Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 4 Le mardi 10 décembre 2019 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1302 — 9 décembre 2019 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du gouvernement fédéral, qui vise à accroître la liquidité et l’efficacité des emprunts que contractent les sociétés d’État, du 1er janvier 2017 à ce jour : a) combien de demandes de prêts ont-elles été reçues par le comptoir des prêts du PESE; b) parmi les demandes de prêts, combien ont-elles été approuvées; c) pour chacun des prêts approuvés du PESE, quels étaient (i) l’objet du prêt, (ii) le montant total du prêt, (iii) les modalités du prêt, (iv) la date d’émission, (v) la date d’échéance; d) quel est le total des prêts accordés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement; e) quel est le total des prêts accordés à la Banque de développement du Canada; f) quel est le total des prêts accordés à Financement agricole Canada; g) parmi les prêts consentis par le PESE, combien ont-ils été non remboursés ou considérés comme non remboursables; h) quel est le total de l’encours des prêts consentis par le PESE? |
| Q-1312 — 9 décembre 2019 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de demandeurs ont sollicité un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi les demandeurs mentionnés en a), combien ont obtenu et accepté un emprunt hypothécaire par l’entremise de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; c) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur moyenne de l’emprunt hypothécaire; d) pour les demandeurs mentionnés en b), à combien s’élève la valeur médiane de l’emprunt hypothécaire; e) à combien s’élève le montant global des prêts accordés aux acheteurs; f) quelle est la ventilation du pourcentage des prêts accordés par chaque établissement prêteur représentant plus de 5 % des prêts consentis; g) quelle est la ventilation de la valeur de l’encours de prêts garantis par chaque société d’assurance hypothécaire du Canada, en pourcentage par rapport à la totalité des prêts en vigueur? |
| Q-1322 — 9 décembre 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les travaux de construction qui ont lieu actuellement sur la pelouse de la Colline parlementaire entre l’édifice du Centre et la flamme du centenaire : a) quel est le but précis des travaux de construction; b) quand les travaux seront ils terminés et quand le public pourra-t-il circuler de nouveau sur l’étendue de la pelouse; c) quels sont les frais estimés des travaux de construction; d) quelle est la teneur de tous les contrats conclus pour les travaux de construction, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les montants, (iii) la date et la durée des contrats, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier? |
| Q-1332 — 9 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne le traitement par le gouvernement du vice amiral Mark Norman : quel est le coût total des dépenses engagées jusqu’à présent dans l’enquête et la poursuite visant le vice amiral Norman, ventilé par type de dépenses? |
| Q-1342 — 9 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) quelles sont les dépenses totales directement liées à la campagne qui ont été engagées jusqu’à présent, ventilé par type de dépenses; b) quels sont les détails liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? |
| Q-1352 — 9 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne les sommets, les rencontres et les événements internationaux qui ont eu lieu au Canada depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de fois des membres de détachements locaux de la GRC ont été prêtés pour remplir des fonctions associées au sommet, à la rencontre ou à l’événement international; b) pour chaque cas visé en a), combien de fois des membres de la GRC ont été prêtés alors qu’ils appartenaient à des détachements de 10 personnes ou moins; c) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de la moitié des membres d’un détachement ont été prêtés; d) pour chaque cas visé en a), combien de fois plus de 25 % des membres d’un détachement ont été prêtés? |
| Q-1362 — 9 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — En ce qui concerne la position du gouvernement en réaction aux manifestations pro-démocratie à Hong Kong : a) y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada ou ses représentants et le gouvernement de la Chine ou ses représentants relativement aux manifestations et, le cas échéant, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les moyens de communication, (iii) les personnes ayant participé aux communications, (iv) la teneur des messages envoyés ou reçus; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement aux manifestations; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’offrir l’asile aux manifestants pro-démocratie de Hong Kong? |
| Q-1372 — 9 décembre 2019 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les répercussions du projet Muskrat Falls sur les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelles sont les estimations ou les projections du gouvernement concernant les tarifs d’électricité à Terre-Neuve-et-Labrador en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; b) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire les tarifs d’électricité? |
| Q-1382 — 9 décembre 2019 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la préoccupation des petites communautés de ne pas pouvoir respecter le règlement sur les eaux usées du gouvernement fédéral d’ici 2020 : a) le gouvernement imposera-t-il des amendes aux petites communautés qui ne peuvent pas respecter le règlement; b) le gouvernement versera-t-il aux communautés des fonds d’urgence pour respecter ce nouveau règlement; c) quels recours seront offerts aux petites communautés qui n’ont pas les moyens de moderniser leurs installations afin de respecter le règlement? |
| Q-1392 — 9 décembre 2019 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les transferts de fonds gouvernementaux à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : a) quelle est la somme totale des transferts à ce jour; b) quels sont les détails de chaque transferts, y compris (i) la date, (ii) le montant; c) combien de projets canadiens d’infrastructures ont été financés grâce aux transferts indiqués en a), et quels sont les détails de ces projets, y compris le montant reçu de la BAII; d) combien d’emplois ont été créés au Canada en conséquence directe du financement noté en a)? |
| Q-1402 — 9 décembre 2019 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, combien, selon la ministre, la classe moyenne compte-t-elle de personnes et quel pourcentage de la population fait partie de la classe moyenne (données ventilées par circonscription)? |
| Q-1412 — 9 décembre 2019 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver : a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections? |
| Q-1422 — 9 décembre 2019 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les essais de pénétration liés à la cybersécurité, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme : a) a des essais de pénétration liés à la cybersécurité ont ils été effectués; b) les essais de pénétration ont ils été menés à l’interne ou par un fournisseur externe; c) si un fournisseur externe a été embauché, quels étaient les détails du contrat, y compris (i) la date et la durée, (ii) le fournisseur, (iii) le montant; (d) la nature des essais de pénétration? |
| Q-1432 — 9 décembre 2019 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le montant de plus de 56 000 $ que la GRC doit aux gestionnaires de l’île privée de l’Aga Khan dans les Bahamas : a) à combien s’élève exactement la dette; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas signé de contrat à cet effet avant d’engager les dépenses; c) quelle est la ventilation détaillée des dépenses à rembourser aux gestionnaires de l’île; d) quand remboursera-t-on la dette; e) puisque la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a jugé que ces vacances constituaient une violation de la loi, le gouvernement exigera-t-il que le premier ministre paie de sa poche le montant dû? |
| Q-1442 — 9 décembre 2019 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars accordé à la Commission des débats des chefs : a) quelles sommes ont été dépensées à ce jour; b) comment le budget a-t-il été dépensé, ventilé par poste budgétaire? |
| Q-1452 — 9 décembre 2019 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les envois postaux nationaux acheminés par Postes Canada et ouverts par des douaniers américains : a) le gouvernement canadien ou Postes Canada autorisent-ils des agents étrangers à ouvrir des envois postaux nationaux dans certaines circonstances et, le cas échéant, dans quelles circonstances; b) quelles mesures particulières, s’il y a lieu, le gouvernement prendra-t-il pour que le courriel national acheminé par Postes Canada à destination ou en provenance de Campobello (Nouveau-Brunswick), ne soit pas ouvert par un représentant d’un gouvernement étranger; c) le gouvernement a-t-il soulevé le problème auprès des représentants du gouvernement américain et, le cas échéant, quels sont les détails, notamment (i) qui a soulevé le problème, (ii) avec qui le problème a-t-il été abordé, (iii) à quelle date, (iv) sous quelle forme, (v) quelle a été la réponse du gouvernement américain? |
| Q-1462 — 9 décembre 2019 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne l’appui du gouvernement aux travailleurs du Nouveau-Brunswick touchés par la fermeture de la fonderie Glencore à Belledune : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour soutenir les travailleurs touchés? |
| Q-1472 — 9 décembre 2019 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2008 : a) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité maximale; b) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité moyenne; c) quel était le nombre moyen de personnes détenues dans un établissement à sécurité minimale; d) quel était le nombre moyen de personnes purgeant une peine dans la collectivité; e) pour chacun des chiffres fournis en a) jusqu’à d), quel pourcentage de la capacité ce chiffre représente-t-il? |
| Q-1482 — 9 décembre 2019 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le Comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du Comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du Comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée? |
| Q-1492 — 9 décembre 2019 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le vote du Canada favorable au point 69 à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies « Droit des peuples à disposer d’eux mêmes » : comment le gouvernement justifie-t-il que le Canada change son vote défavorable précédent sur ce point à l’ordre du jour annuel? |
| Q-1502 — 9 décembre 2019 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le vote du gouvernement du 19 novembre 2019 en faveur de la résolution anti-Israël aux Nations Unies : a) pourquoi le gouvernement a-t-il voté en faveur de la résolution sur la Palestine parrainée par la Corée du Nord, l’Égypte, le Nicaragua et le Zimbabwe; b) quand le gouvernement a-t-il décidé qu’il allait voter ainsi; c) le gouvernement a-t-il signalé son intention de voter ainsi à une organisation quelconque avant le 19 novembre 2019 et, le cas échéant, quelles organisations étaient concernées? |
| Q-1512 — 9 décembre 2019 — M. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin : a) quels sont les détails de toutes les correspondances ou tous les autres messages que la GRC a communiqués au gouvernement à ce sujet, y compris (i) les dates, (ii) les destinateurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres ou les objets, (v) le résumé de leur contenu, (vi) le mode de communication (courriel, appel téléphonique, etc.); b) ventilés pour chaque cas en a), quels sont les détails des réponses du gouvernement, y compris (i) la personne ayant répondu, (ii) la date de la réponse, (iii) le résumé de la réponse, (iv) le mode de communication? |
| Q-1522 — 9 décembre 2019 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne toutes les annonces de dépenses engagées entre le 1er juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) quel est le montant total de tous les engagements; b) pour chaque annonce, (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le montant, (iv) quelle était la description ou quel était le résumé, (v) quelle était la durée des dépenses proposées, (vi) quel était le nom du député ou du ministre qui a fait l’annonce, (vii) quel était le programme pour lequel du financement a été alloué? |
| Q-1532 — 9 décembre 2019 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été octroyés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité qui a une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat énuméré en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou quelle est la description des biens ou des services offerts, (iv) quel est le numéro de dossier ou de référence, (v) quel est le pays de l’adresse postale; c) pour chaque contrat énuméré en a), a-t-il été attribué dans le cadre d’un processus concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif? |
| Q-1542 — 9 décembre 2019 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les recettes gouvernementales provenant des taxes ou des droits relatifs à la vente de cannabis : a) quelles étaient les recettes initialement prévues de ces taxes ou ces droits en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelles ont été les recettes réelles générées par ces taxes ou droits en (i) 2018, (ii) 2019; c) quelles sont les recettes prévues de ces taxes ou ces droits pour chacune des cinq prochaines années? |
| Q-1552 — 9 décembre 2019 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les demandes de coopération que la GRC a adressées au Bureau du Conseil privé (BCP) ou au Cabinet du premier ministre (CPM) depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de demandes de coopération le BCP et le CPM ont-ils refusées; b) quelles sont les modalités des demandes refusées, dont (i) la date de la demande, (ii) la date de réponse, (iii) le plus haut fonctionnaire du BCP ou du CPM ayant autorisé le refus, (iv) le résumé et l’objet de la demande, (v) la raison du refus? |
| Q-1562 — 9 décembre 2019 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : quelle est la définition de la classe moyenne selon la ministre? |
| Q-1572 — 9 décembre 2019 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne l’engagement, pris par le gouvernement dans sa plateforme électorale, d’appuyer le lien de transport permanent menant à Terre-Neuve-et-Labrador : a) le gouvernement a-t-il établi un calendrier précis pour ce projet et, dans l’affirmative, quel est-il; b) le gouvernement a-t-il alloué ou prévu des fonds pour ce projet et, dans l’affirmative, combien? |
| Q-1582 — 9 décembre 2019 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la conclusion que le directeur parlementaire du budget (DPB) a formulée dans le rapport de février 2019, selon laquelle certains anciens combattants seraient « grandement désavantagés » par le nouveau régime : a) quelles sont les mesures particulières que le ministre des Anciens Combattants a prises, le cas échéant, depuis la publication du rapport pour répondre aux préoccupations du DPB; b) si le ministre n’a pris aucune mesure particulière, (i) à quel moment agira-t-il, (ii) pourquoi n’a-t-il rien fait? |
| Q-1592 — 9 décembre 2019 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’arriéré d’anciens combattants qui attendent toujours leurs prestations d’invalidité : a) où en est l’arriéré à l’heure actuelle; b) combien d’anciens combattants attendent toujours leur indemnité; c) combien d’anciens combattants reçoivent une indemnité inférieure dans le cadre du nouveau programme de pension, comparativement au régime précédent; d) que fait le gouvernement pour augmenter l’indemnité des anciens combattants qui reçoivent désormais moins d’argent dans le cadre du nouveau programme de pension? |
| Q-1602 — 9 décembre 2019 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants) : a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses, y compris les heures estimées de travail des employés? |
| Q-1612 — 9 décembre 2019 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : ventilés par province et par catégorie d’emploi, quel est le nombre total d’agents actifs de l’ASFC (i) au 1er janvier 2014, (ii) au 1er janvier 2015, (iii) au 1er janvier 2016, (iv) au 1er janvier 2017, (v) au 1er janvier 2018, (vi) au 1er janvier 2019, (vii) et actuellement? |
| Q-1622 — 9 décembre 2019 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les objets interdits qui ont été saisis dans les établissements correctionnels, ventilés par année et par établissement de 2015 à aujourd’hui : a) quelle quantité de produits du tabac a été saisie; b) quelle quantité de cannabis a été saisie; c) quelle quantité de crack a été saisie; d) quelle quantité de méthamphétamine en cristaux a été saisie; e) quelle quantité d’opioïdes a été saisie; f) combien de téléphones cellulaires ont été saisis; g) combien d’armes ont été saisies; h) au total, quelle est la valeur en établissement de tous les objets interdits qui ont été saisis? |
| Q-1632 — 9 décembre 2019 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le Programme des services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations : a) combien d’argent au total a-t-on dépensé pour des poursuites judiciaires relativement au Tribunal canadien des droits de la personne depuis 2007; b) combien d’argent au total a-t-on dépensée pour des poursuites judiciaires relativement à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le Programme (2016 TCDP 2), notamment en ce qui concerne les appels, les requêtes pour suspension des procédures, les audiences concernant les ordonnances d’observation ou le travail préparatoire s’y rapportant, depuis le 26 janvier 2016; c) en référence au coût total en b), quel est le coût total ventilé selon (i) le TCDP, (ii) la Cour fédérale? |
| Q-1642 — 9 décembre 2019 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) à combien s’élève le financement accordé à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses (c.-à.-d. opérations, entretien, prévention, et bien-être communautaire et initiative sur la compétence); b) à combien s’élèvent les dépenses pour chaque exercice depuis 2009-2010, ventilées par province ou territoire, exercice et catégorie de dépenses; c) combien y a-t-il eu d’appréhensions d’enfants à chaque exercice depuis 2009-2010, ventilé par exercice, province ou territoire et appréhensions en réserve et hors réserve? |
| Q-1652 — 9 décembre 2019 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les contrats de services de recherche en communications ou de services professionnels de communication pour une somme inférieure à 25 000 $ qui ont été conclus depuis le 1er janvier 2018 : quelles sont les données de chaque contrat, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) la valeur du contrat, (vi) la description des biens et des services offerts? |
| Q-1662 — 9 décembre 2019 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2019 : quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux; (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats; (iii) les dates des contrats; (iv) les descriptions des biens ou des services fournis; (v) les dates d’exécution; (vi) les valeurs des contrats initiaux; (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-1672 — 9 décembre 2019 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les nominations diplomatiques effectuées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les nominations diplomatiques qui ont été proposées à des personnes qui n’étaient ni diplomates ni employés d’Affaires mondiales Canada avant leur nomination, y compris (i) le nom de la personne, (ii) le poste, y compris le pays et le titre, (iii) la date de la nomination, (iv) l’échelle salariale? |
| Q-1682 — 9 décembre 2019 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne la Loi sur les départements et ministres d’État : a) le 20 novembre 2019, quels ministres d’État ont été nommés conformément à la Loi et, s’il y a lieu (i) qui étaient les ministres d’État, (ii) quels sont les ministres auxquels les ministres d’État doivent prêter leur concours, (iii) quel était le sexe des personnes désignées en (i) et (ii); b) la réponse en a)(iii) est-elle conforme à l’engagement du premier ministre d’assurer la parité hommes-femmes au sein du Cabinet; c) quelles dispositions de la Loi sur les traitements, telle que modifiée par le projet de loi C-24 au cours de la dernière législature, empêchent ces nominations ministérielles? |
| Q-1692 — 9 décembre 2019 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation des membres du personnel exonérés ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2019 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de déménagement et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, (i) quel est le versement total autorisé devant être payé, (ii) quel est le coût des services de déménagement, (iii) quel est le coût des séjours à l’hôtel? |
| Q-1702 — 9 décembre 2019 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1er janvier 2017 à Data Sciences Incorporated : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale? |
| Q-1712 — 9 décembre 2019 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les projets financés par l’initiative des supergrappes du gouvernement : quelles sont les modalités des fonds octroyés jusqu’à présent, dont (i) le titre et la description du projet, (ii) le lieu, (iii) les fonds promis jusqu’à présent, (iv) les fonds versés jusqu’à présent? |
| Q-1722 — 9 décembre 2019 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les achats, par le gouvernement, de crédits de carbone compensatoires, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total des achats de crédits de carbone compensatoires depuis le 1er janvier 2018; b) quelles sont les modalités de chacun de ces achats, dont (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des déplacements, (iv) le titre des participants aux déplacements, (v) le point de départ et la destination de chaque déplacement, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit de carbone compensatoire? |
| Q-1732 — 9 décembre 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) où est publiée l’information sur les contrats octroyés dans le cadre de la SNCN; b) quel est l’échéancier à jour du projet des navires de combat de surface canadiens; c) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; d) quelle est la valeur des contrats octroyés à ce jour aux sous traitants des chantiers maritimes Irving pour le projet des navires de combat de surface canadiens; e) des frais de licence ont ils été payés dans le cadre du projet des navires de combat de surface canadiens et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le fournisseur, (iv) une description ou un résumé de l’accord sur les frais de licence? |
| Q-1742 — 9 décembre 2019 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’immigration au Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien (i) de visas d’étudiant temporaire ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel visa; e) combien (i) de permis de travail temporaires ont été délivrés, (ii) de personnes ont été admises au Canada munies d’un tel permis; f) combien (i) de fiches de visiteur ont été délivrées, (ii) de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaires ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaires ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (i) en ce qui concerne a) à h), quelle est la ventilation par pays d’origine pour chaque catégorie d’immigrants; h) pour les demandes au titre des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été jugées inadmissibles, ventilées au titre de (i) chaque paragraphe de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (ii) chaque paragraphe de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iii) chaque paragraphe de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (iv) chaque paragraphe de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, (v) chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? |
| Q-1752 — 9 décembre 2019 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne le syndrome de La Havane, où des membres du personnel diplomatique du Canada en poste à Cuba ont subi divers problèmes de santé en 2017 et en 2018 : a) le gouvernement a-t-il déterminé la cause des problèmes de santé et, dans l’affirmative, quelle est cette cause; b) quels efforts précis le gouvernement a-t-il faits pour déterminer la cause des problèmes de santé; c) quelles nouvelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour assurer la santé et la sécurité du personnel diplomatique et des autres employés à l’ambassade du Canada à Cuba? |
| Q-1762 — 9 décembre 2019 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque : quels sont les renseignements associés à tous les fonds accordés par le programme, dont (i) les bénéficiaires, (ii) les dates, (iii) le lieu des bénéficiaires, (iv) la description ou le résumé de l’entreprise ou du programme recevant des fonds, (v) le montant accordé, (vi) le mode de financement, c’est-à-dire (vii) un prêt remboursable, (viii) une subvention non remboursable? |
| Q-1772 — 9 décembre 2019 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les personnes qui ont franchi la frontière illégalement ou « de façon irrégulière » pour venir au Canada depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de personnes ont été visées par une mesure de déportation ou de renvoi; b) parmi les personnes visées à a), combien (i) sont restées au Canada, (ii) ont été déportées ou renvoyées du Canada? |
| Q-1782 — 9 décembre 2019 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la page 33 du programme électoral du Parti libéral, où l’on promet de planter deux milliards d’arbres en 10 ans dans le cadre d’une vaste initiative visant la conservation et la restauration des forêts, des pâturages, des terres agricoles, des milieux humides et des littoraux : a) quelle proportion de la réduction des émissions de carbone, estimée à 30 mégatonnes, peut être attribuable au volet du programme relatif à la plantation d’arbres; b) quelle proportion des coûts de ce programme, estimés à 3 milliards de dollars, sera affectée au volet relatif à la plantation d’arbres; c) les deux milliards d’arbres s’ajouteront-ils aux activités de reboisement qui ont déjà lieu au Canada; d) quelle proportion de ces arbres ¸est censée être plantée dans des zones urbaines et suburbaines; e) pour les arbres plantés à l’extérieur des zones urbaines et suburbaines, le gouvernement transformera-t-il des zones actuellement dépourvues d’arbres en zones boisées? |
| Q-1792 — 9 décembre 2019 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil : a) chacune des nominations suivantes a-t-elle été faite en conformité avec la convention de transition, (i) décret C.P. 2019-1331 (15 octobre 2019), (ii) décret C.P. 2019-1332 (15 octobre 2019), (iii) décret C.P. 2019-1333 (15 octobre 2019), (iv) décret C.P. 2019-1335 (21 octobre 2019), (v) décret C.P. 2019-1336 (21 octobre 2019), (vi) décret C.P. 2019-1337 (1er novembre 2019), (vii) décret C.P. 2019-1338 (12 novembre 2019), (viii) décret C.P. 2019-1339 (19 novembre 2019); b) pour chaque nomination mentionnée en a) qui a été faite en conformité avec la convention de transition, comment était-elle conforme à la convention; c) pour chaque nomination mentionnée en a) qui n’a pas été faite en conformité avec la convention de transition, pourquoi a-t-elle été faite? |
| Q-1802 — 9 décembre 2019 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la correspondance, papier et électronique, que le Cabinet du premier ministre a reçue du grand public depuis le 1er janvier 2019 : a) quels étaient les 10 principaux sujets abordés, suivant le volume de correspondance; b) pour chacun des 10 sujets mentionnés au point a), combien de pièces de correspondance ont été reçues? |
| Q-1812 — 9 décembre 2019 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la convention de transition: a) le gouvernement, depuis la date de l’avis de cette question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative, (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) qu’est-ce qui a amené ce changement, (iii) est-ce conforme à la section 1 des « Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d’État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale » du Bureau du Conseil privé, qui prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir »; c) quelle définition le gouvernement donne-t-il à l’expression « quand les résultats d’une élection reportent un gouvernement sortant au pouvoir » dans les cas où le parti ministériel représente moins qu’une majorité de sièges à la Chambre des communes? |
| Q-1822 — 9 décembre 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les exportations de matériel militaire : a) quel était le délai d’approbation moyen, médian, le plus court et le plus long des permis d’exportation en (i) 2014, (ii) 2015, (iii) 2015, (iv) 2017, (v) 2018, (vi) 2019; b) par quel processus précis chaque demande de permis doit-elle passer avant de recevoir l’approbation finale, y ocmpris le titre des personnes qui doivent donner leur approbation pour chaque étape du processus; c) ce processus a-t-il changé depuis le 4 novembre 2015 et, dans l’affirmative, (i) quels changements précis y ont été apportés, (ii) quand chaque changement a-t-il eu lieu; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour accélérer le processus d’approbation? |
| Q-1832 — 9 décembre 2019 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : a) quel est (i) le nombre d'agriculteurs, (ii) le pourcentage d’agriculteurs ayant reçu le Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs, ventilé par province; b) quel est le montant total des dépenses fédérales en publicité pour faire en sorte que les agriculteurs soient informés des formulaires à remplir pour obtenir le certificat; c) quels sont les recours précis à la disposition des agriculteurs de l’Alberta qui n’ont pas reçu leur certificat d’exemption d’ici le 1er janvier 2020? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| 6 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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