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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 février 2020
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 149
NUMÉRO 014
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 février 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
La Loi sur les juges
demande à présenter le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfants
demande à présenter le projet de loi C-201, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à élaborer un programme d’alimentation scolaire pour les enfants. Je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est d'appuyer le projet de loi.
La mesure législative obligerait le ministre de la Santé, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pertinents, à élaborer un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour garantir que tous les enfants au Canada ont accès à des aliments sains. Le programme occasionnerait peu, ou pas, de coûts directs pour les enfants ou leur famille, s'appuierait sur les programmes d'alimentation scolaire en place partout au Canada, mettrait en œuvre les pratiques exemplaires d'autres administrations et ferait la promotion de l'éducation en matière d'alimentation saine et fondée sur des données probantes.
Dans un pays aussi prospère que le Canada, aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. Cependant, aujourd'hui, plus de 1,5 million d'enfants vivent dans des familles qui ont du mal à mettre du pain sur la table. Le Canada est l'un des seuls pays industrialisés au monde à ne pas avoir mis en place un programme universel d'alimentation en milieu scolaire.
Un tel programme permettrait à tous les élèves canadiens d'avoir accès à des aliments nutritifs et il les sensibiliserait tous les jours aux avantages des saines habitudes alimentaires.
Je suis ravi de voir que, dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire au Canada. Cette mesure législative constitue un premier pas important pour atteindre cet objectif.
J'invite tous les parlementaires à travailler de concert pour appuyer cette importante initiative de santé et de justice sociale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).
— Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter un important projet de loi à la Chambre. Je remercie le député d'Hamilton Mountain de l'avoir appuyé.
La mesure législative modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.
La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien. Au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de prestations pour interruption de travail liée à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, trois fois plus que le taux d'augmentation pour les policiers et les agents correctionnels combinés.
Un sondage national a aussi révélé que 61 % des infirmiers avaient vécu une situation grave avec une forme de violence au cours des 12 derniers mois.
Le projet de loi envoie un signal clair: les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. Elles s'occupent de notre santé et de notre sécurité, et nous devons en faire autant pour elles.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale tant attendue.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Travaux des subsides
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 février 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par 25 personnes des Territoires du Nord-Ouest.
Elles demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-1, sur la création d'un « New Deal vert ».
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui m'a été remise par des gens de ma circonscription.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-1, sur la création d'un « New Deal vert » adapté à la réalité canadienne. C'est la première fois que la Chambre des communes est saisie d'une initiative demandant au Canada de réagir rapidement à l'urgence climatique en faisant preuve d'audace et en adoptant des mesures de lutte contre les changements climatiques qui sont équitables pour tous et socialement acceptables.
La motion M-1 propose également de combler les inégalités raciales et socioéconomiques croissantes, de cesser de subventionner les combustibles fossiles, de mettre fin aux paradis fiscaux, de soutenir les travailleurs touchés par la transition et de profiter de l'avènement d'une économie axée sur les énergies propres et renouvelables pour créer des emplois syndiqués bien rémunérés.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année; b) donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, y compris d’examiner les changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination de la Commission, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner.
La journée d’aujourd’hui est très importante pour l’opposition officielle, mais surtout pour la famille de Marylène Levesque, qui doit obtenir des réponses. Marylène Levesque est cette jeune femme de 22 ans qui a été assassinée il y a deux semaines à Québec, dans ma région.
Ce drame m’a personnellement touché. Je suis incapable de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés à une situation où un prisonnier en liberté conditionnelle pouvait avoir des relations sexuelles avec des femmes. C’est même une recommandation qui a amené cet homme à avoir des relations sexuelles, alors qu’il a tué son ex-conjointe en 2004 et qu’il a été condamné à la prison à vie en 2006.
La première question qu’on peut se poser devant une telle situation, c’est pourquoi l’individu avait été relâché avant les 15 ans déterminés par le juge. La deuxième question est de comprendre comment a été mise en place la stratégie de l’agente des libérations conditionnelles, dont le rapport a été signé et adopté par deux commissaires. Ce rapport mentionnait que le prisonnier en liberté conditionnelle avait un problème avec les femmes. C’était clair. Cet homme avait tué son ex-conjointe et avait démontré pendant près de 15 ans qu’il n’était pas en mesure de nouer des relations normales avec des femmes.
Dans le rapport de libération conditionnelle, on peut lire ce qui suit:
En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu’une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels. Votre ÉGC [...] vous a permis de faire ces rencontres moyennant que vous fassiez preuve de transparence.
Voilà le nœud de l’affaire qui nous amène à déposer cette motion dont nous débattons aujourd’hui à la Chambre des communes. Comment deux commissaires ont-ils pu accepter et signer un rapport qui permet à un tueur de femmes, à quelqu’un qui a des problèmes psychologiques dans ses relations avec les femmes, d’assouvir ses besoins sexuels avec des femmes? Cela sous-entend qu’il peut faire affaire avec des prostituées et qu’il peut avoir une relation avec d’autres femmes. Or ces femmes ne savent pas qui il est ni d’où il vient. On envoie carrément un loup dans la bergerie.
La région de Québec, le Québec et maintenant le Canada sont consternés par cette histoire. N’oublions pas que Marylène Levesque a payé de sa vie cette permission octroyée à un prisonnier comme Eustachio Gallese.
Ces questions nous amènent à essayer de comprendre comment la Commision des libérations conditionnelles du Canada s’est vue complètement transformée dans les dernières années. À partir du moment où nous avons changé de gouvernement en 2015, des changements ont été apportés. Des contrats de commissaires expérimentés qui étaient en place n’ont pas été renouvelés. Le gouvernement a décidé que les nominations des commissaires se feraient au niveau politique. Ainsi, des gens ont été nommés. C’étaient sûrement de bonnes personnes. Je ne veux pas accuser les individus, mais il reste que des gens ont été nommés de façon politique à des postes de commissaires, qui sont des postes stratégiques, sans avoir l’appui des anciens. Normalement, lorsqu’on travaille, un ancien est toujours jumelé à un nouveau, pour assurer la transmission des connaissances.
Ces questions sont fondamentales, parce que ces gens ont une responsabilité énorme en matière de sécurité publique. Ils signent et cautionnent des libérations de meurtriers, des gens que la cour a condamnés à la prison à vie. Ceux-ci demandent une libération et, selon différents critères, on accède à leur demande. Dans ce cas précis, on a donné la possibilité à un meurtrier de femmes de rencontrer des femmes pour assouvir ses besoins sexuels. C’est incompréhensible. Personne ne comprend cela. Même le chef du Service de police de la Ville de Québec, Robert Pigeon, a dit en entrevue la fin de semaine dernière qu’il n’avait jamais vu une telle chose de toute sa carrière et qu’il ne pouvait comprendre comment cela avait pu arriver.
Il y a un autre problème: en 2018, le vérificateur général du Canada a mentionné dans son rapport qu’il y avait des problèmes relatifs aux suivis et à l'hébergement pour les gens en liberté conditionnelle.
Il y a donc un ensemble de facteurs qui mènent à une situation explosive. Je le répète, Marylène Levesque l'a payé de sa vie. Quoiqu'en disent certaines personnes, Marylène gagnait effectivement sa vie comme « escorte ». L'achat de services sexuels est illégal actuellement. Or on a vu qu'un rapport du gouvernement proposait d'aller vers les femmes et indirectement vers les « escortes », ce qui est illégal. La population se questionne énormément sur ce qui s'est passé.
On voit d'ailleurs que la situation de Marylène Levesque n'est pas la seule. Il y a deux ans, nous avons ici même longuement débattu du meurtre de Tori Stafford.
On se souviendra de cette autre jeune Canadienne qui avait été enlevée, violée, torturée et assassinée par Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic. On avait retrouvé son corps en Ontario. C'était un meurtre incroyable, et les meurtriers ont été condamnés à la prison à vie. Or, après seulement six ans, on apprenait que Mme McClintic avait été transférée d'un pénitencier à sécurité maximale vers le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, un pavillon à sécurité minimale situé en Saskatchewan. Comme Mme McClintic prétendait être autochtone, on l'a envoyée dans un centre de ressourcement où il n'y a que des caméras et où on peut ouvrir la porte et sortir quand on veut. C'est une situation que la population du Canada tout entier ne comprenait pas. Nous avions soulevé le point à la Chambre des communes, mais les libéraux ne voulaient pas changer les choses. À la suite de beaucoup de pression et après que la population se soit révoltée, le gouvernement a finalement renvoyé Mme McClintic dans une prison normale.
Ces décisions font qu'on se pose énormément de questions sur l'ensemble du processus de décisions qui sont prises. C'est pour cette raison que nous voulons revoir comment fonctionne la Commission des libérations conditionnelles du Canada et comment sont appuyées les décisions.
Au Québec, la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, a résumé la situation du meurtre de Marylène Levesque en une seule phrase: « Les libérations conditionnelles doivent effectivement prendre en compte les principes de réinsertion sociale, mais ils ont comme principe prépondérant d’abord et avant tout la sécurité de nos citoyens, la sécurité des gens ».
À ce sujet, en 2017, huit anciens commissaires aux libérations conditionnelles ont envoyé une lettre au premier ministre. Les deux paragraphes suivants résument clairement la situation: « Nous sommes des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et voulons vous transmettre nos sérieuses préoccupations concernant le processus de renouvellement des mandats de commissaires, qui ne nous apparaît pas transparent ».
D'anciens commissaires ont également mentionné dans la lettre: « Notre mandat premier est la protection du public et nous craignons que ce mandat soit actuellement en péril ».
Il s'agit d'une lettre envoyée en 2017 par huit anciens commissaires qui soulevaient déjà l'existence d'une problématique. Ils n'ont jamais reçu de réponse de la part du premier ministre.
Nous ne devons pas nous laisser distraire par le genre de vie que Marylène Levesque avait choisi de mener. L'important est de comprendre que, selon nous, l'individu en liberté conditionnelle avait des conditions inacceptables et que tout le processus doit être revu, de même que la façon de nommer les commissaires aux libérations conditionnelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir soulevé ces inquiétudes.
Le député pourrait-il décrire la réaction des Canadiens dans sa province, le Québec, et expliquer comment leur réaction s'apparente à ce que de nombreux autres Canadiens pensent et ressentent au sujet du système de libération conditionnelle? Ce système est au cœur du problème, et il faut en tenir compte pour régler certaines des questions qui préoccupent les Canadiens sur le plan de la sécurité publique.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Au Québec, la situation a été incroyablement explosive, c'est-à-dire que les gens ne comprenaient pas. Les gens se demandent comment notre gouvernement peut permettre à un tueur en liberté conditionnelle de rencontrer des femmes.
Un tueur de femmes s'est fait donner la permission d'aller voir des femmes pour assouvir ses pulsions sexuelles. Les gens nous demandent à nous, élus, d'intervenir. Trop souvent, on entend les gens dire que cela va durer trois ou quatre jours, voire une semaine, mais qu'ensuite on n'entendra plus parler de rien et que la situation va se poursuivre. Les gens se disent tout le temps que les politiciens vont parler et ne rien faire. C'est pour cette raison que nous sommes là aujourd'hui.
Je suis content que la motion soit déposée et que nous ayons une journée de l'opposition pour traiter de ce sujet. J'espère que mes collègues de tous les partis vont appuyer la motion, parce que la lumière doit être faite.
Madame la Présidente, j’aimerais demander deux choses à mon collègue de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles.
Premièrement a-t-il pris connaissance de la décision rendue en septembre 2019 où la Commission indique très clairement à l’agente du Service correctionnel qu’il est parfaitement inapproprié que l’on puisse inclure dans un plan correctionnel des visites à des salons de massage? Est-il au courant que la Commission a rendu cette décision-là? En a-t-il pris connaissance?
Deuxièmement, j’aimerais demander à mon collègue s’il a pris connaissance de la lettre qui a été publiée hier par le président du syndicat qui représente les agents du Service correctionnel. Il fait manifestement référence aux compressions dévastatrices de 2012 du plan de réduction du déficit du gouvernement conservateur de l’époque qui ont eu un impact sur la capacité des agents correctionnels de rendre des services.
J’aimerais lui demander s’il a des commentaires à faire sur ces questions-là.
Madame la Présidente, j’ai évidemment ici le rapport et nous avons tout ce qu’il faut.
Par contre, ce genre d’accusation sur des compressions conservatrices qui ont eu lieu il y a plus de cinq ans, puisque les libéraux sont là depuis 2015, c’est toujours une défense minable de leur part. Nous sommes devant des nominations discutables et nous devons faire la lumière là-dessus. Ce n’est pas vrai que je vais me laisser distraire par ce genre de propos que les libéraux tiennent toujours pour essayer de se défendre.
Madame la Présidente, par le passé, le gouvernement conservateur avait la réputation d’être tough on crime. Je pense en particulier à la criminalisation des jeunes contrevenants. J’aimerais savoir de la part de mon collègue comment il peut concilier cela avec la réhabilitation des contrevenants dans le programme du Parti conservateur.
Madame la Présidente, c’est une question qui est d’un autre ordre. C’est un autre sujet. Les conservateurs sont plus durs envers les criminels. Nous voulons que les criminels qui méritent de rester en prison y restent, mais nous croyons aussi à la réhabilitation. Par contre, nous ne pouvons pas permettre qu’on envoie un criminel, qui a tué sa conjointe et qui n’est pas capable d’entrer en relation avec des femmes, vers des femmes pour assouvir ses besoins sexuels. Personne ne pourra me faire comprendre cela. C’est pour cela que nous avons besoin d’explications.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion des conservateurs présentée par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
La motion dénonce la décision de la Commission des libérations conditionnelles au Québec qui a coûté la vie à une femme de 22 ans aux mains d'un dangereux récidiviste. Elle demande que des mesures soient prises immédiatement pour qu'on se penche sur les nominations à la Commission des libérations conditionnelles qui ont contribué à ce qu'un dangereux délinquant se retrouve libre et pour que le Parlement recommande des mesures à prendre pour qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.
Étant donné les récents commentaires du ministre de la Sécurité publique sur la nécessité de trouver un terrain d'entente avec tous les partis pour protéger les Canadiens, j'ose penser qu'il appuiera notre motion. J'imagine que tous les députés condamneront le meurtre d'une jeune femme par un homme qui avait tué sa conjointe précédente à coups de marteau et qui a été libéré sur parole avec la permission de recourir à des femmes pour combler ses besoins sexuels.
Comme un chroniqueur l'a mentionné, il semble que le plan de libération de la Commission des libérations conditionnelles partait du principe que l'accès au corps d'une femme était un droit du délinquant. Tout homme incapable de contrôler ses pulsions est inapte à être réintégré dans la société. La liberté et le respect sont les fondements de notre pays: le respect mutuel, le respect de la loi et le respect de nos valeurs. Dans cette affaire, la décision de la Commission des libérations conditionnelles est répréhensible.
Je ne prétendrai pas que le gouvernement libéral est la source du problème tout entier, pas plus qu'un gouvernement passé ou une décision en particulier. Le problème vient du fait que le système de libération conditionnelle et de mise en liberté privilégie les détenus au détriment des victimes en faisant passer les droits des détenus devant la sécurité publique.
Cette situation est due à l'inaction du gouvernement actuel ainsi qu'aux agissements ou à l'inaction des gouvernements précédents, de même qu'aux décisions des tribunaux et aux précédents qu'elles créent. Rien de tout cela ne devrait empêcher la Chambre de remettre en question le statu quo pour parvenir à un meilleur système qui empêchera la mise en liberté des individus qui ne sont pas prêts à être des citoyens respectueux de la loi.
Je veux être bien clair: il n'est pas question ici de toutes les personnes qui ont fait de la prison. Nous ne voulons pas dire que si une personne a fait quelque chose de mal — comme c'est le cas de nous tous, à un moment ou à un autre et à différents degrés —, il n'y a pas de salut pour elle. Je crois en la rédemption.
Dans le cas des gens qui ont commis des crimes, nous avons défini des critères très précis pour conclure à la rédemption. Nous nous fondons sur les efforts déployés pour se réformer et se réadapter, pour corriger ses défauts ou régler ses problèmes et pour acquérir une formation ou faire des études en prévision de sa libération, de manière à ne plus jamais avoir de démêlés avec la justice. Cependant, il y a eu trop de cas comme celui-ci. Il y a eu trop de décisions rendues récemment par des membres de la Commission des libérations conditionnelles nommés par les libéraux qui ont débouché sur la libération de délinquants dangereux dans la société sans communication d'information ni mesures de protection adéquates. L'absence d'obligation redditionnelle et l'application d'un processus décisionnel inefficace et mal étayé expliquent pourquoi il est urgent que la Chambre revoie le traitement des délinquants violents.
Les délinquants dangereux sont désignés comme tels par les tribunaux. Ils purgent des peines d'emprisonnement d'une durée indéterminée en raison des crimes crapuleux qu'ils ont commis à répétition. En raison de la violence persistante de leurs comportements, les délinquants dangereux sont une menace pour les autres.
Ce n'est pas à la société d'accepter les délinquants dangereux. C'est aux délinquants dangereux d'adhérer aux lois et aux valeurs de la société en vue d'être libérés. Cependant, il semble que le gouvernement libéral s'empresse un peu trop de défendre les droits des criminels dangereux et des autres individus qui sont traduits devant les tribunaux. Le gouvernement libéral laisse les délinquants dangereux s'en tirer trop facilement.
Dans le projet de loi C-75, les libéraux ont réduit des peines, en les limitant parfois à des amendes, même pour des crimes violents, afin de régler le problème de l'engorgement des tribunaux. Avec le projet de loi C-71, les libéraux s'en sont pris aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en raison d'actions commises par des criminels et des gangs. Dans les lois en matière de sécurité nationale, ils ont alourdi les formalités administratives et ils ont recentré leurs efforts sur la surveillance des fonctionnaires qui défendent les Canadiens plutôt que sur le suivi de la menace établie que posent des éléments radicalisés, comme les terroristes du groupe armé État islamique de retour au pays, ou d'autres menaces en provenance de l'étranger.
Il y a deux ans, nous avons été témoins d'une situation très semblable. Les Canadiens se sont indignés lorsque Terri-Lynne McClintic — qui avait été complice du leurre, de l'agression, du viol et du meurtre de Tori Stafford, 8 ans — a été transférée de la prison à un pavillon de ressourcement à niveau de sécurité inférieur. La communauté autochtone située non loin de ma circonscription ne voulait pas d'elle dans cet endroit, car elle n'est pas autochtone. En tant que tel, ce transfèrement a suscité beaucoup de questions. Aucun prédateur d'enfant ne devrait être emprisonné dans un établissement où il y a des enfants et des familles.
Après avoir affirmé que rien ne clochait, les libéraux ont fini par conclure qu'ils avaient eu tort, après une enquête de quelques mois. Ils ont modifié légèrement leurs politiques en déclarant que tout allait bien, que tout irait bien. Or, si les politiques avaient été appliquées comme il se doit initialement, le transfèrement n'aurait jamais eu lieu.
Peu importe les mots que les autorités emploient pour qualifier cette personne, l'homme qui est au cœur de cette tragédie est un délinquant violent et dangereux. La Commission des libérations conditionnelles et le ministre auraient dû être au courant des risques et ils auraient dû prendre des mesures pour prévenir un événement tragique comme celui qui s'est produit récemment. Or, il n'y a plus de reddition de comptes de la part du ministre ou du gouvernement. La Commission des libérations conditionnelles a-t-elle manqué à ses obligations envers les Canadiens dans ces circonstances? Il semble que oui. La décision de l'ancien ministre Ralph Goodale de confier à des personnes peu expérimentées et non formées ce genre de décisions pouvait-elle être un facteur de risque? On dirait bien que oui.
Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la libération conditionnelle vise à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La loi dit expressément que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission des libérations conditionnelles. Or, lorsqu'on décide de libérer un délinquant qui est considéré comme incapable de s'empêcher de faire du mal à autrui et qui pose un risque pour les femmes, et lorsqu'on lui demande d'enfreindre la loi en sollicitant les services sexuels d'une femme, on ne respecte pas du tout les critères établis dans la loi.
Même si la libération d'un délinquant dangereux et violent avait été justifiée, les agents de libération conditionnelle sont débordés. En effet, selon leur syndicat, leur charge de travail est insurmontable, ce qui pose un risque réel pour les Canadiens parce que les agents ne peuvent pas tenir à l'œil les libérés conditionnels. La libération par les libéraux de nombreux délinquants dangereux dans la collectivité aggrave le problème.
Je pense notamment au cas de Madilyn Harks, anciennement connue sous le nom de Matthew Ralf Harks, une violeuse en série qui avait agressé de jeunes femmes. Malgré ses trois condamnations pour agression sexuelle contre des fillettes de moins de 8 ans, elle a été remise en liberté à Brampton, l'une des plus grandes banlieues du pays, alors qu'elle représentait un risque pour des dizaines de milliers d'enfants habitant dans cette localité. Mme Harks a été retirée de la collectivité devant l'indignation du public et après que des pressions politiques eurent été exercées sur des députés libéraux locaux. Présentait-elle un risque pour les Canadiens? Absolument. A-t-elle été placée au mauvais endroit? Tout à fait. Or, le problème a seulement été corrigé devant l'indignation de la classe politique et de la population.
Je pense aussi à Randall Hopley, un prédateur d'enfants en série, qui a été remis en liberté à Vancouver, même si la Commission des libérations conditionnelles avait affirmé qu'elle n'était pas en mesure de gérer les risques qu'il pose pour les enfants canadiens. Puis, il y a le cas de Peter Whitmore, qui a été condamné à maintes reprises pour avoir agressé de jeunes garçons, mais qui se voit sans cesse imposer des peines légères pour des agressions et des viols commis contre des enfants. Après avoir kidnappé deux garçons, les avoir ligotés et les avoir violés, M. Whitmore a de nouveau été incarcéré. Toutefois, il est maintenant admissible à une libération conditionnelle et, aussi incroyable que cela puisse paraître, il semblerait que ce n'est qu'une question de temps avant que la commission libérale des libérations conditionnelles le remette de nouveau en liberté. Il y a de nombreux autres exemples similaires, mais je n'ai pas le temps de les mentionner tous.
Rien ne justifie que ces crimes aient été commis et rien ne justifie que la moindre de ces victimes ait été mise en danger et en ait fait les frais. Cependant, nous convenons tous que, dans une société qui privilégie la présomption d'innocence, priver quelqu'un de ses droits en vertu du Code criminel n'est pas une décision qui devrait être prise à la légère. Dans certaines situations, il est évident que c'est ce qui doit être fait. La personne coupable est responsable de ses actes. Personne n'a le droit d'infliger des blessures ou des sévices à qui que ce soit. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles juge qu'une menace ne peut être gérée, elle devrait pouvoir prendre des mesures pour s'assurer que les Canadiens ne s'exposent pas à de plus grands risques. Nous n'avons pas à accepter les gestes des meurtriers, des violeurs, des pédophiles, des récidivistes et des criminels en série. Toutefois, le moment venu, il incombe à ces personnes de démontrer qu'elles sont aptes à être libérées, et non l'inverse. Les Canadiens n'ont pas à accepter d'être victimes d'actes intolérables et haineux. Les criminels ne sont pas les victimes.
Je termine en disant que les nombreux problèmes qui menacent nos collectivités justifient la motion présentée par mon collègue. La sécurité publique a été mise de côté à maintes reprises par le gouvernement actuel, avec ses manœuvres politiques. Je crois que les parlementaires sont tous d'avis que nous devons revoir la manière dont nous gérons les délinquants dangereux pour être en mesure de mieux protéger les Canadiens.
Je soupçonne que les libéraux trouveront encore un nouveau prétexte pour expliquer qu'aucune intervention n'est requise pour le moment. Ils répondront, comme ils l'ont souvent fait, qu'une enquête interne est en cours. Il est naturel que les personnes responsables de certaines décisions soient portées à défendre le système. Il ne faudra pas se contenter d'une autre décision qui chercherait à tout balayer sous le tapis, comme dans l'affaire McClintic.
Il est temps que les députés jouent le rôle que le ministre n'a pas le courage de jouer lui-même. J'encourage mes collègues à voter en faveur d'une étude qui permettra d'examiner le régime de libération conditionnelle, de le renforcer, de voir à ce que le financement nécessaire soit disponible, et de s'assurer que la sécurité des Canadiens l'emporte sur les préoccupations politiques des libéraux.
Madame la Présidente, le député affirme que le gouvernement actuel relâche des pédophiles et des délinquants sexuels dans la collectivité, mais ce sont des faussetés qui sèment une peur injustifiée chez les Canadiens. Le député a-t-il au moins lu la décision de la Commission des libérations conditionnelles, laquelle interdisait explicitement au délinquant de se rendre dans un salon de massage?
J'aimerais entendre le député à propos des décisions prises par l'ancien gouvernement Harper et des lois qu'il a adoptées, qui criminalisent les travailleuses du sexe. De pauvres jeunes femmes comme Marylène Levesque sont confrontées à des personnes dangereuses parce que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a criminalisé l'industrie du sexe.
Madame la Présidente, j'essaie de déterminer si j'ai bien entendu la députée. Il faut blâmer l'ancien gouvernement Harper d'une décision visant à protéger les Canadiens?
Faisons abstraction un instant du débat sur la criminalisation — ou pas — de la prostitution. Le fait est qu'un délinquant violent a été remis en liberté. La Commission des libérations conditionnelles connaissait les risques. On les lui avait présentés, mais elle a pourtant maintenu que cet individu avait droit à la semi-liberté même s'il lui restait de nombreuses années à purger sur sa peine. Il n'avait certainement pas démontré qu'il pouvait être seul et agir de façon responsable en société.
Pourquoi la Commission des libérations conditionnelles a-t-elle même le droit d'accorder toute forme de liberté à une personne qu'elle sait être à risque? C'est exactement l'objet de cette motion. Il faut instaurer un mécanisme selon lequel la Commission ne se sentira pas obligée de libérer des gens qui constitueraient un risque pour les Canadiens. Voilà ce dont il est question. Je ne peux croire que quiconque à la Chambre pourrait s'opposer à cela.
Madame la Présidente, mes pensées vont vers la victime et sa famille. Il s'agit d'un événement terrible et nous devons veiller à ce qu'il ne se reproduise jamais.
La violence contre les femmes est un problème auquel il faut s'attaquer avec vigueur, chose que le gouvernement conservateur précédent n'a pas faite et que le gouvernement libéral actuel n'a pas faite adéquatement.
La misogynie au cœur de cet événement est flagrante dans l'acte lui-même, dans la décision de la Commission, ainsi que dans les lois qui empêchent les travailleuses du sexe de prendre des mesures pour se protéger.
Les conservateurs conviennent-ils que les risques de violence contre les femmes et les droits des travailleuses du sexe sont des facteurs évidents dont il faudrait tenir compte dans cette étude?
Madame la Présidente, il faut mettre l'accent expressément sur cette question. Il y a bien des facteurs qui pourraient être étudiés, mais il faut absolument se concentrer sur ce qui doit être corrigé au sein de la Commission des libérations conditionnelles et du régime de libération conditionnelle du pays.
Dès qu'une commission de libérations conditionnelles se sent poussée par un gouvernement à libérer plus de détenus pour alléger la pression exercée sur le système carcéral, elle prend des risques. Mettre en liberté dans la collectivité des individus qui n'ont pas fini de purger leur peine, qui présentent un danger pour la collectivité et qui ne sont manifestement pas réadaptés pose un risque. Pourquoi avons-nous même cette discussion?
Le principe de la réadaptation, j'y crois. La réadaptation, c'est l'objectif du système correctionnel canadien. Un individu qui n'est pas réadapté ne devrait pas être remis en liberté dans la société, où il risque de faire du mal à des femmes, à des enfants ou à toute autre personne, mais cela se produit. Voilà le problème qui doit être réglé.
Madame la Présidente, je tiens à présenter mes condoléances à la famille pour cette véritable tragédie.
Il y a plusieurs éléments de la motion que je serais disposé à appuyer. Ce qui me dérange, dans les observations du député d'en face, c'est qu'il a dit qu'on nomme des personnes « peu expérimentées et non formées ». Je trouve que la motion est formulée de manière à miner la crédibilité des personnes qui sont nommées aux commissions. Je tiens simplement à m'assurer que le député d'en face ne veut pas laisser entendre que les personnes nommées n'ont pas les compétences nécessaires.
Madame la Présidente, voilà la question fondamentale dans cette affaire.
Une multitude de commissaires de la Commission des libérations conditionnelles ont été remplacés par des personnes que le gouvernement a nommées en 2017. Il faut absolument examiner ce processus de nomination pour s'assurer que les personnes nommées dans des fonctions assorties de telles responsabilités possèdent les qualifications requises. On ignore ce qui s'est produit ou comment cela s'est produit. D'où l'importance de la motion.
Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à l'ensemble du système judiciaire, c'est-à-dire à tous les éléments qu'il comporte, d'amont en aval. Il faut insuffler cette confiance en déterminant quels processus sont en place pour nommer les commissaires.
[Français]
Madame la Présidente, je me joins à tous les députés de la Chambre pour exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque, qui a été froidement et lâchement assassinée dans ma circonscription, à Québec.
Cette tragédie nous a tous profondément attristés et outrés. Un drame pareil serait choquant, peu importe le contexte, mais il l'est encore plus puisque le système qui devait protéger Marylène Levesque et le public a échoué. C'est une tragédie indicible qui a ébranlé tout le pays et le Québec, et particulièrement ma communauté. Il importe de faire la lumière sur les circonstances qui ont mené à ce drame.
Il doit y avoir une enquête pour bien comprendre ce qui s'est passé, identifier les responsables et apporter les changements nécessaires pour que cela ne se reproduise plus jamais. À cet égard, deux enquêtes sont déjà en cours: l'enquête criminelle menée par le Service de police de la Ville de Québec et celle du comité d'enquête mis sur pied par le Service correctionnel du Canada — le SCC — et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Ce comité a été mis sur pied en vertu de l'article 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il est composé de cinq personnes, dont deux coprésidents qui ne travaillent pour ni l'un ni l'autre des deux organismes impliqués. Le gouvernement s'attend à ce que ce comité termine ses travaux le plus rapidement possible. Ses conclusions seront rendues publiques et permettront de mieux comprendre là où il y a eu des manquements, que ce soit à la Commission ou au SCC. Ces conclusions sont impératives.
Notre gouvernement appuie également la tenue d'une étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, comme le demande la motion que nous débattons aujourd'hui. Il est de notre avis que ces enquêtes et cette étude vont permettre de tirer les conclusions nécessaires pour qu'une telle tragédie ne se reproduise pas. Les faits vont nous permettre d'y arriver et je pense d'ailleurs qu'il est important de revenir à ces faits.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada n'avait pas accepté que l'individu en question, M. Gallese, fréquente des salons de massage. Quand la Commission a appris que des agents des services correctionnels permettaient que cela se produise, elle a immédiatement exigé dans sa décision de septembre 2019 que cela cesse. L'enquête nous permettra de savoir si cette directive a été respectée par les gestionnaires de cas de M. Gallese et, si ce n'est pas le cas, pourquoi. Entre-temps, je peux rassurer la Chambre et tous les députés en leur disant que les agents en question ne surveillent plus aucun délinquant.
D'une façon ou d'une autre, il m'apparaît évident qu'il y a eu un sérieux dérapage et des manquements dans ce cas. Il est totalement inacceptable et inapproprié qu'une agente des services correctionnels puisse inclure dans son plan des visites à des salons de massage, surtout en connaissant le passé criminel de M. Gallese. Il importe donc qu'une enquête rigoureuse fasse toute la lumière sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie.
D'un autre côté, je constate que le Parti conservateur et le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles utilisent ce cas pour tenter de démontrer qu'il y a un problème systémique.
Pourtant, les infractions violentes commises par les personnes sous surveillance communautaire sont extrêmement rares au Canada, et elles sont devenues de plus en plus rares au cours des dernières années. Au cours de la dernière décennie, de 7 000 à 8 000 personnes étaient l'objet d'une forme ou d'une autre de surveillance communautaire chaque année, dont plus de 1 000 délinquants en semi-liberté. Or, en 2013 et en 2014, il n'y a eu que 17 condamnations pour infraction violente commise par une personne en semi-liberté ou en libération conditionnelle totale.
C'est un terrain sur lequel j'éviterais de m'aventurer, mais les conservateurs semblent vouloir nous y amener quand même. Je rappelle donc que ces données remontent à l'époque où le gouvernement de M. Harper régnait depuis presque une décennie.
Par comparaison, il n'y a eu en 2017-2018 que cinq incidents violents commis par des personnes en semi-liberté ou en libération conditionnelle. Cela ne veut pas dire que le système n'a pas échoué dans le cas de Marylène Levesque. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire toute la lumière sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie. Cependant, quand on analyse le système correctionnel dans son ensemble, ce sont les chiffres qu'il faut garder en tête.
On devrait aussi garder ces chiffres en tête quand on parle des nominations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, dont les commissaires sont hautement qualifiés. D'ailleurs, beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Or, parmi les 78 commissaires actuels, 36 % viennent du milieu correctionnel, 28 % du milieu juridique, 17 % de la fonction publique, 15 % du domaine de l'éducation, alors que 10 % sont d'anciens policiers. Ces commissaires sont formés en droit, en psychologie, en criminologie et en travail social.
Une fois nommés, les nouveaux commissaires reçoivent une formation rigoureuse en région et au quartier général de la Commission, ici, à Ottawa. Ils sont formés, entre autres, en évaluation du risque, en technique d'entrevue, en gestion d'audience, en rédaction de décisions, et ils apprennent à reconnaître les facteurs particuliers qui s'appliquent à certains types de délinquants, par exemple, les agresseurs ou les personnes avec des troubles mentaux.
Après cette formation initiale, les nouveaux commissaires observent des audiences. Ils sont jumelés à des commissaires plus expérimentés et, si nécessaire, ils retournent suivre de la formation supplémentaire. Il importe de savoir que c'est seulement lorsque le vice-président régional est satisfait et estime qu'ils sont prêts à siéger et à recevoir une audience qu'on leur permet de siéger pour rendre des décisions. C'est seulement lorsque le vice-président régional est d'avis qu'ils sont prêts qu'ils peuvent assumer leur rôle de commissaire. Or, le vice-président régional actuel au Québec a non seulement été nommé par le gouvernement conservateur, il est aussi un ancien candidat conservateur et l'adjoint de l'ancien ministre Jean-Pierre Blackburn.
Il faut savoir également que tous les commissaires reçoivent une formation annuelle sur l'évaluation du risque pour qu'ils peaufinent leurs capacités et demeurent en mode d'apprentissage continu.
Je rappelle, encore une fois, qu'il n'y a pas un commissaire qui siège à la Commission sans avoir l'approbation du vice-président régional; celui-ci doit être satisfait que les commissaires ont acquis les compétences et l'expertise nécessaires pour siéger à titre de commissaire à la Commission. Actuellement, le vice-président régional au Québec est un ancien candidat conservateur nommé par le Parti conservateur.
En fait, plusieurs commissaires nommés par le gouvernement Harper avaient des liens étroits avec le Parti conservateur. Je ne remets pas en question les qualifications ou les capacités de ces personnes. D'ailleurs, c'est un terrain sur lequel j'aurais préféré ne pas aller. Cependant, quand on entend les accusations grossières faites par les conservateurs et tout particulièrement le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles quant au processus de nomination, ainsi que les insinuations qu'il y aurait des nominations partisanes, je pense qu'il est important d'y répondre.
Je trouve intéressant de noter le nombre de commissaires nommés sous la gouverne du gouvernement conservateur qui étaient soit des donateurs, soit des candidats conservateurs, soit des adjoints de ministres conservateurs. Presque le tiers des individus nommés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada sous le gouvernement de Stephen Harper avaient des liens très clairs avec le parti. Ce phénomène était particulièrement important au Québec: à la fin de leur règne, six des neuf commissaires à temps plein étaient des partisans très assumés et très publics du Parti conservateur.
Oui, il est vrai que nous avons mis fin à cette pratique de faire des nominations partisanes à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous valorisons l'expertise, l'expérience et la compétence. Ces qualités sont cruciales parce que le travail d'un commissaire est à la fois très exigeant et très important.
Maintenant, si on passe outre les commissaires en tant que tels, il est important de rappeler ce sur quoi les commissaires se basent quand ils évaluent une demande de libération conditionnelle. Ils se basent sur les facteurs suivants: les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine; la nature et la gravité de l'infraction; le degré de responsabilité du délinquant; les renseignements obtenus au cours du procès; et les renseignements obtenus des victimes, des délinquants et des autorités correctionnelles. Les commissaires doivent accorder la priorité à la sécurité publique en se rappelant que celle-ci souffrirait si tous les délinquants étaient libérés à froid à la fin de leur peine, sans contrôle et sans condition.
Il est à noter que les critères que je viens d'énoncer n'ont pas changé depuis des années. C'était les mêmes sous l'ancien gouvernement et ils n'ont pas changé depuis que nous sommes au pouvoir. Ces critères sont demeurés inchangés et ce sont les critères qui guident les commissaires dans leur prise de décisions, eu égard à une remise en semi-liberté ou en liberté sous conditions.
Effectivement, l'objectif principal de tout le système correctionnel et de la mise en liberté sous conditions est de favoriser la sécurité du public. Il s'agit également de la première responsabilité de tout gouvernement. Le nôtre met l'accent depuis cinq ans sur des mesures pour combattre la violence fondée sur le sexe, ce qui est particulièrement significatif dans ce cas-ci, devant la mort tragique d'une jeune femme.
J'invite donc tous les députés à appuyer notre stratégie pour prévenir et pour contrer la violence fondée sur le sexe, qui met en place des mesures préventives, soutient les survivantes et facilite le développement de la recherche et la diffusion des connaissances. J'invite mes collègues à appuyer l'augmentation d'aide juridique pour aider les victimes de harcèlement sexuel au travail. Je les invite à appuyer l'augmentation du financement pour la formation, l'éthique et la conduite des juges dans le domaine de la violence fondée sur le sexe, des agressions sexuelles et de la violence familiale. Je les invite à appuyer le financement pour prévenir la violence dans les fréquentations amoureuses à l'adolescence, pour lutter contre l'intimidation et pour combattre la violence sexuelle dans les établissements postsecondaires.
Je sais que nous voulons toutes et tous que nos collectivités, nos communautés et notre société soient plus sécuritaires.
Nous voulons que des femmes comme Marylène Levesque ne se retrouvent plus jamais dans des situations vulnérables et qu’elles aient les ressources et le soutien dont elles ont besoin.
Pour y arriver, il est fondamental qu’on fasse la lumière sur ce qui s’est passé dans ce cas tragique qui a fait en sorte qu’une jeune femme de chez nous s'est retrouvée dans une situation d’extrême vulnérabilité avec un homme qui n’aurait jamais dû être avec elle.
Notre gouvernement et moi-même sommes d’accord pour que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se penche sur cette question et y apporte son éclairage, de pair avec le comité d’enquête du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Selon moi, la condamnation de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada se rapproche d'une condamnation d'un organisme quasi judiciaire. Il faut donc faire preuve de grande prudence.
Toutefois, dans ce cas-ci, il est clair que l’agente du Service correctionnel qui a inclus dans son plan une visite dans des salons de massage a agi de manière complètement inappropriée. C’est la raison pour laquelle il faut qu'il y ait une enquête, tant de la part du Comité permanent de la sécurité publique et nationale que du comité d’enquête que notre gouvernement a mandaté pour étudier l’ensemble des faits et des circonstances, à toutes les étapes de la décision dans ce dossier. Il faut tirer les conclusions qui s’imposent pour éviter qu’une tragédie comme celle qu’on a vécue à Québec ne se reproduise. Nous le devons à la victime et à sa famille. C’est dans l’intérêt du pays que l'on tire des conclusions afin d'éviter que cela ne se reproduise.
Puisqu'il s'agit d'un débat très délicat, j’invite tous les députés à faire preuve de retenue compte tenu de la tragédie qui est à la source du débat.
Madame la Présidente, je remercie le député de Louis-Hébert.
Je reconnais que c’est un dossier très délicat et qu'il faut faire preuve de prudence. Cependant, nous sommes ici pour dire les vraies choses.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a quand même parlé de politique en parlant des nominations politiques des conservateurs par rapport à celles des libéraux.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire s’il reconnaît que, entre 2007 et 2015, les recommandations provenaient du Service correctionnel Canada. Elles étaient évidemment approuvées par le gouvernement, mais le processus était fait par le Service correctionnel. Depuis 2015, le gouvernement a repris la nomination politique faite par le Bureau du Conseil privé, après avoir fait une purge en éliminant les anciens commissaires auxquels on a refusé le renouvellement des contrats parce qu’ils étaient conservateurs ou parce que le gouvernement ne voulait pas prendre le risque d’avoir des conservateurs dans l’entourage. Le député de Louis-Hébert peut-il nous confirmer cela?
Madame la Présidente, à l’époque du gouvernement conservateur, les recommandations provenaient de la Commission, et c'est le ministre conservateur qui prenait la décision. À la lumière des nominations effectuées sous l’ancien gouvernement, force est de constater que l’appartenance au Parti conservateur était un critère très bien vu par le ministre conservateur de l’époque. À preuve, six des neuf commissaires au pouvoir entretenaient des liens très étroits avec le Parti conservateur. Il s’agissait d’anciens candidats et de donateurs majeurs. On a cessé cette pratique de nominations partisanes. C’est vrai que le processus a changé. La Commission est toujours impliquée, de même que le ministre de la Sécurité publique, mais le processus est beaucoup plus ouvert.
On a essayé de faire en sorte que la Commission atteigne la parité, ce qui a été fait. Ce n'était pas le cas à l'époque des conservateurs.
On a veillé à ce que la formation reste adéquate, que la supervision soit faite par des commissaires expérimentés, entre autres par le vice-président régional qui a été nommé par le gouvernement Harper de l’époque, et que ce mentorat persiste pour faire en sorte que les commissaires qui siègent à la Commission des libérations conditionnelles aient les compétences nécessaires.
Cela n’enlève rien au besoin de faire enquête sur les agissements et les décisions des commissaires, tout comme sur celles des agents correctionnels qui étaient censés gérer ce cas.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette histoire est vraiment terrible et je crois que tous les députés souhaitent trouver une solution pour éviter qu'elle se répète.
Dans son discours, le député a mentionné que les conservateurs ont recommandé la nomination d'amis du parti. Cela dit, en 2017, le gouvernement avait été averti. Comme le signale Radio-Canada, deux anciens commissaires de la Commission des libérations conditionnelles avaient prévenu le gouvernement que la modification du processus de nomination des commissaires risquait de mener à la prise de décisions dangereuses par des commissaires inexpérimentés.
Au Québec, 14 des 16 commissaires n'ont pas vu leur mandat renouvelé, si bien qu'il a été impossible de jumeler chacun des nouveaux commissaires avec un commissaire expérimenté, comme le veut la coutume.
Croyez-vous qu'il faille examiner le processus de nomination actuel? Nous avons peut-être commis une erreur. Nous ne devrions peut-être pas jumeler autant de personnes inexpérimentées avec seulement quelques personnes expérimentées. Du moins, c'est une idée constructive. Je pense que ce serait une bonne idée pour nous assurer que nous avons pris la bonne décision.
Comme d'habitude dans les circonstances, je ne donnerai pas mon point de vue. Les députés doivent adresser leurs questions à la présidence et non à leurs collègues.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, tout au long du débat, il importe de mettre de côté la politique partisane et de se pencher sur les meilleures façons d'éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise.
En ce qui concerne la nomination des commissaires, il convient de souligner que la formation est toujours très rigoureuse et que les nouveaux commissaires sont encadrés par des collègues chevronnés et le vice-président régional, ce dernier devant déterminer si le commissaire a les aptitudes pour être membre de la Commission des libérations conditionnelles et veiller à ce qu'il possède, à tout moment, les compétences nécessaires pour rendre des décisions. Si le vice-président national n'est pas convaincu qu'un commissaire possède l'expertise demandée, ce dernier ne peut pas devenir membre de la Commission des libérations conditionnelles et y rendre des décisions. Il s'agit d'une composante fondamentale du système de formation et de la formation continue des commissaires.
Cela n'enlève rien au fait que, dans ce cas précis, le système n'a pas fonctionné pour Marylène Levesque. Nous devons faire la lumière sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie. C'est fondamental.
Madame la Présidente, il est honteux de voir l'opposition officielle politiser le décès tragique de cette jeune femme.
Bon an, mal an, entre 7 000 et 8 000 personnes vivent dans la collectivité en libération conditionnelle. En 2013-2014, 17 de ces personnes ont été reconnues coupables de crimes violents. En 2017-2018, il y en a eu cinq. Même s'il n'y en avait eu qu'une, ce serait une de trop, mais la réalité est qu'il n'y a pas de problème endémique dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles gère très bien la situation.
Le secrétaire parlementaire peut-il parler de l'importance de l'indépendance de la Commission et des changements que nous avons apportés au processus de nomination en vue d'assurer cette indépendance et de permettre à la Commission de prendre des décisions fondées sur les faits, plutôt que sur les émotions, comme l'opposition tente de le faire croire?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon estimée collègue met en relief un des problèmes de la motion que nous débattons aujourd’hui, soit le fait qu'elle demande que nous condamnions un tribunal administratif dont le mandat touche au domaine judiciaire. C’est un pas qu'il est risqué de franchir et je pense que nous, parlementaires, devons agir avec prudence avant de condamner des organismes quasi judiciaires comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Eu égard aux nominations, il est vrai que nous avons souhaité mettre fin à la pratique des nominations partisanes. Quand on regarde le parcours des commissaires actuels, on voit que ce sont des gens qui ont prouvé par leurs études et leur cheminement professionnel qu’ils ont les compétences nécessaires pour accomplir leurs tâches. Leur formation demeure très rigoureuse.
J’entendais ce matin des députés conservateurs parler de la charge de travail des agents des services correctionnels. Je pense qu’il est important de rappeler que nous avons réinvesti 500 millions de dollars dans les services correctionnels, alors que les conservateurs avaient coupé 850 millions de dollars. Je pense également qu’il est important de rappeler que ces réductions ont eu des répercussions sur la qualité de l’analyse et sur le temps que les agents des services correctionnels peuvent consacrer à chaque dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question touche ma circonscription plus que les autres. En effet, à Abbotsford, dans Mission—Matsqui—Fraser Canyon, ont trouve l'Établissement du Pacifique, l'Établissement de Mission, l'Établissement de Matsqui, l'Établissement Mountain, un pavillon de ressourcement autochtone et l'Établissement de la vallée du Fraser pour femmes.
Lors d'une des premières rencontres que j'ai eues à mon bureau, plusieurs agents de libération conditionnelle m'ont dit que les crimes commis par les personnes en semi-liberté n'étaient pas rapportés. Je mets donc le secrétaire parlementaire au défi de venir dans ma circonscription pour rencontrer les gens qui travaillent sur le terrain.
En Colombie-Britannique, comme tout le monde le sait, ce ne sont pas les policiers qui déposent des accusations, mais les procureurs de la Couronne. Ces procureurs ne rapportent pas les crimes commis par les personnes en semi-liberté ni le nombre de ces crimes.
La population s'inquiète réellement de la sécurité publique. Nous devons donc travailler tous ensemble. Venez dans ma circonscription pour constater les faits. Je veux que vous veniez sur place prendre le pouls de la population.
Je serais ravie de visiter la circonscription du député, mais je l'invite à adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue soulève une question importante. Je serais donc très heureux de discuter de cette situation avec lui.
Madame la Présidente, mes pensées accompagnent la famille et les amis de la victime. Ce cas en particulier implique une misogynie extrême. Il témoigne de la violence faite aux femmes dans la société et de la nécessité de les protéger, tout particulièrement les travailleuses du sexe.
Ma question au député porte sur le processus de nomination. Vous avez parlé des partis pris politiques des candidats. Ne serait-il pas préférable de dépolitiser le processus en le confiant à un groupe d'experts indépendant du système politique?
[Français]
Madame la Présidente, dans le processus de nomination, nous avons notamment inclus un aîné autochtone et nous avons inclus la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui formule ses recommandations au ministère de la Sécurité publique. Il suffit de regarder le parcours des commissaires, notamment au Québec, sur lequel je me suis concentré principalement, pour voir que les commissaires ont des expériences scolaires et professionnelles qui justifient leur nomination. La formation demeure rigoureuse.
Oui, nous avons cherché à avoir plus de diversité. Il n'y avait pratiquement que des hommes qui siégeaient à la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l’époque. Maintenant, il y a plus de parité au sein des membres à temps plein de la Commission au Québec. Oui, nous avons mis fin à la pratique de nominations partisanes, qui, semble-t-il, était pour ainsi dire un préalable sous l’ancien gouvernement. C’est clair qu’il y a eu des changements. C’est certainement perfectible. Nous sommes ouverts aux suggestions.
[Traduction]
Je n'ai pas voulu l'interrompre, mais je dois rappeler au député de Nanaimo—Ladysmith — et il n'est pas le seul à avoir commis cette erreur aujourd'hui —, qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement aux députés.
[Français]
Nous reprenons le débat. L’honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais d’abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Rivière-du-Nord. Grâce à son expertise en matière de droit, il pourra entrer dans les détails plus particuliers de l’affaire qui nous réunit aujourd’hui.
La motion d’aujourd’hui est particulièrement sensible, parce qu’on parle de la mort d’une jeune femme. Cette femme avait pratiquement mon âge et sa mort aurait pu être évitée.
Je m’exprime en tant que nouvelle porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique et de protection civile. C’est un honneur pour moi de parler au nom du Bloc québécois lorsqu’il est question de sécurité et de protection de notre monde, au Québec et au Canada. Comme mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, j’éprouve une incompréhension totale devant ce cas, particulièrement parce qu’on parle de violence contre une femme, alors que les antécédents du tueur étaient bien connus.
Je prends la parole aujourd’hui pour m’assurer que des meurtres comme celui commis dans les circonstances qui ont mené à celui de Marylène Levesque ne se reproduiront plus jamais. Aujourd’hui, le Bloc québécois appuiera la motion du Parti conservateur, qui, dans un premier temps, condamne les actions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme on le sait, celles-ci ont mené, le mois dernier, à la mort horrible d’une jeune femme de 22 ans. Cette jeune femme a été assassinée par un détenu qui était en semi-liberté.
Il est toujours délicat de critiquer des décisions et des politiques en matière de justice. Il faut bien comprendre les processus, les lois et, surtout, connaître les spécificités des différents cas. Le but de notre appui d’aujourd’hui est justement de comprendre pourquoi ces lois et ces processus n’ont pas été appliqués correctement. Le meurtre de Marylène Levesque aurait pu et aurait dû être évité.
Nous ne remettons pas en question aujourd’hui le principe de réhabilitation. C’est de cela qu’il s’agit, soit de remettre en liberté supervisée un détenu qui est derrière les barreaux depuis plusieurs années dans le but de le réhabiliter. Selon moi, laisser un détenu obtenir des services pour combler des besoins sexuels, ce n’est pas la définition d’une liberté supervisée. C’est non seulement inacceptable, mais cela contrevient au Code criminel. Or dans ce cas précis, il est évident que les agents de la Commission des libérations conditionnelles avaient en main plusieurs informations nécessaires pour éviter le meurtre.
D’abord, il y aurait pu y avoir un contrôle plus serré du détenu avant le meurtre, puisqu’il avait supposément déjà brisé ses conditions de semi-liberté. Ensuite, on aurait certainement pu lui interdire d’entrer en contact avec Marylène Levesque dans les circonstances qu’on connaît, puisqu’elle était une travailleuse du sexe. Cela me semble être la procédure logique, en fait.
Il faut être prudent avant de se prononcer sur les processus ou les jugements en matière de justice, je le répète. Généralement, on ne connaît pas l’ensemble des faits. Or, dans le cas du meurtre de Mme Levesque, les faits démontrent un grave manquement au règlement, voire à l’observation des lois fédérales en matière de justice et de sécurité publique. Le fait que la Commission ait octroyé la permission à l’accusé de commettre un acte criminel, soit d’avoir recours aux services d’une prostituée avec la complicité du système qui devait assurer la protection de sa victime est aberrant, voire ahurissant. D’ailleurs, les acteurs du milieu judiciaire et des services de l’ordre du Québec se sont prononcés à ce sujet.
Le directeur du Service de police de la Ville de Québec, M. Robert Pigeon, a dénoncé la décision de la Commision des libérations conditionnelles, qui a permis à un criminel de commettre un autre acte criminel, soit de fréquenter des prostituées. Je vais citer M. Pigeon: « Comment quelqu’un qui est en libération conditionnelle, en semi-liberté, peut obtenir des services sexuels moyennant rétribution? C’est un crime au Code criminel. »
Le directeur se questionne aussi sur la façon dont on choisit les personnes qui siègent aux différents comités. Au Bloc québécois, nous nous posons les mêmes questions. À l’Assemblée nationale aussi les réactions ont été nombreuses. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, comme tous et toutes, exige des explications du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, et particulièrement relativement aux raisons qui ont mené à la semi-liberté de M. Gallese, compte tenu de ses antécédents de violence envers les femmes.
La députée du Parti québécois Mme Véronique Hivon, fidèle à elle-même dans des cas comme celui-ci, demande une analyse sérieuse de la situation et pose des questions essentielles. Est-ce un manque de formation, un manque d’informations ou une déficience dans les outils d’analyse? Le système a-t-il échoué? Personnellement, je crois que oui. Le système a échoué. Il a laissé tomber Marylène Levesque et nous a tous et toutes laissé tomber.
De son côté, le vérificateur général du Canada avait produit un rapport en 2018 dans lequel il affirmait que, par manque de ressources, Service correctionnel Canada ne pouvait assurer une bonne transition entre la détention et la semi-liberté des détenus, augmentant du coup les risques de récidive.
Nous avons ici la preuve que Service correctionnel Canada ne gère pas adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. C’est complètement inacceptable.
Si l'on veut que nos programmes de réhabilitation fonctionnent convenablement, il faut mettre les moyens nécessaires en place. Le manque de ressources avait déjà été soulevé par le vérificateur général. Aujourd'hui, le gouvernement est forcé de répondre aux questions que nous nous posons tous et toutes, à savoir ce qu'il a fait ou pas pour corriger le problème. Le plus déplorable, c'est qu'il aura fallu le meurtre d'une jeune femme de 22 ans pour que l'on se pose ces questions.
Le Bloc québécois appuiera aussi cette motion, car elle réclame que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale tienne des audiences sur cette affaire.
Oui, le ministre de la Sécurité publique a demandé une enquête interne, mais cela signifie qu'elle sera menée par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les deux organismes en cause dans cette affaire. À mon avis, cette justice interne n'a aucun sens, d'où la nécessité de mettre en place une enquête externe. Me Jean-Claude Boyer, qui a déjà été commissaire à la Commission des libérations conditionnelles, croit lui aussi que l'enquête devrait être menée à l'externe, de façon indépendante. Je tiens à rappeler que cela est tout à fait raisonnable et nécessaire.
Le Bloc québécois appuiera également cette motion, car elle exige que soient examinés les changements au processus de nomination à la Commission des libérations conditionnelles du Canada apportés par le gouvernement libéral en 2017.
Selon un sondage mené par la Commission en mai 2019, 70 % des agents de libération conditionnelle affirmaient ne pas être en mesure de bien faire leur travail et de bien protéger le public. On parle ici de la sécurité des gens que l'on connaît, des gens de chacune des régions du Québec et du Canada. En novembre 2018, le vérificateur général du Canada avait dressé un constat semblable en lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Comment se fait-il que rien n'ait été fait depuis 2018?
L'ancien commissaire Dave Blackburn a exprimé des préoccupations sur le nouveau mode de nomination des commissaires établi en 2017: « Cette année-là, le gouvernement [...] avait modifié le processus de renouvellement des commissaires. Les membres déjà nommés à la Commission devaient alors passer par le même processus de nomination que les nouveaux candidats. »
Ce que l'on en comprend, c'est que le nouveau processus a eu pour effet que le mandat de la majorité des commissaires d'expérience n'a pas été renouvelé. On constate donc déjà plusieurs failles.
En conclusion, le Bloc québécois appuiera cette motion pour que la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à ce meurtre qui, je le répète, aurait pu, et aurait dû, être évité.
En tant que femme, en tant que citoyenne du Québec et en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique et de protection civile, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Marylène Levesque. J'aimerais aussi lui dire que nous ferons tout pour que la lumière soit faite, non seulement en mémoire de Marylène, mais aussi pour assurer la sécurité des femmes du Québec et du Canada.
L'objectif est évidemment d'en arriver à mettre en place des mesures concrètes pour éviter à l'avenir que ne surviennent d'autres tragédies dans de telles circonstances. Le Bloc québécois veut que la population ait confiance en son système de justice, mais cette confiance est présentement écorchée vive.
[Traduction]
Madame la Présidente, notre système judiciaire est dysfonctionnel. Les procureurs de la Couronne ne portent pas d'accusations dans certains cas où ils le devraient. Les agents de libération conditionnelle manquent de ressources et commencent à perdre espoir. Les criminels en semi-liberté ne sont pas incités à respecter les conditions qui leur sont imposées.
Quelles solutions la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia propose-t-elle pour améliorer le système judiciaire au Canada et au Québec?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je pense que nous pouvons tous commencer par nous asseoir ensemble afin de voir ce qui a mené à la situation. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il ne faut plus que cela se reproduise. Une enquête externe règlerait bien des problèmes et un regard externe sur la situation pourrait être un bon début.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le présent débat qui dure toute la journée, il importe de reconnaître que des mesures sont actuellement prises. Le secrétaire parlementaire les a énumérées. Une enquête a été amorcée dans le cadre des poursuites pénales qui sont intentées. La Commission des libérations conditionnelles fait également l'objet d'une enquête interne. Ces mesures sont très encourageantes et j'ose croire que nous comprendrons mieux ce qui s'est passé dans les prochains jours et les prochaines semaines.
J'ajoute ma voix à celle de mes collègues et j'offre mes condoléances à la famille et aux amis de la victime.
Voilà qui était davantage une observation qu'une question.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire.
Je ne comprends pas qu'on attende que ce genre de situation se produise avant de se poser les questions nécessaires. On avait des preuves depuis 2017, 2018 et 2019 que quelque chose ne fonctionnait pas bien. On attend que des circonstances comme celles-ci arrivent, qu'une jeune femme perde la vie, pour prendre le taureau par les cornes. Je pense que cela aurait dû être fait bien avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est toujours délicat qu'un Parlement ou une assemblée législative essaie d'intervenir dans le système judiciaire. Lorsque je siégeais à deux tribunaux administratifs en Colombie-Britannique, nous étions toujours préoccupés quand le gouvernement remettait ouvertement en question certaines de nos conclusions. Toutefois, à mon avis, cette affaire est tellement scandaleuse qu'il est approprié que le Parlement intervienne.
La députée aurait-elle l'obligeance d'élaborer brièvement au sujet des mesures qui pourraient être prises? Que recommande-t-elle de corriger exactement dans le système? Nombre de personnes soutiennent qu'une enquête externe s'impose. Quoi qu'il en soit, la députée a fait état de très sérieuses préoccupations concernant ce que la Commission des libérations conditionnelles a permis à ce criminel et je voulais lui donner une nouvelle occasion d'en parler.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, c'est toujours extrêmement délicat de commenter ce genre de situation. Or, il y a des moments où nous n'avons pas le choix de le faire.
Le fait qu'on ait laissé cet homme fréquenter des prostituées ou avoir recours à ce genre de service est inacceptable. Cela veut dire que le système le savait. La première fois que j'ai entendu parler du cas, je me suis dit que cela devait se faire en cachette et que les représentants du système ne devaient pas être au courant de la situation. Au contraire, on a approuvé cela. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
Nous n'avons pas le choix de nous pencher là-dessus, et cela commence par une enquête externe et des audiences afin de comprendre le fonctionnement interne de cette organisation et de déterminer où le système a échoué.
Madame la Présidente, je ne répéterai pas tout ce qui a été dit, mais je confirme que les députés du Bloc québécois sont choqués par ces événements.
On parle d'un individu pour qui ce comportement n'est pas un cas isolé. En 1988, il a fait preuve de violence envers la mère de ses enfants, Joanne Lafrance. En 2004, il a tué sa conjointe, Chantal Deschênes. Il y a toute une série de comportements de cette nature. Il est condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Or, à l'automne 2019, on décide de lui accorder une semi-libération. Selon son agente de libération, on lui a accordé cette semi-liberté pour qu'il puisse rencontrer des femmes afin de répondre à ses besoins sexuels.
Dans quel genre de société peut-on imaginer libérer un criminel récidiviste notoire en matière d'agressions sexuelles pour qu'il puisse répondre à ses besoins sexuels? On appelle cela une stratégie de réinsertion sociale. Cela me fait tomber de ma chaise. Je ne peux pas imaginer qu'on procède de cette façon.
Manifestement, la motion à l'étude est importante. Il faut revoir ce processus. Il faut d'abord condamner la décision rendue par la Commission des libérations conditionnelles. Je pense que cela va de soi, il est inutile d'en rajouter. Ensuite, il faut tenir des audiences afin de déterminer s'il y a des changements à apporter à cet égard.
Je rappelle que même la présidente du syndicat et le président de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec disent qu'il s'agit d'une décision inhabituelle. Ils n'ont pas dû voir cela souvent s'ils la qualifient d'inhabituelle. La Commission elle-même demande à ce qu'on revoie la grille d'analyse. Je pense qu'il faut faire cela sérieusement. En tant que société, nous ne pouvons pas accepter des situations comme celle-là.
Nous offrons nos condoléances à la famille de la victime et aux familles de toutes les autres victimes. Cependant, à un moment donné, il faut assumer nos responsabilités. Je pense qu'il est temps de revoir ce processus.
S'il faut offrir des formations supplémentaires aux membres de la Commission des libérations conditionnelles, nous le ferons. S'il faut nommer de nouveaux membres, nous le ferons. S'il faut modifier les critères de sélection des membres de la Commission des libérations conditionnelles, nous le ferons. Il faut d’abord enquêter afin de déterminer ce qui s'est produit et s'assurer que cela ne se reproduira pas puisque cette situation est inacceptable.
Pour toutes ces raisons et celles évoquées précédemment par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, le Bloc québécois votera en faveur de cette proposition et offre ses plus plates condoléances aux familles des victimes de cet individu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai réalisé en écoutant les délibérations d'aujourd'hui que le plus scandaleux dans toute cette affaire, c'est que deux personnes ont perdu la vie. Il est regrettable et désolant qu'il ait fallu qu'une seconde personne perde la vie pour que cet enjeu soit examiné.
Je sais que le processus doit être modifié, j'en ai conscience. Il faut changer certaines choses. C'est une excellente idée que le comité puisse se pencher sur cette question et réfléchir d'un point de vue extérieur aux changements que l'on pourrait apporter.
J'ai entendu dire que la Commission des libérations conditionnelles devrait faire l'objet d'un examen externe. Je crois savoir qu'il y a un examen interne. Cependant, je ne vois pas comment la commission pourrait enquêter sur elle-même de manière impartiale et proposer des changements concrets et adéquats.
Le député pourrait-il s'exprimer à propos de l'idée d'un examen externe de la Commission des libérations conditionnelles, mais également sur le genre de processus qui pourrait être suggéré afin que cette situation ne se reproduise plus?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, il devrait y avoir un processus externe d'évaluation du processus de nomination. En fait, c'est peut-être tout le cadre de la Commission des libérations conditionnelles qui est à revoir. À mon avis, c'était une bonne idée de le faire revoir par un comité externe. Parfois, à l'interne, on porte un regard un peu biaisé par l'expérience et les façons de faire des dernières années. C'est une bonne idée que des gens de l'externe étudient la situation afin de « brasser la cage », comme on dit chez nous.
Par contre, pour l'instant, je ne suis pas en mesure d'énoncer les propositions qui pourraient émaner de cette révision. Je ne peux pas présumer des conclusions que tireront les vérificateurs. Je sais que, en 2018, le vérificateur général du Canada avait déjà mentionné que la situation était intenable à la Commission des libérations conditionnelles. Ce n'est pas la première fois qu'on est saisi de cela.
En novembre 2018, le vérificateur général du Canada disait qu'il y avait un problème en ce qui concerne la Commission des libérations conditionnelles. En mai 2019, un sondage mené par la Commission elle-même indiquait que 70 % des agents de libérations conditionnelles affirmaient ne pas être en mesure de mener à bien leur travail. Ce sont les agents de la Commission qui disaient cela en mai 2019 et le vérificateur général, en novembre 2018...
Je dois interrompre le député car son temps de parole est écoulé.
L'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, cet enjeu concerne la sécurité publique et les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels du Canada.
Le Bloc québécois a-t-il une opinion sur le programme malavisé d'échange de seringues en prison mis en œuvre par le gouvernement libéral? Le Bloc québécois est-il favorable à ce que l'on remette des seringues aux détenus pour qu'ils puissent consommer des drogues illégales dans les établissements fédéraux?
[Français]
Madame la Présidente, il faut resserrer les processus d'évaluation en matière de libérations conditionnelles, cela va de soi.
Au Bloc québécois, nous sommes en faveur de l'ensemble des mesures qui pourraient aider la réinsertion sociale. Si nous pouvons aider les détenus à une réinsertion sociale, nous ne sommes pas contre cela.
Dans tous les domaines, on se doit d'être vigilants et d'essayer de réintégrer les gens qui sont sortis des sentiers battus ou qui ont enfreint les règles de société qu'on s'est données. Aujourd'hui, je porte mon attention sur la question précise de la libération conditionnelle d'individus, avant la fin de leur terme, alors que les règles de prudence élémentaire n'ont manifestement pas été suivies.
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande tout d'abord l'indulgence de la Chambre pour un instant, car je tiens à parler de la tragédie qui est survenue vendredi soir dans ma circonscription, plus précisément à Sooke. Une inondation semble avoir coûté la vie à Cory Mills, Eric Blackmore et A.J. Jensen. Nous en apprendrons davantage sur les détails de cet incident au fil du temps. Par ailleurs, je crois que nous devons également nous pencher sur le contexte plus large des changements climatiques, de l'intensité accrue des tempêtes, des coupes à blanc et de tous les autres phénomènes qui contribuent à aggraver les inondations dans ma circonscription. Il faut déterminer s'il existe un lien avec ces pertes de vie.
De nombreux bénévoles se sont joints à l'équipe de recherche lorsque ces hommes ont été portés disparus vendredi soir, ce qui témoigne de la force du travail bénévole dans la localité de Sooke. Je remercie tous les bénévoles qui ont participé aux opérations de recherche.
En ce qui a trait à la question dont la Chambre est saisie ce matin, je tiens d'abord à transmettre mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Leur perte est aussi celle de tous les Canadiens.
Le NPD appuiera la motion proposée par les conservateurs aujourd'hui. Il est évident, en effet, qu'il faut une enquête pour comprendre comment quelque chose comme cela a pu se produire au Canada. Cette tragédie soulève des interrogations sur les décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles et les agents de libération conditionnelle dans cette affaire. Ce sont des questions importantes, parce que notre régime de libération conditionnelle, dans l'ensemble, sert bien le public et contribue à garantir la sécurité publique dans ce pays. Néanmoins, quand les choses tournent manifestement si mal qu'on en arrive à une tragédie comme celle-là, nous nous devons de chercher à comprendre ce qui est allé de travers dans notre régime.
Comment cela a-t-il pu se produire alors que le coupable avait déjà été condamné pour le meurtre de sa femme et était surveillé? Comment en sommes-nous arrivés à l'assassinat d'une autre jeune femme aux mains de la même personne dont des Canadiens avaient la responsabilité dans le cadre de notre régime de libération conditionnelle, sans compter qu'on avait garanti au public qu'elle ne commettrait pas d'autres actes de violence? Ce sont, de toute évidence, des questions importantes.
Néanmoins, la motion ne va peut-être pas assez loin en ce sens qu'elle ne se préoccupe pas vraiment des grandes questions comme le rôle de la violence faite aux femmes dans la société canadienne, la valeur que nous donnons à la vie des femmes et parfois le fait que nous ne lui accordons pas autant de valeur que nous le devrions. C'est particulièrement vrai dans les cas de violence conjugale, qui sont considérés d'une certaine manière comme une forme de violence moindre et le coupable comme une menace moins sérieuse pour la société canadienne dans son ensemble que celle que représentent d'autres criminels plus violents. Cela n'a tout simplement pas de sens pour moi, parce que c'est de toute évidence un facteur avéré dans cette affaire.
Nous devons aussi nous demander si nous accordons la même valeur à la vie de toutes les femmes, en particulier à celle des travailleuses du sexe.
La Commission des libérations conditionnelles et les agents de libération conditionnelle ont sans contredit joué un rôle dans le maintien de ces attitudes problématiques à l'égard des femmes et de la violence envers les femmes dans la société. Par conséquent, j'appuie cette motion, car nous devons examiner de près qui siège à la Commission des libérations conditionnelles.
Le nombre de femmes siégeant à la Commission des libérations conditionnelles est-il suffisant afin d'aider à évaluer les risques et à établir des politiques pour évaluer les risques? Les personnes y siégeant sont-elles nommées pour les bonnes raisons? Les conservateurs ont soulevé cette question. Les nominations à la Commission des libérations conditionnelles ne doivent pas être une question de favoritisme. Il faut nommer des personnes qui représentent la société et ses valeurs, des personnes qui peuvent contribuer à définir les politiques très importantes pour éviter la perte de vies innocentes.
Nous devons également nous pencher sur la question de la formation donnée aux membres de la Commission des libérations conditionnelles. Ces derniers reçoivent-ils une formation adéquate en matière de violence fondée sur le sexe? Sont-ils suffisamment formés pour connaître les droits et les responsabilités qui leur incombent en tant que membres de la Commission des libérations conditionnelles et pour éviter qu'ils ne perpétuent ces attitudes qui accordent parfois moins de valeur à la vie de certaines femmes qu'à d'autres?
Parlons un peu plus en détail du meurtre.
Nous devons nous demander comment le risque a été évalué. Je vais prendre un moment pour lire ce qu'a déclaré une professeur de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, Isabel Grant. Je pense qu'elle soulève des questions très importantes. Elle a dit:
Je pense que [cette affaire] montre vraiment à quel point les besoins sexuels des hommes passent avant la sécurité des femmes. Je pense que cela reflète aussi l'idée que les hommes qui ont tué leur copine, leur femme ou leur partenaire intime ne représentent pas une menace aussi grande pour le public que d'autres hommes.
Mme Grant a dit ensuite ceci: « Je pense que c'est problématique et révélateur de notre conception de la sécurité des femmes, en particulier les femmes les plus marginalisées. C'est révélateur du peu d'importance que nous lui accordons. » Autrement dit, nous attachons peu d'importance à la sécurité des femmes.
Nous avons besoin de cette enquête pour poser des questions sur l’évaluation des risques, notamment sur notre façon d'évaluer le risque que représentent les hommes ayant déjà été violents envers des femmes.
Par ailleurs, une idée semble avoir imprégné les esprits relativement à cette affaire, et c'est celle que l’agresseur avait des besoins sexuels qui devaient être assouvis. Je ne vois pas ce que cette idée vient faire dans la question de la libération conditionnelle et de l'évaluation des risques. Faire assouvir ses besoins sexuels par les femmes n'est pas un droit des hommes. Ce droit n'existe pas. J'ai peine à imaginer comment on a pu mêler cette idée à une discussion sur un criminel qui, de l'avis de la Commission des libérations conditionnelles, n'était pas prêt à avoir des relations avec les femmes. La Commission ne le croyait pas prêt du tout, mais elle a quand même décidé que cet homme devait rendre visite à des travailleuses du sexe comme si, ce faisant, il n'allait avoir aucune relation avec des femmes. Il nous faut nous interroger sérieusement devant ce genre de cas: quelles attitudes sont à l'origine de pareilles décisions?
Par ailleurs, il faut poser une question très embêtante aux agents de libération conditionnelle et aux commissions des libérations conditionnelles. Puisque, dans l'état actuel du droit, il est illégal de solliciter des services sexuels à des travailleuses du sexe et de payer ces services, est-il possible que le système de libérations conditionnelles suggère à un criminel remis en liberté sous condition de commettre un acte illégal? Essentiellement, lorsqu'un délinquant viole la loi, on devrait annuler sa libération conditionnelle et le renvoyer en détention. Un intervenant faisant partie du système a-t-il vraiment conseillé à un criminel de commettre un acte illégal? J'aimerais qu'on réponde à cette question. Je pense que tous les Canadiens voudraient obtenir la réponse à cette question bien précise.
Voilà pourquoi le NPD appuie la motion des conservateurs. Nous devons obtenir des réponses à ces questions précises et très importantes. Une fois que nous aurons des réponses, nous devrons sérieusement envisager de modifier les politiques qui ont permis à ce genre de choses de se produire.
Dans une perspective élargie, nous devons nous interroger au sujet d'un système correctionnel qui n'est pas parvenu à réadapter un délinquant placé sous sa garde pendant 15 ans. Nous savons tous que le système correctionnel a des difficultés causées par le manque de ressources. Nous savons tous qu'il éprouve aussi des difficultés en raison de la très grande taille de la population des délinquants, au sein de laquelle se trouvent des individus souffrant de problèmes de maladie mentale ou de toxicomanie. Ce sont des difficultés bien réelles auxquelles le système se heurte.
Dans les cas où le système échoue à réadapter un délinquant, nous avons la responsabilité de le garder incarcéré ou de le libérer en le soumettant à une surveillance étroite. La question qui se pose dans une perspective élargie, à savoir l'efficacité de la réadaptation en général, doit être également posée de façon plus pointue au sujet des délinquants ayant commis de la violence contre les femmes: prenons-nous au sérieux l'échec de la réadaptation des hommes?
Dans le contexte plus large de la sécurité des travailleuses du sexe, il y a un élément que je qualifierais de très intéressant, même si le mot n'est peut-être pas particulièrement bien choisi dans le cas qui nous occupe. Il est clair que l’agresseur avait déjà visité ce salon de massage, ce que nous savons de nombreuses sources. On lui en avait interdit l’accès à cause de sa violence envers les femmes qui y travaillaient. Si nous parlions d’un lieu de travail ordinaire où un acte de violence avait été commis, il aurait eu un signalement à la police, lequel aurait entraîné la révocation de la libération conditionnelle de l'agresseur. Cependant, en vertu de la législation en vigueur, les salons de massage sont illégaux. Par conséquent, il est donc illégal d’offrir un lieu sûr pour le travail du sexe. Cruelle ironie du sort, le salon de massage ne pouvait pas dénoncer cette personne à la police sans courir le risque de devoir fermer un endroit sûr pour les travailleuses du sexe.
Nous en arrivons donc à la question plus large de nos lois visant le travail du sexe au Canada. Puisque j’en ai parlé à plusieurs reprises, les députés savent que j’ai travaillé avec des travailleurs et des travailleuses du sexe dans ma circonscription sur une stratégie de réduction des préjudices, non une stratégie de jugement; une stratégie fondée sur les droits et non sur le sauvetage. Il est très important que nous considérions cette affaire comme un exemple de ce qui cloche avec nos lois restrictives actuelles sur le travail du sexe. Beaucoup de gens disent que nous ne faisons que criminaliser les clients. Ce n’est pas tout à fait vrai. Ce n’est pas ce que dit la loi.
Nous criminalisons toutes sortes de choses autour du travail du sexe qui rendent ce travail plus dangereux. Nous criminalisons les lieux sûrs où le travail se déroule, comme les bordels ou les salons de massage. Il s’agit vraiment de lieux sûrs où des femmes se livrent au travail du sexe. Nous criminalisons l’embauche de personnel de sécurité pour assurer une certaine quiétude, parce que cette pratique tomberait sous le coup de la disposition interdisant de profiter d’une quelconque façon du travail du sexe.
Je pourrais continuer à énumérer une liste de choses que nous criminalisons autour du travail du sexe. Chacune de ces dispositions rend le travail du sexe plus dangereux pour les femmes concernées.
J’ai le privilège d’avoir le centre d’accueil des travailleurs et travailleuses du sexe de la société PEERS dans ma circonscription. De plus, quand je siégeais au conseil municipal, il était situé dans ma municipalité. Dans mes rencontres avec les travailleurs et travailleuses du sexe dans ma circonscription et le personnel du centre PEERS, j’ai appris ce que les organisations de travailleurs et travailleuses du sexe peuvent faire quand on leur donne les moyens d’assurer la sécurité de leurs membres.
Au lieu de criminaliser le travail du sexe, j’aimerais que nous adoptions une stratégie de réduction des préjudices qui autonomise les organisations de travailleurs et de travailleuses du sexe. Qu’est-ce que j’entends par là? Ce n’est pas qu’une belle phrase. J’entends par là: qui fournit des listes de clients à éviter? Qui fait un suivi des hommes qui sont violents envers les travailleurs et les travailleuses du sexe? Les organisations de travailleurs et de travailleuses du sexe ont cette information. L’une de leurs fonctions dans chaque localité est d’éveiller l’attention des femmes qui travaillent dans l’industrie du sexe à l’égard des hommes qui sont violents et dangereux. Nous devons aider les organisations de travailleurs et de travailleuses du sexe à fournir ce service. Malheureusement, nous ne pouvons pas faire participer la police à cette initiative pour le moment, vu la criminalisation de tous ces éléments qui entourent le travail du sexe.
Dans ma circonscription, le centre d’accueil PEERS offre de nombreux services sociaux aux travailleuses du sexe qui sont confrontées à des crises en matière de logement et de garde d’enfants et qui doivent relever les mêmes défis que les autres travailleurs dans notre société. Encore une fois, la clé de tous ces services n’est pas de porter un jugement sur ce qui pousse des femmes dans le commerce du sexe ni de débattre si le travail du sexe est une bonne ou une mauvaise chose, mais de déterminer comment nous pouvons rendre la vie meilleure et plus sûre pour les personnes déjà actives dans l’industrie du sexe.
Nous avons à Victoria un organisme de bienfaisance appelé « HeroWork ». HeroWork fournit des bénévoles pour aider à rénover les locaux d’organismes de services sociaux de la collectivité. La plupart des députés sont bien conscients que l’un des problèmes que nos organismes de bienfaisance éprouvent tient à la vétusté et au délabrement de leurs infrastructures. Leurs lieux de travail ne sont pas très agréables. Bon nombre d’entre eux sont infestés de moisissures et présentent d’autres problèmes de santé bien réels.
HeroWork a retenu la rénovation du centre d’accueil PEERS au nombre de ses projets. L’organisme a mobilisé littéralement des centaines de bénévoles dans toute la collectivité pour rajeunir le centre d’accueil et en faire un endroit plus accueillant et aidant, notamment en créant une cuisine communautaire, afin qu’il puisse offrir des repas, des douches et d’autres services aux personnes qui se livrent au travail du sexe dans ma collectivité.
Nous avons trouvé intéressant que le projet de rénovation du centre d’accueil ait réuni des bénévoles d’un peu partout dans la collectivité qui n’auraient sinon pas eu l’occasion de connaître des travailleurs et travailleuses du sexe. Cela a joué un grand rôle dans la modification de leurs attitudes envers ce qui se passe dans le travail du sexe dans ma collectivité.
Dans le cadre du présent débat, il est important que nous élargissions notre réflexion à la question de savoir si nous avons adopté la bonne approche en matière de réduction des préjudices dans le travail du sexe et comment c'est directement lié à l’incident que nous étudions, qui a causé la perte d’une vie. Plusieurs centaines de travailleurs et de travailleuses du sexe ont perdu la vie au pays.
Il est difficile de croire que des intervenants au sein de notre système des libérations conditionnelles et des services correctionnels puissent envisager d’envoyer une personne ayant des antécédents de violence envers les femmes voir des femmes parmi les plus vulnérables de notre société sans anticiper un résultat négatif et tragique comme celui qui s’est produit à Québec.
Nous devons tout d’abord examiner les décisions précises que la Commission des libérations conditionnelles a prises dans le cadre de son examen des interventions de l’agent de libération conditionnelle. Encore une fois, ayant enseigné le droit pénal pendant 20 ans et ayant une prison fédérale dans ma circonscription, je sais que la plupart du temps, ce système fait un très bon travail au nom de tous les Canadiens. Examinons la décision en question et trouvons où tout a déraillé.
Deuxièmement, j’appuie la motion, mais j’aimerais que nous élargissions le mandat afin de réfléchir aux enjeux plus vastes de la violence fondée sur le sexe, de la violence entre partenaires intimes et de la sécurité des travailleuses du sexe dans notre société. Après avoir répondu à ces questions, nous aurons la responsabilité, en qualité de législateurs à la Chambre, d’agir pour faire du Canada un pays meilleur et plus sûr pour toutes les femmes, y compris les travailleuses du sexe.
Je suis impressionné par le contexte dans lequel vous avez abordé certaines de ces questions. De votre expérience et de votre point de vue…
Je rappelle aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
Madame la Présidente, mon collègue croit-il que l’examen interne des libéraux permettra d’atteindre l’objectif visé par cette motion et de réaliser ce qu’il a proposé, ou faudrait-il examiner plus en profondeur les éléments qui ont une incidence à long terme sur ce que les Canadiens attendent vraiment d’un système de justice?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute qu’un incident comme celui-ci devrait faire l’objet d’un examen interne. Quand il y a pareil dérapage, il faut lancer un examen interne. Cet examen interne est-il suffisant? Non. Pour cette raison, les néo-démocrates appuient la motion dont la Chambre est saisie aujourd’hui.
Comme je l’ai dit, cela soulève des questions pointues sur la façon dont ces décisions ont été prises, puisqu’elles ont fait considérablement déraper le système dans ce cas-ci; il faudra aussi voir s’il existe des mesures systémiques à prendre pour les changer. Il pourrait s’agir de meilleures nominations à la Commission des libérations conditionnelles. Il pourrait s’agir d’une meilleure éducation des membres de la Commission des libérations conditionnelles. Il peut s’agir de décisions particulières que prendront certaines personnes au sein du système. Il faut que nous examinions tout cela.
Ensuite, nous devons nous pencher sur les questions plus vastes de la façon dont notre société traite la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le sexe, la façon dont nous traitons la violence entre partenaires intimes et la façon dont nous veillons à ce que toutes les femmes, y compris les travailleuses du sexe, soient en sécurité au Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir élargi ce débat. Ma collègue du Bloc québécois a fait de même dans son allocution. Nous avons eu l’occasion aujourd’hui de parler sérieusement de la violence fondée sur le sexe, et je m’en réjouis.
Dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, il y a un organisme qui accomplit un travail formidable. Il s’appelle Action sur la violence et intervention familiale. Ses membres travaillent sérieusement à la maîtrise de la colère. Ils travaillent auprès des adolescents et des hommes pour leur apprendre à gérer leur comportement. Ils travaillent aussi souvent auprès de personnes qui leur sont envoyées par les tribunaux.
Mon collègue croit-il qu’il vaudrait la peine d’explorer et d’appuyer cet aspect de la question?
Madame la Présidente, je félicite la députée de souligner le travail très important qui se fait souvent au niveau communautaire, malgré de maigres ressources, pour tenter de lutter contre la violence fondée sur le sexe. Il existe aussi de ces organismes dans ma circonscription. Il faut que le gouvernement fédéral appuie le leadership qui est déjà exercé au niveau communautaire pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Madame la Présidente, ce que nous avons entendu ici est très judicieux et j’en suis très reconnaissante aux intéressés.
Ma question est la suivante. Quelle valeur accordons-nous aux femmes? J’ai entendu à maintes reprises à la Chambre, dans ce cas précis, que les besoins sexuels l’emportaient sur la valeur des femmes. Pourquoi en est-il ainsi dans notre société? Pourquoi a-t-on suggéré, pour quelqu’un qui avait des antécédents de violence contre les femmes, qu'il puisse aller voir une travailleuse du sexe pour satisfaire ses besoins? La seule idée de cette suggestion est absolument consternante.
Le député a reconnu qu’il arrivait parfois que la réadaptation échoue. Pourquoi cela n’a-t-il pas été pris en compte par la Commission des libérations conditionnelles? Pourquoi a-t-on suggéré de placer l’accusé dans une situation qui pouvait manifestement l’amener à commettre un acte de violence contre les femmes? Outre la formation sur la violence fondée sur le sexe, comme le député l’a mentionné, que peut-on faire d’autre pour corriger le processus ou pour accorder plus de valeur à la vie des femmes dans la société?
Madame la Présidente, s'il est vrai que les besoins sexuels de l’agresseur ont été considérés comme prioritaires, il doit y avoir une enquête interne pour déterminer comment cela a pu se produire. C’est une question très importante et très précise à laquelle il faut trouver une réponse.
En ce qui concerne la question plus générale de l’attitude adoptée à l’égard des femmes, je tiens à souligner que, dans ce cas-ci, il est question d’un des groupes de femmes les plus marginalisées, soit les travailleuses du sexe. Toutefois, qu’il s’agisse des femmes autochtones et de l’enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ou des utilisateurs de drogues injectables, qui sont aussi très marginalisés, nous avons souvent tendance à ne pas considérer ces personnes comme aussi importantes que celles qui font partie de ce que le gouvernement aime appeler la classe moyenne.
Nous devons nous pencher très sérieusement sur l’attitude que nous adoptons à l’égard des personnes qui ne font pas partie de cette couche de la société très restreinte et revoir la valeur que nous attribuons aux membres de notre société. Tous les Canadiens sont importants. Tous les Canadiens ont de la valeur. Tous les Canadiens ont une famille dévastée par leur disparition.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de défendre les droits des femmes et des travailleuses du sexe.
Les travailleuses du sexe ont prévenu le gouvernement que les lois actuelles sur le travail du sexe entraîneraient plus de violence et mettraient les travailleuses du sexe en danger. Nous aurions évité cette situation tragique si nous n’avions pas laissé la discrimination et la stigmatisation façonner nos politiques.
Les droits des travailleuses du sexe sont des droits de la personne. Nous criminalisons les milieux et les choses mêmes qui assureraient la sécurité des travailleuses et mettons celles-ci en danger lorsque nous refusons de considérer les agresseurs qui commettent à répétition des actes de violence envers les femmes comme une raison de veiller à la sécurité de ces travailleuses et de toutes les femmes.
Mon collègue a indiqué que l’agresseur avait déjà été violent à ce salon de massage. Toutefois, en raison des lois qui criminalisent la sécurité et les établissements qui pourraient assurer la sécurité des travailleuses du sexe, il n’a pas été possible de le signaler. Les travailleuses du sexe ont souligné qu’elles ont des connaissances d’expertes, mais que personne ne les écoute.
En quoi cet événement serait-il différent si nous écoutions les travailleuses du sexe, si nous aidions les travailleuses du sexe et leur milieu de travail à dénoncer la violence sans subir de répercussions? En quoi cet événement serait-il différent si nous avions un gouvernement qui prenait au sérieux la violence faite aux femmes?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Victoria de sa question passionnée, à laquelle il n’est ni facile ni simple de répondre.
Lorsque nous avons adopté ce projet de loi pour ce que je considère comme une recriminalisation du travail du sexe depuis que la Cour suprême l’a décriminalisé, si nous avions écouté les travailleuses du sexe et si nous leur avions permis de faire leur travail dans des endroits sûrs, il semble très clair que cet incident ne se serait pas produit. La violence qui avait été perpétrée contre d’autres travailleuses du sexe aurait été signalée à la police, comme elle devrait pouvoir l’être, sans que les travailleuses et l’endroit où elles travaillent subissent des répercussions.
Par conséquent, comme nous ne les avons pas écoutées et que nous avons recriminalisé le travail du sexe conformément aux décisions des tribunaux, nous nous retrouvons dans une situation où nous sommes confrontés à la violence faite aux femmes de façon très régulière, généralement contre les personnes les plus marginalisées, soit parce que le travail du sexe est leur métier principal, soit parce qu’elles se livrent au travail du sexe pour soutenir une toxicomanie, soit parce qu’elles ne savent pas comment s’en sortir autrement. Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles les femmes se retrouvent dans ces situations, mais nous n’avons pas écouté ce qu’elles nous disaient et nous n’avons pas su les protéger.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec l’emblématique député de Cariboo—Prince George.
C’est la première fois que je prends la parole au cours de cette 43e législature, alors j’aimerais consacrer quelques instants pour remercier les habitants d’Edmonton-Ouest de m’avoir fait l’honneur de me réélire. Je suis très fier de dire que, selon la Bibliothèque du Parlement, nous avons obtenu le plus grand nombre de votes de toutes les élections fédérales et provinciales tenues à Edmonton depuis la fondation de la Confédération. Je tiens à remercier les électeurs d’Edmonton-Ouest de m’avoir fait confiance.
L’un des problèmes que nous avons en Alberta à l’heure actuelle est l’aliénation causée par le gouvernement et aussi le fait que les libéraux ne reconnaissent pas l’Alberta et ne lui assurent pas une représentation adéquate. Même si la candidate libérale de ma circonscription — et je me dois de féliciter Kerrie Johnston, qui a mené une campagne fantastique — a reçu à peine 20 % des voix, elle a obtenu plus de votes que n’importe quel député libéral de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous avons là une candidate libérale qui a obtenu très peu de votes en Alberta, mais qui aurait été élue dans n’importe laquelle des circonscriptions de l’Île-du-Prince-Édouard. J’espère qu’au cours de ces prochaines années, nous nous pencherons sur la question de la représentation électorale et du manque de députés en Alberta.
Bien entendu, je tiens à remercier ma famille pour son soutien. Sans elle, je ne serais pas ici. Mon fils aîné, Jensen, a fait du porte-à-porte avec moi dans Edmonton-Centre, Edmonton Strathcona et Edmonton Mill Woods. Mon cadet, Parker, a passé tout l’été à frapper aux portes avec moi dans Edmonton-Centre et Edmonton Strathcona et à nous donner un coup de main. On dit que les chats ont neuf vies, mais les politiciens qui ne remercient pas leur tendre moitié n’ont qu’une seule vie. Raison de plus pour remercier mon épouse, Sasha, pour son soutien. Sans elle, je ne sais rien faire, même pas m’habiller. Je la remercie donc pour son soutien et son amour depuis des années.
La victoire a un millier de pères et la défaite est orpheline. Je tiens donc à remercier une partie des pères qui m'ont aidé. Je ne peux les nommer tous, mais je remercie tout spécialement mon ami Tom et, bien sûr, Bob et son épouse Bev, dont j'ai heurté la voiture pendant la campagne électorale. Bev, que j’ai appelée Barb par erreur durant toutes ces années. Je pense aussi à la vingtaine de jeunes de l’école chrétienne Parkland Immanuel qui ont aussi fait du porte-à-porte avec moi. Merci aussi à Frank et Margaret. Ce ne sont là qu’une petite partie des personnes qui m’ont aidé à être ici.
Entre la fin de juin et le jour de l’élection, nous avons frappé à plus de 50 000 portes. Les électeurs de ma circonscription nous ont dit haut et fort qu’ils veulent que nous travaillions pour faire construire nos pipelines, remettre au travail les travailleurs du secteur énergétique et redonner à l’Alberta et au pays leur vitalité. C’est ce que je vais continuer à faire. Je remercie encore les gens d’Edmonton-Ouest.
Nous sommes ici pour discuter de la motion de l’opposition concernant la Commission des libérations conditionnelles. J’aimerais d’abord faire un survol de l’affaire Gallese et un bref historique des événements. Gallese, c’est bien sûr cet homme condamné pour meurtre que la Commission des libérations conditionnelles a laissé commettre un nouveau meurtre. Déjà en 1997, cet homme a été reconnu coupable de violence contre sa conjointe, ce n’était donc pas une première pour lui. En 2004, il a été reconnu coupable du meurtre de sa femme, qu’il a d’abord frappée à coups de marteau avant de la poignarder à multiples reprises. On ne parle pas d’un simple meurtre au deuxième degré perpétré par accident. Cet homme l’a frappée avec un marteau avant de la poignarder à mort.
Il a été condamné à 15 ans de prison sans possibilité de libération conditionnelle. Le risque qu'il commette d'autres actes de violence contre les femmes a été évalué comme élevé. En 1997, il a été déclaré coupable d'avoir battu et assassiné sa conjointe, et son risque de récidive a été considéré comme très élevé. Mystérieusement, après quelques années, sous le gouvernement libéral, le niveau de risque a été abaissé. Le risque de récidive a été considéré comme moindre.
Je me dois de demander pourquoi les libéraux s'opposent à ce que nous examinions les circonstances qui ont permis un tel dénouement. L'individu en question était en semi-liberté. En septembre 2019, dans le cadre des séances bisannuelles d'examen devant la Commission des libérations conditionnelles, la Commission a appris qu'il obtenait les services de prostituées, ce qui violait l'une des conditions de sa libération. La Commission le savait. Le recours aux services de prostituées, selon la loi, démontre un risque élevé. Il aurait dû être renvoyé en prison lorsque la Commission a découvert ce fait.
Si on avait fait ce qui s'imposait en le renvoyant en prison, une vie aurait été sauvée. La Commission s'est plutôt contentée de lui dire de ne pas recommencer. Rien de plus. La Commission l'a laissé repartir en lui disant de ne pas recommencer. Deux mois plus tard, il assassinait Marylène Levesque, une jeune femme qui est morte à cause de l'incompétence de la Commission.
Je dois demander pourquoi le gouvernement s'oppose à cette motion, qui vise à examiner les circonstances de cette affaire et les actions de la Commission des libérations conditionnelles. Nous devons veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais. Je ne blâme pas les députés libéraux pour cette tragédie, mais la Commission des libérations conditionnelles doit faire l'objet d'un examen.
Qu'est-ce qui empêche le Parlement d'examiner les décisions de la Commission qui ont conduit directement à ce meurtre? Si un homme est incapable d'établir une relation sans violence avec une femme, pourquoi serait-ce alors acceptable qu'il ait une relation avec une prostituée? Pourquoi accorde-t-on moins de valeur à la vie de cette jeune femme qu'à celle de quelqu'un d'autre? Pourquoi est-il acceptable de faire passer les besoins sexuels d'un criminel violent devant la vie de femmes innocentes?
Quatorze des membres nommés par les libéraux à la Commission des libérations conditionnelles ont moins de trois ans d'expérience. Pourquoi les nominations partisanes sont-elles plus importantes que la sécurité des Canadiens, des femmes et des travailleuses du sexe marginalisées?
Je suis sûr que les libéraux veulent que l'on mène discrètement un simple examen interne pour camoufler leurs erreurs teintées de partisanerie. Ils veulent peut-être jeter l'agente de libération conditionnelle dans la fosse aux lions et lui attribuer tout le blâme. Soyons clairs: la Commission des libérations conditionnelles savait que cet homme fréquentait des prostituées et qu'il présentait un risque élevé, mais elle n'a rien fait. Les libéraux veulent faire fi des problèmes au sein de la Commission.
On trouve dans ma circonscription la plus grande prison pour femmes de l’Ouest canadien, l’Établissement d’Edmonton pour femmes. Je rencontre très souvent des agents correctionnels et des agents de libération conditionnelle. Nous parlons des problèmes qui n’ont pas été réglés, de la sécurité par rapport à l'injection de drogues à l’intérieur des murs, et de la politique d’isolement.
J’entends aussi parler des problèmes que la charge de travail occasionne aux agents de libération conditionnelle et aux agents de programme. Ils subissent des pressions pour faire sortir les délinquants de prison. Le programme de suivi et de maintien des acquis des délinquants a été affaibli, tout comme la surveillance permettant de demander des comptes aux prisonniers. Des pressions sont exercées pour qu'on envoie ces délinquants en maison de transition. Ces maisons ont leur utilité, mais nous devons nous rappeler que la supervision et la surveillance de ces prisonniers dans les maisons de transition ne sont pas continuelles. Elles sont grandement réduites.
Aucune de mes allocutions dans cette Chambre ne serait complète sans que je fasse référence au plan ministériel. Je remarque, dans le plan ministériel de la sécurité publique, pour les services correctionnels, que le gouvernement compte réduire de 4 % le financement de la Commission des libérations conditionnelles au cours des quatre prochaines années.
La surveillance communautaire exercée par les agents de libération conditionnelle subira bientôt une ponction de 1 million de dollars sans qu'on tienne compte de l’inflation, des hausses de salaire et de l'augmentation des coûts. Les travailleurs disent que la charge de travail est trop lourde, mais les libéraux font quand même une autre ponction de 1 million de dollars.
Dans l’ensemble, les services correctionnels subissent une compression de 1 % sur une période de cinq ans à partir de l’année où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Dans le rapport ministériel, il est très révélateur que la présidente de la Commission des libérations conditionnelles parle de la dignité des délinquants et de la nécessité de mieux servir des groupes de délinquants, mais qu'elle ne mentionne les victimes qu'une seule fois.
En poursuivant ma lecture du plan ministériel, je tombe sur un autre bel exemple. Le plan mentionne le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d’une infraction avant la fin de leur période de surveillance. Je m’attendrais à un taux de 100 %. L’objectif des libéraux est de 4 %, ce qui représente une augmentation du nombre de récidives au cours des quatre dernières années.
Le plan mentionne aussi le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente au cours de leur période de surveillance. Je m’attendrais à ce que leur objectif soit 100 %, mais ce n’est pas le cas. Les libéraux se sont fixé un objectif moins ambitieux par rapport aux années précédentes en ce qui concerne le nombre de personnes qui récidivent en commettant des actes de violence.
Il est très clair qu’il faut effectuer un examen du programme libéral et de la Commission des libérations conditionnelles. Cette dernière doit faire l’objet d’un examen externe et public, et cet examen doit être transparent. L’examen interne que les libéraux préconisent ne servira personne.
Les femmes innocentes doivent être protégées. La population canadienne doit être protégée. Le gouvernement devrait faire la bonne chose et voter avec l’opposition sur cette motion.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé ce qu'a dit le député à propos de l'importance de remercier son épouse.
Si les députés souhaitent parler de statistiques, soit, mais il faut être réalistes. Chaque année, entre 7 000 et 8 000 personnes sont placées en liberté conditionnelle. En 2013-2014, à l'époque du gouvernement conservateur, 17 d'entre elles ont été reconnues coupables de crimes violents. En 2017-2018, il y en a eu cinq. Il faut être réalistes.
Je crois que nous conviendrons tous que ce nombre devrait être de zéro. Cela dit, je rappelle que les chiffres étaient plus élevés sous le gouvernement conservateur qu'en 2017-2018, sous le gouvernement libéral.
Je me demande si le député pourrait préciser ses observations pour tenir compte du fait que, dans l'ensemble, les collectivités sont en sécurité lorsqu'elles accueillent des personnes en liberté conditionnelle, et que les agents de libération conditionnelle font un travail admirable pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, permettez-moi de fournir des données qui viennent directement d'un rapport ministériel signé par l'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale.
En 2015-2016, année où le Canada est passé d'un gouvernement conservateur à un gouvernement libéral, pour chaque tranche de mille personnes en liberté supervisée, 0,48 ont été reconnues coupables d'avoir commis une infraction causant la mort, c'est-à-dire d'avoir tué quelqu'un quand elles étaient en liberté conditionnelle. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ce nombre a doublé. Ils ont aussi augmenté leur cible pour la porter à 0,64. Je serais heureux de déposer ce document afin que la députée d'en face puisse voir les renseignements que son propre gouvernement a publiés et déposés à la Chambre.
En réalité, il y a eu, sous le gouvernement libéral, une hausse du nombre de personnes tuées par des gens qui avaient été reconnus coupables de meurtre, mais qui étaient en liberté conditionnelle. Ce taux, qui était de 0,48 par mille personnes, a doublé pendant la première année complète où les libéraux étaient au pouvoir, et ceux-ci ont même haussé leur cible. Je ne sais pas de quelles sources la députée tire ses citations, mais les documents déposés à la Chambre par son propre gouvernement disent autre chose.
Monsieur le Président, je dois signaler encore une fois que j'éprouve toujours un malin plaisir à voir les libéraux et les conservateurs se disputer pour déterminer qui fait le pire travail, mais ce n'est pas le sujet du débat. Nous parlons d'un incident très tragique lors duquel une personne a perdu la vie et que nul d'entre nous ne veut voir se répéter.
Je connais bien le député et j'ai du respect pour lui. Pense-t-il que le fait que la victime, dans ce cas-ci, était travailleuse du sexe est aussi important que les questions que son parti soulève au sujet du système de mise en liberté sous condition? Quant à moi, j'estime que la question de la sécurité des travailleuses du sexe et celle du fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles sont deux questions d'égale importance sur lesquelles nous devons nous pencher. Est-il du même avis?
Monsieur le Président, je vais répondre au premier commentaire du député. Si nous ne pouvons jamais critiquer la performance du NPD au pouvoir, c'est parce qu'il ne l'a jamais été et qu'il ne le sera jamais.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Je suis certain que le député d'en face ne voit pas la victime comme une travailleuse du sexe. Je suis certain que, comme moi, il voit cette personne comme une femme innocente qui n'a rien fait de mal, mais qui a été tuée en raison des ratés de la Commission des libérations conditionnelles.
Peu importe ce que les gens font dans la vie. Une travailleuse du sexe a autant de valeur que n'importe quel autre être humain dans notre société. Qu'il s'agisse d'une mère, d'une sœur ou d'une fille, elle est estimée. Elles le sont toutes et elles doivent toutes être protégées.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de m'avoir rappelé de remercier ma conjointe. Je vais bientôt le faire comme il se doit dans un discours. En tant que nouveau député, je prends ce conseil au sérieux.
J'ai également entendu l'appel du gouvernement, qui continue à se présenter comme un gouvernement transparent. En tant que nouveau député, je demanderais au député de m'aider à comprendre la façon dont un examen interne permettrait d'atteindre cet objectif de transparence. Notre motion n'est-elle pas un moyen beaucoup plus approprié d'encourager la transparence?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il doit s'agir d'un examen ouvert et transparent. Nous savons très bien que, dans le cadre d'un examen interne, le gouvernement se servira de l'agente de libération conditionnelle qui s'est occupée de ce dossier comme d'un bouc émissaire, qu'il la jettera aux lions et qu'il accordera un passe-droit aux membres de la Commission des libérations conditionnelles qui ont été nommés de façon partisane.
Il doit s'agir d'un examen complet, ouvert et transparent pour garantir qu'on ne perde plus jamais une sœur, une mère, une fille, un frère ou quelqu'un d'autre en raison de l'incompétence de la Commission des libérations conditionnelles.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à propos d'un sujet aussi important. La motion d'aujourd'hui est extrêmement importante. Elle réclame que justice soit faite pour Marylène Levesque.
Je demanderai justice au nom des nombreuses victimes de crimes et de violence dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Si nous ne pouvons pas porter la voix des victimes de violence et d'actes criminels, qui le fera? Dans de nombreux cas, leurs voix sont réduites au silence, comme dans le cas de Marylène Levesque.
Au cours des cinq dernières années, je me suis exprimé à maintes reprises dans cette enceinte pour parler de cas tels que celui du plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff, qui a tué de façon odieuse quatre jeunes femmes dans ma circonscription: Jill Stuchenko, Cynthia Maas, Loren Leslie et Natasha Montgomery. Malheureusement, au cours de la législature précédente, nous avons vu le ministre se contenter de vœux pieux.
J'ai porté attention au débat d'aujourd'hui et je trouve encourageant qu'on parle de la nécessité de mener une enquête approfondie sur le meurtre crapuleux de Marylène Levesque.
Au cours des cinq dernières années, l'ancien ministre se refusait même à prononcer le mot « meurtre ». Selon lui, il s'agissait d'une pratique déplorable. Où va le monde quand on parle d'un meurtre en le qualifiant de pratique déplorable?
On a vu le gouvernement libéral remettre scandaleusement une somme de 10 millions de dollars à un terroriste notoire, un individu qui a fait la guerre contre des soldats canadiens et américains.
On a vu un homme qui a assassiné une policière qui n'était pas en service en Nouvelle-Écosse affirmer qu'il souffrait de stress post-traumatique à cause de ce meurtre. Il a tout de suite obtenu des services, passant devant les premiers répondants, les militaires et les anciens combattants qui attendaient sans que nos collègues d'en face semblent ressentir le besoin d'agir.
Hélas, ma circonscription, Cariboo—Prince George, n'est pas à l'abri des conséquences de cette inaction. Comme je l'ai mentionné, Cody Legebokoff, le plus jeune tueur en série du pays, a sauvagement assassiné quatre jeunes femmes en 2009 et en 2010. Je vais répéter leur nom, car il ne faut jamais cesser de les répéter: Natasha Montgomery, Jill Stuchenko, Cynthia Maas et, la dernière victime de Legebokoff, Loren Leslie, qui n'avait que 15 ans.
Il a été reconnu coupable des quatre chefs de meurtre au premier degré et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Or, nous avons appris au début de l'an dernier qu'il avait été transféré d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne situé non loin d'ici. Service correctionnel Canada a indiqué que le transfert et la reclassification de certains des pires criminels du pays n'étaient pas une science exacte.
L'affaire qui est devant nous aujourd'hui concerne Marylène Levesque, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les instructions que l'agente de libération conditionnelle a données à un meurtrier. Voilà pourquoi nous nous préoccupons du transfert de Cody Legebokoff d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Les familles se demandent ce qui les attend. Cody Legebokoff sera-t-il libéré pour se promener dans la rue?
Le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique Glen Parrett a décidé que, compte tenu des agressions sexuelles commises pendant les meurtres et de l'avilissement apparent des corps des victimes par M. Legebokoff, il l'inscrirait au registre national des délinquants sexuels. Dans cette décision, le juge Parrett a dit que l'accusé était totalement dépourvu d'empathie ou de remords et qu'il ne devrait jamais être autorisé à réintégrer la société.
Les restes d'une de ses victimes, Natasha Montgomery, n'ont jamais été trouvés. M. Legebokoff continue toujours de négocier et s'en sert comme monnaie d'échange auprès des familles pour tenter d'obtenir un traitement favorable en prison.
Brendan Fitzpatrick, directeur de la section des crimes graves au sein de la division E de la GRC, était responsable des opérations lors de la tuerie commise par M. Legebokoff.
M. Fitzpatrick a dit qu'il était « absolument inadmissible » que Cody Legebokoff soit transféré d'une prison à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne.
Dans la lettre qu'il m'a écrite, au début de l'année dernière, il dit ceci: « Au nom de toutes les victimes de M. Legebokoff, des proches des victimes et des enquêteurs qui ont sué sang et eau pour que cet homme soit arrêté et inculpé, je vous exhorte à porter cette question à l'attention du public et à exiger que les responsables du portefeuille de la Sécurité publique expliquent pourquoi cet individu condamné pour meurtre se voit accorder un privilège aussi généreux. »
Nous avons demandé au ministre de l'époque de se pencher là-dessus. J'interviens de nouveau, monsieur le Président, pour demander au ministre actuel de se pencher sur ce dossier, tout comme il a promis d'examiner celui de Marylène Levesque.
Le gouvernement doit expliquer pourquoi les familles des victimes n'ont pas été consultées et pourquoi les policiers n'ont pas eu leur mot à dire au sujet de ce placement. Il doit expliquer pourquoi le plus jeune tueur en série de l'histoire du pays se voit accorder le privilège d'être placé dans un nouvel environnement moins sécurisé.
Une autre affaire qui est toute aussi récente est celle de Fribjon Bjornson. Fribjon Bjornson était un jeune homme qui revenait tout juste d'un camp forestier. Il a encaissé son chèque et il est allé faire la fête avec des amis, comme bien des gens le font les vendredis soirs et les fins de semaine, puis il s'est fait assassiner. Il a été décapité. L'un de ses assassins est James David Junior Charlie, dont la condamnation pour meurtre au premier degré a récemment été annulée par le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique, qui a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur.
Mme Bjornson est l'une de nos amies. Elle m'a confié que toute la famille est anéantie. Encore une fois, les familles des victimes sont sans cesse victimisées tout au long du processus. Qui se fait la voix des victimes? Qui les défend?
Mme Bjornson m'a dit que la famille savait que la décision serait portée en appel, comme c'est toujours le cas, sauf si une entente de plaidoyer est conclue. C'est entre autres ce qui a poussé la famille à accepter l'entente de plaidoyer qui avait été offerte à Wesley Duncan et à Jesse Bird. Ils ont plaidé coupables à une accusation de meurtre au deuxième degré après avoir entendu ce qui était arrivé à Frib pendant le procès de James Charlie. Mme Bjornson était certaine qu'ils auraient été reconnus coupables de meurtre au premier degré.
Elle a ajouté que pour des parents, le fait d'attendre six ans pour connaître l'histoire est un châtiment cruel et inusité. Maintenant, huit ans plus tard, depuis l'automne dernier, ils sont confrontés au fait qu'ils devront revivre tout le procès.
Tous les gouvernements, le gouvernement actuel inclus, doivent faire plus pour les victimes et leurs familles. Malheureusement, on ne continue à nous servir que de beaux discours.
Nous en avons été témoins dans le cas de la jeune Tori Stafford, dont la meurtrière a eu accès à un pavillon de ressourcement. Je le répète: ce ne sont pas les pavillons de ressourcement qu'on a remis en question dans cette affaire-là, mais plutôt le fait qu'on ait permis à une meurtrière coupable d'un des plus odieux crimes qui soit dans une société de se promener comme bon lui semblait dans ce genre d'institution.
J'ai commencé en disant que je me sentais réconforté par certains des propos tenus de l'autre côté de la Chambre. Je pense au secrétaire parlementaire et au ministre, qui ont affirmé vouloir enquêter en profondeur. J'aimerais ajouter que les deux affaires dont j'ai parlé, à Prince George, méritent aussi un réexamen et une nouvelle enquête. J'implore nos collègues d'en face de faire plus que de beaux discours. J'espère qu'ils disent vrai.
Malheureusement, depuis quatre ans et en fait jusqu'ici, nous n'avons eu droit qu'à des paroles creuses. Les victimes et leurs familles méritent mieux. Nous pouvons toujours faire mieux. Si nous suivons notre cœur et nous mettons à la place des familles des victimes, des premiers répondants et de ceux qui mènent les enquêtes, nous donnerons toujours le meilleur de nous-mêmes.
Je mets nos collègues d'en face au défi de le faire. Je sais que mes collègues de l'opposition sont toujours prêts à aider s'ils le peuvent.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé des victimes et de leurs familles. Le projet de loi C-83 incluait une disposition permettant aux familles des victimes d'accéder aux enregistrements audio des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. C'était l'une des demandes des familles des victimes, et nous l'avons incluse dans la mesure législative. Or, le parti d'en face a voté contre ce projet de loi.
En ce qui concerne les pavillons de ressourcement, ils ne donnent pas carte blanche. Ce sont des établissements à sécurité minimale. Une mise au point s'imposait sur ces deux aspects.
La motion porte sur les nominations à la Commission des libérations conditionnelles, l'importance de l'indépendance de la Commission ainsi que de l'enquête sur ce qui s'est passé, et la mort tragique dans cette affaire. Le député n'est-il pas d'avis que la Commission doit être indépendante?
Monsieur le Président, qu’elle soit indépendante ou non, elle doit être compétente et elle doit être supervisée. Le cas de Marylène Levesque prouve qu’il doit y avoir une supervision exercée par un ministre qui est en mesure d’examiner les cas exceptionnels. Des cas comme celui de Marylène Levesque constituent un abus de pouvoir épouvantable. Nous pouvons tous convenir que les instructions données par l’agente de libération conditionnelle à l’égard de ce meurtre reconnu sont consternantes et honteuses. Une étroite supervision doit être exercée.
La députée m’a demandé si je pense que la Commission des libérations conditionnelles devrait être indépendante. Elle devrait l’être, en effet, mais elle devrait aussi faire l’objet d’un examen et être compétente. Il devrait rester du ressort d’un ministre d’exiger la tenue d’un examen.
Monsieur le Président, l’examen sera mené par un groupe constitué de cinq membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le député ne convient-il pas que les renseignements que le groupe sera en mesure d’obtenir nous aideront grandement à mieux comprendre ce qui s’est passé exactement? Selon le député, quel genre d’indépendance la Commission des libérations conditionnelles devrait-elle avoir? Il dit qu’un ministre devrait exercer une supervision. Dans quelle mesure les députés devraient-ils soulever ces cas particuliers?
Monsieur le Président, j’ai commencé mon intervention en disant que nous sommes la voix des victimes. Souvent, nous sommes les seules voix des victimes. Nous parlons au nom des électeurs. Cette Chambre ne m’appartient pas, et elle ne vous appartient pas non plus, monsieur le Président. Elle n’appartient pas à mon collègue d’en face, et elle n’appartient pas au premier ministre. Elle appartient aux Canadiens qui ont élu les 338 députés à la Chambre. C’est à eux que nous devons rendre des comptes.
Pour ce qui est de la supervision, la Commission des libérations conditionnelles devrait de temps à autre être convoquée en examen devant des comités parlementaires. C’est également de notre ressort. C’est important. Encore une fois, c’est une question raisonnable, mais compte tenu des cas dont nous nous occupons et de l’information qui m’a été communiquée au cours des quatre dernières années au sujet de deux cas très graves survenus dans ma circonscription, il doit y avoir une certaine supervision. Nous devons être en mesure de charger nos ministres, qu’il s’agisse du ministre actuellement en fonction ou des futurs ministres, d’examiner les dossiers de la Commission.
Souvent, dans les comités auxquels j’ai siégé, je dis que nos dossiers sont gérés par les bureaucrates. Nos ministres doivent examiner leurs dossiers plus attentivement et s’assurer de les gérer en conséquence.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Je commencerai aujourd’hui en soulignant que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
À l’instar de mes collègues, je profite de l’occasion pour transmettre mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Son décès est une tragédie insensée qui n’aurait pas dû se produire. Par contre, je suis heureuse qu’on ait ouvert une enquête approfondie qui comprend la participation de deux conseillers externes. L’enquête et l’examen en cours détermineront les circonstances qui ont précédé ce terrible incident. Les résultats seront rendus publics afin que nous puissions tous tirer des leçons de cet horrible événement et apporter les changements nécessaires pour que cela ne se reproduise plus.
La mort de Marylène Levesque a soulevé des questions quant à la sécurité du corps féminin que nous posons souvent de ce côté-ci de la Chambre. Nous savons que de nombreux Canadiens sont victimes de violence chaque jour en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de la perception de leur genre. Pour avoir une idée de l’ampleur réelle de ce problème, nous avons financé une enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Les constatations sont troublantes. Cette enquête a révélé que les femmes sont près de quatre fois plus susceptibles d’avoir été victimes de comportements sexuels non désirés en public. Selon cette étude, 30 % des femmes ont été agressées sexuellement au moins une fois depuis l’âge de 15 ans, et 29 % des femmes ont été victimes de comportements sexuels inappropriés en milieu de travail. Cela se produit encore et encore. Nous savons que les jeunes femmes, les étudiantes, les femmes bisexuelles et lesbiennes, les femmes autochtones et les femmes handicapées sont plus à risque.
Il y a un contraste frappant entre notre approche à l’égard de la violence fondée sur le sexe et celle de mes collègues qui ont présenté cette motion. Ils ont mis de l’avant un programme de lutte contre la criminalité relative au travail du sexe, espérant qu’il réduira la demande et éradiquera la prostitution, bien que de nombreux critiques nous aient prévenus et continuent de nous dire que, en réalité, cela rend le travail plus dangereux et le pousse encore plus dans la clandestinité.
Selon un article récent de Molly Hayes paru dans le Globe and Mail, Sandra Wesley, directrice générale de Stella, une organisation de travail du sexe de Montréal, a déclaré: « Nous savons d’expérience à quel point les hommes sont souvent violents envers les travailleuses du sexe, et la criminalisation nous empêche de faire quoi que ce soit à ce sujet. Si nous signalons quelque chose à la police, on a tendance à fermer immédiatement nos lieux de travail. Nos collègues et nos clients se font arrêter, nous perdons notre revenu. » Jenny Duffy, présidente du conseil d’administration du Maggie’s Toronto Sex Workers Action Project, a déclaré dans un courriel jeudi qu’elle était heureuse que cette affaire fasse l’objet d’une enquête, en ajoutant toutefois que cela ne protégera pas les travailleuses du sexe.
Mon collègue le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a parlé avec éloquence du travail du sexe et de la nécessité pour le Parlement d’en faire plus pour assurer la sécurité de ces femmes. Je le remercie de ses sages paroles.
Nous devons veiller à ce que nos lois atteignent leurs objectifs et favorisent la sûreté et la sécurité conformément à nos droits et libertés. Le Parlement est en train de créer un comité qui pourra se pencher sur cette question. Cette conversation sera complexe et difficile, mais lorsqu’elle aura lieu, nous devrons nous souvenir de Marylène Levesque et des centaines de travailleuses du sexe qui ont perdu la vie. Soyons clairs: il y a une distinction entre le travail du sexe et la traite des personnes.
Le gouvernement conservateur de Harper a supprimé d’importants programmes auxquels les agents de libération conditionnelle avaient accès, comme le programme spécialisé de lutte contre la violence familiale et l’accès à un chercheur mondialement connu dans le domaine du sexe. Les hommes et les femmes qui travaillent en tant qu’agents de libération conditionnelle font un travail extraordinaire dans notre collectivité pour assurer la sécurité publique. J’en ai rencontré plusieurs qui font tout ce qu’ils peuvent avec les outils dont ils disposent pour assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants. Les conservateurs du gouvernement Harper ont annulé le poste d’agent de liaison avec les services correctionnels communautaires qui jumelait des agents de police aux agents de libération conditionnelle pour appuyer leur travail dans la collectivité.
Ce ne sont pas là les seules coupes qu’a faites le gouvernement Harper. Quand les députés d’en face faisaient partie du gouvernement, ils ont fermé 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada et ont interdit tout financement de la part de groupes de femmes qui participaient à la défense des droits. Leur récente plateforme était étrangement silencieuse au sujet des politiques et programmes visant à aider les victimes, même s’ils comprennent que des politiques réussies ne sont pas seulement des lois plus sévères. Nous avons besoin de programmes complets adaptés à la culture qui encouragent les victimes à retrouver leur confiance en soi et le contrôle de leur vie. C’est ce fondement que le gouvernement pose.
En fin de compte, la violence fondée sur le sexe ne devrait pas être tolérée au Canada. Je suis fière que notre gouvernement ait lancé la première stratégie fédérale de prévention de la violence fondée sur le sexe. Notre stratégie comprend des programmes de prévention, un soutien aux victimes et à leur famille, ainsi que la promotion de systèmes juridique et judiciaire responsables.
Cette stratégie prévoit de nouveaux investissements de plus de 200 millions de dollars, y compris pour la prévention de la violence dans les fréquentations parmi les adolescents et les jeunes, le soutien aux victimes, ainsi que des interventions et des campagnes de sensibilisation aux droits des survivants et aux mythes sur l’agression sexuelle. Notre stratégie accomplit tout cela tout en améliorant la capacité de répondre d’une façon culturellement sûre. Aussi, nous avons adopté des mesures législatives qui éclaircissent et renforcent la loi sur l’agression sexuelle pour la rendre plus équitable et humaine à l'égard des survivants de la violence sexuelle.
Surtout, nous avons élargi la vérification des antécédents en matière d’armes à feu de sorte que toute la vie du demandeur est examinée, et pas seulement les cinq années précédentes. Je suis particulièrement fière d’avoir travaillé à cette loi et d’avoir ajouté un amendement qui fait en sorte que l’aspect de la violence fondée sur le sexe est pris en compte dans le cadre du processus de demande de permis d’arme à feu. C’est un bon départ pour s’assurer que les partenaires violents ne disposent pas d’armes à feu. Une étude effectuée dans le Canada atlantique a révélé que 70 % des personnes interrogées étaient moins susceptibles de dénoncer la violence contre un partenaire intime quand il y avait une arme à feu dans la maison. Le ministre de la Sécurité publique travaille à élargir davantage ce concept.
Mes collègues d’en face ont voté contre ces deux mesures importantes; or, ce sont eux qui ont présenté la motion d’aujourd’hui.
De ce côté de la Chambre, nous réalisons des progrès dans notre système de justice pénale pour le rendre plus équitable et plus humain pour les victimes d’agression sexuelle; je vais vous donner quelques exemples.
Nous avons éclairci les dispositions sur le consentement, élargi les dispositions sur la protection des victimes de viol et établi des procédures pour les demandes de communication de dossiers de tiers. Nous avons modifié le Code criminel pour interdire la discrimination fondée sur l’identité de genre et fait de la violence fondée sur l’identité de genre un crime haineux. Nous avons écouté les préoccupations des survivants lors d’un récent échange de connaissances. Grâce à cet événement, les voix des survivants ont pu être entendues au côté de celles des experts en criminologie et en droit, ainsi que des organisations communautaires et d’application de la loi. Leurs voix ont été entendues et leur expérience du système judiciaire nous a éclairés.
Cependant, le travail n’est pas terminé. Nous devons en faire davantage pour prévenir la violence fondée sur le genre. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres continue de travailler sans relâche avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour veiller à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le genre ait un accès fiable et opportun à de la protection et des services.
Nous avons tous été désolés d’apprendre le décès de Marylène Levesque. Nous devons apporter des changements à nos lois et protocoles pour faire du Canada un endroit sûr pour tous les Canadiens, y compris les travailleuses du sexe comme elle. Je suis convaincue que notre gouvernement présente de véritables solutions, alors que ceux d'en face n'ont ni politique ni substance. J’ai hâte de connaître les résultats de l’enquête pour veiller à ce que les leçons apprises servent à améliorer les lois et à assurer la sécurité de toutes les femmes.
Monsieur le Président, la question est, fondamentalement, la suivante: Y a-t-il deux classes de femmes dans ce pays? Y a-t-il dans ce pays des femmes qui ont besoin d’être protégées et des femmes qui peuvent être achetées et vendues? J’aimerais que la députée d’en face réponde à cette question.
Monsieur le Président, je trouve pas mal fort que le député pose une telle question quand c’est le gouvernement Harper qui a mis les travailleuses du sexe dans la position dans laquelle elles se trouvent, où leur vie est en danger.
Contrairement à ceux d'en face, nous sommes absolument convaincus que toutes les femmes doivent être protégées, y compris les travailleuses du sexe.
Monsieur le Président, la violence contre les femmes est un problème de longue date qui n’a toujours pas été réglé par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs. Le gouvernement actuel s’engagera-t-il à mettre en œuvre les appels à la justice du rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, qui présente de nombreuses mesures visant à prévenir la violence contre les femmes?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à la députée. J’ai hâte de travailler avec elle sur ce sujet et d’autres encore à l’avenir.
De toute évidence, la question des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées nous préoccupe tous à la Chambre. Les recommandations de ce rapport sont importantes et nous aideront à avancer sur la question. Je remercie la députée de sa question et me réjouis à l’idée de travailler avec elle à la mise en œuvre de ces recommandations par notre gouvernement.
Monsieur le Président, revenons à l’intention de la motion, qui est d’examiner tout l’aspect de la sécurité publique et le système de la sécurité publique. Il faut attirer l’attention dessus. Nous devons examiner la mise en liberté de personnes jugées dangereuses par l’organisation même qui autorise leur mise en liberté. La question est de savoir si le système de libération conditionnelle fonctionne comme prévu.
Il ne s’agit en rien de minimiser tout ce qui concerne la violence sexiste, car c’est un problème périphérique que touche certainement la tragédie qui s’est produite, nous le comprenons. La députée peut-elle expliquer à la Chambre ce qu’une telle motion pourrait apporter de positif et comment nous pourrions renforcer la sécurité publique en examinant le système de libération conditionnelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de la façon dont il a formulé la question. J’aimerais que la motion soit elle aussi formulée ainsi.
Si nous voulons trouver des moyens d’améliorer le système de libération conditionnelle, soutenir les agents de libération conditionnelle, changer le système et investir pour renforcer la sécurité dans nos collectivités, je crois que les députés ne s’y opposeront pas. Cependant, dans sa formulation, la motion est une attaque directe contre la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les femmes et les hommes qui y siègent ont été choisis afin qu’ils puissent prendre des décisions de manière indépendante et impartiale au sujet des délinquants qui se présentent devant eux.
J’espère que le député formulera la motion comme il l’a mentionné et qu’il examinera les façons dont nous pouvons améliorer le système de libération conditionnelle, au lieu de s’en prendre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours et de ses réponses éclairées.
Depuis les quatre dernières années, notre gouvernement met beaucoup l’accent sur l’importance de lutter contre la violence fondée sur le sexe au moyen d'investissements importants en la matière. J’aimerais entendre ma collègue sur cette question. Selon elle, que peut-on faire, qu’est-ce qui fonctionne et à quel point est-ce important de réaliser que c’est un problème qui perdure? Comme on l’a vu, au Québec, cela a beaucoup occupé l’attention, ces derniers temps. On a vu plusieurs féminicides et je pense qu’il ne faut jamais cesser de combattre la violence fondée sur le sexe, tant qu’il en restera dans notre société.
J’aimerais connaître ses impressions sur ces investissements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière, en qualité d’ancienne vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, du travail que nous avons accompli. Il reste cependant beaucoup à faire.
Nous avons investi dans des stratégies contre la violence sexiste afin de prévenir la violence. Nous avons investi pour faire en sorte que les hommes participent à la conversation, parce que nous savons que la violence sexiste n’est pas seulement un problème pour les femmes, mais un problème humain, et il est important d’associer les hommes à la conversation.
Nous avons beaucoup progressé. Je suis fière de tous les membres du gouvernement pour le travail que nous avons accompli, notamment au Comité de la condition féminine sur la violence envers les jeunes femmes et les filles. Le gouvernement a donné suite à bon nombre de nos recommandations par des mesures politiques ou législatives.
Aujourd’hui même, nous soutenons un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par l’ancienne députée Rona Ambrose qui fera en sorte que les juges reçoivent la formation voulue en matière d’agression sexuelle. Il s’agit de mettre la partisanerie de côté pour faire en sorte de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le système qui a été conçu pour protéger le public a manifestement échoué dans cette situation.
Tout d’abord, j’aimerais adresser mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Il est évident qu’elle n’aurait jamais dû connaître cette fin tragique et il ne fait aucun doute qu’elle provoque chez eux et chez les Canadiens un grand malaise, à mesure que nous en apprenons chaque jour un peu plus sur ce qui s’est passé. Je crois que quiconque réfléchit à ce qui s’est produit souhaite que justice soit rendue d’une manière ou d’une autre dans cette affaire.
C’est pourquoi cette mort tragique ne peut pas rester sans suite et ne restera pas sans suite du point de vue de la justice. Comme on l'a souligné, deux enquêtes seront menées, à savoir une enquête criminelle et une enquête interne plus générale.
Je suis le débat et quatre conservateurs ont parlé du sujet. Trois d’entre eux ont fait référence à Tori Stafford. Je le mentionne parce que je me demande pourquoi les conservateurs ont parfois tendance à faire passer l’aspect politique d’une question avant ce qui est vraiment important.
J’étais à la Chambre quand les conservateurs ont évoqué l’affaire Tori Stafford lorsque Terri-Lynne McClintic a été transférée dans un pavillon de ressourcement. Le Parti conservateur en était scandalisé. Je me rappelle avoir entendu plus d’un député donner une description visuelle incroyable de ce qui est arrivé à Tori Stafford. Ils voulaient faire croire que c’était la faute du gouvernement du Canada, comme si le gouvernement avait, en fin de compte, autorisé le placement en pavillon de ressourcement de Mlle McClintic. Je rappelle aux conservateurs que, le débat avançant, nous avons découvert que c’était en fait le gouvernement de Stephen Harper qui l’avait fait transférer dans un établissement à sécurité moyenne, ce qui lui a permis de demander son placement en pavillon de ressourcement. Nous avons également découvert que, sous le gouvernement Harper, d’autres meurtriers d’enfant ont été placés dans des établissements à sécurité moyenne.
Pourquoi en parler? Un autre député conservateur a déclaré que notre système ne fonctionne pas. Il est maintenant question de cette mort tragique et, de nouveau, les conservateurs semblent plus soucieux de montrer du doigt le gouvernement du Canada, comme si nous étions responsables de ce décès tragique.
Je crois que tous les députés, quel que soit leur parti politique, comprennent ce qui s’est passé. Nous sommes tous choqués qu’une personne en liberté conditionnelle ait commis ce meurtre horrible. Mme Levesque est la victime en l’espèce. C’est pourquoi j’ai commencé par adresser mes condoléances à sa famille et à ses amis, alors que nous essayons tous de mieux comprendre la situation. Il me semble que la réaction du gouvernement jusqu’ici est très respectueuse de tous aspects des questions qui lui ont été soumises.
L’examen interne est un bon point de départ. Il nous permettra, en tant que législateurs, de mieux comprendre non seulement comment on en est arrivé à la mise en liberté de cette personne en particulier, mais aussi certains des commentaires du gestionnaire de cas sur ce dossier particulier. J’estime que c’est un pas dans la bonne direction.
Quand je pense aux commentaires que j’ai entendus sur le processus de nomination, je n’ai aucune hésitation à faire une comparaison. Les députés de l’opposition ont déclaré que c’est le gouvernement qui nomme les membres de la Commission des libérations conditionnelles. Ils laissent entendre que c’est, au fond, ce qui a conduit à cette tragique affaire. Encore une fois, je n’en crois rien.
En fait, comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique l’a fait remarquer, le vice-président régional a été nommé par Stephen Harper. Tout nouveau membre de la Commission qui entendra des cas doit être approuvé par ce vice-président. Il suit aussi une longue formation.
Il est tout simplement inacceptable que les conservateurs laissent entendre que le gouvernement est, en quelque sorte, coupable directement ou indirectement de ce qui est arrivé. J’ai entendu plus d’un député d’en face le dire. Ils ont eu quatre intervenants sur ce sujet et au moins trois l’ont laissé entendre.
S’ils sont sincères dans ce qu’ils tentent de faire aujourd’hui, et il s’agit d’une préoccupation légitime, ils n’ont pas à recourir à ce procédé. En effet, certains faits importants doivent faire l’objet d’un examen et d’une enquête, mais à mon avis, le processus de nomination actuel est nettement supérieur à ce qu’il était sous le précédent gouvernement conservateur. Il suffirait de l’examiner.
Je suis vraiment intrigué par l’élargissement du débat, qui est une très bonne chose, à mon sens. Il y a des années, j’ai soulevé la question de la violence faite aux femmes et aux filles, notamment dans nos collectivités autochtones, et j’ai demandé une enquête publique. J’ai été très heureux de voir le gouvernement agir à cet égard. J’ai été très heureux aussi quand l’ancien ministre de la Sécurité publique a déposé un projet de loi visant à permettre aux victimes de viol, par exemple, d’obtenir les enregistrements des audiences de libération conditionnelle et d’être présentes à ces audiences.
Je voulais faire adopter un amendement que l’opposition officielle jugera, je l’espère, amical. Étant donné que la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est explicitement opposée à autoriser le délinquant à se rendre dans un salon de massage, nous cherchons à modifier la partie a) de la motion.
Je propose donc, appuyé par le député de Fleetwood—Port Kells, que la motion soit modifiée en remplaçant les termes « condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année » par « condamne la gestion de ce délinquant, qui peut avoir contribué au meurtre d’une jeune femme ».
Mme Cheryl Gallant: Pourquoi haïssez-vous les femmes?
[Français]
À l’ordre. Je dois informer les honorables députés qu’un amendement à une motion de l’opposition ne peut être proposé qu’avec le consentement du motionnaire. En conséquence, je demande à l’honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles s’il consent à la proposition de cet amendement.
Puisqu’il n’y a pas de consentement, conformément à l’article 85 du Règlement, l’amendement ne peut être proposé à ce moment.
L’honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. La députée qui vient d’entrer dans la Chambre, et je ne connais pas sa circonscription, a crié depuis l’autre côté que les libéraux haïssent les femmes.
C’est totalement inacceptable et je demande que la députée clarifie ses propos et, le cas échéant, qu’elle se rétracte. C’est tout à fait déplacé, surtout dans ce débat.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son recours au Règlement. Je n'ai pas entendu le commentaire qu'il a décrit. Nous pouvons certainement prendre cela en considération.
Je ne sais pas si la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke souhaite répondre. Je le permettrais certainement. Les recours au Règlement peuvent porter sur des propos entendus de temps à autre et qui peuvent être commentés. À moins qu'un langage non parlementaire ait été tenu, c'est un point qui devrait être pris en considération s'il s'avère que ce recours au Règlement est recevable. C'est la partie prévue dans le Règlement qui serait alors considérée comme une infraction.
Je vois que le secrétaire parlementaire se lève encore. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, ce n'est pas le genre de langage que nous entendons de temps à autre à la Chambre. C'est carrément déplacé. Je vous demanderais d'examiner la question et de consulter le hansard parce que je trouve cela offensant. Je suis certain que tous mes collègues de ce côté-ci et ailleurs à la Chambre trouvent aussi que c'est offensant. Ce n'est pas le genre de langage que nous utilisons. Ce sont des propos inconvenants de la part d'une députée.
Cela dit, je prendrai la question en considération, comme le demande le député et je rendrai ma décision à la Chambre au besoin.
Monsieur le Président, je voudrais lire un extrait de la décision de la Commission des libérations conditionnelles que les libéraux ont invoquée pour voir si le secrétaire parlementaire est toujours d'avis que nous devons imputer la faute à l'agente, quoique je ne pense pas que l'agente soit innocente.
Voici ce que la Commission des libérations conditionnelles a indiqué:
Bien que vous soyez toujours célibataire et que vous ne vous disiez pas prêt à entretenir une relation sérieuse avec une femme, vous êtes en mesure d'évaluer correctement les besoins que vous avez et vos attentes envers les femmes [...] En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu'une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels.
La Commission des libérations conditionnelles savait très bien ce qui se passait. C'est pourquoi la motion porte sur la Commission. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je devrais peut-être m'exprimer plus clairement. Ce que j'ai dit avant de proposer ma motion, c'est qu'il est essentiel de considérer que la Commission des libérations conditionnelles s'opposait à ce que le délinquant visite un salon de massage.
C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement. Je pense que la motion devrait être axée sur ce qui, selon moi, préoccupe le plus l'ensemble des Canadiens et les parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, j’aurais aimé être avisé du dépôt de l’amendement. Cela n’a pas été le cas. Si nous recevons un avis, nous pouvons nous faire une meilleure idée. Je crois que, dans l’ensemble, notre motion est claire et précise et doit aller de l’avant.
J’ai une question pour le secrétaire parlementaire concernant son discours. Il a mentionné que les anciens commissaires n’étaient pas compétents et que les nouveaux étaient meilleurs. Peut-il expliquer cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai parlé des membres de la Commission, anciens et nouveaux, et je suis convaincu que les nominations que ce gouvernement a faites à la Commission des libérations conditionnelles sont du plus haut calibre.
Je n’aurais aucun problème à faire des comparaisons entre les nominations du présent gouvernement et celles de l’ancien gouvernement. Il ne s’agit pas tant pour moi de commenter les nominations antérieures que d’accorder un vote de confiance aux nouvelles. Si l’on examine les nombreuses nominations, on peut constater que sous le régime Harper, elles étaient fondées sur la politique. Les nôtres sont fondées sur le principe du mérite.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c’est un cas très perturbant. Je tiens à souligner que la Commission des libérations conditionnelles était certainement au courant du fait que cette personne avait obtenu la permission de rencontrer des femmes « seulement pour répondre à [ses] besoins sexuels », depuis sa libération conditionnelle en mars 2019. Cela s’est maintenu pendant un certain temps et, en septembre, la Commission a reconnu que cette stratégie n’était pas pertinente. Néanmoins, elle a maintenu sa stratégie; c’est donc condamnable.
Le gouvernement a déposé ce matin le projet de loi C-5 selon lequel les juges doivent être renseignés et recevoir une éducation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social.
Le secrétaire parlementaire est-il d’accord pour dire qu’il est approprié pour les membres de la Commission des libérations conditionnelles et le comité de la sécurité publique d'exiger que les membres et les fonctionnaires de la Commission des libérations conditionnelles reçoivent une formation appropriée visant à faire en sorte qu’ils soient conscients du fait que ce genre de cas a sa source dans la misogynie et la dévaluation de la vie des femmes en général et, dans le cas présent, des travailleuses du sexe en particulier?
Monsieur le Président, un des aspects encourageants de la loi proposée est la façon dont même l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur a participé. C’est une loi qui augmentera l’importance et la conscientisation des questions et de la formation liées au genre. Je vois cela comme un facteur très positif.
C’est encourageant de voir des partis politiques s’unir pour appuyer des initiatives comme celle que nous avons vue plus tôt, le dépôt d’un projet de loi qui enverra un message percutant à la collectivité dans son ensemble. Je vois cela comme un élément positif et je soupçonne qu’une fois en comité, il y aura toutes sortes de dialogues sur la façon dont elle pourrait être appliquée à d’autres institutions. Je laisse ce soin au comité permanent.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey-Sud—White Rock.
C'est le cœur lourd que nous abordons le débat d'aujourd'hui. Au début de janvier, Marylène Levesque était une jeune Canadienne innocente et vivante. Quelques semaines plus tard, le 22 janvier, Marylène a été brutalement assassinée par un meurtrier condamné mis en liberté sous condition.
Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'une telle chose n'aurait jamais dû se produire. Marylène devrait être vivante aujourd'hui. Elle n'aurait jamais dû rencontrer Eustachio Gallese. Sa mort est tragique et tout à fait insensée. Son cas est un autre exemple de la violence évitable que des femmes et des filles de partout au Canada subissent de la part d'hommes qui les considèrent comme des objets ou de la marchandise qu'on peut vendre et acheter. Les Canadiens sont scandalisés, ce qui est tout à fait légitime. Ils veulent des réponses.
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré devant la Chambre qu'une enquête exhaustive serait menée par la commissaire du Service correctionnel du Canada et la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Par cette enquête, on tentera de comprendre comment un meurtre aussi insensé a pu se produire et de trouver des moyens d'éviter une telle situation.
Nous savons déjà que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a accordé la semi-liberté à un homme reconnu coupable de violence conjugale envers des femmes. En 2004, il avait brutalement assassiné sa femme et, en 1997, il avait été violent envers une partenaire. Pourtant, malgré le fait que cet homme avait déjà commis des actes de violence à répétition, la Commission et l'agente de libération conditionnelle de M. Gallese ont pris la décision honteuse d'accepter encore plus de violence en lui permettant d'exercer ce qu'ils considéraient comme son droit d'acheter des services sexuels et même en l'encourageant à le faire, signant ni plus ni moins l'arrêt de mort de Marylène. C'est révoltant. Comment ont-ils pu inciter cet homme à enfreindre la loi?
En 2014, au moyen du projet de loi C-36, le Parlement s'est dit grandement préoccupé par l'exploitation et la violence inhérentes à la prostitution. Aux termes de ce projet de loi, ceux qui achètent des services sexuels commettent un geste illégal en raison des méfaits et de la violence qu'entraîne la demande pour la prostitution.
L'objectif du Parlement était de protéger la dignité humaine et l'égalité de tous les Canadiens en décourageant la prostitution, qui touche de façon disproportionnée les femmes et les enfants, en particulier les femmes et les jeunes filles autochtones. Le projet de loi ne visait pas à réduire les méfaits entraînés par la prostitution; il visait carrément à éliminer la prostitution en raison de la violence et de l'exploitation qui y sont associées.
La prostitution crée un environnement de violence et d'inégalité pour les femmes et les filles, perpétue la marchandisation sexuelle et amène les plus vulnérables de la société à être traités et vendus comme des objets. C'est pour ces raisons que le projet de loi C-36 visait à éliminer la demande en interdisant l'achat de services sexuels.
Les pays du monde qui ont légalisé la prostitution déplorent des cas de violence et de meurtre à l'endroit de personnes qui travaillent dans ce secteur. Ils ont constaté une augmentation de la traite des personnes à des fins sexuelles, tout particulièrement chez les jeunes. C'est ce qui s'est passé en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et aux Pays-Bas. La légitimation de la prostitution banalise les comportements violents, la misogynie et la chosification des femmes et des filles.
Les hommes n'ont pas le droit d'acheter des services sexuels ou des femmes et des filles pour assouvir leurs désirs. Cependant, dans notre pays — et j'oserais même dire à la Chambre —, certains croient que la prostitution devrait être légalisée et que les hommes devraient pouvoir acheter des services sexuels et traiter les femmes et les filles comme des objets.
Cette façon de penser est odieuse. Elle est perfide. C'est une attaque révoltante contre l'égalité et la sécurité de toutes les femmes et les filles au Canada. Ce raisonnement insidieux était manifeste dans la dernière décision écrite de la Commission des libérations conditionnelles au sujet de M. Gallese. On peut y lire ce qui suit sur l'homme, même s'il est célibataire et qu'il ne peut pas dire s'il est prêt à avoir une relation sérieuse avec une femme:
[...] vous êtes en mesure d'évaluer de façon efficace vos besoins et vos attentes en ce qui concerne les femmes [...] En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu'une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels.
Autrement dit, même si la Commission était consciente que M. Gallese ne devait pas avoir de relations intimes avec d'autres femmes parce que ce serait trop dangereux, elle a explicitement reconnu qu'il avait des besoins sexuels, lui confirmant du coup qu'il avait raison de croire qu'il pouvait payer des femmes prisonnières du monde de la prostitution pour avoir des rapports sexuels. En agissant ainsi, les membres de la Commission étaient persuadés de protéger les femmes qui en valaient la peine, quitte à offrir les membres les plus démunies et les plus vulnérables de la société en pâture à un meurtrier.
En fait, ce terrible cas perpétue l'idée voulant qu'il doit y avoir une classe de femmes qu'on peut acheter et qu'on peut obliger à avoir des relations sexuelles avec des hommes qui les considèrent comme de simples objets et qui estiment avoir le droit de leur faire du mal, puisqu'elles sont à vendre. Voilà de quoi il est véritablement question aujourd'hui.
Les membres de la Commission des libérations conditionnelles, qui ont été nommés par les libéraux, ont tellement peu songé au bien-être des prostituées, comme Marylène, qu'ils ont accepté de mettre la vie de femmes en danger. Comment expliquer autrement leurs faits et gestes? La seule explication possible, c'est qu'à leurs yeux, il devrait être légal de pouvoir avoir des relations sexuelles contre rétribution. Or, en agissant de la sorte, ils ont conforté M. Gallese dans l'impression que le droit au sexe est un droit légitime. Selon ces gens, le droit d'acheter des services sexuels que M. Gallese estimait avoir l'emportait sur la loi.
Si les membres de la Commission avaient respecté la loi, ils n'auraient pas accordé de sortie à M. Gallese dans le but que l'on sait. S'ils avaient respecté la loi, ils auraient reconnu l'exploitation et la violence inhérentes à la prostitution et ils n'auraient pas cherché à satisfaire les besoins sexuels de M. Gallese. Hélas, l'attitude des commissaires à l'égard des femmes et de la prostitution reflète en fait celle du gouvernement libéral depuis quelques années, car ce dernier n'hésite pas à faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes et des personnes à risque.
Les femmes et les jeunes filles autochtones représentent seulement 4 % de la population canadienne mais plus de la moitié des victimes de la prostitution et de la traite des personnes à des fins sexuelles du pays, ce qui en fait le groupe le plus susceptible de faire l'objet de ce genre de délit.
L'an dernier, le gouvernement a transformé certaines infractions liées à la traite des personnes pour en faire des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, ce qui va augmenter de beaucoup la probabilité qu'une infraction liée à la traite des personnes commise contre les femmes autochtones soit traitée comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, un autre déni de justice. Le gouvernement a également éliminé les peines consécutives pour les condamnations de traite de personnes qui avaient été adoptées sous le gouvernement précédent. Sans la possibilité de peines consécutives, les victimes continueront d'hésiter à signaler un crime, en raison de leur immense crainte et du contrôle psychologique que les trafiquants exercent sur elles.
Dans les jours qui ont suivi cette horrible injustice, un grand nombre de survivantes de la traite de personnes à des fins sexuelles et du milieu de la prostitution se sont exprimées. Elles sont outrées et veulent que justice soit faite pour Marylène et d'autres victimes. J'aimerais faire part à la Chambre de quelques-uns de leurs commentaires:
Trisha Baptie, de la Colombie-Britannique, survivante de la traite de personnes à des fins sexuelles, a déclaré:
[Pendant mes 15 années dans l'industrie du sexe] ce ne sont jamais des lois qui ont battu, violé et tué parmi nous, ce sont des hommes. Ce ne sont jamais les lieux où nous nous trouvions qui étaient dangereux, le danger venait des hommes avec qui nous nous trouvions.
Selon elle, les lois doivent toujours avoir pour but de mettre fin à la demande de rapports sexuels contre rémunération.
Casandra Diamond, survivante de la traite de personnes à des fins sexuelles dans des salons de massage de Toronto, a dit:
[...] la marchandisation du corps de la femme est toujours dangereuse, car elle envoie le signal que le fait d'acheter une personne est acceptable, ce qui consacre le déséquilibre du pouvoir entre les personnes. En effet, dans ces cas, on constate que des individus qui jouissent d'un statut économique dans la moyenne, voire au-dessus de la moyenne, se permettent d'acheter d'autres êtres humains, principalement des femmes et des filles qui ont un statut socioéconomique et un pouvoir inférieurs à la moyenne.
Timea Nagy, une survivante de la traite des personnes, a été envoyée de la Hongrie au Canada par ses ravisseurs, puis vendue dans des clubs d’effeuillage et des salons de massage légitimes dans la région du Grand Toronto. Voici ce qu'elle a affirmé:
Il faut cesser de penser que le travail du sexe est un « travail normal » et de véhiculer cette idée. Le gouvernement libéral est complètement aveuglé et refuse d'écouter notre point de vue. Combien de morts faudra-t-il encore pour qu'il nous écoute? Dix? Vingt? Trente?
Je condamne fermement la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a permis à un individu reconnu coupable de meurtre d'acheter des services sexuels, et j'espère que le gouvernement condamnera également cette décision.
J'exhorte également le gouvernement à cesser de laisser la prostitution gagner en légitimité. La légitimation de la prostitution et le fait de minimiser la gravité de la traite des personnes à des fins sexuelles vont mener à l'augmentation des cas de violence faite aux femmes et des cas de discrimination envers les membres les plus vulnérables de la société canadienne. La légitimation de la prostitution crée deux classes de personnes: celles qui peuvent être marchandisées et vendues, et celles qui ne devraient pas l'être.
Il existe des choses dans ce pays qui ne sont tout simplement pas à vendre. Par exemple, mon vote n'est pas à vendre. La démocratie n'est pas à vendre. Les personnes ne devraient jamais être à vendre. Les femmes et les filles au Canada méritent un meilleur sort.
Monsieur le Président, le député devrait écouter les travailleuses du sexe. Elles le disent elles-mêmes: le travail du sexe, c'est du travail.
J'aimerais aussi que le député nous dise ce qu'il pense de la décision du gouvernement Harper de mettre en œuvre le projet de loi C-36, qui rend illégaux les établissements où les travailleuses du sexe se rendent pour se sentir en sécurité et qui érige en infraction l'embauche de personnes chargées de leur sécurité. Le député admet-il qu'il s'agit là d'un facteur qui a joué dans le décès dont il est question aujourd'hui et dans bien d'autres?
Monsieur le Président, en guise de réponse, je demanderais à la députée d'en face s'il s'agit d'un type de travail qu'elle a déjà envisagé de faire et s'il est approprié...
Des voix: Oh, oh!
Voilà justement où je voulais en venir. Je ne crois pas qu'une Canadienne, quelle qu'elle soit, puisse jamais choisir la prostitution comme métier. C'est quelque chose qu'on oblige des femmes à faire, notamment à cause de la traite des personnes, et il ne faut ménager aucun effort pour y mettre fin au Canada. La prostitution au Canada est foncièrement dangereuse, et nous devons tout faire en notre pouvoir pour que les Canadiens puissent vivre en sécurité dans leur pays. Nous ne voulons pas que nos femmes et nos filles soient forcées de se prostituer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté la réponse du député à la question de ma collègue, et il a tenu des propos totalement non parlementaires. Il a semblé suggérer que la députée avait posé sa question parce qu'elle avait un intérêt particulier pour un certain type de travail. C'est insultant et non parlementaire, sans tenir compte du fait que le député a reconnu que les travailleuses du sexe qui courent un grand danger au pays sont, justement, des travailleuses.
Monsieur le Président, je ne voulais en aucune façon porter atteinte à la réputation de la députée en question. Le fait même que je doive discuter de cet enjeu avec délicatesse fait ressortir mon argument sur la nature de la prostitution.
Avant que l'on passe aux questions et aux observations, je ferai remarquer qu'il s'agit du deuxième recours au Règlement pendant le débat d'aujourd'hui portant sur la motion de l'opposition. Les députés sont conscients que l'enjeu à l'étude aujourd'hui revêt une grande importance et qu'il est de nature très délicate. J'encourage donc les députés à faire attention à leurs commentaires à cet égard.
J'ai remarqué que les commentaires exprimés dans le dernier recours au Règlement et dans la dernière intervention étaient non parlementaires. Dans ce cas particulier, ils ont suscité du désordre. En pareilles situations, la présidence doit déterminer si on a eu recours à un langage non parlementaire à la Chambre. J'encourage les députés à choisir soigneusement la façon dont ils présentent leurs arguments. Le Règlement n'autorise certainement pas les députés à semer le désordre à la Chambre. J'exhorte donc les députés à faire attention à leurs commentaires au cours du présent débat.
Nous passons aux questions et aux observations. La ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse a la parole.
Monsieur le Président, j’ai deux questions à poser à mon collègue conservateur.
La première est de savoir s’il croit que la Commission des libérations conditionnelles du Canada jouit d’une certaine autonomie en prenant ses décisions dans le cadre de son travail ou s’il croit qu’elle devrait continuellement intervenir auprès d’institutions indépendantes, notamment auprès du système de justice, comme c’était le cas sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. C’est ma première question.
Ma deuxième question est de savoir si les travailleuses du sexe devraient bénéficier des mêmes protections. Est-ce une conversation à laquelle lui et ses collègues sont prêts à prendre part?
Nous sommes saisis d’une question très grave. Il s’agissait de victimes, et il est malheureux que nous ayons perdu une vie précieuse, car la vie est précieuse. Voudrait-il discuter des façons de veiller à ce que les travailleuses du sexe bénéficient de la protection qu’elles méritent en qualité de travailleuses dans notre pays?
Monsieur le Président, tout d’abord, je suis très fier du gouvernement Harper. C’est en partie ce qui m’a incité à me présenter aux élections, alors je ne crois pas que nous ayons à nous excuser. Sous Stephen Harper, la confiance à l’égard de nos institutions, de nos services de police et de nos systèmes judiciaires a augmenté, ce qui témoigne du travail acharné que nous avons accompli.
Pour répondre à la deuxième question, je crois fermement que certaines choses ne sont tout simplement pas à vendre. Je l’ai dit à la fin de mon allocution. Je ne crois pas que le sexe soit un produit à acheter. Il fait partie d’une relation saine, et je pense qu’il faut le maintenir dans ce contexte et ne pas l’acheter et le vendre. C’est probablement la différence fondamentale entre ce que l’on pense de ce côté-ci de la Chambre et ce que l’on pense en face.
Monsieur le Président, la conversation que nous avons presque amorcée ici serait très utile aux travailleuses du sexe, notamment quant à l’utilisation du terme « travailleuses » pour décrire cette activité. Toutefois, je veux revenir à la question qui nous occupe.
Si le projet de loi est renvoyé à un comité, quel genre de questions notre collègue pense-t-il que le comité devrait étudier pour examiner cet enjeu à fond? Je peux penser à un certain nombre de points de vue différents que nous pourrions aborder ici, mais je me demande quel genre de questions il voudrait étudier s’il siégeait à ce comité.
Monsieur le Président, l’une des premières choses, c’est que la loi soit respectée. La première chose à dire au sujet de l’octroi de la libération conditionnelle, c’est qu’une personne doit respecter la loi si elle est en libération conditionnelle.
Quelqu’un a écrit dans Facebook que l’agente de libération conditionnelle a facilité les choses, en quelque sorte, pour l'agresseur. C’est précisément ce que nous voulons éviter. Le projet de loi C-36 établit clairement que le sexe ne doit pas être acheté au Canada; par conséquent, la Commission des libérations conditionnelles devrait au moins appliquer la loi.
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’inquiétude que je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion dont la Chambre est saisie et qui condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’accorder la semi-liberté à un délinquant violent, une décision qui a mené au meurtre d’une jeune femme par un détenu en semi-liberté en janvier dernier. Cette motion charge le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette question, y compris un examen des changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination à la Commission, en vue de recommander des mesures visant à prévenir une autre tragédie de ce genre.
Le 22 janvier, notre pays a été choqué et attristé par la nouvelle du décès de Marylène Levesque. Cette jeune femme énergique de 22 ans a été retrouvée morte dans une chambre d’hôtel de Québec. Son accusé, Eustachio Gallese, âgé de 51 ans, avait brutalement assassiné sa femme en 2004 en la battant avec un marteau et en la poignardant à plusieurs reprises. Par la suite, en 2006, il a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 15 ans. Toutefois, en janvier dernier, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, reconnaissant le risque, a permis à cet homme ayant des antécédents de violence familiale et, je dirais, de violence sadique à l’endroit des femmes, de sortir en semi-liberté, ce qui a entraîné la mort de Marylène, une femme innocente.
Cet incident est inacceptable et met de nouveau en évidence le laxisme et l’échec de l’approche du gouvernement libéral à l’égard de la criminalité. Comme tous ici s’en souviennent, en 2018, il n’y a pas si longtemps, les libéraux se sont battus bec et ongles contre une décision qui s’imposait, à savoir celle de réincarcérer la meurtrière de Tori Stafford, qui avait été transférée dans un pavillon de ressourcement. Nous sommes maintenant confrontés à une autre tragédie brutale, et la faible réaction des libéraux tente de minimiser la gravité de cet incident.
Nous sommes en 2020, et il est inacceptable qu'une telle tragédie se produise dans notre société. Il est temps que le gouvernement libéral assume ses responsabilités, cesse de se contenter de paroles, agisse concrètement et fasse passer les droits des victimes, surtout ceux des femmes vulnérables, avant les besoins sexuels des criminels. Les meurtriers comme M. Gallese ne devraient jamais recevoir une semi-liberté, et ce que cela souligne et ce qui me dérange, c’est le nombre de personnes inexpérimentées qui traitent des dossiers aussi délicats.
Les lois actuelles sur le travail du sexe, présentées par le gouvernement conservateur en 2014, indiquent clairement qu’il est illégal de faire la publicité de services sexuels ou de solliciter de tels services. Il ne s’agit pas de savoir si le travail du sexe est un travail légitime; il s’agit d’un meurtre qui aurait pu être évité.
Cependant, lorsqu’on a prolongé la semi-liberté de M. Gallese, en septembre dernier, un agent de la Commission des libérations conditionnelles a noté qu’une prétendue stratégie de gestion du risque avait été élaborée pour permettre à M. Gallese de rencontrer des femmes, mais seulement pour répondre à ses besoins sexuels. Vraiment?
Un tel manque de jugement est extrêmement troublant et démontre clairement à quel point le gouvernement libéral accorde peu d’importance à la sécurité des femmes et de tous les Canadiens. La mauvaise gestion du gouvernement et le système carcéral à porte tournante coûtent la vie à des Canadiens innocents. Il ne s’agit pas d’un processus de décision de haut calibre.
[Français]
Les Canadiens sont ceux qui sont en danger et ceux qui sont confrontés aux conséquences des échecs de ce gouvernement libéral. En laissant les meurtriers en liberté dans nos rues, les libéraux sont en train de mettre en danger de nombreuses femmes, de même que des hommes et des jeunes enfants.
[Traduction]
Nous savons tous qu'en 2017, plusieurs membres de la Commission des libérations conditionnelles ont envoyé une lettre au premier ministre pour le prévenir des conséquences que pourraient avoir des modifications au processus de nomination des membres de cette même commission. Cependant, ils n'ont jamais reçu de réponse. Que s'est-il plutôt passé? Le mandat de beaucoup d'entre eux n'a pas été renouvelé; ils ont été remplacés par de nouveaux membres ayant très peu d'expérience.
En fait, mercredi dernier, deux anciens membres de la Commission ont affirmé que la modification du processus de nomination a directement donné lieu à la nomination de membres qui manquent d'expérience. De plus, la modification a peut-être contribué de façon importante à la mort de la malheureuse Marylène Levesque.
Au cours des derniers jours, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à la Chambre des communes qu'une enquête approfondie sera menée conjointement par la commissaire de Service correctionnel Canada et la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin de déterminer les circonstances qui ont entouré la libération d'Eustachio Gallese.
Devant la gravité de la situation actuelle, que des fonctionnaires fassent l'objet d'une enquête menée par d'autres fonctionnaires, c'est insuffisant. Nous demandons la tenue d'une enquête externe, indépendante et complète. C'est une question de transparence, et il en va de la sécurité de tous les Canadiens. Si le gouvernement libéral n'a rien à cacher et s'il tient à être d'une transparence absolue envers les Canadiens, il devrait cesser de se cacher derrière les rideaux et voter pour notre motion de l'opposition, demain.
Le système de justice pénale canadien est discrédité, notre sécurité est menacée, et les femmes sont particulièrement vulnérables. Il nous incombe en tant qu'opposition officielle de demander des comptes au gouvernement libéral et de faire la lumière sur les erreurs de l'appareil correctionnel.
[Français]
C'est une question qui concerne la sécurité des Canadiens, et plus particulièrement celle des femmes. Cette enquête ne doit pas être prise à la légère.
[Traduction]
Justice doit être rendue à Marylène Levesque...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à m'excuser sans réserve de mes propos à l'endroit de la députée de Victoria.
Je remercie le député de Peace River—Westlock de son intervention. Nous n’allons pas enlever de temps à la députée de Surrey-Sud—White Rock. Nous soulignons, pour le bénéfice des autres députés, que lorsque de telles occasions se présentent, il est toujours bon, comme le député l’a fait ici, de présenter des excuses dès que possible. Nous en remercions le député.
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, c’est une question de transparence. Il s’agit d’éviter un examen interne et de profiter d’un point de vue de l’extérieur. C’est la seule façon d’assurer la transparence.
Les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leur collectivité. Dans ma propre circonscription, le maire de Surrey a dit aujourd’hui même que les citoyens se sentent moins en sécurité que jamais auparavant.
Justice doit être rendue à la victime, Marylène Lévesque. C’est son nom. Elle avait 22 ans. Nous devons examiner comment ce meurtre évitable s’est produit. Un crime aussi odieux ne devrait plus jamais se reproduire.
Monsieur le Président, un député d’en face a laissé entendre plus tôt que les conservateurs essayaient de blâmer le gouvernement pour ce qui s’est passé. Voilà qui rappelle beaucoup l'attitude des libéraux qui essaient de blâmer les propriétaires légitimes d’armes à feu pour un crime qu’ils n’ont pas commis.
Ma collègue serait-elle d’accord pour dire qu’il s’agit d’un dossier extrêmement important qui ne devrait pas être politisé, mais dans lequel nous devrions demander aux employés de la Commission des libérations conditionnelles directement responsables de rendre des comptes?
