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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 106
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 mai 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 106
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 mai 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste 17 minutes et 39 secondes au discours du député de Kingston et les Îles.
Nous reprenons le débat. Le député a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de poursuivre mon intervention au sujet de ce projet de loi. C'est justement vous qui occupiez le fauteuil lors des deux premières minutes et 21 secondes de mon discours à ce sujet. Je suis heureux de voir que nous nous retrouvons dans les mêmes circonstances pour boucler la boucle.
Il importe de souligner, comme l'ont fait de nombreuses personnes, non seulement à la Chambre, mais également à l'extérieur de celle-ci, que, contrairement à la manière dont les conservateurs tentent malheureusement de le dépeindre, ce projet de loi ne constitue pas une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. En fait, le projet de loi ne touchera qu'environ 3 à 5 % des propriétaires d'armes à feu, puisqu'il vise uniquement à interdire les fusils d'assaut de type militaire, c'est-à-dire les armes à feu conçues pour tuer le plus de gens possible.
Ma famille tout comme ma belle-famille comptent de fiers chasseurs qui chassent depuis de nombreuses générations, que ce soit au Canada ou dans leur pays d'origine. Un de mes oncles du côté de ma mère, avec qui j'entretiens des liens étroits, possède un chalet près de Westport, en Ontario. Il chasse régulièrement sur son terrain de plusieurs acres avec ses armes à feu. Ce projet de loi ne l'inquiète pas parce qu'il n'a pas de fusils d'assaut de type militaire. Il ne voit pas l'utilité des armes automatiques ou semi-automatiques pour la chasse. Après tout, elles ont été conçues pour tuer des gens en situation de combat.
Mon regretté beau-père a grandi dans un camp de chasse et pêche à Plevna, en Ontario. Son père, son grand-père et lui avaient l'habitude d'y accueillir des visiteurs, dont beaucoup d'Américains, pour chasser, pêcher et découvrir les grands espaces du Canada.
Si les gens dans des contextes similaires prêtaient l'oreille au discours du Parti conservateur, ils seraient très préoccupés. C'est parce que les conservateurs aiment bien omettre certains éléments très importants de l'objectif du projet de loi. Je reviendrai sur ce qui explique une telle attitude selon moi un peu plus tard.
Il est important de reconnaître que le projet de loi répond aux préoccupations qu'ont non seulement les parlementaires, mais aussi de nombreux citoyens et parties prenantes partout au pays.
Commençons par les chefs de police. Au fil des ans, des chefs de police ont mis en garde contre les risques associés aux armes de ce type. Ainsi, le chef de police de Saskatoon, Troy Cooper, a déclaré dans une interview ce qui suit: « Les personnes qui commettent des crimes à main armée en Saskatchewan le font généralement avec des armes volées. » De son côté, le chef de police de Regina, Evan Bray, a déclaré que les armes à feu utilisées pour commettre des crimes « n'arrivent pas par les États-Unis [...] [mais proviennent] d'introductions par effraction. »
Par conséquent, les Canadiens doivent se demander s'ils devraient croire les conservateurs quand ils disent que toutes ces armes à feu utilisées dans ce but sont des armes de contrebande, car c'est ce que le Parti conservateur claironne depuis des années à la Chambre, comme j'en ai été moi-même témoin. Ou doit-on croire le chef de police de Regina? Avec tout le respect que je dois à mes collègues conservateurs, j'ai tendance à me ranger du côté de ceux qui semblent connaître les faits et avoir des preuves et l'expérience de la vie réelle, même si, bien sûr, certains députés ont eux aussi une expérience de la vie réelle dans le domaine de l'application de la loi.
Récemment, le chef de police d'Edmonton, Dale McFee, « a affirmé qu'environ 5 à 10 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Edmonton viennent des États-Unis ». Je répète, 5 à 10 %. Et il ajoute: « Le reste sont des armes légitimes, achetées par des “hommes de paille” ou “volées”. »
Chris Renwick, un inspecteur de l'Ontario, a récemment affirmé lors d'une réunion du conseil d'administration de Prévention du crime Ottawa que la moitié des armes à feu ayant servi à commettre un crime récupérées au Canada sont habituellement des armes à feu enregistrées légalement, mais qui ont été volées. Toutefois, ce que nous entendons des députés d'en face, c'est que les armes à feu utilisées pour commettre des crimes proviennent de l'autre côté de la frontière, et que nous devons resserrer les mesures de sécurité aux frontières et sévir contre la criminalité. Je suis persuadé qu'ils ont raison dans une certaine mesure, mais ils passent à côté de la vaste majorité des préoccupations exprimées par les chefs de police.
Puisque je parle de la nécessité de veiller à ce que les outils appropriés soient en place pour la prévention du crime, je devrais rappeler à la Chambre que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont effectué des compressions à hauteur de milliards de dollars, ce qui a nui à la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada de faire ce travail. Cependant, au cours des dernières années, des fonds ont été dégagés pour accroître davantage les efforts dans ce dossier: au cours de la dernière législature, le gouvernement a investi 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et a consacré 86 millions de dollars à la prévention de la contrebande transfrontalière d'armes à feu illégales. Le Parti conservateur s'est opposé à cette mesure. Les conservateurs devront m'expliquer leur raisonnement, car selon eux, il faut de meilleurs contrôles aux frontières pour lutter contre le problème d'armes à feu au Canada. Cette année seulement, le gouvernement allouera 30,8 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers pour l'appuyer dans ses efforts visant à réduire la criminalité à la frontière et empêcher que des armes à feu entrent clandestinement au pays.
Par conséquent, voulons-nous nous attaquer à ce problème de contrebande? Voulons-nous lutter contre la criminalité qui y est liée? Oui, absolument. C'est ce que nous faisons, et nous travaillons en ce sens, mais ce n'est pas la seule solution. On ne s'attaque pas à un grave problème de ce genre en pensant que la seule solution est de travailler sur un seul élément, auquel, comme je l'ai déjà dit, les conservateurs ont imposé des compressions.
Je tiens à parler brièvement d'une question qui a été soulevée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale parce qu'elle est extrêmement pertinente au débat ainsi qu'à la position adoptée par les conservateurs.
Auparavant, je parlerai d'abord d'autre chose. L'Association canadienne pour les armes à feu a déclaré que le chef de l’opposition avait rencontré à maintes reprises ses représentants au Canada pendant la course à la direction de son parti. On pourrait se demander en quoi cela est pertinent par rapport à la position du Parti conservateur sur le projet de loi. C'est très pertinent parce que, quand on examine les principaux objectifs de politique en matière d'armes à feu de la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu et qu'on les compare à ceux du programme du chef du Parti conservateur, on constate qu'ils sont presque identiques. Ils auraient pu être rédigés par la Coalition elle-même.
La Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu demande que l'on simplifie le système de classification. Dans le document publié par le chef de l'opposition, il est précisément question d'instaurer un système de classification simplifié.
La Coalition demande que les propriétaires d'armes à feu puissent décharger celles-ci sur leur propriété. C'est ce que promet le chef de l'opposition dans sa plateforme.
On réclame que le projet de loi comprenne une description détaillée des armes converties en armes à feu entièrement automatiques et des variantes. Sans surprise, le chef du Parti conservateur s'engage dans sa plateforme à supprimer la classification arbitraire des armes à feu.
La Coalition demande que l'on rétablisse les normes de service pour l'émission d'un numéro du Tableau de référence des armes à feu, ou TRAF. Vous savez quoi? Le chef du Parti conservateur s'y engage dans sa plateforme.
La Coalition demande que l'on change les restrictions concernant le nombre de cartouches, lequel est limité à 10 pour tous les chargeurs. Sans surprise, le chef a déclaré dans une assemblée publique: « Je n'aime pas les restrictions » inhérentes au nombre de cartouches dans tous les chargeurs. Cette assemblée a eu lieu le 15 mai 2020, il n'y a même pas un an.
Lorsque l'on compare les documents, il est difficile de ne pas conclure que le Parti conservateur ne se sent pas redevable à l'Association canadienne pour les armes à feu, puisque les documents sur sa propre plateforme électorale reprennent presque textuellement les demandes de l'Association.
Cela m'amène au sujet que j'ai soulevé il y a quelques instants, c'est-à-dire un problème qui est survenu au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. J'aimerais vraiment pouvoir utiliser un accessoire, mais je ne le ferai pas, puisque cela va à l'encontre du Règlement; toutefois, j'attire l'attention des députés sur deux caricatures particulières. Étant donné que je les ai devant moi, je vais essayer de les décrire du mieux que je peux. L'Association canadienne pour les armes à feu a publié deux caricatures assez dégradantes qui représentent la députée d'Oakville et la vice-première ministre. Il y en a une autre où figure le premier ministre et ce qui semble être son épouse. Ces caricatures sont dégradantes parce qu'elles tentent d'associer les femmes craintives aux armes à feu, et on peut voir d'autres individus qui tiennent des armes à feu et qui disent: « Je pense que tout ira bien. » Peu importe le point de vue que l'on adopte, aucun député ne devrait considérer ces caricatures comme un moyen approprié de promouvoir un dialogue dans notre société démocratique.
Quoi qu'il en soit, pendant sa rencontre de février, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a présenté une motion que je souhaite lire à la Chambre. La voici:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes condamne l’Association canadienne pour les armes à feu ainsi que les propos tenus par son président, Sheldon Clare, le 16 février 2021 dans une vidéo diffusée en ligne concernant la présentation du projet de loi C-21, dans laquelle il dit: « [...] nous remettre au travail du bois et des métaux et recommencer à construire des guillotines (rire). Ce serait vraiment la meilleure forme de comité de sécurité publique, de rétablir ça. S’ils veulent en faire une question de sécurité publique, c’est la voie à adopter. Le ton de voix de cette personne indiquait clairement qu’elle était sérieuse. Ce n’était pas une blague. Je ne crois pas qu’ils comprennent qu’ici, ce n’est pas la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni ou l’Australie. Le Canada est un pays composé de gens qui sont ici depuis des milliers d’années, les Autochtones, les immigrants qui ont fui l’Europe pour échapper à la tyrannie, qui ont combattu la tyrannie et [...] qui savent reconnaître la tyrannie. Et cela, mes amis, c’est de la tyrannie. »
Cette motion a été présentée pour demander au comité permanent de la Chambre des communes de condamner les propos tenus par le président de l'Association canadienne pour les armes à feu, qui a affirmé que les membres du comité devraient se consacrer à l'étude de la menuiserie et du travail des métaux pour construire des guillotines. C'est ce qu'a dit le président de l'Association canadienne pour les armes à feu, et tout ce qu'a demandé le comité, c'est que ces propos soient condamnés.
Je passe rapidement au vote portant sur cette motion. Les députés s'en souviennent-ils? Tout le monde a voté pour, sauf quatre députés, qui représentent les circonscriptions de Lakeland, Battle River—Crowfoot, Medicine Hat—Cardston—Warner et Langley—Aldergrove. Ces députés n'ont pas voté contre la motion, mais ils se sont abstenus. J'ai visionné la vidéo de ce débat. J'ai porté attention au raisonnement de la députée de Lakeland, qui a tenté de poursuivre les délibérations à huis clos. Ce qu'elle a dit en gros, c'est que si une personne se sent menacée, elle doit appeler la police, et que, par conséquent, il ne faudrait pas en discuter publiquement, parce que ce faisant, tout cela devient une enquête en cours. En tout respect, c'est de la pure foutaise. Il s'agit d'une déclaration publique qui a été faite non pas pour attaquer une seule personne, mais pour indiquer au comité ce qu'il devrait faire.
« Le comité devrait peut-être se remettre au travail du bois et des métaux et recommencer à construire des guillotines. » Les députés de Lakeland, Battle River—Crowfoot, Medicine Hat—Cardston—Warner et Langley—Aldergrove n'ont même pas pu se résoudre à voter en faveur de la motion qui condamne ces mots. Il faut se demander pourquoi. À quel point faut-il être étroitement lié à l'Association canadienne pour les armes à feu pour ne pas voter en faveur de cette motion? Je crois avoir déjà répondu à cette question en montrant aux députés à quel point les engagements politiques et électoraux du chef de l'opposition en matière d'armes à feu sont liés aux demandes de l'Association canadienne pour les armes à feu.
Je vais conclure avec une réflexion. Il semble que l'opposition à ce projet de loi ne vienne pas de députés qui veulent vraiment trouver des solutions, mais plutôt de gens qui répondent aux diktats d'une association qui a la mainmise sur un parti. J'entends des gens se récrier de l'autre côté, mais peut-être pourraient-ils m'expliquer ce qui peut pousser les quatre députés dont j'ai parlé à ne pas appuyer le projet de loi. Le pire, c'est qu'ils semblent croire qu'ils peuvent esquiver la question en s'abstenant de voter. S'ils sont vraiment contre cette mesure et qu'ils croient sincèrement ce que la députée de Lakeland a affirmé, pourquoi ne veulent-ils pas voter contre le projet de loi? C'est parce que, s'ils votaient pour le projet de loi, ils enverraient à l'association en question, qui est fortement liée à leur parti, un message qui leur nuirait lors des prochaines élections. C'est la seule conclusion à laquelle j'arrive.
Ce projet de loi est nécessaire. Nous devons l'adopter et protéger la vie des Canadiens. Il faut écouter les chefs de police que j'ai cités plus tôt pour sauver des vies. Il faut cesser les petits jeux qui servent certaines personnes au pays qui veulent faire prévaloir leur point de vue, ce qui est tout à fait légitime, mais, malheureusement, ces personnes sont intimement liées au Parti conservateur.
Madame la Présidente, j'aimerais avoir plus que quelques minutes pour réfuter toute la désinformation véhiculée par le député. Je parlerai d'abord de ses remarques sur les quatre députés qui se sont abstenus de voter.
Le député pourrait peut-être nous dire combien de membres du Cabinet libéral se sont abstenus de voter sur la motion déclarant que les actes perpétrés par le gouvernement chinois contre 1 million d'Ouïghours constituent un génocide. Il n'a pas à répondre. La réponse est zéro. Aucun d'entre eux n'a eu le courage de voter.
Je vais maintenant mentionner certaines des autres faussetés véhiculées par le député. Je me demande si ce dernier a lu un rapport qui s'intitule « Comptes publics ». Les gens peuvent bien mentir et faire de la désinformation, mais pas les Comptes publics. Si le député les examinait, il constaterait que, lors de leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont sabré de 400 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils ont éliminé des centaines d'équivalents temps plein. En outre, leurs plans ministériels révèlent que, en tenant compte de l'inflation, ils réduiront le budget de l'Agence de 200 millions de dollars supplémentaires. Le député devrait peut-être reconnaître les faits, même si la vérité fait mal.
Madame la Présidente, quelle belle tentative de diversion de la part du député, qui devrait savoir que j’ai voté en faveur de cette motion. Il semble bien qu’il essaie de tracer un parallèle entre deux choses complètement différentes.
Comme le député a avancé qu’il avait bien plus à me dire à ce sujet, nous devrions poursuivre cet échange par courriel. J’aimerais beaucoup échanger avec lui à ce sujet. Nous pourrions poursuivre notre joute verbale toute la journée sans que j’abandonne l’idée de lui expliquer mon opinion du mieux possible. Finirait-il par me croire? Cela reste à voir.
J’ai voté en faveur de la motion évoquée par le député, car je pensais que c’était un problème important. Je l'invite à attendre et à poser sa question à un ministre pendant la période des questions, ce qu’il a la possibilité de faire. Ainsi, il pourrait avoir des réponses à ses questions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Le projet de loi C-21 ne fait visiblement pas l'affaire des conservateurs. Je pense que cela était prévisible, malgré qu'il y ait des demi-mesures dans ce programme, notamment le fait que le programme d'achat soit optionnel.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que, tant qu'à y être, on aurait pu y aller avec un projet de loi beaucoup plus clair pour lequel le parti au pouvoir ne se serait pas mis à dos des gens qui soutiennent la cause, comme ceux de Polytechnique?
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà la différence entre une opposition qui essaie de travailler avec un gouvernement sur un projet de loi et une opposition qui s'oppose catégoriquement à la mesure.
Il y a de bons arguments favorables à ce que le Bloc québécois réclame, c'est-à-dire rendre la participation au programme d'achat obligatoire plutôt que facultative. Personnellement, je suis indécis sur cette question, mais je crois qu'il serait possible d'en arriver à un compromis sur cet aspect en particulier.
De ce côté-ci de la Chambre, j'espère qu'on pourra collaborer avec la députée et le Bloc québécois pour créer le meilleur projet de loi possible pour les Canadiens. Personnellement, je n'écarte pas la proposition de la députée.
Madame la Présidente, le NPD veut un projet de loi qui protégera les Canadiens. Nous avons aussi entendu des groupes dire qu'il y a eu très peu de consultation. En fait, il n'y en a pas eu en ce qui concerne les armes à air comprimé et les répliques d'armes à feu. Nous avons reçu des lettres et des appels de centaines de propriétaires d'arme à air comprimé et d'entreprises qui ne comprennent pas pourquoi les armes à air comprimé deviendront illégales au titre de ce projet de loi. Aux États-Unis, des États ont adopté une réglementation pour les restrictions concernant l'âge ainsi que les pontets et les embouts de plastique aux couleurs vives. L'industrie est prête à se soumettre à un cadre de réglementation au besoin, mais il n'y a pas eu de consultation adéquate.
Le député pourrait-il indiquer quels intervenants de l'industrie des armes à air comprimé ont été consultés par le gouvernement pendant la conception de ce projet de loi? Cette industrie est directement concernée par ce projet de loi.
Madame la Présidente, je pense que le député sait que je ne peux pas parler directement des personnes que le gouvernement a consultées. Les informations que je recevrais seraient les mêmes que celles qu'il recevrait à ce sujet. Je dois dire que la mesure ne visait pas à nuire à l'industrie du paintball. Le ministre a dit que ce n'était pas l'intention, et s'il faut faire davantage pour que ce soit plus clair, je vais certainement appuyer les efforts en ce sens.
L'industrie du paintball a un certain nombre de centres d'activités dans ma région, mais pas nécessairement dans ma circonscription, qui est essentiellement rurale. Il s'agit d'une préoccupation légitime qui a été soulevée, mais nous ne devrions pas laisser cette préoccupation légitime et notre travail pour y répondre nous faire dévier de notre trajectoire, comme les conservateurs tentent de le faire dans ce dossier.
Je remercie le député d'avoir soulevé la question. Je pense qu'il est possible de travailler ensemble pour éclaircir ce point, mais évitons que cela nous détourne du travail que nous devons accomplir.
Madame la Présidente, je constate que le député semble animé d'une grande ferveur aujourd'hui. Comme je défends moi-même avec ardeur les causes qui me tiennent à cœur, je ne porte pas de jugement. Quoi qu'il en soit, je le remercie d'avoir donné une foule de détails sur sa famille, notamment ses antécédents familiaux, et d'avoir donné une longue explication sur ce qui s'est passé au comité de la sécurité publique. Je vais peut-être poser une question concernant les détails de la mesure législative, car il me semble que c'est ce que nous sommes censés faire aujourd'hui.
Les commentaires du député au sujet de chasseurs de sa connaissance qui ne s'attendent pas à être visés par cette mesure ont suscité ma curiosité. Le député a également affirmé que ni le projet de loi C-21 ni le décret de mai 2020 ne s'appliquent aux armes utilisées pour la chasse parce que le gouvernement a ajouté une exemption pour les chasseurs autochtones. Or, à l'instar de milliers et de millions de tireurs sportifs et de chasseurs partout au Canada, les Autochtones utilisent, pour la chasse de subsistance, des armes à feu interdites en vertu du projet de loi des libéraux.
Voici un autre problème: le gouvernement a procédé de telle façon que les chasseurs autochtones ne peuvent apporter leurs armes à feu chez des armuriers licenciés parce que ceux-ci ne sont pas visés par l'exemption. De toute évidence, cette situation entraîne un problème de sécurité. De plus, elle empêche les chasseurs autochtones d'utiliser leurs armes à feu, ce qui contrevient aux droits prévus à l'article 35 de la Charte.
Le député mettra-t-il tout en œuvre pour qu'on remédie à ce problème?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée: chacun de nous défend avec autant d'ardeur notre point de vue. J'en suis conscient. La députée a posé une question au sujet des personnes que je connais.
J'ai un oncle qui fait partie intégrante de la communauté italienne et qui est un grand chasseur. Non seulement c'est un chasseur, mais il a aussi contribué à la construction d'un champ de tir au sein du Club italo-canadien de Kingston. Quand les gens prennent connaissance de la mesure législative et qu'ils vont au-delà des arguments bidons des conservateurs, leurs préoccupations commencent vraiment à se dissiper. Quand mon oncle a entendu parler du projet de loi, j'ai eu une très bonne conversation avec lui au sujet de ses inquiétudes à ce propos. Dès que j'ai pu lui parler de la mesure législative, et non des observations hautement partisanes ou des organismes de lobbying, et lui expliquer exactement ce qui se passait, les préoccupations de mon oncle se sont essentiellement dissipées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention, et aussi de l'ouverture d'esprit dont il a fait preuve tantôt.
J'ai une autre proposition pour lui. Est-ce que les membres de son gouvernement seraient aussi ouverts à ce que, dans une première étape, nous nous assoyions afin de définir quelles armes doivent être interdites?
Dans la mouture actuelle du projet de loi, on peut observer que certaines armes d'assaut sont interdites alors que d'autres non, et il n'y a pas vraiment de raison.
La première chose à faire serait de définir quelles sont les caractéristiques d'une arme qui devrait être interdite pour ensuite en faire la sélection. Il ne s'agit pas simplement de piger dans un chapeau les modèles d'armes dont on a entendu parler le plus souvent.
J'aimerais connaître la réaction de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, je ne peux prendre aucun engagement au nom du gouvernement comme le demande le député. Cependant, je peux affirmer que le gouvernement a toujours été présent, à mon humble avis, et qu'il a démontré sa volonté de collaborer avec les intervenants. Le député n'est pas sans savoir que le ministre de la Sécurité publique a banni environ 1 500 armes par décret il y a près d'un an. Pour ce qui est du processus de sélection des catégories et la manière dont les décisions sont prises, je suis personnellement très réticent à ce que des députés ou des politiciens se prononcent sur l'un ou l'autre de ces aspects. Je préfère de loin confier ces questions à des experts, par exemple, à des chefs de police.
Si le député cherche à connaître mon opinion sur l'importance de mener des consultations et de tenir des discussions pour établir un système de catégories, je lui dirais que j'y suis favorable. Je ne peux pas me prononcer sur le nombre de consultations qui ont été menées à ce jour sur cet enjeu ni sur la suite des choses.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
Pour ce débat, je m'associe aux propos de mes collègues de Lakeland et de Provencher, qui ont déjà exposé les défauts du concept malavisé de politique en matière d'armes à feu du projet de loi C-21.
La députée de Lakeland, ministre du cabinet fantôme en matière de sécurité publique, a exposé avec brio bon nombre des faux raisonnements et des idées fausses qui guident le gouvernement libéral dans sa gestion des armes à feu. À la suite de ce brillant exposé à la Chambre, la députée a eu droit à une réaction partisane scandaleusement répréhensible de la part du ministre de la Sécurité publique. Cela en dit long sur la manière dont les libéraux gèrent cet important dossier.
En bref, le gouvernement libéral propose qu'on enlève aux citoyens respectueux des lois les armes à feu qu'ils possèdent, même s'ils coopèrent, mais ne fait rien pour stopper l'approvisionnement des gangs et des criminels dangereux en armes à feu illégales, lequel représente la source du problème. En effet, des crimes violents commis au moyen d'armes à feu illégales se produisent au Canada et suscitent de plus en plus de préoccupations dans certaines villes.
J'en aurais également long à dire sur la hausse alarmante de la criminalité en milieu rural, qui implique des circonstances complètement différentes pour les citoyens et les forces de l'ordre. Cependant, je vais me concentrer aujourd'hui sur un principe fondamental que le gouvernement libéral omet carrément.
Plutôt que de cibler les Canadiens respectueux de la loi et les détaillants d'armes à feu, le gouvernement devrait investir dans les unités de lutte contre les gangs et les armes à feu des services de police, ainsi que dans l'Agence des services frontaliers du Canada, afin de fournir aux forces de l'ordre toutes les ressources dont elles ont besoin pour mettre un terme à la contrebande et débarrasser les rues des criminels et des gangs dangereux. Il s'agit d'une approche pleine de bon sens qui permettrait de sauver des vies et de réduire la criminalité de façon proactive.
Dans son discours, le député de Kingston et les Îles a dit que plutôt que de s'occuper des taux élevés de criminalité, nous devrions simplement interdire les armes à feu. Ainsi, comme par magie, il n'y aurait plus de crimes. C'est la mentalité dangereuse qu'adopte le gouvernement lorsqu'il s'agit de lutter contre la criminalité. Plutôt que de s'attaquer au véritable problème, il choisit de faire une annonce fracassante qui donne l'impression qu'il prend des mesures, mais en réalité, il harcèle continuellement les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, qui sont les citoyens faisant l'objet des contrôles les plus rigoureux au Canada.
C'est exactement le problème du projet de loi C-21 des libéraux. Ces derniers ne tiennent pas compte des avis des experts et des données. Si nous n'empêchons pas les armes illégales de se retrouver entre les mains de dangereux criminels, rien ne changera.
Si nous voulons avoir une chance de mieux protéger la population de ces menaces, nous devons centrer nos efforts sur une application plus rigoureuse de la loi et sur les mesures de dissuasion à l'égard des activités criminelles, des gangs et du trafic illégal d'armes à feu. Voilà ce qu'il faut pour que toute nouvelle politique sur les armes à feu soit efficace, selon ce que nous disent les experts et les professionnels. Les services de police à l'échelle du Canada font valoir les mêmes arguments lorsqu'il est question de ce projet de loi. J'aimerais vous faire part des propos de certains membres éminents de ces corps policiers.
Mike McCormack, de l'Association des policiers de Toronto, a dit ce qui suit: « Que ce soit ici ou ailleurs, cela n'aura absolument aucun effet sur un type qui a décidé d'aller acheter illégalement une arme et de l'utiliser pour tirer sur quelqu'un ou tuer quelqu'un. »
Mike Earl, un inspecteur d'état-major de Toronto à la retraite s'est exprimé ainsi: « Interdire les armes de poing est ridicule et ne règle pas à la source le problème des criminels qui déchargent leurs armes dans la ville. Si ces délinquants n'obéissent pas aux lois en vigueur, pourquoi obéiraient-ils à une interdiction? »
L'inspecteur Max Waddell, du Service de police de Winnipeg, a déclaré que même si l'interdiction de toutes les armes à feu peut sembler une approche sensée, l'interdiction des armes à feu ne permettra pas nécessairement de mettre fin à la violence armée. Il explique:
Je vais faire un parallèle. Les drogues illicites sont aussi interdites. Pourtant, nous constatons une augmentation considérable de la présence de la méthamphétamine sur le marché, ce qui cause des problèmes sans cesse croissants [...] C'est la dynamique de l'offre et de la demande qui pousse les criminels à se procurer des armes à feu, que ce soit pour protéger leur commerce de drogues, pour se protéger, pour faire de l'extorsion, ou pour une multitude d'autres activités criminelles.
Il y a beaucoup d'autres citations venant de professionnels et de gens que le gouvernement n'a, de toute évidence, pas consultés pendant la rédaction du projet de loi puisque, s'il les avait consultés, il aurait réévalué l'idée de bannir complètement les armes de poing. Quand on y réfléchit un peu, on voit qu'il s'agit d'une manœuvre bizarre étant donné sa façon d'aborder l'interdiction en question. Cela met en évidence la grande faille de ce programme.
Le gouvernement créerait des conditions relatives aux permis fédéraux d'armes à feu qui restreindraient l'entreposage et le transport d'armes de poing dans les municipalités qui ont adopté des règlements en ce sens. Ces règlements municipaux auraient pour effet d'ajouter des conditions aux permis, ce qui signifie qu'ils ne cibleraient que les Canadiens respectueux des lois qui ont déjà tous les documents requis et respectent les règles. Cette disposition aurait pour seul effet d'imposer plus de tracasseries administratives et de règles aux Canadiens respectueux des lois, et ces règles pourraient changer d'une communauté à l'autre selon que la municipalité a adopté un règlement municipal ou non. L'approche proposée est superflue et inefficace, et certains maires ont déjà dénoncé ce projet de loi bizarre.
Don Iveson, le maire d'Edmonton a déclaré « Nous n'irions pas dans cette direction [...] d'imposer une interdiction dans certaines villes alors que la circulation de ces armes et leur lien surtout au narcotrafic et au crime organisé vont bien au-delà du cadre municipal. »
M. Iveson soulève un argument fort valable. Je suis entièrement en faveur de la division et de la décentralisation des pouvoirs, mais lorsqu'il s'agit de lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et la circulation d'armes illégales, une approche cohérente s'impose à l'échelle nationale.
Pour sa part, le maire d'Halifax, Mike Savage, signale ce qui nous semble une évidence, mais qui ne l'est visiblement pas. Il n'est pas certain qu'une interdiction des armes de poing pourrait permettre de lutter efficacement contre la violence dans les villes parce que bon nombre de ces armes ne sont pas enregistrées. En fait, ce sont les armes utilisées par les criminels. Autrement dit, ce sont des armes obtenues illégalement.
Nous devons nous concentrer sur un programme de contrôle des armes à feu moins onéreux qui vise à mettre les armes à feu hors de portée des criminels tout en respectant le droit des Canadiens respectueux de la loi de posséder et d'utiliser des armes à feu de façon responsable. En réalité, au moins 80 % des armes à feu utilisées dans la commission de crimes au Canada sont entrées en contrebande par les États-Unis, ce qui signifie que les règlements municipaux visant les détenteurs d'armes respectueux de la loi ne changeront pas grand-chose.
Pourquoi le gouvernement ne concentre-t-il pas ses efforts sur la principale source d'approvisionnement pour les crimes perpétrés avec une arme à feu au Canada? Si le gouvernement avait consulté les intervenants qui s'occupent en première ligne de ce genre de crimes, cette mesure législative aurait été très différente. L'ensemble des députés appuient les peines minimales obligatoires pour l'utilisation criminelle d'armes à feu, mais le gouvernement s'apprête à éliminer certaines de ces peines.
L'achat d'armes à feu fait déjà l'objet de strictes procédures. J'ai mentionné tout à l'heure que les acheteurs d'armes à feu comptent parmi les citoyens qui font l'objet du plus grand nombre de contrôles, en raison du processus entourant l'enregistrement qui permet d'acquérir et de posséder une arme à feu. L'un des éléments les plus importants que néglige le projet de loi est la nécessité d'augmenter la présence policière dans les rues afin de sévir contre le fléau que sont les armes à feu illégales et les gangs dans les villes.
Une disposition étrange du projet de loi a pris au dépourvu de nombreux habitants de ma circonscription: il s'agit de l'interdiction visant l'importation, l'exportation et la vente d'armes à air comprimé qui ressemblent à des armes à feu modernes. Au cas où les députés des autres partis l'ignoreraient, en particulier ceux du Parti libéral, qui est au pouvoir, les armes à air comprimé ne sont pas de véritables armes à feu. Il n'y a pas lieu de les craindre. Elles sont conçues expressément pour jouer ou simplement s'exercer dans un environnement contrôlé.
Selon le projet de loi C-21, pratiquement toutes les armes à air comprimé au Canada seraient interdites en raison de la vitesse initiale des projectiles et de la ressemblance avec de véritables armes à feu. Essentiellement, le gouvernement veut interdire un passe-temps pratiqué par des milliers de Canadiens, y compris de nombreux habitants des circonscriptions représentées par des députés libéraux. Sérieusement, ce n'est pas seulement que les libéraux se comportent en rabat-joie, mais aussi que de vrais emplois et le gagne-pain de concitoyens canadiens seront affectés.
Selon Airsoft, le marché canadien des armes à air comprimé est évalué à 100 millions de dollars, et plus de 260 entreprises canadiennes ont des liens avec l'industrie des armes à air comprimé et des fusils à balles de peinture. Les distributeurs et les détaillants se demandent ce qu'ils doivent faire de ce qu'ils ont en stock et de ce qu'ils ont commandé, car tout cela n'aura plus aucune valeur dès que le gouvernement ira de l'avant avec cette interdiction ridicule.
Il y a aussi un manque de clarté sur les modalités d'application. Y aura-t-il confiscation, ou le gouvernement compte-t-il mettre en place un coûteux plan de rachat pour ces armes à air comprimé également? Cet exemple indique on ne peut plus clairement que le projet de loi C-21 n'est pas du tout une mesure sérieuse pour s'attaquer à la criminalité armée. C'est malheureusement une mesure superficielle qu'ils ont à offrir aux Canadiens. Ils n'offrent que des manœuvres de diversion et des discours creux.
C'est la vie de Canadiens qui est en jeu. Le gouvernement a-t-il eu l'occasion de bien écouter les experts? Tous conviennent que toute mesure législative visant à lutter contre la criminalité armée doit cibler directement les criminels et les gangs, mais le gouvernement a décidé de faire fi des politiques axées sur les données afin de se faire du capital politique à bon marché. Mes collègues conservateurs et moi ne pouvons pas jouer le jeu. Nous allons continuer d'exiger des mesures concrètes pour lutter contre la criminalité armée afin que tous les Canadiens puissent vivre dans la paix et la sécurité. On peut et on doit le faire tout en respectant les droits et les libertés conférés par la loi.
Il y a un autre aspect dont je veux parler. Je l'ai soulevé lorsque j'ai pris la parole au sujet du budget plus tôt cette semaine. L'écart entre les Canadiens des régions urbaines et ceux des régions rurales demeure l'un des plus grands fossés dans notre pays. Cette interdiction d'armes à feu touche particulièrement la vie des Canadiens des régions rurales. Une grande partie des armes interdites par décret sont utilisées par les éleveurs et les agriculteurs. Elles sont en fait nécessaires au quotidien pour les aider à lutter contre les animaux nuisibles. Elles leur permettent de protéger leurs troupeaux.
Certaines des armes à feu qui ont été interdites par décret répondent à un besoin bien réel. Les critères arbitraires sur le diamètre de l'âme et la vitesse initiale que le gouvernement a choisis n'ont aucun sens parce qu'ils touchent directement des gens qui utilisent ces armes judicieusement.
Madame la Présidente, comme le député le sait, l'Association canadienne pour les armes à feu a des liens étroits avec le chef de l’opposition. En fait, le chef de l'opposition lui a fait des promesses. En février dernier, l'organisation a demandé la construction de guillotines parce que, selon elle, les gens « savent reconnaître la tyrannie. Et cela, mes amis, c’est de la tyrannie. » Le comité de la sécurité publique a condamné ce type de propos. Le Parti conservateur s'est alors abstenu de voter.
Le député condamnera-t-il aujourd'hui à la Chambre ce type de propos et ce genre d'attaques envers la démocratie et les politiciens ici, au Canada?
Madame la Présidente, pour que cela soit bien clair, je veux commencer par dire que le chef du Parti conservateur n'a aucun lien avec la NFA.
Parlons maintenant du projet de loi dont nous sommes saisis. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à interdire les armes à feu et à embêter les Canadiens respectueux de la loi. Comme je l'ai dit dans mon discours, ce sont les citoyens les plus contrôlés au Canada. Le processus et la formation qui sont requis ne serait-ce que pour faire l'acquisition d'un permis de possession et d'acquisition, ou PPA, sont très élaborés.
Le processus que j'ai dû traverser quand j'étais adolescent en suivant les cours de sécurité en matière de chasse et de maniement des armes à feu, ainsi que toutes les étapes que j'ai dû suivre, constituent également des aspects très importants. Il faut souligner que le gouvernement choisit de s'en prendre à des Canadiens respectueux de la loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je comprends son opposition au projet de loi C-21. J'aimerais savoir s'il est ouvert à ce que l'on travaille sur une définition technique et scientifique du type d'armes qui devraient être interdites, plutôt que d'inscrire dans le projet de loi des armes qui n'ont rien à y faire, comme les armes de tir à microbilles qui s'y trouvent en ce moment. Il y a plusieurs options là-dedans.
Est-ce que les conservateurs sont ouverts à ce que l'on s'assoit avec des spécialistes pour déterminer de façon scientifique les armes qui devraient être interdites, ou sont-ils complètement opposés à tout contrôle des armes automatiques, dont la plupart des civils n'ont pas besoin?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que l'argument du député, avec lequel je suis tout à fait d'accord, c'est que le gouvernement ne vise rien d'autre avec ce projet de loi que de tenter d'interdire tous azimuts.
Je crois en effet qu'il aurait fallu dès le départ discuter des approches pratiques de l'application de ce projet de loi. Les armes automatiques sont illégales au Canada depuis un certain nombre d'années, et je crois donc qu'il faille également établir une distinction à ce chapitre.
Madame la Présidente, les conservateurs ne cessent de nous répéter qu'il faut resserrer les contrôles à nos frontières pour endiguer le flot d'armes illégales qui entrent au Canada. Cependant, lorsque le Parti conservateur était majoritaire à la Chambre des communes, il a supprimé 7 % des postes de l'Agence des services frontaliers du Canada, soit plus de 1 000 emplois. Il s'est débarrassé de ceux-là mêmes qui empêchent ces armes illégales d'entrer au Canada.
Le député est-il d'accord pour dire que c'était une erreur? Le député est-il d'accord pour dire que, pour éradiquer la contrebande d'armes à feu et de fentanyl, drogue qui tue les gens — nous sommes en plein milieu d'une crise des opioïdes —, il faut augmenter les ressources de l'ASFC, et non les réduire?
Madame la Présidente, je ne faisais manifestement pas partie de ce gouvernement conservateur majoritaire. Je n'ai été élu qu'en 2019. Je ne peux donc pas faire de commentaires sur ce qui se disait dans les couloirs ni pourquoi le gouvernement a pris les décisions qu'il a prises alors.
En ce moment, au vu des preuves que nous avons et des données que nous recevons des experts, je dirai, cependant, que nous devrions bloquer l'entrée des armes à feu illégales qui arrivent au Canada des États-Unis ainsi que les drogues illégales dont le député parlait, parce que c'est un problème considérable qui prend de l'ampleur. On entend quasiment parler tous les jours de saisies par les forces de police d'armes à feu et de drogues illégales, mais les répercussions sur l'approvisionnement sont minimes. Le flot continue de déferler. Alors oui, concrètement, je pense qu'accroître la capacité de l'ASFC de combattre la criminalité serait une bonne chose.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-21. J'espère pouvoir ajouter à la discussion en présentant un point de vue calme et raisonné. Tous les partis à la Chambre veulent que la criminalité liée aux armes à feu cesse au Canada. La question est de savoir quelle est la meilleure façon de procéder.
Nous savons que nos décisions doivent être fondées sur des faits et des données probantes. D'ailleurs, le gouvernement libéral ne cesse de dire qu'il se fie aux faits et aux données probantes, mais il a raté sa cible dans ce dossier particulier.
Nous savons que 95 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes au Canada sont illégales ou utilisées illégalement. Que fait le projet de loi C-21 pour empêcher que des armes à feu entrent illégalement au Canada? La réponse est: rien. Alors que fait le projet de loi C-21 pour empêcher que des armes à feu soient utilisées illégalement? Encore une fois, la réponse est: rien. Le projet de loi en question ne fait absolument rien pour lutter contre les crimes commis avec une arme à feu au Canada.
Quand on examine les 261 crimes commis avec une arme à feu l'an dernier, on constate que 60 % d'entre eux ont été perpétrés avec des armes de poing qui sont déjà interdites ou à autorisation restreinte. Un homicide sur quatre était lié aux gangs. En ce qui concerne les personnes qui ont été arrêtées en 2019 pour des infractions commises avec une arme à feu illégale, le chef de la police de Toronto a affirmé que les 326 personnes accusées de ces infractions sont maintenant en liberté sous caution. On n'applique même pas la loi lorsque les gens commettent des crimes, et les peines sont réduites.
Pour réduire le nombre de crimes commis avec des armes à feu au Canada, la première chose à envisager est de cibler le problème des armes qui sont introduites illégalement sur le territoire. Je suis triste de constater que les députés libéraux ont voté à l’encontre d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député de Markham—Unionville qui aurait pu permettre d’instaurer des mesures contre la contrebande d’armes à feu.
Il a déjà été démontré clairement aujourd’hui que nous devons intensifier nos efforts pour sécuriser nos frontières, car nous savons d’après les statistiques que la plupart des armes viennent des États-Unis. Nous avons un rôle à jouer ici. Je sais que la Fédération de la police nationale a exhorté le gouvernement du Canada à augmenter les fonds destinés au programme de l’intégrité des frontières de la GRC afin de permettre à la GRC de mener des enquêtes proactives sur les armes à feu pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu depuis nos frontières.
Il y a un autre problème que le projet de loi C-21 ne fait rien pour régler; il s’agit du crime organisé et des gangs. Les statistiques nous ont montré que le gangstérisme est à l’origine d’environ un homicide sur quatre. Or, le gouvernement ne fait rien pour s'attaquer à ce problème.
Qu'est-ce que le projet de loi C-21 accomplit? Il accomplit plusieurs choses, mais, en gros, il permet aux propriétaires légitimes d'armes à feu de conserver des armes déjà interdites. Cependant, aucun dédommagement n'a encore été prévu. Cette mesure législative cible les gens respectueux des lois. Le gouvernement les punit. Ils ne sont pas autorisés à utiliser ces armes, et ils ne seront pas dédommagés. Du moins, rien n'a été prévu à cet effet.
Parallèlement, les libéraux tentent de transférer au commissaire fédéral aux armes à feu le pouvoir, actuellement détenu par les contrôleurs provinciaux des armes à feu, « d’approuver, de refuser, de renouveler ou de révoquer l’autorisation de port ». Encore une fois, le gouvernement semble croire qu'Ottawa a toujours raison.
Par ailleurs, le gouvernement veut imposer des exigences supplémentaires pour l'obtention d'un permis d'importation de munitions. Encore une fois, il cible toujours les gens respectueux des lois, et il oublie quelque chose d'important: les criminels n'obéissent pas à la loi. Ils n'obéissent déjà pas aux lois actuelles sur les armes à feu; ils n'obéiraient pas davantage à ces nouvelles lois. Ils ne se conformeraient pas à l'exigence d'obtenir un permis d'importation de munitions. Le gouvernement doit arrêter d'être naïf, et il doit commencer à adopter des approches raisonnées qui permettront de réellement corriger le problème.
De nombreux maires au pays se sont dits contre la possibilité pour les municipalités d'imposer une interdiction telle que le prévoit le projet de loi C-21. Le gouvernement devrait écouter les maires qui lui disent qu'il ne s'agit pas d'une question de compétence municipale. C'est la GRC qui possède l'expertise requise dans le domaine et c'est elle qui devrait avoir ce pouvoir.
Alors que le gouvernement s'entête à mettre en œuvre des mesures qui n'auront aucun effet sur les crimes commis avec des armes à feu au Canada, il présente d'autres projets de loi, comme le projet de loi C-22, qui visent à réduire les peines pour les crimes commis avec une arme à feu. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les libéraux songent à faire une telle chose.
Le projet de loi C-22 abroge les peines minimales pour plusieurs infractions. Je vais en dresser la liste: possession non autorisée, possession d'une arme prohibée, possession d'une arme criminellement obtenue, trafic d'armes, possession d'une arme en vue d'en faire le trafic, décharge d'une arme à feu avec insouciance, décharge d'une arme à feu dans l'intention de blesser ou de mettre en danger la vie d'une personne et vol qualifié commis avec une arme à feu. Pourquoi voudrions-nous réduire les peines pour le genre de crimes qui font partie du problème de la violence armée au Canada, que nous cherchons à endiguer?
En outre, le projet de loi C-22 ferait en sorte que, dans le cas d'un certain nombre d'infractions, dont agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes dans le but d'en retirer un avantage matériel, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur et incendie criminel dans une intention frauduleuse, les délinquants ayant commis ces crimes soient admissibles à un emprisonnement avec sursis.
Encore une fois, nous voulons régler le problème de la violence armée au Canada: les armes illégales, les armes utilisées de manière illégale et les activités du crime organisé et des gangs de rue qui sont liées à ces comportements illégaux. Il y a un grave problème de drogue au Canada, alors c'est à ce problème que nous devrions nous attaquer.
Je vois qu'il me reste peu de temps et, oui, je vais en venir à mes arguments. Il y a également des gens qui maintiennent que le suicide est un motif pour interdire aux propriétaires légitimes d'armes à feu de posséder des armes, car cela permettrait de vraiment réduire le taux de suicide au Canada. Malheureusement, je crois que les gens qui veulent se suicider trouveront d'autres moyens d'y parvenir, notamment en se pendant, en se tranchant les veines ou en prenant des pilules.
Nous avons constaté que le nombre de suicides au pays a augmenté considérablement. Étant donné que la pandémie dure depuis très longtemps et que le gouvernement libéral n'a pas réussi à mettre en place un plan de sortie de crise, le nombre de suicides a quadruplé. Habituellement, 4 000 personnes se suicident chaque année. Si l'on quadruple ce chiffre, le nombre de suicides s'approche du nombre de décès attribuables à la COVID-19. C'est pourquoi il est important que le gouvernement concentre ses efforts sur ce problème et, s'il veut vraiment éliminer le suicide, qu'il nous présente un plan pour sortir complètement de la pandémie.
Le programme de rachat non défini doit être clarifié afin que nous puissions vraiment y faire nos observations. Pour l'instant, on dirait simplement que les armes seront interdites et qu'il n'y a pas de plan bien défini. Toutefois, l'éventuel plan sera probablement très coûteux, et il me semble qu'au départ, on en a nettement sous-estimé le coût.
Somme toute, le projet de loi C-21 rate la cible, car il ne permettra pas d'éliminer les crimes commis au moyen d'une arme à feu au Canada. En résumé, le problème, ce sont les armes à feu illégales et les armes à feu utilisées illégalement. Or, le projet de loi C-21 ne prévoit rien pour les armes à feu illégales et ne prévoit rien pour les armes à feu utilisées illégalement.
Que devons-nous faire? Intensifions les efforts visant à empêcher les armes à feu illégales d'entrer au pays et punissons plus sévèrement la participation à la contrebande d'armes à feu. Quand des personnes sont reconnues coupables de ce crime, gardons-les en prison et ne les remettons pas en liberté, où elles pourraient circuler de nouveau dans nos rues avec leurs armes.
Mettons l'accent sur le crime organisé et les activités des gangs. Je crois que ce serait une meilleure utilisation des ressources. En fait, la Fédération de la police nationale a déclaré que nous devrions affecter une partie des fonds investis dans les activités de surveillance des propriétaires légitimes d'armes à feu à la prévention de la criminalité. C'est une excellente chose à faire aussi.
En définitive, nous voulons tous la même chose. Nous voulons tous éliminer les crimes commis au moyen d'une arme à feu au Canada, mais ce n'est pas ce que fait le projet de loi C-21.
Madame la Présidente, je voudrais souligner une chose que la députée a dite dans son discours. Elle a dit que nous devions intensifier les efforts pour sécuriser les frontières et lutter contre la contrebande d'armes.
Le gouvernement actuel a prévu des dépenses de 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liées aux armes à feu et aux gangs, dont 86 millions de dollars pour empêcher la contrebande d'armes. La députée a voté contre. Pourquoi a-t-elle voté contre des mesures qu'elle prétend maintenant être si importantes?
Malheureusement, madame la Présidente, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui compte 865 pages et contient bien des choses. Certes, je suis d'accord avec cette mesure, mais le montant de la dette que le gouvernement a accumulée sans prévoir de budget de croissance va obliger les Canadiens à payer au gouvernement 250 $ par mois pendant les 10 prochaines années pour rembourser la dette actuelle. Le budget ne prévoit rien pour nous sortir de cette situation, pour relancer l'économie ou la faire croître, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le projet de loi.
Madame la Présidente, je poserai des questions à la députée dans deux domaines.
Ma première question porte sur la contrebande et le besoin de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les ressources qu'il lui faut pour remplir son mandat. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont supprimé 1 000 postes à l'Agence. Ces employés auraient pu contribuer à réduire la contrebande à la frontière. Je me demande ce que la députée peut dire à ce sujet.
Ma deuxième question concerne l'affirmation de la députée selon laquelle les municipalités y sont opposées. En fait, à Vancouver et à Surrey, les maires ont exprimé leur soutien. Leur voix n'est-elle pas importante?
Madame la Présidente, je n'ai joué aucun rôle dans la prise de décision du gouvernement conservateur précédent. Ma mère m'a toujours dit que nous ne pouvons pas revenir en arrière et que nous pouvons seulement changer le futur. Comme je l'ai mentionné, pour ce qui est de l'avenir, nous aurons besoin de déployer de plus amples efforts à la frontière afin de lutter contre ces crimes parce que la majorité des armes proviennent des États-Unis.
En ce qui concerne la deuxième question, je crois que les municipalités sont souvent mal informées de ce qui se passe réellement. Si l'on examine de près les statistiques sur les crimes commis avec une arme à feu, on constate qu'ils sont perpétrés avec des armes déjà frappées d'une interdiction. Les criminels ne respecteront pas une interdiction des armes de poing. Si l'on déclarait dès demain que les armes de poing sont interdites à Vancouver, les délinquants et les individus impliqués dans le crime organisé n'en auront pas moins pour autant. Une telle interdiction ne réglerait donc pas le problème à la source.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours tout de même bien articulé.
Nous sommes d'accord sur le fait que le projet de loi présenté insatisfait tout le monde. Les gens qui s'opposent à tout contrôle ne sont pas contents et ceux qui veulent un contrôle ne le sont pas non plus, parce que le projet de loi est rempli de demi-mesures. On n'y retrouve notamment pas de définition adéquate de ce qu'est une arme d'assaut.
Ma collègue serait-elle ouverte à ce qu'il y ait des discussions et qu'on se fie à des spécialistes pour bien définir ce qu'est une arme d'assaut et lesquelles devraient être interdites? Si on arrivait à une position finale concernant les armes interdites, ma collègue serait-elle d'accord sur un programme de rachat obligatoire?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous devons absolument discuter avec des gens qui ont beaucoup d'expérience pour élaborer un plan visant à éliminer les crimes commis avec des armes à feu au Canada, ainsi que pour mettre en place un programme afin de rémunérer les personnes qui doivent abandonner leurs armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé fort intéressant d'entendre tant de discours accusateurs de la part des libéraux et de voir leur refus de répondre à toutes les questions de fond concernant le projet de loi. Quoi qu'il en soit, je conviens avec le député de Kingston et les Îles que les politiciens ne devraient pas décider quelles armes devraient être interdites et lesquelles devraient être autorisées. Je partage son avis à ce sujet.
Je me demande si la députée de Sarnia—Lambton convient elle aussi, à l'instar du député de Kingston et les Îles, que ce sont les experts qui devraient prendre ces décisions, et non les politiciens.
Madame la Présidente, je conviens certainement que ce sont les experts qui devraient prendre ces décisions. Cependant, il n'est pas clair que ce soit ce qui est prévu dans le décret, d'ailleurs insensé, qui vise des centaines d'armes à feu et des gens qui possèdent énormément d'expérience dans leur maniement. Il vaut la peine de le dire.
Il faut également signaler qu'un grand nombre d'armes de poing dont il est question sont déjà interdites ou à utilisation restreinte, mais que le gouvernement insiste pour dire qu'elles ne le sont pas. Or, ce n'est pas le cas.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé mentale
Madame la Présidente, la pandémie de COVID-19 est pénible pour tout le monde. Si la maladie en soi éprouve les familles partout au pays, ce n'est cependant pas la seule conséquence de la pandémie.
Quarante pour cent des Canadiens ont vu leur santé mentale se détériorer au cours de la dernière année. Chez les personnes qui connaissaient déjà des problèmes de santé mentale, ce taux s'élève à 61 %.
Les jeunes sont ceux dont la proportion présentant une bonne santé mentale a le plus diminué comparativement aux niveaux antérieurs à la pandémie. Sept travailleurs en santé sur 10 et 64 % des Autochtones déclarent une détérioration de leur santé mentale. Nous ressentons tous les effets de la pression.
Le 13 mai, j'ai tenu mon forum annuel sur la santé mentale. L'édition de cette année s'est déroulée en ligne, et je l'ai enregistrée pour que les gens puissent la consulter ultérieurement. C'était une incroyable discussion avec la Dre Katy Kamkar, du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto, ainsi que Deborah Quiggin, du centre de santé communautaire LAMP, situé dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore. Toutes deux ont fourni des conseils très utiles pour survivre aux effets de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale.
Nul ne devrait souffrir dans la solitude. Il existe de l'aide. J'invite les gens à demander de l'aide.
[Français]
Les travailleurs étrangers temporaires
Madame la Présidente, les entreprises de Mégantic—L’Érable ont besoin d'un vrai plan. Les délais pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires sont inacceptables.
On parle de délais qui peuvent aller jusqu'à deux ans et qui ont des conséquences non seulement sur les entreprises, mais également sur l'ensemble du développement régional. Des projets d'expansion sont annulés et des contrats sont refusés. Seulement dans Mégantic—L'Érable, on parle de millions de dollars par semaine.
Nous avons demandé conjointement par lettre au ministre de l’Immigration de corriger la situation et de répondre à la demande de rencontre qui a été lancée par Princecraft, Brisson Paysagiste, CBR Laser, Galvanisation Québec, Fonderie Lemoltech, Manoir du Lac William, Palettes CMP, Convertex, Attraction, Fromagerie La Chaudière, Équipements Lapierre, Gosselin Express, TechnoPaint, Série-Act Peinture, CIF Metal, Optimoule, Plantations Robert, Métallurgie Castech, Plessitech, Plantations Nicholas et les trois chambres de commerce.
Le ministre doit s'assurer d'instaurer un système qui fonctionne et qui mette fin aux délais actuels. Il est grand temps qu'Ottawa accorde aux entreprises le respect qu'elles méritent.
[Traduction]
La Semaine nationale du tourisme
Madame la Présidente, c'est la Semaine nationale du tourisme. Je sais que dans ma circonscription, Markham—Stouffville, bien des gens profitent du magnifique parc urbain national de la Rouge, dans le respect de mesures sanitaires, pour faire de l'exercice, respirer un peu d'air frais et entretenir leur santé mentale en cette période difficile.
Les parcs nationaux du Canada sont des endroits extraordinaires où nous pouvons profiter de la beauté naturelle du pays. En outre, ces parcs servent de remparts pour la protection et la conservation de l'environnement et des écosystèmes vitaux. Alors que nous sortons de la pandémie, les parcs nationaux offrent aux Canadiens l'occasion d'explorer le patrimoine naturel du Canada.
Il reste beaucoup de travail à accomplir dans la restauration et le développement du parc urbain national de la Rouge, ce qui signifie qu'il existe de nombreuses possibilités en matière d'emploi, de développement économique et de tourisme.
En cette Semaine nationale du tourisme, célébrons les parcs nationaux du Canada et continuons de les protéger et d'assurer leur croissance.
Les aînés vivant seuls
Madame la Présidente, en plus de la proposition à deux niveaux concernant la Sécurité de la vieillesse, voilà que le budget est encore une fois discriminatoire envers un groupe d'aînés, à savoir les aînés vivant seuls.
Le gouvernement a choisi de ne pas corriger l'iniquité fiscale créée par le gouvernement Harper. Les aînés vivant seuls ne jouissent d'aucun avantage équivalent au fractionnement du revenu, qui permet aux personnes mariées ou aux conjoints de fait de transférer une partie de leur revenu à la personne qui gagne le moins et ainsi payer moins d'impôt.
Qu'est-ce que cela signifie? La décision du gouvernement libéral de ne pas présenter des mesures pour les personnes qui n'ont pas de conjoint veut dire que les aînés vivant seuls paieront nettement plus d'impôts que ceux en couple ayant exactement le même revenu.
Du même coup, les personnes seules continueront d'être complètement désavantagées sur le plan des crédits d'impôt et des avantages fiscaux, car ces derniers sont calculés en fonction du revenu, notamment le crédit d'impôt en raison de l'âge et les prestations de la Sécurité de la vieillesse. C'est tout à fait injuste.
Les gouvernements doivent mettre un terme à cette approche à deux niveaux relativement aux aînés et cesser la discrimination contre ceux qui vivent seuls.
L'Éthiopie
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur l'escalade de la violence dans la région du Tigré, en Éthiopie. Apparemment, les soldats éthiopiens et érythréens commettent des violations généralisées des droits de la personne, notamment des assassinats ciblés de civils et des violences sexuelles brutales.
Le conflit, qui a débuté en novembre, a fait des milliers de morts et déplacé jusqu'à 2 millions de personnes. Il a mené à une crise humanitaire, et 5 millions de personnes sont maintenant menacées par la famine. Selon l'ONU, 91 % de la population du Tigré a besoin d'une aide immédiate.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour demander aux autorités éthiopiennes de décréter un cessez-le-feu immédiat, de faire en sorte que les personnes responsables d'exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires et de violations des droits de la personne répondent de leurs actes et de garantir immédiatement à la population du Tigré un accès sécuritaire à de l'aide humanitaire, comme des médicaments et des denrées alimentaires.
L'Azerbaïdjan
Madame la Présidente, le Jour de la République d'Azerbaïdjan, célébré le 28 mai, souligne la formation de la première république parlementaire et du premier État démocratique et laïc gouverné par la règle de droit dans le monde turc et islamique.
La République s'est notamment engagée au plein respect des droits civils et politiques de tous ses citoyens sur son territoire, et ce, quels que soient leur origine ethnique, leur religion, leur classe, leur profession ou leur sexe. La première république n'a malheureusement duré que 23 mois avant de tomber sous le contrôle de la Russie bolchevique. Elle a ensuite fait partie de l'Union soviétique pendant 70 ans.
Depuis que la République d'Azerbaïdjan a restauré son indépendance, elle est l'alliée du Canada dans le cadre du Partenariat pour la paix, un programme de l'OTAN.
À titre de président du Groupe d'amitié Canada-Azerbaïdjan, je me joins aujourd'hui aux Azerbaïdjanais, aux Canadiens d'origine azerbaïdjanaise et aux gens du monde entier pour célébrer le Jour de la République d'Azerbaïdjan.
Joyeux Jour de la République!
Le Mois du patrimoine asiatique
Madame la Présidente, j'ai l'honneur aujourd'hui de souligner le Mois du patrimoine asiatique. Les Canadiens de descendance asiatique, dont l'histoire est riche et vivante, ont contribué de manière considérable à l'édification de notre magnifique pays.
On trouve dans la circonscription de Scarborough-Nord une population asiatique diversifiée qui a créé des entreprises prospères et enrichi le paysage culturel de notre collectivité. Cette semaine, j'ai été heureux d'annoncer au nom de la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités un investissement de 2,8 millions de dollars du fédéral pour le centre culturel chinois du Grand Toronto. Les fonds iront à l'amélioration de l'accessibilité et à l'aménagement d'un jardin asiatique, un important héritage culturel pour les générations à venir.
Durant la pandémie de COVID-19, le centre culturel chinois a offert des repas aux aînés, distribué de l'équipement de protection personnel et fait des dons aux banques alimentaires, tout en s'attaquant à la hausse du racisme anti-asiatique.
Ce mois-ci, souvenons-nous de ce qui nous lie en tant que Canadiens, c'est-à-dire le respect, la liberté et l'inclusion, et continuons à bâtir un Canada encore meilleur.
La Croatie
Madame la Présidente, mon père avait sept ans quand il a émigré de la Croatie au Canada en 1929. Les traits de caractère qu'il avait acquis par son éducation ont assuré sa réussite au Canada. Je veux parler de l'ardeur au travail, de l'autonomie et de l'amour de la famille.
La Croatie est une nation ancienne, mais dimanche marquera le 30e anniversaire de l'État croate, qui souligne le jour où son premier Parlement multipartite a adopté la reconnaissance constitutionnelle de la souveraineté et de l'indépendance du pays.
En 2019, j'ai eu le privilège d'assister à la visite officielle au Canada de la présidente de la Croatie, de même qu'à la réception que le premier ministre a organisée en son honneur à Hamilton. Auparavant, j'avais accueilli à la Chambre le Président et des députés du Parlement de la Croatie.
Samedi, j'accompagnerai Son Excellence, l'ambassadeur Vice Skracic, pour assister à la projection des couleurs du drapeau de la Croatie sur les chutes Niagara. Nous sommes tous impatients que la pandémie se termine pour permettre aux Canadiens de découvrir une des plus belles destinations vacances au monde, notre belle patrie: Lijepa naša domovino.
La Semaine canadienne de l'environnement
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Langley—Aldergrove, des gens aiment célébrer la Semaine canadienne de l'environnement en plantant des arbres. Ce ne sont que des semis pour l'instant, mais en grandissant, ces arbres embelliront nos quartiers tout en contribuant au verdissement de la planète et, de façon très modeste, à la lutte contre les changements climatiques mondiaux.
La semaine prochaine, le samedi 5 juin, je serai devant le Home Depot avec mes amis de la Langley Environmental Partners Society pour donner 500 semis d'arbres indigènes. J'admets que ce n'est pas aussi impressionnant que les 2 milliards d'arbres que les libéraux ne cessent de promettre, mais nos arbres sont de vrais arbres qui contribueront réellement à absorber des émissions de gaz à effet de serre.
J'invite tout le monde à se rendre devant le Home Depot, le samedi 5 juin, pour se procurer un magnifique semis d'arbre indigène.
[Français]
Paul Mercier
Madame la Présidente, j'aimerais reconnaître ce matin un remarquable citoyen de Gatineau, M. Paul Mercier. Paul est une des vedettes de ma communauté, non pas parce qu'il s'attribue tout le mérite de ses nombreuses contributions à la vie citoyenne, mais précisément parce qu'il travaille sans cesse, loin des feux des projecteurs, afin de s'assurer que tous et toutes ont une chance de bien vivre.
Né à Ottawa en 1945, Paul s'est vite fait une réputation dans le monde des affaires à Montréal, à Québec et, depuis les années 1990, à Hull et à Aylmer. Maintenant bénévole à temps plein, on peut le retrouver partout. Il s'implique dans la Légion royale canadienne et les Chevaliers de Colomb, mais, surtout, il répond à l'appel de ses voisins lorsqu'ils sont dans le besoin. Je dois absolument mentionner que Paul considère chaque être humain comme son voisin, peu importe où cette personne demeure.
Je le remercie de tout ce qu'il fait pour nous. La communauté l'apprécie et je lui souhaite du succès dans toutes ses démarches.
[Traduction]
Le quai de White Rock
Madame la Présidente, construit en 1914, le quai historique de White Rock, le plus long quai du Canada, attire les gens de la région et les touristes vers notre magnifique côte. On y trouve des petites entreprises comme les restaurants Cosmos et Uli's et, le long de la promenade de la plage, on peut y acheter de la délicieuse crème glacée. Avant la pandémie, le quai et la promenade Marine organisaient des activités comme Picnic on the Pier, la série de concerts d'été, le Festival sur mer, Semiahmoo Days et Canada Day by the Bay, en plus de présenter des feux d'artifice époustouflants.
En 2018, notre quai a été brisé en deux par des vents hivernaux de 90 kilomètres-heure. J'ai observé l'audacieux sauvetage par hélicoptère d'un visiteur qui s'était retrouvé coincé au mauvais endroit. Après un printemps et un été tranquilles, le quai a rouvert ses portes après des réparations de 4,3 millions de dollars financées par la ville, la province et la collectivité, mais il demeure structurellement fragile. Il est urgent de le renforcer. C'est un projet d'infrastructure prêt à démarrer. Le gouvernement fédéral doit vraiment intervenir. Il doit agir maintenant pour sauver cet emblème de la côte Ouest.
Le budget
Madame la Présidente, hier, la coalition libérale-néo-démocrate a adopté à toute vitesse dans cette enceinte le budget déficitaire du premier ministre, un déficit qui s'élève à des milliards de dollars. Ce budget est une grande déception pour tous les Canadiens qui espéraient que le gouvernement fédéral pave la voie pour sortir de la pire crise économique qui ait frappé notre pays depuis un siècle. Les Canadiens se sont plutôt retrouvés avec des dépenses coûteuses qui se sont additionnées à d'autres dépenses coûteuses. Avec la complicité de cette coalition libérale-néo-démocrate, le premier ministre a fait grimper la dette nationale à des sommets qui dépassent la dette cumulative de tous les gouvernements du Canada précédents.
Dans Saskatoon-Ouest, les habitants veulent savoir pourquoi le NPD a appuyé cette augmentation irresponsable de la facture de notre carte de crédit nationale qui hypothéquera l'avenir de nos enfants. C'est contraire au plan des conservateurs de faciliter la création d'emplois et la relance économique. Notre chef a proposé un vrai plan pour remettre notre économie sur la voie de la croissance en misant sur la création d'emplois bien rémunérés pour que les Canadiens retournent sur le marché du travail, peu importe la région où ils se trouvent. La population de Saskatoon-Ouest ne veut pas d'une coalition irresponsable entre les libéraux et les néo-démocrates. Ils veulent un plan conservateur solide pour garantir de nouveaux emplois et un meilleur avenir.
La création d'un parc urbain national
Madame la Présidente, le site Ojibway Shores est un espace vert vital de 33 acres et le dernier tronçon de rivage naturel entre Windsor et Detroit. La survie de centaines d'espèces en voie de disparition dépend de la route migratoire incluant des parcs locaux. Ce parcours comprend le site Ojibway Shores, l'aire naturelle Spring Garden, le parc Black Oak et le parc Tallgrass Prairie, pour ne nommer que ceux-là.
S'il était relié aux autres parcs, ce site, y compris la rivière Détroit, pourrait devenir l'un des plus grands trésors de l'Amérique du Nord. En plus d'abriter des espèces en voie de disparition, il atténue les inondations dans un contexte de changements climatiques et fournit des aires naturelles propices à un mode de vie et à un tourisme sains.
Au cours des dernières années, un consensus s'est établi parmi les résidants et les organismes locaux, nationaux et internationaux sur la création d'un parc urbain national qui engloberait tous ces espaces verts. Des dizaines de milliers de personnes ont participé à des réunions publiques, ont signé des pétitions et ont écrit des lettres et des courriels. Même le premier ministre s'est dit en faveur du projet.
Le gouvernement fédéral devrait saisir l'occasion et donner suite à son objectif de créer plus de parcs urbains, comme le prévoit l'énoncé économique de l'automne. Il est maintenant temps de créer le parc urbain national Ojibway.
[Français]
Les pensionnats autochtones
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui en Chambre, bouleversée, le cœur en miettes. La découverte des petits corps de 215 enfants autochtones enterrés derrière un pensionnat de Kamloops est terrible. Je ne comprends pas et c'est d'une tristesse infinie.
En tant que personne blanche, j'ai honte. Comme mère, j'ai mal, physiquement mal. Il y a des bouts de l'histoire qui sont si noirs, si laids et si sales que nous avons la responsabilité sacrée de nous souvenir. Plus jamais. Ces enfants avaient le droit à la vie, ils avaient le droit à l'amour et le droit de grandir. Nous, société blanche, ne leur avons rien donné, sinon de la négligence et de la maltraitance. C'est épouvantable.
Au nom du Bloc québécois et, sans le moindre doute, au nom de toutes les Québécoises et tous les Québécois, je tiens à offrir mes plus profondes et sincères condoléances à la communauté Tk’emlúps et à toutes les Premières Nations qui ont subi de tels traitements. Je suis de tout cœur avec elles.
[Traduction]
Les pensionnats autochtones
Madame la Présidente, hier, Kúkpi7 Rosanne Casimir, de la Première Nation Tk'emlúps, a révélé que les restes de 215 enfants avaient été trouvés dans une fosse commune, sur le site de l'ancien pensionnat de Kamloops, en Colombie-Britannique. Aujourd'hui, notre collectivité pleure avec ceux qui ont perdu des enfants, une perte incommensurable, et avec tous les survivants de l'effroyable système des pensionnats, qui, en apprenant la nouvelle, ont été forcés de revivre sans doute leurs expériences traumatiques. Il n'y a rien de plus douloureux dans la vie que de perdre un enfant.
Aujourd'hui, j'ai le cœur brisé en pensant aux parents aimants qui n'ont jamais revu leurs enfants et à qui on n'a jamais eu la décence d'expliquer ce qui s'était passé. Cette tragédie nous rappelle une fois de plus l'importance du travail accompli par la Commission de vérité et réconciliation et le travail qu'il reste à accomplir pour avoir une véritable réconciliation. La cheffe Casimir et les dirigeants de la communauté Tk'emlúps ont décidé d'assumer la lourde responsabilité de s'occuper de ces enfants perdus.
Enfin, à ceux qui aiment ces enfants, je dirai que la communauté de Kamloops, le Canada tout entier et moi-même sommes en deuil avec eux. Nous n'oublierons jamais.
[Français]
La fin de l'année scolaire
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour honorer tous les étudiants de la communauté de Vaudreuil—Soulanges.
Cette année, beaucoup d'entre eux ont commencé un nouveau chapitre de leur parcours scolaire en ligne. Ils ont fait de leur mieux pour rester motivés. Beaucoup de nos élèves terminent maintenant leurs études secondaires ou leurs études collégiales et universitaires seuls devant un écran d'ordinateur.
Je veux reconnaître leur persévérance et je veux reconnaître leur force, car ils ont fait face à de l'isolement et n'ont pas pu vivre les moments qu'ils auraient dû vivre.
[Traduction]
Par conséquent, voici le message que j'envoie aux étudiants. Je vous félicite d'avoir persévéré. La situation n'a peut-être pas été idéale, mais rien ne l'a été pendant la présente pandémie. Que vous veniez de terminer une année ou un semestre ou d'obtenir votre diplôme, j'espère que vous vous rendez compte de la force qu'il vous a fallu pour y arriver. Quels que soient les prochaines étapes et les plans que vous envisagez, soyez assurés que nous vous appuyons. Vos enseignants et vos parents vous soutiennent également et nous sommes tous enthousiastes à la perspective de vous voir vous dépasser et atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés. Nous espérons que vous vivrez les expériences que vous souhaitez dans les années à venir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, mercredi soir, j'ai demandé à la ministre des Finances si elle connaissait le taux d'inflation au Canada et je n'ai pas eu de réponse.
Je lui ai demandé si elle connaissait le taux cible de la Banque du Canada en matière d'inflation et je n'ai pas eu de réponse.
En feignant l'ignorance, elle démontre qu'elle n'a aucune idée de ce qui se passe actuellement au Canada. Tout coûte plus cher et le directeur parlementaire du budget a confirmé hier que les intérêts de la dette astronomique de ce gouvernement vont coûter 3,4 milliards de dollars de plus par année.
Pourquoi la ministre a-t-elle échoué à présenter un plan économique crédible aux Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à cette question. Le député ne dit pas que la solution qu'il propose au prétendu problème d'inflation est de mettre fin aux mesures de soutien qui aident les entreprises à poursuivre leurs activités et les travailleurs à conserver leur emploi et à mettre du pain sur la table.
En réalité, la cible d'inflation qui se situe entre 1 et 3 % est établie de façon indépendante par la Banque du Canada. Le gouvernement du Canada est responsable de la politique financière. Ainsi, durant la plus grande crise économique que nous ayons connue, il s'est servi de sa capacité financière pour aider les travailleurs canadiens à garder leur emploi et à nourrir leur famille. Je n'ai pas à présenter d'excuses pour cela.
[Français]
Madame la Présidente, faisons un peu de mathématiques. Plus d'inflation égale une hausse du coût de la vie pour les Canadiens. Une hausse des prix égale moins d'argent pour les Canadiens. Plus d'inflation égale une hausse des taux d'intérêt. Plus d'intérêt égale une hausse des prix pour tous les Canadiens. Une hausse des prix égale moins d'argent dans les poches de toutes les familles canadiennes.
Pourquoi la ministre regarde-t-elle le train passer sans rien faire?
Les mathématiques sont simples et la ministre ignore les avertissements du directeur parlementaire du budget.
Pourquoi échoue-t-elle à présenter un plan crédible pour l'économie de tout le Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député est sélectif dans le choix de ses sources d'information. Un certain nombre d'experts crédibles, notamment d'anciens gouverneurs de la Banque du Canada, ont qualifié de viable le cadre financier énoncé dans le récent budget.
Si le député s'inquiète au sujet de l'inflation, je lui rappelle que nous avons réussi à obtenir des taux d'intérêt à long terme. Même si nous avons dû contracter des dettes pour aider les Canadiens, si le député examine le coût en dollars bruts du service de la dette indiqué dans le budget de 2021, il constatera qu'il est moins élevé que ce qui avait été prévu avant la pandémie dans l'énoncé économique de l'automne. Nous proposerons...
Madame la Présidente, tout coûte de plus en plus cher. C'est la réalité.
Hier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui confirme ce que nous affirmons depuis le début au sujet du budget des libéraux: il y a davantage de risques et de dettes pour les Canadiens. Les recettes sont surestimées, alors que les déficits et les dettes, eux, sont sous-estimés, et les libéraux ne prévoient plus atteindre l'équilibre budgétaire, alors qu'il a fallu attendre deux ans pour qu'ils présentent un budget.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas élaboré de plans crédibles pour l'avenir?
Madame la Présidente, le député voit le coût des mesures que nous avons mises en place, mais il n'en voit pas la valeur. Je lui ferai remarquer que les familles ayant des enfants de moins de 6 ans recevront aujourd'hui l'Allocation canadienne pour enfants bonifiée, qui a été retardée pendant des mois par les conservateurs. Ils prétendent appuyer nos mesures, mais ils se sont opposés à la PCU, ont voté contre des mesures visant à prolonger la subvention salariale et ont tenu une conférence de presse au début de la pandémie pour dire qu'ils n'appuieraient pas d'imposants programmes gouvernementaux.
Les Canadiens doivent savoir que c'est le gouvernement libéral qui était là pour eux, lorsqu'ils étaient dans le besoin, afin qu'ils puissent conserver leur emploi et se nourrir. C'était la bonne approche à l'époque et c'est la bonne approche...
Madame la Présidente, vu la hausse de l'inflation, les taux d'intérêt augmenteront plus tôt que prévu, ce qui fera monter en flèche les coûts du service de la dette.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé hier que les hausses des taux d'intérêt ajouteront, en moyenne, 3,4 milliards de dollars par an au service de la dette. Ce sont autant de milliards de dollars en moins pour les soins de santé, les infrastructures ou l'amélioration de la compétitivité des petites entreprises.
Par conséquent, je pose à nouveau la question: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réussi à mettre en place un plan économique crédible?
Madame la Présidente, je n'ai pas de leçon à recevoir d'un député d'un parti qui, avant cette pandémie, a eu le pire bilan économique depuis la Grande Dépression. S'il veut voir un plan financier crédible, je le renvoie au budget de 2021. Le plan consiste à continuer à soutenir les ménages et les entreprises pendant la pandémie. Le plan consiste à vaincre la COVID-19. Le plan consiste à faire en sorte que tous les Canadiens, et pas seulement les riches, puissent bénéficier de la croissance prévue par le gouvernement et par les économistes du secteur privé, tous horizons confondus.
En fait, notre plan nous permet de conserver la cote de crédit AAA, de maintenir le ratio de la dette par rapport au PIB le plus bas du G7 et de soutenir les travailleurs canadiens. C'est...
Madame la Présidente, c'était un gros budget, en effet, mais pour les mauvaises raisons, puisqu'on parle des plus grosses dépenses, du plus gros déficit et de la plus grosse dette de l'histoire du Canada. Le directeur parlementaire du budget a même affirmé que l'inflation et la hausse des taux d'intérêt limiteraient l'efficacité des prétendues dépenses de relance prévues dans ce gros budget.
Pourquoi le gouvernement pousse-t-il le pays vers un lamentable échec, puisqu'il demeure sans cible budgétaire et sans stratégie de gestion de la dette, mais qu'il a un déficit apparemment éternel?
Madame la Présidente, de toute évidence, le député n'a pas pris le temps de lire le budget.
Il prétend qu'il n'y a pas de cible budgétaire, alors que le budget indique que la cible budgétaire est une baisse du ratio de la dette fédérale par rapport au PIB. Il affirme que le gouvernement n'a pas de stratégie de gestion de la dette, alors que l'expression « stratégie de gestion de la dette » figure dans la partie du budget qui vise à expliquer comment nous prévoyons gérer la dette.
En réalité, nous avons mis en place des mesures de dépenses afin d'aider les entreprises à rester ouvertes et de soutenir les familles canadiennes. Nous l'avons fait de manière viable, tout en conservant le ratio dette-PIB le plus bas parmi les pays du G7, et tout en maintenant notre cote de crédit AAA. On ne peut pas en dire autant des plans proposés par les conservateurs.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, comme tout le monde au Québec, le Bloc québécois souhaite que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Quand on questionne la ministre à ce sujet, elle répond qu'elle va protéger le droit de travailler en français, mais ce n'est pas ce que fait la loi 101.
Cette loi ne protège pas le droit de travailler en français, elle fait du français la langue du travail partout au Québec. Est-ce que la ministre veut défendre le droit de travailler en français au Québec ou est-ce qu'elle va défendre le français comme langue officielle du travail au Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous reconnaissons qu'il y a un déclin du français et que nous devons protéger et promouvoir la langue française, non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec.
Nous allons prendre nos responsabilités et nous assurer que les entreprises qui sont de notre compétence contribuent à l'effort de protection du français entamé par le gouvernement du Québec et les communautés francophones. Nous proposons d'offrir une protection du français comme langue de travail et langue de service au Québec et dans certaines communautés à forte population francophone dans le reste du pays.
Madame la Présidente, je pose la question parce que, dans son livre blanc annonçant sa réforme linguistique, le gouvernement ne dit pas qu'il veut que le français soit la langue du travail au Québec. Il dit plutôt qu'il va étendre l'application de la Loi sur les langues officielles à toutes les entreprises de compétence fédérale.
Ce n'est donc pas le français qu'il veut défendre en milieu de travail, mais le bilinguisme. Pourtant, le bilinguisme va mauditement bien au Québec. C'est le français qui est en déclin. Est-ce que le gouvernement va laisser Québec appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale pour protéger le français?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, nous reconnaissons qu'il y a un déclin du français. Nous allons promouvoir et protéger la langue française, non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec. Comme nous l'avons exprimé dans notre document de réforme en février dernier, la protection et la promotion du français sont une priorité pour notre gouvernement.
Le gouvernement fédéral a déjà reconnu pour la première fois que la situation du français au pays est particulière et que le gouvernement a la responsabilité de promouvoir et de partager le français, non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, Facebook vient de s'entendre avec 14 médias pour payer le contenu journalistique diffusé en ligne. On ne peut pas être contre, c'est un pas dans la bonne direction. Cependant, on ne veut pas d'une solution à la pièce, selon la volonté des géants du Web.
La véritable question, c'est que le ministre du Patrimoine se traîne les pieds et n'a toujours pas déposé de projet de loi pour protéger nos médias d'information. Qu'est-ce qu'il attend? Que toutes nos salles de nouvelles ferment leurs portes? Quand est-ce que les libéraux vont arrêter de faire les yeux doux aux géants du Web et enfin leur tenir tête?
[Traduction]
Madame la Présidente, les médias d'information du Canada offrent des renseignements essentiels sur la santé et la sécurité des collectivités et ils devraient être rémunérés équitablement pour leur travail.
C'est important. Nous poursuivons nos efforts et nous sommes résolus à faire en sorte que les médias d'information du Canada soient payés de manière juste et équitable.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Madame la Présidente, le Campus Saint-Jean, seul campus francophone de l'Ouest canadien, est malade. Le gouvernement libéral a promis 121 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire en contexte minoritaire partout au Canada.
Il a déjà promis 60 millions de dollars pour l'Ontario. Maintenant, il demande aux Albertains de patienter. Le ministre va-t-il s'engager à soutenir le Campus Saint-Jean avant qu'il ne soit trop tard?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et aussi de son travail exceptionnel pour faire que le Campus Saint-Jean reçoive les fonds nécessaires.
