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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 4

Tuesday, December 10, 2019

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 4

Le mardi 10 décembre 2019

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-130² — December 9, 2019 — — With regard to the federal Crown Borrowing Program (CBP), which seeks to increase the liquidity and efficiency of Crown corporation borrowings, from January 1, 2017, to date: (a) how many requests for loans were received by the CBP lending facility’s lending desk; (b) of the applications for loans, how many were approved; (c) for each of the approved CBP loans, what was (i) the purpose of the loan, (ii) the total loan amount, (iii) the terms of the loan, (iv) the issuance date, (v) the maturity date; (d) what is the total aggregate amount of loans provided to the Canada Mortgage and Housing Corporation; (e) what is the total aggregate amount of loans provided to the Business Development Bank of Canada; (f) what is the total aggregate amount of loans provided to Farm Credit Canada; (g) of the CBP loans issued, how many have defaulted or been deemed to be non-repayable; and (h) what is the total outstanding issuance of CBP loans?

Q-130² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du gouvernement fédéral, qui vise à accroître la liquidité et l’efficacité des emprunts que contractent les sociétés d’État, du 1^er janvier 2017 à ce jour : a) combien de demandes de prêts ont-elles été reçues par le comptoir des prêts du PESE; b) parmi les demandes de prêts, combien ont-elles été approuvées; c) pour chacun des prêts approuvés du PESE, quels étaient (i) l’objet du prêt, (ii) le montant total du prêt, (iii) les modalités du prêt, (iv) la date d’émission, (v) la date d’échéance; d) quel est le total des prêts accordés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; e) quel est le total des prêts accordés à la Banque de développement du Canada; f) quel est le total des prêts accordés à Financement agricole Canada; g) parmi les prêts consentis par le PESE, combien ont-ils été non remboursés ou considérés comme non remboursables; h) quel est le total de l’encours des prêts consentis par le PESE?

Q-131² — December 9, 2019 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of the applicants in (b), what is that average value of the mortgage loan; (d) of the applicants in (b), what is that median value of the mortgage loan; (e) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers; (f) what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; and (g) what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force?

Q-131² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1^er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont sollicité un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi les demandeurs mentionnés en a), combien ont obtenu et accepté un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; c) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur moyenne de l’emprunt hypothécaire; d) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur médiane de l’emprunt hypothécaire; e) à combien s’élève le montant global des prêts accordés aux acheteurs; f) quelle est la ventilation du pourcentage des prêts accordés par chaque établissement prêteur représentant plus de 5 % des prêts consentis; g) quelle est la ventilation de la valeur de l’encours de prêts garantis par chaque société d’assurance hypothécaire du Canada, en pourcentage par rapport à la totalité des prêts en vigueur?

Q-132² — December 9, 2019 — — With regard to the current ongoing construction taking place on the lawn of Parliament Hill between Centre Block and the Centennial Flame: (a) what is the specific purpose of the construction; (b) when will the construction be completed and the entire lawn be open to the public again; (c) what is the estimated cost associated with the construction; and (d) what are the details of all contracts signed in relation to the construction, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of contract, (iv) description of goods or services, (v) file number?

Q-132² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les travaux de construction qui ont lieu actuellement sur la pelouse de la Colline parlementaire entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire : a) quel est le but précis des travaux de construction; b) quand les travaux seront ils terminés et quand le public pourra-t-il circuler de nouveau sur l’étendue de la pelouse; c) quels sont les frais estimés des travaux de construction; d) quelle est la teneur de tous les contrats conclus pour les travaux de construction, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les montants, (iii) la date et la durée des contrats, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?

Q-133² — December 9, 2019 — — With regard to the government's treatment of Vice-Admiral Mark Norman: what are the total expenditures incurred to date for the investigation and prosecution of Vice-Admiral Norman, broken down by type of expenditures?

Q-133² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le traitement par le gouvernement du vice amiral Mark Norman : quel est le coût total des dépenses engagées jusqu’à présent dans l’enquête et la poursuite visant le vice amiral Norman, ventilé par type de dépenses?

Q-134² — December 9, 2019 — — With regard to the government's campaign for a United Nations Security Council seat in 2021: (a) what are the total expenses to date directly related to the campaign, broken down by type of expense; and (b) what are the details of all contracts related to the campaign, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number?

Q-134² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) quelles sont les dépenses totales directement liées à la campagne qui ont été engagées jusqu’à présent, ventilé par type de dépenses; b) quels sont les détails liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-135² — December 9, 2019 — — With regard to international summits, meetings, and events held in Canada since January 1, 2016: (a) how often were RCMP members seconded from local detachments to perform duties related to an international summit, meeting or event; (b) of the cases referred to in (a), how often were members seconded from RCMP detachments with 10 or fewer members; (c) of the cases referred to in (a), how often were more than 50% of the members in a detachment seconded; and (d) of the cases referred to in (a), how often were more than 25% of the members in a detachment seconded?

Q-135² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les sommets, les rencontres et les événements internationaux qui ont eu lieu au Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois des membres de détachements locaux de la GRC ont été prêtés pour remplir des fonctions associées au sommet, à la rencontre ou à l’événement international; b) pour chaque cas visé en a), combien de fois des membres de la GRC ont été prêtés alors qu’ils appartenaient à des détachements de 10 personnes ou moins; c) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de la moitié des membres d’un détachement ont été prêtés; d) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de 25 % des membres d’un détachement ont été prêtés?

Q-136² — December 9, 2019 — — With regard to the government’s position in response to the pro-democracy demonstrations in Hong Kong: (a) has there been any communication between the Government of Canada or its officials and the Government of China or its officials related to the demonstrations and, if so, what are the details, including (i) date, (ii) form of communications, (iii) who was involved in the communication, (iv) content of the messages sent or received; (b) what is the government’s official response to the demonstrations; and (c) what is the government’s position regarding offering asylum to pro-democracy demonstrators in Hong Kong?

Q-136² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la position du gouvernement en réaction aux manifestations pro-démocratie à Hong Kong : a) y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada ou ses représentants et le gouvernement de la Chine ou ses représentants relativement aux manifestations et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les moyens de communication, (iii) les personnes ayant participé aux communications, (iv) la teneur des messages envoyés ou reçus; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement aux manifestations; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’offrir l’asile aux manifestants pro-démocratie de Hong Kong?

Q-137² — December 9, 2019 — — With regard to the impact of the Muskrat Falls project on electricity rates in Newfoundland and Labrador: (a) what estimates or projections does the government have regarding electricity rates in Newfoundland and Labrador in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; and (b) what specific measures will the government take to reduce electricity rates?

Q-137² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les répercussions du projet Muskrat Falls sur les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement concernant les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; b) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire les tarifs d’électricité?

Q-138² — December 9, 2019 — — With regard to the government’s response to the concern of small communities that they will be unable to meet the government’s wastewater regulations by 2020: (a) will the government fine small communities who are unable to meet the regulations; (b) will the government provide urgent funding to the communities in order to meet these new regulations; and (c) what remedies will be available to small communities that do not have the means to upgrade their facilities in order to meet the regulations?

Q-138² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la préoccupation des petites communautés de ne pas pouvoir respecter le règlement sur les eaux usées du gouvernement fédéral d’ici 2020 : a) le gouvernement imposera-t-il des amendes aux petites communautés qui ne peuvent pas respecter le règlement; b) le gouvernement versera-t-il aux communautés des fonds d’urgence pour respecter ce nouveau règlement; c) quels recours seront offerts aux petites communautés qui n’ont pas les moyens de moderniser leurs installations afin de respecter le règlement?

Q-139² — December 9, 2019 — — With regard to the government funding transfers to the Asian Infrastructure Bank (AIB): (a) what is the total amount of money transferred to date; (b) what are the details of each transfer, including (i) date, (ii) amount; (c) how many Canadian infrastructure projects have been funded as a result of the money transferred in (a), and what are the details of all such projects, including the amount received from the AIB; and (d) how many jobs in Canada have been directly created as a result of the funding in (a)?

Q-139² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les transferts de fonds gouvernementaux à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : a) quelle est la somme totale des transferts à ce jour; b) quels sont les détails de chaque transferts, y compris (i) la date, (ii) le montant; c) combien de projets canadiens d’infrastructures ont été financés grâce aux transferts indiqués en a), et quels sont les détails de ces projets, y compris le montant reçu de la BAII; d) combien d’emplois ont été créés au Canada en conséquence directe du financement noté en a)?

Q-140² — December 9, 2019 — — With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: broken down by riding, what is the number and percentage of individuals whom the minister considers to be middle class?

Q-140² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, combien, selon la ministre, la classe moyenne compte-t-elle de personnes et quel pourcentage de la population fait partie de la classe moyenne (données ventilées par circonscription)?

Q-141² — December 9, 2019 — — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) inspections at the Port of Vancouver: (a) what is the average wait time for inspection of a shipment; (b) how does the current wait time relate to (i) the previous five years, (ii) other major ports in Canada; (c) what is the current number of employees working on container inspection and how does it relate to employee numbers in the previous five years; (d) what is the average cost (i) to the importer when a container is selected for examination, (ii) to the CBSA to perform each inspection; and (e) what resources are being allocated by the CBSA to (i) address findings of the Audit of the Commercial Program in the Marine Mode, dated December 4, 2018, (ii) decrease current wait times associated with inspection?

Q-141² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver : a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections?

Q-142² — December 9, 2019 — — With regard to cybersecurity penetration testing, since January 1, 2016, and broken down by department or agency: (a) has cybersecurity penetration testing occurred; (b) was the penetration testing conducted internally or by an external contractor; (c) if an external contractor was hired, what are the details of the contract, including the (i) date and duration of contract, (ii) vendor, (iii) amount; and (d) what was the nature of the penetration testing?

Q-142² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les essais de pénétration liés à la cybersécurité, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme : a) a des essais de pénétration liés à la cybersécurité ont ils été effectués; b) les essais de pénétration ont ils été menés à l’interne ou par un fournisseur externe; c) si un fournisseur externe a été embauché, quels étaient les détails du contrat, y compris (i) la date et la durée, (ii) le fournisseur, (iii) le montant; (d) la nature des essais de pénétration?

