| 11 mai 2021 — — Que la Chambre demande au gouvernement, conformément aux recommandations de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes (FAC) fait en 2015 : |
| a) de reconnaître que les comportements sexuels inappropriés constituent un problème grave dans les FAC et s’engager à s’y attaquer; |
| b) d’établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes et qui comportera une analyse des politiques des FAC pour s’assurer qu’elles sont inclusives; |
| c) de créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de comportements sexuels inappropriés, de mener les activités de prévention, de coordonner et de surveiller la formation, de faire de la recherche, de fournir le soutien aux victimes, de faire le suivi de la responsabilisation, et d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données; |
| d) de permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au Centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement; |
| e) avec le concours du Centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, |
| (i) d’élaborer une définition simple et large du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre les militaires au sein des FAC, |
| (ii) d’élaborer une définition du terme relation personnelle préjudiciable qui traite efficacement des relations entre personnes de différents grades et qui comporte une présomption de relation personnelle préjudiciable applicable lorsque les personnes en cause détiennent des grades différents, à moins qu’elles aient divulgué leur relation de manière adéquate, |
| (iii) de définir l’agression sexuelle dans la politique comme étant un attouchement de nature sexuelle, intentionnel non consensuel, |
| (iv) de fournir du soutien sur l’exigence du consentement, spécifiquement sur l’impact de certains facteurs sur le consentement véritable, comme l’intoxication, la différence de grade et la chaîne de commandement, |
| (v) d’élaborer une approche unifiée portant sur les comportements sexuels inappropriés et inclure dans une seule politique rédigée en langage clair autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible, |
| (vi) de simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment : |
| (A) transmettre les plaintes officielles aux commandants, qui agissent comme arbitres des griefs, |
| (B) réduire l’importance accordée au mode alternatif de règlement du conflit; |
| f) de permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander, avec le soutien du Centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, le transfert de leur plainte aux autorités civiles; le cas échéant, fournir aux victimes les raisons pour lesquelles le transfert est refusé; |
| g) de confier au Centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes, y compris la responsabilité d’agir comme défenseur des victimes engagées dans le processus de plainte ou d’enquête; |
| h) de confier au Centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’élaborer, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC, le programme de formation et la responsabilité principale d’assurer le suivi de la formation sur toutes les questions qui ont trait à la conduite sexuelle inconvenante; |
| Que la Chambre dénonce l’absence complète de volonté politique de la part de ce gouvernement et en particulier, du ministre de la Défense nationale, d’appliquer ces recommandations. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 11 mai 2021 |
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| 11 mai 2021 — — Que la Chambre : |
| a) dénonce la gestion improvisée des fraudes de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) par l’Agence du revenu du Canada (ARC); |
| b) déplore les temps d’attente inacceptables au téléphone pour les victimes de fraude devant contacter l’ARC, ainsi que pour la population en général; |
| c) reproche à la ministre du Revenu national son incapacité à clairement affirmer en Chambre les politiques de son ministère, créant de la confusion dans le message envoyé tant à la population qu’au personnel de l’ARC; |
| d) s’inquiète de l’impact de l’accroissement artificiel du revenu des victimes de fraude de la PCU sur les montants d’aide gouvernementale qui leur seront octroyés; |
| e) regrette les délais de traitement des demandes de la Prestation canadienne de la relance économique par l’ARC, pouvant atteindre 10 semaines pour une prestation se voulant d’urgence. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 11 mai 2021 |
| M-85 — 11 mai 2021 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que (i) depuis 2018, le nombre de navires qui viennent mouiller dans la partie sud des îles Gulf, en Colombie-Britannique, a augmenté considérablement, (ii) les vraquiers jettent l’ancre dans la partie sud des îles Gulf en raison des lacunes de la chaîne d’approvisionnement au port de Vancouver, et font souvent de multiples allers-retours entre ces endroits, (iii) cette inefficacité de la chaîne d’approvisionnement entraîne des coûts financiers qui se répercutent sur les producteurs de céréales canadiens, à hauteur de 26 millions de dollars par an selon les rapports, (iv) bon nombre de ces navires de charge exportent du charbon thermique américain qui a traversé la frontière en vue d’être exporté, puisque les États de la côte Ouest des États-Unis ont interdit l’exportation de charbon thermique à partir de leurs ports, (v) le mouillage des navires de transport entraîne des dommages environnementaux pour l’écosystème de la mer des Salish, en plus de la pollution par le bruit, la lumière et la poussière, qui constitue une nuisance pour les collectivités locales, (vi) plusieurs accidents évités de justesse ainsi qu’une collision survenue en mars 2020 mettent en évidence la menace posée par les navires de charge au mouillage et le risque bien réel de déversement de carburant, qui serait dévastateur sur le plan environnemental, (vii) la vision que le gouvernement a présentée pour le port de Vancouver prévoit la réduction du recours aux aires de mouillage, le renforcement de l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement et l’atténuation des retombées socio-environnementales des aires de mouillage sur les collectivités autochtones et locales, mais le Protocole provisoire de Transports Canada quant au mouillage dans le sud de la Colombie-Britannique a fait fi de ces questions, (viii) le système d’identification des navires mis en place en Australie et le système juste-à-temps utilisé à Rotterdam ont considérablement réduit l’utilisation des aires de mouillage, la quantité de combustible de soute brûlé par les navires et la quantité de gaz à effet de serre qu’ils émettent inutilement dans l’atmosphère lorsqu’ils se précipitent au port pour ensuite rester au mouillage; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait (i) exiger la mise en œuvre d’un système d’identification des navires au port de Vancouver afin de réduire au minimum l’utilisation des aires de mouillage et son incidence, et de favoriser des échanges commerciaux efficaces, (ii) exiger la mise en œuvre d’un système d’identification des navires dans les autres ports canadiens où le volume du trafic maritime de marchandises nécessite une efficacité accrue . |
| — 19 avril 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — 23 février 2021 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 22 mars et 15 avril 2021 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |