Introduction

Le régime d’assurance‑emploi (AE) est un programme complexe à volets multiples, qui constitue un élément important du filet de sécurité sociale du Canada. Au printemps 2020, les perturbations du marché du travail liées à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ont causé la perte de 2,9 millions d’emplois au sein de l’économie du Canada[1]. L’augmentation du nombre de Canadiens ayant rapidement besoin d’un soutien financier dans ce contexte a mis en lumière les problèmes de longue date qui affligent le régime d’AE et ont confirmé l’importance d’offrir un système de remplacement du revenu accessible, adéquat et souple, qui est adapté aux réalités du marché du travail du XXI^e siècle.

Le 28 octobre 2020, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (le Comité) a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la révision du régime d’assurance-emploi; que le Comité invite la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées pour adresser cet enjeu et, pour ce faire, le Comité tienne un minimum de cinq rencontres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre[2].

Le Comité s’est déjà penché sur le régime d’AE au cours de la 1^re session de la 42^e législature. Le 15 juin 2016, le Comité a déposé à la Chambre des communes son rapport Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au programme[3]. En outre, la lettre de mandat de 2015 du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail a chargé celle‑ci d’« entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi »[4].

Dans le cadre de la présente étude, le Comité a tenu sept réunions, qui se sont déroulées entre le 18 février et le 22 avril 2021. Au total, il a entendu 31 témoins, y compris des représentants de ministères fédéraux, de syndicats, de groupes de défense d’intérêts et d’entreprises. Il a également reçu 34 mémoires.

Les membres du Comité sont reconnaissants aux divers participants de lui avoir fait part de leurs points de vue sur la question. Ils tiennent à remercier sincèrement toutes les personnes qui ont témoigné devant le Comité ou qui ont présenté des mémoires. Dans le présent rapport, le Comité donne un aperçu de ce qu’il a entendu et fait état de ses conclusions.

Chapitre 1 : Aperçu du régime d’assurance-emploi

Le régime d’assurance‑emploi (AE) est un programme d’assurance qui relève du gouvernement fédéral. Mis en œuvre en 1940, le régime d’AE a pour objectif d’offrir aux personnes un soutien du revenu temporaire lors d’une perte d’emploi (elles reçoivent alors des prestations régulières) ou d’un autre événement de la vie, comme la naissance d’un enfant, une maladie ou la nécessité de prodiguer des soins à un membre de la famille gravement malade (elles reçoivent alors des prestations spéciales). Le régime d’AE offre également de l’aide à l’emploi par l’entremise de divers programmes et services, y compris ceux offerts par les provinces et les territoires dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail. Qui plus est, le régime d’AE offre un soutien aux milieux de travail touchés par un ralentissement temporaire de leurs activités en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Les coûts des prestations d’AE, des mesures de soutien et de l’administration du régime sont financés grâce aux cotisations des employés et des employeurs[5]. Un résumé des prestations d’AE figure à l’annexe B du présent rapport.

Les paramètres du régime sont définis, pour l’essentiel, dans la Loi sur l’assurance‑emploi (LAE)[6], le Règlement sur l’assurance-emploi (RAE)[7], le Règlement sur l’assurance‑emploi (pêche)[8] et le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations[9].

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) est chargée de superviser le régime d’AE. Elle est composée d’un président (le sous‑ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)) et d’un vice‑président (le sous‑ministre délégué principal d’EDSC), qui représentent le gouvernement, ainsi que d’un commissaire des travailleurs et travailleuses et d’un commissaire des employeurs, qui sont nommés par le gouverneur en conseil et qui représentent les travailleurs et les entreprises. EDSC et Service Canada administrent le régime pour le compte de la CAEC[10].

Principales mesures relatives au régime mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19

Afin d’atténuer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’économie, en 2020 et en 2021, le gouvernement fédéral a mis en œuvre diverses mesures temporaires pour aider les travailleurs admissibles. La première mesure offerte a été la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui a été mise en place pour aider les travailleurs qui avaient dû cesser de travailler en raison de la COVID-19; ces derniers pouvaient ainsi recevoir 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines, entre le 15 mars et le 3 octobre 2020. La PCU a été administrée conjointement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence[11] (pour les travailleurs non admissibles à l’AE) et en vertu de la LAE, sous le nom « Prestation d’assurance‑emploi d’urgence[12] ». Par conséquent, les nouvelles demandes de prestations régulières et de maladie de l’AE présentées pendant cette période ont été traitées comme des demandes de prestations d’assurance‑emploi d’urgence, tandis que les demandes présentées avant le 15 mars 2020 ont été traitées selon les règles habituelles de l’AE[13]. Le gouvernement a proposé ces mesures pour simplifier temporairement le régime d’AE et pour élargir l’éligibilité à celui-ci, compte tenu du nombre extrêmement élevé de demandes[14].

À la suite de l’abandon progressif de la PCU, le gouvernement fédéral a autorisé le versement de trois prestations temporaires de relance au titre de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique[15] pour les travailleurs touchés par la pandémie qui n’ont pas droit à l’AE : la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Au moment où le Comité procédait à son étude, il était prévu que ces prestations soient en place jusqu’en septembre 2021[16].

Le gouvernement fédéral a également mis en œuvre diverses mesures en vue de faciliter l’accès au régime d’AE[17]. Des changements à la LAE, présentés dans un arrêté provisoire, ont entre autres établi le taux de chômage minimal utilisé pour calculer les prestations régulières de l’AE à 13,1 % pour toutes les régions du Canada, pour que les prestataires aient droit à au moins 26 semaines de prestations régulières de l’AE, avec leur taux de prestations calculé en fonction de leurs 14 semaines de gains les plus élevées au cours de la période de référence[18]. Parmi les modifications figurait également un crédit unique d’heures assurables pour que les prestataires n’aient besoin que de 120 heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations régulières et spéciales de l’AE[19]. En outre, il n’est désormais plus nécessaire de présenter un certificat médical pour avoir droit aux prestations de maladie de l’AE, et la CAEC a maintenant la possibilité de lever cette exigence pour les prestations de compassion et les prestations pour proches aidants. Un taux de prestations minimum a aussi été établi à 500 $ par semaine pour la plupart des prestations (ou à 300 $ par semaine si la personne demande des prestations parentales prolongées[20]). Au moment où le Comité procédait à son étude, il était prévu que ces mesures soient en vigueur jusqu’en septembre 2021[21].

La LAE a également été modifiée de manière à augmenter temporairement le nombre maximal de semaines de prestations régulières de l’AE pouvant être versées pour le porter à 50 semaines. En outre, le seuil de la rémunération assurable de 2020 exigée pour permettre aux travailleurs indépendants d’être admissibles aux prestations spéciales de l’AE en 2021 a été réduit temporairement de 7 555 $ à 5 000 $. Au moment où le Comité procédait à son étude, il était prévu que ces mesures soient en place jusqu’en septembre 2021[22].

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, Andrew Brown, qui représentait EDSC, a parlé des plans du Ministère entourant les modifications à apporter au régime d’AE. Il a mentionné que lorsque la pandémie se résorbera, le Ministère entend mettre en œuvre d’autres mesures pour réformer le régime d’AE, plus particulièrement celles énoncées dans la lettre de mandat de l’honorable Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées)[23]. Notamment, la lettre de mandat de 2019 chargeait la ministre de renforcer le régime d’AE, notamment en prolongeant les prestations de maladie de l’AE de 15 à 26 semaines, en introduisant un congé de 15 semaines pour les parents adoptifs, et en améliorant l'accès aux prestations d’AE pour les travailleurs des industries saisonnières[24]. En outre, alors que le Comité procédait à son étude, le gouvernement fédéral a déposé son budget, lequel contient des propositions relatives au régime d’AE[25]. Les propositions concernées annoncées dans ce budget seront expliquées plus en détail dans le chapitre 2.

Conditions du marché du travail et tendances récentes en matière d’accessibilité de l’assurance-emploi

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la représentante de Statistique Canada, Josée Bégin, a indiqué que la pandémie de COVID‑19 avait causé des pertes d’emplois « sans précédent » au Canada. Elle a expliqué que tandis que le taux de chômage était de 5,7 % en février 2020, il avait presque triplé et atteignait 13,7 % en mai de la même année. Elle a reconnu que la situation du marché du travail s’est améliorée depuis, mais a déclaré que la majorité des indicateurs du marché du travail n’étaient pas encore retournés à leur niveau d’avant la pandémie. En janvier 2021, le taux de chômage était de 9,4 %[26].

La figure 1 illustre le taux de chômage (ligne bleu foncé, axe de droite) ainsi que le nombre de personnes recevant des prestations régulières de l’AE (ligne bleu pâle, axe de gauche). Le nombre de personnes recevant des prestations régulières de l’AE dépend à la fois du taux de chômage et des mesures mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID‑19. La figure montre que le nombre de personnes recevant des prestations régulières de l’AE a diminué de façon marquée à la mi‑mars 2020, lorsque la Prestation d’assurance-emploi d’urgence et la PCU ont été mises en œuvre. Le nombre de personnes recevant des prestations régulières de l’AE a par la suite augmenté en flèche en octobre 2020, lorsque la Prestation d’assurance-emploi d’urgence et la PCU ont pris fin et que de nouvelles règles sont entrées en vigueur en vue de diminuer le nombre d’heures assurables requises pour avoir accès aux prestations régulières de l’AE[27]. La figure montre également qu’à compter du début de 2021, le taux de chômage a diminué et que parallèlement, le nombre de personnes recevant des prestations régulières de l’AE a augmenté.

Figure 1 — Nombre de personnes touchant des prestations régulières de l’assurance emploi

Source : Statistique Canada, « Assurance-emploi, février 2021 », Le Quotidien, 22 avril 2021.

Statistique Canada a présenté au Comité une comparaison des taux d’accessibilité à l’AE (ventilés selon la province, le sexe et l’âge) avant et après les mesures temporaires visant à abaisser le nombre d’heures assurables requises. Ces données, qui sont présentées dans les tableaux 1 à 3 ci‑dessous, montrent une augmentation de la proportion de personnes admissibles aux prestations régulières de l’AE après la mise en œuvre des mesures.

Tableau 1 — Nombre et proportion de personnes touchant des prestations régulières d’assurance-emploi admissibles en vertu des nouvelles règles, selon la région géographique

	Nombre octobre 2020	Proportion octobre 2020	Nombre janvier 2021	Proportion janvier 2021
Canada	135 440	11,3 %	231 260	13,5 %
Terre-Neuve-et-Labrador	3 890	9,4 %	9 210	16,8 %
Île-du-Prince-Édouard	1 040	10,4 %	2 030	13,7 %
Nouvelle-Écosse	4 820	11,1 %	8 330	15,0 %
Nouveau‑Brunswick	5 680	12,4 %	9 400	15,2 %
Québec	37 170	14,5 %	67 260	15,5 %
Ontario	45 860	10,9 %	77 160	13,0 %
Manitoba	4 200	12,0 %	7 680	13,9 %
Saskatchewan	3 560	11,5 %	5 670	13,3 %
Alberta	13 200	8,2 %	21 450	9,9 %
Colombie-Britannique	15 410	10,6 %	22 120	12,6 %

Source : Statistique Canada, Statistiques de l’assurance-emploi, totalisation personnalisée.

Tableau 2 — Nombre et proportion de personnes touchant des prestations régulières d’assurance-emploi qui sont admissibles en vertu des nouvelles règles, selon le sexe

	Nombre octobre 2020	Proportion octobre 2020	Nombre janvier 2021	Proportion janvier 2021
Les deux sexes	135 440	11,3 %	231 260	13,5 %
Hommes	66 180	10,8 %	116 330	12,4 %
Femmes	69 260	11,9 %	114 930	14,9 %

Source : Statistique Canada, Statistiques de l’assurance-emploi, totalisation personnalisée.

Tableau 3 — Nombre et proportion de personnes touchant des prestations régulières d’assurance-emploi qui sont admissibles en vertu des nouvelles règles, selon l’âge

	Nombre octobre 2020	Proportion octobre 2020	Nombre janvier 2021	Proportion janvier 2021
15 ans et plus	135 440	11,3 %	231 260	13,5 %
15 à 24 ans	33 550	19,3 %	60 400	21,8 %
25 à 54 ans	71 200	9,9 %	118 070	11,8 %
55 ans et plus	30 690	10,1 %	52 790	12,3 %

Source : Statistique Canada, Statistiques de l’assurance-emploi, totalisation personnalisée.

Statistique Canada a mentionné au Comité que les taux d’emploi sont en forte baisse par rapport aux niveaux d’avant la pandémie dans certaines industries des services, comme l’hébergement et la restauration ainsi que la culture et les loisirs. En ce qui concerne le profil démographique des travailleurs, les minorités visibles et les jeunes ont été touchés de manière disproportionnée par la précarité du marché du travail découlant de la pandémie, entre autres en raison de la concentration plus forte de ces groupes dans les industries des services qui ont été durement touchées par la pandémie[28].

Chapitre 2 : Financement de l’assurance-emploi

Les coûts des prestations d’AE, des mesures de soutien et de l’administration du régime sont financés grâce aux cotisations des employés et des employeurs. Un employé qui occupe un emploi assurable cotise à l’assurance-emploi au moyen de retenues sur le salaire que lui verse son employeur. Les cotisations salariales des employés équivalent au taux annuel de cotisation à l’assurance-emploi multiplié par leur rémunération assurable, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximum. Les employeurs paient aussi des cotisations sur la rémunération assurable de leurs employés. Leur taux de cotisation est 1,4 fois plus élevé que celui des employés[29]. La CAEC est responsable de l’établissement du taux annuel de cotisation à l’AE, conformément au taux d’équilibre sur sept ans projeté par l’actuaire en chef de l’AE[30].

Annonces faites dans le budget de 2021 concernant l’assurance-emploi

Alors que le Comité procédait à son étude, le gouvernement fédéral a déposé son budget. Les tableaux 4 et 5 résument les annonces récentes qui touchent l’assurance‑emploi.

Tableau 4 — Annonces faites dans le budget de 2021 concernant l’assurance emploi et les améliorations aux technologies de l’information, en millions de dollars

	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	Total
Renoncer temporairement à la période d’attente d’une semaine	106	214	0	0	0	0	320
Moins : Recettes prévues	0	0	0	0	0	-36	-36
Fournir des semaines supplémentaires de prestations de la relance économique et de prestations régulières d’assurance-emploi	206	9 596	2 207	109	0	0	12 118
Moins : Recettes prévues	0	0	0	0	0	-610	-610
Fournir des semaines supplémentaires de la Prestation canadienne de la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants	0	2 449	27	0	0	0	2 476
Maintenir un accès souple aux prestations d’assurance-emploi	0	2 364	1 898	864	866	915	6 906
Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre budgétaire*	0	-4	0	0	0	0	-4
Moins : Revenus projetés	0	0	0	0	-204	-941	-1 145
Étendre le soutien temporaire aux travailleurs saisonniers	0	4	63	33	0	0	100
Moins : Revenus projetés	0	0	0	0	0	-11	-11
Harmoniser le Régime québécois d’assurance parentale aux modifications temporaires à l’assurance-emploi	0	130	0	0	0	0	130
Total – Mesures liées à l’assurance-emploi (excluant la Prestation d’AE d’urgence)	312	14 753	4 195	1 006	662	-683	20 244
Total des investissements dans les technologies de l’information**	0	69	108	182	144	144	648

Source : Tableau préparé à partir des données de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021.

Remarque :   Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

*Par cadre budgétaire, on entend le cadre d’élaboration de politiques du ministère des Finances Canada.

**Une somme de 648 millions de dollars sera accordée à EDSC et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la modernisation du versement des prestations et des systèmes informatiques de Service Canada. Les améliorations aux systèmes informatiques visent notamment le régime d’AE.

Tableau 5 – Annonces faites dans le budget de 2021 en vue de maintenir un accès souple aux prestations d’assurance-emploi (prestations de maladie de l’assurance emploi et accès à l’assurance-emploi), en millions de dollars

	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	Total
Prolonger la durée des prestations de maladie à 26 semaines	164	428	634	866	915	3 007
Maintenir un accès uniforme aux prestations d’assurance‑emploi en exigeant une norme d’admissibilité de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et en établissant un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêche; s’assurer que toutes les heures assurables et tous les emplois comptent pour l’admissibilité, tant que la cessation d’emploi est jugée valable; simplifier les règles régissant le traitement des indemnités de départ et des indemnités de vacances; et prolonger les améliorations apportées au programme Travail partagé	2 197,5	1 467,5	230	0	0	3 900
Mener des consultations sur les changements relatifs aux travailleurs à la demande, à l’adoption et aux travailleurs saisonniers	2,5	2,5	0	0	0	0
Moins : Fonds affectés précédemment dans le cadre budgétaire *	-4	0	0	0	0	-4
Moins : Revenus projetés	0	0	0	-204	-941	-1 145
Total	2 360	1 898	864	662	-26	5 758

Source : Tableau préparé à partir des données de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021.

Remarque :   Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

*Par cadre budgétaire, on entend le cadre d’élaboration de politiques du ministère des Finances Canada.

Parmi les mesures annoncées récemment dans le budget de 2021, on compte les suivantes : réduire temporairement le nombre d’heures d’emploi assurable requises à 420 heures pour les prestations régulières et spéciales de l’AE; autoriser des semaines supplémentaires de prestations de la relance économique et de prestations régulières de l’AE jusqu’en novembre 2021, si cela est nécessaire; et accroître de façon permanente le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie peuvent être versées en le faisant passer de 15 à 26 semaines à partir de 2022. Dans le budget de 2021, le gouvernement a également annoncé qu’il tiendra des consultations sur de futures modifications à long terme du régime d’AE pour examiner les lacunes systémiques exposées par la pandémie de COVID‑19[31]. Enfin, le budget de 2021 prévoit des investissements importants dans l’infrastructure des technologies de l’information qui pourraient, nous l’espérons, avoir une incidence sur tous les aspects du régime d’AE[32].

Compte des opérations de l’assurance-emploi

Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est une importante source d’information sur les opérations financières du régime d’AE. Ce compte fait partie du Trésor[33]. Chaque année, toutes les dépenses liées au régime d’AE et à sa gestion sont imputées au Trésor et toutes les recettes du régime y sont affectées. Tout déficit ou excédent annuel associé à ce compte est compris dans les états financiers du gouvernement fédéral. Ces renseignements financiers aident les parlementaires à surveiller les recettes et les dépenses du régime d’AE.

Le tableau 6 présente les dépenses prévues en ce qui concerne les prestations d’AE, y compris la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence. Le tableau 7 présente les prévisions les plus récentes en ce qui concerne le Compte des opérations de l’assurance‑emploi, qui ont été publiées dans le budget de 2021.

Tableau 6 — Estimations relatives aux prestations d’assurance emploi, en milliards de dollars

Exercice	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Prestations d’assurance‑emploi	21,8	59,8	41,2	28,1	24,5	24,9	25,6
Crédits du gouvernement pour couvrir les coûts de la prestation d’AE d’urgence	0	-26,3	0	0	0	0	0
Recettes découlant des cotisations	22,2	22,2	23,7	25,4	27,3	29,2	31,2
Prestations (excluant la prestation d’AE d’urgence)	21,8	33,5	41,2	28,1	24,5	24,9	25,6
Administration et autres dépenses	2	2,1	2,1	2,2	2	1,9	1,9
Solde du compte par exercice	-1,6	-13,4	-19,6	-4,9	0,8	2,4	3,7

Source : Tableau préparé à l’aide de données de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021.

Tableau 7 — Prévisions relatives au Compte des opérations de l’assurance emploi, en milliards de dollars

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	(…)	2028
Solde annuel du Compte des opérations	2,1	-6,3	-21,9	-6,1	-0,7	2,2	3,8	(…)	6,5
Solde cumulatif du Compte des opérations	5,9	-0,3	-22,2	-28,3	-29,0	-26,8	-22,9	(…)	-4,44
Taux de cotisation	1,62	1,58	1,58	1,58	1,63	1,68	1,73	1,78	1,83

Source : Tableau préparé à l’aide de données tirées de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021.

En ce qui concerne les taux de cotisation, dans le cadre de la réponse économique à la COVID‑19, le gouvernement gèle les taux de cotisation de 2021 des employés et des employeurs. Ainsi, en 2021, le taux de cotisation des employés demeurera à 1,58 % par tranche de 100 $ de rémunération assurable (mais réduit à 1,18 % au Québec), et celui des employeurs, à 2,21 % (mais réduit à 1,65 % au Québec). Les employés et les employeurs du Québec bénéficient d’un taux réduit, car la province a établi son propre régime (le Régime québécois d’assurance parentale (ou RQAP))[34]. Dans le budget de 2021, le gouvernement prévoit que le Compte des opérations de l’assurance‑emploi enregistrera des déficits annuels records de 2020 à 2023 en raison de l’augmentation des dépenses associées aux prestations et du taux de cotisation déjà annoncé de 1,58 % pour 2021 et 2022. Selon les prévisions, le Compte des opérations de l’assurance-emploi devrait commencer à enregistrer des excédents et les taux de cotisation devraient augmenter à compter de 2024. Les cotisations devraient atteindre 1,83 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2028, selon les augmentations proposées.

Dans le budget de 2021, le gouvernement prévoit également des coûts de 26,3 milliards de dollars associés à la Prestation d’AE d’urgence. Ces coûts seront portés au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi par une contribution du gouvernement et n’auront pas d’incidence sur le solde dans son ensemble; en fait, des modalités de financement tripartite (employés, employeurs et gouvernement) seront établies. Ce ne sera pas la première fois que le régime d’AE sera en partie financé par les recettes fiscales générales[35]. Qui plus est, le rétablissement du financement tripartite du régime d’AE est une mesure qui correspond à ce que plusieurs témoins ont recommandé dans le cadre de l’étude[36]. Miles Corak, qui a comparu à titre personnel, a insisté sur le fait qu’une entente de financement tripartite permettrait au gouvernement d’assumer une partie du risque collectif qui pèse sur le régime en raison de la pandémie de COVID‑19[37]. Le Comité a également entendu les préoccupations exprimées par les témoins, qui ont indiqué que les cotisations à l’AE doivent demeurer raisonnables afin de ne pas nuire à la reprise économique[38]. Le retour au financement tripartite offrirait une plus grande souplesse pour l’établissement des cotisations (voir la section « Cotisations à l’assurance‑emploi des employés et des employeurs » ci‑dessous).

Compte tenu des témoignages qu’il a entendus, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada commande à Emploi et Développement social Canada de collaborer avec le ministère des Finances Canada pour évaluer les coûts et les avantages du rétablissement d’un système de financement tripartite (employeurs, employés et gouvernement) pour le régime d’assurance-emploi.

Cotisations à l’assurance-emploi des employés et des employeurs

Selon l’annexe en vigueur présentant les taux de cotisation et le maximum de la rémunération assurable (MRA) proposés, la cotisation maximale des employés est estimée à 905,40 $ pour 2022 et augmentera à 1 262,70 $ d’ici 2028. La cotisation maximale des employeurs passera quant à elle de 1 267,56 $ à 1 767,78 $ (tableau 8). Une fois rajustés pour tenir compte de l’inflation, les taux de cotisation de 2022 ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux de 2008, qui étaient alors les plus bas de l’histoire (soit 711 $ pour les employés, ce qui correspond à 882 $ une fois la somme rajustée pour tenir compte de l’inflation, et 995 $ pour les employeurs, soit 1 233,59 $ une fois la somme rajustée pour tenir compte de l’inflation)[39].

Tableau 8 — Cotisations des employés et des employeurs : Scénario de base

Année	Maximum de la rémunération annuelle assurable	Taux de cotisation (% du maximum de la rémunération annuelle assurable)	Cotisations des employés	Cotisations des employeurs
2022	57 304 $	1,58	905,40 $	1267,56 $
2023	59 165 $	1,63	964,39 $	1350,15 $
2024	61 048 $	1,68	1025,61 $	1435,85 $
2025	63 076 $	1,73	1091,21 $	1527,70 $
2026	64 900 $	1,78	1155,22 $	1617,31 $
2027	67 000 $	1,78	1192,60 $	1669,64 $
2028	69 000 $	1,83	1262,70 $	1767,78 $

Source : Tableau préparé à l’aide de données tirées de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021; Bureau du surintendant des institutions financières, Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel 2021 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, 2020.

Augmentation des cotisations selon les différents scénarios relatifs au maximum de la rémunération assurable

Les tableaux 9 et 10 présentent une estimation des cotisations maximales des employés et des employeurs selon deux scénarios différents relatifs au maximum de la rémunération assurable, qui ont été proposés par les témoins pendant l’étude[40]. Selon le scénario de la rémunération assurable au titre du Régime de pensions du Canada (RPC), le maximum de la rémunération assurable augmenterait aux niveaux du maximum annuel des gains ouvrant droit à pension du RPC (61 800 $ en 2022, qui augmentera à 73 700 $ d’ici 2028[41]). Selon ce scénario, les cotisations maximales des employées et des employeurs seraient de 976 $ et de 1 376 $, respectivement, en 2022, et augmenteraient à 1 348 $ et à 1 888 $, respectivement, d’ici 2028.

Tableau 9 — Scénario de la rémunération assurable au titre du Régime de pensions du Canada pour les employés et les employeurs

Année	Maximum de la rémunération annuelle assurable	Taux de cotisation (% du maximum de la rémunération annuelle assurable)	Cotisations des employés	Cotisations des employeurs
2022	61 800 $	1,58	976,44 $	1 367,02 $
2023	63 400 $	1,63	1 033,42 $	1 446,79 $
2024	65 200 $	1,68	1 095,36 $	1 533,50 $
2025	67 100 $	1,73	1 160,83 $	1 625,16 $
2026	68 900 $	1,78	1 226,42 $	1 716,99 $
2027	71 500 $	1,78	1 272,70 $	1 781,78 $
2028	73 700 $	1,83	1 348,71 $	1 888,19 $

Source : Tableau préparé à l’aide de données de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021; Bureau du surintendant des institutions financières, Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel 2021 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, 2020.

Selon le scénario de la rémunération assurable au titre du RQAP, le maximum de la rémunération assurable augmenterait pour atteindre le même niveau que le maximum de la rémunération assurable du RQAP (85 000 $ en 2022, qui passerait à 96 000 $ d’ici 2028[42]). Selon ce scénario, les cotisations maximales des employés et des employeurs seraient de 1 343 $ et de 1 880 $, respectivement, en 2022, et augmenteraient à 1 756 $ et à 2 459 $, respectivement, d’ici 2028.

Tableau 10 — Scénario de la rémunération assurable au titre du Régime québécois d’assurance parentale pour les employés et les employeurs

Année	Maximum de la rémunération annuelle assurable	Taux (%)	Cotisations des employés	Cotisations des employeurs
2022	85 000 $	1,58	1 343,00 $	1 880,20 $
2023	86 000 $	1,63	1 401,80 $	1 962,52 $
2024	88 500 $	1,68	1 486,80 $	2 081,52 $
2025	92 500 $	1,73	1 600,25 $	2 240,35 $
2026	94 000 $	1,78	1 673,20 $	2 342,48 $
2027	95 000 $	1,78	1 691,00 $	2 367,40 $
2028	96 000 $	1,83	1 756,80 $	2 459,52 $

Source : Tableau préparé à l’aide de données tirées de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021; Bureau du surintendant des institutions financières, Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel 2021 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, 2020.

Taux de prestations et taux de remplacement du revenu

Les prestations hebdomadaires d’AE équivalent à 55 % de la rémunération assurable des prestataires (ou à 33 % s’ils demandent des prestations parentales prolongées) pendant leurs meilleures semaines variables au cours de la période de référence (généralement 52 semaines), jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Le nombre de meilleures semaines utilisé pour le calcul est déterminé en fonction du taux de chômage régional et varie de 14 à 22 semaines de rémunération assurable. Pour sa part, le montant maximal pouvant être versé est déterminé en fonction du maximum de la rémunération annuelle assurable[43].

Plusieurs témoins ont insisté sur l’importance d’effectuer un examen sous l’angle de l’équité entre les sexes en ce qui concerne les taux de remplacement du revenu, qui permettent de déterminer, au bout du compte, les niveaux de prestations[44]. Le tableau 11 présente les prestations hebdomadaires maximales et les prestations hebdomadaires moyennes des femmes et des hommes. Les niveaux de prestations hebdomadaires moyens des hommes (p. ex. 506 $ en 2019‑2020) sont beaucoup plus bas que les prestations maximales (p. ex. 573 $ en 2019‑2020). Les prestations hebdomadaires moyennes des femmes (p. ex. 448 $ en 2019-2020) demeurent encore plus basses, ce qui traduit un écart salarial important entre les femmes et les hommes.

Tableau 11 — Moyennes et maximum hebdomadaires– Prestations régulières, parentales et de maladie, en dollars

	2018-2019	2018-2019	2019-2020
Maximum de la rémunération assurable	51 700	53 100	54 200
Prestations hebdomadaires maximales	547	562	573
Prestations régulières hebdomadaires moyennes - Hommes	480	492	506
Prestations régulières hebdomadaires moyennes - Femmes	423	433	448
Prestations parentales hebdomadaires moyennes - Hommes	507	517	536
Prestations parentales hebdomadaires moyennes - Femmes	455	466	483
Prestations de maladie hebdomadaires moyennes - Hommes	464	475	492
Prestations de maladie hebdomadaires moyennes - Femmes	397	409	426

Source : Gouvernement du Canada, Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020, Annexe 2 : Tableaux des données sur les prestations d’assurance-emploi, 30 avril 2021.

De nombreux témoins ont recommandé d’accroître les niveaux de prestations en augmentant les taux de remplacement du revenu. Selon les recommandations formulées, ce taux devrait représenter, au minimum, 60 % de la rémunération assurable, et pourrait même aller jusqu’à 100 % de la rémunération assurable pour certains types de prestataires[45]. Plusieurs témoins ont aussi proposé d’établir un taux minimal pour les prestations hebdomadaires afin que les personnes qui gagnent un salaire peu élevé puissent bénéficier d’une sécurité du revenu minimale[46]. Ces témoins ont fait valoir qu’un taux minimal pour les prestations améliorerait également l’équité entre les hommes et les femmes, puisque ces dernières sont plus susceptibles de recevoir un salaire hebdomadaire plus bas. Les travailleuses représentent également une plus petite proportion de la population en chômage que leur poids dans la population active[47] (voir l’annexe D).

Quelques estimations des coûts liées aux recommandations des témoins

Pendant son étude, le Comité a entendu diverses recommandations visant à améliorer l’AE pour mieux appuyer les travailleurs vulnérables. De plus, on a rappelé au comité qu’il fallait tenir compte des répercussions financières des changements apportés aux programmes[48].

Augmentation du taux de remplacement selon les différents maximums de la rémunération assurable – Estimation des coûts du régime

Le tableau 12 présente une estimation des coûts découlant de l’augmentation des prestations d’AE en fonction d’un taux de remplacement du revenu de 60 % et de l’augmentation du maximum de la rémunération assurable pour qu’il corresponde aux niveaux de la rémunération assurable du RPC et du RQAP[49].

Tableau 12 — Coûts supplémentaires associés à l’augmentation des taux de remplacement à 60 % et du maximum de la rémunération assurable, en millions de dollars

Année civile	Prévisions de base – Maximum de la rémunération assurable	Taux de remplacement de 60 % – Aucun changement au maximum de la rémunération assurable (coûts supplémentaires)	Taux de remplacement de 60 % selon le scénario du maximum de la rémunération assurable du RPC (coûts supplémentaires)	Taux de remplacement de 60 % selon le scénario du maximum de la rémunération assurable du RQAP (coûts supplémentaires)
2022	19 620	1 691	631	2 955
2023	20 368	1 764	593	2 903
2024	21 170	1 834	574	3 023
2025	22 145	1 908	559	3 324

Source : Calculs effectués avec la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, à l’aide des données tirées de Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021. Bureau du surintendant des institutions financières, Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel 2021 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, 2020. La BDSPS est une base non confidentielle, statistiquement représentative, de données sur des particuliers canadiens dans leur contexte familial, contenant suffisamment de renseignements sur chaque particulier pour calculer les transferts de fonds versés par le gouvernement. Le MSPS est un modèle comptable statique qui traite chaque particulier et chaque famille de la BD/MSPS, calcule les transferts fédéraux et provinciaux au moyen de programmes et d'algorithmes proposés ou prévus par la loi. La BD/MSPS ne peut pas modéliser les changements de comportement qui peuvent résulter de changements aux paramètres du régime d’assurance-emploi. De plus, le nombre de prestataires d’assurance-emploi qui bénéficieront de l’augmentation du taux de remplacement est très incertain et dépend des conditions du marché du travail.

Une augmentation du maximum de la rémunération assurable donnerait lieu à une augmentation des cotisations et, en retour, à des recettes supplémentaires, ainsi qu'à une augmentation du coût des prestations. Une augmentation du taux de remplacement du revenu devra probablement être financée par une augmentation des taux de cotisation ou d’autres contributions du gouvernement. Les niveaux et les taux de prestation jouent un rôle clé dans la détermination des recettes et des dépenses du régime d’AE, tout comme les conditions économiques et démographiques sous-jacentes. Au bout du compte, les taux de cotisation sont fixés suivant les conseils de l’actuaire en chef de l’AE, qui prend en compte tous les éléments susmentionnés[50].

Quelques recommandations au sujet des prestations de maladie de l’AE – Estimation des coûts

Le tableau 13 présente les estimations des coûts supplémentaires associés aux prestations de maladie de l’AE selon différents scénarios : diminution du nombre d’heures requises pour y être admissible (360 heures), 26 semaines (comme cela a été proposé dans le budget de 2021) et 50 semaines (comme cela a été proposé par des témoins).

Tableau 13 — Estimation des coûts supplémentaires des prestations de maladie de l’assurance-maladie, en millions de dollars : diminution du nombre d’heures requises pour y être admissible et prolongation de la période de prestations à 26 ou à 50 semaines

	Projections de base	360 heures	26 semaines	50 semaines
2021	2 095	278	164	630
2022	1 998	288	428	1,241
2023	2 023	298	634	1,636
2024	2 122	309	866	1,868
2025	2 191	321	915	2,011
2026	2 267	333	967	2,214
2027	2 347	342	1 017	2,419

Source : Calculs effectués à l’aide de données tirées de Bureau du surintendant des institutions financières, Bureau de l’actuaire en chef, Rapport actuariel 2021 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, 2020; Directeur parlementaire du budget, Coût de l’abaissement à 360 heures du seuil d’admissibilité aux prestations de maladie, 4 avril 2019; Directeur parlementaire du budget, Estimation du coût de la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi, 4 avril 2019; Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021. Projections fondées sur les hypothèses de mise en œuvre du régime contenues dans Gouvernement du Canada, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, budget de 2021. Directeur parlementaire du budget, Prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi, 27 mai 2021; Directeur parlementaire du budget, Projet de loi C-265 : prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi, 26 mai 2021 : « Le nombre de semaines additionnelles que prendraient les prestataires ayant reçu le maximum de 15 semaines de prestations est une source d’incertitude. Étant donné qu’EDSC ne conserve pas de données administratives sur la période non travaillée par les prestataires, nos hypothèses reposent sur une enquête de 2007. Par conséquent, les résultats ne sont peut-être pas représentatifs du marché du travail actuel au Canada, et la période non travaillée pourrait être sous-estimée. »

Chapitre 3 : Prestations régulières d’assurance-emploi

Les travailleurs occupant un emploi assurable sont admissibles à des prestations régulières d’assurance-emploi si, entre autres critères, ils subissent un arrêt de rémunération dont ils ne sont pas responsables (p. ex. en raison d’un manque de travail ou de licenciements massifs saisonnier) pendant un minimum de sept jours consécutifs[51]. Le présent chapitre résume les principales questions et recommandations que les intervenants ont portées à l’attention du Comité au sujet des prestations régulières de l’AE.

Admissibilité aux prestations

Dans le cadre de l’étude, divers témoins ont mentionné que, selon les règles en vigueur, moins de la moitié des travailleurs en chômage au Canada ont droit à des prestations d’AE[52]. La section qui suit résume les questions et les recommandations des témoins au sujet de l’admissibilité aux prestations d’AE, y compris les motifs de cessation d’emploi, les heures d’emploi assurable requises pour avoir droit aux prestations à l’échelle du Canada et l’admissibilité de certaines catégories spéciales de travailleurs (p. ex. les travailleurs indépendants et à la demande, les travailleurs des industries saisonnières et les travailleurs migrants).

Motifs de cessation d’emploi

Parmi les travailleurs en chômage qui ont cotisé au régime d’AE, l’inadmissibilité aux prestations régulières de l’AE est le plus souvent associée à un motif de cessation d’emploi jugé non valable (autrement dit, le travailleur a quitté son emploi pour une raison qui n’est pas jugée acceptable aux termes du régime d’AE)[53]. En 2019, 63 % des personnes ayant cotisé au régime n’étaient donc pas admissibles aux prestations régulières de l’AE pour cette raison[54]. Dans le cadre de l’étude, certaines organisations ont dénoncé le fait que certains travailleurs se font refuser des prestations régulières de l’AE parce qu’ils ont quitté leur emploi ou ont été congédiés pour inconduite[55]. Pam Frache, organisatrice au sein du Workers’ Action Centre, a fait valoir que cette règle « est punitive, inutile et complètement désuète par rapport à la réalité du marché du travail moderne ». Elle a souligné que les congédiements peuvent être « arbitraires » et que les travailleurs peuvent choisir de quitter leur emploi pour toutes sortes de raisons légitimes[56]. La Community Legal Assistance Society a affirmé, dans son mémoire, que les règles relatives à l’inadmissibilité aux prestations ont des répercussions disproportionnées sur certains groupes, précisant que les travailleurs précaires sont beaucoup plus susceptibles que les travailleurs occupant un emploi sûr à long terme d’être congédiés pour des incidents mineurs[57]. L’organisme Neighbourhood Legal Services London and Middlesex a également mentionné dans son mémoire que les règles trop complexes concernant la cessation d’emploi valable « peuvent avoir un effet punitif sur les demandeurs et les dissuader de s’engager activement dans la recherche d’un emploi[58] ».

Des intervenants ont plaidé en faveur d’une pénalité limitée pour les travailleurs dont le motif de cessation d’emploi n’est pas valable, au lieu de les rendre carrément inadmissibles aux prestations. Des témoins ont recommandé d’imposer une pénalité de trois à dix semaines sans prestations d’AE[59]. Action-Chômage Côte-Nord a demandé que « la loi reconnaisse le droit à une période d’essai sans pénalité de deux semaines lors d’un nouvel emploi »[60].

Le Comité prend note des préoccupations des témoins quant au fait que les travailleurs dont le motif de cessation d’emploi est jugé non valable ne sont pas admissibles aux prestations régulières de l’AE et il a entendu que les exigences du régime ne doivent pas pénaliser les travailleurs qui ont quitté ou perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans son rapport de 2016, intitulé Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au programme, le Comité a recommandé que le gouvernement réexamine les exigences relatives à la nécessité d’avoir un motif de cessation d’emploi valable pour permettre aux prestataires qui trouvent un nouvel emploi de conserver leurs prestations si jamais l’emploi trouvé ne leur convient pas[61]. Compte tenu des témoignages qu’il a entendus, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 2

Qu’Emploi et Développement social Canada examine les exigences du régime d’AE en ce qui concerne les motifs de cessation d’emploi valables pour :

• évaluer les répercussions de la liste des motifs de cessation d’emploi valables sur les travailleurs les plus vulnérables, et la mesure dans laquelle cette liste tient compte des réalités actuelles du marché du travail;
• veiller à ce que les exigences du régime d’assurance‑emploi en ce qui concerne les motifs de cessation d’emploi valables ne dissuadent pas les prestataires d’accepter un nouvel emploi.

Heures d’emploi assurable et régions économiques

En 2019, parmi les travailleurs qui avaient cotisé au régime d’AE et dont le motif de cessation d’emploi était jugé valable, environ 17,6 % n’avaient pas droit aux prestations parce qu’ils n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable[62]. Nonobstant les mesures temporaires mises en place en raison de la pandémie, dont il a été question au chapitre 1, les personnes qui reçoivent des prestations régulières doivent normalement avoir accumulé entre 420 et 700 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence (généralement 52 semaines), selon le taux de chômage de la région économique dans laquelle elles vivent[63]. Cette exigence est fondée sur l’idée selon laquelle il est plus difficile de trouver un emploi, et donc, d’accumuler des heures d’emploi assurable, dans une région où le taux de chômage est plus élevé[64].

Pam Frache, du Workers’ Action Centre, a mentionné que les exigences en vigueur quant au nombre d’heures requises représentent un problème pour les travailleurs à temps partiel, et elle a souligné que le travail à temps partiel est très courant dans le secteur des soins de longue durée[65]. Le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail a expliqué qu’une option pour déterminer l’admissibilité des travailleurs aux prestations en fonction des semaines de travail, et non des heures, rendrait l’accès aux prestations plus équitable pour les travailleurs à temps partiel[66]. Des témoins ont expliqué que les femmes, les jeunes, les personnes racialisées, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants sont surreprésentés dans les emplois à temps partiel ou non traditionnels et se heurtent donc à des obstacles lorsqu’ils tentent d’accéder aux prestations d’AE[67]. Dans son mémoire, le Réseau des droits des migrants a affirmé ce qui suit :

Des conditions d’admissibilité défavorables aux travailleurs à temps partiel, saisonniers et contractuels, aux prestations à des niveaux sous le seuil de la pauvreté versées aux travailleurs à faible revenu, les failles du régime pénalisent le plus durement les femmes et les travailleurs racialisés, qui sont cantonnés aux secteurs les plus précaires du marché du travail[68].

Par ailleurs, plusieurs témoins ont soulevé des préoccupations en ce qui concerne la pratique consistant à déterminer le nombre d’heures nécessaires en se fondant sur les taux de chômage des régions économiques. Entre autres, Parisa Mahboubi, de l’Institut C.D. Howe, a expliqué que l’approche actuelle désavantage les travailleurs à temps partiel des régions où le taux de chômage est bas[69]. M^me Mahboubi a également insisté sur le fait que le régime d’AE doit tenir compte des obstacles à l’emploi auxquels se heurtent les membres de certains groupes, comme les personnes handicapées, étant donné que ces obstacles demeurent, quel que soit le taux de chômage d’une région donnée[70].

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, Carl Pursey, qui représente la Prince Edward Island Federation of Labour, a soulevé des préoccupations en ce qui concerne les limites des régions économiques de l’AE. En 2014, le gouvernement fédéral a divisé l’Île‑du‑Prince‑Édouard, le Yukon, les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut pour que chacun compte deux régions économiques (une pour la capitale et une pour le reste de la province/du territoire)[71]. M. Pursey a mentionné que cette division nuit plus particulièrement aux travailleurs saisonniers de l’Île‑du‑Prince‑Édouard :

Avec les zones, certains employeurs ont du mal à recruter, parce qu’ils demanderont dans quelle zone une personne vit. Si une personne vit dans une zone et que l’employeur a besoin d’elle pour du travail saisonnier, il sait que cette personne exigera plus de semaines de travail que ce qu’il peut offrir. Rien ne fonctionne, et les employeurs ne peuvent pas obtenir les mêmes travailleurs chaque année […][72]

M. Pursey a également souligné que la division crée des iniquités pour les travailleurs de différentes régions économiques qui se rendent dans un même lieu de travail[73]. Dans le mémoire qu’il a présenté au Comité, le maire de Charlottetown, Philip Brown, a recommandé de revenir à une seule région économique pour l’Île‑du‑Prince‑Édouard[74].

Certaines organisations ont formulé des recommandations particulières pour uniformiser les exigences relatives aux heures à l’échelle nationale, tant pour les prestations régulières que pour les prestations spéciales (p. ex. un critère hybride comprenant 420 heures ou 12 semaines, la valeur la moins élevée étant retenue[75], 360 heures ou 12 semaines, la valeur la moins élevée étant retenue[76], ou encore 300 heures ou 12 semaines, la valeur la moins élevée étant retenue)[77]. L’un des mémoires recommandait d’abaisser le nombre d’heures assurables requises à 120 pour les prestations de maternité[78].

Toutefois, ce ne sont pas tous les témoins qui ont préconisé une norme d’admissibilité uniforme à l’échelle nationale pour les prestations d’AE. À titre d’exemple, Miles Corak a recommandé une approche qui maintient une distinction entre les heures requises en fonction du taux de chômage régional, mais qui réduit la gamme de taux de chômage (qui en compte neuf, allant de moins de 6 % à plus de 13 %) à seulement trois taux (p. ex. moins de 6 %, 6 à 10 % et plus de 10 %)[79]. M. Corak et David Gray, qui a lui aussi comparu à titre personnel, ont tous deux recommandé que le gouvernement détermine l’admissibilité en fonction des taux d’emploi provinciaux, plutôt que des taux de chômage régionaux, étant donné que ces données sont disponibles tous les mois et rendraient donc mieux compte des changements soudains touchant le marché du travail[80]. Dans le mémoire qu’il a présenté au Comité, le Conseil national des chômeurs et chômeuses propose, comme exigence uniforme, 15 semaines d’au moins 15 heures de travail chacune, en abaissant l’exigence pour certains travailleurs, comme ceux des communautés autochtones ou des régions où le taux de chômage est élevé[81].

Le Comité prend note de l’importance des exigences du régime d’AE qui tiennent compte des disparités régionales touchant le marché du travail. Cela dit, il a également entendu, lors des témoignages, que les exigences en vigueur, qui sont axées sur le nombre d’heures d’emploi assurable, ne permettent pas d’aborder les difficultés auxquelles se heurtent certains groupes de travailleurs. Il a également entendu que les limites actuelles des régions économiques de l’AE ne reflètent pas la réalité de certaines collectivités, y compris la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui a été divisée en deux régions économiques en 2014. Lors de sa comparution devant le comité, le commissaire aux travailleurs, Pierre Laliberté, a indiqué qu'un examen ministériel de 2018 des régions économiques de l'assurance-emploi avait été complété sans aucune consultation publique formelle. En référence à l'Île-du-Prince-Édouard, M. Laliberté a indiqué que des conversations personnelles avec les intervenants n'ont pas révélé d'appui au statu quo (c'est-à-dire de maintenir les deux régions économiques)[82].

Dans son rapport de 2016, intitulé Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au programme, le Comité a recommandé de rétablir les limites des régions économiques de l’AE d’avant 2014. Le Comité sait que, dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à accorder des fonds pour maintenir temporairement une norme d’accès uniforme de 420 heures pour les prestations d’AE au cours de la prochaine année, alors que l’économie canadienne se remet de la pandémie[83]. Compte tenu des témoignages qu’il a entendus dans le cadre de son étude, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 3

Qu’Emploi et Développement social Canada diminue de façon permanente le nombre d’heures d’emploi assurable requises pour être admissible à tous les types de prestations d’assurance‑emploi afin d’offrir un accès équitable aux divers travailleurs partout au Canada, y compris aux personnes qui travaillent à temps partiel ou qui ont un emploi atypique.

Recommandation 4

Qu’Emploi et Développement social Canada réexamine les pratiques actuelles en ce qui concerne les régions économiques de l’assurance-emploi et tienne des consultations rigoureuses sur le sujet avec les intervenants, afin d’étudier, entre autres :

• le nombre de régions et leurs limites;
• l’existence de diverses exigences pour l’admissibilité à l’assurance‑emploi, en fonction de la région de résidence du prestataire.

Qu’Emploi et Développement social Canada rétablisse une seule région économique de l’assurance‑emploi pour l’Île‑du‑Prince‑Édouard dans un délai de 12 mois.

Catégories spéciales de travailleurs

Travailleurs indépendants et à la demande

En ce moment, les travailleurs indépendants n’ont pas droit aux prestations régulières de l’AE. Cependant, plusieurs témoins ont soutenu que certains de ces travailleurs, y compris les travailleurs indépendants de la nouvelle économie à la demande, devraient avoir accès à ces prestations. Kenneth MacKenzie, président d’Associated Designers of Canada, a soutenu ce qui suit :

Les travailleurs à la [demande] et les travailleurs autonomes, qui ne peuvent pas participer pleinement au régime d’assurance-emploi, sont désavantagés. Les travailleurs autonomes et les travailleurs à la [demande] deviennent de plus en plus nombreux dans la population active, et le régime d’assurance‑emploi doit évoluer de façon cohérente pour qu’ils puissent cotiser et recevoir toutes les prestations régulières de l’assurance‑emploi auxquelles les travailleurs traditionnels ont droit[84].

David Gray a mentionné à la fois les avantages et les risques associés au fait d’élargir les prestations aux travailleurs à la demande. Même si cela donnerait lieu à des « gains importants sur le plan du bien-être […] pour les travailleurs à la demande faisant face à des chocs imprévisibles et indépendants de leur volonté », il pourrait aussi y avoir des répercussions sur l’emploi et le chômage; par exemple, le nombre de départs pourrait être plus élevé[85].

Leah Nord, représentante de la Chambre de commerce du Canada, a fait une mise en garde importante : selon elle, « qui dit économie à la demande ne dit pas forcément travail précaire » et il faut déterminer quels sont les problèmes « avant de nous précipiter pour établir des programmes »[86]. Dans le même ordre d’idées, Miles Corak a établi une distinction entre ceux « qui se servent du travail indépendant comme dernier recours pour essayer de gagner de l’argent » et « des entrepreneurs qui prennent des risques », insistant sur la nécessité de se concentrer sur le premier groupe[87].

Détermination de l’admissibilité

Des témoins ont également soulevé des questions quant à la façon de déterminer l’admissibilité des travailleurs indépendants et à la demande. Lorsqu’elle a témoigné devant le Comité, Parisa Mahboubi a donné les explications suivantes :

Bien qu’il soit souhaitable d’avoir un régime d’assurance-emploi auquel les travailleurs à la demande et les travailleurs autonomes seraient admissibles, on ne sait pas exactement comment il faudrait le construire. Par exemple, certains travailleurs ont subi d’importantes pertes de revenu sans perdre leur travail, et des travailleurs autonomes peuvent avoir des gains négatifs[88].

David Gray a mentionné que l’admissibilité devrait probablement être fondée sur la rémunération antérieure et il a proposé la mise en œuvre de projets pilotes pour choisir les meilleures options en ce qui concerne « les valeurs du niveau des gains couverts, le pourcentage des gains antérieurs qui seraient couverts, la durée de la période de cotisation antérieure et la durée de la période de droit aux prestations »[89].

Kenneth MacKenzie, représentant d’Associated Designers of Canada, a proposé d’adapter le modèle actuel des prestations de pêcheur de l’AE à la situation de certains travailleurs à la demande[90].

Participation obligatoire et participation volontaire

Les témoins ne s’entendaient pas quant au caractère obligatoire ou à adhésion optionnelle (comme c’est le cas en ce moment pour les prestations spéciales de l’AE) des prestations régulières de l’AE pour les travailleurs indépendants. Au sujet de l’inclusion des travailleurs à la demande, David Gray a recommandé de rendre la participation obligatoire dans l’intérêt de la solvabilité[91]. Toutefois, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) et la Chambre du commerce du Canada appuyaient toutes deux la participation volontaire[92].

Classification erronée

Plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations au sujet de la classification erronée de certains travailleurs (p. ex. lorsqu’un employeur attribue un mauvais statut d’emploi à un travailleur), plus particulièrement lorsque ceux‑ci sont classifiés comme étant des travailleurs indépendants ou des entrepreneurs indépendants[93]. L’organisation Don Valley Legal Services a recommandé d’augmenter les pénalités réglementaires imposées aux employeurs qui classifient leurs employés de manière erronée et donc, ne versent pas correctement les cotisations d’AE prévues, et a recommandé que Service Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) « élabor[ent] une stratégie globale pour lutter contre la classification erronée de la situation professionnelle »[94]. Par ailleurs, la Community Legal Assistance Society a recommandé d’améliorer la coordination entre le système de contestation qui s’applique à l’AE et celui qui s’applique à la classification erronée des travailleurs[95]. Le Groupe de travail interprovincial sur l’assurance-emploi a recommandé de « [m]ener une campagne éclair sur la classification erronée des travailleurs considérés comme des entrepreneurs autonomes “indépendants” par un employeur » ou une agence de placement, qui les rend inadmissibles à l’AE. Le Groupe de travail a indiqué que « [b]eaucoup sont en fait des employés et devraient être couverts par le régime d’AE[96] ».

Compte tenu des témoignages qu’il a entendus, le Comité prend note du besoin d’améliorer la couverture de l’AE pour les travailleurs indépendants et à la demande, plus particulièrement ceux dont la situation est précaire. Toutefois, il a également entendu que de nombreuses questions demeurent sans réponse en ce qui concerne les modalités optimales de cette couverture. Le Comité sait que dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé des consultations qui porteront sur les lacunes systémiques du régime d’AE exposées par la pandémie de COVID-19, comme « la nécessité d’un soutien au revenu pour les travailleurs indépendants et les travailleurs à la demande[97] ». Le Comité recommande donc ce qui suit :

Recommandation 5

Qu’Emploi et Développement social Canada mène des consultations auprès des intervenants pertinents au sujet des manières d’offrir aux travailleurs indépendants, y compris ceux de l’économie à la demande, un accès aux prestations régulières de l’assurance‑emploi, et que selon le résultat de ces consultations, Emploi et Développement social apporte des changements permanents au régime d’assurance‑emploi pour tenir compte des besoins particuliers des travailleurs indépendants.

Travailleurs des industries saisonnières

Dans un mémoire présenté au Comité, Action-Chômage Côte-Nord a expliqué que de nombreux travailleurs des industries saisonnières sont confrontés à ce qu’on appelle le « trou noir » de l’AE, ou « une période sans revenu qui survient entre la fin des prestations d’assurance-emploi et la reprise du travail [qui] peut durer jusqu’à 18 semaines »[98]. Pour mieux appuyer les travailleurs de ces industries, un projet pilote (le projet pilote n^o 21), qui se déroule du 5 août 2018 au 30 octobre 2021, offre jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières de l’AE aux travailleurs saisonniers admissibles de 13 régions économiques[99]. Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses, a mentionné que les résultats du projet pilote« ont été largement positifs pour les personnes touchées[100] » par ce qu’on appelle le trou noir de l’AE.

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la ministre Qualtrough a souligné que le gouvernement fédéral cherche « à savoir comment [il peut améliorer le programme pilote], le rendre permanent et le rendre plus accessible à un plus grand nombre de travailleurs saisonniers[101] ». Action-Chômage Côte-Nord a recommandé des ajustements au projet pilote, comme l’élargissement de la définition du terme « travailleurs saisonniers » et une modification pour offrir jusqu’à 15 semaines de prestations de plus, plutôt que cinq[102].

Corinne Pohlmann, qui représente la FCEI, a déclaré ce qui suit :

Nous avons parlé à des employeurs saisonniers dans le passé. Beaucoup d’entre eux nous ont dit que pour pouvoir garder ces employés toute l’année, ils seraient prêts à payer un peu plus pour l’AE, par exemple. Il s’agirait d’un régime fondé sur l’expérience, comme c’est le cas pour la plupart des autres régimes d’assurance, de sorte que plus on l’utilise, plus on est en mesure de payer[103].

Le Comité prend acte des témoignages portant sur le besoin continu de soutien des travailleurs saisonniers, et il sait que, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé des consultations qui porteront sur les lacunes systémiques du régime d’AE exposées par la pandémie de COVID-19, notamment sur « les façons d’offrir des avantages plus constants et plus fiables aux travailleurs des industries saisonnières[104] ». Le Comité sait également que, dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé de prolonger le projet pilote pour les travailleurs saisonniers jusqu’en octobre 2022[105]. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 6

Qu’Emploi et Développement social Canada prenne d’autres mesures pour éliminer le « trou noir » de l’assurance-emploi (une situation dans le cadre de laquelle un travailleur saisonnier n’a pas accumulé un nombre suffisant de semaines de prestations d’assurance-emploi pouvant être utilisées pendant les périodes de chômage entre les saisons), notamment en augmentant la couverture offerte dans le cadre du projet pilote n^o 21 (qui offre jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance‑emploi aux travailleurs saisonniers admissibles de certaines régions) et en le rendant permanent.

Travailleurs migrants

Le Comité a également entendu des témoignages sur l’admissibilité des travailleurs migrants aux prestations d’AE. Des témoins ont demandé qu’on améliore leur accès aux prestations régulières et spéciales[106]. Andrew Brown, représentant d’EDSC, a expliqué que les travailleurs embauchés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont admissibles aux prestations régulières de l’AE pendant qu’ils sont au Canada[107]. Toutefois, le Réseau des droits des migrants a soulevé des préoccupations au sujet des exigences d’admissibilité pour les travailleurs migrants, plus précisément celle prévoyant qu’il faut avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide pour avoir accès aux prestations régulières, alors que le NAS de ces travailleurs peut arriver à expiration pendant qu’ils se trouvent encore au Canada et ont le droit d’y travailler[108]. L’organisation a également fait valoir qu’il ne devrait pas être nécessaire d’avoir un NAS valide pour recevoir des prestations spéciales depuis l’extérieur du Canada, soulignant que cette règle a des répercussions disproportionnées sur les travailleurs migrants[109].

Le Comité a entendu que les travailleurs migrants se heurtent à des obstacles qui leur sont propres en ce qui concerne l’accès aux prestations régulières et spéciales, même lorsqu’ils travaillent légalement au Canada et versent des cotisations au régime. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 7

Qu’Emploi et Développement social Canada évalue les répercussions des règles d’admissibilité à l’assurance‑emploi sur les travailleurs migrants qui versent des cotisations à l’assurance-emploi.

Suffisance des prestations

Le montant des prestations régulières de l’AE et de la plupart des prestations spéciales équivaut à 55 % de la rémunération assurable moyenne du prestataire, jusqu’à concurrence du taux de prestations hebdomadaires maximum. En 2021, ce taux est de 595 $[110]. Pendant la pandémie de COVID-19, le taux de prestations minimal a été établi à 500 $ par semaine pour la majorité des prestations d’AE[111]. La section ci‑dessous résume les questions et les préoccupations des témoins au sujet de la suffisance des prestations d’AE, y compris le taux de remplacement du revenu et le maximum de la rémunération assurable, la récupération des prestations et la durée des prestations.

Taux de remplacement du revenu et maximum de la rémunération assurable

Dans le cadre de l’étude, plusieurs organisations ont recommandé que le taux de remplacement du revenu soit augmenté au‑delà du seuil actuel, qui est de 55 %; elles ont proposé un taux variant entre 60 % et 75 %[112]. ACORN Canada a recommandé un taux de remplacement du revenu de 100 % pour les travailleurs à faible revenu[113]. Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses de la CAEC, a déclaré qu’un taux de remplacement du revenu de 75 % serait nécessaire pour maintenir les travailleurs à faible revenu au-dessus du seuil de la pauvreté, tel qu’il est défini par les mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation (qu’on appelle aussi le seuil de pauvreté officiel du Canada)[114]. En outre, certains témoins ont proposé d’établir le montant des prestations en fonction du revenu gagné pendant les 12 meilleures semaines de travail[115].

Un certain nombre de témoins ont également recommandé d’augmenter le maximum de la rémunération assurable lorsqu’ils ont parlé des prestations régulières de l’AE, ainsi que pour l’ensemble des prestations d’AE, et certains ont recommandé que le maximum de la rémunération assurable soit augmenté au même niveau que celui du RQAP[116] ou du RPC[117]. M. Laliberté a souligné que si le maximum de la rémunération assurable avait été indexé de façon continue en fonction de l’inflation, il serait maintenant supérieur à 80 000 $ par année[118]. Miles Corak a convenu de l’importance d’offrir une meilleure assurance, mais a souligné que tout changement au taux de prestations et au maximum de la rémunération assurable devrait tenir compte des contraintes financières[119]. Le tableau 12, au chapitre 2, présente les estimations relatives à l’augmentation des prestations d’AE à un taux de remplacement du revenu de 60 % et du maximum de la rémunération assurable aux mêmes niveaux que la rémunération assurable au titre du RPC et du RQAP[120].

Des témoins ont également demandé l’établissement d’un montant minimal pour les prestations, qui offrirait une somme décente aux prestataires de l’AE dont le revenu est faible[121], et plusieurs organisations ont recommandé que la prestation hebdomadaire minimale soit de 500 $, comme pour la mesure temporaire mise en œuvre pendant la pandémie[122]. Pour sa part, Corinne Pohlmann, de la FCEI, a souligné qu’un montant minimal hebdomadaire pour les prestations constituerait une difficulté pour les employeurs qui tentent d’attirer des personnes (y compris des travailleurs à temps partiel) pour qu’elles reprennent le travail[123]. Comme nous l’expliquons dans la section ci‑dessous, certains témoins ont proposé de réduire la récupération des prestations pour aider les prestataires qui choisissent de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations.

Récupération des prestations

Certains témoins ont proposé d’éliminer ou de réduire les diverses formes de récupération des prestations d’AE, comme la récupération associée aux paiements d’aide sociale[124], aux sommes gagnées pendant une période de prestations[125] et aux indemnités de départ[126]. Il convient de souligner que la récupération des indemnités de départ a déjà été suspendue temporairement pendant la pandémie et que le budget fédéral de 2021 propose de modifier la LAE et « de simplifier les règles d’admissibilité […] et l’attribution d’indemnités de départ pendant une période d’un an, de septembre 2021 à septembre 2022[127] ».

En outre, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a recommandé que le gouvernement cesse d’exiger que les personnes dont le salaire dépasse un certain seuil soient tenues de rembourser, au moment de produire leur déclaration de revenus, une partie des prestations d’AE qui leur ont été versées[128].

Dans le cadre d l’étude, des témoins ont insisté sur l’importance de verser des prestations d’AE suffisantes pour que les prestataires puissent payer leurs dépenses courantes lorsqu’ils ne travaillent pas ou ne sont pas en mesure de travailler. Le Comité prend note du besoin de modifier les prestations pour qu’elles tiennent compte du coût de la vie, tout en gardant à l’esprit les répercussions financières énoncées au chapitre 2 du présent rapport. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 8

Qu’Emploi et Développement social Canada envisage d’augmenter le taux de remplacement du revenu, le maximum de la rémunération assurable et le montant minimal des prestations hebdomadaires, et de réduire la récupération des prestations, pour veiller à ce que les prestations régulières et spéciales de l’assurance-emploi soient suffisantes et permettent aux prestataires de subvenir à leurs besoins.

Durée des prestations

Selon les règles traditionelles de l’AE, un prestataire admissible peut recevoir de 14 à 45 semaines de prestations régulières de l’AE au cours d’une période de prestations, selon le taux de chômage régional et le nombre d’heures d’emploi assurable accumulées pendant la période de référence[129]. Pendant la pandémie, les prestataires admissibles peuvent recevoir de 26 à 50 semaines de prestations[130]. Plusieurs témoins ont recommandé d’augmenter le nombre de semaines pendant lesquelles les prestations régulières de l’AE sont offertes, certains recommandant un minimum de 35 semaines[131] et d’autres, un maximum se situant entre 50 et 52 semaines[132]. Certains témoins ont insisté sur l’avantage économique potentiel de la prolongation de la durée des prestations régulières, indiquant que cela donnerait plus de temps aux travailleurs en chômage pour trouver un emploi qui correspond à leurs compétences[133]. Leah Nord, de la Chambre de commerce du Canada, a quant à elle rappelé au Comité que pour déterminer quelles modifications seront véritablement efficaces, nous devons d’abord disposer de renseignements concrets sur les coûts pour les employeurs, les employés et le régime d’AE[134].

Durée des prestations régulières et spéciales combinées

Des témoins ont également formulé des recommandations au sujet de la durée maximale des prestations régulières et spéciales combinées. À l’heure actuelle, lorsque les prestations régulières et la plupart des prestations spéciales de l’AE sont combinées, les prestataires peuvent toucher des prestations combinées pendant un maximum de 50 semaines à 55 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne au cours d’une période de prestations de 52 semaines[135]. Le Congrès du travail du Canada et la Prince Edward Island Federation of Labour ont tous deux recommandé l’élimination de la limite de 50 semaines pour les prestations régulières et spéciales combinées, la Prince Edward Island Federation of Labour précisant que « [l]es travailleurs devraient également pouvoir compter sur des prestations combinées pendant une période pouvant atteindre 50 semaines, et jusqu’à concurrence de 104 semaines[136] ». Le Congrès du travail du Canada a souligné que la limite actuellement imposée en ce qui concerne la durée des prestations régulières et spéciales combinées a un effet négatif disproportionné sur les femmes puisque ce sont surtout elles qui demandent des prestations spéciales[137]. Les représentantes du Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail ont expliqué que si une femme se retrouve au chômage à la fin d’un congé pendant lequel elle a reçu des prestations de maternité et parentales, il est probable qu’elle n’aura pas accès aux prestations régulières[138].

Le Comité prend acte des préoccupations des témoins quant au fait que les règles liées aux prestations régulières et spéciales de l’AE combinées ont des répercussions différentes selon le sexe, et recommande par conséquent ce qui suit :

Recommandation 9

Qu’Emploi et Développement social Canada accroisse la durée des prestations régulières et spéciales combinées pour éviter de pénaliser les prestataires, surtout des femmes, qui demandent des prestations régulières et des prestations spéciales d’assurance‑emploi, comme les prestations de maternité ou parentales, pendant la même période de prestations.

Période d’attente

En réponse à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement fédéral lève la période d’attente, pendant laquelle les prestataires de l’AE ne reçoivent pas de prestations, pour ceux qui présenteront une demande entre le 31 janvier et le 25 septembre 2021[139]. Certaines organisations ont recommandé d’éliminer la période d’attente de façon permanente, et Action‑Chômage Côte-Nord a mentionné que de nombreux travailleurs n’ont pas d’économies sur lesquelles s’appuyer en situation d’urgence[140]. Le Comité a entendu qu’il s’agit d’une menace à la sécurité du revenu des travailleurs et il prend acte de l’importance de faire le nécessaire pour que les travailleurs vulnérables puissent avoir accès à du soutien au cours des premières semaines pendant lesquelles ils se retrouvent en chômage. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 10

Qu’Emploi et Développement social Canada examine les répercussions financières et sociales de la mesure temporaire consistant à lever la période d’attente d’une semaine pour les prestations d’assurance‑emploi pendant la pandémie de COVID‑19 et envisage de supprimer la période de carence pour tous les types de demandeurs de façon permanente.

Modifications complémentaires

Dans le cadre de l’étude, plusieurs témoins ont mis en lumière des mesures parallèles au régime d’AE, qui pourraient servir de complément aux modifications apportées aux prestations régulières[141]. L’un des changements proposés est la création d’un revenu de base – qui consiste, en gros, en un transfert d’argent du gouvernement aux particuliers ou aux familles afin de leur assurer un revenu de base sous lequel ils ne peuvent pas se retrouver. Evelyn Forget, qui a comparu devant le Comité à titre personnel, a préconisé « un revenu minimum garanti qui est destiné aux personnes en âge de travailler, selon […] leur revenu actuel ». M^me Forget a mentionné que même si un tel changement permettait de rationaliser les transferts en espèce du gouvernement, il ne remplacerait pas les services publics essentiels ou les mesures de soutien aux personnes handicapées[142].

M^me Forget a affirmé que « le revenu de base est le partenaire essentiel d’un programme d’assurance-emploi renouvelé », expliquant qu’il s’ajouterait au salaire des travailleurs à faible revenu, en plus d’intégrer « les gens qui ne travaillent pas suffisamment d’heures ou pas assez régulièrement pour être admissibles au régime [d’AE][143] ».

Dans le même ordre d’idées, Miles Corak a proposé que le gouvernement fasse « un pas vers un revenu de base en intégrant l’allocation canadienne pour les travailleurs au régime d’assurance-emploi[144] ». L’allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable offert aux personnes et aux familles qui travaillent, mais qui gagnent un revenu faible[145]. M. Corak a recommandé que cette allocation soit augmentée afin d’accorder un versement inconditionnel équivalant au seuil de pauvreté‑revenu extrême[146] et une prestation maximale suffisante qui hisserait les travailleurs au seuil de pauvreté officiel, diminuant à mesure que le revenu augmente[147]. Il a également recommandé « de convertir tout revenu déclaré par un travailleur pour obtenir l’allocation canadienne en heures admissibles à l’assurance-emploi, peu importe la nature du travail effectué pour gagner ce revenu » et a mentionné que cela permettrait aux travailleurs indépendants et à d’autres travailleurs occasionnels d’être eux aussi admissibles à l’AE[148].

Par ailleurs, d’autres témoins ont fait des mises en garde en ce qui concerne un revenu de base. Dans son témoignage, Pam Frache, du Workers’ Action Centre, a signalé qu’un revenu de base pourrait « créer indirectement une incitation pour les employeurs à adopter des modèles d’entreprise qui fassent passer en dessous du seuil de pauvreté et créent des emplois précaires parce que nous avons un revenu subventionné qui s’ajoute au salaire[149] ». Carl Pursey, de la Prince Edward Island Federation of Labour, a recommandé d’étudier le revenu de subsistance garanti et l’AE séparément, indiquant « qu’on doit dûment se préparer au revenu de subsistance garanti pour le mettre en œuvre de façon efficace et durable[150] ». Le Comité convient qu’il faut étudier cette question de façon plus approfondie, hors du contexte du régime d’AE, pour déterminer dans quelle mesure un revenu de base pourrait contribuer à assurer la sécurité du revenu au Canada.

Chapitre 4 : Prestations spéciales d’assurance-emploi

En plus d’offrir des prestations régulières, le régime d’AE accorde aussi des prestations spéciales, c’est‑à‑dire des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et pour proches aidants d’enfants ou d’adultes (voir l’annexe B pour une récapitulation des prestations d’AE). Depuis le 1^er janvier 2010, les travailleurs autonomes peuvent eux aussi recevoir tous les types de prestations spéciales de l’AE s’ils choisissent de s’inscrire au régime d’AE[151]. Le présent chapitre aborde les diverses questions et recommandations soulevées au sujet des prestations spéciales de l’AE dans le cadre de l’étude du Comité. Il revient également sur certains aspects des prestations spéciales abordés dans le chapitre 3, y compris les semaines de prestations régulières et de prestations spéciales combinées ainsi que les heures d’emploi assurable.

Prestations de maternité et parentales

Les prestations de maternité de l’AE sont versées à une prestataire qui est enceinte ou qui a donné naissance à un enfant, pendant un maximum de 15 semaines, à un taux correspondant à 55 % de sa rémunération assurable hebdomadaire moyenne[152].

Les prestations parentales de l’AE sont versées au prestataire qui doit prendre soin d’un nouveau-né biologique ou d’un enfant nouvellement adopté[153]. Depuis le 3 décembre 2017, deux options s’offrent aux personnes qui reçoivent des prestations parentales au titre de la LAE : 35 semaines à 55 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne (option standard), ou 61 semaines à 33 % de cette rémunération (option prolongée)[154]. En outre, depuis le 17 mars 2019, les familles admissibles comptant deux parents ont également accès à la Prestation parentale partagée et reçoivent cinq ou huit semaines supplémentaires de prestations parentales, selon qu’ils choisissent l’option standard ou prolongée. N’importe quelle combinaison est autorisée pour le partage afin que les parents puissent avoir accès aux semaines supplémentaires de prestations parentales, pourvu qu’aucun d’eux ne touche de prestations parentales pendant plus de 35 ou plus de 61 semaines[155].

Lors de sa comparution devant le Comité, le représentant d’EDSC, Andrew Brown, a indiqué qu’environ 15 % des familles choisissent les prestations prolongées. Même s’il a reconnu qu’il faut évaluer davantage la situation pour mieux comprendre cette tendance, il a mentionné que, dans certaines provinces, les familles semblent choisir les prestations prolongées pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de la garde des enfants. Toutefois, selon les prestataires, le taux de prestations plus bas associé aux prestations prolongées est un aspect négatif, étant donné que la même somme d’argent est répartie sur une plus longue période et donne lieu à des paiements mensuels beaucoup plus bas. M. Brown a également mentionné qu’une autre tendance que EDSC suit de près est l’augmentation des demandes de prestations parentales présentées par les pères, à la suite de la mise en œuvre des nouvelles prestations parentales partagées. Il a d’ailleurs souligné que, traditionnellement, ce sont les mères qui demandent la plupart des prestations parentales[156]. La section qui suit donne un aperçu des éléments présentés au Comité au sujet des répercussions du régime actuel de prestations de maternité et parentales sur les femmes et les parents adoptifs.

Répercussions des règles en vigueur sur les femmes

Divers témoins ont mentionné au Comité les inégalités entre les sexes, qui font partie intégrante du régime actuel de prestations de maternité et parentales. Les représentants du Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail ont souligné les conséquences discriminatoires de la limite de 50 semaines imposée lorsqu’une personne combine des prestations régulières et des prestations spéciales de l’AE. Le Conseil a fait valoir que cette règle empêche les femmes d’être admissibles aux prestations régulières de l’AE de manière disproportionnée, étant donné que ce sont elles qui reçoivent les prestations de maternité et, également, la majorité des prestations parentales. Si une femme se retrouve en chômage à la fin de son congé, pendant lequel elle a reçu des prestations de maternité et parentales, elle ne sera vraisemblablement pas admissible aux prestations régulières[157]. Le Conseil a également soutenu que le nombre d’heures assurables requises pour avoir accès aux prestations d’AE (600 heures dans le cas des prestations spéciales selon les règles traditionelles de l’AE) a un effet discriminatoire, étant donné que la majorité des postes à temps partiel sont occupées par des femmes. Il a indiqué qu’en 2019, 64 % des personnes travaillant à temps partiel étaient des femmes[158]. De l’avis du Conseil, cette tendance ne découle pas d’un choix, mais plutôt d’une nécessité :

En effet, les femmes sont beaucoup plus nombreuses à assumer les charges domestiques, c’est‑à‑dire à s’occuper des enfants, à assurer la conciliation famille-travail‑étude, ainsi qu’à faire de la proche aidance, ce qui est un élément à ne pas négliger en contexte de pandémie[159].

Compte tenu des inégalités sociales qui influencent la participation des femmes au marché du travail, les limites et les seuils existants en ce qui concerne l’admissibilité à l’AE font en sorte que les femmes sont beaucoup moins souvent admissibles aux prestations que les hommes et reçoivent des montants beaucoup moins élevés lorsqu’elles y ont droit[160]. Les recommandations formulées par les témoins à cet égard sont abordées plus en détail au chapitre 3, y compris l’augmentation du nombre maximal de semaines de prestations régulières et de prestations spéciales combinées pour le faire passer de 50 à 104 semaines; la création d’un critère hybride pour les heures assurables, qui ferait en sorte que l’on tiendrait compte des heures travaillées ou des semaines travaillées; et la réduction du nombre d’heures d’emploi assurables requises jusqu’à aussi peu que 120 heures pour les prestations de maternité de l’AE[161].

Par ailleurs, dans son mémoire, Ingénieurs Canada a exprimé des préoccupations relativement au « manque d’options de travail souples et viables pendant le congé parental ». Selon cette organisation, cette situation pourrait avoir des répercussions négatives sur la carrière, plus particulièrement pour les femmes qui travaillent dans les milieux axés sur les projets, comme celui de l’ingénierie[162]. Indiquant que ce sont surtout les femmes qui doivent assumer le fardeau du travail de soins non rémunéré à la maison, l’organisation a expliqué que l’absence d’options de travail flexibles pourrait aussi avoir une incidence sur le retour au travail des femmes et sur leur indépendance financière plus tard au cours de leur vie. De l’avis de l’organisation, un programme de congé parental flexible « donnerait de la souplesse aux employés pour qu’ils puissent maintenir des liens avec les projets et les réseaux de leur employeur, faire progresser leur carrière et profiter de possibilités de perfectionnement professionnel » à mesure que leur famille s’agrandit[163]. Par conséquent, dans son mémoire, Ingénieurs Canada a recommandé que le gouvernement fédéral « propos[e] des options de congé parental souples dans le cadre du régime actuel »,[164] citant en exemple la Suède, qui permet aux parents d’avoir plus de choix en ce qui concerne leurs prestations et de maintenir leur lien avec le marché du travail pendant leur congé :

Les politiques de la Suède en matière de congé parental prévoient une certaine souplesse dans la manière dont les couples décident d’utiliser les prestations postnatales. Les deux parents ont droit à 240 jours de congé, mais chacun d’entre eux doit prendre au moins 90 jours de ce congé. Les parents ont également le droit de prendre leur congé en plusieurs blocs distincts, ainsi que de travailler à temps partiel pendant leur période de congé parental. Par exemple, ils peuvent travailler moins d’heures par jour, et être rémunérés pour la différence de salaire, jusqu’à ce que leur enfant ait huit ans. Cette souplesse permet aux employés de maintenir un lien avec les projets, les possibilités de perfectionnement professionnel et les réseaux de leur milieu de travail pendant leur congé parental[165].

Le Comité prend note des témoignages concernant les répercussions disproportionnées de certains aspects du régime d’AE sur certains groupes de travailleurs, y compris les femmes, ayant formulé, au chapitre 3, des recommandations au sujet des heures assurables requises et du nombre maximal de semaines de prestations régulières et de prestations spéciales combinées. Le Comité est au fait des investissements proposés dans le budget de 2021 relativement à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants[166]. Le Comité a également prend note qu’il pourrait être nécessaire d’offrir plus de souplesse aux nouveaux parents afin qu’ils puissent s’occuper de leurs enfants, tout en conservant leur attachement au marché du travail. Compte tenu des témoignages qu’il a entendus dans le cadre de son étude, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 11

Qu’Emploi et Développement social Canada examine des façons d’accroître la souplesse des prestations parentales de l’assurance‑emploi et des dispositions relatives au travail pendant une période de prestations, afin que les prestataires puissent avoir plus d’autonomie en ce qui concerne leurs prestations et afin de favoriser la participation continue d’un travailleur au marché du travail, pendant qu’il s’occupe de jeunes enfants.

Prestations d’attachement pour les parents adoptifs

Le Conseil d’adoption du Canada et Adopt4Life ont informé le Comité que contrairement aux parents biologiques, les parents adoptifs[167] n’ont pas accès aux prestations de maternité de l’AE. Ces prestations sont offertes aux mères biologiques qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles sont enceintes ou ont récemment donné naissance à un enfant. Même si les parents adoptifs ont accès aux prestations parentales de l’AE, le mémoire souligne que les enfants adoptés ont besoin de plus de temps que ce que le système actuel offre pour s’attacher à leurs parents ou aux dispensateurs de soins. On y précise également que « l’attachement est plus complexe et difficile pour les enfants qui sont âgés de plus de six mois au moment de l’adoption, ce qui est important, étant donné que la grande majorité des enfants en attente d’adoption au Canada sont âgés de six ans et plus »[168].

Le Conseil d’adoption du Canada et Adopt4Life recommandent de créer des « prestations de congé d’attachement », comparables aux prestations de maternité de l’AE, afin de répondre aux besoins particuliers des familles qui adoptent des enfants. Ils recommandent d’offrir des prestations d’attachement correspondant aux prestations de maternité, c’est‑à‑dire 15 semaines à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable du prestataire. En outre, les prestations d’attachement devraient être offertes jusqu’à 12 semaines avant la date d’arrivée prévue de l’enfant et jusqu’à 17 semaines après la date d’arrivée de l’enfant. Selon le mémoire, si deux parents ou dispensateurs de soins sont présents, les deux devraient être admissibles aux prestations d’attachement. Enfin, les deux organisations demandent que les prestations d’attachement s’ajoutent aux prestations parentales de l’AE[169].

Le Comité sait qu’il y aura des consultations, annoncées dans le budget de 2021, visant à étudier les lacunes systémiques du régime d’AE exposées par la pandémie de COVID‑19, y compris « les meilleurs moyens d’aider les Canadiens à différents moments de la vie, comme l’adoption[170] ». Il prend acte des besoins particuliers des familles qui adoptent des enfants, et par conséquent, il recommande ce qui suit :

Recommandation 12

Qu’Emploi et Développement social Canada explore la possibilité de créer des « prestations d’attachement » s’inspirant des prestations de maternité de l’assurance‑emploi afin d’assurer un traitement équitable aux parents adoptifs, issus de la parenté et de la communauté d’appartenance, et biologiques en ce qui concerne le temps dont ils disposent et les prestations qu’ils reçoivent pour nouer des liens avec leurs enfants.

Prestations de maladie

Les prestations de maladie de l’AE sont versées aux prestataires qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Les prestations de maladie sont versées pendant un maximum de 15 semaines, à un taux correspondant à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable du prestataire[171].

Des témoins ont souligné les lacunes du régime actuel de prestations de maladie de l’AE. La Société canadienne de la sclérose en plaques, par exemple, a mis l’accent sur les répercussions disproportionnées et discriminatoires, pour les personnes handicapées, des règles du programme comme le seuil de 600 heures, qui doit être atteint pour avoir droit aux prestations de maladie et à d’autres prestations spéciales. Elle a expliqué que telles règles ne tiennent pas compte des « travailleurs qui sont généralement capables de travailler, mais sont affligés par des périodes intermittentes de symptômes plus aigus ni [des] travailleurs qui sont tout à fait capables de travailler, puis inaptes à le faire pendant de courtes périodes[172] ». L’organisation a également noté que les femmes, en particulier, sont affectées de manière disproportionnée, car elles sont trois fois plus susceptibles que les hommes d’être atteintes de la sclérose en plaques, une incapacité épisodique [173]. Les recommandations formulées par les témoins concernant les heures d’emploi assurable et d’autres critères d’admissibilité sont abordées plus en détail au chapitre 3.

Comme le Comité l’a mentionné précédemment dans le présent rapport, le gouvernement propose, dans le budget de 2021, d’augmenter la durée des prestations de maladie de l’AE en la faisant passer de 15 à 26 semaines à partir de 2022[174]. Pendant son témoignage, le représentant d’EDSC, Andrew Brown, a indiqué que les prestations de maladie de l’AE offrent un soutien à plus de 400 000 personnes chaque année et qu’environ 35 ou 36 % d’entre elles demandent la totalité des 15 semaines de prestations. Par conséquent, selon ses calculs, environ 120 000 personnes bénéficieraient de la prolongation de la durée des prestations de maladie de 15 à 26 semaines[175].

Bon nombre des témoignages que le Comité a entendus étaient axés sur la durée des prestations de maladie de l’AE. Les témoins ont expliqué que la période de prestations actuelle, soit 15 semaines, est bien souvent insuffisante dans une situation imprévue (comme une chirurgie, un cancer et des complications liées à la santé mentale), qui peut prolonger la maladie d’un prestataire. Les témoins ont indiqué que les prestataires épuisent donc souvent leurs semaines de prestations de maladie avant d’avoir terminé leur traitement ou d’être suffisamment rétablis pour retourner au travail. Selon les témoins, ce problème est exacerbé par le fait qu’une grande partie des travailleurs au Canada ne jouissent pas d’un régime d’assurance-invalidité privé ou de congés de maladie payés par l’employeur[176].

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, Marie-Hélène Dubé a expliqué en quoi les prestations de maladie inadéquates peuvent mener au phénomène qu’on appelle la transmission intergénérationnelle de la pauvreté, indiquant que « [l]es familles doivent parfois se rabattre sur des programmes d’aide sociale de dernier recours parce qu’on n’a pas voulu leur verser quelques semaines ou quelques mois de prestations d’assurance‑emploi[177] ».

Tandis que certains témoins étaient d’accord avec l’approche adoptée par le gouvernement fédéral, qui consiste à faire passer la durée des prestations de maladie de l’AE de 15 à 26 semaines[178], d’autres ont recommandé de la faire passer à 35 semaines[179] ou à 51 semaines[180]. Toutefois, la recommandation la plus courante était de faire passer la durée des prestations de maladie de l’AE de 15 à 50 semaines[181].

La représentante de la FCEI a toutefois prévenu qu’une augmentation du nombre de semaines de prestations pourrait avoir des répercussions financières pour certaines petites entreprises et a donc réclamé une analyse de coûts détaillée à cet égard ainsi que des consultations avec les travailleurs et les employeurs[182]. Elle a déclaré au Comité que la réaction des petites entreprises aux propositions consistant à accroître la durée des prestations de maladie de l’AE était mitigée :

Nous avons demandé à nos membres en février si les prestations de maladie devraient être prolongées à 26 semaines. Nous avons découvert que 45 % de nos membres étaient favorables; 45 % s’y opposaient, et les 10 % restants n’étaient pas sûrs. Récemment, nous avons demandé s’ils souhaitaient prolonger les prestations de maladie à 50 semaines, et nous avons appris que 46 % continuaient de s’opposer à la mesure. Toutefois, le niveau de soutien a baissé à 35 %, alors que ceux qui se disaient incertains a doublé pour s’établir à 20 %. De toute évidence, on doit fournir plus de renseignements aux petits employeurs afin qu’ils comprennent les coûts et les avantages de prolonger les prestations de maladie pour le régime d’AE[183].

Le tableau 13, au chapitre 2, présente les estimations des coûts supplémentaires associés aux prestations de maladie de l’AE selon différents scénarios : diminution du nombre d’heures requises pour y être admissible (360 heures), 26 semaines (comme cela a été proposé dans le budget de 2021) et 50 semaines (comme cela a été proposé par des témoins).

Le Comité sait que des investissements ont été proposés dans le budget de 2021 en vue d’accroître la durée maximale des prestations de maladie de l’AE en la faisant passer de 15 à 26 semaines, un engagement déjà énoncé dans la lettre de mandat de 2019 de la ministre Qualtrough[184]. Dans son rapport de 2016, intitulé Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au programme, le Comité a également recommandé « que le gouvernement fédéral examine la possibilité d’augmenter le nombre maximal de semaines au cours desquelles des prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent être versées[185] ». Le Comité prend note que les prestations de maladie de l’AE jouent un rôle extrêmement important dans le filet de sécurité sociale du Canada, et il recommande ce qui suit :

Recommandation 13

Qu’Emploi et Développement social Canada, en consultation avec des groupes d’employés et d’employeurs, envisage la possibilité de prolonger la durée maximale des prestations de maladie de l’assurance‑emploi à 50 semaines pour veiller à ce que les travailleurs aient le temps de se rétablir entièrement avant de retourner au travail.

Prestations spéciales pour les travailleurs indépendants

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les travailleurs indépendants peuvent avoir droit à tous les types de prestations spéciales s’ils s’inscrivent au régime d’AE. Ils doivent néanmoins verser des cotisations au régime pendant au moins un an avant de pouvoir demander des prestations, quelles qu’elles soient. Ils peuvent renoncer à participer au régime à la fin de toute année civile, pourvu qu’ils n’aient jamais reçu de prestations; s’ils en ont reçues, ils doivent continuer de verser des cotisations à l’AE tant qu’ils demeurent travailleurs indépendants[186]. Comme nous l’avons mentionné précédemment, des mesures mises en œuvre en mars 2021 visaient à abaisser temporairement le seuil de la rémunération assurable devant être atteint par les travailleurs indépendants en 2020 pour qu’ils puissent avoir accès aux prestations spéciales en 2021, en le faisant passer de 7 555 $ à 5 000 $[187].

En ce qui concerne l’accès aux prestations spéciales pour les travailleurs indépendants, le représentant d’EDSC, Andrew Brown, a indiqué qu’une très faible proportion de travailleurs indépendants (environ 25 000 personnes sur deux à trois millions à l’échelle du Canada) se sont inscrits au régime. Il a déclaré que lorsqu’on leur donne le choix, les travailleurs indépendants préfèrent ne pas cotiser au régime. La plupart du temps, ce sont de jeunes femmes qui y adhèrent, étant donné qu’elles aimeraient un jour avoir accès aux prestations de maternité et parentales de l’AE[188].

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, le président d’Associated Designers of Canada, Kenneth MacKenzie, a lui aussi fait valoir que très peu de personnes adhèrent au régime d’AE et a expliqué que les cotisations à verser pour recevoir ces prestations, « c’est trop cher payé » pour certains travailleurs à la demande, plus particulièrement ceux dont la situation est précaire. M. MacKenzie a reconnu que l’une des solutions à cet égard pourrait être de rendre le régime d’AE obligatoire pour les travailleurs indépendants, pourvu que ces derniers n’aient à payer que les cotisations des employés, entre autres aspects[189]. Le Groupe de travail interprovincial sur l’assurance-emploi a formulé une recommandation semblable, donnant l’exemple du RQAP en tant que bon modèle à suivre pour le gouvernement en ce qui concerne les prestations spéciales offertes aux travailleurs indépendants[190].

Le Comité sait que des consultations à venir, qui ont été annoncées dans le budget de 2021, porteront sur les lacunes systémiques du régime d’AE exposées par la pandémie de COVID‑19, y compris « la nécessité d’un soutien au revenu pour les travailleurs indépendants et les travailleurs à la demande[191] ». Le Comité a entendu que des modifications pourraient être nécessaires pour accroître la participation des travailleurs indépendants, plus particulièrement ceux dont la situation est précaire, en ce qui concerne les prestations spéciales du régime d’AE. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 14

Qu’Emploi et Développement social Canada, en plus d’examiner des façons de donner accès aux prestations régulières de l’assurance‑emploi aux travailleurs indépendants, comme il est précisé à la recommandation 5, étudie l’accès aux prestations spéciales pour ces personnes en vue d’éliminer les obstacles à une plus grande participation.

Autres suggestions concernant les prestations spéciales

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, Miles Corak a recommandé la création d’un compte pour les prestations spéciales de l’AE. Selon cette approche, les prestations spéciales seraient offertes par l’entremise d’un compte individuel, inspiré des trois niveaux du régime de revenu de retraite du Canada[192], donnant ainsi aux prestataires plus de contrôle en ce qui concerne leurs prestations[193]. Toutefois, il a fait valoir que les prestations de maternité et parentales devraient être incluses dans un régime d’assurance familiale distinct, mais complémentaire, en expliquant que :

[l]es prestations de maternité et les prestations parentales feraient toujours partie des prestations spéciales. Je ne suis pas certain que ce soit un risque assurable dans le même sens, et je ne suis pas sûr qu’on puisse les gérer par des comptes individuels spéciaux. Il faudrait du temps pour constituer ces comptes, surtout au début de la carrière professionnelle, probablement quand on est en train de fonder une famille. C’est pourquoi je propose que les prestations de maternité et les prestations parentales soient complètement distinctes de ce régime et qu’elles soient traitées comme un programme spécial dans la Loi sur l’assurance-emploi[194].

La Fédération des chambres de commerce du Québec a quant à elle recommandé l’établissement d’une distinction plus claire entre les divers volets du régime d’AE : le retrait « [d]es mesures visant les non-salariés et les volets sociaux du régime d’assurance [comme les prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion] afin de recentrer l’AE sur sa mission première et de revoir [le] mode de financement de ces programmes[195] ». Pour sa part, dans son mémoire, l’organisation Conseillers en ressources humaines agréés Canada a fait une mise en garde quant au fait de retirer toutes les prestations de programmes sociaux (y compris les prestations de maternité et parentales) du régime d’AE pour les offrir dans le cadre d’un autre programme, car cela pourrait avoir des conséquences involontaires[196]. À l’heure actuelle, comme l’organisation l’a expliqué, « les prestataires en congé de maternité ou en congé parental sont pénalisés s’ils perdent leur emploi une fois leur congé terminé parce qu’ils ne peuvent pas demander de prestations d’AE[197] ».

Le Comité prend acte des préoccupations soulevées par les témoins quant à la question de savoir si les prestations spéciales devraient demeurer un volet du régime d’AE. Dans son rapport de 2016, intitulé Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance‑emploi et des moyens d’améliorer l’accès au programme, le Comité a recommandé qu’EDSC mène des consultations à cet égard[198]. Compte tenu des témoignages reçus, le Comité recommande également ce qui suit :

Recommandation 15

Qu’Emploi et Développement social Canada mène des consultations auprès de groupes d’employés et d’employeurs afin de déterminer si les prestations spéciales devraient faire partie du régime d’assurance‑emploi ou être administrées de façon distincte, et que ces consultations soient menées dans le but d’accroître l’accès aux prestations, tout en facilitant l’administration du régime.

Chapitre 5 : Programmes de formation et liés au marché du travail

Le présent chapitre résume les préoccupations et les recommandations des témoins au sujet de la Partie II de la LAE, qui porte sur les ententes de transfert relatives au marché du travail conclues avec les provinces et les territoires et appuie la formation. Parmi les principaux enjeux soulevés dans les témoignages, mentionnons la disponibilité des prestations d’AE pour les personnes qui suivent une formation, les investissements nécessaires pour s’assurer que la main‑d’œuvre au Canada possède les compétences requises par le marché du travail d’aujourd’hui et le rôle que joue la formation dans le régime d’AE.

Formation pendant une période de prestations d’assurance-emploi

En ce moment, les prestataires de l’AE peuvent suivre une formation pendant qu’ils reçoivent des prestations, pourvu qu’ils puissent prouver qu’ils sont disponibles pour travailler et sont à la recherche d’un emploi, et qu’ils soient prêts à adapter ou à annuler leur formation s’ils reçoivent une offre d’emploi[199]. Dans un mémoire qu’elle a présenté au Comité, l’organisation Les syndicats des métiers de construction du Canada recommande que les employés qui sont nouvellement en chômage puissent suivre une formation sans devoir respecter l’exigence d’être disponible pour du travail ou de se chercher du travail[200]. Une initiative du gouvernement fédéral, appelée Action compétences, permet à certains prestataires de demander à Service Canada la permission de continuer de recevoir des prestations d’AE pendant qu’ils suivent une formation à plein temps; toutefois, seuls les travailleurs de longue date peuvent se prévaloir de cette mesure[201]. Hassan Yussuff, qui représente le Congrès du travail du Canada, a recommandé que le gouvernement élargisse cette initiative à d’autres groupes de travailleurs en chômage[202].

Certains témoins ont également recommandé de faire en sorte que certains travailleurs qui quittent leur emploi pour suivre une formation soient admissibles aux prestations régulières de l’AE[203]. Toutefois, le Conseil du patronat du Québec a fait une mise en garde à ce sujet : même s’il est certes important de veiller à ce que les travailleurs en chômage puissent subvenir à leurs besoins durant leur formation, il est tout aussi important que les prestations qu’ils reçoivent ne réduisent pas les incitatifs au travail[204].

Travail partagé

Le Conseil du patronat du Québec a également recommandé l’établissement d’une politique de formation dans le cadre du Programme de travail partagé (voir l’annexe B pour des explications au sujet du programme)[205]. En ce moment, le Programme de travail partagé permet aux employés de suivre une formation et de recevoir parallèlement des prestations de travail partagé. L’organisation Conseillers en ressources humaines agréés Canada a fait valoir qu’un régime d’AE moderne doit s’appuyer sur cette pratique et que le gouvernement devrait évaluer l’efficacité des mesures provisoires touchant le Programme de travail partagé et envisager leur mise en œuvre permanente[206]. Ces mesures élargissent l’accès au régime et le bonifient, notamment en rendant admissibles les employeurs qui exercent leurs activités depuis un an, plutôt que deux, et en augmentant la durée maximale d’un accord de travail partagé en la faisant passer de 38 à 76 semaines[207].

Prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi

Certains témoins ont formulé des recommandations au sujet de la prestation de soutien à la formation de l’AE. Une fois en vigueur, la prestation de soutien à la formation accordera une aide au revenu équivalent à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable du prestataire pour une durée maximale de quatre semaines au cours d’une période de quatre ans. Cette nouvelle prestation d’AE viendra en aide aux travailleurs en couvrant leurs frais de subsistance pendant qu’ils suivent une formation sans rémunération. Au moment de rédiger le présent rapport, cette mesure n’était toujours pas en vigueur.

En ce qui concerne la prestation de soutien à la formation, Unifor et Les syndicats des métiers de la construction du Canada ont tous deux recommandé de remplacer 85 % du salaire des participants, d’éliminer la période d’attente d’une semaine avant de recevoir des prestations et de prolonger la durée des prestations à 16 semaines[208]. Le Syndicat canadien de la fonction publique a quant à lui recommandé que la durée des prestations soit prolongée à au moins 26 semaines[209].

Investissement dans les programmes du marché du travail

Le commissaire des travailleurs et travailleuses de la CAEC, Pierre Laliberté, a réclamé des investissements accrus dans les programmes du marché du travail (« c’est-à-dire offrir de la formation professionnelle, subventionner les gens qui veulent démarrer une entreprise, [et] participer à des programmes de partenariat pour l’emploi ») et a mentionné que ce type d’investissements a des retombées positives pour le gouvernement[210].

Plusieurs mémoires présentés au Comité ont souligné l’importance d’adapter la formation aux besoins du marché du travail. Dans son mémoire, la FCEI recommande au gouvernement de « [m]ieux faire connaître les projets et les programmes de formation financés par le régime et les faire mieux correspondre aux besoins et à la réalité d’une petite entreprise » et d’offrir des incitations à la formation (comme l’instauration d’un rabais des cotisations au régime pour compenser les coûts de formation pour les employeurs) afin de les aider à se remettre sur pied après la pandémie[211].

Pour « mieux harmoniser les compétences, les emplois et la formation », l’organisation Conseillers en ressources humaines agréés Canada a fait des recommandations au sujet « d’une solide cartographie pancanadienne des possibilités de formation et d’emploi[212] ». L’organisation a proposé que les prestations d’AE « pourrai[en]t s’accompagner de mesures de formation visant à développer précisément les compétences dont les employeurs ont besoin », notamment subventionner la formation des travailleurs sans emploi issus d’industries en déclin pour qu’ils puissent acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour travailler dans les industries où la demande de travailleurs est élevée[213]. Le Conseil du patronat du Québec a précisé que les formations couvertes par le régime d’AE doivent être « courtes, mener à un rehaussement des compétences et être transférables et qualifiantes » et que le développement de la capacité numérique des travailleurs devrait être privilégié[214].

Rôle de la formation dans le régime d’assurance-emploi

Ce ne sont pas tous les témoins qui ont accordé la même priorité à la formation dans le cadre du régime d’AE. Miles Corak a indiqué que le régime d’AE accorde déjà suffisamment d’argent aux programmes de formation et que les modifications devraient plutôt avoir pour objectif d’offrir « une assurance revenu meilleure et plus complète[215] ». Pour sa part, lorsqu’il a comparu devant le Comité, le directeur exécutif des Syndicats des métiers de la construction du Canada, Sean Strickland, a reconnu l’importance de la formation, mais a proposé qu’elle soit séparée du régime d’AE, surtout dans le contexte de la reprise après la pandémie. Il a déclaré que cela simplifierait le régime d’AE, tout en donnant accès à la formation à un plus grand nombre de Canadiens[216].

Tenant compte des témoignages qu’il a entendus, le Comité prend acte de l’importance d’investir dans la formation pour s’assurer que les travailleurs ont les compétences et les connaissances nécessaires pour réussir sur le marché du travail d’aujourd’hui et que les employeurs ont accès à la main‑d’œuvre qualifiée dont ils ont besoin. Le Comité recommande donc ce qui suit :

Recommandation 16

Qu’Emploi et Développement social Canada envisage la possibilité d’élargir l’admissibilité à l’assurance-emploi à un plus grand nombre de travailleurs qui suivent une formation, et d’améliorer la prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi proposée (par exemple, en augmentant le taux de remplacement du revenu ou la durée des prestations).

Chapitre 6 : Infrastructure technologique et modernisation

Dans le cadre de son étude, le Comité a reçu de nombreux témoignages au sujet du système informatique utilisé pour administrer le régime d’AE et des problèmes qu’il a posés au moment de verser rapidement un soutien du revenu aux Canadiens au début de la pandémie de COVID‑19. Le présent chapitre résume ce que le Comité a entendu sur le sujet, y compris les principaux problèmes qui doivent être réglés, ainsi que les plans du gouvernement pour moderniser le système. Il y est également question de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) au début de la pandémie et des conséquences qu’elle aura sur les modifications à apporter à l’AE.

Âge et complexité du système

Le chef de la transformation d’EDSC, Benoît Long, a déclaré que les vieux systèmes informatiques du gouvernement fédéral – ceux qui sont utilisés pour administrer l’AE, le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) – sont « parmi les plus anciens systèmes de technologie de l’information qui sont encore utilisés à ce jour au Canada », leur âge et leur condition étant « une source constante de préoccupation » pour le Ministère. Il a expliqué que le système utilisé pour administrer l’AE date d’il y a 50 ans[217].

L’une des conséquences de l’âge de ces vieux systèmes est que le processus d’accès aux prestations peut s’avérer complexe et déroutant, ce qui fait en sorte qu’un grand nombre d’Autochtones, de personnes âgées à faible revenu, de personnes handicapées et de membres d’autres groupes vulnérables ne demandent pas les prestations auxquelles ils ont droit. On estime donc que chaque année, 2,5 milliards de dollars de prestations de l’AE, du RPC et de la SV ne sont pas réclamés[218].

M. Long a expliqué qu’une autre conséquence est la complexité accrue du système. Même si de nouveaux investissements dans le système informatique de l’AE ont été faits presque chaque décennie, ce système n’a pas fait l’objet d’une véritable refonte au cours des 50 dernières années[219]. Les changements apportés au régime d’AE au fil du temps ont mené à « un enchevêtrement complexe de règles et de codes[220] ».

Lorsque des mises à jour aux vieux systèmes informatiques sont nécessaires pour tenir compte de nouvelles politiques, « des obstacles technologiques importants ou impossibles à surmonter[221] » peuvent se présenter. Par ailleurs, il peut être coûteux de tenter de prolonger la durée de vie de ces systèmes, et une telle mesure pose des risques, notamment des paiements erronés, des fraudes et de possibles pannes du système[222]. M. Long a déclaré que « [l]e remplacement de nos vieux systèmes ne doit plus être une option à l’étude. Il est crucial que nous poursuivions nos efforts [de remplacer nos vieux systèmes] pour que le gouvernement continue à fonctionner[223]. »

Dans un mémoire présenté au Comité, l’Association canadienne de la paie a convenu qu’il est essentiel de remplacer le vieux système d’AE, indiquant qu’il s’agit d’« une entreprise majeure qui nécessite la participation des intervenants clés qui sont responsables de la gestion des données liées à l’AE, ce qui comprend les employeurs[224] ».

Mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence et répercussions sur l’assurance-emploi

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été mise en œuvre pour offrir un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui avaient perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID‑19. Comme nous l’avons mentionné au chapitre 1, la PCU était accompagnée de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence. Même s’il s’agit de deux prestations distinctes, elles sont généralement connues collectivement sous le nom de PCU[225].

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la ministre Qualtrough a expliqué que le gouvernement a pris une décision stratégique en offrant des prestations par l’entremise de la PCU, entre autres parce que les prestations d’AE n’auraient pas été offertes à tous les travailleurs qui avaient perdu leur emploi en raison de la pandémie[226]. Qui plus est, la ministre a mentionné que Service Canada aurait été incapable de traiter efficacement le grand volume de nouvelles demandes en temps voulu[227]. M. Long a ajouté, à ce sujet, que le système d’AE aurait été incapable de gérer rapidement les modifications nécessaires[228].

Afin de répondre aux besoins des Canadiens à l’égard d’un soutien de toute urgence, la PCU a été conçue en quelques semaines seulement, à temps pour sa mise en œuvre le 6 avril 2020[229]. Les personnes admissibles à l’AE pouvaient présenter une demande à Service Canada (pour recevoir la Prestation d’assurance-emploi d’urgence), tandis que ceux qui n’y étaient pas admissibles pouvaient présenter une demande à l’ARC (pour recevoir la PCU). Frank Vermaeten, qui représente l’ARC, a expliqué que cette dernière avait utilisé les services existants de technologies de l’information pour s’assurer que les paiements seraient versés en temps opportun[230]. Le 4 octobre 2020, lorsque le programme a pris fin, l’ARC et Service Canada avaient traité, au total, 27,56 millions de demandes et accordé en tout 74,08 milliards de dollars en versements de la PCU et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux Canadiens[231].

Dans un rapport publié en 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada, qui a examiné la PCU, a souligné les risques qu’il y avait à privilégier la rapidité de mise en œuvre au lieu de recourir aux stratégies habituelles de confirmation de l’admissibilité. Même si des contrôles préalables au paiement (pour empêcher que des paiements soient versés à des demandeurs qui n’y sont pas admissibles) ont été mis en œuvre après le lancement de la prestation, le rapport indique que l’ARC « aurait pu adopter un contrôle de détection des demandes suspectes dès le lancement de la prestation[232] ». Selon ce rapport, les représentants de l’ARC ont informé le Bureau du vérificateur général du Canada que l’adoption plus rapide de ce contrôle aurait entraîné un retard dans le lancement de la prestation[233]. En ce qui concerne les leçons tirées en lien avec la PCU, la ministre Qualtrough a déclaré que « nous pouvons apprendre [qu’il faut] vraiment trouver le juste équilibre entre le désir de fournir des résultats rapidement et le besoin de prévoir des mesures d’intégrité vigoureuses[234] ».

En réponse aux recommandations figurant dans le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada, EDSC et l’ARC se sont engagés à effectuer des évaluations officielles de la mise en œuvre de la PCU et ont indiqué qu’ils entendent effectuer des vérifications après paiement, dont les mécanismes seront examinés dans le cadre d’un audit ultérieur du Bureau du vérificateur général du Canada[235].

Comme nous l’avons mentionné au chapitre 1, le gouvernement a mis en œuvre, à la suite de l’abandon progressif de la PCU, des mesures temporaires pour bonifier le régime d’AE et le rendre plus accessible[236]. La ministre Qualtrough a mentionné que plus de 3,9 millions de demandes d’AE ont été reçues entre septembre 2020 et le 15 avril 2021 – soit la date à laquelle elle a comparu devant le Comité[237]. Elle a également déclaré que les efforts que le gouvernement déploie par le gouvernement pour moderniser l’AE doivent tenir compte du fait que les prestations temporaires prendront fin en septembre 2021[238].

Modernisation du versement des prestations

M. Long a mentionné que le gouvernement mettra bientôt en œuvre la modernisation du versement des prestations (MVP), qui est « la solution du gouvernement [du Canada] pour respecter l’engagement pris dans le discours du Trône de mettre à niveau les systèmes informatiques obsolètes afin de moderniser la façon dont le gouvernement sert les Canadiens ». La MVP comprendra divers volets, y compris « une plate‑forme technologique commune qui rationalise le traitement des prestations, et qui facilite l’introduction et la modification des prestations par le gouvernement et l’accès des Canadiens à celles-ci »[239].

M. Long a expliqué que la MVP sera mise en œuvre une prestation à la fois, sur une période de sept ans, et que le vieux système informatique et le nouveau seront tous deux utilisés pendant cette période[240]. Compte tenu de la complexité des prestations d’AE, leur intégration ne devrait pas commencer avant 2023-2024[241]. L’honorable Carla Qualtrough a mentionné que des modifications au régime d’AE peuvent tout de même être mises en œuvre avant la transition au nouveau système, mais que le tout doit se faire de manière stratégique, en tenant compte des limites du vieux système[242].

Le Comité a entendu qu’il est essentiel de remplacer le vieux système d’AE. En ce qui concerne la modernisation de l’infrastructure technologique de l’AE, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 17

Qu’Emploi et Développement social Canada tienne le Comité informé des progrès réalisés dans le cadre de l’initiative de modernisation du versement des prestations.

Chapitre 7 : Administration du régime d’assurance-emploi

Dans le cadre de l’étude, des témoins ont fait diverses recommandations au sujet du processus de réforme de l’AE; bon nombre d’entre eux ont réclamé un examen exhaustif du régime[243], tandis que plusieurs ont fait valoir qu’il est nécessaire de mener d’autres consultations, évaluations des coûts et analyses[244]. Des témoins ont également proposé des modifications relativement à la façon dont l’AE est actuellement administrée. Le présent chapitre porte sur les questions liées à l’administration, y compris la gouvernance du programme, le processus d’appel et la prestation de services aux prestataires et à d’autres intervenants.

Commission de l’assurance-emploi du Canada

Les intervenants ont souligné au Comité que la nomination d’un nouveau commissaire des employeurs à la CAEC (l’organisation responsable de la supervision du régime d’AE) devrait être considérée comme une priorité. Ce poste est vacant depuis janvier 2021[245]. Le Conseil canadien des pêches a expliqué ce qui suit :

[L]e rôle du commissaire à l’assurance-emploi pour les employeurs est essentiel pour que notre voix, représentant les employeurs, soit entendue haut et fort lors des consultations sur le [régime] d’assurance-emploi. Tant et aussi longtemps que ce poste demeurera vacant, nous aurons bien du mal à nous faire entendre à voix égale, en particulier à l’heure actuelle, compte tenu des innombrables enjeux liés à la pandémie[246].

Le Conseil a recommandé que le prochain commissaire des employeurs soit nommé et qu’il entre en fonction « avant le début des consultations sur [les modifications actuelles et futures du régime d’AE[247]] ». Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, la ministre Qualtrough a déclaré que le processus de nomination d’un nouveau commissaire des employeurs est en cours, sans toutefois donner d’échéancier précis[248].

Le Comité a entendu qu’en ce qui concerne la surveillance du régime d’AE, il est impératif que les intérêts des employés et des employeurs soient représentés, et cela sera particulièrement important lorsque le gouvernement lancera les consultations sur la réforme de l’AE. Il a entendu également que la nomination d’un commissaire des employeurs doit être une priorité. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 18

Qu’Emploi et Développement social Canada nomme sans tarder un commissaire des employeurs à la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Service à la clientèle

Le Comité a appris que les services offerts directement aux clients doivent être plus pertinents et accessibles. Carl Pursey, qui représente la Prince Edward Island Federation of Labour, a fait valoir que « [n]ous devrions […] protéger le droit des francophones à l’extérieur du Québec de recevoir des services en français de la part du gouvernement[249] ». Des témoins ont aussi recommandé des moyens de rendre les services plus accessibles pour les prestataires qui ne maîtrisent pas très bien l’anglais ou le français[250]. En outre, des témoins ont indiqué que Service Canada doit s’assurer que les services soient accessibles aux personnes qui se heurtent à des difficultés pour accéder à Internet, notamment les personnes âgées, celles qui vivent dans la pauvreté et celles qui ont fait des études secondaires ou moins[251].

Des témoins ont aussi soulevé des préoccupations en ce qui concerne la qualité des services reçus en personne, dans les bureaux de Service Canada, et au téléphone. Par exemple, dans son mémoire, l’organisation Don Valley Community Legal Services indique que le personnel peut souvent apporter une aide uniquement pour les fonctions les plus élémentaires liées à l’AE, et elle a recommandé que le gouvernement s’assure que les agents de Service Canada reçoivent la formation nécessaire pour répondre aux questions des prestataires et leur donner des conseils[252]. Selon l’organisation, « [l]es agents de première ligne ont besoin d’une formation beaucoup plus poussée sur les questions fondamentales du droit de l’emploi, du travail et des droits de la personne[253] ».

En 2019, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport portant sur l’accessibilité et la rapidité des services des centres d’appels de plusieurs ministères fédéraux, y compris le centre d’appels de l’AE d’EDSC. Le vérificateur général a recommandé qu’EDSC examine son mode de gestion des appels entrants pour améliorer l’accès aux agents pour les appelants[254]. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité, la FCEI a indiqué qu’il faut « [a]méliorer le service à la clientèle dans les centres d’appels de Service Canada » pour réduire la paperasserie imposée aux employeurs[255]. Lorsqu’il a comparu devant le Comité, le chef de la transformation d’EDSC, Benoît Long, a déclaré que le gouvernement a fait des investissements pour améliorer l’accès aux agents, y compris à la suite de l’augmentation du volume d’appels pendant la pandémie de COVID-19[256].

En outre, diverses organisations ont recommandé que le système d’agents de liaison de l’AE soit rétabli[257]. Les agents de liaison étaient chargés de donner de l’information aux clients au sujet de l’AE et d’autres services, d’organiser des séances d’information en groupe dans les milieux de travail et d’aider les travailleurs à remplir leurs demandes d’AE en cas de mises à pied massives[258]. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a expliqué qu’avant l’élimination de ces postes, en 2013, « les organismes d’aide, les personnes avocates et les personnes représentantes syndicales de chômeurs et chômeuses pouvaient communiquer avec un agent de liaison chargé des relations avec ces intervenants ». Ces agents de liaison assuraient un lien direct entre les intervenants et la bureaucratie, contribuant à régler de manière informelle certains problèmes et faisant ainsi en sorte que moins de prestataires avaient recours au processus d’appel[259]. Le rétablissement des postes d’agent de liaison avait également été recommandé par le Comité en 2016, dans son rapport intitulé Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au programme[260].

Le Comité estime que pour que les prestations d’AE soient véritablement accessibles, les prestataires actuels et futurs de l’AE, ainsi que les organisations qui les représentent, doivent pouvoir obtenir les renseignements et l’aide dont ils ont besoin en temps opportun. Qui plus est, ces renseignements ou cette aide doivent être offerts de manière à ne pas créer d’obstacles supplémentaires. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 19

Qu’Emploi et Développement social Canada améliore la qualité et l’accessibilité des services offerts directement aux clients par Service Canada à ceux qui présentent une demande d’assurance‑emploi et aux prestataires de l’assurance‑emploi, notamment :

• en révisant les documents de communication et les pratiques de service à la clientèle existants pour veiller à ce que les personnes à faible revenu, les personnes âgées, les personnes aux prises avec des barrières linguistiques et d’autres groupes vulnérables ne se heurtent pas à des obstacles indus lorsqu’ils tentent d’accéder aux prestations d’assurance-emploi;
• en améliorant la formation pour veiller à ce que les agents de Service Canada soient préparés à répondre à des demandes détaillées des prestataires sur les règles et les exigences de l’assurance-emploi.

Recommandation 20

Qu’Emploi et Développement social Canada rétablisse les postes d’agents de liaison de l’assurance‑emploi pour mieux appuyer les prestataires de l’assurance‑emploi et les organisations de première ligne qui leur viennent en aide.

Conclusion

Dans le cadre de son étude de régime d’AE, le Comité a entendu de nombreux témoignages oraux et a reçu quantité de témoignages écrits de hauts fonctionnaires fédéraux, de représentants de groupes de défense d’intérêts ainsi que de représentants de syndicats et d’entreprises, sur les principales difficultés associées au régime ainsi que sur les éléments à prendre en considération au moment d’apporter des modifications. Même si la pandémie de COVID-19 a remis au premier plan l’urgence de discuter de l’accessibilité, de la suffisance et de l’adaptabilité du régime d’AE, plusieurs témoins ont réitéré les préoccupations qui avaient déjà été exprimées lors de l’étude du régime d’AE que le Comité a effectuée en 2016[261].

Dans le présent rapport, le Comité formule des recommandations sur les prestations régulières et les prestations spéciales, ainsi que sur divers autres sujets touchant au régime d’AE. Le Comité sait que dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé d’investir 5 millions de dollars sur deux ans pour mener des consultations ciblées auprès des intervenants sur les modifications à long terme à apporter au régime[262]. Le Comité souhaite que la présente étude, bien qu’elle ne soit pas exhaustive, serve de fondement à des modifications permanentes s’appuyant sur des faits.