PROC Rapport du Comité

Comité de la procédure et des affaires de la Chambre - Parti libéral du Canada Rapport dissident sur les motifs de la prorogation

Engagement manifeste à l'égard de la transparence et de la responsabilisation

Notre gouvernement a fait preuve d'un engagement claire envers la transparence et la responsabilité en ce qui concerne la prorogation, et il s'est imposé une norme plus élevée que tout autre gouvernement dans l'histoire parlementaire du Canada. Le paragraphe 32(7) du Règlement est un changement aux règles qui régissent la Chambre des communes qui a été suggéré et apporté au cours de la 42e législature sous la direction du premier ministre Justin Trudeau.

Ce changement au Règlement exige que tous les futurs gouvernements déposent un rapport donnant les raisons de la prorogation dans les 20 jours de séance suivant la prorogation.

Notre gouvernement s'est conformé à l'article 32(7) du Règlement en déposant un rapport détaillé fournissant une justification de la prorogation en octobre 2020.[1]

Le rapport a ensuite été transmis au Comité permanent de la procédure et de la Chambre (PROC).

Et bien qu'aucune étude du rapport ne soit requise, les députés du parti au pouvoir ont appuyé le désir des députés de l'opposition de mener une étude sur le rapport. 

Le Comité PROC a entendu divers témoins qui ont parlé de la prorogation d'un point de vue historique et procédural, ainsi que le leader parlementaire du gouvernement et le secrétaire adjoint du Cabinet.

Un "événement important" : Une crise de santé publique sans précédent

À partir des dépositions des témoins qui ont comparu devant PROC, une liste des nombreuses raisons légitimes invoquées pour justifier les prorogations dans le passé a été dressée par les analystes parlementaires et incluse dans le rapport. 

L'une de ces raisons provient du témoignage paraphrasé (ci-dessous) de Phillippe Lagasse, professeur agrégé à l'Université d'Ottawa :

Il se peut que le Parlement ait siégé pendant une longue période et que le gouvernement souhaite repartir à zéro ; un événement important pourrait obliger le gouvernement à adopter une nouvelle série de mesures législatives ; ou encore, un gouvernement pourrait souhaiter proposer un nouveau programme parlementaire...

Il ne fait aucun doute qu'une pandémie mondiale constitue à la fois un événement important et un motif légitime pour le premier ministre de conseiller au gouverneur général de proroger le Parlement. 

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions massives, inégales, profondes et de grande envergure sur la santé, l'économie et la société des Canadiens. 

Pour que le gouvernement du Canada puisse répondre efficacement aux besoins changeants des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, il était logique que le gouvernement prenne le temps d'écouter les Canadiens entre la première et la deuxième vague de la pandémie. 

Si la prorogation du Parlement pendant la plus grande crise de santé publique de notre époque, dont les répercussions économiques sont dix fois plus importantes que celles de la crise économique de 2008-2009[2], n'est pas une raison légitime de proroger le Parlement, alors aucune raison ne pourra jamais être considérée comme adéquate. 

Un examen des prorogations parlementaires historiques révèle un exemple notable il y a plus de 100 ans, lors de la 13e législature et de la grippe de 1918.  Le Parlement du Canada a en effet été prorogé du 24 mai 1918 au 2 février 1919, soit une période de plus de neuf mois.[3]

En 2020-2021, le COVID-19 a eu un impact important et durable sur les Canadiens, leur santé, leurs emplois et leurs moyens de subsistance.

En septembre 2020, le statisticien en chef du Canada a publié un rapport intitulé Les impacts sociaux et économiques de COVID-19 : Une mise à jour de six mois, qui présentait une analyse approfondie des impacts significatifs que COVID-19 avait eus sur tous les aspects de la vie canadienne. 

Voici quelques-unes des principales conclusions de ce rapport :

- Les répercussions du COVID-19 sur la santé vont au-delà des effets du virus ;

- Les impacts économiques du COVID-19 ont été inégaux selon les groupes de population ;

- L'impact du COVID-19 sur l'activité économique a été sans précédent et très inégal selon les secteurs ;

- Les répercussions sociales ont également été inégales - les groupes de population présentant des vulnérabilités préexistantes ont été davantage touchés ;

- La gestion de la pandémie à l'avenir - Les Canadiens sont prêts à prendre des précautions pour ralentir la propagation du COVID-19, mais des différences entre les groupes sont apparentes.[4]

Il était important que le gouvernement examine les preuves et écoute les Canadiens pour assurer une réponse opportune, efficace et pertinente, mais surtout pour se préparer à une deuxième vague de la pandémie.

Tout au long de la pandémie, notre gouvernement a écouté la science, les preuves et les Canadiens pour mettre en place les mesures de santé publique et économiques nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, leurs emplois et leurs moyens de subsistance.

Réévaluation des priorités et refonte du programme législatif

La nécessité de réévaluer les priorités du gouvernement et de redéfinir le programme législatif était clairement fondée sur une pandémie mondiale qui touchait non seulement le Canada, mais aussi des pays du monde entier.

Bien que le gouvernement ait reçu un mandat de la part des Canadiens en 2019, il était important pour le gouvernement de retourner auprès des Canadiens et d'écouter quels étaient leurs besoins après la première vague de la pandémie de COVID-19.

La prorogation était clairement un outil pour donner au gouvernement l'occasion de consulter, de réévaluer et de réinitialiser ses priorités. 

En fait, le processus de consultation pendant la prorogation comprenait des consultations du caucus, des consultations communautaires, des consultations ministérielles avec les principaux intervenants, des consultations interministérielles, des consultations entre les partis et des consultations intergouvernementales. 

Ce vaste processus de consultation, conjugué à la collecte de données, de preuves et d'analyses, a permis de s'assurer que la réponse continue du gouvernement au COVID-19 continue de refléter les besoins des Canadiens.

Le gouvernement a écouté les Canadiens et a répondu à leurs besoins.

Selon CTV, " le discours du Trône a mis l'accent sur la réalité de la résurgence de la propagation du COVID-19. Il est clairement indiqué dans le discours qu'il s'agit de la principale priorité du gouvernement."[5]  

La réponse au COVID-19 était la principale priorité du gouvernement et est évidente pour quiconque lit ou écoute le discours du Trône. L'ensemble du discours s'articule autour de quatre thèmes centraux qui sont les suivants : 1) Protéger les Canadiens contre le COVID-19, 2) Aider les Canadiens pendant la pandémie, 3) Mieux reconstruire : Un programme de résilience pour la classe moyenne, et 4) Le Canada pour lequel nous nous battons.

Le discours du Trône de 2020 comporte de nombreuses priorités qui ne figuraient pas dans le discours du Trône de 2019. 

Un résumé des aspects uniques du discours du Trône 2020 se trouve ci-dessous sous chaque thème :

• Protéger les Canadiens contre le COVID-19
  • Élargissement du dépistage et de la traçabilité
  • Soutien financier ciblé pour les entreprises (en particulier les industries les plus durement touchées)
  • Accord de redémarrage en toute sécurité de 19 milliards de dollars
  • Fonds de retour en classe sécuritaire de 2 milliards de dollars
  • Élargissement de l'application de l'alerte COVID
  • Achat de vaccins et renforcement des capacités de distribution.
• Aider les Canadiens à traverser la pandémie
  • Lancer une campagne visant à créer un million d'emplois et à rétablir l'emploi à son niveau d'avant la pandémie.
    • Prolonger la subvention salariale d'urgence du Canada
    • Élargir la stratégie pour l'emploi et les compétences des jeunes
    • Éliminer les obstacles au commerce intérieur
  • Lancer la prestation de rétablissement du Canada et faire passer les travailleurs de la CERB au système d'assurance-emploi - en couvrant les travailleurs indépendants et les travailleurs autonomes (c'est-à-dire un système d'assurance-emploi du 21e siècle).
  • Lancer un plan d'action pour les femmes dans l'économie afin de faire face aux impacts de COVID-19 sur la participation économique des femmes.
  • Mettre en place un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants - couvrant les frais avant et après l'école.
  • Accélérer la Stratégie pour l'entrepreneuriat féminin.
  • Étendre et améliorer le soutien aux entreprises
    • Élargir le Compte d'urgence canadien pour les entreprises
    • Améliorer le Programme de crédit aux entreprises
    • Introduire un soutien supplémentaire pour les secteurs les plus durement touchés, tels que les voyages et le tourisme, l'hôtellerie et les industries culturelles.
  • Viabilité financière
    • Aider les Canadiens à court terme, en faisant tout ce qu'il faut et aussi longtemps qu'il le faut.
    • Se concentrer à long terme sur des investissements ciblés pour aider la classe moyenne, renforcer la résilience et générer de la croissance.
    • Imposer les inégalités extrêmes de richesse
    • S'attaquer à l'évasion fiscale des entreprises par les géants du numérique.
• Mieux reconstruire : Un programme de résilience pour la classe moyenne
  • Combler les lacunes de nos systèmes sociaux
    • Renforcer les soins de longue durée au Canada
      • Élaborer des normes nationales
      • Prendre des mesures supplémentaires pour aider les gens à rester chez eux plus longtemps
    • Apporter des modifications au Code criminel afin de pénaliser les personnes qui négligent les aînés dont elles ont la charge
    • Nouvelles mesures ciblées pour soutenir les travailleurs de soutien personnel
    • Nouvelle prestation canadienne pour invalidité modelée sur le SRG
    • Accroître la capacité de fournir des soins de santé virtuels
    • Augmenter les ressources en santé mentale
  • Une main-d'œuvre plus forte
    • Faire le plus gros investissement de l'histoire du Canada dans la formation des travailleurs
    • Déclaration d'impôt automatique gratuite pour les déclarations simples
  • Prendre des mesures contre les risques extrêmes liés aux changements climatiques
    • Plan pour dépasser l'objectif climatique du Canada pour 2030
    • Lancer un nouveau fonds pour attirer les investissements dans la fabrication de produits à émissions nulles et réduire de moitié le taux d'imposition des sociétés pour ces entreprises afin de créer des emplois et de faire du Canada un chef de file mondial en matière de technologie propre.
    • Aller de l'avant avec un Fonds pour l'énergie propre
• Le Canada pour lequel nous nous battons
  • S'attaquer au racisme systémique
    • Prendre des mesures contre la haine en ligne
    • Aller plus loin dans l'autonomisation économique de certaines communautés et accroître la diversité dans les marchés publics.
    • Élaborer une approche pangouvernementale pour une meilleure collecte de données désagrégées.
    • Mettre en œuvre un plan d'action visant à accroître la représentation dans le recrutement et les nominations, ainsi que le développement du leadership au sein de la fonction publique.
    • Prendre des mesures pour soutenir les contributions artistiques et économiques de la culture et du patrimoine des Noirs canadiens.
    • Moderniser la formation de la police et des forces de l'ordre, notamment en abordant les normes relatives au recours à la force.
    • Introduire des lois et faire des investissements qui prennent des mesures pour remédier aux inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à la détermination de la peine, de la réadaptation aux dossiers.
  • Protéger deux langues officielles
    • Renforcer la Loi sur les langues officielles
  • Un Canada accueillant
    • Continuer à accueillir les nouveaux arrivants et à soutenir la réunification des familles.

Peu après la présentation du nouveau discours du Trône par le gouverneur général du Canada, les partis d'opposition ont eu l'occasion de voter à la Chambre des communes.  Il s'agissait d'un vote de confiance.

Le résultat du vote a montré que le gouvernement a conservé la confiance de la Chambre des communes, bien que sous un nouveau mandat avec de nombreuses priorités uniques énoncées dans le nouveau discours du Trône.

Utilisation conventionnelle d'un outil parlementaire de routine

Tout au long de la déposition des témoins devant la commission PROC, la prorogation a souvent été qualifiée de "procédure de routine" pour mettre fin à une session parlementaire.[6]

En fait, l'annexe du présent rapport montre la longue histoire des prorogations parlementaires au Canada. 

Depuis qu'il a remporté les élections de 2015, notre gouvernement, sous la direction du Premier ministre Trudeau, a bénéficié de l'une des plus longues périodes sans prorogation de l'histoire du Canada : à savoir une fois en six ans.

En revanche, la moyenne historique est de trois prorogations par Parlement.

