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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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43rd PARLIAMENT, 1st SESSION 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 43

Tuesday, July 21, 2020

10:00 a.m.

Journaux

No 43

Le mardi 21 juillet 2020

10 heures

Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Green (Hamilton Centre), Bill C-244, An Act to amend the Canadian Navigable Waters Act (North Thames River, Middle Thames River and Thames River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-245, An Act respecting the development of a national strategy in relation to fresh water, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-245, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :
— by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), one concerning social affairs and equality (No. 431-00300).

— par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 431-00300).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Monday, July 20, 2020, the House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-20, An Act respecting further COVID-19 measures, be now read a second time and referred to a committee of the whole.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 juillet 2020, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize that:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse que :
(a) victims of sexual misconduct and assault rightly fear that they will not be believed, that their actions will be trivialized, that their own responsibility will be questioned, that they will be judged negatively, that they will be intimidated, persecuted or let down;

a) les victimes d’inconduites et d’agressions à caractère sexuel craignent, avec raison, de ne pas être crues, qu’on banalise les gestes dénoncés, qu’on mette en doute leur propre responsabilité dans l’histoire, qu’on les juge négativement, qu’on les intimide, qu’on les persécute, qu’on les laisse tomber;
(b) victims are courageous whether or not they report, immediately or later and with the means they are comfortable using;

b) les victimes sont courageuses qu’elles dénoncent, ou pas, immédiatement, ou plus tard et avec les moyens qu'elles sont confortables d'utiliser;
(c) it is unacceptable that still today one in three Canadian women will be a victim of sexual assault in her lifetime; and

c) il est inacceptable qu’encore aujourd'hui une femme canadienne sur trois sera victime d'une agression sexuelle au cours de sa vie;
(d) the system is failing to protect and support the survivors properly;

d) le système échoue à protéger et accompagner les survivantes adéquatement;
and call on the government to set up a committee of experts similar to the one set up by the Government of Quebec, with the participation of the elected members of the three other parties represented in the National Assembly, to review and develop measures to benefit victims of sexual assault and domestic violence, and to restore their confidence in the judicial and extrajudicial system.

et demande au gouvernement de mettre en place un comité d’experts à l’image de celui mis en place par le gouvernement du Québec, avec la participation des élues des trois autres partis représentés à l’Assemblée nationale, ayant comme mandat d'adapter et de développer des mesures bénéficiant aux personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale et leur redonnant confiance dans le système judiciaire et extrajudiciaire.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-20, An Act respecting further COVID-19 measures, be now read a second time and referred to a committee of the whole.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

At 3:06 p.m., pursuant to order made Monday, July 20, 2020, the question was put on the motion and it was agreed to.

À 15 h 6, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 juillet 2020, la motion est mise aux voix et est agréée.

Accordingly, pursuant to order made Monday, July 20, 2020, Bill C-20, An Act respecting further COVID-19 measures, was read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 juillet 2020, le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, a report submitted electronically to the Clerk of the House was deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, un rapport remis sous forme électronique au greffier de la Chambre est réputé avoir été présenté à la Chambre comme suit :

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the seventh report of the committee, "Carrying Out Members’ Parliamentary Duties: The Challenges of Voting During the COVID-19 Pandemic". — Sessional Paper No. 8510-431-10.

Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, « L'exercice des fonctions parlementaires des députés : les défis de tenir un vote pendant la pandémie de COVID-19 ». — Document parlementaire no 8510-431-10.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19 to 24 and 26 to 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19 à 24 et 26 à 32) est déposé.

Pursuant to Standing Order 32(1) and to order made Tuesday, May 26, 2020, papers deposited electronically with the Clerk of the House were deemed laid before the House as follows:

Conformément à l’article 32(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, des documents remis sous forme électronique au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-20, An Act respecting further COVID-19 measures, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-431-1232-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2020-266. — Sessional Paper No. 8540-431-2-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food

— C.P. 2020-266. — Document parlementaire no 8540-431-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

— P.C. 2020-106, P.C. 2020-107, P.C. 2020-204, P.C. 2020-267, P.C. 2020-422, P.C. 2020-423, P.C. 2020-424, P.C. 2020-475 and P.C. 2020-476. — Sessional Paper No. 8540-431-3-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2020-106, C.P. 2020-107, C.P. 2020-204, C.P. 2020-267, C.P. 2020-422, C.P. 2020-423, C.P. 2020-424, C.P. 2020-475 et C.P. 2020-476. — Document parlementaire no 8540-431-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2020-91, P.C. 2020-108, P.C. 2020-109, P.C. 2020-110, P.C. 2020-111, P.C. 2020-189, P.C. 2020-190, P.C. 2020-191, P.C. 2020-192, P.C. 2020-193, P.C. 2020-194, P.C. 2020-195, P.C. 2020-196 and P.C. 2020-289. — Sessional Paper No. 8540-431-14-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2020-91, C.P. 2020-108, C.P. 2020-109, C.P. 2020-110, C.P. 2020-111, C.P. 2020-189, C.P. 2020-190, C.P. 2020-191, C.P. 2020-192, C.P. 2020-193, C.P. 2020-194, C.P. 2020-195, C.P. 2020-196 et C.P. 2020-289. — Document parlementaire no 8540-431-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2020-178, P.C. 2020-179, P.C. 2020-180, P.C. 2020-181, P.C. 2020-182, P.C. 2020-244, P.C. 2020-269 and P.C. 2020-294. — Sessional Paper No. 8540-431-9-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2020-178, C.P. 2020-179, C.P. 2020-180, C.P. 2020-181, C.P. 2020-182, C.P. 2020-244, C.P. 2020-269 et C.P. 2020-294. — Document parlementaire no 8540-431-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2020-268. — Sessional Paper No. 8540-431-10-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2020-268. — Document parlementaire no 8540-431-10-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2020-114, P.C. 2020-154, P.C. 2020-135, P.C. 2020-172, P.C. 2020-205, P.C. 2020-246, P.C. 2020-280, P.C. 2020-281, P.C. 2020-282, P.C. 2020-295, P.C. 2020-296, P.C. 2020-300, P.C. 2020-314, P.C. 2020-373, P.C. 2020-374, P.C. 2020-375, P.C. 2020-376 and P.C. 2020-377. — Sessional Paper No. 8540-431-4-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2020-114, C.P. 2020-154, C.P. 2020-135, C.P. 2020-172, C.P. 2020-205, C.P. 2020-246, C.P. 2020-280, C.P. 2020-281, C.P. 2020-282, C.P. 2020-295, C.P. 2020-296, C.P. 2020-300, C.P. 2020-314, C.P. 2020-373, C.P. 2020-374, C.P. 2020-375, C.P. 2020-376 et C.P. 2020-377. — Document parlementaire no 8540-431-4-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2020-208. — Sessional Paper No. 8540-431-18-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2020-208. — Document parlementaire no 8540-431-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2020-92, P.C. 2020-113, P.C. 2020-174, P.C. 2020-270, P.C. 2020-290, P.C. 2020-355, P.C. 2020-356, P.C. 2020-357, P.C. 2020-358, P.C. 2020-359, P.C. 2020-360, P.C. 2020-361, P.C. 2020-427, P.C. 2020-428, P.C. 2020-429, P.C. 2020-430, P.C. 2020-431, P.C. 2020-432, P.C. 2020-433, P.C. 2020-434, P.C. 2020-435, P.C. 2020-436, P.C. 2020-445, P.C. 2020-446, P.C. 2020-447, P.C. 2020-454, P.C. 2020-481, P.C. 2020-482 and P.C. 2020-483. — Sessional Paper No. 8540-431-16-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2020-92, C.P. 2020-113, C.P. 2020-174, C.P. 2020-270, C.P. 2020-290, C.P. 2020-355, C.P. 2020-356, C.P. 2020-357, C.P. 2020-358, C.P. 2020-359, C.P. 2020-360, C.P. 2020-361, C.P. 2020-427, C.P. 2020-428, C.P. 2020-429, C.P. 2020-430, C.P. 2020-431, C.P. 2020-432, C.P. 2020-433, C.P. 2020-434, C.P. 2020-435, C.P. 2020-436, C.P. 2020-445, C.P. 2020-446, C.P. 2020-447, C.P. 2020-454, C.P. 2020-481, C.P. 2020-482 et C.P. 2020-483. — Document parlementaire no 8540-431-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2020-252 and P.C. 2020-297. — Sessional Paper No. 8540-431-1-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2020-252 et C.P. 2020-297. — Document parlementaire no 8540-431-1-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2020-93, P.C. 2020-283, P.C. 2020-284, P.C. 2020-285, P.C. 2020-286, P.C. 2020-288, P.C. 2020-311, P.C. 2020-312, P.C. 2020-313 and P.C. 2020-451. — Sessional Paper No. 8540-431-22-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2020-93, C.P. 2020-283, C.P. 2020-284, C.P. 2020-285, C.P. 2020-286, C.P. 2020-288, C.P. 2020-311, C.P. 2020-312, C.P. 2020-313 et C.P. 2020-451. — Document parlementaire no 8540-431-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2020-372, P.C. 2020-478, P.C. 2020-479 and P.C. 2020-480. — Sessional Paper No. 8540-431-28-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2020-372, C.P. 2020-478, C.P. 2020-479 et C.P. 2020-480. — Document parlementaire no 8540-431-28-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2020-134, P.C. 2020-318, P.C. 2020-319, P.C. 2020-320, P.C. 2020-321, P.C. 2020-322, P.C. 2020-323, P.C. 2020-324, P.C. 2020-325, P.C. 2020-378, P.C. 2020-379, P.C. 2020-380, P.C. 2020-381, P.C. 2020-382, P.C. 2020-383, P.C. 2020-384, P.C. 2020-385, P.C. 2020-386, P.C. 2020-387, P.C. 2020-388, P.C. 2020-389, P.C. 2020-390, P.C. 2020-391, P.C. 2020-415, P.C. 2020-416 and P.C. 2020-417. — Sessional Paper No. 8540-431-13-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2020-134, C.P. 2020-318, C.P. 2020-319, C.P. 2020-320, C.P. 2020-321, C.P. 2020-322, C.P. 2020-323, C.P. 2020-324, C.P. 2020-325, C.P. 2020-378, C.P. 2020-379, C.P. 2020-380, C.P. 2020-381, C.P. 2020-382, C.P. 2020-383, C.P. 2020-384, C.P. 2020-385, C.P. 2020-386, C.P. 2020-387, C.P. 2020-388, C.P. 2020-389, C.P. 2020-390, C.P. 2020-391, C.P. 2020-415, C.P. 2020-416 et C.P. 2020-417. — Document parlementaire no 8540-431-13-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2020-136. — Sessional Paper No. 8540-431-17-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2020-136. — Document parlementaire no 8540-431-17-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2020-112, P.C. 2020-392 and P.C. 2020-426. — Sessional Paper No. 8540-431-29-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2020-112, C.P. 2020-392 et C.P. 2020-426. — Document parlementaire no 8540-431-29-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2020-120 and P.C. 2020-121. — Sessional Paper No. 8540-431-5-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2020-120 et C.P. 2020-121. — Document parlementaire no 8540-431-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2020-425. — Sessional Paper No. 8540-431-20-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Accounts)

— C.P. 2020-425. — Document parlementaire no 8540-431-20-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des comptes publics)

— P.C. 2020-94, P.C. 2020-115, P.C. 2020-209, P.C. 2020-245, P.C. 2020-254, P.C. 2020-255, P.C. 2020-256, P.C. 2020-257, P.C. 2020-258, P.C. 2020-259, P.C. 2020-301, P.C. 2020-302, P.C. 2020-353, P.C. 2020-418, P.C. 2020-419, P.C. 2020-420, P.C. 2020-421, P.C. 2020-452 and P.C. 2020-453. — Sessional Paper No. 8540-431-30-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2020-94, C.P. 2020-115, C.P. 2020-209, C.P. 2020-245, C.P. 2020-254, C.P. 2020-255, C.P. 2020-256, C.P. 2020-257, C.P. 2020-258, C.P. 2020-259, C.P. 2020-301, C.P. 2020-302, C.P. 2020-353, C.P. 2020-418, C.P. 2020-419, C.P. 2020-420, C.P. 2020-421, C.P. 2020-452 et C.P. 2020-453. — Document parlementaire no 8540-431-30-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2020-89, P.C. 2020-90, P.C. 2020-105, P.C. 2020-132, P.C. 2020-133, P.C. 2020-187, P.C. 2020-188, P.C. 2020-202, P.C. 2020-203, P.C. 2020-212, P.C. 2020-213, P.C. 2020-247, P.C. 2020-287, P.C. 2020-315, P.C. 2020-316, P.C. 2020-317, P.C. 2020-443, P.C. 2020-473 and P.C. 2020-474. — Sessional Paper No. 8540-431-24-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2020-89, C.P. 2020-90, C.P. 2020-105, C.P. 2020-132, C.P. 2020-133, C.P. 2020-187, C.P. 2020-188, C.P. 2020-202, C.P. 2020-203, C.P. 2020-212, C.P. 2020-213, C.P. 2020-247, C.P. 2020-287, C.P. 2020-315, C.P. 2020-316, C.P. 2020-317, C.P. 2020-443, C.P. 2020-473 et C.P. 2020-474. — Document parlementaire no 8540-431-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Adjournment Ajournement

At 3:09 p.m., pursuant to order made Tuesday, May 26, 2020, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 12:00 p.m.

À 15 h 9, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 12 heures.