une pratique courante que de fournir ce type d'encouragement aux individus qui bénéficient d'une libération conditionnelle?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il s'agit d'une tragédie, et nous offrons notre soutien à la famille et aux amis de Marylène Levesque.
Il va sans dire que les décisions d'une commission de libération conditionnelle sont prises de manière indépendante par rapport au gouvernement. En revanche, nous sommes ravis de constater que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles lancent une commission d'enquête sur les circonstances qui ont mené à cette tragique affaire. Je peux assurer à la Chambre que l'ensemble des Canadiens veulent des réponses à cette question.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, je pense qu’il est passablement connu, à ce stade-ci, que le Bloc québécois a fait connaître et a acheminé au gouvernement des pistes de réflexion en vue de trouver une solution en amont au problème québécois de l’aluminium dans le cadre de l’ACEUM.
Le Parlement a une occasion extraordinaire de faire la chose juste, de faire le bon choix. Pour cela, il faut d’abord se comprendre, il faut établir des bases de communication communes.
Je commencerai ainsi: est-ce que le premier ministre reconnaît que le traitement de l’aluminium dans le nouveau traité est différent de celui de l’acier?
Monsieur le Président, dans ce nouvel accord de l’ALENA, nous avons eu des garanties pour l’acier et l’aluminium. Cela garantit que 70 % des matériaux utilisés dans la production des automobiles en Amérique du Nord sera de l’acier de l’Amérique du Nord et de l’aluminium de l’Amérique du Nord. Effectivement, il y a des différences dans les préoccupations et les exigences des Américains relativement au secteur de l’aluminium ou de l’acier. Nous sommes continuellement en train de défendre nos secteurs de l’aluminium et de l’acier.
Monsieur le Président, je suis heureux de savoir cela. Malheureusement, à ce stade-ci, le traité est écrit, mais il y a en effet des avenues possibles.
Malheureusement, c’est à regret qu’à ce stade-ci, dans l’état actuel des choses, le Bloc québécois devra voter contre la motion des voies et moyens. J’espère que ce sera la seule fois que nous voterons contre et que, par la suite, nous pourrons trouver des raisons de voter avec le gouvernement sur le traité.
Pour y arriver, est-ce que le premier ministre reconnaît qu’il y a un danger pour des projets d’agrandissement et de modernisation à hauteur de 6,2 milliards de dollars au Québec?
Monsieur le Président, je suis très content d’offrir à l’honorable chef du Bloc québécois plusieurs raisons pour lesquelles il faudrait appuyer cet accord de l’ALENA, qui est bon pour les travailleurs d’un bout du pays à l’autre, que ce soit les agriculteurs, les travailleurs des secteurs de l’acier et de l’aluminium, les petites et moyennes entreprises, des investisseurs qui veulent agrandir leurs entreprises ou des familles qui dépendent du commerce avec les États-Unis. Il y a énormément de raisons pour appuyer cet accord qui vient offrir de la certitude et des possibilités à des travailleurs au Québec et partout au pays.
[Traduction]
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, le gouvernement vient de faire une annonce, mais il reste que les Canadiens s'inquiètent énormément pour les personnes qui sont bloquées dans la région à cause du coronavirus. Les États-Unis, entre autres pays, ont négocié une entente pour l'évacuation de leurs ressortissants. Où en sommes-nous en ce qui concerne l'évacuation et la sécurité des Canadiens qui sont bloqués dans la région?
[Français]
Les gens ont de graves inquiétudes par rapport au coronavirus.
Quelle est la stratégie pour aider les Canadiens à retourner chez eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens à l'étranger est un sujet que tous les députés de la Chambre prennent très au sérieux. C'est pourquoi je suis heureux de préciser que des fonctionnaires canadiens, à Ottawa et en Chine, travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues chinois. Nous demeurons en contact étroit avec nos partenaires à l'étranger pour trouver des moyens d'assurer la sécurité et la santé des Canadiens qui se trouvent dans la région touchée.
[Français]
Jusqu’à maintenant, nous avons reçu 160 demandes de Canadiens qui souhaitent être rapatriés. Chaque Canadien qui nous a contactés va recevoir de l’aide consulaire relativement à cette situation. Nous allons continuer à tenir les gens informés des prochaines étapes.
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement libéral essaie toujours de trouver une façon de donner de grands montants d'argent aux entreprises riches. Récemment, c'était Loblaws, et maintenant, c'est MasterCard, qui a fait des profits de 9 milliards de dollars en un an.
[Traduction]
Le gouvernement libéral s'empresse maintenant d'accorder à cette entreprise prospère un financement de 50 millions de dollars à même les fonds publics, alors qu'il se traîne les pieds quand vient le temps de fournir aux Canadiens les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se procurer leurs médicaments.
Pourquoi le gouvernement libéral persiste-t-il à donner de l'argent à des entreprises prospères, au lieu d'investir dans notre système de santé?
Monsieur le Président, une fois de plus, le NPD choisit de transmettre la perception erronée selon laquelle nous n'aurions pris aucune mesure concrète pour réduire le coût des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens. En fait, nous avons réalisé des progrès considérables à cet égard. Nous avons poursuivi nos efforts par la création d'une agence canadienne du médicament et l'élaboration de la stratégie pour les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Il reste encore beaucoup à faire.
Nous continuerons de travailler avec les néo-démocrates et tous les autres députés à la Chambre pour assurer des soins de santé abordables à tous les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, au départ, quand le premier ministre s'est présenté aux élections, il a déclaré avoir pour cap financier de ne jamais enregistrer un déficit de plus de 10 milliards de dollars. Le déficit atteint maintenant 27 milliards de dollars. Il a déclaré que le budget serait équilibré en 2019. Les libéraux refusent maintenant de nous dire combien de décennies il faudra pour retrouver l'équilibre budgétaire. Ils ont affirmé que le ratio dette-PIB n'augmenterait jamais, mais c'est ce qui arrive cette année.
Étant donné que le gouvernement a dépassé à trois reprises le cap qu'il s'était fixé pour se guider, en a-t-il encore même un en vue?
Monsieur le Président, l'approche adoptée par le gouvernement libéral est très différente de celle des conservateurs.
Nous estimons que c'est en investissant dans les Canadiens que nous bâtirons l'économie. Les conservateurs croient que l'austérité et les compressions sont des moyens d'aider les Canadiens. Nous savons qu'ils ont tort parce que, au cours des dernières années, nous avons prouvé qu'investir dans les familles et dans les collectivités a permis aux Canadiens non seulement de créer plus de 1 million d'emplois, mais aussi de réduire la pauvreté de façon inégalée: près d'un million de Canadiens sont sortis de la pauvreté, y compris plus de 300 000 enfants.
Nous continuerons à investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, le problème, c'est que nous n'en avons pas pour notre argent.
Le fait est que le chômage au Canada est plus élevé que celui d'au moins quatre pays du G7, soit le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon et l'Allemagne. Il est supérieur à la moyenne des pays du G7 depuis le début du mandat du premier ministre. La croissance aux États-Unis est 50 % plus rapide qu'au Canada. Ces déficits ne stimulent pas la croissance et ils ne créent pas d'emplois.
Revenons à ma question initiale. Le premier ministre a déclaré que le ratio de la dette par rapport au PIB allait continuer de baisser. Est-ce toujours son objectif ou va-t-il simplement financer notre avenir à crédit?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne. On peut comprendre que les Canadiens se demandent quel est notre plan.
Je les rassure. Non seulement notre plan vise à sortir les Canadiens de la pauvreté et à créer des emplois, mais les agences internationales de notation ont unanimement accordé au Canada la cote triple A, la meilleure notation possible, en raison de ce plan. Nous sommes le seul pays du G7, avec l'Allemagne, à avoir obtenu cette notation de premier ordre à l'unanimité, et c'est parce que les agences internationales savent que notre plan fonctionne pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre de la Prospérité de la classe moyenne est incapable de répondre à de simples questions visant à définir ce qu'est la classe moyenne. Les libéraux disent qu'ils aiment les politiques fondées sur des faits, mais nous savons qu'ils aiment encore plus les expressions à la mode. Sans une définition de ce qu'est la classe moyenne et une estimation du nombre de Canadiens qui en font partie, personne ne peut mesurer leur prospérité.
Le premier ministre ne croit-il pas qu'il serait important que sa ministre de la Prospérité de la classe moyenne sache qui appartient à la classe moyenne? Peut-être a-t-il sa propre définition.
Monsieur le Président, nous n'avons jamais cessé d'investir dans la classe moyenne et d'appuyer ceux qui en font partie, et ce depuis le tout premier jour de notre mandat.
Le député d'en face souhaite parler de résultats. En voici: plus d'un million d'emplois ont été créés, et près d'un million de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Nous avons investi dans le transport en commun, dans le logement et dans des approches qui ont fait une différence tangible dans la vie de millions de Canadiens. Nous avons choisi d'investir dans les Canadiens et leur famille, contrairement aux conservateurs qui avaient choisi pour seuls outils les coupes et l'austérité dans leur boîte à outils financière.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le secteur de l'aluminium canadien fait face à une concurrence qui se soucie peu des normes du travail et des impacts sur l'environnement.
Le nouvel ALENA n'est pas parfait, mais des correctifs pouvant être mis en place rapidement ont été présentés au gouvernement. L'aluminium doit être au cœur d'une stratégie environnementale canadienne. Aujourd'hui, des représentants du Saguenay—Lac-Saint-Jean se sont déplacés ici, et ils s'attendent à un signal du gouvernement en ce sens.
Le premier ministre donnera-t-il ce signal qui corrigera les lacunes du nouvel ALENA?
Monsieur le Président, comme tous les Québécois et comme tous les Canadiens, je suis extrêmement fier de notre industrie de l'aluminium.
Nous avons des innovations qui sont en tête de file sur la scène mondiale. Que l'on parle d'ELYSIS ou d'AP60, j'ai pu voir de mes deux yeux ce qui se fait au Saguenay en matière d'aluminium. J'en suis extrêmement fier. Je suis content de pouvoir appuyer ces travailleurs de l'aluminium et de montrer que, non seulement en matière de croissance économique, mais aussi de protection de l'environnement, les Canadiens sont encore une fois en tête de liste.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs comprennent bien l'importance de l'intégration économique en Amérique du Nord. Les secteurs de l'aluminium, de l'auto, de l'agriculture et du numérique se posent de nombreuses questions auxquelles le gouvernement n'a toujours pas répondu. Or, ils doivent connaître les avantages et les inconvénients de cet accord.
Nous avons demandé au premier ministre de rendre publiques les études et analyses économiques concernant l'ALENA afin que nous, à titre de parlementaires, puissions nous acquitter de la tâche que les Canadiens nous ont confiée en nous élisant à la Chambre.
Quand le premier ministre rendra-t-il publics tous les documents liés à l'ALENA?
Monsieur le Président, nous nous employons depuis trois ans à assurer aux entreprises canadiennes un accès continu au marché nord-américain et à protéger, d'un océan à l'autre, les emplois des travailleurs canadiens qui comptent sur une relation commerciale étroite et forte avec les États-Unis.
En cette période d'imprévisibilité et en dépit du protectionnisme des États-Unis, nous sommes ravis d'avoir réussi à conclure un excellent accord pour les Canadiens qui nous donne des assurances pour plusieurs générations à venir. Nous continuerons de collaborer avec l'ensemble des parlementaires pour faire en sorte que l'ALENA soit mis en œuvre comme il se doit.
Monsieur le Président, 48 jours se sont écoulés depuis que nous avons demandé au gouvernement libéral de présenter son analyse des répercussions économiques du nouvel ALENA. Un certain nombre de secteurs clés sont clairement préoccupés, dont le secteur laitier et le secteur de l'aluminium. Nous avons demandé au premier ministre de fournir ces documents afin que nous puissions accomplir notre travail. Quand le premier ministre nous les fournira-t-il?
Essayez-vous de cacher quelque chose?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Honnêtement, je ne cache rien.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que le Président ne cache certainement rien.
La réalité, c'est que, depuis le début, nous organisons des séances d'information complètes non seulement pour les chefs des partis de l'opposition, mais aussi pour leurs porte-parole, et nous leur fournissons toute l'information à notre disposition. Nous veillerons à ce qu'ils reçoivent tout ce dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions pour leurs circonscriptions et le Canada.
Nous savons que la conclusion d'un accord commercial avec les États-Unis constitue une réalisation très importante pour le Canada. Nous continuerons de travailler avec tous les députés afin de pouvoir aller de l'avant comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, les régions du Québec ont raison de s'inquiéter de l'abandon de l'aluminium dans le nouvel ALENA. Si la Chambre le permet, tout à l'heure, nous pourrons déposer une étude d'impact qui révèle que six grands projets sont compromis par l'absence de protection de l'aluminium québécois face au dumping de la Chine. Sur 10 ans, l'accord met en péril plus de 6 milliards de dollars d'investissements et 60 000 emplois bien rémunérés, chez nous et sur la Côte-Nord.
Je me demande si le gouvernement savait qu'il sacrifiait 6 milliards de dollars en retombées économiques pour le Québec lorsqu'il a signé cette entente ou s'il n'a pas fait son travail.
Monsieur le Président, c'est une bonne entente pour tous les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs de l'industrie de l'aluminium.
Le secteur de l'aluminium est mieux protégé avec cette entente qu'avant. On oblige les producteurs d'automobiles à utiliser au moins 70 % d'aluminium de l'Amérique du Nord.
C'est une entente progressiste dont vont bénéficier les familles canadiennes, mais si le député ne veut pas me croire sur parole, il peut écouter Jean Simard, le président de l'Association de l'aluminium du Canada, qui dit que le nouvel ALENA est la bonne voie à suivre.
S'il ne veut pas écouter M. Simard, il peut écouter le premier ministre Legault qui dit qu'il faut absolument passer à la ratification de cet accord pour le Québec.
Monsieur le Président, M. Simard a aussi dit qu'il était très déçu, le 11 décembre, et M. Legault a dit qu'il était très déçu aussi de cette entente pour l'aluminium.
Je suis tanné d'entendre « 70 % d'aluminium »; c'est 70 % des pièces. C'est assez. Il faut faire la différence.
L'étude d'impact est claire. L'ACEUM compromet 60 000 emplois au Saguenay—Lac-Saint-Jean et sur la Côte-Nord. Ce sont 60 000 jobs à 60 000 $, en moyenne, par année, alors que, chez nous, nous nous battons pour garder nos jeunes en région. Nous nous battons pour attirer de jeunes familles.
Aujourd'hui, le Bloc a invité et reçu les travailleurs à Ottawa, le maire d'Alma, la mairesse de Saguenay et la Société de la vallée de l'aluminium. Nous aurions aimé y voir notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord, mais il n'est pas venu.
Monsieur le Président, je veux remercier tous les travailleurs du secteur de l'aluminium que je suis allé visiter, il y a un an, pour leur assurer que nous allions effectivement lever ces tarifs punitifs que le président américain leur avait imposés en vertu de l'article 232.
Nous avons su lever ces tarifs pour défendre notre secteur de l'aluminium. Je suis très content que les représentants municipaux et des leaders du secteur de l'aluminium soient venus ici. Ils ont été reçus par la vice-première ministre.
Nous allons toujours travailler pour défendre les travailleurs de l'aluminium, au Québec et partout au Canada.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'individu accusé du meurtre de Marylène Levesque avait tué son ancienne partenaire en la battant avec un marteau et en la poignardant en 2004. En mars dernier, alors qu'il présentait un risque élevé de récidive violente contre les femmes, la Commission des libérations conditionnelles du Canada lui a accordé sa libération conditionnelle et lui a permis d'avoir des contacts non supervisés avec des femmes afin de satisfaire ses « besoins sexuels ».
Combien d'autres criminels violents ont été avisés par la Commission des libérations conditionnelles que leurs « besoins sexuels » sont plus importants que la sécurité des femmes dans nos communautés?
Monsieur le Président, il s'agit de toute évidence d'une terrible tragédie, mais je tiens à souligner que la Commission des libérations conditionnelles prend des décisions de manière indépendante par rapport au gouvernement.
Nous avons tous des questions au sujet de cette affaire, et c'est pourquoi nous sommes heureux que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles lancent une commission d'enquête sur les circonstances qui ont mené à ce terrible événement.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il faisait confiance aux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles.
Or, comment peut-on faire confiance au processus de décision et à des commissaires qui ont donné la permission d'obtenir des services sexuels à quelqu'un ayant commis le meurtre sordide de sa conjointe en 2004?
Il y a un sérieux manque de jugement pour que ces commissaires préfèrent répondre aux exigences d'un criminel au lieu de penser aux potentielles conséquences.
Quand est-ce que le premier ministre va les mettre à la porte?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Commission des libérations conditionnelles, nous agissons selon un processus fondé sur les mérites afin d'avoir les candidats les plus qualifiés pour représenter nos organismes.
Le processus permet d'élargir un éventail d'expériences que possèdent les membres. Les antécédents en travail social, en psychologie, en criminologie, en services correctionnels et en droit sont souvent pris en compte.
Les membres du conseil ne sont chargés de prendre une décision que lorsqu'ils ont terminé leur formation et qu'ils ont la pleine confiance du vice-président.
Nous respectons des normes très strictes relativement aux personnes nommées.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement a dit qu'il devait absolument donner 10 millions de dollars à Omar Khadr pour éviter des frais d'avocat astronomiques. Le gouvernement a également dit qu'il ne traînerait pas les anciens combattants devant les tribunaux. Or, le gouvernement se bat en cour contre l'ancien combattant canadien Sean Bruyea, et nous apprenons maintenant que le gouvernement a dépensé plus de sept fois ce que M. Bruyea réclamait en dommages-intérêts.
Pourquoi les fabricants de bombes d'Al-Qaïda que l'on capture sont-ils mieux traités par le premier ministre que les anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, dans les cinq dernières années, nous avons mis fin à la pratique honteuse des conservateurs qui consistait à attaquer les anciens combattants. Ils ont mis à la porte plus de 1 000 fournisseurs de services aux anciens combattants au Canada et ils ont fermé neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants.
Dans les dernières années, nous avons investi dans les services d'aide aux anciens combattants et à leurs familles afin que ces gens aient les ressources dont ils ont besoin pour s'épanouir et assurer leur réussite au Canada après le service militaire. Nous les remercions infiniment des services qu'ils ont rendus à leur pays et nous allons continuer d'investir en fonction de leurs besoins, contrairement à ce que le gouvernement conservateur a fait auparavant.
La justice
Monsieur le Président, c'était là une bien piètre réponse.
La chasse aux sorcières politique personnelle du premier ministre contre le vice-amiral Mark Norman a coûté plus de 1,4 million de dollars aux contribuables rien que pour les frais juridiques du gouvernement. Le premier ministre a fait de l'ingérence politique dans une enquête de la GRC en déclarant par deux fois à la télévision que le vice-amiral serait accusé, alors que l'enquête n'était même pas terminée.
Maintenant que le nom de Mark Norman est blanchi, le premier ministre croit-il que gaspiller 1,4 million de dollars a été une façon judicieuse de dépenser l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de se rappeler le début de cette affaire. À la veille des élections de 2015, les conservateurs ont décidé de précipiter la réalisation d'un projet à fournisseur unique d'un demi-milliard de dollars. Par souci de diligence, le nouveau Cabinet fédéral a décidé de réévaluer cette décision. Quant à la décision de suspendre le vice-amiral Norman, elle a été prise de manière indépendante par le chef d'état-major de la Défense. Toute accusation laissant entendre le contraire est absurde.
L'environnement
Monsieur le Président, Volkswagen s'est fait prendre à mentir à propos du niveau d'émissions de ses véhicules, qui était illégal. Dans le cadre d'une poursuite aux États-Unis, elle a plaidé coupable et payé une amende de 20 milliards de dollars.
Pourquoi le Canada a-t-il attendu des années avant de porter des accusations? Nous l'ignorons. Nous savons, par contre, que des ministres libéraux ont commencé à rencontrer des lobbyistes de Volkswagen et que cette entreprise, qui a été reconnue coupable de fraude environnementale, semble avoir réussi à conclure une entente en coulisses.
Alors que nous sommes confrontés à une crise climatique, pourquoi les libéraux accordent-ils plus d'importance aux bénéfices des entreprises qu'aux Canadiens et à la planète?
Monsieur le Président, l'enquête en question, les divers aspects de la poursuite et l'amende approuvée par le juge n'ont aucun lien avec les cabinets des ministres.
À la suite de l'enquête, l'entreprise a payé une amende d'un montant sans précédent au Canada: elle était 23 fois plus élevée que l'amende environnementale la plus importante imposée par le passé à l'échelle fédérale. C'est le Service des poursuites pénales qui détermine quelles accusations peuvent être maintenues; les poursuites relèvent de sa compétence exclusive. Les fonds provenant de l'amende seront affectés à des projets de protection de l'environnement.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, nous savons que, au Nunavut, 7 enfants sur 10 vont à l'école le ventre vide. N'est-ce pas une véritable honte pour un pays comme le Canada?
Depuis le lancement du programme Nutrition Nord, la sécurité alimentaire s'est en fait détériorée au Nunavut. Des gens dans le besoin peinent à se procurer des produits essentiels et de la nourriture de qualité. Le Nunavut est le seul territoire accessible par avion seulement. La situation est donc pire encore dans ma circonscription.
Quand le gouvernement prendra-t-il les moyens afin de rendre le programme transparent pour les habitants du Nord? Quand commencera-t-il à nourrir les enfants de la région?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés exceptionnelles qui se posent en matière de sécurité alimentaire dans le Nord, en particulier au Nunavut. J'ai visité la région à plusieurs reprises et j'y ai rencontré personnellement des gens qui doivent composer avec ce problème.
Nous avons apporté des améliorations importantes au programme Nutrition Nord, mais nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Nous continuerons de travailler avec tous les partenaires et les députés pour rendre les aliments de qualité plus abordables dans le Nord.
Le logement
Monsieur le Président, par l'entremise de la Stratégie nationale du logement, le gouvernement investit concrètement dans les collectivités canadiennes afin de contribuer à assurer que tous les Canadiens ont un chez-soi bien à eux. C'est ambitieux, mais le coût des loyers grimpe partout au pays. De nombreux Canadiens considèrent que, maintenant plus que jamais, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle structurant dans le secteur du logement.
Le premier ministre peut-il nous informer de ce que le gouvernement fait pour investir dans le logement abordable au Canada?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir été élu pour venir représenter les gens de sa circonscription à la Chambre des communes.
Nous sommes fiers d'avoir instauré l'Allocation canadienne pour le logement dans le cadre de la Stratégie nationale du logement. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, les Canadiens toucheront une allocation directe et transférable pour les aider à trouver un endroit abordable où habiter. Des centaines de milliers de Canadiens recevront en moyenne 2 500 $ par année pour les aider à combler leurs besoins en matière de logement. C'est une excellente nouvelle pour tous les Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, selon le site Web d'Affaires mondiales Canada, une grande variété de mesures peuvent être employées pour les sanctions économiques. Il peut s'agir de restrictions financières, de restrictions relatives à l'exportation et à l'importation ou de moratoires sur les pétroliers. Les sanctions peuvent même être imposées à des secteurs économiques précis.
Par conséquent, quand le premier ministre retirera-t-il les sanctions imposées à l'Alberta?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que les travailleurs du secteur de l'énergie en Alberta et en Saskatchewan ont traversé des années difficiles en raison d'une augmentation des prix du pétrole. Nous savons également que nous devons tous unir nos efforts pour soutenir ces travailleurs. C'est l'une des choses qui fait la renommée des Canadiens. Lorsque des gens dans un coin de pays traversent un moment difficile, tout le monde s'entraide. C'est ce que nous continuerons de faire.
C'est pourquoi nous sommes heureux que les travaux de construction de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain soient en cours. Nous pourrons ainsi acheminer nos ressources pétrolières aux nouveaux marchés, chose que les conservateurs n'ont pas réussi à faire au cours des 10 années pendant lesquelles ils ont été au pouvoir.
Monsieur le Président, l'attaque des libéraux contre le secteur de l'énergie a eu un effet dévastateur sur les gens, les propriétaires d'entreprises et les organismes sociaux de la ville de Red Deer. La situation s'est tellement détériorée que même CBC en a parlé. Les habitants de Red Deer ont travaillé tellement fort pour aider le Canada à prospérer.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de s'en prendre à ceux qui exploitent les ressources pétrolières et gazières et reconnaître les torts qu'il cause à cette formidable ville albertaine avec ses politiques qui vont à l'encontre de l'exploitation des ressources?
Monsieur le Président, nous savons que les familles qui dépendent du secteur pétrolier de l'Alberta et de la Saskatchewan pour assurer leur gagne-pain vivent des moments difficiles. En effet, tous les Canadiens savent qu'il faut s'entraider dans les temps difficiles.
Depuis des années, la demande principale du secteur pétrolier est d'avoir accès à d'autres marchés que ceux des États-Unis pour les ressources pétrolières et gazières. Pendant les 10 années où les conservateurs formaient le gouvernement, ils n'ont pas su donner cet accès. Aujourd'hui, avec l'approbation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, nous pouvons enfin aider les gens de l'Alberta et de la Saskatchewan.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les entreprises de ma circonscription, comme celles de partout au Canada, font déjà face à des difficultés de recrutement de toutes sortes, notamment en ce qui a trait aux emplois saisonniers. La situation s'aggrave alors que nous observons cette année des délais totalement inacceptables quant au lancement du programme Emplois d'été Canada. Les organismes se font dire par nos bureaux que cela s'en vient. Nos bureaux de circonscription se font dire par les fonctionnaires que cela s'en vient.
Est-ce que le premier ministre peut enfin nous donner une date? Quand le programme sera-t-il lancé officiellement?
Monsieur le Président, le programme sera lancé le 30 janvier.
Nous comprenons à quel point le programme Emplois d'été Canada est important pour les communautés, pour les jeunes de nos circonscriptions et pour les organismes communautaires. Nous sommes heureux d'annoncer la continuation de ce programme dans lequel nous avons doublé les investissements après que les conservateurs ont sous-investi dans nos jeunes. Nous savons comment aider nos circonscriptions et les organismes qui travaillent très fort pour les Canadiens.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, une catastrophe environnementale guette le district de Mission. Des ingénieurs locaux ont confirmé que les conduites d'eaux usées qui passent sous le fleuve Fraser sont susceptibles de se rompre à tout moment.
Le premier ministre agira-t-il dès maintenant pour désamorcer cette bombe à retardement, évitant ainsi une catastrophe environnementale, en fournissant un financement immédiat pour protéger le saumon sauvage et les milliers de personnes dépendant de cette infrastructure essentielle?
Monsieur le Président, en tant que petit-fils d'un homme qui était fier d'être ministre des Pêches de la Colombie-Britannique, je peux dire aux députés que la viabilité des stocks de saumon sauvage sur la côte Ouest revêt une extrême importance pour moi.
Je peux assurer aux députés que la ministre des Pêches ainsi que nos partenaires au sein du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique travaillent en étroite collaboration pour assurer la stabilité et la croissance des stocks de saumon, stocks qui sont essentiels pour les Britanno-Colombiens et l'ensemble des Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, nous sommes à l’heure de vérité. Le gouvernement ne peut pas prétendre lutter contre les changements climatiques s'il approuve le projet Frontier de la société Teck. Le projet Frontier, c’est 260 000 barils de pétrole bitumineux par jour pendant 40 ans et 4 millions de tonnes de CO2 par année minimum. Fini, l’atteinte des cibles de réduction des gaz à effet de serre. Fini, l’Accord de Paris. Le gouvernement le sait, le projet Frontier, c’est la fin de tous les espoirs en matière de protection de l’environnement au Canada.
Est-ce que le premier ministre va immédiatement et sans appel dire non au projet Frontier?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit pendant la campagne électorale, il faut rassurer les Canadiens: nous allons atteindre nos cibles de réduction des gaz à effet de serre établies à Paris. Nous allons même les excéder. Nous allons aussi nous engager à livrer « net zéro » en 2050. C’est quelque chose d’essentiel, pas seulement pour la protection de l’environnement, mais aussi pour la croissance économique. Nous savons que de créer de bons emplois et de la croissance économique pour nos communautés partout au pays est un élément essentiel de la protection environnementale. Nous allons toujours faire les deux en même temps et trouver un juste équilibre.
Monsieur le Président, en tout cas, ce n'est pas en plantant des milliards d'arbres qu'on va y arriver.
Pas plus tard qu'hier, le gouvernement demandait au Nouveau-Brunswick d'abandonner le projet d'usine Maritime Iron. Il craignait que cela ne compromette l'atteinte des cibles de réduction des gaz à effet de serre. Nous lui demandons exactement la même chose aujourd'hui avec le projet Frontier de la société Teck en Alberta, qui est encore plus polluant: c'est au minimum 4 millions de tonnes de gaz à effet de serre par année pendant 40 ans. Je pense que le premier ministre n'a pas besoin d'une évaluation environnementale pour trancher.
Est-ce qu'il va se tenir debout et mettre de côté ce projet polluant?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous préférons regarder les évaluations environnementales. Nous prenons en compte la science quand nous prenons nos décisions, contrairement à la députée d’en face, qui fait fi des évaluations environnementales. Nous préférons nous ancrer dans la science et les données pour prendre nos décisions.
En passant, planter 2 milliards d’arbres va faire une différence dans la lutte contre les changements climatiques. Je suis désolé que cette députée ne croie pas que c’est un enjeu important. Nous savons que la protection de la nature et la conservation de nos aires forestières font partie de la solution quand on veut protéger la planète.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous savons que les deux premiers cas de coronavirus détectés au Canada se trouvaient sur le vol CZ311, qui transportait plus de 100 passagers.
La question qui se pose et à laquelle tous les Canadiens méritent une réponse est la suivante: le premier ministre et le gouvernement connaissent-ils l'adresse de tous les passagers qui étaient sur ce vol et les ont-ils prévenus?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, et nous sommes assurément en train de faire le nécessaire. Nous savons que, contrairement à de nombreux pays que les Canadiens visitent, le Canada ne demande pas aux passagers leur destination finale lorsqu'ils embarquent dans un avion. Nous utilisons les données que nous avons recueillies, comme le manifeste des passagers, et je peux assurer aux députés que nous sommes en train de faire le suivi sur tous les passagers de ce vol.
Monsieur le Président, il y a maintenant trois cas confirmés de coronavirus ici, au Canada. En Chine, le nombre de cas a augmenté de 65 % en un jour, et les responsables de la santé ont confirmé qu'il y en aurait d'autres ici, au Canada. D'autres pays ont décidé de suspendre les vols en provenance et à destination de la Chine et d'introduire des processus de contrôle plus rigoureux.
Le premier ministre est-il satisfait des mesures prises par son gouvernement?
Monsieur le Président, nous prenons bien évidemment cette situation très au sérieux. Je peux, cependant, assurer aux Canadiens que les risques pour leur santé restent peu élevés. Nous prenons toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour éviter la propagation de l'épidémie. Tous les hôpitaux canadiens mettent en œuvre des pratiques exemplaires pour isoler les patients qui présentent des symptômes. Des mesures de prévention sont en place dans les aéroports de Toronto, de Vancouver et de Montréal, et nous continuons à nous concerter avec l'OMS et nos partenaires étrangers afin de faire tout ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le nombre de cas du coronavirus explose en Chine et partout dans le monde. On dénombre au Canada trois cas confirmés et plusieurs Canadiens sont présentement en observation.
D'après les experts, on dit maintenant que cela dépasse largement l'épidémie du SRAS, et l'OMS vient de convoquer aujourd'hui le comité d'urgence.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il est sûr que la situation est maîtrisée et est-il satisfait de la réponse de son gouvernement face à cette crise?
Monsieur le Président, notre système de santé est très bien préparé pour traiter les cas de virus au Canada. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour prévenir sa propagation. Nous travaillons avec nos partenaires à l'international et la Dre Tam, qui est à la tête de notre Agence de la santé publique, travaille en tant qu'experte à l'OMS pour assurer une coordination à l'international.
Nos meilleures pratiques sont en place dans les hôpitaux, et nous avons pris des mesures préventives dans les aéroports. Le risque pour les Canadiens demeure faible et notre système de soins de santé est en place pour prévenir la propagation.
L'environnement
Monsieur le Président, de plus en plus, les Québécois choisissent de réduire leur empreinte environnementale en achetant des véhicules à zéro émission. En effet, entre 2018 et 2019, le nombre de véhicules électriques sur les routes du Québec a augmenté de 71 %. Dans ma circonscription, Alfred-Pellan, près de 1 million de dollars ont été versés dans le cadre de l'incitatif fédéral que nous avons instauré en mai dernier.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des incitatifs qui encouragent les Canadiens à opter pour les véhicules à zéro émission?
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Alfred-Pellan de son travail et d'avoir souligné cette excellente nouvelle.
Effectivement, l'an dernier, nous avons mis en place l'incitatif à l'achat d'un véhicule à zéro émission pouvant aller jusqu'à 5 000 $. Cela fait partie de notre plan pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et pour combattre les changements climatiques.
Nous continuerons de mettre en place encore plus de solutions pratiques et abordables pour aider tous les Canadiens à prendre part à la lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a répondu à ma question inscrite au Feuilleton sur le vote scandaleux du Canada contre Israël aux Nations unies en ayant recours à des faux-fuyants et sans tenir compte des répercussions négatives de ce vote.
Je le répète: le premier ministre est-il au courant de la situation? Dans le contexte du vote affirmatif du Canada, le gouvernement libéral considère-t-il maintenant que Jérusalem-Est, où se trouve le lieu le plus sacré du judaïsme, c'est-à-dire le mur des Lamentations, est un territoire palestinien occupé?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est toujours résolu à favoriser l'atteinte d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui passe par la création d'un État palestinien vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, avec Israël.
Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts en vue de trouver une solution négociée au conflit israélo-palestinien. Nous soutenons depuis longtemps que la paix n'est possible qu'au moyen de négociations directes entre les parties. Nous sommes toujours prêts à favoriser le dialogue entre les parties pour qu'elles en arrivent à une solution négociée et viable à deux États.
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que, depuis que le premier ministre est au pouvoir, le Canada a chuté à son plus bas niveau en 10 ans dans le classement des pays selon l'indice mondial de corruption. Nous savons que le premier ministre a été reconnu coupable d'infraction à la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous savons qu'il a utilisé sa fonction pour circonvenir la directrice des poursuites pénales et la procureure générale, saper leur autorité et les discréditer. Toutefois, nous n'avons pas encore une image complète de la situation. Le premier ministre cherche à camoufler des faits en empêchant l'accès à plusieurs témoins.
Quand le premier ministre va-t-il faire passer la réputation du pays en premier et mettra-t-il fin à cette opération de dissimulation?
Monsieur le Président, les Canadiens attendent de leur premier ministre qu'il défende les emplois dans tout le pays. C'est ce que je vais faire et je ne m'en excuserai jamais. Cela dit, nous agirons toujours d'une manière qui respecte l'indépendance de notre système de justice.
Nous continuerons de créer des emplois et de veiller à ce que les Canadiens puissent prospérer. Comme nous l'avons vu au cours des cinq dernières années, plus d'un million d'emplois ont été créés. Nous continuerons de nous employer à améliorer la situation, présente et future, de tous les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, ma question porte sur Taïwan. Une réponse au coronavirus qui est à la fois efficace et coordonnée à l'échelle internationale est nécessaire pour la santé et la sécurité des Canadiens. Je signale que cinq cas ont été dépistés à Taïwan.
Le gouvernement appuie-t-il l'inclusion de Taïwan dans les discussions internationales au sujet du virus, oui ou non?
Oui, monsieur le Président. Tout comme nous l'avons fait à l'époque de la crise du SRAS, nous appuyons une participation véritable de la part de Taïwan aux forums multilatéraux internationaux, surtout lorsque sa présence contribue de manière importante à l'intérêt public mondial.
Selon nous, il est dans l'intérêt de la communauté internationale de la santé que Taïwan participe à titre d'observateur aux réunions de l'Assemblée mondiale de la santé. De plus, Taïwan est un partenaire important dans la lutte...
Des voix: Oh, oh!
Je me permets d'interrompre le premier ministre un instant. J'ai du mal à entendre sa réponse. Je suis certain que tout le monde veut entendre ce que le premier ministre a à dire.
Je vais le laisser continuer, s'il a quelque chose à ajouter.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l’agriculture est une industrie dynamique pleine de possibilités. Alors que nous soulignons la journée Bell Cause pour la cause, il est important de se rappeler que le secteur agricole n’est pas à l’abri de la détresse psychologique. Du fait de leur métier, les agriculteurs doivent composer avec une météo et un marché mondial de plus en plus imprévisibles, ce qui cause des incertitudes qui peuvent en venir à peser lourd sur leurs épaules.
De nombreux organismes, dont Au cœur des familles agricoles, au Québec, et le Farm Stress Line, en Saskatchewan, déploient des efforts remarquables pour veiller au bien-être de nos producteurs.
Est-ce que le premier ministre...
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brome-Missisquoi de son travail et de sa question.
La santé mentale est un enjeu de société. Nous avons à cœur le bien-être des agriculteurs. Il peut être difficile pour les agriculteurs qui souffrent de détresse psychologique de se confier à un proche. Nous fournissons un soutien et plusieurs initiatives de sensibilisation au problème de santé mentale et nous soutenons la recherche afin de mieux comprendre la situation. Nous voulons nous assurer que les producteurs et leurs familles savent qu’il existe des ressources pour les épauler lors des moments difficiles.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les travailleurs de Regina et de tous les coins du pays se battent contre de grandes sociétés pour protéger leurs fonds de pension. Ils ne devraient pas avoir à se battre, en plus, contre leur gouvernement.
Dans la lettre de mandat de la ministre des Aînés, il est écrit que seules les personnes de plus de 75 ans auront droit à une augmentation du montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les amis bien nantis et bien placés des libéraux s'en tireront à merveille, mais la plupart des aînés de 65 à 75 ans seront laissés pour compte.
Le gouvernement acceptera-t-il d'augmenter le montant des prestations pour tous les aînés, ou continuera-t-il de laisser tomber certains d'entre eux qui sont dans le besoin?
Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, nous avons fait d'importants investissements pour les aînés.
Une des premières mesures que nous avons prises a été de rétablir l'âge de la retraite à 65 ans, au lieu de 67 ans, comme le voulaient les conservateurs. Nous avons ensuite bonifié de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables qui vivent seuls, et cela s'applique à partir de 75 ans. Nous avons investi dans le logement et les stratégies permettant aux gens de se procurer des médicaments à un prix abordable. Nous continuons d'aller de l'avant grâce à une foule de mesures destinées à soutenir les aînés.
Oui, en effet, nous nous sommes également engagés à augmenter le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans, car nous savons que la longévité accrue entraîne des coûts plus élevés. Vivre plus longtemps est une bonne chose pour les Canadiens, et nous sommes là pour les aider.
Le compte rendu officiel
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne ma présence au vote tenu lundi, j'aimerais répéter que j'étais dans la Chambre et que j'ai entendu la question, mais que je n'étais pas à ma place lorsque le vote a commencé, comme le veut la règle pour un vote par appel nominal, ce que je comprends maintenant.
Manifestement, c'est une erreur que j'ai commise parce que je suis nouvelle à la Chambre. Par conséquent, je vous prie de retirer mon vote du total des voix relatif au vote de lundi.
Je remercie la députée de cette précision. Par conséquent, j'ordonne au bureau de modifier les résultats du vote par appel nominal tenu lundi et j'estime que l'affaire est close.
[Français]
Je profite de l'occasion pour rappeler aux honorables députés l'importance des votes par appel nominal. Le résultat de chaque vote reflète l'opinion de la Chambre et des partis. Il est donc impératif que le processus du vote se fasse dans la plus grande intégrité.
[Traduction]
Je saisis donc l'occasion pour rappeler une fois de plus aux députés que, pour que leur vote compte, ils doivent se trouver dans la Chambre et entendre la présidence lire la motion proposée à la Chambre. De plus, les députés doivent être à leur place lorsque le vote par appel nominal commence et y demeurer jusqu'à ce que le vote soit terminé et que les résultats aient été annoncés.
[Français]
Le leader du Bloc québécois à la Chambre des communes aimerait invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre afin de déposer l'étude d'impact préparée pour le comité « deux villes, deux alumineries » et la Société de la vallée de l'aluminium et intitulée « Impacts économiques 2020-2029 sur l'économie du Québec des projets compromis par la non-inclusion de l'industrie de l'aluminium à l'amendement de l'ACEUM ».
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
Conformément à l'ordre adopté le 28 janvier 2020, la Chambre abordera maintenant l'étude de la motion no 2 sous la rubrique Voies et moyens.
propose que la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 10)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Levitt
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morneau
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 290
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boudrias
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Total: -- 28
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la première fois et imprimé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La vérification du plan gouvernemental « Investir dans le Canada »
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 28 janvier.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Mégantic—L'Érable relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 11)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Erskine-Smith
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Yurdiga
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunPrivilège
La procédure relative aux votes à la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège, dont j'ai donné préavis au Bureau, concernant le vote sur le discours du Trône qui a eu lieu cette semaine. Je crois comprendre que la députée de Vimy a indiqué qu'elle ne voulait pas que son vote soit compté. Vous avez dit que ce serait fait, ce que, bien sûr, nous acceptons.
Toutefois, cette affaire est beaucoup plus grave qu'elle n'y paraît, car elle soulève bien d'autres questions que je vais aborder ici et sur lesquelles vous devez nous donner des avis, monsieur le Président. Elle touche en effet les privilèges de tous les députés.
Les privilèges de tous les députés sont concernés lorsque la conduite d'un député est mise en cause. Dans le cas présent, nous sommes en situation de gouvernement minoritaire où chaque vote qui est un vote de confiance aura son importance.
En l'occurrence, bien qu'il y ait eu un écart important entre les oui et les non, on peut facilement imaginer un scénario dans lequel le vote d'un député pourrait déterminer si le gouvernement a conservé la confiance de la Chambre. Dans le cas qui nous occupe, la députée n'a pas eu une, ni deux, mais trois occasions de parler de ce qui s'est passé.
Avec tout le respect que je vous dois — et dans un souci de ne pas exagérer —, il est on ne peut plus important que les droits de vote des députés soient protégés. Peut-être que lorsque le Règlement a été rédigé, comme il n'y avait pas de caméras, il suffisait de faire confiance à la parole d'un député.
Monsieur le Président, si vous consultez la bande vidéo, à laquelle nous avons tous accès et qui est l'enregistrement officiel de ce qui se passe à la Chambre, vous verrez que la députée en question n'était pas à sa place pendant cinq minutes après le début du vote.
Chaque fois que la caméra montre son siège, celui-ci est vide. Il n'est pas question ici de quelques secondes et d'une députée qui dit qu'elle a entendu la sonnerie et qu'elle est allée rapidement s'asseoir. Je regrette. J'aimerais bien croire tous les députés sur parole, mais la preuve sur vidéo est parfaitement claire.
La députée peut bien dire aujourd'hui qu'elle sait maintenant qu'elle aurait dû être présente à la Chambre afin de voter. Vous nous l'avez dit lundi soir: « Je vais préciser les règles [...] Les députés doivent être présents à la Chambre lorsque l'on commence à lire la motion [pour avoir le droit de voter]. » La députée a pris la parole pour dire: « Monsieur le Président, j'ai entendu la motion [...] J'étais ici [...] » C'est tout à fait faux.
Que se passe-t-il maintenant? Que faire dans une situation où cela aurait pu faire la différence entre la survie et la défaite du gouvernement? Est-ce qu'un député peut prendre à parole et induire la Chambre en erreur sans qu'il y ait de conséquences? Le gouvernement survit, la motion ou le projet de loi est adopté et, le lendemain, ou deux ou trois jours plus tard, on peut dire: « Oh, je suis désolé, que pouvons-nous faire? J'ai fait une erreur. »
Monsieur le Président, nous attendons de vous que vous protégiez les droits de tous les députés. Si certains députés se voient accorder le droit de vote alors qu'ils ne sont pas présents dans cette enceinte, cela porte atteinte aux droits de tous les députés.
Monsieur le Président, une déclaration trompeuse d'un député est considérée comme un outrage fait à la Chambre. C'est à la page 82 du Bosc et Gagnon. Il s'agit d'un outrage fait à la Chambre. Il ne s'agit pas d'un outrage fait à un parti donné. Je dirais qu'il s'agit d'un outrage à la présidence, monsieur le Président, puisque vous êtes le garant de nos privilèges, mais c'est quelque chose qui aurait pu faire toute la différence.
Au cours de la dernière législature, lors du vote sur le projet de loi C-10, le projet de loi en matière de transport, il y a eu égalité des voix et le président précédent a dû trancher. Il y avait trois députés dans l'antichambre. Ces trois députés ont préféré rester là-bas au lieu de retourner à leur siège pour voter parce que s'ils l'avaient fait, ils auraient manqué de respect à la Chambre. Cela aurait été à l'encontre du Règlement de la Chambre. Qu'est-ce qu'il se serait passé si on les avait simplement fait rentrer? Le projet de loi aurait été rejeté à l'étape de la deuxième lecture. Qu'est-ce qu'il aurait fallu faire pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans une situation maintenant où, plus que jamais, il est plus impératif que vous protégiez les droits de tous les députés et pas seulement ceux du parti au pouvoir, mais je sais que vous ne feriez jamais cela. Vous êtes là et c'est nous tous qui vous avons élu. Vous protégez nos droits à tous.
Je suis désolé, monsieur le Président, mais je pense que vous devriez regarder l'enregistrement pour voir si vous observez la même chose que nous avons vue à maintes reprises. Je voulais que la députée se lève et présente ses excuses les plus sincères. Au lieu de cela, elle a répété trois fois qu'elle était là. L'enregistrement ne ment pas. L'enregistrement montre exactement ce qui s'est passé.
Je pense qu'il faut décréter que, à première vue, il s'agit d'une question de privilège fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car nous devons savoir ce qu'il adviendra à l'avenir en pareilles circonstances.
Il ne faudrait pas que, dans ses instructions à ses députés, l'un ou l'autre des partis puisse dire: « Vous savez, ce sont des choses qui arrivent. Contentez-vous d'entrer rapidement dans la Chambre et de dire que vous avez entendu la question. Le Président ne peut rien faire, et la Chambre n'a aucun pouvoir à cet égard. Ne vous éloignez pas trop, entrez dans la Chambre et si la question est posée avant que vous soyez arrivé à votre place, contentez-vous de vous lever et de dire que vous étiez présent. On démêlera tout ça plus tard. » C'est inacceptable.
De nouveau, je vous implore de regarder l'enregistrement, monsieur le Président. Il ne s'agit pas uniquement de la question du vote comme tel. Le vote de la députée a été retiré, mais lorsque la caméra fait un panoramique sur la première, la deuxième, la troisième et la quatrième rangée avant que la députée ne soit à sa place, on peut se rendre compte qu'elle n'a pas entendu la question. Elle sait qu'elle n'a pas entendu la question.
Monsieur le Président, je vous demande de statuer en faveur du renvoi de cette question devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il puisse la régler une bonne fois pour toutes.
Je remercie le whip d'avoir soulevé cette question de privilège.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je comprends bien l'argument invoqué par le député de Chilliwack—Hope. Si la députée de Vimy n'avait pas présenté ses excuses, j'aurais certainement partagé son sentiment...
Monsieur le Président, j'aimerais terminer ce que je disais.
Je pense que nous devrions faire preuve de compréhension dans cette enceinte et nous rappeler de ce que nous avons vécu lors de notre première journée à la Chambre. Il arrive que des députés commettent des erreurs de débutant et il ne serait pas contraire au Règlement de faire preuve d'un peu de compassion.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir porté cette question à notre attention.
Dans la mesure du possible, le NPD aimerait avoir l'occasion de revenir sur le sujet.
Avant d'aller plus loin, je crois que les arguments ont été présentés et que nous avons tout ce qu'il faut pour savoir ce qui s'est passé. Plutôt que de passer l'après-midi sur cette question, je crois que les députés reconnaîtront que j'ai accepté d'étudier les éléments de preuve et de revenir à la Chambre avec une décision. Je ne veux pas que la situation s'étire trop, parce que je commence à entendre les mêmes arguments être répétés ad nauseam. Je crois que j'ai tout ce qu'il me faut.
La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, nous serions satisfaits si vous alliez revoir la séquence vidéo. Par contre, j'ai d'autres éléments à présenter. Selon les informations que j'ai obtenues, des gens à l'extérieur de la Chambre auraient vu la députée en question dans l'ascenseur pendant que la question était posée et c'est de cela que je voudrais parler.
D'après la décision que vous avez prise, je serais satisfaite que vous alliez revoir l'enregistrement vidéo, mais je pense que seuls le whip et deux autres députés ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette question. Beaucoup d'autres personnes aimeraient donner leur point de vue; ce serait très apprécié qu'on nous donne l'occasion de les entendre.
Les interventions seront prises en compte dans l'enquête. Nous réexaminerons la question, prendrons une nouvelle décision et la communiquerons à la Chambre. Il est possible que la présidence demande plus d'informations à la Chambre.
Avant de poursuivre, je tiens à rappeler aux députés que l'honneur de la Chambre dépend vraiment du comportement individuel de chacune des personnes dans cette enceinte et que le défaut du maillon le plus faible risque d'entraîner le bris de toute la chaîne. Par conséquent, j'invite les députés, quelle que soit leur allégeance politique, à prendre leurs responsabilités au sérieux.
La présidence fera bientôt part à la Chambre de sa décision dans cette affaire. Pour l'instant, l'affaire est close. J'ai suffisamment d'information en main et je reviendrai sur la question à la Chambre en temps opportun.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Convention internationale contre le dopage dans le sport
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec un immense honneur que je dépose la pétition électronique e-2293, qui a été présentée par Joshua Dahling de Port Alberni. Il indique que le gouvernement canadien reconnaît que l’on doit soutenir les familles lorsqu’elles ont un nouvel enfant, mais qu'il offre peu de soutien lorsqu’un proche meurt. Selon les estimations, quand une personne meurt, cinq autres personnes sont durement touchées. Certaines éprouvent des symptômes ou des problèmes comme l’anxiété, la chimiodépendance, la dépression, le divorce, le suicide et l’itinérance, souvent de façon permanente. Si la plupart des gens vivent la perte d’un proche au cours de leur vie, peu peuvent profiter du soutien et des ressources à long terme nécessaires pour vivre leur deuil.