De plus, la prorogation d'août 2020 n'était pas exceptionnellement longue. La durée moyenne d'une prorogation est d'environ 40 jours et la prorogation pendant la pandémie mondiale COVID-19 n'a duré que 36 jours. 

De plus, le moment de la prorogation a minimisé l'impact sur le calendrier parlementaire, puisque le Parlement était déjà en vacances d'été ; et lorsque le nouveau calendrier est comparé au calendrier parlementaire original, seul un jour de séance a été perdu.

Il est important de noter qu'après la prorogation, la plupart des comités ont adopté des motions et ont poursuivi leurs travaux. Les seuls travaux que les comités permanents n'ont pas poursuivis étaient les ordres du jour que les partis d'opposition ne voulaient pas poursuivre. 

La majorité des témoins qui ont témoigné à PROC ont clairement dit qu'il n'y avait " aucun abus " de pouvoir.

Par contre, l'ancien premier ministre conservateur Stephen Harper a prorogé le Parlement à quatre reprises au cours de ses neuf années au pouvoir.

En fait, les prorogations sous Stephen Harper ont été si controversées que le journaliste Aaron Wherry a écrit dans le magazine Maclean's en août 2013 : "Le fait que la prorogation soit maintenant un exercice plutôt délicat est presque entièrement le résultat des actions de M. Harper... Après l'avoir utilisée pour éviter un vote de confiance en 2008 et avoir sabordé une enquête du comité sur le traitement des détenus afghans lorsqu'il a demandé à la gouverneure générale de proroger le Parlement en 2009, M. Harper a fait de la prorogation un sujet de débat et de suspicion." [7]

Moment et effet de la prorogation

Le moment de la prorogation correspondait à une réduction du nombre de cas de COVID-19 au Canada après la vague du printemps 2020. 

Pourtant, les pays européens montraient déjà les premiers signes d'une deuxième vague. 

En août 2020, les Canadiens étaient préoccupés par une deuxième vague de COVID-19, par la prévention des cas et des décès dans les établissements de soins de longue durée, ainsi que par la santé et la sécurité de leurs enfants à l'approche de la rentrée scolaire de septembre.

Nous ne pouvons oublier que la première vague de COVID-19 a été marquée par la tragédie des soins de longue durée (SLD). Le nombre de foyers de soins de longue durée au Canada qui ont connu une épidémie de COVID-19 s'élève à près de 1200. Il y a eu plus de 21 000 cas de résidents et plus de 7 000 décès, ces derniers représentant près de 80 % de tous les décès de la première vague.

De plus, le 8 septembre, des centaines de milliers d'enfants et d'adolescents à travers le Canada allaient retourner en classe pour la première fois en six mois.

Le 23 septembre, la Gouverneure générale a prononcé le discours du Trône et le Premier ministre a déclaré que la deuxième vague de COVID-19 était en cours au Canada.

La réalité est que notre gouvernement a prorogé son mandat en août 2020 afin de se préparer à une deuxième vague de COVID-19, de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et de protéger leurs emplois et leurs moyens de subsistance. 

Pendant la prorogation, notre gouvernement a annoncé l'octroi de 2 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à soutenir un retour sécuritaire de nos enfants à l'école.

Le discours du Trône, l'énoncé économique de l'automne et le budget 2021 ont abordé la crise des soins de longue durée avec un investissement total de 4 milliards de dollars.

Il est également important de noter que la grande majorité des comités permanents ont réintroduit les ordres du jour de la première session avec une motion d'ensemble après la prorogation, ce qui leur a permis de reprendre là où ils s'étaient arrêtés. 

Exonération du premier ministre d'un conflit d'intérêts

Les études sur les sujets de la Subvention canadienne pour services aux étudiants (SCSE) et de WE Charity se sont poursuivies après la prorogation au Comité des finances et au Comité d'éthique.

Plus important encore, une enquête approfondie et indépendante a été menée par le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Le Premier ministre a été déclaré non coupable de tout conflit d'intérêts réel ou potentiel lié à WE Charity ou à l'administration du CSSG.

L'article 7 de la Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux titulaires de charges publiques d'accorder un traitement préférentiel à une personne ou à une organisation.  Le commissaire a conclu que : " La preuve montre également que M. Trudeau n'a pas participé à la recommandation de l'ESDC que WE administre la CSSG.  Je suis convaincu que M. Trudeau n'a pas accordé de traitement préférentiel à WE".[8] 

Cette conclusion est claire : le Premier ministre n'a accordé aucun traitement préférentiel à WE Charity.

En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux titulaires de charge publique de prendre ou de participer à la prise d'une décision qui les placerait en conflit d'intérêts.  En ce qui concerne cet article, le commissaire a conclu que "je suis convaincu qu'il n'y avait aucune possibilité de favoriser les intérêts personnels de M. Trudeau ou ceux de ses proches à partir du rôle de WE en tant qu'administrateur du CSSG ou de sa proposition d'entrepreneuriat social."  

Après une enquête complète, la décision est claire : le Premier ministre n'a eu "aucune occasion" de favoriser ses intérêts privés ou ceux de sa famille. 

En outre, le commissaire a également conclu que "... il n'y a aucune preuve d'irrégularité dans la prise de décision de M. Trudeau en ce qui concerne la proposition d'entrepreneuriat social de WE ou l'administration du CSSG par WE."[9]

Enfin, en vertu de l'article 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts, les titulaires de charges publiques sont tenus de se récuser de toute discussion, décision, débat ou vote sur toute question à l'égard de laquelle ils seraient en conflit d'intérêts. 

Le commissaire a conclu : " Bien que M. Trudeau ait reconnu publiquement qu'il aurait dû se récuser en raison de l'apparence d'un conflit d'intérêts, la Loi ne l'oblige pas à le faire dans de telles circonstances. "[10]  

En d'autres termes, la récusation du processus décisionnel n'est requise que lorsqu'il y a un conflit d'intérêts réel ou potentiel, et ni l'un ni l'autre ne correspondait aux conclusions du commissaire.

En fait, l'apparence d'un conflit d'intérêts ne constitue pas un conflit d'intérêts réel ou même potentiel.  Cela signifie que le premier ministre a présenté des excuses même s'il n'a pas enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.

La principale conclusion est résumée dans le résumé comme suit : "J'ai donc conclu que M. Trudeau n'a pas enfreint le paragraphe 6(1), l'article 7 ou l'article 21 de la Loi."[11]

Malgré l'exonération complète du Premier ministre après une enquête complète sur cette affaire, les partis d'opposition dans toutes les procédures à PROC et au sein de la Chambre des communes ont poussé un récit qui prétend faussement que la prorogation a été utilisée pour des raisons tactiques ou politiques.  Ce mépris flagrant des faits et des preuves démontre que les partis d'opposition n'ont qu'une seule motivation, celle de faire valoir à tout prix le récit qui leur est politiquement avantageux. 

Conclusion

Tous les Canadiens comprennent qu'il n'y a pas de meilleure raison pour une prorogation qu'une pandémie mondiale qui ne survient qu'une fois par siècle. 

Aujourd'hui, plus de 1,4 million de Canadiens ont contracté le COVID-19 et 26 000 Canadiens sont morts. Beaucoup plus de gens ont vécu la perte d'un parent ou d'un être cher, et tous connaissent le sentiment de voir leur vie bouleversée par l'urgence de santé publique.

Alors que des vies et des moyens de subsistance sont en jeu, les gens ont fait d'énormes sacrifices dans tous les aspects de leur vie quotidienne pour aider à combattre la pandémie et à assurer la sécurité des autres.

Les Canadiens comprennent que le gouvernement fédéral devait prendre le temps de revoir son programme et de s'assurer que les besoins des Canadiens sont prioritaires. 

Un gouvernement responsable doit s'adapter aux besoins changeants d'une population, ce qui peut être difficile dans le meilleur des cas, et encore plus au milieu d'une pandémie mondiale dont la situation évolue quotidiennement.

Si une pandémie mondiale n'est pas une raison suffisante pour proroger le Parlement, alors qu'est-ce qui l'est ?

Enfin, le recours à la prorogation par notre gouvernement n'a suscité aucun tollé et personne n'a manifesté dans les rues, contrairement à l'époque de Stephen Harper.

Notre gouvernement a utilisé la prorogation pour réévaluer et réinitialiser le programme, et pour établir des priorités afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.