Introduction

Dans un rapport spécial au Parlement sur la tenue d’une élection générale fédérale pendant la pandémie de COVID-19, le directeur général des élections du Canada (DGE) a demandé trois modifications législatives temporaires qui supplanteraient la Loi électorale du Canada (LEC). Ces modifications sont les suivantes : prolonger la période du scrutin, assouplir l’administration du vote dans les établissements de soins de longue durée et donner au DGE le pouvoir d’adapter la loi pour répondre aux problèmes créés par la pandémie. Dans son étude sur la question, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a examiné ces propositions et a entendu les témoignages des individus qui ont contribué à la sécurité des élections dans quatre provinces canadiennes pendant la pandémie, ainsi que des organisations représentant des électeurs qui pourraient être confrontés à des obstacles causés par la pandémie.

i.    Motion adoptée par le Comité pour l’étude du rapport spécial du directeur général des élections

Le 5 octobre 2020, le DGE du Canada a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID-19. Le rapport du DGE a été soumis en vertu de l’autorité de l’article 535 de la LEC. Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement de la Chambre des communes, le rapport a été renvoyé au Comité le même jour.

Le 20 octobre 2020, le Comité a adopté la motion suivante pour entreprendre une étude du rapport du DGE :

Que le Comité entreprenne une étude sur les défis posés par la COVID-19 sur le déroulement normal des élections canadiennes et identifie les mesures à prendre pour adapter l’approche et la conduite d’une élection générale afin de préserver la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Cette étude devrait commencer par un examen prioritaire des recommandations formulées par le directeur général des élections du Canada dans le Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID-19, et doit procéder à l’étude des défis supplémentaires et connexes. Le Comité devrait inviter des témoins incluant : (i) le directeur général des élections du Canada; (ii) le directeur général des élections des provinces qui ont déjà fait une élection durant la pandémie; (iii) des hauts placés de la santé publique; (iv) des représentants des personnes qui ont des obstacles à voter; et que le Comité fasse part de ses conclusions, sous la forme d’un rapport intérimaire, à la Chambre au plus tard le mardi 1^er décembre 2020^[1].

Lors de leur réunion du 5 novembre 2020, le Comité a reporté au 11 décembre 2020 le délai de présentation à la Chambre de son rapport intérimaire.

Le Comité a estimé qu’il était urgent d’examiner les recommandations du DGE. À ce titre, il considère important de présenter un rapport à la Chambre en temps utile. Le Comité considère le présent rapport comme un rapport intérimaire, le rapport final du Comité sur cette étude devant être présenté à la Chambre au début de 2021.

Le Comité accorde également une grande importance à éclairer ses positions par l’examen des dernières données sanitaires relatives à la COVID-19. Sa plus grande préoccupation est d’assurer la sécurité et le bien-être des électeurs lors une éventuelle élection fédérale générale tenue pendant la pandémie.

Le 22 octobre 2020, le Comité a entrepris son étude sur le sujet. Il a tenu 11 réunions, et rencontré 17 témoins. Le Comité désire exprimer sa sincère gratitude envers ces derniers pour leurs observations et leur précieuse contribution au projet. En outre, il remercie vivement les nombreux témoins qui ont comparu, dont le travail inlassable permet de favoriser la santé et la sécurité d’innombrables personnes au cours de la pandémie.

Contexte

A.  Aperçu des données sur la santé à l’échelle du Canada en ce qui concerne la COVID-19

Depuis son apparition au début de 2020, le nouveau coronavirus COVID-19 a eu de multiples effets négatifs sur la vie des Canadiens. Lors de sa comparution devant le Comité, la D^re Barbara Raymond a déclaré qu’il s’agissait d’une situation « sans précédent pour la santé et le bien-être social et économique des Canadiens et des habitants du monde entier^[2] ».

Les statistiques sur la gravité de l’épidémie partout au Canada changent constamment. Le 29 octobre 2020, le Comité a entendu l’information suivante sur la santé liée à la COVID^[3] :

• Au début de novembre 2020, on comptait 26 687 cas actifs dans l’ensemble du pays;
• Au cours de la semaine du 11 au 17 octobre, environ 75 000 personnes ont subi un test de COVID-19, et 3,1 % d’entre elles ont obtenu un résultat positif;
• Au cours de la semaine du 22 au 28 octobre 2020,
  • §  la moyenne quotidienne de nouveaux cas était de 2 747;
  • §  en moyenne, chaque jour, 1 095 personnes atteintes de la COVID‑19 ont été hospitalisées, dont 228 personnes à l’unité des soins intensifs;
  • §  on a signalé en moyenne 29 décès liés à la COVID-19 chaque jour.

Qui plus est, les hospitalisations et les décès attribuables à la COVID-19 ont tendance à survenir une ou plusieurs semaines après l’augmentation ou la diminution du nombre de cas^[4]. Ainsi, il est possible que l’augmentation de nombre de cas de COVID-19 à la fin de l’automne entraîne plus tard des effets importants sur la santé des personnes touchées par le virus.

En date du 7 décembre 2020, le nombre total de cas au Canada était de 423 054, et le nombre de décès, de 12 777. Les données sur la COVID-19 pour les provinces se trouvent dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 — Données sur la COVID-19 pour les provinces canadiennes

Provinces/Territoires	Cas actifs	Cas totaux	Décès
Colombie-Britannique	10 338	38 152	527
Alberta	20 067	70 301	631
Saskatchewan	4 763	10 412	60
Manitoba	5 462	19 131	407
Ontario	16 034	129 234	3,798
Québec	14 602	153 176	7,277
Nouveau-Brunswick	81	536	7
Nouvelle-Écosse	90	1 376	65
Prince Edward Island	14	84	0
Terre-Neuve-et-Labrador	28	351	4
Nunavut	51	219	0
Territoires du Nord-Ouest	0	15	0
Yukon	12	54	1

Source : Tableau préparé à partir de données obtenues auprès du gouvernement du Canada Maladie à coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur l’éclosion, consulté le 8 décembre.

B.  Résumé du rapport spécial du directeur général des élections

Le Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID-19 met en évidence des difficultés précises relatives à la tenue d’élections dans le contexte d’une pandémie et propose des réponses à ces difficultés^[5]. Ces réponses proposées nécessiteraient plusieurs modifications législatives temporaires qui se substitueraient aux dispositions de la LEC.

i.     Difficultés anticipées

Les trois principales difficultés relevées par le DGE pour la tenue d’une élection pendant la pandémie sont :

• Un processus de vote plus long – Élections Canada prévoit que les mesures de sécurité permettant de respecter les conseils en matière de santé publique risquent de prolonger considérablement le temps nécessaire pour voter. Il sera peut-être nécessaire de limiter le nombre d’électeurs et de travailleurs présents simultanément dans un lieu de scrutin, et de réduire le nombre de bureaux de scrutin qui s’y trouvent pour respecter les règles de distanciation physique. La distanciation physique devrait également être maintenue à l’intérieur et à l’extérieur des lieux de scrutin^[6].
• Un nombre moindre de travailleurs électoraux – Les travailleurs potentiels peuvent estimer que le risque d’infection est trop élevé pour travailler pendant les élections. De plus, un nombre important de personnes qui ont travaillé lors d’élections antérieures pourraient se considérer comme vulnérables à la COVID-19. En effet, 47 % des 232 000 travailleurs électoraux embauchés lors des 43^es élections générales avaient 60 ans ou plus, tandis que 18 % d’entre eux étaient âgés de 68 ans ou plus. Le DGE prévoit également que, pour se conformer aux mesures de distanciation physique et combler le manque de travailleurs électoraux, une seule personne sera affectée à chaque table desservant une section de vote^[7].
• La non-disponibilité des lieux de scrutin traditionnels – Pendant la pandémie de COVID-19, la disponibilité des lieux de vote traditionnels appropriés risque de diminuer. En particulier, les responsables de lieux tels que les écoles et les églises peuvent notamment choisir de ne pas offrir leurs locaux parce qu’ils craignent les risques de contamination^[8].

ii.    Réponses proposées aux difficultés

(a)  Prolonger la période de scrutin

Selon le DGE, le fait de tenir le scrutin pendant deux journées de fin de semaine peut faire augmenter à la fois le bassin de travailleurs électoraux potentiels et la disponibilité des immeubles pouvant être utilisés comme lieux de scrutin. De plus, la réduction de la durée des heures de travail de 12 à 8 heures contribuerait à diminuer la fatigue chez les travailleurs. Retarder d’une heure l’heure d’ouverture des bureaux de scrutin permettrait aussi de disposer de plus de temps pour installer les bureaux de vote d’une manière reflétant les directives en matière de santé.

Par conséquent, le DGE recommande :

• de modifier provisoirement le jour du scrutin, soit le lundi, pour que le vote ait lieu pendant deux jours la fin de semaine;
• de raccourcir les heures de scrutin du samedi et du dimanche, en les faisant passer de 12 à 8 heures par jour;
• de tenir temporairement le vote par anticipation le jeudi, le vendredi, le samedi et le dimanche précédant la période de scrutin et de réduire les heures de scrutin pour ce vote, en les faisant passer de 12 à 8 heures par jour;
• de modifier temporairement la date limite de réception des bulletins de vote envoyés par la poste pour 18 heures le lundi suivant le deuxième jour du scrutin. Le DGE a proposé cet arrangement en prévision d’une augmentation de l’utilisation des bulletins de vote postaux par les électeurs^[9].

Cependant, il a souligné que, pour certains électeurs ou candidats, la tenue des élections pendant la fin de semaine entrerait en conflit avec des jours d’importance religieuse. Toutefois, cet éventuel problème serait atténué si les élections se tenaient sur deux jours plutôt que sur un seul.

(b) Vote dans les établissements de soins de longue durée^[10]

Le rapport du DGE souligne que la pandémie de COVID-19 frappe en nombre disproportionné les résidents des établissements de soins de longue durée. Les règles d’accès à ces établissements sont différentes d’une province à l’autre et changent régulièrement, et il n’est pas certain que ces installations puissent s’adapter à l’horaire des bureaux de scrutin itinérants d’Élections Canada.

En outre, Élections Canada craint que, si les travailleurs électoraux se rendent d’un établissement à l’autre pour gérer des votes itinérants afin de satisfaire aux exigences de la LEC, ils risquent davantage de propager le virus.

À la lumière de ces inquiétudes, le rapport propose que le DGE soit autorisé à prescrire le moment et la manière dont le vote aura lieu dans les établissements de soins de longue durée. Élections Canada concevrait un modèle de service qui correspondrait au cadre réglementaire de chaque province et qui pourrait être adapté aux circonstances locales^[11].

(c)  Modifier le pouvoir d’adaptation du directeur général des élections

Aux termes de l’article 17 de la LEC, le DGE a le pouvoir d’adapter les dispositions de la Loi pendant la période de scrutin ou au cours des 30 jours suivants en raison d’une situation d’urgence ou d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue. Ce pouvoir est toutefois restreint. Selon le rapport du DGE, il se peut que l’article 17 soit défini de manière trop restrictive pour permettre au DGE de réagir aux situations imprévues qui pourraient se poser en raison de la pandémie.