À l’heure actuelle, le Code canadien du travail ne prévoit que trois jours de congé de décès, assortis de directives strictes concernant la rémunération. Malgré les implications qu’a la perte d’un proche sur la santé mentale, le gouvernement n’affecte pratiquement aucuns fonds aux soins aux personnes endeuillées. Des organismes comme la Camp Kerry Society, qui offre des services à l’année aux personnes et aux familles qui tentent de surmonter la maladie, le chagrin et le deuil, doivent recueillir des fonds pour chacun de leurs clients à l’échelle de ce pays.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes et le gouvernement du Canada de reconnaître les répercussions à long terme d'un deuil et de reconnaître que trop peu de soutien est offert aux endeuillés, d'affecter des fonds aux services de soins aux personnes endeuillées et d'augmenter le nombre de jours de congé de décès payés afin d’établir un régime semblable à celui du congé parental.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étudier sérieusement la question et d'aider les personnes endeuillées, surtout celles qui ont perdu un enfant.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole ici pour présenter une pétition. Celle-ci porte sur un dossier de vif intérêt et fort inquiétant. Je viens de terminer une série de neuf assemblées publiques dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et cette question a été soulevée à chacune d'elles.
Il s'agit de la question des mouillages, qui sont essentiellement des parcs de stationnement gratuit pour les navires de charge lorsque le port de Vancouver est plein à craquer. Certains de ces navires traînent leurs ancres et se stationnent dans des endroits tels que le détroit de Plumper, au large de l'île Gabriola, et partout dans la mer des Salish. Un protocole provisoire était censé régir cette pratique. Transports Canada examine des solutions temporaires, et la période d'application du protocole a été prolongée de pas moins d'un an.
Les résidants et les pétitionnaires en ont vraiment assez des parcs de stationnement gratuit pour ces énormes navires de charge, dont les lumières restent allumées et les générateurs tournent toute la nuit. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de suspendre l'utilisation des mouillages situés à l'extérieur des ports, dans les zones visées par le protocole provisoire, et d'élaborer une stratégie exhaustive pour remédier aux inefficacités qu'entraîne le mouillage de navires de charge.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, j'hésite à demander une faveur, mais la députée de Fredericton était debout durant la période consacrée aux pétitions, mais elle ne s'est pas vu accorder la parole avant que celle-ci se termine. Je me demande si la Chambre lui permettrait de présenter une pétition, bien que nous soyons passés à une autre rubrique.
Pétitions
Madame la Présidente, la pétition vise à mettre fin à la cruauté envers les animaux au Canada. Les pétitionnaires reconnaissent que les animaux sont des êtres doués de sensibilité pouvant ressentir la douleur, et non des biens. Ils demandent des protections supplémentaires pour les animaux errants et les animaux sauvages. Ils affirment que les personnes qui maltraitent les animaux doivent impérativement s'exposer à une condamnation et à des sanctions sévères, et que des échappatoires dans les dispositions législatives actuelles permettent trop souvent aux personnes qui maltraitent des animaux d’éviter toute sanction.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui de deux projets de loi qui ont été présentés au cours de la dernière législature, soit les projets de loi C-350 et S-240. Il s'agissait de projets de loi destinés à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Malheureusement, ils n'ont pas été adoptés lors de la dernière législature, mais les pétitionnaires espèrent certainement que des projets de loi similaires seront présentés et adoptés au cours de la présente législature.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre pour amorcer le débat sur le projet de loi C-3, concernant un examen indépendant de l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada assure la sécurité et la prospérité du Canada en facilitant et en surveillant les voyages internationaux et le commerce aux frontières du Canada. Chaque jour, les agents de l'ASFC sont en contact avec des milliers de Canadiens et de visiteurs dans les aéroports, les postes frontaliers terrestres, les ports et d'autres lieux. Pour assurer la libre circulation des personnes et des biens légitimes à notre frontière tout en protégeant les Canadiens, les agents de l'ASFC doivent avoir le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes, de procéder à des fouilles et à des saisies et d'utiliser une force raisonnable lorsque cela est nécessaire.
Actuellement, les plaintes formulées au sujet du service fourni par les agents de l'ASFC et de la conduite de ces agents sont traitées en interne. Si une personne est insatisfaite des résultats d'une enquête interne de l'ASFC, elle ne peut pas demander un examen indépendant de ces plaintes.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un bon mécanisme de reddition de comptes peut rassurer la population quant au fait que les organismes de sécurité publique du pays respectent les lois et répondent aux besoins des Canadiens. C'est donc un honneur pour moi d'entamer le débat du projet de loi C-3.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le travail remarquable de deux anciens parlementaires: l'ancien sénateur Wilfred Moore et mon prédécesseur, l'ancien ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale, qui a travaillé sans relâche pour faire mettre en place un mécanisme de surveillance efficace de l'ASFC.
L'importante mesure législative dont nous sommes saisis permettrait d'instaurer un mécanisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes pour l'ASFC. Cela remédierait à l'important écart qui existe entre les organismes de sécurité publique et les ministères du Canada en matière de reddition de comptes et de transparence.
Contrairement à nous, tous nos alliés ont un organisme spécial de traitement des plaintes touchant leur agence de services frontaliers. L'ASFC est en outre le seul organisme du portefeuille de la Sécurité publique à ne pas avoir son propre organisme d'examen indépendant.
Il est essentiel de régler les plaintes liées à la conduite de ses agents si on veut garder la confiance de la population. Un grand nombre des activités de l'ASFC, comme les décisions relatives aux douanes et à l'immigration, font déjà l'objet d'un examen indépendant. Il n'y a malheureusement pas encore de mécanisme de ce genre pour les plaintes du public touchant la conduite et les services des employés de l'ASFC.
Voici un peu de contexte pour mes collègues et pour les Canadiens. Chaque année, l'Agence doit composer avec un nombre extraordinaire et renversant de personnes et un volume énorme de transactions. Par exemple, en 2018-2019, les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été en contact avec plus de 96 millions de voyageurs en partance ou à destination du Canada, et ils ont perçu, au nom des Canadiens, 32 milliards de dollars sous forme de taxes et de droits. Ces chiffres extraordinaires révèlent à quel point nous comptons tous — et j'entends par là les Canadiens de tous les milieux et de toutes les régions du pays — sur les services frontaliers. Ensemble, nous nous attendons à recevoir, la plupart du temps, des services empreints d'un haut degré de professionnalisme lorsque nous voyageons à l'étranger pour le travail ou pour le plaisir, et c'est effectivement ce qui passe. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier les nombreux membres de l'Agence des services frontaliers du Canada pour le service qu'ils rendent aux Canadiens et le professionnalisme dont ils font preuve dans le cadre de leurs fonctions.
Certes, lorsqu'on a affaire à un si grand nombre de voyageurs, il y aura inévitablement des plaintes. C'est pourquoi, dans le but de maintenir la confiance de la population à l'égard de notre système et de renforcer l'obligation de rendre des comptes relativement au rôle important que jouent les agents des services frontaliers, il est impératif que nous ayons un organisme d'examen indépendant pour veiller à ce que toute expérience négative fasse l'objet d'une enquête approfondie et qu'elle soit réglée de manière rapide et transparente.
Actuellement, les plaintes du public concernant le niveau de service fourni par l'Agence des services frontaliers du Canada ou la conduite de ses agents sont traitées au moyen d'un processus interne. Ces dernières années, le gouvernement a pris des mesures pour corriger les lacunes relatives à l'examen indépendant des activités de sécurité nationale.
Nous avons adopté une loi pour créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a publié récemment son premier rapport annuel. Avec l'adoption du projet de loi C-59, le gouvernement a également créé l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Maintenant que ces deux initiatives ont vu le jour, le moment est venu de combler une importante lacune dans le cadre de reddition de comptes du Canada en matière de sécurité publique et nationale. C'est exactement là qu'intervient le projet de loi C-3.
L'actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes est au cœur de cette mesure législative. À l'heure actuelle, la Commission joue le rôle d'organisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes pour la GRC. Au titre du projet de loi C-3, elle aura davantage de responsabilités et sera rebaptisée Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. La nouvelle commission aura pour tâche d'effectuer les examens et de traiter les plaintes pour l'Agence des services frontaliers du Canada en plus d'assumer ses responsabilités actuelles à l'égard de la GRC.
À la réception d'une plainte du public, la commission d'examen et de traitement des plaintes du public en avisera immédiatement l'Agence des services frontaliers du Canada, qui mènera une première enquête. C'est une approche qui s'est révélée efficace pour régler la grande majorité des plaintes. En fait, dans le cas de la GRC, quelque 90 % des plaintes concernant la conduite d'un agent ou le service de la GRC ont été résolues de cette façon.
La commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra aussi mener sa propre enquête si, selon son président, c'est dans l'intérêt public de le faire. Dans ces cas, l'Agence des services frontaliers du Canada ne lancerait pas d'enquête concernant la plainte. Dans les cas où le plaignant serait insatisfait du traitement de la plainte par l'Agence, il pourrait demander directement à la commission de l'examiner. Quand la commission reçoit ainsi une demande d'examen concernant une décision prise relativement à une plainte contre l'Agence, elle pourra examiner la plainte et tous les faits pertinents, puis faire connaître sa conclusion concernant la décision initiale de l'Agence. Elle pourra conclure que la décision était appropriée. Elle pourra aussi demander à l'Agence d'enquêter davantage, ou elle pourra lancer sa propre enquête indépendante concernant la plainte.
La commission aura également le pouvoir de convoquer des audiences publiques dans le cadre de ses activités. À la conclusion de son enquête, la commission peut faire rapport de ses constatations et émettre des recommandations si elle le juge approprié. L'ASFC devra alors présenter une réponse écrite concernant les constatations et les recommandations de la commission.
Outre sa fonction relative aux plaintes, la commission d'examen et de traitement des plaintes du public sera habilitée à examiner, de sa propre initiative, à ma demande ou à celle d'un ministre, toute activité de l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'exception des questions touchant la sécurité nationale. Évidemment, l'examen de ces dernières relève de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui est maintenant officiellement en activité.
Les rapports de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public comprendront des conclusions et des recommandations sur le bien-fondé, la pertinence, le caractère adéquat ou la clarté de toute politique, procédure ou ligne directrice régissant les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada, sur la conformité de cette dernière à la loi et aux instructions ministérielles, ainsi que sur le caractère raisonnable et la nécessité du recours par l'Agence à ses pouvoirs.
Qu'il s'agisse des examens ou du traitement des plaintes, la commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra contraindre des témoins à comparaître sous serment, que ce soit en personne ou par écrit. Elle aura le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des éléments de preuve oraux ou écrits, que ces éléments de preuve soient ou non autrement recevables devant un tribunal.
La commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra en outre examiner tous les documents et mener toutes les enquêtes qu'elle jugera nécessaires. Elle aura également accès aux mêmes renseignements que ceux que possède l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque le président dépose une plainte.
Cela dit, le projet de loi C-3 ne porte pas seulement sur les examens et les plaintes; il obligera aussi l'Agence des services frontaliers du Canada à informer les policiers et la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de tout incident grave mettant en cause un de ses employés ou dirigeants. La commission aura ainsi la responsabilité d'enquêter sur tous les incidents graves — mort, blessure grave, violation du Code criminel — et d'en faire publiquement rapport.
Pour ce qui est du fonctionnement, le projet de loi est libellé de façon à donner à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public la marge de manœuvre dont elle a besoin pour mettre en place sa structure comme elle l'entend pour exécuter son mandat aux termes de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La commission pourrait faire relever les membres de son personnel soit de l'unité de la GRC, soit de celle de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les services d'appui à l'organisation, par exemple, pourraient être partagés par les deux unités, ce qui les rendrait plus efficients. Il pourrait aussi être avantageux de répartir le personnel de la manière que j'ai décrite.
Par exemple, le personnel pourrait développer une certaine expertise sur les dossiers concernant les deux organismes, leurs procédures opérationnelles et d'autres questions. Le fait de désigner précisément les membres du personnel qui sont responsables de chaque organisme pourrait aussi contribuer à l'établissement d'un cadre clair de gestion de l'information.
Le projet de loi C-3 exigerait aussi la nomination d'un vice-président de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Il y aurait donc toujours deux personnes à la tête de l'organisation, un président et un vice-président, qui seraient habilitées à prendre des décisions. Selon le projet de loi C-3, la commission publierait un rapport annuel portant sur chacun de ses secteurs d'activité, celui de l'Agence des services frontaliers du Canada et celui de la GRC, ainsi que sur les ressources consacrées à chacun d'entre eux.
Le rapport résumerait les opérations menées tout au long de l'année, y compris le nombre et le type de plaintes et les activités d'examen, et fournirait de l'information sur le nombre, le genre et l'issue des incidents graves. Pour favoriser encore plus la transparence et la reddition de comptes, le rapport annuel serait déposé au Parlement.
La nouvelle commission d'examen et de traitement des plaintes du public proposée dans le projet de loi C-3 comblerait une importante lacune dans le régime canadien de reddition de comptes en matière de sécurité publique.
Pendant des années, des parlementaires, des organismes non gouvernementaux et des intervenants ont demandé aux gouvernements successifs d'amorcer une telle réforme. Par exemple, en juin 2015, à l'autre endroit, le comité de la sécurité nationale et de la défense a déposé un rapport qui préconisait la création d'un organisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes qui aurait pour mandat d'enquêter sur toutes les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. Plus récemment, Amnistie internationale, dans son bilan de 2018 à l'intention du Canada, a mentionné que l'Agence demeure l'organisme le plus en vue détenant des pouvoirs de coercition et de détention au Canada à ne pas être soumis à des examens et à une surveillance.
Le spécialiste de la sécurité nationale et professeur de droit Craig Forcese aurait déclaré que la décision de soumettre l'Agence des services frontaliers à une surveillance était une bonne décision. Le spécialiste des affaires gouvernementales Mel Cappe a dit que cette mesure comblait une lacune. Je tiens à mentionner que la mesure législative proposée dont la Chambre est saisie a bénéficié des précieux conseils offerts au gouvernement par M. Cappe.
Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette mesure législative, nous avons accordé 24 millions de dollars à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, ce qui lui permettra de s'acquitter de son mandat d'organisme indépendant d'examen de l'Agence des services frontaliers du Canada. Grâce au projet de loi C-3, la surveillance nécessaire sera bientôt exercée.
Au cours de la dernière législature, ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre parce qu'il est concret et qu'il vise à maintenir l'intégrité de nos services frontaliers et à rassurer les Canadiens sur le fait que leurs plaintes seront entendues de manière indépendante et transparente. Bien que ce projet de loi ait été appuyé à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture, il n'avait malheureusement pas reçu la sanction royale lorsque la dernière législature a pris fin.
De nombreux députés ont exprimé des préoccupations au sujet de la date du dépôt et nous présentons maintenant de nouveau ce projet de loi à la première occasion qui nous est donnée au cours de la 43e législature. Cette mesure législative visant à créer un organisme de surveillance pour l'Agence des services frontaliers aura été étudiée durant trois législatures consécutives. Il était plus que temps.
Pour toutes ces raisons, je suis fier de présenter le projet de loi C-3. Je répondrai volontiers aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, j'ai deux brèves questions à poser.
Le projet de loi a été présenté à peu près sous la même forme à la dernière législature. La Fédération de la police nationale et le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada avaient alors dit ne pas avoir été consultés à son sujet.
Entre la présentation du projet de loi en juin et aujourd'hui, qui le gouvernement a-t-il consulté et quand et où ces consultations ont-elles eu lieu?
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de passer en revue les témoignages sur le projet de loi que le comité a entendus lors de la dernière législature. J'ai pris bonne note, en particulier, des commentaires émis par certains témoins, dont les représentants du syndicat en l'occurrence. Nous en avons tenu pleinement compte pendant la préparation du projet de loi.
Nous avons hâte que le comité parlementaire se penche sur le projet de loi, s'il reçoit l'appui de la Chambre pour aller de l'avant. Je pense que c'est très important. D'après mon expérience, les agents qui ont l'importante responsabilité d'assurer la sécurité de nos collectivités bénéficient de la transparence et de la reddition de comptes qui sont intégrées dans nos systèmes de surveillance et d'examen des plaintes, tant en ce qui concerne le service que la conduite. Pour que les agents accomplissent leur travail avec succès, il est essentiel d'établir des règles et des explications claires à leur intention afin qu'ils sachent à quoi s'attendre et comment le système fonctionne.
Nous avons l'intention de déployer les efforts nécessaires pour que les Canadiens puissent avoir confiance en l'excellent travail des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et qu'il existe un mécanisme approprié en place pour résoudre les plaintes portant sur la conduite ou le service à mesure qu'elles se présentent.
Madame la Présidente, comme le projet de loi a été présenté très tôt, je n'ai pas eu beaucoup de temps pour l'étudier en détail en tant que député nouvellement élu, mais il me tarde d'en discuter et d'en débattre davantage.
Je souligne que, lorsque le Sénat s'est penché sur la question de la surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada, il a proposé un projet de loi différent qui n'a pas eu l'appui du gouvernement. Dans ce projet de loi, on proposait de mettre en place un organisme de surveillance et de nommer un enquêteur indépendant afin d'examiner les activités de l'Agence, et non seulement les plaintes à son égard. Cette proposition a été rejetée implicitement par le gouvernement.
Par ailleurs, on s'inquiétait du fait que la Commission des plaintes du public contre la GRC accusait déjà un arriéré de plus de 2 000 plaintes à traiter. Maintenant, au lieu de créer une commission séparée, on propose de réunir en une seule commission deux fonctions et peut-être deux équipes d'enquête.
Va-t-on se retrouver dans une situation où seules les enquêtes internes seront examinées ou mettra-t-on en place des processus d'audiences indépendants et distincts? Dans quelle mesure cet organe peut-il assurer une surveillance réelle s'il n'y a pas d'organe chargé de surveiller l'ensemble de l'organisme?
Madame la Présidente, j'ai également examiné les anciens projets de loi du Sénat. Comme je l'ai indiqué, cette question a également été étudiée pendant nombre d'années, et l'ASFC est le dernier organisme de sécurité publique à être doté d'un tel processus de surveillance.
On a beaucoup discuté des moyens les plus efficaces d'assurer le même degré de transparence et de reddition de comptes inhérent au processus d'examen des plaintes. Nous avons tiré de nombreuses leçons de ce qui a bien fonctionné, notamment à la GRC, et nous en tirons profit.
Le député soulève des préoccupations légitimes sur la façon de fournir suffisamment de ressources à cet organisme pour qu'il puisse s'acquitter de la tâche qui lui est confiée. Nous avons prévu un budget supplémentaire de 24 millions de dollars pour qu'il ait les ressources nécessaires.
Environ 90 % des plaintes reçues par la GRC font l'objet d'une enquête par la GRC et sont examinées par l'organisme déjà en place. Les personnes qui ont déposé ces plaintes ont jugé cette procédure adéquate ou satisfaisante. Environ 10 % des plaintes font l'objet d'une enquête, d'un examen ou d'une consultation supplémentaire et sont ensuite renvoyées à la GRC par l'organisme d'examen. Il s'agit d'un juste équilibre. Le vrai test est de savoir dans quelle mesure les Canadiens sont satisfaits et croient que les pouvoirs que nous conférons au ministère de la Sécurité publique, et à ses agences, sont utilisés à bon escient.
Il existe de réelles occasions de relever les lacunes dans les services que nous fournissons afin de les améliorer au profit de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureuse de constater que la Chambre est prête à réexaminer ce projet de loi. Je souhaite également remercier l'ancien ministre Ralph Goodale.
Le fait que l'Agence des services frontaliers du Canada ne soit soumise à aucun organisme de surveillance est une source de préoccupation depuis très longtemps. Je suis d'accord avec le député de St. John's-Est pour dire qu'il serait préférable que le Canada se dote d'un organisme de surveillance ayant un mandat plus global, mais une commission des plaintes constituerait assurément une amélioration.
Je suis préoccupée par le nombre d'exemptions. Le ministre a déclaré que toute expérience négative devrait faire l'objet d'une enquête et être réglée. Je suis d'accord. Cependant le projet de loi prévoit des exemptions visant la conduite des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada lorsqu'ils agissent en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et dans le cadre des pouvoirs légaux dont ils disposent. Il y a aussi des exemptions visant des dossiers qu'il serait plus approprié de confier à d'autres organismes — et il s'agit là d'un aspect assez discrétionnaire — ou encore visant la conduite des employés qui travaillent dans les centres de détention où sont logées les personnes détenues par l'Agence. Enfin, il y a une nouvelle exemption dans cette version du projet de loi, qui diffère de celle présentée au cours de la dernière législature, soit la sécurité nationale. Le problème, c'est que nous avons réellement besoin d'un organisme de surveillance dont le mandat serait d'examiner le travail effectué par les agents des services frontaliers.
La plupart ont un comportement exemplaire, mais j'ai entendu des histoires à faire dresser les cheveux sur la tête du ministre. L'une d'entre elles est celle d'un Autochtone qui s'est présenté à notre bureau il y a quelques années pour obtenir de l'aide. On l'a appréhendé chez lui sur l'île Penelakut juste avant Noël, on lui a mis des entraves aux pieds et on l'a conduit de l'île de Vancouver jusqu'à une cellule de détention à l'aéroport de Vancouver. Si le projet de loi était adopté tel quel, je ne pense pas qu'il serait possible pour un Autochtone à qui l'on a mis des entraves aux pieds et qui aurait certainement été expulsé si nous n'avions pu intervenir de déposer une plainte concernant le traitement qu'il a subi.
Par conséquent, le ministre est-il disposé à accepter des amendements?
Madame la Présidente, ce n'est pas que je ne prenne pas au sérieux l'histoire que la députée de Saanich—Gulf Islands vient de raconter. Cependant, s'il faut me dresser les cheveux, il vaut mieux faire vite. Je les perds rapidement.
Je peux assurer à la députée que nous avons l'intention d'établir un système d'examen des plaintes ouvert et transparent auquel les Canadiens peuvent faire confiance. Dans la situation décrite par la députée, même si je n'ai pas les détails, je pense qu'on pourrait l'étudier au regard de différentes dispositions du projet de loi proposé.
J'apprécie beaucoup le travail des comités et je me réjouis que ce rapport soit étudié en comité. Selon moi, le travail déterminant des comités et même de l'autre endroit peut nous permettre, en tant que représentants des Canadiens, d'adopter un projet de loi et d'avoir un nouvel organisme de surveillance très important qui nous permettront de préserver la confiance de la population. Le projet de loi servira également les intérêts fondamentaux des agents des services frontaliers du Canada.
J'attends avec impatience les travaux des comités et le déroulement du processus parlementaire pour veiller à ce que nous élaborions le meilleur projet de loi possible au service de l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai écouté les observations du ministre et les questions des députés. Je tiens à mettre en lumière le rôle essentiel que jouent les agents des services frontaliers jour après jour. Je crois que si nous examinions ce qui se passe depuis quelques années, nous verrions qu'il existe une demande croissante pour les services de ce genre. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est essentiel d'établir un comité de surveillance. Il serait bon d'atténuer les différences entre les perceptions et la réalité. Je crois qu'il est temps de le faire.
Des députés ont mentionné l'ancien député de Wascana, Ralph Goodale, et l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier. Des fonctionnaires et des intervenants ont eu l'occasion de participer au processus d'élaboration du projet de loi. Le ministre pourrait-il nous parler de ce dossier et souligner l'excellent travail que font les professionnels de l'Agence jour après jour?
Madame la Présidente, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada font un travail difficile, je tiens à le souligner. Chaque année, 95 millions de voyageurs traversent nos frontières, tandis que les taxes et les droits de douane perçus atteignent 32 milliards de dollars. La tâche des agents est difficile. Il arrive parfois, malheureusement, qu'une personne soit insatisfaite du service offert par l'Agence ou de la conduite d'un agent. Nous devons donc nous assurer de soutenir tous les Canadiens et les utilisateurs de ces services en offrant un système d'examen ouvert et transparent. Il faut aussi, en parallèle, voir à ce que les membres de l'Agence soient traités équitablement dans le respect des règles, soient bien compris et soient soutenus par les gens qui les représentent.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de pouvoir intervenir à la Chambre sur un sujet d'importance, en l'occurrence la protection des Canadiens. Cela fait des années que je le dis, il s'agit de notre priorité absolue. Je suis heureux d'entendre que le nouveau ministre de la Sécurité publique commence à partager ces sentiments.
Le projet de loi C-3 est une nouvelle mouture du projet de loi C-98, qui avait été présenté pendant la législature précédente. Il prévoit de changer le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui deviendrait la « Commission d’examen et de traitement des plaintes du public ». Il prévoit aussi l'élargissement de son mandat, qui viserait à la fois la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je profite de l'occasion pour remercier les membres de la GRC et de l'ASFC de leur travail formidable et des services qu'ils rendent aux Canadiens.
J'ai le privilège d'être le premier à intervenir au nom de l'opposition officielle. Je dirai que nous faisons preuve d'un optimisme prudent à l'égard de cette mesure législative. Notre équipe conservatrice convient que l'ensemble des gouvernements, des employés et des élus devraient rendre des comptes à la population et aux contribuables. Tous les fonctionnaires du pays devraient respecter les normes auxquelles les Canadiens s'attendent, c'est-à-dire préserver l'intégrité des gens qui visitent notre pays ou qui y font escale tout en veillant au maintien des lois canadiennes et internationales. Un organisme de surveillance adéquatement mis en place, semblable à ceux utilisés par des services de police partout au pays — y compris la GRC —, semble donc une bonne politique, qu'on attendait certes depuis longtemps.
En 2016, Ralph Goodale, le précédent ministre de la Sécurité publique, avait déclaré être déjà en train d'étudier la question et avait empêché l'adoption de projets de loi d'autres sources visant le même objectif.
En 2017, Mel Cappe avait recommandé la création d'un organisme civil de surveillance, ce que prévoit le présent projet de loi. Malheureusement, il a fallu attendre jusqu'aux derniers jours de la législature précédente pour que les libéraux se décident à agir. Espérons que le fait de présenter le projet de loi trois mois après le début de la présente législature est un signe que les libéraux prennent ce dossier au sérieux.
Les Canadiens s'attendent à ce que les organismes fédéraux chargés de l'application de la loi fassent respecter les lois et qu'ils soient tenus responsables s'ils manquent à leur devoir. Ce projet de loi cadre bien avec les valeurs de nombreux Canadiens et celles du Parti conservateur. Toutefois, selon moi, sa mise en œuvre n'est pas prioritaire. J'aurais préféré que l'on se penche sur des questions qui, à l'heure actuelle, sont de la plus haute importance pour les Canadiens, notamment la pétition électronique 2341, qui a été signée par 134 000 personnes d'un bout à l'autre du pays, un record dans l'histoire des pétitions électroniques au Canada. Cette dernière est d'ailleurs devenue la troisième pétition en importance dans l'histoire du Canada. Deux seules autres pétitions ont été signées par plus de Canadiens: la pétition de 1949 sur la Déclaration canadienne des droits, une copie papier ayant recueilli 625 000 signatures, et celle de 1975 contre la création d'une loi sur l'avortement. Bien entendu, je suis ravi d'être le parrain de la pétition. Elle met en évidence les lacunes du plan libéral qui consiste à cibler les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux de la loi plutôt que les criminels et les gangs.
J'aurais aussi aimé que nous parlions du problème de criminalité en milieu rural et de ses répercussions sur toutes les collectivités rurales, surtout celles où les services de la GRC sont limités. Nous aurions aussi pu parler du manque d'initiative des libéraux en ce qui concerne la crise des opioïdes, qui ne fait que s'envenimer, de tous les décès qui surviennent et des problèmes de sécurité publique que sont les gangs, les fusillades et les armes à feu illégales. Nous devrions parler de la dégradation de la sécurité frontalière sous le gouvernement libéral actuel, et pas seulement à cause de la crise des passages illégaux à la frontière, mais aussi à cause des drogues, de la contrebande d'armes de poing et de la traite des personnes par de nombreux gangs de narcotrafiquants. Ajoutons à cela les énormes arriérés dans la surveillance et l'expulsion des terroristes et des criminels connus ainsi que des autres personnes représentant une menace pour la sécurité nationale.
Cependant, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3, qui porte sur la surveillance. La surveillance est une bonne chose, parce qu'elle donne aux gens la certitude que les actes qui ne cadrent pas avec les lois seront examinés. Le projet de loi devrait conférer des pouvoirs d'enquête à la Commission pour qu'elle puisse examiner des situations, donner son avis et déterminer la portée et l'étendue des mesures à prendre contre quiconque viole nos lois et nos principes.
Le projet de loi C-3 propose de changer la vocation de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, de la renommer la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et d'en élargir le mandat pour qu'elle examine à la fois les plaintes relatives à la GRC et celles qui concernent à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont ajouté un grand nombre de couches de surveillance, de tracasseries administratives et d'étapes aux processus relatifs à la sécurité nationale et publique, mais ont adopté très peu de mesures concrètes pour protéger les Canadiens.
Les libéraux ont créé un comité parlementaire de surveillance des activités de renseignement et de sécurité nationale et un organisme de surveillance de la sécurité nationale et du renseignement. Ils ont élargi les pouvoirs du commissaire au renseignement et, maintenant, ils cherchent à étendre le rôle de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Cela vient s'ajouter aux examens menés par le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères, le conseiller à la sécurité nationale et, maintenant, la nouvelle vice-première ministre.
J'espère certainement que sept ou huit organismes fédéraux n'enquêteront pas sur une seule plainte et sur ce que cette mesure législative est censée accomplir.
Au cours des cinq dernières années, les libéraux ont engagé 150 millions de dollars pour renforcer la surveillance. À titre de comparaison, entre 2015 et 2019, ils ont promis de consacrer 400 millions de dollars au maintien de l'ordre et à la lutte contre les gangs, mais presque aucun argent n'a été versé.
Les députés soutiendront que renforcer la surveillance est la bonne solution et, comme il a déjà été mentionné dans une question antérieure, que, avec quelques amendements, le projet de loi pourrait être réellement avantageux pour les Canadiens. Il faudra nous assurer que les bons amendements sont apportés.
Le projet de loi créerait un mécanisme permettant de porter plainte contre des agents des services frontaliers qui auraient agi de façon inappropriée. Les services de police ont commencé à se doter de mécanismes de surveillance et d'examen civils il y a des décennies et c'est une solution employée partout sur la planète dans le domaine du maintien de l'ordre. Il semble tout à fait normal qu'un organisme d'application de la loi d'envergure, comme l'ASFC, soit visé par ce genre de mécanismes de contrôle. Cela permettra aux agents faussement accusés de montrer qu'ils ont agi selon les règles, le cas échéant, et cela rappellera aux agents qu'ils ne sont pas au-dessus des lois. Tout le monde en bénéficiera.
Par contre, le projet de loi ne fait rien en ce qui concerne la responsabilisation des gens. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourra examiner des éléments de preuve, appeler des témoins et produire un rapport, mais le projet de loi ne dit pas ce qui arrivera aux agents qui violeront la loi, une règle ou un principe.
Je ne suis pas au Parlement depuis aussi longtemps que certains, mais tous ceux qui portent attention à ce que disent le vérificateur général ou d'autres mandataires du Parlement auront saisi la tendance: des programmes, des services et des examens conçus de façon à avoir l'air de régler des problèmes, mais qui ne comportent aucune obligation de rendre des comptes ni aucun pouvoir pour forcer les gens à répondre de leurs actes.
Les libéraux répètent les mêmes choses sans arrêt. Ils créent une nouvelle agence, une nouvelle commission, un nouveau comité ou une autre entité bureaucratique, mais ils se gardent bien de mettre en place les mesures qui permettraient de corriger réellement la situation pour laquelle la commission ou le comité ont dû être créés.
Prenons l'exemple du vice-amiral Norman. Le premier ministre a personnellement pointé du doigt le vice-amiral Norman, qui a par la suite été licencié et accusé d'infractions graves. Le premier ministre a déclaré qu'il soutenait la GRC dans son enquête, mais il n'a fait aucun effort pour fournir tous les éléments de preuve pouvant étayer ou réfuter les résultats de l'enquête. Ce n'est que lorsque l'avocat du vice-amiral Norman a interrogé d'anciens ministres conservateurs de l'administration Harper que l'affaire s'est soudainement effondrée et que le vice-amiral a été complètement disculpé.
Un rapport de ce comité de surveillance civile ferait probablement état d'un recours à certaines preuves plutôt qu'à d'autres, d'une volonté de faire dérailler l'enquête et de blâmer un officier décoré, permettant ainsi au premier ministre de cacher la vérité aux Canadiens. Mais tout cela n'est qu'une hypothèse puisque le premier ministre continue d'invoquer le secret ministériel pour brouiller les pistes.
Dans ce modèle, les choses s'arrêteraient là. Aucune mesure ni aucun recours ne seraient prévus pour empêcher que cela ne se reproduise, comme cela a été le cas avec le vice-amiral Norman. Il n'y a pas de sanction prévue pour punir un politicien corrompu qui s'en prendrait à un officier honoré et décoré des Forces armées canadiennes.
La Chambre et le comité peuvent — et doivent — examiner attentivement ce projet de loi. Bien que l'idée semble solide, et que le modèle soit certainement meilleur que ce qui est prévu dans d'autres lois, je me méfie beaucoup de toute l'action menée par le gouvernement aux frontières. Il n'a pas bien géré nos frontières et n'a pas été franc avec la Chambre des communes ou les Canadiens sur ces questions.
En 2017, les libéraux nous ont dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter des dizaines de milliers de personnes qui traversaient illégalement la frontière pour entrer au Canada. Ils nous ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de nouvelles ressources, que la sécurité était bonne et que tout allait bien.
En réalité, on a réduit la sécurité dans d'autres régions pour faire face à l'afflux de clandestins aux frontières. Les provinces et les villes étaient impuissantes face aux coûts et aux refuges surpeuplés. Les postes frontaliers et la GRC étaient débordés et le filtrage des réfugiés prenait du retard. Pour autant, tout allait bien selon les ministres de l'époque.
Puis, il y a eu trois budgets porteurs de nouveaux fonds et de changements et de la promesse que les problèmes à notre frontière seraient réglés. Des milliards ont été dépensés dans ce dossier, un exemple de plus de mauvaise gestion pour lequel le contribuable sera mis à contribution, et les choses ne vont pas en s'arrangeant. Nous continuons, cependant, à débourser des millions de dollars pour régler le problème sans que ledit problème s'atténue.
À quoi devrions-nous faire attention?
D'abord, nous devrions nous assurer que ceux qui sont touchés par la décision, comme les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada de première ligne qui seront soumis aux évaluations de ce comité de surveillance, pourront faire entendre leur voix. Lors de la dernière session, nous avions été choqués d'apprendre que ni les syndicats de la GRC ni ceux de l'ASFC n'avaient été consultés. Ce n'est toutefois pas nécessairement une nouveauté lors des consultations du gouvernement.
Selon un article de journal, « [l]e syndicat représentant les agents frontaliers n'a pas beaucoup entendu parler de la proposition et n'a pas été consulté à propos du projet de loi », le projet de loi évoqué étant l'ancien projet de loi C-98, un projet de loi quasiment identique à celui-ci. L'article se poursuivait en ces termes: « Jean-Pierre Fortin, le président national du Syndicat des douanes et de l'immigration (SDI), a déclaré que le président de l'ASFC a également été laissé dans l'ignorance et n'a pu informer le syndicat des détails du projet de loi. »
J'espère que ce problème a été réglé ou qu'il le sera. Toutefois, pour avoir parlé avec ces deux organismes et avec la Fédération de la police nationale, à propos du projet de loi précédent, j'ai l'impression que les libéraux ne les ont pas consultés non plus.
Comme les députés l'ont entendu plus tôt, j'avais demandé au ministre si le gouvernement avait corrigé la situation cette fois-ci. Je suppose que nous le saurons lorsque le projet de loi sera étudié au comité et que mes collègues entendront les personnes que je viens de mentionner.
Nous voudrons entendre les Canadiens qui sont touchés par cette question. Il ne devrait pas être nécessaire de faire intervenir des lobbyistes grassement payés pour attirer l'attention du ministre.
Nous devrions aussi veiller à ce que les Canadiens n'aient pas à recourir à des avocats pour accéder à la Commission des plaintes et à ses processus. C'est capital pour ceux qui pourraient être touchés par un comportement inapproprié au moment de traverser la frontière.
De plus, nous devons nous assurer que le ministre et son personnel, et les autres dirigeants dans le domaine de la sécurité publique, ne puissent se mêler des processus et des décisions de ces organismes de surveillance.
Enfin, je veux souligner le fait qu'à la dernière législature, les libéraux ont profité de leur majorité pour imposer leur volonté malgré la présence de problèmes sérieux.
J'exhorte tous les députés qui siègent au comité de la sécurité publique et nationale à suivre leur propre opinion concernant les témoignages des experts et des témoins, et non la volonté du personnel du ministre ou les demandes de l'aile politique du Cabinet du premier ministre. J'ajoute que les échéanciers sont établis par le comité et non par le ministre de la Sécurité publique et son personnel. Sachant que l'actuel président du comité de la sécurité publique, qui a présidé à la dernière législature, est un homme scrupuleux et honorable, j'ose croire qu'il ne proposera pas que l'étude du projet de loi soit terminée d'ici une certaine date, avant que les membres du comité aient entendu suffisamment de témoignages, en vue de contenter le ministre ou son personnel.
Bien entendu, il faut beaucoup de confiance et de bonne foi de la part des députés pour que l'étude d'un projet de loi se déroule bien, et, assurément, le projet de loi à l'étude ne fait pas exception. La confiance se bâtit avec des réponses honnêtes à des questions légitimes. La confiance est renforcée lorsqu'on agit par souci d'intégrité et en nous assurant de bien faire les choses, et non pas seulement dans le but d'avoir raison.
J'espère que le ministre fournira aux députés des renseignements clairs sur les dépenses, les ressources, ses plans et les points que nous pourrions tous améliorer, ou du moins les points où le gouvernement pourrait faire mieux que par le passé. Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle législature et d'un nouveau projet de loi, le gouvernement tentera peut-être d'établir une telle confiance au cours des travaux sur le projet de loi C-3. Attendons de voir s'il en sera ainsi.
Madame la Présidente, les commentaires formulés par le député me rassurent. Je le répète, nous nous inspirerons du projet de loi C-98. Si je ne m'abuse, le député était le porte-parole de son parti face à Ralph Goodale. Je le remercie des questions qu'il a soulevées.
J'aimerais toutefois demander au député si le Parti conservateur souhaite proposer des changements précis au projet de loi. Le cas échéant, serait-il en mesure de nous les fournir bien avant que le projet de loi soit renvoyé au comité? Comme nous sommes saisis de cette mesure législative depuis un bon moment déjà, si l'on tient compte du projet de loi C-98, je me demande si le député peut nous parler des suggestions du Parti conservateur à cet égard.
Madame la Présidente, j'ai mis mon écouteur, mais j'aurais dû savoir que je n'en ai pas besoin pour entendre le député à la Chambre, car il a l'habitude de s'exprimer haut et fort.
L'esprit et l'objet de la mesure législative sont éloquents. À titre d'opposition officielle, nous sommes prêts à examiner le projet de loi sérieusement et à l'appuyer, et nous saisirons l'occasion d'examiner les amendements nécessaires en comité.
Nous collaborerons avec les députés de l'opposition et ceux du gouvernement pour veiller à ce que l'intention du projet de loi soit respectée, c'est-à-dire faire en sorte qu'une très grande organisation — qui exerce un pouvoir direct sur de nombreux Canadiens et étrangers lorsqu'ils entrent au Canada ou qu'ils se déplacent dans le pays — soit soumise à un mécanisme de surveillance, comme c'est le cas pour tout ce qui concerne l'exécution de la loi, de manière à lui donner davantage de crédibilité. Nous voulons certainement concourir au bon déroulement du processus, notamment en veillant à ce que le comité gère bien ses travaux et à ce que la surveillance s'exerce d'une façon dont nous pouvons tous être fiers.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressantes les observations du député de Medicine Hat—Cardston—Warner sur la question, en particulier en ce qui a trait à la gestion des comités. Je ne crois pas qu'il était ici à l'époque, contrairement à moi, mais de 2008 à 2015, la gestion des comités était particulièrement scandaleuse. On exigeait l'adoption d'une question le soir même du jour où elle était étudiée. Je suis heureux d'apprendre que mes collègues d'en face semblent avoir changé leur fusil d'épaule quant à la façon dont les comités mènent leurs affaires.
Je comprends que le député accueille favorablement le projet de loi. Toutefois, le NPD a réclamé ce genre de surveillance au cours de deux législatures, et les parlementaires ont résisté à l'idée. L'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l'Association du Barreau canadien et d'autres groupes font aussi valoir la nécessité d'instaurer une surveillance indépendante.
Pourquoi l'ancien gouvernement conservateur y était-il réfractaire?
Madame la Présidente, mon collègue a raison: je n'étais pas ici pendant les législatures dont il parle. Je n'ai aucune façon de lui expliquer pourquoi il en a été ainsi à l'époque. Ce que je peux dire, c'est qu'une telle surveillance est absolument essentielle.
À ce point-ci, j'en déduis que, parfois, une personne peut désirer que certaines entités fassent l'objet d'une surveillance, mais se concentrer sur les aspects opérationnels de la surveillance plutôt que sur les aspects comportementaux et la conduite des agents lorsqu'ils interagissent avec le public.
Je suis satisfait de ce que je vois dans le projet de loi comparativement à ce qu'on trouvait, m'a-t-on dit, dans les propositions antérieures, qui mettaient surtout l'accent sur les agents, leur conduite et leurs interactions avec le public plutôt que sur l'enquête, ou encore sur l'examen des aspects opérationnels des organismes plutôt que sur les gestes, les comportements ou les omissions de leurs agents.
Madame la Présidente, il y a un proverbe yiddish qui dit: « Pose des questions et tu ne te perdras pas. » Au cours de la dernière législature, j'ai montré ma grande affection pour les proverbes yiddish. Je vais donc continuer d'y avoir recours pendant la présente législature. Un jour, je vais être suffisamment à l'aise en yiddish pour pouvoir les citer dans cette langue. Que les interprètes se le tiennent pour dit.
Pour l'instant, j'aimerais poser la question suivante au député, puisqu'il a connu une longue carrière dans le milieu policier avant de devenir parlementaire et qu'il a été réélu à la Chambre. Quels genres d'amendements souhaite-t-il que le comité apporte au projet de loi? Il en a parlé dans son discours. En tant que professionnel et ancien responsable de l'application de la loi, quels types de changements souhaitent-ils voir être apportés au projet de loi et quels sont ceux qui lui ont été proposés par d'autres députés?
Madame la Présidente, à moins que je n'aie pas entendu, mon collègue n'a pas cité de proverbe yiddish et je m'en réjouis.
Je souhaite me concentrer sur un aspect de la question que le député a posée. Bien franchement, j'étais un peu naïf à mon arrivée au Parlement. Je pensais que, lorsque nous siégions aux comités et que nous y avions ce genre de conversations, il était entendu que nous partagions tous un même objectif, soit d'améliorer la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens et, dans le cas qui nous intéresse ici, la sécurité de nos concitoyens et la pertinence des services qui leur sont offerts. Or, j'ai participé aux travaux de nombreux comités et j'ai constaté que le programme du gouvernement, lorsqu'il est majoritaire, l'emporte parfois sur le bon sens et sur ce que les Canadiens attendent de nous à titre de parlementaires.
Par conséquent, je me réjouis que le gouvernement actuel, compte tenu de sa situation minoritaire, doive veiller à ce que tous les aspects des mesures législatives soient pris en considération, que tous les témoins soient entendus et que tous les amendements proposés soient examinés. Dans le contexte actuel, comme aucun comité ne compte une majorité de ministériels, les députés de l'opposition sont majoritaires. Cette situation donne vraiment aux Canadiens la possibilité de mieux faire entendre leur voix à l'égard de certains dossiers, ce qui ne serait pas le cas si le gouvernement était majoritaire. Ceci dit, j'espère qu'il en sera ainsi lors de l'étude de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j’aimerais féliciter mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner pour son discours et pour ses suggestions.
J’aimerais approfondir mes connaissances relativement à ce qu’il vient de proposer. Il a mentionné qu’il devrait y avoir une meilleure surveillance des activités des agents des services frontaliers.
Le député peut-il m’indiquer dans quelle direction il aimerait aller? Je suis très intéressé par ses propositions.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons nous pencher sur un certain nombre d'éléments. D'abord, selon ma compréhension du projet de loi, il n'y a aucun mécanisme clair encadrant le traitement des plaintes valables. Il est possible d'entendre une plainte jugée fondée, et la commission peut en être saisie. Toutefois, quelles mesures seront prises par la suite? Qui en sera responsable? La version actuelle du projet de loi pourrait laisser certains de ces aspects dans le flou.
Certaines questions préoccupent beaucoup de gens. Qui peut se plaindre de quoi exactement? Les limites sont-elles claires pour l'Agence des services frontaliers du Canada? Un demandeur d'asile qui fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion peut-il déposer une plainte? Bien évidemment, je pense que non parce qu'il s'agit d'une question opérationnelle, mais ce n'est pas nécessairement clair.
Au sujet de la commission elle-même, qu'est-ce qui nous garantit qu'elle est bien préparée pour prendre en charge les dossiers liés à l'Agence des services frontaliers du Canada? Ses membres recevront-ils une formation additionnelle? Suivront-ils un atelier d'orientation? S'ajouteront-ils au personnel déjà en place? Combien de plaintes devraient-ils recevoir? Comment géreront-ils cette nouvelle charge de travail? Nous aimerions que certains de ces aspects soient précisés, mais nous n'en sommes qu'au début du processus, comme je l'ai déjà dit.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bow River, Les ressources naturelles; le député de Regina—Lewvan, Les ressources naturelles.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est bien content que ce projet de loi soit déposé maintenant. On s'est fait jouer le tour au dernier mandat: le projet de loi C-98 a été déposé trop tard et il est malheureusement mort au Feuilleton. Espérons que nous aurons le temps d'adopter le projet de loi C-3 avant les prochaines élections qui planent comme une menace sur nos travaux, comme une épée de Damoclès.
La situation actuelle est intenable. Les statistiques sont alarmantes. De 2016 à 2018, il y a eu 1 200 plaintes, dont 59 allégations de harcèlement, 38 plaintes contre des associations criminelles et cinq allégations d'agression sexuelle. Ce n'est quand même pas banal. Il y a un manque de personnel à l'Agence des services frontaliers. Les plaintes ne sont peut-être pas toujours traitées avec l'attention qu'elles devraient recevoir. Selon nous, il est temps qu'un commissaire indépendant soit nommé.
Ce n'est pas normal non plus que l'Agence des services frontaliers entende elle-même les plaintes déposées à l'égard de ses services. Cela ne respecte évidemment pas le minimum requis en matière de droit, que ce soit le droit naturel ou le droit prévu dans nos chartes quant à une audience impartiale devant les personnes concernées. Étant donné que le commissaire sera une tierce partie, nous pensons qu'il pourra offrir un traitement sérieux, impartial, juste et indépendant de toutes les plaintes qui pourront être déposées à son bureau. C'est du moins ce que nous souhaitons. Nous croyons que la formation de cette commission permettra d'y arriver.
Cette situation n'est pas nouvelle. J'ai regardé les statistiques relatives aux différentes plaintes déposées. En 2017-2018 seulement, il y a à peine deux ans, on a rapporté des commentaires racistes et grossiers. Il y aurait eu des fouilles dans les téléphones cellulaires sans mettre l'appareil en mode avion, ce qui est illégal. La fouille est légale si le téléphone est en mode avion; l'inverse ne l'est pas. Dans certaines situations, les agents auraient photographié des informations contenues dans les téléphones cellulaires. Ils auraient aussi forcé quelqu'un à ouvrir l'application de son institution financière. Toutes ces allégations n'ont pas de bon sens.
Selon les plaintes, certaines personnes ont été traitées de façon cavalière. Un agent aurait crié et insulté des voyageurs. Dans un autre cas, on aurait dit qu'il n'y avait pas de service d'interprétation. Les gens qui devaient faire affaire avec l'Agence des services frontaliers n'étaient donc pas en mesure de communiquer adéquatement avec l'agent. Un agent aurait eu une attitude raciste et aurait dit à un client qu'il était laid. Cela n'a aucun sens. Nous ne sommes pas dans une république de bananes.
Nous pensons que les plaintes déposées doivent être traitées avec respect, tout comme les clients de l'Agence des services frontaliers, qu'ils aient tort ou raison, ce qui est une autre histoire. La façon de traiter ces demandes passe minimalement par une attitude respectueuse et attentive.
L'an dernier, la députée de Vancouver-Est a cité les mots que le juge O'Connor a prononcés il y a plus de 10 ans. Il avait recommandé la mise en place d'un mécanisme de surveillance de l'Agence. Plus récemment, l'avocat spécialisé en droit de l'immigration Joel Sandaluk a dit ceci sur les ondes de CBC: « Depuis de nombreuses années, l'ASFC est une loi en soi. Il est difficile d'imaginer qu'une organisation de la taille, de la complexité et du degré de responsabilité et d'autorité d'un organisme comme celui-ci puisse être totalement dépourvue de toute forme de surveillance ».
Il a ajouté que les statistiques étaient peut-être un peu faussées, mais que les résidents temporaires ou les visiteurs au Canada n'étaient en fait pas là assez longtemps pour déposer une plainte. Évidemment, il ne parlait même pas des gens qui n’en déposent pas par simple crainte de représailles. C’est une situation troublante et, selon Me Sandaluk, cela ne représente probablement que la pointe de l’iceberg.
