Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mardi 10 décembre 2019 (N^o 4)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la barge Nana Provider et son échouement au large de l’île Quadra, dans la mer des Salish, le 9 novembre 2019, alors qu’elle était remorquée par le Polar King: a) le gouvernement a-t-il été informé par des autorités nationales ou internationales du fait que la barge Nana Provider transportait des matières dangereuses, conformément aux définitions de la Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses et, le cas échéant, quelles sont les autorités qui ont signalé la présence de matières dangereuses, et à quel moment; b) dans la période qui a précédé l’échouement, est-ce que la barge et le remorqueur empruntaient un trajet adéquat, respectueux des exigences du Système canadien d’aides à la navigation 2011; c) pour quels motifs un navire devrait-il emprunter une voie navigable intérieure au lieu de longer la côte ouest de l’île de Vancouver, et la barge Nana Provider avait-elle les motifs de le faire; d) avant l’échouement, y a-t-il eu des communications des Services de communications et de trafic maritimes qui auraient pu empêcher l’échouement; e) quelle a été la raison trouvée par le gouvernement pour expliquer l’échouement; f) si la raison n’a pas encore été trouvée, (i) à quelle date l’enquête doit-elle prendre fin, (ii) les résultats seront-ils rendus publics, (iii) de quelle manière le gouvernement entend-il informer les représentants locaux, autochtones, provinciaux et fédéraux des résultats de l’enquête; g) à quelle(s) autorité(s) la situation a-t-elle été signalée, et à quel moment; h) de quelle manière les collectivités autochtones touchées ont-elles été consultées puis mobilisées en ce qui concerne le signalement et la gestion de la barge stationnaire et du processus de sauvetage; i) quelle était la capacité de chacun des navires fédéraux qui sont intervenus pour atténuer les dommages sur l’environnement et la population environnante; j) combien de temps a-t-il fallu à chacun des navires fédéraux pour arriver à partir du moment du signalement?

Q-2² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la pratique appelée « mars en folie », où des dépenses sont effectuées pour éviter que des fonds restent non dépensés à la fin de chaque exercice : quelles sont les politiques, les programmes ou les incitatifs actuellement en place, s’il y a lieu, pour décourager ces dépenses de mars en folie, ventilés par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) société d’État et (iv) autre entité gouvernementale?

Q-3² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement d’avions-cargos, à l’exclusion des fins militaires, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les fois où des aéronefs du gouvernement ont servi au transport de marchandises, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant; b) les détails de toutes les fois où le gouvernement a nolisé des avions-cargos, y compris (i) la date, (ii) l’origine et la destination de chaque segment de vol, (iii) le type d’aéronef, (iv) la description de la marchandise, (v) l’activité gouvernementale à laquelle la marchandise servait, le cas échéant, (vi) le fournisseur, (vii) le montant payé au fournisseur?

Q-4² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?

Q-5² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’affaire SNC-Lavalin : a) combien de personnes le Bureau du Conseil privé a-t-il déterminées comme étant liées par le secret du Cabinet et donc dans l’impossibilité de discuter avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC); b) le premier ministre autorisera-t-il la GRC à mener une enquête complète et acceptera-t-il de lever le secret du Cabinet pour toutes les personnes que la GRC souhaite interroger, et sinon, pourquoi pas?

Q-6² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les communications entre la Société Radio-Canada (SRC) et le gouvernement : a) à l’exception des demandes de renseignements des médias, un membre du gouvernement a-t-il reçu des communications de la SRC pendant la période des brefs de 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’objet, (v) le résumé du contenu; b) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information fourni au Bureau du Conseil privé, au Cabinet du premier ministre ou au ministère du Patrimoine canadien concernant la SRC depuis le 11 septembre 2019, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le numéro de dossier, (vi) le résumé du contenu?

Q-7² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la neutralité politique des sociétés d’État : quelle est la politique du gouvernement sur les sociétés d’État qui entament des procédures judiciaires ou qui intentent une poursuite contre des partis politiques pendant une période électorale?

Q-8² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la représentation juridique financée par l’argent des contribuables, depuis le 4 novembre 2015 : y a-t-il des ministres, y compris le premier ministre, qui ont retenu les services d’un avocat indépendant financés par l’argent des contribuables et, dans l’affirmative, (i) quel était le sujet de l’affaire en question, (ii) quelle a été la justification fournie au ministère de la Justice pour autoriser le recours aux services de l’avocat indépendant, (iii) quel était le nom de l’avocat indépendant, (iv) quel a été le coût total des honoraires de l’avocat indépendant, (v) quel taux horaire le gouvernement a-t-il autorisé pour payer l’avocat indépendant, (vi) pourquoi n’a-t-on pas eu recours aux avocats du gouvernement au lieu de recourir à l’avocat indépendant?

Q-9² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les prêts et les subventions accordés par le gouvernement à des entreprises depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les noms des entreprises qui ont reçu des prêts et des subventions, y compris (i) le nom du programme dans le cadre duquel le prêt a été accordé, (ii) le montant du prêt, (iii) la somme qui a été remboursée à ce jour, (iv) la somme qu’il reste à rembourser, (v) le montant qui a été annoncé au départ, (vi) les raisons motivant la réduction ou la radiation d’un prêt, (vii) le nombre d’emplois qui étaient censés être créés grâce au prêt, (viii) le nombre d’emplois qui ont réellement été créés une fois que le prêt a été accordé, (ix) le nombre d’emplois que l’entreprise s’est engagée à maintenir en raison du prêt, (x) le nombre d’emplois qui ont réellement été maintenus; b) en ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas atteint le nombre d’emplois fixé, quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour remédier au fait que l’objectif n’a pas été atteint?

Q-10² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1^er janvier 2018, selon une ventilation par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?

Q-11² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1^er juin 2018 : a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses mentionnées en a), veuillez indiquer : (i) la date du début et de la fin de l’affichage, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux, c’est-à-dire électroniques ou traditionnels?

Q-12² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les droits d’adhésion, ventilées par ministère, organisme et société d’État, depuis le 1^er juin 2018 : a) combien d’argent a été dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?

Q-13² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement au développement international, depuis le 1^er avril 2019 : quels sont les détails relatifs à tous les fonds versés aux organismes de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) la somme reçue, (iii) la somme demandée, (iv) l’objet du financement et la description des projets s’y rapportant, (v) la date à laquelle le financement a été annoncé, (vi) les dates de début et de fin du projet recevant des fonds?

Q-14² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150 : a) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le coût initial du projet, (v) le coût final du projet, (vi) l’engagement financier initial, (vii) le montant du financement finalement versé au projet, (viii) la date de fin du projet; b) pour tous les projets ayant coûté plus cher que prévu ou ayant nécessité un financement additionnel de la part du gouvernement, quelles sont les raisons expliquant le dépassement des coûts?

Q-15² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quel est le budget de fonctionnement annuel total de la Banque; b) quelle est la ventilation du budget de fonctionnement annuel par poste?

Q-16² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada : a) quelle est la liste de tous les projets actuellement financés par le Fonds; b) pour chaque projet énoncé au point a), quels sont les détails, notamment (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) le lieu, (iv) l’état actuel du projet, (v) la date d’achèvement prévue, (vi) si le paiement fédéral pour les projets a réellement été versé, et le cas échéant, le montant versé?

Q-17² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets qui, selon le gouvernement, devraient être achevés au cours de l’année civile 2020; b) quels sont les détails de tous les projets dont il est question au point a), y compris (i) les dates d’achèvement prévues, (ii) les emplacements, (iii) les circonscriptions fédérales, (iv) le titre ou le résumé des projets, (v) le total des contributions fédérales, (vi) les dates de début des projets?

Q-18² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la livraison tardive du navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) par Irving Shipbuilding, qui était initialement prévue en 2018 et qui est maintenant prévue en 2020 : a) quelle est la nouvelle date de livraison prévue; b) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; c) le gouvernement bénéficiera-t-il d’un rabais ou Irving Shipbuilding devra-t-elle payer une pénalité de livraison tardive et, le cas échéant, quel sera le montant?

Q-19² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la lettre diplomatique reçue par le gouvernement de la part de représentants des États-Unis et critiquant le niveau des dépenses pour la défense : a) pouvez-vous donner des détails au sujet de cette lettre, y compris (i) la date à laquelle elle a été reçue, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu; b) pouvez-vous indiquer combien de lettres semblables, critiquant le niveau des dépenses pour la défense, le gouvernement a reçues depuis le 4 novembre 2015 et donner des détails au sujet de ces lettres, notamment (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) un résumé du contenu?

Q-20² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage qu’Airbus devait livrer le 1^er décembre 2019 : a) pourquoi la date de livraison a-t-elle été reportée; b) quelle est la nouvelle date de livraison?

Q-21² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la présence militaire du Canada au Moyen-Orient et sa participation à l’opération ARTEMIS, la mission canadienne visant à lutter contre le terrorisme et à rendre les eaux du Moyen-Orient plus sûres : a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont-ils actuellement déployés dans le cadre de l’opération ARTEMIS; b) la Marine royale canadienne a-t-elle des ressources maritimes actuellement déployées dans le cadre de l’opération ARTEMIS; c) quelles sont les contributions du Canada à la sécurité maritime régionale dans le détroit d’Hormuz, le golfe Persique, le golfe d’Oman et la mer d’Arabie; d) le gouvernement considère-t-il que la République islamique d’Iran enfreint le Plan d’action global commun et, si oui, que fait le gouvernement pour obliger la République islamique d’Iran à répondre de ses infractions?

Q-22² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1^er juin 2018; et b) pour chaque projet énoncé en a), quels sont les détails, incluant (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’endroit du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?

Q-23² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’article publié en septembre 2019 dans le Globe and Mail intitulé « Minister intervened in decision regarding performance pay for Canada Infrastructure Bank CEO » : a) à quelle ou quelles date le ministre de l’Infrastructure est-il intervenu relativement aux primes ou à la rémunération au rendement du président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada; b) quelle était la fourchette d’admissibilité des primes ou de la rémunération au rendement (i) avant et (ii) après chaque intervention du ministre, ventilée selon la date de chaque intervention; d) quelle est la fourchette actuelle (i) du salaire, (ii) des primes et de la rémunération au rendement, (iii) des autres formes de rémunération et (iv) de la rémunération totale du PDG?

Q-24² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la page 27 de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada, qui affirmait que « nous allons fusionner les services financiers et consultatifs actuellement répartis entre plusieurs organismes pour les regrouper sous Financement agricole Canada » : a) quelles entités et quels services précis seront fusionnés sous Financement agricole Canada (FAC); b) combien d’emplois de chaque entité a) seront (i) éliminés, (ii) transférés à FAC; c) quelle est la ventilation des emplois énumérés au point b) par emplacement; d) quel est l’échéancier prévu pour cette fusion?

Q-25² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales annoncées entre le 1^er juin 2019 et le 11 septembre 2019 : a) les données étant ventilées par annonce, quelles étaient celles qui constituaient (i) des annonces de nouveau financement, (ii) la répétition d’annonces de financement déjà faites, (iii) des annonces de renouvellement de financement permanent existant; b) parmi les annonces indiquées en a), y en a-t-il pour lesquelles le financement a déjà été versé et, le cas échéant, les données étant ventilées par annonce, (i) pour quelles annonces le financement a-t-il été versé, (ii) quelle somme a été versée, (iii) à quelle date le financement a-t-il été transféré par le gouvernement au bénéficiaire?

Q-26² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales depuis le 1^er janvier 2017 au Bluesky Strategy Group : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) quelles sont les dates des contrats; d) quels sont les services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur initiale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si celle-ci diffère de la valeur initiale?

Q-27² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les nominations à des conseils, des organismes et des associations du gouvernement fédéral depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par nomination : quels sont les détails concernant chaque personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) la date de début et de fin du mandat, (v) s’agissait-il d’une reconduction du mandat ou d’une nouvelle nomination?

Q-28² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires découlant du prélèvement de la taxe sur les produits et services (TPS), ou de la taxe de vente harmonisée, selon le cas, sur les mesures de tarification du carbone : combien le gouvernement a-t-il perçu grâce au prélèvement de la TPS sur la taxe carbone (i) en 2018, (ii) en 2019?

Q-29² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous les événements ou occasions auxquels se rapporte chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement; e) quels sont les lieux où les services ont été exécutés dans le cadre de chacun des contrats?

Q-30² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres du 1^er janvier 2019 à aujourd’hui : pour chaque document d’information préparé, (i) quelle est la date du document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne ministériel?

Q-31² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Ressources naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2018, quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date du versement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le lieu, (iv) la description du projet?

Q-32² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le projet de loi C-69 de la première session de la 42^e législature : quelles mesures précises du projet de loi C-69, le cas échéant, le gouvernement abolira-t-il dans le but de stimuler l’économie de l’Ouest canadien?

Q-33² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris des contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er juin 2018 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?

Q-34² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme et société d’État, pouvez-vous préciser : a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints?

Q-35² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la flotte d’aéronefs Challenger : a) le gouvernement compte-t-il acheter un nouveau modèle d’aéronef pour remplacer la flotte; b) quel modèle le gouvernement envisage-t-il; c) quel est le coût projeté de ce remplacement?

Q-36² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le nombre d’agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ventilés par province : a) quel est le nombre total d’agents actifs de la GRC (i) au 1^er janvier 2014, (ii) au 1^er janvier 2015, (iii) au 1^er janvier 2016, (iv) au 1^er janvier 2017, (v) au 1^er janvier 2018, (vi) au 1^er janvier 2019, (vii) actuellement; b) quel est le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC ouvert (i) au 1^er janvier 2014, (ii) au 1^er janvier 2015, (iii) au 1^er janvier 2016, (iv) au 1^er janvier 2017, (v) au 1^er janvier 2018, (vi) au 1^er janvier 2019, (vii) actuellement; c) combien d’agents de la GRC ont été affectés à chaque détachement énuméré à b) (i) au 1^er janvier 2014, (ii) au 1^er janvier 2015, (iii) au 1^er janvier 2016, (iv) au 1^er janvier 2017, (v) au 1^er janvier 2018, (vi) au 1^er janvier 2019, (vii) et actuellement?

Q-37² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les mandats émis conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité : a) combien de mandats ont été délivrés entre 2010 et 2019, ventilés par année; b) quel a été le délai moyen entre la demande de mandat et son exécution entre 2010 et 2019, ventilé par année?

Q-38² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par Service correctionnel Canada qui se sont échappés ou qui se trouvent illégalement en liberté : a) combien de personnes se sont échappées ou se trouvent en liberté illégalement (i) en 2016, (ii) en 2017, (iii) en 2018, (iv) en 2019 jusqu’à présent; b) combien de personnes se trouvent actuellement en liberté à compter de ce jour; c) quelle est la ventilation de la réponse en a) par établissement de correction et par catégorie de sécurité?

Q-39² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels, classés par institution et par année depuis 2015 : a) combien de délinquants sont morts en détention; b) quelle était la cause de leur décès?

Q-40² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les vols d’entraînement des appareils Challenger du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les cas où le premier ministre, les ministres ou d’autres représentants du gouvernement ont fait transporter leurs « invités » sur des vols d’entraînement; b) pour chacun de ces cas, quels sont renseignements concernant les segments de ces vols, y compris (i) le nom des invités figurant sur le manifeste, (ii) le nom des invités présents sur chaque vol, si ces noms diffèrent de (i), (iii) la date des vols, (iv) leur provenance, (v) leur destination?

Q-41² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses publiques entourant le discours commandité que Barack Obama a prononcé le 31 mai 2019 dans le cadre de Canada 2020, y compris les billets, les commandites et les autres dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant dépensé, (ii) la description des biens ou services; b) pour tout achat de billet ou paiement de frais d’inscription, (i) qui a assisté à l’événement, (ii) combien de billets ont été vendus, (iii) quel était le coût de chaque billet?

Q-42² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les appareils CC-150 (Airbus) du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les renseignements concernant les segments de chaque vol, dont (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?

Q-43² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les achats et contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1^er avril 2019 : a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) la dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement auquel le discours a été, ou devait être présenté, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?

Q-44² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement ne légalisera pas et ne décriminalisera pas les drogues dures : a) cette catégorie comprend-elle l’héroïne; b) le gouvernement exclura-t-il l’héroïne des fameux programmes d’« approvisionnement sûr »?

Q-45² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la fusion de l’Administration portuaire de Hamilton et de l’Administration portuaire d’Oshawa : a) quel est l’échéancier envisagé pour la fusion; b) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui seront transférés par suite de la fusion et où ces emplois seront-ils transférés; c) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois qui deviendront excédentaires ou qui seront éliminés par suite de la fusion; d) le gouvernement a-t-il réalisé une évaluation des répercussions économiques de la fusion et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions (i) pour Oshawa, (ii) pour Hamilton?

Q-46² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux anciens combattants sans abri : quel est le nombre actuel, ou le nombre estimatif, d’anciens combattants sans abri, ventilé par (i) municipalité, (ii) province?

Q-47² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la section 2.33 du Rapport de l’automne de 2017 du vérificateur général du Canada qui précise, en référence à l’Agence du revenu du Canada (ARC), que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas » : a) quelle mesure précise l’ARC a t elle adoptée depuis la publication du rapport pour mettre fin à la diffusion de renseignements erronés; b) quelles sont les plus récentes statistiques disponibles concernant la fréquence à laquelle l’ARC diffuse des renseignements erronés?

Q-48² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement : a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?

Q-49² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2019, qui s’inscrivent dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) ou tout autre article semblable employé par un ministère : quelles sont les données relatives à chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services offerts, (v) le numéro de dossier?

Q-50² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats accordés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale au Pembina Institute depuis le 1^er janvier 2017 : (a) qui a autorisé le contrat; (b) quels sont les numéros de référence et de dossier du contrat; (c) quelles sont les dates du contrat; (d) quelles sont les descriptions des services offerts; (e) quelles sont les dates de livraison; (f) quelle est la valeur initiale du contrat; (g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?

Q-51² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) les dates du financement, (ii) les bénéficiaires, (iii) les emplacements visés, (iv) la description du projet?

Q-52² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats accordés par n’importe quel ministère, agence, société d’État ou autre organisation gouvernementale depuis le 1^er janvier 2017 à Feschuk-Reid : a) qui a autorisé les contrats; b) quels sont les numéros de référence et de dossier des contrats; c) de quand les contrats sont-ils datés; d) quelle est la description des services fournis; e) quelles sont les dates de livraison; f) quelle est la valeur originale des contrats; g) quelle est la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur originale?

Q-53² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^ermai 2019 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour chaque vol?

Q-54² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les scandales de Cambridge Analytica et d’AggregateIQ ainsi que le commentaire du commissaire à la protection de la vie privée du Canada selon lequel « Il est urgent de procéder à une réforme pour maintenir la confiance du public envers les partis politiques et notre système démocratique » : quelles réformes particulières le gouvernement s’engage-t-il à mettre en place en réponse aux préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée?

Q-55² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les bureaux du ministre, depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels montants a-t-on dépensés pour des contrats avec (i) des consultants, (ii) des conseillers, (iii) d’autres employés temporaires; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises qui correspondent à ces montants; c) pour chaque personne et entreprise indiquée en b), quelles étaient leurs périodes de facturation, et quel type de travail ont-elles fourni?

Q-56² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les projets financés depuis le 1^er décembre 2018 par le Fonds des pêches de l’Atlantique : quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?

Q-57² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les détails concernant chacune d’elles, y compris (i) la date du financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement visé, (iv) la description du projet?

Q-58² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la nécessité de construire une nouvelle usine d’épuration des eaux d’égout à Inverness, en Nouvelle Écosse : a) quelle somme le gouvernement s’est il engagé à verser pour la nouvelle usine; b) quand la construction de la nouvelle usine (i) commencera t elle; (ii) sera t elle terminée?

Q-59² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le financement public de l’aéroport proposé dans le centre du comté d’Inverness pour relier les terrains de golf de Cabot (Nouvelle-Écosse) : le gouvernement va-t-il fournir des fonds à l’aéroport et, le cas échéant, quels sont les détails du financement, y compris le montant?

Q-60² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le financement annoncé dans le budget de 2018 pour la crise des opioïdes : a) quelle part du financement annoncé dans le budget de 2018 a été accordée à ce jour; b) quels sont les détails du financement accordé à ce jour, y compris (i) le destinataire (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) la durée et la provenance prévue du financement?

Q-61² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne Destination Canada, et mis à part la promotion générale du tourisme : quelles mesures, le cas échéant, l’agence prend-elle pour faire connaître le Canada tout particulièrement comme une destination de chasse, de pêche sportive et de pourvoiries?

Q-62² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement dans la publicité en ligne depuis le 1^er janvier 2018 : quelle est la somme totale dépensée (i) en 2018, (ii) en 2019, ventilée par média ou plateforme en ligne?

Q-63² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix : a) combien de personnes doivent actuellement de l’argent au gouvernement à la suite d’un trop payé; b) à combien de personnes ayant reçu un moins payé le gouvernement doit il de l’argent; c) quels sont les montants médians des personnes en a) et en b); d) quels sont les montants les plus élevés parmi les personnes en a) et en b)?

Q-64² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), ventilé par exercice financier pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle part de ce budget a-t-on dépensé au cours de l’exercice financier; c) quelle part a-t-on dépensé pour chaque composante de la SFLT, en particulier (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non énumérées en c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) a-t-on réaffecté une part du budget à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien a-t-on réaffecté?

Q-65² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les fautes médicales au Canada : quelles statistiques du gouvernement révèlent le nombre de décès causés par des fautes professionnelles au cours des dix dernières années, ventilé par année?

Q-66² — 5 décembre 2019 — — En ce qui concerne la fuite de renseignements sur le processus de nomination à la Cour suprême en mars 2019 : a) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la fuite et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué l’enquête; c) l’enquête a-t-elle été confiée à la GRC et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement sait-il qui est responsable de la fuite et, le cas échéant, de qui s’agit- il?

Q-67² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada : quand le gouvernement prendra-t-il une décision au sujet de la participation de Huawei?

Q-68² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas pleinement collaborer avec la GRC dans le dossier SNC-Lavalin, y compris la décision de ne pas donner accès à la GRC à tous les documents pertinents : cette décision a-t-elle été prise par (i) le Cabinet, (ii) le premier ministre, (iii) par le greffier du Conseil privé sans l’approbation du Cabinet?

Q-69² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la règle du un-pour-un relativement à la réglementation et au fardeau administratif : pour chaque nouveau règlement adopté depuis le 1^er janvier 2019, quel règlement a été supprimé?

Q-70² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?

Q-71² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la République islamique d’Iran : a) quand le gouvernement se conformera-t-il à la volonté de la Chambre énoncée au Vote n^o 754 du 12 juin 2018; b) quelle est la cause du retard pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada; c) le gouvernement a-t-il dressé une liste des coupables de violations des droits de la personne en vue d’imposer des sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky); d) si la réponse en c) est affirmative, quels individus figurent sur la liste?

Q-72² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’internement et la persécution continus des musulmans ouïghours en Chine : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger et promouvoir les droits de la personne fondamentaux des musulmans ouïghours en Chine; b) le gouvernement a-t-il réalisé des enquêtes ou des examens pour déterminer si la République populaire de Chine commet des actes de nettoyage ethnique ou de génocide à l’égard des musulmans ouïghours; c) le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion a-t-il entrepris des projets ou des activités pour lutter contre l’internement et la persécution des musulmans ouïghours en Chine; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé sur lesdites activités, (ii) combien d’employés à temps plein ont été affectés auxdites activités, (iii) quelle est la description des projets ou des activités?

Q-73² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’Avis sur la politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) que doit faire le soumissionnaire pour indiquer qu’il satisfait aux exigences en matière d’accessibilité; b) comment les ministères responsables veilleront-ils à ce que les fournisseurs intègrent des critères d'accessibilité à leurs soumissions; c) l’accessibilité est-elle ajoutée aux critères d’évaluation des propositions de valeur dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques?

Q-74² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses présentées par un ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées depuis le 1^er juin 2018, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chaque paiement ou remboursement, y compris (i) la date de la demande de remboursement des dépenses, (ii) la date où l’argent a été remboursé au receveur général, (iii) le montant de la demande initiale de remboursement des dépenses et du paiement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou des services pour chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?

Q-75² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats accordés à The Gandalf Group ou à l’un de ses partenaires depuis le 1^er janvier 2019 par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services dispensés, (v) la date de livraison, (vi) la valeur du contrat initial, (vii) la valeur finale du contrat, si elle diffère du montant initial; b) quels sont les recherches, les sondages ou les conseils qui ont été fournis au gouvernement dans le cadre des contrats visés en a)?

Q-76² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les achats de produits promotionnels à distribuer ou à donner à l’occasion de foires commerciales, de conférences et d’autres activités depuis le 1^er juin 2018, ventilés par ministère, organisme ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle était la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été dépensé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activités ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-77² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et les règlements connexes : a) comment a-t-on déterminé la réduction estimée des émissions de dioxyde de carbone ou de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes; b) quelle est la marge d’erreur quant à l’estimation de la réduction des émissions?

Q-78² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la proposition d'un ministère de l'Approvisionnement de la défense : a) quels sont les coûts prévus ou les estimations préliminaires associés à la création du ministère proposé; b) la création du ministère proposé a-t-elle fait l’objet d’une analyse financière; c) des tiers ont-ils été embauchés pour mettre en place ou évaluer le ministère proposé, et de qui s’agit-il, le cas échéant?

Q-79² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les « Politiques à l’intention des cabinets des ministres » du Conseil du Trésor : a) quand l’article 3.6 des politiques a-t-il été modifié de façon à tripler le nombre d’employés ministériels affectés aux cabinets des ministres dont le salaire et les coûts en personnel ne relèvent pas du budget de ces cabinets; b) le salaire et les autres coûts en personnel des employés ministériels affectés aux cabinets des ministres sont-ils compris dans les données présentées dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, à la section 20 du volume III des Comptes publics du Canada; c) si la réponse en b) est négative, à combien s’élèvent, en 2016-2017 et pour les exercices subséquents, les coûts relatifs aux salaires et au personnel des employés ministériels qui sont affectés aux cabinets des ministres, ventilé de la même façon que l’information présentée dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, c’est-à-dire par année, portefeuille, ministre et article courant?

Q-80² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone : a) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables à la taxe sur le carbone d’ici 2030, à l’exclusion du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), ventilées par province; b) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables au STFR, ventilées par province; c) si ces estimations diffèrent de celles qui ont été publiées par le gouvernement depuis novembre 2015, quelle en est la raison pour tous ces cas?

Q-81² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : depuis 2016, quel pourcentage des publicités gouvernementales, ventilé par année, a été consacré aux médias qui ciblent principalement les régions rurales, telles que définies par Statistique Canada?

Q-82² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

Q-83² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres ou les gestionnaires ministériels depuis le 1^er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel?

Q-84² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le nom de l’hôte et le titre de la conférence, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription?

Q-85² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation, depuis 2005 : a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation a-t-elle été décrétée, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année?

Q-86² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et l’ameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1^er janvier 2019 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses?

Q-87² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : quel sera le taux de taxation du carbone pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par année?

Q-88² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le nombre accru de dossiers fiscaux communiqués par le gouvernement et le Internal Revenue Service des États-Unis : a) combien de dossiers ont été communiqués en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quel motif explique la hausse dramatique du nombre de dossiers communiqués en 2019?

Q-89² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : ventilé par circonscription, quel est le nombre et le pourcentage d'individus qui, selon la ministre, font partie de la classe moyenne?

Q-90² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les données du gouvernement sur les importations de pétrole étranger : ventilé par pays d’origine, combien de pétrole a été importé au Canada en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?

Q-91² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le projet d’expansion du réseau pipelinier de Trans Mountain : a) quelles sections précises du projet ont été terminées à ce jour; b) quelles sections précises du projet devront être terminées en 2020; c) quelle est la date prévue actuellement pour la fin du projet?

Q-92² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le signalement de punaises de lit et d’autres infestations d’insectes dans les édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale : peut-on obtenir des informations sur tous les signalements faits depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) le nom de l’édifice, (ii) l’adresse, (iii) le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.), (iv) les mesures correctives prises ou non à la suite du signalement et, le cas échéant, le type de mesure, (v) la date du signalement de l’infestation, (vi) la date des mesures correctives, (vii) le montant total dépensé sur chaque mesure corrective, (viii) le nombre d’employés renvoyés à la maison en raison de l’infestation, (ix) les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison?

Q-93² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les 37 000 immeubles qui appartiennent au gouvernement : a) combien surpassent leur capacité d’accueil; b) combien atteignent leur capacité maximale; c) combien atteignent entre 90 et 100 % de leur capacité; d) combien atteignent entre 80 et 90 % de leur capacité; e) combien atteignent entre 70 et 80 % de leur capacité; f) combien atteignent entre 60 et 70 % de leur capacité; g) combien atteignent entre 50 et 60 % de leur capacité; h) combien atteignent moins de 50 % de leur capacité; i) pour les immeubles visés en h), quels sont les coûts (i) de l’entretien et de la maintenance, (ii) des services publics, (iii) du nettoyage?

Q-94² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1^er juin 2018, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’immeuble, (ii) quel montant a été versé, (iii) quel est le type d’immeuble, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’acquisition, (vii) qui était le propriétaire de l’immeuble avant que le gouvernement en fasse l’acquisition, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?

Q-95² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les cyberattaques visant les ministères et agences gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de cyberattaques sur des sites Web ou des serveurs gouvernementaux ont été parées avec réussite; b) combien de cyberattaques visant des sites Web ou des serveurs gouvernementaux n’ont pas pu être parées; c) pour chaque cyberattaque énumérée en b) quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou agences visés, (iii) les sommaires des incidents, (iv) si la police en a été informée ou non et si des chefs d’accusation ont été portés?

Q-96² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les ordinateurs appartenant au gouvernement et les cyberattaques : a) quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il y a une attaque par logiciel rançonneur; b) y a-t-il eu un ministère, une agence, une société de la Couronne ou une autre entité gouvernementale qui a versé des paiements à des particuliers ou à des organisations suivant une attaque par logiciel rançonneur depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels en sont les détails, s’ils sont connus, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de paiement, (iv) le destinataire du paiement?