Par conséquent, le rapport recommande l’adoption de dispositions temporaires qui supplanteraient l’article 17 pour autoriser le DGE à procéder aux adaptations nécessaires dans tous les secteurs de son mandat tout en préservant certaines interdictions, notamment celle d’allonger les heures de vote^[12].

iii.   Témoignage du directeur général des élections

(a)  La durée de la campagne

Aux termes de l’alinéa 57(1,2)c) de la LEC, une campagne doit durer au moins 37 jours, et au plus 51. M. Stéphane Perrault, directeur général des élections, lors de son témoignage devant le Comité a déclaré que, si des élections générales sont déclenchées pendant la pandémie, « j’encouragerai très fortement le gouvernement à fixer la période de scrutin la plus longue possible^[13] ».

M. Perrault a indiqué au Comité que, de tous les éléments qu’il a portés à l’attention du Comité au cours de son allocution, la durée de la période électorale était l’élément le plus important pour le succès de la tenue d’élections pendant la pandémie.

Selon lui, la prolongation de la période de scrutin aiderait Élections Canada à relever les défis logistiques liés à la pandémie (par exemple, l’embauche et la formation d’employés) et donnerait du temps pour le traitement et l’envoie des millions de bulletins de vote postal qu’Élections Canada prévoit traiter^[14].

(b) Le recrutement de travailleurs électoraux

Pour organiser des élections nationales, il faut recruter et former environ 250 000 personnes. L’efficacité des services offerts aux électeurs dépend directement de ces travailleurs^[15].

Selon M. Perrault, d’après les sondages examinés par Élections Canada, les travailleurs plus âgés sont moins susceptibles de désirer travailler aux élections pendant la pandémie de COVID-19. Celui-ci a expliqué que, s’il proposait de tenir les élections la fin de semaine sur une période de deux jours, c’était principalement pour qu’il soit possible de recruter des travailleurs à partir d’un plus grand bassin, et pas seulement parmi les retraités et les chômeurs^[16]. Le bassin de travailleurs potentiels qui peuvent et veulent travailler un lundi est réduit par rapport à ceux qui pourraient travailler le samedi et le dimanche.

Le DGE a fait observer que les messages de recrutement d’Élections Canada pourraient certainement être adaptés à de jeunes travailleurs cibles et à un plus large éventail de groupes d’âge^[17].

(c)  L’ajustement du pouvoir d’adaptation du directeur général des élections

Aux termes de l’article 17 actuel de la LEC, le directeur général dispose de vastes pouvoirs d’adaptation des dispositions de la Loi pour permettre à des électeurs d’exercer leur droit de vote ou de permettre le dépouillement du scrutin en raison d’une situation d’urgence, d’une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d’une erreur.

Or, M. Perrault a indiqué au Comité que l’article 17 de la LEC ne traite pas directement de questions comme la sécurité ou la santé. Il souhaite que le Parlement clarifie que le directeur général des élections a le pouvoir d’adapter la LEC lorsque cela est nécessaire pour des raisons de santé. Il a fait remarquer, par exemple, que les candidats qui ont participé aux élections partielles du 26 octobre 2020 à Toronto étaient d’accord pour que des représentants de candidats ne soient pas envoyés dans des établissements de soins de longue durée, mais, à l’heure actuelle, il ne peut limiter l’accès des représentants à ces établissements qu’en prenant « un moyen détourné » pour adapter la Loi, ce qui n’était pas tout à fait l’objet de la LEC^[18].

(d) La communication avec les électeurs

M. Perrault a déclaré au Comité qu’Élections Canada compte lancer une campagne de communication pour renseigner convenablement les électeurs sur les mesures qui seront en place dans les bureaux de scrutin afin de les rassurer qu’il est sécuritaire de voter en personne^[19].

Il a indiqué au Comité que les communications seront des messages clairs et simples au sujet de la santé et de la sécurité, qui permettraient d’informer les électeurs des différentes méthodes à utiliser afin d’obtenir des renseignements supplémentaires^[20].

Élections Canada prévoit également communiquer au public le message selon lequel il existe une gamme d’options permettant de voter de façon sécuritaire. L’importance des autres options de vote, par exemple les bulletins postaux, sera aussi renforcée. L’information sera communiquée dans un large éventail de langues.

(e)  Le vote par la poste et l’intégrité du vote

Les Canadiens ont le droit légal de voter par la poste lors des élections fédérales canadiennes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945^[21]. Aux élections de 2019, environ 55 000 personnes ont voté par correspondance, dont 35 000 étaient des Canadiens vivant à l’étranger. Sur les 55 000, environ 5 000 électeurs votaient à partir de leur circonscription^[22].

D’après Élections Canada, si une campagne électorale fédérale devait avoir lieu pendant la pandémie, de 4 à 5 millions d’électeurs environ voteraient par la poste. Selon M. Perrault, cela peut représenter environ 10 000 ou 15 000 votes par circonscription, ce qui est gérable. Celui-ci a ajouté qu’Élections Canada jouit avec Postes Canada d’une entente de livraison des bulletins de vote par courrier affranchi, et que la livraison des bulletins de vote pendant la pandémie ne poserait pas de problème à Postes Canada^[23].

M. Perrault soutient que, si des millions de suffrages étaient exprimés par courrier, il se pourrait que le résultat des élections soit retardé de « quelques jours », mais pas de plusieurs semaines ou de plusieurs mois^[24]. Selon lui, les responsables d’Élections Canada ne craignent pas que l’envoi de bulletins de vote par la poste ne soit pas sécuritaire.

(f)   Le prolongement de la période de scrutin

M. Perrault a dit avoir trois raisons de proposer que des élections organisées au cours de la pandémie de COVID-19 se déroulent pendant une période de deux jours, la fin de semaine. Il s’agit :

• de la possibilité d’accéder à plus de lieux, en particulier les écoles;
• de l’élargissement du bassin de travailleurs électoraux;
• du règlement du problème de l’achalandage et, par conséquent, de l’augmentation de l’éloignement physique pour les électeurs qui vont voter en personne^[25].

(g)  La réduction des heures d’ouverture des bureaux de scrutin

Dans son rapport à la Chambre des communes, M. Perrault propose que des élections générales tenues au cours de la pandémie de COVID-19 soient assorties de plus de jours de vote, mais que le nombre d’heures d’ouverture des bureaux de scrutin soit de 8 plutôt que de 12.

Il a expliqué au Comité que, pour les travailleurs électoraux, le port d’un masque et d’un écran facial pendant une période prolongée était difficile, selon des données qualitatives tirées des élections partielles tenues à Toronto le 26 octobre dernier^[26].

Il considérait donc qu’une telle mesure constituait « un équilibre », le nombre d’heures d’ouverture des bureaux de scrutin devant être réduit chaque jour, mais augmenter au total au cours de la fin de semaine, et, parallèlement, il devrait y avoir une hausse du nombre de bureaux de vote par anticipation.

(h) Le déroulement des activités électorales aux bureaux de vote

Selon M. Perrault, dans le cas de la tenue d’élections pendant la pandémie, les bureaux de scrutin devront avoir été organisés de manière à ce que les travailleurs soient assis à l’écart les uns des autres. Les fonctions du personnel électoral et des greffiers du scrutin seraient combinées, et réalisées par une seule personne, à qui on fournirait des gants, des masques, de la lotion désinfectante et un écran protecteur^[27].

M. Perrault a affirmé qu’une difficulté liée à la tenue d’élections générales pendant la pandémie serait de trouver des lieux de scrutin ayant suffisamment d’espace.

Un superviseur de centre de scrutin circulerait partout dans les lieux et observerait le travail, mais maintiendrait une distance physique avec les travailleurs et les électeurs. Les scrutateurs seraient tenus de porter un masque en tout temps et de garder une distance physique de deux mètres des électeurs et des travailleurs.

(i)   L’augmentation du coût de la tenue d’élections pendant la pandémie de COVID-19

M. Perrault a indiqué qu’Élections Canada a accès aux ressources nécessaires pour tenir des élections pendant la pandémie de COVID-19. Il a noté que le coût des mesures de protection, de la campagne de communication sur la santé et de l’affranchissement des bulletins de vote postal représenterait au total environ 50 millions de dollars de plus que pour la tenue d’élections en l’absence de COVID-19^[28].

(j)   Prérogative royale de dissolution^[29]

M. Perrault a indiqué au Comité que le premier ministre ne l’avait pas consulté sur la conduite d’une éventuelle élection générale fédérale en octobre 2020^[30]. De plus, il a été demandé à M. Perrault de donner son avis sur la codification de la convention sur la confiance. En réponse, il a déclaré qu’il ne dirait pas s’il soutenait ou non cette mesure et que la question va « bien au-delà des élections ». M. Perrault a toutefois fait remarquer qu’il était « plus facile de tenir des élections à date fixe ou dans un contexte prévisible que dans un contexte imprévisible^[31] ».

La tenue d’élections provinciales pendant la pandémie de COVID-19

A.  Colombie-Britannique

i.     Renseignements généraux

Les 42^es élections générales de la Colombie-Britannique ont eu lieu le 24 octobre 2020.

La période de ces élections, qui n’ont pas eu lieu à la date fixée, a été de 34 jours^[32]. Le paragraphe 27(1) de l’Election Act de la Colombie-Britannique^[33] prévoit différentes durées pour la période de scrutin. Les élections qui ne sont pas tenues à date fixe doivent avoir lieu entre le 32^e et le 38^e jour après la date de leur déclenchement, et la durée de la période de scrutin est donc de 33 à 39 jours.

Au 24 septembre 2020, trois jours après la publication des décrets d’élection, 1 371 cas actifs de COVID-19 étaient signalés en Colombie-Britannique^[34].

En date du 26 octobre 2020, Elections BC estimait que le taux de participation électorale était d’au moins 52,4 %. Cette estimation, si elle était confirmée, représenterait une diminution importante par rapport aux élections générales de 2017, alors que ce taux s’élevait à 61,18 %^[35].

ii.    Protocoles de santé et de sécurité

Lors de son témoignage devant le Comité, le directeur général des élections de la Colombie‑Britannique, Anton Boegman, a indiqué que, pour atténuer les risques de contamination par la COVID‑19, il était nécessaire de restructurer les lieux de scrutin, qui sont caractérisés par des contacts rapprochés et le partage des places et du matériel^[36].

Elections BC a collaboré avec le directeur de la santé publique ainsi qu’avec WorkSafeBC et les régies de la santé régionales afin d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de sécurité conçus sur mesure pour les bureaux et les lieux de scrutin^[37]. La D^re Bonnie Henry, agente de la santé provinciale de la Colombie‑Britannique, a indiqué que plusieurs rencontres avec Elections BC avaient eu lieu, et que des discussions avaient en outre été menées avec tous les agents d’élections des 87 districts électoraux de la province^[38].

Voici certaines des mesures de santé et de sécurité mises en place dans les lieux de scrutin en Colombie-Britannique :

• l’éloignement physique à l’intérieur et à l’extérieur des bureaux de scrutin;
• des limites de la capacité des lieux de scrutin;
• le port par le personnel électoral d’un équipement de protection individuelle, tel que des masques et des visières;
• l’installation de barrières de protection en acrylique sur le dessus des tables des bureaux de scrutin;
• des postes de désinfectant pour les mains aux points d’entrée et de sortie;
• le nettoyage fréquent des bureaux de scrutin et des surfaces souvent touchées;
• la formation des travailleurs électoraux aux directives sur un milieu de travail sans danger et aux protocoles liés à la pandémie^[39].

En outre, on a demandé aux électeurs de montrer une pièce d’identité au personnel électoral sans la leur remettre et de déclarer verbalement qu’ils étaient admissibles à voter, plutôt que de signer un registre de recensement. Ils pouvaient aussi apporter leur propre stylo ou leur propre crayon pour marquer leur bulletin de vote.

La D^re Henry a également indiqué au Comité que, même si le port de masques n’était pas obligatoire, il y en avait de disponibles pour tous les électeurs, et qu’on s’attendait à ce que tous ceux qui se rendaient à un bureau de scrutin en portent un^[40].

Au sujet des cas possibles de COVID-19 liés au déroulement du processus électoral, elle a affirmé qu’aucun cas de propagation ou de transmission aux bureaux de scrutin n’avait été signalé^[41].

iii.   Leçons à retenir

(a)  La marge de manœuvre dans l’administration de la procédure électorale

Dans son témoignage, M. Boegman a souligné la complexité accrue de la tenue d’élections dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il a mentionné, parmi les éléments qui permettent d’assurer la réussite d’une telle entreprise, le fait qu’il pouvait déroger à la loi en cas de situation d’urgence ou de circonstances extraordinaires^[42].

Effectivement, à l’article 280 de l’Election Act de la Colombie-Britannique^[43], il est établi que le DGE peut, en cas d’urgences et de circonstances extraordinaires, émettre des ordonnances lui permettant de déroger à la loi sur les élections et aux règlements connexes. À l’occasion des élections générales de 2020, le DGE a émis, conformément à l’article 280, plusieurs ordonnances en vue de modifier les mécanismes prévus par la loi^[44]. Les dérogations seront plus amplement examinées sous le sous-titre « Changements ou adaptations apportés à la loi électorale ».

(b) La garantie d’espaces sécuritaires et de la continuité des activités

M. Boegman a souligné à quel point il avait été complexe de garantir la sécurité et la continuité des activités, que ce soit à l’administration centrale d’Elections BC, dans les bureaux électoraux ou dans les bureaux de scrutin, et a averti le Comité qu’il ne fallait pas sous-estimer les démarches requises pour y parvenir. Afin d’assurer la continuité des activités, les risques que couraient les travailleurs et les électeurs pour leur sécurité devaient être atténués^[45].

(c)  Le vote par la poste

Très tôt, Elections BC a déterminé qu’un enjeu crucial de la prochaine campagne électorale serait la capacité de prendre en compte une forte hausse du nombre de votes par la poste. M. Boegman a indiqué que, d’après des sondages envoyés à l’été 2020, environ 35 % des électeurs de la Colombie-Britannique choisiraient de voter par la poste si des élections avaient lieu pendant la pandémie de COVID-19. Lors des élections de 2020, plus de 720 000 trousses de vote par la poste ont été demandées, ce qui représente une hausse de 7 200 % par rapport à 2017^[46].

M. Boegman a indiqué au Comité que l’augmentation du vote postal faisait partie de la stratégie visant à réduire la longueur des files d’attente et la congestion dans les bureaux de scrutin et à faciliter l’éloignement physique. La législation a dû être adaptée pour apporter des changements aux processus de vote par la poste, et modifier les trousses pour permettre leur production automatisée.

Le DGE a également indiqué que la population de la Colombie-Britannique avait l’avantage de connaître les procédures de vote par la poste, puisque la province avait tenu différents référendums de cette manière. L’infrastructure et les processus élaborés pour la tenue de ces référendums ont pu être réutilisés dans le contexte électoral^[47].

(d) L’augmentation du nombre de possibilités de vote en personne

M. Boegman a déclaré que, pour les 42^es élections générales, on avait prévu d’élargir les possibilités de vote, entre autres à l’aide du vote par anticipation et du vote en personne le jour du scrutin. L’Election Act a été modifié afin d’ajouter une journée de vote par anticipation, pour un total de sept jours précédant le jour du scrutin. M. Boegman a affirmé que Elections BC avait atteint l’objectif de distanciation des électeurs, en particulier le jour du scrutin^[48].

(e)  La durée de la période de scrutin

En Colombie-Britannique, les élections à date fixe ont lieu le 28^e jour après avoir été déclenchées. Dans le cas d’élections à date non fixe, de 4 à 10 jours sont ajoutés à la période de scrutin. M. Boegman a souligné qu’il avait été essentiel de prolonger cette période à l’occasion des élections de 2020 afin de pouvoir installer les bureaux de scrutin, envoyer des fournitures et mettre en œuvre un réseau de télécommunications qui allait permettre de communiquer avec le personnel des bureaux. Il a conclu en disant que, pour assurer le bon déroulement des élections, il valait mieux prolonger la période de scrutin, surtout dans le cas d’élections à date non fixe^[49].

(f)   Le déroulement du scrutin pour certains groupes

M. Boegman a indiqué que, pendant les élections générales de 2020, le fait de permettre aux électeurs et aux membres des communautés à risque de voter de façon sécuritaire et accessible avait constitué un défi de taille. Il a déclaré qu’il fallait trouver des options de vote sur mesure pour que les membres de certains groupes particuliers, tels que les électeurs à risque ou qui s’isolent, les gens en résidence et les membres des communautés des Premières Nations, puissent exercer leur droit de vote. Parmi les options proposées figurent le vote par la poste au sein de la communauté, le recrutement et la formation des personnes chargées de superviser le vote, le recours à des équipes mobiles dotées d’un équipement de protection complet, et l’élargissement du vote par téléphone, avec l’aide d’un opérateur^[50].

De son côté, la D^re Henry a indiqué qu’elle était particulièrement préoccupée par le fait de veiller à ce que les personnes qui se trouvaient dans des centres de soins de longue durée ou qui étaient hospitalisées soient en mesure de voter. L’une des options mises en œuvre a été la formation du personnel à l’utilisation d’un équipement de protection individuelle pour contribuer à faciliter le vote dans les centres de soins de longue durée. Les gens qui ne pouvaient voter d’aucune autre façon, notamment les personnes atteintes de COVID-19 ou en quarantaine pour des raisons de santé publique, avaient aussi la possibilité de le faire par téléphone^[51].

(g)  Le recrutement de la main-d’œuvre

M. Boegman a expliqué qu’Elections BC n’avait déployé aucun effort de sensibilisation particulier afin de recruter des personnes plus jeunes. Fait à noter, cependant : en 2017, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a mis en œuvre le programme « Youth at the booth », qui vise le recrutement d’élèves du secondaire et de l’université comme travailleurs lors des élections^[52].

M. Boegman a également indiqué qu’un grand nombre de Britanno-Colombiens avaient déclaré souhaiter travailler comme travailleurs électoraux ou comme employés de bureau pendant la pandémie. De ce point de vue, Election BC n’a pas eu de difficulté à recruter de la main-d’œuvre. Les difficultés étaient plutôt liées aux protocoles d’embauche et de formation. Par exemple, on a été contraint de former les employés en petits groupes pour respecter la distanciation physique^[53].

(h) Campagnes électorales

Bien sûr, Elections BC n’a pas pour mandat de superviser les activités des campagnes électorales, mais M. Boegman a cru bon de réunir des membres des partis politiques et des spécialistes de la santé pour leur permettre de discuter des manières de rajuster les activités de la campagne électorale pour répondre aux besoins en matière de santé publique au cours d’une pandémie. Pour ce faire, il a organisé une réunion des membres du comité consultatif électoral^[54], composé de représentants des partis politiques, lesquels sont chargés de conseiller le directeur général sur le fonctionnement de la loi électorale, y compris le financement du processus politique^[55]. Pour sa part, la D^re Henry a indiqué que les discussions avec les partis politiques sur la question de la sécurité des campagnes portaient, entre autres, sur les journées de porte‑à‑porte, les rassemblements de plus petite taille, l’interdiction de se réunir en grands groupes et le port d’un masque^[56].

En outre, après consultation du Bureau du directeur de la santé publique de la province, Elections BC a élaboré un document intitulé Information on How to Campaign Safely During COVID-19^[57], dans lequel sont suggérées des lignes directrices sur les campagnes électorales pendant la pandémie. Le document traite des stratégies de sollicitation, des activités de la campagne et de l’acceptation de contributions politiques.

M. Boegman a déclaré au Comité qu’à sa connaissance, il n’y avait eu aucun problème lié à la COVID dans le cadre de la campagne^[58]. Il a également précisé que les membres des partis politiques et les candidats avaient mené une campagne différente compte tenu de la situation, car il n’y avait pas eu de porte-à-porte, et les contacts avaient été plus distants^[59].

(i)   Voter une fin de semaine

Les 42^es élections générales de la Colombie-Britannique ont eu lieu le samedi 24 octobre 2020. M. Boegman a souligné que, comme le jour du scrutin tombait un samedi, on avait été autorisé à utiliser des immeubles qui n’étaient pas disponibles pendant les jours de semaine, comme les écoles. Elections BC avait donc été en mesure d’intégrer les plans pour des lieux de vote sécuritaires aux plans de sécurité à l’école^[60]. Pour sa part, la D^re Henry a indiqué que les mesures de distanciation physique sont plus faciles à appliquer dans les écoles, où l’on trouve de grands espaces, comme des gymnases^[61].

Elle a aussi précisé que le choix d’un samedi était intéressant, puisqu’il permettait à des personnes qui n’auraient normalement pas été disponibles le jour d’élections de travailler dans certains bureaux de scrutin^[62]. M. Boegman a répété la même chose, mais a ajouté que le choix d’un samedi avait permis de recruter de jeunes travailleurs^[63].

(j)   L’intégrité du vote

M. Boegman a assuré au Comité qu’il n’avait aucune préoccupation en ce qui concerne une possible fraude électorale liée à la hausse du nombre de bulletins de vote envoyés par la poste. Il a également précisé que ce type de vote était utilisé en Colombie-Britannique pour les élections provinciales comme pour les référendums^[64].

(k) Prérogative royale de dissolution

M. Boegman a indiqué au Comité que le premier ministre de la Colombie-Britannique n’avait pas consulté son bureau avant de déclencher les élections provinciales^[65]. De même, la Dre Henry a indiqué au Comité qu’elle « ne recommande rien au premier ministre », que « les décisions politiques sont prises par le personnel politique » et qu’elle a fourni à Élections BC des conseils en matière de santé sur la façon de mener à bien l’élection en toute sécurité^[66]. 

En outre, il a été demandé à M. Boegman de donner son avis sur la codification de la convention sur la confiance. En réponse, il a déclaré que, de son point de vue en tant qu’administrateur électoral dans un gouvernement minoritaire, son mandat est d’être prêt pour une élection en tout temps^[67].

iv.   Changements ou adaptations apportés à la loi électorale

L’article 280 de l’Election Act de la Colombie-Britannique^[68] établit que le DGE peut, en cas d’urgences ou de circonstances extraordinaires, émettre des ordonnances de dérogation à la loi sur les élections et aux règlements connexes. Conformément à cet article, dans le contexte de la pandémie, il a émis un certain nombre d’ordonnances pour modifier les mécanismes prévus par la loi^[69]. Les changements apportés à la loi électorale et aux règlements connexes applicables aux 42^es élections générales sont notamment les suivants :

• des modifications concernant le vote dans les lieux de scrutin, notamment la diminution du nombre de fonctionnaires électoraux nécessaires, l’ajout d’une journée de vote par anticipation et le renforcement de la capacité de répondre de plus d’un électeur dans les établissements de soins de longue durée et de courte durée;
• des modifications concernant le vote par envoi postal, par exemple la suppression des conditions d’admissibilité pour le vote des citoyens absents et l’autorisation de renvoyer les documents dûment remplis aux endroits prévus;
• des modifications concernant les candidats, leurs représentants et les scrutateurs, dont la réduction du nombre de représentants des candidats autorisés à se trouver dans les lieux de scrutin;
• des modifications au financement des campagnes, par exemple l’élimination du plafond de dépenses pour l’équipement de protection individuelle non associé à une marque et pour d’autres mesures de prévention^[70].

B.  Saskatchewan

i.     Renseignements généraux

Les élections de la 29^e législature ont eu lieu le 26 octobre 2020. La période de scrutin était de 28 jours. L’Election Act, 1996 de la Saskatchewan prévoit qu’une période de scrutin doit durer au moins 27 jours, et au plus 34^[71].

Il a été estimé que, sur les 434 000 électeurs de la province en âge de voter, le taux de participation serait d’environ 52 %^[72], soit environ le même que lors des élections de 2016, qui s’élevait à 53,5 %^[73].

ii.    Protocoles de santé et de sécurité

En février 2020, le D^r Michael Boda, directeur général des élections de la Saskatchewan, a consulté le Dr Saqib Shahab, médecin-hygiéniste en chef de la Saskatchewan, pour obtenir des avis sanitaires publics destinés à la planification et à la tenue d’élections dans la province^[74]. En collaboration avec la D^re Denise Werker, ancienne médecin-hygiéniste en chef adjointe, et un consultant en prévention et en contrôle des infections, Elections Saskatchewan a conçu des directives et des protocoles en matière de santé et de sécurité destinés aux électeurs ainsi qu’aux travailleurs électoraux.

Le D^r Shahab a déclaré au Comité qu’il a conseillé à Elections Saskatchewan de prendre les mesures suivantes, mesures qui ont été adoptées :

• optimiser le vote par la poste;
• réduire l’achalandage en augmentant le nombre de lieux de scrutin et leurs heures d’ouverture pour le vote par anticipation;
• gérer le flux d’électeurs et les processus de vote en personne de manière à minimiser les risques de transmission de la COVID-19;
• mettre en œuvre des mesures supplémentaires d’atténuation de la transmission dans les lieux de scrutin, notamment le nettoyage des mains;
• intensifier le nettoyage et la désinfection des lieux;
• promouvoir la distanciation physique de deux mètres de manière à minimiser davantage les risques de transmission de la COVID-19;
• prendre des précautions supplémentaires pour les scrutins organisés dans des établissements de soins de longue durée et des foyers de soins personnels^[75].

De plus, les protocoles de santé et de sécurité suivants ont été appliqués pour les travailleurs électoraux^[76] :

• leur fournir de l’équipement de protection individuelle, y compris des masques, des gants et du désinfectant pour les mains;
• les séparer des électeurs à l’aide d’une vitre de protection pare-haleine en acrylique (si possible) ou en accroissant la distanciation physique;
• procurer des crayons à usage unique aux électeurs;
• leur faire désinfecter régulièrement les surfaces communes dans les lieux de scrutin;
• les encourager à se laver les mains fréquemment;
• recourir davantage à la formation en ligne.

D’après le D^r Boda, les normes de sécurité requises devaient non seulement répondre aux normes établies par les responsables de la santé publique, mais également réussir à convaincre les électeurs et les travailleurs qu’ils seraient en sécurité dans tous les lieux de scrutin, et ce, en dépit du niveau élevé de cas de COVID-19^[77].

Le D^r Shahab a également eu l’occasion de visiter un modèle de bureau de scrutin avant le jour du scrutin. En outre, son bureau a accepté de prévoir un scénario catastrophe dans lequel une élection resterait possible^[78]. Le D^r Shahab a déclaré ne pas avoir été informé de nouveaux cas de COVID-19 à la suite des élections^[79].

iii.   Leçons à retenir

(a)  Le vote par la poste

Le D^r Michael Boda, directeur général des élections de la Saskatchewan, a dit au Comité que l’on avait constaté dans la province une augmentation substantielle du nombre d’électeurs qui ont voté par la poste. Lors des élections provinciales de 2016, environ 1 % des électeurs avaient voté de cette façon, tandis qu’en 2020, cette proportion s’élevait à environ 12,5 %, soit 55 000 électeurs^[80].

En prévision de cette augmentation, Elections Saskatchewan a entrepris des recherches sur le modèle utilisé en Colombie-Britannique pour le vote par la poste et a mené des sondages et étudié la probabilité que les électeurs en fassent autant en Saskatchewan^[81]. Le D^r Boda a signalé qu’en 2020, moins d’électeurs que ce qu’on avait prédit ont voté par la poste.

(b) La durée de la période de scrutin

Le D^r Boda a dit au Comité que, selon lui, en tant qu’administrateur des élections, pendant la pandémie de COVID-19, une période de scrutin prolongée était préférable à une période plus courte, son raisonnement étant que la réussite des élections repose sur la stabilité et la préparation^[82].

(c)  Le recrutement de travailleurs électoraux

Selon le D^r Boda, pour les élections de 2020, Elections Saskatchewan s’est efforcé de recruter des jeunes, car il semblait probable qu’un certain nombre de personnes plus âgées qui avaient déjà travaillé pour les élections, craignant pour leur santé, ne souhaitent pas refaire l’expérience au cours de la pandémie de COVID-19^[83]. Les efforts de communications ciblaient donc des personnes qui n’avaient pas déjà songé à se porter candidates pour travailler lors d’élections et consistaient à leur demander de s’engager à promouvoir la démocratie.

Le D^r Boda a souligné que, anecdotiquement, la moyenne d’âge du personnel électoral aux élections de 2020 était plus basse qu’à l’habitude^[84].

(d) Les activités de communication d’Elections Saskatchewan avec le public

À l’occasion des élections de 2020, Elections Saskatchewan considérait la santé publique comme son principal objectif et en a fait son cheval de bataille. Le D^r Boda a dit au Comité que le slogan « Le vote en sécurité, c’est notre priorité » a été créé et communiqué au public^[85]. Au cours des semaines qui ont précédé les élections, on a déployé des efforts constants en vue de sensibiliser les électeurs, les travailleurs électoraux et les intervenants au fait que, malgré les fluctuations perçues des taux de COVID-19 dans la province, il serait sécuritaire de se rendre en personne à un bureau de scrutin.

(e)  Le maintien de liens étroits avec les intervenants

Lors de sa comparution devant le Comité, le D^r Boda a affirmé que son bureau n’aurait pu organiser les élections de 2020 sans s’assurer que les participants, nombreux et divers, reconnaissaient que ces élections se dérouleraient de manière très différente de celles de 2016^[86]. Les participants qu’il a mentionnés incluent les électeurs, le gouvernement de la Saskatchewan, l’Assemblée législative, les partis politiques de la province, les candidats, les conseils scolaires, les collectivités autochtones ainsi que les établissements de soins de longue durée. Il a ajouté que son personnel entretenait une relation primordiale avec celui du médecin-hygiéniste en chef.

(f)   La création d’un organisme consultatif

Pendant la période préélectorale, un organisme consultatif a été mis sur pied : le groupe consultatif électoral. Cet organisme était composé du DGE, qui en assurait la présidence, ainsi que du médecin-hygiéniste en chef et des deux leaders parlementaires de l’Assemblée législative. Le groupe se réunissait une fois par mois pour discuter de la manière dont la COVID-19 pourrait influer sur le déroulement des élections provinciales. Le D^r Boda a indiqué avoir collaboré étroitement avec les six partis politiques enregistrés de la province, qui lui ont fait part de leurs commentaires^[87].

(g)  L’augmentation du nombre de lieux de scrutin

Pour assurer le déroulement des élections de 2020 en toute sécurité, Elections Saskatchewan a établi qu’il était nécessaire de réduire le nombre de bureaux de scrutin, en le faisant passer de cinq ou six à deux ou trois par lieu de scrutin^[88]. Par conséquent, le nombre de lieux de scrutin a augmenté de 1 100 en 2016 à près de 1 900 en 2020.

(h) Les directives s’appliquant aux partis politiques qui font campagne

Le D^r Boda a expliqué que son bureau n’est pas chargé de superviser les campagnes électorales^[89]. En collaboration avec le D^r Shahab, son bureau a mis en place des principes généraux que les participants devaient respecter pendant la période de campagne, et a déterminé que les directives de santé du médecin-hygiéniste en chef devaient « avoir préséance sur tout ce que nous allions proposer^[90] ». Le D^r Boda a indiqué qu’au cours de la campagne électorale, il n’y avait pas eu de grands regroupements, mais que le porte‑à‑porte avait été autorisé et avait eu lieu, faisant remarquer qu’aucun problème d’ordre général n’avait été cerné.

(i)   Les électeurs confrontés à des obstacles

À l’occasion des élections de 2020, Elections Saskatchewan a collaboré étroitement avec les membres de groupes qui risquaient de faire face à un nombre accru d’obstacles en raison de la pandémie de COVID-19. Les groupes mentionnés par le D^r Boda étaient, notamment, les communautés de Premières Nations, les personnes ayant un handicap, les étudiants et les aînés^[91]. Il a déclaré que le défi consistait à trouver un équilibre entre les priorités des autorités de santé publique et les efforts déployés en vue de permettre aux membres de ces groupes de participer pleinement aux élections.

Le D^r Boda a notamment affirmé avoir travaillé en étroite collaboration avec les chefs des Premières Nations et les membres de leur conseil pour s’assurer que, même si les communautés étaient confinées en raison de la COVID-19, des bulletins de vote pourraient leur être remis^[92].

(j)   L’intégrité du vote

Le D^r Boda a déclaré au Comité que des processus avaient été mis en place pour le vote par la poste afin de permettre d’éviter le double vote, et que, si une telle pratique avait eu lieu, son personnel l’aurait su. Il a donc indiqué n’avoir eu connaissance d’aucun cas de fraude électorale à l’occasion des élections de 2020, et avoir confiance dans le système électoral établi dans la province^[93].

(k) Le recours à la recherche des contacts

Comme les élections de 2020 se sont déroulées sans que des cas de transmission de la COVID-19 aient été signalés parmi les participants, le rôle joué par la recherche des contacts dans les élections a été modeste. Néanmoins, le D^r Boda a fait remarquer que celle-ci a permis d’identifier quatre personnes qui avaient été en contact avec des cas actifs de COVID-19. Ces personnes ont été retirées en tant que travailleurs, suivant les conseils du D^r Shahab^[94].

(l)   Prérogative royale de dissolution

Le D^r Shahab a indiqué au Comité qu’il n’avait pas été consulté par le premier ministre de la Saskatchewan sur le calendrier de leurs élections provinciales, et qu’il n’avait donné aucun conseil à cet effet^[95].

En outre, il a été demandé au D^r Boda de donner son avis sur la codification de la convention sur la confiance. Il a indiqué qu’il « [p]arlerai[t] de l’approche globale, qui prévoit d’accorder une période de préparation plus longue. Comment cela est-il fait? Je laisserai cela aux législateurs^[96] ».

iv.   Changements ou adaptations apportés à la loi électorale

Le 19 mai 2020, le D^r Boda a publié un rapport intitulé Conduct of Saskatchewan’s 29th General Election in the Context of Novel Coronavirus Disease: Recommendations. Il y recommandait que l’Assemblée législative modifie la loi électorale de la province pour qu’on lui confère le pouvoir d’adapter les processus électoraux afin d’être mieux à même d’organiser des élections si une épidémie contagieuse grave touchait la Saskatchewan, que ce soit dans toute la province ou à l’échelle régionale^[97]. Dans le rapport, il explique que la Loi sera adaptée en consultation avec le D^r Shahab ainsi qu’avec un conseiller en prévention et en contrôle des infections.

En réaction au rapport, le gouvernement de la Saskatchewan a modifié le Règlement de la Loi électorale afin que l’état d’urgence sanitaire soit défini comme une urgence en vertu de la Loi et que le directeur général des élections se voie accorder le pouvoir d’adapter l’une ou l’autre de ses dispositions, au besoin, pour contribuer à réduire le risque pour la santé de la population^[98].

Le D^r Boda a fait une distinction entre le fait de recevoir le pouvoir d’adapter la Loi électorale et celui de modifier la législation électorale. Il a fait remarquer qu’il ne pouvait changer le processus électoral et que, par conséquent, dans certains cas, il était difficile de servir les collectivités des Premières Nations^[99]. Il a également noté que, s’il savait qu’en Colombie‑Britannique, on s’était servi du vote par téléphone pour les élections provinciales de 2020, on ne pourrait mettre en œuvre un tel mécanisme en Saskatchewan sans modifier la loi électorale^[100].

Cependant, grâce au pouvoir d’adaptation de la loi électorale, son bureau a lancé des « mesures extraordinaires pour le vote^[101] », lesquelles visaient à offrir une option supplémentaire aux électeurs qui ne pouvaient pas se rendre physiquement dans un lieu de scrutin. Dans le cadre de ce vote extraordinaire, Elections Saskatchewan a fait appel à des messagers et à des coursiers pour fournir des bulletins de vote aux gens qui ne pouvaient pas aller voter en personne. Le D^r Boda a noté par exemple que même cette option avait ses limites dans le contexte de la COVID-19^[102].

Il a relevé deux autres modifications apportées au cadre électoral avant les élections de 2020 :

• L’âge minimal pour les travailleurs électoraux a été abaissé afin que les jeunes de 16 à 18 ans puissent travailler. On a aussi demandé que les écoles soient fermées le lundi de la tenue des élections, ce qui a permis à des étudiants de travailler lors de ces élections^[103];
• Elections Saskatchewan a demandé la tenue d’un vote spécial par anticipation sur une période de cinq jours^[104].

C.  Nouveau-Brunswick

i.     Renseignements généraux

Les élections de la 60^e législature ont eu lieu le 14 septembre 2020. Le Nouveau-Brunswick était la première province à tenir des élections pendant la pandémie de COVID-19.

La période de scrutin était de 28 jours. Les élections ont eu lieu avant la date prévue par la Loi électorale du Nouveau-Brunswick, dans laquelle il est établi que, dans le cas d’élections qui ne se déroulent pas à date fixe, cette période ne peut durer moins de 28 jours ni plus de 38 jours^[105].

Au Nouveau-Brunswick, au moment où les décrets d’élection ont été publiés, le nombre de cas actifs de COVID-19 était sous la barre de 10, et le niveau d’alerte était jaune (soit le deuxième niveau le plus bas, après le vert)^[106].

Le taux de participation des 380 000 électeurs de la province était de 67,1 %, soit à peine inférieur à celui de 2018 (67,4 %)^[107].

ii.    Protocoles de santé et de sécurité

Élections Nouveau-Brunswick a établi un plan opérationnel à l’intention des électeurs et des travailleurs électoraux pour la tenue d’élections provinciales pendant la pandémie de COVID-19. Élections Nouveau-Brunswick a essentiellement mis en œuvre les mêmes types de mesures que celles que l’on pouvait voir dans les établissements de vente au détail^[108]. Les responsables de Santé publique Nouveau-Brunswick ont passé en revue le plan et y ont fait part de leur rétroaction, tout comme ceux de Travail sécuritaire NB^[109].

La D^re Jennifer Russell, médecin-hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick, a dit au Comité que les protocoles mis en place à l’intention des électeurs et des travailleurs électoraux pour les élections dans la province étaient les suivants :

• À l’entrée d’un bureau de scrutin, on demandait aux électeurs d’appliquer du désinfectant pour les mains;
• Une distanciation physique de deux mètres était pratiquée au cours de la visite d’un électeur, autant que possible;
• Les travailleurs électoraux ont reçu un masque ou une visière, qu’ils devaient porter lors de leurs rapports avec chaque électeur;
• On demandait aux électeurs d’apporter au bureau de scrutin un masque non médical, qu’ils devaient porter lorsque la distance physique ne pouvait être maintenue;
• Les zones de contact dans tous les bureaux de scrutin étaient souvent nettoyées;
• Un certain nombre d’électeurs autorisés à accéder à chacun des bureaux de scrutin a été établi^[110].

En outre, Santé publique du Nouveau-Brunswick a fourni des avis à tous les partis politiques sur la façon d’organiser des rassemblements publics en toute sécurité. La D^re Russell a souligné que son bureau avait fourni une rétroaction aux membres des partis sur les activités électorales courantes, comme la sollicitation de porte à porte, ainsi qu’une orientation et des conseils sur les plans de santé de la campagne électorale que ceux-ci avaient proposés, mais qu’il ne leur avait pas indiqué le type d’activités qu’ils pouvaient effectuer ou non^[111].

Kimberly Poffenroth, la directrice générale des élections du Nouveau-Brunswick, a indiqué au Comité qu’elle avait réalisé de nombreuses entrevues au cours des élections. Elle a dit avoir précisé très clairement qu’aucun électeur ne serait empêché de voter faute de porter le masque, car le droit de vote est un droit démocratique fondamental^[112]. Toutefois, certains électeurs ont effectivement refusé de porter un masque dans les lieux de scrutin. Dans ces cas, les travailleurs électoraux ont pris certaines mesures, mais ont tout de même permis aux électeurs de voter^[113].

La D^re Russell a déclaré n’être au courant d’aucun nouveau cas de COVID-19 survenu en raison des élections^[114].

iii.   Leçons à retenir

(a)  La marge de manœuvre dans l’administration des procédures pour des élections ayant lieu pendant la pandémie de COVID-19

M^me Poffenroth a indiqué au Comité que la tenue d’élections pendant un état d’urgence local ou provincial présentait de nombreuses difficultés. Elle a cependant ajouté que le caractère normatif de la Loi électorale du Nouveau-Brunswick avait limité son aptitude à faire face aux difficultés découlant de la tenue d’élections pendant la pandémie de COVID-19, en constante évolution^[115].

En particulier, M^me Poffenroth a souligné que les procédures pour la tenue du vote postal étaient « assez bien définies dans la loi », mais que, à son avis, elle avait besoin d’une certaine marge de manœuvre législative lui permettant de simplifier le vote pour les résidents des centres de soins de longue durée pendant la pandémie^[116].

Les élections prévues au Nouveau-Brunswick pour les municipalités et les conseils scolaires de district ainsi que les nominations aux régies régionales de la santé ont été retardées de mai 2020 à mai 2021 en raison de la pandémie de COVID‑19^[117]. M^me Poffenroth a expliqué que, avant la tenue de ces élections, elle souhaitait voir apporter des modifications visant la Loi électorale et la Loi sur les élections municipales afin de disposer d’une plus grande marge de manœuvre à cet égard. Cette marge de manœuvre serait limitée aux cas dans lesquels la province déclare un état d’urgence régional ou provincial, y compris des situations d’urgence en santé publique^[118].

(b) Le vote par la poste

Au Nouveau-Brunswick, par le passé, les électeurs utilisaient rarement le processus de vote par la poste. M^me Poffenroth a également déclaré que, lors des élections précédentes, habituellement moins de 100 électeurs votaient par courrier^[119]. Toutefois, en 2020, 13 000 bulletins de vote postal avaient été traités^[120]. Elle a souligné que 7 000 résidents de centres de soins de longue durée avaient voté par la poste.

M^me Poffenroth a souligné que ce mode de scrutin exigeait le recours à un processus de demande qui nécessite que l’électeur fournisse une signature ainsi que des renseignements. Elle a dit au Comité que la principale difficulté consistait à recueillir la signature des candidats au vote spécial^[121].

(c)  La durée de la période de scrutin

M^me Poffenroth a déclaré que la période de scrutin de 28 jours créait de multiples difficultés, expliquant que l’on aurait connu certaines de ces difficultés sans égard à la pandémie^[122].

La principale difficulté qu’elle a citée consistait à devoir mettre rapidement sur pied des bureaux de scrutin modernes. Ce n’est que la deuxième semaine des quatre semaines, a‑t-elle indiqué, que chaque bureau a disposé de services de téléphone et d’Internet^[123]. Au cours de la pandémie de COVID-19, ce retard dans l’installation des bureaux a posé un problème, parce qu’une version numérique de la liste électorale (semblable au Registre national des électeurs, au fédéral) était employée par Élections Nouveau-Brunswick. Les bureaux électoraux qui n’étaient pas connectés à Internet, et où il était impossible de consulter la liste électorale numérique, recevaient néanmoins des appels téléphoniques d’électeurs demandant à être inscrits à la procédure de vote par bulletin spécial pour voter par correspondance.

(d) Le déroulement du scrutin dans un centre de soins de longue durée

Les résidents d’établissements de soins de longue durée au Nouveau-Brunswick représentaient environ 7 000 des 13 000 électeurs qui ont voté par la poste en 2020^[124].

M^me Poffenroth a indiqué qu’Élections Nouveau-Brunswick avait employé une option de vote par la poste modifiée pour tenir le vote dans les établissements de soins de longue durée. Sous la direction des travailleurs électoraux, des membres de ces établissements ont assisté les résidents en distribuant les demandes de vote spécial, en les faisant signer, et en s’assurant que les résidents placent leur bulletin dans l’enveloppe correspondante^[125].

M^me Poffenroth a souligné qu’Élections Nouveau-Brunswick va envisager la mise en œuvre de l’option de vote au téléphone pour les résidents des établissements de soins de longue durée lors des élections municipales de 2021. Cela pourrait nécessiter que deux travailleurs électoraux téléphonent à une personne lors d’un rendez-vous préétabli, puis consignent son vote de vive voix sur un bulletin papier^[126].

(e)  Le mode de scrutin pendant une quarantaine

M^me Poffenroth a déclaré au Comité qu’un vote avait été tenu pour « un certain nombre » de personnes mises en quarantaine en raison de la pandémie de COVID-19^[127].

Elle a dit que ces personnes avaient eu la possibilité d’envoyer leur demande de bulletin de vote spécial par courriel à Élections Nouveau-Brunswick. Les travailleurs électoraux devaient alors habituellement livrer les bulletins à ces électeurs en mains propres et les récupérer par la suite. Plus précisément, un agent installait un bulletin de vote dans la boîte aux lettres de l’électeur en quarantaine et une urne sur sa véranda. Il téléphonait ensuite à l’électeur, qui votait, et l’agent électoral l’observait de son véhicule alors que l’électeur insérait son bulletin dans l’urne^[128].

(f)   L’augmentation du coût de la tenue d’élections pendant la COVID-19

M^me Poffenroth a expliqué que le budget des élections au Nouveau-Brunswick pour 2018 était de 12 millions de dollars, et que le coût des élections de 2020 était estimé à 10 % de plus. Toutefois, la pandémie de COVID-19 fait en sorte qu’elle s’attend à ce que l’augmentation de ce coût soit de plus de 10 %^[129]. Parmi les frais additionnels engagés pour la tenue des élections pendant la pandémie, on trouve les coûts de création de deux nouveaux postes pour tous les bureaux de scrutin, et ceux associés au vote postal^[130].

(g)  Prérogative royale de dissolution

M^me Poffenroth a indiqué au Comité que le premier ministre du Nouveau-Brunswick n’avait pas consulté son bureau avant de déclencher les élections provinciales^[131]. De même, la D^re Russell a dit au Comité qu’elle n’avait pas été consultée par le premier ministre sur le calendrier des élections provinciales et qu’elle n’avait pas non plus donné de conseils à cet effet^[132].

iv.   Le changement ou l’adaptation de la loi électorale

M^me Poffenroth n’a cité aucun changement officiel apporté à la Loi électorale avant les élections de 2020 en réaction à la pandémie de COVID-19. Elle a plutôt déclaré que les directeurs du scrutin avaient fait tout leur possible en vertu de la Loi pour que les électeurs en quarantaine et ceux dans les établissements de soins de longue durée puissent voter^[133].

En outre, son bureau envisage la possibilité de demander que des changements soient officiellement apportés à la Loi afin que soit prévue une certaine marge de manœuvre à l’égard de la tenue du scrutin dans les cas où le gouvernement de la province déclare un état d’urgence régional ou provincial, y compris des situations d’urgence en santé publique.

M^me Poffenroth a indiqué qu’au Nouveau-Brunswick, le processus que les électeurs doivent utiliser pour voter le jour du scrutin n’exige qu’un seul fonctionnaire électoral par bureau de scrutin. Elle estime que le fait d’affecter seulement un travailleur à la tâche aide à traiter plus rapidement un plus grand nombre d’électeurs, tout en assurant la distanciation physique entre les travailleurs électoraux^[134].

D.  Île-du-Prince-Édouard

i.     Renseignements généraux

Le 2 novembre 2020, des élections partielles ont eu lieu dans le district n^o 10 de l’Île‑du‑Prince-Édouard, Charlottetown-Winsloe. Il n’y avait qu’un seul lieu de scrutin, situé dans une église de Charlottetown^[135].

À l’Î.-P.-É., peu ou pas de propagation communautaire de COVID-19 a été signalée^[136]. Quelque 4 311 électeurs sont admissibles dans le district n^o 10, et le taux de participation aux élections partielles aurait été de 67 %^[137].

ii.    Protocoles en matière de santé et sécurité

Dans son témoignage devant le Comité, Tim Garrity, directeur général des élections de l’Î.‑P.-É., a indiqué que Elections P.E.I. avait collaboré avec le directeur provincial de la santé publique à l’élaboration d’un plan sur la tenue d’élections dans le contexte de la pandémie. L’organisation a également travaillé avec les autorités provinciales afin d’acheter des masques, des visières et des désinfectants pour les mains pour les élections partielles^[138].

Les travailleurs des services électoraux de l’Î.-P.-É. ont reçu une formation sur les lignes directrices en matière de sécurité sur le lieu de travail et sur les protocoles en période de pandémie. En outre, Elections P.E.I. a mis en place des mesures de protection dans les bureaux de vote, notamment :

• des rappels sur les planchers concernant l’éloignement physique;
• des limites de capacité selon les directives du bureau du directeur de la santé publique;
• le port par les agents électoraux d’équipements de protection individuelle, tels que des masques et des visières;
• des barrières de protection en plexiglas;
• des postes de désinfection des mains;
• le nettoyage fréquent des isoloirs et des surfaces fréquemment touchées^[139].

Les électeurs devaient appliquer un désinfectant pour les mains à leur entrée dans le bureau de vote et évaluer eux-mêmes s’ils présentaient des symptômes de la COVID-19. Un nouveau crayon était fourni à chaque électeur, qui devait présenter une pièce d’identité aux membres du personnel électoral sans la leur remettre.

Il était fortement recommandé aux électeurs de porter un masque dans le bureau de vote, même si celui-ci n’était pas obligatoire. Elections P.E.I. avait acheté suffisamment de masques pour en fournir un à chaque électeur du comté^[140], et des visières étaient également offertes. Dans son témoignage, M. Garrity a indiqué qu’en général, les électeurs ont porté des masques et respecté les protocoles pendant les jours de vote par anticipation^[141].

iii.   Leçons à retenir

(a)  Accès aux fournitures

M. Garrity a indiqué qu’il n’avait pas été facile de se procurer certaines fournitures, telles que du désinfectant pour les mains, des lingettes désinfectantes, des masques, des visières, des autocollants pour le plancher et des barrières en plexiglas^[142]. Il a ajouté que l’on était venu à bout des difficultés en raison de la taille réduite des élections partielles, précisant que des élections à l’échelle de la province poseraient plus de difficultés^[143].

Le personnel d’Elections P.E.I. a rassemblé les fournitures nécessaires à l’avance, notamment en en achetant de grandes quantités dans les épiceries et en les ramenant au bureau. L’organisme a également travaillé avec les autorités provinciales pour acquérir des fournitures supplémentaires. M. Garrity a indiqué que ces fournitures ont entraîné une augmentation significative des coûts des élections partielles^[144].

(b) Personnel additionnel dans les bureaux de l’organisme et les bureaux de vote

M. Garrity a déclaré qu’un nouveau poste de membre du personnel électoral avait été créé pour assurer le déroulement sécuritaire des élections dans le bureau de vote. Il a déclaré que les travailleurs supplémentaires à cet endroit étaient appelés « agents de conformité aux normes relatives à la COVID » et que leurs tâches comprenaient la désinfection des isoloirs entre chaque électeur, la vérification du respect de l’éloignement physique, la distribution de masques et d’autres tâches directement liées au contexte de la pandémie^[145].

Au total, deux personnes supplémentaires ont travaillé dans le bureau d’Elections P.E.I. et cinq autres ont travaillé au bureau de vote^[146].

(c)  Vote dans les établissements de soins de longue durée

M. Garrity a évoqué les difficultés liées à l’organisation du vote dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19. Il y avait un seul établissement du genre dans le district n^o 10, et l’accès y est limité.

Comme il s’agissait d’élections partielles et qu’il y avait un seul établissement de soins de longue durée dans le comté visé, M. Garrity, muni d’un équipement de protection complet, a pu s’y rendre personnellement pour inscrire les résidents, solution qui était possible en raison de la petite taille des élections partielles. Selon M. Garrity, l’organisation du vote dans les établissements de soins de longue durée du pays sera l’un des grands défis à relever en cas d’élections fédérales pendant la pandémie^[147].

(d) Vote par correspondance

M. Garrity a indiqué que les électeurs avaient présenté 235 demandes de vote par correspondance pour les élections partielles dans le district n^o 10^[148]. Lors des élections générales de 2019, environ 640 demandes de vote par correspondance avaient été présentées pour l’ensemble des 27 comtés de la province^[149].

(e)  Campagne

M. Garrity a indiqué que la moitié des partis ont décidé de faire du porte-à-porte. Ils ont dû présenter, aux fins d’approbation, un plan au directeur de la santé publique de la province pour s’assurer qu’ils se conformaient aux normes et lignes directrices en matière de santé^[150].

(f)   Intégrité du vote

En réponse à une question, M. Garrity a déclaré qu’il ne craignait nullement que le vote par correspondance contribue à la fraude électorale^[151].

(g)  Prérogative royale de dissolution

M. Garrity a indiqué au Comité que le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard n’avait pas consulté son bureau avant de déclencher les élections provinciales^[152].

iv.   Changements à la loi électorale

Lors de sa comparution devant le Comité, M. Garrity a expliqué qu’en cas d’urgence, il avait le pouvoir de contourner certains articles de la loi électorale de la province^[153].

M. Garrity a indiqué que même si les candidats ont généralement droit à deux représentants par bureau de vote, Elections P.E.I. a officiellement demandé aux partis politiques de se limiter à un seul, tout au plus^[154]. En outre, M. Garrity a expliqué au Comité que la loi exige un processus de recensement complet de porte-à-porte pour le comté. Dans le cadre des élections partielles dans le district n^o 10, Elections P.E.I. a pu obtenir une dérogation à cette règle^[155].

À la suite des élections partielles, Elections P.E.I. aurait proposé des modifications à la loi électorale afin de laisser plus de temps pour la livraison et la réception des bulletins de vote par correspondance^[156]. Ces modifications ont été proposées en réponse aux plaintes du public concernant l’arrivée tardive des bulletins de vote par correspondance pour les élections partielles.

Électeurs faisant face à des obstacles additionnels en raison de la COVID-19

A.  Personnes ayant un handicap

i.     Communications

Lors de sa comparution devant le Comité, Jewelles Smith, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a souligné l’importance de communiquer de manière adaptée avec les personnes ayant un handicap au sujet de l’accès au processus électoral^[157]. Selon elle, il faut utiliser différents moyens pour atteindre les électeurs, notamment la télévision et la radio, mais aussi en établissant des liens avec les organisations représentant les personnes ayant un handicap^[158].

M^me Smith a indiqué que les réponses à la pandémie de COVID-19 ont souvent été mises en œuvre sans tenir compte des besoins des Canadiens ayant un handicap^[159]. Elle a déclaré que le principe « rien à propos de nous sans nous » devait être suivi et qu’il fallait appliquer le prisme des droits de la personne lors de l’examen de toutes les réponses sanitaires à la pandémie^[160]. En ce qui concerne les élections fédérales, elle a recommandé l’embauche d’agents de relations communautaires supplémentaires pour assurer l’accessibilité et veiller à ce que les mesures mises en place en raison de la COVID-19 ne créent pas de nouveaux obstacles au vote^[161].

ii.    Incidence des protocoles de santé et sécurité sur l’accessibilité

M^me Smith a indiqué au Comité qu’en cas d’élections pendant la pandémie, ce qui impliquerait nécessairement la mise en place de mesures d’éloignement physique, de pratiques d’assainissement et d’équipements personnels de protection, il sera important de prendre en compte l’incidence de ces mesures sur les personnes ayant un handicap^[162].

Dans le même ordre d’idées, Diane Bergeron, de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) et de Chiens-Guides de l’INCA, a déclaré que les personnes ayant perdu la vue éprouvent des difficultés à accomplir leurs activités quotidiennes pendant la pandémie, notamment à suivre les affichages au sol. En outre, les chiens guides ne sont pas capables de suivre les mesures d’éloignement physique^[163].

Selon M^me Smith, des personnes qualifiées ayant un handicap devraient participer à des essais pour s’assurer que les mesures mises en place dans les bureaux de vote en raison de la pandémie ne créent pas d’obstacles inacceptables^[164]. Elle a ajouté que des aménagements devaient être prévus aussi bien pour les électeurs que pour les travailleurs électoraux ayant un handicap. Elle a notamment souligné que les mesures d’éloignement physique pourraient créer des files d’attente à l’extérieur des bureaux de vote, et qu’il serait peut-être nécessaire de prévoir une ligne d’accès prioritaire pour les personnes incapables de se tenir debout pendant longtemps.

Elle a recommandé le respect des principes de conception universelle lors de la planification de l’aménagement des bureaux de vote. Il faudrait également accorder une attention particulière aux types de produits d’assainissement utilisés dans les bureaux de vote, afin qu’ils n’aggravent pas les maladies environnementales, les allergies, l’asthme et d’autres problèmes médicaux. Il ne faudrait pas oublier non plus les personnes qui ne peuvent pas porter de masque ou ne peuvent pas couvrir leur visage en raison d’un handicap^[165].

iii.   Vote par correspondance

M^mes Smith et Bergeron ont toutes deux indiqué qu’il serait utile d’offrir une option Internet dans le cadre du processus de demande de bulletin de vote par correspondance. Selon M^me Smith, une telle option serait utile aux électeurs qui tentent d’éviter l’exposition à la COVID-19 et qui pourraient hésiter à se rendre à une boîte postale^[166].

M^me Bergeron a indiqué au Comité qu’Élections Canada travaillait à offrir aux électeurs la possibilité de recevoir des bulletins de vote par correspondance sous forme de documents PDF qui pourraient être remplis à l’ordinateur, puis imprimés et signés. Elle a expliqué au Comité que certains électeurs malvoyants au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan ont exprimé leur inquiétude et leur frustration quant au format des bulletins de vote par correspondance qui ne leur permet pas de voter de façon autonome^[167].

iv.   Vote par téléphone

M^mes Smith et Bergeron ont toutes deux recommandé que l’on permette le vote par téléphone pour les élections fédérales, soulignant l’importance de cette option pour les personnes ayant un handicap. M^me Bergeron a déclaré que le vote par téléphone serait non seulement utile dans le contexte d’une pandémie, où une population marginalisée est exposée à des risques accrus, mais qu’il permettrait également aux personnes malvoyantes de voter de manière autonome, sans avoir besoin de l’aide d’un guide voyant. Cette méthode de vote serait aussi utile aux électeurs qui ne peuvent pas se rendre dans un bureau de vote^[168]. M^me Bergeron a déclaré au Comité que la possibilité de voter par téléphone serait non seulement utile en cas de pandémie, mais « pourrait également être un outil de plus pour lutter contre les obstacles qui empêchent de voter de façon autonome »^[169].

v.     Accès aux bureaux de vote

M^me Bergeron a indiqué que pour avoir accès à un bureau de vote, les personnes aveugles ou malvoyantes doivent souvent utiliser les transports en commun ou se faire conduire par un membre de leur famille ou un ami. Il peut être plus difficile de se rendre à un bureau de vote dans les communautés rurales ou éloignées, en raison du manque de transport public^[170]. Elle a également indiqué que le fait de déplacer le jour du scrutin du lundi au samedi ou au dimanche pourrait aussi présenter un obstacle pour les électeurs ayant un handicap, car de nombreux opérateurs de transport en commun ont un service réduit ou n’offrent pas de service la fin de semaine. Elle a déclaré qu’elle préférerait que les gens puissent voter un jour de semaine et un jour de fin de semaine, par exemple un dimanche et un lundi, ou un vendredi et un samedi^[171]. M^me Smith était d’accord avec cette suggestion^[172].

M^mes Bergeron et Smith ont toutes deux déclaré au Comité que des élections en hiver étaient plus compliquées pour les personnes ayant un handicap, en partie à cause des risques que représentent les rues couvertes de neige ou de glace pour la sécurité^[173].

vi.   Répondants

En vertu de la LEC, les personnes qui ne sont pas inscrites ou qui ne possèdent pas de pièces d’identité acceptables au moment du vote doivent se soumettre aux procédures exceptionnelles prescrites par la Loi afin d’être autorisées à voter par les agents électoraux présents au bureau de vote. Parmi ces procédures figure la confirmation de l’identité et du lieu de résidence d’un électeur par un répondant. L’électeur doit :

• prêter serment;
• être accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, qui possède les pièces d’identité requises et qui se porte garant sous serment.

M^me Smith s’est dite préoccupée par le fait qu’en vertu de la loi actuelle, une personne peut répondre d’un seul électeur. Elle a indiqué que bien des personnes cherchent actuellement à limiter leurs contacts personnels, et qu’il pourrait donc être difficile pour elles de trouver quelqu’un qui soit prêt à se porter garant en public^[174]. Pour remédier à ce problème, elle recommande de permettre à une personne de répondre de plus d’un électeur. Elle a souligné que ce changement serait particulièrement utile dans les maisons de soins de longue durée, les hôpitaux ou autres installations.

vii.  Période de scrutin

M^mes Smith et Bergeron ont toutes les deux souligné qu’il serait bénéfique de prévoir une période de scrutin plus longue pour répondre aux besoins des électeurs ayant un handicap dans le contexte d’une pandémie. M^me Bergeron a indiqué que cette prolongation permettrait à Élections Canada de mettre en place des mesures d’adaptation et de communication. De plus, elle a souligné que si les électeurs disposaient de plusieurs jours pour voter, ils auraient plus de choix en matière de transport public et pourraient obtenir de l’aide si nécessaire^[175].

B.  Résidents des établissements de soins de longue durée

i.     Restrictions touchant l’entrée dans les établissements de soins de longue durée

Donna Duncan, de la Long Term Care Association de l’Ontario, et Jason Lee, de l’Association canadienne des soins de longue durée, ont déclaré que dans le contexte de la COVID-19, il n’était pas possible de s’en remettre à la pratique habituelle d’installer des bureaux de vote dans les établissements de soins de longue durée le jour des élections^[176].

En effet, l’accès aux installations doit être limité au personnel soignant essentiel en raison de l’extrême vulnérabilité des résidents face au nouveau coronavirus.

M. Lee a déclaré que l’on pourrait désigner un travailleur électoral comme étant un travailleur essentiel afin qu’il puisse avoir accès aux établissements de soins de longue durée. Toutefois, pendant la pandémie, il n’est pas prudent qu’un travailleur électoral aille d’un établissement à l’autre pour organiser le vote^[177].

ii.    Difficultés pour les résidents de sortir temporairement des installations de soins de santé

M^me Duncan et M. Lee s’entendaient pour dire que les résidents des établissements de soins de longue durée ne pourraient pas sortir temporairement de leur établissement pour aller dans un bureau de vote^[178].

Plusieurs raisons ont été invoquées pour expliquer cette impossibilité :

• les absences à des fins non médicales ne sont pas permises dans les régions où il y a beaucoup de cas de COVID-19;
• les absences pour des raisons non médicales doivent être approuvées au cas par cas par l’établissement, qui doit mener une évaluation des risques;
• la plupart des établissements ne disposent pas du personnel, des moyens ou des équipements de protection nécessaires pour emmener au bureau de vote les résidents autorisés à sortir;
• les membres du personnel des établissements qui aideraient un résident à aller voter seraient exposés à un risque accru de transmission de la COVID-19^[179].

iii.   Autres moyens de voter

M. Lee a expliqué au Comité que lors des élections provinciales au Nouveau-Brunswick, les résidents des établissements de soins de longue durée ont eu la possibilité de voter par correspondance. Il a toutefois fait remarquer que ce processus prenait beaucoup de temps et qu’il avait fallu qu’Élections Nouveau-Brunswick consulte tôt les établissements de soins de longue durée et assure la coordination avec eux^[180].

M^me Duncan a déclaré qu’il serait préférable de mettre en place un processus permettant aux résidents de commencer à voter avant le jour des élections sans avoir à quitter leur établissement^[181]. Parmi les options souhaitables, elle a mentionné le vote par correspondance ou des formes de technologie simples, et a reconnu que souvent les modes de scrutin les plus anciens étaient les plus faciles.

iv.   Stress et anxiété causés par la COVID-19 pour le personnel et les résidents

M^me Duncan a attiré l’attention du Comité sur l’importante pénurie de personnel que connaissent les établissements de soins de longue durée en Ontario, un problème antérieur à la pandémie de COVID-19 et exacerbé par celle-ci^[182].

Elle accordait aussi la préférence à des mécanismes de vote permettant aux résidents de voter depuis leur établissement, car la COVID-19 suscite beaucoup de peur et d’anxiété chez les résidents et les membres de leur famille^[183].

v.     Durée de la période de scrutin

M^me Duncan a indiqué au Comité que son association préférait une période de scrutin plus courte. Elle craint qu’une période plus longue ne prolonge les exigences imposées au personnel des établissements^[184]. M. Lee a indiqué que son association n’avait pas de préférence en ce qui concerne la durée de la période de scrutin, à condition qu’il y ait une planification, une réflexion et une communication adéquates^[185].

C.  Électeurs autochtones

i.     Privation structurelle du droit de vote

Amber Potts, de l’Assemblée des Premières Nations, a rappelé au Comité les obstacles historiques à la participation réelle des peuples autochtones au processus démocratique canadien. Elle a souligné que ces obstacles avaient engendré une méfiance à l’égard des systèmes de gouvernance coloniaux^[186]. Elle a également déclaré que la pandémie de COVID-19 faisait ressortir ce qui, à son avis, est un clivage entre les dirigeants fédéraux, provinciaux, municipaux et les Premières nations quant à savoir à qui incombe la responsabilité de déterminer les pratiques sécuritaires dans les collectivités des Premières Nations.

Selon M^me Potts, les dirigeants des Premières Nations doivent avoir le pouvoir de déterminer ce qui est dangereux ou inacceptable pour leurs collectivités^[187].

ii.    Obstacles au vote dans les réserves

M^me Potts a déclaré au Comité que moins de bureaux de vote sont mis en place dans les réserves^[188]. En outre, les électeurs autochtones doivent parcourir de longues distances pour pouvoir voter.

Elle a insisté sur le fait que les bureaux de vote dans les réserves doivent disposer d’une quantité adéquate de produits et d’équipements pour assurer la sécurité du personnel et des électeurs lors des élections. Elle a aussi déclaré que la préparation des élections et la formation des travailleurs électoraux doivent commencer le plus tôt possible^[189].

Par ailleurs, M^me Potts a dit au Comité que le vote par correspondance était une bonne solution. Toutefois, elle était d’avis qu’Élections Canada devait communiquer le plus tôt possible avec les collectivités autochtones pour qu’elles puissent expliquer le déroulement du processus de vote par correspondance et aider les gens à s’inscrire à l’échelle locale. Elle a noté que souvent, les personnes dont l’anglais n’est pas la langue maternelle ont besoin d’un soutien pour « naviguer dans les systèmes bureaucratiques^[190] ».

En outre, le processus de vote par correspondance doit tenir compte du fait que certains Autochtones habitent dans des collectivités qui ont des systèmes d’adresses différents ou des conditions de logement et de vie uniques^[191]. Par exemple, certains utilisent des boîtes postales comme adresse. Pour ces raisons, le processus doit être clair et accessible.

iii.   Obstacles pour les aînés autochtones

M^me Potts a déclaré que la santé et la sécurité des personnes âgées étaient une importante source de préoccupation lorsqu’il est question de vote en personne pendant une pandémie^[192]. Elle a précisé que les personnes âgées peuvent avoir besoin d’aide, par exemple pour le transport vers le bureau de vote, pour la langue ou en cas de handicap.

iv.   Recommandations générales

M^me Potts a informé le Comité que l’Assemblée des Premières Nations avait publié un rapport sur la participation des autochtones aux élections fédérales^[193]. Elle a noté que le rapport contenait des recommandations visant, entre autres :

• à mettre en place une option d’auto-identification pour les Autochtones lors du processus d’embauche à Élections Canada;
• à veiller à ce que le personnel électoral des bureaux de vote reçoive une formation adéquate sur les pièces d’identité acceptables.

Analyse et recommandations

Le droit de vote bien établi qui appartient à tous les Canadiens est au cœur de l’étude du Comité sur la tenue d’élections fédérales pendant la pandémie de COVID-19. La survenue d’une pandémie mondiale ne devrait pas priver aucun électeur de son droit de vote.

Même en l’absence de la pandémie de COVID-19, la tenue d’élections générales fédérales reste une entreprise très vaste, complexe et difficile. Depuis l’automne 2020, de nombreuses provinces et régions observent une hausse du nombre de cas de COVID‑19, lequel atteint des niveaux s’approchant ou dépassant les niveaux observés au printemps 2020. M. Perrault a déclaré au Comité qu’« une élection fédérale est une prouesse logistique même dans les meilleures circonstances, et le contexte actuel est loin d’être idéal^[194] ».

Le Comité fait les recommandations suivantes à la Chambre des communs afin de fournir à Élections Canada les outils nécessaires pour organiser des élections sûres et accessibles dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le Comité est convaincu qu’Élections Canada a pris les dispositions nécessaires pour organiser des élections fédérales sûres et accessibles, mais qu’en raison de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire d’apporter des modifications législatives pour faciliter la tâche.

A.  Recommandations du directeur général des élections du Canada

i.     Prolonger la période de scrutin

Dans son rapport spécial, le directeur général des élections du Canada recommande l’adoption d’une période de scrutin de deux jours durant la fin de semaine et la réduction des heures de vote de 12 à 8 heures par jour. M. Perrault a dit au Comité que la tenue d’élections pendant la fin de semaine donnerait accès à un plus grand nombre de lieux de vote, élargirait le bassin de travailleurs électoraux et réduirait la congestion dans les bureaux de vote.

L’expérience de la Colombie-Britannique lors des 42^e élections générales semble confirmer les avantages mentionnés par le DGE. En effet, M. Boegman et la D^re Henry ont indiqué au Comité que la tenue des élections un samedi avait permis le déroulement des élections dans des lieux qui n’étaient pas disponibles un jour de semaine et de recruter des travailleurs électoraux qui, autrement, auraient travailleraient le jour des élections^[195].

Par contre, M^me Bergeron a indiqué que le fait de déplacer le jour des élections du lundi au samedi ou dimanche pourrait créer des problèmes d’accès aux transports publics pour les personnes voulant se rendre aux bureaux de vote. Elle a suggéré de choisir plutôt un jour de semaine et un jour de fin de semaine.

Le Comité estime que le jour du scrutin devrait être étendu sur une période de trois jours, soit un samedi, un dimanche et un lundi. Le Comité souhaite assurer une plus grande accessibilité aux bureaux de vote grâce à l’accès accru aux transports publics habituellement disponible en semaine, éviter de perturber les routines de vote traditionnelles des électeurs ruraux, et tenir compte du fait qu’il n’y a pas de livraison du courrier les samedis et dimanches. Enfin, le Comité a jugé que la perturbation des jours d’observation religieuse par la tenue d’une élection un samedi ou un dimanche serait moindre si le scrutin se déroulait les deux jours. Par conséquent, le Comité recommande :

Qu’Élections Canada offre des possibilités de voter pendant trois jours d’élection de 12 heures, soit le samedi, le dimanche et le lundi. Bien que le Comité reconnaisse qu’il peut s’avérer difficile pour les employés de travailler 12 heures d’affilée, le Comité recommande qu’Élections Canada s’efforce de raccourcir les quarts de travail en embauchant un plus grand nombre d’employés, afin que la période de scrutin puisse être prolongée sans que la durée des jours d’élection soit inférieure à 12 heures.

ii.    Électeurs dans les établissements de soins de longue durée

Pour répondre aux besoins particuliers des personnes vulnérables dans les établissements de soins de longue durée, lesquels peuvent varier d’une région à l’autre, le DGE recommande dans son rapport qu’on lui permette de prescrire le moment et la manière dont le vote a lieu dans ces établissements. Les directeurs généraux des élections et responsables de la santé des provinces ont mentionné au Comité les difficultés liées à la conduite du vote dans les établissements de soins de longue durée. M. Boegman a déclaré au Comité qu’il était nécessaire d’adapter les moyens de vote afin d’éliminer les obstacles pour certains groupes, notamment les électeurs vivant dans des résidences de soins de longue durée. Le Comité a appris de M^me Poffenroth qu’Élections Nouveau‑Brunswick avait utilisé une option de vote par correspondance modifiée dans les établissements de soins de longue durée de la province, et que l’on envisageait de permettre le vote par téléphone pour des élections municipales à venir. Enfin, M. Garrity a pu administrer lui-même le vote dans le seul foyer de soins de longue durée du comté 10.

En outre, M^me Duncan et M. Lee ont indiqué au Comité que la pratique habituelle consistant à installer des isoloirs dans les établissements de soins de longue durée poserait des risques de sécurité pendant la pandémie et que les résidents ne pourraient pas quitter leur établissement pour aller voter à l’extérieur. Ces témoins ont souligné que l’idéal serait de mettre en place des mécanismes de vote permettant aux résidents de voter depuis leur établissement.

Le Comité recommande :

Qu’Élections Canada fasse tout ce qui est en son pouvoir pour protéger la santé et la sécurité des personnes âgées dans les centres de soins de longue durée et de soins collectifs, et, si nécessaire, pour s’assurer que d’autres modes de scrutin soient mis en place;

Qu’Élections Canada consulte de façon exhaustive les autorités de santé publique compétentes et les responsables des établissements de soins de longue durée afin de trouver avec eux une solution sûre mutuellement acceptable qui permettrait de tenir le vote dans ces établissements. Compte tenu du risque que présenteraient des travailleurs électoraux qui se déplaceraient d’un établissement à l’autre, ces consultations devraient débuter dès que possible. Élections Canada devrait envisager de former dans chaque établissement des membres du personnel non médical et des bénévoles pour aider les résidents à obtenir et à présenter leur bulletin de vote si une élection devait être déclenchée pendant la pandémie;

Qu’Élections Canada examine comment les tests de dépistage rapide pour ses employés pourraient contribuer à accroître la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée;

Que le directeur général des élections soit autorisé à resserrer les paramètres du déroulement du vote dans les établissements de soins de longue durée en tenant compte des circonstances locales et des règles en vigueur au Québec et dans chacune des provinces;

Que dans le cadre de l’administration d’un vote dans les établissements de soins de longue durée, les travailleurs d’Élections Canada soient chargés de faire voter les résidents et de recueillir les bulletins de vote en appliquant les mêmes mesures sanitaires que les membres du personnel de ces établissements, afin de permettre le vote en toute sécurité et de prévenir des irrégularités ou des tentatives frauduleuses.

iii.   Modification au pouvoir du directeur général des élections d’adapter la Loi

Dans son rapport, le DGE recommande l’adoption de dispositions temporaires qui supplanteraient l’article 17 de la LCE afin de lui permettre d’apporter les adaptations nécessaires à la loi pour toutes les questions relevant de son mandat. Le Comité a appris de M. Perreault que la LCE ne précise pas actuellement s’il possède le pouvoir d’adapter la Loi lorsqu’il est nécessaire de le faire pour des raisons de santé ou de sécurité.

Tous les directeurs généraux des élections des provinces ayant comparu devant le Comité ont parlé de leur capacité (ou de leur incapacité) à adapter leur loi électorale respective pendant la pandémie. M. Boegman a déclaré au Comité que sa capacité à s’écarter de la loi avait été déterminante dans la tenue des dernières élections générales. Pour sa part, M. Garrity a indiqué qu’il avait été en mesure de contourner certains articles de la loi électorale en raison de la situation d’urgence. En revanche, M^me Poffenroth a dit au Comité que la nature prescriptive de la loi électorale du Nouveau-Brunswick avait limité sa capacité de trouver des solutions aux problèmes soulevés par la pandémie.

En Saskatchewan, l’Election Act Regulations a été modifié pour donner au directeur général des élections le pouvoir d’adapter au besoin toute disposition de la Loi pour réduire le risque pour la santé du public. Toutefois, M. Boda a déclaré au Comité qu’il avait été difficile d’organiser la tenue d’élections dans certaines collectivités des Premières Nations, car il n’avait pas été en mesure de modifier le processus de vote, étant donné que cela aurait nécessité une modification de la loi.

Le Comité recommande :

Que la Loi électorale du Canada soit temporairement modifiée de manière à autoriser expressément le directeur général des élections à adapter la Loi lorsqu’il est nécessaire de le faire pour des raisons de santé ou de sécurité, après consultation des autorités de santé publique et du Comité consultatif des partis politiques, à condition que chaque adaptation soit motivée, et que l’adaptation et ses motifs soient communiqués au public.