La CBC parlait d'une femme déportée au Guatemala qui aurait été, semble-t-il, poussée au sol par un agent. Ce dernier se serait agenouillé sur son dos et lui aurait donné des coups de pied. Cela n’a aucun bon sens. Quand on lit ces rapports, ces statistiques, on n’a pas l’impression qu’il s'agit d’une agence de services frontaliers sérieuse qui sert un pays comme le Canada et qui sert les citoyens et les visiteurs du Québec obligés de négocier avec ces gens-là.
Plus récemment, il y a quelques semaines à peine, La Presse canadienne nous rapportait des statistiques. Pour sa part, l'International Civil Liberties Monitoring Group de Toronto disait que la définition de ce qui constitue une plainte fondée dans les rapports de l’ASFC est trop vague pour permettre d'effectuer des changements ou des ajustements adéquats. Il s'agit encore une fois d'une situation qui n’aide pas à améliorer les services offerts par l’Agence.
Le commissaire à la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a déclaré à Radio-Canada que l’Agence et ses douaniers avaient dépassé la limite de ce qui est acceptable en lien avec les renseignements personnels des citoyens canadiens qui rentrent au pays. Ce commentaire ne vient pas de n’importe qui, il vient du commissaire lui-même. Il ajoutait que, de toute évidence, la frontière a été franchie.
Cela n’a aucun sens. Il était temps qu’on y arrive et qu’on s’en occupe.
D’après une autre information rendue publique par Radio-Canada, un agent de l'ASFC aurait déchiqueté ses notes manuscrites trois jours après avoir reçu l’appel d’un enquêteur du commissaire!
Pour toutes ces raisons-là, nous pensons que le projet de loi C-3 doit être mis en œuvre le plus rapidement possible. Encore une fois, il ne faut pas nous faire jouer le tour que nous nous sommes fait jouer avec le projet de loi C-98 qui l'a précédé. Nous pensons que le projet de loi C-3 doit aller en comité dès maintenant.
En terminant, je tiens à souligner que le Bloc québécois ne blâme ni les agents ni l’Agence elle-même. Ce rôle reviendra au commissaire, le cas échéant, s’il est désigné.
Pour notre part, nous croyons que l’Agence des services frontaliers n’a pas bénéficié de la surveillance adéquate dont elle aurait dû bénéficier de la part des autorités en place. En tout respect, la responsabilité en revient au gouvernement libéral actuel et à son prédécesseur, le gouvernement conservateur. Nous pensons qu’il est temps de corriger le tir, et nous disons merci au projet de loi C-3.
J’ajouterais d’ailleurs que le syndicat des agents de l’ASFC devrait être entendu quand le projet de loi sera étudié en comité. Nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible, mais ce dernier doit se donner la peine d’entendre des experts, des avocats en immigration qui ont travaillé avec l’ASFC, ainsi que le syndicat des agents. Je suis convaincu que le syndicat aurait des choses importantes à dire au comité sur cette question-là.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Rivière-du-Nord de son appui conditionnel au projet de loi. Je suis très heureux de constater qu'il reconnaît que la mesure législative permettra d'améliorer la reddition de comptes et la confiance chez les personnes qui protègent nos frontières. Je tiens aussi à le remercier de nous avoir raconté de nombreuses anecdotes au sujet de personnes qui ont fait des allégations d'inconduite contre des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ou qui ont remis en question les services offerts.
Le député de Rivière-du-Nord croit-il que cette mesure législative donnera à tous les Canadiens, y compris les Canadiens du Québec, l'assurance que l'Agence des services frontaliers du Canada est un organisme responsable et que ses membres sont là pour les servir? J'espère que c'est le cas.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, je ne peux pas être certain que le processus qui sera mis en place va donner pleine satisfaction à tout le monde, mais je le souhaite. C'est ce que souhaite le Bloc québécois. Nous voulons bien faire confiance à la bonne volonté de ces gens. Il est temps qu'on mette en place cette commission et qu'elle fasse ses travaux. Si jamais elle ne faisait pas ses travaux correctement, nous serons les premiers à le mentionner à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, en examinant la nature de la surveillance prévue dans ce projet de loi, le député convient-il qu'il devrait y avoir deux mécanismes distincts de reddition de comptes, comme le suggère l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique? Le premier exercerait une surveillance en temps réel des politiques et des pratiques de l'Agence, et le deuxième serait un mécanisme de reddition de comptes qui servirait à mener des enquêtes et à traiter des plaintes précises, comme celles dont nous parlons, soit des cas de possible inconduite.
L'un des mécanismes examinerait les politiques et les pratiques tandis que l'autre traiterait les plaintes individuelles liées à un incident précis. Le parti du député appuie-t-il l'idée qu'il doit y avoir deux types de surveillance, même si cette disposition n'est pas dans le projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la mécanique de façon détaillée.
L'idée soulevée par mon collègue d'en face est intéressante. Cela pourrait être étudié en comité. La solution serait-elle d'avoir deux différentes façons de moduler les enquêtes? Peut-être que oui, peut-être que non.
J'ai plutôt envie d'assister à une commission et d'entendre les experts et les propositions. Chacun de nous à la Chambre a une opinion sur cette question, comme sur plusieurs autres questions sous-jacentes à l'adoption du projet de loi C-3. J'aimerais qu'on entende tous les experts et qu'on adopte la procédure la plus efficace à ce moment-là.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le ministre, je constate que le Bloc québécois appuie le projet de loi. Je trouve que c'est de très bon augure.
Le député a parlé de différents types de plaintes et il a donné des chiffres précis. Encore une fois, je veux qu'on s'attarde aux chiffres dans leur ensemble. Plus tôt, le ministre a parlé des millions de clients qui doivent être traités, si je puis dire, par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Si on s'arrête pour y réfléchir, on peut affirmer sans hésiter que le travail accompli par ces agents pour la population doit être applaudi, même si, évidemment, il y aura toujours des plaintes. Au bout du compte, le nombre de plaintes est relativement faible comparativement au nombre de personnes traitées, mais chaque plainte est importante et doit être examinée et c'est ce que ce projet de loi permettra de faire. Le député en convient-il?
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais plus tôt, en terminant mon intervention, je ne pense pas qu'on doive blâmer les agents. Pour ce qui est de l'agence, on verra. Le commissaire s'en chargera.
Il y a eu bon nombre de plaintes, comme je l'ai déjà mentionné. Bon nombre de celles-ci ont été reconnues comme étant valides, d'autres pas, mais il ne s'agit que de la pointe de l'iceberg. C'est comme cela dans tous les services gouvernementaux. Les gens qui déposent des plaintes représentent une infime partie des gens qui pourraient en déposer.
Beaucoup de gens sont frustrés parce que leurs droits sont brimés ou parce qu'ils sont mal traités par des agents gouvernementaux, quels qu'ils soient. Toutefois, ces gens ne déposeront pas nécessairement une plainte. Il m'importe peu de dire si c'est la moitié, les trois quarts ou le quart des agents des services frontaliers qui ont commis une faute ou pas. Je dis juste qu'il y a eu bon nombre de plaintes et que ces plaintes représentent la pointe de l'iceberg.
C'est donc un problème criant auquel le Parlement doit s'attaquer. On doit trouver une solution. Le projet de loi C-3 nous offre cette possibilité, et c'est tant mieux. Je n'ai pas en main les chiffres ou le pourcentage des clients qui sont bien servis et mal servis. Il n'est pas nécessaire d'en faire le compte pour être en mesure d'adopter des dispositions efficaces qui respectent les droits de tout le monde.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. J'ai bien aimé le préambule du ministre responsable.
Je tiens à dire, tout d'abord, que l'Agence des services frontaliers du Canada effectue un travail très important pour garantir la sécurité du Canada et de ses habitants, et qu'elle applique quelque 70 règlements et lois qui ont été adoptés par le Parlement ou qui ont été mis en vigueur grâce à d'autres processus adéquats. L'Agence accomplit un travail important. Elle est responsable de plus de 7 000 agents qui gèrent 130 postes frontaliers, et elle joue donc un rôle essentiel.
Dans le cadre de leurs fonctions, les agents des services frontaliers détiennent aussi des pouvoirs assez extraordinaires, qui dépassent probablement ceux de beaucoup d'agences policières et d'application de la loi. Ils peuvent arrêter et détenir des personnes qu'ils soupçonnent de se trouver au Canada de façon illégale. Ils peuvent procéder à une arrestation avec ou sans mandat. Ils peuvent arrêter des gens qu'ils soupçonnent d'avoir contrevenu à la loi et les détenir, dans certains cas, pendant une période indéterminée.
Comme il a été souligné, 96 millions de voyageurs quittent le Canada et y entrent chaque année, et nous ne recevons pas 96 millions de plaintes. Il est donc assez clair que la majeure partie du travail accompli ne fait pas l'objet de plaintes.
Il va sans dire que, quand on parle de plaintes, on parle de possibles manquements à la conduite appropriée. Les plaintes ne s'avèrent pas toujours fondées, mais il y en a assez qui le sont pour qu'on puisse être préoccupé par le risque d'inconduite au sein de cet organisme d'application de la loi. D'ailleurs, des enquêtes menées par l'Agence même ont permis de confirmer que certaines plaintes étaient justifiées.
Cet organisme est resté sans surveillance pendant longtemps, ce qui était préoccupant. En 2010, le juge O'Connor avait recommandé qu'une surveillance soit mise en place, mais cela n'a pas été fait. Le NPD avait soulevé la question cette année-là, à l'époque du gouvernement conservateur, après et avant la recommandation du juge O'Connor, puis jusqu'à la dernière législature. Je n'étais pas ici, mais je sais que mes collègues l'ont fait. Ils n'ont pas été les seuls. Des organismes publics bien connus et respectés, comme l'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, pour n'en nommer que quelques-uns, ont constaté et signalé d'importantes failles dans les activités et le comportement de l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de l'application de la loi.
Il est plutôt évident que des changements doivent être apportés. Le ministre a lui-même dit qu'ils sont attendus depuis longtemps et il a reconnu que le projet de loi ou une mesure législative semblable aurait dû être présenté beaucoup plus tôt. Il est regrettable que cette lacune n'ait pas été comblée avant aujourd'hui, mais nous sommes encouragés par le fait que nous sommes maintenant saisis du projet de loi.
Le gouvernement libéral a bien présenté un projet de loi à la fin de la dernière législature, mais c'était à peine quelques semaines avant que la session parlementaire prenne fin, alors disons qu'il s'agissait d'un effort timide. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 19 juin, la veille de la fin de la session parlementaire, sans espoir que les sénateurs lui accordent une attention particulière. Le gouvernement libéral mérite des reproches pour ne pas avoir présenté de projet de loi plus tôt afin qu'une discussion et un débat complets puissent avoir lieu.
Quelques changements ont maintenant été apportés. Les réponses du ministre lorsqu'on lui a posé des questions sur les consultations ne me donnent pas l'impression que des consultations sérieuses ont été menées auprès du syndicat concerné. Des membres du syndicat ont comparu devant le comité. Le Syndicat des douanes et de l'immigration a son mot à dire. Je pense que le syndicat est généralement favorable à l'idée de la reddition de comptes, car elle donne également aux agents pouvant faire l'objet d'une plainte l'occasion d'être innocentés si la plainte n'est pas fondée et ce processus peut se faire de manière publique.
Cela dit, nous devons examiner soigneusement certaines des dispositions du projet de loi. Est-ce que la Commission examinera simplement les plaintes et les enquêtes qui ont été faites à l'interne? Dans quelle mesure le projet de loi prévoira-t-il la tenue d'enquêtes indépendantes? Le pouvoir de mener de telles enquêtes est prévu. Reste à voir comment il sera mis en pratique.
Serons-nous aux prises avec un arriéré, comme nous l'avons observé avec le système de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC? Des fonds supplémentaires ont été accordés, et je constate que le projet de loi contient des dispositions qui portent sur des normes de rendement en matière de traitement des plaintes. Le problème, avec les organismes de surveillance comme celui-ci, c'est qu'on ne sait pas vraiment si le simple fait d'établir des normes de rendement est suffisant et si le gouvernement est déterminé à répondre à ses besoins de financement ou d'effectifs. Nous devons nous pencher sur ces questions pour mieux prévoir ce qui va se passer.
Le NPD souscrit au principe du projet de loi, et nous allons certainement l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. Nous verrons si le ministre est prêt à considérer des amendements pendant l'étude au comité. Je ne vais pas en proposer à la Chambre aujourd'hui, mais j'aimerais que le ministre soit prêt à prendre en considération les arguments de ceux qui pourraient proposer des amendements visant à améliorer le projet de loi et à le rendre plus efficace.
Nous avons entendu certaines préoccupations du milieu juridique par rapport à l'incidence des pratiques de l'organisme sur le secret professionnel, car il y a bel et bien des aspects préoccupants à cet égard. Il faut répondre à ces préoccupations, si ce n'est déjà fait. Je ne suis pas sûr qu'on y a répondu jusqu'à présent.
De plus, comme je l'ai déjà indiqué à la députée de Saint-Jean, nous aimerions pouvoir examiner les politiques et les pratiques. D'ailleurs, le projet de loi donne au comité l'occasion de se pencher sur certaines pratiques. J'aimerais voir le comité mener une étude rigoureuse. Je suppose que cela dépendra de sa composition.
J'aimerais que ce type d'examen puisse être mené sur l'initiative d'un autre organisme. Par exemple, l'Association du Barreau canadien pourrait vouloir que le comité se penche sur une pratique potentiellement problématique, qu'elle se rapporte au secret professionnel ou à des incidents récurrents. D'autres organismes extérieurs pourraient également demander au comité de mener un examen. Je note que des examens peuvent être aussi faits à la demande du ministre compétent. Cela pourrait apaiser certaines inquiétudes.
La présente mesure n'est sans doute pas un outil parfait — et je pense que personne n'a soutenu le contraire —, mais c'est malgré tout une façon d'avancer. Le NPD avait appuyé cette mesure lors de la législature précédente parce qu'elle représentait une amélioration par rapport au système existant. En effet, à l'heure actuelle, l'Agence des services frontaliers du Canada ne fait l'objet d'aucune surveillance civile. Cela fait des années qu'on signale ce problème.
Les agents de la paix possèdent d'énormes pouvoirs, et ils jouent un rôle indispensable. Dans bien des cas, ils ont affaire à des personnes vulnérables, à des réfugiés. Durant la dernière législature, 41 000 réfugiés sont entrés au Canada. Ces gens sont vulnérables. Il est possible qu'ils ne puissent pas se plaindre ou qu'ils estiment que le faire pourrait leur causer des problèmes. Une surveillance rigoureuse s'impose donc. Nous devons nous assurer que des mécanismes de surveillance sont en place. Il pourrait être nécessaire pour des tiers de s'adresser au comité pour vérifier que les politiques et les pratiques en vigueur respectent les normes requises quand on confie aux agents de la paix la tâche de s'occuper de civils, tout en veillant à l'application de la loi.
Ce sont là quelques-unes des préoccupations que les néo-démocrates examineront attentivement au comité. Je suis troublé d'entendre que le projet de loi ne prévoit aucun examen relativement à ce qui se passe dans les centres de détention, mais je compte étudier cette question de très près. Soulignons un fait qui a été mentionné dans une autre intervention: depuis 2000, au moins 14 personnes sont mortes en détention. Je ne veux pas laisser entendre que ces décès sont attribuables à la négligence ou à un comportement inapproprié, mais la question demeure. Ces cas n'ont pas pu faire l'objet d'une enquête de la part d'un organisme externe, plus précisément en ce qui concerne les comportements à l'égard des détenus et le traitement de personnes qui ont peut-être été maltraitées pendant leur détention. Évidemment, je ne suis pas en mesure de dire s'il en a été ainsi dans ces cas précis.
Toutefois, les citoyens doivent, au bout du compte, avoir la certitude qu'il existe un degré suffisant de transparence et de surveillance pour en arriver à croire non seulement que les agents de l'ASFC agissent dans l'intérêt public et pour la sécurité du Canada, mais aussi qu'ils traitent les personnes de manière appropriée, sans abuser de leur position de pouvoir et de confiance. Il faut que les gens sachent qu'ils peuvent avoir recours à un processus approprié, indépendant, solide et accessible qui garantira que justice soit faite en cas de comportement inadéquat et inacceptable.
Je le répète, le syndicat des employés concernés ne rejette pas ce constat. Il trouve, lui aussi, que c'est adéquat et juste.
Bref, les néo-démocrates appuient cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons hâte d'y consacrer suffisamment de temps pour l'examiner et inviter des témoins qui pourront nous aider à l'analyser et nous faire part de leurs recommandations et opinions.
Madame la Présidente, j'ai un commentaire plus qu'une question. Je voudrais réagir à certains points que le député de St. John's-Est a mentionnés dans ses remarques et le remercier d'appuyer le projet de loi.
Je tiens à lui assurer, ainsi qu'à l'ensemble des députés, que le point de vue et les opinions du syndicat qui représente les membres de l'Agence des services frontaliers du Canada sont importants dans le cadre de cette discussion. Je les apprécie et je les respecte beaucoup. J'ai pris des dispositions pour rencontrer les dirigeants syndicaux dans les prochaines semaines. Nous parlerons probablement en profondeur du projet de loi à cette occasion. J'ai également pris bonne note des commentaires que les dirigeants syndicaux ont formulés lors de leurs comparutions précédentes devant le comité et lors de discussions antérieures avec mon prédécesseur chargé du portefeuille de la sécurité publique. Ces opinions sont importantes et appréciées.
De plus, loin de moi l'idée de formuler des suggestions ou de m'ingérer de quelque façon que ce soit dans les décisions du comité quant aux témoins qu'il convoquera. Je tiens à assurer au député que je suis tout à fait disposé à tenir compte du travail important qu'entreprendra le comité et à examiner comme il se doit toute recommandation qu'il pourrait formuler.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant que le ministre ne se contentera pas d'écouter les représentants des travailleurs pendant leur comparution devant le comité, et qu'il souhaite les rencontrer pour savoir ce qu'ils ont à dire. C'est encourageant.
Je me réjouis également de sa volonté d'entendre les témoignages. La situation était assez différente sous le gouvernement conservateur précédent. Je me souviens qu'il y avait une résistance à tous les amendements, même à ceux que les conservateurs ont dû apporter eux-mêmes lorsqu'ils se sont rendu compte que, s'ils ne les apportaient pas, le projet de loi ne fonctionnerait pas. J'espère que nous verrons un esprit de collaboration en comité lorsque de bonnes sources formuleront des recommandations; cela permettra d'apporter certaines améliorations.
Madame la Présidente, l'une des principales préoccupations qui m'est souvent rapportée au sujet du processus actuel de traitement des plaintes relatives à la GRC est que, même lorsqu'une plainte est déposée, l'enquête prend trop de temps et aucune mesure n'est prise immédiatement pour répondre à certaines inquiétudes très graves concernant le comportement d'un agent ou d'un détachement. Je me demande si mon collègue peut parler de l'importance de la surveillance, mais également du besoin d'intervenir rapidement et de prendre les mesures adéquates lorsqu'on constate que des personnes, qu'il s'agisse d'agents de la GRC ou de l'ASFC, ont visiblement eu un comportement déplacé.
Madame la Présidente, ma collègue a posé une question importante, car on a constaté un retard important dans le processus de traitement des plaintes liées à la GRC. En effet, 2 000 plaintes attendent encore d'être traitées, ce qui est terrible. Si une personne dépose une plainte et qu'il faut deux ans, trois ans, voire plus pour qu'elle soit traitée, c'est nettement insuffisant.
Le projet de loi contient certaines normes de service. Nous devons les examiner attentivement pour vérifier si elles précisent ce que doit faire la commission lorsqu'elle a traité une plainte, ou s'il existe un calendrier indiquant qu'une réponse doit être fournie aux plaignants dans tel ou tel laps de temps. Nous devons nous pencher sérieusement sur cette question, et c'est ce que je compte faire. J'ai bien hâte de voir ce qui peut être mis en œuvre pour que les plaignants disposent d'un délai de réponse adéquat et raisonnable.
J'aimerais remercier la députée d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville-Nord—Burlington.
J'interviens aujourd'hui pour participer à l'important débat sur le projet de loi C-3, qui prévoit qu'une entité civile exerce une surveillance sur les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je trouve très encourageants les commentaires que les députés de l'opposition ont tenus jusqu'ici dans le débat, notamment parce qu'ils reconnaissent l'importance de ce genre de mesure et son lien avec une mesure présentée lors de la dernière législature, plus précisément le projet de loi C-98.
Les Canadiens savent que l'ASFC est une entité qui contribue à la sécurité du pays et à la prospérité de la population canadienne en facilitant et en surveillant les déplacements et les échanges commerciaux internationaux à la frontière du Canada. Il importe de souligner que l'Agence assure la libre circulation des biens et des personnes à la frontière.
Il est essentiel de comprendre l'importance de l'ASFC et l'ampleur de ses activités. Elle compte approximativement 14 000 employés qui offrent une vaste gamme de services frontaliers intégrés. Elle compte plus de 1 000 points de service à 117 postes frontaliers terrestres et 13 aéroports internationaux, ainsi que dans 39 bureaux à l'étranger. Elle interagit chaque jour avec des milliers de Canadiens et, chaque année, avec des millions de personnes. Les statistiques pour l'année 2017-2018 sont plutôt impressionnantes, puisqu'elles révèlent qu'un total de 96 millions de voyageurs ont traversé la frontière au cours de cette période. Voilà qui donne une idée de la taille et de la portée de l'ASFC.
J'interviens aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Parkdale—High Park pour parler des pouvoirs étendus consentis à juste titre aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'Agence doit être investie de pouvoirs étendus pour fonctionner efficacement et pour exécuter ces fonctions importantes. Toutefois, ces pouvoirs étendus doivent être accompagnés de mesures de reddition de comptes étendues.
Il s'agit d'une exigence essentielle à laquelle doivent se conformer toutes les forces de l'ordre au Canada. Ce qui manquait jusqu'à la présentation de ce projet de loi et, espérons-le, jusqu'à son adoption, c'est cet élément de responsabilité.
Parlons de ces pouvoirs étendus. Lorsqu'ils protègent les Canadiens, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont des pouvoirs en matière d'arrestation, de détention, de fouille et de saisie, et ils sont habilités à avoir recours à une force raisonnable, au besoin. À la frontière, comme de nombreux Canadiens le savent, les agents ont le pouvoir d'arrêter les voyageurs pour les interroger, de prélever des échantillons d'haleine et de sang, ainsi que de fouiller, de détenir et d'arrêter des non-citoyens, sans mandat. Ce sont des pouvoirs très importants. Ce sont des pouvoirs très étendus.
La liste des pouvoirs que je viens de donner à la Chambre fait ressortir l'absolue nécessité d'une surveillance. Les pouvoirs en matière de détention, de fouille et de saisie ainsi que de recours à la force jouent un rôle important dans le travail de l'ASFC. Or, cette dernière pourrait avoir de la difficulté à s'acquitter de ce travail avec toute l'efficacité qu'on souhaite si la population canadienne n'a pas confiance que ces pouvoirs sont employés de manière légitime et appropriée, conformément aux droits qui sont protégés dans notre pays.
Il y a un moyen très simple de veiller à ce que la population puisse avoir cette confiance. Dans le domaine juridique, on estime qu'il faut que la population puisse avoir une très haute opinion de l'administration de la justice ou de l'administration du régime. Il faut qu'il y ait un mécanisme de surveillance publique transparent relevant d'un organisme civil.
C'est ce que me disent les habitants de ma circonscription, Parkdale—High Park. C'est ce qu'on me dit en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Les gens pensent qu'il faut conférer certains pouvoirs aux organismes d'application de la loi parce qu'ils en comprennent la nécessité, mais qu'il doit y avoir un moyen de vérifier si ces pouvoirs sont employés de façon non appropriée ou non légitime, ce qui peut arriver dans n'importe quel corps policier.
Il existe un principe qui s'applique à presque toutes les facettes du travail d'application de la loi: les forces policières ne devraient pas se surveiller elles-mêmes. Les enquêteurs ne devraient pas enquêter sur eux-mêmes. Il faut qu'une entité soit clairement surveillée par un tiers externe pour assurer une certaine indépendance et une certaine neutralité. Cet encadrement essentiel est déjà en place pour les autres organismes d'application de la loi au Canada. Il est donc d'autant plus étonnant que l'ASFC n'ait pas encore un tel encadrement.
Il existe déjà un mécanisme d'examen indépendant pour les activités de la GRC, du Service canadien du renseignement et du Service correctionnel du Canada. C'est essentiel, car c'est grâce à cette surveillance que ces institutions jouissent de la confiance de la population.
Le projet de loi à l'étude permettrait d'inscrire une telle surveillance dans la loi. Il est aussi important de rappeler qui appuie la mesure proposée. L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ont souligné, dans de nombreuses situations, qu'il faut des enquêtes indépendantes. Ils ont donné des exemples, peu nombreux mais importants en raison de la portée de ce travail. Les agents interagissent avec 96 millions de voyageurs chaque année, un nombre énorme.
Cela dit, des incidents survenus au cours des 10 ou 15 dernières années ont fait l'objet d'un examen minutieux et montrent la nécessité d'un mécanisme de surveillance civile.
En 2010, Kevon Philip a été battu à mort alors qu'il était détenu à la prison Don de Toronto pour des raisons liées à l'immigration. En 2013, Lucia Vega Jimenez a été placée en détention à l'aéroport international de Vancouver. On l'a retrouvée pendue dans une douche du centre de surveillance de l'Immigration, à l'aéroport. Abdurahman Ibrahim Hassan, Torontois de 39 ans, avait obtenu le statut de réfugié après être arrivé au Canada en provenance de la Somalie en 1993. Il est mort en juin 2015 dans un hôpital de Peterborough où il avait été conduit sous escorte policière. Il avait passé quatre ans au Centre correctionnel du Centre-Est, à Lindsay, après avoir fait de la prison pour une infraction criminelle. Il avait reçu une ordonnance d'expulsion en 2005.
Depuis 2000, au moins 15 personnes sont mortes alors qu'elles étaient détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada, notamment une femme de 50 ans, qui est morte dans une prison à sécurité maximale en 2017. Ce bilan a poussé Amnistie internationale, un organisme bien connu que tous les députés respectent, à demander un organisme d'examen indépendant. Des habitants de Parkdale—High Park et d'autres personnes de partout au pays avec qui j'ai discuté ont fait écho à cette demande. Cette dernière est simple: nous devons lever le voile. Assurons aux Canadiens que les pouvoirs considérables qui ont été accordés, par nécessité, à l'Agence des services frontaliers du Canada pour accomplir son travail important sont exercés adéquatement en tout temps et conformément à la Charte et aux droits fondamentaux des Canadiens.
Examinons quelques comparaisons avec d'autres organismes d'application de la loi au Canada. La surveillance civile indépendante assure la confiance du public. Comparons notre agence des services frontaliers à celle d'autres pays alliés.
Les agences des services frontaliers du Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la France font toutes l'objet d'une surveillance civile externe. En fait, le Canada est l'un des rares pays développés qui ne disposent pas d'un organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes concernant la conduite des employés de l'agence des services frontaliers. Parmi les alliés du Groupe des cinq, soit les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le Canada est une fois de plus le seul membre qui ne dispose pas actuellement d'un organisme d'examen indépendant.
Le raisonnement est simple: étant donné les pouvoirs extraordinaires accordés aux agents de l'ASFC par rapport à ceux de toutes les autres instances de sécurité publique et des organismes frontaliers internationaux du Groupe des cinq, force est de constater qu'il existe actuellement un écart important. Nous nous étions engagés à le combler durant la campagne électorale de 2019 après l'échec de nos tentatives lors de la dernière législature, aux termes du projet de loi C-98, comme l'ont expliqué les intervenants précédents. Toutefois, le projet de loi a reçu un vaste appui à la Chambre lors de la dernière législature, et j'ai bon espoir qu'il continuera d'en faire l'objet, puisque tout le monde peut reconnaître, comprendre et soutenir la raison d'être de ce projet de loi. C'est un écart qui doit être comblé et que nous comblerions aujourd'hui.
J'aimerais expliquer le caractère convivial de ce mécanisme, qui permettrait d'assurer une surveillance conforme aux recommandations qu'avait formulées le juge Dennis O'Connor en 2006, dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Maher Arar. En effet, il avait alors demandé une surveillance indépendante des agences des services frontaliers, y compris l'ASFC et la GRC. L'instance qui en serait chargée aurait la capacité d'enquêter sur les plaintes reçues du public et des organismes d'intérêt public, et elle aurait le pouvoir d'entreprendre des examens de sa propre initiative. Le juge O'Connor avait expressément mentionné ce point dans son rapport d'enquête sur l'affaire Arar.
En ce moment, toutes les plaintes du public à l'endroit de l'ASFC sont traitées à l'interne. Nous savons que l'ASFC reçoit environ 2 500 plaintes par année. C'est beaucoup. Toutefois, ce que les députés doivent bien comprendre dans le cadre du débat d'aujourd'hui, c'est que le traitement à l'interne de ces plaintes constitue un mécanisme, mais que ce n'est pas le mécanisme le plus rigoureux qui soit, et ce n'est certainement pas le mécanisme utilisé par d'autres organismes d'application de la loi au pays.
Il est essentiel que les gens puissent porter plainte auprès d'un organisme externe. Cet organisme externe, ce nouvel organisme d'examen des plaintes du public devrait toutefois pouvoir entreprendre des examens de son propre chef. Autrement dit, il ne serait pas nécessaire qu'il y ait une plainte pour qu'il ouvre une enquête.
En ce qui concerne les exemples que j'ai cités au début de mon allocution, il est essentiel que le projet de loi contienne un protocole ou une définition relativement à la notion d'incident grave. Cela engloberait les gestes posés par un agent de l'ASFC qui constituent une voie de fait, ainsi que les blessures graves et les décès, y compris le décès d'une personne en détention.
Dans de tels cas, il va sans dire que la population canadienne et les parlementaires s'attendent à ce qu'il existe une forme de reddition de comptes.
C'est ce que prévoit ce projet de loi, et c'est pourquoi je l'appuie. J'espère que tous mes collègues en feront autant.
Monsieur le Président, dans son discours, le secrétaire parlementaire a indiqué, à juste titre, que les services de police ne devraient pas se surveiller eux-mêmes. Si c'est là l'opinion du gouvernement, j'aimerais savoir pourquoi celui-ci a présenté le projet de loi C-71 lors de la précédente législature. Le député a voté en faveur du projet de loi C-71, qui autorise la GRC à classifier ou à reclassifier les armes à feu sans aucun mécanisme de surveillance.
J'aimerais connaître l'avis du secrétaire parlementaire au sujet de cette absence de « police des polices ».
Monsieur le Président, je remercie le député de poser la question, mais je ne pense pas qu'elle soit pertinente par rapport à ce projet de loi. Il n'y a pas la moindre contradiction.
Cette initiative a été mise en place pour éviter que soit politisée une question précise concernant la classification des armes à feu. Il est tout à fait approprié dans ce contexte de la soustraire aux considérations politiques et de la confier à des fonctionnaires, qui sont neutres.
Dans le cas présent, nous parlons d'un cas où une personne porte plainte contre la police et où nous nous demandons si le comportement de la police en cause devrait être examiné par d'autres représentants de la police, qui pourraient ne pas être perçus comme neutres ou pourraient en fait ne pas l'être.
Il n'y a aucun lien entre les deux cas, qui ne sont pas du tout analogues.
Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'un député a indiqué qu'il y a eu 1 200 plaintes liées à l'Agence des services frontaliers entre 2016 et 2018. Le secrétaire parlementaire a mentionné le chiffre de 2 500 plaintes par année.
Je m'interroge sur les plaintes passées et sur la façon dont elles seraient traitées par la commission une fois que son mandat serait élargi et qu'elle serait opérationnelle. Y aurait-il un délai de prescription?
J'admets que je n'ai pas examiné minutieusement la mesure législative. Comment le secrétaire parlementaire pense-t-il que la commission au mandat élargi traitera les plaintes passées? Les personnes qui ont porté plainte par le passé devraient-elles pouvoir bénéficier d'une évaluation externe de leur cas?
Monsieur le Président, pour bien comprendre le fonctionnement d'une mesure législative ou d'une nouvelle ligne directrice, il est essentiel d'en saisir le caractère prévisionnel ou rétroactif.
En toute honnêteté, je ne connais pas la réponse à cette question. Je vais m'efforcer de me renseigner. Il s'agit d'une question et d'un projet de loi qui mériteraient peut-être d'être examinés plus attentivement en comité pour déterminer si les plaintes déjà dans le système continueront d'être traitées selon les anciennes règles ou si elles seront assujetties au nouveau régime, et si cela pourrait nécessiter un nouveau dépôt de la plainte devant le nouvel organisme.
Monsieur le Président, le député a expliqué la nécessité de cet organisme avec éloquence. À l'heure actuelle, l'ASFC compte 14 000 employés. Ce sont des hommes et des femmes qui font un travail remarquable pour assurer la sécurité de notre pays et de nos frontières.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous parler un peu du bon travail effectué par l'ASFC.
Monsieur le Président, il est évident que l'ASFC a une énorme charge de travail et que son travail a une incidence considérable. En ce moment, la situation relative au nouveau coronavirus a des répercussions sur les frontières canadiennes. Les agents des services frontaliers du Canada, les responsables de la santé publique et les représentants de l'Agence de santé publique du Canada, entre autres, font un travail remarquable. Il s'agit d'une période particulièrement stressante pour eux, à juste titre. Ils se mettent courageusement au milieu de cette situation, calment les Canadiens et, surtout, assurent leur sécurité.
C'est le travail que ces agents font tout le temps. C'est pourquoi ils ont des pouvoirs considérables. Le projet de loi vise simplement à garantir que la confiance du public est maintenue en tout temps. Il va sans dire que le travail important de l'ASFC est loué et apprécié au Canada.
Monsieur le Président, je suis curieux de savoir si, en fonction de sa compréhension du projet de loi, le secrétaire parlementaire peut répondre à la question suivante: si la commission entreprend une enquête et apprend que des poursuites civiles, judiciaires ou criminelles ont été intentées, ce mécanisme lui permet-elle de mettre fin à son enquête et de transmettre les informations au service de police compétent ou aux tribunaux se penchant sur une autre affaire judiciaire?
Monsieur le Président, voilà une question importante. Il faudra évidemment traiter chaque cas individuellement. Toutefois, le projet de loi prévoit une situation où un autre processus serait entamé en parallèle, que ce soit auprès de la Commission des droits de la personne, par exemple, ou d'un autre organisme civil. Si une enquête policière en bonne et due forme a lieu et qu'une poursuite au criminel est intentée, il faudra décider si on doit entamer le nouveau processus ou attendre que l'affaire au criminel soit réglée. C'est un point dont il est question dans le projet de loi. Il faudra traiter chaque cas individuellement.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, qui vise à créer un nouvel organisme d'examen indépendant chargé des plaintes du public à l'endroit de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Avec ce projet de loi, le gouvernement concrétise un peu plus sa promesse visant à faire en sorte que tous ses organismes et ministères rendent des comptes aux Canadiens.
Au cours de la dernière législature, j'ai siégé avec fierté au comité de la sécurité publique, lequel a contribué à des projets de loi qui ont modifié considérablement les choses et a pris des mesures qui assurent une meilleure reddition de comptes de la part des organismes et des ministères chargés de la sécurité.
Il y a deux ans, le projet de loi C-22 a reçu la sanction royale. Le projet de loi consistait à créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui permet aux parlementaires d'examiner les activités et les opérations du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, un besoin qui se faisait sentir depuis longtemps. Le Comité mène ses activités depuis un certain temps et vient étoffer considérablement le régime de responsabilisation et d'examen en matière de sécurité nationale. Comme les députés le savent, le Comité a le pouvoir d'examiner les activités de tous les organismes gouvernementaux, y compris l'ASFC.
Par ailleurs, le comité de la sécurité publique a étudié le cadre de sécurité nationale, ainsi que le projet de loi C-59, qui a permis de créer l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cet office a aussi le pouvoir d'examiner toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement menée par les ministères et agences fédéraux, notamment l'ASFC. Tout cela vient s'ajouter aux mécanismes d'examen et de surveillance existants dans le portefeuille de la sécurité publique.
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC enquête notamment sur les plaintes du public concernant la conduite des agents de la GRC, de manière ouverte, indépendante et objective. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel mène en temps opportun des enquêtes approfondies indépendantes des questions touchant Service correctionnel Canada.
Le projet de loi C-3 comblerait une lacune dans l'examen des activités des agences de la sécurité publique du Canada. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes actuelle, qui est responsable des plaintes concernant les agents de la GRC, serait dorénavant connue sous le nom de Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Son mandat serait élargi pour inclure l'ASFC. Elle pourrait examiner des plaintes portées contre le service ou la conduite des agents de l'ASFC par des ressortissants étrangers, des résidents permanents et des citoyens canadiens, peu importe s'ils se trouvent au Canada ou à l'étranger. L'examen des activités liées à la sécurité nationale serait mené par l'Office de surveillance des activités et matière de sécurité nationale.
Voici comment cela fonctionnerait dans la pratique. Si une personne souhaite déposer une plainte sans lien avec la sécurité nationale, elle pourrait la déposer auprès de la Commission ou de l'ASFC. Les deux organismes s'informeraient mutuellement de toute plainte déposée. L'ASFC serait tenue d'enquêter sur toutes les plaintes, à l'exception de celles réglées de manière informelle. Si le président estimait que cela est dans l'intérêt du public, la Commission pourrait mener sa propre enquête. Si une personne juge insatisfaisante la réponse de l'ASFC, la Commission pourrait en faire le suivi, si elle le juge bon.
La nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pourrait aussi produire des rapports sur les politiques, les procédures et les directives de l'ASFC. Elle serait aussi en mesure de passer en revue les activités de l'Agence, et notamment de formuler des conclusions quant à son respect de la loi et au caractère raisonnable et nécessaire de ses interventions. Les conclusions de chaque examen de la Commission feraient obligatoirement l'objet d'un rapport officiel annuel.
Le projet de loi C-3 ne comble pas seulement une lacune dans notre système d'examen. Il répond à une demande du public et du Parlement en faveur d'un examen indépendant de l'ASFC. Plus important encore, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a appelé de ses vœux la création d'un organisme de surveillance dans son rapport de 2015. Je tiens à rappeler aux députés le projet de loi S-205, qui a été proposé à l'autre endroit, au cours de la législature précédente, peu de temps après l'arrivée au pouvoir du gouvernement et qui prévoyait la création d'un organisme d'examen de l'ASFC aussi.
Des universitaires, des experts et d'autres intervenants nous ont parlé de la nécessité de mettre sur pied un organisme ayant le pouvoir de passer en revue les activités de l'ASFC. Au comité de la sécurité publique et nationale, le 5 décembre 2017, Alex Neve, le secrétaire général d'Amnistie internationale a dit, dans son témoignage, « à quel point il est crucial que le gouvernement agisse rapidement pour assurer un examen complet et indépendant de l'ASFC ». Cela reflète une grande partie des témoignages que nous avons entendus, et je suis heureuse que le gouvernement suive ce conseil. J'aimerais également remercier ma collègue de Toronto—Danforth pour ses efforts et son plaidoyer en faveur de la création d'un organe d'examen de l'ASFC.
L'Agence des services frontaliers du Canada fournit depuis longtemps et de manière exemplaire d'excellents services frontaliers. Elle le fait grâce à l'apport collectif de plus de 14 000 hommes et femmes, qui sont dévoués et professionnels. C'est le cas de Tamara Lopez, de ma région, qui est un modèle pour les jeunes femmes qui pensent faire carrière au sein de cette organisation.
L'Agence s'appuie déjà sur de robustes mécanismes internes et externes visant un grand nombre de ses activités. Par exemple, certaines décisions en matière d'immigration peuvent faire l'objet d'un examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, et les mesures qu'elle prend dans le cadre de ses fonctions douanières peuvent même faire l'objet d'un appel jusqu'en Cour fédérale.
Cela dit, en ce qui concerne le public, l'Agence ne devrait pas être le seul organisme à recevoir et à traiter les plaintes sur ses propres activités. En fait, des Canadiens pourraient hésiter à se faire entendre s'ils ne sont pas convaincus que leur plainte sera traitée de façon indépendante, objective et exhaustive. Le projet de loi C-3 inspirerait cette confiance.
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous ses organismes et ministères rendent des comptes à la population. Le projet de loi C-3 ferait avancer les choses vers l'atteinte de cet objectif. Il permettrait au Canada de se doter d'un organisme de surveillance des services frontaliers qui s'approcherait de ce qui se fait ailleurs dans le monde, y compris chez ses alliés du Groupe des cinq.
Notre cadre de sécurité nationale a largement gagné en transparence depuis que nous avons été élus en 2015. Ce projet de loi poursuivrait ces efforts en assurant que les services frontaliers protègent les Canadiens et en améliorant la confiance du public. Grâce au projet de loi C-3, le public pourra continuer de s'attendre à un traitement uniforme, juste et équitable de la part des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Voilà pourquoi je suis fière d'appuyer le projet de loi C-3 aujourd'hui.
Au cours de la législature précédente, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité le projet de loi C-98, qui visait à soumettre l'Agence des services frontaliers du Canada à une surveillance. Bien que ce projet de loi soit mort au Feuilleton du Sénat, j'ai bon espoir que tous les partis se rallieront de nouveau pour en adopter la présente version.
J'ai écouté le discours du député de Medicine Hat—Cardston—Warner, plus tôt dans ce débat. Il a beaucoup parlé des armes à feu et de sa pétition s'opposant à notre promesse de faire du Canada un pays plus sûr grâce au resserrement du contrôle des armes à feu. Je lui rappelle que, selon un sondage indépendant d'Angus Reid, près de 80 % des Canadiens appuient l'interdiction des fusils d'assaut de type militaire.
Je sais que le député et son parti ont appuyé l'idée de soumettre l'Agence des services frontaliers du Canada à une surveillance, au cours de la dernière législature. J'espère que tous les députés et lui se joindront à moi pour faire de même cette fois-ci en appuyant le projet de loi C-3 afin qu'il soit adopté au cours de la présente session.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir été réélue.
Je voudrais revenir sur ses commentaires au sujet des armes à feu. Évidemment, les conservateurs considèrent qu'il est important d'améliorer la sécurité publique et que le gouvernement doit en faire plus pour s'attaquer au problème des armes à feu illégales, car la majorité des crimes commis à l'aide d'armes à feu impliquent des armes illégales.
Par contre, ses commentaires sur les armes de type militaire soulèvent la question de la classification. Les propriétaires d'armes à feu de ma circonscription ont mis le doigt sur le fait que, pour certains politiciens, la classification des armes a plus à voir avec leur apparence qu'avec leurs caractéristiques fonctionnelles. Les propriétaires d'armes à feu se disent couramment aussi agacés par la reclassification arbitraire des armes, lorsque des armes à feu passent d'une catégorie à une autre sans discussions ni supervision adéquates.
Pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas plus énergiquement au problème de l'importation d'armes à feu illégales? Nous savons que la vaste majorité des crimes violents au pays sont commis à l'aide d'armes à feu illégales.
Monsieur le Président, je voudrais rectifier les faits présentés par le député. Plus de 75 % des décès par arme à feu au Canada sont des suicides.
Lorsqu'il y a une arme à feu dans leur domicile, les femmes sont moins enclines à rapporter les problèmes de violence conjugale et à aller trouver de l'aide dans un refuge. Dans un sondage mené dans le Canada atlantique, 80 % des femmes ont affirmé que c'était leur cas. Je crois qu'on laisse parfois la question des armes à feu dans le contexte des gangs prendre toute la place.
Cela dit, le gouvernement va de l'avant en investissant dans les jeunes pour les empêcher de se joindre aux gangs. Au cours de la dernière législature, nous avons injecté 500 millions de dollars dans les services frontaliers afin de rétablir ce qui avait été coupé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper et de nous doter d'un système robuste permettant d'empêcher les armes à feu de traverser la frontière.
Monsieur le Président, une question me vient à l'esprit en entendant la secrétaire parlementaire. J'ai écouté tous les députés qui sont intervenus, et il me semble que l'idée qu'un organisme doive exercer une surveillance fait consensus. Cependant, mon collègue a indiqué tout à l'heure que le juge O'Connor réclamait cette surveillance dès 2010. En tant que nouveau député, je ne comprends pas du tout pourquoi il a fallu attendre si longtemps pour arriver au point où nous en sommes aujourd'hui.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue dans cette enceinte au député de Skeena—Bulkley Valley.
Il est vrai qu'on réclame depuis longtemps cette mesure législative. Après avoir remporté les élections de 2015, nous avons soumis beaucoup de projets de loi au comité de la sécurité publique. Le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Ralph Goodale, a présenté un plus grand nombre de projets de loi que n'importe quel autre ministre. Il a présenté le projet de loi C-59 pour remédier aux problèmes du cadre de sécurité nationale précédent. Nous avons présenté le projet de loi C-22 et, pour ce qui est de soumettre l'Agence des services frontaliers du Canada à un organisme d'examen, nous avons bel et bien présenté le projet de loi C-98. Malheureusement, le temps a manqué pour que ce projet de loi puisse être adopté par le Sénat.
J'espère que nous pourrons franchir rapidement l'étape actuelle et renvoyer le projet de loi au comité, puis au Sénat, ce qui nous permettra de disposer enfin de l'organisme d'examen qui est prévu.
Monsieur le président, je m'en voudrais de ne pas poser une question à la secrétaire parlementaire au sujet du coup de semonce qu'elle vient de tirer concernant les fusils d'assaut de type militaire, dont on ne voit la définition nulle part dans notre pays. Si elle parle des armes à feu militaires qui sont déjà interdites au pays depuis des dizaines d'années, je ne comprends pas son choix de terme, à moins que ce ne soit pour semer la confusion dans le public sur cette question. Les gens risquent de ne pas comprendre le cadre législatif qui existe au pays.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle décrire ce qu'est un fusil d'assaut de type militaire? Pourrait-elle également nous dire quelle mesure législative est mise de l'avant pour cibler les gangs et la violence armée perpétrée par les criminels au Canada, plutôt que de cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois?
Monsieur le président, je vais laisser le soin au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de présenter une mesure législative. Je ne me hasarderai pas à prédire ce qu'il va proposer. Je me ferai plutôt l'écho de mon collègue de Parkdale—High Park en disant que le pouvoir de classifier les fusils devrait revenir à la GRC plutôt qu'aux politiciens.
Je vais répliquer au député de Medicine Hat—Cardston—Warner que le gouvernement prend très au sérieux le problème des gangs et des armes à feu. Nous investissons dans les organismes d'application de la loi et dans la jeunesse. Nous dissuadons les jeunes de se joindre à des gangs et nous donnons aux organismes d'application de la loi les fonds et les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions. Nous investissons également dans les services frontaliers.
Nous avons aussi fait en sorte que, lorsqu'un criminel est condamné, la Couronne saisisse ses armes à feu, au lieu qu'on les remette à un ami ou à un parent. Cette mesure faisait partie du projet de loi C-71, et les conservateurs s'y sont opposés.
Cela dit, la question n'a rien à voir avec le projet de loi C-3. Je demande au député de Medicine Hat—Cardston—Warner et à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-3.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour la première fois en tant que députée réélue de Yorkton—Melville. Les députés du caucus de la Saskatchewan et moi-même remercions les électeurs de notre circonscription respective d'avoir permis au Parti conservateur de tout rafler dans la province lors des dernières élections.
Le projet de loi C-3 reprend en fait les points du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Comme nous le savons tous, les libéraux ont tardé si longtemps à présenter le projet de loi que ce dernier n'a pu être adopté avant les élections fédérales de 2019.
Cette mesure législative propose de modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui sera dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, et de lui conférer de nouvelles attributions. Celle-ci sera aussi responsable d'enquêter sur les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce projet de loi fait en sorte que tous les organismes canadiens d'application de la loi disposeront d'un organe de surveillance.
Les Canadiens s'attendent à une surveillance efficace des organismes fédéraux d'application de la loi. Les libéraux l'avaient promis en 2015.
Pendant son dernier mandat, le gouvernement libéral a tellement tardé à agir dans ce dossier que le projet de loi C-98 est mort au Feuilleton avant les élections de 2019.
L'ancien greffier du Conseil privé, Mel Cappe, avait été engagé pour produire un rapport indépendant et fournir ses recommandations, ce qu'il a fait en juin 2017. Cependant, ce n'est que grâce à une demande d'accès à l'information de CBC News que le Parlement a pu même prendre connaissance de ce rapport. Le gouvernement et le député de la Saskatchewan qui était alors ministre de la Sécurité publique, mais qui ne l'est plus aujourd'hui, n'ont donné aucune suite à ce rapport pendant deux ans.
Ceux d'entre nous qui étaient présents pendant la dernière législature comptaient les jours et les nuits avant la fin de la session. Ensuite, au tout dernier moment, on a enfin présenté un projet de loi plutôt simple, mais essentiel. Pourquoi le gouvernement libéral, qui était alors majoritaire, a-t-il attendu trois ans et demi pour rédiger le projet de loi C-98 et le présenter à la Chambre? Comme le projet de loi a été présenté à la dernière minute, il était trop tard pour remplir une promesse aussi cruciale pour la sécurité publique.
L'incurie et les mauvaises décisions des libéraux ont eu un effet sur les agents de la GRC. Certains d'entre eux ont dû être réaffectés à la lutte contre les passages illégaux à la frontière. Ils ont été retirés d'autres unités et services chargés de surveiller les combattants du groupe État islamique de retour au pays et de lutter contre le crime organisé. Ils ont été retirés de détachements situés en milieu rural, où la GRC connaît déjà une pénurie de personnel et doit composer avec une hausse de la criminalité. Il est faux de prétendre qu'il y a plus de policiers en fonction dans les régions rurales du Canada. Le gouvernement n'a pas rempli cette promesse.
