PROC Rapport du Comité

OPINIONS COMPLÉMENTAIRES DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Le 18 août 2020, le premier ministre, Justin Trudeau, a tiré la sonnette d’alarme au Parlement.

Son gouvernement libéral s’est vite retrouvé dans un scandale puant la corruption, qui ne faisait que menacer d’empirer.

Quatre comités de la Chambre des communes avaient entrepris des enquêtes sur la décision du gouvernement libéral de conclure un accord de contribution de 543 millions de dollars avec ses amis idéologiques de l’organisme WE Charity pour exécuter la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant[1], un programme d’aide pour les jeunes Canadiens pendant la pandémie qui, par sa seule conception, causait la suspicion de nombreux experts.

Des milliers de documents lourdement censurés avaient été remis au Comité des finances, devant être autorisés par le légiste et le conseiller parlementaire, une semaine plus tôt seulement. Leur remise aux membres du Comité était imminente. Ces documents allaient apporter plus de questions que de réponses.

La ministre de la Diversité et de l’Inclusion et des Jeunes, Bardish Chagger, avait fait deux témoignages complètement insatisfaisants au Comité des finances et au Comité de l’éthique où, pendant des heures, elle a éludé chaque question pouvant révéler des faits et demandant des réponses franches. Cela a fait en sorte que le Comité de l’éthique a conclu que M^me Chagger « a failli à son obligation de refléter les faits avec exactitude devant un comité et a potentiellement entravé son travail ».[2]

La veille, le ministre des Finances Bill Morneau avait annoncé sa démission immédiate du Cabinet et son départ de la vie publique lors d’une conférence de presse organisée à la hâte. Le rôle de M. Morneau dans le scandale WE Charity augmentait de semaine en semaine, alors que de nouvelles révélations étaient faites. Après plus d’une semaine de fuites dans les médias selon lesquelles la carrière politique de M. Morneau était finie,[3] ce dernier est devenu un candidat de dernière minute au poste de secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).[4]

Parallèlement, Speakers’ Spotlight, l’agence de talents qui représente les membres de la famille du premier ministre, devait fournir au Comité de l’éthique, dans les 24 heures, de l’information sur les honoraires d’allocution et le remboursement des dépenses versés à la famille Trudeau ou en son nom quand le premier ministre était un député à la Chambre.

Pour les libéraux, il fallait changer quelque chose, et vite, pour éviter que cette catastrophe politique devienne une calamité.

Il n’est pas étonnant que le premier ministre ait cherché à fermer le Parlement pour arrêter les enquêtes des comités, empêcher la divulgation d’informations révélant combien d’argent avait été donné, et par qui, pour avoir accès au nom de la famille Trudeau, et tenter de détourner l’attention par un discours du Trône tape-à-l’œil (avec une allocution en soirée à l’américaine par le premier ministre) — et actionné l’équivalent parlementaire de la sonnette d’alarme, la prorogation.

Malgré tous les arguments positifs que le gouvernement libéral a présentés dans son rapport au Parlement sur la prorogation de l’été dernier, qui a été le point de départ de cette étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, c’était de toute évidence une représentation incomplète, intéressée et biaisée de la raison pour laquelle le Parlement a été prorogé.

En fait, même les hauts responsables gouvernementaux qui ont comparu devant le Comité ont refusé d’affirmer que le rapport était « exact à 100 % ».[5]  Ces mêmes responsables gouvernementaux ont aussi confirmé que la prorogation était, du moins dans la mesure où la machinerie officielle du gouvernement était en jeu, une décision hâtive, le greffier du Conseil privé ayant été informé de préparer la documentation requise en quelques jours seulement, pendant le week-end, avant la prorogation du Parlement.[6]

Même si les témoins universitaires qui ont aussi comparu devant le Comité avaient des opinions partagées sur les mérites de la prorogation du mois d’août, il existait un consensus selon lequel le scandale WE Charity était la « seule » raison de la fermeture du Parlement, l’annulation des enquêtes des comités connexes étant une conséquence « malheureuse ».[7]

Néanmoins, la conduite des libéraux relativement à la responsabilisation du gouvernement était une insulte pour le Comité et les efforts raisonnables qu’il a déployés pour faire un travail important, en commençant par le témoignage du véritable décideur de la prorogation, M. Trudeau.

Une obstruction libérale de quatre mois a bloqué l’accès aux preuves et à la vérité.

Nous reconnaissons le point de vue de plusieurs universitaires qui ont comparu devant ce Comité dans le cadre de cette étude, mais un simple point demeure : nous n’avons parlé à personne qui avait participé à la décision de proroger le Parlement et, par conséquent, nous ne pouvions tenir personne responsable.

Pour citer Lori Turnbull, une politologue qui a beaucoup écrit sur la prorogation : « Si cette réforme doit être couronnée de succès, ne serait-il pas plus logique que le premier ministre vienne vous le dire ? Il a ses raisons. »[8] Les conservateurs sont tout à fait d’accord.

Le 2 février, le Comité a invité plusieurs témoins qui avaient participé à la décision de proroger le Parlement ou dont les intérêts étaient directement liés à la fermeture du Parlement, pour entendre plus qu’un groupe d’observateurs universitaires.

Même si nombre de ces invitations ont été ignorées, le leader du gouvernement à la Chambre, Pablo Rodriguez, et des membres du Bureau du Conseil privé ont accepté de comparaître. Cependant, leurs réponses vagues, parfois évasives, ainsi que les nombreuses invitations refusées, indiquaient clairement que le Comité devait intensifier ses efforts pour obtenir de vraies réponses.

Le 23 février, les conservateurs ont déposé une motion demandant à plusieurs témoins de comparaître devant le Comité, avec l’objectif d’aggraver la situation si des témoins refusaient l’invitation, et d’obtenir les documents que M. Rodriguez et ses responsables n’offraient pas volontairement.

Cette motion qui aurait été soutenue par la majorité du Comité —, sans parler de tout le travail du Comité, a été tenue en otage par l’obstruction libérale pendant plus de 100 jours, du 23 février au 3 juin. 

Finalement, les libéraux, avec le soutien du Nouveau Parti démocratique (NPD), ont affaibli la motion au point où elle était vide de sens : une autre invitation serait faite au premier ministre et s’il la refusait (ce qui était tout à fait prévisible), le Comité mettrait une note à cet égard dans son rapport.

Les témoins que nous voulions entendre pouvaient nous permettre de savoir avec précision comment les événements politiques de juillet et d’août 2020 ont influencé la décision du premier ministre de proroger le Parlement :

• Justin Trudeau : À titre de seul décideur sur la prorogation, il a la connaissance la plus directe et la raison immédiate de la décision du gouvernement. D’innombrables questions pourraient lui être posées afin de déterminer, par exemple, comment il est arrivé à cette décision, quels facteurs l’ont influencé et comment il prévoyait éviter ou atténuer les conséquences de la fermeture du Parlement.

• Katie Telford : À titre de chef de cabinet du premier ministre, elle serait bien placée pour expliquer comment le premier ministre est arrivé à cette décision, notamment quelle information et quels événements ont influencé sa décision, ce qui comprend toute activité de lobbying, ainsi que le déroulement des faits ayant entraîné cette décision.

• Bardish Chagger : La Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant était sa responsabilité, du moins officiellement. Elle pourrait expliquer comment elle se préparait à répondre aux questions difficiles quand les documents du gouvernement sur WE Charity seraient rendus publics et, même s’ils étaient lourdement censurés, créeraient de nombreux doutes sur la crédibilité de son témoignage. L’ancienne leader du gouvernement à la Chambre pourrait dire pourquoi elle demandait au premier ministre de lui donner un répit et de détourner l’attention d’elle et du scandale avec la prorogation du Parlement.

• Bill Morneau : Comme il a démissionné la veille de la prorogation du Parlement et a soudain éprouvé un vif intérêt pour le poste de secrétaire général de l’OCDE —, il pourrait parler de ses discussions avec le premier ministre, dire s’il a réellement démissionné, si (et dans quelle mesure) sa campagne précipitée auprès de l’OCDE visait à donner à ses collègues libéraux un semblant de crédibilité, et où se situait la prorogation dans la planification des communications stratégiques sur l’annonce de son départ du Cabinet .

• Chrystia Freeland : À titre de nouvelle ministre des Finances, la vice-première ministre a joué un rôle clé à la conférence de presse du premier ministre annonçant la prorogation, car il a commencé en tentant de remettre à zéro le sort politique du gouvernement . Bien que nos collègues libéraux nous aient vanté, pendant leur obstruction qui a duré des mois, les diverses questions de politique économique qu’ils auraient posées, elles n’auraient pas été pertinentes. Cependant, elle aurait pu faire la lumière sur la planification des communications stratégiques de la diversion de la prorogation avec sa nouvelle nomination.

• Craig et Marc Kielburger / documents de WE Charity : Lors de leur comparution au Comité des finances le 28 juillet 2020, ils ont promis de fournir de l’information et des preuves additionnelles. Celles-ci n’ont pas été fournies en temps opportun, et pas avant la prorogation. Ils pourraient parler de ce qu’ils savaient du plan du gouvernement de proroger le Parlement, ou des encouragements à tarder à donner des réponses au Comité des finances. Comme l’ont plus tard révélé les documents du gouvernement, les Kielburger communiquaient abondamment avec de nombreux libéraux hauts placés, par des courriels et même des messages directs sur LinkedIn. D’autres documents sur la correspondance, s’ils avaient été divulgués, auraient pu révéler le lobbying des libéraux pour enlever la pression des enquêtes des comités.

• Martin et Farah Perelmuter : Après que les médias ont révélé que des membres de la famille Trudeau avaient reçu des centaines de milliers de dollars en honoraires d’allocution et en remboursement de dépenses de déplacement, le 22 juillet 2020, le Comité de l’éthique a ordonné à l’entreprise des Perelmuter, Speakers’ Spotlight, de produire en l’espace d’une semaine de l’information sur les ententes d’allocution avec la famille Trudeau, ce qui comprend le nom des clients et les frais et dépenses payés. Le 30 juillet 2020, le Comité, dans une manifestation de bonne foi, a reporté l’échéance de Speakers’ Spotlight au 19 août 2020. L’ordre a été annulé quand le Parlement a été prorogé la veille de l’échéance.[9]

  M. Perelmuter a dit plus tard au Comité de l’éthique qu’il a consulté les Trudeau sur la divulgation de cette information et qu’il « ne pouvait pas fournir d’autre information » pendant sa comparution.[10]  Les Perelmuter pourraient faire la lumière sur ces consultations et le moment des discussions, dire s’ils ont reçu des directives sur le moment où ils devaient répondre à l’ordre du Comité de l’éthique ou l’assurance qu’ils n’auraient pas à y répondre, et préciser s’ils ont remis la réponse écrite au Comité à leurs clients, ainsi que la pleine mesure des instructions de leurs clients.

• Documents du Cabinet du premier ministre/Bureau du Conseil privé : Lors de leur témoignage du 16 février, M. Rodriguez et de hauts responsables du Bureau du Conseil privé ne se sont pas engagés à fournir les documents demandés, offrant simplement une variante de la réponse désinvolte « si c’est ce que veut le Comité ». Ces documents, un dossier contemporain des transactions datant de près d’un an, pourraient donner une idée de ce qui s’est vraiment passé, aider à diriger l’interrogation des témoins, rafraîchir les souvenirs oblitérés par les événements survenus au cours de l’année, et permettre d’utiliser le temps des témoins plus efficacement.

Le Comité doit terminer cette étude, en commençant par le témoignage du premier ministre.

Comme le travail du Comité n’est qu’à moitié fait, les conservateurs ne pensent pas que ce rapport devrait être la fin de l’histoire. Le Comité devrait faire toute la lumière et obtenir les raisons de la prorogation par des réponses claires à un comité parlementaire.

Notre collègue néo-démocrate a ponctué l’obstruction libérale de plusieurs interventions sur l’importance d’entendre le premier ministre pour que cette réforme soit efficace, et pour permettre la préparation d’un rapport complet, notamment par ces propos le premier jour de débat :

Ce précédent serait cependant tout à fait insatisfaisant si le premier ministre ne venait pas ici en parler directement et expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement a prorogé le Parlement…[11]

Si des députés souhaitent présenter un rapport, j’hésiterais vraiment à le faire sans avoir entendu le premier ministre, parce que ce serait un mauvais précédent.[12]

Nous sommes déçus qu’il soit revenu sur sa position claire et réfléchie en votant avec les libéraux pour affaiblir la motion visant à réinviter le premier ministre et pour préparer un rapport sans l’avoir entendu.

Les conservateurs pensent que l’étude des raisons de la prorogation par le gouvernement doit être menée à bien, ce qui comprend le témoignage du premier ministre et d’autres intervenants clés, dans les trois mois suivant l’adoption du rapport par la Chambre.

La décision du Comité d’inviter le premier ministre à témoigner une troisième fois montre sa persévérance, mais nous savons tous que c’est inutile, car cette invitation sera ignorée comme les deux premières. Si une majorité du Comité voulait vraiment entendre le premier ministre, elle aurait recommandé que la Chambre ordonne sa comparution.

Pour que cette étude soit menée à bien, les conservateurs font les recommandations suivantes :

• Que le Comité soit habilité à ordonner la comparution du premier ministre comme témoin ;
• Que la Chambre ordonne, pour le bien du Comité, la production des documents du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé datés du 25 juin 2020[13] au 19 août 2020 sur les options, les questions, les plans et la préparation de la prorogation du Parlement.

La réforme de la prorogation doit être renforcée, faute de quoi elle sera écartée comme une blague cynique.

Quand le gouvernement a proposé d’ajouter l’article 32(7) au Règlement, les conservateurs ont cyniquement supposé qu’il ne ferait que présenter le communiqué de presse utilisé pour annoncer la prorogation. C’est plus ou moins ce qui est arrivé.

Maintenant que ce nouveau mécanisme de responsabilisation sur les prorogations a été mis en pratique, certaines choses viennent immédiatement à l’esprit s’il doit devenir un exercice plus significatif de la responsabilisation.

Pour commencer, nous appuyons les recommandations du Comité pour que les futurs rapports de prorogation soient déposés par le premier ministre, reconnaissant sa responsabilité personnelle de la décision de fermer le Parlement.

Pendant l’étude, on a suggéré qu’un premier ministre devrait comparaître devant le Comité pour défendre sa décision de proroger le Parlement. D’un point de vue général de responsabilisation politique, il est tout à fait sensé qu’un premier ministre doive vouloir comparaître devant le Comité. Il ne fait aucun doute que dans le cas présent, l’incapacité d’obtenir des réponses de quelque source que ce soit nous force à ordonner la comparution du premier ministre.

Cependant, si on en fait une obligation procédurale permanente, avec ses implications pour les privilèges collectifs de la Chambre d’avoir et d’ordonner le service de ses députés et les privilèges individuels de ces députés d’être libres de participer aux travaux du Parlement comme ils le jugent approprié, il ne faudrait pas se précipiter sur un simple caprice, sans entendre des experts en Comité. Aussi, nous sommes contents que le Comité ait recommandé d’étudier la question plus avant quand il examinera le Règlement.

L’exigence que le gouvernement présente un communiqué de presse ne peut à elle seule empêcher les abus politiques de la prorogation.

Pour les futures prorogations, certaines conclusions initiales peuvent être tirées des circonstances de cet été. Comme le Comité l’a entendu, la plupart du temps, la prorogation est une transaction naturelle, non controversée, dans le cadre des activités parlementaires habituelles. Cependant, dans certains cas comme l’été dernier —, elle sort de l’ordinaire.

Ça ne veut pas nécessairement dire que quand des politiciens ayant un mauvais jugement font de mauvais choix, la solution consiste à déchirer des décennies ou des siècles de pratiques et de procédures. Parfois, il suffit de mettre des personnes compétentes, avec un solide jugement, aux postes de pouvoir.

Il existe de nombreux enjeux politiques pressants auxquels les gouvernements fédéral et provinciaux et les assemblées législatives, partout au Canada, doivent répondre alors que nous nous préparons aux inévitables suites de la pandémie de COVID-19. Entreprendre de longues négociations constitutionnelles sur l’équilibre du pouvoir d’un politicien par rapport à un autre ne répond pas aux besoins urgents et pressants des simples citoyens. En conséquence, nous appuyons la recommandation contre les amendements constitutionnels.

Ça ne veut cependant pas dire que la Chambre n’a aucun outil pour concevoir des moyens d’empêcher les abus politiques de la prorogation.

Comme le temps parlementaire est l’une des ressources les plus rares et, par conséquent, les plus précieuses d’un gouvernement, comme l’a écrit l’un des témoins universitaires,[14] une façon efficace de décourager l’utilisation abusive de la prorogation est d’établir des « désincitatifs » procéduraux pour empêcher le gouvernement d’utiliser une partie du temps de la Chambre quand le Parlement se réunit après une prorogation.[15]  Ainsi, un premier ministre devra considérer les « incitatifs » et les « désincitatifs » différemment, établir un équilibre différent et probablement reconsidérer l’envie de proroger le Parlement dans certains cas.

En conséquence, nous appuyons la recommandation que le Comité, dans le cadre de l’examen du Règlement et de la procédure parlementaire, envisage des « désincitatifs » procéduraux si un gouvernement veut proroger le Parlement. 

La seule conclusion à tirer est que le Parlement a été prorogé pour protéger les libéraux du scandale WE Charity.

Nous regrettons la nature hâtive de ce rapport. Nous n’avons même pas pu en voir la version finale, avec tous les changements apportés en Comité, avant qu’elle soit approuvée ou que ces opinions complémentaires soient soumises. Nous comprenons le greffier, les analystes et les traducteurs qui ont fait de leur mieux pour respecter la nouvelle urgence créée par l’échéance imposée par les députés libéraux et néo-démocrates.

Nous apprécions le temps des témoins universitaire, qui nous ont fait part de leurs points de vue réfléchis et érudits, mais nous regrettons qu’ils aient contribué à une étude à moitié terminée, brutalement interrompue parce que les députés libéraux ont déployé des efforts continus pour protéger M. Trudeau et d’autres libéraux hauts placés pour qu’ils n’aient pas à répondre à des questions difficiles ou pour empêcher la divulgation de toute information ne cadrant pas avec le narratif soigneusement préparé par le Cabinet du premier ministre.

Quand le Parlement a été prorogé l’été dernier, les circonstances indiquaient clairement que la principale motivation du gouvernement était de dissimuler le scandale WE Charity et d’arrêter les enquêtes des quatre comités. Les agissements ultérieurs des libéraux dans le cadre de l’étude du Comité n’ont rien fait pour nous persuader du contraire. Ils ne font que souligner notre conclusion.