Q-7582 — May 13, 2021 — — With regard to information collected from the former long-gun registry that was abolished in 2012: does the government, including the RCMP, currently have access to any of the information collected from the former registry, and, if so, what specific information and how is it being used? |
Q-7582 — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés? |
— April 13, 2021 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 13 avril 2021 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 21, 2020 |
— 21 février 2020 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , and — February 27, 2020 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , et — 27 février 2020 |
Committee report — presented on Tuesday, April 13, 2021, Sessional Paper No. 8510-432-108. |
Rapport du Comité — présenté le mardi 13 avril 2021, document parlementaire no 8510-432-108. |
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |