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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 105
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 27 mai 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 105
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 27 mai 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022
Son Excellence, le très honorable Richard Wagner, l'administrateur du gouvernement du Canada transmet à la Chambre des communes le budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, et conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale
Monsieur le Président, au cours de l'été 1940, des agents de police se sont rendus à un mariage qui avait lieu sur la rue Dante à Montréal. Ils étaient à la recherche de l’un des invités, Giuseppe Visocchi.
Les agents qui l'ont emmené ont dit à sa famille qu'ils voulaient simplement lui parler et qu'il pourrait les rejoindre par la suite. Il n’est pas revenu. Quelques semaines plus tard, il se trouvait dans un camp de prisonniers de guerre à Petawawa, portant un uniforme indiquant qu'il était interné. Sur le dos de l'uniforme figuraient une cible et le numéro 770. Deux années se sont écoulées avant que Giuseppe ne revienne à la maison.
[Français]
Ce fut deux années durant lesquelles ses sept enfants avaient besoin de leur père, deux années durant lesquelles son épouse ne savait pas comment elle arriverait à les nourrir et à les loger, deux années durant lesquelles cette mère seule a dû tenir bon sans argent et sans pouvoir demander de l'aide aux membres de la famille puisqu'ils avaient peur des représailles.
[Traduction]
Cette histoire n'est pas celle d'un seul homme ou d'une seule famille. Durant la Deuxième Guerre mondiale, 31 000 Italo-Canadiens ont été désignés « sujets d'un pays ennemi ». On a pris leurs empreintes digitales, on les a scrutés et on les a obligés à se présenter devant des registraires locaux une fois par mois. Un peu plus de 600 hommes ont été arrêtés et envoyés dans des camps d'internement, et quatre femmes ont été détenues et envoyées en prison.
Ils étaient des propriétaires d'entreprises, des travailleurs, des médecins, des pères, des filles, des amis. Lorsque les autorités se sont présentées à leur porte, lorsqu'ils ont été détenus, aucune accusation officielle n'a été portée contre eux. Ils n'ont pas eu la possibilité de se défendre dans le cadre d'un procès ouvert et équitable, ni de présenter des preuves ou de réfuter celles qui avaient été utilisées contre eux. Pourtant, on les a emmenés à Petawawa ou à Fredericton, à Kananaskis ou à Kingston.
À leur arrivée dans un camp, la durée de leur peine n'était pas déterminée. Parfois, l'internement durait quelques mois, parfois, il durait des années, mais les conséquences, elles, ont duré toute une vie.
[Français]
Ces histoires, à cause de la honte et de la peur, ont été passées sous silence pendant trop longtemps. Pour de trop nombreuses générations, cette injustice a été lourde à porter.
[Traduction]
Le 10 juin 1940, alors que la Chambre des communes déclarait la guerre au régime fasciste de Mussolini en Italie, le Canada n’aurait pas dû engager des représailles contre les Italo-Canadiens. Se dresser contre le régime italien qui s'était rangé du côté de l'Allemagne nazie, c’était la bonne chose à faire, mais faire porter le blâme aux Italo-Canadiens respectueux de la loi ne l’était pas.
[Français]
Alors qu'on demandait aux Canadiens de s'unir pour soutenir l'effort de guerre, alors qu'on rappelait aux gens d'apporter leur contribution, certains étaient traités comme des ennemis, même s'ils n'avaient commis aucun crime.
La politique d'internement était injuste. Elle allait à l'encontre des valeurs qu'on était parti défendre à la guerre. Elle allait à l'encontre des valeurs que les Italo-Canadiens s'enrôleraient pour protéger, malgré le fait que des membres de leur famille avaient été internés dans ces camps. Elle allait à l'encontre des valeurs qui faisaient la force de notre pays, telles que l'équité, l'application régulière de la loi et l'égalité dans le système de justice, des valeurs qui allaient plus tard être inscrites dans notre Charte.
La façon dont le gouvernement a traité les Italo-Canadiens était inacceptable et ce traitement a causé de réels préjudices, pas seulement aux hommes et aux femmes qui ont été internés et à leur famille, mais aussi aux générations qui ont vécu avec cet héritage de discrimination. Il est temps de faire amende honorable.
[Traduction]
Monsieur le Président, Signor Presidente, je prends la parole à la Chambre aujourd’hui pour présenter des excuses officielles au nom du gouvernement du Canada pour l’internement des Italo-Canadiens pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Aux hommes et aux femmes qui ont été emmenés dans des camps de prisonniers de guerre ou envoyés en prison sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux — des personnes qui ne sont plus parmi nous pour entendre ces excuses —, aux dizaines de milliers d'Italo-Canadiens innocents qui ont été désignés sujets d'un pays ennemi, aux enfants et petits-enfants qui ont porté la honte et la douleur d'une génération passée et à leur communauté, une communauté qui a tant donné à notre pays: nous sommes désolés.
[Le député s’exprime en italien.]
[Français]
À tous ceux qui ont été touchés par ce chapitre de notre histoire, nous sommes désolés. Leur famille et leur communauté ne méritaient pas cette injustice. Malgré tout, malgré ce moment sombre, ils continuent de regarder vers l'avant.
[Traduction]
J'ai entendu vos histoires. Nous avons entendu vos histoires. Comment, après leur libération, vos parents ou grands-parents ont travaillé fort pour redonner à leur pays, et ce, malgré la façon dont le gouvernement les avait traités.
Chaque entreprise prospère que ces hommes et ces femmes ont rebâtie ou chaque organisme de bienfaisance local qu'ils ont mis sur pied témoignait de leur engagement envers le Canada. Tous ceux qui sont devenus membres des Forces armées canadiennes ou représentants du gouvernement ont démontré leur dévouement envers leurs concitoyens.
Quelle meilleure façon pour eux de montrer que l'injustice dont ils avaient été victimes était une erreur? Quelle meilleure façon de prouver qu'ils aimaient le pays où ils avaient choisi de faire leur vie? Il aurait été si facile pour eux de tourner le dos au Canada. Au lieu de cela, ils se sont consacrés à le bâtir. Voilà l'héritage qu'ils ont laissé et qui perdure aujourd'hui.
À tous ceux qui ont eu le courage de parler de ce chapitre douloureux de notre histoire, aux personnes comme Anita, qui m'a raconté que son père n'a jamais cessé d'aimer ce pays, ou Zita et sa fille, qui ont parlé de la résilience de leur famille: vous rendez hommage à vos parents et grands-parents en incarnant les valeurs qu'ils vous ont enseignées.
[Français]
Aux membres de mon propre caucus qui ont travaillé sans relâche pour que justice soit rendue à la communauté italo-canadienne et aux organisations partout au pays qui ont œuvré pour concrétiser ce moment, vous nous faites avancer sur une voie meilleure.
À tous les Italo-Canadiens qui enrichissent nos communautés de Saint-Jean jusqu'à Vancouver, de Montréal jusqu'au Grand Nord, vous nous rappelez que la diversité sera toujours notre force.
Le courage, la résilience et une conviction inébranlable que nous sommes plus forts ensemble, voilà quelques-unes des valeurs que les Italo-Canadiens ont toujours incarnées.
[Traduction]
Il y a près de 80 ans, lorsque Giuseppe est revenu du camp de prisonniers de guerre pour rejoindre sa famille, il a travaillé fort pour se forger une vie meilleure. Il a acheté une maison, a vu ses enfants grandir, et leur a appris à être des citoyens exemplaires qui aiment leur pays. Il a choisi la voie du courage, de la résilience et de la conviction inébranlable qu'on est plus forts ensemble. C'est la voie qu'on doit continuer de choisir aujourd'hui.
[Le député s'exprime en italien.]
[Traduction]
Les personnes internées et leur famille ont montré la voie à suivre: celle de l'intégrité, de la solidarité, de la foi et de la loyauté envers le Canada. Notre pays leur en est reconnaissant.
Monsieur le Président, en 1940, Anthony Danesi avait 23 ans quand des agents de la GRC, sur ordre du gouvernement du Canada, se sont présentés à son domicile de Toronto pour l'arrêter. Les agents ont emmené Anthony et son frère sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux. Les deux jeunes hommes ont été internés au camp de Petawawa. Voici dans quels termes M. Danesi décrit la terreur ressentie par sa famille il y a environ 80 ans:
À l'époque, ma mère avait plus de 60 ans et lorsqu'elle a entendu que les agents nous emmenaient, elle s'est évanouie et s'est effondrée au sol. Les agents nous ont dit de ne pas la toucher, de la laisser là. Nous avons dû quitter la maison pour suivre les agents de la GRC en ayant en tête l'image de notre mère gisant sur le plancher [...] même un chien aurait été mieux traité [...]
Le jour de Noël, notre père est décédé [mais] nous n'avons pas été autorisés à aller à la maison pour partager notre peine et assister aux funérailles [...] Mon frère et moi avons passé 2 ans et 12 jours [en internement] et n'avons vu notre mère et notre sœur qu'une seule fois au cours de cette période. Dieu seul sait comment elles se sont débrouillées. Une fois libérés et renvoyés chez nous, il nous a fallu reprendre notre vie en main et essayer de payer les dettes qui s'étaient accumulées.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, des centaines de familles italo-canadiennes ont été forcées de réorganiser leur vie et de se remettre du traumatisme que leur avait infligé leur propre gouvernement.
[Français]
Le 10 juin 1940, le gouvernement du Canada, alors dirigé par le premier ministre Mackenzie King, a déclaré que des dizaines de milliers de Canadiens d'origine italienne étaient des étrangers ennemis. Le gouvernement fédéral a ensuite ordonné l'internement de centaines de ces Canadiens dans des camps.
Ces personnes ont été arrêtées sans procès et sans le respect des droits fondamentaux que leur accorde la loi canadienne. Des milliers ont fait l'objet d'une enquête et d'une prise d'empreintes digitales. Plusieurs ont été victimes d'intimidation et de harcèlement.
[Traduction]
Elles étaient considérées comme suspectes par le gouvernement et traitées comme des citoyens de deuxième classe, souvent en raison de leur nom de famille ou de la fierté qu'elles avaient pour leur culture. Les répercussions de ces mauvais traitements ont duré des décennies et ont été transmises de génération en génération.
En tant que chef de l'opposition officielle, j'utiliserai le temps qui m'est alloué en cette journée solennelle pour parler de quelques-unes des familles dont les Canadiens doivent se souvenir aujourd'hui.
Il y a notamment la famille Giustini, de l'Ontario. La fille de Giuseppe Giustini, Lynda, a vu son père se faire menotter et escorter hors de l'épicerie qu'il possédait et exploitait à Timmins, en Ontario. Giuseppe Giustini a été privé de sa liberté et de sa dignité parce qu'on savait qu'il soutenait les nouveaux immigrants italiens à Timmins en leur offrant un emploi dans son commerce ou en les aidant à décrocher un emploi dans les mines du Nord de l'Ontario. Il les aidait à s'installer et envoyait une partie de leurs économies durement gagnées à leur famille en Italie.
Aujourd'hui, nous célébrons les généreux Canadiens comme M. Giustini et nous leur remettons des prix. Aujourd'hui, il serait considéré comme un pilier de la communauté parce qu'il aidait des gens à réussir dans leur nouveau pays d'accueil. Pourtant, en 1940, notre pays a privé la famille Giustini d'un mari et d'un père.
Lynda, la fille de M. Giustini, a vécu avec ce traumatisme pour le reste de sa vie. Elle a transmis cette difficile histoire de famille à ses enfants, et je sais que, aujourd'hui, son fils Joe, le petit-fils de M. Giustini, nous regarde de chez lui, à Barrie, en Ontario. J'espère que sa famille trouvera un certain réconfort dans le fait que nous reconnaissons aujourd'hui les souffrances qui lui ont été infligées.
William Casanova n'avait que 9 ans quand il a assisté à l'arrestation de son père, Erminio Casanova, dans leur demeure de Windsor, en Ontario. Après presque deux ans d'internement, M. Casanova a été libéré, mais il est mort tragiquement seulement quelques mois plus tard. William Casanova a écrit que sa famille avait perdu sa dignité, sa fierté et sa sécurité financière. Sa mère a subi un traumatisme mental à cause de l'internement de son père et a été institutionnalisée pendant près de 15 ans. Voilà un autre exemple de famille brisée.
[Français]
Les conséquences d'être accusé d'étranger ennemi par son propre pays ont déchiré l'âme de ces familles. Ces conséquences ont aussi laissé des blessures profondes dans les communautés italo-canadiennes du pays. Certaines familles ont changé de nom pour cacher leur honte liée à cet épisode. D'autres ont déménagé dans une autre province. Plusieurs ont même quitté le Canada pour échapper aux blessures de l'internement.
[Traduction]
Je tiens à remercier Mme Annamarie Castrilli de m'avoir transmis des lettres rédigées par des personnes internées et leur famille afin que mes observations puissent donner une voix aux citoyens qui ont été traités injustement il y a longtemps.
[Français]
En 1990, ces lettres et ces souvenirs ont été recueillis par le Congrès national des Italo-Canadiens. Le but était d'informer les Canadiens sur ce chapitre sombre de notre histoire. La même année, le Congrès et des organisations culturelles italo-canadiennes ont accueilli le premier ministre Brian Mulroney à Toronto. Des centaines de personnes, dont plusieurs victimes encore vivantes à l'époque, ont assisté à l'événement.
[Traduction]
Il vaut la peine de répéter aujourd'hui les paroles prononcées il y a plus de 30 ans maintenant par le premier ministre Brian Mulroney:
Ce qui est arrivé à de nombreux Canadiens d'origine italienne est profondément offensant, car cela va à l'encontre des notions fondamentales du respect de la dignité humaine et de la présomption d'innocence. Ces actes d'une injustice flagrante ont été infligés arbitrairement non seulement aux personnes présentant des risques pour la sécurité de l'État, mais aussi à des gens dont le seul crime était d'être d'ascendance italienne [...] C'était souvent, purement et simplement, un acte fondé sur des préjugés — orchestré et commis en vertu d'une loi, mais néanmoins un acte discriminatoire.
Ce genre de comportement n'était pas acceptable alors, ne l'est pas aujourd'hui et ne le sera jamais dans une nation civilisée qui est censée promouvoir la primauté du droit. Au nom du gouvernement et du peuple canadien, je présente des excuses sincères et sans réserve pour les torts infligés à nos concitoyens canadiens d'origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
J'aurais aimé que des membres de la communauté italo-canadienne soient présents avec nous aujourd'hui. Malheureusement, je sais que les restrictions sanitaires liées à la COVID-19 ne le permettent pas.
[Traduction]
Ces excuses présentées par le premier ministre Mulroney à l'occasion d'un événement organisé par la communauté italo-canadienne en 1990 sont tout aussi importantes que celles présentées aujourd'hui à la Chambre des communes. Elles reconnaissent la douleur infligée à des milliers de Canadiens par leur propre gouvernement. Il est impossible d'effacer les traumatismes vécus par la famille Danesi. Il est impossible d'aider la jeune Lynda Giustini ou le jeune William Casanova à oublier la terreur vécue en voyant leur père être emmené du magasin familial ou de la demeure familiale.
[Français]
Ce que nous devons faire aujourd'hui, c'est présenter nos excuses à leurs descendants. Nous devons reconnaître l'impact profond que ces événements ont eu sur leur famille. Nous devons leur montrer que nous n'allons jamais oublier ce triste chapitre de notre histoire ni les coûts sur les vies humaines.
[Traduction]
Il faut aussi nous rappeler que, depuis le début de notre histoire, des millions de personnes sont venues au Canada en quête d'une vie meilleure et ont participé à l'édification de notre grand pays. Comme l'a très bien dit sir Wilfrid Laurier:
Nous ne voulons, ni ne souhaitons que quelque individu que ce soit ne doive oublier sa terre d’origine. Laissez-les regarder vers le passé, mais laissez-les encore plus regarder vers le futur. Laissez-les devenir Canadiens […] et donner leur cœur, leur âme, leur énergie et toute leur puissance au Canada.
Depuis plus d'un siècle, les Italo-Canadiens font cadeau de leur grand cœur, de leur inépuisable énergie et de leur labeur au Canada.
[Français]
Les Italo-Canadiens ont toujours regardé vers l'avenir. Ils ont contribué à façonner notre histoire, même face à la discrimination et à l'adversité. Cela rend leur contribution à notre pays encore plus puissante.
[Traduction]
Je sais, pour avoir parlé des excuses présentées en 1990 avec M. Mulroney, le premier ministre d'alors, et l'ancien sénateur Consiglio Di Nino, que la communauté italienne voulait tout autant souligner ses contributions que préserver l'histoire de l'internement, de la discrimination et des épreuves subis par certains de ses membres. À l'époque, le premier ministre Mulroney avait invité son auditoire à regarder, en quittant les lieux, les impressionnants gratte-ciel de Toronto. « Regardez-les », a-t-il dit. « La première génération d'immigrants italiens a construit ses immeubles, et la seconde génération en est propriétaire. » Voilà, chers collègues et amis, le Canada que nous tentons tous aujourd'hui, quel que soit notre parti, de bâtir, d'encourager et de promouvoir.
[Français]
Aujourd'hui, nous allons écrire un nouveau chapitre de l'histoire du Canada, un chapitre qui ne corrige pas les injustices du passé, mais qui nous aide à regarder vers l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bon de voir le fauteuil de la présidence occupée par un Canadien d'origine italienne.
Au nom des députés conservateurs à la Chambre et ailleurs au pays, dont bon nombre sont d'origine italienne, je souhaite ajouter la voix de l'opposition aux excuses présentées par le premier ministre aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada, dans sa courte existence, a commis plusieurs actes répréhensibles.
Pensons aux Premières Nations et à la nation inuite qui ont vécu et continuent de vivre de la discrimination alors que plusieurs communautés n'ont toujours pas accès à de l'eau potable. Pensons aux membres de la communauté chinoise qui ont été injustement taxés à leur arrivée au Canada et qui ont travaillé sur le chemin de fer dans des conditions déplorables. Pensons au Règlement 17 de l'Ontario pour assimiler les Franco-Ontariens et aux autres lois similaires adoptées dans d'autres provinces. Pensons aux membres de la communauté japonaise qui ont été internés lors de la Deuxième Guerre mondiale.
Une autre communauté qui a été victime des abus du Canada est bien entendu la communauté italo-canadienne. Cette communauté mérite amplement les excuses du gouvernement fédéral. Au nom du Bloc québécois, je joins ma voix à celle de mes collègues pour dénoncer le traitement qui a été réservé à la communauté italo-canadienne de 1940 à 1945.
Le Canada avait alors mis en application la Loi sur les mesures de guerre, lui permettant au passage d'interner et de discriminer de nombreux Canadiens, sans mandat et avec comme seule justification qu'ils étaient originaires de pays avec lesquels le Canada était en guerre. Le gouvernement a rapidement pris une série de mesures discriminatoires contre ses propres citoyens. Ce fut le cas pour les Italo-Canadiens après que le Canada eut déclaré la guerre à l'Italie, le 10 juin 1940.
Du jour au lendemain, 31 000 Italo-Canadiens ont été officiellement désignés comme étrangers ennemis, uniquement parce qu'ils étaient originaires d'Italie. Certaines de ces personnes habitaient au Canada depuis des décennies. Elles étaient pleinement intégrées à la société. Pourtant, elles devenaient quand même des ennemies aux yeux du Canada.
Cette désignation d'étrangers ennemis s'accompagnait d'une série de mesures discriminatoires contre ces gens qui n'avaient pourtant commis aucun crime. Parmi ces mesures, il y avait l'obligation de toutes les personnes nées en Italie de s'enregistrer auprès des autorités; on leur imposait des contrôles mensuels et des restrictions visant à les empêcher de se déplacer librement au Canada. Le gouvernement pouvait même entrer chez les gens et mener des perquisitions de biens.
Alors que le Canada manquait désespérément de main-d'œuvre pour contribuer à l'effort de guerre dans les usines, des Italo-Canadiens vivaient dans l'extrême pauvreté, souvent incapables de trouver un simple emploi.
Les boycottages contre les entreprises détenues par les Italo-Canadiens étaient fréquents. Le gouvernement a aussi fait des saisies et a ordonné la fermeture d'associations italiennes. Il y a également eu l'emprisonnement de plus de 600 Italo-Canadiens entre 1940 et 1945. À Montréal seulement, 200 hommes ont été internés. Ces hommes étaient emprisonnés, car on les croyait sympathiques au régime fasciste de Mussolini; c'était parfois le cas.
Le régime de Mussolini se servait effectivement de la diaspora pour favoriser ses intérêts personnels et plusieurs ressortissants italiens, comme plusieurs autres Canadiens, se sont laissé séduire par le fascisme. Beaucoup d'Italo-Canadiens internés n'avaient aucun lien avec le régime de Mussolini, et leur internement était discriminatoire et sans fondement.
Si l'internement des hommes était injuste, imaginons les difficultés vécues par leurs proches. Les témoignages qui nous ont été transmis par les familles nous glacent le sang. Des femmes qui, souvent, vivaient dans la pauvreté se retrouvaient soudainement seules avec plusieurs enfants, sans revenu et sans aide gouvernementale. Des enfants sont morts de malnutrition, dans l'indifférence complète des autorités. Certaines femmes devaient même avoir trois emplois pour s'assurer que leurs enfants puissent manger. Des familles étaient sans nouvelles, pendant des mois, de leurs proches détenus.
Toutes ces histoires nous démontrent à quel point les politiques du gouvernement canadien ont laissé de profondes cicatrices à toute une communauté. Nous ne pouvons pas rester indifférents à la discrimination vécue par les Italo-Canadiens.
Aujourd'hui, le gouvernement présente des excuses à cette communauté, après plus de 80 ans. Au nom du Bloc québécois, je souhaite réitérer à la communauté italo-québécoise toute notre reconnaissance pour son important apport à la société québécoise. Dénoncer leur traitement injuste par le gouvernement est une étape essentielle de la reconnaissance de leur contribution à notre société.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour marquer ce moment historique. Ces excuses donneront aux familles italo-canadiennes la justice qu'elles ont attendue et qu'elles méritent.
Ce fut en effet un chapitre sombre de l'histoire du Canada, mais pas le seul. L'internement des Italo-Canadiens est un chapitre sombre qui a hanté des familles et entaché l'histoire de notre pays pendant des décennies.
[Traduction]
Le 10 juin 1940, l'Italie a déclaré la guerre au Canada. Le soir même, l'ancien premier ministre Mackenzie King a annoncé qu'il avait ordonné l'internement de centaines de Canadiens d'origine italienne désignés « sujets d'un pays ennemi » par la Gendarmerie royale du Canada.
On estime que 600 Italo-Canadiens ont été internés dans des camps par le gouvernement fédéral. La majorité d'entre eux habitaient dans les secteurs à forte concentration d'Italo-Canadiens de l'époque, notamment à Montréal, à Toronto et dans certaines collectivités de l'Ontario. Il y a également eu des cas documentés dans l'Ouest canadien.
Les camps étaient situés en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Alberta. L'internement pouvait durer jusqu'à trois ans, mais en moyenne, les personnes qui y ont été internées y ont passé près de 16 mois. Parmi les personnes internées figuraient des médecins, des avocats, des charpentiers, des boulangers, des entrepreneurs, des prêtres et des êtres chers.
La GRC a arrêté les Italo-Canadiens sans application régulière de la loi et les a expédiés par train dans les camps d'internement. Le Canada les avait déclarés ennemis de l'État pour nulle autre raison que leur origine italienne.
[Français]
Souvent, les parents étaient séparés de leurs enfants. Les personnes innocentes envoyées dans des camps d'internement étaient obligées de laisser leurs familles, qui devaient se débrouiller seules. Les femmes étaient obligées de chercher du travail pour soutenir leurs grandes familles. Les enfants italo-canadiens étaient retirés des écoles parce qu'ils étaient eux aussi considérés comme des ennemis de l'État.
[Traduction]
Cette injustice a déchiré des familles. La douleur, l'humiliation et l'anxiété que ces familles ont dû endurer étaient inutiles. Le gouvernement fédéral est même allé plus loin. Il a gelé les comptes bancaires des Italo-Canadiens et les a obligés à vivre avec à peine 12 $ par mois. De nombreuses familles italiennes ont été forcées de vendre leur maison, leur entreprise et leurs objets de valeur.
C'était un système conçu expressément pour empêcher ces gens d'occuper la place qui leur revenait dans la société. Il n'y avait aucune raison autre que les préjugés de soupçonner que les personnes internées présentaient quelque menace que ce soit pour le Canada ou les Canadiens. Beaucoup d'entre elles étaient des vétérans de la Première Guerre mondiale qui s'étaient battus pour leur pays d'adoption.
Tout comme l'internement des Canadiens d'origine japonaise, ukrainienne, allemande, et j'en passe, l'enregistrement obligatoire et l'internement de Canadiens d'origine italienne constitue un chapitre sombre de notre histoire. On peut s'imaginer la douleur d'apprendre qu'un être cher avait été envoyé dans un camp d'internement pour aucune raison. On peut imaginer la peur et la confusion qu'ont dû éprouver les familles, qui n'avaient aucune idée où la police avait emmené leur être cher.
Des excuses se font attendre depuis longtemps, certes, mais pour réellement réparer les torts causés, il faut accorder une indemnisation aux familles italo-canadiennes qui ont été touchées et qui ont été lésées par le Canada. Le Canada compte l'une des plus importantes diasporas italiennes au monde. Malgré les camps d'internement et les nombreux autres défis et obstacles auxquels les Canadiens d'origine italienne ont été confrontés, ils ont réussi à apporter une contribution importante au Canada et continuent de le faire aujourd'hui.
[Français]
Je reconnais que plusieurs des personnes qui devraient entendre les excuses d'aujourd'hui, c'est-à-dire celles qui ont été mises dans des camps d'internement par le gouvernement canadien, ne sont plus parmi nous. J'espère toutefois que les excuses d'aujourd'hui apporteront un certain réconfort et un certain apaisement à leurs descendants.
[Traduction]
J'invite tous les députés à réaffirmer leur engagement à ne plus jamais laisser ce genre d'injustice se reproduire. Depuis sa fondation, le Canada a commis des injustices contre les premiers habitants du pays, contre les personnes qui fuyaient la guerre et qui cherchaient refuge et contre les gens qui sont venus ici simplement pour se bâtir une vie meilleure.
Le Canada doit prendre des mesures pour réparer les torts du passé et ainsi bâtir un avenir plus juste et équitable pour tous les habitants du pays. Veillons à ce que tous les travaux réalisés dans cette enceinte servent à créer une société plus juste et plus équitable pour tout le monde.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime afin de pouvoir joindre ma voix à celle de mes collègues pour ces excuses historiques au nom du Parti vert.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de me donner l'honneur de partager les sentiments des chefs des autres partis en présentant ces importantes excuses historiques aux Italiens qui ont été internés et à toute la communauté italo-canadienne qui a été touchée par cette injustice.
[Traduction]
Évidemment, il n’est jamais trop tard pour présenter des excuses. Je remercie mes collègues, le premier ministre, le chef de l’opposition et le chef du Nouveau Parti démocratique.
J’ai été particulièrement touchée par ce que notre collègue de Laurentides—Labelle a dit dans son discours. Elle soulignait à quel point la situation a bouleversé la vie des mères et des enfants laissés derrière, en plus de parler des enfants canadiens qui sont morts de malnutrition pendant que leur père était emprisonné injustement pendant des années. Tout cela pendant une guerre à laquelle le père n’a pas pris part, et qui ne représentait donc aucune menace pour le Canada.
Ces excuses ont tardé à venir pour les nombreuses personnes directement touchées, mais qui ne sont plus parmi nous. Leurs enfants et leurs petits-enfants attendent depuis longtemps ces excuses.
Le chef de l’opposition officielle a souligné qu’en 1990, l’ancien premier ministre, Brian Mulroney, avait offert des excuses complètes. Cependant, comme on l'a mentionné, elles ne suffisaient pas, n’ayant pas été présentées à la Chambre des communes. Il s’agissait sans aucun doute d’excuses complètes, mais elles n’avaient pas le caractère officiel des excuses d'aujourd’hui.
Un autre ancien premier ministre avait tenté de corriger le tir. En 2005, l’ancien premier ministre Paul Martin avait présenté un plan pour offrir des excuses. Des fonds avaient été réservés pour réparer les torts causés aux Canadiens d'origine italienne et souligner leurs contributions. Cependant, des élections ont été déclenchées. Ces excuses particulières et les fonds n’ont jamais été offerts aux personnes concernées, c’est-à-dire la communauté italienne au Canada, qui a été maltraitée injustement au cours de la Deuxième Guerre mondiale.
Enfin, Massimo Pacetti, ancien député de Saint-Léonard–Saint-Michel, avait présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, en 2009, afin que des excuses soient enfin présentées dans cette enceinte.
Aujourd’hui, le premier ministre a présenté des excuses en bonne et due forme à l’intention des Canadiens d'origine italienne, tout particulièrement les personnes qui ont été emprisonnées, leurs enfants et leurs petits-enfants. Je l’en remercie. Il s’agit d’excuses appropriées à l’intention de toutes les personnes victimes de ce grave préjudice.
On supposait que les Italo-Canadiens étaient des fascistes. Il ne fait aucun doute que ce n’était pas le cas. Des gens ont été arrêtés, enlevés à leur famille, qui ne les a pas revus pendant des années.
Dans la presse quotidienne, certains historiens se demandent maintenant si nous devrions faire attention de ne pas trop nous excuser. Je rejette cette suggestion parce que, si les gens ont défendu des idées, si le gouvernement était convaincu à un moment donné qu’une ou deux personnes faisaient peut-être partie d’organisations fascistes, alors ces personnes n’ont pas eu droit à l’application régulière de la loi. Elles ont été jetées en prison, sans même avoir le droit de voir leur famille. C’était une erreur.
La plupart des personnes arrêtées, d’après les dossiers historiques que j’ai trouvés, n’avaient absolument rien à voir avec un quelconque mouvement politique. Il s'agissait de loyaux Canadiens, et nos excuses doivent donc être complètes. Qu’il soit bien clair que les gens de l’époque, les Canadiens et le premier ministre qui a pris cette décision, ont fait une erreur, tout comme nous avons fait une erreur lorsque nous avons décidé d’interner des milliers de Canadiens d’origine japonaise et lorsque nous avons décidé que les Canadiens de la communauté LGBTQ ne pouvaient pas occuper un emploi au gouvernement. De nombreuses excuses ont été présentées à la Chambre.
Beaucoup d’excuses ont été présentées dans cette enceinte, mais cela n’enlève rien à l’importance de celles qui ont été présentées aux familles de Salvatore Vistarchi et de Nicola Doganieri, dont le petit-fils a gravi les échelons dans la GRC sans savoir que son grand-père avait déjà été interné.
Il y a aussi l’histoire très touchante de Guido Nincheri, l’un des plus grands artistes du Canada. Si nous fouillons dans les archives de sa vie au moyen de notre source d’information universelle de nos jours, à savoir Wikipédia, son internement n’est pas mentionné parce que ses réalisations en tant qu’artiste étaient extraordinaires. Peu de gens savent que sa famille a dû se battre pour le faire sortir de prison à cause des suppositions erronées faites au sujet de ses convictions politiques.
Ce que nous avons en tête, ce que nous pensons et ce qui nous tient à cœur ne nous criminalise pas, du moins pas depuis la Charte des droits et libertés.
Je souligne avec gratitude que notre Président est le premier Italo-Canadien à occuper ce poste. Je signale aussi que le ministre de la Justice, que je ne nommerai pas, est un autre fier Italo-Canadien.
Je remercie tous les députés qui ont permis que ces excuses soient des excuses complètes. Je remercie le chef de l’opposition, le chef du Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois d’avoir dit très clairement que nous apprécions tous ce que la communauté italo-canadienne fait pour notre pays au quotidien et que nous nous excusons du fond du cœur, autant que faire se peut en 2021, pour les torts causés en 1940.
La Loi sur les télécommunications
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi.
Les Canadiens comprennent l'importance d'avoir accès à un service Internet de haute qualité. Malheureusement, ils savent aussi que l'accès à Internet haute vitesse est hors de portée pour un trop grand nombre de Canadiens.
Pendant des années, les Canadiens ont payé des prix faramineux pour des services Internet et se sont rendu compte que la qualité et la vitesse auxquelles ils s'attendaient étaient loin de ce qu'ils obtenaient en réalité. Le projet de loi obligera les fournisseurs de services Internet à fournir aux Canadiens un indicateur fiable et comparable des vitesses auxquelles ils peuvent s'attendre de façon réaliste.
Les Canadiens des régions rurales, en particulier les aînés, se sentent floués et trompés par les grands fournisseurs de services Internet. Il est temps de leur fournir la transparence qu'ils méritent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens).
— Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège aujourd'hui d'avoir été choisi et d'avoir l'occasion de déposer un projet de loi émanant d'un député pour une deuxième fois.
Les gens s'en souviendront: le premier projet de loi visait à équiper tous les véhicules d'urgence de défibrillateurs cardiaques partout au pays. Il avait été adopté à l'unanimité, par tous les députés de la Chambre.
Aujourd'hui, je recommence avec un nouveau projet de loi qui, j'espère, aura le même succès pour permettre à tous nos auteurs canadiens de livres — et j'inclus dans le mot livres, les livres numériques parce qu'on est à l'ère du numérique —, qui écrivent et qui partagent avec nous leur passion et leur savoir partout au pays, de vendre ces livres en étant exempts de demander la TPS. Cela ferait en sorte qu'ils soient plus compétitifs et leur permettrait de vendre plus de livres parce que les Canadiens et les Canadiennes auront plus d'argent pour pouvoir s'en procurer d'autres.
Pour nous, c'est une initiative qui va aider la culture et ces auteurs canadiens. J'espère avoir, tout au long du processus d'avancement du projet de loi, le soutien de mes confrères et consœurs partout au pays pour aider le milieu culturel et artistique canadien et québécois, naturellement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
— Monsieur le Président, le projet de loi que je dépose aujourd'hui vient protéger les provinces et, surtout, le Québec, contre la plus grande menace qui pèse sur leur autonomie, et j'ai nommé le soi-disant pouvoir fédéral de dépenser.
On le sait, Ottawa transfère des sommes aux provinces en prenant bien soin de leur dire quoi faire avec. Le fédéral embauche les provinces comme sous-traitantes et les force à mettre en œuvre ses propres priorités dans des domaines qui sont censés être les compétences exclusives des provinces.
C'est à cela que mon projet de loi s'attaque. Premièrement, il exempte le Québec des normes que le fédéral indique dans la Loi canadienne sur la santé incluant celles sur les CHSLD qui s'en viennent et, deuxièmement, il modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le Québec et les provinces qui le désirent pourront se retirer avec pleine compensation des programmes fédéraux dans leur champ de compétences. Ainsi, elles pourront enfin retrouver leur autonomie dans les domaines où elles sont censées être autonomes. Au Québec, cette position fait consensus, tous partis confondus.
Au fond, ce que le projet de loi propose, c'est la fin du paternalisme donneur de leçons et du fédéralisme prédateur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-302, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).
— Monsieur le Président, le 4 décembre 2020, un article de Nicholas Kristof publié dans le New York Times et intitulé « Les enfants de Pornhub » a ébranlé le monde.
Le projet de loi vise à régler ce problème en exigeant que l'on vérifie l'âge et le consentement des personnes qui apparaissent dans les vidéos avant qu'elles soient publiées. Au comité de l'éthique, nous avons entendu le témoignage de Serena Fleites, une jeune fille de 14 ans qui a vu une vidéo d'elle circuler sur Pornhub. Elle a passé des années à tenter de faire supprimer cette vidéo.
Le projet de loi, loi visant à mettre un terme à l'exploitation sexuelle sur Internet, comme je l'appelle, vise à régler ce problème en introduisant deux dispositions dans le Code criminel: primo, que la création de matériel pornographique à des fins commerciales s'accompagne de l'obligation de prouver que l'on a vérifié l'âge et le consentement des personnes qui y figurent; secundo, que la distribution de matériel pornographique à des fins commerciales s'accompagne de la vérification de l'âge et du consentement des personnes qui y figurent; et que, si le consentement est révoqué, il ne soit plus possible de le publier.
Nous espérons que la situation vécue par Serena Fleites ne se reproduira plus jamais au Canada. Comme nous le constatons, certaines de ces plateformes sont établies au Canada.
J'ai le privilège de présenter aujourd'hui ce projet de loi visant à mettre un terme à l'exploitation sexuelle sur Internet.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter cette pétition lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par l'exploitation des forêts anciennes en péril de la Colombie-Britannique et ils veulent les protéger. À ce jour, 128 personnes ont été arrêtées parce qu'elles protégeaient ces forêts à Fairy Creek, à Caycuse, dans la région supérieure de la vallée Walbran et au mont Edinburgh.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granule de bois.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui deux pétitions à la Chambre.
La première pétition porte sur le génocide des Ouïghours et d'autres musulmans turciques en Chine. Les pétitionnaires mentionnent que divers rapports ont été produits, et d'autres rapports l'ont été depuis que la pétition a été signée. Tous ces rapports démontrent très clairement que les Ouïghours et d'autres musulmans turciques en Chine sont en train de subir un génocide. Les faits sont clairs. Le Parlement du Canada, d'autres Parlements du monde et deux gouvernements des États-Unis se sont déjà prononcés sur la question.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement fasse enfin ce qu'il a refusé de faire jusqu'à présent, c'est-à-dire qu'il reconnaisse le génocide et prenne les mesures nécessaires. Le gouvernement doit imposer les sanctions prévues dans la loi de Magnitski à l'ensemble des responsables de cette situation horrible. Il doit modifier les dispositions législatives canadiennes sur les chaînes d'approvisionnement, qui ne sont pas adaptées, afin de s'assurer que les produits fabriqués par des esclaves ouïghours ne se retrouvent pas dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi S-204 qui érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat, et la Chambre en est maintenant saisie. Je souligne qu'il est identique au projet de loi S-240, qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre lors de la dernière législature.
Une version identique du projet de loi a maintenant été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres, mais à deux législatures différentes. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi aura enfin force de loi au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, je prends la parole à distance aujourd'hui pour présenter une pétition très importante. Elle porte sur une question pressante, et beaucoup de gens de ma circonscription sont très inquiets.
La pétition a été lancée par des habitants de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith. Elle porte sur une situation critique pour les forêts anciennes en Colombie-Britannique. Dans cette province, il ne reste plus que 2,7 % des vieilles forêts intactes. Les pétitionnaires soulignent que les trois quarts de ces forêts font l'objet de plans d'exploitation.
Même si les forêts relèvent généralement des provinces, les pétitionnaires ont soulevé les aspects critiques où le gouvernement fédéral doit intervenir afin de protéger les forêts anciennes qui jouent un rôle essentiel pour stabiliser le climat, qui offrent des possibilités d'emplois à valeur ajoutée et qui touchent aux relations avec les communautés des Premières Nations, sans oublier l'importance de protéger la biodiversité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'exportation de grumes, de travailler de concert avec la province et les Premières Nations et de faire cesser l'exploitation forestière à Fairy Creek, où il y a eu de multiples arrestations, ainsi que dans le haut de la vallée Walbran. Ces zones sont gravement menacées.
Les programmes gouvernementaux
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de l'île de Vancouver. Les pétitionnaires affirment que la COVID-19 a engendré une crise pour les propriétaires de petites entreprises et que, depuis le début de la pandémie, les revenus de ces entreprises ont baissé de façon catastrophique à cause des fermetures, des limites de capacité et des restrictions sociales, alors que leurs frais d'exploitation ont grimpé en flèche. Ils soulignent aussi que la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés ont contribué énormément à sauver des emplois et de nombreuses entreprises. Toutefois, de nombreuses entreprises ne sont toujours pas admissibles à ces programmes uniquement à cause de leur date d'ouverture et de leurs projets.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de: modifier les critères d'admissibilité à ces programmes afin d'inclure les entreprises nouvellement créées ou agrandies qui sont capables de prouver que leurs projets ne pouvaient plus être annulés au début de la pandémie; mettre en œuvre d'autres méthodes pour déterminer les sommes que ces entreprises devraient recevoir au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial; verser ces sommes aux entreprises rétroactivement au 15 mars 2020.
Questions au Feuilleton
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, avant d'entrer dans le vif du sujet concernant le projet de loi C-30, j'aimerais parler de la lettre de mandat que le premier ministre avait remis à la nouvelle ministre des Finances. Cette lettre demandait notamment à la nouvelle ministre d'éviter de créer de nouvelles dépenses permanentes. Autrement dit, il lui demandait de ne pas augmenter la dette structurelle. Pourtant, le fer de lance du budget actuel est un programme national de garderies qui aurait exactement comme conséquence d'augmenter la dette.
Lorsque la ministre des Finances a fini par présenter le budget, elle a dit que le programme national de garderies du gouvernement allait nous sauver. Ce programme devait être l'élément clé de la relance de notre économie une fois la COVID-19 derrière nous en offrant à toutes les mères les services de garderie qu'elles souhaitaient à un tarif abordable, ce qui leur permettrait de réintégrer leur emploi bien rémunéré, ou d'en trouver un. Cela donnait l'impression que le vœu le plus cher de toutes les femmes était de contribuer au marché du travail et que ce programme national de garderies outillerait et guiderait la portion féminine de la population pour qu'elle participe à la croissance du PIB du Canada.
Je suis profondément troublée lorsque la ministre de la Condition féminine intervient à la Chambre pour exprimer sa consternation devant le fait que les femmes continuent d’assumer le fardeau de l’éducation des enfants dans notre société. Au cours de la période des questions, l’ancien ministre de l’Immigration avait dit que nous devions augmenter le nombre d’immigrants parce que notre population est vieillissante. Alors que les données montrent que nous pourrions peut-être encourager les Canadiens à avoir plus d’enfants, le ministre de l’Immigration s’est contenté de dire que nous avions une population vieillissante.
Le 18 mai, l'association des exploitants de garderies de l'Ontario a déclaré que le plan des libéraux en matière de garde d’enfants entraînerait de l’incertitude, un accès limité, la perte d’emplois et la fermeture de nombreuses petites entreprises appartenant à des femmes. L’association a également indiqué que le premier ministre sait que cette approche émanant d’Ottawa en matière de garde d’enfants élimine le choix et fera en sorte que seuls les exploitants financés par l’État survivront, alors que des petites entreprises, des femmes et des familles seront laissées pour compte.
Le choix en matière de garde d’enfants est une grande priorité pour de nombreuses mères et de nombreux pères, y compris la possibilité d’avoir recours à des parents ou des amis pour s’occuper de leurs enfants, ou encore de participer à une coopérative. Il s’agit d’une excellente option dans ma ville, où de nombreuses personnes qui travaillent à la mine de potasse sont heureuses de pouvoir superviser les soins que reçoivent leurs enfants pendant qu’elles sont au travail. Le plan du gouvernement actuel ne laisse aucune place au choix personnel. Il semble que tous les parents qui travaillent seraient tenus d’utiliser un système national de garde d’enfants géré par le gouvernement comme seule option pour être admissibles au financement fédéral des services de garde leur permettant d’être actifs sur le marché du travail. Les conservateurs du Canada croient que ce sont les parents, et non pas le gouvernement, qui savent ce qui est le mieux pour leurs enfants, et que les parents devraient avoir le choix lorsqu’il s’agit de déterminer qui prendra soin de leurs enfants dans leur collectivité.
Lorsque la COVID ne fera plus les manchettes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et lorsque les familles perdront toutes leurs appréhensions, n'auront plus à vivre la confusion découlant de recommandations qui changent constamment, et retourneront à la vie normale en recommençant à travailler, à jouer, à aller à l’école et, oui, à prendre des dispositions pour la garde des enfants, le plan des libéraux fera en sorte que les mères canadiennes, leurs enfants et les femmes entrepreneures seront soumis à encore plus d’épreuves et de luttes. Pourquoi en sera-t-il ainsi? Le plan des libéraux pour relancer notre économie avec un programme national de garderies suppose un partenariat avec les provinces. La ministre des Finances prétend que le financement du programme deviendra une entente à parts égales avec les provinces d’ici 2025-2026, avec un engagement fédéral minimum de 9,2 milliards de dollars par année en investissements continus dans les services de garde d’enfants, y compris la garde des jeunes enfants autochtones. Pour appuyer cette vision, le budget de 2021 propose de nouveaux investissements totalisant jusqu’à 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, soit environ 5 milliards de dollars par année, et 8,3 milliards de dollars à l’avenir, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.
Le Bureau du directeur parlementaire du budget s’est empressé de signaler que les provinces ont atteint leur limite et ne peuvent adhérer à un programme du genre. Elles n’ont pas de planche à billets à leur disposition. Bon nombre de leurs secteurs économiques étaient déjà mal en point avant la pandémie de COVID parce que ce même gouvernement libéral avait créé une grande incertitude économique qui a incité les investisseurs internationaux et nationaux à plier bagage et à quitter le pays. Il a ignoré la mise en garde de notre ministère de la Défense nationale concernant l’éminence d’une pandémie. En l’espace de quelques semaines, des familles ont été plongées dans le chaos total, à mesure que les emplois se raréfiaient, que les écoles fermaient et que les services de garde d’enfants auparavant disponibles devenaient de moins en moins nombreux. Je pose la question suivante: dans quelle mesure le plan du gouvernement libéral est-il réalisable, compte tenu des engagements financiers qu’il a pris dans le budget de 2021?
Cardus est un groupe de réflexion indépendant très respecté ici à Ottawa qui a passé plus de 20 ans à étudier les institutions, les collectivités, les croyances, les dirigeants et les complexités de la société civile qui composent, collectivement, l’architecture sociale de notre vie commune. Ses recherches portent surtout sur l’éducation, la famille, la santé, la liberté de religion, les villes sociales, l’économie et la citoyenneté inspirée.
En réponse à l’annonce du projet de création d’un système national de services de garde, Cardus a récemment publié un rapport intitulé « Look Before You Leap: The Real Costs and Complexities of National Daycare ». Ce rapport étudie le coût réel du déploiement du système national de garde d’enfants proposé par le gouvernement en comparant les politiques préconisées par les défenseurs de ce système aux coûts liés à la mise en œuvre de ces politiques.
Le gouvernement prétend qu’à la fin de la période de cinq ans prévue dans le budget, il paierait la moitié des frais des services de garde des provinces et des territoires, qui administreront les programmes. De son côté, Cardus calcule que les coûts annuels et récurrents réels des services de garde s’élèveraient à 36,3 milliards de dollars. Comme les coûts fédéraux sont fixés à 8,3 milliards de dollars par année, cela veut dire que les provinces seraient obligées de combler la différence. Voici quelques exemples. L’Alberta devrait payer 3,5 milliards de dollars par année, le Manitoba, 984 millions de dollars, l’Ontario, 9,5 milliards de dollars et le Nouveau-Brunswick, 336 millions de dollars par année.
Dans son témoignage devant le comité des finances, Andrea Mrozek, membre associée de la famille Cardus, a dit qu’elle s’occupait de son enfant de deux ans le matin et qu’elle travaillait chez Cardus l’après-midi. Elle a ajouté:
Le gouvernement fédéral considère qu'une seule de ces activités est digne d'obtenir de l'aide fédérale [...] pour ceux qui ne se soucient que de l'augmentation du PIB, seul le travail rémunéré compte, mais la garde d'enfants sert à s'occuper des enfants, peu importe qui s'en charge, et la majorité des parents ont peu à gagner et beaucoup à perdre d'un programme national de garderies.
Andrea Mrozek, qui se penche depuis 15 ans sur le dossier des garderies, est la co-auteure du rapport que j'ai mentionné précédemment. Elle ajoute:
Notre évaluation détaillée des coûts comprend des places pour 70 % des enfants de moins de six ans, sur une période de plus de cinq ans, et elle inclut les coûts associés au personnel, aux immobilisations, à la formation et à l'entretien. Toutes nos hypothèses sont fondées sur le travail des défenseurs du programme national de garderies. Cependant, nous ne sommes pas parvenus à inclure divers éléments souhaités par ces défenseurs, ce qui abaisse nos estimations.
Notre estimation pour des services de piètre qualité offerts à faible coût s'élève à 17 milliards de dollars par année. Une estimation plus raisonnable s'élève quant à elle à 36,3 milliards de dollars par année.
Andrea Mrozek a soulevé trois préoccupations. La première, c'est que le financement s'avère nettement insuffisant pour offrir un programme universel de haute qualité. Un tel niveau de financement ne peut garantir que des services de garde de piètre qualité, des services de garde inaccessibles, ou les deux à la fois. Un programme de la sorte ne pourrait pas tenir ses promesses.
Sa deuxième préoccupation, c'est qu'étant donné que le programme ne finance que les garderies accréditées sans but lucratif, la plupart des parents se retrouveraient devant un nombre réduit d'options de garderies, face à des coûts accrus, ou les deux à la fois.
Elle parle ensuite des montants susceptibles d'être accordés pour chaque famille, en soulignant qu'ils correspondent à un nombre d'enfants plutôt qu'à un nombre de places. Si le financement fédéral annuel de 9,3 milliards de dollars était destiné aux parents plutôt qu'aux établissements pour les places, il servirait vraiment à alléger le lourd fardeau financier que représentent les services de garde. Le montant annuel par enfant de moins de 6 ans atteindrait presque 4 000 $. Si le montant nécessaire pour un régime national de garderies était versé directement aux parents d'enfants de moins de 6 ans, on parlerait de près de 14 000 $ par année pour chaque enfant. Dans son témoignage, elle affirme ceci:
[...] je reviens [...] à cette idée selon laquelle le travail non rémunéré accompli par une famille pour s'occuper des enfants n’est pas vraiment du travail, qu'il n'a pas de valeur et n'offre aucun « rendement ». Je crois que cela témoigne d'une approche technocratique et à courte vue de la garde d'enfants qui ne correspond pas aux désirs et aux besoins des familles canadiennes. Heureusement, il existe de meilleures façons plus équitables et plus efficientes de répondre à ces besoins dans le respect de la diversité du Canada.
J’appuie les programmes d’éducation préscolaire et de garderies pour ceux qui en veulent et ceux qui sont vulnérables. Les ménages monoparentaux et à faibles revenus qui en ont besoin pour pouvoir occuper un emploi méritent d’avoir des places en garderie qui leur sont réservées, si c’est la solution qu’ils préfèrent pour ce qui est de l’éducation de leurs enfants. Il faut toutefois reconnaître que pour le ou les parents, élever des enfants en bas âge est une tâche exigeante, qui devrait être reconnue comme un investissement important dans notre économie. Les parents qui décident de cesser de travailler pour élever leurs enfants pendant les premières années qui sont particulièrement formatrices, et les parents qui décident de travailler à partir de chez eux ou de travailler à temps partiel pour pouvoir mieux s’occuper de leurs enfants investissent directement dans notre ressource la plus précieuse et la plus importante: la prochaine génération de Canadiens. Les cinq premières années sont une période déterminante dans la vie de l’enfant, car c’est à ce moment-là qu’on lui inculque des croyances et des valeurs personnelles et que l’enfant se fait une place au sein de l’unité familiale, ce qui est fondamental dans la construction d’une société saine.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec la députée pour dire qu’un grand nombre de parents choisissent de rester à la maison pour éduquer leurs enfants, et je pense que c’est une véritable vocation, mais il faut reconnaître également qu’un grand nombre de parents le font aussi pour des raisons économiques. Cela leur coûte moins cher que de devoir mettre leurs enfants dans une garderie, car ils se rendent compte que leur salaire est à peine supérieur, voire inférieur, au coût de la garderie.
La députée est-elle prête à reconnaître que, lorsque les gens veulent poursuivre ou entreprendre une carrière, ils devraient avoir les moyens de le faire?
Madame la Présidente, personnellement, j’aurais adoré pouvoir rester à la maison pour m’occuper de mes enfants, mais je n’ai pas pu. Il fallait que je travaille. Je connais beaucoup de femmes qui sont dans la même situation lorsque leurs enfants sont en bas âge.
Cela dit, j’estime que la mise sur pied d’un système de garderies n’est pas la solution la plus efficace et que ce n’est pas celle que préfèrent la grande majorité des parents. Les parents veulent avoir la possibilité de choisir, ce que je comprends tout à fait, car c’est aussi ce que j’aurais voulu quand j’avais des enfants en bas âge.
Ce qui me déplaît, c’est que l’on propose d’investir uniquement dans ce type de garde d’enfants, alors qu’en fait, on devrait plutôt offrir des places de garderies à ceux qui en ont besoin et qui en veulent, et offrir également...
[Français]
Madame la Présidente, il y a une chose sur laquelle les conservateurs et le Bloc québécois s'entendent: le fait que les transferts en santé sont les grands oubliés de ce budget. Malheureusement, encore une fois, les libéraux nous font la preuve qu'ils ne sont pas capables d'entendre et d'écouter les premiers ministres du Québec et des provinces.
Les conservateurs nous disent qu'il faut effectivement augmenter les transferts en santé, mais ils ne nous disent pas de combien. Chaque fois, ils nous disent qu'ils ne peuvent pas lancer de chiffre en l'air, que ce serait trop facile. Par contre, les premiers ministres du Québec et des provinces se sont entendus sur un chiffre.
Jusqu'à présent, je n'ai pas eu de réponse à ma question, car les conservateurs restent flous et nous donnent des réponses de politiciens. Je repose donc ma question: est-ce que ma collègue croit que le premier ministre du Québec et les premiers ministres des provinces sont dans le champ quand ils donnent un chiffre concret?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai du respect pour le premier ministre de ma province et le travail de haute voltige qui lui incombe dans le contexte de la COVID-19, un contexte dont le gouvernement est largement responsable, selon moi. Les Canadiens ont eu à faire face à ce problème, mais, au fond, depuis le début, on peut en imputer la faute au gouvernement et à sa gestion de la COVID-19.
Cela dit, je suis consciente du fait que le gouvernement ne reconnaît pas bien les compétences provinciales et qu'il tend à vouloir diriger de façon autoritaire plutôt qu'en collaborant.
Madame la Présidente, le gouvernement a promis de réduire de moitié le coût moyen des services de garde d'ici la fin de 2022. En moyenne, ce coût serait de 10 $ par jour d'ici 2025-2026. Or, la situation varie grandement d'une région et d'une ville à l'autre. Un coût moyen est donc loin de garantir que ces services seront abordables pour tout le monde. Nous savons que le coût de la vie varie au pays. De plus, le gouvernement n'a pas lié le financement fédéral à des normes nationales, ce que réclament les personnes qui s'occupent activement du dossier des services de garde.
La députée croit-elle qu'il faut mettre en place des normes nationales et un réseau universel de services de garde abordable pour tout le monde au pays?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Si elle m'a écouté, dans mon discours, je disais craindre que ce ne soit pas réaliste. Cette mesure a été présentée de manière précipitée et elle ne répond pas aux besoins de tous les Canadiens. Selon moi, un programme national de garderies n'est pas...
Madame la Présidente, le bilan financier du Canada est catastrophique. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Notre dette s’élève à 1,1 billion de dollars, et ce n’est pas fini. Cela représente plus de 33 000 $ pour chaque Canadien. Cette année seulement, le gouvernement devra verser plus de 22 milliards de dollars au service de cette dette, qui devrait atteindre 40 milliards de dollars par année si l’on tient compte de l’augmentation de la dette prévue dans le budget.
Nous sommes dans cette situation en grande partie à cause de la pandémie, mais les dépenses excessives des libéraux bien avant la COVID-19 sont la raison pour laquelle nous sommes plongés dans le rouge aujourd’hui. Ils ont vidé les coffres. D’ici à l’an prochain, le premier ministre aura alourdi la dette depuis 2015 plus que tous les autres premiers ministres qui l’ont précédé. Malheureusement, le budget n’est pas encore équilibré. Les conservateurs ont toujours reconnu que cette pensée magique ne correspondait pas à la réflexion d’un gouvernement sérieux qui se soucie des efforts et des longues heures de travail des Canadiens qui paient leurs impôts chaque année.
Mis à part la façon dont nous en sommes arrivés là, j’espérais que ce budget, le premier déposé par le gouvernement depuis plus de deux ans, présenterait un plan de croissance soutenue, un plan de création d’emplois durables et qu’il promettrait un avenir plus prospère pour tous les Canadiens. J’espérais aussi qu’il établirait une vision claire de la reprise économique et de la prospérité et qu’il présenterait des objectifs atteignables qui ne laissent aucun Canadien pour compte.