Q-143² — December 9, 2019 — — With regard to the over $56,000 owed by the RCMP to the managers of the Aga Khan's private island in the Bahamas: (a) what is the exact amount owed; (b) why did the government not sign a contract for the expenditures prior to incurring them; (c) what is the itemized breakdown of the expenditures owed to the managers of the island; (d) when will this outstanding amount be paid; and (e) as this vacation was found by the Conflict of lnterest and Ethics Commissioner to be a violation of the law, will the government require the Prime Minister to pay this outstanding amount from personal funds?

Q-143² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le montant de plus de 56 000 $ que la GRC doit aux gestionnaires de l’île privée de l’Aga Khan dans les Bahamas : a) à combien s’élève exactement la dette; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas signé de contrat à cet effet avant d’engager les dépenses; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses à rembourser aux gestionnaires de l’île; d) quand remboursera-t-on la dette; e) puisque la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a jugé que ces vacances constituaient une violation de la loi, le gouvernement exigera-t-il que le premier ministre paie de sa poche le montant dû?

Q-144² — December 9, 2019 — — With regard to the $6-million budget for the Leader’s Debates Commission: (a) how much has been spent to date; and (b) what is the breakdown of how the budget was spent, broken down by line item?

Q-144² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars accordé à la Commission des débats des chefs : a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) comment le budget a-t-il été dépensé, ventilé par poste budgétaire?

Q-145² — December 9, 2019 — — With regard to Canada Post domestic mail being opened by United States customs officials: (a) does the government or Canada Post allow foreign officials to open domestic mail under any circumstances and, if so, what are those circumstances; (b) what specific measures, if any, will the government take to ensure that Canada Post domestic mail sent to or from Campobello, New Brunswick, is not opened by a foreign government's officials; and (c) has the government raised this matter with U.S. government officials and, if so, what are the details, including (i) who raised the issue, (ii) with whom was it raised, (iii) date, (iv) form, (v) what was the U.S. response?

Q-145² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les envois postaux nationaux acheminés par Postes Canada et ouverts par des douaniers américains : a) le gouvernement canadien ou Postes Canada autorisent-ils des agents étrangers à ouvrir des envois postaux nationaux dans certaines circonstances et, le cas échéant, dans quelles circonstances; b) quelles mesures particulières, s’il y a lieu, le gouvernement prendra-t-il pour que le courriel national acheminé par Postes Canada à destination ou en provenance de Campobello (Nouveau-Brunswick), ne soit pas ouvert par un représentant d’un gouvernement étranger; c) le gouvernement a-t-il soulevé le problème auprès des représentants du gouvernement américain et, le cas échéant, quels sont les détails, notamment (i) qui a soulevé le problème, (ii) avec qui le problème a-t-il été abordé, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, (v) quelle a été la réponse du gouvernement américain?

Q-146² — December 9, 2019 — — With regard to government support for the workers in New Brunswick impacted by the closing of the Glencore Smelter in Belledune: what specific measures, if any, is the government taking to support the affected workers?

Q-146² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’appui du gouvernement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour soutenir les travailleurs touchés?

Q-147² — December 9, 2019 — — With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2008: (a) what was the average number of individuals in a maximum security penitentiary; (b) what was the average number of individuals in a medium security penitentiary; (c) what was the average number of individuals in a minimum security penitentiary; (d) what was the average number of individuals serving their sentence in the community; and (e) for each number in (a) through (d), what capacity percentage does that number represent?

Q-147² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel était le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la collectivité; e) pour chacun des chiffres fournis en a) jusqu’à d), quel pourcentage de la capacité ce chiffre représente-t-il?

Q-148² — December 9, 2019 — — With regard to the government’s proposed Journalism and Written Media Independent Panel of Experts: (a) why does the government require panel members to sign a confidentiality agreement; (b) why will the panel’s deliberations not be held in public; and (c) why will the government not list media applicants which are denied funding?

Q-148² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du Comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du Comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée?

Q-149² — December 9, 2019 — — With regard to Canada’s vote of “yes” on the United Nations General Assembly Agenda Item 69 “Right of peoples to self-determination”: what is the government’s rationale for Canada to change its previous vote of “no” on this annual agenda item?

Q-149² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le vote du Canada favorable au point 69 à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies « Droit des peuples à disposer d’eux mêmes » : comment le gouvernement justifie-t-il que le Canada change son vote défavorable précédent sur ce point à l’ordre du jour annuel?

Q-150² — December 9, 2019 — — With regard to the government voting in favour of the anti-Israel resolution at the United Nations on November 19, 2019: (a) why did the government vote in favour of the Palestinian resolution, which was sponsored by North Korea, Egypt, Nicaragua and Zimbabwe; (b) when did the government decide that it was going to vote in that manner; and (c) did the government notify any organization of its intention to vote in that manner prior to November 19, 2019, and, if so, which organizations?

Q-150² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le vote du gouvernement du 19 novembre 2019 en faveur de la résolution anti-Israël aux Nations Unies : a) pourquoi le gouvernement a-t-il voté en faveur de la résolution sur la Palestine parrainée par la Corée du Nord, l’Égypte, le Nicaragua et le Zimbabwe; b) quand le gouvernement a-t-il décidé qu’il allait voter ainsi; c) le gouvernement a-t-il signalé son intention de voter ainsi à une organisation quelconque avant le 19 novembre 2019 et, le cas échéant, quelles organisations étaient concernées?

Q-151² — December 9, 2019 — — With regard to the SNC-Lavalin affair: (a) what are the details of all correspondence or other communication received by the government from the RCMP on this matter, including (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles or subject matters, (v) summary of content, (vi) forms (email, telephone call, etc.); and (b) broken down by each instance in (a), what were the details of the government’s responses, including (i) who responded, (ii) dates of response, (iii) summary of responses, (iv) forms?

Q-151² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin : a) quels sont les détails de toutes les correspondances ou tous les autres messages que la GRC a communiqués au gouvernement à ce sujet, y compris (i) les dates, (ii) les destinateurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres ou les objets, (v) le résumé de leur contenu, (vi) le mode de communication (courriel, appel téléphonique, etc.); b) ventilés pour chaque cas en a), quels sont les détails des réponses du gouvernement, y compris (i) la personne ayant répondu, (ii) la date de la réponse, (iii) le résumé de la réponse, (iv) le mode de communication?

Q-152² — December 9, 2019 — — With regard to all government spending announcements between June 1, 2019, and September 11, 2019: (a) what is the total amount of all commitments; (b) for each announcement, what was the (i) date, (ii) location, (iii) amount, (iv) description or summary, (v) duration of proposed spending, (vi) name of the member of Parliament or the minister who made announcement, (vii) program from which funding was allocated?

Q-152² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne toutes les annonces de dépenses engagées entre le 1^er juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) quel est le montant total de tous les engagements; b) pour chaque annonce, (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le montant, (iv) quelle était la description ou quel était le résumé, (v) quelle était la durée des dépenses proposées, (vi) quel était le nom du député ou du ministre qui a fait l’annonce, (vii) quel était le programme pour lequel du financement a été alloué?

Q-153² — December 9, 2019 — — With regard to all contracts awarded by the government since January 1, 2019, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) country of mailing address; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole sourced?

Q-153² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été octroyés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité qui a une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat énuméré en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou quelle est la description des biens ou des services offerts, (iv) quel est le numéro de dossier ou de référence, (v) quel est le pays de l’adresse postale; c) pour chaque contrat énuméré en a), a-t-il été attribué dans le cadre d’un processus concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif?

Q-154² — December 9, 2019 — — With regard to government revenue from taxes or duties related to cannabis sales: (a) what was the original projected revenue from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; (b) what was the actual revenue generated from these taxes or duties in (i) 2018, (ii) 2019; and (c) what is the projected revenue from these taxes or duties in each of the next five years?

Q-154² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis : a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou ces droits en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2018, (ii) 2019; c) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou ces droits pour chacune des cinq prochaines années?

Q-155² — December 9, 2019 — — With regard to RCMP requests for cooperation directed at the Privy Council Office (PCO) or the Office of the Prime Minister (PMO) since January 1, 2016: (a) how many requests for cooperation have been denied by PCO or PMO; and (b) what are the details of each denied request, including (i) date of request, (ii) date of response, (iii) highest official in PCO or PMO who authorized the denial, (iv) summary and topic of request, (v) reason for denial?

Q-155² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les demandes de coopération que la GRC a adressées au Bureau du Conseil privé (BCP) ou au Cabinet du premier ministre (CPM) depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes de coopération le BCP et le CPM ont-ils refusées; b) quelles sont les modalités des demandes refusées, dont (i) la date de la demande, (ii) la date de réponse, (iii) le plus haut fonctionnaire du BCP ou du CPM ayant autorisé le refus, (iv) le résumé et l’objet de la demande, (v) la raison du refus?

Q-156² — December 9, 2019 — — With regard to the Minister of Middle Class Prosperity: what is the minister's definition of the middle-class?

Q-156² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : quelle est la définition de la classe moyenne selon la ministre?

Q-157² — December 9, 2019 — — With regard to the government’s election platform commitment to support the Newfoundland-Labrador fixed transportation link: (a) does the government have any specific timeline for this project, and, if so, what is the timeline; and (b) has the government allocated or budgeted any money for this project, and, if so, how much?

Q-157² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador : a) le gouvernement a-t-il établi un calendrier précis pour ce projet et, dans l’affirmative, quel est-il; b) le gouvernement a-t-il alloué ou prévu des fonds pour ce projet et, dans l’affirmative, combien?

Q-158² — December 9, 2019 — — With regard to the finding of the Parliamentary Budget Officer (PBO) in the February 2019 report that some veterans would be “greatly disadvantaged” by the new regime: (a) what specific action, if any, has the Minister of Veterans Affairs taken since the report was released to address the concerns of the PBO; and (b) if no specific action has been taken by the minister, (i) when will action be taken, (ii) why not?

Q-158² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la conclusion que le directeur parlementaire du budget (DPB) a formulée dans le rapport de février 2019, selon laquelle certains anciens combattants seraient « grandement désavantagés » par le nouveau régime : a) quelles sont les mesures particulières que le ministre des Anciens Combattants a prises, le cas échéant, depuis la publication du rapport pour répondre aux préoccupations du DPB; b) si le ministre n’a pris aucune mesure particulière, (i) à quel moment agira-t-il, (ii) pourquoi n’a-t-il rien fait?

Q-159² — December 9, 2019 — — With regard to the backlog of veterans waiting for their disability benefits: (a) what is the current status of the backlog; (b) how many veterans are still waiting for their compensation; (c) how many veterans receive less compensation under the new pension program as opposed to the previous program; and (d) what is the government doing to increase compensation for veterans who are now receiving less compensation under the new pension program?

Q-159² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’arriéré d’anciens combattants qui attendent toujours leurs prestations d’invalidité : a) où en est l’arriéré à l’heure actuelle; b) combien d’anciens combattants attendent toujours leur indemnité; c) combien d’anciens combattants reçoivent une indemnité inférieure dans le cadre du nouveau programme de pension, comparativement au régime précédent; d) que fait le gouvernement pour augmenter l’indemnité des anciens combattants qui reçoivent désormais moins d’argent dans le cadre du nouveau programme de pension?

Q-160² — December 9, 2019 — — With regard to government expenditures related to Bruyea v Canada (Veteran Affairs): (a) what is the total of all expenditures incurred to date in relation to the case; and (b) what is the itemized breakdown of the expenditures, including estimated staff time?

Q-160² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants) : a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses, y compris les heures estimées de travail des employés?

Q-161² — December 9, 2019 — — With regard to the number of Canada Border Services Agency (CBSA) officers: broken down by province and job category, what is the total number of active CBSA officers as of (i) January 1, 2014, (ii) January 1, 2015, (iii) January 1, 2016, (iv) January 1, 2017, (v) January 1, 2018, (vi) January 1, 2019, (vii) present?

Q-161² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : ventilés par province et par catégorie d’emploi, quel est le nombre total d’agents actifs de l’ASFC (i) au 1^er janvier 2014, (ii) au 1^er janvier 2015, (iii) au 1^er janvier 2016, (iv) au 1^er janvier 2017, (v) au 1^er janvier 2018, (vi) au 1^er janvier 2019, (vii) et actuellement?

Q-162² — December 9, 2019 — — With regard to contraband seized in correctional institutions, broken down by year and institution from 2015 to present: (a) what quantity of tobacco was seized; (b) what quantity of cannabis was seized; (c) what quantity of crack cocaine was seized; (d) what quantity of crystal methamphetamine was seized; (e) what quantity of opioids was seized; (f) how many cellular telephones were seized; (g) how many weapons were seized; and (h) what is the total institutional value of all seized contraband?

Q-162² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les objets interdits qui ont été saisis dans les établissements correctionnels, ventilés par année et par établissement de 2015 à aujourd’hui : a) quelle quantité de produits du tabac a été saisie; b) quelle quantité de cannabis a été saisie; c) quelle quantité de crack a été saisie; d) quelle quantité de méthamphétamine en cristaux a été saisie; e) quelle quantité d’opioïdes a été saisie; f) combien de téléphones cellulaires ont été saisis; g) combien d’armes ont été saisies; h) au total, quelle est la valeur en établissement de tous les objets interdits qui ont été saisis?

Q-163² — December 9, 2019 — — With regard to the First Nations Child and Family Services Program: (a) how much money has been spent in total on legal proceedings pursuant or related to the Canadian Human Rights Tribunal since 2007; (b) how much money has been spent in total on legal proceedings pursuant or related to the decision of the Canadian Human Rights Tribunal concerning the program (2016 CHRT 2), including but not limited to appeals, motions to stay, hearings regarding compliance orders or preparatory work for the same, since January 26, 2016; (c) in reference to the total costs in (b), what are the total costs broken down by (i) the CHRT, (ii) the Federal Court?

Q-163² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Programme des services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations : a) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement au Tribunal canadien des droits de la personne depuis 2007; b) combien d’argent au total a-t-on dépensée pour des poursuites judiciaires relativement à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le Programme (2016 TCDP 2), notamment en ce qui concerne les appels, les requêtes pour suspension des procédures, les audiences concernant les ordonnances d’observation ou le travail préparatoire s’y rapportant, depuis le 26 janvier 2016; c) en référence au coût total en b), quel est le coût total ventilé selon (i) le TCDP, (ii) la Cour fédérale?

Q-164² — December 9, 2019 — — With regard to the First Nations Child and Family Services program: (a) how much funding has been allocated in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure (i.e. operations, maintenance, prevention, and community well-being and jurisdiction initiative); (b) how much has been spent in each fiscal year since 2009-10, broken down by province or territory, fiscal year, and category of expenditure; and (c) how many apprehensions of children have been undertaken in each fiscal year since 2009-10, broken down by fiscal year, province or territory and by on- and off-reserve apprehensions?

Q-164² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) à combien s’élève le financement accordé à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses (c.-à.-d. opérations, entretien, prévention, et bien-être communautaire et initiative sur la compétence); b) à combien s’élèvent les dépenses pour chaque exercice depuis 2009-2010, ventilées par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses; c) combien y a-t-il eu d’appréhensions d’enfants à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par exercice, province ou territoire et appréhensions en réserve et hors réserve?

Q-165² — December 9, 2019 — — With regard to contracts under $25,000 for communications research services or professional communications services signed since January 1, 2018: what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) date and duration of contract, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided?

Q-165² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats de services de recherche en communications ou de services professionnels de communication pour une somme inférieure à 25 000 $ qui ont été conclus depuis le 1^er janvier 2018 : quelles sont les données de chaque contrat, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur du contrat, (vi) la description des biens et des services offerts?

Q-166² — December 9, 2019 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Department of Finance since January 1, 2019: what are the (i) vendors' names and location, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-166² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Finances depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux; (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats; (iii) les dates des contrats; (iv) les descriptions des biens ou des services fournis; (v) les dates d’exécution; (vi) les valeurs des contrats initiaux; (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-167² — December 9, 2019 — — With regard to diplomatic appointments made by the government since January 1, 2019: what are the details of all diplomatic appointments made of individuals who were not diplomats or employees of Global Affairs Canada prior to their appointment, including (i) name, (ii) position, including the country and title, (iii) date of the appointment, (iv) salary range?

Q-167² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les nominations diplomatiques qui ont été proposées à des personnes qui n’étaient ni diplomates ni employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale?

Q-168² — December 9, 2019 — — With regard to the Ministries and Ministers of State Act: (a) on November 20, 2019, were ministers of state appointed pursuant to that Act, and, if so, (i) who are the ministers of state, (ii) who are the ministers to whom those ministers of state have been appointed to assist, (iii) what is the gender of the individuals listed in (i) and (ii); (b) is the answer to (a)(iii) consistent with the Prime Minister’s commitment to a gender-balanced cabinet; and (c) which provisions of the Salaries Act, as enacted by Bill C-24 during the previous Parliament, prevented these ministerial appointments?

Q-168² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Loi sur les départements et ministres d’État : a) le 20 novembre 2019, quels ministres d’État ont été nommés conformément à la Loi et, s’il y a lieu (i) qui étaient les ministres d’État, (ii) quels sont les ministres auxquels les ministres d’État doivent prêter leur concours, (iii) quel était le sexe des personnes désignées en (i) et (ii); b) la réponse en a)(iii) est-elle conforme à l’engagement du premier ministre d’assurer la parité hommes-femmes au sein du Cabinet; c) quelles dispositions de la Loi sur les traitements, telle que modifiée par le projet de loi C-24 au cours de la dernière législature, empêchent ces nominations ministérielles?

Q-169² — December 9, 2019 — — With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since January 1, 2019: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total amount authorized to be paid out, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?

Q-169² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation des membres du personnel exonérés ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2019 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de déménagement et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, (i) quel est le versement total autorisé devant être payé, (ii) quel est le coût des services de déménagement, (iii) quel est le coût des séjours à l’hôtel?

Q-170² — December 9, 2019 — — With regard to contracts granted by any department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017, to Data Sciences Incorporated: (a) who authorized the contracts; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; and (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-170² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1^er janvier 2017 à Data Sciences Incorporated : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?

Q-171² — December 9, 2019 — — With regard to projects funded under the government’s Supercluster Initiative: what are the details of all funding delivered to date, including (i) project title and description, (ii) location, (iii) funding promised to date, (iv) funding actually delivered to date?

Q-171² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les projets financés par l’initiative des supergrappes du gouvernement : quelles sont les modalités des fonds octroyés jusqu’à présent, dont (i) le titre et la description du projet, (ii) le lieu, (iii) les fonds promis jusqu’à présent, (iv) les fonds versés jusqu’à présent?

Q-172² — December 9, 2019 — — With regard to the purchase of carbon offset credits by the government, broken down by department, agency, and Crown corporation: (a) what is the total amount purchased in carbon offsets since January 1, 2018; and (b) what are the details of each individual purchase, including, for each, the (i) price of purchase, (ii) date of purchase, (iii) dates of travel, (iv) titles of individuals on trip, (v) origin and destination of trip, (vi) amount of emissions the purchase was meant to offset, (vii) name of vendor who received the carbon offset payment?

Q-172² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les achats, par le gouvernement, de crédits de carbone compensatoires, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total des achats de crédits de carbone compensatoires depuis le 1^er janvier 2018; b) quelles sont les modalités de chacun de ces achats, dont (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des déplacements, (iv) le titre des participants aux déplacements, (v) le point de départ et la destination de chaque déplacement, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit de carbone compensatoire?

Q-173² — December 9, 2019 — — With regard to the National Shipbuilding Strategy (NSS): (a) where is the information on NSS contract awards being published; (b) what is the updated schedule for the Canadian Surface Combatant project; (c) what is the value of the contracts awarded to Irving Shipbuilding for the Canadian Surface Combatant to date; (d) what is the value of the contracts awarded to Irving Shipbuilding’s subcontractors for the Canadian Surface Combatant to date; and (e) have any licence fees been paid out under the Canadian Surface Combatant project, and, if so, what are the details, including (i) dates, (ii) amounts, (iii) vendor, (iv) description or summary of licence fee agreement?

Q-173² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) où est publiée l’information sur les contrats octroyés dans le cadre de la SNCN; b) quel est l’échéancier à jour du projet des navires de combat de surface canadiens; c) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; d) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux sous traitants des chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; e) des frais de licence ont ils été payés dans le cadre du projet des navires de combat de surface canadiens et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le fournisseur, (iv) une description ou un résumé de l’accord sur les frais de licence?

Q-174² — December 9, 2019 — — With regard to immigration to Canada since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many (i) temporary student visas were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many (i) temporary worker permits were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many (i) temporary visitor records were issued, (ii) individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country for each class of migrant; and (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, broken down by (i) each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act, (ii) each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iii) each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act, (iv) each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act, (v) each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?

Q-174² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’immigration au Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilée par année : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien (i) de visas d’étudiant temporaire ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel visa; e) combien (i) de permis de travail temporaires ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel permis; f) combien (i) de fiches de visiteur ont été délivrées, (ii) de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaires ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaires ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (i) en ce qui concerne a) à h), quelle est la ventilation par pays d’origine pour chaque catégorie d’immigrants; h) pour les demandes au titre des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été jugées inadmissibles, ventilées au titre de (i) chaque paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (ii) chaque paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iii) chaque paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iv) chaque paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (v) chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

Q-175² — December 9, 2019 — — With regard to the Havana syndrome, where Canadian diplomatic employees in Cuba suffered various health symptoms in 2017 and 2018: (a) has the government determined the cause of the health issues, and, if so, what are they; (b) what specific efforts were made by the government to determine the cause of the health issues; and (c) what specific new measures, if any, has the government taken to ensure the health and safety of diplomatic employees and other individuals at the Embassy of Canada in Cuba?

Q-175² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne le syndrome de La Havane, où des membres du personnel diplomatique du Canada en poste à Cuba ont subi divers problèmes de santé en 2017 et en 2018 : a) le gouvernement a-t-il déterminé la cause des problèmes de santé et, dans l’affirmative, quelle est cette cause; b) quels efforts précis le gouvernement a-t-il faits pour déterminer la cause des problèmes de santé; c) quelles nouvelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour assurer la santé et la sécurité du personnel diplomatique et des autres employés à l’ambassade du Canada à Cuba?

Q-176² — December 9, 2019 — — With regard to the government’s Venture Capital Catalyst Initiative: what are the details of all funding provided from the program, including (i) recipients, (ii) dates, (iii) location of recipients, (iv) descriptions or summaries of business or programs receiving funding, (v) amounts of funding, (vi) whether the funding was in the form of a (vii) repayable loan, (viii) non-repayable grant?

Q-176² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque : quels sont les renseignements associés à tous les fonds accordés par le programme, dont (i) les bénéficiaires, (ii) les dates, (iii) le lieu des bénéficiaires, (iv) la description ou le résumé de l’entreprise ou du programme recevant des fonds, (v) le montant accordé, (vi) le mode de financement, c’est-à-dire (vii) un prêt remboursable, (viii) une subvention non remboursable?

Q-177² — December 9, 2019 — — With regard to individuals who have illegally or “irregularly” crossed the border into Canada since January 1, 2016: (a) how many such individuals have been subject to deportation or a removal order; and (b) of the individuals in (a), how many (i) remain in Canada, (ii) have been deported or removed from Canada?

Q-177² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou « de façon irrégulière » pour venir au Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été visées par une mesure de déportation ou de renvoi; b) parmi les personnes visées à a), combien (i) sont restées au Canada, (ii) ont été déportées ou renvoyées du Canada?

Q-178² — December 9, 2019 — — With regard to page 30 of the Liberal election platform which promised to plant two billion trees over 10 years as part of a broader initiative to conserve and restore forests, grasslands, agricultural lands, wetlands and coastal areas: (a) what proportion of the estimated 30 Mt reduction in carbon emissions can be attributable to the tree planting component of the program; (b) what proportion of the estimated $3 billion cost of this program will go to the tree planting component of the program; (c) will the two billion trees be incremental to the reforestation activities that already take place in Canada; (d) what proportion of these trees are expected to be planted in urban and suburban areas; and (e) for those trees planted outside of urban and suburban areas, will the government convert any areas to a forested condition where the current or climax condition is unforested?

Q-178² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la page 33 du programme électoral du Parti libéral, où l’on promet de planter deux milliards d’arbres en 10 ans dans le cadre d’une vaste initiative visant la conservation et la restauration des forêts, des pâturages, des terres agricoles, des milieux humides et des littoraux : a) quelle proportion de la réduction des émissions de carbone, estimée à 30 mégatonnes, peut être attribuable au volet du programme relatif à la plantation d’arbres; b) quelle proportion des coûts de ce programme, estimés à 3 milliards de dollars, sera affectée au volet relatif à la plantation d’arbres; c) les deux milliards d’arbres s’ajouteront-ils aux activités de reboisement qui ont déjà lieu au Canada; d) quelle proportion de ces arbres ¸est censée être plantée dans des zones urbaines et suburbaines; e) pour les arbres plantés à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines, le gouvernement transformera-t-il des zones actuellement dépourvues d’arbres en zones boisées?

Q-179² — December 9, 2019 — — With regard to Governor in Council appointments: (a) were each of the following appointments made in a manner consistent with the caretaker convention, (i) Order in Council P.C. 2019-1331 (October 15, 2019), (ii) Order in Council P.C. 2019-1332 (October 15, 2019), (iii) Order in Council P.C. 2019-1333 (October 15, 2019), (iv) Order in Council P.C. 2019-1335 (October 21, 2019), (v) Order in Council P.C. 2019-1336 (October 21, 2019), (vi) Order in Council P.C. 2019-1337 (November 1, 2019), (vii) Order in Council P.C. 2019-1338 (November 12, 2019), (viii) Order in Council P.C. 2019-1339 (November 19, 2019); and (b) for each appointment referred to in (a) made in a manner consistent with the caretaker convention, why was its making consistent with the convention; (c) for each appointment referred to in (a) not made in a manner consistent with the caretaker convention, why was the appointment made?

Q-179² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil : a) chacune des nominations suivantes a-t-elle été faite en conformité avec la convention de transition, (i) décret C.P. 2019-1331 (15 octobre 2019), (ii) décret C.P. 2019-1332 (15 octobre 2019), (iii) décret C.P. 2019-1333 (15 octobre 2019), (iv) décret C.P. 2019-1335 (21 octobre 2019), (v) décret C.P. 2019-1336 (21 octobre 2019), (vi) décret C.P. 2019-1337 (1^er novembre 2019), (vii) décret C.P. 2019-1338 (12 novembre 2019), (viii) décret C.P. 2019-1339 (19 novembre 2019); b) pour chaque nomination mentionnée en a) qui a été faite en conformité avec la convention de transition, comment était-elle conforme à la convention; c) pour chaque nomination mentionnée en a) qui n’a pas été faite en conformité avec la convention de transition, pourquoi a-t-elle été faite?

Q-180² — December 9, 2019 — — With regard to correspondence, both on paper and electronic formats, received by the Office of the Prime Minister from the general public since January 1, 2019: (a) what were the top 10 topics or subjects matters, in terms of volume of correspondence; and (b) for each of the top 10 topics in (a), how many pieces of correspondence were received?

Q-180² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la correspondance, papier et électronique, que le Cabinet du premier ministre a reçue du grand public depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels étaient les 10 principaux sujets abordés, suivant le volume de correspondance; b) pour chacun des 10 sujets mentionnés au point a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?

Q-181² — December 9, 2019 — — With regard to the caretaker convention: (a) is the government, as of the date of the notice of this question, observing the caretaker convention; (b) if the answer to (a) is negative, (i) when did the government cease observing the caretaker convention, (ii) what prompted this change, (iii) is this consistent with section 1 of the Privy Council Office’s “Guidelines on the conduct of Ministers, Ministers of State, exempt staff and public servants during an election“ publication which provides that the caretaker period “ends when a new government is sworn-in, or when an election result returning an incumbent government is clear”; and (c) what is the government’s definition of “when an election result returning an incumbent government is clear” in cases where the government party represents fewer than a majority of seats in the House of Commons?

Q-181² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la convention de transition: a) le gouvernement, depuis la date de l’avis de cette question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) qu’est-ce qui a amené ce changement, (iii) est-ce conforme à la section 1 des « Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale » du Bureau du Conseil privé, qui prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir »; c) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression « quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir » dans les cas où le parti ministériel représente moins qu’une majorité de sièges à la Chambre des communes?

Q-182² — December 9, 2019 — — With regard to the export of military goods: (a) what was the average, median, shortest and longest approval time for an export permit in (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2016, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) (2019); (b) what is the precise process through which each permit application goes prior to final approval, including the titles of those required to sign off at each stage of the process; (c) has the process in (b) changed since November 4, 2015, and, if so, (i) what precise changes were made to the process, (ii) when was each change made; and (d) what specific measures, if any, is the government implementing to speed up the approval process?

Q-182² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne les exportations de matériel militaire : a) quel était le délai d’approbation moyen, médian, le plus court et le plus long des permis d’exportation en (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2015, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) 2019; b) par quel processus précis chaque demande de permis doit-elle passer avant de recevoir l’approbation finale, y ocmpris le titre des personnes qui doivent donner leur approbation pour chaque étape du processus; c) ce processus a-t-il changé depuis le 4 novembre 2015 et, dans l’affirmative, (i) quels changements précis y ont été apportés, (ii) quand chaque changement a-t-il eu lieu; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour accélérer le processus d’approbation?

Q-183² — December 9, 2019 — — With regard to the federal carbon tax: (a) what is the (i) number of farmer, (ii) percentage of farmers who have received the Fuel Charge Exemption Certificate for Farmers, broken down by province; (b) what is the total amount of federal advertising expenditures aimed at ensuring farmers know about the requirement to fill out the forms required to get the certificate; and (c) what specific remedies are available to Alberta farmers who have not received their Exemption Certificates by January 1, 2020?

Q-183² — 9 décembre 2019 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : a) quel est (i) le nombre d'agriculteurs, (ii) le pourcentage d’agriculteurs ayant reçu le Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs, ventilé par province; b) quel est le montant total des dépenses fédérales en publicité pour faire en sorte que les agriculteurs soient informés des formulaires à remplir pour obtenir le certificat; c) quels sont les recours précis à la disposition des agriculteurs de l’Alberta qui n’ont pas reçu leur certificat d’exemption d’ici le 1^er janvier 2020?

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Supplementary Estimates (A)

Budget supplémentaire des dépenses (A)

December 6, 2019 — — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2020 be concurred in.

6 décembre 2019 — — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé.

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