Monsieur le Président, il s’agit en effet de rendre compte d’une décision qui a entraîné le meurtre d’une jeune femme. C’est une affaire très grave.
Il ne saurait être question de se faire du capital politique avec ce dossier. Le gouvernement a répondu à plusieurs reprises que la Commission était un organisme indépendant. Or, c’est précisément là que réside le problème. En effet, la Commission des libérations conditionnelles est indépendante, mais comment ses membres sont-ils nommés? Quels sont leurs titres de compétence? Comment ont-ils été choisis? Quels sont les paramètres de leurs fonctions? Quelle formation leur donne-t-on pour leur permettre de bien s’acquitter de leur tâche?
Monsieur le Président, la députée a parlé de la nécessité d’un examen indépendant, mais on semble néanmoins remettre en question l’indépendance de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Voilà ce que nous avons du mal à comprendre.
La députée croit-elle vraiment que la Commission des libérations conditionnelles du Canada devrait être indépendante? Dans son intervention, elle a parlé de l’importance de veiller à ce que ces personnes nommées en fonction du mérite, au terme d’un processus ouvert et transparent dans le cadre duquel les Canadiens peuvent poser leur candidature en ligne, reçoivent les ressources nécessaires pour bien faire leur travail. Sous la direction du gouvernement conservateur précédent, certains programmes ont fait l'objet de compressions. La députée a-t-elle appuyé ces compressions qui ont eu pour effet que ces personnes n'ont pas obtenu les ressources dont elles avaient besoin?
Puisque la députée appelle la victime par son nom et que nous reconnaissons qu’il y a eu perte de vie, convient-elle que nous devrions parler de l’importance d’accorder aux travailleuses du sexe les mêmes droits qu’aux autres travailleurs au Canada?
Monsieur le Président, ce débat n’a rien à voir avec la question que la ministre vient de me poser. Nous parlons du meurtre évitable d’une jeune femme. Elle a été assassinée à cause d’une décision rendue par des membres de la Commission des libérations conditionnelles nommés par le gouvernement libéral.
Ce débat ne porte pas sur l’indépendance de la Commission des libérations conditionnelles. Nous sommes tous des parlementaires. Si jamais la question était renvoyée à un comité parlementaire, les députés comprennent combien il est important que des organismes comme celui-là fassent preuve d’indépendance.
Nous voulons comprendre pourquoi ces personnes ont été choisies, comment elles sont tenues responsables de leurs actes, quelle formation elles reçoivent et quels paramètres elles doivent respecter. Une telle situation ne doit plus jamais se reproduire.
Monsieur le Président, je souhaite à la députée un bon retour à la Chambre. Nous avons eu de bons échanges au fil des ans dans cette enceinte.
J’aimerais lui poser une question sur le contexte général. Ce débat va au-delà de la décision de la Commission des libérations conditionnelles. Il porte sur les circonstances qui ont mené à cette décision.
J’ai parlé plus tôt des attitudes à l’égard de la violence contre les femmes et du fait que la violence conjugale est perçue comme étant moins menaçante pour la population que d’autres actes de violence et aussi du fait que les travailleurs et travailleuses du sexe sont perçus comme étant moins dignes d’être protégés que les autres membres de la société. La députée n’est-elle pas d’accord pour dire qu’en plus de répondre à ces questions très pointues au sujet de la Commission des libérations conditionnelles, il faut élargir le débat et se pencher sur des enjeux plus généraux, notamment les attitudes à l’égard de la violence fondée sur le sexe?
Monsieur le Président, nous parlons ici de dignité humaine. Nous parlons du droit de tous les Canadiens de se sentir en sécurité, quelles que soient leurs activités à un moment ou un autre de leur vie. Nous parlons de la façon dont les décisions sont prises.
Il y a des groupes vulnérables au sein de la population canadienne et cette jeune femme faisait peut-être partie de l’un de ces groupes. Ayant été avocate en droit de la famille durant de nombreuses années avant d’être élue députée, je sais très bien comment est perçue la violence familiale et je sais qu’on ne la traite pas avec le sérieux voulu.
Ce détenu avait des antécédents d’agression violente contre une autre partenaire avant de tuer sa femme à coups de marteau. Voilà pourquoi j’ai dit qu’il avait des antécédents de violence sadique contre les femmes.
Ce genre de situation doit cesser. Je conviens que cet enjeu doit s'inscrire dans un débat plus vaste et que nous devons en discuter.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Orléans.
Je suis reconnaissante de participer à ce très important débat qui s'inscrit dans la foulée du meurtre tragique de Marylène Levesque.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de la victime. Nos pensées les accompagnent et nous exprimons notre sympathie à l'ensemble des victimes et des survivants de violence fondée sur le sexe.
À vrai dire, le drame survenu ce jour-là n'aurait jamais dû se produire et constitue clairement un cas de violence sexiste. Au cours de mon intervention, je me pencherai sur la violence fondée sur le sexe au Canada, qui se manifeste beaucoup trop souvent et qui est carrément inacceptable.
Au Canada, on continue d'enregistrer un taux alarmant de cas de violence fondée sur le sexe. Entre 2008 et 2018, plus de 700 femmes ont été tuées par leur compagnon du moment ou un ancien compagnon, qu'il s'agisse d'un mari ou d'un conjoint de fait.
En 2018 uniquement, 164 femmes et jeunes filles ont été assassinées au pays.
La réalité des femmes et des jeunes filles autochtones est encore pire. En 2018, le taux d'homicide était presque sept fois plus élevé dans ce segment de la population que dans le segment non autochtone correspondant.
Qui plus est, 32 % des femmes au Canada ont été confrontées en public à des comportements sexuels non désirés.
Dans ma circonscription, Brampton-Ouest, soit la région que je représente, dans la région de Peel, la moitié des homicides en 2019 étaient liés à la violence familiale, plus précisément à la violence fondée sur le sexe.
Ces statistiques portent sur des femmes. Elles représentent des femmes auxquelles on a enlevé leur famille et leur avenir ou dont la famille et l'avenir sont à tout jamais bouleversés par les répercussions à long terme de la violence sexiste.
Je pourrais continuer encore longtemps. La violence fondée sur le sexe a des conséquences permanentes sur la santé physique, mentale et sexuelle des personnes qui en sont victimes. Les effets de ces abus sont sérieux, perdurent longtemps et affectent non seulement les familles et les amis des victimes, mais également des collectivités entières.
Malgré certains progrès à ce chapitre, la violence fondée sur le sexe demeure, au Canada, un problème intolérable qui pourrait être évité. Le gouvernement pose des gestes concrets pour le régler.
Ainsi, en 2017, nous avons lancé « Il est temps: Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Dans le cadre de cette stratégie novatrice, nous avons investi 200 millions de dollars dans des initiatives fédérales qui visent à prévenir la violence fondée sur le sexe, à soutenir les survivantes et leur famille, et à rendre le système juridique et judiciaire plus sensible à leurs besoins.
Je remercie les membres du Conseil consultatif de la ministre sur la stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous avons pu compter sur leurs sages conseils tout au long des dernières années, tandis que nous travaillions ensemble afin de mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce conseil est formé de survivantes, de fournisseurs de services de première ligne et d'experts de partout au pays.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier les innombrables organismes communautaires à but non lucratif qui soutiennent les femmes et les filles qui fuient la violence. Je tiens particulièrement à remercier l'organisme Hope 24/7 de Brampton-Ouest. Il fournit un soutien fantastique aux survivantes de la violence fondée sur le sexe.
Depuis 2015, le gouvernement libéral a pris des mesures importantes pour renforcer le système de justice et soutenir les survivantes. Il a notamment inscrit dans la loi une définition plus claire du consentement, afin de préciser qu'une personne inconsciente n'est pas en mesure de consentir, que seul oui veut dire oui et qu'on ne peut pas utiliser les antécédents sexuels d'une personne pour remettre sa crédibilité en question.
Nous avons aussi renforcé les lois sur la violence familiale. Ainsi, nous avons établi des peines maximales plus longues pour les récidivistes et fait en sorte que le système de justice tienne compte de la gravité de ces infractions et que l'étranglement soit reconnu comme une forme aggravée d'agression. Nous avons également exigé que la GRC reprenne l'examen de plus de 30 000 dossiers d'agression sexuelle laissés de côté parce qu'ils avaient été considérés comme infondés. Ce nouvel examen avait pour but d'améliorer la reddition de comptes, la formation, la sensibilisation, la responsabilité d'enquêter, le soutien offert aux victimes, la sensibilisation du public et la communication.
En outre, nous finançons la création ou la réparation d'au moins 7 000 places dans des refuges pour les personnes ayant survécu à la violence familiale, de sorte que les femmes et les filles qui fuient la violence familiale aient un endroit où aller. Nous fournissons cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale qui travaillent dans un secteur sous réglementation fédérale afin de donner davantage l'occasion aux survivants de demander de l'aide, car cela peut contribuer au processus de rétablissement.
En 2018, nous sommes devenus le premier gouvernement à présenter et à adopter un projet de loi traitant précisément du harcèlement en milieu de travail et de la violence sexuelle au Parlement et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. En 2019, nous avons présenté la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, une approche pangouvernementale pour combattre ce crime inconcevable qui a été accompagnée de modifications au Code criminel visant à renforcer les mesures législatives connexes.
Enfin, en décembre dernier, nous avons publié les données de la toute première enquête nationale sur la violence fondée sur le sexe. En effet, l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés est la première de trois enquêtes nationales financées par Femmes et Égalité des genres Canada dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous finançons également une enquête sur la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire et une enquête sur la violence fondée sur le sexe dans les milieux de travail au Canada. Les données de ces trois enquêtes aideront à améliorer les renseignements sur la nature et l'étendue des diverses formes de violence fondée sur le sexe au sein de la population générale. Ainsi, nous comprendrons mieux ce que vivent les victimes de violence fondée sur le sexe, ce qui nous permettra de lancer des initiatives mieux adaptées à leurs besoins.
Cette année, nous avons l'intention de poursuivre notre travail avec l'élaboration d'un plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Tel qu'indiqué dans le récent discours du Trône, nous collaborerons avec nos partenaires afin que toutes les victimes de violence fondée sur le sexe puissent rapidement accéder à des services de protection fiables, peu importe qui elles sont et où elles habitent.
Je pense qu'il est juste de dire que le gouvernement actuel a pris les mesures qui s'imposent pour prévenir la violence fondée sur le sexe et pour s'assurer que les personnes qui en sont victimes aient rapidement accès à des services. Nous ne restons pas les bras croisés alors que des crimes comme celui qui a eu lieu le 22 janvier à Québec continuent de se produire. Nous nous attaquons vigoureusement à ce problème et nous savons qu'il restera toujours du travail à faire dans ce dossier tant qu'il y aura des meurtres de ce genre ou des histoires de violence fondée sur le sexe au Canada.
Il ne faut pas tolérer la violence fondée sur le sexe. Nous continuerons d'œuvrer auprès de survivantes, de partenaires communautaires, du secteur public et de tous les ordres de gouvernement pour éradiquer toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Nous savons qu'il reste énormément de travail à faire et je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les députés à la Chambre pour atteindre cet objectif.
Encore une fois, en mon nom et au nom de tous les électeurs de ma circonscription et de tous les députés à la Chambre, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de la victime de cette tragédie.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses commentaires et j'offre aussi mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de la victime.
La députée, qui a établi que ce crime était de la violence fondée sur le sexe, peut-elle nous expliquer pourquoi M. Gallese, qui avait déjà commis un meurtre et qui était considéré comme une menace pour les femmes précisément, s'est fait dire d'avoir des relations sexuelles avec une travailleuse du sexe? Est-ce que cette ordonnance laisse entendre que la vie des travailleuses du sexe a moins de valeur que celle des femmes qui ne travaillent pas dans ce domaine?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord répéter que l'assassinat tragique de Mme Levesque n'aurait jamais dû se produire. Encore une fois, nos pensées et nos prières accompagnent sa famille et ses amis.
Il est également important de noter qu'un examen administratif approfondi sera mené par des enquêteurs externes afin d'établir les circonstances entourant ce meurtre. Cet examen, comme l'a suggéré le ministre, sera transparent et les conclusions seront rendues publiques.
Notre priorité absolue est la sécurité des Canadiens, et nous travaillerons sans relâche pour éviter de tels incidents à l'avenir, au Canada.
Monsieur le Président, je sais que la députée travaillait comme infirmière avant son élection à la Chambre. Je suis certain qu'elle a eu l'occasion de rencontrer des femmes ayant vécu le même genre de violences que celles dont nous parlons aujourd'hui.
La députée peut-elle mettre à profit son expérience pour souligner la nécessité de mettre des ressources à la disposition des femmes afin qu'elles disposent de tous les outils dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, malgré les progrès réalisés, la violence fondée sur le sexe est un problème intolérable et évitable qui subsiste encore au pays. Nous avons pris des mesures concrètes.
En 2017, nous avons lancé une stratégie sans précédent de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Dans le cadre de cette stratégie, nous avons investi 200 millions de dollars dans des initiatives fédérales qui visent à prévenir la violence fondée sur le sexe, à soutenir les survivantes et leur famille et à promouvoir un système juridique et judiciaire adapté aux besoins.
Je pense qu'il faut aussi continuer d'appuyer les organismes de première ligne locaux qui aident les survivantes. Je suis d'ailleurs extrêmement fière des nombreux organismes de cette nature qui se trouvent dans ma circonscription, Brampton-Ouest. J'aimerais souligner plus particulièrement le travail de l'organisme Hope 24/7, qui fait un travail exceptionnel depuis des années afin de soutenir les victimes d'agression sexuelle et les survivantes. Ces organismes sont absolument nécessaires dans les collectivités, et nous devons continuer de les appuyer.
Tous ensemble, les députés peuvent faire en sorte que rien de tel ne se produise plus jamais au Canada.
Monsieur le Président, les parlementaires de toutes allégeances sont certainement prêts à collaborer à bien des égards pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
J'aimerais que la députée me parle des nominations à la Commission des libérations conditionnelles. Il y a évidemment des décisions politiques qui sont prises par le gouvernement. Nous devrions tous convenir que l'un des facteurs déterminants dans l'affaire en question a été la mauvaise décision de la Commission des libérations conditionnelles de libérer quelqu'un qui risquait de commettre de nouveau un acte criminel, plus particulièrement envers une femme, et de permettre à cet homme d'avoir de tels rapports avec une autre personne. Cette décision a été prise par des membres de la Commission des libérations conditionnelles qui ont été nommés par le gouvernement et qui étaient relativement inexpérimentés.
La députée croit-elle que, dans le cadre des examens qui seront menés dans ce dossier, on devrait se pencher notamment sur la façon dont le gouvernement a procédé à ces nominations et a même décidé, dans bien des cas, de nommer de nouvelles personnes à la Commission des libérations conditionnelles au lieu de renouveler le mandat de membres expérimentés? Devrait-on rendre des comptes relativement à la décision de nommer des gens qui ne semblent pas être outillés pour bien évaluer ce genre de dossier dans l'intérêt du public?
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que les nominations des membres de la Commission des libérations conditionnelles se font par l'entremise d'un processus de sélection du gouvernement du Canada. En 2016, le gouvernement actuel a mis en place un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite à l'échelle gouvernementale. Ce nouveau processus a augmenté le nombre de candidats aux postes de la Commission et il a donné lieu à la sélection de membres plus diversifiés qui reflètent fidèlement le Canada et qui possèdent de surcroît une expérience du droit, du système correctionnel, de la psychologie, de l'éducation, du maintien de l'ordre ou de la criminologie. C'est important.
Contrairement aux conservateurs, qui nommaient souvent des donateurs partisans, des candidats de leur parti et d'anciens attachés politiques à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous avons mis en place un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite dont je suis extrêmement fière.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de la motion présentée par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Avant de poursuivre, je veux profiter de l'occasion pour saluer et remercier les milliers d'hommes et de femmes qui travaillent tous les jours dans le secteur correctionnel pour le travail qu'ils font.
Le meurtre de Marylène Levesque m'a brisé le cœur.
[Français]
Cette jeune femme avait 22 ans.
[Traduction]
En tant que mère, je ne peux même pas imaginer ce que doivent ressentir sa famille et ses amis à la suite de sa mort.
[Français]
J'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Mme Lévesque.
En termes simples, cela n'aurait jamais dû se produire. Les circonstances qui ont conduit à la perte de cette vie doivent être examinées de manière approfondie par des enquêteurs externes afin de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduira pas. C'est exactement ce que le gouvernement propose de faire.
[Traduction]
Comme l'a dit le ministre de la Sécurité publique, le gouvernement a l'intention d'effectuer un examen administratif complet et transparent des incidents qui entourent la décision ayant mené à la mort prématurée, au meurtre de Marylène Levesque. Pourquoi un meurtrier condamné, qui était en semi-liberté, a-t-il apparemment été autorisé à visiter un salon de massage, alors que la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'y était opposée explicitement durant une audience en septembre dernier?
J'attends avec impatience les conclusions de l'examen administratif sur le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ainsi que les résultats de l'enquête criminelle sur le meurtre menée actuellement par la Sûreté du Québec.
J'approuve aussi la suggestion du député de renvoyer cette question au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais, à mon avis, ce serait une erreur de le faire avant la conclusion de l'examen interne et de l'enquête criminelle.
Il ne fait aucun doute qu'une étude parlementaire complète permettra de mieux comprendre comment on en est arrivé là et de recommander une voie à suivre pour que personne d'autre ne voie sa vie écourtée de la sorte.
[Français]
Toutefois, commencer cette étude maintenant ne serait pas aussi efficace qu'il pourrait l'être si l'on considère que les experts et les fonctionnaires concernés ne seront pas en mesure de faire des commentaires sur une enquête en cours.
Je crois fermement que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale serait mieux placé pour mener cette étude une fois que les fonctionnaires auront terminé afin que les témoins puissent communiquer leurs opinions ouvertement et répondre librement aux questions. Cela permettrait également aux membres du Comité d'entendre directement les experts sur les conclusions de l'étude afin de formuler des recommandations efficaces en toute connaissance de cause.
[Traduction]
Dans l'ensemble, je partage les sentiments exprimés dans la motion du député et je vais appuyer cette dernière. Toutefois, je m'oppose au fait de demander immédiatement un examen du processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite que le gouvernement libéral a mis en place en 2017 dans le cadre d'une vaste initiative d'amélioration globale des nominations par le gouverneur en conseil.
Grâce aux changements apportés, la qualification d'un candidat compte plus que ses contributions politiques. Le processus de mise en candidature a aussi été élargi pour créer un bassin de Canadiens plus diversifié que jamais auparavant. Lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, six des neuf membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles au Québec étaient des partisans conservateurs, et huit d'entre eux étaient des hommes.
Aujourd'hui, la Commission se compose de personnes hautement qualifiées au bagage varié. La plupart ont de l'expérience dans les domaines du droit, du système correctionnel, de la psychologie, de l'éducation, du maintien de l'ordre, de la criminologie ou du travail social. Près d'un quart de ces personnes sont autochtones ou appartiennent à une minorité visible.
Plutôt que d'examiner immédiatement le processus de nomination à la Commission des libérations conditionnelles, je pense que nous devrions déterminer pourquoi, même après la recommandation de la Commission, l'accusé a apparemment été autorisé à visiter un salon de massage pendant qu'il était en semi-liberté. C'est entre autres ce que nous révèlera l'examen administratif.
Nous devons déterminer si les protocoles établis ont été respectés et trouver une façon de mettre des mesures de protection en place. Si l'examen permet de déterminer qu'un examen plus poussé des changements apportés au processus de nomination s'impose, le comité permanent pourra s'en occuper. Toutefois, je crois que ce serait prématuré si nous ne comprenons pas pleinement les faits.
Bon an mal an, entre 7 000 et 8 000 Canadiens bénéficient d'une forme de libération conditionnelle ou de mise en liberté sous condition. En 2013-2014, 17 personnes ont été reconnues coupables d'une infraction avec violence, alors qu'en 2018-2019, ce nombre a chuté à 5. Cette année, 99,9 % des délinquants en semi-liberté n'ont pas commis de crime violent.
En gros, même si ces actes sont extrêmement rares, ce sont les situations comme celles-ci qui nous rappellent que nous pouvons et que nous devons faire mieux pour nous assurer que les délinquants qui purgent leur peine ne représentent pas un risque pour le public.
La sécurité des Canadiens demeure notre priorité absolue. Nous devons travailler sans relâche pour empêcher des tragédies comme celle-ci de se reproduire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Depuis ce matin, les propos du gouvernement libéral vont tous dans le même sens: les anciens commissaires nommés par l’ancien gouvernement étaient soit incompétents, soit majoritairement des hommes, et cela posait problème. Premièrement, c’est très grave de dire cela.
Deuxièmement, on soulève également le fait que le taux de récidive n’est pas si élevé, qu’il y a plusieurs prisonniers en liberté conditionnelle, mais qu’il ne se passe pas grand-chose. J’aimerais que ma collègue soumette le rapport indiquant les taux de récidive qui a été présenté par la Sécurité publique.
Monsieur le Président, je n'ai pas le rapport devant moi.
Par contre, je sais que depuis que nous avons commencé à utiliser le nouveau processus, nous avons des gens hautement qualifiés qui participent à l'évaluation des personnes devant retourner vivre dans la communauté.
J'aimerais demander au député pourquoi il soulève cet élément aujourd'hui, alors qu'une enquête est déjà en cours pour nous aider à déterminer les raisons de cette tragédie et à faire toute la lumière, ce sur quoi nous nous étions entendus à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma circonscription compte un nombre considérable d'établissements fédéraux. Je signale donc à la députée que, en Colombie-Britannique, selon les agents de libération conditionnelle, qui sont les personnes sur le terrain, beaucoup d'infractions commises par les délinquants en semi-liberté ne sont pas déclarées par les procureurs, si bien que les statistiques publiées par le ministère ne reflètent pas les dangers auxquels sont exposés mes concitoyens.
Cela fait bien des fois que les agents de libération conditionnelle de ma circonscription disent perdre espoir à l'égard du système judiciaire et désespérer de protéger la population.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand des respects pour les agents de libération conditionnelle, qui font un travail extraordinaire dans nos collectivités dans des circonstances parfois très difficiles.
Je sais que le député a soulevé la question auprès du secrétaire parlementaire. Si j'ai bien compris la réponse du secrétaire parlementaire, nous sommes certainement très ouverts à discuter du problème dans le contexte de la Colombie-Britannique.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé de la compétence des gens qui siègent à la Commission. Par contre, nous avons remarqué qu'il y a des failles dans le système, qui ont mené à la situation actuelle.
J'aimerais savoir si la députée trouve normal que des agents des services correctionnels aient approuvé le fait qu'un homme puisse demander des services sexuels malgré ses antécédents de violence envers les femmes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que nous nous entendons tous à la Chambre pour dire que ce qui s'est passé n'aurait jamais dû se produire. Certaines personnes ont choisi de passer outre à la décision de la Commission. Notre gouvernement a décidé de procéder à une enquête interne sur ce qui s'est produit. Nous demandons donc d'attendre le résultat de cette enquête avant d'aller de l'avant avec une étude en comité parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais intervenir à l'appui de la motion et partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Il n'aurait pas été nécessaire de présenter cette motion si la sécurité publique avait été sérieusement prise en compte. Nous sommes en présence d'une situation tragique, sur laquelle nous ne pouvons tout simplement pas fermer les yeux. Des changements s'imposent, et ce, immédiatement.
Une femme — Marylène Levesque — est morte. Elle n'a pas été tuée par un évadé de prison, mais plutôt par un meurtrier violent, qui était en semi-liberté. Il faut maintenant se demander pourquoi Eustachio Gallese avait été autorisé à bénéficier d'une semi-liberté au départ.
En 2004, M. Gallese a tué sa femme de sang-froid en la battant avec un marteau avant de la poignarder avec deux couteaux. En 2006, il a été reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Cet individu, qui avait tué sa femme, n'aurait pas dû être admissible à la libération conditionnelle avant l'an prochain. Comment se fait-il alors qu'il bénéficiait d'une semi-liberté? Les peines imposées par les tribunaux ont-elles encore de l'importance?
Cet individu était en semi-liberté et, qui plus est, il pouvait passer autant de temps qu'il le voulait avec des femmes. Cet homme présentait des antécédents de violence envers les femmes et, pourtant, il fréquentait régulièrement des travailleuses du sexe dans la collectivité et il avait un comportement violent à leur égard. Il avait même été banni d'un salon de massage de la région parce qu'il était violent et agressif.
Il y a deux semaines, il est allé rejoindre une travailleuse du sexe — Mme Levesque — dans une chambre d'hôtel. Il l'a poignardée brutalement. Cette tragédie n'aurait jamais dû se produire. Cette femme devrait encore être en vie. Le système correctionnel, le système de libération conditionnelle et le gouvernement libéral ont manqué à leurs devoirs envers Marylène Levesque et la population.
Les Canadiens demandent au gouvernement pourquoi et comment une chose pareille a pu se produire. Ils méritent des réponses.
À vrai dire, les Canadiens méritent plus que des réponses. Ils méritent de se sentir en sécurité dans leur collectivité et chez eux. Ils méritent un gouvernement qui fait passer leur sécurité avant les fantasmes sexuels d'un type condamné pour le meurtre de sa femme.
Malheureusement, au cours des quatre dernières années, nous avons vu trop souvent le système se plier aux exigences des criminels, en s'attachant au bien-être de ces derniers plutôt qu'à celui des victimes. Qu'il s'agisse de permettre à des tueurs d'enfants de purger leur peine dans un pavillon de ressourcement à sécurité minimale ou à un type qui a tué son épouse de recourir, sans supervision, aux services de travailleuses du sexe, les droits des criminels semblent passer en premier sous le présent gouvernement.
Il faut un acte scandaleux et un tollé général pour que le gouvernement se réveille et prenne des mesures. Les mesures prises ne durent que le temps que l'histoire fasse les manchettes. Après, tout redevient comme avant.
Lorsque cela se reproduira, verrons-nous de vraies mesures? Je dis « quand » et non « si », car ce n'est probablement qu'une question de temps.
Qui sera la prochaine victime? Qui sera le prochain récidiviste? Terrence Burlingham, qui a violé et tué deux jeunes filles dans les années 1980 en Colombie-Britannique? En 2018, on a jugé que M. Burlingham posait un danger après qu'on ait détecté chez lui du sadisme sexuel, un trouble de la personnalité antisociale et des traits psychopathiques. Or, M. Burlingham s'est récemment vu accorder des absences supervisées.
Ce qui est intéressant et triste, c'est que, dans les années 1980, lorsqu'il a perpétré ces meurtres effroyables, M. Burlingham faisait l'objet d'ordonnances de libération sous surveillance obligatoire après que des accusations d'introduction par effraction eurent été portées contre lui.
Est-ce que ce sera Shane Ertmoed? En octobre 2000, il a assassiné Heather Thomas, 10 ans, de Surrey. Il a écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Heather était en visite chez son père, à Cloverdale. Trois semaines plus tard, son corps a été retrouvé flottant sur le lac Alouette dans ma circonscription. M. Ertmoed a affirmé aux policiers qu'il avait invité Heather chez lui, qu'il l'avait étendue sur le sol et qu'il lui avait enlevé son pantalon et sa culotte avant de l'étrangler en l'empêchant de crier.
Il s'est servi de son sac de football noir pour transporter le corps et les vêtements de la jeune fille jusqu'à son véhicule, puis il a conduit jusqu'au parc provincial Golden Ears, où il a caché le sac dans la forêt dense. Le lendemain, il est retourné récupérer le sac, il a gonflé un canot pneumatique et il est allé jeter le sac dans le lac.
La disposition de la dernière chance aux termes de laquelle les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré pouvaient demander une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle après 15 années passées en prison a été abrogée par le gouvernement conservateur en 2011. Cependant, comme le crime avait été commis avant l'adoption de la loi, M. Ertmoed a pu demander la tenue d'une audience.
Heather Thomas avait à peine 10 ans et aurait très bien pu être ma fille. M. Ertmoed travaillait dans le complexe de maisons en rangée adjacent au nôtre et il avait été très amical avec ma fille et ses amies. Elles vendaient de la limonade. Elles appelaient M. Ertmoed « le Rocket ».
Dans la société canadienne, les femmes ont le droit d'être protégées et c'est l'objectif de la motion à l'étude.
Lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion, il restera trois minutes et demie au député de Pitt Meadows—Maple Ridge pour son intervention, en plus, bien sûr, des cinq minutes habituelles pour les questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L’École de la Chantignole
Monsieur le Président, en ce début d’année, nous avons été témoins d’une belle initiative visant à réduire l’impact environnemental à l’École de la Chantignole de Bromont.
Le 10 janvier dernier a eu lieu le lancement officiel du projet de compostage « À go, on composte! », auquel participent toutes les classes.
J’aimerais féliciter les jeunes et les professeurs qui se sont démarqués par les gestes concrets qu’ils ont posés pour réduire les déchets en compostant.
Initié par les enseignantes, le projet est le fruit d’une collaboration entre la MRC Brome-Missisquoi, la Ville de Bromont, la commission scolaire et l’école.
Afin d’impliquer les élèves, un comité vert a été créé. Ces jeunes sont un véritable exemple à suivre en matière de protection de notre environnement. De plus, cela les prépare à assumer leur rôle de citoyennes et de citoyens responsables.
En terminant, je dis bravo aux enseignantes et aux élèves du comité vert de l'École de la Chantignole de Bromont.
[Traduction]
Shawn Panesar
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Shawn Panesar de Renfrew, en Ontario, qui est mort subitement le 22 janvier au jeune âge de 48 ans.
Shawn est né à Renfrew. Suivant les traces de son père, il a obtenu un diplôme d'ingénieur en mécanique de l'Université d'Ottawa en 1996.
Shawn Panesar était un dirigeant communautaire brillant et très respecté. Tout au long de sa carrière, il a géré des industries locales florissantes, plus récemment Nova Pole Industries, à Renfrew. Shawn aimait rendre service à la ville de Renfrew. Il participait activement à la vie de sa paroisse depuis de nombreuses années, en plus de livrer des repas pour la popote roulante et de siéger à divers conseils. Il redonnait à la ville en faisant des dons lors de diverses activités de bienfaisance. Il a également été président du conseil d'administration de Renfrew Power Generation.
Shawn laisse dans le deuil sa tendre épouse Wendy, sa mère Sandra, ses enfants Bennett, Asha et Lura, ainsi que ses beaux-enfants Skylar et Emma. Il manquera à ses nombreux oncles, tantes, cousins, amis et employés.
Nous remercions Shawn de sa contribution à notre vie communautaire.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le Sri Lanka a une longue tradition de disparitions forcées, d'enlèvements au moyen d'une camionnette blanche et de personnes disparues. J'ai rencontré nombre de familles de personnes disparues qui manifestent tous les jours depuis trois ans et qui exigent qu'on leur dise ce qu'il est advenu de leurs proches.
J'ai rencontré une enseignante qui a dû livrer son époux aux militaires sri lankais, en mai 2009. Elle l'a vu monter dans un autobus militaire avec d'autres personnes. Ces hommes et ces femmes sont encore portés disparus.
Le mois dernier, le nouveau président du Sri Lanka, Gotabaya Rajapaksa, a conclu que ces personnes disparues sont mortes. Cette déclaration a semé l'effroi et le désespoir parmi les proches des disparus, dont un grand nombre vivent au Canada.
Les familles exigent des réponses. Comment le président sait-il que les disparus sont bel et bien morts? Comment ont-ils péri? Qui est responsable de leur mort? Les familles veulent le savoir. Pour que les proches puissent tourner la page et que l'on mette fin à l'impunité, il est temps plus que jamais de lancer une enquête internationale indépendante et rigoureuse afin que la vérité sorte et que justice soit faite.
[Français]
René Lafranchise
Monsieur le Président, le 27 janvier dernier est décédé celui que les Bouchervillois surnommaient affectueusement Beau Blanc.
Je tiens à offrir mes condoléances à sa sœur, Jeannine, qui prenait soin de lui, et à la famille Lafranchise. Le royaume de René Lafranchise s’étendait du Vieux-Boucherville au secteur Est.
Il ne sortait jamais sans sa casquette, et on pouvait le croiser à toute heure du jour parcourant les rues de Boucherville à la recherche de bouteilles qu’il allait échanger au Metro Messier. Avec sa petite monnaie durement gagnée, il allait ensuite s’offrir de petits plaisirs au restaurant Ketchup, au pub Le Vieux ou au Bar de l’eau.
Beau Blanc avait des formules bien à lui pour s’adresser aux gens. En ajoutant quelques mots d’église, il pouvait par exemple prédire avec conviction qu’il allait pleuvoir le lendemain ou encore inviter les plus jeunes à retourner à l’école.
Parfois incompris, ses propos étaient souvent surprenants ou déstabilisants, mais une simple gentillesse suffisait à faire apparaître sur son visage un magnifique sourire d’enfant.
Bon repos Beau Blanc, on ne t’oubliera pas.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, en 2014, la Russie a envahi l'Ukraine. Oleg Sentsov, un cinéaste ukrainien, qui est présent ici, aujourd'hui, a été arrêté sous de fausses accusations de terrorisme et condamné à 20 ans dans un camp de travail, en Sibérie. En prison, en signe de contestation, il a entamé une grève de la faim qui a duré 145 jours.
Le Canada, avec à sa tête celle qui est aujourd'hui notre vice-première ministre, a été à l'avant-garde de la campagne internationale en faveur de sa libération.
Pendant son procès, M. Sentsov a tenu les propos suivants:
[Le député s'exprime en ukrainien et fournit la traduction suivante:]
Que valent vos convictions si vous n'êtes pas prêt à souffrir, voire mourir, pour elles?
[Traduction]
En ce moment même, de nombreux prisonniers politiques pourrissent en prison en Russie. En ce moment même, des Ukrainiennes et des Ukrainiens meurent en défendant leur patrie contre une invasion russe.
En tant que Canadiens, nous partageons ces valeurs.
J'espère qu'aujourd'hui, M. Sentsov sera une source d'inspiration pour nous. J'espère que nous aurons le courage de nos convictions.
Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés qu'ils n'ont pas le droit de montrer du doigt un visiteur présent à la Chambre des communes.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
La Société d'aide au développement de la collectivité du Kamouraska
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le rayonnement de la démarche d'économie circulaire de la région du Kamouraska, une des quatre MRC de ma magnifique circonscription.
Cette démarche est menée par la Société d'aide au développement de la collectivité du Kamouraska depuis plusieurs années déjà, de concert avec de nombreux partenaires régionaux. Déjà, plus de 526 tonnes de matières ont été déviées de l'enfouissement, environ 501 tonnes de GES ont été évitées, et des économies de plus de 112 000 $ ont été réalisées par les entreprises.
L'initiative est d'ailleurs en lice dans la catégorie « développement économique » de l'événement Place Marketing Awards de Marseille, qui se tiendra au printemps.
Je vais bientôt faire une tournée de développement durable dans ma circonscription pour faire connaître les initiatives de ma région, et l'économie circulaire en fera partie. C'est un trésor à découvrir et à partager.
J'adresse encore toutes mes félicitations à ces gens visionnaires de chez nous qui ont à cœur notre environnement et que je suis très fier de représenter.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, c'est le Mois de l'histoire des Noirs.
À Hamilton, les réalisations des Afro-Canadiens sont célébrées à la soirée annuelle des prix John C. Holland. En 1954, le révérend Holland a été notre tout premier citoyen de l'année. En 2006, au moyen d'un sondage mené auprès des habitants d'Hamilton, l'honorable Lincoln Alexander a été nommé l’Hamiltonien par excellence de tous les temps.
Il y a 26 ans, un réfugié somalien de 16 ans est arrivé à Hamilton. Il a fréquenté l'école secondaire sir John A. Macdonald, il s'est démarqué au sein de l'équipe d'athlétisme et il a rapidement adopté le mode de vie à la canadienne, à un point tel qu'il siège aujourd'hui en tant que ministre de la Couronne et député d'York-Sud—Weston.
[Français]
Nous avons la chance d'avoir une population francophone croissante grâce à l'immigration en provenance des pays africains francophones.
[Traduction]
À en juger par les nommés et les lauréats de samedi soir dernier, la communauté noire d'Hamilton comptera de nombreuses autres personnes d'exception à célébrer lorsque ces jeunes prendront leur place dans toutes les sphères de la société canadienne. Voilà le véritable héritage du Mois de l'histoire des Noirs.
[Français]
Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, je profite de notre retour à la Chambre pour remercier les citoyennes et les citoyens de Marc-Aurèle-Fortin qui ont renouvelé leur confiance en moi en me permettant de réaliser un second mandat à titre de député fédéral.
J'entends donc poursuivre dans la même voie que lors de mon premier mandat et c'est pourquoi je m'engage à continuer de travailler vigoureusement pour défendre les intérêts des Lavalloises et des Lavallois. Je veillerai à m'assurer que leurs voix sont entendues ici, à la Chambre des communes du Canada.
Je remercie très spécialement mes nombreux bénévoles, mon équipe incroyable et tous les représentants des communautés culturelles, sans qui cette campagne couronnée de succès n'aurait jamais été possible.
Je nous souhaite donc à tous une année 2020 couronnée de grandes réussites.
[Traduction]
Le cancer
Monsieur le Président, on s'attend à ce que la moitié des Canadiens reçoivent un diagnostic de cancer au cours de leur vie. Aujourd'hui est la Journée mondiale contre le cancer qui nous rappelle qu'il faut persévérer afin de créer un avenir où aucun Canadien ne craint le cancer.
En tant que pays, nous avons accompli des progrès considérables en matière de recherche sur le cancer, de dépistage précoce et de traitement. Les gens survivent au cancer plus que jamais auparavant. Le taux de survie après cinq ans a augmenté à 63 %. Soulignons cependant que l'expérience d'une personne avec le cancer ne se termine pas nécessairement avec la fin du traitement.
La Société canadienne du cancer offre le plus important réseau de soutien en matière de cancer au pays et finance des recherches de pointe afin de réduire le nombre de Canadiens qui reçoivent un diagnostic de cancer.
Le cancer touche tous les Canadiens, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'amis ou de parents. Aujourd'hui nous rappelle pourquoi il faut continuer à unir nos efforts pour enrayer le cancer.
Le cancer
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale du cancer, une journée pour sensibiliser les gens, rendre hommage aux survivants et célébrer la mémoire de ceux qui ont été emportés par la maladie. Je pense à Ayverie Caster, 14 ans, une fervente partisane des Raptors de Toronto qui est décédée avant de voir son équipe remporter un championnat mondial.
Le cancer pédiatrique demeure la maladie qui tue le plus grand nombre d'enfants. Le 19 février, tous les profits générés par la partie des Raptors 905 à Mississauga iront à la recherche sur le cancer. En mémoire d'Ayverie, faisons en sorte que l'événement se déroule à guichets fermés.
L'an dernier, le gouvernement a versé 150 millions de dollars aux centres d'oncologie du Marathon de l'espoir de l'Institut de recherche Terry Fox, un investissement auquel j'ai participé et dont je suis extrêmement fière.
Le cancer est une maladie horrible qui touche tous les députés. Nous continuons à faire des progrès, mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
Monsieur le Président, par votre entremise, je dis à ma sœur Jill qu'elle va remporter sa lutte et que je l'aime.
L'industrie vinicole
Monsieur le Président, en 2018, à la suite de la mise en œuvre par le gouvernement libéral d'une taxe avec indexation, c'est-à-dire d'une hausse de taxe automatique sur les bières, les vins et les spiritueux importés, l'Australie a demandé à l'Organisation mondiale du commerce de revoir l'exemption du Canada sur les vins entièrement canadiens. L'OMC devrait publier son rapport provisoire en avril et son rapport final, juridiquement contraignant, cet été.
Cela pourrait avoir des répercussions catastrophiques sur quelque 400 viniculteurs canadiens, dont 32 dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui seraient forcés d'assumer un fardeau de dizaines de millions de dollars en nouvelles taxes chaque année, ce qui mettra cette industrie importante, ainsi que 6 000 emplois canadiens en péril.
Les députés conservateurs ont demandé au gouvernement de collaborer avec l'Australie pour résoudre le différend avant la décision de l'OMC. La ministre responsable a répondu que la position de l'Australie concernant l'exemption de la taxe d'accise a été inébranlable et claire. Essentiellement, l'Australie a tiré une ligne dans le sable et la ministre semble dire: « Et maintenant? »
Le gouvernement doit prendre cette question au sérieux et présenter un plan pour les viniculteurs canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce matin, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié une évaluation de la taxe sur le carbone. Des Canadiens de partout au pays nous ont dit que la taxe sur le carbone leur rendait la vie plus difficile.
Les agriculteurs sont particulièrement touchés, car les coups durs se sont succédé — perturbation du commerce, printemps pluvieux et instabilité des prix mondiaux. Comme si ce n'était pas assez, on leur ajoute une taxe sur une taxe. On impose en effet la TPS sur la taxe sur le carbone. J'ai un reçu d'un agriculteur de ma région sur lequel on peut voir que le gouvernement lui exige 7 000 $ en taxe sur le carbone, mais il trouve que ce n'est pas assez et lui impose 350 $ de TPS en plus.
Selon le dernier rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, le gouvernement a perçu plus de 100 millions de dollars de TPS en appliquant cette taxe sur la taxe sur le carbone. Si une banque essayait d'exiger de l'intérêt sur l'intérêt, on l'accuserait de pratiquer des taux usuraires.
L'arnaque fiscale que constitue la taxe sur le carbone ne peut continuer ainsi. Il faut que le gouvernement donne une chance aux agriculteurs.
La Sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent pourquoi les changements proposés aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ne profiteront pas aux personnes âgées de 65 à 74 ans. En augmentant uniquement les prestations des personnes de plus de 75 ans, le gouvernement ne réglera pas les problèmes liés à l'indexation qu'il avait promise aux personnes âgées il y a cinq ans. Cela signifie que le niveau de vie des personnes âgées continuera d'être inférieur à celui des autres Canadiens et que l'écart se creusera plus rapidement pour les personnes âgées de 65 à 74 ans. Les personnes qui dépendent le plus des prestations de la Sécurité de la vieillesse, notamment les personnes âgées seules et les femmes, seront les plus durement touchées.
C'est inacceptable. Le gouvernement est en train de créer deux classes d'aînés. L'augmentation devrait s'appliquer à toutes les personnes de plus de 65 ans.
Lorsque les conservateurs ont fait passer l'âge de la retraite à 67 ans, les Canadiens se sont révoltés. Le gouvernement actuel a-t-il trouvé une façon astucieuse d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse en accordant une petite augmentation à un ensemble restreint de personnes âgées? Tous les aînés au Canada méritent une augmentation.
J'aimerais que les libéraux laissent tomber cette proposition et qu'ils présentent un nouveau plan qui garantira réellement la sécurité de la retraite de tous les Canadiens.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, le Bloc québécois a insisté dernièrement sur l'abandon des travailleurs de l'aluminium dans l'ACEUM. Je tiens à réitérer que nous n'oublierons jamais que cet accord a aussi été conclu sur le dos des producteurs de lait du Québec. Il est scandaleux que le gouvernement ait accordé trois brèches dans la gestion de l'offre dans trois accords consécutifs.
Nous n'aurons pas de répit tant et aussi longtemps que les agriculteurs n'auront pas été pleinement indemnisés pour ces trois accords commerciaux. Nous interviendrons contre toute future brèche dans la gestion de l'offre, à commencer par les négociations imminentes avec le Royaume-Uni à la suite du Brexit.
Avant le Brexit, il y a un défi immédiat: en empêchant nos producteurs d'écouler leur surplus, l'ACEUM risque de déstructurer la gestion de l'offre. En voulant y aller à toute vapeur, le gouvernement augmente le dommage.
Mon message est simple: nos producteurs laitiers comme nos transformateurs ont assez payé. Cela suffit.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi que la liberté de la presse et des autres moyens de communication font partie des libertés fondamentales garanties par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont les fondements de notre société libre et démocratique.
La semaine dernière, le groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications a soumis son rapport au gouvernement. Bon nombre de ses recommandations sont vraiment aberrantes, à tel point que le gouvernement se doit de les refuser clairement dès maintenant. Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il ne réglementera pas les contenus de nouvelles ni les organisations journalistiques.
Les recommandations proposent au gouvernement de réglementer tout le contenu commercial disponible sur Internet, qu'il soit canadien ou étranger. Si elles sont adoptées, la liberté d'expression pourrait finir encarcanée par des règlements et des restrictions d'une ampleur sans précédent au Canada.
Le gouvernement libéral doit faire savoir clairement que les recommandations du rapport qui proposent de réglementer le contenu Internet et d'exiger des licences pour ce contenu seront tuées dans l'œuf.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, chaque année, en février, le Mois de l'histoire des Noirs permet aux Canadiens et aux Canadiennes de souligner le patrimoine et les contributions de la communauté noire. Aujourd'hui, j'aimerais reconnaître des femmes noires extraordinaires qui ont contribué à une société canadienne diversifiée et inclusive.
Rappelons-nous la première députée fédérale noire, Mme Jean Augustine, élue en 1993. Mme Augustine a été une fervente militante pour la justice sociale. C'est d'ailleurs à la suite de sa motion adoptée à l'unanimité en 1995 que le gouvernement fédéral a déclaré le mois de février Mois de l'histoire des Noirs.
Rappelons-nous Rosemary Brown, la première femme noire à être élue députée à une assemblée législative provinciale et la première femme à se porter candidate à la direction d'un parti fédéral en 1975. Mme Brown luttait activement contre le racisme et le sexisme et travaillait à l'amélioration des services offerts aux immigrants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes marginalisées.
Je remercie ces femmes noires qui ont, avec tant d'autres, pavé la voie à toutes les femmes en politique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous ne sommes que trop au courant des détails du meurtre sordide de Marylène Levesque. Les Canadiens sont choqués de savoir que le gouvernement a encouragé un meurtrier à obtenir des services sexuels. Nous devons faire toute la lumière sur cette situation, mais des fonctionnaires qui enquêtent sur d’autres fonctionnaires, ce n’est pas assez.
Est-ce que le premier ministre s’engage à appuyer notre motion et à permettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de faire enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi aussi ébranlé par cette tragédie et je crois que les Canadiens le sont tout autant. Nous devons aller au fond des choses et faire toute la lumière sur cette affaire, et c'est entre autres pourquoi nous avons demandé aux deux organismes fédéraux impliqués de mettre sur pied un comité d'enquête.
Ce comité, qui pourra compter sur deux vice-présidents indépendants, sera chargé d'étudier les circonstances qui ont mené à cette tragédie. Je rappelle que nous avons d'ailleurs promis d'en rendre les résultats publics.
Nous souhaitons que tous les aspects de cette affaire soient scrutés à la loupe, mais nous ne devons pas tomber pour autant dans les présomptions et la désinformation. Tenons-nous-en aux faits.
Les voilà, les faits, monsieur le Président: un meurtrier violent a été encouragé à retenir les services d'une travailleuse du sexe. C'est inacceptable, et les comités parlementaires ont le droit et l'obligation de faire leur travail et de tirer cette affaire au clair. Marylène Levesque ne méritait pas de mourir parce qu'une personne a pris une aussi mauvaise décision.
Aujourd'hui, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi qui obligerait les juges à suivre une nouvelle formation sur les agressions sexuelles, mais qu'en est-il des membres de la Commission des libérations conditionnelles?
À la lumière des derniers événements, le gouvernement obligera-t-il les membres de la Commission des libérations conditionnelles et les agents de libération conditionnelle à suivre eux aussi une telle formation?
Monsieur le Président, le projet de loi dont la Chambre a été saisie aujourd'hui revêt une grande importance, et je suis ravi d'entendre que le député et son parti ont l'intention de l'appuyer.
Pour nous, la formation est un outil indispensable. L'enquête qui vient d'être lancée s'intéressera aux politiques et aux procédures que doivent respecter les personnes en cause, mais aussi aux formations qu'elles doivent suivre. Si elle conclut que de nouvelles formations doivent être suivies, nous disons: créons-les et offrons-les, car nous devons tout faire pour qu'une pareille tragédie ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, nous trouvons encourageant que les libéraux aient décidé d'adopter notre projet de loi. Compte tenu des observations du ministre, nous nous attendons à ce que des amendements soient proposés lors de l'étude en comité pour que la formation soit élargie.
Cependant, il n'en demeure pas moins que Marylène Levesque a été assassinée à cause de décisions prises par des gens qui participent à l'approbation des plans de libération conditionnelle.
Par conséquent, j'ai une simple question à poser. Les fonctionnaires qui ont approuvé un plan de libération qui prévoyait qu'un meurtrier violent puisse obtenir les services d'une travailleuse du sexe examinent-ils encore des demandes de libération aujourd'hui?
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que dans ce cas tragique, la Commission des libérations conditionnelles a donné des instructions écrites très explicites pour qu'un pareil cas ne se reproduise plus. Malheureusement, et tragiquement, la personne qui a pris cette décision sera tenue de rendre des comptes. Je précise que cette personne ne participe actuellement à aucune prise de décision en ce qui concerne les détenus.
Nous nous emploierons à obtenir tous les faits concernant cette affaire et nous prendrons les mesures qui s'imposent pour éviter qu'une si terrible tragédie ne se reproduise.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé aujourd’hui un projet de loi pour la formation des juges au sujet des victimes d’agression sexuelle, mais il aurait pu inclure la formation des agents de libération conditionnelle. Le premier ministre n’est pas sans savoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada est en crise depuis deux semaines, après qu’elle a approuvé qu’un meurtrier violent en semi-liberté se soit vu conseillé de recourir à des services sexuels. Il est incompréhensible que des commissaires ne puissent pas reconnaître le danger possible d’une telle stratégie.
Pourquoi ce gouvernement n’inclut-il pas la formation des agents dans son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, en septembre dernier, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'est explicitement opposée à ce que l'accusé fréquente des salons de massage lorsqu'il était en semi-liberté. Pour notre part, nous avons entrepris un examen complet des faits et des circonstances entourant cette affaire pour cerner toute mauvaise conduite, négligence ou erreur. Nous examinons également les politiques, les procédures et la formation encadrant les activités des membres de la Commission des libérations conditionnelles et d'autres intervenants qui participent à la prise de décisions, pour nous assurer qu'elles sont appropriées pour éviter de telles tragédies.
Nous sommes entièrement disposés à apporter des changements pour que les personnes concernées reçoivent une formation appropriée qui favorise la prise de bonnes décisions.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai déposé une motion qui demande que le Parlement condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles qui a donné la permission à un meurtrier violent de recevoir des services sexuels.
Nous demandons également que le gouvernement libéral donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire.
Marylène Levesque ne méritait pas cette fin tragique. Nous lui devons d'aller au fond des choses. Or une question demeure: qu'est-ce que le premier ministre attend pour congédier les deux commissaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la première partie de la motion qu'il a présentée, le député d'en face formule une hypothèse qui, malheureusement, n'est pas étayée par les faits.
Toutefois, je tiens à ce qu'il soit très clair que le gouvernement appuie un examen complet de cette question par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et que, pour cette raison, nous allons appuyer la motion.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, au cours des derniers jours et des dernières semaines, on a vu que le principal et presque seul argument du gouvernement, dans le cadre du nouveau traité de libre-échange, c'est le fait que le premier ministre du Québec a demandé une ratification rapide.
Je sens là une espèce d'élan d'amour pour les positions du Québec. Conséquemment à cet élan d'amour, je me demande si le gouvernement va également approuver une motion unanime de l'Assemblée nationale du 15 mai 2018 relative à la déclaration de revenu unique.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue: il n'y aura pas de déclaration de revenu unique.
Le fédéral va continuer d'exiger des déclarations de revenu pour protéger les emplois en région au Québec et pour répondre aux francophones de partout au Canada.
C'est pour ces raisons que nous allons continuer à travailler très fort avec Revenu Québec, un partenaire important pour nous.
La justice
Monsieur le Président, ce serait une étrange interprétation que de me croire rassuré, moi ou n'importe quel député de l'Assemblée nationale du Québec.
Puisque le gouvernement a vu la lumière, je me permets de citer le premier ministre du Québec: « On demande à nouveau que la loi 21 soit respectée et que les chefs fédéraux s’engagent à ne participer à aucune contestation judiciaire ».
Ça vient de l'inspiration de François Legault.
Est-ce que le gouvernement reconnaît maintenant la légitimité de la loi 21 sur la laïcité de l'État?
Monsieur le Président, nous avons dit dès le début que ce n'est pas au gouvernement à dire aux femmes quoi porter ou ne pas porter, mais nous avons aussi dit que nous allions regarder attentivement ce qui se passait au Québec.
Il y a des Québécois et des Québécoises qui sont en train de contester la loi devant les tribunaux, et c'est ce qu'il faut faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux continuent-ils de poursuivre les enfants des Premières Nations? Cela est complètement inexplicable.
[Traduction]
Mettons-nous à la place d'un parent dont les enfants se voient refuser des services par le gouvernement, et que ce même gouvernement dépense plus de 8 millions de dollars pour traîner ces enfants devant les tribunaux. Voilà ce qui se passe dans le cas qui nous intéresse ici. Voilà ce que fait le gouvernement libéral.
Les libéraux peuvent-ils expliquer aux parents du pays pourquoi ils dépensent des millions de dollars pour se battre contre des enfants devant les tribunaux au lieu d'investir dans leur avenir?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur le fait que nous devons indemniser les enfants des Premières Nations qui ont subi des préjudices en raison des politiques gouvernementales liées aux services aux enfants et aux familles, dans le passé. Nous voulons une solution qui est à la fois globale, juste et équitable.
Comme mon collègue le sait très bien, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au gouvernement du Canada d'entamer des discussions sur un processus de compensation aux victimes de discrimination du gouvernement fédéral à l'égard des enfants des Premières Nations, et c'est ce que nous faisons. Nous visons la date du 21 février pour présenter un modèle qui proposera une certaine indemnisation. C'est ce que nous faisons.
La santé
Monsieur le Président, hier, j'étais à Regina pour appuyer les travailleurs qui défendent leur pension. D'un bout à l'autre du pays, les travailleurs subissent des attaques.
[Traduction]
Plutôt que d'aider les travailleurs, le gouvernement libéral propose une réduction d'impôt qui va profiter aux contribuables de la tranche supérieure de 10 %. Les travailleurs ont besoin d'aide maintenant. Des millions de Canadiens n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Il y a des millions de Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer des soins dentaires. Les libéraux défendront-ils ces travailleurs et les aideront-ils, eux et leur famille, en finançant un programme national et universel d'assurance-médicaments et un programme national de soins dentaires pour aider les gens qui n'ont pas les moyens de se payer des soins dentaires?
Monsieur le Président, tout comme le député, je suis profondément préoccupée par le fait que des Canadiens soient encore obligés de choisir entre se procurer des médicaments ou manger à leur faim. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures très vigoureuses au cours du dernier mandat pour élaborer un programme national et universel d'assurance-médicaments.
Nous poursuivons nos efforts dans ce dossier. Nous avons pris des mesures incroyables en ce sens, et j'invite le député à nous faire part de suggestions pour atteindre notre objectif qui consiste à nous assurer que les Canadiens aient les médicaments dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, hier, des fonctionnaires ont confirmé deux choses. Primo, le coronavirus peut se propager par transmission de gouttelettes. Secundo, le gouvernement ne sait pas où se trouve l'avion qui a amené au Canada les premières personnes atteintes du coronavirus, ni s'il a été mis en quarantaine dès son arrivée au pays.
Le ministre des Transports peut-il confirmer aujourd'hui la localisation de cet appareil et quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour atténuer les risques de propagation par transmission de gouttelettes à de futurs passagers?
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certaine de comprendre la prémisse qui sous-tend cette question.
Je tiens à signaler à la population canadienne qu'en effet, le virus se propage par des gouttelettes, et que l'appareil sera complètement décontaminé à son arrivée pour être en mesure de transporter d'autres passagers canadiens. De plus, les passagers seront soumis à un dépistage...
Des voix: Oh, oh!
Je tiens simplement à rappeler aux députés qu'une question a été posée. Les députés ne peuvent pas continuer à poser d'autres questions en espérant que la ministre y réponde. Ils doivent poser une seule question à la fois et attendre la réponse. Écoutons donc.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre du début. Je ne comprends pas si le député demande si la transmission se fait ou non par la simple présence de gouttelettes dans l'avion, soit à l'intérieur de celui-ci, ou par contact entre certains passagers.
J'ajouterai pourtant ceci: comme je l'ai expliqué hier aux journalistes, le plan du gouvernement consiste à s'assurer que les passagers demeurent en sécurité, qu'ils soient transportés de manière appropriée, et qu'ils soient mis en quarantaine à leur arrivée au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est normal, il posait la question au ministre des Transports.
Hier, la ministre a dit que les 27 passagers du vol CZ311 avaient été contactés et qu'ils ne représentaient aucun risque pour la population. Le problème est que ce type d'avion peut contenir de 300 à 350 passagers. Les 27 passagers dont elle parle sont ceux qui se trouvaient dans un rayon de trois mètres des deux personnes infectées par le coronavirus.
Alors que le monde entier prend des précautions majeures, comment se fait-il que la ministre ne sache pas où se trouvent tous les passagers, où se trouve l'avion et quel est leur état de santé présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de la clarté de sa question. Il fait référence à l'avion dans lequel se trouvait le passager qui présentait des symptômes.
Comme je l'ai dit à la Chambre hier, les 27 personnes qui se trouvaient autour de ce passager ont subi des tests qui se sont révélés négatifs. Ces personnes ne sont pas porteuses du virus. L'avion a été nettoyé conformément aux protocoles sur les maladies infectieuses, en partenariat avec la compagnie aérienne, qui devrait en faire autant, du moins je l'espère, entre chaque vol, et certainement...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la ministre dit d'abord que l'avion sera nettoyé, puis qu'elle espère qu'il le sera. Où est cet avion?
Hier, le comité de la santé a appris que le gouvernement n'avait pas localisé l'avion qui avait transporté le premier cas confirmé de coronavirus. Personne ne sait si d'autres passagers sont immédiatement montés à bord de l'appareil ou si des mesures de désinfection appropriées ont été prises. Il est primordial de localiser cet avion.
Est-il possible que d'autres personnes ayant voyagé à bord de cet avion aient contracté le virus et soient passées inaperçues?
Monsieur le Président, la désinformation et la peur qu'elle répand parmi la population canadienne est l'un des éléments intéressants de cette épidémie. C'est d'ailleurs ce qu'a souligné une journaliste lors d'une entrevue la fin de semaine dernière.
Elle m'a effectivement demandé si les Canadiens peuvent être certains d'obtenir les bons renseignements. Une façon d'y parvenir serait que l'opposition arrête d'exagérer indûment les risques que courent les Canadiens et leur indique plutôt où trouver les renseignements appropriés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la réalisation du projet d'expansion Trans Mountain est une bonne chose, mais les libéraux ont fait adopter le projet de loi C-69, ce qui signifie qu'on ne construira plus ou qu'on ne proposera plus jamais de pipeline privé au Canada.
Les habitants de Calgary Skyview sont sans emploi ou sous-employés et ils perdent espoir parce que les libéraux ont annulé le projet Northern Gateway, fait avorter le projet Énergie Est et retardé le projet d'oléoduc Trans Mountain pendant des années. Un seul oléoduc pour acheminer le pétrole vers les marchés ne suffit pas.
Les libéraux écouteront-ils mes concitoyens et les Canadiens et aboliront-ils le projet de loi C-69?
Monsieur le Président, la Loi sur l’évaluation d’impact a été élaborée pour que les bons projets aillent de l'avant de la bonne façon. Nous sommes très fiers du travail accompli relativement à la Loi sur l’évaluation d’impact. Cette mesure législative garantira que l'on tient compte de tous les effets environnementaux et que les bons projets vont de l'avant.
Bien sûr, nous étions très heureux aujourd'hui d'apprendre que le projet d'oléoduc Trans Mountain allait être réalisé. Il s'agit d'un projet important pour le secteur de l'énergie ainsi que pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada a eu une très bonne nouvelle: la Cour d'appel donne unanimement le feu vert au projet Trans Mountain. C'est une victoire pour tous les Canadiens et particulièrement pour les travailleurs de l'énergie.
C'est également une victoire pour le gouvernement actuel et les futurs gouvernements, car, pendant la période de construction et les 20 années d'exploitation qui suivront, ce sont 21,6 milliards de dollars que Trans Mountain générera en taxes et en impôts pour le gouvernement. Cela veut dire que chaque ministre pourra dépenser.
Qu'entend faire le ministre du Patrimoine canadien avec ses milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, je saisis l'occasion de répondre à la question pour parler de la décision rendue aujourd'hui par le tribunal à l'égard du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Nous savons que, au XXIe siècle, au Canada, pour qu'un bon projet se concrétise, il doit faire l'objet de consultations et tenir compte des préoccupations environnementales ainsi que des préoccupations des collectivités autochtones et des collectivités concernées.
Nous savons que les opinions à l'égard du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain sont très mitigées. Les points de vue à l'égard de la décision d'aujourd'hui divergent. Cela dit, nous demeurons résolus à concrétiser ce projet et à le faire de la bonne façon, en retroussant nos manches et en faisant le travail qui s'impose. Nous ferons en sorte que ce projet voit le jour.
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la décision rendue aujourd'hui par le tribunal à l'égard du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Toutefois, cela ne suffit pas. Le pipeline élargi devait être mis en service il y a deux mois. Les libéraux perdent 20 000 $ par jour. Ce qu'on attend toujours de leur part, c'est un plan concret.
Des menaces planent toujours sur le plan juridique. Les opposants préviennent qu'ils réagiront « avec plus d'ampleur » et causeront « encore plus de perturbations » que l'an dernier. Ils se disent « prêts à tout faire pour empêcher l'expansion de ce pipeline ». En outre, ils soutiennent que « peu importe qui l'approuvera, ce projet ne se concrétisera pas ».
Que feront réellement les libéraux contre ces menaces et quand annonceront-ils une date de mise en service pour le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, aujourd'hui, les travaux d'aménagement de l'oléoduc du Grand Edmonton sont amorcés, tout comme les travaux d'expansion du terminal d'Edmonton et les travaux au terminal de Kamloops, aux aires de dépôt de North Gate, de Merritt, d'Enoch Cree et d'Edson ainsi qu'aux stations de pompage d'Edson, de Hinton et de Black Pines.
Le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain est en voie de se concrétiser.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, nous venons d'entendre le gouvernement annoncer qu'il faut contester la loi 21.
Je reviens à la vice-première ministre, qui cite régulièrement la position de François Legault par rapport à l'ACEUM pour se défiler lorsque vient le temps de répondre à nos questions sur l'aluminium. Mes collègues me voient venir: nous allons profiter de cette inattendue oreille tendue.
M. Legault exige plus de pouvoirs en matière d'immigration. Le Québec veut décider seul du nombre d'immigrants qu'il accueille et des conditions d'octroi de la résidence permanente, en plus d'obtenir la gestion complète du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement va-t-il finalement accepter ces demandes légitimes du Québec?
Monsieur le Président, puisque nous parlons indirectement de l'accord de libre-échange, je rappelle à mes collègues à quel point il est bon pour l'industrie de l'aluminium. Le fait que tant l'industrie de l'aluminium que les chambres de commerce, les différents intervenants du Québec, le gouvernement du Québec ainsi que le premier ministre Legault l'appuient démontre un consensus, auquel le Bloc québécois fait exception.
Je tends la main à mes amis du Bloc québécois. Au Québec, on dit qu'on est plus fort quand on se serre les coudes. Par conséquent, serrons-nous les coudes et appuyons l'accord.
La santé
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement veut éviter d'expliquer son abandon des travailleurs de l'aluminium, il fait de la parole de François Legault de l'or en barre.
Logiquement, la parole du premier ministre du Québec devrait aussi être d'or lorsqu'il s'agit de santé, une compétence exclusive du Québec. François Legault a toujours exigé une hausse des transferts en santé jusqu'à ce que le fédéral couvre 25 % des coûts.
Le gouvernement va-t-il respecter la demande du Québec et augmenter les transferts en santé?
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vois que le Bloc essaie de souligner que le gouvernement libéral n'est pas le gouvernement de François Legault. Je pense que tout le monde comprend cela.
Il y a des enjeux sur lesquels nous ne sommes pas d'accord avec le premier ministre du Québec. Cela souligne d'autant plus l'importance du fait que le Québec et le premier ministre Legault, qui n'est pas toujours d'accord avec nous, appuient fortement le nouvel ALENA. Ils comprennent, tout comme nous, que l'accord est bon pour le Québec.
Le Bureau du vérificateur général
Monsieur le Président, depuis le lancement du programme de 186 milliards de dollars Investir dans le Canada, le directeur parlementaire du budget a soulevé de nombreuses questions sur sa gestion par les libéraux. La transparence, la reddition de comptes, la performance ne sont pas du tout au rendez-vous.
Le premier ministre qui répète à qui veut l'entendre qu'il souhaite travailler avec les partis de l'opposition peut-il prendre l'engagement de collaborer avec le vérificateur général et lui donner les moyens de réaliser cette enquête que la Chambre lui demande?
Monsieur le Président, l'ouverture et la transparence sont des caractéristiques de notre gouvernement et nous accueillons la surveillance publique et parlementaire de notre programme d'infrastructure historique. Je rappelle à tous les Canadiens que, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs voulaient sabrer 18 milliards de dollars de nos investissements en infrastructure. Quels projets les conservateurs voulaient-ils éliminer: la ligne bleue de Montréal, le tramway de Québec, le pont Champlain ou les investissements dans le logement abordable?
Monsieur le Président, la moitié des sommes dont elle parle n'a pas commencé à être investie.
Le gouvernement libéral, par contre, n'a pas eu de problème à trouver 10 millions de dollars pour Omar Khadr. Il a aidé Loblaws à acheter des réfrigérateurs en lui donnant 12 millions de dollars. Grand consommateur de crédit, il donne 50 millions de dollars à Mastercard. La Chambre a parlé, le vérificateur général doit faire la lumière sur le fiasco libéral en infrastructure.
Est-ce que le premier ministre, qui trouve toujours de l'argent à jeter par les fenêtres, s'engage à investir dans le bureau du vérificateur général pour que celui-ci puisse réaliser le mandat que les parlementaires lui ont donné?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner à quel point les décisions fondées sur la science et les faits sont importantes.
C'est pour cela que le travail du vérificateur général est tellement important et c'est pour cela que, au cours du dernier mandat, nous avons tellement investi dans la science et dans l'obligation de rendre compte, la transparence et l'ouverture du gouvernement pour que l'impact substantiel des investissements à l'infrastructure, entre autres, soit mieux compris et mieux connu par les Canadiens, y compris par le Parti conservateur.
[Traduction]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, selon un article publié aujourd'hui, l'auteure d'un rapport qui recommande de réglementer les médias d'information au Canada, qui a été nommée dans ses fonctions par les libéraux, aurait déclaré que le CRTC serait le mieux placé « pour décider si un organe de presse exerce du journalisme » et suggéré que le CRTC juge quels médias d'information manifestent une « indépendance journalistique » et soient, par conséquent, exemptés de l'obligation d'obtenir un permis et de s'enregistrer.
Le premier ministre rejettera-t-il et condamnera-t-il cette atteinte à la liberté d'expression?
Monsieur le Président, le gouvernement croit en une presse forte, libre et indépendante. Le rapport que nous avons reçu la semaine dernière d'un groupe d'examen indépendant exclut précisément les médias d'information de l'obligation d'obtenir un permis.
Je tiens à ce que nos intentions soient claires: le gouvernement n'imposera pas d'obligation d'obtenir un permis aux médias d'information ni ne réglementera le contenu diffusé par ces médias.
Monsieur le Président, autrement dit, la réponse est « non ».
Hier, en réponse à une question sur la façon dont il déterminerait qui serait réglementé et obtiendrait un permis en vertu de leur prochaine mesure législative, le ministre a cafouillé lamentablement et a déclaré qu'il y avait eu confusion à propos des médias. Que les choses soient bien claires: personne au Canada ne veut que la presse soit réglementée par son gouvernement, par le CRTC ou par tout autre organisme gouvernemental.
Les libéraux vont-ils purement et simplement condamner cela et défendre la liberté d'expression au Canada?
Monsieur le Président, il semble y avoir passablement de confusion chez les députés du Parti conservateur. D'une part, le député de Durham a dit que le rapport serait tué dans l'œuf. D'autre part, la députée de Calgary Nose Hill a déclaré que le rapport ne va pas assez loin et qu'il encourage le statu quo.
Je suis heureux, cependant, que le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, de son côté, exprime un point de vue équilibré et veuille collaborer avec nous à promouvoir la culture canadienne, comme nous voulons le faire de ce côté-ci de la Chambre.
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons une fois de plus la preuve aujourd'hui que les choix des libéraux font que le Canada accuse du retard dans l'atteinte de ses objectifs climatiques. Chaque jour, je croise des gens qui veulent faire leur part, mais tandis que les libéraux laissent les grands pollueurs s'en tirer à bon compte, ils font en sorte que les familles ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Quand les libéraux vont-ils éliminer complètement les subventions aux combustibles fossiles et s'engager à l'égard d'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques, un plan qui permettra réellement de réduire les émissions et qui ne laissera pas les travailleurs et les collectivités le bec à l'eau?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, il a élaboré le premier véritable plan de lutte contre les changements climatiques de l'histoire du pays. Il s'agit d'un plan comportant 50 initiatives différentes prévoyant des réductions de plus de 275 mégatonnes.
Pendant la dernière campagne électorale, nous avons promis de dépasser les cibles de 2030 fixées par le gouvernement précédent. Nous nous sommes engagés à avoir une économie carboneutre d'ici 2050. Nous nous efforçons de tracer la voie pour y parvenir, et nous travaillerons de concert avec tous les Canadiens à cette fin.
Les changements climatiques sont une menace pour notre existence. Nous en sommes conscients. Nous savons que nous devons agir pour nos enfants et nos petits-enfants, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la violence conjugale et la violence envers les femmes sont des fléaux qui minent nos sociétés. Le 22 janvier dernier, Marylène Levesque a été placée dans une situation extrêmement dangereuse et la jeune femme a été brutalement assassinée. Soyons clairs: les faits démontrent que l’approche de réduction des méfaits et un processus rigoureux de libération conditionnelle fonctionnent. Toutefois, dans ce cas, une erreur monumentale et incompréhensible s’est produite et une jeune femme l’a payée de sa vie. Le féminisme, ce n’est pas juste de belles paroles.
Quelles mesures concrètes le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile va-t-il mettre en œuvre pour qu’une pareille tragédie ne se reproduise plus jamais?
[Traduction]
Monsieur le Président, les ministériels et moi partageons les préoccupations exprimées au sujet de cette tragédie et de la perte d'une vie innocente dans de telles circonstances, et de façon plus générale au sujet de la violence faite aux femmes. C'est notamment pour cela que nous travaillons très fort sur une stratégie nationale visant à réduire, voire éliminer, la violence faite aux femmes.
Je tiens à assurer au député que nous sommes tout aussi déterminés que lui à aller au fond des choses dans cette affaire. Il faut procéder à un examen complet, franc, ouvert et transparent sur l'ensemble des éléments qui ont mené à cette tragédie afin de veiller à ce qu'une telle chose ne se reproduise jamais.
L'économie
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs observations. En étant à l'écoute des Canadiens et en investissant dans la classe moyenne, le gouvernement met en œuvre un plan créé pour et par les Canadiens. Nous avons déjà instauré une réduction fiscale qui permet à des millions de Canadiens d'économiser des centaines de dollars au moment de payer les impôts.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens les prochaines étapes de notre plan visant à maintenir la croissance de la classe moyenne et de l'économie?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles, qui s'emploie à consulter les gens de sa circonscription en vue du budget de 2020.
Nous menons à l'heure actuelle les consultations prébudgétaires de cette année. Nous sommes à l'écoute des Canadiens, qui nous disent ce qui devrait être inclus dans le budget et ce qui devrait être fait pour maintenir une économie forte et résiliente face aux difficultés.
Nous établirons un budget qui vise à maintenir la force de la classe moyenne et à protéger l'environnement. Nous allons veiller à ce que les Canadiens demeurent en santé et en sécurité, et, bien entendu, nous allons poursuivre nos efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.
Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous les députés sur le budget de 2020.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, je profite de la présence des producteurs de lait du Canada réunis cette semaine sur la Colline pour rappeler au gouvernement que, pour les précédents accords de libre-échange, il avait promis des études sur les impacts des concessions faites. Alors qu’un nouvel accord est sur le point d’être ratifié, celles-ci n’ont toujours pas été dévoilées. On ne cesse de demander ces études, mais on n’obtient rien. Parmi les secteurs les plus touchés, on compte justement le secteur laitier.
Est-ce que le gouvernement va enfin donner des réponses aux Canadiens?
Monsieur le Président, c’est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l’offre et c’est un gouvernement libéral qui préserve la gestion de l’offre. Il est important de noter que l’objectif du gouvernement des États-Unis au début des négociations était de complètement démanteler le système. Cet accord fournira un accès au marché, mais aussi une assurance que l’avenir de la gestion de l’offre ne sera pas remis en question. C’est très bon pour les producteurs laitiers du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le 12 décembre, nous demandons en vain aux libéraux de rendre publiques toutes les études et analyses économiques concernant l'ALENA. Les Canadiens comptent sur nous, leurs représentants au Parlement, pour prendre des décisions en leur nom, et ils s'attendent à ce que nous disposions de tous les renseignements nécessaires avant de voter. Le refus du gouvernement de révéler les avantages et les inconvénients du nouvel ALENA n'est pas le fait d'un gouvernement ouvert et transparent.
Qu'est-ce que les libéraux tentent de cacher exactement?
Monsieur le Président, nous ne cachons rien. Nous sommes très fiers du nouvel ALENA. Le négociateur en chef de cet accord, Steve Verheul, qui jouit du respect de tous à la Chambre, a été mis à la disposition du chef de l’opposition immédiatement après la signature du protocole d'amendement.
Quant à l'analyse économique préparée par l'économiste en chef d'Affaires mondiales, dès qu'elle sera terminée, nous la publierons et la distribuerons à tous les députés.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est intransigeant, mais il est temps qu'il admette que sa taxe sur le carbone est nuisible et qu'elle fait peser un lourd fardeau sur les régions et les familles d'agriculteurs. Le Canada a un secteur agricole de calibre mondial, et les agriculteurs canadiens sont fiers d'être de bons, d'excellents intendants de leurs terres et de l'environnement.
Quand la ministre de l'Agriculture et ses collègues du Cabinet libéral admettront-ils qu'ils ont laissé tomber les familles d'agriculteurs et quand exempteront-ils les producteurs agricoles de la taxe sur le carbone, qui leur vole leurs revenus?
Monsieur le Président, le secteur agricole est très important pour nous, et nous collaborons étroitement avec les représentants de tous les secteurs et aussi nos homologues provinciaux.
Nous sommes à l'écoute et nous sommes toujours disposés à mettre en place des solutions concrètes ainsi qu'à améliorer nos mécanismes. Les agriculteurs bénéficient d'exemptions pour la consommation de carburant pour les activités agricoles, ainsi que de rabais sur les opérations commerciales qui produisent des gaz à effet de serre. Nous sommes là pour appuyer les agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, les agriculteurs paient un montant démesuré au titre de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral. Ce montant découle de coûts directs, comme le chauffage et le séchage du grain, et de coûts indirects, comme le transport, les engrais et j'en passe. Une analyse récente de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan révèle que, lorsque la taxe sur le carbone atteindra 50 $ la tonne, en 2022, les producteurs de la Saskatchewan perdront 12 % de leurs revenus nets à cause de cette taxe des libéraux.
Le premier ministre est-il maintenant prêt à admettre que sa taxe sur le carbone cible injustement les familles d'agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que 2019 a été une année très difficile pour les agriculteurs sur le plan des récoltes à cause des perturbations climatiques et commerciales. Nous écoutons les agriculteurs et sommes résolus à trouver des solutions concrètes aux problèmes auxquels ils doivent faire face. Nous avons pris diverses mesures pour veiller à ce que notre politique de tarification de la pollution tienne compte des réalités du secteur agricole, notamment en prévoyant une exemption pour les carburants utilisés dans les exploitations agricoles.
Ma collègue la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi travaillons en étroite collaboration afin de passer en revue toutes les options possibles.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement cite l’appui de François Legault à l’ACEUM pour justifier son incapacité à protéger les alumineries québécoises. Je saisis cette rare occasion où l’autorité du premier ministre du Québec est respectée à la Chambre pour le citer à nouveau.
M. Legault réclame que le Québec mène seul les évaluations environnementales des projets sur son territoire. Le fédéral doit respecter les lois du Québec comme n’importe qui d’autre. Cela va de soi, non?
Est-ce que le gouvernement va respecter la souveraineté environnementale du Québec ou est-ce que le dossier de l’aluminium est le seul sur lequel il est d’accord avec le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, il y a une multitude de dossiers sur lesquels nous sommes d’accord avec le gouvernement du Québec, avec lequel nous nous entendons bien, nous collaborons, nous évoluons et nous avançons ensemble.
Un exemple en est la clause d’exemption culturelle de l’accord de libre-échange pour laquelle le premier ministre du Canada s’est tenu debout. Il s’est battu et il a dit aux Américains que c’était une ligne que nous ne franchirions pas, que c’était extrêmement important pour notre secteur culturel québécois, pour le gouvernement du Québec et pour tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous nous sommes tenus debout pour l’aluminium, nous nous sommes tenus debout pour l’ensemble des dossiers et nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
Monsieur le Président, les libéraux utilisent l’appui du premier ministre du Québec à l’ACEUM pour contourner nos questions sur l’aluminium. Ils devraient aussi reconnaître qu’en matière de langue française au Québec il est normal d’invoquer l’autorité du gouvernement du Québec. Parce que toutes les Québécoises et tous les Québécois ont le droit de travailler en français, M. Legault exige l’application de la loi 101 aux entreprises fédérales.
Est-ce que le gouvernement libéral va enfin respecter cette exigence du Québec?
Monsieur le Président, il y a ici 35 députés issus du Québec qui ont le Québec tatoué sur le cœur, qui ont la langue française tatouée sur le cœur. C’est important. Nous nous sommes toujours tenus debout pour protéger notre langue, pour la promouvoir, pour la partager avec d’autres, parce que nous en sommes fiers, parce qu’elle est aussi le véhicule de notre culture. Parlant de culture, revenons sur l’importance de l'accord que nous avons signé. Cet accord protège notre capacité de légiférer pour défendre notre culture. Parlons du fait qu’on doit avoir 70 % de contenu nord-américain en ce qui concerne l’aluminium. Parlons de tous les gains, non seulement pour le Québec, mais pour l’ensemble des Canadiens. Il n’est pas encore...
L’honorable député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions poursuit sa campagne contre Israël sur des campus universitaires canadiens, dans des villes canadiennes. Dans ma circonscription, lorsque ce mouvement a vu le jour, certains de ses membres ont exigé que des sanctions soient imposées à des professeurs juifs de l'Université McMaster, à Hamilton.
Compte tenu de la montée alarmante de l'antisémitisme au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde, le gouvernement libéral pourrait-il dire clairement s'il considère le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions comme antisémite?
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a un an et demi, la motion que j'ai présentée pour demander l'ajout immédiat du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes a été adoptée à la Chambre avec le soutien des libéraux. La ministre a voté pour que l'on fasse quelque chose, mais elle n'a rien fait ensuite.
Le mois dernier, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu un avion de ligne civil en utilisant deux missiles distincts, tuant de nombreux Canadiens. Les Canadiens réclament une explication au gouvernement.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes?
Monsieur le Président, notre engagement à assurer la sécurité des Canadiens demeure indéfectible. Nous continuons de collaborer avec des pays aux vues similaires pour que l'Iran réponde de son soutien au terrorisme. Nous avons imposé des sanctions à l'Iran, de même qu'au Corps des Gardiens de la révolution islamique et à ses principaux dirigeants.
Le Canada a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, notamment en ajoutant la Force Al-Qods sur la liste des entités terroristes. L'année dernière, nous avons ajouté trois autres groupes soutenus par l'Iran à la liste des entités terroristes prévue au Code criminel.
La liste des entités est constamment mise à jour, et les fonctionnaires continuent d'évaluer tous les groupes et de suivre l'évolution de la situation.
Monsieur le Président, le ministre affirme que le gouvernement a pris des mesures contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais c'est tout simplement faux. La Force Al-Qods a été inscrite sur la liste par le gouvernement conservateur précédent, et le ministre actuel, de concert avec les autres, a voté à la Chambre pour inscrire « immédiatement » le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste. Ils ont voté il y a plus d'un an et demi.
Les Canadiens veulent des réponses. Il s'agit d'une question très simple. Beaucoup de Canadiens ont été tués à bord de ce vol, alors que le gouvernement avait décidé de ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste. Les gens ont le droit de savoir. Pourquoi le ministre a-t-il décidé de ne pas inscrire immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes après avoir voté exactement en ce sens il y a un an et demi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la liste des entités est constamment mise à jour. Nous comptons sur les fonctionnaires pour continuer d'évaluer tous les groupes et suivre l'évolution de la situation...
Des voix: Oh, oh!
Je suis certain que le ministre apprécie les conseils qu'il reçoit, mais c'est plutôt bruyant, et je n'entends rien.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Canada a déjà inscrit la Force Al-Qods sur la liste des entités terroristes. L'année dernière, nous avons même inscrit trois autres groupes soutenus par l'Iran — des intermédiaires relativement à des activités terroristes — à la liste des entités terroristes prévue au Code criminel.
Nous poursuivons ce processus et nous continuons à suivre les nouveaux développements.
L'emploi
Monsieur le Président, l'an dernier, le programme Emplois d'été Canada a créé plus de 70 000 postes pour les jeunes de partout au pays. À Scarborough seulement, ce sont des centaines de petites entreprises et d'organisations locales qui en ont profité.
Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, 242 emplois d'été ont été créés. Le programme Emplois d'été Canada permet à des jeunes des quatre coins du pays de vivre des expériences de travail intéressantes. Il les aide ainsi à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires en début de carrière pour réussir leur entrée sur le marché du travail.
La ministre pourrait-elle faire le point sur le programme de cette année et ses avantages pour les employeurs et les jeunes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt de son enthousiasme pour le programme Emplois d'été Canada.
Afin d'assurer la prospérité du Canada, les jeunes Canadiens doivent faire les études et acquérir l'expérience nécessaires à leur réussite. C'est pourquoi le programme Emplois d'été Canada occupe une place extrêmement importante dans la Stratégie emploi jeunesse. Nous donnons aux jeunes Canadiens accès à des emplois d'été rémunérés afin qu'ils accumulent une expérience précieuse.
Je suis heureuse d'annoncer que la période de présentation des demandes est lancée pour les employeurs. J'invite l'ensemble des députés à faire connaître la nouvelle aux organisations et aux petites entreprises de leur région afin que toutes les circonscriptions profitent de cet excellent programme.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, 8 millions de dollars ont été dépensés pour construire une patinoire temporaire, 56 000 $ l'ont été pour louer des motomarines et payer des frais de repas lors des vacances du premier ministre sur l'île de son ami milliardaire et 1,5 million de dollars ont été dépensés pour rénover les bureaux des ministres. Maintenant, il s'avère que les libéraux ont gaspillé près de 2 millions de dollars pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, le tiers de ce montant ayant servi à payer des articles promotionnels. Quel était le but? S'assurer que Kim Jong-Un et Bachar al-Assad auront une tasse Canada?
Pourquoi le gouvernement libéral tient-il tant à gaspiller l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous regardent savent que le Canada doit faire preuve de leadership face aux grands défis mondiaux. Plus que jamais, en se faisant le champion de la diversité et de l'inclusion, en s'attaquant aux changements climatiques, en montrant la voie en matière de paix et de sécurité et en aidant les plus vulnérables, le Canada joue un rôle positif.
Avoir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies permettrait au Canada d'avoir une plus grande influence sur la scène internationale et d'ainsi poursuivre son combat en faveur de l'inclusion, de la diversité et des valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, les politiques libérales nuisibles à l'emploi forcent des Canadiens à recourir aux banques alimentaires pour nourrir leur famille. Or, pendant que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, le premier ministre parcourt le monde tout en gaspillant l'argent des contribuables.
Des documents récents révèlent qu'il a dépensé plus de 95 000 $ pour des aliments et des boissons dans le cadre d'un seul voyage à l'étranger. Ses amis et lui ont bu 57 bouteilles de vin et 35 canettes de bière. Je n'ai même pas été invité.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à ses habitudes de dépenses excessives et respecter comme il se doit les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, si mes collègues veulent bien m'écouter, j'aimerais dire que nous serions ravis d'inviter le député s'il veut nous aider à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous aimerions qu'il nous donne son avis et qu'il travaille avec nous pour promouvoir les valeurs du Canada à l'étranger, pour parler des changements climatiques, pour parler de notre politique étrangère féministe, et pour aider le Canada à être un chef de file positif dans le monde.
Ce sont les valeurs que le Canada défend partout dans le monde, et j'espère que le député nous aidera à le faire.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement dit que l'ingérence étrangère menace notre démocratie, mais il me semble que le gouvernement pourrait constituer une bien plus grande menace.
Les libéraux ont violé la doctrine de Shawcross. Ils ont nommé Unifor au comité chargé d'administrer le fonds d'aide aux médias. Ils ont présenté le projet de loi C-76, qui limite la publicité et la liberté d'expression avant les élections. Ils ont essayé de contrôler la Chambre avec la motion no 6. Ils ont truqué les règles à leur avantage pour les débats des chefs. Leur rapport sur les services Internet propose ce qui pourrait être la plus grande limite jamais imposée à la liberté d'expression de l'histoire du pays.
La semaine dernière, nous avons appris que les libéraux avaient dépensé 430 000 $ en fonds publics pour des annonces partisanes sur les médias sociaux aux dernières élections. D'où vient la plus grande menace pour la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, puisque je suis à la Chambre pour la première fois, permettez-moi de commencer par vous féliciter et remercier mon ancien camarade de classe à l'Université de Toronto de sa question.
Le gouvernement libéral tient à ce que le système démocratique soit ouvert et transparent.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Dominic LeBlanc: Monsieur le Président, nos collègues d'en face sont en train de rire. Ils confondent probablement le plan de l'ancien gouvernement Harper avec ce que le gouvernement libéral a fait pour rendre les élections plus justes et plus accessibles. Nous sommes fiers du travail accompli par ma prédécesseure, la ministre des Institutions démocratiques. Son travail a permis de rendre les élections plus justes pour tous les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, trop de gens de ma circonscription, Cape Breton—Canso, n'arrivent pas à trouver un médecin de famille ou une équipe de soins primaires. Cela veut dire que bon nombre d'entre eux doivent se rendre à Halifax ou dans d'autres villes simplement pour subir un examen médical ou obtenir une ordonnance.
La ministre de la Santé pourrait-elle dire aux habitants de ma circonscription ce que fait le gouvernement pour aider les provinces à faciliter l'accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins primaires?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Cape Breton—Canso de sa question.
[Traduction]
Tous les Canadiens devraient pouvoir compter sur le système de santé. Pourtant, plus de cinq millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires. Nous savons qu'il faut en faire plus.
Nous faisons d'importants investissements. D'ailleurs, plus de 40 milliards de dollars iront aux provinces et aux territoires cette année, et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires, comme la province de la Nouvelle-Écosse et le député de Cape Breton—Canso, pour faire en sorte que tous les Canadiens obtiennent les soins dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers du travail de maintien de la paix et de développement que nous faisons, mais pendant que les organismes d'aide canadiens forent des puits d'eau, des sociétés minières internationales déploient le drapeau canadien et empoisonnent les puits.
Les libéraux ont dit que l'ombudsman allait régler ce problème, mais ils ne lui ont pas donné de pouvoirs réels et continuent d'inviter ces sociétés à s'enregistrer ici sans craindre de conséquences.
Quand les libéraux vont-ils tenir leur promesse aux Canadiens, aux Autochtones, aux défenseurs des droits de la personne et aux communautés du monde entier et donner à l'ombudsman le pouvoir de faire son travail?
Monsieur le Président, la population et les partenaires mondiaux du Canada devraient avoir l'assurance que les entreprises canadiennes doivent rendre des comptes, satisfaire des normes éthiques élevées et mener leurs activités d'une façon responsable et respectueuse de la loi. Pour ce faire, le Canada s'est engagé envers la responsabilité sociale des entreprises et le respect des droits des travailleurs et des intervenants locaux, tant au Canada qu'à l'étranger. Voilà pourquoi nous avons créé le tout premier poste d'ombudsman pour la responsabilité sociale des entreprises, qui nous aidera à faire valoir les valeurs fondamentales canadiennes à l'échelle mondiale et à réaliser notre programme commercial.
L'environnement
Monsieur le Président, j'accueille favorablement les commentaires du ministre de l'Environnement, selon lesquels le gouvernement dont il fait partie s'attend à ce que les provinces assument la responsabilité de leurs émissions.
[Français]
La semaine dernière, pendant la période des questions orales, le premier ministre a affirmé que le gouvernement appuyait ses décisions sur les faits et la science.
[Traduction]
Sachant qu'il y a des preuves scientifiques concluantes que nous devons réduire considérablement et sans tarder nos émissions de gaz à effet de serre, le ministre peut-il confirmer à la Chambre que le Canada appuie un régime international de crédits d'émissions fondé sur des réductions réelles et vérifiables, et que les propositions hypothétiques, comme celle du Nouveau-Brunswick à l'égard de Maritime Iron, ne seront jamais acceptées?
Monsieur le Président, les changements climatiques constituent certainement un enjeu au sujet duquel les libéraux partagent le même point de vue que le parti de la députée. Cette crise menace notre existence même. Il faut agir très rapidement pour y répondre en atteignant et en dépassant nos cibles de 2030, et en faisant la transition vers une économie carboneutre d'ici 2050.
Un régime international d'échange de droits d'émissions fait certainement partie de cette stratégie. Nous avons dit clairement à la Conférence de Madrid qu'il faudra assurer la transparence, éviter la double comptabilisation et veiller à l'intégrité d'un tel régime. Il faudra aussi être en mesure de démontrer l'authenticité des réductions des émissions. Voilà notre position.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de porter à votre attention la conduite du député de Spadina—Fort York pendant que la députée de Lakeland posait sa question. Le député de Spadina—Fort York se moquait de la voix de notre collègue et l'imitait dans le but de ridiculiser sa façon de s'exprimer à la Chambre. Cette députée a travaillé fort pour se rendre jusqu'ici. Elle défend les femmes de tout le pays. Le député devrait s'excuser de s'être moqué de la façon de s'exprimer de sa collègue.
Monsieur le Président, je m'excuse pour ce que j'ai fait pendant la période des questions qui a mis les députés de l'opposition en colère.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant de poursuivre, je rappelle aux députés que le débat commence et qu'il reste trois minutes et demie au député de Pitt Meadows—Maple Ridge pour terminer son discours.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Monsieur le Président, pourquoi des crimes tragiques continuent-ils de survenir quand des criminels bénéficient d'une libération conditionnelle? Mme Levesque a perdu la vie. Pourquoi mettons-nous la population canadienne en danger? C'est peut-être à cause des changements apportés par le gouvernement à la Commission des libérations conditionnelles en 2017. Ce ne sont pas seulement mes collègues et moi qui pensons cela: Sonia Lebel, la ministre de la Justice du Québec, exige elle aussi des réponses. Elle a également demandé si les membres de la Commission des libérations conditionnelles disposent des moyens nécessaires pour traiter ces cas.
[Français]
Selon Dave Blackburn, ex-commissaire à la Commission des libérations conditionnelles, depuis 2017, sur 16 nominations, seules celles de deux commissaires d'expérience ont été renouvelées. Ce sont donc 14 nouvelles personnes qui ont chaussé les souliers de cette fonction. Autrement dit, la plupart d'entre elles n'avaient aucune expérience en matière d'évaluation du risque et ne connaissaient pas le processus de libération conditionnelle. C'est une situation épouvantable qui doit changer. C'est la raison pour laquelle nous présentons cette motion.
Les membres de la Commission des libérations conditionnelles nommés par les libéraux ont fait preuve d'un grave manque de jugement dans cette affaire et ils doivent en subir les conséquences.
[Traduction]
D'anciens membres de la Commission ont aussi affirmé que les changements apportés en 2017 par les libéraux avaient donné lieu au remplacement de la majorité des membres de la Commission par des gens sans expérience antérieure.
Dave Blackburn, ancien membre de la Commission, a dit à CTV: « Si la Commission n'est formée que de nouveaux membres et ne comporte pas de membres expérimentés, des erreurs et des problèmes peuvent survenir. » De toute évidence, un très grave problème est survenu.
Tout d'abord, monsieur le Président, beaucoup de députés de tous les partis ont offert leurs condoléances à la famille et aux amis de Mme Levesque. J'ajoute ma voix à celles qu'on a entendues ce matin et cet après-midi.
Cela dit, nous avons beaucoup parlé de la commission qui examinera la commission interne. Elle produira des résultats concrets qui renforceront la valeur de ce que propose la motion à l'étude.
Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de l'importance de cette enquête interne, ainsi que de l'engagement du gouvernement d'en rendre publiques les conclusions?
Monsieur le Président, un des problèmes est que, à notre avis, cette affaire mérite plus qu'une enquête de la Commission des libérations conditionnelles sur elle-même. Il faut qu'un comité externe fasse enquête afin que nous puissions savoir comment on en est arrivé là.
Je voudrais soulever quelques points. Le premier concerne l'affaiblissement de la sécurité publique orchestré par les libéraux. Voici quelques statistiques qu'ils ont présentées à la Chambre comme étant leurs objectifs. D'abord, il y a le pourcentage d'individus ou victimes qui sont satisfaits de la qualité des services reçus et de la rapidité avec laquelle l'information leur a été communiquée. Présentement, ce pourcentage est de 92 %, mais l'objectif des libéraux est de 80 % pour les victimes. Ils se soucient moins des victimes que des délinquants. Un autre pourcentage concerne les délinquants en liberté conditionnelle qui n'ont pas commis de crime grave. Présentement, il est de 99 % et l'objectif des libéraux est de 96 %.
Il y a donc un affaiblissement de la sécurité et un manque d'intérêt. En tant qu'opposition et en tant que députés, nous nous inquiétons de la direction que prend le gouvernement au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné que le processus de nomination avait été modifié en 2016-2017. Dans ce contexte, aucun des commissaires chevronnés du Québec n'a vu son mandat renouvelé. Les 10 commissaires du Québec ont d'ailleurs écrit au premier ministre et à Michael Wernick en novembre 2017 pour leur faire part de leurs inquiétudes à propos des changements apportés. Le Devoir a aussi publié un article d'opinion.
Le député pourrait-il expliquer à quel point il est crucial de lancer immédiatement un processus ouvert et transparent? Il est déjà arrivé que les libéraux votent à l'unanimité en faveur d'une mesure, par l'exemple l'ajout d'une organisation terroriste iranienne à la liste, mais qu'ils n'y donnent pas suite.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il faut absolument lancer dans les plus brefs délais le processus d'examen indépendant proposé?
Monsieur le Président, ce travail est crucial parce que des vies sont en jeu. Il faut évaluer attentivement la Commission des libérations conditionnelles et le fait que des criminels sont souvent relâchés alors que, selon des juges, ils sont loin d'avoir servi la peine minimale prévue ou même la peine minimale nécessaire pour être admissible à la libération sous condition. Il faut examiner cette situation et prendre des mesures sérieuses, non pas pour des raisons politiques, mais pour la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de me joindre au débat d'aujourd'hui, qui porte sur la très importante motion dont nous sommes saisis.
Je tiens avant toute chose à saluer l'excellent travail de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Je sais qu'il s'intéresse de près à tout un éventail de questions liées à la sécurité publique et que c'est en bonne partie grâce à lui si nous avons pu attirer l'attention des Canadiens et des députés sur cette tragédie et si nous cherchons maintenant le moyen d'y donner suite efficacement.
Je vais commencer par circonscrire brièvement le sujet de mon exposé, après quoi je ferai la liste des principales questions auxquelles le Parlement doit répondre dans l'affaire qui l'occupe.
L'affaire en question, c'est celle d'un certain M. Gallese, qui a été reconnu coupable de meurtre. Même si on savait que M. Gallese risquait de récidiver, on lui a accordé une libération conditionnelle de jour, pendant laquelle il avait la permission d'entrer en contact avec des femmes, mais seulement dans un but sexuel. Il a finalement tué une femme, Marylène Levesque, qui était elle-même prisonnière du monde de la prostitution. Elle a été tuée par M. Gallese pendant qu'il était en liberté provisoire.
Quiconque s'intéresse le moindrement à ce dossier a tôt fait de constater que la Commission des libérations conditionnelles a pris une très mauvaise décision, puisqu'une femme en est morte. Maintenant, le Parlement doit débattre des moyens qui s'offrent à lui pour faire la lumière sur cette affaire et y donner suite, et notamment pour rétablir la confiance du public dans le processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles.
La Commission, nous le comprenons tous, est appelée à prendre des décisions difficiles dans des situations qui le sont tout autant, et elle doit pour ce faire tenir compte d'une foule de critères très pointus. Si elle juge qu'une personne ne risque pas de récidiver et qu'elle est effectivement réadaptée, alors il est dans l'intérêt public qu'elle autorise cette personne à sortir de prison et à réintégrer la collectivité. Or, si elle juge au contraire qu'une personne risque de récidiver et qu'elle constitue un risque pour la société ou si elle juge que cette personne doit respecter une série de conditions bien précises lorsqu'elle est libérée afin de ne constituer un danger pour personne, alors c'est à elle de prendre ses responsabilités et de lui imposer ces conditions.
Nous confions tous notre sécurité et celle de nos familles aux membres de ces audiences de la Commission des libérations conditionnelles qui, nous l’espérons, sont des spécialistes. Ce processus est nécessaire, et nous devons pouvoir faire confiance à ce processus. Nous devons nous assurer que les membres de la Commission des libérations conditionnelles sont capables d’examiner les faits, de tenir compte de l’information reçue et de prendre des décisions éclairées. Autrement dit, nous avons besoin de savoir qu’ils ont l’expérience, le parcours et les qualifications nécessaires.
Lorsque la Commission des libérations conditionnelles rend une décision qui est de toute évidence mauvaise, on peut en déduire qu’on a conseillé au criminel de se livrer à une activité criminelle, à savoir l’achat de services sexuels, et que son plan de libération lui indiquait de façon implicite ou explicite de faire de même. Ce manquement de la Commission des libérations conditionnelles a coûté la vie à une femme.
Si nous voulons parler de la Commission des libérations conditionnelles et de la manière de s'attaquer à ces problèmes, nous devons tenir le gouvernement responsable des décisions qu’il prend relativement aux nominations. Il n’est pas directement responsable de cette décision, mais il est responsable du processus et des nominations à la Commission des libérations conditionnelles qui ont mené à cette décision.
Au sujet des décisions prises par les libéraux relativement aux personnes nommées à la Commission des libérations conditionnelles, est-ce que ce sont des décisions que, tout bien considéré, n’importe qui aurait prises dans les mêmes circonstances? Les libéraux ont-ils omis de tenir compte de facteurs importants? Dans le cadre des nominations qui ont conduit à cette décision, ont-ils pris des décisions qui n’étaient pas dans l’intérêt public?
Comme nous le savons en tant que députés, le personnel qu'on emploie est censé appliquer nos directives. La décision des libéraux de nommer certaines personnes et de suivre un certain processus de nomination a conduit à une politique, soit la libération d’une personne qui n’aurait pas dû être libérée, surtout compte tenu des directives et du contexte où les femmes seraient mises en danger.
La discussion sur le processus et les nominations de la Commission des libérations conditionnelles a été intéressante jusqu'ici dans le cadre du débat d’aujourd’hui. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons indiqué qu’une partie du problème réside dans les changements apportés par le gouvernement au processus de nomination. Il y a quelques années, les libéraux ont décidé de ne pas renouveler le mandat de la grande majorité des membres expérimentés de la Commission des libérations conditionnelles du Québec, et de nommer plutôt 14 nouveaux membres sur les 16 que compte cette commission.
Le gouvernement a créé des conditions qui font que la Commission des libérations conditionnelles manque d’expérience. Nous lui avons reproché ce fait. La décision malavisée qui a entraîné une perte de vie s'inscrit dans la foulée de la modification radicale du processus de nomination par le gouvernement qui a retiré de leur poste des personnes d’expérience pour les remplacer par des personnes inexpérimentées. Nous devrions peut-être nous pencher sur le rôle que les changements dans le processus de nomination ont joué dans cette issue tragique.
Le gouvernement a réagi en vantant l'excellence de son processus de nomination. Il a déclaré avoir instauré un processus ouvert et transparent, fondé sur le mérite et qui accroît la diversité; que ce nouveau processus est excellent, meilleur que le précédent qui consistait essentiellement à nommer, dit-on, des valets politiques à ces postes.
Je dirais que toute évaluation du mérite d’une nomination devrait tenir compte de la qualité du travail et des décisions qui sont prises. En d’autres termes, le gouvernement peut prétendre avoir instauré un excellent système de nomination, mais on ne peut en évaluer la qualité qu’en fonction des résultats, en se demandant si les personnes nommées à la Commission des libérations conditionnelles ont pris des décisions qui étaient dans l’intérêt public.
La décision du gouvernement de remplacer des personnes expérimentées par des personnes inexpérimentées au sein de la Commission des libérations conditionnelles et la décision qui s'en est suivi et qui nous occupe ici portent à croire que le gouvernement n’a pas su établir le mérite des nominations aussi efficacement qu’il le prétend. Voilà qui porte à croire qu’il y avait peut-être d’autres éléments en jeu.
J’invite respectueusement le gouvernement à aborder cette question avec un peu d’humilité, à ne pas dire d’emblée que le processus de nomination est satisfaisant et à reconnaître qu’en fait, après le meurtre d’une personne suite à une mauvaise décision de la Commission des libérations conditionnelles, il devrait peut-être revenir en arrière et se demander s’il était judicieux de remplacer tous les membres de la Commission des libérations conditionnelles. Le résultat des nominations faites par le gouvernement devrait servir de mesure pour évaluer la qualité de ces nominations.
L’autre argument que le gouvernement a fait valoir dans le cadre du processus de nomination, c’est qu’il s’agit d’une question de diversité, qu’il veut diversifier ces organisations. C’est peut-être la raison pour laquelle il n’a pas reconduit dans leurs fonctions les personnes qui étaient là auparavant, pour essayer de diversifier cette organisation.
Selon moi, ce genre de discours nuit aux efforts visant à augmenter la diversité au sein des organismes publics, efforts qui sont d'une véritable importance. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il importe d'assurer la diversité dans les nominations publiques. Toutefois, lorsque la diversité est utilisée comme prétexte pour nommer des personnes sans expérience à 14 des 16 postes de la commission et qu'on se retrouve avec une décision aussi mauvaise, il est nécessaire selon moi de procéder à un examen des politiques et des processus.
Étant donné la situation, nous demandons dans la motion
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles [...]
Encore une fois, lorsque la Commission des libérations conditionnelles indique à une personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle qu'elle devrait commettre un acte illégal, dans ce cas-ci se procurer des services sexuels, il devient assez évident que le processus qui a mené à la libération de cette personne et les instructions que celle-ci a reçues laissent sérieusement à désirer.
N'importe quel expert, ou quiconque a consacré beaucoup de temps à ces questions, vous dira qu'il faut sérieusement manquer de jugement, de connaissance ou d'expérience pour dire à une personne qui a des antécédents de violence contre les femmes d'interagir avec une femme dans un tel contexte. Ce genre de conseil ne repose pas sur une politique basée sur des données probantes à laquelle on s'attendrait dans cette enceinte.
La motion commence par condamner la décision de la Commission des libérations conditionnelles, puis elle donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire et, notamment, d’examiner la question du processus de nomination. Tel qu’indiqué dans la motion, l’objectif visé est de « recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais ».
Pour cela, le gouvernement doit, entre autres, faire beaucoup mieux en ce qui concerne les nominations. Il veut peut-être se débarrasser des anciens commissaires et les remplacer par ses propres candidats, mais quand ces changements entraînent la mort de quelqu’un, le gouvernement doit être tenu responsable de ses décisions en matière de nomination.
En tant que parti de l’opposition, nous demandons au gouvernement de faire beaucoup mieux à l’avenir.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député aujourd’hui avec intérêt. J’ai été particulièrement frappé par ses commentaires sur la partisanerie du processus de nomination, par la manière dont il a essayé de nous convaincre que les choses étaient différentes sous le gouvernement précédent et comment il se dit préoccupé de la façon dont cela se passe maintenant. Je ne vais pas m’opposer à tous les points qu’il a soulevés parce qu’au fond, il y a un certain mérite à vouloir s’assurer qu’on a des personnes qualifiées.
La réalité est que sous l’ancien gouvernement conservateur, au Québec par exemple, six des neuf commissaires à temps plein étaient des partisans du Parti conservateur. Le député peut-il au moins reconnaître qu’il y a lieu de s’inquiéter quand six des neuf commissaires permanents à temps plein sont des partisans du Parti conservateur?
Madame la Présidente, je ne sais pas si ce que le député a dit au sujet de la Commission des libérations conditionnelles est vrai, mais le public est en droit de s’attendre à ce qu’une commission des libérations conditionnelles ne prenne pas de décisions absurdes, ridicules et dangereuses comme celles qu’a prises l’actuelle Commission. Nous devrions demander au public de choisir entre une commission des libérations conditionnelles qui avait plus ou moins de partisans d’un parti et une commission qui prend des décisions comme celle qui a été prise dans le cas qui nous concerne.
Quelles que soient les critiques que puisse avoir le député envers la précédente Commission des libérations conditionnelles, ce n’est pas elle qui a pris cette décision. Cette dernière a été prise par 14 des 16 membres de la toute nouvelle commission, dont certains n’avaient clairement pas les connaissances, l’expérience ou la sagesse nécessaires pour prendre la bonne décision. En ce qui concerne le processus de nomination, les faits parlent d’eux-mêmes. Si ce processus fonctionnait, il n’y aurait pas de décisions de ce genre.
Madame la Présidente, pour revenir sur ce point, le vice-président régional avait été nommé par les conservateurs et était lui-même un candidat conservateur. Cette personne est responsable de la formation. Avant de confier des dossiers à des nouveaux commissaires, elle doit s’assurer que ces derniers ont reçu une formation adéquate et qu’ils pourront faire ce qu’on attend d’eux.
Au lieu, comme le font les conservateurs, de rejeter le blâme sur le gouvernement du Canada et de le pointer du doigt alors qu’il n’a rien à se reprocher, pourquoi ne pas essayer plutôt d’empêcher qu’une telle chose se reproduise à l’avenir?
Madame la Présidente, ne perdons surtout pas de vue qu'une femme est morte parce qu'une décision exécrable a été prise par la Commission des libérations conditionnelles, et je dirais même plus par des personnes sans expérience nommées par les libéraux. Le secrétaire parlementaire me fait signe de répondre à sa question que je viens d'entendre. L'un des anciens membres de la Commission avait apparemment été nommé par les conservateurs et avait déjà été candidat pour le Parti conservateur. Eh bien, à l'époque, la Commission des libérations conditionnelles ne prenait pas d'aussi mauvaises décisions.
Alors que nous discutons aujourd'hui d'une femme qui a perdu la vie parce que des personnes nommées par les libéraux ont pris une mauvaise décision, le secrétaire parlementaire a le culot de me retourner la question de manière à critiquer les conservateurs. Voilà qui en dit long sur lui, surtout que les décisions prises par les personnes nommées par les conservateurs n'ont jamais forcé les élus à tenir ce genre de débat.
Madame la Présidente, s'il faut en croire le député, les faits parlent d’eux-mêmes. En 2012-2013, six libertés conditionnelles de jour ont été révoquées parce que les détenus concernés se sont livrés à des actes violents, alors qu'en 2017-2018, il y en a eu deux; pas six, deux. Même chose pour les libertés conditionnelles à temps plein: il y a eu sept révocations en 2012-2013 mais seulement trois depuis que les règles ont été modifiées. Par conséquent, si les faits parlent d'eux-mêmes, force est de conclure qu'il y a eu moins de révocations sous le système actuel que sous l'ancien.
Qu'est-ce que le député a à répondre?
Madame la Présidente, le député devrait savoir que ce n'est pas parce que la liberté conditionnelle d'un détenu est révoquée que c'est nécessairement parce qu'il a commis un acte violent contre une autre personne. Il peut simplement avoir manqué à ses conditions de remise en liberté. Dans le cas qui nous occupe, une femme a trouvé la mort parce que la Commission des libérations conditionnelles a pris une mauvaise décision. Le député utilise des chiffres pour faire valoir un argument mais ces chiffres ne permettent aucunement de l'étayer. Il me semble que tout le monde devait l'avoir compris.
Madame la Présidente, revenons-en là où la discussion s'était arrêtée. Une partie du problème vient peut-être du fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne les voyons pas comme des nominations politiques. C'est pour cela que le député qui vient de s'exprimer parle de « nomination libérale ». Il faudrait que quelqu'un, de son propre camp, qui est habitué à ce système de nomination — j'en parlerai dans mon discours — examine la question sous cet angle, mais...
Le député de Kingston et les Îles a la parole. Je demanderai aux députés d'écrire les questions et les commentaires qu'ils pourraient avoir au lieu de les hurler d'un bout à l'autre de la chambre et de s'esclaffer ce faisant. C'est un sujet grave et je demanderai aux députés de montrer à la personne qui a la parole le respect qu'elle mérite.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je parlerai beaucoup de cela pendant mon discours. Je serai heureux de répondre aux questions des députés qui prendront des notes pendant ce temps.
Je voudrais d'abord dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Erin Mills.
Je me joins à mes collègues pour présenter mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque, après cet acte haineux et répréhensible.
Quand de tels événements se produisent, une enquête doit être impérativement lancée pour que le public sache que ces erreurs seront rectifiées. Nous pouvons ainsi nous assurer que des changements seront apportés afin d'en faire plus pour prévenir de telles tragédies. Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a dit à la Chambre, un comité d'examen administratif et d'enquête sera mis sur pied par la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada.
Dans le but d'assurer la reddition de comptes, deux coprésidents agiront à titre d'enquêteurs externes et seront chargés de superviser l'examen. De plus, le Service de police de la Ville de Québec mène actuellement une enquête criminelle. Des deux côtés de la Chambre, je suis persuadé que nous souhaitons tous connaître les résultats de cette enquête. Le ministre s'est engagé officiellement à rendre ces conclusions publiques une fois le processus administratif terminé. Grâce à ces conclusions, les membres du comité seront en mesure de vérifier ce qui a mal fonctionné et de formuler des recommandations.
Pour ce qui est de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, il est important de signaler que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a rendu une ordonnance interdisant à M. Gallese de fréquenter des salons de massage. La présente enquête nous permettra de savoir si ces ordonnances ont été suivies et, dans le cas contraire, de connaître les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été respectées. Une erreur grave et tragique a été commise.
Cependant, je tiens à mettre en garde les députés conservateurs contre toute tentative d'affirmer qu'il s'agit d'un vaste problème systémique. Les infractions violentes de ce genre ne sont pas courantes au Canada, surtout ces dernières années. En 2013-2014, on a répertorié 17 condamnations pour une infraction violente commise par un individu en semi-liberté. En 2017-2018, il y en a eu cinq. Toutefois, ce sont cinq de trop.
Je voudrais également informer les députés d'en face que les commissaires sont hautement qualifiés, et que bon nombre d'entre eux sont des experts dans les domaines juridique, correctionnel et de la criminologie. Après leur nomination, les nouveaux commissaires reçoivent une formation rigoureuse sur l'évaluation des risques, la gestion des audiences, la prise de décisions et l'analyse de facteurs précis qui s'appliquent à certains types de délinquants. Après cette formation initiale, les nouveaux commissaires sont jumelés à des commissaires plus expérimentés. Si c'est nécessaire, ils reçoivent une formation complémentaire. Ce n'est que lorsque le vice-président régional juge qu'ils sont prêts qu'ils sont autorisés à siéger et à prendre des décisions. Tous les commissaires reçoivent une formation annuelle sur l'évaluation des risques afin de pouvoir perfectionner leurs compétences et toujours être en mode apprentissage continu.
Lorsque les conservateurs remettent en question la compétence des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles, n'oublions pas que 43 des commissaires nommés par l'ancien gouvernement Harper avaient des liens avec le Parti conservateur. Parmi ces commissaires, on retrouvait un certain nombre d'anciens candidats conservateurs, de donateurs du Parti conservateur et d'assistants d'anciens ministres conservateurs et sous-ministres conservateurs.
Mon intention n'est pas de remettre en question les qualifications de ces membres, mais lorsque les conservateurs mettent ouvertement en doute le processus de nomination, je trouve intéressant de rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont souvent proposé des candidatures à des postes importants. On a davantage observé cette tendance au Québec, comme je l'ai dit tout à l'heure, où, à la fin du mandat de l'ancien gouvernement conservateur, six des neuf commissaires à temps plein étaient des partisans du Parti conservateur.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons accordé de l'importance à l'expertise, à l'expérience et à la diversité. Tous les commissaires doivent posséder les qualifications nécessaires pour occuper une fonction aussi exigeante. L'objectif principal du système correctionnel et de mise en liberté sous condition est d'assurer la sécurité publique. C'est la responsabilité première de tout gouvernement, et je suis certain que tous les députés en conviendront.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons également travaillé sans relâche pour contrer la violence fondée sur le sexe, ce qui est particulièrement important en l'occurrence, compte tenu de la mort tragique d'une jeune femme.
J’invite donc les députés des partis de l’opposition à appuyer notre stratégie pour prévenir et pour contrer la violence fondée sur le sexe. La stratégie met en place des mesures préventives, soutient les survivantes et facilite le développement de la recherche et la diffusion des connaissances. J’invite mes collègues à appuyer l’augmentation d’aide juridique pour aider les victimes de harcèlement sexuel au travail. Je les invite à appuyer l’augmentation du financement pour la formation, l’éthique et la conduite des juges dans le domaine de la violence fondée sur le sexe, des agressions sexuelles et de la violence familiale. Je les invite à appuyer le financement pour prévenir la violence dans les fréquentations amoureuses à l’adolescence, pour lutter contre l’intimidation et pour combattre la violence sexuelle dans les établissements postsecondaires.
Nous voulons toutes et tous que nos collectivités soient plus sécuritaires. Nous voulons que des femmes comme Marylène Levesque ne se retrouvent plus jamais dans des situations vulnérables et qu’elles aient les ressources et le soutien dont elles ont besoin. Pour y arriver, nous devons faire la lumière sur ce qu'il s’est passé dans ce cas tragique et afin que cela ne se reproduise pas, en nous assurant de baser notre analyse et nos mesures correctives sur des faits.
Madame la Présidente, à la fin de son intervention, le député de Kingston et les Îles a parlé de différentes initiatives pour lutter contre la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le sexe en général. Il doit savoir que tous les collègues de la Chambre souhaitent collaborer avec le gouvernement. Nous avons déposé un projet de loi à la Chambre qui aborde la question de la formation des juges en matière d’agression sexuelle. Ce sont les conservateurs qui l’ont présenté comme un projet de loi d’initiative parlementaire lors d’une législature précédente.
À la lumière de la présente affaire, nous avons souligné aujourd’hui qu’il vaudrait également la peine de prévoir une formation semblable pour les agents de libération conditionnelle. Nous voulons collaborer avec le gouvernement non seulement pour soutenir ce type d’initiatives, mais aussi pour les améliorer afin de les rendre plus efficaces.
En ce qui concerne les nominations, les députés peuvent parler de leurs choix politiques, mais le personnel qu'on emploie est censé appliquer nos directives. Quoi que l’on dise sur le parcours politique de chacun, c’est le gouvernement qui décide des nominations. C’est lui qui fait ce choix et sa décision s’impose à nous.
Le député estime-t-il qu’il faudrait revoir les décisions prises en matière de nomination, notamment le remplacement de personnes expérimentées par des personnes inexpérimentées et le résultat de cette décision?
Madame la Présidente, je suis ravi que le député ait évoqué cet ancien projet de loi présenté à la Chambre par Mme Ambrose.
Soyons honnêtes quant aux raisons pour lesquelles il n’a pas été adopté alors que la législature tirait à sa fin. Si ma mémoire est bonne, le Sénat était saisi de 12 à 13 projets de loi d’initiative parlementaire. Malheureusement, pour des raisons partisanes, les sénateurs conservateurs ont décidé de retarder leur adoption. Voilà pourquoi le projet de loi de Mme Ambrose, auquel le député fait allusion, n’a pas été adopté par le Sénat.
J’espère qu’il sera présenté de nouveau afin qu’une telle législation puisse être adoptée. J’ai vu quelque part qu’on l’a présenté de nouveau ou qu’on pense le faire. Il est primordial de mettre en place des ressources, du soutien et une formation adéquate pour s’assurer que les gens sont prêts à faire face aux éventuelles situations qui se présentent à eux.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Kingston et les Îles et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Au déjeuner aujourd'hui, nous avons eu une brève discussion au sujet de l'indépendance du Sénat, de l'indépendance de l'appareil judiciaire et de la Cour suprême. Dans ce cas-ci, le politique doit être séparé du correctionnel au moyen du processus de nomination par décret. Le processus doit être indépendant. Il ne faut pas de nominations politiques quand il s'agit de prendre des décisions sur la façon de traiter des personnes qui relèvent de l'appareil judiciaire.
Le député peut-il nous parler de l'importance de la séparation entre le politique et le judiciaire?
Madame la Présidente, j'aimerais revenir au point soulevé par le député de Guelph en ce qui concerne la nécessité de l'indépendance. Il n'est pas facile de créer un Sénat indépendant. Il n'est pas facile de ne pas avoir envie de choisir parmi des personnes qui ont notre appartenance politique, comme l'ont fait les conservateurs.
Je viens d'une circonscription qui comptait dans ses environs sept établissements correctionnels, nombre qui est passé à six avec les décisions de l'ancien gouvernement conservateur. Il y a donc beaucoup de gens dans la circonscription qui travaillent à la Commission des libérations conditionnelles. Jamais on n'a communiqué avec moi pour me demander à quels libéraux on pourrait donner une place. Cela ne marche pas de cette façon. Nous avons mis sur pied un processus qui vise à nommer des personnes qui ont les compétences et les qualifications nécessaires au poste. Le parti pour lequel elles votent ou auquel elles contribuent n'a rien à y voir.
Madame la Présidente, nous savons pourquoi le député de Kingston et les Îles n'a pas été sollicité. C'est parce que les libéraux tiennent une solide base de données. Comme nous l'avons découvert au cours de la dernière session, les libéraux ont une liste qui leur fournit les renseignements dont ils ont besoin pour procéder à ces nominations.
Dans ce cas précis, le député peut-il nous dire quelles autres instructions ou conditions faisaient partie du plan de libération conditionnelle de l'accusé?
Bien entendu, madame la Présidente, seul un conservateur peut penser à se servir d'une base de données politique à des fins partisanes. Il faut des conservateurs pour s'adonner à de telles manigances, parce que c'est effectivement ce qu'ils avaient l'habitude de faire. Leur base de données était connue sous le nom de CIMS, ou quelque chose du genre. J'imagine que lorsqu'ils avaient besoin de procéder à une nomination, ils n'avaient qu'à se servir de leur programme pour y dénicher des candidats.
Je ne suis pas surpris qu'un conservateur ait été si prompt à nous accuser de piger des noms dans notre liste, car c'est exactement ce qu'ils ont l'habitude de faire. Je suis désolé; ce n'est tout simplement pas la manière de fonctionner au Parti libéral, même si le député souhaiterait que cela se passe différemment.
Madame la Présidente, je voudrais encore une fois offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque à la suite de cette terrible tragédie qui a eu lieu au Québec, le 22 janvier dernier.
Comme les députés d'en face le savent, nous avons demandé une enquête sur les circonstances qui ont mené à cet horrible incident. Il s'agira d'un comité d'enquête conjoint qui réunira des membres du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ainsi que des gens de l'extérieur.
Le Service correctionnel du Canada est appelé à mener des enquêtes sur toutes sortes de circonstances, y compris lorsque l'auteur présumé d'un meurtre est un délinquant sous responsabilité fédérale. Comme la Chambre le sait peut-être, une enquête criminelle est également menée par la police locale. Ces façons de faire protégeront l'intégrité des enquêtes afin que tous les faits soient connus et qu'ils fassent l'objet d'un examen adéquat par des experts.
Ce comité d'enquête évaluera l'incident et en fera rapport. Ainsi, il sera possible de prendre des mesures, le cas échéant, pour empêcher que des incidents semblables ne se reproduisent. Le comité comptera cinq membres: deux personnes de l'extérieur qui sont indépendantes du gouvernement, deux représentants du Service correctionnel du Canada et un représentant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Tous les membres sont compétents et expérimentés, et apportent les perspectives qui leur sont propres. Les deux membres de l'extérieur sont des criminologues d'expérience qui n'ont jamais travaillé pour le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Dans un esprit d'ouverture et de transparence, ces membres de l'extérieur coprésideront le comité.
Il est prioritaire pour le gouvernement de mieux comprendre les circonstances qui ont mené à cette tragédie afin de s'assurer que tous les protocoles existants ont été respectés et que des leçons sont tirées. Après la fin de l'enquête et la présentation du rapport du comité, nous prendrons les mesures qui s'imposent. Nous nous engageons à mener l'enquête dans les plus brefs délais et à communiquer les conclusions à la population. Nous voulons des réponses, comme tous ceux qui sont touchés par cette affaire, dont les députés.
Il ne faut pas oublier que notre système repose sur des approches fondées sur des données probantes. Le travail du Service correctionnel du Canada est guidé par la recherche et une expérience de longue date de ce qui fonctionne le mieux pour contribuer à la réadaptation des délinquants et assurer la sécurité du public. La sécurité publique est le principal facteur qui guide toutes les décisions en matière de libération conditionnelle. Ces décisions sont prises de façon indépendante par la Commission des libérations conditionnelles en fonction de critères qui sont en place depuis de nombreuses années et de nombreux gouvernements.
Je tiens à assurer aux Canadiens que les infractions avec violence commises par des gens en semi-liberté sont extrêmement rares. En 2017-2018, sur plus de 3 836 personnes en semi-liberté, seulement deux d'entre elles ont vu celle-ci être révoquée à cause d'une infraction avec violence, ce qui signifie que 99,95 % des gens ont mené à bien leur période de semi-liberté. Qui plus est, des recherches montrent que le taux de récidive au Canada est en baisse.
La semi-liberté fait partie d'un processus de remise en liberté graduelle et surveillée. Il s'agit d'un processus beaucoup plus sécuritaire pour les Canadiens que de libérer directement de prison des délinquants du jour au lendemain, sans surveillance ni la moindre supervision. En fait, des recherches nous montrent qu'une remise en liberté graduelle, structurée et surveillée est le meilleur moyen de protéger le public. Les libérations conditionnelles comme la semi-liberté contribuent à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
Dans ce cas précis, qui est fort tragique, tous les aspects de la semi-liberté seront examinés pour déterminer si on a suivi les politiques et les procédures établies.
Pour conclure, je remercie le député d'en face d'avoir soulevé cette question importante et je peux lui assurer que le gouvernement est déterminé à aller au fond des choses pour savoir comment cette situation a pu se produire. Pendant qu'on se penche sur ce dossier, je tiens à réaffirmer que la protection et la sécurité des collectivités sont les critères prépondérants dans toutes les décisions relatives à la gestion des délinquants sous responsabilité fédérale.
Cependant, nous devons aussi parler de la nature systémique de la violence faite aux femmes. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour combattre les problèmes particuliers auxquels les femmes et les communautés de genre vulnérables doivent faire face quotidiennement dans notre société, qu'il s'agisse de la traite des personnes, de la violence au foyer fondée sur le sexe, de la violence familiale ou de la discrimination en milieu de travail. Nous devons tenir compte de ces différents facteurs si nous voulons rendre nos collectivités plus sécuritaires pour tous nos concitoyens. Notre stratégie de lutte contre ces problèmes doit être rigoureuse et complète, et elle doit prendre en considération les différents facteurs qui peuvent causer ce genre d'événement tragique.
Dans les quatre dernières années, le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour combattre la violence fondée sur le sexe et pour réformer notre système de justice de manière à le rendre plus accessible pour les communautés vulnérables. Nous allons poursuivre ce travail au sein du gouvernement et du ministère, et nous allons aussi collaborer avec les députés de l'autre côté de la Chambre pour résoudre les problèmes qu'ils portent à notre attention.
Encore une fois, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de Marylène Levesque. Qu'elle repose en paix.
Madame la Présidente, je voudrais signaler quelque chose à propos de la déclaration que ma collègue vient de faire. Elle a dit qu'il était rare que des crimes soient commis pendant une libération conditionnelle et que la situation s'améliorait. Les statistiques des libéraux, qui ont été fournies par le ministre, contredisent les propos de la députée.
Par exemple, la proportion des délinquants qui ont été déclarés coupables d'un crime ayant entraîné la mort d'une personne, alors qu'ils étaient sous surveillance, était de 0,48 sur 1 000 en 2015-2016. L'année suivante, ce taux est passé à 1 pour mille, et maintenant, les libéraux augmentent le taux visé, qui est de 0,64. Ils se simplifient donc la tâche. Ils réduisent leurs normes. Ils s'arrangent pour exercer encore moins de contrôle.
En 2017-2018, la proportion des délinquants qui ont commis des infractions graves avec violence, alors qu'ils étaient sous surveillance, était de 20,7 sur 1 000. L'objectif actuel est de 35,8. C'est une proportion très différente de celle que la députée a donnée. J'aimerais entendre sa réponse à ce sujet.
Madame la Présidente, les chiffres ne mentent pas, et, comme je l'ai dit dans mon discours, les statistiques démontrent que le récidivisme est en baisse. Les chiffres de 2017-2018 sont drastiquement inférieurs à ceux de l'époque du gouvernement Harper, par exemple.
J'ai aussi dit dans mon discours que pour lutter contre les problèmes comme celui-ci, nous devons garder une approche globale. Nous devons veiller à ce qu'assez de soutien soit fourni pour que le public se sente en sécurité et pour que les délinquants soient en mesure de retourner progressivement vivre dans la société sans compromettre la sécurité du public.
Je ne pense pas qu'il suffise de citer des chiffres. Ce n'est pas la bonne approche. Nous devons interpréter les statistiques en tenant compte de la situation dans son ensemble. Nous devons utiliser les données probantes des années précédentes. Nous devons faire progresser nos collectivités et nos politiques et effectuer des changements selon ce que nous observons dans la société et ce qui est dans l'intérêt de nos collectivités.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours bien logique. Il s'agit d'un crime odieux. Il ne faut pas le politiser. Je suis triste d'entendre tant de badinage politique de la part du parti qui a présenté cette motion. Nous devrions tous faire preuve de leadership. Nous devons diminuer la violence faite aux femmes.
Puisqu'elle est la présidente du caucus des femmes libérales, j'aimerais savoir ce que propose la députée concernant la mise en œuvre de politiques qui réduiront ces problèmes.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question fort avisée. Elle a tout à fait raison: nous devons faire beaucoup plus pour lutter contre la violence faite aux femmes. La nature tragique de ce crime est très révélatrice de notre manière de traiter de cette question.
C'est très décevant que les députés d'en face politisent la mort tragique de Marylène Levesque. Ce n'est pas une chose à politiser. C'est un exemple qui doit servir à nous rassembler pour trouver des moyens de garantir que de telles tragédies ne se reproduisent plus. Une façon d'y parvenir est de se concentrer sur les moyens de lutter contre la violence faite aux femmes et de réadapter les délinquants pour qu'ils réintègrent leur communauté et la société.
Au cours des quatre dernières années, nous avons fait des investissements sans précédent pour combattre la violence faite aux femmes. Nous avons fourni davantage de soutien aux travailleurs de première ligne pour que les refuges puissent avoir un plus grand appui et une plus grande capacité d'accueil pour les femmes qui fuient la violence. Nous avons créé un groupe de travail sur la traite des personnes et mis en place une ligne téléphonique d'urgence pour soutenir les femmes qui sont victimes de la traite des personnes et travailler avec elles pour combattre ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me lève à mon tour pour parler de cette motion. J’aurais préféré ne jamais avoir à me lever pour parler d'une telle motion et je pense que tout le monde à la Chambre est du même avis que moi.
Pour contexte, je vais commencer par donner quelques chiffres. Au Québec, en 2012, les données policières montrent que les femmes représentaient 80 % des victimes d’infractions commises dans un contexte conjugal, 96 % des victimes d’agressions sexuelles et 93 % des homicides conjugaux. Ce sont des chiffres qui nous proviennent de la Fédération des femmes du Québec.
La Fondation canadienne des femmes nous dit qu’en 2009, les coûts de la violence conjugale faite aux femmes étaient estimés à 7,4 milliards de dollars par année. Cela inclut des coûts insoupçonnés comme les soins d’urgence, des coûts reliés à la perte de revenus, des coûts tangibles comme des frais funéraires et des coûts intangibles comme la douleur ou la souffrance.
On nous dit aussi que la moitié des femmes ont été victimes d’au moins un acte de violence physique ou sexuelle depuis l’âge de 16 ans. Soixante-sept pour cent des Canadiens et des Canadiennes disent connaître personnellement au moins une femme ayant déjà été victime de violence physique ou sexuelle.
Tous les soirs au Canada, des chiffres de 2014 nous apprennent que 3 491 femmes et leurs 2 724 enfants dorment dans des refuges parce qu’elles ne sont pas en sûreté à la maison. Tous les soirs, environ 300 femmes et enfants se font refuser l’accès à des refuges parce que ceux-ci sont déjà pleins.
Je voudrais mentionner que je vais partager mon temps avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
La GRC dénombre 1 181 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées entre 1980 et 2012. Toutefois, selon les organismes communautaires, les chiffres réels seraient beaucoup plus élevés. Le taux de meurtre des femmes autochtones est six fois plus élevé que celui des femmes allochtones.
Chez les personnes âgées, les femmes sont plus à risque que les hommes d’être victimes de violence de la part d’un membre de la famille. Elles représentent 60 % des personnes âgées survivantes de violence conjugale.
En Saskatchewan et au Manitoba, où le taux provincial de crimes violents rapportés à la police est régulièrement le plus élevé, le taux de violence faite aux femmes représentait en 2011 le double de la moyenne nationale.
L’Ontario et le Québec présentent les taux les moins élevés de violence faite aux femmes.
La cyberviolence, qui comprend les menaces, le harcèlement et la traque en ligne, représente aujourd’hui une extension de la violence faite aux femmes. Les jeunes femmes de 18 à 24 ans sont les plus susceptibles d’être victimes de harcèlement en ligne sous toutes ses formes.
La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes nous dit que, parmi les femmes victimes, 25 % ont été battues, 20 % ont failli être étranglées, 13 % ont été menacées d’une arme et 20 % ont été victimes d’agression sexuelle.
On voit une grande différence chez les hommes, pour lesquels les pourcentages respectifs sont de 10 %, 4 %, 8 % et 3 %. Il y a donc trois fois plus de femmes battues que d’hommes battus, cinq fois plus ont failli être étranglées, deux fois plus ont été menacées d’une arme et sept fois plus ont été forcées d’avoir des relations sexuelles.
Pourquoi est-ce que je fais état de tous ces chiffres? C’est qu’il est plus important que jamais aujourd’hui que les femmes victimes de violence aient une confiance pleine et entière dans le système de justice. Il faut que les femmes n’aient pas peur d’aller voir les policiers pour porter plainte. Il faut que les femmes puissent avoir confiance que leurs agresseurs seront jugés.
Le mot « confiance » est très important. Si l'on veut réussir à enrayer ce fléau, les femmes doivent pouvoir faire confiance au système de justice. Cela m’amène à parler de la motion d’aujourd’hui.
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année; b) donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, y compris d’examiner les changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination de la Commission, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais.
Il y a eu des changements au processus de nomination. La confiance dont je parlais plus tôt a été brisée. Je n'arrive pas à concevoir que l’on ait volontairement nommé des gens sans expérience à la Commission, mais il reste qu'une erreur a été commise en 2017 et que, malheureusement, c’est une femme qui en paie aujourd'hui le prix le plus élevé.
Est-ce de la partisanerie de dire que l’on doit aujourd’hui corriger une erreur? La réponse est non.
C'est loin d'être partisan. On doit corriger l'erreur qui fait qu'aujourd'hui les commissaires n'ont pas la formation nécessaire pour prendre une décision comme celle qui a été prise. C'est cela, la vraie question.
Encore une fois, je le répète, c'est une question de confiance. Comment pourrons-nous régler cette situation problématique, qui nous affecte tous de près ou de loin, si les femmes victimes de quelque forme de violence que ce soit ne font pas confiance au système?
C'est cela, la réalité, et c'est pour cela que nous en débattons aujourd'hui. Nous trouvons qu'il est important de faire la lumière sur cette affaire et cette erreur afin que cela ne se reproduise plus jamais. Nous voulons permettre aux parlementaires de poser les bonnes questions à toutes les personnes concernées directement par cette décision.
Nous ne pouvons pas répondre à une telle situation comme nous répondrions à un simple vol de papiers et de crayons. Si on avait surpris un fonctionnaire à voler du papier et des crayons, on aurait demandé à son directeur de mener une enquête afin de connaître les raisons de son geste. C'est ce qu'on appelle une enquête administrative. Du papier et des crayons, ça se remplace. Une vie, ça ne se remplace pas.
Une grave erreur a été commise par le système. Le système n'a pas fonctionné puisqu'il n'a pas protégé Marylène Levesque, et c'est inconcevable.
C'est normal que les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre, et de tous les partis, souhaitent poser des questions. Nous devrions tous vouloir savoir ce qui s'est passé afin de tout mettre en œuvre pour qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais. Il n'y a pas de partisanerie dans le fait de demander des réponses.
Nous ne pouvons pas demander à ceux qui font partie du système d'où vient l'erreur de mener eux-mêmes une enquête sur une erreur qu'ils ont commise. Certaines questions ne seront pas posées. L'humain est fait comme cela: on se protège et on protège son secteur, son bureau et son département. On va forcément fermer les yeux sur certains éléments. On ne verra pas toutes les erreurs qui ont été commises. C'est là que réside la différence avec une enquête externe et indépendante d'un comité parlementaire. Une telle enquête nous permettra de poser les questions que ces gens ne voudront peut-être pas que nous posions.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour demander le soutien de tous les partis de la Chambre afin de faire la lumière sur ces événements.
Nous avons abondamment parlé du cas de M. Gallese, 51 ans. En 2006, il a été reconnu coupable d'avoir assassiné sa femme avec un marteau et de l'avoir poignardée à plusieurs reprises. On lui a accordé une semi-liberté et des conditions de libération que je n'aurais jamais cru voir dans ma carrière politique. On lui a donné le droit de recourir aux services d'une personne, moyennant une rétribution, pour assouvir ses besoins sexuels, alors qu'on savait, compte tenu de son passé, qu'il risquait de récidiver. On lui a permis de commettre un acte illégal. Toute l'absurdité de la situation est là.
J'ai reçu une multitude de commentaires de gens qui ne comprennent pas ce qui s'est passé. Ils ne comprennent pas comment les commissaires ont pu prendre une décision qui mettait une femme en danger, alors que la moyenne des gens normaux aurait été capable de comprendre que cet homme avait des problèmes avec les femmes et de prédire qu'il y avait des risques que quelque chose arrive. Les femmes, les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les parlementaires ont fait confiance aux deux commissaires qui ont permis à ce drame d'arriver.
Je tiens à offrir mes condoléances à tous les membres de la famille et aux amis de la victime, ainsi qu'à tous les travailleurs et les travailleuses du sexe de ce pays, qui font un métier que personne ici ne voudrait faire — qu'ils le fassent par choix ou non les concerne. Aujourd'hui, nous leur devons le respect et des réponses.
Le gouvernement doit adopter cette motion afin que toute la lumière soit faite et que cela ne se reproduise plus jamais.
Madame la Présidente, la question que je veux poser au député d’en face est relativement simple.
Dans son discours, il a mentionné que les commissaires n’avaient pas reçu de formation adéquate pour assumer le rôle de commissaire. Peut-il me décrire la formation que reçoivent actuellement les commissaires et me dire si elle a changé depuis que nous formons le gouvernement?
Madame la Présidente, la réponse à cette question est tellement évidente que je ne comprends pas que mon collègue d’en face ne la voie pas.
Si les commissaires ont pris cette décision, c’est parce qu’ils n’avaient pas reçu la formation nécessaire. Ils n’avaient pas les moyens, l’habileté et les compétences nécessaires pour remplir cette fonction. C’est la réalité. Qu’on arrête d’essayer de chercher des bibittes. La réalité, c’est que ces deux personnes ne devraient plus occuper ce poste. Elles ont été mal formées, elles n’étaient pas compétentes et elles devraient être congédiées.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux remercier les conservateurs d'avoir présenté la motion à l'étude en cette journée de l'opposition. Elle nous donne l'occasion de condamner, avec raison, la décision qui a été prise et de veiller à ce que des mesures soient prises pour empêcher qu'une situation du genre se répète.
Le député voudrait-il commenter le fait que cet individu s'était rendu dans un salon de massage duquel il avait été banni pour des gestes violents à l'endroit des femmes sur place et qu'il était impossible pour les femmes de rapporter ces gestes violents, puisque le fait d'exploiter un tel salon est, dans les faits, un crime inscrit dans la loi par l'actuel gouvernement? La libération conditionnelle de cet individu aurait bien pu être révoquée si ses gestes avaient été rapportés, mais cela n'est pas arrivé.
Le député ne croit-il pas qu'il faudrait modifier la loi?
[Français]
Madame la Présidente, voici un extrait du rapport de la Commision des libérations conditionnelles: « En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu’une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels. Votre équipe de gestion de cas vous a permis de faire ces rencontres moyennant que vous fassiez preuve de transparence. »
Comment une personne peut-elle être transparente quand elle commet un acte criminel? Comment peut-elle rapporter un acte criminel à un représentant, à un agent de l’État, sans risquer de se faire arrêter par la suite? Ce qui est arrivé est très illogique. Cela n’aurait pas dû se produire et cela ne devrait plus jamais se produire.
Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord avec le député sur le fait que cela n’aurait jamais dû se produire. C’est important de faire toute la lumière sur les circonstances qui ont mené à cette tragédie.
Je réitère ma question au député, parce qu’il n’y a pas répondu. Quelle est la formation que reçoivent les commissaires? La connaît-il? Il ne semble pas la connaître. Est-ce que cette formation a changé depuis que nous sommes au pouvoir? Je vais répondre à cette question: elle n’a pas changé.
J’ajouterais une deuxième petite chose à l'intention de mon collègue, parce qu’il parle de toute évidence d’un sujet qu’il connaît très peu. Le vice-président régional pour le Québec chargé de s’assurer que tous les commissaires qui siègent à la Commission ont les compétences et les aptitudes requises a été nommé sous l’ancien gouvernement. Jamais un commissaire ne peut rendre une décision tant et aussi longtemps que le vice-président régional, dans ce cas-ci un conservateur qui a été nommé sous l’ancien gouvernement, n’a pas donné son approbation.
J’aimerais savoir ce qu'en pense le député. Je le prierais de faire un peu de recherches avant de se prononcer à la Chambre.
Madame la Présidente, au lieu de me faire la morale, mon collègue devrait plutôt faire la morale aux deux personnes qui ont manqué de jugement et qui ont fait en sorte que nous sommes ici aujourd’hui pour parler de cette situation.
En 2017, il y a eu des changements dans le processus de nomination. On a nommé des gens sans expérience, et ces gens ont pris une décision qui a mené au résultat que l'on connaît.
Dans toute mon allocution, je n’ai fait aucun reproche aux libéraux. Je n’ai fait aucun reproche à l’ensemble des parlementaires. J’ai dit qu’il était arrivé une situation qui n’aurait pas dû se produire, et le député a fait dévier le sujet sur les conservateurs et sur la formation en me disant que j’aurais dû faire mieux mes devoirs.
Je n’ai aucune leçon à recevoir de quelqu’un qui défend des gens qui ont pris une décision imbécile et incompétente qui n’aurait jamais dû être prise et qui a mené à des gestes tragiques. Je n’ai aucune leçon à recevoir du député, et je suis vraiment déçu de sa position et des propos qu'il tient aujourd’hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre de cette journée de l'opposition pour parler de la motion présentée en réponse à la tragédie survenue à Québec il y a une semaine et demie.
Il s'agit d'une catastrophe; le système de justice a laissé tomber une jeune femme et elle a été assassinée par un criminel violent. Notre motion demande que la Chambre:
[...] donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, y compris d’examiner les changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination de la Commission [...]
La Chambre a le devoir de s'assurer que des mesures soient prises pour éviter qu'une tragédie du genre ne survienne de nouveau.
Cette terrible situation n'aurait jamais dû se produire. On parle d'un homme qui a reçu une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre horrible de sa conjointe de 32 ans. La probabilité de récidive de ce criminel avait été évaluée comme étant élevée, particulièrement à l'endroit d'une conjointe, mais comme c'est souvent le cas, les délinquants n'ont besoin de purger qu'une partie de leur peine avant qu'on les laisse sortir, peu importe le risque de récidive.
En l'occurrence, la Commission des libérations conditionnelles a accordé la semi-liberté à un criminel violent susceptible de récidiver, puis a prolongé sa semi-liberté en septembre dernier. Elle constate qu'une stratégie de gestion des risques a été élaborée pour que l'homme puisse rencontrer des femmes afin de répondre à ses besoins sexuels. Comment se fait-il que cela n'ait pas sonné l'alarme au sein de la Commission? Un criminel violent qui présente un risque particulier de récidive contre des femmes vulnérables s'est vu encouragé, par son agente de libération conditionnelle, à solliciter les services sexuels de femmes vulnérables.
Le résultat est une tragédie vraiment déchirante qui aurait pu être évitée. Le manque de considération à l'égard de la sécurité des Canadiens est ahurissant. La Commission des libérations conditionnelles a placé les prétendus besoins de ce criminel au-dessus des préoccupations à l'égard des victimes éventuelles, preuve d'une imprévoyance et d'un manque de prudence extrêmes.
Deux anciens commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada font remarquer que la modification du processus de nomination des commissaires a entraîné un manque de commissaires expérimentés. Cela a peut-être été un facteur dans ce meurtre.
Si, effectivement, des commissaires inexpérimentés de la Commission des libérations conditionnelles ont pris cette décision, et que cette décision était si mauvaise qu'elle a entraîné le meurtre d'une jeune femme vulnérable, alors ces commissaires et les personnes qui les ont nommés dans leurs fonctions doivent subir des conséquences.
La mort de cette femme aurait pu être évitée. Une enquête doit être réalisée sur la décision de la Commission des libérations conditionnelles. Je suis persuadé que tous les députés se joindront à moi pour condamner cette décision fondamentalement injuste et pour exiger la tenue d'une enquête externe.
Lundi, lorsqu'on a posé au ministre de la Sécurité publique des questions sur cette affaire et sur les mesures qui avaient été prises pour faire la lumière, il a dit à la Chambre qu'une enquête serait menée conjointement par la commissaire du Service correctionnel et la présidente de la Commission des libérations conditionnelles dans le but de déterminer les circonstances entourant la libération du meurtrier et de tirer des leçons de cette histoire. La Commission des libérations conditionnelles enquêtera sur la Commission des libérations conditionnelles. Voilà un autre exemple d'irresponsabilité.
Les Canadiens méritent qu'une enquête externe soit menée. Ainsi, nous pourrons nous assurer que des décisions prudentes seront prises à l'avenir et que des délinquants violents ne seront pas encouragés à solliciter les services sexuels de femmes vulnérables. Il y a maintenant une victime de la prostitution. Une victime de ce qui semble être une décision imprudente de la part des auteurs de la prétendue stratégie de gestion du risque.
Cette affaire est un parfait exemple d'échec dans le dossier de la justice, d'une prison-fabrique de récidivistes et d'une situation où les criminels passent avant les victimes. Avec l'adoption du projet de loi C-75, le gouvernement libéral précédent a vraiment prouvé qu'il était laxiste en matière de criminalité. Il a apporté des changements radicaux très préoccupants et a affaibli notre système judiciaire.
Ce projet de loi a réduit les peines pour plus de 100 crimes graves. Ce ne sont pas des amendes que devraient recevoir les criminels dangereux ayant commis des infractions graves telles que des crimes liés aux gangs, l'utilisation de drogues du viol et la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Dans l'ensemble du pays, des groupes de victimes et les forces de l'ordre ont dénoncé la mollesse du gouvernement en matière de criminalité et son refus de prendre au sérieux les crimes violents.
Les Canadiens méritent mieux qu'un premier ministre qui accorde plus d'importance aux droits des criminels qu'à ceux des victimes. Les conservateurs feront toujours passer les droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi avant ceux des criminels.
Cette affaire est encore le résultat de l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité, eux qui laissent tomber les victimes. Au cours de la législature précédente se sont produits des cas flagrants où le gouvernement a injustement fait passer les criminels avant les victimes.
En 2018, après que la meurtrière de Tori Stafford a été transférée dans un pavillon de ressourcement, les libéraux se sont battus bec et ongles pour qu'elle ne soit pas mise derrière les barreaux comme il le fallait. Ce n'est qu'après un tollé général et des semaines de pression de la part de la famille et de l'opposition officielle qu'ils ont cédé et qu'ils ont remis la meurtrière à sa place.
Il y a eu aussi la fois où le gouvernement libéral a défendu sa décision d'utiliser des fonds destinés aux anciens combattants pour payer des services de santé mentale à un homme qui n'a jamais servi un seul jour dans les forces armées et qui était incarcéré pour avoir assassiné une policière.
Tandis que le meurtrier prétendait avoir développé un trouble de stress post-traumatique après avoir commis ce crime vraiment odieux, les libéraux continuaient de défendre leur décision de verser des prestations pour les anciens combattants à cet individu. Cette décision était déconnectée de la réalité et injuste. Elle faisait passer, encore une fois, les prétendus droits des criminels avant ceux des victimes.
Cette approche contraste vivement avec le legs des conservateurs dans le dossier de la justice. Notre bilan repose sur le sens le plus fondamental de la justice: la justice rendue aux personnes qui le méritent. C'est ce qui est mis en valeur dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui établit la marche à suivre pour que les victimes d'actes criminels soient protégées et puissent se faire entendre durant les procédures judiciaires et l'incarcération subséquente d'un délinquant.
La Charte canadienne des droits des victimes a beaucoup à offrir aux victimes. La sécurité de ces dernières doit être prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale. De plus, les victimes devraient avoir le droit de donner leur point de vue sur les décisions rendues par les autorités compétentes qui touchent leurs droits garantis par la loi, et leur point de vue devrait être pris en compte. Le droit que leur sécurité soit prise en considération est vraiment fondamental.
Pour conclure, les conservateurs du Canada demandent au gouvernement libéral de condamner la décision extrêmement malavisée, irresponsable et négligente de la commission et de tenir des audiences sur cette affaire, en examinant de surcroît les changements apportés par le gouvernement libéral en 2017 au processus de nomination de la commission. Cette motion devrait être appuyée par tous les députés afin de corriger une injustice, d'examiner les circonstances qui entourent la décision choquante de la Commission des libérations conditionnelles et de demander des comptes aux responsables.
Rien de ce que nous faisons ne ramènera cette jeune femme. Toutefois, en notre qualité de législateurs, nous pouvons faire en sorte que rien de tel ne se reproduise jamais. Pour ce faire, il faut d'abord faire passer les droits des victimes devant ceux des criminels et appuyer la motion afin qu'il y ait des audiences sur cette affaire. Je demande à tous les députés d'appuyer notre motion.
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que l'opposition soulève des questions liées à la justice. Le gouvernement s'est montré très ouvert à l'idée d'examiner des façons d'améliorer le système. Dans la mesure du possible, nous devons essayer d'éviter — à moins que ce que l'on dit soit bien établi et corroboré — de montrer du doigt un gouvernement ou un député en disant que, par la faute de ce gouvernement ou de ce député, une personne est morte. Cela ne rend service à personne.
Cela dit, c'est entre autres parce que nous voulons collaborer et trouver des façons d'améliorer le système que l'examen interne aura lieu. Le rapport sera rendu public. À ma connaissance, un grand nombre de députés ministériels voteront pour la résolution. Le député pense-t-il aussi que nous devrions examiner des façons de dépolitiser le dossier, aller au fond des choses et faire le nécessaire pour que rien de tel ne se reproduise?
Madame la Présidente, l'opposition officielle est là pour demander des comptes au gouvernement, et c'est exactement ce que nous faisons. Personne ne cherche à trouver un coupable, mais tout le monde s'entend pour dire que quelqu'un, quelque part, a cruellement manqué de jugement.
Toute cette affaire doit être renvoyée à un comité parlementaire composé de députés de tous les partis; c'est absolument primordial. C'est notre rôle à nous, dans l'opposition, et nous ne reculerons devant rien pour défendre les droits des victimes.
Si le gouvernement venait nous voir en sollicitant l'appui de tous les partis, nous n'aurions pas besoin d'étayer nos arguments au moyen d'exemples qui montrent que l'étude demandée est tout à fait nécessaire et que le gouvernement retombe toujours dans les mêmes ornières.
Je suis ravi d'apprendre que certains ministériels ont l'intention d'appuyer notre motion. Espérons que leurs collègues y songeront eux aussi.
Madame la Présidente, Sandra Wesley, qui est directrice de Stella, un organisme montréalais de défense des travailleuses du sexe, a dit quelque chose que je tenais à porter à l'attention de la Chambre:
Ils savaient que cet homme pouvait être un danger pour les femmes et qu'il n'était pas prêt à avoir des relations intimes avec des femmes, mais ils se sont dit qu'il n'avait qu'à se tourner vers les travailleuses du sexe.
Elle a ajouté: « Voilà qui en dit long sur l'idée qu'on se fait de nous. »
Cette affaire est extrêmement navrante et elle mérite qu'on s'y intéresse, personne ne le conteste. Cela dit, il ne faudrait pas négliger un autre enjeu de fond, à savoir la sécurité des travailleuses du sexe. Elles sont complètement démunies contre les risques. Que devrions-nous faire pour qu'elles soient reconnues comme des êtres humains à part entière et pour que leur sécurité soit jugée aussi importante que celle de n'importe qui?
J'aimerais qu'au lieu de répondre que son parti ne reconnaît aucune légitimité à l'industrie du sexe, le député suggère des solutions susceptibles de rallier les conservateurs.
Madame la Présidente, tous les Canadiens et toutes les femmes méritent d'être pleinement protégés par la loi, particulièrement quand ils se trouvent dans une situation vulnérable. Ils comptent sur les législateurs pour élaborer des lois et faire des nominations éclairées et appropriées qui les protégeront.
Dans le cas dont nous discutons, des membres de la Commission des libérations conditionnelles ont décidé que les travailleuses du sexe, des femmes vulnérables, valaient moins que les femmes qui ne travaillent pas dans ce domaine et qu'elles pouvaient donc être laissées en compagnie de ce criminel violent. Cette décision déplorable de la part de la Commission a mené, tragiquement, à notre discussion d'aujourd'hui.
Pour revenir à la question de la députée, toutes les femmes, particulièrement les femmes vulnérables, doivent être protégées par la loi. De plus, les personnes nommées par le gouvernement doivent toujours, quand elles prennent des décisions, penser à défendre les intérêts de ces femmes et à protéger leur sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais préciser que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saint-Jean.
En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine, je tiens d'abord à rappeler que le Bloc québécois a offert la semaine dernière ses plus sincères condoléances aux proches de Marylène Levesque, dont le meurtre mérite des explications, mais surtout des mesures concrètes de la part de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Rappelons-nous le contexte: cette femme a perdu la vie aux mains d'un homme que l'État savait violent et qui avait déjà commis des crimes violents envers les femmes. C'est le cinquième féminicide au Québec depuis décembre. Nous devons nous demander si la violence faite aux femmes est prise assez au sérieux. Il est dommage qu'une femme soit encore victime; au Québec, les manifestations de la semaine dernière ont bien démontré l'inquiétude de la population relativement à ce type de crime. Comment quelqu'un à la Commission des libérations conditionnelles a-t-il pu permettre que cet homme se retrouve en présence de Marylène Levesque?
Je parlerai donc brièvement dans mon exposé de la position de mon parti, des questionnements concernant la Commission des libérations conditionnelles et de mes vœux pour qu'il y ait moins de violence envers les femmes, compte tenu particulièrement du caractère violent du crime dont nous débattons aujourd'hui.
D'abord, en ce qui concerne la position du Bloc québécois, nous sommes d'avis qu'il faut être très prudents avant de nous prononcer sur les processus ou les jugements en matière de justice, puisque, généralement, nous n'avons jamais l'ensemble des éléments.
Or, dans le cas du meurtre de Mme Marylène Levesque, les faits parlent d'eux-mêmes et manifestent un manquement grave aux règlements, voire à l'observation des lois fédérales en matière de justice et de sécurité publique. Par ailleurs, le jugement complètement déjanté de la Commission quant à la permission accordée à l'accusé de pouvoir commettre un acte criminel avec la complicité du système qui devait notamment assurer la protection de sa victime est aberrant.
Le Bloc québécois appuiera donc cette motion à deux mains afin que la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à ce meurtre malheureusement évitable. La population doit avoir confiance en son système de justice, et cette confiance est présentement ébranlée. Cependant, il faut faire preuve de prudence. Nous sommes conscients que critiquer des décisions et des politiques en matière de justice est toujours délicat, parce qu'il faut bien comprendre les processus et les lois, et, surtout, connaître les particularités des différents cas. Le but de notre appui est de comprendre pourquoi les lois et les processus en place n'ont pas été appliqués correctement, puisque des faits nous indiquent que cette situation aurait pu être évitée en vertu des règles actuelles.
Nous tenons à rappeler que le principe de réhabilitation n'est pas du tout remis en question, mais, dans ce cas précis, il est évident que les agents de la Commission avaient les éléments dont ils avaient besoin pour retourner le prévenu en prison avant que le meurtre ne survienne — puisqu'il avait supposément déjà brisé des conditions de semi-liberté, notamment en matière de drogue — et lui interdire aussi d'entrer en contact avec Marylène Levesque dans les circonstances que nous connaissons, puisqu'elle était une travailleuse du sexe, ce qui constitue également une interdiction.
Cela m'amène à parler en deuxième partie de mon discours de ce qui aurait posé un problème dans le cas dont nous souhaitons débattre aujourd'hui. Je mets ici l'accent sur le conditionnel, car nous avons d'abord et avant tout besoin d'une enquête pour savoir ce qu'il en est et éviter des accusations hâtives.
Parlons d'abord de la dangerosité de Gallese. Selon la Commission des libérations conditionnelles, le niveau de risque de récidive de Gallese était modéré. D'ailleurs, il y aurait eu plusieurs informations contradictoires concernant cette donnée. Comment se fait-il que l'AFPAD ait mentionné que le risque était élevé, alors qu'officiellement ce n'était pas le cas?
Depuis 1988, Gallese a été condamné à quatre reprises pour présence illégale dans une maison d'habitation, méfait sur des biens privés, conduite en état d'ébriété et voies de fait sur Joanne Lafrance, la mère de ses enfants. Pour cette dernière infraction, il a été incarcéré pendant sept jours, en plus d'être soumis à une ordonnance de probation pour une période de trois ans.
Pour en rajouter, cet individu avait pourtant été condamné à perpétuité en 2006 pour avoir assassiné sa femme à coups de marteau, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans.
Comment alors expliquer sa libération avant 2021, et ce, malgré des problèmes combinés de violence et de toxicomanie?
Je m'interroge aussi au sujet de la modification du processus de nomination des commissaires à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. D'après un sondage mené en mai 2019 par la Commission, 70 % des agents de libération conditionnelle affirmaient ne pas être en mesure de bien mener leur travail ni donc de protéger adéquatement le public. En novembre 2018, le vérificateur général du Canada avait dressé le même constat relativement aux délinquants sous surveillance dans la collectivité.
Nous sommes donc bien contents qu'il y ait deux enquêtes en cours, mais nous attendons la suite avec impatience.
J'aimerais d'abord parler de l'enquête criminelle. Nous avons lu que, lorsque Le Devoir lui a demandé s'il était courant que les besoins sexuels d'un délinquant soient pris en considération, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a dirigé le journal vers le Service correctionnel du Canada, où une porte-parole lui a indiqué que le SCC était en train de réviser les circonstances de cette décision.
Il y a également une enquête interne en cours à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous remercions le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'avoir demandée le 27 janvier. L'enquête sera menée par le SCC et la Commission. Pourtant, même l'avocat Jean-Claude Boyer, qui a aussi déjà été commissaire à la Commission, croit que cette enquête devrait être menée à l'externe, de façon indépendante.
Comme je le disais plus tôt, nous avons également pu apprendre que le vérificateur général du Canada avait produit un rapport en 2018 dans lequel il affirmait que, par manque de ressources, le Service correctionnel du Canada n'avait pas les moyens nécessaires pour assurer une bonne transition à certains délinquants, augmentant ainsi leur risque de récidive. Je cite le rapport du vérificateur général:
Notre audit a aussi révélé que Service correctionnel Canada n'avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Par exemple, l'organisme n'a pas communiqué aux agents de libération conditionnelle toute l'information nécessaire pour que ceux-ci puissent aider les délinquants qui avaient besoin de soins de santé. Par ailleurs, les agents de libération conditionnelle n'ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu'ils auraient dû le faire.
Bref, le manque de ressources avait déjà été soulevé par le vérificateur général. Il faudra donc que le gouvernement réponde aux questions que nous nous posons toutes et tous aujourd'hui, notamment sur ce qu'il a fait ou pas pour corriger le problème.
Dave Blackburn, un ancien commissaire et ancien candidat conservateur, avait pour sa part exprimé des préoccupations sur le nouveau mode de nomination des commissaires instauré en 2017. Selon ses dires:
Cette année-là, le gouvernement de Justin Trudeau avait modifié le processus de renouvellement des commissaires. Les membres déjà nommés à la Commission devaient passer par le même processus de nomination que les nouveaux candidats.
Selon lui, les changements auraient eu pour effet que le mandat de la majorité des commissaires d'expérience n'a pas été renouvelé. Or, nous savons à quel point l'expérience peut être importante.
Dans une décision rendue en septembre 2019 concernant l'accusé de 51 ans, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a écrit:
En audience, votre agente de libération conditionnelle a souligné qu'une stratégie a été développée afin que vous puissiez rencontrer des femmes, mais seulement afin de répondre à vos besoins sexuels.
Pourquoi alors la Commission, dans ce même document, soutient-elle qu'elle juge inappropriée cette stratégie pour rencontrer des femmes, ajoutant qu'elle constitue un facteur de risque important et inquiétant?
Dans ce contexte, la Commission s'attend à ce que la grille d'analyse ayant mené à cette approche soit examinée. Il est même écrit que c'est dans le cadre de cette décision, en septembre 2019, que la Commission a prolongé la semi-liberté d'Eustachio Gallese. Par contre, en parallèle, sa demande de libération conditionnelle lui avait été refusée.
J'aimerais également exprimer mon souhait que les femmes subissent moins de violence. J'entendais la semaine dernière une journaliste parler d'un échange qu'elle avait eu avec une gardienne de sécurité de M. Gallese. Elle mentionnait avoir observé les problèmes de ce dernier face à l'autorité et aux femmes. De plus, il jouait souvent au séducteur.
Je partage donc les réactions du Québec, dont la ministre de la Justice, Sonia LeBel, de la Coalition Avenir Québec, exige des explications de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur les raisons ayant mené à la semi-liberté de M. Gallese, compte tenu de ses antécédents de violence envers les femmes. Ses collègues députées Véronique Hivon et Manon Massé exigent elles aussi des réponses.
Ainsi, Véronique Hivon, du Parti québécois, demande une analyse sérieuse de la situation: est-ce un manque de formation ou d'information, ou une déficience dans les outils d'analyse? Le système a-t-il échoué? Elle se désole aussi qu'une telle chose puisse se produire alors qu'on se dit de plus en plus sensibilisé aux conséquences de la violence familiale et aux féminicides.
De son côté, Manon Massé, de Québec solidaire, estime qu'une longue réflexion s'impose et elle n'écarte pas l'idée d'une enquête publique une fois obtenues les réponses à certaines questions.
Selon la ministre responsable de la Condition féminine à Québec, Isabelle Charest, Québec veut donc resserrer la sécurité autour des victimes de violence conjugale afin de prévenir des crimes violents comme ceux qui sont survenus au cours des derniers mois. Le financement des maisons d’hébergement...
Je suis désolée d’interrompre la députée, mais son temps de parole est écoulé. Je suis certaine que la députée de Shefford aura l’occasion de finir son discours ou d’ajouter des éléments pendant la période des questions et commentaires. Je sais qu'il s'agit d'un sujet assez difficile.
L’honorable député d’Avalon a la parole pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, on a entendu les uns et les autres parler de ce qui aurait dû être fait, et par qui, pour éviter cette situation, et chacun rejette la responsabilité sur le gouvernement ou sur quelqu'un d'autre. Je crois, pour ma part, qu'une erreur a été commise quelque part et qu'il faut étudier les circonstances de plus près pour déterminer ce qui s'est produit exactement.
La députée est-elle d'avis qu'à partir de maintenant, le gouvernement devrait participer directement aux décisions que prend la Commission des libérations conditionnelles dans tous ses dossiers, particulièrement ceux qui touchent des crimes graves?
[Français]
Madame la Présidente, bien entendu, il est important de respecter la séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire. Le but de mes interventions était simplement de démontrer qu’il y a des questions auxquelles l’enquête réussira certainement à répondre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de savoir qu'on examinera ce dossier, car il s'agit d'un enjeu important. Il est aussi essentiel que nous posions des questions au sujet de l'industrie du sexe et des risques auxquels bon nombre de travailleuses du sexe sont confrontées.
Comme on le sait, le projet de loi C-36 du gouvernement conservateur a eu des répercussions considérables sur la sécurité des travailleuses du sexe. J'inviterais donc la députée à nous parler des gestes que le gouvernement pourrait poser pour accroître leur sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, j’allais conclure mon exposé en disant que le débat doit s’élargir et qu’il ne faut pas seulement se concentrer sur le cas de Marylène Levesque. Il faut que ce cas devienne un exemple, un modèle, pour que cela ne se reproduise plus jamais. Cela inclut effectivement des campagnes d’éducation. On en revient à cela. Il faut travailler en amont. Il faudra étudier le cas de ces travailleuses. Il faudra que l'étude porte sur l’ensemble de la violence faite aux femmes.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier la députée de son intervention. Elle s’est penchée sur plusieurs questions que beaucoup de députés de notre côté ont aussi soulevées. Je pense que, dans ce cas-ci, il ne s’agit pas seulement de la formation des gens qui font partie de la Commission et qui ont pris cette décision, mais aussi du jugement qu'ils exercent depuis 2017. Plusieurs députés conservateurs l’ont mentionné. Je pense qu’il est surtout question de manque de jugement.
Selon la députée, qu’est-ce qu’un comité parlementaire pourrait faire pour nous assurer que toutes les personnes impliquées dans le cas de l’assassinat de cette femme innocente nous expliqueront comment ce manque de jugement a pu se produire?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il comprendra que je ne porterai pas de jugement trop hâtif à cette étape. J’ai bien utilisé le conditionnel et j’ai posé des questions dans mon exposé. Je ne veux pas présumer de la formation ou du manque de jugement de qui que ce soit. J’espère que l’enquête répondra à certaines questions que j’ai posées.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à revenir sur la question précédente du député conservateur, au sujet du rôle du comité pour valoriser le processus. Les députés ne forment pas une commission d'enquête. Il y a des professionnels qui examinent les aspects professionnels.
Toutefois, en tant que députés, comment pouvons-nous mobiliser la structure des comités pour élargir la portée de l'enquête ou ajouter peut-être à son utilité?
[Français]
Madame la Présidente, nous espérons que ce comité aura l’occasion de se pencher sur différents aspects qui ont posé problème dans cette situation et d’amener des réponses. L’important, c'est surtout que ces réponses ne soient pas ensuite jetées aux oubliettes et que le rapport du comité puisse vraiment mener à des actions concrètes. C’est le temps de contrer la violence contre les femmes. Il faut agir.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, Les anciens combattants; l’honorable députée de Cloverdale—Langley City, La santé; l’honorable député d’Oshawa, Le commerce international.
Madame la Présidente, j’aurais aimé écouter un peu plus la très bonne présentation de ma collègue de Shefford. Ma présentation sera possiblement un peu plus brève que la sienne.
Je me permets de relire la motion, car je pense qu’elle mérite qu’on s’y attarde.
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année; b) donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, y compris d’examiner les changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination de la Commission, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais.
Je dirais très humblement que si la motion avait été un peu plus courte, elle aurait possiblement fait meilleur consensus. J’aurais aimé, par exemple, qu’on ne retienne que la partie suivante: que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais.
J’aimerais mettre la Chambre en garde quant à certaines tangentes qui se sont dégagées des débats, et même de la période des questions, entourant le décès de Marylène Levesque.
Il me semble que si la Commission des libérations conditionnelles est perfectible, elle n’est pas pour autant absolument dysfonctionnelle. C’est quelque chose que l’on ne devrait pas perdre de vue. Sans avoir lu le dossier, sans savoir ce qu’il y avait dans les rapports et sans connaître la position des agents de libération conditionnelle, on a laissé entendre que M. Gallese n’aurait jamais dû se retrouver dans la rue. On laisse pratiquement entendre qu’on n’aurait pas dû accorder à M. Gallese des périodes de transition, de réhabilitation et que, à la fin de sa sentence, on aurait peut-être pu le libérer sans qu'il soit bien adapté à la société. On a presque laissé entendre que la Commission des libérations conditionnelles libérait des meurtriers et qu’on devrait avoir peur de ce qu’elle fait. Or, lorsqu’on regarde les statistiques — même si elles datent, elles sont quand même encore d’actualité — on constate que, de 2013 à 2014, 99 % des périodes de semi-liberté et 97 % des périodes de liberté conditionnelle totale qui ont été accordées à des délinquants sous responsabilité fédérale ont été terminées sans qu’il y ait de récidive.
Plus de 99 % des périodes de liberté conditionnelle, que ce soit en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, ont été terminées sans que le délinquant ne commette d’infraction violente.
La Commission des libérations conditionnelles, de façon générale, fonctionne. Comme ma collègue l’a réitéré, nous sommes plus dans une optique de réhabilitation des détenus que dans une optique de coercition.
On a aussi traité de la sélection des commissaires. On a traité de l’absence de qualifications des commissaires, sans savoir quelles étaient les qualifications des commissaires en jeu et de l’ensemble des commissaires.
Selon les propos avancés par certains députés, on tire des recommandations, voire des conclusions, sans même qu’il y ait eu d’enquête. On est un peu dans la technique du shoot first, ask questions later.
On dirait que le cœur du problème, c’est la sélection des commissaires. Cependant, cela peut aller au-delà de cela. Je note au passage que dans le cas du commissaire Joseph Lainé, un des commissaires qui a rendu la décision, c’est quelqu’un qui jouissait de plus de 10 ans d’expérience à la Commission des libérations conditionnelles du Québec. C'est un fait que je voulais porter à l’attention de mes collègues.
Je souligne qu’il y a plusieurs causes potentielles à la tragédie qui s’est produite. On ignore ce qu’il y avait dans les rapports qui accompagnent généralement les dossiers de libération conditionnelle. Est-ce que c’est l’analyse de ces rapports qui a été défaillante? Est-ce que même c’est la concoction de ces rapports qui a été défaillante?
On ignore où le bât a blessé, mais on tire quand même des conclusions avant même d’avoir pu bénéficier de l’ensemble de la documentation qui nous permettrait de prendre une décision éclairée.
On ne sait pas quelles représentations ont été faites par l’agente de libération conditionnelle de M. Gallese. On comprend que M. Gallese aurait eu des relations inappropriées avec des femmes par le passé, ce qui aurait amené les commissaires à se poser des questions, soulevant même l’idée qu’on devrait revoir la grille d’analyse dans le contexte de ce dossier. On n’en sait pas plus, mais on se permet quand même de tirer des conclusions.
Je répète qu’il faut prendre garde à avoir une vision tunnel dans un dossier et à tirer sur le messager après coup, après des conséquences tragiques à une décision qui a été prise. S’il n’y avait pas eu la mort de Marylène Levesque, peut-être que nos positions auraient toutes été différentes et qu’on aurait d’entrée de jeu trouvé que la décision des commissaires était adéquate.
Je demande donc à la Chambre de faire preuve d'une certaine prudence dans ce type de dossier et d'avoir une certaine déférence envers l’administration de la justice.
Il n’est pas rare que, dans le cas de libérations conditionnelles, on émette la condition de n'avoir aucun contact avec la gent féminine. S’il y en a, que ce soient des contacts sexuels ou non sexuels, ils doivent être rapportés à l’agent de libération conditionnelle responsable. Dans ce cas-ci, on comprend qu’un rendez-vous a été pris avec une femme à l’extérieur du salon de massage et que cela n’a pas été rapporté à l’agente de libération conditionnelle. C’est ce que je comprends. Peut-être que c’est là qu’il y a eu un problème.
Il y a pu y avoir un problème à plusieurs endroits. Peut-être que c’est le cumul de ces failles qui a mené à la tragédie que nous connaissons. Encore une fois, cela soulève la nécessité d’étudier ce dossier en profondeur avant de tirer des conclusions.
Je ramène aussi au passage le fait que les comités permanents ont la capacité de décider eux-mêmes des mandats qu’ils se donnent. On pourrait y aller uniquement avec le mandat clair d’étudier la situation sans lier les mains du comité, comme je le disais en début d’exercice. Ainsi le comité pourrait entendre les témoins, dont l’agente de libération conditionnelle, les commissaires et les gens qui font la rédaction des grilles et des directives. Ensuite, le comité pourrait décider d’aller plus loin et de voir s’il y a matière à revoir le processus de nomination des commissaires. Toutefois, lier les mains du comité d’entrée de jeu me semble plus être une vendetta politique qu’une réelle volonté de trouver une solution.
Malgré tout, je suis d’avis qu’il faut appuyer la motion, parce qu’elle mènera ultimement à une enquête, à une étude plus approfondie de la situation, et, on l’espère, à des recommandations qui feront que ce genre de drame ne se reproduira plus jamais. Je réitère malgré tout qu’il faut éviter de faire de la partisanerie et de tirer des conclusions avant d’avoir vu l’ensemble du dossier. Il faut faire confiance aux comités permanents quant aux mandats qu’ils s’octroient.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux que le ton de la discussion ait changé avec les deux dernières intervenantes, qui parlent de mettre de côté la partisanerie pour tenter de vraiment comprendre ce qui s'est passé, notamment ce qui explique les manquements et l'échec du processus, et de découvrir ce que nous devrions faire en tant que parlementaires pour contribuer à l'enquête professionnelle qui aura lieu en même temps.
La députée d'en face a-t-elle des recommandations à formuler au comité? Je conviens qu'elle a aussi déclaré que les comités sont maîtres de leur destinée, mais y a-t-il un élément, quel qu'il soit, que nous devrions demander au comité d'examiner au sujet de l'enquête?
[Français]
Madame la Présidente, je vais simplement réitérer ce que j’ai déjà mentionné.
On aurait pu simplement demander au comité de se pencher sur la situation pour voir ce qui a mené au meurtre de Marylène Levesque. Ensuite, on aurait pu faire confiance au comité pour qu’il trouve lui-même les pistes de solution. En examinant la preuve présentée devant lui, le comité aurait pu aller dans d’autres directions et émettre d’autres recommandations. Ce faisant, on aurait été sur la bonne voie. Je ferais l’inverse de ce que je viens de prôner si, d’entrée de jeu, je faisais moi-même des recommandations au comité, auquel je fais entièrement confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, les comités sont effectivement maîtres de leurs travaux. Ce sont eux qui décident de la voie qu'ils souhaitent emprunter. Toutefois, je me demande si, à la fin de l'étude, le comité pourra non seulement nous dire ce qui a mal tourné dans cette affaire, mais aussi nous expliquer les problèmes auxquels les travailleuses du sexe doivent faire face. Devrait-on accorder une protection particulière aux personnes impliquées dans ce domaine ou ce milieu, et non seulement aux personnes qui fournissent les services? Devrait-on judiciariser davantage les personnes qui souhaitent obtenir ces services?
[Français]
Madame la Présidente, j'appellerais encore une fois la Chambre à une certaine prudence lorsqu'elle est tentée de mettre de façon omnibus plusieurs sujets dans un même dossier.
La question des travailleuses du sexe est peut-être plus large que la simple question de la criminalisation ou de la légalisation. Les comités qui se penchent sur les questions liées à la condition féminine, par exemple, pourraient vouloir se pencher également sur ce dossier, notamment sur des questions de prévention qui ne relèvent absolument pas de la criminalisation ou de la légalisation. C'est un dossier beaucoup plus large.
Je fais également confiance à la Chambre et à sa volonté d'améliorer la situation des femmes en position de vulnérabilité. C'est une question qui pourrait spontanément émaner de plusieurs autres comités.
Encore une fois, je ne pense pas qu'il soit nécessaire, voire utile, de lier les mains d'un comité sur cette question en particulier.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce sera une étude importante. J'espère que, en plus d'examiner les détails de l'incident en tant que tel, le comité pourra se pencher sur d'autres questions.
L'enjeu fondamental, c'est la sécurité des travailleuses du sexe. Les mesures en place à l'heure actuelle sont-elles efficaces ou font-elles courir encore plus de risques aux femmes? Si les femmes courent encore plus de risques, quelles lois doit-on changer pour veiller à ce que les travailleuses du sexe bénéficient des mêmes protections que le reste de la population?
[Français]
Madame la Présidente, je suis absolument convaincue que le comité, lorsqu'il se penchera sur l'étude du dossier, ne pourra pas faire abstraction de ce qui s'est passé et du meurtre de Marylène Levesque.
Dans toutes les circonstances, je suis convaincue que la question de la sécurité des travailleuses du sexe sera en filigrane dans les questions qui seront posées, les recommandations qui seront faites, voire la possibilité que d'autres comités prennent en main la question.
Madame la Présidente, en premier lieu, j’aimerais offrir mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque, qui a été victime d’un détenu qui était en semi-libération.
Je veux également féliciter mon collègue le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son intervention d’aujourd’hui. De plus, je le remercie d’avoir présenté la motion. Avant de lire la motion, j’aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec l’excellente députée d’Elgin—Middlesex—London.
Aujourd’hui, nous débattons d’une motion. Or je ne crois pas que le Parlement devrait être obligé d’entamer des procédures dans le but de faire entendre raison au gouvernement. Démocratie et procédure obligent, nous étudions aujourd’hui la motion de l’opposition. Cela fait avancer les choses. En effet, il semble y avoir une ouverture de la part du gouvernement. Nous verrons ce qui se passera lors du vote qui aura lieu demain.
La motion se lit comme suit:
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année; b) donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, y compris d’examiner les changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination de la Commission, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais.
Je vais résumer les faits. Eustachio Gallese, un homme de 51 ans, a déjà été reconnu coupable d’avoir assassiné sa femme à coups de marteau et de l’avoir poignardée à plusieurs reprises en 2006. On lui a accordé une semi-liberté malgré ses antécédents de violence envers les femmes. Mon intervention d’aujourd’hui vise à faire entendre raison aux parlementaires. C’est inacceptable que, en 2020, une Canadienne soit victime d’un traitement à cause d’une erreur administrative ou d’un mauvais jugement des commissaires qui ont permis à cet homme de poser un geste irréparable.
Lorsque la Commission des libérations conditionnelles a prolongé la semi-liberté du détenu, en septembre dernier, elle a parlé d’une stratégie de gestion des risques. Je ne peux pas comprendre comment on a pu gérer des risques avec une stratégie particulière permettant à cet homme de faire ce qu’il a fait. On a permis à M. Gallese de rencontrer des femmes, mais uniquement pour répondre à ses besoins sexuels.
Les lois actuelles sur le travail du sexe, introduites par le gouvernement conservateur en 2014, interdisent l’achat de services sexuels. Comment la Commission des libérations conditionnelles du Canada a-t-elle pu permettre une telle chose à un de ses clients? J’utilise le mot « client » pour ne pas utiliser le mot « meurtrier ». Comment a-t-on pu permettre à cet homme de poser un geste criminel? Ce n’est pas permis par la loi d’acheter des services sexuels. Or une institution du gouvernement fédéral a approuvé ce geste. Ces gens étaient conscients et savaient où cet homme s’en allait. Cela soulève d'importantes questions.
Souvent qualifié de « porte tournante », le système carcéral du gouvernement libéral actuel a coûté la vie à d'innocentes personnes. Les conservateurs du Canada condamnent fermement la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de permettre à un meurtrier déjà reconnu coupable et ayant des antécédents de violence conjugale d’être en semi-liberté afin de pouvoir rencontrer des femmes pour satisfaire ses besoins sexuels.
Il suffit d’interroger les Canadiens et les Canadiennes pour constater que personne n’a une opinion contraire à cela. C’est inacceptable. Comment a-t-on pu faillir à la tâche? La motion d’aujourd’hui, qui résulte du travail consciencieux de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et de l’opposition officielle, exhorte le gouvernement à agir.
Cette décision est insensée et injustifiée et elle a entraîné la mort d'une jeune femme le mois dernier, chose qui aurait pu être évitée. Il faut se donner les moyens pour empêcher que cela ne se reproduise. Justice doit être faite pour Marylène Levesque et nous devons nous assurer que de tels crimes ignobles ne se reproduisent jamais.
Il faut protéger les citoyennes et les citoyens canadiens honnêtes avant ceux qui sont en prison, les criminels et les récidivistes. C'est fondamental. Il faut protéger notre société des gens qui sont malheureusement déviants ou délinquants ou qui souffrent de maladies mentales. Il y a plein de raisons pour justifier ce geste. Il faut mettre des mécanismes en place pour protéger notre société.
Comment a-t-on pu permettre à un meurtrier qui a tué sa conjointe d'obtenir sa semi-liberté? On connaissait son passé face aux femmes. Comment a-t-on pu lui permettre de devenir client d'un salon de massage érotique pour qu'il puisse assouvir ses désirs sexuels? Il a tué sa femme, il a été agressif avec plusieurs autres femmes, et la Commission des libérations conditionnelles a accepté qu'il assouvisse ses désirs sexuels dans un hôtel, avec le consentement du commissaire. Je ne comprends pas ce qui s'est passé. Je ne comprends pas pourquoi le meurtrier a posé ce geste. Je ne comprends surtout pas pourquoi le commissaire a permis à cet homme de causer l'irréparable.
Il faut se demander où nous amène ce gouvernement. Vers quel avenir se dirige notre société? Il faut protéger les citoyens. Il faut protéger les gens. Il faut protéger les victimes. Il ne faut pas mettre en place des mesures d'accompagnement pour faire que nos criminels sont encore plus encadrés et choyés: ils ont posé des gestes, ils doivent en subir les conséquences. La société doit protéger les femmes et les hommes, les Canadiennes et les Canadiens.
Comme ma collègue de Shefford l'a mentionné, Dave Blackburn, une sommité, était effectivement candidat pour le Parti conservateur du Canada. Nous avions une excellente brochette de candidats et de candidates qui nous permettait d'espérer prendre le pouvoir. Malheureusement, la démocratie en a décidé autrement.
Dans un article publié dans le Quotidien le 29 janvier dernier, Dave Blackburn a mentionné que le fait que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ait permis la libération de ce délinquant, lui laissant le champ libre pour poser son geste irréparable, n'avait aucun sens.
Ce gouvernement n'est pas capable de gouverner et de prendre de décisions efficaces dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. Voici quelques exemples démontrant que le gouvernement actuel n'est pas conséquent quand vient le temps de protéger les citoyens et les citoyennes honnêtes. Je vais les énumérer sans les expliquer: l'affaire Tori Stafford; le projet de loi C-75; le projet de loi sur les armes à feu, qui embête les honnêtes citoyens, les amateurs de chasse et les tireurs sportifs; et la légalisation de la marijuana.
En terminant, j'aimerais rappeler que le plan ministériel 2019-2020 mentionne à l'échelle nationale une augmentation continue du nombre de délinquants gérés dans la collectivité. Leur nombre moyen annuel est passé à 9 000 personnes en 2017-2018 alors qu'il était de 7 700 cinq ans plus tôt, une véritable explosion. Je pense que les mesures que le gouvernement d'en face a prises depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2015 ne fonctionnent pas. Il ne traite pas les choses de façon claire et il ne protège pas les citoyens et les citoyennes.
J'allais parler d'un dossier sur lequel nous devons travailler pour offrir de l'aide aux citoyens et aux citoyennes qui ont des besoins, pour rendre notre société encore plus prospère.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, j'ai tenté de proposer un amendement à la motion. J'encourage les députés à l'examiner attentivement.
Le député d'en face a fait une affirmation au sujet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il est important de souligner que la Commission s'est opposée expressément à ce que le délinquant soit autorisé à se rendre dans des salons de massage. Pourtant, certains députés conservateurs laissent entendre que ce n'est pas le cas.
Je me demande si le député d'en face pourrait nous dire dans quelle mesure il croit que la Commission des libérations conditionnelles n'a pas fait ce que l'on nous dit qu'elle a fait, soit s'opposer fermement à ce que le délinquant soit autorisé à se rendre dans un salon de massage. Sait-il quelque chose que nous ne savons pas et qui validerait son affirmation?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord.
Le fait est qu'un homme en semi-liberté a reçu l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'obtenir des services sexuels.
Je retourne la question à mon collègue. S’il possède des informations que nous n’avons pas, qu’il les fournisse aux parlementaires. Jusqu’à nouvel ordre, nous pouvons dire que cet homme a posé des gestes endossés par la Commission des libérations conditionnelles. Ce qui est malheureux dans la réaction de mon collègue d’en face, c’est qu’il essaie de trouver des excuses. Personnellement, je veux protéger les Canadiennes et les Canadiens des agressions. C’est pour cette raison que je fais confiance au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et pas nécessairement au gouvernement d’en face.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais ajouter ma voix à celle de mes collègues pour exprimer notre soutien à la famille de Marylène Levesque et faire valoir la nécessité d'obtenir justice pour cette femme.
Je suis profondément préoccupée par le fait que de nombreux intervenants à la Chambre aujourd'hui ont choisi de fermer les yeux sur le fait que cette affaire repose essentiellement sur le dénigrement des femmes, en particulier des travailleuses du sexe.
Pour moi, il est évident que, si nous ne demandons pas une enquête qui examine la nécessité, pour les travailleuses du sexe, de vivre en sûreté et dans la dignité, alors nous ne voulons pas vraiment aller au fond des choses et faire en sorte que justice soit rendue pour Marylène Levesque et tant d'autres femmes qui se retrouvent chaque jour dans une situation vulnérable.
Je trouve inquiétant que les actions de la Commission des libérations conditionnelles soient fondées sur la misogynie. Nous avons l'occasion d'aller au fond de cette histoire. Il faut la prendre au sérieux. Il faut reconnaître clairement que c'est notre chance de bien faire les choses pour ce qui est de protéger les droits des travailleuses du sexe au pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski.
Je trouve intéressant et important que tous les parlementaires se mobilisent pour trouver des solutions et pour protéger les femmes et les hommes. Ce n’est pas parce que la victime était une travailleuse du sexe qu’elle n’a pas autant de droits que les Canadiens et Canadiennes. Elle est victime d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles. Elle est la victime d’un homme qui a posé des gestes inacceptables. D'ailleurs, elle en a payé de sa vie. Ne détournons pas le débat. Je pense que c’est important de trouver des solutions pour permettre à la société d’être responsable et pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous tenons aujourd'hui un débat très important et je suis ravie de pouvoir y participer.
La motion dont nous sommes saisis demande à la Chambre de condamner la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a entraîné la mort tragique de Marylène Levesque à Québec. Cette motion est extrêmement pertinente, surtout dans un contexte où nous soulignons l'importance de mettre fin à la violence faite aux femmes. Ce que nous devons faire ici aujourd'hui, c'est nous assurer que la Commission des libérations conditionnelles prenne des décisions éclairées et fasse bien son travail.
J'ai entendu certaines des déclarations qui ont été faites aujourd'hui. Nous devons nous pencher sur les événements qui ont réellement mené à la mort de cette femme, et les raisons qui leur ont permis de se produire. Les autres enjeux ne doivent pas prendre toute la place. Nous pourrions débattre à l'infini de certains sujets qui ont été lancés la semaine dernière. Nous pourrions aborder la question de la légalisation de la prostitution. Nous pourrions examiner la question des peines obligatoires, ou des 200 postes vacants au chapitre des nominations du gouvernement. Il existe tant d'autres questions à propos desquelles nous pourrions intervenir, mais je pense que nous devons avant tout aller au cœur du problème, à savoir qu'un criminel condamné a pu bénéficier d'une semi-liberté.
Il est très important de regarder tout le dossier pour mettre les choses dans leur contexte. Que s'est-il passé au juste et pourquoi cette motion est-elle si importante?
En 2006, Eustachio Gallese a sauvagement assassiné Chantale Deschênes. Il a été reconnu coupable d'avoir tué sa femme en la battant avec un marteau et en la poignardant à plusieurs reprises. Il est important de regarder ce qui a mené à la condamnation de cet individu au départ.
M. Gallese a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. En septembre 2019, la Commission des libérations conditionnelles a examiné son dossier. On y indiquait qu'il avait des antécédents de violence envers les femmes même avant le meurtre commis en 2006. Selon les documents de la Commission des libérations conditionnelles, il n'était pas prêt à avoir des relations avec les femmes. Cet élément est crucial. On note dans son dossier en septembre 2019 qu'il n'est pas prêt à avoir des relations avec les femmes, pourtant, c'est exactement ce qu'il a pu faire.
C'est une suite totalement incohérente. Il s'agit d'un cas de violence à l'égard des femmes. Il est question du droit d'un homme à la semi-liberté, mais 15 ans après les faits. Pour tout Canadien qui n'est pas avocat, mais qui souhaite comprendre le contexte juridique de cette affaire, je voudrais apporter quelques précisions. Pour comprendre les motifs de la décision, nous devons vraiment comprendre le rôle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ce qu'est la semi-liberté et le processus qui a mené à cette décision.
Je voudrais lire, pour le compte rendu, le texte concernant la semi-liberté au Canada. Il dit ceci:
La semi-liberté permet à un délinquant de participer à des activités dans la collectivité pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Les délinquants en semi-liberté doivent rentrer chaque soir dans un établissement résidentiel communautaire ou un foyer de transition, à moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada les autorise à faire autrement. Ils sont tenus de respecter un certain nombre de conditions de base durant leur période de liberté, et la Commission des libérations conditionnelles peut y ajouter des conditions.
Le processus décisionnel comprend deux principes clés. Je pense que c'est ce dont nous débattons aujourd'hui. Il y a deux principes clés qui semblent avoir été jetés par-dessus bord lorsqu'il a été décidé d'accorder la semi-liberté à cet individu.
Premièrement, la protection de la société devrait être le facteur prépondérant dans l'évaluation de n'importe quel cas. Deuxièmement, la commission doit veiller à ce que les mesures nécessaires à la protection du public soient le moins restrictives possible. On doit aussi tenir compte d'autres facteurs, comme le risque que présente la libération de la personne. Celle-ci représente-t-elle un danger pour la société? Nous voyons ou entendons beaucoup de choses, mais les examens des risques que doit mener la Commission des libérations conditionnelles sont très importants. J'aimerais parler de ces deux points.
Il faut tenir compte des antécédents sociaux et criminels du délinquant. Penchons-nous sur la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En septembre 2019, la Commission a indiqué que le délinquant ne devrait avoir aucune relation avec les femmes. En 2006, cet homme a assassiné sa conjointe en lui assenant des coups de marteau et de couteau. Nous savons qu'avant cet événement, il s'est montré violent envers des femmes. Il faut voir s'il y a eu des progrès. Cet homme a-t-il fait quelque progrès que ce soit? S'il est libéré dans la collectivité, est-ce que celle-ci sera en sécurité?
Son dossier suscite une multitude de questions. Nous savons que M. Gallese a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 15 ans. Il a été emprisonné de 2006 à 2015. Il a assassiné sa conjointe et avait des antécédents de violence. En ce qui concerne la protection de la société, la Commission indique dans sa décision que le délinquant ne présente pas un risque inacceptable.
Ce sont là des cases qui n'ont absolument pas été cochées. Compte tenu de toutes les informations fournies, la décision de lui accorder une semi-liberté a compromis de façon extrême la sécurité de la société.
Même si, aux yeux de la plupart des Canadiens, il s'agit d'un dossier simple et évident, les faits ont été très mal interprétés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. À mon avis, cette question est absolument ridicule: pourquoi cela s'est-il produit? Que s'est-il passé ensuite, alors que nous examinions cette question? Comment cela a-t-il pu arriver?
Nous pouvons blâmer les autres, mais je crois que la chose la plus importante est que nous ne voulons plus jamais revoir ce genre de chose. Alors que nous tenons ce débat important, y a-t-il un seul député à la Chambre qui souhaite qu'il y ait une autre victime d'un crime aussi horrible?
Au Québec, nous le savons, après les modifications apportées en 2017, seulement deux des 16 agents avaient de l'expérience, c'est-à-dire qu'ils venaient d'être nommés. J'aimerais partager avec les députés un article paru sur le site de la CBC. Voici ce qu'il dit:
Deux anciens membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont dit mardi qu'ils avaient essayé de prévenir le [...] gouvernement en 2017 que les modifications à la manière dont les membres de la Commission sont nommés pourraient mener à des prises de décisions « dangereuses » de la part des membres inexpérimentés.
Nous voici aujourd'hui: ces décisions dangereuses ont été prises. Malheureusement, Mme Levesque n'est plus parmi nous.
L'article se poursuit en ces termes:
Ils craignent que cette inexpérience ait pu contribuer à la mort de Mme Levesque, âgée de 22 ans, dans une chambre [...] à Québec.
Dave Blackburn, qui était membre de la Commission des libérations conditionnelles de 2015 à 2018, a dit ce qui suit:
Je n'aurais jamais exposé de jeunes femmes vulnérables à un homme qui a un passé violent et qui a tué [sa] femme.
C'est une question très importante. On parle beaucoup des femmes vulnérables, mais ici, on parle d'une prostituée. On parle d'une jeune femme qui travaillait dans un salon de massage. Les prostituées sont les femmes les plus vulnérables. Nous ne les protégeons pas lorsque nous permettons aux gens de leur dire qu'il est normal pour elles d'avoir des relations sexuelles avec des personnes sans se soucier de leurs antécédents criminels et des risques.
M. Blackburn poursuit en disant que la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'autoriser cet homme à voir des travailleuses du sexe revient à mettre un loup dans un poulailler.
L'article se poursuit:
Jean-Claude Boyer, qui était membre de la Commission de 2012 à 2018, est d'accord et se demande ce qui est passé par la tête de l'agente de libération conditionnelle de Gallese lorsqu'elle s'est dit que des rencontres de ce délinquant avec des travailleuses du sexe constitueraient une « stratégie de gestion des risques ».
C'est ce qui me fait vraiment peur. Des gens élaborent et évaluent cette stratégie, mais la réalité, c'est que si l'on tient compte du risque et des antécédents du délinquant, ce dernier n'aurait jamais dû être libéré.
Deuxièmement, on n'aurait jamais dû le libérer et lui conseiller de payer une travailleuse du sexe pour satisfaire ses pulsions sexuelles. C'est tout à fait ridicule. En tant que mère ayant des filles et en tant que députée qui représente de nombreuses femmes et de nombreux enfants, je m'inquiète vraiment du sort de notre société si nous prenons ce genre de situation à la légère.
L'article se poursuit ainsi:
Jean-Claude Boyer, un ancien membre de la commission des libérations conditionnelles, faisait partie du groupe d'anciens commissaires ayant prévenu le greffier du Conseil privé et le premier ministre [...] que la perte de commissaires expérimentés pouvait entraîner la prise de décisions « dangereuses ».
Faut-il le redire, c'est exactement ce qui s'est passé.
Comme les députés le savent, c'est aujourd'hui une autre journée marquante, car le projet de loi qui avait été présenté par Rona Ambrose a été présenté de nouveau par le ministre de la Justice. C'est extrêmement important. Nous devons adopter ce genre de mesure législative très importante et peut-être aussi examiner certaines propositions d'amendement, parce qu'à part les juges, les membres de la Commission des libérations conditionnelles doivent, eux aussi, gérer ce genre de cas. Alors, qu'en est-il d'eux?
Ont-ils reçu la formation nécessaire sur les agressions sexuelles pour que les personnes à qui ils accordent la libération conditionnelle ou la semi-liberté ne récidivent pas? Savent-ils ce qui est arrivé aux victimes précédentes? Si nous tenons à protéger les personnes les plus vulnérables, pourquoi ne pas prévoir de la formation? Nous en parlons tout le temps, mais nous ne passons pas à l'action.
Pour terminer, je cite un extrait d'un mémoire de l'Association canadienne des policiers adressé en 2007 à la Chambre des communes:
De plus, nombre de délinquants dangereux auraient admis avoir commis beaucoup d’infractions sexuelles pour lesquelles ils n’ont pas été arrêtés, soit environ 27 infractions en moyenne.
C'est très inquiétant. Par conséquent, je me réjouis à l'idée de poursuivre cette discussion. Nous pouvons en faire plus, et nous devons faire mieux.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué dans mon allocution à ce sujet, le système visant à protéger la population s'est avéré inefficace dans ce cas. Je crois que les députés de tous les horizons politiques le reconnaissent. Ce qui s'est passé est un événement tragique, et nous présentons nos condoléances à la famille et aux amis de Mme Levesque. Nous ne devons absolument pas oublier ce drame, et nous allons continuer de faire le nécessaire pour qu'une chose semblable ne se reproduise plus jamais.
Pour ce qui est de ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant dans ce débat, je trouve regrettable que des députés de l'opposition, notamment des conservateurs, aient tenté de donner la fausse impression que la faute incombe au gouvernement, et qu'ils ne cessent de parler du processus de nomination. Je rappelle au député qu'avant de pouvoir prendre quelque décision que ce soit, les agents de libération conditionnelle doivent suivre une formation dispensée par un vice-président nommé par le gouvernement Harper. Ils ne sont pas autorisés à gérer les dossiers des détenus tant qu'ils n'ont pas reçu la formation prévue. Voilà également un aspect...
J'ai essayé d'attirer l'attention du député pour lui faire savoir que je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine s'il y avait ou non une question dans l'intervention du député. Je l'ai seulement entendu beaucoup parler. Je comprends ce que dit le député, mais...
Des voix: Oh, oh!
Mme Karen Vecchio: Je parle d'une situation très grave, et les députés d'en face font du chahut.
Ce qu'il faut retenir, c'est que seulement 2 des 16 personnes nommées à la Commission des libérations conditionnelles savent ce qu'elles font. Soyons honnêtes. Les personnes nommées ont-elles suivi la formation nécessaire sur les agressions sexuelles? De toute évidence, quelqu'un croyait qu'il était acceptable de libérer un criminel violent et de l'autoriser à avoir des relations sexuelles. Je blâme les gens qui ont pris cette décision pour ce qui s'est passé.
[Français]
Madame la Présidente, je veux simplement poser deux questions à ma collègue.
Dans le cadre de ce processus, est-elle prête à ne pas tirer de conclusions trop hâtives?
Est-elle prête à laisser le Comité faire son travail afin qu'il nous soumette ses recommandations?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est crucial que cette question soit étudiée en comité. C'est exactement ce que nous demandons dans la motion présentée. Le comité qui se penchera sur la question doit être composé de membres représentant toutes les régions du pays. Cela permettra à tous les partis d'examiner la question, au lieu de procéder seulement à un examen interne, comme ce fut le cas par le passé. Nous avons vu combien de fois des éléments d'information ont été supprimés ou censurés lors de la 42e législature. Je préférerais que nous agissions de manière transparente, et non pas uniquement dans le but de protéger la réputation du gouvernement.
Madame la Présidente, dans le contexte de la présente discussion, nous avons également parlé de l'importance de réfléchir à la sécurité globale des travailleuses du sexe. J'espère que, dans le cadre de l'étude, cette question sera également abordée.
La députée souhaite-t-elle également que, dans le cadre de l'étude demandée dans la motion, on examine les pratiques existantes concernant les travailleuses du sexe, la législation canadienne actuelle, les risques auxquels sont exposées ces travailleuses et les changements qui pourraient être requis?
Madame la Présidente, il y a deux volets.
D'abord, il y a la question de l'examen de la Commission des libérations conditionnelles. C'est exactement ce que demande la motion.
Ensuite, il y a la conversation au sujet des travailleurs du sexe, qui a pris toute la place. J'ai lu de nombreux articles à ce sujet. Les opinions varient selon ce qu'on pense de cette question, mais il m'est tout simplement impossible de soutenir la prostitution. Je sais que de nombreux députés néo-démocrates l'appuient et que c'est aussi le cas au sein du caucus des jeunes du Parti libéral. C'est bien beau, mais moi, je n'ai pas été élevée de cette manière. Le problème tient en partie au fait que je sais qu'environ 95 % des travailleuses du sexe ne font pas ce travail par choix.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Markham—Stouffville.
Avant de répondre aux questions du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, j'aimerais commencer par offrir de nouveau nos plus sincères condoléances aux proches et aux amis de Marylène Levesque. Sa mort est une tragédie, et j'espère que le comité d'enquête qui vient d'être mis sur pied trouvera des solutions afin que pareille horreur ne se reproduise plus jamais. Nous avons besoin de faits pour avancer, et je suis persuadé que le comité saura faire la lumière sur cette affaire et sur les causes de cette tragédie.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada se fonde sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour prendre toutes ses décisions. C'est cette dernière qui confère à la Commission le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle totale ou partielle aux détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus, de la leur refuser, d'y mettre fin ou de la révoquer.
La Loi prévoit en outre que tous les détenus sous responsabilité fédérale, y compris ceux qui purgent une peine d'une durée indéterminée ou à perpétuité, deviennent admissibles à une libération conditionnelle au moment prévu par le juge dans sa sentence. Je ne suis pas en train de dire que tous les détenus ont droit à une liberté conditionnelle, simplement que la loi les autorise tous à en faire la demande à un moment ou à un autre de leur peine.
Avant d'accorder une forme ou une autre de mise en liberté sous condition, les membres de la Commission des libérations conditionnelles doivent être convaincus que le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que sa mise en liberté contribuera à la protection de la société. La mise en liberté sous condition contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois. La mise en liberté graduelle et sous surveillance permet d'assurer la meilleure protection possible de la société, et la semi-liberté est l'une des étapes du continuum de la libération.
Je tiens à souligner que les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée qui sont mis en liberté conditionnelle continuent d'être supervisés par le Service correctionnel du Canada, et ce, jusqu'à la fin de leur vie. Il est important de le souligner, car, même lorsqu'il se trouve dans la collectivité, le délinquant continue de purger sa peine et est assujetti aux conditions courantes, ainsi qu'aux conditions spéciales que la Commission des libérations conditionnelles juge nécessaires pour que le Service correctionnel puisse gérer le risque que représente le délinquant pour la société.
Les délinquants en semi-liberté doivent rentrer tous les soirs dans un établissement résidentiel communautaire ou une maison de transition, sauf autorisation contraire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Un délinquant peut être renvoyé en prison à tout moment s'il enfreint les conditions de sa libération conditionnelle, commet une nouvelle infraction ou est considéré comme présentant un risque accru pour la population. Les délinquants en semi-liberté ne sont pas libres. Ils sont surveillés par le Service correctionnel du Canada et assujettis à un certain nombre de conditions spéciales.
Les membres de la Commission des libérations conditionnelles rendent des décisions cruciales pour la sécurité publique. Voilà pourquoi le gouvernement a veillé à ce que le processus de nomination des membres de la Commission soit fondé sur le mérite et libre de toute ingérence politique.
Après leur nomination, les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada suivent un programme d'orientation intensif de cinq semaines. Pendant cette période, la Commission, en partenariat avec des universitaires et des professionnels de premier plan du domaine de la justice pénale, leur donne une formation sur les lois pertinentes, les politiques et l'évaluation des risques. Ensuite, le vice-président régional, des membres expérimentés de la Commission et le formateur régional offrent du mentorat et de l'encadrement continus. Aucun membre de la Commission ne se voit confier de responsabilités décisionnelles avant d'avoir terminé sa formation et d'avoir toute la confiance du vice-président régional.
Tout au long de leur mandat, les membres de la Commission participent aussi à des ateliers d'apprentissage continu et de perfectionnement.
La formation vise principalement à ce que les membres comprennent les pouvoirs juridiques que détient la Commission. La sécurité publique est la priorité absolue de la Commission quand elle prend ses décisions.
Il faut souligner que, dans la grande majorité des cas, la semi-liberté fonctionne sans récidive violente. D'ailleurs, en 2018-2019, 99,9 % des délinquants en semi-liberté n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance. Cela démontre que, dans presque tous les cas, la semi-liberté aide à la réinsertion graduelle des délinquants dans la société canadienne et contribue à la sécurité de la population.
Je tiens à préciser que le gouvernement a les mêmes préoccupations que les Canadiens à propos de cette affaire. C'est pourquoi Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada vont mettre sur pied un comité d'enquête conjoint sur les circonstances qui ont mené à cet incident afin de s'assurer que tous les protocoles établis ont été respectés et qu'on tire des enseignements de ce qui est arrivé. Je répète que les membres de la Commission des libérations conditionnelles sont choisis dans le cadre d'un processus rigoureux, ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les personnes choisies reçoivent une formation exhaustive sur les lois et les politiques pertinentes ainsi que sur l'évaluation des risques. Elles poursuivent leur apprentissage et leur perfectionnement de façon continue et prennent très au sérieux leur devoir de veiller à la sécurité des Canadiens. Les résultats des libérations conditionnelles de la Commission illustrent cet engagement.
J'espère que le comité d'enquête permettra de déterminer ce qui s'est passé au juste dans ce cas afin qu'on puisse tirer des leçons de cette tragédie et prendre des mesures pour veiller à ce qu'une telle chose ne se reproduise plus. Je tiens à assurer aux députés que l'enquête sera menée de manière rapide et efficace, car personne ne veut qu'une telle tragédie se répète. Marylène Levesque, sa famille et ses amis méritent qu'on ne ménage aucun effort à cet égard.
Monsieur le Président, au cours du débat aujourd'hui, nous avons appris que le système avait changé et que 14 des 16 commissaires possédaient peu d'expérience. Dans des cas difficiles comme celui-là, mon collègue ne croit-il pas que l'expérience aide les membres de la Commission à prendre des décisions? D'après ce que je comprends, on avait l'habitude de jumeler des nouveaux commissaires et des commissaires plus expérimentés pour qu'ils puissent apprendre les uns des autres et prendre les décisions. Quel rôle l'expérience joue-t-elle dans la capacité des agents à prendre des décisions?
Monsieur le Président, dans les circonstances, nous ne connaissons pas encore tous les faits. Il est très important de vérifier soigneusement tous les faits avant de porter un jugement ou de tirer des conclusions. C'est essentiellement le but du comité d'enquête qui sera mis sur pied.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires.
Il est possible que l'enquête, dont on espère qu'elle sera menée par une instance indépendante, révèle qu'il n'y a pas de blâme à jeter sur les instances et sur le système. Advenant cette éventualité, mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam est-il d'accord pour dire que la situation exige tout de même que nous prenions le temps de revoir les pratiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l'encadrement des agents de probation et nos façons de protéger les personnes vulnérables, comme l'était Marylène Levesque, qui ignorait la dangerosité d'Eustachio Gallese?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il soit utile de conjecturer sur les résultats de l'enquête. Nous verrons bien ce que l'enquête nous dira. En règle générale, il serait bon dorénavant de garder un œil sur nos processus et nos pratiques pour nous assurer qu'ils donnent les résultats voulus. Je suis certain que, comme nous l'a promis le ministre, l'enquête se fera de manière transparente et que les résultats seront communiqués à la population. Je fais entièrement confiance au comité pour mener une telle enquête.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler aujourd'hui du processus de sélection des commissaires en ce qui concerne leur travail à la Commission des libérations conditionnelles. Le député pourrait-il nous dire ce qui constitue, selon lui, le meilleur processus de sélection pour les membres de la Commission? Serait-il fondé sur l'allégeance politique, comme nous l'avons vu sous l'ancien gouvernement Harper?
Comme nous le savons, à cette époque, six des neuf membres de la commission québécoise appuyaient activement le Parti conservateur. Le député est-il d'avis qu'une meilleure approche serait fondée sur les aptitudes et les capacités des candidats, peu importe leur allégeance politique?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Les critères de sélection des membres d'un tel groupe devraient se fonder sur le mérite uniquement. Ils ne devraient pas tenir compte des allégeances politiques. Ils ne devraient pas exclure des personnes en raison de leur allégeance politique, mais plutôt se fonder entièrement sur le mérite.
Monsieur le Président, c'est certainement avec plaisir que je prends la parole à la Chambre pour participer aux débats pour la première fois. Comme c'est une première pour moi, je tiens à remercier les gens de Markham—Stouffville, qui m'ont accordé leur confiance pour les représenter ici. Je veux leur assurer que je déploierai tous les efforts possibles pour défendre leurs intérêts tout au long de mon mandat.
En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, je vais d'abord offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. C'est une terrible tragédie. Nos pensées les accompagnent. Nous avons été nombreux à offrir nos condoléances, et je souhaitais tout simplement joindre ma voix à celles de mes collègues.
Ce cas a naturellement suscité une réaction très émotive au sein de la population, en plus de soulever d'importantes questions sur le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition au Canada. Mon discours portera principalement sur le processus de sélection par rapport aux nominations faites par le gouverneur en conseil. Je veux clarifier à quoi ressemble ce processus de nomination aujourd'hui.
En février 2016, le gouvernement libéral a annoncé une nouvelle démarche à l'égard des nominations. Elle s'applique à la majorité des nominations à des postes à temps plein et à temps partiel au sein des commissions, des conseils, des sociétés d'État, des organismes et des tribunaux partout au pays. Nous avons instauré cette nouvelle façon de faire afin que le processus soit ouvert à tous les Canadiens et qu'ils aient l'occasion, s'ils le souhaitent et qu'ils ont les qualifications requises, de faire partie des organismes publics et de contribuer aux institutions démocratiques du Canada à titre de personnes nommées par décret.
Le processus de sélection est fondé sur le mérite. Il est conçu pour trouver des candidats très qualifiés qui répondent aux besoins de l’organisation et qui sont en mesure d’exercer les fonctions du poste visé. On cherche des personnes qui ont les qualifications, les études, l'expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles nécessaires pour être nommées au poste. Nous nous assurons aussi qu'elles peuvent satisfaire aux éventuelles conditions imposées par la loi ou aux autres conditions.
Enfin, nous recherchons la diversité. Notre stratégie de recrutement vise à attirer des candidats qualifiés qui nous aideront à atteindre la parité hommes-femmes et à refléter la diversité du Canada en ce qui a trait aux langues, aux régions et aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Je pense évidemment aux femmes, aux Autochtones, aux membres de minorités visibles et aux personnes handicapées, ainsi qu'aux membres des groupes ethniques et culturels.
Si l'on se fie aux déclarations volontaires, on a observé une hausse de la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi dans l'ensemble des nominations depuis l'annonce, en février 2016, de la nouvelle procédure de nomination par le gouverneur en conseil ouverte, transparente et fondée sur le mérite. Ce processus inclut notamment les mandataires et les agents du Parlement ainsi que les membres de la Commission des libérations conditionnelles.
On rédige un avis de possibilité de nomination qui indique les critères de sélection et les exigences liées au poste. Comme on l'indique dans l'avis, les membres nommés au sein de la Commission sont choisis parmi des groupes suffisamment diversifiés pour pouvoir représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité et informer celle-ci en ce qui touche les libérations conditionnelles ou d’office et les permissions de sortir sans escorte.
L'avis de possibilité de nomination est publié sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil et sur le site Web de l'organisation qui doit pourvoir le poste. Un lien vers l'avis est également publié dans la Gazette du Canada pendant la période de présentation des candidatures.
Une stratégie de recrutement est conçue parallèlement au processus de sélection lorsqu'on détermine que des efforts de sensibilisation sont nécessaires, peu importe le type de poste. Cette stratégie peut inclure des mesures de sensibilisation à l'intention des communautés d'intérêts, y compris les associations professionnelles.
Tous les Canadiens intéressés peuvent soumettre leur candidature sur le site Web des nominations du gouvernement.
Le gouvernement est bien conscient qu'il faut choisir les personnes les plus talentueuses et les plus qualifiées pour pourvoir ces postes importants. C'est pour cette raison que le comité de sélection suit un processus d'évaluation rigoureux. Un certain nombre de facteurs sont pris en considération lors de la composition d'un comité de sélection, y compris le type de poste, le mandat et le type d'organisation. De façon générale, un comité de sélection se compose de décideurs clés, y compris des membres du cabinet du ministre responsable et de l'organisation responsable. Dans le cas de la Commission des libérations conditionnelles, le ministre responsable est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Pour revenir à la sélection des titulaires nommées par le gouverneur en conseil, le processus prévoit une présélection des candidatures en fonction des critères en matière d'études et d'expérience qui sont énoncés dans l'avis de possibilité de nomination.
Pour les tribunaux administratifs comme la Commission des libérations conditionnelles, on fait passer un examen écrit aux candidats. L'examen évalue des critères essentiels, comme la capacité d'analyse et de prise de décision. Il évalue également la capacité d'interpréter les dispositions de divers règlements, lois, politiques et autres documents dans un contexte quasi judiciaire et d'évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions.
On recommande également aux candidats de consulter le site Web de la Commission des libérations conditionnelles pour des renseignements supplémentaires sur une journée dans la vie d'un membre de la Commission, le rôle et les responsabilités des membres et la contribution à la sécurité publique.
Une liste restreinte de candidats est ensuite dressée. Le comité de sélection convoque ces candidats à une entrevue et un tiers procède à la vérification de leurs références. Le processus permet éventuellement de trouver des candidats qualifiés.
Une fois l’évaluation des candidats terminée, le comité de sélection envoie au ministre responsable une lettre d’avis indiquant les candidats qui ont été jugés qualifiés pour la nomination. Après avoir pris connaissance de cet avis, le ministre fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.
Les personnes nommées par le gouverneur en conseil doivent se soumettre à des vérifications d'antécédents et de sécurité afin de déterminer si elles peuvent occuper une charge publique. Elles doivent également signer un document attestant qu'elles comprennent et respecteront les lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Il s'agit d'une condition à l'exercice de leurs fonctions au sein du gouvernement du Canada.
Plus de 30 000 candidatures ont été reçues depuis le début du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et quelque 1 380 personnes ont été nommées. Actuellement, plus de 50 % des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont des femmes, plus de 8 % sont des minorités visibles, plus de 6 % sont des Autochtones et plus de 3 % sont des personnes handicapées.
Pour en revenir à la Commission des libérations conditionnelles, selon la déclaration volontaire, près de 60 % des titulaires de postes nommés à la Commission par le gouverneur en conseil sont des femmes, plus de 7 % sont des personnes handicapées, plus de 11 % sont des minorités visibles et plus de 14 % sont des Autochtones. En comparaison, en 2015, les membres de la Commission étaient composés seulement de 30 % de femmes, de 4 % d'Autochtones et de 1 % de minorités visibles.
Même si nous faisons confiance au processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite, tout changement peut toujours bénéficier d'un examen pour assurer sa pertinence. Une partie de cette motion en parle d'ailleurs.
Le processus qui est en place nous permet de trouver les personnes les plus qualifiées pour les postes que le gouvernement doit pourvoir. Lorsque nous nommons des personnes à des postes dont les titulaires sont choisis par le gouverneur en conseil, elles travaillent dans l'intérêt du pays et des citoyens.
Monsieur le Président, nous sommes tous ici parce que quelque chose d'horrible et de scandaleux est arrivé, et parce que nous cherchons une façon d'éviter qu'elle se reproduise.
Je me demande si la députée peut clarifier sa position et celle du Parti libéral par rapport à la motion. Elle se souvient peut-être qu'en 2017 des spécialistes expérimentés et qualifiés ont écrit une lettre au premier ministre et à Michael Wernick pour exprimer leurs sérieuses préoccupations concernant les modifications qui ont été apportées, dont elle a parlé. On a même publié un article d'opinion dans Le Devoir à ce sujet.
Le ministre a dit clairement qu'il veut un examen interne. En d'autres termes, la Commission des libérations conditionnelles du Canada effectuera son propre examen. Nous croyons qu'un examen plus ouvert et transparent s'impose.
La députée pourrait-elle préciser si elle et le gouvernement s'engageront pour dire que l'examen sera mené par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et donc qu'il ne s'agira pas d'un examen interne?
Monsieur le Président, si je comprends bien, un comité d'enquête mène un examen très approfondi de ce dossier. Cela a été annoncé par le ministre. À mon avis, c'est tout à fait approprié.
De plus, la motion parle du fait que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale tiendra des audiences à ce sujet. Je suis certaine que le comité permanent décidera par lui-même ce qu'il veut examiner, et j'ai entièrement confiance que l'affaire fera l'objet d'une enquête approfondie.
[Français]
Monsieur le Président, la Chambre semble aujourd'hui s'entendre sur quelques points, notamment sur l'importance de poser des questions et de trouver des réponses. Personnellement, j'en ai une.
En effet, dans tout ce débat, il y a des éléments qui reviennent, comme l'ont soulevé certains députés. C'est le cas de la possibilité d'utiliser les services d'une travailleuse du sexe, une question qui me préoccupe. On dit qu'une personne ne peut pas avoir de contact avec les femmes, mais que c'est possible qu'elle en ait avec des travailleuses du sexe, comme si leur emploi faisait qu'elles n'étaient plus des femmes, qu'elles ne comptaient pas.
Je sais — du moins, j'ose l'espérer — que ce n'est pas ce que les gens voulaient. Néanmoins, cette impression peut parfois être causée par une méconnaissance du milieu du travail du sexe.
Est-ce que la députée pourrait répondre à ma question? Peut-être le sait-elle, peut-être ne le sait-elle pas, mais je pose ouvertement la question.
Dans la formation continue des employés, quelle est l'importance accordée aux réalités sociales, économiques et psychologiques des travailleuses et des travailleurs du sexe — ces derniers étant aussi en danger?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sera vraisemblablement au comité d'enquête d'examiner les exigences en matière de formation pour les intervenants chargés d'étudier les conditions de libération, de mise en semi-liberté, et cetera.
À mon avis, la priorité absolue est la sécurité des femmes, qu'il s'agisse de travailleuses du sexe ou pas. La violence conjugale est un problème qui inquiète beaucoup de députés. Je me suis beaucoup impliquée auprès de certains refuges dans ma circonscription. Nous avons certainement à cœur la sécurité des femmes. Je suis convaincue que cela fera partie de l'étude.
Monsieur le Président, puisque nous discutons de la question et de l'étude que fera le comité, les députés libéraux accepteraient-ils que l'on examine les problèmes liés à la sécurité des travailleuses du sexe, notamment en ce qui a trait à la législation actuelle et aux modifications qui devraient y être apportées pour assurer la sécurité de ces travailleuses?
Monsieur le Président, comme je ne siège pas à ce comité permanent, je ne peux pas m'engager au nom de mes collègues. J'espère qu'il y aura un débat en profondeur au comité et que ses membres trouveront des solutions pour l'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Aujourd'hui, nous discutons de ce que je considère être une motion très raisonnable à la suite d'un terrible meurtre qui aurait pu être évité. Avant d'entrer dans le vif du sujet, un peu de contexte s'impose.
Il est très important que la population puisse avoir confiance dans le système de justice pénale, dans les mesures de sécurité publique et dans les décisions de la Commission des libérations conditionnelles. Le gouvernement est au pouvoir depuis plus de quatre ans. Je pense que, dans les dernières années, il aurait dû porter attention à certains signaux, mais il ne l'a pas fait. Je sais qu'il aime dire que le gouvernement précédent a fait ceci ou cela, mais ce genre de prétexte finit par devenir périmé, et c'est là où nous en sommes. Il a eu plus de quatre ans pour apporter des changements. Il doit assumer la responsabilité de ses décisions et de ce qui se passe au gouvernement.
En 2018, le vérificateur général a fait parvenir un rapport au gouvernement libéral dans lequel il fait état de diverses lacunes — surveillance défaillante des détenus, manquements aux normes, ce genre de chose. Bref, il informe le gouvernement des problèmes qu'il a constatés. Qu'a fait le gouvernement? Il a dit qu'il prenait acte du rapport du vérificateur général et qu'il apporterait les changements demandés. Or, il suffit de jeter un œil aux Comptes publics et aux plans ministériels pour voir que les seuls changements que le gouvernement a apportés, ce sont des coupes dans les budgets des organismes concernés. Tous les ministères désignés par le vérificateur général ont vu leurs budgets diminuer. Il faut donc remettre ces deux facteurs en perspective.
En décembre 2019, le Syndicat des employés de la Sécurité et de la Justice a estimé que la situation avait pris l'ampleur d'une crise et il a recommandé une foule de mesures au gouvernement pour y remédier. Si j'ai bien compris, le gouvernement n'a toujours pas daigné répondre à certaines de ses recommandations, pourtant limpides.
M. Boyer, qui a siégé à la Commission des libérations conditionnelles de 2012 à 2018, a rappelé qu'à cause des changements apportés par le gouvernement libéral en 2017, la Commission a fini par manquer de membres d'expérience. Pas moins de 14 des 16 membres de la Commission œuvrant au Québec sont sans expérience, c'est-à-dire qu'ils sont en poste depuis moins d'un an ou deux et qu'ils n'avaient aucune expérience antérieure quand ils sont entrés en fonctions.
En tant qu'infirmière, je suis issue du secteur de la santé. Lorsque de nouvelles infirmières venaient travailler pour nous, elles avaient besoin d'être encadrées parce qu'on peut apprendre bien des choses auprès de collègues expérimentées. Lorsqu'on est confronté à des situations difficiles mettant en cause la santé des gens, ces années d'expérience contribuent à régler les problèmes. Il est légitime que le gouvernement souhaite implanter de nouveaux systèmes et recruter de nouvelles personnes. Cependant, il aurait dû le faire de manière méthodique, reconnaître l'importance de l'expérience et prendre son temps, au lieu de se contenter de faire éclater le système. Il peut le faire avec certains types de nominations, mais pas avec quelque chose d'aussi crucial, qui requiert un œil aguerri et expérimenté. Il ne peut pas simplement faire éclater le système, nommer un grand nombre de nouveaux membres et s'attendre à ce que tout aille bien et à ce que ces nouveaux membres prennent des décisions aussi réfléchies que des personnes expérimentées.
Je pense donc que c'est une chose que le gouvernement doit examiner très sérieusement. Le gouvernement a tout à fait le droit de procéder à des nominations par décret et de mettre en place un système. Toutefois, lorsqu'il fait éclater un système et qu'il a recours à des personnes inexpérimentées, il doit assumer ses responsabilités et réfléchir à la situation.
Tout au long de notre histoire, il y a eu des moments où la population s'est beaucoup inquiétée en prenant connaissance de décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles. En 2018, le National Post a publié une liste des tueurs en série, des meurtriers d'enfants, des tueurs de policiers, des cannibales et des terroristes qui avaient été libérés malgré les supplications des familles. Je pense que le Parlement manque à son devoir envers ces familles lorsque justice ne semble pas avoir été rendue et que des auteurs de crimes horribles sortent de prison. Les familles savent qu'elles risquent fort de récidiver.
Voici un exemple qui remonte loin dans le passé. En 1984, Denis Lortie a blessé 13 personnes à l'Assemblée nationale du Québec et en a tué trois. Il a obtenu une libération conditionnelle complète seulement 12 ans plus tard. Comment est-ce arrivé? Je pense que n'importe quel Canadien raisonnable contesterait sa libération sous condition 12 ans seulement après qu'il a tué trois personnes et en a blessé beaucoup plus.
Des décisions doivent être prises au fil du temps et nous devons faire tout notre possible. Lorsque des personnes inexpérimentées sont nommées, comme ce fut le cas, cela crée d'autres problèmes.
C'est dans ce contexte dysfonctionnel — le rapport du vérificateur général, les préoccupations formulées par le syndicat et un certain nombre d'autres choses — que s'inscrit une série de décisions qui ont directement contribué à la mort tragique d'une jeune femme innocente de 22 ans, Marylène Levesque.
Tous les députés conviendront que c'est épouvantable. Cet individu reconnu coupable de meurtre avait des antécédents de violence contre les femmes. Je crois que dans les années 1990, il a commis des voies de fait et qu'en 2004, il a assassiné sa femme. Il l'a frappée avec un marteau et l'a poignardée. Il a été condamné en 2006.
Ce qui m'a permis de me forger une opinion précise sur la situation est un article du Vancouver Sun dans lequel on articule clairement certaines hypothèses formulées, soit par des personnes sans expérience, soit par un système qui a permis de prendre ces décisions. Nous devons trouver la réponse. L'article formulait les questions que nous devons nous poser à propos de cette situation.
Primo, c'est que les hommes, même les criminels violents, ont le droit d'avoir recours aux services d'une autre personne pour satisfaire leur envie sexuelle.
C'est manifestement ce qui a été dit, mais s'agissait-il d'une seule personne ou est-ce systémique?
Secundo, c'est l'idée perverse selon laquelle, si un homme violent est incapable d'établir une relation saine avec une autre personne ou qu'il n'est pas prêt à le faire, il est acceptable qu'il entretienne des relations malsaines où, en tant qu'acheteur, il a une emprise sur le vendeur.
Tertio, faire passer les besoins sexuels d'un criminel violent avant la sécurité d'autres Canadiens, notamment les travailleuses du sexe, laisse entrevoir une hiérarchie grotesque qui constitue un affront à l'idéal constitutionnel et moral de l'égalité.
Ces trois points touchent manifestement au cœur même de ce qui s'est passé dans de cas-ci, ce qui explique pourquoi tout le monde est si choqué. Il est important que tous les députés conviennent que le comité parlementaire a un important travail à faire, soit examiner le système et faire le suivi qui s'impose.
Monsieur le Président, depuis quelques heures, les députés, plus particulièrement ceux des banquettes conservatrices, parlent d'expérience et de l'importance que celle-ci revêt. Ils ont exprimé beaucoup d'inquiétudes.
Je me demande si la députée pourrait parler du type de personnes qui sont nommées à la Commission des libérations conditionnelles. Plus souvent qu'autrement, ce sont des gens comme des agents correctionnels et des agents de la paix qui possèdent une grande expérience de la vie. C'est le vice-président qui est responsable du programme de formation des nouveaux membres, programme qui n'a pas changé. Avant de pouvoir entendre et traiter un cas, un nouveau membre doit obtenir l'approbation du vice-président.
Ma collègue laisse-t-elle entendre que cette personne ne fait pas son travail?
Monsieur le Président, je reviens à mon analogie sur les soins de santé. Tous les membres du personnel infirmier ont reçu une formation. Cependant, avant de pouvoir prendre des décisions sur un aspect très spécialisé de leur travail, ils doivent posséder de l'expérience en la matière.
Si le manque d'expérience n'a pas joué un rôle dans ce qui s'est passé, le comité parviendra à cette conclusion. Or, les libéraux semblent très réticents à se pencher plus à fond sur cette question. Ils défendent leur nouveau système, et ils ne sont pas prêts à le soumettre à un processus parlementaire pour déterminer s'il est défendable et s'il a contribué à ce qui s'est passé. Voilà ce que nous demandons: nous voulons examiner la situation, la comprendre et tenter d'améliorer les choses.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention au sujet de cet horrible incident dont il est question aujourd'hui dans la motion.
Je me demande une chose. On cherche à jeter le blâme sur les personnes responsables des décisions qui ont été prises. Si une infirmière assume un nouveau rôle dans un hôpital, par exemple dans une unité de soins intensifs, elle recevra une formation avant d'intégrer son poste et poursuivra son apprentissage de façon continue par la suite.
Je pense que nous, les députés ministériels, avons affirmé haut et fort que nous appuyons l'objet de la motion. La députée n'arrête pas de dire que le gouvernement doit faire ceci et faire cela. La députée laisse-t-elle entendre que le gouvernement devrait prendre part aux décisions de la Commission des libérations conditionnelles lorsque des auteurs de crimes horribles demandent une libération conditionnelle, alors que c'est le gouvernement qui les a nommés au départ? Le gouvernement devrait-il avoir son mot à dire sur ce que la Commission des libérations conditionnelles fait ou ne fait pas?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé du contexte. Le gouvernement a la responsabilité d'écouter les signaux d'alarme, ceux du vérificateur général, ceux des syndicats et ceux des personnes qui ont assumé un rôle de la sorte, qui ont de l'expérience et qui expriment des préoccupations au sujet du nouveau système.
Le gouvernement est responsable du système. Évidemment, il n'est pas responsable des décisions individuelles qui sont prises. Toutefois, le gouvernement a créé un système qui comportait de nombreux signaux d'alarme auxquels il n'a pas réagi. C'était sa responsabilité.
Monsieur le Président, je crois, du moins j'espère, que tous les députés s'entendent pour dire que ce qui s'est produit est inacceptable. Le décès de cette femme est inacceptable.
Les travailleuses du sexe ont d'autant d'importance que les autres membres de la collectivité. Or, il est évident que cette idée a été remise en question dans cette affaire. J'espère que le comité ira au fond de cette histoire.
J'ai posé à maintes reprises une question sous-jacente, à savoir si les politiques et les lois en vigueur au Canada compromettent la sécurité des travailleuses du sexe. Le cas échéant, que devons-nous faire, en tant que parlementaires, pour modifier ces lois et adopter des mesures législatives afin d'éviter que la sécurité des travailleuses du sexe ne soit encore plus compromise qu'elle ne l'est à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, le Canada est doté d'un gros système très complexe. Aujourd'hui, nous mettons l'accent sur ce qui, de toute évidence, est un problème dans le régime de libération conditionnelle, que ce soit au niveau de la culture ou de la prise de décisions.
Je sais que les néo-démocrates ont aussi des jours désignés. Ce dossier semble très important, et j'aimerais beaucoup poursuivre la discussion sur les mesures que nous pouvons prendre pour assurer la sécurité des femmes au pays, qui qu'elles soient et quelle que soit leur profession.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui, malheureusement, ne comprennent que trop bien ce que c'est que de perdre un ami, un membre de la famille ou un proche à cause de la fureur meurtrière d'un criminel reconnu.
J'offre mes condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque. Elle a été assassinée par le même homme qui a assassiné Chantale Deschênes. Cet homme avait battu Chantale à coups de marteau, puis il l'avait poignardée à mort. Même s'il avait été reconnu coupable d'un horrible meurtre misogyne, on lui a accordé une libération conditionnelle après seulement 15 ans.
Le fait que l'on accorde une libération conditionnelle à des meurtriers violents après si peu de temps inquiète de nombreux Canadiens. Il est horrifiant d'apprendre que ce dangereux tueur de femmes était encouragé par le système de justice à trouver des femmes vulnérables pour sa gratification sexuelle. Beaucoup de femmes ont l'impression que le système de justice est indifférent à la violence qui est dirigée contre elles. Cette affaire nous donne l'impression que c'est le système de justice qui dirige désormais la violence contre les femmes. L'ampleur de l'échec dans ce cas-ci est suffisante pour que beaucoup de gens perdent espoir et croient que les problèmes ne se régleront jamais, que la situation ne s'améliorera jamais.
Les députés n'ont pas cette option. Nous ne pouvons pas nous détourner des affaires aussi horrifiantes que celle-ci. Nous devons les affronter. Quand la Chambre en aura-t-elle réellement assez?
Les députés sont déjà au courant des histoires d'Anastasia Kuzyk, de Nathalie Warmerdam et de Carol Culleton.
Carol Culleton venait tout juste de prendre sa retraite, après avoir été conseillère à la rémunération et aux avantages sociaux au sein d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Avant cela, Carol était propriétaire d'une petite entreprise; elle et son mari avaient un magasin d'articles d'occasion. Carol habitait à Ottawa, mais elle aimait passer ses étés à son chalet sur le lac Kamaniskeg, près de Combermere. Elle comptait le vendre pour se contenter de moins et vivre plus simplement à la retraite. Carol était veuve depuis 2012, mais elle venait de trouver le bonheur auprès d'un nouvel homme, qu'elle décrivait comme son meilleur ami. Carol Culleton aimait et était aimée.
Anastasia Kuzyk était agente immobilière à Wilno. Elle avait la réputation d'être extrêmement serviable, compétente et dotée d'une grande éthique de travail. Anastasia aimait la nature et les animaux. Cavalière accomplie, elle avait participé à de nombreux concours hippiques tout au long de sa vie, remportant un grand nombre de rubans et de trophées. Anastasia était originaire du Nord de l'Ontario, mais avait déménagé à Wilno pour travailler en tant que naturaliste au parc Algonquin. Anastasia vivait avec sa sœur dans leur maison de Wilno. Sa mère et une autre de ses sœurs vivaient aussi dans cette municipalité. Anastasia Kuzyk aimait les autres et était aimée.
Nathalie Warmerdam travaillait dans le milieu de la santé et faisait du bénévolat. Originaire de Toronto, Nathalie avait déménagé en 2005 à Eganville avec son mari, son fils et sa fille. Nathalie travaillait au centre de soins communautaires d'Eganville et prodiguait des soins à domicile à des patients qui venaient de subir une intervention chirurgicale. Nathalie était extrêmement motivée par son travail en tant que bénévole auprès du service de police communautaire de la région de Killaloe, un organisme local qui a pour but d'apporter des changements positifs au milieu policier. Plus tôt en 2015, la fille de 18 ans de Nathalie venait d'obtenir son diplôme de l'école secondaire Opeongo, et son fils de 20 ans, Adrian, vivait avec elle à Eganville. Nathalie était décrite comme une belle personne, qui avait à cœur le bien-être de sa collectivité. Nathalie Warmerdam aimait les autres et était aimée.
Le 22 septembre 2015, Anastasia, Nathalie et Carol ont été assassinées par un homme qui avait un lourd casier judiciaire en matière de violence faite aux femmes. Ce jour restera gravé à jamais dans la mémoire des collectivités de la vallée de l'Outaouais.
Aussi horrible que fût cette journée, c'est pendant les jours qui l'ont précédé que l'on aurait pu arrêter cet irrécupérable agresseur de femmes. Le système de justice et les différentes commissions auraient dû reconnaître le danger inhérent que représentait son histoire de violence répétée faite aux femmes. Il a plutôt été libéré à plusieurs reprises, ce qui a engendré une série d'événements qui témoignent de ce que ces femmes ont vécu: un film d'horreur au ralenti.
En 2010, la police l'a arrêté pour harcèlement criminel contre une femme, pendant plus d'un mois. Le jour où son procès devait commencer, la Couronne a suspendu l'accusation.
En juin 2011, il a été accusé d'avoir menacé de tuer sa future ex-femme. Cette accusation sera suspendue en 2012.
En juillet, il a été arrêté pour avoir agressé une autre femme. Cette accusation a été suspendue en octobre.
Le 27 juillet 2012, il a été accusé d'avoir agressé Nathalie, d'avoir menacé le fils de celle-ci, d'avoir menacé de tuer le chien de la famille et son ex-femme, d'avoir à nouveau causé des dégâts matériels et d'avoir enfreint des ordonnances de probation.
Quand on a fini par l'arrêter, le 5 septembre, il a agressé un policier et a uriné sur les murs de sa cellule. Les accusations de voies de fait et de menaces ont été abandonnées après que Borutski ait plaidé coupable d'avoir agressé un policier et d'avoir uriné. À ce stade, une carpette de prison a probablement obtenu davantage justice que bien des femmes. Pour avoir plaidé coupable, il a écopé de 33 jours d'emprisonnement et a été libéré le 8 janvier 2013.
Le 30 décembre 2013, il a été accusé de voies de fait après avoir tenté d'étrangler Anastasia. Puisqu'il avait commis sa dernière agression envers une femme alors qu'il était en probation, la Couronne et le juge ont dit craindre que Borutski ne respecte pas les ordonnances de probation et s'inquiéter de la gravité croissante de ses crimes. La peine a alors été portée à 393 jours de prison, en comptant la partie déjà purgée.
Le 27 décembre 2014, il a été libéré. Seulement 269 jours plus tard, il s'est lancé dans une tuerie qui a brisé trois familles et dévasté des collectivités entières.
Le matin du 22 septembre, il s'est rendu en voiture jusqu'au chalet de Carol en région éloignée et, selon ses propres dires, il l'a pourchassée à l'intérieur. Elle a essayé de verrouiller les portes, mais il est entré par une fenêtre. Il l'a attaquée. Il s'est emparé d'un câble de télévision et a commencé à l'étrangler pendant qu'elle le suppliait de l'épargner. Plutôt que de fuir les lieux, il a allumé une cigarette, l'a fumée et a laissé le mégot portant son ADN dans l'évier de Carol.
Après sa pause cigarette, il a poursuivi sa tuerie. Volant l'argent et la voiture de Carol, il s'est rendu au domicile de sa prochaine victime, Anastasia Kuzyk. La sœur d'Anastasia, Eva, était à l'étage lorsqu'elle a entendu sa sœur crier. Borutski s'en était pris à Anastasia dans la cuisine, mais lorsqu'il a été confronté à la sœur, il est allé à sa voiture et est revenu avec un fusil de chasse. Eva a pu fuir, mais pas Anastasia.
Pendant qu'Eva appelait la police, Borutski s'est rendu au domicile de sa dernière victime. Nathalie était à la maison avec son fils lorsqu'il est arrivé. Au fil des ans, Nathalie avait connu le genre d'homme qu'il était et elle avait pris des mesures pour se protéger. Elle gardait un fusil de chasse sous son lit. Elle portait une alarme de panique. Elle avait fait installer des caméras de sécurité dans la maison. Ces caméras ont filmé Borutski entrer chez elle. Il l'a trouvée et a commencé à la poursuivre dans la maison. Le fils de Nathalie a pu s'enfuir et appeler la police, mais il était déjà alors trop tard.
En un peu moins de deux heures, trois femmes ont été traquées et assassinées. C'est au cours des cinq heures suivantes que s'est déroulée la plus grande chasse à l'homme de l'histoire de la vallée de l'Outaouais. Les écoles étaient fermées. Des hélicoptères équipés de caméras infrarouges ont survolé la forêt dense et les vastes champs agricoles de la vallée de l'Outaouais.
Ce jour est gravé à jamais dans la mémoire de chaque habitant de ma circonscription. Il n'aurait jamais eu lieu si le système judiciaire ne refusait pas systématiquement de rendre justice aux femmes vulnérables. À quatre reprises au cours des cinq dernières années, il a été accusé d'avoir agressé une femme et les accusations ont été abandonnées à quatre reprises. Il a enfreint les conditions de sa libération conditionnelle lorsqu'il a attaqué et étranglé Anastasia. La cour, qui avait pourtant fait état de ses actes de plus en plus violents et de son mépris absolu des ordonnances judiciaires, l'a condamné à une peine d'emprisonnement additionnelle de 160 jours. Est-ce que cela semble juste?
Chantale Deschenes a été battue à coups de marteau et poignardée à mort. Son meurtrier a passé seulement 15 ans derrière les barreaux. Y a-t-il eu justice?
Marylène Levesque a été victime d'un système qui se préoccupe davantage de la gratification sexuelle d'un meurtrier misogyne que de sa sécurité. Est-ce que cela semble juste? Ce n'est pas l'impression que j'ai de la justice.
Je vais citer les propos du juge Robert Maranger de la Cour supérieure de justice de l’Ontario lorsqu'il a condamné l'homme qui nous a enlevé Anastasia, Nathalie et Carol. Il a déclaré:
Il arrive parfois qu'un crime soit si déplorable, impitoyable et crapuleux que la dénonciation, le châtiment et le fait de rendre justice aux victimes et à l'ensemble de la collectivité deviennent un facteur prépondérant et pratiquement unique.
Je remercie le juge Maranger de ses paroles.
Nous ne devrions toutefois pas avoir besoin du meurtre de trois femmes innocentes pour nous rappeler que les agresseurs de femmes en série ne sont pas des victimes de la société, de la pauvreté ou de mauvais parents. Ce sont des hommes méchants qui, s'ils en ont la possibilité, vont faire de plus en plus de mal à de plus en plus de femmes jusqu'à ce que le problème de la violence envers les femmes soit pris au sérieux. Les commissions de libérations conditionnelles ne devraient pas laisser sortir les délinquants de prison avant la fin de leur peine.
Borutski a été condamné à 60 ans. Lorsque sa peine a été prononcée, on a dit qu'il allait mourir en prison. Les récents événements nous ont bien montré qu'il n'a qu'à purger un petit pourcentage de sa peine et on oubliera l'atrocité de son crime. Cet individu pourrait bénéficier d'une libération conditionnelle et commettre d'autres meurtres en série si on ne remet pas de l'ordre dans la Commission des libérations conditionnelles.
Monsieur le Président, les propos de la députée montrent bien que les questions dont nous parlons aujourd'hui ne sont pas nécessairement liées à un parti ou à un autre ou à des décisions du gouvernement.
Nous parlons souvent d'événements qui se produisent et quand il s'agit de quelque chose d'aussi odieux, il faut se pencher sur la question et c'est ce que fait le gouvernement. Nous faisons des vérifications. Cette motion va faire l'objet d'un vote. Le public s'intéresse vivement à cette affaire et je pense que c'est un élément positif qui ressort de cet événement fort tragique.
Monsieur le Président, je voudrais me rétracter sur ce que j'ai dit aujourd'hui. J'aurais dû parler de manque de respect au lieu du verbe que j'ai utilisé.
Si j'ai utilisé ce terme, c'est en raison d'un apparent manque de respect constant envers les femmes. Je ne parle pas que des femmes qui souffrent aux mains de personnes qui bénéficient d'une libération conditionnelle accordée trop rapidement par des commissaires inexpérimentés. Le député a dit que le gouvernement allait s'attaquer à ce dossier.
Nous avons aussi été témoins d'un apparent manque de respect envers les femmes ici même, à la Chambre. Certains députés se souviendront peut-être du fameux coup de coude que le premier ministre a donné à une députée néo-démocrate. Il y a aussi eu un incident de tripotage. Le premier ministre a affirmé que la femme avait des souvenirs différents des siens et qu'il ne savait pas qu'elle travaillait pour un média national.
Somme toute, je veux retirer cette affirmation et j'espère que les discussions se poursuivront de façon plus collégiale.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 5 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai demandé au premier ministre pourquoi le Parti libéral préférait prendre soin de terroristes notoires plutôt que de prendre soin des vétérans canadiens. L'exemple que j'avais utilisé était celui de la décision du gouvernement de verser la somme de 10,5 millions de dollars au terroriste notoire Omar Khadr, manquant ainsi de respect aux soldats et aux vétérans canadiens, ainsi qu'à leur famille.
Parallèlement, le gouvernement refuse de régler une affaire de diffamation avec le vétéran canadien Sean Bruyea et, jusqu'à maintenant, il a dépensé sept fois plus en frais d'avocats que ce que le vétéran demande comme règlement.
J'avais souligné à juste titre, au bénéfice des Canadiens, l'hypocrisie de la politique du Parti libéral. Le motif invoqué par le premier ministre pour justifier le versement de ces 10,5 millions de dollars était encore plus lamentable que ceux qu'il avait avancés lors du scandale de la corruption de SNC-Lavalin.
Il a dit vouloir éviter des frais d'avocats. C'est le même premier ministre qui avait promis de ne pas traîner les vétérans devant les tribunaux. Ce qu'il voulait plutôt dire, c'est qu'il ne traînerait pas les terroristes devant les tribunaux.
Nous savons ce que l'actuel chef du Parti libéral pense des vétérans. Il a répondu à un vétéran d'Edmonton que les vétérans en demandent trop. Quelle réponse hypocrite venant d'un parti qui a versé 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un terroriste notoire!
Non seulement le Parti libéral n'a pas respecté cette promesse, mais il a gaspillé 180 000 $ de fonds publics pour se battre en cour contre l'ancien combattant canadien Sean Bruyea. Ces frais juridiques sont plus de sept fois supérieurs à ce que le vétéran Sean Bruyea réclame en dommages-intérêts pour avoir été calomnié par le gouvernement, et il y a pire.
Au lieu de montrer son respect pour les Canadiens en répondant convenablement à ma question, le principal porte-parole du Parti libéral a donné une réponse décousue et incohérente n'ayant aucun lien avec la question.
Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il dépensé tant d'énergie à s'attaquer à l'ancien combattant canadien Sean Bruyea? Il l'a fait pour tenter de l'intimider et le réduire au silence. Or, et c'est tout à son honneur, M. Bruyea a refusé de céder aux attaques du gouvernement. En effet, dans un article rédigé pour CBC News, il a dit ceci:
C'est peu dire que de nombreux vétérans et familles de vétérans sont mécontents du règlement accordé à M. Khadr. Or, dans le climat extrêmement malsain et partisan qui semble régner dès qu'il est question de M. Khadr, les réactions des vétérans semblent injustement oubliées [...]
Au cœur de leurs doléances se trouve la question de leurs prestations et allocations, ou devrais-je plutôt parler de l'exténuante course à obstacles à laquelle ils doivent se soumettre pour toucher le maigre soutien qu'on daigne leur consentir [...] Très souvent, les vétérans doivent eux aussi se battre pendant des dizaines d'années pour y avoir droit.
[...] Les vétérans ne peuvent pas poursuivre le gouvernement pour mauvais traitements s'ils réclament des prestations. Comme si ce n'était pas assez, ils sont obligés de se tourner vers les terribles tribunaux pour anciens combattants, qui leur fournissent « gratuitement » un avocat, mais celui-ci est payé par le même ministère à qui ils réclament leur dû.
Au Canada, les règlements judiciaires ne sont pas considérés comme un revenu imposable, ce qui veut dire [qu'Omar] Khadr ne paiera même pas d'impôts sur les 10,5 millions de dollars qui lui ont été accordés [...] De nos jours, 95 % des sommes versées aux vétérans blessés et à leurs survivants sont imposables. Les démarches judiciaires entreprises afin de revenir aux pensions à vie se poursuivent [...] même si [le premier ministre] avait promis d'y mettre un terme et de redonner leur pension à vie aux anciens combattants.
Pour prouver qu'ils sont atteints d'une invalidité permanente, les vétérans canadiens doivent s'humilier chaque année en confirmant qu'il leur manque toujours une jambe ou que leur esprit est encore dévoré par les souvenirs traumatisants de la guerre. Si ceux qui sont le plus grièvement blessés osent prendre un emploi à temps partiel afin d'arrondir les fins de mois, le gouvernement déduit la totalité de leurs gains de leurs prestations. Il en déduit aussi les pensions, les rentes d'invalidité du Régime de pensions du Canada de même que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti qu'ils reçoivent. Omar Khadr, de son côté, peut jouir de chaque cent de son règlement judiciaire.
[...] Pour tous ceux qui ont consacré leur vie à défendre le Canada et qui doivent maintenant se battre pour toucher la rémunération qui leur est due, il y a quelque chose de profondément choquant, pour ne pas dire plus, à voir le gouvernement du Canada remettre comme si de rien n'était 10,5 millions de dollars à un type qui a probablement combattu contre un de nos alliés.
[...] Pour expliquer pourquoi il a donné cet argent à M. Khadr, [le premier ministre] a notamment dit qu'il en aurait coûté encore davantage au gouvernement de poursuivre la bataille judiciaire. Que je sache, le gouvernement ne devrait pas décider ou non d'agir en toute justice, ouverture et transparence selon ce qu'il lui en coûterait d'acquitter une éventuelle dette.
[...] Quand ils voient le gouvernement faire preuve d'autant de largesses [...] les vétérans et les Canadiens en général se demandent avec consternation d'où viennent ces deux poids, deux mesures.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole ce soir pour dire à la Chambre à quel point le gouvernement apprécie les contributions importantes que les anciens combattants ont apportées au pays et au monde entier. Nous veillons à leur bien-être et à celui de leurs familles, et nous allons continuer de le faire. Nous continuons de travailler fort pour rétablir l'accès à des services et à du soutien essentiels à la suite des compressions des conservateurs dans les services, de la fermeture de bureaux du ministère des Anciens Combattants dans l'ensemble du pays et de la mise à pied de près de 1 000 employés d'Anciens Combattants Canada.
[Français]
Au cours des quatre dernières années, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans l’augmentation des services et du soutien aux vétérans et à leurs familles. Cela comprend des services améliorés pour la santé physique et mentale, la recherche de nouveaux traitements pour le syndrome de stress post-traumatique et les problèmes de santé mentale connexes, les services aux familles, le soutien à la transition à la vie après le service, les fonds d’urgence pour les vétérans, une nouvelle prestation d’éducation et de formation, et plus encore.
L’une des premières choses que nous avons faites a été de rouvrir les bureaux régionaux d'Anciens Combattants Canada partout au pays qui avaient été fermés par le gouvernement précédent. Nous avons ouvert un nouveau bureau à Surrey en Colombie-Britannique.
[Traduction]
L'année dernière, nous avons créé la pension à vie pour les anciens combattants malades ou blessés afin de leur faciliter l'accès à des soins et de leur donner plus de choix. Fait qui est peut-être encore plus important, nous avons écouté les anciens combattants. Le ministre, nos collègues de notre caucus et moi avons régulièrement consulté les anciens combattants en personne, et ce, d'un bout à l'autre du pays. Nous les avons écoutés. L'un des principaux obstacles à surmonter, c'est que ces gens ne savent pas à quelle aide ils ont droit. Ils ne peuvent pas présenter de demande pour une aide dont ils ignorent l'existence.
Nous avons agi. Le ministère des Anciens Combattants prend l'initiative d'informer les anciens combattants et les militaires en voie de libération au sujet des services et du soutien auxquels ils ont droit. Nous avons amélioré notre site Web pour qu'il soit plus facile pour les anciens combattants de soumettre une demande.
[Français]
Nous avons également rationalisé notre façon de prendre des décisions relatives aux avantages sociaux afin que les cas moins complexes prennent moins de temps. Cela permet un examen et une considération plus rapides des cas plus complexes. Nous trions les demandes de prestations d’invalidité et accélérons le traitement des demandes des personnes à risque. Ces changements ont fait une réelle différence, parce que les vétérans sont maintenant mieux informés et se tournent vers les avantages et les services qu'ils ont gagnés. Les demandes de prestations d’invalidité ont augmenté de plus de 60 % depuis 2015. Les premières demandes ont augmenté de plus de 90 %, et 97 % des premières demandes de prestations pour syndrome de choc post-traumatique ont fait l’objet d'une décision favorable au cours du dernier exercice.
[Traduction]
Les membres actuels et les anciens combattants des Forces armées canadiennes ont mérité l'aide qui leur est offerte et ont le droit d'être traités avec attention, compassion et respect. Le gouvernement leur offre le soutien et les services qu'ils ont mérités. Nous avons fait des progrès importants pour améliorer leur santé et leur bien-être et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, en terminant, je cite l'article publié par CBC News, « Pourquoi ceux qui sont prêts à faire le sacrifice ultime pour notre pays sont-ils constamment laissés pour compte? » Le premier ministre prétend que, lorsque les Canadiens ne lui ont donné qu'un mandat de gouvernement minoritaire, il a eu sa leçon. Les anciens combattants canadiens méritent le respect et méritent une réponse adéquate.
Mes collègues du comité des anciens combattants et du Parti conservateur et moi travaillerons pour les anciens membres des Forces armées canadiennes et de la GRC, qui, avons-nous appris, n'ont pas accès à des soins pour les blessures de stress opérationnel. On a éliminé le financement de leur programme. J'invite les membres de la GRC, les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes à communiquer avec moi ou les autres membres de mon équipe afin que nous puissions travailler ensemble, dans un but commun, et veiller à ce que la transition de la vie militaire ou du service au sein de la GRC vers la vie civile se fasse sans heurt.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point il est important d'écouter les vétérans, leurs familles et leurs défenseurs. Il sait aussi combien il est important d'entendre ce qu'ils disent et d'agir en conséquence.
[Traduction]
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons investi 10 milliards de dollars dans l’amélioration des services et du soutien aux anciens combattants et à leur famille. Nous avons embauché plus de personnel pour accroître l'accès des anciens combattants aux services et avons accéléré le traitement des demandes de soutien. Nous avons instauré de nouveaux programmes essentiels, amélioré les services aux anciens combattants et à leur famille et entamé la tâche ardue de remédier à la destruction d'Anciens Combattants Canada par l'ancien gouvernement conservateur.
[Français]
Il y a encore du travail à faire. Nous continuerons d'écouter les préoccupations des vétérans et d'améliorer la prestation des services et des avantages qu'ils méritent tant.
[Traduction]
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription m'ont élue pour que je les défende et que je défende tous les Canadiens. C'est vraiment un honneur pour moi de siéger au comité de la santé, où j'ai la possibilité de faire ce pour quoi je suis venue ici: défendre certains des Canadiens les plus vulnérables.
J'aimerais revenir sur la question que j'ai posée mardi dernier au nom de parents de Langley qui attendent que leur fille enceinte et sa famille puissent quitter Wuhan et être rapatriées au Canada. Je suis très heureuse d'informer la Chambre que la famille a été en mesure de monter à bord d'un vol britannique et qu'elle a évacué la zone de quarantaine en toute sécurité.
Depuis ma dernière intervention à la Chambre, des dizaines de Canadiens ayant de la famille en Chine ont communiqué avec moi pour obtenir de l'aide et des réponses. Ils s'inquiètent de voir qu'ils n'ont pas accès à des renseignements exacts et à jour. À l'heure actuelle, il n'y a aucun moyen de savoir quelles personnes seront dans quel avion. Il n'y a aucun moyen de savoir quels résidents permanents doivent être rapatriés. Il reste également beaucoup de préoccupations concernant les dispositions de voyage qui seront prévues pour les mineurs non accompagnés qui sont sous la garde de citoyens chinois.
Hier, pendant la rencontre du comité, on nous a dit qu'il y avait des processus en place. Mes conversations avec des Canadiens inquiets semblent toutefois indiquer un manque de détails plutôt décevant. Certes, Affaires mondiales a communiqué avec les personnes touchées, mais bon nombre de ces personnes n'ont pas reçu de renseignements précis à propos de leur évacuation. Beaucoup de questions restent sans réponse.
J'ai parlé à un couple de la Colombie-Britannique hier soir. Le mari, qui est citoyen canadien, a reçu la confirmation qu'il serait évacué, mais ils n'ont toujours pas de nouvelles du plan d'évacuation de son épouse, résidente permanente. J'ai aussi parlé à un autre homme. Son garçonnet de deux ans, Gavin, rentrera au Canada avec un ou deux de ses grands-parents, des citoyens chinois qui lui serviront de gardiens. Pendant la rencontre du comité, hier, on nous a garanti que les Canadiens rapatriés n'auraient pas à se préoccuper des coûts. Le père de Gavin s'est toutefois fait demander quel genre d'assurance-santé détiennent les grands-parents.
Puisqu'il est question de plans clairement communiqués, j'aimerais raconter à la Chambre ce que m'a dit un employé de l'aéroport de Vancouver. Appelons-le Jack. Jack travaille pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Il s'inquiète pour la sécurité de ses collègues et des passagers qui passent par l'aéroport. Il m'a dit que, contrairement aux agents des services frontaliers du Canada, ceux qui font le contrôle de pré-embarquement n'ont pas de secteur réservé, pas de formation, pas de conseils et pas d'outils pour repérer les passagers entrants qui présentent peut-être des symptômes d'infection. D'après Santé Canada, le virus ne se transmet pas dans l'air; on peut l'éviter si on se lave les mains et si on reste à au moins deux mètres des porteurs potentiels. Jack dit que ce n'est pas possible, puisque les agents de contrôle du pré-embarquement sont en contact direct avec les passagers. De plus, son employeur ne leur fournit pas de masques et a même demandé aux agents de ne pas en porter pour ne pas semer la panique.
Ce qui inquiète les Canadiens autant que le manque de communication, c'est le temps qu'il faut pour présenter un plan. Il y a une semaine, bon nombre de nos alliés avaient déjà commencé à évacuer leurs citoyens, ce qui explique pourquoi la fille du couple de Langley a pu monter à bord d'un avion britannique. On nous a dit au comité que ce genre d'effort coordonné est extrêmement compliqué. J'en conviens, mais c'était tout aussi compliqué pour les autres pays d'évacuer leurs citoyens. Les États-Unis viennent tout juste d'effectuer leur dernier rapatriement, et nous n'avons même pas effectué notre premier.
Pourquoi la réaction du gouvernement face à cette urgence de santé mondiale est-elle tellement plus lente que celle de nos alliés? Quand tous les Canadiens touchés sauront-ils comment eux et leur famille seront rapatriés de la Chine?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rappeler que le gouvernement du Canada prend très au sérieux la sécurité des Canadiens, à l'étranger et au pays.
Dès lors que l'on a établi que le virus présentait un risque à la santé publique, nous avons exploré tous les moyens possibles d'aider les Canadiens à quitter Wuhan, en Chine. Le gouvernement du Canada a notamment nolisé un avion pour rapatrier ses ressortissants coincés dans la région touchée de la Chine.
Les représentants canadiens à Ottawa et en Chine collaborent étroitement avec leurs homologues chinois pour régler les détails. Nous collaborons également avec nos partenaires pour trouver les meilleurs moyens d'aider les Canadiens qui désirent quitter le pays. Les représentants canadiens sont aussi en communication constante avec leurs homologues étrangers, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, pour garantir la coopération et le partage des pratiques exemplaires.
Nous avons dépêché la force de déploiement rapide et d'autres représentants gouvernementaux dans la province d’Hubei pour coordonner la logistique de l'arrivée et du départ du vol d'évacuation. Il s'agit d'une unité de responsables spécialisés déployée dans les situations d'urgence pour offrir des services essentiels aux Canadiens en détresse.
La situation évolue rapidement, tout comme le nombre de Canadiens qui demandent de l'aide. Il y a huit jours, deux voyageurs nous demandaient de les aider à rentrer au Canada. En date d'aujourd'hui, nous avons 325 demandes de départs à partir d'Hubei, et ce nombre a peut-être changé depuis que j'ai reçu ces notes.
Nous ferons de notre mieux pour que les membres d'une même famille restent ensemble, dans la mesure du possible. Cela suppose d'offrir aux résidents permanents et aux citoyens canadiens l'aide et les conseils consulaires que permet le contexte local.
Dans le but de protéger la santé de tous les Canadiens, les autorités chinoises feront un dépistage médical et un contrôle en matière d'immigration avant l'embarquement des Canadiens sur ce vol spécial. Des professionnels canadiens de la santé feront aussi un dépistage médical avant l'embarquement, puis pendant le vol et une fois à destination. Les Canadiens qui présentent des symptômes ne pourront pas monter à bord de l'appareil. Nous mettrons aussi en place les protocoles appropriés pour accueillir les voyageurs rapatriés à leur arrivée au Canada, de façon à protéger leur santé, ainsi que la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
La priorité du gouvernement est toujours la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger. J'aimerais prendre le temps de remercier les agents consulaires qui ont travaillé jour et nuit dans ces circonstances. Les Canadiens devraient être fiers des fonctionnaires et les remercier de tout ce qu'ils ont fait à longueur d'année dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Ils ont fourni dans les meilleurs délais une information crédible sur le site Web des conseils aux voyageurs afin que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées avant de voyager à l'étranger. Les avis aux voyageurs sont mis à jour rapidement pour tenir compte des événements qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des Canadiens à l'étranger. Par exemple, le 29 janvier, nous avons revu le niveau de risque à la hausse pour que les gens évitent tout voyage non essentiel en Chine en raison de la propagation de la nouvelle souche de coronavirus.
Je remercie la députée de Cloverdale—Langley City d'avoir soulevé cette question. Le gouvernement partage ses préoccupations. Nous partageons tous ces inquiétudes. Nous intervenons pour que les Canadiens demeurent en santé et en sécurité.
Monsieur le Président, nous sommes tous très heureux de savoir qu'un avion a été nolisé. Cependant, il y a encore des Canadiens touchés par le coronavirus qui n'ont toujours pas de réponses à des questions très sérieuses. Les Canadiens devraient avoir l'assurance que leur gouvernement les appuie et qu'il peut résoudre ce genre de problèmes rapidement.
Le député d'en face a souligné la complexité d'un tel plan d'évacuation, mais d'autres pays ont pu exécuter leur plan beaucoup plus rapidement. Que peut-on faire pour réduire la complexité de ce genre d'opération, de sorte que les Canadiens n'aient plus, à l'avenir, de raison d'être jaloux des autres gouvernements et de leur capacité à exécuter un plan d'évacuation?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée le 12 décembre dernier. Il s'agissait d'une question toute simple. Je voulais savoir comment le premier ministre comptait réagir à la crise du secteur de l'automobile.
Comme les députés le savent, nous avons connu de nombreuses difficultés, en particulier à Oshawa. Nous savons tous ce qui s'est produit à Oshawa. Depuis quatre ans, l'incertitude se fait sentir dans le secteur manufacturier. On accuse retard après retard. Par exemple, le partenariat transpacifique initial était prêt à être signé tout de suite après les élections, mais il n'a pas été signé. Nous avons presque perdu l'AECG. Nous venons tout juste de conclure le nouvel ALENA.
Les fabricants me parlent sans cesse du coût de l'électricité, de l'incertitude causée par la réglementation environnementale et d'autres réglementations uniques au Canada, et du fait que cela nuit à la compétitivité du pays.
J'ai demandé aux libéraux quel était leur plan. Les conservateurs ont présenté trois motions pour mener une étude sur le secteur de l'automobile et présenter des recommandations au gouvernement. Comme toujours, les libéraux ont voté contre.
Beaucoup de gens craignent que le gouvernement ne prenne pas le secteur de l'automobile au sérieux. Tout le monde sait qu'Oshawa a perdu son usine. La construction d'aucun nouveau produit ne lui a été confiée, ce qui a entraîné la perte de 2 500 emplois. À peu près au même moment, Chrysler a annoncé l'élimination de 1 500 emplois et Ford, de 450 emplois. Cela fait 4 500 pertes d'emploi rien que dans le secteur de l'automobile.
En novembre dernier, le Canada a connu son pire mois au chapitre des pertes d'emplois depuis 2009. Je me souviens que vous, monsieur le Président, étiez ici pendant la récession de ces années-là. Pendant une récession et à l'approche d'une récession, il y a des pertes d'emploi. Or, en ce moment, le monde traverse une période de croissance. Pourtant, le Canada a perdu 71 200 emplois en novembre, dont 27 500 dans le secteur manufacturier. Il s'agit de la perte d'emplois la plus importante depuis des années.
La présence du secrétaire parlementaire tombe à point nommé. À l'heure actuelle, nous débattons du nouvel ALENA. Les gens qui ont un intérêt dans le secteur de l'automobile veulent savoir ce que cet accord signifiera. Nous avons demandé aux libéraux de fournir l'analyse coûts-avantages. Nous attendons toujours. C'est la première fois que le Canada consent à l'idée de fixer des contingents dans le secteur de l'automobile. Nous voulons vraiment en connaître le coût.
De nouvelles règles encadreront maintenant le secteur de l'aluminium. L'aluminium occupe une place importante dans le secteur automobile. On s'en sert pour fabriquer des voitures. Des inquiétudes subsistent quant à la possibilité que les règles soient contournées et que de l'aluminium chinois soit utilisé par l'entremise du Mexique. Les libéraux semblent oublier que ce sont les gens qui comptent.
Je me souviens de l'annonce qui avait été faite à Oshawa. Notre chef était là. Il était devant l'usine pour parler avec les travailleurs, pour demander ce qu'on pouvait faire pour les aider, pour les soutenir. Malheureusement, les libéraux n'ont même pas daigné se présenter. Il a fallu deux semaines au premier ministre pour appeler le maire de la ville, et seulement après que moi et d'autres députés avons fait pression sur lui à la Chambre.
Les gens du secteur automobile ont le droit d'obtenir des réponses à leurs questions. Nous voulons savoir quelle sera l'augmentation du coût des voitures causée par le nouvel ALENA. Maintenant que les salaires au Mexique seront de 16 $ l'heure, combien d'emplois viendront au Canada? Qu'y a-t-il dans l'accord pour favoriser le maintien des emplois au Canada, plutôt qu'aux États-Unis?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement cherche d'abord à faire en sorte que les Canadiens aient accès à de bons emplois bien rémunérés. Traditionnellement, le secteur de la fabrication a été une excellente source d'emplois de ce genre, surtout dans l'industrie automobile.
Le gouvernement a toujours appuyé les travailleurs et le secteur de l'automobile. Par l'entremise du Plan pour l'innovation et les compétences, nous avons créé un cadre réglementaire conçu pour renforcer la compétitivité de l'industrie canadienne. Nous avons également établi un Fonds stratégique pour l'innovation en veillant à ce que ce programme phare soit un outil efficace pour attirer de nouveaux investissements au Canada.
Je vais donner un exemple à mon collègue: Linamar a fait de nouveaux investissements lorsque nous avons lancé le programme. Bien sûr, cette entreprise fait partie intégrante de la chaîne d'approvisionnement automobile.
Je suis pleinement conscient qu'il reste encore du travail à faire, mais nous avons un plan qui améliorera concrètement la situation. Le secteur de l'automobile est la pierre de touche de l'économie canadienne. Il faut investir dans l'innovation et le développement des compétences aujourd'hui pour que les Canadiens et les entreprises d'ici réussissent dans l'économie de demain.
Depuis le début de 2016, le gouvernement du Canada a injecté 454 millions de dollars dans l'industrie de l'automobile, qui a annoncé plus de 6,7 milliards de dollars en nouveaux investissements au Canada. Nous appuyons la recherche-développement, qui permettra de produire la prochaine génération de moyens de transport. Nous constatons que le secteur s'ajuste en répondant à la demande pour les véhicules de l'avenir, qui seront connectés, automatisés, partagés et électriques.
Nous sommes déterminés à lutter contre les changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, y compris dans celui des transports. Les progrès dans les technologies automobiles, comme les véhicules sans émissions, ont le potentiel d'accroître la productivité, l'efficacité et la performance environnementale du système de transport du Canada, et de stimuler l'innovation et la croissance économique.
Le Canada dispose toujours d'un secteur de l'automobile mature, nous développons une expertise dans les technologies de pointe, une main-d'œuvre hautement qualifiée et une importante capacité en matière de recherche-développement.
Tout cela fait partie de notre plan complet visant à garantir que le Canada réussisse dans l'économie de demain, dans l'industrie automobile et dans toutes les industries. Nous avons une confiance absolue dans les constructeurs d’automobiles du Canada et la qualité des véhicules produits par les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député sur ce point. Malheureusement, à Oshawa, nous avons perdu notre usine d'assemblage. On y trouvait quelques-uns des meilleurs véhicules construits dans le monde, mais nous l'avons quand même perdue.
Je veux poser les questions suivantes au député: quel est le plan du gouvernement? Quelle est sa stratégie au-delà du plan d'action pour le secteur de l'automobile? Je sais, monsieur le Président, que vous avez joué un rôle dans son adoption. Toutefois, le député ne semble pas se rendre compte que, en novembre, 27 500 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier. Je lui parlais des 2 500 pertes d'emploi à Oshawa. Il y en a eu 1 500 chez Chrysler et 450 chez Ford. Maintenant, le nouvel ALENA a été signé.
Puisque le secrétaire parlementaire est ici, j'aimerais lui poser une question. Le gouvernement n'aurait pas signé d'accord sans une analyse coûts-avantages. Alors, dans quelle mesure le nouvel ALENA augmentera-t-il le coût des voitures pour les Canadiens et quelle incidence aura-t-il sur la compétitivité du pays? Combien d'emplois seront créés au Canada grâce au nouvel accord?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, j'en suis sûr, le gouvernement a, depuis le début, été en communication constante avec Unifor et General Motors Canada pour tenter d'améliorer les choses.
Comme je l'ai signalé, le gouvernement tient profondément à investir dans l'innovation et le développement des compétences afin que les Canadiens et les entreprises canadiens puissent réussir dans l'économie de demain. Nos investissements dans l'innovation, par l'entremise du Plan pour l'innovation et les compétences, ont contribué à renforcer le robuste secteur automobile du Canada en favorisant le réinvestissement dans des usines canadiennes d'assemblage de véhicules de constructeurs mondiaux d'automobiles. Nous continuerons à avoir une grande confiance dans les constructeurs d'automobiles du Canada et la qualité des véhicules produits par les travailleurs canadiens.
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