Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 27 Le lundi 9 mars 2020 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 5 mars 2020 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) ». |
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| 5 mars 2020 — Le ministre des Affaires étrangères — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 5 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3842 — 5 mars 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire? |
| Q-3852 — 5 mars 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol? |
| Q-3862 — 5 mars 2020 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs : a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu? |
| Q-3872 — 5 mars 2020 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits : a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu? |
| Q-3882 — 5 mars 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC? |
| Q-3892 — 5 mars 2020 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux? |
| Q-3902 — 5 mars 2020 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi : le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable? |
| Q-3912 — 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années : a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens? |
| Q-3922 — 5 mars 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers : a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada? |
| Q-3932 — 5 mars 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année : a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques, leurs effets potentiels sur le cadre financier ou des avis ou recommandations sur la façon d’y faire face; que les documents soient remis à la Chambre dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020 |
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| 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques, leurs effets potentiels sur le cadre financier ou des avis ou recommandations sur la façon d’y faire face; que les documents soient remis à la Chambre avant que le gouvernement présente son budget de 2020; et qu’aucune motion des voies et moyens ne soit déposée à la Chambre avant le dépôt de ces documents. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020 |
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| 5 mars 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, en ce qui a trait aux barrages de voies ferrées, d’autoroutes, de ponts et d’accès aux ports dans tout le Canada, la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter un rapport sur leurs répercussions économiques dans les 30 jours suivant l’adoption de cette motion, et demande au gouvernement de produire et de déposer son évaluation des répercussions économiques dans les 30 jours suivant l’adoption de cette motion; et que : a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur la capacité de nos infrastructures de transport de résister à un futur incident; b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur la protection civile et les interventions concernant les menaces contre les infrastructures de transport essentielles; c) le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur les répercussions sur la réconciliation; d) le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction d’entreprendre, d’ici le 23 mars 2020, une étude sur les répercussions sur les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs du secteur agroalimentaire. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) et M. Barlow (Foothills) — 5 mars 2020 |
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| 5 mars 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| a) suivre le conseil des nations alliées et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada; |
| b) envisager des options canadiennes, nord-américaines ou multinationales de confiance pour le réseau 5G; |
| c) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard de la collaboration et de l’échange de renseignement avec le Groupe des cinq; |
| d) donner aux États Unis l’assurance qu’un réseau de renseignement et de défense nord-américain intégré est une priorité pour le Canada; |
| e) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada soit infaillible contre les menaces étrangères et intérieures. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 5 mars 2020 |
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| 5 mars 2020 — M. Moore (Fundy Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, aucune société d’État ou entité du gouvernement fédéral ne devrait poursuivre un parti politique fédéral au sujet du contenu de sa publicité électorale. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020 |
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| 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques ou leurs effets potentiels sur le cadre financier; et que les documents soient remis à la Chambre dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020 |
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| 5 mars 2020 — M. Poilievre (Carleton) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques ou leurs effets potentiels sur le cadre financier; que les documents soient remis à la Chambre avant que le gouvernement présente son budget de 2020; et qu’aucune motion des voies et moyens ne soit déposée à la Chambre avant le dépôt de ces documents. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 5 mars 2020 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé. |
| Crédits provisoires |
| 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu’une somme n’excédant pas 43 908 982 917 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollars : |
| 1) trois douzièmes (19 013 152 018 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finance, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 1 de la Commission au débats des chefs, dudit Budget, 4 $; |
| 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 2 668 307 391 $; |
| 4) dix douzièmes du total du montant du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dudit Budget, 19 000 880 $; |
| 5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, dudit Budget, 2 481 964 712 $; |
| 6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones Canada, du crédit 1 du ministère de la Justice, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 10 de la Gendarmerie royal du Canada, dudit Budget, 7 633 307 835 $; |
| 7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 de Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 58 924 299 $; |
| 8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 de Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 15 du ministères des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 2 559 320 147 $; |
| 9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatial canadienne, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 3 664 289 068 $; |
| 10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des arts du Canada, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, des crédit 1 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privée, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Gendarmerie royal du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humains et des crédits 1 et 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 810 716 563 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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