Alors qu'ils formaient un gouvernement majoritaire, les libéraux n'ont pas été en mesure de tenir une promesse électorale à la dernière minute. Pour ne pas avoir l'air d'avoir rompu encore plus de promesses, il a fallu encore de longues semaines, au-delà de la campagne électorale, avant que le premier ministre se décide enfin à rappeler la Chambre pour qu'elle ne siège que pendant quelques jours avant Noël, ce qui a été suivi par le long congé d'hiver. Nous sommes enfin réunis ici aujourd'hui pour tenter une deuxième fois de faire le travail nécessaire en adoptant le projet de loi C-3.
Depuis le début de son premier mandat, le gouvernement est aux prises avec des problèmes attribuables à son inefficacité et à son manque de prévoyance. Il est de surcroît paralysé par ses multiples manquements à l'éthique et par sa culture éhontée du tout m'est dû. Qui plus est, il a le culot d'exiger que le système de justice indépendant et des gens de principe s'inclinent devant le pouvoir exécutif et même de les y contraindre.
La semaine dernière, nous avons été témoins des conséquences effroyables d'un gouvernement qui fait passer les intérêts de ses amis avant la bonne gouvernance. En effet, un homme violent, condamné à la prison à vie en 2006 pour le meurtre sauvage de sa conjointe, a obtenu une libération conditionnelle de jour à l'automne 2019. La personne responsable de son dossier a signalé un risque modéré de récidive. L'homme était tenu d'éviter toute relation durable, mais il pouvait avoir des rencontres avec des femmes, à condition que ce soit strictement sexuel. Résultat: une jeune femme a trouvé la mort.
Comment une personne sensée peut-elle créer des conditions aussi susceptibles de mettre en danger une femme? Dave Blackburn, un ancien commissaire de la Commission des libérations conditionnelles, a déclaré que « de telles conditions sont “inconcevables” ».
Le gouvernement libéral doit assumer la responsabilité de la décision irréfléchie qu'il a prise en 2015 en ne renouvelant pas le mandat des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles et en les remplaçant, par l'entremise du Bureau du Conseil privé, par des personnes proches des libéraux. Cette décision purement politique a eu pour effet d'écarter toutes les personnes d'expérience de la commission.
Monsieur le Président, je crois que la présidence sera heureuse d'apprendre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
Depuis, le nombre de demandes de semi-liberté approuvées a augmenté de plus de 25 % au Canada. C'est ridicule. Les Canadiens ne sont pas convaincus qu'une enquête interne permettra de faire la lumière sur l'incompétence du gouvernement libéral. La Commission nationale des libérations conditionnelles doit faire l'objet d'une enquête externe. Lorsqu'il s'agit de corriger ses propres erreurs, surtout lorsqu'elles sont commises de manière égoïste et intentionnelle, le gouvernement n'a aucune crédibilité.
Nous savons de plus que ce n'est pas parce qu'il y a eu trop de consultations que ce projet de loi a autant tardé. Les parties concernées nous ont d'ailleurs dit à maintes reprises qu'elles n'ont jamais été consultées. D'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, cela n'a pas changé.
La mesure législative propose des changements à l'Agence des services frontaliers du Canada. Pourtant, on n'a jamais communiqué avec le Syndicat des douanes et de l'immigration. Il s'agit encore une fois d'une autre incohérence flagrante de la part du gouvernement. D'une part, il ne fait aucune consultation. De l'autre, il se donne une image vertueuse en établissant des comités consultatifs pour les anciens combattants qui, en réalité, ne servent qu'à faire des séances de photos et à donner l'impression que des consultations ont eu lieu avant la présentation du projet de loi.
Le fait que le gouvernement libéral n'ait pas pris la peine de consulter les intervenants les plus importants, à savoir les représentants syndicaux des travailleurs de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada, indique qu'il ne se soucie pas du sort des travailleurs. J'ai l'impression que les libéraux se donnent la permission de choisir quels syndicats jouiront d'un traitement spécial et lesquels seront totalement ignorés.
Les députés conservateurs collaboreront avec le gouvernement en vue d'appuyer les principes du projet de loi. Cependant, nous voulons que les personnes touchées aient l'occasion de participer au processus d'étude en comité. Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments.
Aussi bonne soit cette politique, il faut un bon gouvernement pour la mettre en œuvre, pas un gouvernement qui oublie ses responsabilités parce qu'il est constamment empêtré dans les scandales, puis qui tente de faire adopter à la va-vite cette mesure législative parce qu'il craint de ne pas être réélu. Le gouvernement ne doit pas être si déconnecté de la réalité qu'il ne mène aucune consultation auprès des Canadiens qui seraient touchés par ce projet de loi.
L'approche adoptée par le gouvernement montre qu'il estime n'avoir aucun compte à rendre aux Canadiens, qu'il ne se soucie aucunement de ce qu'ils pensent et qu'il n'éprouve aucun respect pour eux. Un climat d'agitation règne dans l'Ouest canadien, et il ne faut pas l'ignorer. Je crois que nous ne devons plus poser des gestes visant intentionnellement à encourager cette agitation. Nous devons plutôt chercher à trouver des terrains d'entente, de même qu'à reconnaître et à favoriser une interdépendance saine à l'échelle de notre merveilleux pays.
Le Canada et tous ses habitants méritent un gouvernement qui légifère de façon responsable et respectueuse, en ayant à cœur l'intérêt de tous les Canadiens. J'attends avec impatience le jour où nous pourrons former ce genre de gouvernement.
Monsieur le Président, je me souviens, et je suis certain que la députée s'en rappellera, que lors de la rentrée parlementaire en 2015, des projets de loi du premier ministre Stephen Harper avaient été reportés à la nouvelle législature. Il avait son programme législatif, mais vers la fin de la législature, il n'a pas pu faire adopter certains projets de loi, car ils avaient été présentés tard. Les ministres libéraux ont examiné ces projets de loi et en ont parrainé certains.
La députée ne convient-elle pas que, lorsqu'une session parlementaire prend fin, il y a un certain avantage lorsqu'on peut débattre d'une mesure législative jusqu'à la fin de la session? Cela donne l'occasion de poursuivre le travail concernant le projet de loi, peu importe si le même parti est au pouvoir ou si un autre parti forme le gouvernement.
C'est ainsi que je considère ce projet de loi. Je soupçonne, vu les observations de tous les députés, que c'est un projet de loi utile — un bon point de départ — et que nous devons le point de départ d'aujourd'hui à la présentation du projet de loi pendant la dernière législature.
Monsieur le Président, nous avons convenu dans cette enceinte qu'il s'agit d'une bonne mesure législative et que nous devons l'adopter. En 2015, les libéraux avaient promis de présenter un tel projet de loi, mais ils l'ont fait seulement à la toute fin de la session. On a mené des études que l'on a cachées. Si CBC/Radio-Canada n'avait pas présenté une demande d'information pour savoir ce qui se passait, nous ne l'aurions jamais découvert.
Si la Chambre doit travailler de concert dans ce dossier, je m'interroge sur ce qui a motivé le fait de présenter soudainement une mesure législative à la fin de la session. Je reconnais qu'il arrive que le gouvernement présente des mesures législatives à la Chambre pour qu'elle puisse les étudier. Or, nous savons qu'il n'y a eu aucune consultation: les gens qui seront touchés par le projet de loi nous l'ont dit haut et fort.
Malheureusement, il n'y a toujours pas eu de consultation, et nous en discutons encore à la Chambre. Il est regrettable que les gens qui seront touchés par cette mesure législative n'aient pas eu l'occasion de donner leur opinion.
Monsieur le Président, je fais appel à votre indulgence, mais comme nouvelle députée — et je suis très fière d'être une députée néo-démocrate de l'Alberta — je ne comprends pas pourquoi on a tant tardé à présenter cette mesure législative. Comme tout le monde le sait, le NPD réclame cette mesure législative depuis de nombreuses années, en tout cas, depuis l'époque où Stephen Harper était premier ministre. Je me demande comment la députée peut parler de retards alors qu'on était déjà en retard sous un gouvernement conservateur.
Je vais lire une citation, qui dit: « Que les organismes qui ont des pouvoirs policiers et un pouvoir de détention soient soumis à une surveillance indépendante constitue un principe de base des bonnes pratiques en matière de droits de la personne et l'Agence des services frontaliers du Canada a les deux types de pouvoirs. Il serait temps que l'Agence rende des comptes au moyen d'un processus indépendant et impartial. »
Au-delà des raisons qui expliquent qu'il a fallu attendre aussi longtemps et sachant que cette mesure est importante et que les Canadiens la veulent, le Parti conservateur l'appuiera-t-il?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée à la Chambre. J'ai participé à une course à l'investiture dans sa circonscription il y a de nombreuses années.
Je pense aussi que nous devrions en venir à un consensus sur cette question. J'ai la nette impression que c'est une question sur laquelle nous devons aller de l'avant. Les Canadiens s'y attendent et il faut que ce soit fait. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité et que, dorénavant, il y ait une surveillance adéquate.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis le début de la nouvelle législature. Je tiens à remercier les résidants de ma circonscription, Provencher, de m'avoir accordé leur confiance et réélu une troisième fois.
Je tiens à rendre hommage aux agents de l'ASFC et de la GRC, des professionnels de calibre mondial. Je comprends mal pourquoi le gouvernement libéral a choisi d'alourdir leur tâche en laissant des migrants illégaux traverser la frontière non seulement dans ma circonscription, mais aussi sur le chemin Roxham au Québec ainsi qu'en Colombie-Britannique. La députée sait-elle pourquoi les libéraux ont choisi d'agir de la sorte et d'alourdir encore la tâche de nos vaillants agents? En a-t-elle la moindre idée?
Monsieur le Président, c'est un enjeu dont il a été question dans l'ensemble du pays à l'époque où on voyait ces immigrants illégaux entrer au Canada. Il est en soi regrettable que le gouvernement ait laissé cette situation se produire. Je resterai tout de même polie.
Deuxièmement, oui, cette situation a créé beaucoup de dissension au sein des services frontaliers et de la GRC. Elle s'ajoute à la tâche des agents, qui arrivent déjà difficilement à s'acquitter de leur travail habituel. C'est donc une source de stress supplémentaire, très honnêtement. Selon moi, on souhaite que les professionnels qui s'occupent de la frontière et traitent avec des gens soient bien préparés, prêts à faire leur travail, et non complètement débordés.
Monsieur le Président, comme c'est ma première allocution, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les formidables habitants de Kootenay—Columbia de m'avoir fait confiance pour les représenter à Ottawa. J'ai eu droit à un soutien incroyable de la part de ma famille et de mes amis, de mon épouse, Heather, et de nos cinq enfants, Ryan, Rob, Kassidy, Chelsea et Kendall.
Avec une circonscription de 80 000 kilomètres carrés, il n'a pas été facile de parcourir tout le territoire pour rencontrer les citoyens. L'équipe et les bénévoles de la campagne ont fait un excellent travail, ils n'ont pas ménagé leurs efforts.
Les gens m'ont parlé de leurs préoccupations et de leurs priorités, de bois d'œuvre et de loi relative aux armes à feu. Le soutien de l'industrie minière, du tourisme, du secteur de l'énergie et de l'Alberta — puisqu'elle est notre voisine —, de même que la santé sont des sujets que je veux aborder.
Je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Je le fais au nom de nombreux agents des services frontaliers des points d'entrée de Kingsgate, de Nelway, de Porthill, de Roosville et de Rykerts, qui se trouvent tous dans la circonscription de Kootenay—Columbia.
Je les remercie de leur travail et je remercie le chef des opérations de l'ASFC pour la région de Kootenay de son leadership et de tous les efforts qu'il déploie pour assurer la sécurité de notre région. J'appuie également la GRC, qui fournit les services de police municipaux, ruraux, provinciaux et fédéraux dans toute ma circonscription.
J'aimerais profiter de cette occasion pour saluer le travail acharné et le dévouement de tous les hommes et de toutes les femmes qui servent et protègent ce grand pays d'un océan à l'autre.
Lors de mes déplacements dans ma circonscription, j'ai entendu un thème revenir, celui de la « responsabilisation », ce qui est vraiment intéressant puisque c'est ce dont nous parlons aujourd'hui.
Je suis pour les enquêtes internes. De fait, j'ai participé à de nombreuses enquêtes internes au cours de mes 35 ans de carrière à la GRC. Je suis en faveur de l'indépendance. Je pense que nous avons besoin d'enquêtes indépendantes. Il serait bon de savoir comment cela va fonctionner. Je n'ai pas encore pu l'apprendre, cependant, en raison du retard dans les enquêtes. Actuellement, à la GRC, qui a un mécanisme d'examen indépendant, cela peut prendre au moins deux, trois ou quatre ans. Certains agents relèvent de l'ancienne loi sur la GRC et d'autres, de la nouvelle. Maintenant, on va la changer une nouvelle fois pour intégrer un nouveau processus de responsabilisation en lien avec cette commission d'examen.
J'ai entendu certaines inquiétudes au sujet du fait que le syndicat de l'ASFC n'aurait pas été consulté. Je me demande s'il en a été de même avec la GRC, dont les membres souhaitent se syndiquer. Les membres de la GRC ont-ils été consultés et ont-ils témoigné? J'ai hâte que le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale convoque des témoins afin qu'ils puissent nous dire ce qu'ils pensent de tout cela.
Il n'a pas été question des normes de formation et de service, des éléments très importants. Quelles sont les normes de service de l'ASFC? Quelles sont les normes de service de la GRC? En quoi exactement consiste le rôle d'un agent de la GRC? Le comité d'examen pourra alors comprendre ce que cet agent est censé faire, ce qu'il doit faire et ne pas faire. Dans le cas contraire, comme ses membres n'ont aucune expérience en matière d'application de la loi, ils pourraient penser qu'un comportement est adéquat alors qu'il ne l'est pas, ou vice-versa.
Il est essentiel d'élaborer des normes de service avant d'aller de l'avant avec ce projet de loi afin que le comité d'examen comprenne bien les rôles de l'ASFC et de la GRC.
Au cours d'une des dernières réunions du comité de la sécurité publique, il a été question d'enjeux d'ordre administratif qu'on ne s'attendait pas à devoir traiter. J'aimerais que le gouvernement nous dise en quoi consistaient ces questions d'ordre administratif. S'agissait-il de l'embauche de nouveaux employés? S'agissait-il de normes de service ou de questions syndicales? Je ne comprends pas quelles questions d'ordre administratif auraient pu être soulevées en décembre.
La GRC et l'ASFC ont toutes deux très bonne réputation. Je serai franc. Elles sont ouvertes à l'idée d'un organisme indépendant bien pensé et bien formé, mais pas à l'idée d'un processus de nomination qui donnera un résultat semblable à celui qu'on voit actuellement à la Commission des libérations conditionnelles.
Avant que nous puissions appuyer ce projet de loi et les changements qu'il propose, je demande que le gouvernement et le ministre de la Sécurité publique répondent à certaines de ces questions.
Monsieur le Président, lors de la dernière législature, j'étais débutant et j'ai fait l'erreur de poser une question depuis la banquette de quelqu'un d'autre. Heureusement, la présidence ne s'en est pas rendu compte, mais j'ai appris ma leçon.
Je remercie le député de son discours et de la sagesse dont il fait preuve en tant que porte-parole adjoint du cabinet fantôme en matière de sécurité publique et en tant que membre du comité de la sécurité publique.
À propos des normes de service qu'il a mentionnées, pourrait-il préciser le type de normes auxquelles le public peut s'attendre de la part d'un agent de l'ASFC ou de la GRC, et en quoi elles consisteraient? Quel paramètre recommanderait-il au comité d'intégrer dans l'amendement?
Monsieur le Président, pour ce qui est des normes de service, les agents d'application de la loi sont formés pendant six mois à Regina. À cette occasion, ils passent en revue l'ensemble du processus qu'ils peuvent légalement appliquer lorsqu'ils arrêtent quelqu'un et la force qu'ils peuvent utiliser. Il s'agit d'une question très sensible dans la mesure où, dans la plupart des cas, ils n'ont pas besoin de recourir à la force et ne le feraient pas. Les arrestations et les détentions se font habituellement dans le calme, sans problème. S'il fallait toutefois recourir à la force, à quel degré l'agent de la GRC pourrait-il l'utiliser pour se protéger et protéger les autres?
Il est vraiment important que les personnes sélectionnées pour siéger à ce comité d'examen indépendant comprennent spécifiquement les pouvoirs dont disposent les agents de la GRC et de l'ASFC, par exemple, pour fouiller les véhicules à la frontière et demander à voir ce qui se trouve dans le coffre d'une voiture. Quels sont ces pouvoirs? S'ils élargissent ces pouvoirs, de quelle façon le font-ils?
Monsieur le Président, je félicite le nouveau député de son élection et de son premier discours à la Chambre des communes. Je trouve très encourageant de voir qu'il souscrit à l'idée d'une surveillance de cet organisme d'application de la loi.
Par ailleurs, je me demande si le député partage le point de vue exprimé aujourd'hui dans cette enceinte concernant I'exclusion des plaintes liées à la détention de personnes. Les agents des services frontaliers ont le pouvoir d'arrêter et de détenir des gens, avec ou sans mandat. Ces cas semblent être exclus du contrôle prévu.
Le député est-il préoccupé par le fait que les agents des services frontaliers peuvent arrêter et détenir des enfants ainsi que des adultes sans que les plaintes éventuelles sur ces détentions puissent être traitées?
Monsieur le Président, pour le moment, cette situation ne me préoccupe pas. En fait, je souhaite que le projet de loi fasse l'objet d'un examen en bonne et due forme, ce que nous ferons au comité.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'intervention de mon collègue de Kootenay—Columbia, particulièrement du fait qu'il a de longs états de service à la GRC.
Compte tenu de son expérience et de sa compréhension des éléments qui entrent ligne de compte lorsqu'on élabore une politique visant une nouvelle agence qui mène des activités similaires, j'imagine qu'il reconnaît la valeur de la rétroaction dans l'élaboration de politiques et de procédures.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il estime qu'on a peut-être perdu la possibilité d'obtenir de la rétroaction de ces gens et pourquoi cette situation revêt tant d'importance?
Monsieur le Président, maintenant que je siège au comité de la sécurité publique, j'aurai l'occasion de convoquer des témoins pour que nous puissions bien comprendre les préoccupations des syndicats, dont celui de la GRC, et des autres organismes que représenteront les témoins que nous déciderons de convoquer. De plus, j'aurai mon mot à dire sur la sélection des membres du comité de surveillance et les compétences précises qu'ils devront posséder pour s'acquitter de leurs fonctions.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Bonavista—Burin—Trinity.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-3, qui propose d'établir un organisme de surveillance indépendant pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'ASFC est déjà assujettie à un examen de la part de plusieurs commissions et tribunaux indépendants. Ces organismes scrutent, entre autres, les décisions de l'ASFC en matière de douanes et d'immigration. Cependant, il n'existe aucun organisme de surveillance externe pour certaines de ses autres fonctions et activités.
Par exemple, rien n'est en place pour les plaintes du public touchant la conduite et les services des employés de l'ASFC. Dans l'état actuel des choses, il n'y a pas de mécanisme d'examen indépendant pour les activités de l'ASFC qui ne sont pas liées à la sécurité nationale. Cela fait de l'ASFC un cas particulier, tant au pays qu'à l'étranger.
Les autres organismes de sécurité publique au Canada font l'objet d'un examen indépendant, et il en va de même pour les agences frontalières dans un certain nombre de pays comparables, dont le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la France. Combler ces lacunes en matière de reddition de comptes grâce au projet de loi C-3 permettrait d'améliorer la force de l'ASFC et de renforcer la confiance de la population à son égard. Les citoyens pourraient ainsi continuer de s'attendre à un traitement uniforme, juste et équitable de la part des employés de l'ASFC, et le tout donnerait lieu à des possibilités d'amélioration continue des interactions et des services de l'ASFC.
Pour un organisme qui s'occupe de dizaines de millions de personnes chaque année, c'est un aspect extrêmement important. À l'heure actuelle, les plaintes du public au sujet de la conduite des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada et des services qu'ils dispensent sont seulement traitées à l'interne. Je suis certaine que tous mes collègues trouvent que cette situation n'est plus acceptable.
Le projet de loi C-3 prévoit que ces plaintes soient plutôt traitées par une nouvelle commission, soit la commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette nouvelle commission viendrait renforcer les efforts de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, qui est la commission d'examen de la GRC, en s'intégrant à celle-ci. Le projet de loi prévoit élargir les rôles de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes et lui donner un nouveau nom qui cadrera avec ses nouvelles responsabilités auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada.
La commission d’examen et de traitement des plaintes du public pourrait recevoir les plaintes du public à l'égard de la conduite des agents de l'ASFC et du service offert par l'ASFC et faire enquête sur ces plaintes. Les plaintes liées au service pourraient porter sur une foule de problèmes. Elles pourraient viser notamment: le temps d'attente à la frontière et le temps de traitement; les envois postaux perdus ou endommagés; le niveau de service offert; le processus d'examen, y compris les biens ou les appareils électroniques endommagés pendant une fouille ou un examen; les infrastructures de l'ASFC, y compris l'espace de stationnement insuffisant, la signalisation inadéquate ou l'absence d'espace de stationnement.
Les plaintes liées au service n'incluent pas les mesures d'application de la loi comme les amendes pour ceux qui n'acquittent pas les droits de douane, et elles ne comprennent pas non plus les décisions d'ordre commercial comme la classification douanière. Ces décisions sont déjà visées par d'autres mécanismes d'examen.
En plus de se pencher sur les plaintes, cette commission examinerait des activités de la GRC et de l'ASFC non liées à la sécurité nationale. Les rapports de la commission incluraient des conclusions et des recommandations concernant: le bien-fondé, la pertinence, le caractère adéquat ou la clarté de toute politique, procédure ou ligne directrice régissant les opérations de l’ASFC; la conformité des activités de l'ASFC à la loi et aux instructions du ministre; le caractère raisonnable et nécessaire du recours aux pouvoirs conférés à l'ASFC. L'ASFC serait tenue de fournir une réponse à ces conclusions et à ces recommandations pour toutes les plaintes.
La création de la commission d’examen et de traitement des plaintes du public se fait attendre depuis trop longtemps. On répondrait ainsi à ceux qui réclament depuis longtemps un processus d'examen indépendant pour les plaintes du public concernant l'ASFC.
Selon Hugh Segal, ancien parlementaire et président de l'Association canadienne pour l'OTAN du Massey College, l'absence de mécanismes de surveillance pour l'ASFC est injustifiée et inacceptable.
Par ailleurs, selon Luc Portelance, ancien président de l'ASFC, tous les mécanismes d'examen ne sont pas publics lorsqu'on traite les plaintes de citoyens canadiens ou de ressortissants étrangers qui ont eu des échanges négatifs avec un agent frontalier. C'est un processus interne qui n'est pas considéré comme indépendant. D'après M. Portelance, cette situation nuit considérablement à la confiance du public.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à rectifier la situation en comblant les lacunes du cadre régissant la responsabilité externe de l'ASFC.
En présentant le projet de loi C-3, il respecte cet engagement. Le projet de loi fait fond sur des mesures que le gouvernement a récemment prises pour renforcer l'obligation de rendre des comptes quant aux questions de sécurité nationale. Ces mesures comprennent l'adoption d'une loi visant à constituer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que la création, au moyen du projet de loi C-59, du nouvel organisme de surveillance composé d'experts, c'est-à-dire l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ces deux organismes sont maintenant en activité et ils font un travail extrêmement important en examinant les activités de sécurité nationale de tous les ministères et organismes, y compris l'ASFC.
Le projet de loi C-3 ira plus loin en établissant une fonction d'examen et de traitement des plaintes pour les autres activités de l'ASFC. Ce faisant, il comblera le vide dans l'architecture de la responsabilité en matière de sécurité publique dans ce pays. Il permettra l'examen indépendant des plaintes du public concernant la conduite des employés de l'ASFC, les services de l'ASFC ainsi que les conditions et le traitement des détenus de l'immigration. En ce qui concerne ces détenus particuliers, le projet de loi C-3 comprend des garanties supplémentaires pour garantir leur traitement humain et la prestation des ressources et des services nécessaires pendant leur détention.
La présentation de ce projet de loi démontre un engagement à assurer la sécurité des Canadiens tout en traitant les gens équitablement et en respectant les droits de la personne. Il s'agit d'un grand pas en avant quant aux mesures visant à ce que les Canadiens aient confiance dans le système de responsabilisation des organismes qui travaillent si dur pour assurer leur sécurité.
Pour toutes les raisons que j'ai données aujourd'hui, je voterai en faveur du projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture. J'exhorte tous mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, à la dernière session, ma collègue d'en face et moi avons eu le privilège de travailler ensemble au comité de la sécurité publique. Je respecte son point de vue à bien des égards. J'aimerais qu'elle réponde à deux questions.
Premièrement, le ministre a parlé d'environ 25 millions de dollars sur cinq ans pour cette expansion. Quelles mesures de reddition de comptes seraient en place pour nous assurer que ce nouvel organe de surveillance dispose des personnes et des ressources appropriées pour faire son travail?
Deuxièmement, quels recours les Canadiens auraient-ils si la commission refusait d'entendre une plainte et quel serait le mécanisme de reddition de comptes pour la commission dans de tels cas? Comment fonctionnerait ce mécanisme? Je saurais gré à la députée de m'éclairer.
Monsieur le Président, je partage le sentiment de mon collègue. J'ai bien aimé travailler avec lui au comité de la sécurité publique à la législature précédente.
Cet organe de surveillance est un moyen d'accroître la reddition de comptes. À l'heure actuelle, le processus en place ne prévoit la publication d'aucun renseignement. Toutes les plaintes déposées sont traitées à l'interne, ce qui est inacceptable de nos jours.
Il y a déjà eu des organismes chargés de surveiller la GRC; mon collègue et moi avons siégé à ce comité. Je comprends sa préoccupation au sujet de la reddition de comptes, mais il faut aussi comprendre que, en soi, cette mesure est une couche supplémentaire de reddition de comptes. Toutes les décisions prises par cette commission seraient rendues publiques, et je crois que, si quelque chose semblait déplacé ou incorrect, le public aurait le droit d'en être informé et pourrait alors soulever la question auprès du gouvernement, en public.
Je partage tout à fait les préoccupations de mon collègue, mais j'estime tout de même que le projet de loi est un pas positif en matière de reddition de comptes.
Monsieur le Président, je suis préoccupé par le fait que, comme il a été mentionné plus tôt, il y a des exceptions dans le projet de loi quant à ce qui peut faire l'objet d'une plainte.
L'une d'elles concerne les gestes posés par les agents de services frontaliers lorsqu'ils essaient d'identifier des immigrants illégaux dans un lieu public. On a entendu des allégations de profilage mené par les agents, qui demandent aux gens de leur prouver qu'ils sont des citoyens canadiens.
La deuxième exception dont il a été question aujourd'hui concerne le pouvoir de détenir des enfants et leur famille, parfois pour une durée indéterminée, sans que les mécanismes de surveillance prévus dans le projet de loi ne puissent être utilisés.
La députée de Brampton-Nord s'inquiète-t-elle du fait que ce genre d'actions, qui font partie des mesures d'application que les agents des services frontaliers peuvent utiliser, demeureront sans surveillance, c'est-à-dire qu'elles ne pourront faire l'objet de plaintes qui seraient étudiées par la commission?
Ce sont des actions très graves qui doivent être surveillées, car des plaintes ont déjà été présentées à ce sujet.
Monsieur le Président, nous sommes alarmés et choqués chaque fois qu'on nous apprend que de telles situations surviennent. Cependant, la commission serait également habilitée à entendre les plaintes concernant la façon dont les personnes détenues sont traitées. Je ne crois donc pas qu'il s'agit d'une exception. La commission pourrait entendre les plaintes de cette nature. Ce sont les décisions des agents qui ne pourraient pas être soumises à l'examen de la commission. D'autres mécanismes judiciaires existent pour traiter ce genre de questions.
D'après ce que j'ai compris, la conduite et le traitement des individus ou des personnes détenues à la frontière seraient du ressort de la commission.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, qui propose d'établir une entité indépendante d'examen et de traitement des plaintes pour l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis fait fond sur les mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer la reddition de comptes et la transparence dans le domaine de la sécurité publique et nationale. Comme les députés le savent, nous avons adopté une loi pour créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été mis sur pied depuis. À la suite de l'adoption du projet de loi C-59, nous avons également créé l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. L'objectif de ces deux organismes est de rendre compte des activités liées à la sécurité nationale de tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris l'Agence des services frontaliers du Canada.
De robustes mécanismes internes et externes sont en place pour encadrer une bonne partie des autres activités de l'Agence. Par exemple, certaines décisions en matière d'immigration peuvent faire l'objet d'un examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Les décisions douanières peuvent être portées en appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Cour fédérale. Il reste cependant une lacune flagrante: la question liée aux plaintes du public en ce qui concerne le comportement des employés de l'Agence et les services qu'ils offrent.
Il n'existe tout simplement pas d'autorité indépendante à laquelle les personnes peuvent s'adresser lorsqu'elles ont une plainte à déposer concernant la façon dont elles ont été traitées par des représentants de l'Agence. Sans un organe indépendant ayant pour mandat précis de recevoir les plaintes, on comprend aisément que des gens peuvent se sentir mal à l'aise d'exprimer leurs récriminations. Le projet de loi C-3 changerait cette situation en établissant une fonction indépendante d'examen et de traitement des plaintes liées à l'Agence. Ce nouvel organe serait intégré à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada; il pourrait ainsi tirer profit de son expertise et de son expérience.
Pour tenir compte des nouvelles attributions à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada sera dorénavant connue sous le nom de « Commission d’examen et de traitement des plaintes du public ». Les membres du public qui ont affaire à l’Agence des services frontaliers du Canada pourront maintenant présenter une plainte à tout agent ou employé de l'Agence ou à la commission. L'Agence se chargera de l'enquête initiale sur une plainte, que celle-ci ait été présentée auprès d'elle ou de la commission. Cependant, la commission aura le pouvoir d'effectuer une enquête sur toute plainte jugée comme étant dans l'intérêt du public. Elle pourra également déposer une plainte de manière proactive. Dans le cas où un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de l'Agence à une plainte, il peut demander à la commission de l'examiner. La commission aura également pour mandat d'effectuer des examens complets d'activités précises de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces changements arrimeront l'Agence aux autres organismes de sécurité publique du Canada, qui sont actuellement assujettis à un examen indépendant. Ils permettront aussi au Canada de joindre les rangs de pays comparables en ce qui concerne l'ajout de fonctions de reddition de comptes pour ses agences de services frontaliers.
Quiconque a affaire à un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada pourra se prévaloir d'un tel recours auprès de la commission d’examen et de traitement des plaintes du public, aussi bien les citoyens canadiens que les résidents permanents et les ressortissants étrangers, y compris les détenus de l'immigration. La plupart de ces détenus sont gardés dans des centres de surveillance de l'Immigration gérés par l'Agence des services frontaliers du Canada. Lorsque ce n'est pas possible, ils sont placés dans d'autres établissements, notamment des établissements correctionnels provinciaux. L'Agence des services frontaliers du Canada a conclu des ententes en matière de détention avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre. C'est toujours un honneur de prendre la parole en cette enceinte, où les Canadiens peuvent nous voir les représenter.
Dans ma collectivité, le secteur des ressources constitue une vaste industrie d'une importance capitale. Beaucoup d'entreprises ont cessé leurs activités ou fermé leurs portes. Le gouvernement a fait subir un sort terrible à ma circonscription en paralysant l'industrie des combustibles fossiles.
La semaine dernière, le Canada a connu des froids sans précédent pendant toute une semaine. Selon les rapports sur les sources d'énergie en Alberta, la contribution de l'énergie d'origine solaire était nulle. Il y a pourtant des centaines et des centaines d'acres de panneaux solaires. Il y a aussi des milliers de grandes éoliennes, qui génèrent 0,004 % de l'énergie du réseau. Pendant toute une semaine, seuls les combustibles fossiles ont permis aux Albertains de survivre. Nous vivons sous un climat nordique, où les combustibles fossiles sont essentiels à notre survie. Ils représentent une industrie essentielle pour le pays et nous devons les considérer comme une ressource produite de manière éthique et économique.
Il a été merveilleux de voir la réaction rapide du gouvernement lorsqu'un avion a été abattu et des Canadiens, tués, durant la crise des missiles en Iran. Cependant, il y a quelques mois, l'écrasement d'un autre avion a coûté la vie à 18 Canadiens. Quel suivi le gouvernement a-t-il effectué après des familles de ces 18 victimes? Il semble que le gouvernement ne réagit pas à toutes les tragédies.
Un autre enjeu qui nécessite l'intervention du gouvernement est celui de la fibrose kystique. Plus de 4 300 Canadiens vivent avec la fibrose kystique. L'âge médian des personnes atteintes de cette maladie est de 22 ans. Leur longévité moyenne est de 52 ans. Ces personnes ont besoin d'avoir accès à des médicaments. Elles ont besoin d'une politique nationale concrète et efficace sur les maladies rares. Nous en parlons depuis des mois. Nous devons faire approuver des médicaments pour des maladies rares comme la fibrose kystique, ainsi que simplifier le processus. Le gouvernement doit prendre les devants et collaborer avec les provinces pour rendre ces médicaments accessibles aux Canadiens qui en ont désespérément besoin.
J'aimerais lire une lettre que j'ai reçue il y a quelques jours:
« Nous vous écrivons au nom de notre cher fils qui, comme vous le savez, est atteint d'une maladie génétique mortelle, la fibrose kystique. En octobre, les États-Unis ont mis sur le marché un médicament qui modifie les gènes, le Trikafta. Ce médicament pourrait lui sauver la vie.
Notre fils est un ingénieur, un homme instruit et intelligent.
Marten souffre actuellement d'insuffisance respiratoire et il ne peut pas se permettre d'attendre des années pour que ce médicament arrive au Canada. Je ne peux pas m'imaginer à quel point cela doit être difficile pour lui au quotidien de savoir qu'il existe des médicaments qui pourraient améliorer sa qualité de vie, mais qui sont tout simplement hors de portée. Nous avons été choqués d'apprendre que le Canada est l'un des seuls pays développés à avoir refusé l'accès à ce médicament pour la fibrose kystique.
L'Australie, le Danemark, l'Angleterre, l'Écosse, l'Irlande, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Italie, la Suède, la Norvège, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg et les États-Unis assurent tous l'accès du public aux modulateurs génétiques de la fibrose kystique, alors que les patients canadiens souffrent inutilement. Cela me décourage et me fait avoir honte de ma province et de mon pays.
« Pourquoi notre fils doit-il souffrir alors que le reste du monde se réjouit? C'est tout simplement incompréhensible.
C'est avec beaucoup d'espoir que nous attendons la suite.
Henk et Janny. »
Ce médicament doit être homologué. Le gouvernement fédéral peut prendre les devants dans ce dossier. Ainsi, il pourra collaborer avec les instances provinciales pour aider les 4 300 Canadiens qui ont besoin de ce remède. Il faut agir, et rapidement.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir fait remarquer à quel point le secteur de l'énergie est important pour la prospérité des résidants de sa circonscription.
Je tiens à lui assurer, ainsi qu'à tous les députés, que nous appuyons cette industrie créatrice d'emplois, notamment en investissant 275 millions de dollars dans le projet de LNG Canada. Cette entreprise est en voie de faire le plus important investissement privé de l'histoire du pays.
Rappelons-nous que, une fois terminé, ce projet sera le plus propre en son genre au monde et qu'il produira de manière durable du gaz naturel canadien, ce qui permettra d'éliminer des sources d'énergie polluantes ailleurs dans le monde. Ce projet créera aussi jusqu'à 10 000 bons emplois bien rémunérés lorsque les travaux de construction battront leur plein. De toute évidence, ce projet est avantageux, car il contribuera à la croissance économique et à la protection de l'environnement.
Le gouvernement a aussi participé récemment à des missions commerciales dans des pays comme le Japon et le Royaume-Uni, où il a fait la promotion du gaz naturel liquéfié canadien comme source d'approvisionnement énergétique sûre et à prix concurrentiel. Il a ainsi donné suite aux commentaires des Canadiens ayant participé au forum Génération énergie, la plus grande discussion nationale sur l'énergie de l'histoire du pays.
Nous avons invité les Canadiens à imaginer leur avenir énergétique, à s'imaginer à quoi pourrait ressembler le monde quand leurs enfants et leurs petits-enfants seront adultes et à réfléchir aux mesures à prendre maintenant pour concrétiser cet avenir. Plus de 380 000 Canadiens nous ont fait part de leur vision et nous les avons écoutés.
La vision qui est ressortie de Génération énergie est ambitieuse. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient une économie prospère et sobre en carbone. Ils nous demandaient de mener la transition du Canada vers une telle économie: d'investir dans l'innovation, de veiller à la croissance économique, à la compétitivité des industries et à la création d'emplois verts, tout en protégeant l'environnement.
L'industrie canadienne du gaz naturel liquéfié va nous aider à nous attaquer aux émissions mondiales de gaz à effet de serre et à maintenir le prix de l'énergie à des niveaux abordables pour les Canadiens, à créer de bons emplois bien rémunérés et à bâtir une économie plus forte et plus durable.
C'est également pourquoi nous apportons un soutien là où il est le plus nécessaire. C'est pourquoi nous travaillons avec nos partenaires provinciaux pour développer l'industrie canadienne du gaz naturel liquéfié de manière durable.
Nous avons signé un nouveau protocole d'entente pour confirmer notre engagement commun à alimenter les secteurs de la production de gaz naturel et du gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique en électricité propre. En effectuant la transition vers une énergie propre, un processus qu'on appelle l'électrification, nous allons pouvoir éviter ces émissions et faire du Canada l'un des fournisseurs du gaz naturel le plus propre de la planète. Nous allons également aider la Colombie-Britannique à honorer ses engagements en matière de changements climatiques et à soutenir des projets permettant de créer des emplois et des possibilités dans les communautés rurales et autochtones de la province.
Il y a des occasions à saisir — des possibilités qui pourraient avoir de grands avantages pour des collectivités comme celle de mon collègue — et nous les saisissons.
Monsieur le Président, ma collectivité est aux prises avec un autre problème, qui prend de l'ampleur. Il s'agit de la criminalité en milieu rural.
À Carseland, le bureau de poste a été cambriolé deux fois et le petit commerce de l'agglomération a lui aussi été la cible de voleurs. Le plus triste, c'est que Postes Canada a fermé ce bureau de poste. Les gens doivent maintenant faire de 30 à 45 minutes de route pour aller chercher leur courrier, et Postes Canada a déclaré qu'il faudrait encore attendre deux mois avant l'ouverture d'un bureau de poste temporaire. À cause de la criminalité en milieu rural, les personnes âgées ne peuvent plus avoir accès à leur courrier et doivent faire au moins 30 minutes de route, pendant les heures de bureau, pour aller chercher leur courrier, comme le reste de la population d'ailleurs.
La criminalité en milieu rural prend de l'ampleur dans ma circonscription. Les gens sont en colère. Le bureau de poste, un commerce qui doit être ouvert et accessible, est maintenant fermé et ne rouvrira pas avant deux mois. Songeons aux personnes âgées qui ont des problèmes de mobilité et qui ne peuvent se rendre dans une autre agglomération. Personne ne peut aller chercher leur courrier à leur place. Songeons à la colère que suscite la criminalité en milieu rural. Il faut régler ce problème au plus vite.
Monsieur le Président, je ne peux malheureusement pas me prononcer ce soir au sujet de la criminalité qui sévit actuellement dans la collectivité du député. Je peux toutefois parler des mesures prises par le gouvernement pour appuyer le secteur du gaz naturel liquéfié.
Les gestes sont plus éloquents que les paroles. Nous avons posé des gestes concrets pour rendre ce secteur compétitif et plus durable, pour créer des emplois et pour réduire les émissions.
Nous y parvenons en collaborant avec la Colombie-Britannique afin d'électrifier l'industrie, en investissant dans les technologies propres et l'innovation et en créant des conditions propices aux investissements, notamment le plus important investissement du secteur privé de l'histoire du Canada, à savoir le projet de LNG Canada.
Ces investissements récents et le projet de LNG Canada démontrent aux Canadiens que notre plan fonctionne.
Avant que nous passions à la prochaine série d'interventions, j'aimerais rappeler aux députés que, pendant le débat d'ajournement, tout comme pendant les études en comité plénier, les règles sont un peu plus souples. Ainsi, pendant les 30 minutes réservées au débat d'ajournement, les députés peuvent prendre la parole depuis le siège de leur choix pour les trois interventions qui leur sont allouées. Je sais que les députés ont leurs habitudes à bien des égards et qu'ils vont toujours à leur place habituelle à la Chambre, mais ils devraient savoir qu'ils peuvent, s'ils le désirent, choisir un autre siège et débattre ainsi dans des conditions un peu moins rigides.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, c'est encore une fois un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour faire part aux députés des sentiments des gens de Regina—Lewvan. Ces débats représentent une occasion de contribuer à la discussion que nous avons eue pendant la période des questions en posant des questions supplémentaires. Je voudrais donc commencer par réitérer la question que j'ai posée lors de la période des questions.
J'ai demandé au ministre de l'Environnement ou au premier ministre de répondre à la question suivante.
Il y a des familles qui souffrent dans l'Ouest canadien. Au cours de ma campagne, de nombreux concitoyens m'ont raconté comment ils avaient perdu leur emploi et avaient dû mettre leur maison en vente. J'ai demandé au premier ministre ce qu'il dirait aux hommes et aux femmes qui ont perdu leur emploi en raison du projet de loi C-69. Comment va-t-il faire en sorte que les familles de travailleurs du Canada puissent retrouver un emploi dans notre secteur pétrolier et gazier de calibre mondial?
C'est un problème auquel font face les gens de l'Ouest du Canada. J'ai entendu le député d'en face parler du projet LNG et d'autres projets en Colombie-Britannique. Cela n'aide en rien les 150 000 chômeurs du secteur pétrolier et gazier de l'Alberta et de la Saskatchewan. On nous a envoyés ici pour faire entendre leurs voix et discuter d'options pour leur avenir. Je n'ai pas entendu un seul député d'en face proposer des idées pour aider des travailleurs de l'Ouest à retrouver un emploi. Plusieurs de mes amis et membres de ma famille sont dans cette situation. J'ai des amis d'enfance qui sont au chômage depuis longtemps. Je demande aux députés d'en face s'il y a des moyens de collaborer.
Le Sénat a proposé 187 amendements au projet de loi C-69. Les députés d'en face les ont tous rejetés. Il y a neuf premiers ministres provinciaux. Le projet de loi C-69 pose problème à tous les dirigeants territoriaux. Le gouvernement s'entête et fait la sourde oreille à l'appel des Canadiens de l'Ouest.
Je me souviens très bien des propos que le premier ministre a tenus le soir des élections, et j'espère qu'il était sincère. Il a dit qu'il était à l'écoute des Canadiens de l'Ouest et qu'il avait entendu leur frustration et leur colère. Il a dit qu'il allait miser sur la collaboration pour améliorer les choses dans les provinces de l'Ouest, en Saskatchewan et en Alberta. Or, je n'ai vu absolument rien, pas l'ombre d'une mesure, qui aurait mis en pratique ces paroles. Par conséquent, ce soir, j'aimerais qu'on me donne quelques recommandations concrètes sur la façon de collaborer pour redonner un emploi aux travailleurs et aux travailleuses de la Saskatchewan.
Je viens tout juste d'avoir une discussion avec certains des dirigeants du Syndicat des Métallos, qui sont ici ce soir. Ils s'inquiètent beaucoup de savoir si on utilisera de l'acier canadien pour les projets de gaz naturel liquéfié au lieu d'acier provenant d'autres pays, qui est de moindre qualité. Les députés d'en face parlent constamment d'environnement. Je peux leur dire sans l'ombre d'un doute que l'acier fabriqué chez Evraz Steel à partir de matériaux recyclés est le plus écologique au monde. De plus, il respecte les normes environnementales les plus élevées de la planète.
Par conséquent, si les libéraux sont préoccupés par l'environnement et les émissions, j'ai la solution. Le meilleur acier au monde est fabriqué au Canada. Je tiens à ce que nous travaillions de concert afin que les travailleurs et les travailleuses d'Evraz aient un emploi aujourd'hui et dans les années à venir pour que nous puissions construire des pipelines au Canada et réaliser le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Nous pouvons mettre à profit l'acier canadien ainsi que les travailleurs et les travailleuses de l'Ouest du Canada en leur redonnant du travail.
J'ai hâte d'entendre mon collègue d'en face. Espérons que nous obtiendrons une meilleure réponse que la première fois que j'ai posé la question.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Regina—Lewvan non seulement de nous avoir raconté des anecdotes personnelles, mais aussi de communiquer les préoccupations des électeurs de sa circonscription et de nous faire part d'idées sur ce que nous pouvons faire pour avancer ensemble.
Je suis heureux aujourd'hui de répondre à sa question pour réitérer l'engagement du gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation d'impact de la meilleure façon possible.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces font partie intégrante du processus d'évaluation d'impact et de réglementation. Il s'engage à veiller à ce que la mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation d'impact se fasse aussi efficacement que possible et à collaborer étroitement avec la province pour que les bons projets continuent d'aller de l'avant rapidement et soient menés d'une manière écoresponsable.
J'aimerais exprimer ma reconnaissance pour le temps et les ressources consacrés par les provinces, ainsi que leur investissement dans l'élaboration du régime fédéral d'évaluation d'impact du Canada. Les contributions provinciales et fédérales tout au long de l'examen du processus fédéral d'évaluation environnementale ont joué un rôle essentiel dans l'élaboration de la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact.
L'élaboration de la Loi sur l'évaluation d'impact et de ses règlements était un effort collectif. Le gouvernement a veillé à concilier les nombreux points de vue qu'il a entendus au cours des trois dernières années, y compris ceux des provinces et des territoires. C'est pourquoi la mise en œuvre de la mesure législative serait aussi un effort collectif.
Je comprends les inquiétudes des provinces. Je peux donner l'assurance à mon collègue et à tous les députés que le gouvernement du Canada veut lui aussi instaurer un système efficace et prévisible qui établit un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique, tout en respectant les compétences provinciales.
Même si je reconnais que les provinces ont encore des réserves à l'égard de la Loi sur l'évaluation d'impact, il est fort important de signaler que, durant l'étude du projet de loi par le Parlement, le gouvernement a appuyé de nombreux amendements visant à limiter le pouvoir discrétionnaire ministériel, y compris en donnant à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada le pouvoir d'harmoniser nos délais avec ceux des provinces afin d'appuyer l'objectif d'une seule évaluation par projet. Ces amendements ont été apportés en réponse à des préoccupations soulevées par les provinces et d'autres acteurs.
Le gouvernement continue d'évaluer toutes les préoccupations qui subsistent quant à l'application de la loi et de tenter d'y répondre. Comme le premier ministre l'a récemment indiqué, le gouvernement du Canada tient à ce que la loi soit mise en œuvre de la manière la plus efficace possible. Le gouvernement accueille favorablement tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure législative et collaborera avec les provinces pour apaiser leurs inquiétudes.
En s'appuyant sur les relations et les pratiques de coopération existantes, le gouvernement du Canada est sûr qu'en collaborant, nous pourrons assurer une transition sans heurts vers le nouveau système fédéral d'évaluation d'impact, et offrir un processus plus prévisible en temps opportun, une efficacité et une certitude accrues et des évaluations de qualité qui font appel à la meilleure expertise disponible.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais je n'y ai pas entendu beaucoup de réponses. Le problème est que ce qu'il appelle la Loi sur l'évaluation d'impact, nous appelons cela le projet de loi anti-pipelines, car il va pratiquement détruire les projets de construction d'oléoducs au Canada. Voilà une de mes préoccupations.
Les libéraux parlent de tenir des réunions et de collaborer avec les dirigeants provinciaux et territoriaux, mais ils n'ont pas eu une bonne discussion avec les premiers ministres de l'Alberta et de la Saskatchewan — pas une seule — et ils n'ont pas écouté les suggestions de ces derniers.
Les libéraux parlent de garantir l'exploitation des ressources, à l'avenir. Pourrions-nous avoir un engagement ferme que le projet Frontier proposé par Teck pourra aller de l'avant? Ce projet permettra aux Albertains et aux Saskatchewanais de retourner au travail.
Nous sommes impatients de continuer à exploiter les ressources, ce que nous faisons mieux que quiconque au monde. Nous avons d'excellentes normes environnementales et d'excellentes lois du travail en vigueur. Les employés sont traités équitablement. Le gouvernement approuvera-t-il le projet d'exploitation Frontier de Teck? J'espère que ce sera en temps opportun, pour que les gens puissent reprendre le travail et avoir de bons emplois bien rémunérés afin de pouvoir répondre aux besoins de leurs familles.
Monsieur le Président, la seule chose que je tiens à préciser ce soir, c'est que les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils veulent un système qui protège l'environnement et la santé de nos collectivités et qui favorise les débouchés et la croissance de l'économie. C'est précisément ce que fait la Loi sur l'évaluation d'impact.
Cette loi crée un nouveau système, plus juste et plus équilibré, pour l'examen et l'approbation des grands projets. Ce système est d'une importance vitale pour la croissance de l'économie en Alberta, en Saskatchewan et dans tout le pays, ainsi que pour la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens.
Notre intention n'est pas de rouvrir la législation pour y apporter des modifications. Toutefois, nous sommes ouverts à des suggestions et à des discussions constructives pour aller de l'avant dans la mise en œuvre de la nouvelle loi.
J'ajouterais que si mon collègue souhaite me rencontrer et avoir une discussion franche, j'en serais très heureux. Sa passion est manifeste. Je sais que les gens de sa circonscription et de toute la province traversent une période difficile, et ce serait pour moi un plaisir de le rencontrer à un moment qui lui conviendra pour approfondir le sujet et trouver des moyens de mieux faire.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication