Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 4 Le mardi 10 décembre 2019 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-431-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2019), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-431-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. O'Toole (Durham), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), propose, — Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économiques et diplomatiques, au droit et à la sécurité : |
a) que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
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b) que les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
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c) que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;
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d) que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 15 janvier 2020;
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e) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 20 janvier 2020;
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f) que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
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g) que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
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h) que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;
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i) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
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j) que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
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k) que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et l’ambassadeur du Canada en Chine soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers |
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Conformément à l'article 8(1) du Règlement, le Président propose que Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers. |
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Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Que Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers |
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Conformément à l'article 8(1) du Règlement, le Président propose que Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers. |
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Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Que Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 1 -- Vote no 1) | |
| POUR : 171, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davidson Kram Reid Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Easter Lattanzio Rodriguez Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 2 -- Vote no 2) | |
| POUR : 205, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhillon Koutrakis Powlowski Total: -- 205 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lehoux Ruff Total: -- 116 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 3 -- Vote no 3) | |
| POUR : 205, CONTRE : 116 (Voir liste sous Vote no 2) |
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En conséquence, le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 4 -- Vote no 4) | |
| POUR : 205, CONTRE : 116 (Voir liste sous Vote no 2) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 5 -- Vote no 5) | |
| POUR : 205, CONTRE : 116 (Voir liste sous Vote no 2) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Adresse en réponse au discours du Trône |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale : |
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À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
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QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
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Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;
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Et de l'amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
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« et souhaitons informer Son Excellence que le Canada est menacé par :
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a) une productivité et une compétitivité en déclin, un coût de la vie en hausse et des problèmes de société, qui exigent (i) de proposer un plan d’allègement fiscal pour les Canadiens visant l’équilibre budgétaire, (ii) de restaurer l’attrait du Canada comme un pays où il fait bon investir, (iii) de régler les obstacles sociaux qui empêchent les Canadiens de réaliser leur potentiel, (iv) de mettre au point un véritable plan environnemental qui stimule la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaque aux changements climatiques planétaires;
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b) une position affaiblie dans un monde de plus en plus incertain, qui nécessite (i) de lutter contre les dangers que présentent les régimes de Moscou et de Pékin et de protéger la souveraineté du Canada dans l’Arctique, (ii) d’élaborer une politique étrangère respectueuse des alliés de longue date comme l’OTAN, l’Ukraine et Israël, (iii) de composer avec la montée du protectionnisme et de consolider les relations avec nos grands partenaires commerciaux;
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c) une crise d’unité nationale, qui requiert (i) de respecter les compétences provinciales et d’annuler la taxe sur le carbone, (ii) de cesser de nuire gravement à l’économie de l’Ouest canadien, (iii) de rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des notions d’éthique et de reddition de comptes au gouvernement fédéral »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « unité nationale, qui requiert », de ce qui suit :
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« le respect des compétences provinciales notamment en n’autorisant aucun projet qui ne respecte pas les lois des provinces et du Québec relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire;
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d) le sous-financement du système de santé qui requiert une augmentation des transferts;
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e) une crise sans précédent des médias et des créateurs qui doivent être soutenus grâce à l’imposition de redevances aux géants du Web;
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f) des brèches dans le système de la gestion de l’offre qui doit être protégé par voie législative ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 6 -- Vote no 6) | |
| POUR : 55, CONTRE : 266 |
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YEAS -- POUR Angus Cannings Green Michaud Total: -- 55 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lawrence Rood Total: -- 266 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence du revenu du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1153-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire no 8560-431-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00020);
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |