Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
43rd PARLIAMENT, 1st SESSION 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 4

Tuesday, December 10, 2019

10:00 a.m.

Journaux

No 4

Le mardi 10 décembre 2019

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the table, — Report of the Privacy Commissioner of Canada on the Privacy Act and on the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 40(1), and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-431-626-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-431-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



The Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2019), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-431-521-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2019), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-431-521-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

 

 

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. O'Toole (Durham), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved, — That, in light of the prolonged diplomatic crisis with China, the House appoint a special committee with the mandate to conduct hearings to examine and review all aspects of the Canada–China relationship, including, but not limited to, consular, economic, legal, security and diplomatic relations:

M. O'Toole (Durham), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), propose, — Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économiques et diplomatiques, au droit et à la sécurité :

(a) that the committee be composed of 12 members, of which six shall be government members, four shall be from the official opposition, one shall be from the Bloc Québécois and one from the New Democratic Party;

a) que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

(b) that changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House;

b) que les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

(c) that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);

c) que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;

(d) that the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than January 15, 2020;

d) que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 15 janvier 2020;

(e) that the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than January 20, 2020;

e) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 20 janvier 2020;

(f) that the committee be chaired by a member of the government party;

f) que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;

(g) that notwithstanding Standing Order 106(2), in addition to the Chair, there be one vice-chair from the official opposition, one vice-chair from the Bloc Québécois and one vice-chair from the New Democratic Party;

g) que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;

(h) that quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government;

h) que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;

(i) that the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;

i) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

(j) that the committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and

j) que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

(k) that the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Public Safety, and the Canadian ambassador to China be ordered to appear as witnesses from time to time as the committee sees fit.

k) que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et l’ambassadeur du Canada en Chine soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers

Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) be appointed Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l'article 8(1) du Règlement, le Président propose que Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) be appointed Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Que Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers

Pursuant to Standing Order 8(1), the Speaker proposed that Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l'article 8(1) du Règlement, le Président propose que Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers.

Pursuant to Standing Order 8(2), the motion “That Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert) be appointed Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

Conformément à l'article 8(2) du Règlement, la motion « Que Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert) soit nommée vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Toole (Durham), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Toole (Durham), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1 -- Vote no 1)
YEAS: 171, NAYS: 148
POUR : 171, CONTRE : 148

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho

Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec

Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp

Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 171

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 148

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun



Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2020 be concurred in.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 2 -- Vote no 2)
YEAS: 205, NAYS: 116
POUR : 205, CONTRE : 116

YEAS -- POUR

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal

Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera

Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon

Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 205

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence

Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
Maguire
Manly
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood

Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 116

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), Bill C-2, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 3 -- Vote no 3)
YEAS: 205, NAYS: 116
(See list under Division No. 2)
POUR : 205, CONTRE : 116
(Voir liste sous Vote no 2)

Accordingly, Bill C-2, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020, was read the second time and referred to a committee of the whole.

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 4 -- Vote no 4)
YEAS: 205, NAYS: 116
(See list under Division No. 2)
POUR : 205, CONTRE : 116
(Voir liste sous Vote no 2)

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 5 -- Vote no 5)
YEAS: 205, NAYS: 116
(See list under Division No. 2)
POUR : 205, CONTRE : 116
(Voir liste sous Vote no 2)

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône

Pursuant to order made Monday, December 9, 2019, the House resumed consideration of the motion of Mrs. Bessette (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2019, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

To Her Excellency the Right Honourable Julie Payette, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament;

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;

And of the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l'amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and wish to inform Your Excellency that Canada is threatened by:

« et souhaitons informer Son Excellence que le Canada est menacé par :

(a) declining productivity and competitiveness, a rising cost of living, and challenges to our society, which require (i) offering a plan for tax relief for Canadians with a path to a balanced budget, (ii) restoring Canada as an attractive place to invest, (iii) addressing social challenges that limit the ability of Canadians to achieve their full potential, (iv) developing a real environment plan that strengthens the competitiveness of our economic sectors and tackles global climate change;

a) une productivité et une compétitivité en déclin, un coût de la vie en hausse et des problèmes de société, qui exigent (i) de proposer un plan d’allègement fiscal pour les Canadiens visant l’équilibre budgétaire, (ii) de restaurer l’attrait du Canada comme un pays où il fait bon investir, (iii) de régler les obstacles sociaux qui empêchent les Canadiens de réaliser leur potentiel, (iv) de mettre au point un véritable plan environnemental qui stimule la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaque aux changements climatiques planétaires;

(b) a weakening position within an increasingly uncertain world, which requires (i) confronting threats such as the regimes in Moscow and Beijing, and protecting Canadian sovereignty in the Arctic, (ii) developing a principled foreign policy that stands with traditional allies such as NATO, Ukraine, and Israel, (iii) facing the rise of protectionism and strengthening the relationship with our largest trading partners; and

b) une position affaiblie dans un monde de plus en plus incertain, qui nécessite (i) de lutter contre les dangers que présentent les régimes de Moscou et de Pékin et de protéger la souveraineté du Canada dans l’Arctique, (ii) d’élaborer une politique étrangère respectueuse des alliés de longue date comme l’OTAN, l’Ukraine et Israël, (iii) de composer avec la montée du protectionnisme et de consolider les relations avec nos grands partenaires commerciaux;

(c) a national unity crisis, which requires (i) respecting provincial jurisdiction and scrapping the carbon tax, (ii) stopping the attack on the Western Canadian economy, (iii) restoring confidence in our national institutions, starting by returning ethics and accountability to the federal government”;

c) une crise d’unité nationale, qui requiert (i) de respecter les compétences provinciales et d’annuler la taxe sur le carbone, (ii) de cesser de nuire gravement à l’économie de l’Ouest canadien, (iii) de rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des notions d’éthique et de reddition de comptes au gouvernement fédéral »;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Therrien (La Prairie), — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “national unity crisis, which requires” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Therrien (La Prairie), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « unité nationale, qui requiert », de ce qui suit :

“respecting provincial jurisdiction, in particular by not authorizing any project that does not comply with provincial and Quebec laws relating to environmental protection and land use planning;

« le respect des compétences provinciales notamment en n’autorisant aucun projet qui ne respecte pas les lois des provinces et du Québec relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire;

(d) underfunding of the health care system, which requires an increase in transfers;

d) le sous-financement du système de santé qui requiert une augmentation des transferts;

(e) an unprecedented crisis facing media and creators, who must be supported through the imposition of royalties on web giants; and

e) une crise sans précédent des médias et des créateurs qui doivent être soutenus grâce à l’imposition de redevances aux géants du Web;

(f) loopholes in the supply management system that must be protected by legislation”.

f) des brèches dans le système de la gestion de l’offre qui doit être protégé par voie législative ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 6 -- Vote no 6)
YEAS: 55, NAYS: 266
POUR : 55, CONTRE : 266

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice

Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill

Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
McPherson

Michaud
Normandin
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola

Total: -- 55

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon

Lawrence
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Levitt
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morneau
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado

Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 266

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) — Service Fees Report of the Canada Revenue Agency for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1153-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence du revenu du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1153-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Actuarial Report of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Pension Plan dated December 31, 2018, pursuant to the Canada Pension Plan Act, R.S., 1985, c. C-8, s. 115. — Sessional Paper No. 8560-431-83-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire no 8560-431-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), one concerning foreign affairs (No. 431-00020);

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00020);

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.