Ce n’est pas ce que nous avons devant nous. Non, nous avons ici des projets économiques risqués et infondés, un document de plus de 700 pages sans feuille de route pour relancer l’économie canadienne et plus de 100 milliards de dollars en nouvelles dépenses pour des priorités partisanes libérales déguisées en mesures de relance. Pour stimuler une économie, il faut que les dépenses favorisent l’activité économique et la croissance. Il y a une différence entre des dépenses de relance et des dépenses pures et simples, mais le gouvernement ne semble pas comprendre la différence.
Prenons quelques exemples du soi-disant fonds de stimulation. Il comprend 13 milliards de dollars pour les mesures de soutien pour affronter la pandémie. Mes collègues conservateurs et moi avons voté en faveur de ces programmes depuis le début. De nombreux Canadiens confrontés à des réalités sans précédent et à des restrictions en matière de santé publique ont besoin d’aide dès maintenant. Je reviendrai là-dessus plus tard, mais ce ne sont pas des mesures de relance.
Le budget injecte 8,9 milliards de dollars dans l’Allocation canadienne pour les travailleurs, un crédit d’impôt remboursable pour les Canadiens qui gagnent un faible revenu. Encore une fois, ce n’est pas une mesure de relance. Chers collègues, je ne suis pas la seule à le dire. Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant et non partisan, a dit que seulement 69 milliards de dollars de ces nouvelles dépenses sont des mesures de relance.
Quel que soit le nom qu’on leur attribue, le montant de toutes ces nouvelles dépenses n’est absolument pas nécessaire. En fait, le directeur parlementaire du budget a fait remarquer que « l’ampleur et l’échéancier des mesures de relance financières prévues sont peut-être mal calibrés ». D’autres experts sont d’accord avec lui. En entendant cette somme de 100 milliards de dollars, on pourrait se dire: « Parfait, c’est beaucoup d’argent. Cela va sûrement relancer l’économie. » Or, en réalité, ces dépenses gouvernementales ne sont pas synonymes de croissance.
Entre 2010 et 2013, sous un gouvernement conservateur financièrement plus responsable, la croissance annuelle moyenne a été de 2,8 %. En comparant cela aux quatre premières années du règne libéral, on constate que les dépenses ont fortement augmenté et que la croissance moyenne a baissé à 2,2 % par année et que, depuis, elle n’a pas cessé de diminuer.
Ce que je ne comprends vraiment pas, c’est comment, avec plus de 100 milliards de dollars en nouvelles dépenses, le budget libéral ne fait toujours rien pour les projets d’infrastructures tant attendus et si nécessaires dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Je parle de grands projets comme le remplacement du tunnel George-Massey et le prolongement de la ligne du SkyTrain entre Surrey et Langley, ou même de petits projets comme le renforcement du quai de White Rock, qui est endommagé depuis près de trois ans.
Le gouvernement ne veut-il pas aider la Colombie-Britannique? Avant de s'engager, il attend peut-être un autre chargement d’acier de la Chine comme celui utilisé sur le pont Pattullo au lieu d’utiliser du magnifique acier canadien de grande qualité. Des projets d’infrastructures indispensables comme celui-ci permettraient du jour au lendemain non seulement de créer des emplois et de stimuler l’économie, mais aussi de faciliter le transport des personnes, des biens et des services depuis la frontière américaine jusqu’à Deltaport, l’aéroport international, Vancouver, la côte nord et les régions au-delà. Ce sont tous des éléments clés de la croissance et de la prospérité durables.
Le budget fédéral est censé être un plan pour la population, pour les Canadiens, nos voisins et nos concitoyens. Qu’est-ce que je veux dire par « aucun Canadien laissé pour compte »? Qu'en est-il de l’employée qui doit prendre le SkyTrain de Langley à Surrey pour ensuite prendre un autre train qui l’amènera à son lieu de travail, à Vancouver?
Pourquoi vit-elle à Langley ou plus à l’est? C’est qu’elle n’a pas les moyens de vivre à Vancouver, à Richmond, à Delta, à Surrey ou même à White Rock. Ce budget ne fait rien pour l’aider à acheter une maison. Au lieu d’encourager l’accession à la propriété et d’aider les Canadiens à ressentir l'accomplissement et la fierté de devenir propriétaires d’une maison, le gouvernement a récemment réduit l’admissibilité au financement, ce qui a nui aux acheteurs et aux vendeurs de maisons, aux agents immobiliers, aux constructeurs, aux promoteurs, aux équipes d’ouvriers de construction, aux entrepreneurs, aux fournisseurs de matériaux de construction et à bien d’autres encore.
Qu’en est-il des familles de la Colombie-Britannique et de partout au pays qui souffrent encore de la toxicomanie? L’année dernière, la Colombie-Britannique a enregistré plus de décès par surdose que par infection à la COVID-19. Ce budget n’en fait pas assez pour lutter contre l’épidémie d’opioïdes. Où est le plan complet de lutte contre la toxicomanie axé sur le rétablissement?
Qu’en est-il de la ligne directe de prévention du suicide, la ligne 988? Il y a plus de cinq mois, la Chambre a adopté à l’unanimité une motion présentée par mon collègue conservateur, le député de Caribou—Prince George, pour mettre en œuvre ces trois chiffres vitaux. Il n’y a pas de financement pour cela.
Qu’en est-il des travailleurs du secteur des ressources naturelles? Un de mes amis a récemment parlé à un préposé à l’accueil de Walmart, un ingénieur de l’Alberta qui travaillait dans le secteur de l’énergie, mais qui occupe maintenant un emploi au salaire minimum pour insuffler la dignité du travail à ses enfants et mettre du pain sur la table. Qu’en est-il de lui? Pourquoi ce Canadien est-il laissé pour compte?
Qu’en est-il des agences de voyages partout au pays? Environ 83 % appartiennent à des femmes, qui ont non seulement vu leurs revenus péricliter, mais aussi leurs commissions diminuer lorsque des croisières et des voyages ont dû être annulés. Pourquoi ces Canadiens sont-ils laissés pour compte?
Au coût de 100 milliards de dollars, on aurait pu croire qu’il y aurait une augmentation des transferts en santé aux provinces, compte tenu du stress que notre système médical a subi au cours des 15 derniers mois et des demandes répétées des provinces à cet égard. Or, ce n’est pas inclus.
Bien entendu, les budgets ne devraient pas se limiter aux dépenses. Ils devraient fournir un plan clair pour l’avenir de notre économie et la façon dont nous l’assurerons. En pleine pandémie, le budget doit comprendre un plan de relance sécuritaire et axé sur des données probantes. Les conservateurs ont présenté une motion à ce sujet en mars, mais elle a été rejetée.
Chaque fois que je parle sur Zoom à des propriétaires de petites entreprises de ma circonscription, des entreprises comme Kin Thai à Surrey ou Uli’s à White Rock, ils me posent la même question, à savoir quelles mesures seront utilisées pour évaluer la situation et, éventuellement, leur permettre de rouvrir pleinement. Quand tout reviendra-t-il comme avant? Même dans le cas d’un agrandissement des terrasses, ils doivent faire des investissements simplement pour rouvrir. Ils vendent des denrées périssables. Les entreprises doivent pouvoir planifier l’avenir. Ils doivent commander des stocks et prévoir du personnel. Ils veulent un préavis raisonnable et ils veulent reprendre le travail qu’ils aiment.
Avant d’entrer en politique, j’étais travailleuse autonome dans la pratique du droit, une tout autre entreprise, mais quiconque dirige une entreprise peut comprendre la nécessité de planifier trois, six ou neuf mois à l’avance. Le gouvernement ne donne pas aux entreprises la certitude dont elles ont désespérément besoin en ce moment. Même si le plan devait être ajusté, compte tenu de circonstances imprévues, le gouvernement devrait au moins établir ce à quoi le Canada peut s’attendre et quels critères seront utilisés pour s’ajuster.
Lorsque je parle aux propriétaires de nouvelles entreprises, ils me posent une autre question: pourquoi ne pas nous aider aussi?
Je vais être très claire à ce sujet. Dès le premier jour, mes collègues conservateurs et moi-même avons appuyé des programmes visant à aider les Canadiens à joindre les deux bouts pendant la pandémie. En fait, nous avons souvent souligné des façons d’améliorer les programmes, comme nous l’avons fait avec la subvention pour le loyer, en insistant pour que les fonds soient versés aux locataires et non aux propriétaires. Pour ma part, je suis heureuse que le gouvernement ait écouté.
Un autre aspect à améliorer dont le budget ne tient aucunement compte est la possibilité pour les nouvelles entreprises, celles qui ont ouvert leurs portes au cours des deux dernières années, d’être admissibles aux mêmes mesures de soutien que celles qui sont ouvertes depuis plus longtemps. J’en ai parlé aux ministres et je leur ai écrit. Nous devons aider ces entrepreneurs. Les investissements nécessaires au démarrage de ces entreprises ont été faits bien avant la pandémie et les économies de toute une vie peuvent littéralement être en jeu.
Il y a des choses que j’aime dans ce long budget. Je suis heureuse de voir le gouvernement investir dans une nouvelle agence de développement régional pour la Colombie-Britannique. Je pense que c’est une étape importante, dans la mesure où les fonds sont affectés aux bons endroits à l’échelle de la province.
Les Canadiens ont attendu longtemps ce budget, 763 jours pour être exact, soit le plus long écart jamais vu entre deux budgets fédéraux. Malheureusement, cela n’en valait pas la peine. Trop de Canadiens ont été laissés pour compte au moment où ils doivent assurer leur avenir.
Madame la Présidente, au début de son discours, la députée a parlé de la taille de la dette accumulée pour aider les Canadiens à traverser la pandémie, en s'attardant particulièrement sur la dette contractée sous la gouverne du premier ministre actuel. Je me demande si elle est consciente qu'elle a voté en faveur de tout cet endettement au cours des deux dernières années et accepté toutes ces dépenses, souvent dans le cadre de motions demandant le consentement unanime de la Chambre.
La députée comprend-elle qu'elle est tout aussi responsable de cette dette que les 337 autres députés?
Madame la Présidente, le député d'en face pose une question très intéressante.
Si le député m'écoutait, il saurait que j'ai dit dans mon discours que les conservateurs avaient effectivement voté en faveur de l'aide et des mesures de soutien destinées aux Canadiens depuis le début de la pandémie. Nous voyions l'importance d'aider les gens dans cette situation sans précédent qui crée des besoins sans précédent. Cela dit, j'ai aussi souligné qu'avant même que la pandémie n'apparaisse sur nos radars, nous étions déjà dans une position précaire en raison des dépenses effrénées que faisait le gouvernement, et que la dette nous échappe maintenant complètement. Le nouveau budget ne contient pas la moindre trace d'un plan en vue de mettre de l'ordre dans les finances publiques.
Madame la Présidente, tout comme la députée de Surrey-Sud—White Rock, nous appuyons un certain nombre de mesures prévues dans le budget, notamment le salaire minimum de 15 $.
Toutefois, nous nous inquiétons du sort des jeunes, qui ont été durement touchés par cette pandémie, surtout dans le cas des étudiants. Nous avons réclamé l'élimination de la partie fédérale de la dette des étudiants, jusqu'à concurrence de 20 000 $, ainsi qu'un moratoire et une annulation des intérêts sur les dettes d'études. La députée et son parti appuient-ils de telles mesures afin de permettre aux jeunes de ne pas avoir à subir, toute leur vie durant, les conséquences de cette pandémie?
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe beaucoup, c'est que le budget ne prévoit pas assez d'argent pour les jeunes, ni d'ailleurs pour les aînés.
Étant mère de quatre enfants qui ont tous poursuivi des études universitaires, dont deux ont dû le faire entièrement sur Zoom en plein confinement, au moyen de prêts étudiants, auxquels j'ai moi-même eu recours, j'ai beaucoup de sympathie pour les jeunes, d'autant plus qu'ils arrivent sur un marché du travail très incertain.
C'est pourquoi je dis que nous avons besoin de balises, de points de repère, afin que les Canadiens de tous les âges — en particulier les jeunes, qui cherchent à savoir quoi faire de leur vie — puissent avoir une idée beaucoup plus claire de la façon de s'y prendre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Surrey-Sud—White Rock d'avoir cité un projet d'infrastructure très important, soit le prolongement du SkyTrain jusque dans la circonscription voisine de Langley, que je représente.
Je me demande si la députée pourrait nous parler de l'incidence importante du transport en commun, surtout celui axé sur le développement résidentiel et sur la gestion de la crise du logement abordable dans la vallée du bas Fraser.
Madame la Présidente, il va sans dire que mon collègue et moi sommes bien au fait de la pénurie de logements abordables en Colombie-Britannique, surtout dans la vallée du bas Fraser. C'est un endroit magnifique où le coût de la vie est très élevé.
Pour favoriser la croissance, le développement et l'accession à la propriété, nous devons offrir un meilleur système de transport au sud du fleuve Fraser. Il faut que les gens soient en mesure de passer d'une collectivité à l'autre et de se rendre au travail ou n'importe où ailleurs. Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous devons avoir facilement accès aux biens et aux services, et pas uniquement au sein des collectivités, mais bien de l'autoroute jusqu'à Deltaport, à l'aéroport international, à Vancouver et au-delà. Cette infrastructure est vitale pour nous, et nous ne comprenons pas pourquoi elle ne reçoit pas toute l'attention qu'elle mérite.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir enfin l'occasion de parler du budget fédéral. On l’attendait depuis longtemps, puisque c’est le premier budget présenté au cours de la présente législature.
Tandis que nous examinons ce que le budget offre aux Canadiens et que nous faisons le constat de sa présentation tardive, il est important pour nous tous de nous souvenir que l’idée maîtresse du gouvernement libéral est que la clé du bonheur consiste à avoir peu d’attentes. Il convient également de rappeler au gouvernement libéral que s'il fait attendre les gens ou s'il demande un délai supplémentaire, il a intérêt à s'assurer que le produit final en vaut la peine en le rendant impressionnant.
Le problème, c’est qu’il n’en valait pas la peine. Le grand nombre de pages ne fait qu'accroître la déception, car c’était une déception de voir que le gouvernement libéral, contrairement aux provinces, ne se donnait même pas la peine de présenter un budget l’an dernier. À propos des provinces, nous aurions pensé que si le gouvernement fédéral voulait vraiment accorder la priorité à la réponse à la pandémie, il se concentrerait sur la hausse demandée des transferts en santé. Que s’est-il passé avec les transferts?
Apparemment, pour le gouvernement libéral, il ne valait pas la peine d’accorder une plus grande attention à l'avenir des Canadiens et à celui de leurs enfants et petits-enfants. Il n’a pas non plus fait preuve du respect le plus élémentaire à l'égard de leurs droits, de leur temps, de leur argent ou de leurs difficultés au cours de l'année qui s’est écoulée. Ce qui est peut-être le pire dans le mépris du gouvernement est vraiment visible dans ce budget.
Aujourd'hui, je veux souligner les conséquences de ce manque de leadership pour notre pays. Plus précisément, je veux parler du fossé qui existe entre les régions urbaines et les régions rurales. Surtout au fédéral, nous devrions toujours essayer de promouvoir l'unité nationale face à toutes sortes de divisions. Les disparités régionales ont toujours été une source de tension et elles continuent de se manifester. Il est de plus en plus courant, une fois de plus, d'entendre dire que « l’aliénation de l'Ouest », par exemple, pourrait se transformer en séparatisme.
En tant que député de l'Ouest canadien, je suis convaincu qu'il s'agit d'un problème social croissant auquel il faut s’attaquer dans l'intérêt de tous les Canadiens. Malheureusement, nous avons déjà atteint un point où il est évident que le gouvernement libéral ne se soucie pas de l'Ouest canadien. Ce n'est une surprise pour personne, et avec ce budget, les libéraux ne cherchent même plus à faire semblant.
Cela dit, je pense aussi que nous passerions à côté d’une autre partie essentielle de la question plus vaste qui nous occupe si nous ne tenions pas compte des problèmes communs au Canada rural, quelle que soit la région. Le fossé rural-urbain au Canada est l’une des plus grandes fractures que nous connaissons aujourd’hui, que ce soit dans les Prairies, dans l’Atlantique, en Ontario, dans le Nord, en Colombie-Britannique ou au Québec.
Avant d’entrer dans les détails de la façon dont le budget libéral affectera les vrais Canadiens ou, plus précisément, comment il les laissera tomber, nous pouvons avoir une idée générale des priorités du gouvernement libéral en lisant ses propres déclarations. L’avantage d’avoir un budget sous les yeux en ce moment, c’est que, pour le meilleur ou pour le pire, cela oblige les libéraux à préciser officiellement où ils choisissent de placer leurs priorités. Même s’ils ont évité et retardé cette importante mesure de responsabilité et de transparence, nous avons maintenant une meilleure idée de ce dont ils disent se soucier et de ce dont ils ne se soucient apparemment pas.
Le mot « environnement » est mentionné 234 fois dans ce document. L’expression « ressources naturelles » n’est mentionnée que 19 fois. En les passant en revue — et j'en donnerai quelques exemples —, il devient rapidement évident que les libéraux utilisent l’expression « ressources naturelles » en relation avec tout sauf les travailleurs de l’énergie, en particulier ceux des industries pétrolière et gazière.
Il y a 22,3 millions de dollars pour permettre à Ressources naturelles Canada de créer un programme de reconnaissance des travailleurs de l’atome, et 63,8 millions de dollars sur trois ans pour créer de nouvelles cartes d’inondation pour les zones à haut risque. Pour ramener cela encore plus près de nous, ces travailleurs de l’énergie sont mentionnés une fois, une seule fois, dans le document de 724 pages. Ce n’est même pas dans le contexte d’une proposition sérieuse d’une solution complète pour ce secteur de l’économie durement touché. Cette unique mention est faite dans le contexte de la manière dont l’action climatique pourrait présenter des occasions pour eux.
Des années avant l’arrivée de la COVID au Canada, et encore plus pendant une économie restreinte au cours de la dernière année, des milliers de ces travailleurs ont perdu leur emploi. Sans soutien et sans certitude politique, de nombreux autres Canadiens les rejoindront bientôt. Cette industrie et ces travailleurs représenteront une grande partie de la main-d’œuvre de notre pays et une part encore plus grande du PIB national. Encore une fois, ils sont mentionnés une fois en 724 pages.
Au cours des six dernières années de gouvernement libéral, les travailleurs du secteur de l’énergie ont compris que lorsqu’ils sont mentionnés dans le cadre des nouvelles occasions climatiques, cela signifie en fait qu’ils vont perdre leur emploi. Pendant ce temps, tout le discours sur la création d’emplois futuristes avec de grosses dépenses n’apporte aucune certitude réelle sans aucune planification pratique détaillée.
Qu’en est-il des pipelines? Il y est question d’un pipeline d’innovation, d’un pipeline de vaccins et d’un pipeline de talents, mais pas une seule fois des pipelines énergétiques. Cette question n’est pas abordée en cette année où près de la moitié de l’approvisionnement énergétique de l’Ontario et du Québec par la canalisation 5 d’Enbridge risque d’être bloqué par la gouverneure du Michigan. Les travailleurs et les investisseurs de l’Ouest vivent avec le fait que le projet de rêve Keystone XL est annulé et disparaît peu à peu.
Dans le cas de Keystone XL, c’est particulièrement honteux en raison de l’identité de certains de ces investisseurs. C’est très différent des grandes entreprises qui rêvent de profits. Ce sont les rêves de personnes réelles. Je ressens particulièrement le besoin d’évoquer les rêves de la Première Nation de Nekaneet et de son chef Alvin Francis, dont l’entreprise possède une part dans le projet. Ils avaient l’intention d’utiliser les bénéfices pour aider les gens de sa communauté. Lorsque je l’ai rencontré au cours de l’hiver, avant l’annulation du projet, il a exposé très clairement les projets de développement économique et d’emplois autres que ceux liés au pipeline.
Ils n’auront plus accès à ces possibilités en raison du manque d’effort du gouvernement actuel.
La réalité de la participation des Autochtones est trop souvent négligée. Il s’agit d’une question de réconciliation et nous devons l’envisager de cette façon. Dans ma circonscription, qui regorge de gaz naturel, il y a des droits miniers appartenant à des Premières Nations de toute la province de la Saskatchewan qui risquent de perdre leur principale source de revenus à cause des politiques anti-énergie du premier ministre, des revenus qui ne seront pas remplacés, des revenus qui ont sorti des communautés entières de la pauvreté. Elles n’ont pas le luxe d’attendre que le gouvernement élabore une transition énergétique sur dix ans ou plus et la fasse avancer sans aucun plan. Pour ces communautés autochtones et pour tous les Canadiens dans l’ensemble du secteur énergétique du Canada, le silence est assourdissant.
Le gouvernement libéral a énoncé certaines priorités, mais son bilan peut facilement amener quiconque à se demander s’il va tenir ses promesses. Les gens qui vivent dans les régions rurales du Canada, comme mes électeurs et moi-même, sont habitués à entendre beaucoup de promesses vides, si tant est que nous ayons la chance d’en entendre parler.
Récemment, il a fallu attendre que le gouvernement se décide à déployer le Fonds pour la large bande universelle. Après avoir annoncé l'année dernière que ce fonds atteindrait 1 milliard de dollars, le gouvernement l'a fait grimper à 2,75 milliards de dollars, mais les dates relatives à la distribution du premier milliard de dollars ne cessent de changer et presque rien n'a été versé jusqu'à maintenant. Les municipalités de ma circonscription attendent de l'aide pour le déploiement d'Internet haute vitesse dans leur région ou pour l'augmentation de la capacité d'Internet haute vitesse et elles n'ont reçu aucun signal du gouvernement. Annoncer des montants gigantesques ne signifie pas qu'on a réglé le problème. Ces annonces ne garantissent pas non plus que les libéraux se décideront bientôt à se mettre au travail.
Depuis mon élection au Parlement, je me rends compte de plus en plus qu’Ottawa doit absolument s’intéresser davantage à la ruralité. Le meilleur exemple en est sans doute l’environnement. Si les libéraux veulent mentionner le terme 234 fois, grand bien leur fasse! Protégeons et conservons l’environnement du mieux que nous pouvons. Et si nous le faisons bien, la croissance économique ira de pair, nous sommes tous d’accord là-dessus. Mais en fait, qui ont été les premiers à fixer des objectifs élevés en la matière? Ce sont les Canadiens des zones rurales qui cultivent la terre, qui s’en servent à des fins récréatives ou qui ont tout simplement décidé de vivre au milieu de la nature. Ces gens-là se soucient de l’environnement. Après tout, les agriculteurs, les éleveurs de bétail, les pêcheurs et les travailleurs du secteur de l’énergie, entre autres, dépendent de la terre. Ils font tout ce qu’ils peuvent pour la protéger, comme si leur vie en dépendait, et en fait, elle en dépend.
Ces Canadiens ne sont pas impressionnés par l’approche adoptée par le gouvernement, qui s’intéresse davantage à des idées et des projets surréalistes ou conformes à son idéologie. Le gouvernement libéral aurait beaucoup à apprendre des Canadiens des zones rurales, s’il se donnait la peine de les écouter. Les libéraux doivent commencer par comprendre que les agriculteurs et les éleveurs sont les vrais protecteurs de l’environnement. Le gouvernement adopte toutes sortes d’approches différentes face aux populations rurales, provoquant ainsi des clivages entre des groupes qu’il traite comme des groupes d’intérêts spéciaux, en les flattant de belles paroles, mais sans jamais rien faire pour résoudre leurs problèmes.
Après toute période d’incertitude, les Canadiens veulent de la stabilité et de la confiance. Ce n’est pas ce que leur offre le gouvernement libéral, qui a préféré présenter une plateforme électorale plutôt qu’un budget.
Encore une fois, le budget ne répond pas aux besoins des Canadiens des zones rurales. Il propose notamment de renforcer les transports en milieu rural. Nous attendons de voir ce que vont annoncer des entreprises comme Greyhound, qui a pratiquement disparu de la carte. Les libéraux s’imaginent qu’il existe déjà des infrastructures rurales pour ces nouveaux transports, mais le fait est qu’il n’y en a plus du tout et qu’elles n’ont pas été remplacées. Je pense aux gens qui doivent parfois faire 4, 5 ou 6 heures de route pour avoir accès aux services dont ils ont besoin. Je le répète, ces gens-là n’ont aucune autre option en matière de transport. Et pourtant, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre des politiques qui vont avoir un impact disproportionné sur les Canadiens des zones rurales. Les analyses qu’il a faites sur le sujet montrent qu’il en est conscient, mais il continue de passer outre.
Ce budget aurait pu être l’occasion pour le gouvernement de démontrer aux Canadiens des zones rurales qu’il comprend leurs problèmes, mais il ne fait absolument rien pour y remédier.
Madame la Présidente, malheureusement, certains parlementaires estiment que la meilleure façon de progresser est de blâmer le gouvernement fédéral, d'alimenter le sentiment d'aliénation de l'Ouest et de mener des campagnes de désinformation pour se faire du capital politique, soit à titre personnel, soit pour dorer l'image des conservateurs. Les députés conservateurs des Prairies recourent souvent à cette formule. Je suis né et j'ai grandi dans les Prairies et j'ai habité dans les trois provinces de la région. Il est regrettable de voir la campagne de désinformation en cours.
La question que je pose au député est liée à cette pratique. Comment peut-il affirmer que le gouvernement fédéral n'a rien fait alors qu'il a fait davantage pour les Prairies au cours des six dernières années que le gouvernement Harper en dix années au pouvoir, même dans les dossiers dont le député a fait mention, notamment l'élargissement du réseau Internet dans les zones rurales et l'oléoduc Trans Mountain? Notre gouvernement s'est engagé à faire acheminer les ressources naturelles jusqu'aux côtes, ce que les conservateurs n'ont jamais fait. Nous avons fait bien davantage en matière d'infrastructure, notamment en accordant du financement...
Madame la Présidente, le député va se faire mal s'il continue à se péter autant les bretelles. Il y a quelque chose que je veux souligner. Pendant 10 ans, j'ai travaillé pour une entreprise Internet ici, en Saskatchewan. C'était à l'époque où le gouvernement Harper avait envoyé des fonds à la province pour permettre d'installer Internet, des services à large bande et des services de lignes terrestres dans les réserves afin que les Autochtones puissent avoir le même accès à Internet que les habitants des régions urbaines. Cela s'est passé sous les conservateurs de Harper. Je ne vois aucune expansion de ces services en ce moment. Le gouvernement actuel a annoncé qu'il investirait de l'argent dans le Fonds pour la large bande universelle, mais nous attendons encore. Le gouvernement en parle depuis des années, mais il n'a toujours rien fait.
Madame la Présidente, je représente des travailleurs du secteur des ressources naturelles en région rurale. Je suis assis ici tous les jours et j’écoute ces fausses théories conspirationnistes des conservateurs, qui affirment que, si nous ne leur fournissons pas quelques autres milliards de dollars pour construire un autre pipeline, ils vont séparer le pays. Ils sont prêts à représenter faussement des faits à maintes reprises.
Le fait que les marchés énergétiques évoluent n’est pas une conspiration. Tous les investisseurs des principaux fonds spéculatifs ont déclaré qu’ils allaient retirer leurs investissements de l’Alberta et de la Saskatchewan parce que les gouvernements de droite dans ces provinces croient qu’on vit encore au XIXe siècle. Prenons par exemple Jason Kenney, qui souhaite faire exploser le sommet des Rocheuses pour exploiter le charbon. Regardons la transition qui s'opère chez les quatre principales pétrolières, qui subissent une révolte des actionnaires favorisée par les exploitants de fonds spéculatifs parce qu’ils en ont assez d’une nation, soit le Canada et les provinces, qui ne prend pas la crise environnementale au sérieux.
Lorsque j’écoute ce député tenter de montrer qu’il s’agit d’un conflit opposant les régions rurales aux régions urbaines, c’est plutôt l’échec qu’essuient les conservateurs quand vient le temps d’être honnêtes face à la nécessité de se préparer en vue d’une transition qui se produira, qu’ils le veuillent ou non. Nous sommes au XXIe siècle. Ils ont intérêt à se réveiller.
Madame la Présidente, je remercie le député pour cette envolée rhétorique. Prenons l'exemple simple du pipeline Trans Mountain. Il s’agissait d’un investissement privé. Le projet était financé entièrement par le secteur privé. Le gouvernement a fait peur aux investisseurs et a fini par dépenser lui-même les sommes. Le secteur privé investissait dans ce projet avec ses propres capitaux. Voilà.
Je souhaite rappeler au député que, hier, il a voté contre notre motion visant à soutenir les travailleurs du secteur du pétrole et du gaz. C’était une motion très simple et bien réfléchie. Il a voté contre celle-ci. Lorsqu’il affirme qu’il défend les travailleurs du secteur des ressources naturelles, il devrait se regarder dans le miroir pour évaluer ce qu’il soutient vraiment.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention d'aujourd'hui, dont j'ai bien aimé la teneur. Je voulais seulement apporter une précision, compte tenu de certaines questions qu'on lui a posées.
Selon lui, dans quelle mesure le Canada devrait-il jouer un rôle important dans l'approvisionnement en ressources naturelles du reste du monde, étant donné les excellentes pratiques du pays sur le plan éthique et écologique? Ne devrait-on pas chercher à gagner des parts de marché au lieu d'en perdre?
Madame la Présidente, le Canada suit les normes environnementales les plus rigoureuses du monde, et ce sont ses ressources naturelles qui devraient être exportées pour répondre à la demande croissante en énergie dans les pays en développement.
J'aimerais faire une brève observation au sujet du secteur agricole des Prairies. Sur le plan de la réduction nette des émissions de carbone, le secteur agricole permet à lui seul de stocker 33 mégatonnes de plus qu'il en émet. Quand il est question d'environnement...
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi de mise en œuvre du budget. Cependant, si l'on parle de ce projet de loi, on ne peut pas s'empêcher de faire un petit retour dans le temps pour parler du budget lui-même.
On se rappellera que le Bloc québécois a voté contre le budget le 26 avril dernier. Ce n'était une surprise pour personne puisque le Bloc québécois avait déjà annoncé ses couleurs. Nous avions mentionné qu'il était incontournable que le budget comporte deux mesures phares pour que nous puissions l'appuyer.
D'entrée de jeu, le Bloc québécois avait annoncé qu'il souhaitait que le budget comporte une augmentation du montant de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, pour les personnes âgées de 65 ans et plus, plutôt que de restreindre cette hausse aux gens âgés de 75 ans et plus, comme le fait actuellement le gouvernement.
Qui plus est, cette hausse annoncée par le gouvernement pour les gens âgés de 75 ans et plus ne se fera pas cette année, mais seulement l'année prochaine. Dans l'intervalle, on a annoncé, pour les aînés de 75 ans et plus, qu'un montant ponctuel de 500 $ sera versé au mois d'août. C'est le gros bon sens, à l'époque du budget, de ne pas créer deux classes d'aînés, parce que la précarité, elle, ne commence pas qu'à partir de 75 ans. C'était le gros bon sens à l'époque, et cela l'est toujours.
Par ailleurs, ma collègue la députée de Shefford l'a rappelé encore hier à la Chambre: la création de deux classes d'aînés fait jaser, et elle n'a pas fini de faire jaser puisque la FADOQ, l'Association canadienne des personnes retraitées et l'Association nationale des retraités fédéraux viennent toutes les trois de dénoncer la situation.
L'autre condition sine qua non que le Bloc québécois avait annoncée pour qu'il puisse soutenir le budget était une hausse des transferts en santé qui soit récurrente et prévisible. Non seulement c'est une demande de l'ensemble des premiers ministres des provinces qui siègent au Conseil de la fédération, c'était aussi la volonté de la Chambre, puisque le Bloc québécois a fait adopter une motion, le 2 décembre 2020, qui mentionnait ce qui suit:
Que la Chambre:
[...] demande au gouvernement d'augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2020 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population.
Le gouvernement a raté une belle occasion d'entendre des demandes répétées provenant à la fois du Bloc québécois, mais aussi du milieu et des autres paliers de gouvernement à l'effet de faire passer les transferts en santé de 22 % à 35 %. Ni le budget ni le projet de loi C-30 ne le prévoient.
Par ailleurs, il semble que la marge budgétaire aurait été disponible pour permettre une telle mesure puisque, entre le déficit que le gouvernement avait annoncé et celui que l'on retrouve réellement dans le budget, il y a une différence d'environ 28 milliards de dollars, et c'est ironiquement le montant précis que le Québec et les provinces réclament en augmentation de transferts en santé.
Le Bloc québécois a voté contre le budget, vu l'absence de ces deux mesures incontournables que nous aurions souhaité y voir. Cela ne nous empêche pas, toutefois, de voter en faveur du projet de loi C-30, parce que, malgré tout, les mesures qui se retrouvent dans le budget, bien qu'insuffisantes, doivent être mises en œuvre.
Le projet de loi C-30 renferme aussi des choses intéressantes dont nous souhaitons voir l'application. Je me permettrais d'en nommer principalement deux, tout en notant, au passage, des améliorations qui auraient été souhaitables.
Parmi ces mesures, j'apprécie celle qui touche à l'industrie du tourisme. On sait que le budget de 2021 propose d'établir un fonds d'aide au tourisme à hauteur de 500 millions de dollars, lequel sera administré par les agences de développement régional. Cette initiative pourrait aider à soutenir les entreprises touristiques locales pour ce qui est d'adapter leurs produits et de leurs services, afin qu'elles se conforment, notamment, aux mesures sanitaires en vigueur. On peut aussi espérer que cela aidera à la relance de toute l'industrie du tourisme.
Je me réjouis de voir qu'il y a des mesures qui seront prolongées, notamment en lien avec la Subvention salariale d'urgence du Canada, ou SSUC, et avec la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, ou SUCL, car cela aide aussi indirectement le milieu touristique. Par contre, je continue à me désoler de l'absence de certaines mesures précises pour certains secteurs particuliers de l'industrie du tourisme.
Je me permets, encore une fois, de marteler le clou: j'aurais souhaité voir dans ce budget une attention particulière pour les cabanes à sucre qui, faut-il le répéter, ont subi deux années de pures pertes puisque leur saison ne tient qu'en quelques semaines. Contrairement à d'autres entreprises, elles n'ont pas pu se refaire durant le reste de l'année, au moment où il y a eu des accalmies. Pour les cabanes à sucre, j'aurais aussi voulu voir un ajout des frais fixes à la Subvention. Contrairement aux restaurants classiques, le stock de nourriture pour les cabanes à sucre ne se renfloue pas au fur et à mesure que la clientèle afflue. Il s'acquiert plusieurs mois avant le début de la saison. Pour l'année 2020, les cabanes à sucre ont donc perdu tout ce qu'elles avaient acquis à la fin de l'année 2019, en vue d'une saison complète et normale.
Un projet de loi aussi colossal que le projet de loi C-30, qui est un projet omnibus, comporte aussi beaucoup de choses très précises et très particulières. Cela nous permet parfois, comme députés, de faire un petit retour dans le passé, avant de devenir parlementaires.
Dans mon cas, j'étais avocate en droit de la famille, et c'est pour cela que j'ai eu envie de parler des allocations familiales puisque le projet de loi C-30 y prévoit une modification. Le projet de loi permet désormais le partage de l'Allocation canadienne pour enfants entre les parents qui ont une garde partagée inégale. On peut penser, par exemple, à un partage 65-35.
Comme avocate, je voyais parfois une négociation autrement fructueuse achopper juste à cause de l'Allocation, alors que c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui aurait dû être le point de référence lors de la prise de décision. La modification proposée dans le projet de loi C-30 permet que l'on recadre davantage les discussions sur ce principe et qu'on cesse de s'obstiner seulement à cause de l'Allocation.
Puisque je parle de l'Allocation, je me permets de soulever des éléments qui auraient pu être modifiés sur le plan de son administration. Le premier me vient d'un citoyen qui m'a rapporté une présomption particulièrement archaïque dans la loi. En septembre dernier, ce citoyen a reçu une lettre de l'Agence du revenu du Canada dans laquelle on mentionnait que, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, lorsqu'un enfant vit avec un homme et une femme qui sont mariés ou conjoints de fait, la femme est présumée être la personne responsable des soins et de l'éducation de tous les enfants habitant dans la même maison.
Dans ce cas-ci, mon concitoyen est un papa qui a des enfants en garde partagée avec son ancienne conjointe et qui habite avec une nouvelle conjointe. Aux yeux de la Loi, c'est donc cette nouvelle conjointe qui est présumée être la principale pourvoyeuse de soins pour les enfants qui vivent dans la maison. Même si, comme le concitoyen me le rappelait, sa conjointe est une belle-mère extraordinaire, il s'agit quand même de ses enfants à lui. Il a trouvé pour le moins surprenant que sa conjointe ait dû, en vertu de la Loi, écrire une lettre à l'ARC pour confirmer que l'Allocation devait être versée au père des enfants, et non à elle.
Mon concitoyen, pour reprendre ses mots, a d'abord cru que la missive qui lui était adressée datait de 1955, et non de 2020. Il en appelle à une modification de la Loi qui refléterait davantage notre société moderne et le partage, que l'on veut égal, des responsabilités parentales.
Un autre problème relativement à l'Allocation canadienne pour enfants m'a été rapporté par une citoyenne dont l'enfant est décédé il y a quelques années, mais qui poursuit malgré tout une bataille de longue haleine pour d'autres parents qui se retrouvent présentement dans la même situation que celle qu'elle vivait à l'époque. Certains enfants lourdement handicapés ou en fin de vie doivent parfois être hébergés dans des centres spécialisés, comme le Centre de réadaptation Marie Enfant, afin d'y recevoir des soins.
Le problème, c'est que le parent se voit alors retirer l'allocation familiale, comme c'est le cas aussi lorsqu'un enfant est placé dans un centre jeunesse, ne serait-ce que temporairement.
Comme le mentionnait ma concitoyenne, au moment du placement d'un enfant dans un centre comme le Centre de réadaptation Marie Enfant, non seulement le parent n'a pas nécessairement moins de dépenses, mais il en a parfois davantage. Dans son cas à elle, puisqu'elle se rendait chaque jour au chevet de son enfant, elle a dû payer des frais supplémentaires de déplacement et des frais supplémentaires de stationnement. Elle a dû changer son horaire de travail et s'adapter en conséquence. Aujourd'hui, plusieurs parents se retrouvent dans la même situation. Si je me permets d'en parler, c'est dans l'espoir qu'on puisse un jour remédier à la situation. Tant mieux si l'occasion de parler du projet de loi C-30 m'a permis de semer quelque chose à cet effet.
Il y a beaucoup de choses à dire sur le projet de loi C-30, mais je vais m'arrêter ici. Cela me fera plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à vous aujourd’hui depuis mon bureau de Saskatoon pour parler du projet de loi d’exécution du budget.
Depuis 18 mois, les Canadiens sont accablés par la pandémie de COVID-19. Lorsqu'elle a atteint le Canada au début de l’année dernière, des millions de Canadiens ont perdu leur emploi. Ceux qui travaillaient dans les secteurs de la vente au détail et des services, ceux qui travaillaient dans des restaurants et ceux qui travaillaient dans divers autres secteurs se sont tout simplement fait dire de rentrer chez eux. Un nombre incalculable de petites entreprises ont dû fermer leurs portes, et des familles ont été forcées de repenser complètement leur mode de vie.
La vie est devenue plus difficile et moins abordable à tous les points de vue. Notre économie est en mauvais état. Notre taux d’inflation annuel augmente à son rythme le plus rapide en une décennie. La flambée des prix des maisons alimente les craintes d’une crise du coût de la vie. Le déficit fédéral atteint des niveaux sans précédent et la dette nationale croît à un rythme record, dépassant maintenant 1 billion de dollars pour la première fois de notre histoire.
Les Canadiens sont bien au courant de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Selon le sondage Nanos, 74 % des Canadiens, soit trois Canadiens sur quatre, sont très préoccupés par la taille du déficit. Ce ne sont pas seulement des électeurs conservateurs ou des Canadiens à tendance conservatrice. Tous les électeurs s’inquiètent de ce que le déficit est devenu incontrôlable.
J’ai entendu ces préoccupations dans la circonscription que je représente, Saskatoon—Grasswood. Lorsque j’ai demandé aux électeurs que je représente où se situaient leurs principales préoccupations et ce qu’ils voulaient voir dans le budget de 2021, les mêmes réponses sont revenues maintes et maintes fois. Les électeurs que je représente m’ont dit que leur priorité absolue était un plan pour maîtriser le déficit. Ils sont également préoccupés par les emplois et les possibilités économiques. Il nous faut absolument un plan pour créer des emplois et des possibilités économiques.
Ensuite, j’ai entendu la même chose que chaque année depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral en 2015. Les impôts sont tout simplement trop élevés. Les familles, les entreprises, les aînés, tout le monde a besoin d’un allègement, car le coût de la vie ne cesse d’augmenter. Malheureusement, lorsque la vice-première ministre a finalement présenté son budget, 763 jours s’étant écoulés depuis le dernier et les gens ont été très déçus. Le fait est que le budget fédéral de 2021 ne prévoit rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens.
Dans les quelque 700 pages du budget, il n’y a pas grand-chose qui donne aux Canadiens l’assurance que le gouvernement fédéral se concentre sur la création d’emplois et de possibilités économiques. Premièrement, il n’y a aucun plan pour relancer notre économie, qui serait le principal moteur de la croissance de l’emploi et des possibilités économiques.
Les gouvernements provinciaux ont commencé à annoncer leurs plans, leurs échéanciers et leurs critères en vue de la réouverture de leur province, mais le gouvernement fédéral n’a encore rien annoncé au sujet des industries et de la réglementation relevant de sa compétence.
Il y a ensuite eu l’annonce du déficit d’une ampleur stupéfiante de 154 milliards de dollars pour cette année. Exception faite de l’an dernier, il s’agit de loin du plus gros déficit budgétaire que les Canadiens ont vu depuis des décennies. Tout cela pour quoi? La réponse est dans l’analyse du budget. Le directeur parlementaire du budget a fait remarquer qu’une part importante des dépenses prévues dans le budget ne stimulerait pas la création d’emplois ni la croissance de l’économie. Celui-ci s’inquiète également de voir que le déficit créé dépasse de beaucoup ce qui est nécessaire pour relancer l’économie.
Que faut-il retenir de tout cela? Ce qu’il faut retenir, c’est que le soi-disant fond de stimulation du premier ministre sert davantage à financer les priorités partisanes libérales qu’à créer des emplois et à stimuler l’économie. Que vont offrir les libéraux aux Canadiens et à leurs familles qui ont du mal à joindre les deux bouts? Absolument rien.
En fait, le premier ministre a annoncé que la hausse de la taxe sur le carbone serait beaucoup plus forte que ce qu’il avait indiqué dans le passé. Malgré les demandes de mettre fin à la taxe sur le carbone afin d’offrir aux Canadiens un répit bien mérité en cette période, les libéraux ont non seulement accéléré l’application des augmentations prévues, mais ils ont aussi annoncé leur intention de continuer à l’augmenter jusqu’à plus de 300 %, tout au long de la reprise économique qui s’étirera sur plusieurs années. J’ai bien dit 300 %.
Au moment où, de mémoire récente, plus de Canadiens que jamais ont de la difficulté à joindre les deux bouts et où les petites entreprises sont forcées de fermer définitivement leurs portes, les libéraux ont décidé que la meilleure solution était d’alourdir le fardeau fiscal des travailleurs canadiens et de leurs entreprises. C’est ce que j’entends tous les jours dans mon bureau de circonscription.
De plus, au moment où des millions de Canadiens et leurs familles traversent une période difficile en raison de la perte de salaires et de la hausse vertigineuse du coût de la vie, le premier ministre a annoncé qu’une hausse massive de la taxe sur le carbone viendrait s’ajouter à leur fardeau. En vérité, les résidants de ma circonscription de Saskatoon—Grasswood sont déconcertés par l’approche des libéraux.
Parlons franchement des priorités qui auraient dû être annoncées par le gouvernement et qui sont totalement absentes du budget, du point de vue des régions de l’Ouest. Premièrement, nous devons concentrer nos énergies sur la réouverture de notre économie. Un grand nombre de pays ont entamé ce processus. Il suffit de voir ce qui se passe au sud, aux États-Unis, où les commerces sont ouverts, où les stades sont remplis de spectateurs, et où les gens retournent travailler tous les jours.
Toujours aux États-Unis, les Centers for Disease Control and Prevention ont même publié des directives indiquant que les personnes qui sont totalement vaccinées peuvent reprendre leurs activités d’avant la pandémie en toute sécurité et qu’elles n’ont plus besoin de porter de masques. C’est dur à croire quand on voit que le Canada est très en retard par rapport à eux, une grande partie du pays étant encore confinée. Pourquoi en est-il ainsi? C’est parce que le gouvernement fédéral n’a pas réussi à acheter à temps les vaccins nécessaires.
En Israël, près de 60 % de la population est complètement vaccinée, aux États-Unis, 40 %, et au Royaume-Uni, environ 35 %. Au Canada, 4,5 % des Canadiens sont complètement vaccinés. La quasi-totalité des pays de l’Union européenne affichent un meilleur pourcentage que nous, tout comme le Brésil, le Chili, la Mongolie et j’en passe.
Nous attendons depuis plusieurs mois que les libéraux nous donnent des cibles réalistes et nous indiquent comment et quand nous allons sortir de cette pandémie au Canada. Jusqu’à présent, ils ont préféré rejeter le blâme sur les provinces pour dissimuler les échecs du premier ministre.
En plus d’un plan de vaccination, nous avons besoin dès maintenant d’un plan pour la création d’emplois et pour la relance économique. Nous avons besoin de mettre en place des programmes susceptibles de doper l’innovation et d’encourager l’investissement au Canada, ce qui se traduira par de meilleurs salaires pour les travailleurs canadiens et par la remise à flot des petites entreprises qui ont été durement touchées.
Pour accompagner ces programmes, les Canadiens ont besoin d’aide immédiatement. Ce qu’ils veulent, c’est que leur gouvernement soit pleinement conscient de leurs difficultés, qu’il abaisse leurs impôts, plutôt que de les augmenter. Nous voulons aussi qu’on nous présente un plan pour reprendre en main l'économie et le budget.
Nous savons que les déficits structurels, comme ceux que les libéraux ont créés, provoqueront, à la longue, des problèmes économiques et assombriront l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, je ne peux tout simplement pas voter en faveur du budget.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Chaque fois que les conservateurs prennent la parole, ils nous disent que les libéraux dépensent sans compter et que, eux, ont un plan et qu'ils sont capables de chiffrer tous leurs dossiers, peu importe de quel sujet nous parlons. Or depuis quelques jours, et surtout depuis le début du débat sur le projet de loi C-30, je demande aux conservateurs de nous donner un chiffre relativement aux transferts en santé.
Les conservateurs nous disent tout le temps que les libéraux ne gèrent pas l'argent de manière responsable, ce qui est vrai. Toutefois, quand vient le temps de chiffrer la seule demande du Québec dans ce budget, il n'y a que le premier ministre du Québec et les premiers ministres des provinces qui l'ont fait. Ils ont chiffré la hausse des transferts en santé à 28 milliards de dollars; ils veulent que les transferts en santé passent de 22 % à 35 %.
Y a-t-il un conservateur qui va me dire s'ils sont d'accord sur le chiffre que les provinces présentent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Québec n'est pas différent des autres provinces du pays. Nous avons connu un ralentissement massif ces 14 derniers mois à cause de la pandémie. Qu'a fait le gouvernement libéral? Il a fait très peu.
Je vais simplement souligner que, comme ancien présentateur sportif, j’aurais voulu voir au Forum de Montréal peut-être 10 % des gens encourager les Canadiens aux deux derniers matchs contre les Maple Leafs de Toronto. C'est un échec du premier ministre, pas du Québec ou d'une autre province, mais bien du premier ministre.
Monsieur le Président, j'ai été un peu surpris — et je crois que je ne suis pas le seul — d’entendre le député parler de la taxe sur le carbone. Le chef actuel du Parti conservateur a fait toutes sortes de pirouettes pour expliquer au caucus conservateur que mettre un prix sur la pollution est en réalité une bonne chose.
En fait, d'après ce que je comprends, le Parti conservateur du Canada a pour position officielle d’appuyer la fixation d’un prix sur la pollution, mais le député parle en termes très négatifs d'une taxe sur le carbone, ce qui est pourtant la même chose, grosso modo. Je me demande si le député pourrait nous dire quelle est la profondeur du fossé qui divise le caucus conservateur sur la question de savoir si appliquer un prix à la pollution est une bonne ou une mauvaise chose.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord sait que dans ma province, et dans la sienne également, le secteur agricole s’interroge sérieusement au sujet de la taxe sur le carbone. Nous savons qu'à l'automne, les agriculteurs doivent faire sécher leur grain et qu'on ne leur accorde guère de crédit pour la séquestration du carbone qui est faite dans notre pays.
On parle beaucoup de la taxe sur le carbone au Canada, et pour d’excellentes raisons. Pour ce qui est de la déclaration du député selon laquelle les conservateurs ne croient pas du tout à une taxe sur le carbone, nous sommes conscients que c'est important dans ce pays, mais nous avons également entendu les libéraux dire qu'ils allaient l'augmenter. Ils ne cessent de l'augmenter, et à l'heure actuelle, elle est hors de portée des Canadiens. Elle est devenue inabordable pour eux.
Monsieur le Président, j’ai siégé avec mon collègue à un comité et j’apprécie son point de vue.
Je suis Albertaine et il est Saskatchewanais. En tant qu’Albertaine, une de mes principales préoccupations est l’emploi et plus précisément l’emploi dans ma circonscription. Il sait bien sûr combien l’Alberta a souffert ces dernières années. Même avant la pandémie, notre économie était en chute libre. La situation était désastreuse.
Lorsque j’ai pris connaissance du budget, je n’ai pas trouvé les mesures que je souhaitais pour aider les travailleurs albertains. Je n’y ai pas trouvé les mesures qui permettraient à la main-d'œuvre d’évoluer dans une économie diversifiée pour saisir les occasions qui se présentent.
Pourquoi? Je le demande au député. Pourrait-il dire ce qu’il aurait voulu y voir...
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d’Edmonton Strathcona pour tout le travail qu’elle accomplit au sein du Comité du patrimoine, où nous étudions actuellement le projet de loi C-10.
Elle a raison. Il n’y a aucune aide pour l’industrie pétrolière et gazière en Saskatchewan et en Alberta. Nous devons nous diversifier. Les deux provinces le savent, particulièrement l’Alberta, en raison de la situation dans laquelle elle se trouve actuellement, mais le gouvernement a vraiment évité l’Ouest canadien. Je regardais les sondages aujourd’hui. Ils ont été écartés en Alberta et en Saskatchewan pour une très bonne raison lors des dernières élections, et ils vont l’être à nouveau. Ils ont complètement oublié l’Ouest canadien, et nous allons les faire jouer la prochaine fois dans la province du Manitoba.
Monsieur le Président, j’aimerais d’abord souligner que je me joins aux députés en provenance du territoire visé par le Traité no 5, le territoire traditionnel de la Nation crie Nisichawayasihk, de ma collectivité natale de Thompson, au Manitoba.
Aujourd’hui, je me joins aux députés pour parler au nom de notre région du projet de loi C-30, la Loi d’exécution du budget.
Je prends la parole aujourd’hui à un moment difficile pour notre pays et surtout pour ma province, le Manitoba. La COVID se répand plus rapidement ici au Manitoba que dans toute autre province du Canada. En fait, à l’heure actuelle, la situation est la pire de toute l’Amérique du Nord. J’aimerais transmettre mes pensées et mes condoléances aux nombreuses personnes et familles qui ont perdu des êtres chers à cause de la COVID-19 pendant cette crise. Je tiens également à souligner le travail des personnes qui œuvrent aux premières lignes pour sauver des vies.
Cependant, pour être claire, cela n’aurait pas dû se passer ainsi, et cela n’est pas arrivé par hasard. La dernière année de pandémie a montré à quel point le système est défaillant. Le programme néolibéral s’est avéré non seulement dangereux, mais aussi mortel pour beaucoup: nos personnes âgées, nos communautés autochtones et nos travailleurs.
Les communautés autochtones, y compris celles de ma province, le Manitoba, ont enregistré les taux les plus élevés d’infection à la COVID-19. Au moins six Premières Nations de ma région ont reçu l’aide des Forces armées canadiennes lorsqu’elles ont réclamé des secours d’urgence pour sauver la vie de membres de leurs communautés. Je salue le leadership dont ont fait preuve les chefs autochtones de ma région, ainsi que le personnel de première ligne, pour assurer la sécurité des membres de leur communauté.
Nous avons vécu des confinements très stricts. Nous savons que des mesures incroyables ont été prises pour assurer la sécurité de certaines de nos communautés les plus vulnérables. Combien de fois ai-je entendu dire que ces mesures avaient été prises dans des circonstances extrêmement difficiles, qui auraient tout à fait pu être évitées. Ces circonstances étaient dues à des décennies de politiques empreintes de colonialisme, de paternalisme et de racisme systémique.
Pendant qu’elles luttaient contre la pandémie, ces communautés devaient également faire face à des conditions dignes du tiers-monde: pas d’eau courante, des logements inadéquats, pas assez de personnel soignant, et encore moins de médecins et d’infirmières. Un grand nombre de communautés de Premières Nations de ma région ont dû faire l’impossible pour assurer la sécurité de leur population.
Pas plus tard qu’hier, le vérificateur général nous a dit que les Premières Nations du Canada n’avaient pas les équipements de protection individuelle nécessaires au début de la pandémie, et c’était particulièrement le cas dans notre région. Je sais combien elles se sont démenées pour obtenir ces équipements.
Je me souviens avoir défendu la communauté de Sagkeeng, qui avait reçu ses premiers tests de COVID-19, mais qui ne savait pas comment les utiliser puisqu’elle n’avait pas d’équipements de protection individuelle. C’était au début de la pandémie. Le gouvernement fédéral continue de négliger les Premières Nations, et ce fut particulièrement évident pendant la pandémie.
Je tiens à saluer le leadership incroyable dont ont fait preuve les chefs autochtones des communautés et de la région, ici, au Manitoba, pour que les vaccins soient distribués en priorité aux communautés autochtones et du Nord. Je suis fière d’avoir travaillé avec ces chefs autochtones et avec mes collègues néo-démocrates pour convaincre le gouvernement fédéral d’agir sur ce front.
Je me réjouis que le gouvernement fédéral ait reconnu que les habitants des réserves et du Nord en particulier devaient être vaccinés en priorité, mais cela ne suffit pas. Nous continuons d’observer, surtout en ce moment au Manitoba, que les communautés autochtones sont plus touchées que les autres par la COVID-19.
Je suis navrée de dire que le projet de loi C-30, un projet de loi créé pendant cette crise, ne permet pas de relever certains des défis fondamentaux auxquels les communautés des Premières Nations doivent faire face. Nous savons que, parmi les principaux facteurs favorisant la propagation de la COVID-19 dans les réserves, il y a le manque de logement, tout particulièrement la présence de foyers surpeuplés, inadéquats et remplis de moisissures.
Je me souviens des dirigeants de Cross Lake qui ont dit qu'il était évident qu’il y aurait une propagation considérable puisque chaque logement peut abriter 15, 17 ou 20 personnes. Les dirigeants de Shamattawa ont indiqué clairement que la propagation si importante en décembre s’expliquait par le surpeuplement que vivent les gens de cette communauté.
Ce n’est pas nouveau. C’est un problème sur lequel les dirigeants et les gens de la région se penchent depuis longtemps. Malheureusement, le projet de loi C-30 ne prévoit rien pour combler la pénurie de logements dans les communautés des Premières Nations et du Nord de la région.
Je souhaite également reconnaître que les deuxième et troisième vagues de COVID-19 ont frappé les travailleurs particulièrement durement, qu’il s’agisse des travailleurs de première ligne, des travailleurs dans les établissements de soins de longue durée, dans les usines de conditionnement de la viande et dans les entrepôts, des chauffeurs de taxi ou des travailleurs migrants. Ils sont nombreux à être racialisés et immigrants. Au Manitoba, les gens de descendance du Sud-Est asiatique sont présentement les plus disproportionnellement touchés par la COVID-19. Ils sont 13 fois plus touchés que les personnes blanches.
Pendant la pandémie, les travailleurs ont été forcés de travailler sans équipement de protection individuelle, sans congé de maladie payé, sans fermetures ciblées et sans accès à des vaccins. Les employeurs, les sociétés et les gouvernements les ont forcés à travailler, choisissant d’accorder la priorité aux profits plutôt qu’à la vie des travailleurs et de leurs familles. Les travailleuses ont également subi d’énormes pertes. Les inégalités et le manque de soutiens structurels, comme les services de garde pour jeunes enfants, nous empêchent d’avancer.
Je tiens à souligner que, même si le projet de loi C-30 prévoit un engagement historique à l’égard des garderies, nous ne le devons pas à la bienveillance du gouvernement libéral, mais bien à plusieurs décennies de lutte des femmes pour l’universalité des services de garde d’enfants partout au pays. Je suis fière du travail que le NPD a accompli pour faire avancer cet objectif. Oui, il est temps de faire un investissement historique dans les services de garde, surtout dans le contexte de la crise actuelle, où des femmes ont dû quitter leur emploi et ont été durement touchées sur les plans financier et économique en raison du manque de services de garde dans notre pays. Passons à l’action pour concrétiser cet engagement en matière de garde d’enfants.
Toutefois, soyons clairs, le projet de loi C-30 ne va pas assez loin pour les travailleurs. Il n’y a pas d’engagement concernant les congés de maladie payés. Nous savons qu’un facteur essentiel pour assurer la sécurité des gens et des travailleurs est la capacité de rester à la maison afin de se rétablir.
Nous savons aussi que le gouvernement n’est pas allé assez loin dans les changements apportés à l’assurance-emploi. Même si le projet de loi C-30 en prévoit quelques-uns, il ne va pas assez loin pour assurer un soutien aux travailleurs, surtout à notre époque où la nature du travail a beaucoup changé et où l’augmentation du travail précaire constitue un défi de taille pour bien des gens.
La réalité, c’est que le statu quo n’est pas envisageable. La pandémie de COVID-19 l’a prouvé. Si nous voulons des résultats différents, nous devons faire des choix différents. Il faut taxer les riches et faire en sorte que ceux qui ont fait des profits extraordinaires sur le dos des travailleurs paient leur juste part. Nous devons nous attaquer aux profiteurs de la pandémie qui ont fait de l’argent à outrance à un moment où tant de gens ont souffert et où beaucoup ont perdu la vie.
Nous devons aller plus loin et faire pression pour obtenir du soutien pour ceux qui sont marginalisés. Nous devons annuler l’endettement des étudiants, car bon nombre d’entre eux paient actuellement pour des études qui les laisseront lourdement endettés et qui les mèneront vers un marché de l’emploi plutôt mince. Le Canada doit prendre position en faveur des étudiants. Nous devons aller plus loin et nous engager à offrir une éducation gratuite aux étudiants de partout au pays.
Nous devons relever l’un des plus grands défis de notre époque, la crise climatique, en reconnaissant que sans justice climatique, il n’y a tout simplement pas de justice pour tous. Nous devons aller dans cette direction le plus tôt possible.
En fin de compte, nous avons besoin d’une vision transformatrice pour notre monde, une vision qui accorde la priorité au bien-être des gens et de notre planète plutôt qu’aux profits, une vision enracinée dans le pouvoir de la collectivité, un objectif selon lequel nous pouvons aspirer à la justice sociale, environnementale et économique que nous méritons tous.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, ma collègue du NPD a parlé des jeunes et des emplois de demain. Je suis bien au fait de leur situation, puisqu’Oshawa compte l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario, qui est très avancé sur le plan technologique. La députée est probablement au courant de l'étude réalisée en 2018 par l'Université Brock selon laquelle 65 % des ingénieurs en logiciel et 30 % des diplômés dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques du Canada choisissent de quitter notre pays. Investir dans l'éducation ne suffit pas. Il faut également créer des emplois.
Le budget ne prévoit pas d'investissement dans les domaines qui, depuis toujours, font la force du Canada, que ce soit le secteur de l'énergie, l'exploitation minière, le bois d'œuvre ou la fabrication. Selon la députée, quelles mesures le gouvernement doit-il prendre pour créer ces emplois et permettre à nos Canadiens les plus brillants et les plus éminents de demeurer dans ma collectivité et au Canada?
Monsieur le Président, ce qu'il faut pour remédier à la crise de l'emploi au pays, en particulier chez les jeunes, c'est un « New Deal » vert. Il nous faut une vision fondée sur une transition verte et axée sur la création d'emplois. C'est ce que réclament les jeunes. Voilà une chose que nous pouvons faire dans nos collectivités.
Je viens d'un coin de pays qui dépend considérablement du secteur des ressources. En raison des accords commerciaux destructeurs d'emplois et de la propriété étrangère, nous avons perdu des centaines de bons emplois. Les gens ici veulent un emploi qui assure un avenir durable. Il existe tant de possibilités de création d'emplois. Il faut susciter la volonté politique nécessaire pour adopter un « New Deal » vert. Passons à l'acte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Toutefois, je dois avouer que j'ai un peu de difficulté avec la rhétorique du NPD. La députée dit que le budget ne va pas assez loin, que c'est le statu quo, qu'on ne donne pas aux gens ce dont ils ont réellement besoin et qu'il manque de logements abordables pour les Premières Nations. Pourtant, son parti et elle ont voté en faveur du budget.
C'est un peu la même chose qui se passe au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Depuis son dépôt, nous disons que le projet de loi du gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il ne propose aucune cible contraignante. De son côté, par contre, le NPD est allé jusqu'à dire qu'il n'était pas nécessaire d'inclure de cibles dans le projet de loi. Ce parti refuse tout amendement du Bloc québécois et du Parti vert qui permettrait d'améliorer le projet de loi.
Si ma collègue n'est pas d'accord sur le budget, pourquoi a-t-elle voté en sa faveur?
Monsieur le Président, il faut d'abord reconnaître l'hypocrisie du Bloc québécois, qui dit ne pas vouloir d'élections, mais qui continue de rater les occasions de contribuer au programme législatif, et donc d'obtenir des résultats pour les gens de partout au pays.
Il faut soulever les déficiences du budget. Les gens de par chez nous souffrent beaucoup, y compris maintenant. Il faut dire clairement ce qu'il faut faire. Cependant, il faut aussi reconnaître les actions positives qui résultent de la pression des mouvements sociaux, comme la mise en place d'un système national de services de garde, une nécessité.
Cependant, tout cela n'est pas suffisant. Il faut apprendre de la crise de la COVID-19 et agir d'une façon beaucoup plus visionnaire et progressiste pour améliorer la vie des Canadiens de partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter aux observations de ma collègue. Le Manitoba est dans une situation catastrophique: 23 personnes ont été envoyées à des unités de soins intensifs à l'extérieur de la province et une est décédée. Bon nombre des travailleurs affectés n'ont pas de congés de maladie payés. Certains occupent des emplois essentiels et risquent leur vie. D'autres encore n'ont pas encore obtenu le statut d'immigrant.
Ma collègue pourrait-elle donner des précisions à ce sujet?
Monsieur le Président, l'ensemble de la population manitobaine est extrêmement préoccupée et affligée par la situation actuelle. Des travailleurs de première ligne et des travailleurs racialisés, y compris, comme on l'a indiqué, des gens qui n'ont pas encore le statut d'immigrant, perdent la vie. Voici l'occasion pour le Canada de régulariser le statut des travailleurs migrants et de reconnaître que, pour assurer le progrès du pays et la survie quotidienne de la population, nous comptons sur ces travailleurs de première ligne et ces migrants pour faire le travail qui doit être fait. Le temps est venu d'accorder un statut à tous ces travailleurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi visant à mettre en œuvre la kyrielle de mesures de dépenses électorales partisanes présentées par le gouvernement libéral dans le budget de 2021.
Mes électeurs de Red Deer—Mountain View attendent depuis longtemps que le gouvernement libéral prenne des mesures concrètes pour nous soulager de la COVID-19 et nous aider à raviver notre économie locale, qui ne se portait pas bien même avant la pandémie.
Au cours des 14 derniers mois, dans la circonscription de Red Deer—Mountain View, nous voyons toutes les semaines de plus en plus d’immeubles vides et de panneaux « à louer ». De nombreux propriétaires de petites entreprises n’ont eu d’autre choix que de fermer leurs portes et beaucoup d’autres s’accrochent à un cheveu, voyant leurs économies fondre, dans l’espoir d'être encore ouverts lorsque l’économie reprendra. Il semblerait qu'il y a très peu d’aide en vue.
En fait, en raison de nombreuses politiques du gouvernement libéral conçues pour paralyser le secteur de l’énergie et faire fuir les investisseurs, bon nombre d’entreprises de Red Deer avaient déjà fermé et supprimé des emplois avant la pandémie. Je vais donner un exemple, mais il y en a beaucoup d’autres.
McLevin Industries est en activité depuis 1917, soit depuis presque aussi longtemps que Red Deer est une ville. Au cours de cette période, l’entreprise a réussi à survivre à beaucoup de choses, y compris la récession du début des années 1980. Comme de nombreux Albertains, les propriétaires étaient prêts à se mettre au travail et à poursuivre leur croissance avant l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Ces plans ont été abandonnés depuis longtemps. Au cours des années précédant 2019, les revenus de l’entreprise ont plongé de 40 %, et elle a supprimé 19 emplois. L’héritage du gouvernement libéral dans les collectivités de la province et de l’ensemble de l’Ouest canadien s’est traduit par du chômage, des fermetures d’entreprises et un trop grand nombre de travailleurs et de familles laissés sans grand espoir pour l’avenir.
Cela m’amène au budget 2021, le premier budget du gouvernement libéral depuis près de deux ans. Il ne fait aucun doute que le budget libéral est une énorme déception pour les Canadiens qui attendaient un plan pour créer des emplois et stimuler la croissance économique. Les conservateurs du Canada et tous les Canadiens voulaient voir un plan de retour à la normale, un plan qui procurerait des emplois et consoliderait l’économie. Au lieu de cela, ce que nous avons dans le budget 2021 est une expérience économique dangereuse et non testée dans laquelle des dizaines de milliers de Canadiens restent sans emploi et de nombreuses petites et moyennes entreprises luttent toujours pour ne pas couler.
L’économie réimaginée par le gouvernement libéral est une approche risquée, qui part du principe qu'Ottawa a toujours raison, qui choisit les gagnants et les perdants en décidant quels emplois, quels secteurs et quelles régions de notre pays seront prospères. Cette approche économique non éprouvée et inefficace menace la sécurité financière personnelle de tous les Albertains et de tous les travailleurs du pays. Alors que le taux de chômage dépasse 20 % dans les régions rurales de l’Alberta, le budget du gouvernement libéral consacre des milliards de dollars aux industries et aux projets d’énergie dite verte qui, comme l’expérience nous l’a prouvé en Ontario, ne créeront pas d’emplois, ne protégeront pas l’environnement et ne stimuleront pas l’économie.
Le secteur de l’énergie du Canada a toujours apporté des milliards de dollars au PIB et fourni à des dizaines de milliers de Canadiens des emplois bien rémunérés qui permettent à leur famille de bien se nourrir. Comment le budget 2021 reconnaît-il ce fait et en fait-il la promotion? Il ne le fait pas. Le budget 2021 poursuit l’assaut du gouvernement libéral contre notre secteur de l’énergie, qui est aussi le plus soucieux de l’environnement au monde.
Depuis 2015, les conséquences humaines des assauts du gouvernement libéral contre le secteur canadien de l’énergie ont été dévastatrices, avec 200 000 emplois perdus et l’annulation de projets d’une valeur de 200 milliards de dollars. Ces emplois dépendent du gouvernement libéral qui doit annuler les mesures et les politiques qui ont déjà fait grand tort au secteur canadien de l’énergie.
Le secteur pétrolier et gazier fournit des centaines de milliers d’emplois directs et indirects et est le plus grand contributeur au PIB du Canada et à notre balance commerciale. Sa survie est essentielle à la relance de l’économie du Canada et les milliards de dollars de recettes fiscales qu’ils génèrent permettent de financer les services sociaux sur lesquels les Canadiens comptent, comme nos écoles et nos hôpitaux. Au lieu de soutenir notre secteur de l’énergie et l’aider à se remettre de la pire récession qu’il a connue depuis des décennies, le budget libéral investit 17 milliards de dollars au cours des prochaines années dans de soi-disant projets d’énergie verte qui, comme l’histoire nous l’apprend, créeront peu d’emplois et contribueront très peu à la croissance économique.
En vérité, l’idée d’aider à générer la croissance économique semble intéresser très peu le gouvernement libéral. Il en est à peine question dans le budget de 2021. En fait, les mots « soutien », « prestation » et « genre » fourmillent dans ce budget de 700 pages, mais le mot « compétitivité » n’y figure que 13 fois. Pensez-y. Le budget de 2021 est censé être le plan du gouvernement libéral pour notre avenir économique, mais les mots « croissance » et « compétitivité » y sont à peine mentionnés, perdus parmi les 104 milliards de dollars de nouveaux engagements de dépenses partisans.
Avant le dépôt du budget, les conservateurs du Canada ont demandé au gouvernement de défendre les intérêts des Canadiens et de présenter des mesures pour permettre les gains de productivité nécessaires à une économie concurrentielle. Nous avons fait remarquer qu’une aide sectorielle est nécessaire, et non une approche universelle, et que le gouvernement devrait se concentrer sur les petites et moyennes entreprises cruciales qui ont été laissées pour compte en raison de programmes de soutien mal conçus.
Les conservateurs du Canada ont demandé au gouvernement d’abandonner les formules toutes faites sur la réinvention de l’économie et de prendre conscience que les Canadiens veulent simplement savoir que la situation va s’améliorer. Les Canadiens veulent retrouver leur emploi, leurs petites entreprises et leurs collectivités. Les Canadiens ne demandent pas au gouvernement de se lancer dans une grande expérience sociale et économique. Ils souhaitent simplement un retour à la normale.
En bref, les conservateurs du Canada ont demandé au gouvernement libéral de présenter un véritable plan de relance de l’économie: un plan qui assure notre avenir en récupérant des millions d’emplois. Ils ont également demandé au gouvernement d’adopter des politiques qui se traduisent par de meilleurs salaires et d’aider les petites entreprises en difficulté à se remettre sur pied. Le gouvernement libéral refuse d’écouter les conseils avisés et garde plutôt le cap sur des dépenses massives et non ciblées, des déficits records, une croissance économique ralentie et une dette nationale ingérable qui risque de paralyser notre pays pendant des générations.
Permettez-moi de vous dire que depuis quelques mois, les citoyens de Red Deer-Mountain View et des collectivités de tout le Canada espèrent voir bientôt la fin de la pandémie de COVID-19 et le début de la reprise économique. Notre plan de relance vise la sécurité et la stabilité financière. Il nous permettra d’assurer notre avenir et de bâtir un pays où ceux qui ont été le plus éprouvés durant la pandémie pourront se remettre au travail. Notre plan de relance a notamment pour objectif d'encourager la production nationale, d'augmenter les salaires et de réaliser enfin le rêve d’une vie meilleure pour les générations actuelles et futures.
Nous demandons instamment au gouvernement libéral d’envisager d’inclure dans ce budget au moins certaines des mesures que nous proposons dans le Plan de rétablissement du Canada. Le gouvernement libéral préfère se lancer dans des dépenses inconsidérées qui font exploser la dette sans pour autant entraîner de croissance économique ou de prospérité accrue.
Le budget de 2021 est décevant pour les Canadiens au chômage qui espéraient voir un plan destiné à créer des emplois et des possibilités économiques pour leur famille. Les travailleurs dont le salaire et les heures ont été réduits et qui espéraient voir un plan de reprise de l’activité économique sont déçus. Les familles qui ne peuvent pas se permettre de payer plus d’impôts et qui ont du mal à épargner pour l’éducation de leurs enfants ou pour acheter une maison sont déçues. Le budget des libéraux ne fait rien pour garantir aux Canadiens une prospérité durable.
Le gouvernement libéral ne tient systématiquement aucun compte du fait que le Parti conservateur du Canada et tous les autres partis politiques lui demandent de présenter un vrai plan de relance économique qui unisse les Canadiens, au lieu de semer la discorde entre eux. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un vrai plan de relance économique et j’espère qu’ils verront bientôt un gouvernement conservateur leur en proposer un. Voilà ce que le Parti conservateur du Canada s’engage à faire.
Monsieur le Président, quelques instants avant de terminer son discours, le député a parlé du plan des conservateurs et de la façon dont celui-ci permettrait d'augmenter le salaire des employés.
Peut-il nous expliquer comment leur plan permettrait d'augmenter les salaires?
Certainement, monsieur le Président. La première chose que nous ferions, c'est d'abroger le projet de loi C-69, qui élimine toutes les possibilités d'exploitation des ressources naturelles. Si nous voulons avoir une économie et des emplois verts, nous devons reconnaître qu'il faut utiliser les atouts qui sont les nôtres, en l'occurrence l'industrie canadienne des hydrocarbures.
Ce faisant, nous pourrons faire la transition vers certains des autres domaines qui sont importants pour ceux qui se préoccupent beaucoup de l'environnement, mais nous ne pouvons pas fermer une partie d'une industrie afin d'en promouvoir une autre. Dans la même optique, nous savons qu'il y aura une grande demande pour les minéraux contenant des terres rares. Si nous estimons que ces minéraux feront partie de notre avenir, nous devons nous assurer que le gouvernement reste à l'écart.
Monsieur le Président, nous savons tous qu'un Canadien sur cinq ne prend pas les médicaments qui lui sont prescrits parce qu'il n'en a pas les moyens. Pourtant, les conservateurs votent de manière à continuer de protéger les grandes pharmaceutiques et à empêcher la mise sur pied d'un régime d'assurance-médicaments, chose que les libéraux nous promettent depuis 23 ans.
Le député peut-il expliquer pourquoi le projet de loi à l'étude fait fi des besoins en matière d'assurance-médicaments? Le Parti conservateur se ravisera-t-il afin d'appuyer un plan grâce auquel tous les Canadiens auront accès à l'assurance-médicaments?
Certes, monsieur le Président, des gens ont du mal à obtenir des services pharmaceutiques. Toutefois, beaucoup ont des plans qui leur donnent accès à des produits pharmaceutiques. À cet égard, il faut se tourner vers le reste du monde pour voir ce que cela donne lorsqu'on laisse les gouvernements faire leur travail, c'est-à-dire gérer leurs systèmes. Je crois que c'est là l'élément essentiel. Si le député se penchait sur la situation de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, il comprendrait que le dossier est complexe et qu'il ne suffit pas de déclarer « l'assurance-médicaments pour tous ».
Nous devons explorer des manières d'aider ceux qui ont été laissés pour compte. Je crois que si les Canadiens ne démantèlent pas les choses qui leur sont utiles, comme l'industrie pétrolière et gazière, nous aurons la possibilité d'aider tous les Canadiens.
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur précédent, les taux réels de rémunération ont augmenté plus que le taux d'inflation. Nous venons juste d'apprendre que l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation, ou IPC, est actuellement de 3,4 %.
Mon collège pourrait-il nous expliquer l'effet que le projet de loi C-30 et toutes les dépenses qu'il prévoit auront sur le taux d'inflation et donc, sur les salaires réels?
Monsieur le Président, je suis un ancien professeur de mathématiques et homme d'affaires. L'une des choses dont nous parlions toujours, c'est l'effet des taux d'intérêt sur l'économie et la vie des gens en général. Quand on pense au montant actuel de la dette des particuliers et au montant incroyable de la dette fédérale, il y a de quoi s'inquiéter.
Regardez ce qui s'est passé à l'époque de Trudeau père, les taux d'intérêt étaient de 22 %. Cela a mis le pays à genoux. L'objectif était de 2 % et aujourd'hui, on en est à 3,4 %. Il suffit de faire un tout petit calcul pour se rendre compte de l'incidence du doublement des taux sur une hypothèque. C'est un problème que tous les Canadiens auront, si nous ne maîtrisons pas la situation.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021.
Les libéraux prétendent que ce budget vise à conclure la lutte contre la COVID, à panser les blessures économiques laissées par la récession amenée par la pandémie, à créer des emplois et à assurer la prospérité des Canadiens dans les jours et les décennies à venir. Toutefois, le budget ne réussit rien de tout cela et ne fait absolument rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens.
Le gouvernement libéral a mentionné que parmi les conséquences de la COVID, bon nombre de femmes ont dû quitter le marché du travail. C’est vrai. La pandémie a forcé des entreprises, petites et grandes, à fermer subitement leurs portes. Au Comité de la condition féminine, des témoins nous ont dit que les femmes quittaient le marché du travail pour différentes raisons. Certaines sont parties non pas par choix, mais parce qu’elles travaillaient dans des secteurs comme le commerce de détail, les voyages et l’accueil, qui ont été les plus durement touchés. D’autres ont quitté en raison des responsabilités supplémentaires liées au fait d’avoir à enseigner à leurs enfants et d’avoir à s’occuper de membres de leur famille, tandis que pour d’autres, le télétravail n’était tout simplement pas envisageable. De plus, le Comité a entendu ces témoins dire que, même si de nombreux hommes sont retournés sur le marché du travail, les femmes n’y sont pas retournées au même rythme.
Le gouvernement en est venu à la conclusion que c’était en raison du manque de places en garderie et qu'il fallait mettre en place un programme universel de garderies. Encore une fois, des témoins ont dit au Comité que ce n’était pas le cas. En fait, nous avons entendu dire que les garderies fermaient parce qu’il n’y avait pas assez d’enfants pour remplir les places. De plus, un régime universel de garde d’enfants est une réponse simpliste à un problème très complexe. En vertu du plan libéral, tous les enfants seraient traités exactement de la même façon et les garderies seraient identiques d’un océan à l’autre. Il ne tient pas compte du choix des parents et du fait que les parents, et non le gouvernement, sont les mieux placés pour décider de ce qui est le mieux pour leurs enfants.
Le budget libéral ne tient pas compte non plus des sensibilités culturelles qui existent dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada. Par exemple, je suis d’un groupe ethnique qui croit fermement non seulement à l’importance de veiller à ce que nos enfants reçoivent une bonne éducation, mais aussi à celle de préserver et d’enseigner notre culture, notre langue et notre religion. Les Canadiens n’ont pas besoin d’un programme générique où ils déposent leurs enfants et les ramassent en fin de journée. Ils ont plutôt besoin d’aide selon le choix de leur service de garde, qu’il s’agisse d’une garderie, de grands-parents ou d’amis qui enseignent leur culture, leur langue et leurs valeurs à leurs enfants. Beaucoup m’ont dit que, lorsque leurs enfants étaient plus jeunes, leurs grands-mères et leurs grands-pères les gardaient tout au long de la journée. C’est là que les enfants ont appris à faire des fractions, et ont su que quatre quarts de tasse valaient une tasse, tout en passant du temps de qualité à cuire de délicieux biscuits et du pain avec lesquels leurs parents pouvaient se régaler lorsqu’ils revenaient chercher leurs enfants à la fin de la journée. C’est un aspect extrêmement important pour mes électeurs, et ce budget libéral n’atteint pas cet objectif.
Dans le budget du gouvernement libéral, il est aussi question des programmes d’aide liés à la COVID, notamment les programmes de subvention salariale et d’aide au loyer. Ces programmes étaient nécessaires au début de la pandémie. Les conservateurs ont pleinement appuyé ces programmes et ont même fait des recommandations et apporté des modifications pour les améliorer et veiller à ce qu’aucun Canadien ne soit laissé pour compte. Ces programmes comportaient quand même des écueils et nos concitoyens nous ont dit comment ils devaient être améliorés, mais je sais qu’ils étaient reconnaissants que tous les partis aient mis de côté leurs considérations partisanes pour offrir une aide d’urgence. Cependant, ces programmes sont réapparus dans ce budget, car ils sont prolongés. La majeure partie du pays est aux prises avec une troisième vague intense de la COVID-19 et les provinces instaurent une fois de plus des politiques de confinement parmi les plus sévères que nous ayons vues jusqu’à présent, mais tout cela est dû à l’incapacité de l’actuel premier ministre à protéger les Canadiens.
Ces programmes sont prolongés uniquement parce que le premier ministre n’a pas pris les mesures nécessaires au début de la pandémie. Par exemple, il aurait fallu fermer nos frontières à tous les voyageurs étrangers, approvisionner les provinces en tests de dépistage rapide et assurer des livraisons de vaccins en quantité suffisante pour permettre une campagne de vaccination efficace.
Au lieu de cela, à cause de l’incompétence du gouvernement, de nombreux travailleurs de première ligne, dont beaucoup vivent dans ma circonscription, n’ont reçu que leur première dose et se sont fait dire qu’ils devaient attendre des mois avant de recevoir leur deuxième dose.
Enfin, je tiens à souligner que le budget met l’accent sur la violence sexiste au Canada. Depuis son élection, le gouvernement n’a cessé de parler de la violence sexiste et de ses répercussions négatives sur les femmes et les filles au Canada. En moyenne, une femme et une fille sur trois au Canada seront victimes d’une forme de violence au cours de leur vie. Cela représente 6 373 325 femmes et filles.
Chaque fois que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a comparu devant le Comité de la condition féminine, je lui ai demandé à plusieurs reprises quand les femmes et les filles canadiennes pourraient enfin voir le plan d’action national du gouvernement pour lutter contre la violence sexiste. Qu’a-t-elle répondu? La ministre répond toujours en disant qu’elle reconnaît qu’il s’agit d’un enjeu important que le gouvernement tient à aborder, mais il arrive un temps où les mots ne veulent plus rien dire s’ils ne sont pas suivis d’action.
Tous nos alliés qui ont signé en même temps que le Canada l’accord international disant que la violence sexiste est un problème grave, une pandémie à laquelle il faut s’attaquer, ont déjà publié au moins un plan d’action national. Dans certains cas, ils travaillent déjà sur les versions deux et trois. Nous n’arrivons même pas à publier notre première version. Voilà pourquoi j’ai été heureuse de voir dans le budget le plan du gouvernement pour s’attaquer à ce problème très grave. Cependant, j’ai été très déçue qu’après des années de campagnes électorales et de promesses de la part du premier ministre, le gouvernement ne décide que maintenant de désigner un secrétariat pour élaborer ce plan.
L’an dernier, 161 femmes ont été assassinées pour la seule raison qu’elles étaient des femmes et la semaine dernière encore, le Québec a connu son 11e meurtre, un féminicide, depuis février dernier. C’est pourquoi j’ai rencontré des intervenants partout au pays et collaboré avec mes collègues conservateurs pour déterminer comment nous pouvons nous attaquer efficacement et rapidement à ce crime toujours croissant et mettre fin à la violence faite aux femmes.
Les conservateurs ont proposé des solutions pour mieux surveiller les individus enclins à la violence conjugale et pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Les conservateurs ont demandé que les femmes aient le droit de vérifier si leur partenaire a des antécédents de violence. Les Canadiens ne supportent plus des promesses non tenues et des recommandations non suivies d’effets, surtout lorsque la vie de nos filles, de nos sœurs, de nos mères ou de nos grands-mères est en jeu.
Les conservateurs ont dit très clairement qu’ils voulaient qu’un plan soit présenté pour un retour à la vie normale qui permettrait de sécuriser les emplois et de relancer l’économie. Or, le budget du premier ministre est une immense déception pour les Canadiens qui s’attendaient à un plan de création d’emplois et de stimulation de l’économie. Les conservateurs ont proposé un plan concret et viable pour assurer la relance de notre économie.
Ce plan de relance économique du Canada s’appuie sur la sécurité et la stabilité financière. Il permettra de sécuriser l’avenir de notre pays et de faire en sorte que ceux qui ont été les plus touchés pendant cette pandémie pourront retourner au travail. Il permettra aussi de stimuler le secteur de la fabrication au Canada, ce qui entraînera une augmentation des salaires et des conditions de vie meilleures pour nos enfants.
Les conservateurs ont réussi à faire sortir le Canada de la dernière récession, et avec ce plan de relance, ils y parviendront encore une fois.
Monsieur le Président, je ne comprends vraiment pas pourquoi les conservateurs s’entêtent à réduire le système de garde d’enfants proposé par le gouvernement à un seul service uniforme de garderies où tous les enfants vivraient la même expérience. Ce n’est pas du tout ce que nous proposons.
Nous aimons donner l’exemple du modèle qui existe actuellement au Québec. Dans cette province, les subventions pour la garde d’enfants sont versées à des organisations à but non lucratif, à des organisations familiales et à des organisations à but lucratif. C’est ainsi que cela fonctionne depuis 20 ans au Québec. En plus, il existe des crédits d’impôt provinciaux et fédéraux pour les garderies à but lucratif, ce qui les rend très comparables aux garderies subventionnées.
Très franchement, je l’ignorais jusqu’à il y a 10 minutes. Je viens de faire une recherche sur Google pendant l’intervention de la députée. Pourquoi les conservateurs s’entêtent-ils à vouloir faire de la désinformation sur tout ce que propose le gouvernement?
Monsieur le Président, depuis un an, le gouvernement libéral a annoncé toutes sortes de programmes, et on sait que le diable est dans les détails. Je suis contente de voir que le député et le gouvernement libéral m’écoutent.
Il est important de préserver le multiculturalisme et la diversité de notre pays, et de protéger sa culture et sa langue. Il est important que les parents aient le choix, et qu’ils ne soient pas obligés de laisser leurs enfants dans une garderie avant de les reprendre le soir. Je ne suis toujours pas convaincue que la capacité de faire ce choix soit protégée, mais je suis contente que le gouvernement soit à l’écoute.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a beaucoup parlé des femmes et de leur condition. La pandémie a effectivement confirmé que les femmes sont souvent touchées par la précarité et par la violence. Par ailleurs, la pandémie a aussi rappelé le sort des personnes âgées, dont beaucoup sont justement des femmes.
Le gouvernement vient de créer deux classes d'aînés: ceux âgés de 75 ans et plus et ceux âgés de 65 à 74 ans. C'est tout de même une première au pays. Que pense ma collègue de cette création soudaine du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison: les femmes souffrent, et la pandémie a mis en évidence bien des choses que nous savions déjà. Elle a mis en évidence les problèmes qui existent dans la société canadienne. Il est donc important de centrer nos efforts sur la résolution de ces problèmes.
Aujourd'hui, j'ai parlé de féminicide. Un 11e féminicide est survenu au Québec. Cela me préoccupe et je suis ébranlée au plus profond de moi-même de voir qu'une autre femme, une autre mère, sœur, fille ou petite-fille a été assassinée par son partenaire intime. Nous devons concentrer nos efforts sur les enjeux qui touchent les femmes.
Monsieur le Président, les routes 11 et 17 font partie de la Transcanadienne, la route qui traverse le Canada. Tous les biens économiques du pays transitent par cette route. Si vous interrogez les automobilistes qui empruntent cette autoroute, ils vous diront tous qu'il y a une augmentation du nombre d'accidents et de sorties de route de camions et de cas de camions circulant en sens inverse.
Ma question porte sur le manque de vision et les lacunes dans la réglementation sur la formation adéquate des camionneurs. Il faut aussi qu'il y ait des normes pour que les compagnies d'assurance demandent des comptes aux entreprises de transport. Cela permettrait d'améliorer la sécurité non seulement des camionneurs, mais aussi des automobilistes dans le Nord de l'Ontario. Je n'ai rien vu à cet effet dans le budget.
Monsieur le Président, il s'agit d'une déclaration et non d'une question. J'espère que le gouvernement libéral a entendu ce qui a été dit et qu'il prendra les mesures requises pour remédier au problème.
Monsieur le Président, c’est vraiment un honneur de prendre la parole à distance pour participer au débat sur le budget et présenter le point de vue de nombreux Canadiens, surtout celui des gens de ma circonscription du Nord de la Saskatchewan qui se sentent laissés pour compte, oubliés et, dans certains cas, en désaccord complet avec le gouvernement libéral.
Il y a maintenant 19 mois que j’ai été choisi comme député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Pendant cette période, mon équipe et moi avons fait ce que nous pouvions, compte tenu des restrictions actuelles, pour rencontrer le plus grand nombre d’électeurs, de représentants locaux, de représentants autochtones, de propriétaires d’entreprises et bien d’autres personnes dans tout le Nord de la Saskatchewan afin de nous informer de leurs priorités.
Par exemple, dans le but d’atteindre le plus grand nombre possible de citoyens, mon bureau a mené dans les médias sociaux un sondage ciblant les gens de ma circonscription. Les résultats montrent à quel point le gouvernement libéral est déconnecté de la population du Nord de la Saskatchewan. Lorsqu’on leur a montré une liste de 10 problèmes et qu'on leur a demandé de choisir les trois plus importants pour eux, les problèmes les plus souvent choisis par les gens de ma circonscription étaient: mettre fin à la pandémie de COVID-19 et s’en remettre, les emplois et l’économie, et la criminalité rurale et des gangs.
Ce budget était l’occasion pour le gouvernement de tracer une voie claire vers l’avenir, de présenter un budget de croissance et d’emploi qui donnerait aux Canadiens l’espoir que la lutte contre la COVID-19 est presque terminée et que nous sommes en chemin vers la guérison. Au lieu de cela, c’est un document électoral mal conçu qui plonge le Canada si loin dans la dette que les petits-enfants de mes petits-enfants feront les frais des dépenses inconsidérées du premier ministre.
J’aimerais aborder brièvement les trois principales questions qui ont été soulevées par les gens de ma région pendant le temps qui m'est accordé, en commençant par mettre fin à la pandémie de COVID-19 et s’en remettre. Comme les députés l’ont sûrement remarqué, il y a plusieurs semaines, le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a publié un plan de reprise économique pour la Saskatchewan. Ce plan comprenait des objectifs de vaccination par groupes d’âge et les secteurs correspondants de l’économie et de la vie sociale qui seraient relancés une fois ces objectifs atteints.
La réaction de la Saskatchewan a été très positive. Cela n’a pas seulement encouragé les gens à se faire vacciner, mais a fait ce qui, d’après moi, est le plus important: cela a donné de l’espoir aux gens, l’espoir que tout cela sera bientôt terminé, l’espoir d’un retour à la normale, l’espoir que nous pourrons à nouveau nous réunir avec nos amis et nos proches, et l’espoir pour les propriétaires d’entreprises qu’il y a une lumière au bout du tunnel.
Malheureusement, nous n’avons reçu aucun plan de ce type de la part du premier ministre ou de son gouvernement. Cela fait des mois que nous demandons un plan, des objectifs qui, une fois atteints, nous ramèneraient à la vie normale. Au lieu de cela, les uns après les autres les ministres libéraux se pavanent devant les caméras et se félicitent, tout en attaquant les premiers ministres des quatre coins du pays.
À ce sujet, les premiers ministres de tout le Canada se sont réunis et n’avaient qu’une seule demande pour ce budget: une augmentation des transferts en matière de soins de santé pour faire face à la pandémie, et avec les centaines de milliards de dollars que les libéraux dépensent, ils n’ont même pas pu prendre un engagement envers les provinces à ce sujet. C’est une honte.
Autre grand sujet de préoccupation de mes concitoyens, les emplois et l’économie. Le budget a déçu les chômeurs canadiens qui espéraient voir un plan pour la création de nouveaux emplois et de possibilités économiques pour leur famille. Il a aussi déçu les travailleurs dont les salaires ont été réduits et les heures de travail supprimées, et qui espéraient voir un plan de relance de l’économie.
Enfin, le budget a déçu les familles qui ont vu leurs impôts augmenter continuellement au cours des six dernières années sous le gouvernement libéral et qui luttent pour économiser davantage d’argent pour l’éducation de leurs enfants ou pour acheter une maison.
Le premier ministre et le gouvernement ne cesseront de nous répéter, comme le premier ministre l’a fait cette semaine, que la première chose qu’ils ont faite a été d’augmenter l’impôt des plus riches, qui représentent 1 % de la population, pour pouvoir réduire celui de la classe moyenne. En tant que personne ayant préparé des milliers de déclarations de revenus au cours des 30 dernières années, la grande majorité d’entre elles pour des Canadiens de la classe moyenne, je peux assurer à cette assemblée que ce n’est tout simplement pas vrai. Je pourrais donner exemple après exemple de personnes dont l’impôt sur le revenu des particuliers a en fait augmenté considérablement depuis 2015.
Il ne s’agit pas de personnes qui gagnent des centaines de milliers de dollars par an. Je parle de personnes dont le revenu familial se situe entre 50 000 $ et 80 000 $ par an et qui ont vu leur impôt augmenter considérablement.
S'agissant de l'emploi, deux secteurs très importants dans le nord de la Saskatchewan ont été dévastés par la mauvaise gestion de la pandémie par le gouvernement, ainsi que par sa faiblesse à la table de négociation. Il s’agit du secteur des pourvoiries et du tourisme et du secteur forestier. Croyez-le ou non, de nombreux députés seront peut-être surpris d’apprendre que toute la Saskatchewan n’est pas constituée de prairies plates où des champs de blé ondulent à perte de vue.
Ma circonscription, dans le Nord de la Saskatchewan, compte de nombreuses entreprises et de nombreux emplois qui dépendent du secteur forestier. Le fait que le gouvernement n’ait pas réussi à conclure un accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis au cours des six dernières années a été très difficile pour eux et franchement gênant pour le Canada. Le Canada n’a pas conclu d’accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis depuis l’automne 2015, et le gouvernement libéral n’a pas réussi à s’entendre sur le bois d’œuvre dans le cadre de l’accord récemment conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
La toute première question que j’ai posée à la Chambre, après mon élection, portait précisément sur ce sujet. Près de deux ans plus tard, le gouvernement n’a encore pris aucune mesure concrète dans le dossier du bois d’œuvre. En fait, nous constatons même un recul puisque le département du Commerce des États-Unis a annoncé la semaine dernière une augmentation des droits de douane sur les importations de bois d’œuvre canadien.
Je ne crois pas que le premier ministre et ses ministres comprennent l’importance d’entreprises comme NorSask Forest Products dans ma circonscription. Il s’agit d’une scierie qui appartient à neuf Premières Nations. Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, les dividendes versés par l'entreprise assurent un financement intégral des programmes essentiels aux Premières Nations propriétaires. Pour cette usine et bien d’autres qui ne sont pas la propriété des Premières Nations dans ma circonscription, ces droits ont doublé depuis l’annonce de la semaine dernière. Les enjeux sont trop élevés pour que le gouvernement continue d’échouer dans ce dossier.
J’aimerais maintenant parler du secteur du tourisme et des pourvoiries. S’agissant de notre frontière avec les États-Unis, l’impéritie du gouvernement continue de laisser dans le noir les pourvoyeurs et les entreprises touristiques de ma circonscription. Ces entreprises sont actives pendant les saisons de la chasse et de la pêche. Ce sont donc des entreprises saisonnières, qui accueillent surtout des clients américains, amateurs des paysages nordiques de la Saskatchewan. Comme je l’ai déjà dit, l’incapacité du gouvernement à présenter un plan précis entrave gravement les efforts des pourvoyeurs et des entreprises touristiques du Nord.
Plusieurs me reprocheront mon côté partisan, mais il n’en demeure pas moins que le directeur parlementaire du budget a été très clair dans l’analyse qu’il a faite du budget. Non seulement une partie importante des dépenses qui sont annoncées ne contribueront pas à la croissance économique ou à la création d’emplois, mais les libéraux surestiment grandement leurs prévisions de croissance. Pour reprendre une expression très technique que j’utilisais quand j’étais comptable, on a l’impression que les libéraux trafiquent les chiffres pour se donner bonne figure. Je sais que ce n’est pas la première fois, et que ce ne sera sans doute pas la dernière.
Il est évident que le fonds de stimulation du gouvernement libéral a davantage été conçu pour financer les dépenses préélectorales des libéraux que pour créer des emplois ou relancer l’économie. En dépensant à tout-va, les libéraux laissent clairement entendre qu’ils n’ont pas l’intention de renouer avec l’équilibre budgétaire. Encore une fois, cela montre que le Parti libéral est complètement déconnecté de la population canadienne. En fait, selon un récent sondage Nanos, 75 % des Canadiens se disent inquiets de l’ampleur du déficit.
Je m’aperçois que j’ai consacré la majeure partie de mon temps de parole aux deux premiers sujets, si bien que je vais devoir passer rapidement sur le troisième sujet qui préoccupe les électeurs de ma circonscription, dans le Nord de la Saskatchewan: je veux parler de la criminalité en zone rurale et des crimes commis par des gangs. Le gouvernement libéral a préféré s’acharner contre les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, comme les chasseurs et les tireurs sportifs, plutôt que de s’attaquer à l’importation d’armes à feu illégales et au crime organisé. Demain et la semaine prochaine, nous aurons l’occasion de discuter des projets de loi catastrophiques que sont les projets de loi C-21 et C-22, puisqu’ils atténuent les sanctions prévues pour le port d’armes dangereuses, le trafic de stupéfiants et les crimes perpétrés par des gangs, alors qu’ils pénalisent des comportements comme la chasse, que de nombreux habitants, autochtones et non autochtones, de ma circonscription pratiquent régulièrement pour subvenir aux besoins de la famille.
Pas besoin de chercher bien loin pour se rendre compte que le gouvernement n’a pas su répondre aux attentes des Canadiens. Par exemple, pour les éliminatoires de la LNH, les matchs qui se déroulent au sud de la frontière ont lieu dans des stades remplis de supporteurs, la vie étant revenue à la normale, alors qu’au Canada, mes chers Maple Leafs de Toronto sont en train d’écraser les Canadiens de Montréal dans des arénas vides. Il est temps que le gouvernement reconnaisse ses échecs et qu’il présente un plan de retour à la vie normale, un plan axé sur la création d’emplois et la relance économique, tout en assurant la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, si le député s'inquiète que des gens trouvent son discours trop partisan, je l'invite à aller l'écouter.
Le député, comme bien d'autres, a dit de ce budget qu'il n'était rien de plus qu'une plateforme électorale. Si c'est le cas, pourrait-il nous dire quels éléments en constituent des promesses électorales que les conservateurs ne feraient pas? S'agit-il du régime de garde d'enfants pour les familles canadiennes? Est-ce la prolongation des mesures d'aide pour les Canadiens pendant la pandémie? Est-ce l'aide aux petites et moyennes entreprises? Parle-t-il de l'aide aux provinces? Quels sont les éléments de cette « plateforme électorale » auxquels il s'oppose?
Monsieur le Président, je dirais que la majeure partie de mon discours répondait à cette question, puisqu'il portait sur l'emploi et la création d'emplois. Depuis deux ans, dans ma circonscription du nord de la Saskatchewan, je fais la promotion de la création d'emplois pour relever les défis auxquels les gens font face. Dans le présent budget, je ne vois rien qui permettra de créer des emplois dans ma circonscription. Voilà ce que je changerais.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Il a parlé de création d'emplois et d'entreprises touristiques, mais il a très rapidement abordé la question des transferts en santé.
J'aimerais savoir s'il est d'accord avec le Bloc québécois pour appuyer la hausse des transferts en santé en les faisant passer de 22 % à 35 %.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne m'appartient pas à l'heure actuelle de déterminer les pourcentages et les sommes des transferts en santé. Ce que je peux dire, en tant que membre du futur gouvernement que nous comptons former, c'est que nous préconisons des relations positives avec toutes les provinces. Nous collaborerions avec les provinces en vue de trouver des réponses et des solutions à ces problèmes au lieu de travailler contre elles.
Monsieur le Président, le budget ne proposait aucun investissement pour VIA Rail, par exemple, et nous savons que Greyhound a cessé ses activités. Il s'agit de réseaux de transports essentiels, surtout pour les collectivités éloignées. Je pense notamment aux nombreuses personnes âgées qui dépendent des réseaux de bus et de train.
Je me demande si mon collègue est favorable à l'idée de réaliser des investissements majeurs dans VIA Rail et Greyhound.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral crée sans cesse des politiques et présente constamment des dispositions qui ont pour effet de diviser les Canadiens, que ce soit entre les régions ou entre les milieux urbain et rural. Même aujourd'hui, on parle beaucoup de la division des personnes âgées en catégories. En tant que député représentant une région très nordique, contrairement à la députée qui me pose la question, je comprends tout à fait les besoins en matière de transport pour les habitants de ma circonscription.
Si le budget ne prévoit rien pour des initiatives qui importent à ma collègue néo-démocrate, pourquoi a-t-elle choisi de l'appuyer quand même?
Monsieur le Président, je ne veux pas être indiscret, mais je soupçonne que mon collègue compte autant de printemps que moi. Je me souviens que le taux d'intérêt de mon premier prêt hypothécaire, par exemple, était de 13 %. Les frais d'intérêts dans ce budget sont, il est vrai, très bas. Actuellement, les taux d'intérêt sont bas, mais ils remonteront éventuellement.
J'aimerais entendre le député au sujet des effets qu'aurait une remontée des taux d'inflation et d'intérêts, et savoir si cela ferait courir des risques importants au Canada, vu le montant colossal de la dette contractée par le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, mon collègue compte exactement le même nombre de printemps que moi, j'en suis à peu près sûr, nous avons donc à peu près les mêmes souvenirs de notre vécu en Saskatchewan.
Je me souviens qu'au début des années 1980, mon père achetait des terres agricoles à des taux qui, bien souvent, s'élevaient à 17 % ou 18 %. Pour expliquer les choses très simplement, comme je le fais avec les habitants de ma circonscription, une hausse de 1 %, 2 % ou 3 % des taux d'intérêt nuirait considérablement au maintien des programmes offerts par le gouvernement en ce moment. Par exemple, une hausse des taux d'intérêt de 2 % correspond au budget annuel de la défense nationale. Une hausse de 3 %, elle, équivaut au montant des transferts aux provinces en matière de santé chaque année. En l'expliquant de cette façon, et sachant qu'il n'est pas irréaliste d'entrevoir une hausse des taux d'intérêt de 1 %, 2 % ou 3 %, on voit que l'impact sur la capacité d'offrir des programmes fort importants dans notre pays serait significatif.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi d’exécution du budget.
Je commencerai par parler du montant de la dette que le gouvernement a accumulée. Le premier ministre a alourdi la dette du Canada plus que tous les autres premiers ministres réunis depuis le début de la Confédération. Nous avons maintenant une dette de 1,3 billion de dollars et le gouvernement demande de porter le plafond d’endettement à 1,8 billion de dollars.
Certains se demandent peut-être pourquoi j’y attache de l’importance. Eh bien, nous avons maintenant un endettement supplémentaire d’environ 30 000 $ par Canadien. Réfléchissons-y un instant. Cela veut dire, pour les citoyens qui nous regardent, qu’ils devront verser au gouvernement 250 $ par mois pendant les 10 prochaines années rien que pour la dette accumulée par le gouvernement jusqu’ici. Comme nous continuons de dépenser, ces chiffres vont grimper. Imaginons une famille. Un couple et ses enfants, tout le monde devra payer 250 $ par mois pendant 10 ans. C’est beaucoup d’argent.
Il n’y a apparemment pas de plan. J’ai posé la question à la ministre des Finances hier soir, mais elle a été incapable d’exposer un plan qui règle ce problème à long terme. Il est certain que personne ne s’attend à un retour à immédiat à l'équilibre budgétaire parce que nous essayons de sortir de la pandémie, mais où est le plan pour sortir de la pandémie et relancer l’économie?
Si nous regardons la teneur du budget, nous voyons que les libéraux prolongent nombre des programmes mis en place pour aider les Canadiens pendant la pandémie, ce qui est très bien. Les conservateurs y ont toujours été favorables. Cependant, bien des programmes présentaient des failles et des citoyens ont été laissés pour compte. Ces problèmes ont été mentionnés dès le début, même en avril et mai 2020. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement prolonge des programmes sans régler ces problèmes. Beaucoup de personnes avaient des entreprises en démarrage. Il est évident qu’en lançant malheureusement leur entreprise à la veille de la pandémie ou seulement quelques mois avant, elles n'avaient pas de revenus à montrer pour l’année précédente. Si le gouvernement veut réellement aider les Canadiens, pourquoi n’a-t-il pas remédié à ces petites lacunes dans les programmes?
La situation est la même pour beaucoup de femmes entrepreneures. Nous avons entendu dire à quel point les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie. Nous avons vu la question du congé de maternité. Les femmes qui devaient prendre un congé de maternité, mais qui ont dû rester à la maison à cause de la COVID, n’ont pas pu obtenir leur congé de maternité. Les libéraux n’ont pas réglé ce problème en un an. Le gouvernement est au courant de ces problèmes et il doit les régler. Je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas été réglés avant le budget.
Le député de Kingston et les Îles a parlé des accusations selon lesquelles les libéraux achètent des votes et font de la propagande électorale avec ce budget. Il est difficile de penser autrement lorsqu'on voit le gouvernement distribuer de l’argent à tout le monde. Il est certain que les libéraux continueront à faire des largesses jusqu’à ce qu’ils aient épuisé l’argent des contribuables, et nous y sommes presque.
J’ai examiné certaines des promesses contenues dans le budget. Je parle en particulier des services de garde d’enfants, car on a signalé qu'il s'agit d'un besoin énorme. C'est certes ce que nous avons entendu au Comité de la condition féminine que je préside. Toutefois, le financement d'un tel programme est conditionnel à ce que les provinces en paient la moitié. Que se passe-t-il si les provinces n’ont pas la capacité de payer leur part? Avec la pandémie et les dépenses auxquelles elles doivent faire face, ce pourrait être le cas. Hier soir, j’ai demandé à la ministre des Finances ce que prévoyait le gouvernement si les provinces n’avaient pas les moyens de payer, mais elle n’a pas été en mesure d’articuler un plan. C’est très inquiétant lorsque la personne qui est censée être à la tête du plan financier ne peut pas dire ce qu’il en est.
Nous devons nous assurer qu’il y a quelque chose pour répondre aux besoins en matière de garde d’enfants, car les femmes ont quitté le marché du travail et beaucoup d’entre elles n’y retourneront pas parce qu’elles ne peuvent pas faire garder leurs enfants.
Pour ce qui est des autres éléments, ce budget a été présenté comme un budget de croissance. Encore une fois, hier soir, lorsque nous avons examiné le budget des dépenses, j’ai demandé à la ministre des Finances quels étaient les plans de croissance dans le secteur pétrolier et gazier et si elle pouvait indiquer des mesures qui permettraient d’atteindre cet objectif. Il n’y avait vraiment rien dans le budget à ce sujet. Il en va de même du secteur des ressources naturelles qui représente environ 17 % du PIB. Encore une fois, rien n'est prévu alors qu'il aurait dû y avoir une sorte de plan pour le développement de ce secteur qui pourrait vraiment générer des recettes qui permettraient de financer une grande partie des programmes sociaux que nous réclamons.
J’ai posé la même question au sujet de l’agriculture et j’ai demandé où, dans le budget, se trouvaient les plans visant à stimuler la croissance du secteur agricole. Là encore, il n’y a pas eu de réponse.
Il ne s’agit donc pas d’un budget de croissance. La seule chose qui croît dans ce budget c'est la dette, et ce n’est pas ce dont nous avons besoin.
Nous devons vraiment commencer à créer des emplois et à remettre les gens au travail — pensons au million d’emplois perdus pendant la pandémie et à ceux qui continueront de disparaître. Nous devons trouver de l’aide pour les secteurs qui sont en difficulté, et, on le sait bien, le secteur du tourisme est un secteur en difficulté.
Le gouvernement a choisi son favori, Air Canada, et a annoncé des mesures, mais il n'a prévu aucune aide pour WestJet, Air Transat ni pour les autres transporteurs. Par ailleurs, le milliard de dollars prévu pour les foires et les festivals est tout à fait insuffisant pour l’un des secteurs les plus durement touchés, qui emploie beaucoup de gens partout au pays. Le plan doit être réaliste et nous devons reconnaître que la reprise pourrait durer deux ans pour les gens de ce secteur.
En même temps, on sait que l’Internet à haute vitesse est un besoin dans tout le pays. En fait, c’est essentiel pour mener des affaires aujourd’hui. Le budget prévoit 1 milliard de dollars pour l’Internet haute vitesse, mais je tiens à souligner qu’au cours des dernières années, 1,5 milliard de dollars ont été dépensés et que c’est une goutte d’eau dans l’océan des besoins. C’est une chose que le gouvernement dit vouloir accélérer.
Encore une fois, en ce qui concerne les priorités des dépenses, il y a des choses pour lesquelles je pense que nous devons arrêter de dépenser et d’autres pour lesquelles nous devons nous réorienter et intensifier nos efforts, comme l’Internet haute vitesse.
J’étais heureuse de constater que les soins de longue durée sont abordés, ce qui est certainement important. En ce qui concerne les personnes âgées, l'augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse que nous réclamons depuis longtemps est une bonne chose, pour les personnes de plus de 75 ans. Nous avons vu qu’au cours de cette pandémie, le gouvernement a procédé à deux augmentations de la taxe sur le carbone, et le coût de tout augmente: nourriture, épicerie et ainsi de suite. Dans bien des cas, les aînés ont un revenu fixe et leur situation financière est précaire. Pendant que le gouvernement est occupé à dépenser, pourquoi n'offre-t-il cette aide qu'aux personnes de 75 ans et plus? Qu’en est-il des aînés de 65 à 75 ans? Je signale aux libéraux que ces personnes votent, ce qu’ils pourraient voir comme un facteur à prendre en compte.
L’autre chose que je vois ici est un complément pour les personnes à faible revenu. Pour moi, cela ressemble à un revenu de base garanti qui n’a tout simplement pas été appelé revenu de base garanti.
Évidemment, dans ce long projet de loi d’exécution du budget, le projet de loi omnibus d’exécution du budget auquel le gouvernement avait promis de ne jamais recourir, il a décidé de glisser quelque chose au sujet de la Loi électorale du Canada qui n’a rien à voir du tout avec le budget. Ce qui est arrivé, c’est que pendant la dernière législature, il a essayé, avec le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, d’introduire des mesures pour que soit considéré comme une infraction le fait de dire des faussetés sur un candidat ou une personnalité publique. Toutefois, le tribunal a statué qu’il s'agissait d’une atteinte à la liberté d’expression.
Au lieu de contester la décision du tribunal ou de la respecter, le gouvernement a décidé de glisser sournoisement la mesure dans un projet de loi d’exécution du budget long de 720 pages, en précisant que la disposition prendrait effet au cours de toute élection se déroulant dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du budget. Eh bien, il semblerait que les libéraux ont bien l’intention de déclencher des élections dans les six prochains mois. C’est une preuve de plus qu’ils veulent à tout prix des élections et qu’ils ne tiennent pas leurs promesses, parce qu’il s’agit bel et bien d’un projet de loi omnibus d’exécution du budget.
En fin de compte, quand nous regardons les mesures prévues dans le budget, que voyons-nous? J’ai encore quelques questions.
Tout d’abord, je ne vois pas le plan de sortie de la pandémie. Nous nous sommes dit que c’était peut-être les vaccins, même s’ils sont très mal gérés. Maintenant, nous disons, « Eh bien, vous savez quoi, même en étant vacciné, vous risquez encore de transmettre la COVID et d’être infecté, alors vous devrez encore attendre pour retrouver vos droits ». Je ne crois pas vraiment que le gouvernement redonnera aux Canadiens leurs droits, et s’il le fait, qu’il rétablira l’économie. Parce qu’il n’y a pas de plan pour la croissance dans ce budget et qu’il n’y a pas d’aides sectorielles voulues, il n’y a peut-être plus de raison de relancer l’économie, si le gouvernement ne règle pas cette question. Il doit présenter un plan pour résorber une dette intenable. Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner ainsi.
Enfin, le gouvernement doit cesser de faire la guerre à la liberté d’expression des Canadiens dans ce pays.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait évoqué la question que j'avais posée précédemment. Cependant, j'ai trouvé fascinant de l'entendre dire, dans sa réponse faisant suite à ma question sur les promesses du budget, qu'il semble y avoir de l'argent pour tout le monde, comme si c'était une mauvaise chose de créer un budget qui vise à prendre soin de tous les Canadiens et à tenir compte des besoins de tout le monde.
Je vais reformuler ma question précédente et la poser à la députée plus simplement: qui, selon elle, ne devrait pas être pris en compte dans le budget?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait savoir que les conservateurs ont appuyé les mesures destinées à aider les gens à traverser la pandémie.
Toutefois, le gouvernement n'a pas su fermer les frontières de façon adéquate dès le début, alors qu'il autorisait encore les vols en provenance de la Chine, de l'Iran et de l'Irak, et il n'en a tiré aucune leçon. J'étais ministre du cabinet fantôme pour la santé. J'ai lu le plan de lutte contre la pandémie. Le contrôle des frontières est la priorité absolue. Nous avons appris ensuite que des variants avaient fait leur apparition, mais le gouvernement a tout de même laissé entrer au pays des gens du Royaume-Uni et de l'Afrique du Sud. Puis, la vague suivante est arrivée, touchant l'Inde et le Pakistan. Là encore, les frontières n'ont pas été fermées. Ensuite, il y a eu le cafouillage dans le dossier des vaccins.