Q-97² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont (i) les noms des fournisseurs et les lieux, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des biens ou des services fournis, (v) les dates d’exécution, (vi) les valeurs des contrats initiaux, (vii) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-98² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 1^er mai 2019 : (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le coût total, (iv) quel était le prix du billet, (v) quel était le nombre de billets, (vi) quelle était l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (vii) quel était le nom ou le titre de l’événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d’État ou à une autre entité gouvernementale?

Q-99² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers?

Q-100² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les coûts associés à l’équipe de transition du premier ministre à la suite des élections fédérales de 2019 : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’équipe de transition; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses par type; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour l’équipe de transition, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services; d) pourquoi le gouvernement a-t-il loué des bureaux au 222, rue Queen, à Ottawa pour l’équipe de transition au lieu d’utiliser des bureaux gouvernementaux existants; e) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location des bureaux du 222, rue Queen, et quelles étaient les dates de début et de fin de la location?

Q-101² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les documents préparés à l’intention du personnel ministériel exempté depuis le 1^er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel, (iv) l’auteur, (v) le destinataire?

Q-102² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les réunions du Cabinet et de ses comités, depuis le 4 novembre 2015 : combien de réunions, ventilées par année, le Cabinet et chacun de ses comités ont-ils tenues?

Q-103² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la transition entre l’Office national de l’énergie (ONE) et la Régie de l’énergie du Canada : a) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillaient auparavant à l’ONE; b) combien d’équivalents temps plein travaillent à la Régie de l’énergie du Canada; c) quels sont les coûts totaux associés à la transition; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts de la transition?

Q-104² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2018 : a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages réalisés depuis le 1^er janvier 2018; b) (i) quelles étaient la date et la durée, (ii) quelle était la taille de l’échantillon de chaque sondage énuméré en a); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés le 1^er janvier 2018, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la date et la durée, (v) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?

Q-105² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral pour les ministres, au 5 décembre 2019 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?

Q-106² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la promesse figurant à la page 22 de la plateforme électorale libérale, à savoir que le gouvernement versera « 250 dollars à chaque nouvelle entreprise qui cherche à élargir ses services en ligne » : a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une « nouvelle » entreprise ou sur quel seuil d’admissibilité se fonde-t-il; b) s’agira-t-il d’un versement ponctuel ou d’une subvention annuelle; c) selon les prévisions du gouvernement, combien d’entreprises auront droit à ce versement?

Q-107² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la création d’un poste de ministre d’État à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse visant à aider le ministre du Patrimoine canadien : combien de fonctionnaires ont été transférés du Bureau du Conseil privé (BCP) au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement, ventilés par secrétariat ou section du BCP?

Q-108² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les budgets annuels alloués au Cabinet de la vice-première ministre et au Cabinet de la ministre des Affaires intergouvernementales : a) chaque cabinet a-t-il son budget annuel distinct et, dans la négative, s’agit-il d’un budget consolidé; b) quel est le budget affecté à ces cabinets; c) combien de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé sont chargés d’aider la ministre à assumer ses fonctions de (i) vice-première ministre, (ii) ministre des Affaires intergouvernementales?

Q-109² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le soutien gouvernemental accordé aux résidents et aux propriétaires concernés par les niveaux élevés du lac Ontario : a) quelles mesures éventuelles prendra le gouvernement, ou bien directement, ou bien par l’entremise de la Commission mixte internationale/du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, afin de minimiser les débordements du lac Ontario en 2020; b) quels sont les plans (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme pour gérer le niveau du lac Ontario; c) quelle aide financière précise éventuelle sera offerte par le gouvernement (i) aux résidents ou aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en 2020; d) quelle aide financière précise et éventuelle le gouvernement a-t-il fournie (i) aux résidents et aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en (i) 2017, (ii) 2019; e) depuis 2016, combien de fois a-t-on atteint le critère H14 pour (i) un seuil de déclenchement élevé ou (ii) un seuil de déclenchement bas; f) dans chaque cas énuméré en e), indiquer (i) la date, (ii) le niveau de l’eau, (iii) les mesures précises prises à la suite du seuil de déclenchement; g) dans chaque cas énuméré en e), lorsqu’il y a eu un seuil de déclenchement sans qu’aucune mesure ne soit prise, quelles raisons ont été invoquées?

Q-110² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1^er juin 2018, ventilés par frais de retard engagés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quel est le montant total des frais de paiement en retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) autre fournisseur de téléphonie cellulaire ou de câblodistribution?

Q-111² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020 : quels sont les données relatives à ces dépenses, y compris (i) la date de l’activité, (ii) la description de l’activité, (iii) le montant, (iv) le nombre de billets ou de laissez-passer, (v) le prix unitaire du billet ou du laissez-passer, (vi) le titre des personnes à qui les billets ou les laissez-passer étaient destinés?

Q-112² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019 : a) combien de personnes la délégation canadienne comptait-elle; b) quel était le titre de chacun des membres en a) de cette délégation; c) quel était le titre des autres participants à qui le gouvernement a remboursé des frais?

Q-113² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada : a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?

Q-114² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le document intitulé « Norme sur les combustibles propres, approche réglementaire proposée », publié en juin 2019 : a) quelle est l’incidence économique estimée; b) quand le cabinet du Ministre de l'Environnement et du Changement climatique a-t-il reçu l’estimation de l’incidence économique; c) quand l’estimation de l’incidence économique sera-t-elle rendue publique?

Q-115² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1^er janvier 2018 : a) à combien d’occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la « Directive sur l’aliénation du matériel en surplus » du Conseil du Trésor; b) pour chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature de l’article ou des articles composant le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?

Q-116² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1^er janvier 2019, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?

Q-117² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?

Q-118² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les mises à l’essai par Transports Canada de l’aéronef 737 Max de Boeing : a) Transports Canada effectuera-t-il ses propres essais de l’aéronef avant la re-certification et, le cas échéant, quels essais seront effectués par Transports Canada; b) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par des pays étrangers ou leurs agences responsables en vue de recertifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis des pays étrangers auxquels se fiera Transports Canada; c) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par Boeing pour certifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis auxquels se fiera Transports Canada; d) Transports Canada se fiera-t-il à d’autres essais visant à recertifier l’aéronef et, le cas échéant, de quel type d’essais s’agit-il?

Q-119² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour pallier les problèmes liés à l’empoisonnement au mercure connus par la Première Nation de Grassy Narrows : a) quels sont les projets précis du gouvernement à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows; b) quand l’établissement de soins promis sera-t-il construit à Grassy Narrows; c) quel montant précis sera affecté à l’établissement de soins en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?

Q-120² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Feuille de route d’un petit réacteur modulaire au Canada et la mention selon laquelle le « gouvernement du Canada examine ses recommandations et ses plans afin d’élaborer un plan d’action dans un avenir rapproché », qui apparaît sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire : le gouvernement publiera-t-il le plan d’action d’ici la fin de 2020 ou, si ce n’est pas le cas, quand prévoit-il le publier?

Q-121² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 : a) le gouvernement a-t-il connaissance d’efforts organisés de la part de pays étrangers cherchant à s’ingérer dans les élections de 2019 et, le cas échéant, (i) quels pays en étaient responsables, (ii) quels étaient les efforts déployés par chaque pays; b) un membre du gouvernement aurait-il demandé à un chef d’État étranger ou à un ancien chef d’État étranger d’appuyer un parti particulier pendant les dernières élections et, le cas échéant, le gouvernement considère-t-il ce type d’action de l’ingérence étrangère?

Q-122² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019 : a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?

Q-123² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’affaire True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs) : a) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte de la Commission des débats des chefs; b) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte du procureur général du Canada; c) la ministre des Institutions démocratiques ou le président du Conseil privé de la reine pour le Canada ont-ils été informés et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque document d’information; d) des directives ont-elles été fournies par la ministre ou le président; e) a-t-on sollicité des directives auprès de la ministre ou du président; f) si les directives n’ont pas été sollicitées auprès de la ministre ou du président, qui est le plus haut fonctionnaire ayant donné des instructions à un avocat pour le procureur général du Canada?

Q-124² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux, depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails de chaque subvention et contribution versée dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (par exemple, une subvention remboursable, un prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel montant total a été versé dans le cadre du programme, ventilé par province?

Q-125² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la page 40 du programme électoral du Parti libéral, où l’on peut lire que « nous collaborerons avec [la Colombie-Britannique] pour planifier de façon responsable le remplacement, d’ici 2025, de la salmoniculture dans des parcs en filet, pratiquée dans les eaux côtières, par des méthodes d’élevage en milieu fermé » : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) la viabilité commerciale actuelle des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada, (ii) les changements probables sur le plan de la viabilité commerciale des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada d’ici 2025, (iii) les risques et les avantages environnementaux associés aux méthodes d’élevage en milieu fermé, (iv) la comparabilité des méthodes d’élevage en milieu fermé avec les technologies de remplacement conçues pour réduire les répercussions potentielles sur les stocks de saumon sauvage, (v) le délai qui serait nécessaire aux éleveurs de saumon à des fins commerciales pour passer à l’élevage en milieu fermé, (vi) les répercussions économiques et sociales probables de l’obligation, pour les exploitants, d’adopter les méthodes d’élevage en milieu fermé d’ici 2025; b) quand ces analyses ont-elles été réalisées; c) quels étaient les résultats de ces analyses?

Q-126² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) : a) quel est le montant total des fonds du PPO qui ont été versés depuis le 1^er juin 2018; b) quels sont les détails de chaque projet ou organisme financé par le PPO, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du financement, (vi) la durée du projet?

Q-127 — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés : a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?

Q-128² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : quels sont les détails de toutes les subventions que le Fonds a accordées depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iii) le montant versé?

Q-129² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le fonds d’aide aux médias de 600 millions de dollars : a) quel montant a été versé jusqu’à aujourd’hui; b) quels en ont été les bénéficiaires; c) quel montant chaque bénéficiaire mentionné en b) a-t-il reçu?


² Demande une réponse dans les 45 jours