Voilà autant de facteurs qui retardent la relance nécessaire après la pandémie. Les gens ne veulent pas de cadeaux du gouvernement. Ce qu'ils veulent, c'est retrouver leur emploi et se remettre au travail. C'est là-dessus que le gouvernement devrait se concentrer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Comme plusieurs, elle est inquiète d'un éventuel retour à l'équilibre budgétaire. Cependant, il y en a dans la société qui ne paient pas leur juste part: je pense notamment à toutes ces compagnies et à tous ces gens qui envoient leur argent dans les paradis fiscaux.
Le projet de loi C-30 comprend certaines mesures particulières pour contrer l'évitement fiscal. Le gouvernement les présente comme un gros effort contre l'évitement fiscal, mais ce ne sont en réalité que des ajustements très pointus et mineurs en lien avec des litiges déjà en cours. Que pense la députée de la lutte contre les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question. Il est très important que tout le monde paie sa juste part. Je pense que les libéraux n'ont pas un bon plan pour récupérer l'argent des personnes les plus riches.
[Traduction]
Malgré les mesures prises par les libéraux pour imposer davantage le 1 % le plus riche, il y a concrètement moins d'argent dans les coffres. Ces mesures n'ont pas fonctionné. À ce que je sache, les libéraux n'ont pas donné suite aux Paradise Papers ni aux Panama Papers. Même chose pour les différentes listes de contribuables qui ont assurément recours à des paradis fiscaux à l'étranger.
À l'évidence, même s'il y a des règles, elles ne sont pas appliquées. Nous avons probablement besoin de règles plus strictes pour empêcher d'autres personnes de cacher leur argent.
Monsieur le Président, j'étais ravie d'entendre ma collègue sur l'importance des services de garde. Je sais qu'elle travaille dur pour soutenir les familles et les femmes en particulier, ce qui joue un rôle important dans ce comité. Selon elle, il faut s'assurer que les provinces sont favorables à un programme universel de garderies. Elle est probablement au courant que le premier ministre Kenney, dans ma province, s'est déjà dit contre cette idée, malgré l'avis de la Banque Royale, des chambres de commerce et de toutes sortes d'autres militants qui affirment que les services de garde constituent probablement la meilleure façon de relancer notre économie.
En Alberta, nous n'avons pas utilisé les fonds prévus dans notre budget pour les services de garde. Je sais que la députée est pleinement consciente de toute l'importance de ces services. Dans ce contexte, quelle serait la solution, selon elle, si certaines provinces décident de ne pas instaurer de services de garde pour leur population?
Monsieur le Président, la députée pose une excellente question. Le gouvernement libéral commet une grave erreur en annonçant la création de ce vaste programme de garderies sans même consulter d'abord les provinces, alors que ce programme est conditionnel à la participation des provinces. À l'évidence, il s'agit d'une promesse en l'air.
Il faudrait faire en sorte que le gouvernement fédéral puisse intervenir sans que les provinces soient nécessairement forcées de s'impliquer. Il existe diverses façons de rendre les services de garde plus abordables. Beaucoup de personnes paient déjà pour des services de garde. Si l'on pouvait leur redonner cet argent, on rendrait les services de garde plus abordables, et il y aurait toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur qui paieraient des impôts, de même que les entreprises qui y sont associées. Voilà une source de revenus.
Je dirais que le fait de permettre aux femmes d'aller sur le marché du travail générerait des revenus qui compenseraient les coûts associés à des services de grade de qualité, et en ayant diverses solutions pouvant convenir...
Monsieur le Président, je sais que la députée a travaillé sans relâche au sujet de la canalisation 5 et des emplois à Sarnia. A-t-elle vu quoi que ce soit dans le budget qui pourrait aider les gens de Sarnia qui perdraient leur emploi si la canalisation 5 était fermée?
Monsieur le Président, j’apprécie beaucoup la question de mon collègue, qui est un membre assidu du comité Canada-États-Unis. Il n’y a rien dans ce budget. En fait, non seulement il n’y a rien pour le pétrole, le gaz et les ressources naturelles, mais il n’y a rien non plus au cas où la canalisation 5 fermerait. Cela risquerait certainement de faire augmenter tous les coûts, y compris ceux du carburant que le gouvernement utilise.
Monsieur le Président, comme d’habitude, c’est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole dans cette Chambre, au nom des électeurs de la circonscription d’Edmonton Mill Woods.
Dans la période qui a précédé la présentation du budget, la plus longue de notre histoire puisque nous sommes restés deux ans sans budget, il y a eu des dizaines de reportages et de publicités vantant le caractère novateur du budget qui allait être présenté. Combien de fois on nous a dit que ce budget allait servir de tremplin au gouvernement libéral pour reconstruire en mieux, reste à définir ce que cela signifie. Or, nous nous sommes retrouvés avec un pavé de 739 pages et de près d’un quart de million de mots, le plus long budget de notre histoire, mais aussi la plus grande désillusion.
Il n’y a pas de plan pour parer à l’inflation. Il n’y a pas de plan pour rendre la propriété immobilière plus accessible aux Canadiens. Il n’y a pas de plan pour créer des emplois et des débouchés économiques pour les familles et les jeunes de notre pays. On nous a au contraire présenté un budget fort en belles promesses, mais faible en propositions concrètes, qui néglige la création d’emplois, la productivité et la croissance économique.
Voyons ce qui se passe dans la réalité. Dans ma circonscription, Edmonton Mill Woods, et partout au Canada, un grand nombre de familles et d’entreprises sont au bord de la faillite. Selon les chiffres qui ont été publiés ce mois-ci, 207 000 personnes ont dû annoncer à leur famille et à leurs proches ce qu’il y a de plus difficile à annoncer: qu’elles avaient perdu leur emploi.
Certes, les problèmes économiques de l’Alberta n’ont pas commencé avec la pandémie. Il y a eu de la part du gouvernement libéral le projet de loi C-69, communément appelé le Terminator des pipelines; le projet de loi C-48, qui interdisait les pétroliers; et un mépris général à l’égard du secteur de l’énergie, qui a refoulé des milliards de dollars d’investissement et, partant, détruit des milliers d’emplois canadiens. Le gouvernement n’a pas su présenter un plan pour l’un de nos secteurs économiques les plus importants, à savoir le secteur énergétique.
Il y a des propositions dans ce budget que nous, conservateurs, appuyons. Comme beaucoup de Canadiens sont toujours à la peine pendant cette pandémie, le budget propose une prolongation des subventions d’urgence, ce que nous approuvons. Je veux parler de la subvention salariale, de la subvention pour les loyers et des autres subventions pour la relance, mais tous ces programmes continuent de créer des problèmes. Mon bureau a reçu de nombreux appels, notamment de petits entrepreneurs qui avaient créé leur entreprise juste avant la pandémie, ou pendant, et qui n’ont pas pu avoir droit à la subvention salariale ou à la subvention pour les loyers. Quand on leur a posé la question, les libéraux ont continué de répéter ce que tout le monde sait, à savoir que les petits entrepreneurs sont l’épine dorsale de notre communauté, mais dans la réalité, ils ne font rien pour corriger le problème, de sorte que tous ces petits entrepreneurs, et leurs employés, se retrouvent sur le carreau.
Il y a une chose qui permettrait de créer des emplois pour les Albertains et pour les Canadiens de toutes les régions, ce sont les pipelines. Notre secteur des ressources naturelles représente près de 2 millions d’emplois et près du cinquième du PIB du Canada. Il est vaguement question de pipelines dans le budget, notamment d’un pipeline de vaccins, d’un pipeline de talents, d’un pipeline d’innovation et d’un pipeline d’équipement de protection individuelle, mais pas vraiment de pipelines pour transporter nos ressources naturelles. Encore une fois, le gouvernement libéral continue de négliger notre secteur énergétique qui, pourtant, jouera un rôle clé dans la relance économique au sortir de la pandémie. En attendant, nous continuons d’importer du pétrole de pays comme l’Arabie Saoudite et le Venezuela, où les normes environnementales et les droits de la personne sont loin d’être respectés. Quel fiasco!
Mais le pire échec du gouvernement, et celui sur lequel je veux m’attarder, c’est son incapacité à prendre l’inflation au sérieux. Notre taux d’inflation, en avril, était de 0,6 %, ou en gros 7 % sur une base annuelle. Pour une famille moyenne de ma circonscription, Edmonton Mill Woods, cela signifie que le taux d’inflation va diminuer son revenu disponible de près de 6 500 $. C’est ce qu’on voit partout, puisque les prix à la consommation n’ont jamais autant augmenté depuis 10 ans. La famille moyenne paie près de 700 $ de plus en épicerie par an, à cause de l’inflation. La viande, les légumes, les céréales et le pain ont augmenté d’environ 5 %. Le prix de l’essence est en train de s’envoler. D’après les chiffres de Bloomberg la semaine dernière, ce prix a augmenté de plus de 60 % en un an.
L’exemple le plus explicite que je peux utiliser ici est peut-être le prix du bois, qui a augmenté de 300 % par rapport à l’an dernier. Comme l’explique Kevin Lee, PDG de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, cette forte hausse du coût du bois fera grimper de dizaines de milliers de dollars le prix moyen d’une habitation.
Cela m'amène à parler d’une autre lacune du budget, c’est-à-dire l’absence totale de plan pour remédier aux énormes problèmes d’abordabilité du logement au Canada en raison desquels beaucoup trop de Canadiens ont vu leur rêve de devenir propriétaire être encore plus difficile à réaliser. Partout au Canada, les prix explosent. Les jeunes familles qui épargnaient en vue de l’achat de leur première maison au début de la pandémie sont encore plus loin d’atteindre leur objectif.
Cette situation a suscité un sentiment de désespoir. Selon les résultats d'un sondage de la Banque Royale du Canada publiés le mois dernier, 36 % des personnes âgées de moins de 40 ans qui ne sont pas propriétaires d’une résidence ont abandonné le projet de devenir propriétaires et 62 % des répondants ont indiqué qu’ils s’attendaient à ce que la majorité des gens ne puissent plus se permettre d’acheter une maison au cours de la prochaine décennie.
Que fait le gouvernement pour remédier à la crainte que des gens soient exclus du marché? La mesure phare de ce budget en matière d’abordabilité du logement prend la forme d’une taxe de 1 % imposée aux propriétaires étrangers de logements inoccupés. Pour les riches investisseurs étrangers qui ont vu la valeur de leurs investissements croître de 42 % au cours de la dernière année, il ne s’agit que d’un très léger inconvénient. Cette mesure ne réglera pas du tout le problème. Le gouvernement actuel devrait plutôt mettre l’accent sur la cause du problème, c’est-à-dire l'offre insuffisante partout au Canada.
Comme le souligne un rapport récent de la Banque Scotia, le Canada affiche le nombre de logements le plus faible par habitant parmi les pays du G7. Si le Canada se fixait un objectif modeste, soit de tout simplement rattraper son retard par rapport aux États-Unis, les constructeurs canadiens auraient à construire 100 000 logements de plus. Pour rattraper le Royaume-Uni, il faudrait construire 250 000 logements de plus. Pour mettre ces lacunes en perspective, en moyenne, nous avons construit 188 000 logements au cours des 10 dernières années.
Je crois que cela représente un microcosme parfait de la philosophie du gouvernement. Lorsqu’il voit un problème, il ne cherche pas à en déterminer la cause fondamentale. Il adopte plutôt de petites mesures réactives, crée un nouvel organisme ou programme gouvernemental pour s’en occuper, avant d’y investir des millions, voire des milliards.
Le budget propose 101 milliards de dollars de nouvelles dépenses, ce qui va augmenter notre ratio dette-PIB à plus de 50 % au cours des prochaines années. Qu’est-ce que de telles dépenses vont nous apporter? Le budget prévoit que le taux de croissance va ralentir à partir de 2022 pour atteindre 1,7 % en 2025.
Comme l’a dit Robert Asselin, ancien directeur de la politique et du budget de Bill Morneau et ancien conseiller politique du premier ministre, à propos de ce budget: « il est difficile d’y trouver un plan croissance cohérent… Dépenser près d’un million de dollars et ne pas vraiment relancer la croissance serait la pire conséquence de ce budget ». Même si le budget s’intitule « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », il y a tout lieu de se demander s’il va vraiment créer des emplois et stimuler la croissance.
Le budget ne propose rien pour remédier aux problèmes structurels qui nuisent à notre productivité et à notre compétitivité sur les marchés internationaux. Il ne propose rien pour encourager l’investissement au Canada, qui a atteint son niveau le plus bas. Il ne propose rien pour réformer la fiscalité et la réglementation, ce qui nous aiderait sur les marchés étrangers. Il ne propose aucune véritable stratégie d’innovation pour encourager les jeunes entreprises de technologies canadiennes à continuer de créer des emplois au Canada.
Ce budget ne stimule en rien la croissance de notre économie. Je suis convaincu que les Canadiens espèrent que les choses iront mieux et que l’avenir sera plus prometteur. Ils veulent retrouver leur emploi et leur petite entreprise. Ils veulent retrouver une vie normale dans leur collectivité. Ils veulent pouvoir espérer être un jour propriétaires de leur logement. Bref, ils veulent retrouver une vie normale et vivre le rêve canadien.
Ce budget est loin de répondre aux attentes. Il ne propose pas de plan de croissance économique. Il ne propose rien pour les électeurs d’Edmonton Mill, pour l’Alberta et pour les prochaines générations. C’est un fiasco total. Et c’est la raison pour laquelle nous n’allons pas l’appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Edmonton Mill Woods de son discours, qui me permet de lui poser une question en ce qui a trait à l'environnement et aux ressources naturelles.
Mon collègue a beaucoup évoqué les ressources naturelles que sont le pétrole et le gaz, mais il existe d'autres ressources naturelles, notamment le soleil, le vent et la biothermie. Le seul fait de transformer les ressources forestières en bioproduits représente des milliers d'emplois. De plus, c'est bon pour la santé.
Il y a 15 300 décès prématurés par an au Canada, ce qui représente un coût de 6 % du produit intérieur brut. Tant qu'à parler d'argent, parlons-en globalement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question sur le soutien à notre secteur de l'énergie et les différents types de secteurs de l'énergie qui existent au Canada. Le fait est que nous n'avons pas à fermer une industrie pour en appuyer une autre. Nous pouvons continuer à appuyer les différents aspects du secteur canadien de l'énergie.
Maintenant qu'il utilise de bien meilleurs processus environnementaux, le secteur pétrolier et gazier a réduit considérablement son empreinte écologique mondiale sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Les conservateurs croient que nous aurions pu investir dans les nouvelles technologies de captage et de stockage du carbone pour améliorer les choses et créer des emplois d'une manière plus écologique. Malheureusement, le budget libéral ne comprend pas une telle mesure.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les députés conservateurs continuent de dire qu'il n'y a pas de plan. Si on lit le document, on peut voir qu'il contient de nombreuses mesures qui permettent de continuer à soutenir les Canadiens pendant la pandémie, et même après.
Comme le dit souvent le premier ministre, nous tirons des leçons de ce qui s'est produit pendant la pandémie afin de rebâtir en mieux. Les exemples ne manquent pas, et je vais en citer un en particulier. En ce qui concerne les Prairies, nous parlons maintenant d'un fonds de diversification de l'économie des Prairies, qui sera beaucoup plus important que le Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest mis en place par Stephen Harper il y a quelques années.
Le député ne convient-il pas que la création d'un fonds d'investissement pour les Prairies et la défense des intérêts des trois provinces des Prairies constituent un pas dans la bonne direction?
Monsieur le Président, le problème, c'est que, pas plus tard qu'hier, le ministre de notre cabinet fantôme a demandé au gouvernement quel était son plan, combien d'emplois il allait créer et quand le budget serait équilibré. Le gouvernement n'avait de réponse à aucune de ces questions. Ce qui est malheureux, c'est que les libéraux peuvent qualifier le budget de plan, mais il ne répond vraiment pas à des questions très élémentaires.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'un plan pour créer des emplois, surtout en Alberta. Les politiques des libéraux, comme les projets de loi C-69 et C-48 ainsi que leur mépris général pour le secteur de l'énergie ont nui aux investissements. Nous avons perdu des milliers d'emplois. Nous avons besoin d'un plan pour que ces emplois soient ici. Nous devons rétablir la confiance des investisseurs, et le budget actuel est loin d'y arriver.
Monsieur le Président, les conservateurs ne parlent évidemment pas du fait que les exploitants de fonds spéculatifs du monde entier délaissent l'Alberta parce que Jason Kenney refuse de présenter un plan environnemental sérieux. D'autre part, nous avons les libéraux, qui ont promis de planter 2 milliards d'arbres. Nous attendons toujours qu'ils tiennent parole.
De plus, ils ont ce super plan concernant les rénovations. Je l'adore. C'est le meilleur plan depuis 1992. Il offre 5 000 $. Il y a 30 ans, c'était le même plan: on recevait 5 000 $ pour rénover sa maison et la rendre écoénergétique. Qu'est-ce qu'on peut faire avec cette somme aujourd'hui? On ne peut même pas construire une terrasse pour 5 000 $.
J'ignorais que Justin Trudeau était si vieux que, pour lui, le coût de la vie est le même qu'en 1992. Selon le député, dans quelle mesure un montant de 5 000 $ peut-il véritablement contribuer à sauver la planète?
Je rappelle au député qu'il ne doit pas prononcer le prénom ou le nom de famille d'un autre député.
Le député d'Edmonton Mill Woods a la parole.
Monsieur le Président, cela fait partie du problème avec le gouvernement. Il multiplie les annonces et parle des milliards de dollars qu'il dépense, et il est vrai qu'il dépense beaucoup d'argent, mais c'est au chapitre des résultats concrets qu'il y a un problème.
Combien d'emplois ont été créés, et dans quelle mesure cela a-t-il été bon pour l'environnement? Les libéraux n'ont tout simplement pas les réponses à ces questions parce qu'ils n'ont pas fait les études ou le suivi nécessaires pour les obtenir.
À bien y penser, on s'attendrait à ce que n'importe quelle organisation qui a augmenté ses dépenses — ce que le gouvernement a fait de façon considérable — fasse également plus de vérifications pour veiller à ce que ces dépenses répondent aux exigences et produisent des résultats. Dans le cas du gouvernement, les vérifications des dépenses ont plutôt diminué; il y a donc moins de transparence et de résultats. Il faut moins de grandes annonces et plus de résultats de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais remercier tous les citoyens de ma circonscription, Huron—Bruce, pour le travail énorme qu’ils ont accompli au cours des 18 derniers mois pour lutter contre la COVID. Les taux de contagion dans le comté de Huron et dans celui de Bruce sont parmi les plus bas en Ontario et peut-être même au Canada.
Ce résultat est attribuable à l’ensemble des citoyens, et non à une seule personne. Ce sont les efforts de tous qui ont permis de garder des taux aussi bas. Je les en remercie. Nous sommes tous fiers de ce que tout le monde a accompli. Voilà le point le plus positif de mon allocution.
On pourrait peut-être appeler le budget d’aujourd’hui le budget « du manque de vaccins ». Nous y voilà. Il y a quelques jours seulement, c’était la longue fin de semaine de mai. Nous approchons de la fin du mois. Nous sommes à Ottawa aujourd’hui. La rue Sparks devrait être pleine de monde. Les marchés devraient être bondés. Les terrasses devraient être prêtes à accueillir les clients. Les restaurants devraient être occupés. On devrait voir des enfants en sortie scolaire. Les hôtels devraient être pleins.
Pourquoi n’est-ce pas le cas? Parce que, dans l’ensemble, nous n’avons pas obtenu les vaccins assez rapidement et que nous n’en avons pas obtenus assez, et le secteur des services ne constitue que le microcosme de l’économie canadienne. Voilà pourquoi nous avons dépensé beaucoup plus que nous l’avions envisagé au départ.
À cause de l’inaction du gouvernement libéral, des dizaines de milliers de gens d’affaires et de propriétaires ont perdu leurs économies et l'argent investi dans leur entreprise et leur résidence. Voilà la vérité. Aucun gérant de banque au pays dirait le contraire.
Les vendeurs de véhicules tout terrain ont peut-être connu leur meilleure année. Toutefois, il est certain que, pour les gens du secteur des services, les résultats de cette année ont été à tout le moins modestes.
La Banque du Canada a acheté des obligations à hauteur de plus de 250 milliards de dollars, soit plus que jamais auparavant. Qui aurait cru qu’une telle chose arriverait? Au plus fort, c’était à hauteur de 6 milliards de dollars par semaine, actuellement, c’est 3 ou 4 milliards de dollars par semaine. Franchement, nous ne pouvons vraiment pas continuer comme cela.
Nous savons tous qu’il y a de l’inflation. Nous pouvons tous voir dans nos coins de pays des maisons qui se vendent 100 000 $, 200 000 $ et même 300 000 $ de plus que le prix initial demandé. J’ai parlé à un entrepreneur en construction l’autre jour. Il m’a dit, si je me souviens bien, qu’un deux par quatre qui fait 16 pieds de long se vend 28 $, alors que la même pièce coûtait 7,50 $ en mai dernier. Je signale pour la gouverne du député de Timmins—Baie James qu'on ne va pas loin avec 5 000 $ quand on veut rénover une maison.
La Banque du Canada crée de l’inflation en imprimant de l’argent et en achetant des obligations. L’autre jour, j’ai pris connaissance d’un commentaire selon lequel le dollar canadien se porte assez bien comparativement au dollar américain. Les États-Unis impriment probablement plus d’argent que nous en ce moment. La semaine dernière, je crois avoir vu que la Réserve fédérale a acheté des obligations pour une valeur de 92 milliards de dollars. Le dollar canadien se porte bien comparativement au dollar américain, mais il faut reconnaître qu’il ne permet pas d’acheter autant.
Le gouvernement a essayé d’aider les gens, mais il ne s’y est peut-être pas pris de la bonne manière. L’inflation a nui à ceux-là mêmes qu’il essayait d’aider le plus, c'est-à-dire les travailleurs du secteur des services, les gens qui sont payés à l'heure et qui n’ont peut-être pas d’avantages sociaux. En Ontario, la province d’où je viens, ces salaires sont de 14 à 15 $ l’heure. Toutefois, au cours des 18 derniers mois, ces salaires de 15 $ l'heure sont tombés à moins de 10 $ l’heure. Une chose est certaine: quiconque espérait s’acheter une maison ou un condo devra débourser de 40 à 50 % de plus que ce qu’il croyait raisonnable de dépenser au départ.
Au Canada, 75 % de la population est propriétaire de son logement, comparativement à 25 % en Europe, mais pourtant, nous avons tout à coup privé la classe moyenne de la possibilité d'accéder à la propriété. C’est une honte.
Pour les ultra-riches, ceux qui possèdent plusieurs maisons, des investissements et toutes sortes de moyens pour accumuler leur richesse, cette période a été la plus faste de tous les temps. Si l’on y réfléchit, les deux ou trois dernières années auraient dû être l’occasion d’élever tout le monde. Le premier ministre, son ministre des Finances et le parti ont réduit la classe moyenne et la classe ouvrière pauvre. C’est un fait irréfutable. Les gens se livrent maintenant à des guerres d’enchères pour des propriétés à louer, non pas pour acheter une maison, mais pour louer. Ce n’est pas viable et cela passera probablement à l’histoire comme l’un des moments les plus sombres de ce gouvernement.
Je vis dans une collectivité rurale résiliente et laborieuse, et depuis cinq ou six ans, je n’arrive pas à comprendre comment le gouvernement ne cesse de se tromper dans le Canada rural. Les fonds destinés aux infrastructures rurales sont dérisoires par rapport à ce que reçoivent les centres urbains. Les régions rurales ne portent pas le fardeau d’un si grand nombre de personnes, mais elles portent le plus lourd fardeau de protéger les ressources les plus précieuses. Dans ma région, le lac Huron renferme de l’eau douce. Pour l’infrastructure rurale, l’eau, les égouts, les ponceaux, les ponts, tout ce que vous voulez, il n’y a pas assez d’argent.
Que les députés ne pensent pas que j’ai un parti pris. Ils peuvent parler aux maires ou aux directeurs généraux des comtés de Huron ou de Bruce qui leur diront que ce n’est pas suffisant. Il y a une guerre d’enchères pour l’obtenir. En passant, ça fonctionne à l’envers. Il faut présenter le projet au gouvernement fédéral, qui en examine les grandes lignes, puis déclare qu’il est approuvé, mais n’en informe même pas le député provincial ou fédéral de la région. Ce devrait être l’inverse. Le gouvernement fédéral devrait attribuer des fonds aux provinces, celles-ci fixent leurs priorités en fonction de ce que les maires et les directeurs généraux leur disent, puis elles approuvent les projets. C’est tout simplement logique. Nous faisons cela depuis six ans maintenant et ça ne fonctionne pas.
Quant aux logements sociaux et à loyer modique, oubliez-les. Les députés peuvent parler à n’importe quelle collectivité de ma circonscription, Saugeen Shores, South Huron ou Goderich. Elles présentent demande après demande et elles ne sont jamais approuvées. Personne n’a à me croire sur parole, car les maires m’appellent pour se plaindre.
Ensuite, il y a l’infrastructure stratégique. Nous dépassons les limites de ma circonscription, nous regardons d’autres régions et ce que les zones rurales produisent. Dans ma région, il y a du soya, du maïs, de la viande rouge, tous ces produits différents, et nous vivons constamment sous la pression de ne pas avoir assez de capacité dans les ports et dans d’autres domaines.
En ce qui concerne la large bande, le projet SWIFT donnait de bons résultats. Le ministre l’a modifié, et quel gâchis. Nous avions un financement constant pour des projets ruraux qui commençaient à donner des résultats. Maintenant, il a été modifié, et quel gâchis!
Il y a une pénurie chronique de main-d’œuvre partout en Ontario, et elle est certainement exacerbée dans ma circonscription. Nous avons besoin de travailleurs. Nous devons motiver les gens à se mettre au travail. Nous devons accélérer le processus pour faire venir des immigrants afin qu'ils travaillent dans nos secteurs, comme celui de la transformation de la viande. Les besoins sont partout.
Sans vouloir manquer de respect à la ministre du Commerce, elle a créé un beau gâchis, à mon avis. Les États-Unis nous malmènent. Tout le monde pensait que lorsque Trump serait parti, Biden serait le meilleur ami du Canada. Nous n’avons pas besoin d’amis comme Joe Biden, à voir la façon dont il nous a traités avec sa politique d'achat aux États-Unis et les tarifs sur le bois d’œuvre.
Comment se fait-il que le Canada ait un déficit dans le commerce du bœuf avec le Royaume-Uni? Certains ne pensent pas que nous sommes malmenés. Nous le sommes. Nous avons un déficit dans le commerce du porc et du bœuf avec l’Union européenne. Ce n’est pas un commerce équitable. Ce n’est pas un partenaire équitable.
J’aimerais beaucoup parler de nos frontières. Le gouvernement a créé un beau gâchis à nos frontières. Port Huron est à environ une heure et demie de ma ville natale, et je sais que beaucoup de gens d’affaires sont terriblement déçus d'avoir été traités de manière arbitraire à la frontière. Ce n’est pas la faute des fonctionnaires. Ce n’est pas la faute des hommes et des femmes qui travaillent dur à la frontière. Le problème, ce sont les messages contradictoires qu’ils reçoivent de la part de la ministre de la Santé et du ministre de la Sécurité publique.
La situation est mauvaise. S’ils ne peuvent pas la corriger, nous nous occuperons de faire le travail. Je dis que nous sommes prêts à le faire. Ils ont laissé faire les choses pour la canalisation 5, alors que dans la circonscription de Huron—Bruce et dans de nombreuses autres circonscriptions, nous en avons besoin. Nous en avons besoin pour sécher nos récoltes et chauffer nos maisons, mais le gouvernement prend des décisions à l'aveuglette. Je sais que les libéraux envoient le ministre des Ressources naturelles et qu’il a des choses à dire, mais en coulisses, il n’y a aucun moyen de faire passer le message aux États-Unis. S’ils veulent nous fermer, ils vont nous fermer.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer, il y a tant de faussetés ici. Je vais parler de ce que je connais le mieux en raison de mon expérience en politique municipale en Ontario et du travail que j’ai accompli au niveau fédéral.
La description que donne le député de la façon dont l’argent est attribué pour l’infrastructure est tout simplement fausse. Les choses ne fonctionnent pas du tout de cette façon. Le gouvernement fédéral a mis sur pied différents fonds pour lesquels les gens peuvent présenter une demande, mais les projets doivent avoir été retenus par la province en fonction des priorités établies. C’est la province qui donne la première autorisation. Les choses se passent ainsi pour les projets d’infrastructures dans ma circonscription. Les provinces donnent leur approbation et le gouvernement fédéral examine ensuite les projets pour s’assurer qu’ils satisfont aux critères. Voilà comment les choses se passent.
Monsieur le Président, à entendre simplement ce que vient de dire le député, on voit qu’il ne sait pas comment les choses fonctionnent. S’il parlait à la ministre de l’Infrastructure, il se rendrait compte que les provinces doivent lui faire des courbettes et que c’est elle qui approuve bel et bien les projets selon la priorité qui leur est accordée.
Comment ont-ils pu traverser toutes les étapes et se faire dire par elle ensuite que le projet ne satisfait pas aux critères? Ils y ont travaillé pendant des mois. Si le projet ne satisfait pas aux critères, ils ne devraient pas être autorisés à présenter une demande. Si le député le désire, comme il a déjà été maire, il peut venir dans ma circonscription de Huron—Bruce et je lui ferai rencontrer tous les maires.
Vous pouvez venir et amener votre Miller Genuine Draft et nous irons parler avec tous les maires qui vous diront que vous vous trompez.
Je rappelle simplement au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir attiré notre attention sur l'inflation actuelle et les risques qu'elle comporte. Peut-être pourrait-il nous parler de la hausse des taux d'intérêt associée à la lutte contre l'inflation et de l'effet qu'elle aura sur le service de la dette du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, le coût sera faramineux et dépassera toutes les dépenses que le gouvernement pourrait faire.
Qu'est-ce qui coûte aussi très cher? Élever une famille coûte très cher, de nos jours, et la proposition des libéraux en matière de garderies est ridicule. Les femmes qui sont enceintes à l'heure actuelle ne profiteront jamais des merveilleuses garderies à 10 $ par jour, puisque leur enfant sera rendu à la maternelle. Quant aux gens qui ont actuellement un enfant de 1 an, quand cette grande promesse d'une garderie à 10 $ par jour se concrétisera, l'enfant sera en première année et n'en aura plus besoin. Si les libéraux veulent vraiment agir, ils devraient aider les familles pauvres aujourd'hui même.
Un de mes voisins paie chaque mois 2 000 $ en frais de garderie et 2 300 $ pour le loyer. Comment les gens peuvent-ils améliorer leur situation dans un tel contexte? Si les libéraux souhaitent aider quelqu'un, ils devraient aider mon voisin et son épouse, réduire le coût à 10 $ et leur donner une chance.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent discours. Je ne sais vraiment pas par où commencer. Il a vraiment bien décrit l'incompétence du gouvernement libéral, au sujet de laquelle il y a tant à dire. J'aimerais toutefois qu'il en dise plus sur l'assouplissement quantitatif, autrement dit l'impression d'argent.
Je me demande s'il a quelque chose à dire au sujet de la taxe d'inflation des libéraux, dont les effets commencent à se faire sentir. Je reçois des plaintes au sujet du prix des aliments et du coût de la vie. Tout cela augmente beaucoup plus vite que quiconque aurait pu le croire. Le député pourrait-il nous parler de cette taxe d'inflation secrète des libéraux dont les Canadiens ignorent l'existence?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'inflation, s'ils veulent parler de quelque chose, pourquoi pas de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans? Pourquoi pas ceux de 65 ans? Qui a été le plus durement touché? Ce sont les aînés, qui vivent avec un revenu fixe, et voilà que les libéraux leur offrent 500 $ s'ils ont plus de 75 ans. Mes parents sont âgés de 73 et 75 ans. Ils ont éclaté de rire. Pourquoi ma mère n'aurait-elle droit à rien alors que mon père recevrait 500 $? J'ai reçu plus d'appels au sujet de cette affaire de 75 ans qu'au sujet de tout autre dossier.
L'inflation frappe les aînés sur tous les fronts: l'essence, l'épicerie, le loyer, le chauffage. Elle les attaque de tous les côtés. Seuls ceux d'en face semblent ne pas s'en apercevoir. Ils sont bien les seuls. Si on pose la question à n'importe quel Canadien digne de ce nom, il répondra que l'inflation lui fait mal.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je serais curieux de savoir ce que le député considère être un « Canadien digne de ce nom ».
Je crois que cette question relève du débat. J'ai l'impression que les députés tentent de prolonger la période des questions et observations.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'activité de financement pour la SPCA
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de changer la façon dont on traite l'environnement et les animaux, bien des gens ne savent pas par où commencer, car la tâche est titanesque. Ce n'est pas le cas de Cody Kelso, un jeune de 10 ans, qui s'inspirant de Terry Fox, a parcouru 115 kilomètres à pied de Gibsons à Powell River en compagnie de sa mère, Megan, pour recueillir des fonds pour faire changer les choses.
Au terme de quatre jours de marche sous la pluie et en dépit de nombreuses ampoules et péripéties, Cody et Megan sont arrivés à destination avec une journée complète d'avance. Cody a réussi à recueillir 33 500 $ en tout pour permettre à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique d'installer des panneaux solaires dont la succursale locale avait besoin pour atteindre son objectif de zéro émission nette, et pour mettre en œuvre, dans le district de Sunshine Coast, le programme de formation en leadership climatique « Cool It » de la Sustainable Energy Association de la Colombie-Britannique.
L'initiative de Cody a non seulement apporté une amélioration considérable dans la collectivité, mais elle a aussi montré à bien des gens que la détermination permet d'accomplir presque n'importe quoi. La marche a certainement été un défi, mais la devise « Croire, agir et accomplir » que se sont donnée Cody et sa mère leur a permis de persévérer. Tous peuvent s'en inspirer pour faire changer les choses dans leur collectivité.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le Canada est considéré comme une destination de choix pour les immigrants et les réfugiés, car nous jouissons de nombreuses libertés que beaucoup d'autres gens dans le monde n'ont pas le luxe d'avoir. Grâce à des avantages comme la liberté d'expression, de religion et de choix, et la libre entreprise, nous sommes devenus un symbole d'espoir et de prospérité pour beaucoup. Cependant, le projet de loi C-10 du gouvernement libéral s'attaque à ces libertés.
Le gouvernement se targue d'appuyer la diversité dans les médias et la représentation, mais le projet de loi pourrait avoir une incidence sur de nombreux médias ethniques et marginalisés qui disposent de petits budgets. Le projet de loi bâillonne la liberté de parole et d'expression. Les dictatures imposent des mesures semblables à leurs citoyens. Les efforts déployés par le ministre du Patrimoine pour réduire au silence les groupes ethniques et marginalisés sont inacceptables.
J'interviens aujourd'hui pour défendre la liberté et la diversité dans les médias et m'opposer au projet de loi C-10.
Les Canadiens d'origine italienne
[Le député s'exprime en italien et fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Monsieur le Président, au cours de la Seconde Guerre mondiale, plus de 600 Italo-Canadiens ont été internés, et des milliers d'autres ont été déclarés sujets d'un pays ennemi pour la simple raison qu'ils étaient d'origine italienne. À l'époque, toute la communauté italienne a subi cette injustice et a dû endurer de la souffrance, des difficultés et de la discrimination.
En tant que fils d'immigrants italiens, c'est avec émotion que j'assiste aujourd'hui aux excuses officielles présentées à la communauté italienne par le gouvernement du Canada. Comme on vient de réparer cette injustice, le processus de guérison pour cette douloureuse partie de notre histoire peut commencer.
En tant que Canadien, je suis fier de faire partie du gouvernement fédéral qui reconnaît enfin cette injustice, qui entre en conflit avec les valeurs canadiennes. Il est de notre devoir de législateurs et de citoyens de veiller à ce que de telles injustices ne se reproduisent jamais.
[Français]
Guy Paquette
Monsieur le Président, en 1921, le peuple irlandais célébrait la fin de la guerre d'indépendance. Cette même année, de grands noms du Québec, comme Maurice Richard ou Janine Sutto, voyaient le jour.
Plus près de nous, un fier Montarvillois, peut-être moins connu, mais au parcours tout aussi exceptionnel, est également né en 1921. Il s'agit de M. Guy Paquette, qui a soufflé ses 100 bougies le 20 mai dernier.
J'ai eu l'immense privilège de rencontrer cet homme fort sympathique et plein de vitalité, avec qui j'ai pu échanger sur tout ce à quoi il a pu assister au cours de sa vie bien remplie: le développement de l'aviation, le cinéma, la télévision et la découverte spatiale, entre autres.
J'envie ses proches et les personnes qui le côtoient au quotidien et qui ont l'occasion d'entendre les innombrables histoires qu'il a à raconter. Il s'agit d'un véritable trésor de mémoire qui a vécu, à lui seul, près du quart de toute l'histoire de notre peuple, ce qui est tout à fait remarquable.
Monsieur Paquette, encore une fois, merci d'avoir contribué à faire du Québec ce qu'il est aujourd'hui.
Les foires locales
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine du tourisme.
Dans le Canada rural, les foires et les expositions jouent un rôle essentiel dans l'attrait touristique. Je pense aux foires de chez nous: celles de Vankleek Hill, de Maxville, de Riceville, de Russell et de Navan.
[Traduction]
Je tiens à remercier l'Association canadienne des foires et expositions, qui joue un rôle important pour promouvoir et soutenir les foires locales partout au Canada. Plus de 17 000 activités sont organisées par les foires, et elles apportent plus de 2,9 milliards de dollars à l'économie du Canada.
[Français]
Bien que, pour certaines foires, cette année risque d'être différente, je tiens à remercier les bénévoles qui réinventent l'organisation de ces foires afin que nous puissions profiter de ces événements de façon sécuritaire.
Comme enfant, rares étaient les fois où je manquais la foire à Vankleek Hill. On n'est pas allé à une foire si on n'a pas mangé un pogo et un beigne, suivi d'un tour de manège en forme de fraise pour digérer tout cela.
J'invite tous les Canadiens à participer à leur foire locale, qu'elle soit en présentiel ou en virtuel cet été, et ce, bien sûr, de façon sécuritaire.
Le plan de rétablissement du Parti conservateur
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que l'intention du premier ministre est de déclencher des élections dès que possible. C'est pour cette raison que les conservateurs offrent dès maintenant aux Canadiens un plan de rétablissement, car le Canada a changé. Nous avons été témoins des décisions prises par le gouvernement pour lesquelles nous avons besoin de transparence. C'est donc en plaçant notre pays au premier plan et en adoptant des lois plus sévères en matière de reddition de compte et de transparence que nous honorerons cette promesse.
Notre vision conservatrice est de protéger les emplois et de redonner aux entrepreneurs le moyen de rebâtir leurs entreprises, car notre économie a souffert au cours de la dernière année et plusieurs secteurs ont été touchés. Nous avons besoin de nos entrepreneurs, car ce sont eux qui créent notre richesse. Cette richesse, nous devons la protéger et ainsi réduire notre dépendance à l'égard des pays étrangers, comme la Chine, pour faire face aux menaces futures.
Il est primordial que les Canadiens aient confiance en leur gouvernement. C'est pour cette raison que je suis fier de notre plan de rétablissement du Canada qui sera mis en application par un prochain gouvernement conservateur.
[Traduction]
Hasmat Ali et Jatinder Singh Randhawa
Monsieur le Président, je veux rendre un dernier hommage à l'ancien président de l'association musulmane de la Colombie-Britannique, M. Hasmat Ali. Il a fait figure de pionnier à partir des années 1960: il a joué un rôle déterminant dans la création de la première école musulmane de la Colombie-Britannique et la construction de mosquées partout dans la province, en plus de s'impliquer dans toutes les facettes des activités, de la gouvernance et du développement de l'association musulmane de cette même province. On se souviendra toujours de M. Hasmat Ali pour son leadership et son altruisme.
J'offre aussi mes condoléances aux parents et aux membres de la famille de Jatinder Singh Randhawa. Jatinder était un ardent défenseur des arts traditionnels du Pendjab. Par l'entremise de son amour du bhangra, il répandait la joie partout sur son chemin. C'était un pilier de notre communauté qui a incité de nombreux jeunes à contribuer à perpétuer la culture et le patrimoine du Pendjab.
Le groupe Community Solidarity Against Racism in Construction
Monsieur le Président, l'été dernier, des nœuds coulants ont été trouvés sur un chantier de construction d'EllisDon, à l'hôpital Michael Garron. Des membres de la collectivité se sont réunis pour exprimer leur soutien envers les travailleurs noirs de la construction et pour souligner la nécessité de prendre des mesures contre le racisme anti-Noirs sur les chantiers. Cette mobilisation citoyenne a mené à la création du groupe Community Solidarity Against Racism in Construction.
Les membres de ce groupe se penchent sur la question plus vaste du racisme sur les chantiers de construction à l'échelle du pays. En effet, les nœuds coulants que nous avons trouvés chez nous ne sont pas des cas isolés. Le groupe a lancé une pétition demandant de créer un groupe de travail national sur la violence raciale et de rendre obligatoires, dans le cadre de tous les contrats fédéraux de construction, la tenue d'une formation antiracisme et l'adoption d'une stratégie antiracisme. L'activisme de ce groupe a des résultats. Notre dernière annonce de financement du transport en commun en Ontario incluait une condition obligeant les entrepreneurs à mettre en place une stratégie antiracisme.
Nous remercions le groupe Community Solidarity Against Racism in Construction.
La Chine
Monsieur le Président, c'est la semaine mondiale de prière pour la Chine, mise de l'avant par le cardinal Bo. Elle est soulignée par les catholiques et les autres chrétiens de la planète qui souhaitent des progrès en matière de justice, de droits de la personne et, plus particulièrement, de liberté religieuse en Chine. Au Canada, cette semaine s'inscrit dans le cadre du Mois du patrimoine asiatique où nous célébrons l'énorme contribution de nos citoyens d'origine asiatique.
Au cours de cette semaine et du mois, nous devons être solidaires des Sino-Canadiens et des personnes d'origine asiatique partout dans le monde en nous opposant à toutes les formes de racisme et à toutes les mesures prises par divers gouvernements qui vont à l'encontre des droits fondamentaux de la personne. Dans ce contexte, nous devons reconnaître la nature raciste des politiques du régime de Xi Jinping, qui s'en prend aux minorités ethniques en Chine et menace les membres de la diaspora à l'étranger.
Comme tout le monde, les personnes d'origine chinoise ont des croyances, des préférences et des aspirations qui leur sont propres. Elles ne sont pas le prolongement d'un État, comme le prétend le gouvernement chinois. Réduire tout groupe de personnes à cette essence, leur attribuer des caractéristiques, des liens, des points de vue et des obligations qui vont à l'encontre de leur individualité, est une forme de racisme. Ainsi, pour être foncièrement antiraciste, il faut nécessairement être hautement critique du gouvernement chinois tout en demeurant solidaire de ses victimes.
[Français]
Le Collège Boréal
Monsieur le Président, en juillet 1993, on a annoncé la création d'un nouveau collège de langue française à London, en Ontario. Deux ans plus tard, le Collège Boréal a ouvert ses portes.
Cadet de 24 collèges en Ontario, le Collège Boréal est une force incontournable qui ancre la communauté d'expression française dans toutes les communautés dans lesquelles il est présent. Le Collège Boréal forme et prépare les étudiants pour le marché du travail qui les accueille avec grande anticipation chaque année.
Pour la 19e fois en 20 ans, Boréal a réussi le taux d'obtention de diplôme le plus élevé de la province en même temps qu'il a obtenu un taux de satisfaction de 100 % des employeurs, qui est aussi le plus élevé de la province. Sa devise « nourrir le savoir et faire vibrer la culture » est le point central de toutes ses activités. Non seulement il offre des programmes d'études postsecondaires hors pair, mais il excelle aussi dans la recherche appliquée, les services d'établissement et la formation sur mesure.
Cette année, nous célébrons 25 ans d'excellence du Collège Boréal. Mon choix, c'est Boréal.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les régions du Grand Vancouver, de Toronto et de Hamilton ont l'honneur douteux d'être parmi les marchés immobiliers les moins abordables d'Amérique du Nord. Il est moins coûteux d'acheter une maison à Los Angeles ou à New York. Les libéraux continuent de refuser de prendre des mesures concrètes et de s'attaquer à l'énorme crise de l'abordabilité du logement au Canada.
La ministre des Finances admet, tout de suite après avoir publié un budget qui ne fait rien pour régler la situation, que le manque d'offre de logements au Canada représente un problème sérieux. L'augmentation récente du test de résistance hypothécaire prouve que les libéraux ont choisi de rendre le rêve de l'accession à la propriété encore plus inaccessible aux Canadiens ordinaires.
La Stratégie nationale sur le logement accuse du retard. Hier soir, la ministre des Finances ne pouvait même pas me dire combien de logements le gouvernement avait construits. Le programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété est un échec total et a rejoint moins de 10 % du nombre promis de Canadiens.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre plus d'inaction. Seuls les conservateurs du Canada sont déterminés à assurer l'avenir du logement au Canada.
Les propos du premier ministre
Monsieur le Président, le premier ministre a laissé entendre que le fait de poser des questions sur la menace du gouvernement chinois relève du racisme anti-asiatique. Je suis un Canadien d'origine asiatique et je suis très offensé par ces propos. Comment celui qui a arboré le « blackface » et le « brownface » peut-il oser utiliser l'expérience très douloureuse du racisme pour camoufler la négligence insensible du gouvernement de protéger le Canada contre les régimes étrangers hostiles?
Attirer l'attention sur cette menace ne relève pas du racisme. Prétendre qu'il en est autrement donne des forces aux efforts de propagande de notre adversaire. Cette menace préoccupe beaucoup les habitants de Richmond. Il est honteux que nos dirigeants nationaux banalisent ces inquiétudes. Parmi les personnes qui critiquent le Parti communiste chinois, beaucoup sont d'origine asiatique: ce sont des partenaires à part entière du Canada parce qu'elles sont nées ici ou elles le sont devenues après y avoir immigré.
Exprimer sa dissidence ne relève pas de la haine. Des Iraniens désapprouvent l'ayatollah. Des Russes sont en désaccord avec l'État kleptocratique, tout comme des Hongkongais le sont à l'égard du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Même aujourd'hui, j'exprime mon désaccord à l'égard de mon gouvernement. Je ne suis pas motivé par la haine, mais plutôt par mon amour profond envers mon pays, le Canada.
[Français]
L'immigration et les réfugiés
Monsieur le Président, au moment où je prononce ces mots, des milliers de personnes qui souhaitent vivre chez nous subissent des situations de détresse à cause des retards inacceptables du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Voici trois personnes de ma circonscription qui veulent que leur histoire soit connue pour qu'elles ne soient plus invisibles aux yeux du gouvernement libéral.
Othniel Bernardin est un réfugié haïtien qui ne peut se permettre d'attendre 39 mois de délai avant d'être réuni avec ses enfants, qui sont sans surveillance en Haïti. Brice Biampandou attend de retrouver sa famille depuis 2017, soit depuis quatre ans. Il vit dans une situation économique précaire et doit payer une deuxième fois un montant de 5 000 $ pour les examens sanitaires requis, car les premiers ont expiré avant que sa demande soit traitée. Finalement, Céline Magontier est une travailleuse pleinement intégrée depuis 13 ans au Québec. Elle craint d'être forcée de repartir en France, car, faute d'accusé de réception, elle ne peut pas prolonger son permis de travail.
Des vies et des familles sont déchirées à cause du gouvernement. Nous avons besoin d'un plan concret de réunification et d'un ministre courageux qui soit engagé à le mettre en marche.
John Gomery
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, permettez-moi d'offrir mes condoléances à la famille et aux proches de M. John Gomery, qui est décédé la semaine dernière à l'âge de 88 ans.
Originaire de Montréal, il habitait depuis plusieurs années Havelock, dans ma circonscription. Alors que la simplicité, l'humanisme et la sincérité le caractérisaient, l'histoire se souviendra surtout de lui pour sa présidence de la commission d'enquête sur le programme des commandites. Cette commission avait exposé la turpitude du Parti libéral, qui détournait les fonds publics vers des amis du parti à condition qu'ils contribuent à la cause et qu'ils nuisent à la souveraineté du Québec.
Comme j'ai eu la chance de le rencontrer à quelques reprises, je me souviendrai de lui surtout pour la personne foncièrement honnête qu'il était, bien au-delà de son aversion pour la corruption. Sa longue carrière d'avocat et de juge dédiée à des causes nobles fait de lui un symbole d'un citoyen engagé, libre et soucieux de vivre dans une société qui honore les principes de justice. Je lui souhaite de reposer en paix.
[Traduction]
Les propos du premier ministre
Monsieur le Président, hier, des députés conservateurs ont questionné le premier ministre sur l'infiltration de scientifiques membre des forces militaires du régime communiste chinois dans des laboratoires canadiens à haute sécurité. Cette infraction aux règles de sécurité est grave et commande une intervention sérieuse.
À mon grand étonnement, le premier ministre a assimilé nos préoccupations légitimes sur la sécurité nationale à du racisme envers les Canadiens d'origine asiatique. Il a tenu des propos incendiaires laissant entendre que les conservateurs alimentent l'intolérance. En tenant ce discours fallacieux, il a dévalorisé et miné les efforts qui sont déployés constamment pour combattre le racisme envers les Asiatiques.
Tous les députés devraient dénoncer le racisme partout où il se trouve, mais aucun député, encore moins le premier ministre, ne devrait instrumentaliser cette forme de haine pour détourner l'attention de sa propre incompétence. En tant que députée canadienne d'origine asiatique qui a lutté contre le racisme toute sa vie, je suis consternée que le premier ministre ait eu l'audace de minimiser la gravité d'un sujet aussi sensible que le racisme envers les Asiatiques.
J'exhorte le premier ministre à présenter publiquement ses excuses et à retirer ces propos inadmissibles.
Les Italo-Canadiens
Monsieur le Président, il me semble que j'ai été élue pour la première fois à la Chambre hier, mais c'était il y a plus de 20 ans. Toutefois, aujourd'hui est une journée bien spéciale, car je récolte le fruit des efforts que j'ai déployés depuis un bon moment.
Que le premier ministre du Canada présente des excuses officielles à la Chambre des communes est un événement historique. Une tache noire sur le calendrier du gouvernement vient d'être effacée grâce à ces excuses présentées aux familles des Canadiens d'origine italienne qui ont été internés durant la Deuxième Guerre mondiale.
À n'en pas douter, le 27 mai marquera sûrement la mémoire de tous les Italo-Canadiens — surtout ceux qui nous regardent de Humber River—Black Creek —, et la mienne aussi. Je sais que nous ne pouvons pas revenir en arrière et effacer le passé, mais ces excuses aideront les familles qui se sont confiées à moi au fil des ans à tourner la page.
Je suis fière de ce geste du premier ministre et du gouvernement. En mon nom, au nom de mon merveilleux époux, Sam Sgro, au nom de tous les habitants de Humber River—Black Creek et de toutes les personnes touchées par ce passé, je dis « Merci, grazie, mille grazie ».
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, 15 mois après le début de la pandémie, le Canada n'a toujours pas instauré de système national de dépistage rapide, même dans les sphères de compétence fédérale.
À Taïwan, le dépistage rapide est offert depuis plus d'un an. Au Royaume-Uni, les adolescents administrent eux-mêmes les tests de dépistage rapide. Toutefois, le contrat du gouvernement canadien avec Switch Health est un échec total.
Après 15 mois, pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours pas mis en place un système national de dépistage rapide?
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'éléments dans cette question. Pour ce qui est du dépistage rapide, le député d'en face sait que nous avons envoyé des millions et des millions de tests aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent les distribuer rapidement, ce que nous les encourageons à faire.
Nous avons aussi collaboré avec de nombreux partenaires du monde des affaires afin de nous assurer que les sociétés et les petites et moyennes entreprises ont accès à ces tests. Je dois remercier la ministre du Commerce international, qui est également la ministre de la Petite Entreprise, de son travail à cet égard. Beaucoup d'efforts sont déployés pour assurer la distribution des tests rapides à l'échelle du pays.
J'invite le député d'en face à consulter les premiers ministres conservateurs ailleurs au pays pour comprendre comment on pourrait accroître la distribution de ces tests.
Monsieur le Président, je voudrais encourager la ministre à consulter sa partenaire commerciale favorite, à savoir Switch Health.
Un test sur six de cette compagnie échoue à rendre un diagnostic pendant les 14 jours de quarantaine. Puisqu’il faut un test pour sortir de quarantaine, ce taux est tout simplement inacceptable. Switch Health a aussi été incapable de contrôler presque 5 000 de ses tests et de planifier des rendez-vous pour que les personnes concernées puissent à nouveau se faire tester.
La si fantastique et exceptionnelle partenaire commerciale dont la ministre vient de parler, c’est celle-là, Switch Health, et elle ne donne pas de résultats satisfaisants. Quelles mesures compte prendre la ministre?
Monsieur le Président, nous travaillons avec Switch Health et d’autres partenaires — et nous envisageons même d’en ajouter — pour procéder aux tests aux frontières. Je rappelle au député d’en face que les tests dont il est question sont des tests PCR, dont les résultats prennent plus de temps à obtenir, au contraire des tests rapides qui les rendent en 15 minutes ou presque.
Comme le député d’en face le sait, le Canada a recours à bien des techniques différentes pour les tests, et c’est grâce au gouvernement fédéral qui verse des millions et des millions de dollars aux provinces, aux territoires et à ses partenaires du secteur privé.
Oui, le Canada au complet travaille en équipe vers un but commun. Les tests sont importants, tout comme les vaccins. Nous accomplirons notre mission.
Monsieur le Président, la ministre a parlé de son principal partenaire commercial, Switch Health. Cette entreprise enregistre un taux d'échec de 17 %, ce qui veut dire que des milliers de Canadiens doivent rester en quarantaine plus longtemps que les 14 jours obligatoires. Les tests ont été faits 10 jours après le retour au Canada. Les tests ne produisent pas un résultat en 15 minutes et ont même échoué à en produire un après plusieurs jours. Switch Health avait manifestement fait capoter le processus de sorte que les libéraux ont modifié la loi pour en tenir compte.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il changé son programme au lieu de changer d'entreprise?
Monsieur le Président, ce que le député a dit est faux. Comme il le sait, le gouvernement se fie constamment aux données scientifiques et probantes pour protéger la frontière. Switch Health a amélioré ses services en collaboration avec nous. Nous avons par ailleurs affecté d'autres fournisseurs à la frontière pour accélérer les résultats du test effectué au 8e jour.
Nous ne ménagerons aucun effort pour faire preuve de diligence raisonnable et ainsi garantir la sécurité des déplacements et la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est rassurant de voir qu'elle s'améliore après 15 mois.
[Français]
Quinze mois après le début de cette pandémie, le Canada n'a pas encore de plan de dépistage national.
À Taïwan, les tests rapides sont en place depuis un an. Au Royaume-Uni, les ados peuvent effectuer leurs propres tests. Le contrat avec Switch Health a été un échec évident.
Après 15 mois, pourquoi ce gouvernement ne peut-il pas fournir des tests rapides correctement?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face confond deux types de tests de dépistage différents, l'un étant le test PCR, qui est déployé à la frontière en collaboration avec des partenaires comme Switch Health et DynaLIFE, et l'autre, le test de dépistage rapide, qui peut être utilisé par des bénévoles formés à cette fin. C'est d'ailleurs ce type de test qui a été employé, par exemple, par des bénévoles qui ont soumis des résidants d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, à cette forme de dépistage avant qu'ils entrent dans des bars, des pubs et des restaurants.
Nous exhortons l'ensemble des provinces et des territoires à employer les millions de tests de dépistage rapide que nous leur avons envoyés. Nous avons fourni des recommandations. Nous leur avons fait part des pratiques exemplaires. Nous allons poursuivre nos efforts pour que tous les types de tests soient déployés afin de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, à l'heure où l'on parle de bilinguisme, nous apprenons que le français n'est pas respecté à nos frontières. Switch Health, une entreprise embauchée par Ottawa, admet que les attentes et les quarantaines sont prolongées à cause de l'absence d'accès à des services en français. C'est inacceptable.
Qu'attend le gouvernement pour faire respecter le bilinguisme à nos frontières?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens, comme le député d'en face, qu'il est essentiel que des services puissent être offerts dans l'une ou l'autre des langues officielles. Switch Health a doublé ses capacités de service en français. Hier, un deuxième fournisseur a été choisi expressément pour fournir des services de dépistage aux travailleurs étrangers temporaires qui arrivent au Québec par avion. Cela contribuera à répondre à la demande croissante de tests de dépistage dans les prochains mois.
Nous veillerons à ce que les tests de dépistage soient offerts dans les deux langues officielles.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, nous avions ensemble une occasion historique de reconnaître unanimement la nation québécoise et sa langue commune, le français. Malheureusement, cela a été une occasion manquée.
Pourtant, tout ce que faisait la motion, c'était confirmer que l'article 45 de la Constitution existe et prendre acte du fait que le Québec a choisi de l'utiliser pour affirmer qu'il forme une nation francophone.
Est-ce que le gouvernement confirme que la Constitution permet au Québec de se définir en vertu de l'article 45, et est-ce qu'il prend acte du choix du Québec de s'y inscrire en tant que nation francophone?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue: il va de soi que, pour nous, la protection du fait français au Québec et partout au pays est très importante.
La Chambre, en 2006, sous l'égide d'un ancien gouvernement conservateur, avait également reconnu que les Québécois et les Québécoises formaient une nation au sein d'un Canada uni.
Bien entendu, nous respectons la volonté du gouvernement du Québec sur cette question. En même temps, nous allons agir selon notre propre champ de compétence pour protéger non seulement le français au Québec et partout au pays, mais également les minorités linguistiques, incluant la communauté anglophone au Québec.
Monsieur le Président, la ministre est prudente et évasive dans sa réponse, mais je tiens pourtant à la rassurer: il n'y a pas de piège ici. Nous cherchons le consensus.
Je lui demande simplement si elle constate que la Constitution canadienne existe, et, si oui, qu'elle a un article 45 permettant au Québec et aux provinces de modifier leur constitution respective.
Je lui demande ensuite si elle constate que le Québec a choisi de s'en prévaloir pour y inscrire l'existence de la nation québécoise et de sa langue commune et officielle, c'est-à-dire le français.
Est-ce que la ministre fait elle aussi les mêmes deux constats?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de voir ma collègue du Bloc québécois reconnaître que la Constitution canadienne existe. Je la remercie de cette affirmation à la Chambre.
Bien entendu, nous allons faire en sorte de travailler ensemble pour protéger le fait français au Québec, parce que le français est la langue commune et officielle du Québec, mais également le fait que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein du Canada uni.
C'est un fait. Nous l'avons reconnu au Parlement en 2006 et, bien entendu, nous allons travailler avec le gouvernement du Québec sur ces questions, tout en faisant en sorte de protéger la minorité linguistique au Québec. D'ailleurs, j'ai eu plusieurs conversations avec mon homologue en la matière, M. Simon Jolin-Barrette.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les plus grandes banques du Canada ont fait des profits énormes. Elles ont doublé, voire quadruplé leurs profits pendant cette pandémie.
Alors que les gens ont des difficultés à joindre les deux bouts, les plus grandes banques ont fait des profits énormes. Maintenant, elles augmentent les frais bancaires en pleine pandémie. Pire encore, le gouvernement libéral a le pouvoir de les arrêter, mais il les laisse faire.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'empêcher les banques d'escroquer les gens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je veux souligner que notre gouvernement est d'accord sur le fait que, surtout maintenant, pendant la crise économique causée par la COVID-19, tous les Canadiens doivent fournir leur part d'efforts.
Pour cette raison, notre budget augmente les taxes sur les véhicules de luxe, sur les biens vacants appartenant à des non-Canadiens et des non-résidents, et sur les grands fournisseurs de services numériques. De plus, notre budget prévoit des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je parle ici des banques au Canada qui ont doublé, voire quadruplé leurs profits pendant la pandémie et qui augmentent maintenant leurs frais de service en temps de pandémie. Elles exploitent les Canadiens. Le pire, c'est que le gouvernement a le pouvoir de les arrêter.
Ma question très précise est la suivante: pourquoi le premier ministre permet-il aux banques d'arnaquer les Canadiens en pleine pandémie?
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que le gouvernement croit fermement que tous les Canadiens doivent payer leur juste part, surtout maintenant, en cette période de pandémie et à la lumière des difficultés financières que cette dernière a occasionnées. C'est pourquoi nous avons présenté une taxe de luxe dans le budget ainsi qu'une taxe sur les services numériques, et c'est pourquoi nous avons présenté des mesures sans précédent pour lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement refuse toujours de publier les documents relatifs aux contrats d'approvisionnement demandés par le Comité permanent de la santé.
Jusqu'à présent, il nous a fourni moins de 1 % des documents requis. En même temps, dans ces documents, il y a des informations profondément troublantes sur le favoritisme, la dissimulation de pénurie et la mauvaise gestion générale des ressources pendant l'un des moments les plus critiques de la pandémie.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de cacher les renseignements que le Comité lui demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous ne ménageons aucun effort pour nous conformer à la motion et au processus parlementaire. Nous avons divulgué sur notre site Web des contrats valant des millions de dollars et nous continuerons de fournir des documents au besoin. Nous avons effectivement remis à la Chambre des communes des milliers de pages de documentation à ce sujet. Nous poursuivrons nos efforts en vue de respecter nos obligations parlementaires tout en nous procurant suffisamment de vaccins pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un jeu dangereux auquel les libéraux se sont adonnés. Ils ont même essayé de cacher le risque de leurs mauvaises pratiques en demandant aux agences de se concentrer uniquement sur la promotion des réussites du gouvernement.
Selon le rapport de la vérificatrice générale, de nombreux fournisseurs avaient reçu des avances de fonds. Cependant, le gouvernement libéral n'a pas évalué la situation financière de la moitié de ces fournisseurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il parié l'argent des citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les propos du député. Je me demande s’il a lu le rapport du bureau du procureur général, parce qu’on y indique que Services publics et Approvisionnement Canada a bel et bien géré les risques lorsqu’elle a conclu des marchés dans un environnement mondial hautement compétitif. C’est parce que les risques ont été gérés qu’elle a pu fournir pour 2,7 milliards de pièces d’équipement de protection individuelle aux travailleurs de la santé de première ligne. Nous n’abandonnerons pas les Canadiens et nous continuerons de travailler dur pour eux pendant...
[Français]
Monsieur le Président, on connaît déjà certains des désastres qui ont résulté des erreurs du gouvernement.
Premièrement, il a versé 80 millions de dollars à Tango Communications Marketing pour des masques défectueux.
Deuxièmement, le Cabinet a expédié aux provinces, en connaissance de cause, des fournitures médicales expirées.
Ensuite, des centaines de millions de dollars sont allés à ce qui semble être les amis libéraux.
Est-ce que le gouvernement libéral a utilisé l'urgence de la pandémie pour privilégier ses amis au risque de la santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la description que fait le député de notre processus de passation des marchés n'a rien à voir avec la réalité. Les responsables de Services publics et Approvisionnement Canada ont procédé à des vérifications auprès de tous les fournisseurs avant de signer un contrat avec eux.
En ce qui concerne l’unique contrat qui a débouché sur un produit défectueux, nous avons déposé une déclaration et nous exigerons un dédommagement, car nous défendons les contribuables canadiens et leur argent à chaque instant, tout en fournissant de l'équipement de protection individuelle et des vaccins à toute la population.
La santé
Monsieur le Président, Switch Health, l'entreprise à laquelle les libéraux ont confié la tâche de dispenser des tests PCR aux voyageurs internationaux dès leur arrivée, a signalé qu'une proportion énorme de tests — soit un sur six — avait pris plus de temps que la quarantaine de 14 jours.
Au début, les tests étaient effectués 10 jours après le retour au Canada, mais après avoir constaté que Switch Health ne pouvait pas fournir les résultats des tests PCR en quatre jours, les libéraux ont modifié la loi pour que le test soit fait au huitième jour.
Pourquoi la ministre a-t-elle unilatéralement changé le jour du test, au lieu de remplacer l'entreprise qui ne pouvait pas faire le travail?
Monsieur le Président, à toutes les étapes du processus, nous avons adopté une approche axée sur la santé publique, la science et les données probantes pour guider nos décisions concernant les mesures frontalières, et c'est ce que nous continuerons de faire. Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à réduire les importations et à soumettre les voyageurs à des tests pour assurer leur protection et celle des collectivités où ils retournent.
Nous continuerons de nous fier aux données scientifiques et probantes. Contrairement à la députée d'en face, nous comprenons que la situation évolue. Il s'agit d'un nouveau virus. Chaque jour, de nouvelles connaissances nous parviennent sur le virus et sur la meilleure façon de protéger les Canadiens. J'ai la situation bien en main. Je travaille avec mes collaborateurs. Je continuerai de fournir des recommandations aux Canadiens.
Monsieur le Président, sur quelles données scientifiques la ministre s'est-elle appuyée pour faire passer la date de test du dixième au huitième jour?
Monsieur le Président, je suis persuadée que la députée d'en face sait que le gouvernement peut compter sur les conseils d'une excellente équipe de scientifiques et de chercheurs de l'Agence de la santé publique du Canada et de divers groupes d'experts indépendants. Je lui confirme que nous allons continuer de nous appuyer sur la science et les données probantes au fil de leur évolution, et pas uniquement à la frontière, mais dans l'ensemble des mesures prises pour protéger le mieux possible les Canadiens contre la COVID-19. C'est la voie à suivre. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions ce travail pour eux.
Monsieur le Président, des milliers de doses de vaccin arriveront à leur date de péremption la semaine prochaine, à Detroit. Il semble que la ministre de la Santé, Stephen Lucas et Iain Stewart préfèrent gaspiller ces doses puisqu'ils entravent tous les efforts déployés par le maire de Windsor pour transférer ces doses au Canada. Le maire se prépare maintenant à fermer le tunnel entre Windsor et Detroit afin de permettre à ses résidants de traverser la frontière à pied pour recevoir une dose administrée par un vaccinateur américain.
Est-ce que les libéraux vont enfin se décider à aider les collectivités frontalières ou laisser des doses du vaccin de Pfizer finir au dépotoir sans broncher?
Monsieur le Président, parlons un instant du nombre de doses de vaccins que nous sommes arrivés à nous procurer. En fait, plus de 26,1 millions de doses ont été livrées au Canada. En Ontario, plus de 10 millions de doses ont été livrées et 8,5 millions ont été administrées. Il y a suffisamment de doses de vaccins au pays pour les Canadiens.
Je souligne par ailleurs que les États-Unis ne considèrent pas qu'il est essentiel d'être vacciné pour traverser la frontière. Nous collaborons étroitement avec nos homologues américains pour gérer les déplacements transfrontaliers. Nous encourageons le maire à réorienter ses efforts vers le premier ministre de l'Ontario afin d'obtenir les doses dont il a besoin.
[Français]
Le patrimoine canadien
Voilà un bel esprit de collaboration, mais on dirait que le gouvernement n'est pas pressé. On ne sent pas de volonté sérieuse de sa part et j'avoue que nous sommes inquiets. Concrètement, que fait le gouvernement pour que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion soit adoptée?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Nous avons travaillé d'arrache-pied depuis des mois pour que le projet de loi C-10 soit adopté. Nous l'avons défendu sur toutes les tribunes d'un bout à l'autre du pays alors que le Parti conservateur menait une campagne de peur basée sur de fausses prémisses sur cette question.
Nous avons travaillé avec le milieu culturel. Il y a d'ailleurs une pétition qui a été signée par plusieurs milliers d'artistes en appui au projet de loi. Nous allons continuer de faire tout ce que nous pouvons pour le faire adopter le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il est facile de mettre cela sur le dos des conservateurs, mais ce ne sont pas les conservateurs qui ont laissé dormir le projet de loi pendant des mois avant de le mettre à l'étude. Ce ne sont pas les conservateurs qui ont traîné des pieds quand est venu le temps d'appeler les ministres pour qu'ils viennent en comité parlementaire.
Le ministre du Patrimoine canadien a lui-même dit que le milieu culturel perdait des millions de dollars par mois parce que le projet de loi C-10 n'était pas adopté. C'est urgent. Concrètement, que fait le gouvernement pour que le projet de loi C-10 soit adopté rapidement?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 est une priorité absolue pour le gouvernement et pour le milieu culturel.
Nous l'avons mis à l'étude plus d'une fois et débattu à la Chambre. Nous avons fait tout ce qui était possible pour le renvoyer le plus rapidement possible à un comité parlementaire, mais les conservateurs traînent de la patte. Les conservateurs, pour une raison qui leur est propre, vont à l'encontre du consensus qu'il y a dans le milieu culturel au Québec et ailleurs aussi.
Le milieu culturel a besoin du projet de loi C-10. Mon collègue le ministre du Patrimoine canadien a fait un travail extraordinaire sur ce plan et je demande aux conservateurs d'arrêter de le bloquer.
Monsieur le Président, il a dit que c'était une priorité absolue; nous allons garder cela en tête.
À l'émission Tout le monde en parle, il n'y a pas si longtemps, le ministre du Patrimoine canadien a semblé bien accueillir la main tendue par le chef du Bloc québécois pour accélérer l'adoption du projet de loi C-10. Depuis ce temps-là, il n'y a pas de son, pas d'image.
Les libéraux refusent la discussion avec les conservateurs et le dialogue de sourds idéologique coûte très cher au milieu culturel. Cela paralyse les travaux du comité. Le comité demande à deux ministres de témoigner: il y en a un qui vient, et il faut tordre le bras à l'autre pour qu'il se présente. Le comité demande un nouvel énoncé de la Charte, mais le ministre de la Justice trouve que ce n'est pas absolument nécessaire. La main est tendue, mais le coude commence à sentir un peu de douleur.
Est-ce que le gouvernement est sérieux quand il dit au milieu culturel qu'il accorde de l'importance au projet de loi C-10?
Monsieur le Président, je suis un peu estomaqué de la question de mon honorable collègue. Je n'ai pas vu le Bloc québécois se prononcer sur les tribunes d'un bout à l'autre du pays contre le Parti conservateur et pour défendre le projet de loi C-10.
J'ai parlé à plus de 4 000 artistes d'un bout à l'autre du pays au cours des derniers mois et ils m'ont dit qu'ils veulent que le projet de loi C-10 soit adopté.
Nous faisons tout ce que nous pouvons. Évidemment, le projet de loi est dans les mains du comité. Nous travaillons avec un parti qui ne veut pas travailler et qui a déjà dit qu'il ne voulait pas que ce projet de loi voie le jour.
Il y a une certaine innocence...
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, en réponse à des questions au sujet des menaces que fait planer la Chine sur le Canada et le laboratoire gouvernemental à Winnipeg, le premier ministre a laissé entendre que de poser simplement ces questions encourageait le racisme anti-asiatique. Le premier ministre comprend-il qu'en confondant les critiques envers la Chine et le racisme envers les Asiatiques, il contribue à répandre la propagande de Pékin? Par exemple, il y a deux ans, la Chine a accusé le Canada et ses alliés d'être des suprématies blanches simplement parce qu'ils réclament la libération de MM. Kovrig et Spavor.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de se plier au jeu de Pékin et répondre aux questions concernant le laboratoire gouvernemental à Winnipeg?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit très clairement, les employés en question ne sont plus au laboratoire de Winnipeg et nous ne sommes pas libres de divulguer plus de détails en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, si le premier ministre nous qualifie de racistes lorsque nous lui posons une question légitime sur une question sérieuse de sécurité nationale, c'est qu'il essaie d'éviter la question.
Son gouvernement a été négligent lorsqu'il a permis à des scientifiques ayant des liens avec l'Armée populaire de libération de la Chine de travailler dans un laboratoire canadien avec l'intention d'envoyer des renseignements de recherche secrets à l'armée chinoise.
Si c'est l'Agence de la santé publique du Canada qui a donné l'alerte et a demandé à la GRC de faire enquête dans cette affaire, est-ce que le premier ministre va aussi qualifier cette agence de raciste?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner en anglais, les scientifiques en question qui travaillaient au laboratoire de Winnipeg ne sont plus employés par ce laboratoire et, comme je l'ai dit, nous n'avons pas la liberté de fournir plus de détails sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre dit qu'il ne peut pas donner l'information, mais son propre secrétaire parlementaire a dit publiquement ne pas être d'accord là-dessus. Son propre secrétaire parlementaire a voté en faveur de la divulgation de ces documents et a déclaré que l'Agence de santé publique et le ministère de la Justice se trompent, dans cette affaire.
Le Globe and Mail a rapporté que des scientifiques de l'Académie des sciences médicales militaires de Chine travaillaient dans le laboratoire sans se cacher. Le nom « Académie des sciences médicales militaires » aurait dû nous alarmer. Nous ne devrions pas faire de recherches en collaboration avec une armée étrangère responsable d'un génocide.
Quand le ministre écoutera-t-il son secrétaire parlementaire et les libéraux du comité et acceptera-t-il la divulgation de ce document afin que nous puissions faire la lumière sur la lamentable incapacité du gouvernement à protéger la sécurité nationale?
La santé
Monsieur le Président, hier, la vérificatrice générale rapportait que la mauvaise gestion de la réserve d'urgence par le gouvernement du Canada a provoqué de graves pénuries d'équipement de protection individuelle pour les travailleurs essentiels. La vérificatrice générale a révélé que l'Agence de la santé publique n'avait pas maintenu de stocks adéquats d'équipement de protection individuelle et qu'elle avait fait fi des avertissements lancés depuis une décennie. Elle a mis en doute la gouvernance et la surveillance menées par l'Agence et a affirmé qu'il ne fallait pas « attendre qu'il pleuve pour aller s'acheter un parapluie ». Cet échec en matière de préparation aux situations d'urgence est inexcusable.
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'elle ait été si négligente et qu'elle n'ait pas pu assurer la sécurité des Canadiens lorsque la pandémie de COVID-19 a débuté?
Monsieur le Président, d'abord, nous remercions la vérificatrice générale d'avoir présenté son rapport et nous sommes heureux de pouvoir dire qu'une bonne partie de ses recommandations ont déjà été mises en œuvre.
Il y a effectivement eu une course à l'approvisionnement en équipement de protection individuelle au début de la pandémie. Nous avons collaboré avec les provinces et les territoires pour connaître l'état des stocks et, lorsque nous avons compris que nous aurions besoin d'un volume d'équipement de protection individuelle qu'aucun gouvernement n'avait en stock, nous avons passé des commandes. Nous sommes satisfaits que les travailleurs de la santé au Canada et ceux d'autres secteurs aient pu être protégés pendant toute la pandémie et cette réussite est attribuable à la collaboration entre tous les ordres de gouvernement.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le premier ministre aime poser des gestes symboliques lorsqu'il s'agit d'éradiquer le racisme systémique au Canada. L'année dernière, il a posé un genou à terre pendant une manifestation du mouvement Black Lives Matter, mais n'a ensuite pris aucune mesure concrète pour régler le problème. Hier, Radio-Canada a rapporté qu'on avait payé des milliers de dollars à une fonctionnaire fédérale noire pour qu'elle retire sa plainte de discrimination raciale.
Les libéraux aiment faire croire qu'ils sont des alliés des personnes racisées, tout en effaçant les histoires qui ne cadrent pas avec leur discours. Quand soutiendront-ils véritablement les Canadiens noirs et prendront-ils des mesures concrètes pour mettre fin au racisme systémique?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le fait que les préjugés, les barrières et la discrimination sont le lot quotidien des Canadiens noirs, racialisés et autochtones. Il faudra des efforts incessants pour éradiquer les préjugés, les barrières et la discrimination, qui se sont enracinés au fil des générations. C'est quelque chose qui nous tient à cœur, et nous continuerons de prendre délibérément des mesures pour éliminer toute discrimination au sein de nos institutions.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles ont annoncé aujourd'hui le lancement de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes afin de permettre aux Canadiens de rénover leur maison pour un avenir à faible émission de carbone. Depuis le début, le gouvernement libéral soutient que la croissance économique et la lutte contre les changements climatiques doivent aller de pair, et cette annonce permet à chaque Canadien de se prévaloir de cette politique.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre de la manière dont le programme bénéficiera à la fois à l'économie et à l'environnement?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent économiser de l'argent et nous leur donnons jusqu'à 5 000 $ pour rendre leur maison plus écoénergétique. La mesure réduira leurs factures d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, de sorte que la lutte contre les changements climatiques peut commencer à la maison.
La rénovation domiciliaire crée également des emplois pour les conseillers en énergie et les gens de métier locaux, ainsi que pour les fabricants de portes et fenêtres, de panneaux solaires et de thermopompes à haut rendement énergétique. La Subvention canadienne pour des maisons plus vertes est bonne pour le portefeuille des Canadiens, pour l'économie et pour la planète. Les Canadiens montreront la voie en prenant part à des solutions pour atteindre la carboneutralité depuis le confort de leur maison.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la ministre du Commerce international a rencontré la représentante américaine au commerce la semaine dernière. On a souligné qu'elle avait « réitéré qu'il était dans l'intérêt des deux pays de s'entendre sur le bois d'œuvre ». Au lieu de ressortir gagnante de cette rencontre, en ayant par exemple fait des progrès en vue de la conclusion d'un accord, on apprenait vendredi que les tarifs américains allaient doubler sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre.
En matière de commerce, tous les dossiers que nous traitons avec les États-Unis s'aggravent. Pourquoi la ministre échoue-t-elle aussi lamentablement dans la gestion de la relation commerciale avec la nouvelle administration américaine?
Monsieur le Président, nous sommes déçus de l'annonce de la semaine dernière, mais je répète que ces droits de douane sont injustifiés. Ils nuisent aux travailleurs et aux entreprises des deux côtés de la frontière. J'ai soulevé la question chaque fois que j'ai pu, y compris avec le président, et, bien entendu, avec mon homologue, la représentante américaine au commerce.
Le gouvernement continue d'insister pour obtenir une entente négociée. Il en va de l'intérêt des deux pays, et nous allons défendre vigoureusement l'industrie du bois d'œuvre, de même que ses travailleurs.
Monsieur le Président, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a souvent répété au secteur forestier que la négociation d'un accord sur le bois d'œuvre avec les États-Unis était une priorité. La représentante au Commerce des États-Unis, Katherine Tai, aurait toutefois dit récemment que « pour qu'il y ait entente et pour qu'il y ait négociation, il nous faut un partenaire. Et jusqu'à maintenant, les Canadiens ne se montrent pas intéressés à participer. » Le département du Commerce des États-Unis a maintenant annoncé qu'il doublerait les droits de douane imposés pour les importations de bois d'œuvre canadien.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de s'asseoir à la table et de négocier un nouvel accord?
Monsieur le Président, le secteur forestier canadien procure des centaines de milliers de bons emplois aux Canadiens de la classe moyenne partout au pays. Nous défendrons vigoureusement leurs intérêts. J'ai parlé avec la représentante au Commerce des États-Unis, et j'ai réitéré que le Canada est prêt et intéressé à négocier un accord. C'est ce qui servira le mieux les intérêts des travailleurs et des entreprises des deux côtés de la frontière. J'envisage avec plaisir de collaborer avec les États-Unis dans ce dossier crucial.
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin, lors de son témoignage devant le comité de l'industrie, Mark Carney a dit qu'il conseillait des ministres en matière de politique climatique. Selon les « bleus », il a dit: « J'ai parlé à certains ministres du financement de la lutte contre les changements climatiques. »
Nous avons déjà constaté qu'il est courant que l'élite libérale du pays ait libre accès aux ministres et même au premier ministre. Le gouvernement dira-t-il aux Canadiens combien de fois M. Carney a exercé des pressions, et pour quelle raison?
Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'il faut mener de vastes consultations et écouter le point de vue des Canadiens de tout le pays.
Mark Carney est évidemment un éminent Canadien qui possède une grande expérience des questions liées au financement de la lutte contre les changements climatiques. En fait, il conseille actuellement le gouvernement conservateur du Royaume-Uni en matière de politique climatique et de financement de la lutte contre les changements climatiques.
Nous nous tournons certainement vers lui, et vers de nombreuses autres personnes dans de nombreux secteurs du pays, pour être certains d'aborder la question de manière réfléchie et concrète.
Monsieur le Président, il semble que les libéraux se plient aux ordres de Mark Carney avant même que celui-ci ne soit couronné, mais vu qu’il a ses entrées au Cabinet et auprès des libéraux les plus hauts placés, autant dire que c'est joué d'avance. La réponse du ministre est problématique, car M. Carney représente une des plus grandes compagnies d’énergie renouvelable au monde, et, surprise, surprise, il n’est pas inscrit au registre des lobbyistes.
Combien de fois et auprès de quels ministres M. Carney a-t-il fait du lobbying jusqu’à aujourd’hui? Je ne parle pas du Royaume-Uni ou d’autres pays, mais bien du Canada, où la Loi sur le lobbying s’applique.
Monsieur le Président, j’échange avec des Canadiens de tous les milieux, qu’ils soient dirigeants d’entreprises, syndicalistes ou spécialistes de l’environnement, pour connaître leurs idées et leurs suggestions concernant les orientations à prendre en matière de politique climatique.
C’est fondamentalement ce que les citoyens attendent de leur gouvernement: qu'il reste ouvert aux idées et aux aspirations de tous les Canadiens. C’est ce que moi et mes collègues faisons chaque jour.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes a adopté le projet de loi du Bloc québécois pour étendre à 50 semaines les prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les personnes malades. Cette loi porte le nom d'Émilie Sansfaçon, une jeune mère de famille qui a été abandonnée par l'assurance-emploi alors qu'elle combattait le cancer.
Elle nous a quittés depuis, mais le gouvernement a le pouvoir de s'assurer que son cauchemar n'arrive plus à personne. Est-ce qu'il va donner la recommandation royale à la loi d'Émilie Sansfaçon afin que les prestations de maladie de l'assurance-emploi passent à 50 semaines?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent et méritent d'avoir un régime d'assurance-emploi qui est flexible et qui répond à leurs besoins. Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont un soutien important pour les Canadiens qui doivent s'absenter du travail à cause d'une maladie ou d'une blessure.
Les travailleurs qui reçoivent des traitements importants ou qui ont besoin de plus de temps pour se remettre d'une maladie ou d'une blessure font face à un stress financier. C'est pourquoi, avec le budget de 2021, nous allons prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement propose représente à peine la moitié de ce dont certaines personnes malades ont besoin pour guérir en paix et en toute dignité. Il faut parfois jusqu'à 50 semaines d'assurance-emploi pour les personnes atteintes de maladies graves comme le cancer. Aucune personne ne devrait avoir à s'inquiéter de sa situation financière lorsqu'elle se bat pour sa santé ou pour sa vie.
Hier, tous les partis ont demandé au gouvernement de hausser les prestations de maladie à 50 semaines en adoptant le projet de loi du Bloc québécois. Or, cela prend la recommandation royale du gouvernement. Va-t-il la donner?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont un soutien très important pour les Canadiens. Les travailleurs qui reçoivent des traitements ont besoin d'aide financière et c'est pourquoi nous allons prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines. De plus, nous continuons le travail pour moderniser l'assurance-emploi. Tout est sur la table.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, Matthew Jelley est président du Maritime Fun Group, qui détient le Shining Waters Family Fun Park à l'Île-du-Prince-Édouard et le parc Magic Mountain au Nouveau-Brunswick, des attraits touristiques populaires.
Quand le budget de 2021 a été annoncé, il a fait quelques calculs. Il a vite constaté que le nouveau programme d'embauche pour la relance économique proposé serait moins avantageux pour lui que la Subvention salariale d'urgence du Canada déjà en place. Alors que la pandémie se poursuit, pourquoi les libéraux menacent-ils de mettre fin à des programmes de soutien essentiels tels que la subvention salariale, alors que les entreprises du tourisme, très durement touchées par la pandémie, en ont besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point l'industrie du tourisme joue un rôle essentiel dans l'économie du pays, et il sait qu'elle a été très durement touchée par la pandémie. C'est pourquoi le budget prévoit 1 milliard de dollars qui servira spécifiquement à soutenir le tourisme. Pour ce qui est du crédit à l'embauche, il a été conçu pour offrir un soutien particulier aux entreprises saisonnières telles que les entreprises touristiques.
Monsieur le Président, cet été, si les Canadiens n'ont reçu qu'une seule dose, l'industrie du tourisme ne pourra pas reprendre ses activités. Les entreprises du secteur touristique continuent de souffrir de la fermeture des frontières canadiennes. Cette industrie a été la première touchée, et elle sera la dernière à s'en remettre. Pourtant, c'est silence radio du côté du gouvernement fédéral.
Quel est l'indicateur pour la reprise des voyages? Est-ce 70 % de personnes entièrement vaccinées, 80 %, ou un nombre de cas inférieur à un certain seuil? Il faut qu'il y ait un objectif, et les entreprises touristiques ont besoin de temps pour se préparer à accueillir de nouveau les visiteurs en toute sécurité. Quand les libéraux vont-ils présenter un plan assorti d'indicateurs pour une réouverture en toute sécurité?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour sa défense inlassable des intérêts du secteur du tourisme. Évidemment, le gouvernement a été là pour aider le secteur du tourisme, y compris les exploitants d'entreprises touristiques, les propriétaires d'hôtels et les restaurateurs, dès le début de la pandémie et de la crise économique. Nous avons veillé à ce qu'ils puissent traverser cette crise, avoir accès aux différentes mesures de soutien que nous leur offrons et, finalement, sortir plus forts de cette pandémie.
C'est aussi pour cela que le budget prévoit 1 milliard de dollars pour leur permettre d'avoir accès à de nouvelles formes d'aide. J'ai bien hâte de faire de nouvelles annonces excitantes pour leur permettre d'avoir accès à ces mesures sous peu.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, au Québec, la semaine dernière, une autre femme a été attaquée et assassinée par son conjoint, ce qui porte le nombre de ces attaques à 11 depuis février. Le Canada, contrairement à ses alliés, a pris du retard concernant ce problème, ce qui fait que des femmes de partout au pays continuent d'être victimes de violence. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a eu des années pour concevoir un plan d'action national, mais elle n'a toujours rien à présenter aux Canadiens.
Combien de femmes devront encore être assassinées avant que la ministre se décide à lutter contre la violence faite aux femmes et à créer un plan d'action national?
Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada, j'offre mes condoléances à toutes les familles qui ont perdu des proches à la suite de crimes qui auraient pu être évités.
La compassion dont ma collègue fait preuve est louable, mais les faits qu'elle présente sont erronés. Le gouvernement a fait plus pour soutenir les femmes en situation de crise et les femmes victimes de violence conjugale et pour lutter contre la violence faite aux femmes que tout autre gouvernement avant lui.
Notre réponse face à la COVID a été reconnue comme étant l'une des plus féministes et intersectionnelles, et environ 1 million de Canadiens ont pu obtenir de l'aide lorsqu'ils en ont eu besoin auprès d'organismes luttant contre la violence fondée sur le sexe...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques sont réels. Ils comprennent que les investissements dans les technologies propres permettront non seulement de créer des milliers d'emplois bien rémunérés, mais aussi de bâtir un avenir plus durable.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie pourrait-il nous informer, aujourd'hui, de la façon dont le gouvernement appuie les innovateurs canadiens, aide le Canada à respecter nos engagements en matière de climat pour 2030 et à atteindre l'objectif zéro émission nette d'ici 2050?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellente question, mais aussi de son excellent travail dans ce dossier.
Les innovations canadiennes en matière de technologies propres sont au cœur de notre relance verte. C'est pourquoi, plus tôt aujourd'hui, j'ai annoncé un financement de 44 millions de dollars pour des entreprises canadiennes innovatrices. Grâce à nos investissements dans des entreprises comme le groupe Optel, à Québec, ou PyroGenesis, à Montréal, nous renforçons le soutien aux innovateurs et aux entrepreneurs de chez nous, tout en contribuant à l'atteinte de nos objectifs climatiques.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont voté hier contre la motion M-61, visant à promouvoir notre industrie énergétique. Par exemple, le secteur pétrolier et gazier de Terre-Neuve-et-Labrador était en 2018 responsable de 35 % du PIB de la province et était son deuxième employeur.
Les travailleurs du secteur de l'énergie de Terre-Neuve-et-Labrador, comme tous ceux du Canada, sont déçus par la décision du ministre des Ressources naturelles de ne pas appuyer cette industrie cruciale. Comment le ministre a-t-il pu voter contre la motion M-61?
Monsieur le Président, je n'hésiterai jamais à défendre le bilan du gouvernement en ce qui concerne l'industrie extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, mais je pense que c'est une occasion importante de parler aussi de la province du député, l'Alberta.
Depuis 2010, l'Alberta a doublé sa capacité éolienne. Elle est en voie de la doubler à nouveau d'ici 2023. La semaine dernière, BluEarth Renewables, une entreprise de Calgary, a annoncé le projet de parc éolien Hand Hills, qui fait partie de quatre projets solaires et éoliens appuyés par un investissement de 500 millions de dollars en Alberta.
Je suis d'accord avec le député, les travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont construit ce pays. Ce sont eux qui contribueront à la mise en place d'énergies renouvelables et à la réduction des émissions. Nous les soutenons et nous bâtissons cet avenir avec eux.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai envoyé une lettre à la ministre des Pêches et des Océans pour lui demander de l'information sur la possibilité que les Autochtones recommencent à pêcher le 1er juin et pour savoir comment son ministère et elle allaient réagir. La déclaration que la ministre a faite en mars au sujet des règlements et des saisons était ce que les collectivités côtières attendaient depuis la montée des tensions en septembre dernier. Personne ne veut qu'une telle situation se reproduise.
La ministre laissera-t-elle la situation dégénérer de nouveau, ou y a-t-il eu des négociations constructives avec toutes les parties pour éviter une autre crise des pêches dans la baie Sainte-Marie?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la situation actuelle au sujet de la pêche à des fins de subsistance convenable, nous continuons à négocier avec les Premières Nations et à faire en sorte de bien communiquer avec l'industrie. Nous avons mis en place un plan pour cette année, ou les pêcheurs commerciaux peuvent partager les eaux avec ceux qui pêchent à des fins de subsistance convenable. Il s'agit d'un plan souple, qui permet aux pêcheurs d'élaborer leurs propres plans de pêche.
Nous sommes déterminés à trouver une solution. J'ai hâte de collaborer avec le député d'en face pour y arriver.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, une future maman de ma circonscription a été mise à pied temporairement en décembre dernier après avoir travaillé tout au long de la pandémie en tant que travailleuse essentielle. Elle est enceinte et la naissance est prévue en juin. Selon la transition de la PCU à l'assurance-emploi prévue par les libéraux, ses prestations d'assurance-emploi doivent être calculées en fonction des heures accumulées au titre de ses prestations de maternité. Résultat: elle n'aura pas droit à une année entière de congé de maternité. Selon la ministre, il s'agit d'un choix délibéré.
Pourquoi les libéraux approuvent-ils un programme de prestation qui est discriminatoire envers les nouvelles mères?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Nous savons que les personnes veulent travailler et nous avons offert un éventail de prestations d'urgence et de relance à ceux qui en étaient incapables. Nous nous sommes efforcés d'harmoniser le régime d'assurance-emploi avec les prestations de relance afin que la transition puisse se faire sans heurt. Je suis au courant du problème que soulève le député. Nous sommes en train de chercher une solution pour les femmes, en particulier les nouvelles mamans, dont la situation les empêche de travailler en ce moment.
La santé
Monsieur le Président, après une pandémie difficile, près de 70 % des adultes de Peel ont reçu une première dose de vaccin. Or, ces vaccins ne sont pas fabriqués au Canada, et les Canadiens veulent un approvisionnement intérieur fiable afin de ne pas dépendre de la production étrangère.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement travaille à renforcer la capacité nationale de fabrication de vaccins afin d'améliorer notre sécurité et d'accroître notre résilience et notre indépendance advenant une pandémie?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Brampton-Sud pour le leadership dont elle fait preuve dans ce dossier très important. Les députés trouveront intéressant d'apprendre que, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer un investissement historique de 200 millions de dollars dans Resilience Biotechnologies, une entreprise de Mississauga, afin d'aider à accroître la capacité de fabrication d'une gamme de vaccins, dont ceux qui utilisent les technologies de l'ARNm. Il s'agit d'une autre étape importante pour appuyer le rôle de chef de file du Canada dans ce secteur vital, et cela favorisera la croissance de l'écosystème canadien des sciences de la vie pour en faire un moteur de la relance économique.
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, la ville de Timmins et la communauté de Moosonee ont déclaré l'état d'urgence en raison d'une flambée des cas de COVID-19. Le Bureau de santé de Porcupine a recensé 77 cas en une seule journée. Ces cas ont été observés dans les collectivités de Timmins, de Cochrane et de Matheson, entre autres. À l'heure actuelle, on compte plus de 70 cas dans les communautés cries de la région de la baie James, ce qui représente un risque de catastrophe médicale. Nous devons approuver immédiatement le financement pour la capacité d'intervention fédérale rapide.
Quel engagement la ministre de la Santé prendra-t-elle envers les habitants de Timmins—Baie James pour les aider à passer au travers de cette crise en toute sécurité?
Monsieur le Président, je suis de tout cœur avec la communauté du député. Nous avons connu une flambée alarmante très similaire dans ma propre circonscription, Thunder Bay—Supérieur-Nord. Nous savons que les petites communautés rurales disposent de moins de ressources pour les soins de santé. Voilà pourquoi j'ai recommandé vivement à l'Agence de la santé publique du Canada de collaborer étroitement avec la médecin hygiéniste en chef de la circonscription du député d'en face pour veiller à ce que ces programmes de réponse rapide, ce qui inclut l'hébergement d'isolement, soient mis en place le plus rapidement possible.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le barrage de la Renaissance, en Éthiopie, est une source de tensions entre l'Égypte, le Soudan et l'Éthiopie. L'Égypte et le Soudan sont entièrement tributaires du Nil pour répondre à leurs besoins commerciaux et résidentiels. D'après ce qui ressort des entretiens avec les ambassadeurs de l'Égypte et de l'Éthiopie, il semble que ces pays ont besoin d'un processus de médiation pour trouver une solution et éviter un conflit. Les trois pays concernés considèrent le Canada comme un médiateur honnête. Le ministre des Affaires étrangères peut-il indiquer s'il s'est entretenu avec les trois pays en vue d'en arriver à une résolution pacifique?
Monsieur le Président, le Canada reconnaît que, pour les pays de la Corne de l'Afrique, le barrage de la Renaissance, en Éthiopie, est un important moyen de promouvoir le développement et la prospérité économique. Le Canada croit également que la meilleure solution à ce problème serait une entente négociée de façon pacifique et équitable par toutes les parties. Le Canada continuera de surveiller la situation de près et a encore bon espoir que les parties concernées par les négociations en cours voudront poursuivre le dialogue de façon constructive et collaborer de manière pacifique.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme le veut la tradition, en ce jeudi, j'invite mon vis-à-vis ministériel, l'honorable ministre et député de Honoré-Mercier, à donner quelques informations pertinentes pour le travail parlementaire qui s'en vient au cours des jours suivants.
Monsieur le Président, je remercie mon sympathique collègue de son importante question.
Lundi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, qui concerne la thérapie de conversion. En soirée, nous ferons l'étude en comité plénier du budget principal des dépenses à l'égard du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Mercredi, nous étudierons le projet de loi C-22 portant sur des réformes au système de justice pénale à l'étape de la deuxième lecture.
Mardi et jeudi seront des journées consacrées aux travaux des subsides.
Encore une fois, je remercie mon collègue de sa très importante question et je lui souhaite une très bonne fin de journée.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et une note biographique concernant la proposition de renouvellement du mandat de M. Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée pour une période d'un an.
Je demande que la nomination et la note biographique soient renvoyées au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour des propos tenus hier à la Chambre par le premier ministre, qui ont eu trait de façon non parlementaire et inappropriée à une question qui touche les membres de la communauté asiatique au Canada.
Comme les députés le savent, l'opposition officielle questionne le premier ministre au sujet de la sécurité au principal laboratoire de microbiologie du Canada, ainsi que du partenariat avec des scientifiques ayant des liens avec l'armée chinoise. Au lieu de traiter de cet enjeu important, le premier ministre a porté des accusations de racisme envers les députés qui ont posé ces questions vitales d'intérêt national.
Aux pages 619 et 620 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, il est dit:
Les remarques qui mettent en doute l’intégrité, l’honnêteté ou la réputation d’un député sont contraires au Règlement. Un député sera prié de retirer toute remarque injurieuse, allégation ou accusation d’irrégularité dirigée contre un autre député.
Aux pages 623 et 624, on retrouve ces principes généraux:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.
Lorsqu’il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l’intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s’adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, du désordre éventuel qu’ils ont causé à la Chambre.
En plus du fait que le premier ministre dénigre des députés qui tentent seulement de faire leur travail, je trouve offensant qu'il réduise l'importance de la montée du racisme envers les Asiatiques au Canada en l'utilisant pour détourner l'attention d'une question de sécurité nationale qui n'a rien à voir avec cette crise. Les Canadiens d'origine asiatique n'aiment pas être utilisés de la sorte, comme ils sont eux aussi préoccupés par la sécurité nationale de leur pays et qu'ils veulent des réponses. Ils ne doivent pas servir de boucliers politiques. Ces Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre réponde aux questions qui les touchent de façon distincte, respectueuse et sincère.
Les observations du premier ministre sont provocatrices, propres à semer la discorde et néfastes pour les débats à la Chambre. Je lui demande de présenter ses excuses.
Je remercie la députée. Je vais prendre la question en délibéré et je rendrai ma décision à la Chambre au besoin.
Je saisis l'occasion pour rappeler à tous les députés, qu'ils participent en personne ou à distance, de bien vouloir choisir leurs mots avec discernement, car ils affectent les gens de différentes façons. Les députés devraient essayer de se mettre à la place de leur interlocuteur et de s'imaginer ce qu'ils ressentiraient. Je vous prie d'en tenir compte pour que nous fassions de la Chambre une institution dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 123)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare donc la motion adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à partir de chez moi, sur l'île de Terre-Neuve, qui est le territoire ancestral des Micmacs et des Béothuks.
[Traduction]
C’est aussi l’une des trois provinces du Canada fières productrices de pétrole.
Avant d’aborder mes observations sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, je vais dire ceci. Nous sortons d’un vote et d’une période de questions et lorsque nous débattons à la Chambre, ce sont des débats de grande importance. Ce sont des questions qui comptent pour nous, qui avons le privilège de siéger dans cette salle sacrée, et pour les Canadiens de tout le pays. Ces questions suscitent beaucoup de passion, en particulier celles qui concernent l’énergie, le pétrole et le gaz, les changements climatiques et l’économie. Nous sommes à un moment particulier, un moment décisif, un moment où, à l’échelle mondiale, nous traçons maintenant la voie vers la carboneutralité.
Au cours des deux dernières semaines, plusieurs choses importantes ont eu lieu. L’Agence internationale de l’énergie a publié un rapport sur les voies vers la carboneutralité, la première analyse qui soit conforme avec une limitation de l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. Le Canada a demandé à l’Agence de produire ce rapport, car le monde doit savoir ce qu’il faudra faire pour atteindre la carboneutralité.
Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, Dame Moya Greene a publié un rapport sur notre avenir. Il s’agit d’un regard sans complaisance sur une situation désastreuse. Il est inutile de tourner autour du pot. Il y a beaucoup de travail à faire et beaucoup de décisions difficiles à prendre.
Hier encore, un tribunal des Pays-Bas a rendu une décision historique en ordonnant à la Royal Dutch Shell de réduire ses émissions de 45 % d’ici 2030. Les actionnaires d’un autre grand producteur de pétrole, Chevron, ont soutenu une proposition visant la réduction des émissions générées par l’utilisation des produits de la société. Hier encore, les actionnaires d’ExxonMobil ont voté pour mettre en place deux nouveaux administrateurs indépendants, en réaction aux efforts de la société pour lutter contre les changements climatiques. Certains ont parlé du 26 mai comme du « jour du jugement pour les grandes pétrolières ».
Ce que ces événements démontrent, c’est que le monde entier réclame des objectifs plus ambitieux en matière de climat. Le marché l’exige. Les investisseurs, nous l’avons appris hier, l’exigent. Les gouvernements prennent des mesures et les entreprises agissent. Suncor s’est maintenant engagée à atteindre la carboneutralité, ce qui est un signe manifeste du leadership canadien. Le monde s'oriente clairement dans une direction. Nous savons où va la rondelle. Elle se dirige vers la carboneutralité, et nous aurons de nombreux et importants débats et discussions sur la voie que doit suivre le Canada pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050, sur la façon dont cela changera nos sources énergétiques dans l’avenir et sur les possibilités économiques que cela présente, en particulier pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier qui mèneront l’effort de réduction des émissions. Ils le font déjà.
Il y aura des conversations sérieuses, des débats difficiles et passionnés, mais le débat d’aujourd’hui sur ce projet de loi est un débat de la plus haute importance et qui peut être retardé par des conversations plus générales sur notre avenir énergétique. Nous pouvons tous en convenir. Il s’agit de personnes qui sont au cœur du pays, de nos travailleurs et de leur protection. C’est ce qui doit guider notre débat aujourd’hui.
Cette question est importante pour moi. Elle est personnelle. Il s’agit d’une industrie qui représente beaucoup de retombées pour ma province. Elle a des conséquences pour les travailleurs ici, pour mes voisins et amis qui travaillent dans le secteur extracôtier.
Je me souviens très bien des premiers jours de l’industrie. J’étais un jeune homme qui travaillait pour Brian Tobin, alors premier ministre de la province, il y a une vingtaine d’années, quand la première plateforme, Hybernia, a été construite. Les espoirs étaient démesurés après tant de désespoir à l’effondrement de la pêche à la morue. Les temps étaient durs. Les familles étaient séparées parce que tellement de jeunes devaient partir dans l’Ouest gagner leur vie.
Aujourd’hui, il s’agit d’une industrie fière et arrivée à maturité. Elle a représenté au fil des ans 30 % de notre économie et un emploi sur dix, soit 10 % de l’emploi durant des années. Elle a rapporté au gouvernement provincial plus de 20 milliards de dollars de redevances entre 1997 et 2019, ce qui a permis de financer des services publics essentiels, de la santé à l’éducation, en passant par les routes et les patinoires.
Dans la région atlantique, l’industrie extracôtière a également créé des emplois et de la richesse pour les Néo-Écossais avant et pendant la mise hors service de ses deux installations gazières qui ont représenté 8,5 milliards de dollars de dépenses d’investissement sur 20 ans et qui ont produit 1,9 milliard de dollars de redevances entre 2000 et 2017. Il a fallu du temps pour en arriver là, pour réaliser les retombées économiques de cette industrie, et beaucoup ont douté en chemin.
Pour commencer, la faiblesse des cours mondiaux du pétrole donnait à penser que le projet était fantaisiste avant les crises de l’énergie des années 1970, mais nous avons aussi dû relever des défis monumentaux pour réussir à extraire le pétrole en toute sécurité dans le milieu hostile et dangereux de l’Atlantique Nord. Nous avons le devoir de protéger ces travailleurs et de le faire en mettant en place le meilleur régime de santé et de sécurité au travail au monde. Nous devons protéger ces travailleurs.
Comment le faire au mieux? En adoptant un régime de sécurité de tout premier ordre. J’en suis convaincu et j’y suis favorable. Le projet de loi S-3 aidera dans ce sens.
Ne nous leurrons pas au sujet du débat d’aujourd’hui. Le projet de loi comprend trois articles. Il rétablit des règlements sur la santé et la sécurité pour les travailleurs de la zone extracôtière, pour des travailleurs qui travaillent dans un environnement à haut risque.
Je sais que mon collègue d’en face, le député de St. John’s-Est, comprend très bien les risques auxquels ces travailleurs sont exposés. En fait, je me souviens que le PDG d’ExxonMobil Canada m’avait dit que la zone extracôtière de Terre-Neuve est l’environnement opérationnel le plus hostile au monde pour son entreprise.
Le projet de loi S-3 donnerait au Canada, à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse une année de plus, jusqu’au 31 décembre 2021, pour mettre la dernière main aux règlements sur la santé et la sécurité qui découlent de la loi de 2014, des règlements visant à améliorer la sécurité de nos travailleurs. Si le projet de loi S-3 devient loi, les règlements transitoires de 2014 s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2021.
Comme je l’ai dit, le projet de loi comporte trois articles. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’aucun travailleur, peu importe où il travaille, ne devrait être sans protection. Par conséquent, j’espère que ce projet de loi sera adopté facilement. Il devrait être adopté rapidement et aujourd’hui même. Ce devrait être le dernier jour de débat pour ce projet de loi à la Chambre.
En fait, mon bureau a communiqué avec les porte-parole de l’opposition et mes collègues d’en face pour que nous puissions faire exactement cela à chaque étape du processus. Je suis heureux de dire aux députés de Calgary Centre, d'Okanagan-Sud-Kootenay-Ouest, de Jonquière et de St. John’s-Est que ces conversations ont été constructives et que nous avons eu une relation constructive entre nous à ce sujet. Je les ai exhortés à collaborer avec le gouvernement, dans l’optique de protéger les travailleurs canadiens, afin de saisir le comité permanent du projet de loi, et j’ai exhorté le comité permanent à l’étudier dès que possible. J’ai comparu devant le comité permanent aux côtés de représentants du ministère. Avant d’être présenté à la Chambre, le projet de loi S-3 est passé par un processus similaire à l'autre endroit et j’ai comparu devant nos honorables collègues du Sénat, qui ont tenu des audiences en comité sur ce projet de loi, pour expliquer pourquoi nous en sommes là aujourd’hui.
Si ce projet de loi à trois articles continue d’être débattu, ce n’est pas en raison de son contenu. Comme je l’ai dit, je pense que tous les partis de la Chambre appuieraient à l’unanimité l’adoption de cette mesure législative. Si on lisait le hansard du débat sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on nous pardonnerait de penser que le débat tourne en rond.
Presque tous les députés de tous les partis à la Chambre ont reconnu dans leurs discours que le projet de loi était important et qu'il fallait l'adopter rapidement. Presque tous les députés de tous les partis à la Chambre ont mentionné la tragédie du Ocean Ranger en 1982, qui a fait 84 morts, et la commission royale d’enquête qui a ensuite permis d’améliorer la sécurité à plusieurs égards. Presque tous les députés de tous les partis à la Chambre ont mentionné l’écrasement mortel du vol Cougar 491 en 2009 et la commission d’enquête que le juge Robert Wells a menée par la suite, qui a mené aux réformes radicales contenues dans la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, adoptée en 2014. Ces points ont été soulevés par presque tous les députés de tous les partis à la Chambre.
Il n’y a pas l’ombre d’un écart entre nous sur la question de la protection de nos travailleurs, et il ne devrait pas y en avoir, alors pourquoi sommes-nous encore en train de débattre de cette question? Pourquoi un projet de loi comportant trois articles mérite-t-il des heures encore de débat, alors qu’il y a unanimité sur l’importance de protéger les travailleurs, tandis que les Canadiens attendent de leur Parlement qu’il s’occupe de reconstruire en mieux et de travailler au rétablissement à la suite de la COVID-19? Pour dire les choses simplement, c'est de la basse politique. Il y a un désir concerté de retarder le débat sur tout et n’importe quoi, quel que soit l’enjeu, et dans le cas présent, ironiquement, de retarder encore plus la chose même que les députés de l’opposition reprochent au gouvernement de retarder.
De nombreux députés ont mentionné qu’il a fallu beaucoup trop de temps pour instituer des règlements permanents, qu’un nouveau délai de 24 mois serait beaucoup trop long, et nous les avons écoutés et nous avons été d'accord. Nous avons accepté les amendements de l’autre endroit visant à ramener le délai à 12 mois. Nous avons entendu que le retard dans la mise en place d’un régime permanent de santé et de sécurité au travail pour protéger les travailleurs extracôtiers est inadmissible. Aux députés d’en face aujourd’hui, je dis « écoutez, c’est de bonne guerre, je suis d’accord »; je dis « oui, cela a pris beaucoup trop de temps ». C’est frustrant. Je me sens frustré. Je l’ai dit lors des audiences du comité à l’autre endroit, je l’ai dit devant le comité permanent, et je le répète aujourd’hui: cela a pris beaucoup trop de temps.
Maintenant, je pourrais énumérer les raisons pour lesquelles le travail complexe de rédaction de règlements en partenariat avec deux gouvernements provinciaux et deux offices extracôtiers, en respectant nos cadres de gestion conjointe et la compétence des provinces, prend du temps. Je pourrais parler des 15 000 pages de documents qu’ils doivent examiner pour s’aligner sur les 173 normes nationales et internationales en matière de santé et de sécurité et les incorporer par renvoi. Je pourrais parler du temps que nous avons perdu à devoir corriger la réglementation provisoire initiale parce que l’industrie nous a dit qu’elle ne fonctionnait pas pour elle, qu’elle était un fardeau; je pourrais parler de la façon dont cette correction nous a fait reculer. Je pourrais aussi parler de la façon dont la pandémie dans laquelle nous nous trouvons nous a fait reculer; comment la fermeture soudaine et brutale des lieux de travail nous a obligés à nous adapter au travail à domicile, et comment l’adaptation a pris du temps. Monsieur le Président, pensez simplement au temps qu’il a fallu à cette Chambre pour s’adapter et mettre en place des mesures permettant de poursuivre notre travail en toute sécurité. Ce sont tous des facteurs très légitimes qui expliquent pourquoi nous en sommes là aujourd’hui, mais ces raisons n’augmentent en rien la sécurité des travailleurs, elles ne soutiennent pas les travailleurs et elles ne font pas avancer cette loi.
Nous devons adopter ce projet de loi. Nous devons nous atteler à la finalisation de ces règlements permanents avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’industrie.
Malgré ces défis, nos fonctionnaires et leurs homologues de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont franchi de nombreux jalons. Nous sommes proches du but. J’ai demandé à mes fonctionnaires de terminer ce travail avant la nouvelle échéance proposée. Je suis convaincu que nous y parviendrons. Je sais que nous le ferons.
[Français]
Cependant, nous devons faire passer le projet de loi S-3 aujourd'hui, sans plus attendre. Si les députés de l'opposition veulent vraiment protéger les travailleurs, ils ont maintenant l'occasion de le faire, d'adopter ce projet de loi, de mettre la politique partisane de côté et de faire ce qu'il faut.
[Traduction]
En tant que fils de Terre-Neuve-et-Labrador, je suis fier de ce que nous avons accompli dans cette industrie depuis qu’elle a commencé à prendre racine dans les années 1960. L’industrie extracôtière a amélioré la vie des Terre-Neuviens et des Labradoriens. Elle a empêché les familles d’avoir à se séparer pour aller trouver du travail sur le continent. Elle a également permis à certains d’entre eux d’acquérir des compétences qui les ont aidés à trouver un bon travail sur le continent.
Je suis également fier du fait que, depuis l’époque de Brian Mulroney et de John Crosbie, aucun gouvernement fédéral n’a fait plus que le nôtre pour la zone extracôtière. C’est le gouvernement actuel qui a donné 2,5 milliards de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de l’Accord atlantique qui a été renouvelé en 2019. C’est le gouvernement actuel qui a soutenu les travailleurs du secteur extracôtier pendant la pandémie en leur accordant près de 400 millions de dollars pour maintenir les emplois et réduire les émissions. C’est le gouvernement actuel qui a réduit le délai d’évaluation des forages exploratoires de plus de 900 jours à 90 jours, sans perdre un gramme d’intégrité environnementale.
J’ai récemment annoncé 16 projets axés sur l’avenir financés par le volet extracôtier du Fonds de réduction des émissions; des projets qui utilisent le captage du carbone, l’énergie éolienne et d’autres sources d’énergie renouvelable pour alimenter les activités de l’industrie, qui réduiront les émissions, et qui créeront de vrais emplois pour les travailleurs qui construisent notre avenir énergétique à faibles émissions, et ce, dès maintenant.
En terminant mon intervention, je me permets d’affirmer que la seule chose qui compte dans le débat sur ce projet de loi, ce sont les personnes concernées, les travailleurs: il faut les protéger et les soutenir et croire en eux. Nous devons protéger les travailleurs sur cette plateforme de l’Atlantique Nord, les travailleurs qui les entretiennent, ceux qui sont au cœur de cette industrie qui a fait de notre province ce qu’elle est et les travailleurs qui bâtissent notre avenir prospère et plus propre. Nous devons les protéger au moyen d’un régime de sécurité de calibre mondial. Ils ne méritent absolument rien de moins.
Le projet de loi S-3 nous aidera à le faire. Faisons notre travail. Adoptons le projet de loi S-3.
Monsieur le Président, les propos du ministre m’ont plutôt choqué. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat. Il a été adopté en une seule séance à l’étape de la deuxième lecture. Je siège au comité des ressources naturelles. Nous l’avons adopté en une seule séance. Aujourd’hui, il va faire l’objet de moins de deux heures de débat et il va être adopté à la Chambre.
Le ministre pense-t-il que cinq années d’inaction de la part de son gouvernement sont acceptables? Pourquoi le ministre pense-t-il que la démocratie est gênante? Nous avons accéléré l’adoption de ce projet de loi. Nous avons collaboré pour faire adopter ce projet de loi. Comment le ministre peut-il dire qu’il y a eu des retards?
Monsieur le Président, ce règlement est très complexe. En tout, il compte près de 300 pages. Nous n’avons pas voulu prendre de raccourcis, comme je l’ai dit au député en comité. Nous le devons à nos travailleurs. Nous leur devons d’assurer leur sécurité. Nous avons dû prendre en compte 173 normes nationales et internationales, ce qui représente plus de 15 000 pages en tout. Le règlement a été élaboré de manière à être conforme au cadre de gestion commun qui caractérise la zone extracôtière de l’Atlantique.
Le règlement doit être validé et approuvé par le Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et celui de Nouvelle-Écosse, donc par trois gouvernements. Cela ne se fait pas en claquant des doigts. C’est complexe. Cela prend du temps et c’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi initial de 2014 prévoyait une période de cinq ans pour le faire.
Les intervenants ont été largement consultés, plus particulièrement entre 2016 et 2018. En fait, une modification a été apportée au règlement transitoire en 2017 pour corriger un certain nombre d’irritants administratifs. Ce correctif nous a retardés un certain temps.
Ensuite, il y a la COVID. Personne ne peut ignorer les répercussions de cette pandémie, à laquelle nous sommes confrontés. Elle nous a forcés à modifier tout ce que nous faisons. Pour des processus institutionnels comme l’élaboration de règlements, l’adaptation au travail virtuel a été un défi. Cela a pris du temps, mais je suis convaincu que le travail qui reste à faire peut être achevé dans le délai que ce projet de loi nous donnera, s’il est adopté.
Je suis reconnaissant de l’examen approfondi qu’il a reçu en comité et je remercie le député pour son travail.
Monsieur le Président, je suis moi aussi très surpris que le ministre parle du retard dans l’adoption de cette loi.
Tout d’abord, le fait est que nous sommes presque en juin et que le règlement a expiré en décembre. Est-il en train de dire que rien n’a été fait au cours des quatre ou cinq derniers mois? Est-ce que tout s'est arrêté? La seule chose qui s’est arrêtée, c’est la volonté du gouvernement de veiller à ce qu'il n'y ait pas de vide entre les règlements.
Les travailleurs en zone extracôtière attendent depuis 1992, l'année où la santé et la sécurité en zone extracôtière ont été confiées à l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, qu'un règlement permanent et exécutoire concernant la zone extracôtière entre en vigueur. Le ministre et son gouvernement sont responsables de six de ces années d’attente, et il prétend que c'est parce que ce projet de loi n'a pas été adopté? Celui-ci sera adopté aujourd’hui, comme l’a souligné l’intervenant précédent. Le ministre est-il en train de dire que le retard est la faute de la Chambre?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit au comité et comme je l'ai répété dans mon allocution d'aujourd'hui, j’ai été frustré par les délais. J’ai accepté l’amendement proposé par l’autre endroit, et j’ai accepté que le délai soit de 12 mois et non de 24 mois supplémentaires.
Il ne peut y avoir de raccourcis lorsqu’il s’agit de la santé et de la sécurité des travailleurs dans nos zones extracôtières. Nous ne pouvons emprunter aucun raccourci lorsqu’il s’agit d’assurer leur sécurité. Même si le projet de loi ne comporte que trois articles, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que le règlement qu’il concerne est beaucoup plus important.
Nous avons mis en place un calendrier de mise en œuvre détaillé avec le ministère de la Justice et nos partenaires provinciaux en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Comme je l’ai mentionné, tout ce processus comporte un certain nombre d’exigences statutaires et exige l’engagement des intervenants et la coordination entre les provinces. Nous ne pouvons pas prendre de raccourcis, surtout avec la pandémie.
Il est primordial que ce règlement soit bien conçu. C’est ce que les travailleurs de nos zones extracôtières méritent, rien de moins.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le ministre. Il faut absolument bien faire les choses. Le Parlement doit suivre correctement le processus, et le projet de loi sera adopté aujourd’hui.
Cependant, le gouvernement libéral ne cesse de faire adopter des projets de loi à toute vapeur, de créer des crises et de ne réagir que lorsqu’il y a une crise. Par exemple, le projet de loi sur l’Accord Canada—États-Unis—Mexique a été adopté à toute vapeur avant la COVID. L’accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni a été adopté à toute vitesse à la toute dernière minute. Le gouvernement ne donne pas au Parlement le temps nécessaire pour bien faire son travail.
Nous voulons que tout soit bien fait, et ce projet de loi sera adopté. Cependant, le gouvernement connaît les délais. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas dire: « Bon, si la date limite est X, je dois commencer le travail deux ans avant, ou cinq ans avant. » Pourquoi le gouvernement attend-il jusqu’à la dernière minute et oblige-t-il le Parlement à se débrouiller pour faire le travail en toute hâte et à abandonner son droit d'étudier correctement les projets de loi?
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas être plus proactif et moins réactif en cas de crise?
Monsieur le Président, je m’en voudrais de mal juger ou de mal décrire la somme de travail qui a été accomplie à l’extérieur de cette enceinte. Tous les partis et les deux Chambres du Parlement ont travaillé rapidement sur ce projet de loi, en faisant preuve de diligence raisonnable. En situation de gouvernement minoritaire, il y a eu de la coopération, de la collaboration et une communication régulière. Je leur en suis reconnaissant.
Lorsqu’il est devenu évident, à l’automne 2020, que la version définitive du règlement ne serait pas prête avant le 31 décembre, les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont chacun pris des mesures législatives pour prolonger la période de transition afin que les travailleurs soient protégés par le cadre de santé et de sécurité au travail en vigueur.
Pour que le gouvernement fédéral signale son intention, ce projet de loi a été déposé au Sénat le 1er décembre. Il a été amendé, puis adopté par le Sénat à la mi-février. Il a été ensuite présenté à la Chambre. Il a été adopté par le comité dans un laps de temps similaire.
Nous comprenons que l’enjeu est très sérieux. Une fois de plus, je suis reconnaissant de la somme de travail accompli de tous les côtés de la Chambre, dans les coulisses, pour que nous puissions en arriver là où nous en sommes aujourd’hui.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre, tout d’abord, pour son travail dans ce dossier précis.
Je veux l’interroger sur tout le travail qui a été fait par rapport à l’institution connue sous le nom d’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il s’agit d’une situation singulière que nous avons dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de même qu’en Nouvelle-Écosse, qui a aussi son office. J’aimerais que le ministre illustre tout le travail qu’ils ont accompli compte tenu de la double compétence qu’ils ont. Le ministre pourrait-il expliquer l’importante contribution de l’Office à ce processus?
Monsieur le Président, comme le député sait très bien, cet Office et son homologue pour la Nouvelle-Écosse sont de véritables exemples de compétence partagée et de coopération entre les provinces et le gouvernement fédéral. Je connais très bien l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons réussi à créer l’un des meilleurs régimes de réglementation des hydrocarbures extracôtiers au monde, dans un domaine de compétence partagée.
Bien sûr, cela signifie que nous devons être très prudents et nous assurer que les changements majeurs comme celui-ci sont faits de concert. Le présent gouvernement a toujours respecté la compétence de l’Office et cela est perçu à Terre-Neuve-et-Labrador comme une réalisation majeure. Non seulement nous avons respecté l’Office, mais nous l’avons renforcé. En ce qui concerne ce que nous avons fait pour les zones extracôtières, aucun gouvernement fédéral depuis l’époque de Brian Mulroney et de John Crosbie n’a fait plus ici à Terre-Neuve. Je ne fais pas cette affirmation à la légère. Je la fais sincèrement et honnêtement.
Un montant de 2,5 milliards de dollars a été accordé dans le cadre du renouvellement de l’Accord atlantique en 2019, puis la province a obtenu 320 millions de dollars de plus pour soutenir les travailleurs et améliorer la performance environnementale de l’industrie extracôtière. De plus, nous avons accordé 75 millions de dollars pour la réduction des émissions…
Nous allons tenter de garder du temps pour une autre question.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, les gens au cœur de cette affaire, ceux qu'elle touche véritablement, sont les travailleurs extracôtiers. Ils sont représentés par des syndicats, la plupart d'entre eux par Unifor. Pourtant, ils n'ont pas été consultés comme il se doit dans ce dossier. Ils devraient pouvoir choisir leur propre représentant au sein du conseil de santé et de sécurité.
Je me demande simplement si le ministre serait ouvert à cette modification. Aucun amendement ne serait nécessaire. Il suffirait de modifier le mandat de manière à accroître la transparence et à donner aux travailleurs davantage voix au chapitre concernant leur propre sécurité.
Monsieur le Président, nous travaillons certainement main dans la main avec les syndicats et les avons intensément consultés. Il est important de souligner que nous les avons consultés. Je sais que ces consultations ont été soulevées au comité. Il est important de se rappeler également que les travailleurs demeurent protégés. L'Atlantique Nord est un environnement difficile où travailler, mais ce n'est pas le Far West. Le cadre juridique demeure en place: il y est depuis 2014, et les travailleurs extracôtiers sont protégés par les meilleurs régimes de santé et de sécurité au monde. Comme je l'ai mentionné, nous devons continuer d'améliorer l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Voilà pourquoi ces régimes sont les meilleurs: parce que nous travaillons continuellement à faire en sorte qu'ils fonctionnent pour nos travailleurs.
Monsieur le Président, je pourrais parler pendant 20 minutes afin de faire adopter cette mesure législative importante pour qu’elle passe à l’étape suivante et que les travailleurs soient protégés, mais je serai beaucoup plus bref.
J’aimerais ajouter une note personnelle. J’ai reçu ce matin, après avoir terminé mon intervention, un texto qui m’annonçait la naissance aujourd’hui de ma première nièce. Elle s’appelle Maeve Elizabeth Danielle Penner, et sa maman se porte très bien. Nous sommes tous très heureux d’accueillir dans notre famille ce magnifique bébé.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il est temps que cette mesure législative importante qui vise à assurer la sécurité des travailleurs fasse l'objet d'une étude à la Chambre des communes.
Le gouvernement libéral ne l’a pas fait adopter rapidement, et ce, au détriment de la sécurité des travailleurs des zones extracôtières. Nous débattons de quantité de questions importantes à la Chambre, mais parmi tous les projets de loi que le gouvernement a présentés au cours des dernières années, peu seraient plus importants, car il s’agit d’assurer la sécurité de travailleurs. Nous parlons, en l’occurrence, des travailleurs des plateformes extracôtières.
Comment en sommes-nous arrivés là? Nous nous trouvons à présent dans une situation où on a laissé des mesures de protection importantes arriver à expiration. Ces mesures de protection avaient été mises en place par un précédent gouvernement conservateur, il y a plus de cinq ans, mais l’actuel gouvernement libéral n’y a pas donné suite jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Heureusement, personne ne semble avoir eu à souffrir de son inaction dans ce dossier, mais il reste de toute façon inexcusable que nous en soyons arrivés là.
À la fin de l’année dernière, les libéraux ont laissé la réglementation temporaire sur la sécurité des travailleurs des plateformes pétrolières et gazières extracôtières arriver à expiration. En fait, cela a supprimé des protections essentielles pour la santé et la sécurité de ces Canadiens qui risquent chaque jour leur vie pour que nous ayons les ressources nécessaires pour chauffer nos maisons et nous rendre en voiture au travail. Ces travailleurs, qui viennent dans ce cas-ci principalement de Terre-Neuve-et-Labrador, font partie des piliers de l’économie de la province et du pays.
La province a élu beaucoup de députés libéraux. Le ministre des Ressources naturelles vient de Terre-Neuve-et-Labrador, mais il semble que peu d’attention ait été accordée à cette question importante.
La plupart des gens ne le savent pas, mais j’ai eu le privilège de travailler dans notre secteur énergétique terrestre. J’ai enfilé mon équipement de protection individuelle et mon détecteur d'hydrogène sulfuré et je suis allé travailler dans le cœur industriel de l’énergie du Canada, à Edmonton, en Alberta. Pendant mes études à l’université, j'ai été employé comme travailleur temporaire à la raffinerie de l’Impériale à Strathcona. Sur place, il y avait beaucoup d’équipement lourd qui circulait et nous faisions les travaux qu’il fallait faire pour que l’installation puisse fonctionner en douceur, créer des emplois et soutenir notre économie. Je me souviens d’avoir travaillé le quart de nuit, 12 heures par jour, jour après jour, pendant des semaines. J’ai fait des heures supplémentaires à la fin de chaque quart de travail et j’ai enfilé un gilet de sécurité à haute visibilité pour diriger la circulation et veiller à ce que les travailleurs fatigués ne se fassent pas accidentellement écraser en rentrant chez eux après leur quart de travail. J’ai monté la garde alors que des travailleurs qualifiés descendaient profondément dans les systèmes, afin de veiller à ce qu’ils puissent recevoir les premiers soins requis en cas de danger. Tout cela se passait sur le terrain. Je ne peux qu’imaginer les dangers auxquels sont confrontés ceux qui, sur la côte Est, montent dans un hélicoptère et partent vers des plateformes situées loin en mer, parfois par mauvais temps.
Les tragédies de notre passé montrent à quel point il est essentiel que ces règles de sécurité soient en place. Les Canadiens ont été dévastés en 1982 par la nouvelle de la plateforme Ocean Ranger et des 84 travailleurs qui ont perdu la vie lorsqu’elle a chaviré pendant une tempête, et de nouveau en 2009 par la nouvelle de l’écrasement de l'hélicoptère Cougar qui assurait le vol 491 dans l’Atlantique Nord, entraînant la mort tragique de 17 travailleurs pétroliers en mer. Cette tragédie a donné lieu à l’enquête Cougar, dont les résultats ont été pris en compte par les gouvernements pour adopter cette importante loi. Après chacune de ces catastrophes, il y a eu des enquêtes sur leurs causes et des recommandations sur la façon d’éviter ces dangers à l’avenir. Je suis sûr que les politiciens ont parlé aux familles dévastées, leur promettant que plus jamais cela ne se reproduirait, et pourtant nous sommes ici aujourd’hui à débattre d’une loi qui aurait dû être adoptée il y a des mois, voire des années.
C’est le gouvernement conservateur précédent qui a reconnu le besoin très réel de ces protections. C’est pourquoi, en 2014, le gouvernement a adopté des règlements de sécurité par le biais de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. C’est exactement le genre de leadership dont nous avons besoin dans ce pays: nous avons besoin d’un gouvernement qui est proactif et non réactif, et qui prend des mesures rapides pour protéger la sécurité de nos travailleurs.
Ces règlements temporaires devaient expirer en 2019. Ils donnaient au gouvernement libéral des années pour mettre en place une réglementation permanente sur la sécurité de l’énergie en zone extracôtière. Les libéraux ont dû repousser cette échéance d’une autre année. Ils ont prolongé ces règlements temporaires jusqu’au 31 décembre 2020. Les libéraux avaient le temps de faire le travail.
Pour bon nombre de ces années, ils ont eu une majorité. Le fait est que même maintenant, au sein du gouvernement minoritaire actuel, les libéraux ont l’appui politique nécessaire pour faire le travail, mais ils ne l’ont pas fait jusqu’à maintenant, et c’est inexcusable. Ce n’est pas en quelques jours ni en décembre, le mois de l’échéance, que le gouvernement libéral a enfin présenté le projet de loi S-3 à l'autre endroit. Où était le sentiment d’urgence des libéraux? Cela donne vraiment l’impression d’une réflexion après-coup, comme si la sécurité de ces travailleurs n’était pas d’une grande importance pour le gouvernement. Pourquoi le premier ministre, le ministre des Ressources naturelles et le gouvernement libéral ont-ils attendu à la dernière minute pour faire leur travail? Une échéance importante a été ratée. Des protections clés sont omises. Le gouvernement libéral tergiverse. Peut-être que si le gouvernement n’avait pas choisi de proroger le Parlement et de gaspiller de nombreux jours supplémentaires de débat productif, nous aurions pu faire adopter ce projet de loi avant l’échéance. Nous ne le saurons jamais, mais ce dont nous sommes sûrs, c’est que le gouvernement libéral ne s’est pas soucié d’en faire une priorité.
Je suis également déçu, pour une autre raison, que ce projet de loi n’ait pas été présenté avant l’an dernier. Il aurait constitué un hommage approprié au juge Wells de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a tant fait pour défendre la sécurité des travailleurs en mer. Malheureusement, le juge Wells, qui a présidé l’enquête Cougar, est décédé à l’âge de 87 ans en octobre 2020. Le juge Wells était un ancien ministre progressiste-conservateur provincial et un boursier de la fondation Rhodes. Comme commissaire, sa principale contribution à l’enquête a été de recommander que les hélicoptères aient une capacité de fonctionnement à sec d’au moins 30 minutes. Il a aussi recommandé la création d’une base complète de recherche et de sauvetage à St. John’s. J’aurais aimé que le gouvernement ajuste ses flûtes et adopte ce projet de loi avant l’échéance afin que le juge Wells puisse voir son héritage mis en œuvre de façon permanente. Quoi qu’il en soit, je tiens à le féliciter pour les services qu’il a rendus à notre pays et à sa province. On se souviendra de lui pour son engagement envers le bien-être des travailleurs de l’énergie en mer et de leurs familles.
Le retard de l’adoption du projet de loi S-3 n’est qu’un autre exemple de la façon dont le gouvernement libéral actuel n’a pas réussi à donner la priorité aux besoins des hommes et des femmes qui travaillent dans notre secteur pétrolier et gazier. En fait, j’ai noté avec une certaine surprise que le ministre a dit « l’une des trois provinces du Canada productrices de pétrole », semblant ignorer que plus que trois provinces dans ce pays produisent du pétrole. Comme s’il n’était pas assez grave que le gouvernement ne parvienne pas à faire adopter une loi d’importance primordiale sur la sécurité avant la date limite, il semble également vouloir supprimer progressivement le gagne-pain de ces travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Nous savons que Terre-Neuve-et-Labrador dépend du secteur de l’énergie plus que toute autre province, y compris l’Alberta. Nous savons que l’avenir de Terre-Neuve-et-Labrador passe par un secteur pétrolier et gazier extracôtier solide. En fait, ce secteur est si important pour cette province que le mot « pétrole » est mentionné près de 150 fois dans le récent rapport Greene qui décrit l’avenir économique de Terre-Neuve-et-Labrador. Pourtant, le gouvernement libéral continue de s’attaquer au secteur pétrolier avec des projets de loi comme les projets de loi C-69 et C-48 au cours de la législature précédente, et en ne donnant pas suite à des mesures législatives clés comme le projet de loi S-3, dont nous débattons aujourd’hui.
Près de 147 jours sont passés depuis que les libéraux ont laissé expirer les mesures législatives existantes. Ce sont 147 jours pendant lesquels les travailleurs de l’industrie pétrolière et gazière extracôtière ont été laissés dans l’incertitude, sans protection.
Je tiens à reconnaître le travail acharné accompli par les députés de l’autre endroit pour adopter le projet de loi S-3 le plus rapidement possible. Reconnaissant l’urgence de ce projet de loi, il est inacceptable qu’après avoir été adopté si rapidement par le Sénat, le projet de loi ait attendu dans la file d’attente pour être inscrit à l’ordre du jour de la Chambre des communes. Nous savions que les députés avaient l’intention de faire adopter le projet de loi rapidement en deuxième lecture et sans délai.
Je siège au Comité des ressources naturelles, et nous avons agi avec une rapidité sans précédent pour faire adopter ce projet de loi. Il n’y a eu qu’une seule réunion. J’espère sincèrement que nous pourrons faire avancer le débat aujourd’hui, faire adopter le projet de loi et garantir ces protections essentielles pour nos travailleurs du secteur pétrolier et gazier extracôtier.
Pour nous, députés de la Chambre, la protection des travailleurs canadiens doit être une priorité essentielle. C’est pourquoi les conservateurs ont coopéré pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. L’incapacité à protéger les travailleurs du secteur énergétique extracôtier est inadmissible et doit cesser. Il est temps que nous fassions enfin le travail et que nous assurions ces protections afin que ces travailleurs puissent continuer à faire leur travail en toute sécurité et que nous puissions assurer la prospérité et l’avenir non seulement de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi de notre nation, le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on se rappellera qu'en juin 2020, le premier ministre du Canada a exempté tous les forages exploratoires réalisés en milieu marin au large de Terre-Neuve du processus d'évaluation environnementale existant. Ma question est bien simple. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, rappelons, si on pense à la conjoncture en juin 2020, que c'était dans la foulée d'une chute sans précédent du cours du pétrole. Je ne saurais dire ce qui a motivé le gouvernement à laisser tomber, comme le député l'a dit, certaines protections dans ce cas. Je peux toutefois lui assurer, en mon nom et en celui du Parti conservateur, que nous savons que de solides protections environnementales et réglementaires sont cruciales pour protéger non seulement l'environnement, mais aussi la sécurité des travailleurs qui risquent leur vie quotidiennement sur ces plateformes.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours sur l'importance de cette industrie pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour le Canada. Je joins ma voix à la sienne pour faire l'éloge du juge Wells, que je connaissais très bien. C'était un brillant juriste en plus d'être une excellente personne. Dans son rapport sur l'écrasement de l'hélicoptère Cougar et la sécurité des plateformes extracôtières, il a recommandé la création d'une agence indépendante chargée de veiller à la sécurité des activités extracôtières, comme celles qui existent en Norvège, en Australie et au Royaume-Uni. Il a dit que c'était là sa recommandation la plus importante.
Pourquoi le gouvernement conservateur, en 2014, a-t-il refusé de suivre cette recommandation et a-t-il choisi de s'en tenir à un office responsable non seulement de la sécurité, mais aussi de l'environnement, des objectifs de production et de la promotion de l'exploitation des ressources extracôtières? Peut-il nous expliquer cela?
Monsieur le Président, j’ai été élu député en 2017 et je n’étais pas dans le secret des discussions entre la province, l’industrie et le gouvernement fédéral conservateur de l’époque quand ce projet de loi a été présenté. Je ne suis pas en mesure aujourd’hui de prendre des engagements sur cette question.
Il est important que nous continuions de consulter l’industrie, la province et les travailleurs, comme le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest le proposait, pour être certain d’avoir non seulement une industrie durable, viable et porteuse de retombées économiques pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi une industrie responsable qui encourage la meilleure sécurité et la meilleure protection de l’environnement possible.
Monsieur le Président, je me fais certainement l’écho des observations du député de St. John's-Est pour déplorer moi aussi que nous n’ayons pas de commission indépendante sur la sécurité des travailleurs.
Je soulignerai aussi à l’intention du député que les lois de mise en œuvre de l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers présentent un conflit d’intérêts, car l’organisme de réglementation de l’environnement et de la sécurité des travailleurs est également chargé d’accroître la production pétrolière et gazière.
Ce conflit d’intérêts inhérent fait qu’il a été très mal venu de la part des conservateurs de Harper et de l’actuel gouvernement libéral de prévoir une évaluation environnementale tout en permettant aux offices des hydrocarbures extracôtiers de tenir les audiences de cette évaluation en plus de faire la promotion de l’expansion pétrolière et gazière.
Il me semble peu probable que le député de Sturgeon River-Parkland soit d’accord avec moi, mais j’estime que le gouvernement agit entièrement en faveur de l’augmentation de l’exploitation pétrolière et gazière au large de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador en ne mettant pas en place le même genre d’organisme de réglementation indépendant que les États-Unis ont mis en place après la catastrophe de la plateforme Horizon survenue dans le golfe du Mexique, et dans le cas de l’accident de l’hélicoptère Cougar, ce qui revient à ne pas protéger les travailleurs.
Je me demande si le député a réfléchi à la question du point de vue du conflit d’intérêts inscrit dans la loi.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour la députée. Elle a raison, nous ne sommes pas d’accord sur cette question, évidemment.
Étant député de l’Alberta, je défends fermement notre secteur pétrolier et gazier et ses travailleurs. La députée d’en face a sa propre circonscription à laquelle elle pense.
Je respecte le travail que font les offices des ressources. Je sais qu’ils veulent faire respecter les protections environnementales les plus élevées qui soient. Il est essentiel que nous soutenions l'industrie de façon responsable, en protégeant la sécurité des travailleurs et la sécurité de l’environnement le plus possible, parce qu’il s’agit d’un élément clé de la prospérité économique de notre pays.
Comme nous l’avons vu dans le rapport, à Terre-Neuve-et-Labrador, il est indéniable que l’avenir de la province dépendra de la viabilité et de l’avenir du secteur pétrolier et gazier extracôtier.
Monsieur le Président, au cours de ce débat, le député a constamment débité une fausseté, que ce côté-là de la Chambre a souvent colportée. Le député a dit de nombreuses fois que, si nous n’avions pas prorogé le Parlement à l’été, nous aurions réglé cette question.
Le député ne se rend-il pas compte que les règles spéciales de la Chambre, mises en place de mars à septembre, prévoyaient que les discussions devaient porter précisément sur la COVID?
Ce qu’il dit est tout à fait faux. Le député désire peut-être se lever, corriger son erreur et présenter des excuses aux Canadiens pour les avoir induits en erreur.
Monsieur le Président, le député a certainement le droit de faire des déclarations dramatiques en cet endroit.
Toutefois, nous avons vu le gouvernement perdre un certain nombre de jours de débats productifs lorsqu’il a prorogé la Chambre. Le présent projet de loi n’aurait peut-être pas nécessairement été débattu parce que, comme je le sais, le gouvernement n’avait pas fait son travail et ne l’a pas présenté avant décembre.
Nous savons toutefois que nous avons un calendrier législatif plein. Comme nous avons dû reprendre le travail pour tous les projets de loi après la prorogation, nous avons pris du retard dans le programme législatif du pays et du Parlement, ce qui nous complique beaucoup la tâche pour faire adopter ce projet de loi rapidement.
Je ne présenterai pas d’excuses au député.
Monsieur le Président, le débat de cet après-midi me préoccupe beaucoup. Nous travaillons à toute vapeur à quelque chose qui est très important pour les gens qui travaillent dans ce secteur.
Voici une des questions que j’aimerais poser au député: le comité a-t-il procédé à des études préalables? Y a-t-il eu des mises en garde? Du travail a-t-il été fait il y a un an ou deux pour préparer le terrain de façon que nous puissions réellement croire que nous avons agi avec diligence comme parlementaires pour faire adopter ce projet de loi, qu'on nous demande d'adopter aujourd’hui?
J’aimerais bien savoir ce que le comité a fait au préalable et ce que les députés libéraux du comité lui ont conseillé de faire pour s’acquitter pleinement de sa tâche.
Monsieur le Président, je me suis joint au comité des ressources naturelles plus tôt cette année.
Nous savions que la mesure législative serait présentée en décembre. Mais, nous n’avions pas la date exacte. Je ne sais pas si des études préalables ont été réalisées. Je sais que le ministre a affirmé que beaucoup de travail était réalisé en arrière-scène à ce sujet.
Cependant, en raison de l’importance de cette législation, je voudrais réitérer, comme dans mon discours, qu’il est très décevant que le gouvernement ait pris autant de temps avant de présenter cette mesure législative importante à la Chambre. Il n’a pas vraiment donné la possibilité aux députés d’étudier en profondeur la question, ce qui les a forcés à travailler avec acharnement pour accélérer le travail afin de pouvoir adopter la mesure et assurer l’entrée en vigueur de ces mesures de protection importantes.
Monsieur le Président, il s’agit d’un projet de loi du Sénat, pas d’un projet de loi émanant du gouvernement. Il n’a pas été ajouté au Feuilleton et n’a pas été présenté par l’intermédiaire du gouvernement.
Selon le député, que nous dit cette situation au sujet des priorités du gouvernement? Pourquoi le projet de loi a-t-il été présenté tout d’abord au Sénat? Pourquoi n’était-ce pas l’un des premiers points au programme du gouvernement, qui savait qu’il avait une échéance à respecter?
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de siéger, tout comme le député, au comité des ressources naturelles, alors que nous avons tous les deux travaillé avec acharnement pour veiller à ce que cette mesure législative soit adoptée rapidement.
Je ne peux pas m’exprimer sur les négociations que le gouvernement a tenues ni sur les raisons pour lesquelles il a confié le projet de loi au Sénat. Cependant, je peux féliciter les sénateurs pour le travail qu’ils ont fait, plus particulièrement l’un des sénateurs conservateurs qui a demandé une modification sensée pour faire passer le délai de 24 mois à 12 mois. Cette situation montre que le Sénat peut prendre beaucoup de décisions positives.
Je sais qu'à la Chambre, les conservateurs vont travailler avec autant d’ardeur que possible pour que la mesure législative soit adoptée aujourd’hui.
Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis heureux de pouvoir parler aujourd’hui du projet de loi S-3 à l’étape de la troisième lecture. Ce projet de loi prolongerait d’un an le règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières afin de permettre la mise au point du règlement permanent.
En d’autres termes, je suis heureux de parler de ce projet de loi, car j’espère qu’il sera adopté aujourd’hui. Nous voulons certainement qu’il soit adopté aujourd’hui parce que nous attendons depuis très longtemps que les gouvernements, tant fédéral que provincial, adoptent des règlements permanents en matière de santé et de sécurité au travail dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous attendons cela depuis le début des années 1990. Il y a une longue et triste histoire en ce qui concerne l'attitude envers la santé et la sécurité en zone extracôtière, où la réglementation en matière de santé et de sécurité n’est en rien comparable à celle dont disposent les autres travailleurs du Canada depuis de nombreuses années.
Nous avons entendu toutes sortes d’excuses pour justifier ce retard. Nous devons adopter cette mesure législative, et je suis heureux de l’appuyer, mais j’aurais été encore plus heureux si nous n’en avions pas eu besoin de ce projet de loi. En fait, nous n’aurions pas eu besoin de celui-ci si le gouvernement avait été plus diligent dans la poursuite de l’objet de la loi qui a été adoptée en 2014, qui elle-même était très tardive.
Le ministre parle du retard et de toutes les complications et consultations qui doivent avoir lieu. Il a déploré à plusieurs reprises qu’il y ait 300 pages de règlements. Je me demande à quelle page ils se trouvent actuellement. Je me le demande vraiment. Ils travaillent sur 300 pages de règlements depuis 2014. Cela fait six ans à raison de 50 pages par an. À quelle page sont-ils rendus?
Je ne veux pas être désinvolte à ce sujet, mais je pense que le fait d’utiliser cette excuse passe complètement à côté du fait qu’il ne semble pas y avoir eu d’effort sérieux pour réellement mettre en place des règlements permanents. De tels règlements sont indispensables, et pour cause.
J’ai bien peur que la raison de tout ceci soit que les entreprises ont estimé que la réglementation était trop lourde. Ce débat se poursuit depuis le début des années 1990, moment auquel la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail a été retirée au ministère fédéral du Travail et au ministère provincial du Travail pour être confiée à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il a déjà été souligné que les obligations sont partagées pour veiller à la santé et à la sécurité, à la protection de l’environnement, aux calendriers de production, ainsi qu’à la promotion et au développement de l’industrie dans les zones extracôtières.
Comme l’ont souligné la députée de Saanich-Gulf Islands et d’autres, il y a là un conflit inhérent et, à tout le moins, un manque d’attention sur les choses importantes. Il y a de bons exemples qui expliquent pourquoi c’est un problème, et je vais en citer un en particulier qui illustre ce problème et aussi le problème de la péremption des règlements. Cette péremption a été rendue possible par le fait que le gouvernement n’a pas présenté ce projet de loi avant l’expiration des règlements, ce qu’il a fait le 31 décembre de l’année dernière.
Nous n’avons pas de règlements applicables à l’étranger. Les compagnies ont reçu des instructions pour les suivre, et les compagnies ont accepté de les suivre, mais il est très clair qu’ils ne sont pas applicables. Personne ne peut être accusé ou condamné pour une infraction au titre de règlements qui ne sont pas en vigueur.
Dès 1992, il y avait une ébauche de règlement, qui était utilisée comme ligne directrice. On pensait à l’époque, et les entreprises avaient convaincu les gouvernements, que les entreprises savaient mieux que quiconque comment gérer la sécurité dans les zones extracôtières. Elles comprenaient l’industrie, et elles comprenaient comment elle fonctionnait. Elles les auraient utilisées comme lignes directrices, mais il n’y avait pas le droit de refuser un travail dangereux, pas d’obligation exécutoire pour les tests de santé et de sécurité au travail, et pas de possibilité pour les inspecteurs de porter des accusations en cas de problème.
L’excuse était toujours que nous pouvions leur retirer leur permis et les empêcher de fonctionner, mais cela n’est jamais arrivé. Cela ne s’est pas produit dans le secteur extracôtier parce que c’était un pas trop important à franchir. Il n’y avait pas d’inspecteurs qui inspectaient régulièrement les zones extracôtières, recherchaient les infractions, les traitaient ou même menaient des enquêtes après des incidents. Tout était laissé à la discrétion des entreprises.
Nous avons été témoins de grandes catastrophes. Le ministre les a mentionnées. Tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui étaient là à l’époque se souviennent très bien du naufrage de la plateforme Ocean Ranger en 1982, qui a coûté la vie à 84 personnes.
C'était une tragédie horrible à Terre-Neuve-et-Labrador, et comme il a été mentionné, elle a fait l'objet d'une enquête pour en déterminer les causes. Comme c'est toujours le cas, les causes étaient multiples. La plupart relevaient de l'absence de mesures de sécurité adéquates et de l'absence d'un plan de sécurité adéquat en cas de problème.
La même chose s'est produite en 2009 lors de l'écrasement du vol 491 de Cougar Helicopters, qui a entraîné la mort de 17 personnes. Cet accident s'est produit parce qu'on ne s'est pas assuré que l'hélicoptère fonctionnait adéquatement, même si un appareil semblable s'était écrasé quelques années plus tôt en Australie et que la cause de cet écrasement était connue.
C'est une réalité du domaine extracôtier. Malheureusement, de graves accidents se produisent. Toutefois, heureusement, peu d'autres catastrophes sont survenues. Les sociétés d'exploitation pétrolière extracôtière mettent l'accent sur la sécurité. Je l'accorde. Elles en parlent continuellement. Cependant, elles souhaitent également en être responsables. Elles ne veulent pas vraiment que quelqu'un d'autre leur dise comment elles devraient se comporter ou vérifie qu'elles font bien les choses.
Lors de l'enquête sur l'accident d'hélicoptère, le juge Wells, qui était un excellent juriste et un homme de grande qualité, a formulé une série de recommandations concernant la zone extracôtière. La plus importante, disait-il, était qu'il devrait y avoir un organisme de réglementation indépendant qui serait uniquement chargé de veiller à la santé et à la sécurité dans la zone extracôtière.
Un organisme de réglementation indépendant serait en mesure de se concentrer sur ce point et il ne serait pas exposé à la capture réglementaire. C'est un terme bien connu pour désigner le cas où les entreprises ont le contrôle du processus avec une consultation continue. Elles s'assurent que leur voix est la plus forte et qu'elle est entendue par tous ceux qui ont une influence. Elles retardent également les choses, au besoin, pour tenter d'avoir une meilleure chance d'obtenir le régime qu'elles souhaitent.
Je suis persuadé que cela a contribué au retard qui a mené à la situation actuelle. Pour ce qui est du gouvernement, je trouve honteux qu'il n'ait pas exercé la diligence nécessaire pour éviter que les règlements viennent à échéance et ne soient plus exécutoires, comme cela s'est produit.
Oui, ils seront rétablis de façon rétroactive, mais il n'y a aucun moyen de faire respecter les règles s'il se produit quelque chose entretemps. Un article du projet de loi à l'étude, qui sera adopté, porte d'ailleurs spécifiquement sur cet enjeu. Voici ce qu'il dit:
Nul ne peut être condamné pour une infraction prévue par l’une des dispositions d’un règlement rétabli en vertu du paragraphe (1) si l’infraction a été commise pendant la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant le jour avant la date de l’entrée en vigueur du présent article.
C'est donc dire que cet article n'entrera pas en vigueur avant la sanction du gouverneur général. Résultat: il sera impossible de porter des accusations contre une personne pour des événements qui surviendraient alors que la réglementation est échue. Il s'agit d'une subtilité technique, certes, mais c'est la conséquence possible du vide que laisse le projet de loi.
À titre d'exemple, je vais parler d'un incident qui a été révélé au public le 17 mai dernier par la Société d'exploitation et de développement d'Hibernia, ou SEDH, qui exploite la plateforme Hibernia. Elle a déclaré que, le 13 mai 2021, deux travailleurs prenaient part aux opérations nécessaires pour soulever un conteneur quand une partie de l'appareil de grutage a chuté. Personne n'a été blessé, mais il y a eu une chute de 10 mètres qui aurait pu être fatale.
Selon les résultats des calculs exigés par les normes de l'industrie pour prévenir la chute d'objets, l'incident aurait pu être fatal. Cet incident a évidemment entraîné un arrêt des opérations, et une enquête a été menée.
Je vais lire ce qui se trouve dans les deux derniers paragraphes du rapport de la SEDH: « La SEDH a mis fin à toutes les opérations de grutage et a lancé une enquête sur la principale cause de l'incident. » C'était justifié. Cependant, la ligne suivante se lit ainsi: « L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers assure le suivi de l'enquête de la SEDH sur l'incident. »
N’est-il pas intéressant que l’enquête concernant un incident de sécurité qui aurait pu s’avérer mortel ait été menée par la compagnie? Une telle enquête ne devrait-elle pas être menée par I'organisme responsable de la santé et de la sécurité en zone extracôtière pour déterminer la cause de l’incident? N’est-ce pas le rôle de l’organisme chargé de mener des enquêtes sur la santé et la sécurité, en toute indépendance et objectivité, de s’assurer que les mesures adéquates sont en place et de déterminer s’il y a eu infraction au règlement pour savoir si la compagnie doit être inculpée?
La réponse à ces questions est non, car c’est la compagnie elle-même qui menait l’enquête. Ce cas de figure est désormais possible en vertu du règlement qui est entré en vigueur en 2014, celui-là même qui fait l’objet des discussions pour savoir s’il doit devenir permanent ou si on doit le changer. D’après moi, cela illustre bien toute l’histoire du système régissant la santé et la sécurité en zone extracôtière, notamment au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Des assemblées législatives se sont plaintes de cette situation. Lorsque j'étais député à la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai soulevé à maintes reprises les lacunes dans la réglementation en matière de santé et sécurité dans les zones extracôtières. La Nouvelle-Écosse se trouvait dans la même situation. Le même régime s'appliquait.
Ce n'est qu'après l'enquête Wells sur la sécurité extracôtière qu'il a été décidé qu'il fallait adopter des règlements exécutoires. C'est alors que les règlements transitoires, qui s'appliquent en ce moment, ont été présentés. Il a été décidé que des consultations seraient menées pour établir des règlements permanents, mais nous n'en avons toujours pas six ans après l'adoption de la loi.
Il a été question des délais, et nous pourrions parler de toutes les raisons qui les justifient. Je ne vais toutefois pas les répéter comme le ministre les a énumérées en expliquant pourquoi 300 pages de règlements ne pouvaient pas être étudiées en six ans. Cela dit, le gouvernement n'a pas agi avant la première semaine de décembre alors que les règlements étaient sur le point d'être abrogés le 31 décembre. C'est seulement à ce moment-là qu'il a pris des mesures pour repousser l'abrogation d'un an afin de compléter le processus.
C'est évidemment un manque de diligence et une mauvaise gestion des priorités. Le gouvernement n'a pas pris au sérieux ce que nous demandons depuis plus de 25 ans, soit que les travailleurs soient protégés par un régime de santé et de sécurité dans les zones extracôtières qui soit efficace et exécutoire. C'est tout simplement insuffisant. Le gouvernement fait preuve d'un manque total de respect pour l'importance de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les zones extracôtières, à Terre-Neuve-et-Labrador et partout au pays. Il faut mettre en place des règlements adéquats.
C'est donc avec un certain regret que je constate que les recommandations formulées par le juge Wells n'ont pas reçu le respect qu'elles méritaient. On n'a pas non plus tenu compte de la nécessité de faire participer les employeurs et les employés. La mesure législative de 2014 prévoyait la mise en place de conseils consultatifs. Nous sommes en 2021, mais il n'y a pas de conseil consultatif sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador parce que les gouvernements n'ont nommé personne.
Ce n'est que récemment que le gouvernement fédéral a nommé quelqu'un dans ses rangs. La province, elle, n'a encore nommé personne. Que se passe-t-il? Pourquoi les travailleurs dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador n'obtiennent-ils pas le respect qu'ils méritent de la part du gouvernement? Pourquoi ne sont-ils pas traités de la même façon que les travailleurs sur la terre ferme?
Les conseils consultatifs sur la santé et la sécurité sont courants. Il est censé y avoir des consultations. La Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, le syndicat qui représente deux des plateformes extracôtières, m'a indiqué qu'elle n'a pas été consultée pour déterminer qui devrait être nommé pour représenter les travailleurs. C'est écrit dans la mesure législative qu'on devrait la consulter, mais on ne l'a pas fait.
Que se passe-t-il? Le gouvernement a gravement négligé l'importance de cette question. Il a gravement sous-estimé la nécessité d'établir un régime, conformément à la recommandation du juge Wells. Comme je l'ai souligné, ces recommandations ont été formulées par un homme de droit très minutieux et prévenant qui a beaucoup d'expérience et de respect et il a indiqué qu'elles devraient être mises en place, avoir force exécutoire et être appliquées par un conseil indépendant. Il n'y aurait ainsi aucune possibilité de détournement de la réglementation et l'accent serait mis, notamment dans le cas qui nous occupe, sur la santé et la sécurité des travailleurs. Nous avons essayé toutes les autres options, alors suivons l'exemple de la Norvège, de l'Australie et du Royaume-Uni. Certaines de leur industrie extracôtière ont connu de très graves catastrophes et ces pays ont compris qu'il était nécessaire d'avoir un organisme indépendant, ce qu'ils ont maintenant.
Il me reste quelques minutes, mais je n’ai pas l’intention d’utiliser tout mon temps. Nous sommes d’accord, naturellement, pour adopter ce projet de loi rapidement aujourd’hui. Nous avons été consultés à ce sujet il y a un certain temps et nous avons fait part de notre intention d’approuver le projet de loi, pour une adoption rapide. Toutefois, nous voulons prendre le temps de faire savoir aux Canadiens que c’est, en fait, une page sombre pour le gouvernement du Canada, celui-ci et le précédent, parce qu’il n’a pas tenu compte des bonnes recommandations. En fait, c’est également une page sombre pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui n’a pas nommé de représentants au comité consultatif de la santé et la sécurité dans la zone extracôtière et qui n’a pas non plus insisté pour que le gouvernement joue un rôle important.
Il y a des partenaires dans le processus qui ont tous des obligations à remplir. Le gouvernement du Canada, lui, doit assumer la direction des opérations. C’est lui qui a les experts et l’expertise. Il a mis la main à la pâte, mais il ne l’a pas fait très rapidement et les retards sont inacceptables.
J’aimerais que le projet de loi soit adopté aujourd’hui, mais j’espère que, malgré tout ce qui est arrivé entre décembre et aujourd’hui pour l’adoption du projet de loi, les gens qui travaillent à ces 300 pages ont pu en parcourir un peu plus. J’espère vraiment qu’ils n’ont pas attendu que nous adoptions le projet de loi pour passer aux choses sérieuses et finir le travail. Nous sommes prêts à adopter le projet de loi aujourd’hui, mais je voulais souligner les manquements du gouvernement, qui n’a pas fait le travail plus tôt et qui est responsable de la lacune qui existe.
Dans le cas de l’incident dont j’ai parlé plus tôt, s’il y avait une raison pour enfreindre le règlement, bien que je ne prétende pas que ce soit le cas, aucune accusation ne pourrait être portée parce que le projet de loi que nous adoptons aujourd’hui l’interdit précisément. Voilà qui montre bien les problèmes difficiles qui se posent et l’incapacité du gouvernement, qui n’a pas présenté le projet de loi à temps à la Chambre.
Monsieur le Président, je désire remercier mon collègue pour son discours. Nous sommes vraiment chanceux d’avoir quelqu’un qui possède une connaissance aussi approfondie de cette question. Il s’occupe des gens qui travaillent dans ce domaine depuis 30 ans, soit depuis les débuts du secteur extracôtier à Terre-Neuve. Il voit à ce que les travailleurs profitent de ces droits, et je peux juste imaginer la frustration qu’il ressent à parler de cette question ici aujourd’hui.
Le représentant de l’un des syndicats concernés, Unifor, a qualifié tout le processus d’échec retentissant. J’aurais une tonne de questions à poser, mais je vais demander au député de se concentrer sur la question du conseil consultatif mixte de la santé et de la sécurité dans la zone extracôtière. Il semble que le gouvernement fédéral ait nommé des personnes à ce comité, mais pas Terre-Neuve-et-Labrador. Il semble n’y avoir aucun processus pour permettre aux syndicats et aux travailleurs de choisir leurs représentants.
Le député pourrait-il reparler de cette question et expliquer quelque peu la chronologie des faits? Pourquoi les choses en sont-elles là? Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir une telle indépendance, avec des travailleurs qui défendent leurs droits pour un milieu de travail sûr à ce conseil?
Monsieur le Président, je suis associé au secteur depuis de nombreuses années et je connais certains des acteurs concernés. J'ai perdu des connaissances dans la tragédie de la plateforme de forage Ocean Ranger, dont un condisciple du secondaire. Dans le cas de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar, un de mes cousins figurait parmi les victimes.
La majorité des résidants de Terre-Neuve-et-Labrador ont perdu un proche ou une connaissance dans ces accidents, un membre de leur famille élargie, par exemple. L'importance de ce dossier pour notre province est une réalité bien connue et insoutenable. Pourtant, depuis 2014, on n'a même pas nommé de conseil ni emboîté le pas à la Nouvelle-Écosse. La création de son conseil a été retardée, mais il a été nommé en 2019 et, depuis, se réunit deux fois l'an.
Je ne saurais dire pourquoi il n'est pas possible de faire de même à Terre-Neuve. C'est au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador d'agir. L'absence de toute consultation des travailleurs dénote un mépris pour le processus. Il n'est pas précisé que le conseil doit être nommé par les travailleurs, mais ils doivent être consultés. Je ne crois pas qu'ils aient même été consultés ici.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le député de Terre-Neuve-et-Labrador et j'ai écouté attentivement son discours.
Ce qui me préoccupe avec le comportement adopté jusqu'ici par le gouvernement libéral actuel, c'est qu'il est prompt à faire de beaux discours lorsqu'il s'agit des négociations fédérales-provinciales, mais qu'il fait le contraire de ce qu'il dit. Il semble que nous en ayons un autre exemple. Bien qu'il dise ce qu'il faut durant les conférences de presse et les réunions, quand vient le temps de réaliser les objectifs dans l'intérêt des Canadiens, les résultats diffèrent beaucoup du communiqué de presse ou de ce que l'on a entendu à la période des questions, selon le cas.
Je me demande si le député a d'autres réflexions à ce sujet.
Monsieur le Président, quand il s'agit du gouvernement libéral, je trouve qu'il y a tout un fossé entre ce qui est dit et ce qui est fait. Il s'agit essentiellement ici du travail du gouvernement, qui doit s'assurer que le travail en arrière-plan est fait et que les choses arrivent comme prévu. Dans ce cas-ci, c'est important pour les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons garder un œil sur les obligations pour nous assurer que le règlement n'expire pas comme cela s'est produit le 1er janvier.
Ce que je vois me choque, et je crois que le député l'a bien exprimé quand il a dit qu'on entendait beaucoup de belles paroles sur les positions du gouvernement, mais quand vient le temps d'y donner suite, on ne voit pas grand-chose.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations avant de poser ma question. Le projet de loi dont nous sommes saisis est une priorité pour le gouvernement. La santé et la sécurité des travailleurs nous tiennent à cœur. Nous avons un groupe de défense très fort au sein du caucus de l'Atlantique, et il ne faudrait rien d'autre qu'un gouvernement pour s'occuper de cette question.
Le député reconnaît-il que nous devrions essayer d'adopter le projet de loi avant l'été? Nous semblons avoir l'appui politique nécessaire pour le faire.
Par ailleurs, au cours de la dernière année, il y a eu une forte demande pour d'autres types de lois et un programme législatif pour faire face à la pandémie. Le gouvernement doit trouver un juste milieu, mais cela ne signifie pas qu'il est insensible au sort des travailleurs. Après tout, nous voulons que cette mesure législative soit adoptée, et nous remercions l'opposition de son appui et de sa collaboration à cet égard.
Monsieur le Président, je reconnais qu'un grand nombre de mesures législatives doivent être adoptées, mais ce n'est pas ce qui me préoccupe dans le cas présent. Le député a parlé du caucus de l'Atlantique qui est très vigoureux. Comment se fait-il alors que les travailleurs ont été laissés pour compte? Ces mesures auraient pu être mises en place à l'automne. Le gouvernement aurait très bien pu obtenir à l'automne la collaboration qu'il a maintenant, car personne ne veut que ces règlements deviennent caducs.
Franchement, il n'était pas nécessaire de tenir ce genre de débat et d'accuser le gouvernement de dormir au gaz, de ne pas avoir pris au sérieux les droits des travailleurs extracôtiers et d'avoir laissé la loi qui permet d'appliquer des règlements dans la zone extracôtière devenir caduque. C'est ce qui me préoccupe.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Red Deer—Lacombe, La sécurité publique; le député de Mégantic—L'Érable, Le transport ferroviaire; la députée de Vancouver-Est, La santé.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de parler du projet de loi S-3 dont le Parlement est saisi aujourd'hui. La question est évidemment importante non seulement pour moi, en tant que députée de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi pour de nombreuses personnes partout dans la province.
Pour commencer, je dirai que, malheureusement, de nombreux événements tragiques ont façonné l'histoire, la culture et la force de la population de Terre-Neuve-et-Labrador. La plupart d'entre eux se sont produits dans l'industrie extracôtière ou sont liés d'une manière ou d'une autre à l'océan, puisque la province est une province canadienne bordée par l'océan.
L'un des événements tragiques est certainement la catastrophe de l'Ocean Ranger. Celle-ci a elle-même été un catalyseur des améliorations à la sécurité dans l'industrie pétrolière et gazière dans la zone extracôtière. Le 15 février 1982, le forage et l'exploration au large des Grands Bancs de Terre-Neuve-et-Labrador ont engendré une tragédie sans précédent. À seulement 267 kilomètres de St. John's, 84 membres de l'équipage ont tragiquement perdu la vie. Il n'y a eu aucun survivant.
Le 13 mars 1985, nous avons eu l'écrasement de l'hélicoptère Universal dans la baie Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador, où six personnes ont perdu la vie. C'est un autre événement tragique, triste et malheureux de l'histoire de la province.
Cela nous amène au 12 mars 2009, il y a seulement 12 ans, lorsque l'hélicoptère Cougar qui assurait le vol 491 s'est écrasé, tuant 17 personnes qui se rendaient sur les champs pétrolifères au large de nos côtes à partir de St. John's, à Terre-Neuve. Il s'agit d'un autre événement tragique historique, qui a façonné la province que nous sommes fiers d'habiter.
Ceux d'entre nous qui habitent à Terre-Neuve-et-Labrador et qui occupent un emploi dans l'industrie pétrolière extracôtière, le secteur de la pêche hauturière ou les nombreux autres secteurs industriels savent que nous travaillons dans un climat rigoureux. Nous travaillons souvent dans des conditions difficiles. Nous savons aussi que, au cours de notre histoire, il y a eu des pertes tragiques. Nous aimerions croire que, dans certains cas, nous pouvons en faire davantage pour prévenir les pertes tragiques à l'avenir.
En 2009, quand l'accident de l'hélicoptère Cougar s'est produit, j'étais cheffe de l'opposition pour le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador. Je me souviens très bien de cette journée et des jours qui ont suivi. Un organisme de réglementation a été chargé d'examiner la sûreté de l'industrie extracôtière. J'ai vu de nombreuses familles s'effondrer à la suite de cette tragédie et pleurer la mort de leurs proches. Toute la province pleurait leurs pertes. Les jours qui ont suivi ont été difficiles, et il fallait trouver ce que nous devions faire pour accroître la sécurité et la protection des travailleurs de cette industrie.
La route a été longue et ardue. J'étais cheffe de l'opposition à l'époque. J'ai passé une bonne partie de ma carrière politique dans l'opposition, et j'ai aussi fait partie du gouvernement. Il est toujours facile de pointer un doigt accusateur et de demander pourquoi ceci n'a pas été fait ou cela n'a pas pu être évité. En réalité, toutefois, nous sommes malheureusement venus dans ce monde pour tirer des leçons des tragédies et pour faire mieux. C'est ce que nous tentons de faire actuellement au Canada. Nous tentons de faire mieux. Nous tentons de voir à ce que la sécurité, le bien-être et la protection des travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière — que ce soit à Terre-Neuve-et-Labrador ou ailleurs au pays — soient pris en compte et que les règles de sécurité soient respectées.
Un peu plus tôt, un député avec lequel je siège au comité des ressources naturelles a parlé du travail du juge en chef Wells, tout comme le député de St. John's-Est, qui était à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador en même temps que moi. On pourra vérifier dans le hansard, mais je crois qu'il ne s'est pas passé une seule journée sans que lui ou moi ne parlions des enjeux de santé et de sécurité dans l'industrie extracôtière.
Le juge en chef Wells a été nommé pour s'acquitter d'un mandat, et, à mon avis, il a bien fait son travail. Il était entouré d'une équipe qui a travaillé très fort pour faire en sorte que les recommandations et les règles entourant cette industrie soient suffisantes, ou du moins qu'elles constituent un point de départ en vue d'atteindre le niveau voulu. Les règles sont entrées en vigueur jusqu'à un certain point, et, comme l'a fait remarquer le député de St. John's-Est, certaines se font toujours attendre. Récemment, le gouvernement fédéral a procédé aux premières nominations à la commission de santé et sécurité, et on m'assure que la province emboîte le pas pour que cette commission se mette en branle rapidement.
Je veux souligner divers éléments aujourd'hui.
Ce projet de loi a été renvoyé au comité des ressources naturelles, dont je fais partie. Nous avons eu l'occasion de questionner le ministre pour évaluer le projet de loi et l'étudier afin d'en établir le mérite. L'étude s'est déroulée rondement et le projet de loi a été appuyé à l'unanimité par le comité, dont les membres sont issus de tous les partis. Je veux d'ailleurs remercier mes collègues du comité des ressources naturelles d'y avoir souscrit. Ils ont bien saisi l'importance de la question, ainsi que la tâche qui nous incombait. Le comité a donc appuyé cette mesure.
Pour ceux qui ne savent pas au juste quel est l'objet du débat, je signale que le projet de loi S-3 élargit l'application de six règlements transitoires sur la santé et la sécurité au travail de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Les règlements transitoires sont entrés en vigueur en 2014, en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail, et comportaient une date d'abrogation automatique, ce qui donnait cinq ans pour l'élaboration de règlements permanents. Voilà où nous en sommes. Subséquemment, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 a reporté d'un an la date d'abrogation.
Je tiens à donner l'assurance aux députés que nous sommes résolus à accorder la priorité absolue à la santé, à la sécurité et aux protections environnementales dans tous les aspects des industries des ressources naturelles — et assurément dans les secteurs dont nous débattons aujourd'hui — et à faire en sorte qu'on leur accorde l'importance et l'intérêt qu'ils méritent. Durant le débat, j'ai entendu divers intervenants demander pourquoi le projet de loi n'a pas avancé plus rapidement et pourquoi il n'a pas été adopté l'an dernier. Cette question est légitime, et je l'accepte, mais il s'agit d'un projet de loi qu'il ne faut pas prendre à la légère.
Comme on le sait, la période d'application des règlements transitoires sur la santé et la sécurité au travail a été prolongée. Nous savons également que ces règlements sont très complexes. Ils doivent être étudiés très attentivement et mis en œuvre dans le cadre d'une démarche permettant d'atteindre et de protéger le mieux possible les travailleurs de l'industrie.
La Chambre des communes étudie de nombreux projets de loi que nous aimerions pouvoir adopter le plus rapidement possible. Nous établissons souvent des échéances qui ne peuvent pas toujours être respectées, mais personne ne devrait jamais douter de notre volonté d'assurer la sécurité, le bien-être et la santé des travailleurs extracôtiers dans tous les secteurs de l'industrie au Canada, y compris, en l'occurrence, ceux de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous savons que la réglementation sur la santé et la sécurité au travail est importante pour les employés de tous les lieux de travail et de toutes les industries du pays, y compris les travailleurs extracôtiers, et le gouvernement doit assumer ses responsabilités en veillant à ce que des mesures soient adoptées et appliquées à cet égard.
En 2014, lorsque le gouvernement a modifié la loi de mise en œuvre de l'accord afin de clarifier le cadre législatif en matière de santé et de sécurité au travail pour les travailleurs extracôtiers et d'établir des règlements transitoires, c'était une étape déterminante pour nous. Depuis ce temps, nous avons travaillé avec diligence en collaboration avec les gouvernements et les industries de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse afin de concevoir des règlements permanents qui soient adaptés aux travailleurs extracôtiers, qui travaillent actuellement dans des endroits parmi les plus éloignés et les plus dangereux du pays.
Suis-je offensée par ceux qui croient que nous aurions dû le faire plus rapidement? Non, car ces règlements permanents visent à protéger des vies. On ne peut pas manigancer et se servir de ce dossier à des fins politiques. C'est un dossier très sérieux. Protéger la vie de ceux qui travaillent dans une industrie dangereuse comme l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador doit se faire avec prudence et de manière à prendre tous les moyens possibles pour protéger des vies.
Je suis très fière du bilan du gouvernement en ce qui concerne les mesures prises pour l'industrie pétrolière et gazière à Terre-Neuve-et-Labrador.
J'étais là à l'époque où l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a été créé. C'est un régime de calibre mondial. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous en tirons une certaine fierté parce que nous l'avons construit. C'est le nôtre. Il fonctionne pour notre industrie en général et pour les gens qui y travaillent. Pouvons-nous l'améliorer? Bien sûr que oui. Il est toujours possible de faire mieux.
En ce qui concerne l'industrie pétrolière de cette province, ses émissions par baril sont parmi les plus faibles au monde. Elle produit du pétrole léger non sulfuré. C'est un type de pétrole qui fera partie du paysage pendant encore longtemps. Lorsque nous réfléchissons aux futurs besoins qui seront comblés par l'industrie pétrolière, nous pensons au pétrole léger non sulfuré. Nous cherchons des endroits comme Terre-Neuve-et-Labrador pour produire du pétrole à faibles émissions et pour contribuer à un monde soucieux de son empreinte carbonique. C'est extrêmement important pour nous, au sein de cette industrie, dans cette province.
J'aimerais parler de l'Accord atlantique, que nous avons renouvelé. Nous savons tous que l'Accord atlantique est le résultat de négociations parmi les plus positives à avoir eu lieu entre Ottawa et Terre-Neuve-et-Labrador depuis la Confédération. Je serai toujours reconnaissante envers ceux qui y ont contribué, tout comme je suis fière du gouvernement d'avoir renouvelé l'Accord atlantique pour Terre-Neuve-et-Labrador, un accord renouvelé d'une valeur de 2,5 milliards de dollars.
Nous avons investi 400 millions de dollars pour les travailleurs et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie pétrolière et gazière. Pendant la pandémie, nous n'avons pas laissé tomber les travailleurs de cette industrie. Nous avons tenu bon pour eux. Cela n'a pas été toujours facile et les négociations n'ont pas toujours été faciles, mais grâce au fort soutien et à l'extraordinaire leadership de groupes comme le Canada-Newfoundland & Labrador Offshore Petroleum Board, la Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industries Association et bien d'autres, nous avons été en mesure de travailler avec ces industries sur le NL Offshore Oil and Gas Industry Recovery Assistance Fund et de faire d'autres investissements dans l'industrie pétrolière extracôtière pour les Terre-Neuviens et Labradoriens. Nous avons donc investi 400 millions de dollars pour les travailleurs de cette province et pour réduire les émissions dans cette industrie.
Nous avons réussi à faire passer le nombre de jours consacrés aux évaluations environnementales des puits d'exploration de 900 à 90. Cela a marqué un tournant considérable pour l'industrie, lui permettant d'utiliser son temps et d'investir son argent différemment et de protéger les travailleurs de la province.
Ce sont des choses dont nous sommes fiers. Comme tous les députés le savent, depuis mars 2020, nous vivons dans un environnement et dans un climat différents. La situation a changé pour nous tous, que ce soit dans les domaines de la gouvernance, des investissements, de l'exploitation pétrolière ou de la protection de l'environnement. Oui, nous aurions peut-être aimé agir beaucoup plus rapidement en ce qui a trait à ces règlements, mais nous agissons maintenant et nous nous dirigeons dans la bonne direction.
Si les gens vivaient dans une province comme la mienne, où les secteurs industriels ont dû surmonter tant de tragédies et de défis, ils comprendraient combien il est crucial de protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans l'industrie extracôtière et l'industrie pétrolière de Terre-Neuve-et-Labrador. Les travailleurs de ces industries savent qu'elles se nourrissent de fierté, mais qu'elles peuvent aussi, malheureusement, subir d'énormes pertes.
J'aimerais souligner quelques autres points.
Je félicite le ministre et député de St. John’s-Sud—Mount Pearl du travail qu'il a accompli pour indiquer la voie à suivre à cette industrie au nom des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et des Canadiens. Je le remercie également de sa contribution, autant en termes d'investissements que de modifications des lois environnementales. Dans le cas de l'industrie extracôtière, je lui sais gré d'avoir pris un règlement pour protéger les travailleurs. Je lui exprime ma reconnaissance pour son travail et son leadership dans ce dossier. Par surcroît, je remercie aussi tous les députés de Terre-Neuve-et-Labrador de leur soutien dans ce dossier. Ils ont fait entendre leur voix pendant des années pour réclamer la sécurité des travailleurs de cette industrie.
Je veux également féliciter le secteur privé, notamment l'entreprise Cougar Helicopters. Je sais qu'après ce qui s'est passé en 2009, l'entreprise a redoublé d'efforts et a investi pour assurer la santé et la sécurité de tous les travailleurs qui montent à bord de ses appareils et qui sont rattachés à l'entreprise et à l'industrie extracôtière. J'ai rencontré les représentants de l'entreprise à plusieurs reprises et je peux dire que la capacité de cette dernière en matière de recherche et de sauvetage se classe parmi les meilleures au pays et possiblement au monde. Non seulement l'entreprise s'est révélée être une défenseure des droits, de la santé, du bien-être et de la sécurité des travailleurs au Canada, mais elle a aussi servi d'exemple partout sur la planète en raison des leçons apprises et des précédents établis quant à la façon d'assurer la bonne marche d'activités sécuritaires. Je veux souligner l'apport soutenu de cette entreprise à la prospérité de la province.
En terminant, je tiens à souligner le travail de Noia et de Charlene Johnson, avec qui j'ai souvent travaillé auprès de l'industrie du pétrole, notamment pour obtenir l'avis des travailleurs et des intervenants de l'industrie dans la province. Nous en avons évidemment tenu compte. Nous respectons les immenses connaissances et la vaste expérience que possèdent leurs organisations et dont le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador peut tirer profit. Ces organisations sont conscientes qu'il s'agit d'une industrie où surviennent des tragédies, d'une industrie souvent impitoyable.
Depuis les premiers temps où l'on s'aventurait sur la glace pour chasser le phoque jusqu'à aujourd'hui, où l'on se rend aux plateformes de forage en mer, travailler dans un environnement difficile et dans des endroits où les éléments se déchaînent plus que n'importe où ailleurs sur terre fait partie de l'histoire des Terre-Neuviens et des Labradoriens.
Cela se voit quand on marche le long du littoral de Terre-Neuve-et-Labrador. Il suffit d'examiner la géologie de ce territoire où nous vivons. Les rochers anciens le long des côtes ont été usés et façonnés par l'océan, qui, à ses heures, peut être féroce. On constate alors à quel point l'environnement dans lequel travaillent les Terre-Neuviens et les Labradoriens peut être difficile et inhospitalier.
Je remercie mes collègues, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada, le Sénat, de même que tous ceux qui ont participé à cet effort, y compris le Comité permanent des ressources naturelles, et j'espère que ces modifications et ce projet de loi seront adoptés aujourd'hui, de sorte que nous puissions entreprendre l'important travail qui s'impose pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers de l'industrie pétrolière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je répondrai volontiers aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée. Je suis consciente que dans certaines régions éloignées du Canada, il y a des besoins précis auxquels il faut répondre. Je suis contente qu'elle en ait parlé. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi Unifor, le syndicat qui représente 700 des 1 200 travailleurs de l'industrie extracôtière n'a pas été consulté au sujet du poste de représentant syndical au comité consultatif sur la santé et la sécurité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate du soutien de son parti à ce projet de loi. Le processus de nomination du comité qui se penchera sur les questions de santé et de sécurité au sein de l'office extracôtier est en cours. Nous savons aussi que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers regroupe des représentants de partout dans la province, venant d'horizons et de domaines variés, qui sont capables de représenter l'industrie ainsi que les intérêts des travailleurs. Je suis convaincue qu'il est toujours possible de s'améliorer, mais je crois aussi que les personnes œuvrant dans ces offices, de même que celles qu'on propose de nommer sont des personnes très compétentes, qui connaissent leur sujet à fond et qui sont en mesure d'apporter une précieuse contribution à la protection de la sécurité des travailleurs et de leurs intérêts.
Monsieur le Président, je suis bien d'accord, il faut que ce projet de loi soit adopté, mais dans le contexte du débat actuel, on nous a raconté ce que j'appellerais un conte de fées. Il était question d'un organisme de réglementation fantastique qui n'a pas de problèmes et qui protège autant les travailleurs que l'environnement. Le héros de ce conte de fées est l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Malheureusement, comme nous l'a appris le rapport Wells, l'Office aurait dû faire preuve d'une plus grande vigilance en ce qui concerne l'écrasement d'un appareil de la compagnie Cougar dans lequel 17 personnes ont perdu la vie, mais je veux aussi parler de la négligence dont a fait preuve l'organisme en matière de protection de l'environnement.
Comme je l'ai dit plus tôt, le rôle même de l'Office relève du conflit d'intérêts, puisqu'il est responsable de faire la promotion de l'exploitation extracôtière du pétrole et du gaz. De nombreux scientifiques, notamment le professeur Ian Jones de l'Université Memorial, que la députée connaît, j'en suis certaine, et un certain nombre de scientifiques du ministère des Pêches et des Océans se sont plaints du fait que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers semblait adopter une approche malavisée concernant la protection des mammifères marins face aux essais sismiques. Ce type d'essais produit un niveau de bruit constant pouvant atteindre 260 décibels au large des côtes.
Je me demande si la députée croit, elle aussi, qu'il serait préférable qu'il y ait un organisme distinct pour assurer la protection des travailleurs et de l'environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour ses commentaires toujours perspicaces.
Bien évidemment, dans l'industrie pétrolière et gazière de Terre-Neuve-et-Labrador, on considère l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers comme un pur produit de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons rarement eu, dans notre histoire, la mainmise sur le secteur du développement des ressources chez nous. L'Office, un régulateur de classe mondiale, a été mis sur pied pour parvenir à faire cela. Est-il parfait? Absolument pas. Peut-on l'améliorer? Nous sommes tous d'accord pour dire que oui. On n'a qu'à penser aux recommandations formulées lors de l'examen réglementaire qui a été fait. Nous essayons de faire ces changements et de réfléchir à ces améliorations.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, nous avons procédé à une refonte complète de la réglementation et des lois environnementales en ce qui concerne le secteur de l'exploitation des ressources du Canada. Ce secteur est régi par les lois. Si beaucoup pensent que ce processus n'est pas assez rigoureux, d'autres estiment qu'il l'est trop. On ne s'entend jamais là-dessus.
La seule chose qui puisse avoir du sens, concrètement, c'est de faire en sorte d'avoir des règles environnementales bien réfléchies, qui visent à protéger le milieu marin et le milieu naturel, et de voir à ce qu'il existe une cohésion entre l'environnement et le développement des ressources. Lorsqu'on n'atteint pas l'un de ces objectifs, il est toujours possible de réévaluer la situation et de discuter davantage.
Nous devons voir à ce que les parties soient toujours ouvertes à ces possibilités et à ce que cela ne se fasse pas au détriment d'autres intérêts.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la secrétaire parlementaire avec beaucoup d'intérêt et je suis décidément curieux de retourner écouter certaines de ses observations à propos du développement des ressources et des compétences provinciales. Je ne sais pas dans quel contexte ces propos ont été prononcés exactement, mais ce sera sûrement intéressant.
Plusieurs personnes ont souligné que ce dossier semblait avoir été considérablement retardé. La dernière prolongation fait suite à plusieurs autres prolongations. J'aimerais savoir ceci: d'après la députée, ce dossier reviendra-t-il à la Chambre avant la fin de l'année pour une autre demande de prolongation? Les négociations avancent-elles à un rythme qui correspond vraiment à une transition, ou s'agit-il simplement d'une autre étape qui nécessitera un autre accord transitoire?
Monsieur le Président, ce que nous faisons aujourd'hui, c'est essentiellement proposer une modification, à l'intérieur d'un échéancier, afin de rétablir les règlements transitoires dans leur version antérieure. Le gouvernement travaille assidûment avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse pour élaborer des règlements permanents, qui sont particulièrement adaptés à l'industrie extracôtière dans les régions en question.
Comme je l'ai dit, il s'agit de lieux de travail parmi les plus éloignés et les plus dangereux du pays, et les travailleurs là-bas méritent qu'on leur consacre autant de temps, d'intérêt et de connaissances pour s'assurer que cette réglementation est non seulement adaptée aux conditions de travail dangereuses et aux régions éloignées où ils se trouvent, mais qu'elle permet également de garantir leur sécurité.
Nous savons que ces règlements sont complexes. Nous espérons que le tout sera achevé dans les délais prévus. À ce stade-ci, nous ne prévoyons pas d'autres retards.
Monsieur le Président, j'ai entendu à maintes reprises dans ce débat que le projet de loi est la priorité absolue du gouvernement, comme on l'a dit à propos de nombreux autres projets de loi. J'ai également entendu maintes fois que les libéraux défendent les intérêts des travailleurs, mais le problème, c'est qu'ils ont laissé cette mesure législative devenir caduque. Où est la protection des travailleurs? Ils vont au travail pour gagner un revenu, puis ils rentrent chez eux auprès de leur famille et ils veulent être en sécurité. Dans l'état actuel des choses, ils risquent leur vie parce qu'il n'y a aucune mesure législative pour les protéger.
Pourquoi les travailleurs devraient-ils vous croire maintenant, lorsque vous dites que vous les appuyez et que c'est une priorité, alors que vous les avez laissés tomber depuis décembre 2020?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je signale encore une fois au député qu'il s'agit de règlements complexes et, comme je l'ai dit, ils sont adaptés à une industrie très unique dans la zone extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador. L'accord vise également à établir un cadre de gestion conjointe à l'intérieur duquel le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sont des partenaires égaux. Les trois gouvernements — et pas seulement le gouvernement du Canada — doivent avoir la possibilité d'examiner de près les règlements par l'entremise de leurs processus d'approbation.
Des événements imprévus se sont produits. La pandémie mondiale a contribué au retard, ne nous leurrons pas. Elle a eu des répercussions sur tout ce que nous faisons en tant que citoyens, ici comme ailleurs dans le monde. Il faut parfois composer avec des événements imprévus comme cette pandémie. Le moment choisi pour présenter le projet de loi s'explique par les retards que nous avons récemment encourus à cause de la COVID. Je pense que le député le sait et le comprend.
Ces modifications assureraient la continuité du cadre applicable aux règlements transitoires qui ont été automatiquement abrogés le 31 décembre 2020. Comme le député le constatera, l'article 3 du projet de loi garantit que les règlements seront rétablis, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et...
Le temps de parole de la députée est épuisé.
Nous reprenons le débat. Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur cet important sujet, surtout lorsqu'il s'agit de l'une des plus importantes industries du pays. Le projet de loi S-3 porte sur la sécurité des travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, plus précisément en zone extracôtière. Je vais entrer dans les détails du projet de loi et souligner certaines des réalités auxquelles doit faire face une industrie que je connais bien, du moins en ce qui concerne la production terrestre. Je connais moins bien le secteur extracôtier, mais je suis certainement fier de la contribution qu'il apporte à l'économie canadienne.
Je voudrais commencer par revenir sur un certain nombre d'observations faites par le ministre dans son intervention lorsque nous avons ouvert le débat sur le projet de loi S-3 un peu plus tôt cet après-midi. Pour tout dire, je trouve assez tragique que, même si son ministère parle de toutes les provinces du pays qui produisent du pétrole et du gaz, le ministre semble répéter assez souvent qu'il y a trois provinces productrices de pétrole et de gaz au pays. En fait, il y en a plus de sept, si l'on tient compte de l'ancienne production connexe. Ainsi, on peut dire que le secteur pétrolier et gazier a un impact de portée nationale, que ce soit sous forme de recettes pour le gouvernement, de redevances ou de retombées économiques non négligeables.
Une industrie comme celle du pétrole et du gaz a des impacts sur les petites entreprises des dizaines de collectivités que je représente. Bien souvent, les impacts économiques se font sentir à l'échelle nationale. C'est ce dont je veux parler ainsi que de différentes autres choses que je veux aborder. Que ce soit intentionnel ou non, il est troublant que l'impact du secteur du pétrole et du gaz sur l'économie nationale soit minimisé tout comme le rôle important que cette industrie sera appelée à jouer, à mon avis, au cours des prochaines années et des prochaines décennies. Même si les députés d'en face se plaisent souvent à parler de transition, en réalité, le pétrole et le gaz occupent encore une place importante et je vais donner des détails à ce sujet.
Qui plus est, les libéraux semblent faire un peu plus de beaux discours sur la transition, surtout quand on dénonce leur hypocrisie au sujet de la canalisation 5 et de Keystone XL. Les partis de gauche semblent avoir tendance à promouvoir la transition énergétique qui s'en vient et à en parler. Ils parlent des décisions difficiles qu'il faut prendre, mais ils refusent de reconnaître la réalité que vit une industrie qui ne disparaîtra pas de sitôt et qui peut être un chef de file mondial parmi les industries les plus en demande. Même selon les estimations les plus conservatrices, la demande de pétrole et de gaz augmentera pendant environ deux décennies. La demande a baissé considérablement depuis le début de la pandémie de COVID-19, mais on estime qu'elle surpassera le niveau qu'elle avait avant la pandémie d'ici quelques mois ou même plus tôt, dépendamment du rythme de la reprise économique.
Il est troublant d'entendre souvent parler des décisions difficiles devant être prises et du fait qu'il faut punir en quelque sorte les fiers travailleurs de l'industrie extracôtière, au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, les travailleurs d'usines ayant des contrats avec des entreprises exploitant les sables bitumineux, ou les gens que je représente et qui doivent se déplacer pour aller travailler dans des camps dans le Nord ou vérifier les puits locaux, parfois à temps partiel. En fait, je parlais à une personne retraitée ici, récemment, qui vérifie encore quelques puits locaux, à temps partiel, pour arrondir ses fins de mois. Il est troublant d'observer cette étroitesse d'esprit et ce refus de reconnaître la réalité qui existe au sein du secteur canadien de l'énergie.
Enfin, pour ce qui est du retard, nous avons droit à des arguments partisans. Affirmer que les libéraux s'empressent de blâmer l'opposition pour tous les maux de la Terre est tout simplement faux. Il n'en est rien. Le fait est que le gouvernement a mal géré son programme législatif, et pas seulement au cours de la présente législature. Les Canadiens sont très compréhensifs, vu la pandémie actuelle et les projets de loi visant à remédier à une situation exceptionnelle qui a pris tout le monde au dépourvu.
Les Canadiens et l'opposition le reconnaissent. Toutefois, le gouvernement montre constamment son incapacité de négocier de bonne foi, son goût pour la partisanerie et sa nature grandement réactive face aux difficultés qu'il rencontre. C'est la réalité.
Avant mon arrivée à la Chambre, environ à mi-chemin de la législature précédente, le gouvernement a semblé s'activer sur le plan législatif. Je me souviens avoir lu une chronique sur le sujet à la même époque. Je paraphrase, mais le titre disait en gros qu'il s'agissait du gouvernement majoritaire le moins efficace sur le plan législatif des dernières décennies. On allait même jusqu'à affirmer que des gouvernements minoritaires antérieurs s'étaient avérés plus efficaces à cet égard.
Puis soudain, au cours de la deuxième moitié de la dernière législature, on aurait presque dit que les libéraux avaient oublié l'existence même du Parlement. Je pourrais citer bien des exemples qui montrent leur véritable mépris pour les institutions démocratiques canadiennes. Je vais toutefois essayer de ne pas m'aventurer sur ce terrain aujourd'hui, puisque nous travaillons avec application à l'adoption de ce texte de loi. Il n'en est pas moins troublant de constater que la tendance semble se maintenir et que le ministre se contente de faire de la politique. Le secrétaire parlementaire et les députés ne prennent la parole que pour critiquer les députés de l'opposition parce qu'ils veulent traiter de sujets importants, comme le projet de loi S-3. Pour les libéraux, l'opposition freine la prise de décisions législatives importantes, ralentit le processus et ainsi de suite tout simplement parce qu'elle veut débattre à la Chambre.
C'est très perturbant. C'était avant la pandémie, et je l'ai vu de mes yeux vu. Peu après mon élection, j'ai vu de quelle façon les libéraux et la ministre responsable à l'époque ont géré l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, cette nouvelle mouture de l'ALENA. Il était ahurissant d'entendre le gouvernement tenter d'attribuer ses échecs à l'opposition dans le cadre d'un accord commercial qui a eu des répercussions concrètes et majeures. Mais en plus, les libéraux, plutôt que d'assumer leurs responsabilités, ont jeté le blâme sur leurs opposants politiques en essayant de changer le sujet et de se justifier. Plutôt que de répondre aux questions, ils ont simplement joué la carte du retard, et nous avons bien vu les piètres résultats qui en ont découlé.
En tant que parlementaire élu, j'ai commencé à remarquer cette tendance avant le début de la pandémie. Il est regrettable que nous l'ayons constatée à maintes reprises tout au long de la pandémie. Les députés d'en face se plaisent à dire que la prorogation ne nous a fait perdre qu'un jour et demi de séance du Parlement et à faire ce genre de déclarations en pointant du doigt le calendrier législatif. Ils savent très bien que la réalité est très différente. Je pourrais m'étendre sur le sujet, mais j'aimerais plutôt parler en plus grand détail du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Lorsque le projet de loi a été présenté, je l'ai examiné parce qu'il portait expressément sur l'industrie énergétique, qui est l'un de mes intérêts personnels. J'ai été surpris de voir qu'il s'agissait d'une prolongation des règlements transitoires qui avaient déjà été prolongés à plusieurs reprises. Comme des députés l'ont souligné à plusieurs reprises au cours de l'après-midi, les travailleurs ont besoin de certitude. Ils méritent des certitudes au sujet de l'environnement dans lequel on leur demande de travailler.
Comme on l'a déjà souligné, l'une des modifications apportées est la réduction de la période de prolongation de 24 à 12 mois.
J'espère que le gouvernement prend les devants au lieu de réagir aux événements. J'espère que nous n'aurons pas à débattre d'un autre projet de loi comme celui-ci l'automne prochain parce que le gouvernement n'a pas été en mesure de conclure certains de ces accords sur ce qui est, il faut le reconnaître, un ensemble très complexe de règlements qui traitent de la compétence provinciale et fédérale ainsi que de la santé et de la sécurité dans un environnement de travail très difficile. Cependant, cela ne veut pas dire que le projet de loi traite de l'importance du temps pour s'assurer que les parties prenantes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont respectées et qu'il y a un accord complet et satisfaisant.
Je tiens à souligner que le projet de loi semble avoir prévu que cela ne se ferait pas tout de suite, et que nous en débattons maintenant, à la fin du mois de mai. Je pense que le projet de loi sera probablement adopté aujourd'hui, mais il avait prévu que cela n'arriverait probablement pas, donc il propose de rendre les règlements transitoires rétroactifs à la fin de l'année dernière, période à laquelle ils avaient expiré.
D'autres ont déjà fait valoir de bons arguments à cet effet, mais j'aimerais rappeler à quel point il est important de respecter nos institutions démocratiques. Certes, il va sans dire que tous les députés à la Chambre souhaitent assurer la sécurité en milieu de travail. Je trouve toutefois inquiétant que le gouvernement tienne pour acquis le processus législatif au point d'être contraint d'inclure cela dans le libellé du texte législatif. Je suis convaincu que, si le gouvernement avait pris les devants, s'il avait été plus enclin à se plier aux processus évolutifs, nous aurions pu conclure une bien meilleure entente qui n'aurait pas engendré cette incertitude en matière de rétroactivité ni la nécessité de veiller à ce qu'aucune période ne soit omise, car les travailleurs le méritent bien.
Comme c'est souvent le cas, il faut une tragédie pour forcer l'application des mesures en milieu de travail. Bien que je ne connaisse pas l'industrie extracôtière aussi bien que celle en Alberta et en Saskatchewan, j'estime qu'il est important de souligner quelques catastrophes dont j'ai pris connaissance et sur lesquelles je me suis renseigné depuis le début de ce débat.
Par exemple, il y a eu la catastrophe de l'Ocean Ranger, en 1982, où plus de 80 personnes sont mortes, ce qui est une véritable tragédie, l'écrasement du vol 491 de Cougar Helicopters, et un certain nombre d'autres incidents où des Canadiens ont tragiquement perdu la vie. Pour transposer certaines de ces pertes de façon plus personnelle, je connais des gens qui ont perdu la vie en travaillant dans un milieu difficile, soit le secteur des hydrocarbures. Je parlerai de mon expérience à ce sujet dans un instant.
Bien sûr, les pressions pour continuer d'avoir de l'énergie s'accompagnent de risques. En tant que parlementaires, il est important de créer les cadres nécessaires pour apporter de la certitude aux travailleurs, aux sociétés et à toutes les personnes qui participent à l'extraction de ces ressources afin qu'il y ait de la reddition de comptes, de la certitude et de la clarté à ce chapitre.
Cela m'amène aux raisons pour lesquelles j'estime que le projet de loi S-3 est si important et pourquoi j'ai hâte de pouvoir l'appuyer. Comme l'a mentionné l'intervenante précédente, soit la secrétaire parlementaire, le gouvernement espère pouvoir terminer les négociations et conclure un accord pour que ces règlements transitoires puissent être remplacés par des règlements permanents d'ici un an. J'espère vraiment qu'il en sera ainsi, mais une partie de moi est très pessimiste quand je regarde le bilan du gouvernement.
J'aimerais profiter des quelques minutes qu'il me reste pour parler d'un certain nombre de choses extrêmement importantes dans le contexte de cette discussion.
Premièrement, j'aimerais tout simplement dire que j'ai appris récemment que l'administrateur du fonds de pension des employés d'un État avait décidé de se départir d'actions dans le secteur pétrolier et gazier du Canada. J'ai demandé à mon personnel de se pencher là-dessus. J'étais évidemment curieux. Bien entendu, l'administrateur a le droit de prendre cette décision. Il a pour mandat d'assurer un certain degré de sécurité aux bénéficiaires de ce fonds de pension. Cependant, j'ai demandé à mon personnel de se pencher sur le raisonnement derrière cette décision. J'ai découvert qu'on a décidé de se départir de ces actions dans le secteur énergétique canadien pour des raisons liées à la gouvernance environnementale et sociale. Les gestionnaires du fonds ont dit que cette décision était liée aux efforts visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Ils voulaient veiller à ce que le fonds encourage l'atteinte de cet objectif.
Voici ce que je trouve très troublant au sujet de ce fonds de pension. En examinant de plus près les autres avoirs de ce fonds, on constate une certaine hypocrisie. Il comprend des investissements importants dans la production de pétrole et de gaz ailleurs dans le monde ainsi que dans des sociétés dont les normes environnementales sont très loin de celles des sociétés canadiennes. Paradoxalement, le fonds de pension s'est dissocié de ces sociétés canadiennes plus écoresponsables, dont certaines s'étaient même engagées à établir un cadre détaillant précisément comment elles se dirigeaient vers la carboneutralité. Pourtant, ce fonds de pension a retiré ses investissements dans ces dernières. Je serais porté à croire que c'est le fruit d'une forme d'activisme environnemental axé sur l'image plutôt que sur la réalité sur le terrain. D'un autre côté, ce fonds de pension a maintenu ses investissements dans d'autres sociétés pétrolières et gazières actives dans d'autres pays et qui n'ont pas de plan en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Le secteur canadien du pétrole et du gaz compte pour environ 10 % du PIB du pays. Il a contribué à mettre environ un demi-billion de dollars dans les coffres du gouvernement. Il procure directement et indirectement des emplois à quelque 500 000 Canadiens. Beaucoup de Canadiens ne se rendent pas compte à quel point ces emplois indirects sont importants. Une partie des véhicules construits dans une usine en Ontario sont vendus grâce à l'industrie pétrolière et gazière. On utilise des autobus construits dans une usine au Québec, et de gros contrats sont accordés à des producteurs de sables bitumineux. Lorsqu'il s'agit de l'industrie énergétique, y compris le secteur énergétique extracôtier, beaucoup de technologies spécifiques contribuent à la recherche et au développement, notamment pour que l'énergie fasse partie d'un avenir vert. Une des réalités les plus troublantes, c'est l'hypocrisie du discours entourant l'industrie pétrolière et gazière, de même que le rôle que le Canada y joue. Le Canada peut être le fournisseur de choix, et j'espère qu'il va le rester.
Je terminerai mon discours en donnant des faits sur l'industrie pétrolière et gazière extracôtière du Canada atlantique. Plus de 5 000 personnes y ont un emploi direct, et on y retrouve 600 entreprises d'approvisionnement et de services. Au cours des deux dernières décennies, elle a engagé des dépenses cumulatives de près de 70 milliards de dollars et versé plus de 20 milliards de dollars de redevances cumulatives. Voilà le genre d'industrie qu'il vaut la peine d'appuyer. Voilà le genre d'industrie qu'il vaut la peine de défendre. Il faut aussi s'assurer que les travailleurs disposent des mesures de protection dont ils ont besoin, ce que le projet de loi S-3 cherche à faire.
Dans l'ensemble, j'exhorte les parlementaires à bien tenir compte de la réalité et de la place que ce secteur et ses travailleurs occupent au Canada, aussi bien aujourd'hui que pour l'avenir.
Madame la Présidente, j’ai deux courtes questions pour le député de Battle River—Crowfoot.
Tout d’abord, est-ce qu’il s’est passé quelque chose entre le 31 décembre de l’année passée, c'est-à-dire le moment où le règlement sur la zone extracôtière est arrivé à expiration, et aujourd’hui, pour que le gouvernement retarde ne serait-ce que d’une heure la mise en place d’un nouveau règlement permanent sur la zone extracôtière, règlement qu’il était soi-disant si urgent de mettre en œuvre?
Deuxièmement, je sais que le député est nouveau au Parlement. Pensait-il voir un gouvernement permettre qu'un règlement exécutoire encadrant la santé et la sécurité au travail ainsi que les inspections et les poursuites éventuelles arrive à expiration et ne soit pas remplacé?
Madame la Présidente, il s'agit là de bonnes questions, et j'aime certes siéger avec le député au sein du comité de la sécurité publique.
Je pense qu'il soulève un point intéressant. Depuis mon élection, je suis abasourdi par la mauvaise gestion par le gouvernement du calendrier législatif et l'approche réactive qu'il adopte dans toutes les situations. Il semble plus important pour les libéraux d'obtenir de bons résultats dans les sondages que de veiller à ce que les Canadiens soient bien gouvernés. C'est troublant parce qu'une telle attitude n'assure pas le respect des intérêts des Canadiens et, en l'occurrence, des travailleurs canadiens.
Quant à la réglementation, depuis cinq ou six mois, des milliers de travailleurs du secteur pétrolier et gazier au Canada atlantique se rendent au travail sans être certains que les règles requises pour les protéger dans leur milieu de travail sont en place. C'est troublant, et cela illustre certains des problèmes existants.
Même si je n'ai jamais travaillé en haute mer, j'ai fait du transport sous pression pendant près de 10 ans dans les sables bitumineux dans le centre-est de l'Alberta. C'est ce qui m'a permis de payer mes études collégiales et universitaires. Il est vrai que, en ce qui concerne certaines choses dans le secteur du pétrole et du gaz sulfureux, il arrive que la réglementation doive être changée lorsque des tragédies surviennent. C'est effectivement une industrie qui comporte des risques, autant en ce qui a trait aux activités quotidiennes menées par les travailleurs qu'aux effets à long terme des produits chimiques ou autres au sujet desquels nous continuons d'en apprendre davantage. J'ai moi-même eu un accident de travail — mineur, fort heureusement — qui avait mené l'entreprise pour laquelle je travaillais à apporter des changements aux pratiques utilisées afin d'éviter que cela ne se répète, alors je remercie le député de sa question et des efforts qu'il déploie et je le remercie également de me donner l'occasion de parler de certains des défis auxquels l'industrie doit faire face en raison du contexte actuel.
Monsieur le Président, j'ai levé la main à la dernière minute. Je me suis dit que je poserais une dernière question à mon collègue. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur l'importance cruciale du règlement sur la santé et la sécurité, et indiquer à quel point l'ensemble de l'industrie le prend au sérieux? Il a bien entendu déjà travaillé dans le secteur pétrolier et gazier dans les Prairies, mais pas vraiment au large des côtes. Pourrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet? Il m'apparaît extrêmement important de montrer à quel point cet aspect est pris au sérieux et combien il est navrant que le gouvernement ait pris autant de temps pour prendre des mesures dans ce dossier, car il a attendu jusqu'à la toute dernière minute, et même après l'échéance de l'accord, comme le député qui a posé une question avant moi l'a mentionné.
Madame la Présidente, je remercie mon ami et collègue, dont la circonscription jouxte la mienne. Nous avons assurément vécu certaines des mêmes réalités en ce qui concerne les retombées économiques offertes par le secteur de l'énergie et les conséquences de la façon dont le gouvernement actuel gère cette industrie. Songeons, en particulier, à l'annulation du projet d'oléoduc Keystone XL, qui traversait exclusivement les circonscriptions de Cypress Hills—Grasslands et de Battle River-Crowfoot jusqu'à la frontière vers les États-Unis.
Le député soulève un très bon point. L'industrie énergétique prend ces questions très au sérieux, et le gouvernement doit veiller à l'application de règlements solides et à la protection des travailleurs. Pendant les 10 années où j'ai travaillé dans l'industrie énergétique, j'ai pu constater des règlements qui étaient laxistes au début et qui ont mené, dans certains cas, à des tragédies. Je crois d'ailleurs qu'un travailleur du secteur pétrolier et gazier dans la circonscription du député est décédé tragiquement à la suite d'une exposition à l'hydrogène sulfuré, ce qui a entraîné des changements assez radicaux, à tel point que les travailleurs devaient porter des appareils respiratoires autonomes et des équipements d'essai supplémentaires pour éviter que d'autres travailleurs se trouvant dans des situations similaires soient exposés à la même menace qui a provoqué la tragédie.
Si je remonte encore plus loin dans le temps, il y a le cas de mon défunt grand-père qui a aidé à construire l'une des premières installations gazières à Gooseberry Lake, la région que j'ai maintenant l'honneur de représenter. Mon grand-père, Felix Kurek, faisait partie des travailleurs qui ont physiquement construit l'installation. On l'avait ensuite embauché pour aider à l'exploiter. Il a passé toute sa carrière professionnelle dans le secteur de l'énergie. J'ai entendu des histoires qui remontent aux débuts de l'industrie, par exemple, si un flotteur était coincé dans un bassin de résidus, ils plongeaient simplement dans le bassin et nageaient jusqu'au flotteur. C'était dans les années 1960. Les choses ont évidemment changé. De nos jours, il y a des règlements de calibre mondial en matière d'environnement et de sécurité qui ont montré ce qui peut être accompli lorsque l'industrie, le gouvernement et les travailleurs se respectent mutuellement et travaillent ensemble pour atteindre un objectif.
Donc, pour conclure, cela montre pourquoi l'industrie de l'énergie est si importante au Canada. Nous sommes des chefs de file mondiaux. Les gens se soucient de la provenance de leur nourriture; ils veulent savoir si elle est biologique, si leur café est issu du commerce équitable. Ils se soucient des diamants incrustés dans leur alliance. Nous devons être leur fournisseur privilégié. Nous pouvons être ce fournisseur en matière d'énergie et veiller à ce qu'il y ait un profond respect mutuel chez les travailleurs, ainsi qu'au sein de l'industrie et des gouvernements concernés de sorte à favoriser cette évolution. C'est possible. Notre passé en témoigne. Je déplore que nous ayons aujourd'hui certaines conversations qui remettent en cause cet avenir pour notre pays.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député propose que le projet de loi soit adopté à l'unanimité et, puisque je ne constate aucune objection, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 23.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection de la liberté de conscience
propose que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour amorcer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-268, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Je m'en voudrais de ne pas mentionner que ce projet de loi découle du travail acharné et de la détermination d'anciens députés. La première version d'un projet de loi qui portait sur cet enjeu avait été présentée par le regretté Mark Warawa en 2016. Cependant, il n'avait pas franchi d'étapes subséquentes puisque le gouvernement avait présenté le projet de loi C-14.
J'estime que c'est pour moi un immense honneur que mon projet de loi porte le même numéro que le sien, le projet de loi C-268. Après que le projet de loi C-14 a été promulgué, mon ancien collègue David Anderson avait présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-418, qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections en 2019.
J'aimerais remercier toutes les personnes qui ont défendu cette cause au fil des années et je suis reconnaissante de leur volonté de collaborer avec moi.
Partout au Canada, des spécialistes se sont exprimés pour nous informer et nous conseiller, alors que des milliers de Canadiens manifestaient leur appui pour la protection de nos libertés fondamentales. Même si de nombreux dictionnaires donnent leur propre définition du mot « conscience », tous s’accordent à dire qu’il s’agit du sentiment intérieur qui permet à chacun de différencier le bien et le mal et de guider son comportement.
Cardus a publié un article intitulé La liberté de conscience, un droit essentiel, qui en parle dans les termes suivants:
Le mot « conscience » vient du mot latin conscientia et est lié à la notion grecque de syndérèse. Alors que le mot conscientia renvoie à la mise en application de nos connaissances morales dans des situations particulières, la syndérèse renvoie à la conscience morale que chacun possède et qui lui intime de faire le bien et d’éviter le mal.
Le projet de loi C-268 est simple dans le sens où il cherche à inscrire dans la loi un critère minimal de liberté de conscience à l’échelle nationale pour les professionnels de la santé, tout en respectant la compétence de mes homologues provinciaux, qui pourront aller plus loin à partir de ce texte. Ce projet de loi répond aux appels des groupes de défense des droits des personnes handicapées, des Premières Nations, de l’Association médicale de l'Ontario et d’un grand nombre de professionnels de la santé et de la santé mentale qui souhaitent protéger la liberté de conscience.
Le projet de loi ferait en sorte que les professionnels de la santé qui décident de ne pas participer à la prestation du suicide assisté ou de l'aide médicale à mourir, ou de ne pas aiguiller un patient vers ce service ne puissent jamais faire l'objet de pressions, que ce soit par la violence, par des menaces, par la coercition ou par l'éventuelle perte de leur emploi, pour renoncer aux droits protégés par l'article 2(a) de la Charte. Le projet de loi vise également à protéger le droit des patients d'obtenir un deuxième avis, ce qui protégerait le système de santé.
Au cours de mes consultations, je me suis entretenue avec Heidi Janz, une défenseure des droits des personnes handicapées. Elle m'a raconté qu'elle est née en Union soviétique. Les médecins ont dit à ses parents qu'elle ne pourrait jamais marcher, parler ou penser et qu'elle dépendrait des autres tout au long de sa courte vie. Ils ont conseillé à ses parents de la placer dans un établissement et d'oublier qu'ils l'avaient eue. Heidi Janz a une paralysie cérébrale grave.
Ses parents ont ignoré le discours dominant de leur époque. Ils aimaient leur fille et estimaient que sa vie avait une valeur. Éventuellement, ils ont trouvé le soutien dont ils avaient besoin. Aujourd'hui, Heidi Janz détient un doctorat et est professeure auxiliaire en éthique à l'Université de l'Alberta. Dans ses temps libres, elle est dramaturge et auteure. En dépit de son horaire chargé, elle préside le comité de l'éthique en fin de vie du Conseil des Canadiens avec déficiences.
Mme Janz est une femme remarquable. Bien que certaines personnes la prennent en pitié, elle n'a rien à faire de cette pitié. Elle dit que, bien que tout le monde affirme que la vie avec un handicap est sûrement difficile, elle choisit chaque jour de faire mentir cette impression. Elle dit aussi que les personnes handicapées ne se limitent pas à leur diagnostic et peuvent être beaucoup plus. Elle en est elle-même la preuve.
Si ses parents avaient suivi le point de vue dominant de l'époque, elle n'aurait jamais eu la chance de montrer qu'une autre avenue était possible. Si ses parents n'avaient pas eu la possibilité d'obtenir l'aide dont ils avaient besoin pour avoir accès à une seconde opinion cruciale, aucun député n'entendrait aujourd'hui parler de cette femme fantastique. Il ne s'agit pas d'une histoire purement théorique.
Dans la même ligne d'idées, plus tôt cette année, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, qui est médecin, a écrit aux gens de sa circonscription pour leur parler de l'âgisme qu'elle a constaté dans le système de santé à l'endroit de son père, un homme de 93 ans.
Je ne vais pas répéter toute l'histoire, mais je vais seulement citer les deux dernières phrases:
L'état de santé de mon père s'est amélioré sans qu'il soit pris en charge par le service de soins intensifs, mais je me rappelle avoir su défendre fermement ma position en tant que médecin. J'étais inquiète à l'idée que d'autres familles ne soient pas en mesure de remettre en question les options manifestement âgistes qui leur sont proposées.
Le père de la ministre et tous les Canadiens ont le droit de trouver un médecin qui leur offrira de l'espoir, un autre choix, une deuxième option. Tous les Canadiens méritent de pouvoir se prévaloir de ce droit.
Cependant, ce droit est loin d'être garanti au Canada. Nous avons adopté des mesures législatives qui ont comme conséquence imprévue de forcer des médecins et des professionnels de la santé à donner la mort à des patients, peu importe s'ils croient ou non que c'est dans l'intérêt supérieur du patient. Le projet de loi C-14 et le projet de loi C-7 ont établi des normes pour offrir l'aide médicale à mourir et l'aide au suicide, mais pas pour protéger la liberté de conscience. Malgré ce qu'en disent certaines personnes, il est tout à fait absurde d'affirmer qu'un projet de loi sur le droit à la liberté de conscience nuirait au rôle des provinces, mais que ce n'est pas le cas des mesures législatives sur l'aide médicale à mourir.
Nous parlons de la toute première liberté fondamentale qui est énoncée dans la Charte. Protéger la liberté de conscience est la responsabilité du Parlement et du gouvernement du Canada. C'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi et pourquoi il devrait être adopté. Surtout, c'est la chose à faire pour les patients et les professionnels de la santé.
Certains ont tenté de présenter la liberté de conscience comme opposant les droits du patient et ceux du médecin. Or, rien n'est plus faux. La liberté de conscience est en fait essentielle au fonctionnement de notre système de santé. Les patients ont le droit d'obtenir une deuxième opinion, mais ce n'est pas possible si tous les professionnels de la santé sont obligés de fournir la même liste d'options.
Les soins de santé reposent essentiellement sur la relation entre le médecin et son patient. Prenons l'exemple d'un psychiatre qui est en faveur de l'aide médicale à mourir dans certains cas, mais qui traite depuis 15 ans un patient souffrant de périodes de dépression accompagnées d'idées suicidaires. Pendant ces 15 années, ils ont construit une relation de confiance. Qu'arriverait-il si ce patient, alors aux prises avec des idées suicidaires, demandait le suicide assisté? Selon la loi actuelle, le psychiatre serait obligé de renvoyer le patient à quelqu'un d'autre afin qu'il puisse mourir. Le psychiatre doit le faire même s'il sait que les idées suicidaires sont temporaires et que le patient est joyeux et aime la vie en dehors de ces épisodes difficiles et que ce serait une erreur de mettre fin à cette vie. Il a les mains liées. Est-ce bien ce qu'on entend par des soins médicaux?
Certains diront peut-être qu'il y a des mesures en place pour éviter de telles tragédies, mais les députés en sont-ils tout à fait sûrs? L'adoption du projet de loi C-7 a contribué à la disparition de bon nombre de ces mesures. Nous parlons de mettre fin à une vie humaine. Il n'y a pas de place pour le « peut-être » quand il y a une vie dans la balance. En matière de protection, la première ligne de défense ne devrait-elle pas être l'expertise des professionnels de la santé qui sont les plus compétents sur le sujet? S'ils ne croient pas que la mort soit la solution, ne devrions-nous pas au moins nous demander s'ils ont raison? Il s'agit, après tout, d'une question de vie ou de mort.
L'aide médicale à mourir et le suicide assisté sont faciles à obtenir partout au Canada. Il y a des lignes téléphoniques où obtenir des renseignements, des hôpitaux dotés de professionnels de la santé prêts à intervenir et même des adresses électroniques pour aider à fixer des rendez-vous. En un mot, l'aide médicale à mourir devient le statu quo. Prétendre que protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé empêchera ceux qui souhaitent vraiment s'en prévaloir d'avoir accès à l'aide médicale à mourir est trompeur et alarmiste.
L'Association médicale canadienne a dit en termes clairs que le respect de la liberté de conscience par des mesures de protection n'aurait pas d'effets sur l'accès à l'aide médicale à mourir parce qu'il y avait plus de médecins que nécessaire prêts à l'offrir. Une étude de l'Université McGill, qui montre que 71 % des jeunes diplômés de l'école de médecine accepteraient de l'offrir, confirme cet état de fait.
Toutes les affaires judiciaires en la matière montrent clairement que les droits des professionnels de la santé prévus par la Charte sont violés lorsqu'ils sont obligés de proposer ou de recommander le suicide assisté ou l'aide médicale à mourir. En faisant preuve de bon sens, on peut s'en rendre compte aussi. Nous sommes certainement assez intelligents pour garantir l'accès à l'aide médicale à mourir tout en protégeant le droit fondamental à la liberté de conscience garanti par la Charte.
Selon moi, ce n'est pas un hasard si l'ancien premier ministre Pierre Trudeau a placé le droit à la liberté de conscience en tête des droits énumérés dans notre Charte. Cela vise à reconnaître que l'État ne peut ni ne doit tenter de forcer quiconque à faire quelque chose qu'il considère comme étant immoral.
Des dizaines de dirigeants des Premières Nations ont écrit à l'ensemble des députés et des sénateurs. Ils ont dit: « Compte tenu des conséquences néfastes du colonialisme que nous avons eu à subir au cours de notre histoire ainsi que des valeurs et des idées rattachées à une autre culture qui nous sont involontairement imposées, nous estimons que les gens ne devraient pas être contraints de fournir l'aide médicale à mourir ou d'y participer. »
Nous prétendons être une société pluraliste et libre. Si c'est bien le cas, nous sommes tenus de faire preuve de tolérance à l'égard des points de vue moraux d'autrui. Certains soutiennent que des protections existent déjà dans le projet de loi C-14. Bien que je félicite l'ancienne ministre de la Justice, la députée de Vancouver Granville, d'avoir fait en sorte que le projet de loi reconnaisse le droit à la liberté de conscience, la reconnaissance ne suffit plus. On relève des cas où des professionnels de la santé se voient forcés, parfois par la voie de l'intimidation, de participer au suicide assisté même si cela va à l'encontre de leur conscience.
La Dre Ellen Warner, une oncologue au service de ses patients depuis 30 ans, m'a raconté son expérience. Elle a dit:
Les Canadiens seront à mon avis choqués d'apprendre que les fournisseurs de soins de santé sont contraints d'administrer l'aide médicale à mourir, mais c'est pourtant souvent le cas. Un brillant collègue a été contraint de devenir le médecin légalement responsable de l'aide médicale à mourir dans son service. Son départ, quand il a choisi de changer de poste, a représenté une grande perte pour nous. Deux autres collègues de travail m'ont dit que, malgré de fortes objections morales, ils administreraient l'aide médicale à mourir si on le leur demandait par crainte de perdre leurs emplois. Lors d'une de nos réunions de service, un psychiatre a affirmé haut et fort que tout médecin qui n'appuie pas activement l'aide médicale à mourir n'a pas sa place dans notre hôpital.
Enfin, d'aucuns ont laissé entendre que les professionnels de la santé devraient laisser leurs principes moraux chez eux. Pourtant, personne ne croit ou ne veut vraiment cela. À titre d'exemple, personne ne voudrait qu'un médecin fasse abstraction de ses principes si on lui offrait un pot-de-vin pour faire passer une personne devant d'autres sur une liste d'attente. Si nous demandons aux professionnels de la santé de s'astreindre à respecter des normes plus élevées, nous ne pouvons pas leur dire de faire fi de leurs principes moraux. Comme la Dre Ellen Warner l'a dit, « le groupe qui a le plus à perdre, s'il n'y a pas de protection de la liberté de conscience, c'est celui des patients, les personnes que nous voulons tous aider ».
Le projet de loi protégerait la relation médecin-patient de sorte que les médecins et les autres professionnels de la santé soient toujours en mesure de recommander et de fournir les soins qu'ils estiment les meilleurs pour leurs patients. Les Canadiens tiennent à ce que le projet de loi soit adopté. Les professionnels de la santé du Canada y tiennent aussi. De plus, il faudra que les gouvernements provinciaux protègent leurs droits au moyen de lois et de règlements provinciaux.
J'encourage tous les députés à faire ce qui s'impose et à adopter la loi sur la protection de la liberté de conscience.
Madame la Présidente, à la lumière de la protection exhaustive de la liberté de conscience prévue dans la Charte, dans la mesure législative adoptée à l'origine, soit le projet de loi C-14, que la députée d'en face a mentionné, et dans l'arrêt Carter, je ne suis personnellement pas au courant d'un seul cas où une poursuite a été intentée contre un établissement pour avoir obligé un médecin ou un membre du personnel infirmier à fournir l'aide médicale à mourir.
Je me demande si la députée d'en face peut donner à la Chambre un seul exemple d'une telle poursuite, d'une plainte pour atteinte aux droits de la personne à l'échelle provinciale ou d'une poursuite pour congédiement injustifié. J'ai du mal à comprendre le problème qu'elle tente de cerner et de régler par l'entremise de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, j'ai présenté ce projet de loi parce qu'il s'attaque à des problèmes bien réels auxquels sont confrontés les médecins et d'autres professionnels de la santé concernant leur liberté de conscience, comme le définit la Charte, et à cause de la légalisation de l'aide médicale à mourir en 2015 et de son récent élargissement au moyen du projet de loi C-7.
Des médecins nous ont dit qu'ils étaient obligés d'offrir la mort comme une option de traitement en dépit des antécédents médicaux des patients. Dans mes entretiens avec des intervenants, on m'a indiqué que, sans la liberté de conscience, certains professionnels de la santé pourraient choisir de quitter le milieu, voire la profession. Qui plus est, nous avons appris que certains médecins ne s'opposent pas nécessairement à l'aide médicale à mourir en théorie, mais qu'ils sont profondément inquiets de la direction qu'a prise la loi.
[Français]
Madame la Présidente, la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir prévoit qu'un médecin qui ne pratique pas l'aide médicale à mourir doit transmettre le dossier à un médecin qui la pratique.
Le projet de loi que ma collègue dépose vient criminaliser cette façon de faire au Québec.
Sans l'entendre sur le fond, j'aimerais à tout le moins savoir si ma collègue est d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit non seulement d'une ingérence dans les champs de compétence du Québec, mais que le projet de loi vise spécifiquement à faire indirectement ce qu'elle ne peut pas faire directement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec la députée: le projet de loi ne tente pas de faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. C'est exactement ce qu'on fait en obligeant un médecin à aiguiller quelqu'un pour faire ce qu'il refuse faire. Il est important de comprendre qu'un aiguillage est une procédure médicale et que le médecin qui aiguille le patient appuie essentiellement le traitement en question. C'est comme si le médecin disait que le traitement est approprié pour le patient.
Dans toutes les affaires judiciaires concernant les droits et l'aide médicale à mourir, les tribunaux ont clairement indiqué qu'obliger des médecins à aiguiller des patients constitue une violation de leurs droits garantis par la Charte. Si nous ne protégeons pas la liberté de conscience dans les cas d'aiguillage, nous nous retrouvons avec les mêmes problèmes éthiques qu'au début, et c'est ce que nous disent les médecins.
Madame la Présidente, je respecte le fait que la députée ait présenté le projet de loi en raison de sa propre liberté de conscience. Je suis toujours troublé lorsque des gens déforment la loi sur l'aide médicale à mourir en qualifiant celle-ci de suicide assisté, car une personne doit souffrir d'une maladie en phase terminale avant même de pouvoir être jugée admissible. Lorsque la députée parle de l'obligation d'aiguiller un patient, elle parle des normes professionnelles établies par le Collège des médecins et chirurgiens dans la plupart des provinces.
Est-ce que la députée est en train de dire que nous devrions retirer aux médecins et au personnel infirmier la capacité de réglementer leur propre profession et substituer son jugement, qui est reflété dans le projet de loi, à celui des associations professionnelles?
Madame la Présidente, ce que je dis, c'est que la liberté de conscience est inscrite dans la Charte. Elle doit être protégée. L'appui à la protection de la liberté de conscience par voie législative varie selon les associations et les collèges et d'une province à l'autre, ce qui ne devrait surprendre personne.
Ce qui devient de plus en plus clair chaque jour, c'est que les professionnels de la santé demandent que leur liberté de conscience soit protégée en raison des lois qui ont été adoptées au cours des six dernières années.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-268, Loi sur la protection de la liberté de conscience.
[Traduction]
Ce projet de loi propose de créer deux infractions afin de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le contexte de l'aide médicale à mourir. La première veut que toute personne qui use de violence ou de menaces de violence, de contrainte ou de toute autre forme d'intimidation pour forcer un professionnel de la santé à prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir soit coupable d'un acte criminel. La deuxième veut que toute personne qui refuse d'employer un professionnel de la santé ou qui le congédie parce qu'il refuse de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir soit coupable d'un acte criminel.
La protection de la liberté de conscience de nos professionnels de la santé est bien sûr un but louable. Nous avons récemment débattu du projet de loi C-7, qui modifie le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir, afin d’abroger la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible. Certains Canadiens appuient avec ardeur la prestation de l'aide médicale à mourir à toute personne qui a la capacité d'y consentir, tandis que d'autres y sont farouchement opposés en toute circonstance; ils sont aussi nombreux à avoir un point de vue qui se situe quelque part entre ces deux pôles. Beaucoup de mes électeurs dans Parkdale—High Park, par exemple, sont essentiellement favorables à l'aide médicale à mourir, favorables à l'autonomie des Canadiens et à leur capacité d'accéder à des outils qui réduisent la souffrance, mais dans les paramètres de mesures de sauvegarde importantes visant à protéger les personnes vulnérables.
Le gouvernement comprend que l'aide médicale à mourir est profondément complexe et personnelle. Nous sommes fiers d'avoir adopté le projet de loi C-7 en mars dernier, en réponse à l'arrêt Truchon de la Cour supérieure du Québec rendu en septembre 2019 et au consensus sociétal émergent sur les questions liées précisément à l'aide médicale à mourir. Le gouvernement demeure déterminé à protéger les personnes vulnérables et les droits à l'égalité de tous les Canadiens tout en soutenant l'autonomie des personnes admissibles à demander l'aide médicale à mourir. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les modifications prévues dans le projet de loi C-7 et assurer un accès adéquat aux services de soutien en soins de santé et à l'aide médicale à mourir à tous les Canadiens qui le souhaitent.
On retrouve également cette diversité d'opinions chez les professionnels de la santé qui participent directement à la prestation des services d'aide médicale à mourir, que ce soit en fournissant l'aide médicale à mourir, en évaluant l'admissibilité d'une personne, en administrant les substances, en offrant des conseils connexes ou en soutenant le patient. Il est clair qu'il y a des praticiens qui ne veulent pas du tout offrir l'aide médicale à mourir et d'autres qui estiment qu'il est important de répondre aux souhaits de leurs patients qui souffrent en leur offrant l'aide médicale à mourir.
Examinons en profondeur ce que la députée d'en face propose. La Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté de conscience et de religion de l'ingérence du gouvernement. Cela est inscrit au paragraphe 2a) de la Charte. Cette liberté est assujettie à des limites raisonnables prescrites par la loi et qui se justifient dans une société libre et démocratique. Il est important de ne pas oublier que la Charte, et non le Code criminel, est la source de cette protection constitutionnelle de la liberté de conscience et de religion.
Il est aussi important de souligner que le Code criminel n'oblige personne à participer à l'aide médicale à mourir. Je vais être très clair sur ce point, parce qu'il a été soulevé par la députée d'en face. La protection de la liberté de conscience soulevait aussi des inquiétudes en 2016 quand elle et moi étions députés, au moment où la première version du régime d'aide médicale à mourir a été adoptée au Canada. Afin d'être parfaitement clair, comme l'énonce déjà le libellé du préambule, le gouvernement a appuyé l'amendement au projet de loi C-14, qui a été ajouté au Code criminel. Je vais le lire aux fins de clarté. Cet amendement est inscrit au paragraphe 9 de l'article 241.2, comme suit: « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. » Nous avons la Charte et le préambule et maintenant nous avons le paragraphe 9.
Cette disposition vise à protéger la liberté de conscience des médecins, mais elle ne s'arrêtera pas là. À l'origine du régime d'aide médicale à mourir, il y a l'arrêt Carter de la Cour suprême. Voici un extrait du paragraphe 132 de cette décision: « À notre avis, rien dans la déclaration d'invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. » Bref, la cour a elle-même été très claire à ce sujet.
Quand j'ai demandé à la députée, pendant le débat de ce soir, s'il existait des exemples de poursuites pénales intentées contre des institutions qui obligent des médecins ou des infirmières à fournir l'aide médicale à mourir, ou des exemples de poursuite pour congédiement injustifié ou de plainte concernant les droits de la personne, la députée n'a pas pu donner un seul exemple. On peut donc se demander s'il existe réellement un grave problème que la députée cherche à régler ou si, pour revenir à la question de notre collègue du Bloc québécois, ce projet de loi tente plutôt de régler une préoccupation plus vaste et plus générale de la députée et des membres de son caucus au sujet de l'aide médicale à mourir.
Bien qu'il puisse exister des exigences forçant les médecins à prendre part à l'aide médicale à mourir d'une manière ou d'une autre, cela se situe au niveau de la réglementation visant ces médecins en tant que professionnels. Cette question a été soulevée par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Par exemple, en Ontario, le Collège des médecins et chirurgiens a une politique sur l'aiguillage pour l'aide médicale à mourir. Cette politique exige que les médecins adressent de bonne foi leurs patients à un médecin non opposé, disponible et accessible, ou à une agence, s'ils ne souhaitent pas prendre part eux-mêmes au processus d'aide médicale à mourir. Cette politique a été contestée devant les tribunaux au titre du paragraphe 2(a) de la Charte, soit la même disposition dont j'ai parlé à la Chambre. En 2019, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu la politique, qui n'a jamais été contestée devant une instance supérieure par la suite. Il s'agit de l'exemple du plus haut tribunal au pays s'étant prononcé à savoir si l'aiguillage efficace violait la Charte, ce qu'il ne fait pas selon la jurisprudence canadienne.
Il s'agit d'un exemple de politique d'aiguillage efficace émanant d'un organisme de réglementation, qui a été créée par une loi provinciale visant à concilier l'accès à l'aide médicale à mourir pour les patients et la liberté des médecins de refuser de prendre part au processus d'aide médicale à mourir. Comme l'a indiqué la Cour d'appel de l'Ontario, cette solution n'est ni parfaite pour les patients ni parfaite pour les médecins, car les questions comme celle de l'aide médicale à mourir soulèvent des enjeux moraux complexes qui s'avèrent difficiles à concilier avec une perfection absolue.
Je signale également qu'aucune des infractions proposées par le projet de loi n'aurait une incidence sur une politique efficace d'aiguillage émise par un organisme de réglementation. Ces politiques n'ont pas recours à la violence, aux menaces ou à l'intimidation pour obliger les professionnels de la santé à participer à l'aide médicale à mourir et les collèges qui les adoptent ne sont pas les employeurs de ces professionnels. Les infractions proposées ne sont pas cohérentes avec cet objectif particulier du projet de loi.
[Français]
Je me pose également quelques questions à l'égard des infractions proposées. L'infraction d'intimidation reflète une opinion à laquelle nous souscrivons tous, à mon avis. Les professionnels de la santé ne devraient pas être victimes de violence, de menaces de violence ou d'intimidation, que ce soit pour les forcer à prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir ou pour toute autre raison. Il s'agit d'un principe si fondamental que le Code criminel prévoit déjà des infractions qui interdisent un tel comportement, quelle que soit la victime et indépendamment de l'objectif de la violence, des menaces ou de l'intimidation.
De plus, nous n'avons pas entendu parler de médecins qui ont été forcés, par menace, violence ou intimidation, à prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir. Bien que l'infraction d'intimidation prévue au projet de loi C-268 puisse envoyer un message quant à l'importance de ne pas se livrer à un tel comportement visant à forcer les professionnels de la santé à prendre part à la prestation, elle ferait double emploi avec les infractions actuelles prévues au Code criminel comme les voies de fait, la profération de menaces, l'extorsion et l'intimidation. En fait, elle n'offrirait pas de protection supplémentaire et elle semble viser un problème dont nous n'avons aucune preuve qu'il existe.
[Traduction]
L'infraction qui consiste à mettre fin à un emploi soulève des questions concernant la pertinence de recourir au droit pénal, lequel n'est pas un outil de finesse et entraîne des conséquences graves, comme la privation de la liberté, pour punir les employeurs qui refuseraient d'embaucher ou qui congédieraient des professionnels de la santé qui refusent d'administrer l'aide médicale à mourir.
Encore une fois, je crois que beaucoup d'entre nous conviendront que les praticiens ne devraient pas risquer de perdre leur emploi parce qu'ils refusent de participer à l'aide médicale à mourir. À mon avis, le projet de loi utilise le droit pénal à mauvais escient, dans le but d'imposer dans le milieu de travail des opinions concernant la conscience et la religion.
Je le répète, le gouvernement s'engage à protéger les travailleurs de la santé, maintenant plus que jamais, étant donné les efforts immenses qu'ils ont déployés pour les Canadiens durant la pandémie. Nous nous engageons aussi à assurer à tous les Canadiens l'accès à l'aide médicale à mourir. Le gouvernement est fier du travail accompli dans projet de loi C-14 au cours de la dernière législature et dans le projet de loi C-7 dans la présente législature.
Je suis impatient de travailler avec le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, afin d'étudier l'évolution de l'aide médicale à mourir au Canada relativement aux lois pertinentes au Canada et de formuler des recommandations sur les changements nécessaires.
[Français]
J'exhorte tous les députés à garder ces considérations à l'esprit alors que nous poursuivons notre étude du projet de loi C-268, émanant d'un député.
Madame la Présidente, le projet de loi C-268 s'inscrit dans un certain processus que l'on a vu à plusieurs occasions au cours des dernières années, particulièrement en comité, visant à entraver le libre-accès aux mesures d'aide médicale à mourir.
C'est déplorable, car la position, qui vient du projet de loi C-7 adopté en mars dernier, a un historique assez long. Elle ne répond pas aux considérations de certains lobbys, mais elle répond aux considérations de la population en général et aux demandes des tribunaux.
Il y a sept ans, le 5 juin 2014, sous la gouverne de la députée Véronique Hivon, Québec adoptait le projet de loi no 52, soit la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi s'inscrivait dans un processus de continuum de soins palliatifs.
Plus tôt, j'écoutais ma collègue conservatrice nous dire d'y penser à deux fois, puisque c'est important, car on parle de terminate the human life. Ce que je soumets, c'est qu'il n'est pas question de mettre fin à une vie. On ne parle pas de terminer une vie, mais bien d'aider des gens qui décident d'en arriver à la solution de mettre fin à leur vie. On parle de les aider à le faire de façon digne et sans douleur. Ce sont deux concepts assez différents. On ne parle pas de meurtre, on parle d'aider les gens à exercer leurs droits, qui sont confirmés dans nos chartes et dans nos lois. Le 5 juin 2014, le Québec a réglé cette question au moyen de la loi 52.
En février 2015, la Cour suprême du Canada a ajouté dans l'arrêt Carter que le fait de criminaliser une personne qui souhaite mettre fin à ses jours est contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
En avril 2016, le Parlement a adopté le projet de loi C-14, qui était la première mouture de la loi canadienne en matière d’aide médicale à mourir. Cette loi comportait des lacunes, elle n'était pas parfaite, mais elle constituait un pas dans la bonne direction. Elle respectait la décision prise à l'Assemblée nationale du Québec et les valeurs de l'ensemble des Québécoises et des Québécois et des Canadiens et des Canadiennes.
Or, par la suite, en septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a rendu la décision dans l'affaire Truchon, où l'on nous dit que le critère présent dans le projet de loi C-14, à savoir le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, n'était pas admissible en vertu de nos lois et des chartes, et qu'il fallait l'éliminer.
Tout récemment, le 17 mars dernier, le projet de loi C-7 a reçu la sanction royale. Finalement, on a enlevé le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. Il s'agit d'un concept pour lequel j'avais moi-même déjà beaucoup de difficulté depuis 2016. À mon avis, à partir du moment où l'on vient au monde, la mort est raisonnablement prévisible. On ne sait juste pas quand elle surviendra. C'est un concept un peu boiteux.
On y a mis fin avec le projet de loi C-7, et c'est tant mieux. Depuis le 17 mars, on peut procéder non seulement en conformité avec le désir de certains lobbys, mais on le fait en respectant le désir de la grande majorité de la population et dans le respect des chartes et des décisions rendues par les tribunaux.
Deuxièmement, l'arrivée du projet de loi C-268 dans nos débats tente tout simplement de rompre le fragile équilibre que l'on a atteint avec le projet de loi C-7 au fédéral et avec la loi 52 au Québec. Le projet de loi C-268 vient rompre l'équilibre entre la liberté de conscience, la liberté de religion et le droit des patients à la dignité et au confort dans les moments les plus difficiles. Ce fragile équilibre a été difficile à établir et je pense qu'on doit éviter de poser quelque geste que ce soit qui pourrait le rompre. On n'en a pas le droit.
La façon dont le projet de loi C-268 est libellé déresponsabilise le professionnel de la santé à qui un patient vient dire qu'il a une maladie incurable, qu'il est certain d'en mourir — à moins de mourir d'autres causes avant —, que la vie n'est plus vivable, qu'il veut mettre fin à sa souffrance en mourant et qu'il a besoin d'aide. En effet, le projet de loi dit au médecin qu'il n'est pas obligé d'aider ce patient à arrêter de souffrir et à mourir. C'est donc une façon de déresponsabiliser les médecins face à leur devoir et je trouve cela vraiment déplorable.
Au-delà de toutes les considérations humaines que je viens de soulever et dont mes collègues ont parlé avant moi, il y a également — et ce n'est pas le moindre des arguments — la question de compétence. Le parlement fédéral doit s'abstenir d'intervenir dans les champs de compétence des provinces et du Québec comme le ferait le projet de loi C-268.
En effet, le processus de gestion du code de déontologie des médecins et de la façon dont ils traitent une demande d'aide médicale à mourir est déjà intégré à la loi 52 au Québec et au projet de loi C-7. Je ne pense pas que l'on puisse dire à un médecin qui aiderait un patient à mettre fin à ses souffrances et à mourir, et ce, en conformité avec les lois québécoises, qu'il commet par le fait même un acte criminel.
Le fait de criminaliser quelque chose qui relève de la compétence du Québec et qui est déjà encadré par une loi québécoise n'a pas sa place. On ne peut pas se permettre de faire cela. Il faut s'assurer que la Chambre des communes respecte les champs de compétence des provinces et du Québec, plus particulièrement la Loi concernant sur les soins de fin de vie.
Que dit cette loi québécoise? J'en cite le début de l'article 30:
Tout médecin qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement et qui refuse une demande d'aide médicale à mourir pour un motif non fondé sur l'article 28 doit, le plus tôt possible, en aviser le directeur des services professionnels ou toute autre personne désignée par le directeur général de l'établissement et, le cas échéant, lui transmettre le formulaire de demande d'aide médicale à mourir qui lui a été remis. Le directeur des services professionnels ou la personne ainsi désignée doit alors faire les démarches nécessaires pour trouver un médecin qui accepte de traiter la demande conformément à l'article 28.
Dans le cas d'un médecin qui refuserait l'aide médicale à mourir, la loi 52 du Québec prévoit déjà une recette et un mode d'emploi qui respectent les droits des patients, les chartes en vigueur et les décisions rendues tant par les tribunaux d'instance, comme la Cour supérieure, que par la Cour suprême. Selon moi, on ne doit pas accepter que le projet de loi C-268 interfère avec la législation du Québec.
J'invite encore mes collègues à la Chambre à bien réfléchir à cette question du respect des champs de compétence et, surtout, du respect des droits des patients à en finir avec les souffrances qu'ils vivent lorsqu'il n'y a pas d'autre solution valable ou envisageable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-268.
Cette mesure législative reprend une toute petite partie des débats importants et approfondis sur l'aide médicale à mourir, qui ont eu lieu lors de l'étude du projet de loi C-14 durant la législature précédente, en 2016, puis du projet de loi C-7 durant la présente législature. Je vais commencer mon intervention d'aujourd'hui en réaffirmant le principe qui a guidé les néo-démocrates tout au long de ces débats.
Nous croyons que l'aide médicale à mourir est un outil majeur pour mettre fin aux souffrances inutiles des patients en fin de vie et éviter aussi de telles souffrances aux membres de leur famille qui les accompagnent dans ces moments. C'est pourquoi les néo-démocrates défendront toujours le droit des personnes admissibles à l'aide médicale à mourir d'obtenir des renseignements sur cette procédure et d'obtenir ce service si c'est ce qu'elles souhaitent.
Au cours du débat sur le projet de loi C-7, de nombreuses questions ont été soulevées concernant les problèmes rencontrés par les Canadiens en fin de vie. Certaines situations sont envisagées dans le projet de loi C-7, et d’autres ne le sont pas encore. Deux questions très importantes pour moi ont été au cœur du débat. La première était de soulager les souffrances inutiles en éliminant le délai d’attente, qui est une grande source d’inquiétude pour les patients susceptibles de perdre leurs capacités avant d’arriver à la fin de ce délai, ce qui les rendrait alors inadmissibles à l’aide médicale à mourir. La seconde était de permettre la renonciation au consentement final, ce qui revient au même. On l’appelle souvent la « modification d’Audrey ». C’est une modification qui me touche de près, étant donné qu’une de mes amies a choisi de partir plus tôt que prévu à cause d’une tumeur au cerveau et qu’elle redoutait de perdre ses capacités avant le consentement final. Le projet de loi C-7 pourrait vraiment contribuer à l'élimination des souffrances en fin de vie.
Une autre question a été soulevée lors du débat: comment préserver le plus d'autonomie possible pour les Canadiens en fin de vie? La plupart des questions à ce sujet doivent encore être traitées par le comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir qui commencera ses travaux lundi prochain. Il s'agit notamment des questions relatives aux directives anticipées et aux mesures visant à protéger les personnes handicapées qui pourraient subir des pressions pour demander l'aide médicale à mourir. J'ai été déçu que les sénateurs conservateurs retardent la création de ce nouveau comité mixte. C'était très frustrant parce que l'examen quinquennal du projet de loi C-14 était censé commencer il y a plus d'un an. Toutefois, la bonne nouvelle, c'est que le comité tiendra sa première réunion régulière lundi prochain et traitera des questions qui n'ont pas été abordées dans le projet de loi C-7.
Un autre des problèmes qui ont été soulevés dans le cadre du débat sur le projet de loi C-7 était l'accès aux services en fin de vie. Nous avons appris qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services offerts par le système de santé au Canada aux personnes qui approchent de la mort. Il y a des problèmes en matière de diagnostics et de traitement, selon l'endroit où l'on vit, puisque, dans les villes, les installations offrent d'excellents services, contrairement à la situation dans les régions rurales ou éloignées. Nous avons appris qu'il y avait de graves lacunes en matière de soins palliatifs. Encore une fois, selon l'endroit où l'on vit, il y a de grands écarts dans l'offre de soins palliatifs. Évidemment, nous avons également appris qu'il y avait des lacunes quant à la possibilité d'avoir accès à de l'information au sujet de l'aide médicale à mourir et à la possibilité d'avoir accès à ce service.
Cela soulève de très importantes questions concernant l'absence de services dans les régions rurales ou éloignées, le manque de services et la pénurie de personnel qualifié. Une autre chose qui est souvent revenue dans les témoignages et qui compte beaucoup pour moi est l'absence totale de services adaptés à la culture des Autochtones et à celle des néo-Canadiens de diverses origines culturelles.
Or, au lieu de s'attaquer à ces difficultés, les difficultés liées à l'autonomie et à l'accès aux services, le projet de loi C-268 cherche à faire tout autre chose. Ce projet de loi bafouerait le droit d'un patient d'avoir accès à de l'information sur des services médicaux légaux et de recevoir ces services en raison des convictions personnelles du fournisseur de service.
En termes simples, imaginons qu'un patient a le choix entre un éventail de traitements. Il n'est pas important de savoir de quels traitements il s'agit. Si un professionnel de la santé croit que l'un de ces traitements ne devrait pas être offert, le projet de loi dit qu'il n'a aucune obligation de présenter à son patient toutes les options disponibles. Les organisations professionnelles, comme les collèges de médecins et de chirurgiens et ordres d'infirmiers et infirmières, ont jugé que ce comportement était contraire à l'éthique. Ils ont donc exigé que les médecins, à divers degrés, dirigent leurs patients vers une personne qui est en faveur de ces services et qui peut les leur offrir.
Cette obligation d'aiguillage, comme l'a expliqué un autre député, a été maintenue par les tribunaux. C'est la principale raison pour laquelle je ne peux pas appuyer le projet de loi. Il entraînerait, d'un point de vue pratique, le refus d'accès à des services de santé nécessaires pour de nombreux Canadiens.
De nombreuses collectivités ont un nombre très limité de médecins, et si l'un d'entre eux — ou même plus d'un — n'est pas disposé à laisser ses patients s'informer sur l'aide médicale à mourir, alors nous condamnons ces Canadiens à souffrir en fin de vie d'une manière que d'autres Canadiens n'auraient pas à subir. En fait, aucun professionnel de la santé n'est tenu, par la loi, de participer. Ce sont les associations professionnelles qui exigent une certaine forme d'aiguillage. Je concède à l'auteure du projet de loi que la question de savoir si un aiguillage constitue réellement une participation est discutable. Pour ma part, je n'en suis pas vraiment convaincu.
Une raison tout aussi importante de s'opposer au projet de loi tient aux dangereux précédents qu'il créerait. En effet, le projet de loi est susceptible de créer des précédents, et ce rôle a déjà été signalé par les partisans pro-vie, qui ont clairement exprimé leur appui au projet de loi. Ils reconnaissent que celui-ci créerait un précédent en ce qui concerne le refus d'aiguillage pour l'accès à la contraception et aux services d'avortement. Je tiens à souligner que les refus de service et d'information sont bien réels dans l'actuel système canadien de soins médicaux.
Cette année seulement, Providence Health Care, qui gère l'hôpital St. Paul à Vancouver et se sert de 1,3 milliard de dollars de fonds publics pour construire un nouvel hôpital, a annoncé que le nouvel établissement ne fournira pas de services d'avortement et de contraception et n'offrira pas non plus l'aide médicale à mourir. Je trouve cela particulièrement problématique. Je suis au courant de plusieurs cas à Vancouver où des patients qui souhaitaient recevoir l'aide médicale à mourir ont été contraints de quitter l'hôpital où ils étaient soignés et d'être transférés dans un autre établissement, bien que ces gens et leur famille se trouvaient déjà dans une situation très difficile.
Le projet de loi créerait aussi un très mauvais précédent pour les tentatives actuelles de refuser aux mineurs transgenres les services médicaux et de counselling dont ils ont besoin pour affirmer qui ils sont. Sans accès aux services que d'autres personnes peuvent juger appropriés, les parents de mineurs transgenres devront se démener pour trouver les informations et le soutien dont leurs enfants ont besoin. Si ce précédent est établi, les professionnels de la santé ne seront pas tenus d'aiguiller un patient vers quelqu'un qui fournirait un service médicalement nécessaire.
À titre d'homosexuel qui a connu l'épidémie de sida, je suis aussi préoccupé par tout précédent qui permet d'interdire l'accès aux services médicalement nécessaires. De manière générale, la population était indifférente à la crise du sida, et les membres de ma communauté atteints du VIH et du sida se voyaient régulièrement refuser des traitements. Ainsi, ces personnes ont bien souvent connu une mort tragique et très souffrante.
Juste avant de conclure mes remarques, je me dois de citer un autre précédent malheureux établi par ce projet de loi, soit l'emploi de formules incendiaires. Je ne doute absolument pas des convictions profondes de la marraine du projet de loi, comme je l'ai souligné dans ma question à son intention.
Toutefois, même si elle est sincère, le libellé de ce projet de loi évoque le spectre du recours à la violence pour intimider les professionnels de la santé, ce qui, jusqu'à preuve du contraire, n'a pas cours au Canada. De telles formules associées à la violence ne sont vraiment pas propices à un débat éclairé sur les véritables principes en cause ici.
Je vais conclure mes observations aujourd'hui en répétant que les néo-démocrates sont opposés, en principe, à toute disposition législative qui limiterait l'accès pour les Canadiens à des services médicaux nécessaires en raison des croyances personnelles d'autrui, peu importe la force de conviction envers ces croyances. Notre pays protège le droit d'avoir accès à des services médicaux légaux et, comme l'ont souligné les organisations professionnelles, ce droit peut seulement être exercé quand des médecins qui ne veulent pas participer à l'aide médicale à mourir aiguillent leurs patients vers des médecins qui acceptent de fournir ces services.
Il ne fait aucun doute qu'il est très difficile pour les familles de voir un des leurs en fin de vie. C'est pourquoi je pense toujours que l'aide médicale à mourir demeure un outil important pour mettre fin à des souffrances inutiles, tant pour les patients que pour leur famille. Je ne voudrais pas qu'une personne se voie refuser l'accès à des renseignements dont elle a besoin pour protéger son autonomie à décider comment se déroulera la fin de sa vie.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour soutenir vigoureusement le projet de loi C-268.
Il s'agit d'une mesure législative très simple, qui vise un objectif extrêmement important, c'est-à-dire de protéger les droits garantis par la Charte qu'ont les professionnels de la santé qui refusent, en leur âme et conscience, de participer à l'aide médicale à mourir. On pense plus précisément à la liberté de religion et à la liberté de conscience, des libertés fondamentales garanties par la Charte.
Je tiens donc à féliciter la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek d'avoir présenté, avec un leadership inébranlable, ce projet de loi ciblé qui arrive à point nommé pour régler le problème que posent les atteintes aux droits des professionnels de la santé. Je tiens aussi à souligner le travail de mes anciens collègues Mark Warawa et David Anderson, qui avaient pris l'initiative de présenter des mesures semblables pendant les législatures précédentes.
Contrairement aux affirmations du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, le non-respect des droits des professionnels de la santé garantis par la Charte n'a rien d'un problème théorique. Ce problème est bien réel. Il se produit à l'heure actuelle au Canada et existe depuis que la Cour suprême du Canada a invalidé, dans l'arrêt Carter, l'interdiction générale concernant l'aide médicale à mourir qui se trouvait dans le Code criminel.
De nombreux professionnels de la santé ont subi des pressions pour fournir l'aide médicale à mourir ou ils ont été contraints de le faire, en dépit de leur objection de conscience à cet égard. Lors de l'étude du projet de loi C-7 au comité de la justice, beaucoup de témoins ont parlé de leurs vives préoccupations au sujet de la coercition et des pressions, ainsi que du besoin d'apporter des précisions dans la loi et d'instaurer une norme nationale. C'est précisément ce que la mesure législative vise à faire en modifiant le Code criminel afin que personne ne puisse contraindre ou pousser légalement des professionnels de la santé à fournir l'aide médicale à mourir, ou refuser d’employer ou congédier un professionnel de la santé parce qu'il s'oppose à l'aide médicale à mourir.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a parlé du projet de loi C-14 dans son discours. Je connais bien cette mesure législative parce que j'ai siégé au comité mixte spécial qui a mené au projet de loi C-14 et que je siégeais au comité de la justice quand celui-ci a étudié le projet de loi C-14. À l'époque, il y a eu beaucoup de discussions sur la protection de la liberté de conscience.
Le secrétaire parlementaire a raison de dire que le préambule du projet de loi a été amendé pour reconnaître expressément la liberté de conscience. Il a aussi raison de souligner que le paragraphe 241.2(9) du Code criminel est une disposition qui, pour plus de certitude, prévoit simplement que personne ne sera obligé de fournir l'aide médicale à mourir.
De façon générale, le Parlement a exprimé l'intention de protéger les professionnels de la santé. Cependant, ce qu'il manque, ce sont des mesures efficaces. Aucun mécanisme d'application n'est prévu dans la loi. Je voyais déjà cela comme un problème à l'époque, et il s'avère que mes craintes étaient fondées. Ce projet de loi vise justement à combler cette lacune très concrète.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke ont parlé dans une certaine mesure de la décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Christian Medical and Dental Society of Canada c. College of Physicians and Surgeons of Ontario, de la question de l'accessibilité, et du fait que ce projet de loi nuirait en quelque sorte à l'accès à l'aide médicale à mourir.
J'aurais deux choses à dire à ceux qui soulèvent la question de l'accessibilité. Le Manitoba a adopté le projet de loi 34, qui protège la liberté de conscience de manière semblable à celle proposée dans le projet de loi dont nous sommes saisis. On n'a signalé aucun cas où un patient souhaitant recevoir l'aide médicale à mourir a eu de la difficulté à y accéder dans cette province, et on parle d'une loi en place depuis plus de quatre ans. En ce qui concerne la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, le tribunal a tenu compte dans son analyse de certaines questions hypothétiques entourant l'accessibilité, mais il a inclus dans sa décision les conclusions de la Cour divisionnaire. À propos des médecins qui s'opposent pour des raisons de conscience, la Cour divisionnaire a dit qu'il n'y avait « [...] aucune preuve directe que des problèmes d'accessibilité aux soins de santé sont attribuables aux médecins qui refusent de les offrir pour des motifs religieux ». La Cour d'appel de l'Ontario a elle-même établi que, en ce qui a trait à l'accessibilité, il n'y a tout simplement pas de preuve directe. Aucune preuve de cette nature n'a été présentée non plus lors de l'étude du projet de loi C-7 au comité de la justice.
Lorsque nous parlons de l'arrêt Carter, il est important de souligner qu'il s'appuyait sur deux éléments: qu'il y ait, premièrement, un patient qui souhaite avoir recours à la procédure et, deuxièmement, — et c'est tout aussi important — un médecin disposé à y participer. Trop souvent ces cinq dernières années, nous nous sommes concentrés uniquement sur le souhait du patient, ce qui est très important, en laissant de côté la volonté du médecin, malgré les droits de ces médecins garantis par la Charte qui sont au cœur du dossier.
Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême a expressément reconnu la liberté de conscience et de religion des professionnels de la santé, mais elle est aussi allée plus loin. La Cour a mis en garde contre la possibilité de contraindre des professionnels de la santé à fournir l'aide médicale à mourir ou à y participer d'une autre façon. Plus précisément, au paragraphe 132 de l'arrêt Carter, la Cour dit:
Nous rappelons toutefois [...] que la décision du médecin de participer à l'aide à mourir relève de la conscience et, dans certains cas, de la croyance religieuse [...]
Les principes fondamentaux qui soutiennent la liberté de religion et de conscience, qui est garantie au paragraphe 2a) de la Charte, ont été énoncés dans l'arrêt Big M Drug Mart Ltd. Voici ce qu'en a dit la Cour suprême:
La liberté peut se caractériser essentiellement par l'absence de coercition ou de contrainte. Si une personne est astreinte par l'état ou par la volonté d'autrui à une conduite que, sans cela, elle n'aurait pas choisi d'adopter, cette personne n'agit pas de son propre gré et on ne peut pas dire qu'elle est vraiment libre [...] La coercition comprend [...] les formes indirectes de contrôle qui permettent de déterminer ou de restreindre les possibilités d'action d'autrui.
Ce sont exactement les principes que le projet de loi tente de faire respecter. Pour cette raison, je recommande vivement aux députés de l'adopter.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à propos de ce projet de loi d'initiative parlementaire portant sur un sujet dont on a beaucoup discuté à la Chambre. J'ai hâte d'avoir l'occasion de conclure mes observations une fois que ce projet de loi reviendra à la Chambre.
Dès le début, il s'agit d'une question très sensible, dont j'ai parlé avec passion à la Chambre après avoir vu mon beau-père mourir dans des douleurs atroces peu de temps avant Noël l'année dernière.
J'ai toujours de l'admiration pour un député qui présente une mesure législative à la Chambre et je comprends que nous ne présumions pas toujours qu'on en fera une loi. Cependant, les députés ont exprimé clairement leur position à cet égard. Je ne puis m'empêcher de penser que la marraine de ce projet de loi devait en connaître le sort dès le départ, d'autant plus que des députés de son propre parti appuient la loi sur l'aide médicale à mourir. En tentant de la modifier de cette manière, on ne fait qu'attiser le feu du débat qui se poursuit à la Chambre.
Le projet de loi comprend deux sections. La première porte sur l'intimation et interdit toute forme d'intimidation visant à forcer un professionnel de la santé à fournir de l'aide médicale à mourir. Toutefois, j'aimerais aussi souligner que, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, le Code criminel interdit déjà toute forme d'intimidation du genre.
Mais plus important encore, le secrétaire parlementaire a directement demandé à la marraine du projet de loi si elle était au courant d'un cas où cela aurait pu se produire, question à laquelle elle n'a pas été en mesure de répondre. Non seulement elle n'y a pas répondu, mais elle s'est écartée du sujet, éludant complètement la question.
Si les députés proposent de tels textes législatifs, ils doivent être en mesure de les justifier à l'aide de données quantifiables.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer à distance au débat d'ajournement afin d'obtenir des précisions du gouvernement libéral concernant la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la question que j'ai posée au sujet du programme gouvernemental de rachat des armes à feu. Malheureusement, lorsqu'on pose une question au ministre en question, il est rare qu'on obtienne véritablement une réponse, à moins que ce soit une réponse qui n'a rien à voir avec la question.
Contrairement à ce que les libéraux se plaisent à prétendre, bon nombre des armes à feu qui ont été interdites sont des carabines et des fusils de chasse utilisés par les agriculteurs pour contrôler les populations de prédateurs et de ravageurs, par les chasseurs pour se nourrir et par les tireurs sportifs dans le cadre d'activités tout à fait légales. Beaucoup de Canadiens m'ont dit que leur fusil de chasse à la gélinotte préféré ou que leur carabine de tir à la cible étaient maintenant interdits. Ils ont l'impression d'être diabolisés et stigmatisés par les libéraux simplement parce qu'ils ont osé faire légalement l'acquisition d'une arme à feu et s'en servir de façon sécuritaire.
À la suite de l'annonce de cette interdiction, j'ai demandé au ministre des précisions concernant le sort du canon de 21 heures. Fabriqué en 1816, ce canon naval de 12 livres à chargement par la bouche situé au parc Stanley, à Vancouver, est nettement visé par l'interdiction. Le ministre était tellement mêlé dans sa propre réglementation qu'il semblait penser que je parlais d'un lance-grenade moderne. Il est évident que ce ministre est scandaleusement ignorant à savoir quelles armes à feu présentent réellement un danger public. Nous savons que les armes à feu visées par l'interdiction ne correspondent pas à celles utilisées dans les fusillades impliquant des gangs ou le crime organisé.
Les Canadiens propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont assujettis aux mesures de contrôle et de vérification parmi les plus lourdes au pays. Si une personne est propriétaire d'une arme à feu et titulaire d'un permis de possession d'arme à feu, on vérifie quotidiennement si elle est inscrite dans la base de données des détenteurs de casier judiciaire pour s'assurer qu'elle n'a pas commis de crime. Or, le gouvernement libéral semble n'accorder aucune importance à cela parce que sa croisade contre les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs est motivée par l'idéologie et non par le désir d'améliorer la sécurité publique.
Si les libéraux s'intéressaient réellement à la sécurité publique, ils n'élimineraient pas les peines minimales pour plusieurs infractions graves commises avec une arme à feu. Ils n'adopteraient pas de mesures législatives qui font en sorte que les véritables criminels passent le moins de temps possible en prison, même s'ils sont des récidivistes. Au lieu de cela, les libéraux s'acharnent à retirer les armes à feu des mains de personnes qui comptent sur un mode de vie axé sur le plein air pour subvenir aux besoins de leur famille ou qui aiment pratiquer le tir sportif. Il est beaucoup plus facile pour les libéraux de s'en prendre à des citoyens respectueux de la loi, qui ne représentent aucune menace et qui font déjà bien plus que le nécessaire pour respecter la loi, que de s'en prendre à des criminels endurcis qui terrorisent réellement les collectivités canadiennes.
Les libéraux aiment dire qu'ils renforcent le contrôle des armes à feu, mais ce n'est tout simplement pas vrai. S'ils renforçaient véritablement les mesures de contrôle des armes à feu, il y aurait un objectif de sécurité publique qu'ils tenteraient d'atteindre. Au lieu de cela, ils essaient simplement de marquer des points politiques faciles. Ils vont dépenser des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour une interdiction et une saisie d'armes à feu, ce qui ne fera rien pour réduire les crimes violents. Le véritable objectif du gouvernement, c'est de rédiger un courriel de sollicitation tape-à-l'œil que le bureau central du Parti libéral pourra diffuser pour tenter de remplir ses coffres en vue des élections qu'il souhaite si désespérément, de toute évidence.
Les libéraux, après avoir induit en erreur leurs donateurs, compteront l'argent qui rentre à flots, mais les Canadiens ne seront pas plus en sécurité. En fait, ils seront presque certainement en plus mauvaise posture, parce que tout l'argent englouti dans le plan des libéraux aurait pu aller à des programmes visant à réduire la criminalité, comme des programmes de diversion sociale et des traitements de toxicomanie, ou à des ressources pour les policiers de première ligne ou les agents des services frontaliers.
Étant donné que le ministre a porté une arme à feu à sa hanche pendant de nombreuses années, on serait porté à croire qu'il sait faire la distinction entre les bons et les méchants. Pourquoi n'est-ce pas le cas?
[Français]
Madame la Présidente, en réponse à l'honorable député de Red Deer—Lacombe, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de l'élaboration d'un programme de rachat des armes à feu nouvellement interdites et du plan du gouvernement pour réduire la violence et les crimes liés aux armes à feu.
Alors que le Parti conservateur continue de faire des promesses au lobby des armes à feu visant à affaiblir les contrôles des armes à feu en supprimant les vérifications améliorées des antécédents et en rendant les armes à feu de style militaire plus accessibles, nous écoutons les experts tels que les forces de l'ordre et les médecins qui traitent les victimes de la violence liée aux armes à feu.
Pendant des décennies, l'Association canadienne des chefs de police a demandé au gouvernement d'agir et d'interdire tous les fusils d'assaut militaire, sauf pour une utilisation policière ou militaire. En fait, le président actuel a déclaré que la mesure établit un équilibre et assure la sécurité de ses membres lorsqu'ils répondent à des appels de service et qu'il était d'avis qu'elle ne limitait pas les activités de chasse récréative ou de ceux qui vivent des fruits de la terre.
Les médecins canadiens pour la protection contre les armes à feu ont déclaré que notre interdiction ainsi que la nouvelle législation qui augmente les peines pour les contrebandes d'armes à feu sauveront des vies.
Lorsque nous parlons des coûts, je pense qu'il est important de souligner les coûts de l'inaction. Ces armes conçues pour la guerre permettent de tuer rapidement et avec un minimum d'effort. C'est pourquoi nous les avons interdites.
Je ne nommerai que quelques exemples où de telles armes ont été utilisées: l'École Polytechnique, la grande mosquée de Québec, Moncton, les deux mosquées de Christchurch en Nouvelle-Zélande et l'école primaire de Sandy Hook au Connecticut.
Nous avons assez des paroles et des prières, nous sommes passés à l'action. Notre gouvernement reconnaît la propriété civile légale d'armes à feu pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs. Il n'est pas dans notre intention de cibler injustement les Canadiens respectueux de la loi. Nous les reconnaissons et nous les respectons.
À ce titre, notre gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre un programme de rachat qui offre une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés par le programme de rachat et un contrat a été attribué pour s'assurer que sa mise en œuvre et sa gestion se feront de manière efficace.
L'interdiction est une étape importante dans nos efforts pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, mais ce n'est pas la seule.
La violence des gangs de rue a eu un impact tragique sur nos communautés. Pour y répondre, notre gouvernement a fourni 327 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'ils conçoivent des plans de lutte contre cette violence, tout en veillant à ce que les forces de l'ordre disposent des ressources nécessaires pour tenir les auteurs responsables de leurs actes.
Je note au passage que le Parti conservateur a voté contre ce financement. Dans le cadre du budget de 2021, nous proposons également de fournir 312 millions de dollars pour mettre en œuvre la législation pour protéger les Canadiens contre la violence armée et pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. De plus, 250 millions de dollars par an seront versés aux municipalités et aux communautés autochtones pour protéger les Canadiens contre la violence armée et soutenir le programme de prévention de la lutte contre les gangs de rue.
J'aimerais aussi prendre une minute pour parler du projet de loi que nous avons présenté et qui renforcera le contrôle des armes à feu. Le projet de loi C-21 représente un ensemble complet de mesures visant à combattre les crimes commis avec des armes à feu et établir le cadre juridique permettant de compléter l'interdiction des armes à feu de type d'assaut. Je suis heureuse de pouvoir souligner certains des éléments clés. Ces mesures se font attendre depuis longtemps et elles contribueront à assurer la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est risible de prétendre que le gouvernement respecte les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme les chasseurs et les tireurs sportifs. La députée d'en face a aidé le ministre et le premier ministre à en faire des boucs émissaires et à démoniser toutes les personnes et les organisations qui les défendent.
J'en veux pour preuve le site Web du ministère de la Sécurité publique. La page d'accueil de sa campagne contre les armes à feu est intitulée « Réduire la violence par armes à feu tous ensemble » et on peut y lire: « Les crimes violents par armes à feu constituent une menace croissante pour la sécurité publique au Canada. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour contrer ce phénomène et vous le pouvez aussi. »
À côté de ce texte, on voit l'image d'un homme en tenue de camouflage, portant une veste orange vif et une casquette, un fusil à verrou sur l'épaule et des jumelles à la main — autrement dit, un chasseur. Ailleurs sur la page, on voit l'image d'une femme portant des protège-tympans et des lunettes de protection — elle pratique le tir sportif. Le message n'est même pas subtil. Les libéraux pensent que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont le problème. C'est honteux et les libéraux devraient être gênés.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de cette occasion pour réitérer quelques points.
Les armes d'assaut de style militaire ont été conçues pour que des soldats tirent sur d'autres soldats et ne sont tout simplement pas compatibles avec un usage légitime dans la société civile.
Bien que nous reconnaissons l'opposition du lobby des armes à feu à ces mesures, l'Association canadienne des chefs de police et l'Association des chefs de police de l'Ontario ainsi que les médecins urgentologues ont réclamé ces mesures.
Nous avons tenu parole. Le programme que nous avons l'intention de présenter n'est pas conçu pour nuire aux propriétaires respectueux de la loi; il vise à rendre notre société plus sûre maintenant et dans les années à venir. Nous ferons davantage pour assurer la sécurité de nos collectivités et c'est pourquoi nous continuerons de mettre en avant un certain nombre d'initiatives visant à renforcer le contrôle des armes à feu en général en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens et les Canadiennes.
Madame la Présidente, je me lève ce soir pour parler d'un sujet qui est très important pour la population de Lac-Mégantic, de Nantes, de Frontenac et de toute la MRC du Granit. Il s'agit du projet de voie de contournement de Lac-Mégantic.
En 2018, le premier ministre du Canada et député de Papineau et le premier ministre du Québec ont annoncé, conjointement avec le ministre des Transports de l'époque, la construction de la voie ferroviaire de contournement de Lac-Mégantic pour éviter que le train continue de siffler au centre-ville de Lac-Mégantic, là même où il y a eu, en juillet 2013, une tragédie dont tout le monde se souvient malheureusement.
Les choses ont beaucoup bougé au cours des dernières semaines et des derniers mois. Il y a eu un changement de ministre, et toutes sortes de rumeurs et de discussions ont eu lieu dans la région de Lac-Mégantic concernant l'échéance de la construction de la voie ferroviaire pour 2023, qui avait été annoncée en 2018. Le train devrait donc cesser de passer au centre-ville pour 2023.
Parmi les inquiétudes, on retrouvait le fait qu'il y avait des retards dans les processus d'acquisition des terrains et le fait que les propriétaires ne connaissaient toujours pas les montants auxquels ils auraient droit pour avoir à céder leur terrain en raison du nouveau tracé de la voie ferroviaire. Comme je l'ai dit, un nouveau ministre a été nommé, et, tout récemment, le président et chef de la direction du Canadien Pacifique affirmait dans une lettre que, s'il n'y avait pas de changements législatifs importants et que le gouvernement ne procédait pas à sa part des travaux d'ici l'automne, l'échéancier de 2023 serait irréaliste et le projet ne pourrait pas être réalisé dans les délais qui avaient été annoncés en 2018.
Cela a donné lieu à beaucoup de choses depuis une semaine. Lundi dernier, la mairesse de Lac-Mégantic a fait adopter une résolution d'urgence au conseil municipal pour demander au gouvernement et au CP de s'entendre pour faire respecter l'échéance de 2023. Le conseil de ville a aussi demandé à tous les partis de la Chambre des communes de s'entendre pour assurer leur collaboration à la réalisation de l'échéancier de 2023.
J'ai saisi la balle au bond concernant cette demande de la municipalité de Lac-Mégantic et j'ai déposé une motion pour demander à tous les parlementaires d'appuyer la population et le conseil municipal de Lac-Mégantic. La résolution a été adoptée par tous les parlementaires, et je le dis avec beaucoup de fierté. Que ce soit le parti au pouvoir, le parti de l'opposition officielle, le Bloc québécois, le NPD, le Parti vert ou les indépendants, tous les parlementaires ont adopté cette motion pour demander au gouvernement de tout mettre en œuvre pour que le projet se réalise en 2023 et de fournir à la Chambre, d'ici demain, un plan précis et concret pour la réalisation de ce projet.
L'échéance est demain, et j'ai confiance que le gouvernement nous présentera son plan sous peu. Peut-être que la secrétaire parlementaire nous annoncera quelque chose dans quelques instants — je l'espère —, mais j'ai confiance que le gouvernement entendra l'appel de la population de Lac-Mégantic et de tous les parlementaires de la Chambre pour les gens qui ont subi cette tragédie.
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier le député de Mégantic—L'Érable de sa question et de son intérêt au projet de la voie de contournement de Lac-Mégantic. Tout comme lui, j'ai particulièrement à cœur ce projet qui contribuera au rétablissement des communautés de la grande région de Lac-Mégantic.
J'ai récemment rencontré la mairesse de Lac-Mégantic ainsi que le maire de la municipalité de Nantes. Je comprends les préoccupations des élus locaux et de la communauté qui désirent la réalisation du projet dans les plus brefs délais. Je tiens à les rassurer sur le fait que ce projet est de la plus haute importance pour notre gouvernement. Il est très important pour moi de savoir que le projet de la voie de contournement progresse rapidement et que les besoins des familles et des citoyens de Lac-Mégantic, de Frontenac et de Nantes seront pris en considération.
Depuis l'annonce du projet en 2018, des progrès importants ont été réalisés. Le processus provincial d'évaluation environnementale incluant des audiences publiques du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, ou BAPE, a été complété. L'étude de faisabilité réalisée par AECOM pour le compte de la Ville de Mégantic s'est également conclue à la fin de l'été 2020.
Au cours des derniers mois, du travail d'ingénierie additionnel a été effectué par le Canadien Pacifique en collaboration avec Transports Canada, afin de permettre la relocalisation des activités ferroviaires dans le parc industriel de Lac-Mégantic. Cela ne faisait pas partie de l'étude de faisabilité et c'est maintenant intégré au projet. Cet ajout au projet répond aux nombreuses demandes de la communauté et des élus locaux. Le gouvernement du Canada a répondu positivement à cette demande, car c'était une autre mesure qui favorisait le bien-être de la population de Lac-Mégantic.
J'aimerais fournir un plan détaillé en réponse à la motion adoptée à l'unanimité par la Chambre le 25 mai dernier. Aujourd'hui, le 27 mai, le gouvernement du Canada et le Canadien Pacifique ont conclu une entente permettant de lancer la phase de plans et devis. Celle-ci permettra de faire avancer les plans pour la construction, de mener des études complémentaires sur l'environnement et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la construction. Il s'agit d'une étape majeure constituant un pas de plus vers la mise en œuvre de ce projet.
Ce projet de reconstruction sociale est et sera toujours une priorité pour le gouvernement du Canada, jusqu'à sa réalisation complète. La phase de construction devrait débuter au printemps 2022, une fois les autorisations réglementaires obtenues. Je tiens à rassurer les maires et les résidants de la grande région de Lac-Mégantic et à leur dire que nous travaillons d'arrache-pied sur le projet dans le but d'achever le travail en 2023, tel que nous l'avions annoncé.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue et secrétaire parlementaire de ses paroles.
Je comprends qu'une entente a été conclue avec le Canadien Pacifique sur une prochaine étape qui est la réalisation des plans et devis. Je tiens à rappeler à la secrétaire parlementaire qu'il y a encore beaucoup d'étapes à réaliser du côté du gouvernement du Canada, du côté de Transports Canada. Il s'agit notamment de l'acquisition des terrains.
Je rappelle qu'on ne parle pas d'un projet de prolongement d'autoroute. On parle d'une voie de contournement ferroviaire à la suite d'une tragédie nationale. Les gens qui seront expropriés devront être traités convenablement et équitablement avec les gens qui ont dû être expropriés au centre-ville de Lac-Mégantic. Il reste donc encore beaucoup de travail à faire.
Je tiens à rassurer la secrétaire que je serai là pour collaborer pour que ce projet se réalise pour le bien des gens de Lac-Mégantic et de la région de Nantes et de Frontenac. Nous veillons à l'intérêt de tout le monde, mais il faut que le projet se réalise le plus vite possible.
On a déjà assez attendu.
Madame la Présidente, la sécurité ferroviaire sera toujours une priorité pour le gouvernement du Canada. Voilà pourquoi nous réitérons notre engagement à soutenir les gens de la région de Lac-Mégantic et à mettre en œuvre ce projet dans les plus brefs délais.
Cette voie de contournement est beaucoup plus qu'un projet d'infrastructure ferroviaire. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle visant à favoriser le bien-être des résidants des municipalités de Lac-Mégantic, Frontenac et Nantes. Nous continuerons d'informer les communautés à chacune des étapes du projet, afin de comprendre les préoccupations et y répondre. Nous travaillerons d'arrache-pied pour que ce projet soit mis en œuvre selon les échéanciers établis.
La communauté de Lac-Mégantic peut compter sur mon appui inconditionnel à l'atteinte de cet objectif. J'invite aussi mon collègue à collaborer avec moi. Il peut compter sur mon appui pour réaliser ce projet.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela fait 24 ans que les libéraux promettent d’instaurer un régime d’assurance-médicaments public et universel pour tous les Canadiens. Ils font certes de beaux discours, mais en pratique ils ont échoué encore et encore sur ce point. Le fait est que les libéraux n’ont cessé de publier des livres rouges de promesses non tenues. En 1997, il s’agissait d’une promesse électorale. En 2019, c’était l’engagement à mettre en œuvre le rapport Hoskins. En 2020, ce point était dans le discours du Trône, et tout récemment ils en parlaient lors de leur propre congrès.
Les députés libéraux brandissent le régime d’assurance-médicaments comme leur priorité absolue; et pourtant, lorsqu’ils ont eu la possibilité de voter pour la loi canadienne sur l’assurance-médicaments du NPD en février dernier, ils l'ont rejetée. Le problème perdure dans le budget de 2021, qui ne contient aucune mesure et aucun financement pour mettre en place un tel régime. Il est clair que le premier ministre a abandonné toute velléité de répondre à l’appel du Conseil consultatif Hoskins pour la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments d’ici 2021.
Alors que des millions de Canadiens n'ont pas d'assurance pour les produits pharmaceutiques et que, chaque semaine, en raison de la COVID-19, de plus en plus de Canadiens perdent les avantages sociaux liés à leur emploi, cette inaction est inadmissible. Un Canadien sur cinq n'a pas les moyens de se payer les médicaments que son médecin lui prescrit parce qu'il n'a pas d'assurance. Seize pour cent des Canadiens qui ont besoin de médicaments pour une maladie du cœur, pour un taux de cholestérol trop élevé ou pour de l'hypertension s'en passent parce qu'ils coûtent trop cher. Alors que le besoin est si grand, il est inexcusable que les libéraux refusent d'offrir aux Canadiens, à prix abordable, les médicaments dont ils ont besoin et qui pourraient leur sauver la vie. Il est évident que les Canadiens ne peuvent pas compter sur les libéraux pour honorer leur promesse d'instaurer le régime public universel d'assurance-médicaments que la population canadienne appuie en grande majorité.
En lien avec le régime public universel d'assurance-médicaments, je demande également aux libéraux de fournir l'assurance-soins dentaires aux millions de Canadiens qui n'ont pas les moyens d'aller chez le dentiste. Le NPD propose un régime dont le directeur parlementaire du budget a entièrement évalué le coût de mise en œuvre et qui bénéficierait à 6,7 millions de Canadiens dont le revenu du ménage est inférieur à 90 000 $ par année. Nul au pays ne devrait avoir à se passer de soins dentaires en raison du coût. À l'heure actuelle, un Canadien sur trois n'a pas accès à une assurance-soins dentaires et plus d'un Canadien sur cinq dit que le coût l'empêche d'aller chez le dentiste. En l'absence de soins, la mauvaise hygiène dentaire est liée à de nombreux problèmes de santé graves tels que les maladies cardiovasculaires, la démence, les infections respiratoires et les complications diabétiques.
Les urgences partout au pays sont débordées à cause de la COVID et pourtant, rien qu'en Ontario, toutes les neuf minutes, une personne se présente aux urgences pour des douleurs dentaires, alors que ce dont elle a besoin, c'est de voir un dentiste. Le coût de ces visites est estimé à plus de 150 millions de dollars annuellement, au Canada. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Le régime de soins dentaires que propose le NPD aidera les travailleurs précaires, les travailleurs autonomes et les aînés partout au pays. Ces personnes verront incontestablement leur état de santé général s'améliorer grâce à ce régime de soins dentaires. Notre régime de soins dentaires est une étape vers la concrétisation de la vision de Tommy Douglas, soit des soins dentaires complets dans le cadre de notre système de soins de santé. Il est temps de nous y mettre.
Madame la Présidente, le gouvernement convient que les Canadiens ne devraient pas devoir choisir entre l'épicerie et les médicaments. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à instaurer un programme national d'assurance-médicaments pour que tous les Canadiens aient accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Cet engagement a été énoncé dans le budget de 2019 et il a été tout récemment repris dans le budget de 2021.
Parmi les éléments fondamentaux qui aideront le Canada à progresser vers la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, notons la mise en place d'une stratégie visant les médicaments coûteux pour le traitement de maladies rares, la création d'une agence canadienne des médicaments et l'élaboration d'une liste nationale de médicaments assurés.
Le budget de 2019 proposait d'investir jusqu'à 1 milliard de dollars sur deux ans, à partir de l'exercice de 2022-2023, et jusqu'à 500 millions de dollars par année par la suite dans une stratégie visant les médicaments coûteux pour le traitement de maladies rares. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé la concrétisation de ce projet.
La collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires sera essentielle à l'élaboration d'une stratégie nationale visant ces médicaments importants et complexes. Les importantes discussions au sujet de la stratégie vont bon train.
Depuis novembre dernier, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se rencontrent régulièrement. De plus, un processus de consultation a été lancé en janvier. Plus de 400 intervenants ont été invités à s'exprimer par vidéoconférence au sujet de la stratégie, et plus de 100 Canadiens ont rempli le questionnaire en ligne, mais ce n'est qu'un début. Notre objectif est de lancer la stratégie d'ici 2022, grâce à une collaboration ciblée et volontaire.
Le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments est un autre élément fondamental du régime d'assurance-médicaments. Annoncé dans le budget de 2019 et doté d'une enveloppe de 35 millions de dollars, ce bureau établi au sein de Santé Canada consacre ses ressources à faire progresser les dossiers prioritaires associés à l'assurance-médicaments. Une fois le régime en place, il collaborera avec des partenaires et des intervenants clés pour le renforcer et en harmoniser tous les volets, conformément à l'engagement du gouvernement de créer une agence canadienne des médicaments.
Par exemple, nous pouvons tabler sur les derniers efforts de Santé Canada et de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé pour mieux faire correspondre leurs processus d'examen des médicaments, ce qui permettrait aux Canadiens d'accéder rapidement à des médicaments sur ordonnance à la fois sûrs et efficaces. Le Bureau de transition fournit les ressources nécessaires pour faire progresser ce travail important.
L'établissement d'un formulaire national pour les médicaments d'ordonnance, c'est-à-dire de la liste des médicaments couverts, est le troisième élément clé du régime national d'assurance-médicaments. Il offrira le fondement d’une approche uniforme en matière d’inscription au formulaire et d’accès des patients partout au pays.
Il s'agit d'un travail important qui doit être effectué avant d'envisager le dépôt d'un projet de loi sur l'assurance-médicaments. Comme le montrent ces initiatives, nous donnons bel et bien suite aux recommandations du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national et travaillons à la concrétisation du régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, nous n'avons entendu que des promesses et des platitudes de la part des libéraux, qu'il s'agisse du régime d'assurance-médicaments public et universel ou du régime de soins dentaires. Ils veulent mener toujours plus de consultations et d'études. Les libéraux disent qu'ils comprennent que les Canadiens ont besoin d'aide pour leurs soins médicaux et dentaires. Que ce soit dans le discours du Trône ou pendant la campagne électorale, les libéraux ont affirmé qu'ils tiendraient parole, mais chaque fois, c'est le même constat: ils ne parviennent pas à instaurer un régime exhaustif d'assurance-médicaments.
Comment se fait-il que les libéraux n'aient jamais de mal à offrir des cadeaux fiscaux aux ultra-riches? Ils n'ont aucune difficulté à servir les intérêts des grandes sociétés pharmaceutiques ou à fournir des subventions aux grandes sociétés pétrolières. Leur porte est toujours ouverte pour les riches et les puissants, mais lorsqu'il s'agit des Canadiens ordinaires, des aînés, des personnes handicapées, des travailleurs à faible revenu et des familles, ils ne sont tout simplement pas au rendez-vous.
Madame la Présidente, nous avons clairement indiqué dans le discours du Trône, dans l'énoncé économique de l'automne et dans le budget de 2021, que nous sommes déterminés, maintenant plus que jamais, à accélérer la mise en œuvre de l'assurance-médicaments. À cet égard, nous poursuivrons notre approche mesurée et réfléchie. Nous devons procéder de manière à respecter les compétences des provinces et des territoires et à tirer parti de leur expertise. C'est pourquoi nous allons de l'avant, sans tarder, en collaboration avec les provinces et les territoires qui le souhaitent, afin d'accélérer les étapes vers l'instauration d'un tel régime, y compris la création d'une agence canadienne des médicaments, l'établissement d'un formulaire national et l'élaboration d'une stratégie nationale visant les médicaments coûteux pour le traitement de maladies rares.
[Français]
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