Selon notre gouvernement, il n'y a pas de doute que toute institution postsecondaire avec une forte majorité francophone partout au Canada doit être soutenue. La ministre des Langues officielles a été en contact avec son homologue provincial de l'Alberta. Nous sommes vraiment en mode solution et nous voulons continuer de nous impliquer.
C'est pour cela que depuis le début de notre mandat en 2015...
La santé
Madame la Présidente, les conservateurs ont soulevé des préoccupations au sujet de Switch Health à la mi-avril. Le premier ministre a dit qu'il avait demandé à son équipe d'examiner attentivement ce qui se passe avec ce contrat et cette entreprise. Cependant, le gouvernement avait déjà prolongé le contrat, pouvant aller jusqu'à 180 millions de dollars, avant que le Comité permanent de la santé ne puisse examiner la situation.
Le premier ministre s'est-il contenté d'un examen approfondi, ou a-t-il tout simplement laissé tomber les Canadiens une fois de plus?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous nous attendons à ce que l'entreprise respecte les engagements prévus au contrat. Des fonctionnaires travaillent avec Switch Health afin de régler les problèmes et répondre aux préoccupations. Nous ne compromettrons pas la sécurité et la fiabilité du dépistage effectué à la frontière pour les Canadiens. En outre, la ministre a ordonné à des fonctionnaires d'examiner d'autres options pour la prestation de ce service. Nous avons fait appel à un autre fournisseur. Nous ne ménagerons aucun effort pour faire en sorte que le contrat soit respecté et le dépistage effectué.
[Français]
Madame la Présidente, le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il s'engageait à faire preuve de transparence, mais il cache continuellement ses erreurs.
Près de 5 000 tests n'ont pas été traités en raison d'une mauvaise identification des échantillons. Maintenant, le gouvernement libéral ne veut même pas nous montrer le contrat, et, encore une fois, il se cache derrière la sécurité nationale.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'assumer la responsabilité de ses erreurs?
[Traduction]
C'est tout le contraire, madame la Présidente. Comme je l'ai dit, nous nous attendons à ce que Switch Health respecte les conditions du contrat. Les fonctionnaires travaillent sans relâche avec l'entreprise afin de régler les problèmes, quels qu'ils soient. De plus, nous avons fait appel à d'autres fournisseurs. La ministre de la Santé s'occupe activement du dossier. Nous assurerons la sécurité et la fiabilité du dépistage, pour que les Canadiens puissent s'y fier.
[Français]
Madame la Présidente, Switch Health est une entreprise uniquement anglaise. Cela a causé de nombreux problèmes pour les francophones, en particulier pour les agriculteurs et les entreprises qui ont embauché des travailleurs étrangers temporaires.
Aucun laboratoire partenaire de l'entreprise n'est situé au Québec, et les tests effectués au Québec sont généralement transférés et analysés à Ottawa.
Comment le gouvernement peut-il négliger le français pour un service aussi essentiel?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai déjà dit dans cette enceinte que nous nous attendons à ce que les tests soient offerts dans les deux langues officielles. Dans ce dossier, nous avons collaboré avec Switch Health, qui a doublé ses capacités de service en français. Cependant, même avant cela, nous avons fait appel à un autre fournisseur de services pour offrir des tests de dépistage sûrs et fiables dans les deux langues officielles. Nous continuons de collaborer avec des fonctionnaires et avec Switch Health tout a en cherchant d'autres fournisseurs de services. Nous ne ménagerons aucun effort pour protéger les Canadiens.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, la ministre aime beaucoup parler de ses attentes dans ses réponses, mais j'ai remarqué que le gouvernement refuse de demander des comptes à ces fournisseurs. Passons à un autre sujet.
Le principe de la neutralité du Net veut que le contenu de tout le monde soit traité de la même manière sur le Web. Cela veut dire qu'il ne faut pas faire de favoritisme. Le gouvernement respectait ce principe, mais ce n'est plus le cas. Avec le projet de loi C-10, le gouvernement fera la promotion de certains contenus et en supprimera d'autres en se fondant sur des critères arbitraires. C'est tout à fait discriminatoire.
Le ministre va-t-il cesser de choisir les perdants et les gagnants et d'exercer un contrôle sur le contenu que les Canadiens publient en ligne?
Madame la Présidente, le projet de loi C-10 vise à ce que les géants du Web, comme Netflix, contribuent à la création de productions canadiennes. Il s'agit d'emplois canadiens et d'artistes canadiens. Le projet de loi C-10 ne traite pas du tout des fournisseurs de services Internet. Rien dans le projet de loi C-10 ne permettrait à des fournisseurs de services Internet d'empêcher les internautes d'accéder à un service comme Skype, ou de ralentir un service comme Netflix ou YouTube, afin d'encourager l'abonnement à un autre service de diffusion en continu.
Madame la Présidente, le ministre tente encore une fois d'induire en erreur la Chambre et la population canadienne. Le projet de loi entraînerait de la discrimination envers certains Canadiens. À l'évidence, les libéraux ne défendent plus la neutralité du Net. Ils considèrent que la discrimination est acceptable, pourvu que ce soit le gouvernement qui la fasse.
La situation est la suivante: on ne peut pas favoriser un groupe d'artistes au détriment d'un autre. Pourtant, c'est précisément ce que le projet de loi C-10 cherche à faire. Le ministre du Patrimoine tente de déterminer les gagnants et les perdants. Changera-t-il de cap et fera-t-il ce qui s'impose en abandonnant le projet de loi C-10?
Madame la Présidente, les obligations prévues dans le projet de loi C-10 pour les entreprises de médias sociaux s'appliquent seulement à ces entreprises, et non à leurs utilisateurs. Elles doivent uniquement conseiller l'Agence du revenu du Canada, consacrer une partie de leurs revenus à des productions canadiennes et permettre de découvrir ces créateurs.
Le projet de loi n'exige aucunement que les entreprises de médias sociaux dissimulent du contenu. Il vise à forcer les géants du Web qui réalisent des profits au Canada à contribuer aux émissions, à la musique et aux films canadiens. Pourquoi laisserions-nous les géants du Web prendre l'argent des Canadiens sans rien donner en retour?
Madame la Présidente, la députée a bien lu sa réponse. J'aimerais sincèrement que quiconque a rédigé cette réponse arrête de tenter d'induire les Canadiens en erreur.
Internet est un outil remarquable qui permet aux artistes canadiens de devenir extrêmement populaires partout dans le monde. En présentant le projet de loi C-10, les libéraux tentent d'emmurer les créateurs canadiens. Le hic, c'est que, en moyenne, 90 % du public de ces créateurs vient de l'extérieur du Canada. En érigeant un mur autour d'eux, supposément pour les protéger, les libéraux, en réalité, les emprisonnent et détruisent leurs chances de succès.
Quand le ministre défendra-t-il les intérêts de tous les artistes canadiens en abandonnant le projet de loi C-10?
Madame la Présidente, le projet de loi C-10 vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, qui n’a pas été actualisée depuis 30 ans. À cette époque, les services de diffusion en continu — que tous les Canadiens utilisent aujourd’hui pour les spectacles, les films et la musique — n’existaient pas; il était donc temps de la mettre à jour. Toutefois, dès le départ, avant même que le projet de loi ne soit renvoyé à un comité, les conservateurs se sont juré de bloquer la voie à ce projet de loi. Dès le départ, ils se sont opposés à ce que les géants du Web contribuent à créer des histoires canadiennes. Pourquoi?
[Français]
La santé
Madame la Présidente, hier, le Comité consultatif d’experts en matière de tests et de dépistage de la COVID-19 a recommandé au gouvernement d'abandonner les quarantaines à l'hôtel, pas pour des raisons sanitaires, mais parce que la gestion catastrophique du gouvernement rend les quarantaines inefficaces. C'est un constat d'échec, pas une recommandation.
Les experts ont raison de dire que cela n'a aucun sens que les personnes qui traversent les frontières terrestres soient exemptées de la quarantaine. Ils ont raison de dire que cela n'a aucun sens que les gens puissent éviter l'hôtel à condition de payer une amende. Plutôt que d'abandonner le programme, le gouvernement pourrait-il enfin le gérer comme il le faut?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que nous accueillons le rapport du Comité consultatif d’experts sur les tests et le dépistage de la COVID-19. Ses recommandations seront extrêmement utiles pour peaufiner les mesures. Pour accélérer l’ajustement des restrictions, la meilleure solution reste encore que les Canadiens continuent de se faire vacciner.
Depuis le début de la pandémie, nous n’avons cessé de renforcer les mesures de protection aux frontières. Chacune de ces mesures permet de limiter un peu plus la propagation du virus et de protéger les Canadiens. Nous ne ménagerons aucun effort pour poursuivre cet objectif.
[Français]
Madame la Présidente, c'est la santé publique qui doit dicter la marche à suivre. Le problème n'est pas le programme des quarantaines à l'hôtel, c'est l'incompétence du fédéral dans la gestion des frontières. Tant que les voyages ne seront pas sécuritaires, le retour des voyageurs doit être encadré.
Cela fait 15 mois que la population fait des sacrifices. Le gouvernement fédéral ne peut pas dire à tout ce monde-là qu'il abandonne la sécurité frontalière dans la dernière ligne droite de la pandémie pour des raisons de cafouillage administratif. Va-t-il se ressaisir au lieu d'abdiquer ses responsabilités?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n'est pas du tout cela. Comme je viens de le dire, nous avons choisi d'ajouter des mesures de protection pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. C'est pourquoi les mesures aux frontières comptent parmi les plus strictes au monde.
En fait, nous savons que ces mesures sont efficaces, car les voyages aériens ont diminué de 96 % par rapport à avant la pandémie. Au fur et à mesure que la situation évoluera, nous serons attentifs à toutes les données scientifiques et probantes bien évidemment, mais nous ferons en sorte de ne pas anéantir les efforts déployés par les Canadiens et nous assurerons leur sécurité.
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, de nombreux Canadiens se souviendront de l'envoi postal qui a propulsé 30 000 travailleurs autonomes dans un état de panique à Noël puisqu'il les avisait qu'ils étaient inadmissibles aux prestations qu'ils avaient touchées et devaient les rembourser au gouvernement. L'absence de définition du revenu de la part de l'Agence du revenu du Canada dans le contexte des petites entreprises a causé de l'anxiété à des millions de personnes. En fait, bien des Canadiens ont remboursé des prestations qu'ils avaient touchées de plein droit.
La ministre pourrait-elle dire à ces Canadiens travaillants quand ils recevront de nouveau leurs prestations?
Madame la Présidente, lorsque la pandémie a frappé, nous avons rapidement mis en place la Prestation canadienne d'urgence, aidant plus de 8 millions de Canadiens à se nourrir et à se loger.
Nous savons que les temps demeurent difficiles pour de nombreuses personnes. Voilà pourquoi nous autorisons les travailleurs autonomes qui ont demandé la Prestation canadienne d'urgence en fonction de leur revenu brut à conserver leurs prestations pourvu qu'ils satisfassent à tous les autres critères d'admissibilité. Pour ce qui est des personnes qui doivent tout de même rembourser leurs prestations, elles ne sont pas tenues de le faire pour le moment.
Comme l'a dit le premier ministre, nous travaillerons avec les Canadiens qui doivent rembourser des montants afin de trouver une solution souple et adaptée à leur situation. Il n'y aura ni pénalités ni intérêts pour toute personne qui a commis une erreur de bonne foi.
Le logement
Madame la Présidente, la Banque du Canada tire la sonnette d'alarme concernant la hausse de 30 % du prix des maisons depuis le début de la pandémie, alors qu'il y a des pertes d'emploi massives à l'échelle du pays. Cette augmentation est insoutenable. Nous savons que, pour certaines familles représentées par les députés d'en face, il n'y a pas là de quoi s'inquiéter, mais qu'en est-il du Canadien moyen?
Les familles ont besoin de savoir comment elles peuvent trouver une maison à prix abordable et ce que le gouvernement fera pour éviter qu'elles se retrouvent face à des augmentations massives des taux d'intérêt, alors qu'un grand nombre d'hypothèques arriveront bientôt à échéance au Canada.
Madame la Présidente, je suis complètement en désaccord avec le député au sujet du fait que les familles qui se trouvent dans ma région auraient moins de problèmes que celles de sa propre circonscription, simplement en raison de mon allégeance politique. La vérité, c'est que, dans notre réponse à la pandémie, nous avons été là pour toutes les familles, peu importe l'endroit où elles vivent ou le député qui les représente.
Le problème de l'abordabilité du logement est bien réel et nous surveillons la situation de près. Pour ce faire, nous collaborons avec le Bureau du surintendant des institutions financières et nous étudions la possibilité de modifier le test de résistance hypothécaire afin d'éviter que la situation ne dégénère. En outre, j'invite le député à consulter la Stratégie nationale sur le logement, qui vise à réduire l'itinérance et à faire en sorte que tous les Canadiens puissent vivre dans une maison qu'ils ont les moyens d'acheter.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, Ben Mansoura, qui est résident permanent et travaille comme gestionnaire principal des TI depuis Toronto, a dû déposer une demande d’accès à l’information sur sa propre personne pour savoir s’il avait réussi l’examen de citoyenneté qu’il avait effectué en ligne en décembre. Il n’est malheureusement pas le seul dans ce cas. Cette anecdote illustre parfaitement l’inefficacité totale du système. Très franchement, tout ceci affecte la santé mentale des immigrants et des Canadiens, en plus de nuire à l’économie du pays.
Pourquoi le ministre s’entête-t-il à ne rien faire pour améliorer le système et à mettre des bâtons dans les roues des candidats?
Madame la Présidente, un gouvernement se doit d’être ouvert et transparent, et la protection des renseignements personnels des Canadiens nous tient très à cœur.
Nous avons réalisé des progrès pour faciliter l’accès à l’information et nous avons en plus injecté des fonds pour renforcer le système. Les responsables du ministère ont anticipé les problèmes en contactant le commissaire à l’information afin qu’il réponde à leurs questions.
L’accès et la transparence resteront au cœur de nos préoccupations, et nous veillerons à ce que l’intégrité et la protection des renseignements personnels continuent de faire partie intégrante de notre système d’immigration.
L'industrie forestière
Madame la Présidente, les États de Californie et de New York ont récemment adopté des projets de loi qui ciblent les produits forestiers canadiens. Or, ces mesures fondamentalement viciées, qui comparent l'industrie forestière canadienne à celles nettement moins durables d'autres pays exportateurs, nuiront aux échanges commerciaux et condamneront notre industrie qui est en fait la plus durable au monde.
Le ministre défendra-t-il notre industrie forestière ou laissera-t-il ces États américains nous malmener, comme il le fait dans le dossier de l'énergie?
Madame la Présidente, je tiens à répéter que je reconnais l'importance du secteur forestier pour l'économie canadienne. Cette industrie fournit, ici au Canada, des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés. Le gouvernement défendra toujours vigoureusement ce secteur et nous sommes impatients de poursuivre le travail amorcé avec les États-Unis dans ce dossier pour que l'industrie forestière demeure dynamique.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, cette semaine, la vérificatrice générale a exposé clairement ce qui est évident pour les Premières Nations dans notre région et ailleurs au pays: le gouvernement les laisse constamment tomber. Au début de la pandémie, les Premières Nations étaient loin d'avoir des stocks suffisants d'équipement de protection individuelle et ont eu de la difficulté à rétablir la situation. Lorsque les collectivités ont réclamé à maintes reprises du personnel infirmier, plus de la moitié de leurs demandes ont été rejetées. Qu'il s'agisse de l'eau potable, du logement ou de la pandémie, nous entendons mois après mois les condamnations de la vérificatrice générale et les promesses du gouvernement de faire mieux.
Où est la volonté politique des libéraux pour corriger les multiples cas de négligence et enfin répondre aux besoins des Premières Nations?
Madame la Présidente, nous remercions la vérificatrice générale de son rapport.
Le gouvernement estime lui aussi qu'il est prioritaire de s'assurer que les peuples autochtones ont les ressources et le soutien dont ils ont besoin pour combattre et prévenir la propagation de la COVID-19. Dans le cadre des efforts que nous déployons, Services aux Autochtones Canada continue de passer en revue nos pratiques afin de rendre le soutien en cas de crise plus efficace et plus souple.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les collectivités et les organisations autochtones pour recueillir leurs commentaires de façon continue et nous chercherons à améliorer nos processus maintenant et après la pandémie de COVID-19.
L'industrie touristique
Madame la Présidente, comme il n'y aura que peu de touristes de l'étranger et du Canada, l'été 2021 entraînera encore une fois un manque à gagner catastrophique pour les entreprises du secteur du tourisme et de l'hôtellerie d'un bout à l'autre du pays. Or, les libéraux éliminent la subvention salariale et l'aide au loyer dont bénéficiaient les entreprises de ce secteur juste au moment où elles en ont le plus besoin. Encore une fois, le gouvernement laisse tomber les travailleurs du secteur du tourisme et de l'hôtellerie.
La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à prolonger la subvention salariale et le programme d'aide au loyer au moins jusqu'au printemps 2022, pour aider ces petites entreprises et leurs travailleurs?
Madame la Présidente, je remercie le député de se soucier des exploitants de petites entreprises du secteur du tourisme qui, comme on le sait, a été frappé de plein fouet par la COVID-19.
La première chose que les entreprises de ce secteur souhaitent, c'est le retour des clients. Par conséquent, nous déployons des efforts soutenus pour distribuer des vaccins pour revenir le plus tôt possible à une vie normale.
Pour ce qui est de la subvention salariale, je signale au député que, dans le récent budget, nous avons prolongé la subvention salariale et l'aide au loyer, et nous nous sommes également réservé une marge de manœuvre pour en faire davantage au besoin. Par ailleurs, nous avons prévu des fonds nouveaux pour soutenir Destination Canada et un investissement de 500 millions de dollars exclusivement pour le secteur du tourisme.
Nous soutiendrons les exploitants de petites entreprises parce que la relance repose sur leur participation à l'économie.
La famille, les enfants et le développement social
Madame la Présidente, la pandémie a eu des répercussions sur de nombreux Canadiens, y compris de jeunes familles. Mes concitoyens de Scarborough—Agincourt ont dû concilier travail et garde d'enfants et composer avec une hausse considérable de leurs dépenses. Le ministre peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour aider les familles ayant de jeunes enfants durant cette période difficile?
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, les familles éprouvent des difficultés financières. C'est pourquoi nous avons annoncé un supplément au titre de l'Allocation canadienne pour enfants pouvant atteindre 1 200 $ par enfant de moins de six ans. C'est aujourd'hui le premier versement. Cet argent ira directement dans les poches des parents et aidera 1,6 million de familles. L'Allocation canadienne pour enfants aide 9 familles sur 10 et a permis de sortir 435 000 enfants de la pauvreté. Mon message aux familles est clair: nous serons toujours là pour elles.
La sécurité publique
Madame la Présidente, les Canadiens sont troublés par la possibilité que deux scientifiques du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg aient transmis des renseignements très secrets au régime communiste chinois.
Les deux scientifiques ont été licenciés en janvier, mais le premier ministre ne veut pas nous dire pourquoi. Les scientifiques ont reçu une cote de sécurité de haut niveau du gouvernement libéral, et nous savons qu'ils ont expédié des virus mortels comme l'Ebola de Winnipeg au laboratoire de virologie de Wuhan, en Chine. C'est l'agence de sécurité du Canada, le SCRS, qui a exprimé des préoccupations, ce qui a entraîné le licenciement des scientifiques.
Le premier ministre va-t-il protéger notre sécurité nationale et cesser de fournir des habilitations de sécurité de haut niveau aux scientifiques qui ont des liens avec l'armée chinoise?
Madame la Présidente, les scientifiques et les chercheurs du Laboratoire national de microbiologie jouent un rôle essentiel dans la réponse du Canada à la COVID-19. Nous prenons au sérieux les menaces à la sécurité de la recherche et à la propriété intellectuelle. Le laboratoire est un établissement sécurisé. Toute personne qui y travaille ou qui le visite doit se soumettre à un contrôle de sécurité et respecter des protocoles, des procédures et des politiques de sécurité stricts.
Nous ne mettrons jamais en danger la santé et la sécurité des Canadiens, et les employés en question ne travaillent plus pour l'Agence de la santé publique du Canada.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, des notes du ministère du Patrimoine ont révélé que le projet de loi C-10 pourrait accorder au CRTC des pouvoirs de réglementation pour influencer les services en ligne, notamment les services de diffusion en continu d’événements sportifs, les sites de nouvelles, les baladodiffuseurs et les applications. Les libéraux continuent de réclamer l'adoption du projet de loi, qui pourrait inciter les géants de la technologie à refiler environ 50 % des coûts de la hausse de la taxe aux habitants de Bow River.
Pourquoi le ministre fait-il fi des recommandations des fonctionnaires de son ministère et présente-t-il toujours ce projet de loi destructif, qui permettra de choisir les gagnants et les perdants en fonction de critères inconnus?
Madame la Présidente, je le répète, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été modernisée depuis plus de 30 ans. Le projet de loi C-10 vise à mener à bien cette modernisation, et il s'agit d'une mise à jour importante, qui appuiera les emplois et les créateurs canadiens.
Si le député le souhaite, il peut continuer à suivre le débat et à collaborer avec nous pour aider les créateurs, mais les conservateurs ont juré d'empêcher cette mesure législative d'aller de l'avant avant même qu'elle soit renvoyée au comité. L'objectif, c'est que les géants du Web apportent leur contribution aux créateurs. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de nous aider à atteindre cet objectif?
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, les Canadiens ont été choqués d'apprendre que deux scientifiques du Laboratoire national de microbiologie auraient transféré de l'information confidentielle au régime communiste chinois. Il s’agit d’une atteinte sérieuse à notre sécurité nationale, mais le premier ministre refuse d'être transparent avec les Canadiens et échoue à les protéger.
Est-ce que le premier ministre s'engage à cesser toute coopération entre le régime communiste chinois et nos laboratoires et universités canadiennes?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, tout le monde au Laboratoire national de microbiologie doit se soumettre à un contrôle de sécurité et adhérer à des protocoles, des procédures et des politiques de sécurité stricts. Nous prenons très au sérieux les menaces pour la sécurité de la recherche et la propriété intellectuelle. C'est pourquoi nous avons mis en place divers protocoles. Ces personnes ne travaillent plus à l'Agence de la santé publique du Canada.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, il y a trois semaines, j'ai demandé au ministre du Patrimoine pourquoi il avait retiré l'article du projet de loi C-10 qui exemptait de la réglementation gouvernementale ce que les Canadiens publient en ligne. Le ministre m'a répondu que je devrais lire le projet de loi. Au-delà de ce commentaire condescendant, le ministre a depuis admis que le contenu publié par les Canadiens qui obtient suffisamment de visionnements serait effectivement réglementé.
Qu'en est-il au juste? Les Canadiens seront-ils soumis à une réglementation en ligne ou non?
Madame la Présidente, le projet de loi indique clairement que les internautes sont exclus de la Loi sur la radiodiffusion. Cette exclusion est bien précisée dans le projet de loi. La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion s'appliquera aux entreprises de médias sociaux seulement. Elle exigera qu'elles déclarent les revenus réalisés au Canada, afin qu'une partie contribue à la création d'histoires et de musique canadiennes, et qu'il soit plus facile de découvrir les créateurs canadiens. C'est important pour les emplois canadiens et pour les créateurs canadiens. J'espère que les conservateurs choisiront de nous soutenir dans cette voie.
[Français]
Les aînés
Madame la Présidente, les aînés n'acceptent pas que le fédéral les divise en deux classes en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais seulement pour les 75 ans et plus.
Cette semaine, la FADOQ, l'Association canadienne des personnes retraitées et l'Association nationale des retraités fédéraux ont dénoncé Ottawa.
Elles rappellent que la précarité peut toucher tous les aînés. En effet, le malheur ne discrimine pas selon l'âge; il y a juste le fédéral qui essaie de le faire.
Le gouvernement va-t-il cesser de faire de la discrimination et enfin augmenter la pension de tous les aînés?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a respecté sa promesse d'augmenter de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés de 75 ans et plus. Nous contribuons à réduire les pressions que subissent les plus de 3,3 millions de personnes âgées en vieillissant, en leur offrant une plus grande sécurité financière plus tard dans la vie. Les aînés plus âgés font face à des dépenses médicales accrues et sont plus à risque d'épuiser leurs économies.
En vieillissant, les personnes âgées doivent dépenser davantage pour leur santé et les soins à domicile, alors qu'elles sont plus susceptibles de ne plus être aptes à travailler, d'être handicapées ou d'avoir perdu leur conjoint. L'augmentation de la Sécurité de la vieillesse...
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, la Chambre a voté en faveur d'augmenter à 50 semaines les prestations d'assurance-emploi pour les personnes malades. Cependant, pour que cela entre en vigueur, cela nécessite la recommandation royale du gouvernement, et il refuse.
Il faut 50 semaines pour les personnes souffrant de maladies imprévisibles, comme le cancer, pour guérir. Les 26 semaines du gouvernement ne représentent que la moitié de ce dont ont besoin les plus gravement malades.
Le gouvernement réalise-t-il que c'est lorsque l'on est le plus vulnérable que l'on a besoin de soutien, et que, en ce moment, il abandonne les gens qui se battent pour leur santé?
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens attendent de leur système d'assurance-emploi qu'il soit souple et adapté à leurs besoins, et ils le méritent. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi constituent une aide importante pour les Canadiens qui doivent arrêter de travailler à cause d'une maladie ou d'une blessure. Les travailleurs qui suivent de lourds traitements ou qui ont besoin d'une période plus longue pour se remettre d'une maladie ou d'une blessure risquent fort de manquer d'argent, ce qui ajoute à leur stress, avant d'être en assez bonne santé pour reprendre le travail. C'est pourquoi le budget de 2021 prévoit de faire passer la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines, ce qui donne à environ 169 000 Canadiens, chaque année, plus de temps et de marge de manœuvre pour se rétablir et retourner au travail.
Il y a encore du travail à faire, et nous continuerons à travailler pour que l'assurance-emploi soit là pour les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Les télécommunications
Madame la Présidente, j'ai reçu la visite d'aînés très mécontents dans mon bureau. Ils sont fâchés parce qu'ils ont reçu l'adresse d'un site Internet pour participer au recensement, mais ils n'ont aucune possibilité de se connecter à Internet.
Ils sont tout à fait capables d'utiliser un ordinateur, mais ils n'ont pas le service Internet à leur domicile parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Ils ne peuvent pas faire des appels vidéo pour voir leurs petits-enfants, auxquels ils n'ont pas pu rendre visite depuis le début de la pandémie. Par ailleurs, ces aînés ne peuvent pas avoir accès au WiFi gratuitement parce que la plupart des lieux publics où ils l'utilisaient ont été fermés en raison des mesures sanitaires.
On ne parle pas d'un luxe, mais bien d'un accès de base à Internet. Pourtant, le gouvernement libéral n'a rien fait pour stimuler la concurrence afin de rendre les services Internet plus abordables.
Madame la Présidente, en temps normal, il est difficile de vivre sans accès à Internet haute vitesse. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la situation est devenue extrêmement difficile, surtout pour les aînés.
Le gouvernement continue de faire ce qu'il faut pour que les Canadiens aient accès à ce service essentiel, et il le fait depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Je dirais que, grâce aux investissements du gouvernement, des dizaines de milliers de Canadiens seront bientôt branchés à un service Internet haute vitesse. Nous avons fait 10 fois plus d'investissements dans les services à large bande que tous les autres gouvernements combinés. Nous n'arrêterons pas nos efforts tant que...
Statistique Canada
Madame la Présidente, de nombreuses personnes âgées de ma circonscription ont appelé pour demander pourquoi elles n'avaient pas reçu leur formulaire de recensement.
Elles craignent de ne pas être comptées. La Ville de Prince Albert est préoccupée parce que le financement municipal dépend de l'exactitude du recensement. Les aînés qui ont appelé la ligne d'aide téléphonique du recensement n'ont pas été en mesure de recevoir d'aide.
Le ministre peut-il expliquer aux habitants de ma circonscription pourquoi ils n'ont pas reçu de formulaire, et ce qui sera fait pour s'assurer que les personnes concernées soient comptées?
Madame la Présidente, nous comprenons que le recensement est incroyablement important. Les Canadiens en sont également venus à reconnaître son importance.
Il est important que le député comprenne que nous sommes là pour aider chaque Canadien. Le recensement fournit des informations précieuses et les Canadiens peuvent également remplir le formulaire de recensement par téléphone.
L'environnement
Madame la Présidente, il est absurde que le gouvernement ait décidé de considérer tous les articles manufacturés en plastique comme des substances toxiques. Cette décision ne concorde pas avec l'évaluation scientifique du gouvernement, et elle met en péril des milliers d'emplois.
Le ministre peut-il sérieusement affirmer à la centaine d'employés de Pro-Western Plastics, à St. Albert, que les produits en plastique qu'ils manufacturent à l'intention des secteurs de la santé et de l'alimentation sont comparables au plomb, au mercure et à l'amiante?
Madame la Présidente, le député aime peut-être, comme moi, déguster une boisson gazeuse ou une bière. Ces boissons contiennent du dioxyde de carbone, une substance qui figure dans la liste des substances toxiques. Les Canadiens comprennent que le terme « substances toxiques » a un sens particulier dans la Loi sur la protection de l'environnement et qu'il est possible d'utiliser ces substances de façon sécuritaire.
Les Canadiens savent aussi que les objets de plastique peuvent grandement nuire à l'environnement et à notre santé lorsqu'ils sont mal utilisés. C'est pourquoi ils souhaitent que nous établissions des règles à ce sujet, et c'est ce que nous ferons.
Il est dommage que les conservateurs défendent l'industrie du plastique et...
[Français]
Les services de garde
Madame la Présidente, des centaines de femmes continuent de nous parler du besoin de services de garde. Le manque de services de garde contribue de manière considérable à l'écart salarial entre les sexes.
Nous savons que ce sont les femmes qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants, limitant leur participation au marché du travail. De plus, ceci limite leur accès à l'éducation et à la formation professionnelle, ainsi qu'aux ressources financières actuelles et futures.
La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres peut-elle informer la Chambre de la manière dont le budget de 2021 aidera ces femmes et contribuera à rendre l'économie canadienne plus inclusive?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa défense tenace des droits des femmes.
Ce gouvernement libéral est le seul à avoir un plan crédible pour aider les femmes à retourner au travail. Nous faisons cela en combattant la pandémie de la COVID-19 avec l'administration de vaccins. Nous fournissons des services de garde d'enfants abordables et universels. Nous soutenons les femmes entrepreneures et nous offrons du soutien aux victimes de violence fondée sur le genre.
Notre gouvernement continuera de travailler avec tous les féministes...
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, selon des documents qui ont été publiés, le gouvernement libéral envoie des fonds au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour lutter contre une soi-disant campagne de désinformation lancée par des députés de l'opposition et des groupes de défense des personnes atteintes de la fibrose kystique. Ces derniers se battent pour que des enfants malades aient accès à des médicaments qui sont faciles à obtenir dans la plupart des pays développés.
Pourquoi le gouvernement libéral s'en prend-il aussi scandaleusement aux familles ayant des enfants malades au lieu de prendre des mesures pour leur donner accès aux médicaments qui peuvent leur sauver la vie?
Madame la Présidente, rien n'est plus faux. Le gouvernement libéral s'est engagé à mettre en place un programme national d'assurance-médicaments, car il tenait précisément à ce que les Canadiens n'aient plus à choisir entre s'alimenter et acheter les médicaments dont ils ont besoin.
Je trouve les questions des conservateurs à ce sujet bien intéressantes, et je me demande s'ils seront favorables à la création d'un programme national d'assurance-médicaments afin que tous les Canadiens aient accès aux médicaments essentiels dont ils ont besoin à un prix abordable.
Madame la Présidente, la quantité maximale de cannabis que les gens ont le droit de posséder à des fins médicales ne peut vraisemblablement pas être consommée par une seule personne, et l'approvisionnement de cette production de cannabis est confié à des producteurs désignés. Selon les forces de l'ordre, les licences de production en question font souvent l'objet d'abus, et la production excédentaire est vendue illégalement sur le marché noir, échangée aux États-Unis contre du fentanyl ou, pire encore, échangée contre des armes de poing, ce qui a pour effet d'alimenter la violence liée aux gangs.
Quand la ministre de la Santé va-t-elle éliminer les échappatoires dans la réglementation? Ces échappatoires sont telles qu'il est possible de vendre illégalement de la drogue sur le marché noir...
La ministre de la Santé a la parole.
Je vois que la ministre de la Santé n'est pas disponible pour répondre à la question, donc nous allons passer au prochain député.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
La justice
Madame la Présidente, pendant des années, des entreprises comme Mindgeek ont publié des vidéos montrant la traite des personnes à des fins sexuelles, l'exploitation d'enfants et des agressions sexuelles. Le retrait de ces vidéos après 24 heures, comme le propose le gouvernement, est insuffisant. Durant ce délai, une vidéo peut être visionnée et téléchargée des millions de fois, ce qui crée un cauchemar sans fin pour les victimes.
Hier, j'ai présenté un projet de loi visant à stopper l'exploitation sexuelle sur Internet, qui obligerait les plateformes diffusant du matériel pornographique à vérifier l'âge et le consentement de chaque individu dans une vidéo avant sa publication. Le gouvernement est-il d'accord pour mettre le fardeau de la responsabilité sur les entreprises plutôt que sur les victimes?
Madame la Présidente, nous prenons très au sérieux le problème de l'exploitation et de la traite des personnes. Nous avons travaillé avec diligence pour le régler, au moyen de dispositions existantes dans le Code criminel et des investissements dans le plus récent budget.
Ce financement vise à faciliter les poursuites contre ceux qui exploitent des gens, y compris par la traite des personnes. Nous sommes résolus à faire la promotion de ce financement afin d'assurer la sécurité des personnes, en particulier les enfants qui sont exploités sexuellement.
Madame la Présidente, il y a 50 ans aujourd'hui, par un soir tragique dans ma circonscription, un jeune Noir, Sandy Seale, a été tué, et un jeune Micmac, Donald Marshall fils, a passé 11 ans en prison pour un meurtre qu'il n'a pas commis. L'enquête sur ces événements a permis d'établir par la suite que le système de justice pénale a laissé tomber Donald Marshall fils à presque toutes les étapes du processus.
Le ministre de la Justice peut-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement a prises pour combattre le racisme systémique dans notre système de justice?
Madame la Présidente, je remercie le député de Sydney—Victoria de défendre cet important dossier.
Nous ne pourrons jamais réparer entièrement les injustices commises depuis que Donald Marshall fils a été injustement arrêté et emprisonné, mais je suis fier de dire que beaucoup de choses ont changé depuis ce temps. Nous avons posé des gestes importants et pris des mesures cruciales en vue de créer une commission indépendante d'examen des affaires criminelles qui se penchera sur les possibles cas de condamnation injustifiée. Nous avons aussi proposé des mesures législatives pour remédier à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice.
Il reste encore du travail à faire, mais le gouvernement est déterminé à faire le travail nécessaire pour rendre le système de justice et la société canadienne plus justes et plus équitables pour tous.
Les pensions
Madame la Présidente, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a investi 900 millions de dollars dans un projet de privatisation des services de gestion de l'eau potable et des eaux usées au Brésil, faisant grimper le coût des services d'aqueduc pour les résidants des secteurs les plus pauvres de Rio de Janeiro. Des syndicats et des groupes de défense des droits de la personne contestent cette privatisation, soutenant qu'elle enfreint les lois nationales du Brésil. Il y a deux mois, les libéraux et les conservateurs ont rejeté mon projet de loi visant à accroître la reddition de comptes à l'égard des politiques d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada.
L'accès à de l'eau potable et à des services d’assainissement est un droit fondamental. Pourquoi les libéraux encouragent-ils cet investissement contraire à l'éthique de nos fonds publics?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa sincère préoccupation à l'égard de nos relations avec l'étranger, ainsi que de l'importance de protéger l'environnement et de collaborer avec nos partenaires internationaux à cette fin.
Cela dit, je tiens à souligner que les décisions d'investissement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, lesquelles sont conçues pour protéger la sécurité du revenu de retraite des Canadiens, sont prises indépendamment du gouvernement du Canada. Il est important de maintenir cette distance entre le gouvernement et l'Office d'investissement du régime de pensions afin qu'aucune décision politique ne puisse compromettre la sécurité du revenu de retraite des Canadiens.
La santé
Madame la Présidente, le premier ministre tient un double discours lorsqu'il parle de protéger nos droits et libertés. L'année dernière, il a pris part à une manifestation à Ottawa, en violation des mesures sanitaires de l'Ontario, mais il affirme que les personnes qui manifestent contre les confinements contribuent à la propagation de la COVID, comme si la COVID ne pouvait se propager que dans les manifestations qu'il n'appuie pas.
Il a affirmé le droit des milliers de manifestants pro-Palestine, qui n'ont pas reçu de contravention, alors que moi, un député élu, j'ai reçu deux sommations à comparaître parce que j'ai pris part à d'autres manifestations pacifiques tenues à l'extérieur.
Le gouvernement peut-il nous assurer que le premier ministre soutient le droit de manifester pacifiquement des Canadiens, et pas seulement lorsqu'il s'agit de causes qu'il appuie personnellement?
Madame la Présidente, il est malheureux que le député ne comprenne pas qu'il faut respecter les consignes de la santé publique locale, car elles sont là pour assurer la sécurité des Canadiens et arrêter la propagation de la COVID-19. D'après moi, s'il reçoit des sommations à comparaître à répétition, c'est qu'il comprend mal les mesures exigées par la santé publique.
Elles n'ont pas été mises en place à la légère. Elles ont pour but d'assurer la sécurité des Canadiens, mais le droit de manifester pacifiquement existe toujours. Les mesures sanitaires sont là pour assurer la sécurité des Canadiens en limitant la propagation de la COVID-19, alors je recommande au député de prendre ces mesures au sérieux.
[Français]
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au règlement]
Madame la Présidente, le député d’en face a posé un peu plus tôt une question sur le remboursement de la PCU. Avec votre permission et celle de la Chambre, je voudrais faire une mise au point et modifier ma réponse concernant le remboursement de la PCU.
J’ai prié le secrétaire parlementaire de répondre à deux reprises. Je demande à ceux qui participent par vidéoconférence de se tenir prêts à répondre. Sauf, bien sûr, s’il y a un problème technique.
J’autorise le secrétaire parlementaire à répondre, mais je tiens à préciser que les députés doivent être prêts à répondre immédiatement pour ne pas empiéter sur les autres travaux de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, aux fins de clarification, je voudrais savoir si le secrétaire parlementaire souhaite répondre à une question ou corriger une réponse. Ce qu'il demande n'est pas tout à fait clair et je pense que vous devriez obtenir une précision de sa part avant de statuer.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire veut-il clarifier sa réponse ou répondre à une question qui a été posée?
Madame la Présidente, je souhaite clarifier une réponse que j’ai donnée concernant le remboursement de la PCU. Je voudrais faire une mise au point et améliorer ma réponse.
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas de consentement unanime pour le faire maintenant, mais le député pourrait apporter des précisions pendant les débats à la Chambre.
[Français]
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre se lève-t-il pour lui aussi invoquer le Règlement?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Une question m'a été adressée, mais je n'ai malheureusement pas pu activer mon micro. C'était un problème technique. J'étais prête à répondre. Je peux le faire maintenant.
Y a-t-il consentement unanime pour que la secrétaire parlementaire réponde à la question qui lui a été posée à la Chambre?
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il est nécessaire d'obtenir un consentement unanime dans cette situation. La présidence a établi un précédent en la matière: en cas de problème technique, un député est autorisé à poser la question de nouveau ou à donner une réponse. À mon avis, il faut faire preuve de prudence en demandant le consentement unanime parce qu'il n'est pas nécessaire selon un précédent déjà établi.
[Français]
Madame la Présidente, nous comprenons très bien qu'il peut y avoir parfois des problèmes techniques. Nous respectons cela, tout en rappelant qu'il n'y a jamais de problème technique à la Chambre.
Le gouvernement a eu toute la liberté et le temps nécessaires pour choisir une autre personne pour répondre à la question. Parfois, un député pose une question directement à un ministre et c'est quelqu'un d'autre qui y répond. On peut en être malheureux, mais le gouvernement répond toujours, car quiconque répond le fait au nom du gouvernement.
Le leader du gouvernement à la Chambre avait donc tout le loisir de choisir un autre collègue. Il a décidé de ne pas le faire, c'est son choix et son droit. Chacun a l'occasion de parler lorsqu'il en a la permission.
Je remercie les députés de leurs interventions. Étant donné que c'est déjà arrivé à plusieurs reprises à la Chambre, je vais permettre à la secrétaire parlementaire de donner sa réponse.
J'encourage cependant tous ceux qui veulent poser des questions ou y répondre à être prêts, surtout s'ils sont en mode virtuel. Tout problème technique peut être soulevé immédiatement après.
Ma décision est prise: je dois donc permettre la réponse à la question et je remercie les députés.
La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous tenons à faire en sorte que les personnes ayant besoin de cannabis pour des raisons médicales y aient un accès raisonnable.
Cela dit, les gens qui sont autorisés à produire du cannabis pour leurs propres besoins médicaux doivent respecter la loi et les limites de l'autorisation accordée. Il est illégal pour ces personnes de fournir ou de vendre du cannabis à autrui.
Nous continuons à avancer dans ce dossier. Le processus de consultation vient de se terminer, et nous attendons avec impatience les résultats pour améliorer encore plus notre bilan dans le dossier du cannabis.
[Français]
Les pensionnats autochtones
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence.
[Traduction]
J'invite maintenant les députés à se lever et à observer un moment de silence après la découverte tragique des restes de 215 enfants sur le terrain d'un ancien pensionnat autochtone, en Colombie-Britannique.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, il soit disposé du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Fête nationale de la vérité et de la réconciliation), comme suit:
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport; et
b) lorsque les ordres émanant du gouvernement sont appelés aujourd'hui, le projet de loi sera étudié en troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la troisième lecture pendant au plus 10 minutes suivies de 5 minutes de questions et commentaires, et, à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première de ces éventualités, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022: crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ».
[Français]
Le Comité a étudié les crédits budgétaires qui lui avaient été renvoyés par la Chambre et en fait rapport sans amendement.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le Budget principal des dépenses 2021-2022.
Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.
Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé
demande à présenter le projet de loi C-303, Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé.
— Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé. Le texte prévoit l’obligation pour la ministre de la Santé d’élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des corps dirigeants autochtones ainsi que des chercheurs en santé et des experts en santé publique, une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l’élaboration de politiques.
En tant que médecin et ancienne médecin hygiéniste en chef de la région d'York, si je propose le projet de loi, c'est pour élaborer une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé qui appuie le travail des fournisseurs de soins de santé et des chercheurs afin d'améliorer la santé de tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).
— Madame la Présidente, c'est un grand honneur de présenter une loi modifiant le Code criminel. Je remercie la députée de Lakeland de son appui au projet de loi et de son excellent travail visant à protéger les enfants et les personnes vulnérables des prédateurs.
Ce projet de loi conservateur vise à faire de la manipulation psychologique un facteur aggravant que les tribunaux doivent considérer dans la détermination de la peine imposée aux personnes condamnées pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'endroit de mineurs. Un tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante sera tenu de motiver sa décision.
Dans le projet de loi, la manipulation psychologique comprend les communications du prédateur avec la victime ou les comportements à son égard qui visent à rendre celle-ci plus susceptible d'être exploitée sexuellement par le prédateur.
La manipulation psychologique est une pratique ignoble qui a fait et continue de faire beaucoup de victimes parmi les enfants. Bien que la Cour suprême ait reconnu la manipulation psychologique comme un facteur aggravant dans l'affaire R. c. Friesen, il y a encore des causes où les tribunaux ne reconnaissent pas la manipulation psychologique.
Le projet de loi aurait pour effet d'ajouter au Code criminel une disposition qui ferait de la manipulation psychologique un facteur aggravant. Il s'agit d'un pas important vers des sanctions plus sévères pour ceux qui choisissent de se livrer à cette pratique odieuse.
J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi, pour que la manipulation psychologique fasse l'objet de peines plus sévères et que les enfants soient mieux protégés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 — Défense nationale
La motion suivante, au nom du chef de l'opposition, a été inscrite au Feuilleton:
Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la défense nationale de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2022 soit prolongée au-delà du 31 mai 2021.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Travaux des subsides
Madame la Présidente, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le lundi 31 mai 2021, la période prévue pour l'étude du budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune.
Pétitions
Madame la Présidente, j'interviens pour présenter deux pétitions, toutes deux ayant trait à la crise des opioïdes, ce qui témoigne de la grave inquiétude que cette crise suscite chez les citoyens de ma circonscription.
La première pétition comporte plus de 40 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada: 1) de déclarer que la crise actuelle de surdose d’opioïdes et d’intoxication au fentanyl est une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, afin de pouvoir la gérer et y affecter des ressources visant la réduction du nombre de décès évitables ou leur élimination; 2) de réformer la politique en place en matière de drogues afin d’en décriminaliser la possession pour usage personnel; 3) de créer de toute urgence un système visant à offrir un accès à des substances salubres, non falsifiées, de façon que les personnes qui consomment de telles substances de façon expérimentale, à des fins récréatives ou de façon chronique ne courent pas un risque imminent de surdose en raison d’une source contaminée.
Toujours au sujet de la crise des opioïdes, le deuxième groupe de pétitionnaires demande au gouvernement: de déclarer que la crise des surdoses est une urgence nationale de santé publique, pour qu’elle soit prise au sérieux et financée adéquatement; de travailler immédiatement avec les gouvernements des provinces et des territoires à l’élaboration d’un plan d’action pancanadien global, y compris une analyse approfondie des réformes auxquelles les gouvernements d’autres pays ont recours pour réduire de façon importante les décès et la stigmatisation associés à la consommation de drogue, comme la réglementation et la décriminalisation de la simple possession de drogues illicites. Cette deuxième pétition a été signée par 88 citoyens de ma circonscription. Je tiens à remercier Darlana de son travail assidu dans ce dossier.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des personnes qui demandent à la Chambre des communes d'adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l'avortement sélectif. Les pétitionnaires indiquent que l'avortement sélectif est légal au Canada parce qu'il n'y a aucune loi qui l'interdit, et que cette pratique est contraire à notre engagement envers les droits de la personne et à notre engagement d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, ils précisent que 84 % des Canadiens croient qu'un avortement devrait être illégal si le seul motif est que la famille refuse l'enfant en raison de son sexe. En outre, les professionnels canadiens de la santé reconnaissent que la sélection en fonction du sexe est un problème grandissant au Canada.
Madame la Présidente, la seconde pétition concerne la population du Tigré et m'a été soumise par des membres de la communauté éthiopienne du Canada. Les pétitionnaires sont très inquiets concernant le conflit qui fait rage dans cette région et ils demandent que le Canada intervienne pour faire cesser les violences. Ils demandent également qu'un accès à la région soit accordé pour des raisons humanitaires, que des observateurs indépendants soient admis sur place et qu'une enquête soit tenue concernant les rapports crédibles faisant état de crimes de guerre et de violations flagrantes des lois sur les droits de la personne. Ils demandent au Canada de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée au sujet du conflit et de promouvoir la surveillance des élections à court, moyen et long terme. Ils veulent que le gouvernement canadien agisse.
Madame la Présidente, c'est un honneur de pouvoir déposer la pétition suivante aujourd'hui. Elle a été lancée par Adrian Hough, de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, et elle a été signée par plus de 15 000 personnes, par voie électronique ou sur papier.
Les pétitionnaires s'inquiètent grandement des coupes d'arbres effectuées dans les vieux peuplements forestiers, des écosystèmes qui sont en danger et qui ne représentent plus que 3 % de la superficie qu'ils couvraient jadis, en Colombie-Britannique. Des petits-ducs, qui appartiennent à une espèce menacée, ont été vus dans la zone de récolte des arbres. Plus de 130 personnes ont été arrêtées, y compris des adolescents membres de la Première Nation des Pacheedaht, dont le territoire comprend la zone en question. Des personnes âgées font également la queue pour se faire arrêter.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin immédiatement aux coupes d'arbres qui affectent les écosystèmes des vieux peuplements forestiers. Ils lui demandent de financer la protection à long terme de ces écosystèmes et d'en faire une priorité dans le plan d'action du Canada contre les changements climatiques ainsi que dans la réconciliation avec les peuples autochtones. Ils veulent que le gouvernement favorise les projets forestiers à valeur ajoutée, en partenariat avec les Premières Nations, de manière à ce que l'exploitation forestière soit durable au Canada et qu'elle repose sur la récolte d'arbres dans les forêts secondaires ou tertiaires. Le gouvernement devrait interdire l'exportation de grumes et maximiser l'utilisation des ressources pour créer des emplois localement. Il devrait également interdire la transformation d'arbres entiers pour en faire des granules de bois utilisées comme biocarburant, une pratique qui a cours aussi en Colombie-Britannique et qui n'est pas du tout bonne pour le climat.
Madame la Présidente, j’ai trois pétitions à déposer à la Chambre aujourd’hui.
La première concerne la persécution des pratiquants du Falun Gong par le gouvernement chinois. Les signataires indiquent que la persécution dure depuis environ 20 ans, même si les pratiquants du Falun Gong ne cherchent qu’à rester fidèles à leurs croyances spirituelles et aux valeurs que sont l’authenticité, la compassion et la tolérance.
Les signataires demandent au gouvernement d’avoir une position plus tranchée envers cet exemple parmi d'autres de violations des droits de la personne en République populaire de Chine. Ils souhaitent notamment que des sanctions prévues par la loi de Magnitski soient prises contre ceux qui sont mêlés à des atteintes aux droits de la personne en Chine.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la région du Tigré, en Éthiopie. Les signataires sont très préoccupés par les atteintes aux droits de la personne qui ont cours là-bas, ainsi que par la violence incessante et ses atroces conséquences sur la population civile. Les signataires souhaitent que ces actes de violence cessent, que les organisations humanitaires puissent avoir accès à la région et que des enquêtes internationales indépendantes et fiables soient menées sur les crimes de guerre et les graves violations des droits de la personne. Ils veulent que le gouvernement du Canada noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements éthiopien et érythréen à propos de ce conflit et qu’il contribue à court, moyen et long terme à la surveillance des élections à venir en Éthiopie.
Madame la Présidente, la troisième et dernière pétition porte sur le projet de loi C-6 que le gouvernement a présenté dans le but d'interdire les thérapies de conversion. Les pétitionnaires appuient les efforts qui sont déployés pour interdire ces thérapies. Cependant, ils sont aussi très préoccupés par la définition de ce qui constitue une thérapie de conversion aux termes du projet de loi. Essentiellement, cette définition interdirait de nombreuses choses qui, en réalité, n'ont rien à voir avec les thérapies de conversion, notamment les conversations privées au cours desquelles il pourrait être question de sexualité et d'expression de genre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, d'amender le projet de loi C-6 pour corriger la définition de thérapie de conversion, et ainsi interdire la thérapie de conversion sans interdire les consultations volontaires ou criminaliser les conversations, et de permettre aux parents de parler avec leurs propres enfants de la sexualité et du genre et d'établir des règles internes sur le sexe et les relations.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’interdiction, depuis le 1er janvier 2021, d’importer des biens issus du travail forcé: a) à combien de reprises l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ce type de biens; b) en quoi consistait chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, si elle est connue, (iv) l’endroit où le travail forcé se serait produit?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est engagé à faire respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail. Le travail forcé, sous quelque forme que ce soit, partout dans le monde, est totalement inacceptable. L'ASFC collabore activement avec Emploi et Développement social Canada pour surveiller et rechercher les preuves liées aux chaînes d'approvisionnement problématiques. Les envois contenant des produits soupçonnés d'être issus du travail forcé seront retenus à la frontière pour inspection, et seront interdits lorsqu’elle disposera de preuves suffisantes pour le faire. Toutes les marchandises entrant au Canada peuvent être soumises à un examen secondaire plus approfondi. Le gouvernement a apporté des modifications afin d'interdire l'entrée au Canada de produits qui sont extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé. De plus, le gouvernement a interdit l'importation de marchandises soupçonnées d'être fabriquées par du travail forcé dans la région du Xinjiang en Chine.
En ce qui concerne la prorogation du Parlement, en août 2020: a) concernant le fait que le Bureau du Conseil privé avait été informé de l’intention du premier ministre de recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement, (i) qui a participé à la communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); b) le premier ministre a-t-il informé la gouverneure générale de manière officieuse, avant de présenter un instrument d’avis officiel, de son intention de recommander la prorogation du Parlement et, le cas échéant, (i) à quelle date et à quelle heure, (ii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); c) le Bureau du Conseil privé a-t-il informé officieusement le Bureau de la secrétaire de la gouverneure générale que le premier ministre allait recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement et, le cas échéant, (i) qui a participé à cette communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex, réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); d) à quelle date et à quelle heure l’instrument d’avis recommandant la prorogation du Parlement (i) a-t-il été remis par le Bureau du Conseil privé au premier ministre ou à son Cabinet sous forme d’ébauche, (ii) a-t-il été signé par le premier ministre, (iii) a-t-il été transmis par le premier ministre à la gouverneure générale, (iv) a-t-il été accepté par la gouverneure générale; e) lorsque le premier ministre a remis l’instrument d’avis à la gouverneure générale, (i) qui était présent, (ii) par quel moyen l’instrument d’avis a-t-il été transmis (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel, télécopie, messagerie)?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la prorogation du Parlement en août 2020, le 16 février 2021, le sous-secrétaire du Cabinet, gouvernance, et le secrétaire canadien de la Reine et directeur de la politique, appareil gouvernemental du Bureau du Conseil privé, ou BCP, ont comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et ont fourni des renseignements en réponse à ces questions. Le 28 octobre 2020, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé un rapport au Parlement exposant les raisons de la prorogation de la première session de la 43e législature.
Le 18 août 2020, les deux instruments d'avis, l'un pour proroger le Parlement du Canada et l'autre pour convoquer le Parlement à se réunir pour l'expédition des affaires, ont été signés. De plus, la gouverneure générale a signé les proclamations correspondantes avec l'aide du greffier adjoint du Conseil privé. Une fois approuvées, les proclamations sont publiées dans la Gazette du Canada, et sont disponibles aux adresses suivantes: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr58-fra.html et www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr59-fra.html
Avant la prorogation, le Bureau du Conseil privé a soutenu le gouvernement en lui fournissant des informations procédurales et des conseils.
En ce qui concerne les réunions au sommet organisées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre depuis le 1er janvier 2019: a) à quelle date a eu lieu chacune de ces réunions; b) quel en a été le sujet; c) quels ministères, organismes ou sociétés d’État y ont assisté; d) quels ministres ou quels Cabinets de ministre y ont assisté?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité d'informations qui entreraient dans le champ de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiterait une collecte manuelle et une analyse minutieuse qui n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
En ce qui concerne la déclaration du 22 janvier 2021 de la ministre du Développement international au sujet de documents pédagogiques que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) a fournis en Cisjordanie et à Gaza et sur lesquels elle a chargé des responsables canadiens d’enquêter parce qu’ils contiendraient des passages contraires aux valeurs de l’ONU que sont les droits de la personne, la tolérance, la neutralité et la non-discrimination: a) à quels responsables canadiens l’enquête a-t-elle été confiée; b) quelle est la situation actuelle de l’enquête; c) quel est le délai d’exécution de l’enquête; d) quand les rapports non caviardés relatifs à l’enquête seront-ils publiés et quand le public pourra-t-il les consulter?
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponses aux partie a) à d) de la question, le Canada est déterminé à ce que son aide internationale bénéficie aux collectivités les plus vulnérables, y compris celles auxquelles sont destinés les services de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA. L’aide canadienne profite à plus de 500 000 enfants palestiniens qui dépendent de l’UNRWA pour leur éducation.
Le Canada et les autres gouvernements donateurs s’attendent à ce que l’UNRWA respecte les valeurs et les principes humanitaires des Nations unies, y compris la neutralité, dans toutes ses activités. La contribution du Canada renforce les efforts actuels de l’UNRWA en ce sens, y compris le travail de son personnel pour identifier et surveiller les atteintes à ces principes et effectuer un suivi.
Comme pour toute l’aide humanitaire et au développement destinée aux Palestiniens, le Canada exerce une diligence accrue en ce qui concerne l’utilisation des fonds par l’UNRWA. Cela comprend une surveillance constante, des visites régulières sur place, une vérification systématique et des dispositions strictes pour lutter contre le terrorisme dans ses accords de financement. Les représentants canadiens sur place jouent également un rôle clé dans la surveillance permanente de la programmation et le maintien du dialogue avec l’Office. Il en va de même pour la collaboration avec les représentants de gouvernements donateurs pour soutenir cet organisme. Le Canada participe aussi activement aux travaux de sa Commission consultative, de sorte qu’il peut exercer une surveillance et une influence, en plus d’intervenir dans des dossiers clés.
La distribution de documents pédagogiques problématiques est profondément préoccupante. L’UNRWA a reconnu son erreur et prend des mesures correctives. Plus précisément, le 19 avril 2021, l’Office a lancé sa plateforme d’apprentissage numérique. Grâce à ce portail numérique central, plus de 540 000 élèves de 711 écoles de tout le Moyen-Orient peuvent accéder à du contenu pédagogique en ligne conforme aux programmes d’études des pays hôtes.
Depuis la déclaration de la ministre du Développement international à ce sujet, en janvier 2021, cette dernière et les responsables canadiens à Ottawa et à Ramallah travaillent en étroite collaboration avec des partenaires et avec les responsables de l’UNRWA pour régler la question des documents pédagogiques problématiques. La poursuite de cet engagement soutenu permet au Canada d’insister sur l’importance que l’Office agisse de manière responsable et transparente, y compris en apportant d’autres correctifs, au besoin.
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et ses documents de formation antiracisme qui affirment que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste, comme on a pu le lire dans le Toronto Sun du 8 avril 2021: a) qui a approuvé cette formation; b) combien a coûté cette formation; c) ce contrat était-il à fournisseur unique et, le cas échéant, quelle était la justification du recours à un fournisseur unique pour ce contrat; d) qui a suivi cette formation; e) pour quelle raison le Ministère a-t-il offert cette formation; f) est-ce la position officielle du gouvernement que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste; g) les formateurs qui donnent la formation antiracisme peuvent-ils aborder l’utilisation passée du blackface par le premier ministre et son incidence sur le racisme et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne doivent-ils pas aborder les antécédents du premier ministre; h) combien de ces séances d’information ont eu lieu et à quelles dates; i) qui a donné cette formation?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le cours a été conçu à l’interne avec l’aide d’experts en la matière, internes et externes, y compris des employés qui s’identifient comme Noirs, Autochtones et autres personnes racialisées.
Concernant la partie b), en date du 31 mars 2021, le ministère avait investi 148 365 $ pour élaborer et offrir 32 séances facilitées virtuellement à 397 cadres. Ce montant comprend le travail de conception du cours et de développement du matériel de soutien, ainsi que l'animation des sessions. Seuls les frais d'animation seront engagés pour les offres futures.
Au sujet de la partie c), il ne s’agissait pas d’un contrat à fournisseur unique.
En ce qui concerne la partie d), 397 cadres d’Affaires mondiales Canada ont participé.
En réponse à la partie e), la formation a été conçue pour renforcer les compétences des cadres d’Affaires mondiales Canada afin de leur permettre de mieux comprendre ce qu’est le racisme, de reconnaître les répercussions négatives de la discrimination raciale et la façon dont elle peut se manifester en milieu de travail, et de développer une compréhension commune du rôle et des mesures que les cadres peuvent prendre pour combattre le racisme et promouvoir un lieu de travail équitable et inclusif.
Pour ce qui est de la partie f), les participants à la formation se sont vu présenter des recherches, des études et des opinions provenant de diverses sources afin de susciter une réflexion personnelle et une discussion entre eux. Ces documents n’ont pas été présentés comme l’expression du point de vue du gouvernement.
Relativement à la partie g) les formateurs et les participants étaient libres d’aborder et de discuter des sujets qui les intéressaient et qui étaient en rapport avec les objectifs de la formation.
Au sujet de la partie h), la formation d’une demi-journée a été offerte en février et en mars 2021, soit les 1er-4, 8-11, 15-18, 23-25 février, et les 1er, 3-4, 8-11, 15-18, 23-25, 29-30 mars).
En ce qui concerne la partie i) la formation a été fournie par la direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel d'Affaires mondiales Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 596, 597, 599, 602, 603 et 605 auxquelles le gouvernement a répondu pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’initiative d’aliénation des biens immobiliers excédentaires fédéraux pour créer des logements abordables, depuis sa création en 2018: pour chaque projet, quels organismes ou personnes morales ont bénéficié de l’initiative, ventilés par (i) le nom de l’organisme bénéficiaire, (ii) la ville dans laquelle l’organisme exerce ses activités, (iii) une brève description du projet et combien de logements seront construits ou rénovés, (iv) les biens cédés et l'adresse, (v) la date de début des travaux de réfection, (vi) si les logements sont présentement habités ou, si ce n'est pas le cas, la date prévue de l’intégration d’éventuels locataires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la pêche illégale dans les eaux canadiennes par des navires commerciaux étrangers, ventilé par année depuis 2015: a) combien de cas ou d’incidents soupçonnés de pêche illégale ont eu lieu dans les eaux canadiennes dont le gouvernement est au courant; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) la description de l’activité de pêche illégale, (iii) les diverses mesures d’application de la loi prises, y compris le type d’accusation portée ou les amendes infligées, le cas échéant, (iv) le pays d’origine du navire, (v) le pays d’enregistrement du navire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les chèques ou les paiements envoyés à des personnes domiciliées à l'étranger et le reportage de CTV d’avril 2021 sur une famille canadienne vivant en Nouvelle-Zélande depuis 18 ans et ayant reçu un chèque de prestation en raison de la COVID-19 adressé à leur fille handicapée qui est décédée en 2009, alors que cette famille n’a jamais demandé d’aide financière: a) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes domiciliées à l’étranger, ventilés par programme; b) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes n’ayant jamais demandé d’aide financière, ventilés par programme; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour s’assurer que les paiements effectués en a) et b) n’ont pas été faits à des personnes décédées avant 2020; d) combien de paiements d’aide en raison de la COVID-19 le gouvernement a-t-il faits à des personnes décédées avant la pandémie, et quelle est la valeur totale de ces paiements, ventilée par programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le plan ministériel 2021-2022 du Bureau du Conseil privé (BCP): a) quand et comment a-t-on déterminé que 61 % des employés du BCP estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique; b) comment les 39 % restants des employés du BCP sondés ont-ils décrit leur milieu de travail, ventilés par réponse; c) la question d’où provient le chiffre en a) a-t-elle suscité des réponses en toutes lettres et, le cas échéant, quelles étaient ces réponses; d) quelles sont les sources ou causes auxquelles sont attribuées les réponses des 39 % des employés du BCP qui n’ont pas décrit leur milieu de travail comme étant sain sur le plan psychologique; e) quelles mesures sont en place pour faire augmenter la proportion des employés du BCP qui estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) ventilé par mois, sexe, emplacement du bureau de traitement et pays d’origine, quel est le nombre total de demandes pour motifs d’ordre humanitaire qui, depuis 2016, ont été (i) présentées, (ii) acceptées (iii) rejetées; b) parmi les demandes en a), combien comprenaient des considérations relatives à la violence fondée sur le sexe; c) combien de personnes ont été soumises aux programmes de détention et de solutions de rechange à la détention de l’ASFC, ventilées par (i) année depuis 2012, (ii) mois depuis 2020, (iii) volet d’immigration dont relevait leur demande, (iv) province, (v) région, (vi) établissement, (vii) groupe d’âge (p. ex. mineur, adulte, mineur potentiel sans pièce d’identité) et type de détention (p. ex. détention dans un établissement provincial ou fédéral, signalement de présence par déclaration vocale, gestion du cas dans la collectivité, supervision et surveillance électronique, etc.); d) ventilé par volet de demande, quel centre de traitement de IRCC est toujours aux prises avec des arriérés considérables dans le transfert des dossiers de la forme postale vers les systèmes numériques; e) depuis 2019, ventilées par mois, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées, (iv) rejetées au titre de l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; f) parmi les demandes en e), combien faisaient état d’une double intention; g) depuis 2020, ventilé par mois et par chacun des volets d’immigration, quel est le délai moyen de traitement pour (i) la délivrance d’une confirmation de la réception de la demande (CRD), (ii) la délivrance d’une CRD modifiée, (iii) l’achèvement de la vérification de l’exhaustivité de la demande, à la suite d’une CRD modifiée, (iv) une décision favorable définitive, (v) une décision favorable définitive, une fois que les vérifications relatives au contrôle de sécurité, à la vérification des antécédents criminels et à l’admissibilité sont terminées; h) ventilés par mois, combien de documents médicaux ont expiré depuis le 15 mars 2020; i) depuis 2019, ventilées par mois et par volet, combien de demandes de regroupement familial présentées dans le cadre des volets pour demandeurs d’asile (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) se sont conclues par l’arrivée des demandeurs au Canada; j) depuis 2018, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, province, sexe et selon que la demande a été présentée à un bureau intérieur ou extérieur, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; k) depuis 2019, ventilé par mois, bureau de traitement, pays d’origine, province et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes présentées au titre de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, du Programme des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme des aides familiaux à domicile qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; l) depuis 2016, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, sexe, province, durée du permis et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes de permis de travail postdiplôme et de permis de travail pour les conjoints d’étudiants et de titulaires d’un permis de travail postdiplôme qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par année depuis 2010, par mois depuis 2020, ainsi que par pays d’origine, sexe, province, groupe d’âge (c.-à-d. mineur, adulte ou mineur potentiel sans pièce d’identité) et volet d’immigration associé, quel est le nombre total de mesures d’expulsion qui ont (i) été prises, (ii) été révoquées, (iii) entraîné l’expulsion d’une personne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales, depuis le 1er janvier 2006: quelle est la somme totale des investissements fédéraux pour lutter contre le nématode doré, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) ville, (iv) projet?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Privilège
La conduite du député de Pontiac
[Privilège]
Madame la Présidente, je suis consciente que les Canadiens vivent de grandes difficultés et doivent relever d'importants défis à l'heure actuelle. C'est pourquoi j'estime qu'il est regrettable de prendre la parole aujourd'hui pour soulever une question de privilège à propos des aveux publiés hier soir par le député de Pontiac concernant sa conduite lors de la séance de la Chambre de mercredi.
Dans une déclaration publiée sur Twitter à 22 h 34 hier soir, le député...
[Français]
À l'ordre. L'interprétation ne fonctionne pas.
Je sais qu'il y a beaucoup de problèmes techniques dans cette partie de la Chambre.
[Traduction]
L'interprétation fonctionne maintenant.
Je demanderais à la députée d'Elgin—Middlesex—London de recommencer son intervention.
Madame la Présidente, je reconnais que les Canadiens sont actuellement confrontés à d'énormes défis. Il y a beaucoup de problèmes auxquels nous devons faire face, mais j'ai le regret de devoir prendre la parole aujourd'hui pour soulever une question de privilège concernant les aveux que mon collègue le député de Pontiac a publiés tard hier soir au sujet de sa conduite à la Chambre mercredi.
Dans une déclaration qu'il a publiée sur Twitter à 22 h 34 hier soir, le député a admis ce qui suit: « Hier soir, alors que j’assistais virtuellement aux délibérations non publiques de la Chambre des communes, j’ai uriné sans me rendre compte que la caméra était allumée. »
À mon humble avis, cet événement scabreux constitue un outrage à la Chambre. Voici ce qu'on explique à la page 81 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis […] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre […]
Bien franchement, faire ce que le député a fait à la Chambre porte atteinte à la dignité du Parlement. Un rapide survol de nos précédents ne révèle aucun cas d’outrage de cette nature, mais je dirais deux choses: primo, une conduite aussi choquante et insouciante est probablement sans précédent, et secundo, il ne faut pas nécessairement de précédent pour que la Chambre agisse.
À la page 81 du Bosc et Gagnon, on indique ceci:
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence [...] Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle. Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d’outrage ne peuvent être dénombrés ni classés.
À la page 83, on ajoute ceci:
Tout comme il n’est pas possible de catégoriser ou de délimiter chaque incident pouvant correspondre à la définition d’outrage, il n’est pas facile d’en catégoriser la gravité. Les outrages peuvent varier grandement à cet égard, allant du manquement mineur au décorum à l’attaque grave contre l’autorité du Parlement.
Même s'il est impossible d'établir de façon exhaustive tout ce qui peut représenter un outrage au Parlement, le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé, dans son rapport de 1999, une liste de certains types d'outrage. Voici le premier qui est relevé: « interrompre ou perturber les délibérations de la Chambre ou d'un comité ou commettre un autre écart de conduite en sa présence ».
Cette liste, y compris le premier élément dont je viens de parler, est citée en termes favorables aux pages 82 et 83 de Bosc et Gagnon. Les actions du député de Pontiac relèvent sans contredit d'un écart de conduite en présence de la Chambre.
Je sais que certains pourraient s'empresser de souligner la partie de la déclaration du député où il précise qu'il s'agissait de « délibérations non publiques ». Or, bien franchement, rien à la Chambre des communes n'est vraiment non public. Alors que j'ai la parole en ce moment, les caméras sont tournées vers moi, et plus de 95 % du reste de la Chambre se trouve hors champ. Cela ne veut pas dire que ce qui se passe hors champ est non public et n'est pas considéré comme ayant lieu à la Chambre. Chose certaine, nous n'hésitons pas à rappeler à l'ordre, comme il se doit, ceux qui ont une conduite désordonnée, peu importe où ils se trouvent.
Je renvoie également la présidence au paragraphe c) de l'ordre spécial adopté le 25 janvier 2021, qui autorise les séances hybrides actuelles. Il dit:
toute référence dans le Règlement relative à l'exigence des députés de se lever ou d'être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l'enceinte de la Chambre soit interprétée de manière cohérente avec la nature virtuelle des délibérations
Conformément à la décision de la Chambre et au bon sens en général, le fait d'allumer notre caméra et de nous joindre à la séance de la Chambre sur Zoom est assimilable au fait d'ouvrir l'une des portes qui se trouvent derrière moi et de prendre place dans l'un des 338 sièges de cette auguste Chambre. Cela fait moins d'un an que nous employons nos caméras Web dans le cadre de nos délibérations, et j'ose croire que ce n'est qu'une mesure temporaire.
Les caméras de télévision qui nous filment sont là depuis 1977. En revanche, la Chambre des communes est une institution ancienne dont les règles et les droits datent de bien avant l'invention des caméras et de l'équipement de radiodiffusion. Il est insensé de supposer que ce qui se passe à la Chambre se limite à ce qu'on diffuse à la télévision, et c'est une supposition qui amoindrit tout ce que représente l'institution.
Le comportement des députés doit toujours être traité de la même façon, qu'il soit capté ou non par une caméra, et qu'il ait lieu dans cette enceinte ou, par extension, en vidéoconférence. Nous devons également traiter les comportements inadmissibles de la même manière.
Le comportement du député, qu'il ait été commis ici même en cette enceinte ou par la voie de Zoom, ne peut être toléré.
Enfin, je me dois d'aborder un autre point, qui concerne un aspect technique. Mercredi soir, la Chambre était réunie en comité plénier, quoiqu'il ne soit pas clair si l'inconduite du député de Pontiac s'est produite avant ou pendant le comité plénier. Normalement, les questions de privilège découlant du comité plénier doivent d'abord être signalées à la Chambre par le comité lui-même. Toutefois, étant donné les réalités pratiques entourant la façon dont les comités pléniers gèrent leurs travaux, vous avez tranché, le 22 juillet 2020, à la page 2701 des Débats:
Je conviens que les circonstances particulières de cette situation, à savoir principalement les contraintes entourant la formule de comité plénier, font qu'il est effectivement approprié de soulever la question auprès du Président.
En terminant, ce n'est pas la première fois que le député de Pontiac s'expose alors qu'il assiste par vidéoconférence à une séance de la Chambre. Ce n'est pas même la première fois ce printemps. Je reconnais qu'il s'est excusé et qu'il admet avoir besoin d'une quelconque forme de soutien ou d'intervention. Cela ne le dispense néanmoins pas de son devoir d'assumer la responsabilité de son comportement et de ses choix tandis qu'il assistait à une séance de la Chambre.
Même si le député n'a pas posé le geste en question de façon intentionnelle ou avec une arrière-pensée, il faut reconnaître qu'il a placé ses collègues et l'ensemble du vaillant personnel de la Chambre des communes dans une position très inconfortable. Nous avons le devoir de veiller à ce que la Chambre des communes demeure un milieu de travail sûr et respectueux.
Les Canadiens nous ont élus pour les représenter parce qu'ils considéraient que nous possédions le jugement requis pour prendre des décisions importantes en leur nom. Le comportement insouciant que le député de Pontiac a reconnu avoir adopté est contraire à ce principe et mine sa crédibilité, celle des autres députés et celle du Parlement en tant qu'institution.
En outre, nous réalisons de plus en plus qu'il faut qu'il soit bien clair que, lorsqu'une personne se joint à une séance de la Chambre à distance, elle se trouve exactement dans la même situation que si elle était présente sur place et que les comportements attendus dans les deux cas sont les mêmes. Peut-être que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait se pencher sur cette question si on la lui soumettait.
Madame la Présidente, si, à votre avis, il y a à première vue matière à outrage, je serai prête à présenter la motion appropriée, même si je préférerais que nous ne retrouvions pas dans la situation actuelle.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les lettres de change
propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur les terres ancestrales des Premières Nations, des Inuits et des Métis, que nous participions aux débats en personne ou en ligne.
Ce n'est pas une simple déclaration. La reconnaissance de la terre s'inscrit dans le contexte que nous vivons aujourd'hui, et dans la nouvelle relation que nous essayons de nouer par nos actions quotidiennes. Comme beaucoup, je suis encore sous le choc des horreurs qui ont été découvertes au pensionnat indien de Kamloops, en Colombie-Britannique. Le fait qu'on y ait retrouvé les restes de 215 enfants est horrible.
Le système des pensionnats a causé du tort à des générations d'enfants et de communautés autochtones. Pour cela, le gouvernement a présenté des excuses, d'abord en 2008 aux anciens élèves des pensionnats, puis en 2017 aux anciens élèves des pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple. Comme nous le savons tous très bien, les Canadiens continuent d'être témoins de tragédies perpétrées contre les peuples autochtones. Le racisme au Canada est une réalité indéniable et la réconciliation doit aller au-delà des excuses.
La réconciliation doit être faite de grands changements législatifs et de petits gestes. Elle doit porter à la fois sur les gestes quotidiens et des mesures audacieuses. Il s'agit d'un engagement à long terme qui nécessite la participation de tout le monde. La réconciliation est faite de beaucoup d'actions, d'excuses, de commissions, de conversations en famille, d'assemblées scolaires, de collaborations dans la communauté, de conversations avec des collègues, d'amitiés, de changements aux politiques fondés sur les distinctions, de soutien des infrastructures et de commémorations.
On peut saisir beaucoup d'occasions de changer réellement les choses. Il faut agir dès maintenant.
[Français]
Dans le budget de 2019, notre gouvernement a investi 7 millions de dollars sur deux ans pour aider les organisations non gouvernementales et communautaires à reconnaître et à commémorer l'héritage et l'histoire des pensionnats indiens.
Grâce à ce financement, plus de 200 communautés et organisations partout au pays reçoivent, cette année, du financement pour des projets visant à faire de la sensibilisation et à faire connaître ce sombre chapitre de l'histoire du Canada.
[Traduction]
Le budget de 2021 propose aussi un financement de 13,4 millions de dollars sur cinq ans, et de 2,4 millions de dollars par la suite à Patrimoine canadien pour des événements destinés à rappeler l'histoire et les séquelles des pensionnats, à rendre hommage aux survivants, à leur famille et à leurs communautés, et à appuyer les activités et les commémorations pendant la Journée nationale de vérité et de réconciliation qui est proposée.
Comme le montrent ces chiffres, malgré la pandémie, les communautés ont toujours le besoin et le désir d'honorer et de commémorer ce qui leur tient à cœur. Les gens souhaitent raconter leur histoire et écouter des témoignages pour que de nouvelles histoires puissent être racontées. Ils souhaitent rendre hommage aux survivants. Ils ont besoin de guérir et ils souhaitent apprendre pour être en mesure de poser des gestes qui changeront les choses.
Cette énorme vague d'intérêt montre que tant les Autochtones que les non-Autochtones reconnaissent qu'il est important de commémorer cette histoire.
[Français]
Ce financement commémoratif et la création d'une Journée nationale pour la vérité et la réconciliation témoignent de la valorisation de toutes les histoires et cultures. Ces actions parlent en outre de la capacité de mettre à nue les tares afin que nous puissions nous asseoir avec cette histoire et nous engager à faire mieux.
Je pense que nous pouvons toutes et tous convenir qu'il est important de reconnaître l'impact profond que les pensionnats autochtones ont eu sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
[Traduction]
En fait, la Loi sur les Indiens donnait un cadre légal au gouvernement pour contrôler quasiment tous les aspects de la vie des Autochtones, y compris la présence obligatoire dans les pensionnats autochtones. Tout au long de l'histoire du Canada, les gouvernements ont maintenu des lois et des politiques qui ont perpétué le racisme systémique dans notre société.
Dans la foulée des bouleversements sociaux à l'échelle planétaire, nous devons tirer parti du potentiel de la nouvelle génération pour enrayer le racisme dans le monde. Les pensionnats ciblaient les enfants. Nous pouvons renverser le processus en misant sur l'éducation de la nouvelle génération afin de promouvoir des valeurs axées sur l'inclusion et d'accorder la priorité au respect dans les communautés, les écoles, les familles et les espaces numériques.
À ce moment-ci, il m'apparaît utile de reprendre un passage du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada:
Tous les enfants et les jeunes du Canada méritent de connaître une version honnête de l’histoire de leur pays, y compris ce qui s’est passé dans les pensionnats, et d’être en mesure d’apprécier la richesse de l’histoire et du savoir des nations autochtones qui continuent d’apporter une contribution notable au Canada, comme l’illustrent son nom et son identité collective en tant que pays. Aux Canadiens de tous les horizons, la réconciliation offre un nouveau moyen de vivre ensemble.
Ce jour férié contribuera à bâtir une nouvelle façon de cohabiter, particulièrement dans un contexte où les appels à la justice sociale se multiplient. C'est une occasion de rebâtir en mieux ensemble. Les gens pourraient se demander comment une seule journée pourra améliorer les choses. En quoi la création d'un jour férié pour un nombre limité de personnes fera-t-elle avancer la cause? Il est révélateur que ces personnes ne posent pas les mêmes questions au sujet du jour du Souvenir. Il est juste et bon de commémorer les sacrifices consentis par les anciens combattants qui ont lutté contre l'oppression partout dans le monde, tout comme il est bon de mettre en lumière la sombre histoire de l'oppression à laquelle nous avons participé. C'est inconfortable, mais c'est peut-être une raison de plus pour aller de l'avant.
Marie Wilson, l'une des trois commissaires de la Commission de vérité et réconciliation, a parlé de l'importance de créer un jour férié national. Selon elle, la réconciliation est « étroitement liée à des questions de droit et de politique publique ». Cela indique que la réconciliation est importante pour ceux qui s'engagent dans ces dossiers et que c'est quelque chose d'essentiel.
Comme nous l'avons dit, une journée nationale témoigne de nos priorités. Cela indique qu'il s'agit d'une question importante à laquelle nous devons porter attention à l'année, pas seulement lors de cette journée. Tout comme le jour du Souvenir ne s'adresse pas uniquement aux anciens combattants, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation ne s'adresse pas uniquement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Tout comme nous honorons les anciens combattants et célébrons les valeurs de notre nation à l'occasion du jour du Souvenir, nous honorerions les survivants et les disparus à l'occasion de la journée nationale de la vérité et de la réconciliation, en plus de réfléchir au cheminement de notre nation, à nos valeurs, à la transformation de nos valeurs et à la manière de tracer une nouvelle voie pour le Canada, qui inclura tous ceux qui y ont élu domicile.
De diverses façons, nos vies et notre monde ont subi des pertes, et notre réalité s'est transformée à jamais. Nul doute que nous traversons une période complexe et difficile à l'heure actuelle, mais les Canadiens n'hésitent jamais à aborder les questions difficiles. La réconciliation est difficile, mais nous pouvons cheminer ensemble sur une voie juste avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. L'instauration d'une journée nationale de la vérité et de la réconciliation donne suite à l'appel à l'action no 80 du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. C'est une mesure importante, et nous devons agir sans attendre pour que cette journée se concrétise dès cette année.
Madame la Présidente, je dois dire que le NPD appuie sans réserve la proposition d'accélérer l'adoption du projet de loi C-5. En fait, cette mesure aurait dû être adoptée à la dernière législature lorsque l'ancienne députée Georgina Jolibois a présenté un projet de loi identique. Cela dit, j'espère que la mesure législative sera adoptée au Sénat cette fois-ci.
Le député peut-il assurer à la Chambre que ce projet de loi aura force de loi cette fois-ci?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit la première fois que la Chambre a été saisie du projet de loi C-5, je salue tout le travail que Mme Jolibois a fait dans ce dossier. Le projet de loi reflète bel et bien ce qui a été déposé à la dernière législature.
Comme la députée le sait bien, le Sénat est un organe indépendant du Parlement. Cela dit, le gouvernement travaille fort depuis des mois, en parlant à un certain nombre de sénateurs, pour tenter de faire adopter le projet de loi par le Sénat dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, c'est une journée très importante. Nous faisons un pas en avant dans un dossier très important pour les Canadiens de tous les horizons. Lorsque nous parlons de réconciliation, un projet de loi de cette nature joue un rôle majeur.
Le ministre peut-il nous dire ce qu'il pense de l'importance de poursuivre nos efforts en vue d'établir une relation plus saine avec les Premières Nations et de favoriser la réconciliation?
Madame la Présidente, selon moi — et je crois que la plupart des députés sont du même avis —, la réconciliation est un cheminement et un parcours que nous entreprenons avec les Premières Nations et les peuples inuits et métis.
Il y a certaines choses que le gouvernement, la Couronne, doit faire dans ce processus de réconciliation, comme faire adopter le projet de loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, dont je suis responsable, ce qui est un honneur et un privilège.
Parlant des langues autochtones au pays, j'aimerais rappeler à la Chambre qu'à son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement fédéral a investi 5 millions de dollars pour les langues autochtones un peu partout au pays. Cette année, il investira plus de 100 millions de dollars, et j'estime que ce n'est pas assez. Il faut faire plus. Nous sommes à travailler avec nos partenaires autochtones pour établir quel serait le niveau adéquat de financement à long terme pour les langues autochtones.
Beaucoup de choses doivent être accomplies dans ce cheminement vers la réconciliation, mais aller de l'avant avec le projet de loi C-5...
Madame la Présidente, pour en revenir à la réconciliation, le gouvernement canadien continue de poursuivre en justice les enfants des Premières Nations au Tribunal canadien des droits de la personne. Cindy Blackstock n'a cessé de s'opposer au gouvernement au nom des enfants autochtones et de défendre leurs droits, et elle a fait un travail formidable ce faisant.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à poursuivre les enfants autochtones devant les tribunaux?
Madame la Présidente, il s'agit évidemment d'une question très complexe dont notre gouvernement est saisi. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver une solution rapide à bon nombre de ces questions.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Avant de commencer, je m'en voudrais de ne pas prendre un moment pour parler de la découverte glaçante faite hier après-midi, à Kamloops. On y a découvert hier les restes de 215 enfants enterrés sur le site d'un ancien pensionnat. C'est une tragédie épouvantable. Tous les partis à la Chambre souhaitent exprimer leurs plus sincères condoléances aux membres de cette Première Nation et des communautés autochtones environnantes qui vivent ce cauchemar.
Nous voulons aussi honorer tous les peuples autochtones et tous les survivants des pensionnats indiens, qui sont accablés de tristesse et en deuil, aujourd'hui. Alors que les communautés et les familles essaient d'appréhender l'énormité de la chose, nous devons nous rassembler pour aider autant que faire se peut au processus de guérison et fournir les ressources nécessaires à l'identification de ces enfants pour protéger et honorer leur mémoire.
Les pensionnats autochtones sont une honte nationale. Ils ont eu un effet néfaste, profond et durable sur la culture, le patrimoine et les langues des Autochtones. Comme l'a dit l'ancien premier ministre Stephen Harper:
Le gouvernement du Canada a érigé un système d'éducation dans le cadre duquel de très jeunes enfants ont souvent été arrachés à leurs foyers et, dans bien des cas, emmenés loin de leurs communautés. Bon nombre d'entre eux étaient nourris, vêtus et logés de façon inadéquate. Tous étaient privés des soins et du soutien de leurs parents, de leurs grands-parents et de leurs communautés. Les langues et les pratiques culturelles des Premières Nations, des Inuits et des Métis étaient interdites dans ces écoles. Certains de ces enfants ont connu un sort tragique en pension et d'autres ne sont jamais retournés chez eux.
Les événements nous rappellent qu'il reste du travail à faire pour atténuer la douleur et la dévastation qui ont été causées par les pensionnats et que beaucoup de survivants ressentent encore. Je souhaite faire écho aux paroles que nous avons entendues ce matin à la Chambre: à ceux qui aiment ces enfants, je dirai que le Canada tout entier est en deuil avec eux et que leur perte restera gravée dans notre mémoire.
Tout en gardant ces pensées à l'esprit, je me tourne maintenant vers la question à l'étude, c'est-à-dire le projet de loi C-5.
Ce projet de loi vise à désigner le 30 septembre comme la journée nationale de la vérité et de la réconciliation, et à en faire un jour férié pour les travailleurs du secteur privé et de la fonction publique assujettis à la réglementation fédérale. L'appel à l'action 80 de la Commission de vérité et réconciliation demande au gouvernement fédéral d'établir comme jour férié, en collaboration avec les peuples autochtones, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Le choix du 30 septembre prend appui sur la popularité de la Journée du chandail orange, qui sert déjà à commémorer l'histoire des pensionnats autochtones et à promouvoir la réconciliation. Chaque année, les conservateurs célèbrent avec fierté la Journée nationale des peuples autochtones et encouragent les Canadiens à participer à des rassemblements dans leur collectivité.
Le Canada est l'un des rares pays dans le monde où les droits ancestraux ou issus de traités sont inscrits dans la Constitution. Sensibiliser les Canadiens au sujet de leurs droits est un pas important vers la réconciliation. Malheureusement, les libéraux semblent parfois n'avoir aucun plan à proposer pour mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation à la réconciliation afin d'offrir aux Canadiens des occasions d'en apprendre davantage sur les Autochtones du pays et sur un chapitre sombre et horrible de l'histoire canadienne comme les pensionnats autochtones. Nous espérons qu'on pourra y remédier rapidement.
D'autres jours de fête légale, comme le jour du Souvenir, célèbrent l'occasion par des campagnes de sensibilisation. Même si ce projet de loi ne prévoit pas un tel plan, nous espérons que cela viendra bien vite, et j'offre mes services pour aider le ministre à effectuer ce travail.
Même si le Parti conservateur soutient et a fait la promotion de la Journée nationale des peuples autochtones, nous pensons qu'il faut en faire davantage pour que les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits soient mieux défendus. Pour l'avenir du Canada, il est essentiel d'encourager les entreprises autochtones, de consolider l'économie des communautés autochtones, de développer les chaînes d'approvisionnement autochtones et d'offrir aux jeunes Autochtones un meilleur avenir.
Le Parti conservateur soutient les droits issus de traités et le processus de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. Comme il a été dit plus tôt, en 2008, le premier ministre Stephen Harper a présenté des excuses historiques aux anciens pensionnaires, à leurs familles et à leurs communautés pour le rôle joué par le Canada dans l'exploitation des pensionnats.
Le gouvernement conservateur a également créé la Commission de vérité et réconciliation dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007, qui reconnaît que le système des pensionnats indiens a eu des répercussions dévastatrices et durables sur la culture, le patrimoine et les langues autochtones.
Le rapport de la Commission a permis de refléter le dur travail et la détermination à sensibiliser le public aux pensionnats indiens et à favoriser la réconciliation, la compréhension et le respect. Le rapport final de cette commission a contribué à expliquer un chapitre sombre de l'histoire du Canada, et les appels à l'action se sont penchés sur les séquelles des pensionnats indiens et ont fait avancer le processus vers la réconciliation.
Tel qu'indiqué, il faut en faire davantage pour donner suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport. Nous devons examiner les enjeux et nous mettre à la tâche rapidement pour prendre des mesures qui amélioreront vraiment la vie des peuples autochtones partout au Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis suscite énormément d'appui.
Carlon Big Snake et son épouse Lisa, de la nation des Siksikas, sont des descendants et des survivants du système des pensionnats indiens. Cet ancien membre du conseil de bande appuie le projet de loi et s'est exprimé dans les termes suivants:
Nous avons été élevés en subissant les effets négatifs de l'histoire [...] l'adoption du projet de loi témoignerait de la sincérité et de l'engagement du gouvernement fédéral à s'engager sur la voie de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones. Ensemble, nous pouvons commencer à guérir le passé et à envisager un avenir commun prospère.
Stacy Allison-Cassin, professeure adjointe à l'Université de Toronto et présidente du Comité des questions autochtones de la Fédération canadienne des associations de bibliothèques, s'est également prononcée en faveur du projet de loi en disant ceci:
La création d'une journée nationale de la vérité et de la réconciliation donnera plus de poids et d'élan à une journée de souvenir et d'apprentissage pour tous les Canadiens.
Mon collègue le député de Cariboo—Prince George nous a rappelé ceci dans son discours à l'étape de la deuxième lecture:
On dit que tous les enfants sont importants, mais il ne faut pas oublier ceux qui sont maintenant devenus des adultes. Plusieurs se sentent encore prisonniers de ce programme.
En ce jour tragique qui nous rappelle l'histoire horrible et honteuse du système des pensionnats et où nous devons honorer les enfants dont la vie a été tragiquement interrompue et faire ce qui est en notre pouvoir pour réparer les torts causés, nous devons aussi nous rappeler que de nombreux survivants de ce système sont encore parmi nous aujourd'hui. Nous devons honorer leur mémoire et veiller à ce que les pratiques racistes et coloniales du passé ne se reproduisent plus jamais.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour ne pas tenir compte de l'heure à 13 h 30.
Y a-t-il consentement unanime pour ne pas tenir compte de l'heure à 13 h 30?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Philip Lawrence): Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Sydney—Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Je suis heureux que le député ait indiqué que l'éducation devait faire partie de la réconciliation. Nous savons tous que les gouvernements provinciaux sont responsables du programme d'études des provinces.
Toutefois, le député peut-il parler des importants programmes d'éducation et de sensibilisation que nous devons créer au sujet des pensionnats et de la façon dont le gouvernement fédéral peut faire en sorte, de concert avec les provinces, que l'on tienne compte des changements et des besoins en matière de sensibilisation au sujet des pensionnats?
Monsieur le Président, je vous rappelle que nous représentons des circonscriptions voisines. Je remercie le député de la Nouvelle-Écosse de ses observations. Il fait un excellent travail au comité et c'est toujours un plaisir lorsqu'il nous fait profiter de ses expériences et de ses connaissances. J'apprécie vraiment tout ce que nous apprenons au comité.
Je suis d'accord avec le député pour dire que nous devons tous travailler ensemble. Le gouvernement doit travailler avec les provinces pour continuer à s'assurer que les gens de tous les âges sachent ce qui s'est passé avec le système des pensionnats et qu'ils comprennent la tache que cela représente dans l'histoire du Canada. Je ne pense pas que ce soit quelque chose dont les Canadiens soient fiers, et nous devons tous travailler plus fort pour que ces tragédies ne soient pas oubliées...
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'avoir expliqué clairement l'histoire horrible et honteuse des pensionnats autochtones. À l'évidence, la journée est difficile aujourd'hui pour tous les survivants des pensionnats autochtones, ainsi que pour leur famille.
Il en va de même pour les Nuu-chah-nulth. Je vais lire un gazouillis de Mariah Charleson, vice-présidente du Conseil tribal des Nuu-chah-nulth, dont certains membres ont vécu dans ces pensionnats. Elle dit: « les oncles et les tantes de mon père sont allés dans les pensionnats autochtones, comme celui de Kamloops. La vérité, celle qu'ont vécue tant de survivants, continue de faire surface. J'ai le cœur serré. Le génocide infligé par le Canada a des effets persistants. »
J'ai une question à poser au député. En honneur aux survivants, nous avons été saisis du projet de loi précédent, qui a été présenté à la législature précédente par Georgina Jolibois pour cette journée très importante, cette journée nationale de la vérité et de la réconciliation dont nous parlons aujourd'hui, qui doit devenir un jour férié pour faire en sorte que nous réfléchissions à l'histoire coloniale et à ses conséquences actuelles et passées sur les Autochtones, et sur les femmes et les filles autochtones. Que se propose de faire le député pour aider ce projet de loi à être adopté au Sénat, étant donné que les conservateurs au Sénat ont retardé l'adoption du projet de loi à la législature précédente?
Monsieur le Président, je remercie mon ami de la Colombie-Britannique, et j'offre mes condoléances aux habitants de sa circonscription, de la Colombie-Britannique et de partout au pays, alors que nous apprenons les détails de la découverte à Kamloops. C'est une tragédie abominable et indicible.
Pour répondre à la question de mon collègue, comme il le verra très bientôt, les conservateurs continueront d'appuyer le projet de loi C-5. De toute évidence, nous avions quelques questions dont nous avons été en mesure de discuter au comité, y compris le moment où le gouvernement mettra fin aux avis de faire bouillir l'eau, le moment où il mettra en œuvre une grande partie des recommandations pour la réconciliation et la façon dont il prévoit le faire. Le comité devait répondre à ces questions. Certaines questions subsistent, mais, dans l'ensemble, je pense que nous sommes prêts à appuyer le projet de loi et à le faire avancer.
[Français]
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis assez ébranlée aujourd'hui alors que je prends la parole sur le projet de loi C-5. C'est bien évidemment à cause des événements qui se sont produits au cours de la dernière semaine, où l'on a retrouvé les corps de 215 enfants autochtones derrière un pensionnat.
Tout à l'heure, je réfléchissais et je me disais que cette image, horrifiante en soi, nous montre à quel point le geste dont nous débattons aujourd'hui, si humble soit-il, est nécessaire à la commémoration et au souvenir, dans une volonté de réconciliation, mais aussi dans une volonté de vérité, étant donné le choc de l'horrible vérité qui se produit en ce moment.
C'est donc vraiment avec beaucoup d'émotion que je parle du projet de loi C-5, compte tenu de cette image. Voici vraiment quelque chose de concret en ce moment qui nous prouve que nous avons entamé un processus qui n'est pas terminé et qu'il faut donc aller de l'avant.
Le Bloc québécois est en accord avec ce projet de loi et le soutiendra pour toutes les raisons précédentes, que je rappelle. Je pense que l'idée de faire image et de raconter des histoires peut bénéficier à tous. Comme je l'ai dit précédemment, le but de cette journée est vraiment de se souvenir de façon active. En effet, le souvenir n'est pas quelque chose qui passe et qu’on laisse glisser devant nous, mais quelque chose dont on se saisit pour réfléchir afin de guérir et d'agir.
On touche aujourd'hui à l'humain et il y a certainement plusieurs autres êtres humains à la Chambre. On essaie parfois de garder la tête froide dans certains discours et certaines situations, mais, lorsqu'il est question des pensionnats autochtones, c'est vraiment notre être tout entier qui est interpelé.
Je vais parler de quelqu'un de ma circonscription, qui m'a raconté son histoire, la même que celle de tant d'autres. Je l'ai écouté comme être humain, comme maman, comme femme, comme fille, comme sœur, comme élue, de toutes les façons dont il est possible d'écouter. Cette personne, un homme né dans la communauté innue de Nutashkuan, où aucune route ne se rendait, m'a raconté que, alors qu'il avait deux ans, des gens sont arrivés et l'ont enlevé à sa famille pour l'emmener dans un pensionnat.
J'ai moi-même un petit bonhomme de trois ans et j'ai beaucoup de difficulté à m'imaginer qu'on m'enlève mon enfant et qu'on emmène un petit bout comme cela à des centaines de kilomètres de chez lui, dans un endroit privé de tout ce qu'il connaît et tout ce qu'il aime.
Cet homme est allé au pensionnat une première année et on l'a ramené chez lui l'été suivant. Ce premier été, il a trouvé cela difficile, car il commençait à perdre ses repères, arrivant dans une communauté qui commençait à lui paraître un peu étrangère. Un deuxième été, puis un troisième été se sont écoulés. À un certain moment, il a fini par oublier la langue qu'il avait apprise chez lui. Il a oublié les odeurs, les goûts et les gens, finissant par avoir l'impression qu'il n'était plus l'enfant innu qu'il était au début, tout jeune. Il en est arrivé à demander à ne plus retourner chez lui, car il avait perdu tous ses repères.
Cet homme a fini par retourner chez lui. Il a fait de grandes choses pour sa nation, mais la personne, l'être humain, l'Innu qui est retourné chez lui n'était plus le même. On l'avait privé de sa langue, de sa culture, de sa famille, des siens et de l'amour.
Que fait-on en y retournant, lorsqu'on n'est plus soi-même, lorsqu'on a perdu tous les liens avec les gens qu'on aime, avec sa culture et avec sa nation?
Cet homme s'est réapproprié sa langue et sa culture, au cours des années, mais une fracture est tout de même demeurée. Il est à son tour devenu père, et même grand-père. Il a aujourd'hui plusieurs petits-enfants, et la question de la transmission se pose, alors que lui-même a presque tout perdu. Ayant été emmené loin, il a même perdu le contact avec ses parents.
Plus tôt, j'ai employé le mot « processus », mais je tenais à insister sur la notion de continuité, avec des allers-retours dans le passé, mais également des projections vers l'avenir, parce que c'est une seule et même question que de pouvoir transmettre sa culture et sa langue, bref d'être soi-même.
C'est une histoire comme celle de tant d'autres, mais cette histoire montre à elle seule que nous avons besoin d'une journée comme celle du 30 septembre pour la vérité et la réconciliation, tant pour les peuples autochtones que pour les allochtones, qui ont un passé colonial. Je dis « passé colonial », mais j'ajouterais qu'on a encore un présent colonial. Des actions vigoureuses, rapides et nombreuses doivent être faites, et cette journée en est une.
J'ai parlé d'un cas particulier, mais je souhaiterais, à la suite de toute cette volonté à laquelle nous avons assisté à la Chambre aujourd'hui par des marques symboliques sur le plan des idées, des valeurs et des principes, que nous puissions aller plus vite dans plusieurs dossiers.
Nous parlons des Premières Nations aujourd'hui, mais nous ne sommes pas sans savoir que la Loi sur les Indiens existe toujours. C'est un exemple patent de racisme systémique. S'il en est un, celui-là en est. Quelqu'un a parlé plus tôt de la question de l'eau. En tant qu’être humain, on a des besoins essentiels, et l'eau n'est pas disponible pour tous les enfants autochtones présentement. Je pense aussi à l'éducation. On parle de l'acculturation qui a résulté du processus d'assimilation des pensionnats autochtones. En même temps, quand on sait que les enfants autochtones ont moins d'argent pour leur éducation que les enfants allochtones, il faut se demander si les langues et la culture autochtones sont protégées et de quelle façon elles le sont.
Il y a bien sûr une journée comme celle-ci, que le Bloc québécois souhaite voir advenir le 30 septembre. En même temps, il y a aussi énormément de choses à faire maintenant. Comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-15, j'espère que nous adopterons rapidement le présent projet de loi pour qu'il soit mis en œuvre le plus tôt possible. Le symbolique est essentiel, mais il faudrait également que des gestes concrets soient faits sur le terrain, que des moyens et des ressources soient donnés aux communautés.
On parle de vérité et de réconciliation, mais j'aimerais qu'on aille encore plus loin et qu'on parle d'épanouissement des Premières Nations et de leurs enfants, parce qu'il est ici beaucoup question des enfants.
En terminant, j'aimerais saluer le courage des gens de ma circonscription. Je pense aux parents qui ont perdu leurs enfants, il y a une soixantaine d'années, alors que ces derniers sont partis un jour en avion et ne sont jamais revenus ou n'ont jamais été retrouvés, un peu comme les enfants de Kamloops.
Ce que je souhaiterais pour eux, comme pour l'ensemble des peuples autochtones, c'est qu'ils puissent avoir confiance, en voyant un jour partir leurs enfants, et qu'ils ne pensent plus à ce qui leur est arrivé. Je veux qu'ils sachent que leurs enfants sont en sécurité et qu'ils pourront vivre une vie dans la dignité, le respect et l'amour, comme tous les enfants en ce monde le devraient.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue du discours important, réfléchi et empreint de compassion qu'elle a prononcé aujourd'hui à la suite de la découverte des restes de nombreux enfants qui ont perdu la vie au pensionnat autochtone de Kamloops. Il s'agit d'une découverte horrible.
Nous savons que ce n'est pas le seul pensionnat autochtone. J'ai le cœur brisé pour tous ces enfants qui n'ont jamais eu la possibilité de vivre la vie qu'ils méritaient. Je présente mes condoléances à toutes les familles des victimes et à tous ceux qui sont touchés partout au pays.
Le projet de loi est essentiel pour exprimer notre soutien envers les peuples autochtones au moyen de cette importante journée nationale de la réconciliation. Ma collègue pourrait-elle parler de l'importance d'accélérer l'étude de ce projet de loi par le Parlement étant donné que des élections pourraient être déclenchées cette année, de l'importance pour le Sénat de l'adopter sans délai en appui aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, et de l'importance de la mesure législative pour exprimer notre solidarité avec les peuples autochtones?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question. Il sait très bien que nos deux cœurs logent à la même enseigne sur cette question. Il a dit à quel point c'était important; je lui réponds qu'il est nécessaire de le faire. Chaque geste est tout aussi nécessaire. Je souhaite donc que ce soit fait rapidement.
On parle de réconciliation et « conciliation » signifie « mettre ensemble ». On veut voir ces liens se solidifier à nouveau. Chaque geste posé est une façon de demander qu'on nous fasse à nouveau confiance. La confiance prend du temps et nous n'avons pas de temps à perdre pour la reconquérir.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. C'est formidable de discuter avec elle.
[Traduction]
La députée pourrait-elle parler davantage de l'importance de ce que nous faisons, tous les jours, en tant que citoyens, surtout ceux d'entre nous qui ne sont pas autochtones, pour promouvoir la réconciliation? Je suis vraiment désireux de savoir ce qu'elle a à dire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire. Il est certain que tout ce qui est fait sur le plan législatif est important, autant que tous ces gestes que nous posons, mon collègue, mes autres collègues et moi, comme lorsque nous avons affirmé à la Chambre que nous souhaitions participer à cette réconciliation. Tous les gestes sont importants, même ceux que l'on fait chaque jour à titre individuel.
Je parle de gestes, mais j'aimerais aussi parler d'écoute, parce que nous n'avons pas terminé d'écouter. Il faut continuer d'écouter les Premières Nations, qui en ont encore beaucoup à dire. C'est un processus et je souhaite qu'on écoute avec notre tête, mais aussi avec notre cœur.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Manicouagan de son discours empreint d'émotion. Je sais à quel point elle est en contact avec les communautés autochtones de sa circonscription.
On parle de réconciliation et d'une journée de commémoration. Comment cette journée pourrait-elle nous faire prendre conscience qu'il y a encore aujourd'hui trop de femmes qui sont victimes d'actes violents dans les communautés autochtones? La proportion de femmes autochtones disparues, assassinées ou victimes de trafic humain est supérieure à la moyenne. Comment peut-on garder à l'esprit cette situation bien réelle pour les femmes et les filles autochtones?
Madame la Présidente, encore une fois, cette journée de commémoration est un jalon parmi d'autres et il en faudra encore plusieurs afin d'arriver à conscientiser les gens. Cette journée a pour but de faire participer tant les Autochtones que les personnes allochtones afin que tous réfléchissent, se souviennent, communiquent et partagent leurs histoires. Je crois que c'est la façon de faire. Il faut qu'il y ait un contact, une communication, de la compréhension et de l'empathie. Cette journée, comme tant d'autres actions, pourrait bien sûr rendre cela possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui depuis les territoires non cédés des Salish du littoral et des Premières Nations de Musqueam, de Squamish et de Tsleil-Waututh.
Aujourd'hui est une journée sombre et des nuages noirs planent au-dessus de nos têtes, alors que nous essayons d'absorber le choc de la découverte faite sur le site du pensionnat indien de Kamloops, en Colombie-Britannique, annoncée aux nouvelles. Je ne peux imaginer ce que vivent les familles et les amis des enfants.
Nous pleurons avec eux et nous sommes de tout cœur avec eux alors qu'ils sont confrontés à cette horrible découverte et forcés de revivre le traumatisme de la colonisation et l'expérience des pensionnats indiens et ses effets désastreux. Ce ne sont, bien sûr, que des mots et ce ne sont pas des membres de notre famille qui ont perdu des êtres chers.
J'aimerais, néanmoins, leur dire, du fond du cœur, et au nom de tous mes collègues, je le sais, néo-démocrates, libéraux, conservateurs, bloquistes et verts, que nous sommes à leurs côtés. Nous partageons leur deuil et nous comprenons vraiment ce que cela veut dire.
Cette découverte nous rappelle que, selon le Centre national pour la vérité et la réconciliation, plus de 150 000 enfants autochtones ont fréquenté les pensionnats, dont 4 100 qui y auraient perdu la vie, certains certificats de décès ne les identifiant même pas par leur nom. Imaginons un instant s'il s'agissait de notre enfant. On ignore le nombre exact d'enfants décédés, mais beaucoup ont été envoyés dans un pensionnat et n'en sont jamais revenus.
Nous devons nous souvenir de ce chapitre honteux de l'histoire du Canada et ne jamais en oublier l'impact générationnel. De plus, nous devons redoubler d'efforts pour réparer les torts qu'elle a causés. La réconciliation nécessite plus que de belles paroles. Il faut prendre des mesures concrètes.
N'oublions jamais que ce problème n'appartient pas aux Autochtones. Il appartient aux Canadiens. Je demande aux députés de se répéter ces mots tous les jours. Je demande également aux Canadiens de se rappeler ces mots et d'agir en conséquence.
Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-5, un projet de loi qui honorerait les Autochtones et qui ferait de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation un jour férié, conformément à l'appel à l'action 80 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation dit: « La réconciliation n’est pas un problème autochtone, c’est un problème canadien. Tous les aspects de la société canadienne pourraient devoir être réexaminés. »
En tant que non-Autochtones, il faut garder en tête ces sages paroles au quotidien dans tout ce que nous entreprenons et, comme on l'a déjà dit, c'est d'autant plus important compte tenu de ce que nous venons d'apprendre sur ce qui s'est passé au pensionnat de Kamloops.
Qu'est-ce que cela signifie pour nous? Il est évident qu'il faut adopter ce projet de loi. Je tiens à rendre hommage à l'ex-députée Georgina Jolibois, qui avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire lors de la dernière législature. Il avait franchi toutes les étapes à la Chambre des communes, avant d'être bloqué au Sénat. Une assemblée de gens non élus a bloqué le projet de loi, et il n'est jamais devenu loi.
J'espère que cela n'arrivera pas de nouveau. J'invite le gouvernement, les conservateurs et tous les députés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer l'adoption du projet de loi C-5. Le NPD souhaite que cette adoption se fasse rapidement à la Chambre des communes afin que nous puissions rendre hommage aux peuples autochtones, à leur histoire et à leur culture et que nous n'oubliions pas les traumatismes et l'impact générationnel de la colonisation.
Cependant, en plus de leur rendre hommage et de célébrer leur patrimoine, il est tout aussi important de créer un jour férié non pour donner un congé, mais pour permettre aux gens d'en apprendre davantage sur les peuples autochtones, notamment leur culture et leur histoire, et pour bien comprendre ce que signifie l'idée de témoigner à ces peuples le respect qu'ils méritent et dont ils ont été privés pendant tant d'années.
L'appel à une action collective à l'échelle du Canada pour reconnaître les Premières Nations, les Métis et les Inuits ainsi que l'histoire de leurs droits, de leurs cultures et de leurs langues doit être au cœur de nos efforts. Qu'il soit question des conflits actuels, de revendications concernant les territoires ou les droits, nous ne devons jamais oublier que ces peuples sont les premiers à avoir occupé le territoire canadien. Nous ne devons pas nous en souvenir seulement après avoir entendu les tristes nouvelles concernant le pensionnat indien de Kamloops, mais plutôt garder cela constamment en tête pour guider notre travail. Lorsqu'il est question de la voix des peuples autochtones, nous ne pouvons pas nous contenter de dire que nous les consultons. Nous devons tenir compte de leur voix conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et nous devons prendre des mesures qui reconnaissent et respectent les droits acquis de ces peuples.
Le projet de loi ne s'attaque pas aux difficultés socio-économiques des communautés autochtones, mais il constitue une réflexion concernant l'histoire coloniale et ses effets actuels sur les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans l'ensemble du Canada. Il représente une étape importante. Cependant, la question que j'ai posée au ministre est tout aussi importante: pourquoi diable le gouvernement canadien poursuit-il des enfants autochtones devant les tribunaux? Il m'a répondu que le dossier est complexe. Je dis que ce n'est pas si complexe. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités, reconnaître son erreur et cesser de poursuivre des enfants autochtones en justice, un point c'est tout. C'est quelque chose que le gouvernement canadien est capable de faire et qu'il doit faire. Il fera ainsi œuvre de réconciliation par ses actes, et pas seulement par ses paroles.
Nous parlons de la salubrité de l'eau. L'eau est sacrée. Nos vies en dépendent. Pourquoi y a-t-il donc toujours des avis de faire bouillir l'eau? Le gouvernement répondra que nous faisons des progrès. Qui l'eût cru? Nous faisons des progrès. Comment peut-il être acceptable que des gens n'aient pas accès à de l'eau potable? Que les peuples autochtones éprouvent ce problème? Que nous adoptions cette approche progressive pour régler le problème?
Je demande au député de Courtenay—Alberni de couper son microphone.
La députée de Vancouver-Est dispose d'une minute pour terminer son discours.
Madame la Présidente, je terminerai en disant simplement ceci: il faut joindre le geste à la parole et passer à l'action. C'est cela, la vraie réconciliation. Adoptons le projet de loi. Rendons hommage au travail de l'ancienne députée Georgina Jolibois et à tous les peuples autochtones ainsi qu'à leur histoire et à leur culture, et adoptons le projet de loi. La Chambre ne devrait pas ajourner avant que le projet de loi soit adopté au Sénat et que la loi soit promulguée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie sincèrement la députée de Vancouver-Est de son discours senti et au cours duquel elle a beaucoup insisté sur les actions.
Les pensées de tout le monde accompagnent bien sûr aujourd'hui les parents des 215 enfants, ainsi que ceux de toutes les autres victimes dont on ne sait souvent même pas le nom.
Au-delà du fait que la journée sera symbolique et qu'on en fera un rappel annuel, j'aimerais que la députée identifie des pistes quant à la façon de procéder par la suite pour éviter un paternalisme.
Je dis cela parce que, parfois même à la Chambre, des gens avec de bonnes intentions tiennent des propos selon lesquels il faut qu'il y ait du développement économique, et ainsi de suite.
La solution n'est pourtant pas de leur imposer nos façons de faire, mais de leur laisser l'autonomie pour qu'ils se développent à leur façon et prennent les décisions qui leur reviennent, que ce soit en éducation ou dans d'autres domaines, afin que nous arrivions à un véritable partenariat. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, absolument, nous devons rendre hommage aux peuples autochtones et reconnaître qu'ils ont le droit de se gouverner eux-mêmes et que, en réalité, c'est exactement ce qu'ils faisaient avant que les colons arrivent au Canada.
Quand nous parlons des mesures que doit prendre le gouvernement et quand il est question des ressources naturelles, notamment, nous devons respecter les peuples autochtones et leurs droits. Nous devons reconnaître leurs droits inhérents. Le consentement préalable donné en connaissance de cause doit aussi être au cœur de toutes ces décisions.
Madame la Présidente, je vais poursuivre un peu dans le même ordre d'idées que la dernière question, qui avait trait à l'autodétermination et au développement.
L'un des problèmes les plus difficiles à surmonter, lorsqu'il est question de développement, est celui des divergences d'opinions entre les communautés autochtones ou des conclusions différentes auxquelles arrivent les organes représentant une même communauté et détenant tantôt un pouvoir héréditaire, tantôt un pouvoir d'autorité dûment élue. Mon point de vue est que, si nous voulons respecter l'autonomie des communautés autochtones et leur droit à l'autodétermination, nous devons éviter de remettre en question les décisions prises par les dirigeants élus.
La députée aurait-elle un point de vue à nous donner sur le respect des droits des Autochtones? Selon elle, comment devrions-nous résoudre les désaccords entre les organes représentatifs ou entre les communautés?
Madame la Présidente, pour respecter les peuples autochtones, il faut respecter autant le point de vue des chefs héréditaires que celui des assemblées élues.
En fait, nous devrions accorder le temps, l'espace et les ressources aux communautés autochtones pour qu'elles résolvent elles-mêmes ces problèmes. Souvent, on entend les gens affirmer leur point de vue, comme le député vient de le faire. Chacun a droit à son point de vue, et tant mieux s'il y en a qui expriment le leur, mais nous devons respecter les peuples autochtones et leur droit d'exprimer leur point de vue, eux aussi.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est de ce qu'elle a dit et de sa compassion.
Je considère comme très décourageant le fait que la Chambre débatte encore un projet de loi qui avait déjà été présenté par notre ancienne collègue Georgina Jolibois, qui avait franchi toutes les étapes lors de la 42e législature, mais qui avait été bloqué au Sénat. Il s'agit d'un enjeu important, mais nous revenons au point de départ, à débattre du même enjeu.
Néanmoins, j'entends aujourd'hui que tous les partis sont d'accord pour que ce projet de loi soit adopté. La députée accepte-t-elle que le gouvernement agisse rapidement pour que ce projet de loi franchisse toutes les étapes et que tous les partis encouragent le Sénat à en faire de même afin de ne plus jamais revivre la même situation et d'éviter que l'histoire se répète?
Madame la Présidente, il n'y a aucune hésitation. Il est indéniable que tous les députés devraient faire tout en leur possible pour que ce projet de loi entre en vigueur. C'est une honte que le Sénat ait bloqué le projet de loi de Georgina durant la législature précédente, tout comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Or, nous devons aussi reprendre le débat sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cette situation ne devrait pas se produire à cause des décisions d'un Sénat non élu.
Madame la Présidente, je souhaite reconnaître que je parle aujourd'hui depuis le territoire non cédé de Wolastoqiyik et que je suis immensément privilégiée de faire partie des colons de ce territoire.
Je tiens tout d'abord à transmettre mes condoléances les plus sincères, et à envoyer des pensées positives, à tous ceux qui seront traumatisés une fois de plus par ces nouveaux renseignements dévastateurs concernant la réalité de pensionnats autochtones du Canada. Les restes de 215 enfants ont été découverts, enterrés sur le terrain d'un ancien pensionnat de Kamloops, en Colombie-Britannique. Cette découverte, réalisée au moyen d'un géoradar, confirme ce que les familles et les communautés savaient déjà sans pouvoir le prouver. Ces nouvelles connaissances sont source de vérité. Nous devons regarder en face la vérité de notre passé et de notre présent avant de pouvoir bâtir la réconciliation.
Je me souviens de la première fois où j'ai découvert le concept des pensionnats autochtones. C'était pendant mes études postsecondaires. J'ai surtout fait des recherches par moi-même, et j'en ai aussi discuté avec ma famille et mes amis. Il n'en avait jamais été question à l'école. On nous avait seulement appris que le Canada était un pays de gardiens de la paix et de gens qui s'excusaient souvent, et que leurs ancêtres, de braves pionniers, avaient su surmonter les difficultés de cette terre aride et bâtir le pays que nous connaissons aujourd'hui.
Nous avons déployé de grands efforts pour effacer l'histoire et la culture des peuples autochtones. Nous avons aussi déployé de grands efforts pour effacer les gens eux-mêmes, ainsi que les preuves de ces crimes.
Le premier ministre Harper a présenté des excuses historiques en grande partie en réponse au risque croissant de devoir faire face à des poursuites, puisque des rumeurs et des histoires horribles ont fait surface et ont permis de confirmer on ne peut plus clairement, preuves documentaires à l'appui, que des actes de génocide ont été commis. Je parle non seulement d'un génocide culturel qui empêche une langue et des traditions de s'épanouir, mais bien d'un génocide au sens établi par les Nations unies.
Selon l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, le génocide:
[...] s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
« a) Meurtre de membres du groupe; », comme lorsqu'on jette un enfant dans un escalier ou par la fenêtre du troisième étage, comme dans le roman exceptionnel d'Isabelle Knockwood intitulé Out of the Depths.
« b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; », comme séparer des enfants de leurs parents et de leur communauté, menacer de faire subir le même sort à ceux qui sont témoins d'actes de violence, forcer quelqu'un à manger des aliments périmés, raser la chevelure sacrée des enfants et leur enlever leur nom de naissance et leur langue maternelle, des pratiques documentées que bien des gens ont dû subir partout au pays.
« c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle », comme exposer délibérément des enfants à des maladies mortelles et en tirer suffisamment de fierté ou être assez effronté pour prendre des photos et les intégrer dans des manuels pendant des années dans le but de célébrer les efforts déployés pour régler le problème indien. Bien sûr, au Canada, le problème était l'existence des autochtones.
« d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe », comme les stérilisations forcées, les avortements forcés et les infanticides visant certaines familles, notamment celles des chefs héréditaires ou des dirigeants puissants.
« e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ». Malheureusement, de telles mesures perdurent. Plus d'enfants autochtones sont pris en charge aujourd'hui qu'au plus fort du programme des pensionnats autochtones au Canada.
Presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada avaient de tels pensionnats. Le Nouveau-Brunswick préfère passer sous silence cette réalité, mais nous avions aussi des institutions où les enfants étaient traités comme des animaux ou pire encore, et des parents étaient privés de leurs droits chez nous. C'était tout simplement avant la Confédération. Le Canada s'en lave donc les mains.
Dans le cadre de mes recherches, j'ai étudié les témoignages de survivants, de vieux articles de journaux et des documents officiels. Il m'a fallu deux ans pour lire toute cette information. J'ai pleuré. J'étais en colère, secouée par la culpabilité et la frustration.
Je me souviens, entre autres, d'avoir regardé le film Nous n'étions que des enfants... avec mes élèves du secondaire, à qui j'enseignais la culture. J'étais alors enceinte de six mois de mon deuxième enfant, un enfant autochtone qui allait naître avec la même belle peau foncée que son père. Je n'arrivais pas à contrôler mes émotions, un peu comme maintenant. Mon bébé ressemblait de plus en plus à un miracle, puisqu'il descendait de survivants.
Mes fils n'ont jamais connu leurs arrière-grands-parents. Ils sont morts trop jeunes. On dit qu'ils sont des survivants parce qu'ils sont sortis vivants de Shubenacadie contrairement à tant d'autres. Cependant, le cauchemar de leurs expériences ne les quitterait pas. Il continuerait à ronger leur âme. Il serait présent dans leurs méthodes parentales, dans leur toxicomanie, dans leur violence familiale, dans leur refoulement du racisme subi et dans leur douleur.
La découverte des restes de 215 enfants innocents est plus qu'accablante. Pour le Canada, des excuses, des compensations financières et même des journées de reconnaissance ne suffiront jamais. Deux cent quinze familles n'ont obtenu aucune réponse à propos du sort de leurs enfants, dont certains n'avaient que trois ans, soit le même âge que le plus jeune de mes enfants.
Comment des sénateurs, des chefs de parti politique ou des Canadiens ordinaires osent-ils laisser entendre que ces pensionnats avaient de bonnes intentions, qu'ils n'étaient pas si mal ou qu'ils reflétaient leur époque?
Les meurtres couramment commis devant d'autres enfants, suivis de menaces, d'intimidation et de la dissimulation odieuse de l'utilisation de fosses communes, de documents et de certificats de décès falsifiés — ce ne sont pas là des incidents isolés. La mort d'un seul enfant, et sa dissimulation, c'est criminel et abject. Or, il y en a eu 215. Comme il est possible que l'on trouve d'autres tombes ailleurs au Canada, la probabilité qu'il y ait eu génocide est plus grande que jamais.
Nous sommes si prompts à prendre d'autres pays de haut et à leur reprocher leurs transgressions, alors que notre piédestal pourrait très bien être posé sur la tombe d'enfants autochtones tués par l'Église et l'État, ici, au Canada. C'est une honte. Il n'y a pas d'excuses au monde à même d'effacer cette douleur.
On a beaucoup parlé de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, mais il faut faire passer la vérité en premier. La vérité, c'est que la plupart des Canadiens ignorent la pleine mesure de l'impact qu'ont eu les pensionnats autochtones, leurs effets résiduels et le traumatisme intergénérationnel.
Le projet de loi C-5 est un élément nécessaire pour donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et conscientiser, comme il se doit, la population des horreurs du passé et de celles qui se poursuivent.
Que l'on ne s'y trompe pas, les disparitions et les meurtres de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones, ainsi que les morts de Joyce Echaquan et de Chantel Moore, font partie de cet héritage. Une journée nationale de réconciliation ne vaut que par le temps qu'elle suscite pour la vérité sur ce qui a été et sur ce qui est.
J'appuie pleinement le projet de loi C-5 et je me joins à mes collègues pour qu'il devienne loi. Ces mesures auraient dû être prises il y a longtemps déjà. Toutefois, au lieu d'avoir pris les devants, nous ne faisons que réagir. Faisons mieux pour ces enfants et leur famille, nous leur devons.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie beaucoup notre collègue du Parti vert de son discours touchant et émouvant. Je ne sais pas si cela peut la réconforter, mais nous partageons et nous portons une partie de ses émotions aujourd'hui.
Je vais reprendre la question que j'ai posée un peu plus tôt.
J'aimerais qu'elle nous parle de la voie à suivre pour l'avenir. L'adoption de cette journée fait l'unanimité à la Chambre, mais, ensuite, pour améliorer le partenariat et la fameuse réconciliation, pour qu'elle ait lieu pour vrai, il ne faut pas arriver devant les communautés autochtones et vouloir encore faire preuve de paternalisme. Il faut leur donner les moyens pour qu'elles se gèrent elles-mêmes, prennent elles-mêmes leurs décisions et que nous puissions vivre dans un véritable partenariat.
J'aimerais donc l'entendre sur la suite des choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est incontestable que la tradition du paternalisme se poursuit. J'ai osé voter contre le projet de loi C-15. Je sais que cela a été un choc pour beaucoup, mais c'était une manifestation de protestation contre Loi sur les Indiens qui est toujours en vigueur au Canada.
Les parents de ces enfants n'ont pas pu obtenir d'assistance juridique parce qu'il était illégal de le faire dans notre pays. Nous n'avons pas fait le travail de réconciliation, et adopter un projet de loi pour dire que cela peut arriver du jour au lendemain est irresponsable et perpétue cette approche paternaliste.
Les communautés autochtones ont la capacité et le leadership nécessaires pour déterminer leur propre destin. Il faut leur donner les ressources dont elles ont besoin pour le faire. Voilà la voie à suivre.
Madame la Présidente, je travaillais pour le gouvernement de la Saskatchewan lorsque ce dernier s’est engagé à ce que le cimetière du pensionnat autochtone à vocation industrielle devienne un site historique provincial. Je me souviens avoir été très ému par la cérémonie, en pensant à toutes ces vies perdues sous ces tombes anonymes. Il s’agit d’un pan tragique de notre histoire.
Je remercie la députée d’en avoir parlé et je suis heureux que ce projet de loi puisse être adopté. En fait, mon intervention est plus un commentaire qu’une question.
Madame la Présidente, je remercie chaleureusement mon collègue pour son témoignage. Comme je l’ai mentionné, j’ai été enseignante. J’ai travaillé dans une école intermédiaire dans la ville de Fredericton. Elle donne sur un grand cimetière très connu qui abrite des tombes de personnes parties depuis longtemps. Les enfants commentent souvent le fait que cela les rend tristes de regarder par la fenêtre et de voir un cimetière plutôt qu’un terrain de jeux, par exemple, ou quelque chose de plus joyeux.
Pourtant, pour les enfants autochtones envoyés dans les pensionnats, le cimetière faisait partie intégrante du paysage. Chaque pensionnat avait son cimetière. Rien que ce fait devrait tous nous choquer et nous pousser à agir. Tout repose sur les actes. Nous pouvons bien nous mettre en colère ou être émus, mais tant que nous n’agissons pas, nous n’arriverons à rien.
Madame la Présidente, je veux revenir sur ce qu'a dit la députée au sujet du passage à l'action. Nous savons que la mise en œuvre des appels à la justice du rapport sur les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues se fait toujours attendre. Le gouvernement a promis qu'il allait y donner suite l'an dernier, mais nous en sommes encore très loin.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense. La pandémie devrait-elle excuser le retard ou est-ce plutôt le contraire? En raison de la pandémie, n'est-il pas plus important que jamais d'agir?
Madame la Présidente, ma collègue a raison. Rien ne justifie l'inaction dans le dossier des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. En fait, la pandémie a exacerbé des problèmes existants, en particulier pour les femmes qui vivaient déjà dans des collectivités vulnérables. La possibilité que nous utilisions la crise comme une excuse est plus que troublante.
Nous n'avons pas non plus donné suite aux recommandations de la commission royale, ni aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons coché quelques cases, mais nous sommes très loin de ce que nous devons faire. C'est extrêmement frustrant.
Je dois encore une fois mentionner le projet de loi C-15, et j'espère que les gens peuvent comprendre que je visais en fait à les informer. Nous n'en sommes pas encore là. Nous devons continuer d'avoir ces conversations très difficiles.
Madame la Présidente, ma chère amie et collègue de Fredericton a prononcé un discours très important. Elle a mentionné Chantel Moore, la belle jeune femme de l'île de Vancouver et du territoire des Nuu-chah-nulth qui a été tuée dans la région où vit et travaille la députée.
La députée est-elle au courant s'il y a du nouveau? La famille a-t-elle reçu des informations sur la façon dont Mme Moore a été tuée lors d'une vérification de l'état de santé?
Madame la Présidente, je dois répéter son nom aussi souvent que possible. La famille de Chantel Moore mérite d'obtenir des réponses et d'obtenir justice, et la province ne peut plus laisser le rapport sans suite.
Le rapport a été rédigé il y a un certain temps déjà, et la famille a besoin de voir tous les détails de ce qui s'est passé ce soir-là. Nous devons également examiner, dans tout le Canada, en quoi consistent les vérifications de l'état de santé et le genre de risques qu'elles peuvent représenter pour les personnes de couleur et les Autochtones. Nous continuons de ne pas répondre aux attentes.
[Français]
Comme il est 13 h 50, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée et le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), est réputé lu une troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 avril, de la motion portant que le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais vraiment dire que je suis heureuse de prendre la parole à Chambre aujourd'hui sur le projet de loi C-233 de la députée de Yorkton—Melville, mais dire cela serait mentir.
Contrairement à ce que certains essaient de faire nous penser, le projet de loi C-233 ne vise pas à rétablir l'équilibre entre la situation des jeunes filles et des jeunes garçons. Ce n'est pas un projet de loi pour combattre le sexisme, c'est un projet de loi antiavortement, point barre. C'est un prétexte, une façon détournée d'arriver à ses fins, une tentative de créer une brèche dans un débat qu'on aurait pu espérer clos depuis déjà plusieurs décennies. C'est une utilisation et une prise en otage éhontée du discours sur les droits de la personne pour camoufler des intentions qui sont tout autres. Je ne suis pas en train de faire un procès d'intention gratuit, contrairement à ce dont certains collègues pourraient être tentés, à la suite de mon discours, de m'accuser.
Il s'agit d'une situation assez bien documentée, et qui a d'ailleurs fait l'objet d'au moins deux reportages de Radio-Canada peu avant la dernière élection. Dans ces topos, les journalistes ont fait état de nouvelles façons de faire des lobbys provie. Je me permets un aparté pour soulever que, à mes yeux, le terme « provie » demeure un terme un peu galvaudé pour ne pas avoir à dire antiavortement, alors que c'est pourtant ce que c'est.
Les groupes couverts dans le topo journalistique ont, depuis quelques années, délaissé certaines de leurs stratégies et en ont adopté des nouvelles. Ils ont pour but avoué l'objectif de faire élire des dizaines de députés opposés à l'avortement. Alissa Golob, une des cofondatrices du groupe RightNow expliquait d'ailleurs ceci à la caméra: « Mais si, plutôt que de passer deux heures avec une pancarte sur le trottoir, on passe ce temps-là à faire du porte-à-porte pour un candidat, ça risque d'être un investissement bien plus rentable ».
Dans le cadre du reportage tourné en juin 2019, RightNow expliquait miser sur plusieurs tactiques. D'abord, le groupe encourage des militants provie à se présenter en politique. Ensuite, lors des courses à l'investiture dans les différentes circonscriptions, il suggère à ses supporters d'obtenir leur carte de membre d'un parti comptant un candidat provie et à voter pour ce candidat, évidemment. Finalement, des bénévoles de RightNow font du porte-à-porte pour recenser les électeurs prêts à appuyer des politiciens opposés à l'avortement. Le jour de l'élection, le groupe encourage ces électeurs à se rendre aux urnes. Sans nommer spécifiquement lesquelles, le lobby a avoué viser une cinquantaine de circonscriptions dans le cadre de l'élection de 2019.
Scott Hayward, un autre cofondateur de RightNow, expliquait dans le même topo que le but du groupe était d'investir les lieux de pouvoir pour faire adopter des lois visant à faire diminuer le plus possible le nombre d'avortements au Canada, concédant que la stratégie visant une interdiction totale de l'avortement est vouée à l'échec. La stratégie du groupe est donc maintenant une stratégie de petits pas.
Un autre reportage présenté en septembre 2019 a fait état de la stratégie de communication des groupes de pression, à savoir une stratégie qui vise à combattre le consensus selon lequel la question du droit des femmes à disposer de leur corps est un débat qu'on devrait considérer comme clos depuis des décennies.
Bien que le chef du Parti conservateur de l'époque, l'actuel député de Regina—Qu’Appelle, qui a dit ouvertement être provie, a mentionné durant la dernière campagne électorale que le débat ne serait pas rouvert, le reportage, lui, annonçait autre chose, notamment en rappelant que des députés d'arrière-ban auraient, malgré tout, le droit de présenter des projets de loi émanant de députés visant à restreindre le droit à l'avortement.
Le groupe We Need a Law, en français « Nous avons besoin d'une loi », est un autre groupe antiavortement qui explique, toujours dans le contexte du reportage, que son approche est de faire du lobby tant auprès de la population qu'auprès des politiciens pour les convaincre qu'il faut une loi sur l'avortement au Canada.
Il faut se rappeler que la situation qui prévaut au Canada est plutôt qu'on se fie aux femmes pour prendre la décision et qu'on fait confiance aux médecins qui ont des lignes directrices reçues de leurs associations, notamment quant au stade de grossesse à partir duquel des critères particuliers devraient être pris en considération pour donner son aval à une interruption de grossesse. Selon le groupe We Need a Law, pour changer les lois, il faut d'abord changer la façon dont les gens pensent. Tant pour ce groupe que pour RightNow, il faut, pour se faire, non seulement rajeunir le discours, mais également l'adoucir.
Les regroupements antiavortement qui militent de nos jours nuancent délibérément leur approche, s'éloignent du tout au rien et misent sur les entre-deux. Je vais le donner en mille, une de leurs approches est de créer un précédent en légiférant sur l'avortement, notamment en tentant de faire adopter des lois visant à criminaliser l'avortement sexo-sélectif ou à interdire les avortements, passé un certain stade de la grossesse.
Le projet de loi C-233, dont nous débattons aujourd'hui, s'inscrit exactement dans ce modus operandi: ouvrir des brèches dans le but avoué à long terme de réduire de plus en plus l'accès à l'avortement. Voilà donc l'esprit dans lequel nous devons nous mettre pour réfléchir à ce projet de loi.
Avec tout cela, je n'ai même pas parlé des nombreux autres problèmes que soulève le projet de loi C-233, comme l'intrusion potentielle dans les champs de compétences du Québec.
Pourtant, la députée de Yorkton—Melville tente visiblement de recourir au Code criminel dans le but d'encadrer l'exercice de la pratique médicale, ce qui ne relève pas du tout du fédéral, mais nous sommes habitués à cette tactique. Nous en avons débattu à la Chambre pas plus tard qu'hier dans le contexte de l'étude du projet de loi C-268, qui vise à criminaliser certains aspects de l'aide médicale à mourir, projet de loi qui vise par la bande à torpiller ce qui fait pourtant consensus, notamment au Québec.
Je ne parle même pas non plus des difficultés de mise en application de façon concrète du projet de loi C-233 qui impliquerait que l'on doit faire un accroc majeur au secret professionnel pour en arriver à porter des accusations suivant les articles du Code criminel que le projet de loi C-233 tente de créer.
Je ne parle pas non plus des possibles conséquences raciales que pourrait entraîner le projet de loi. Si le projet de loi C-233 est adopté, des médecins pourraient s'engager dans du profilage en questionnant seulement les femmes enceintes d'origine asiatique ou indienne, compte tenu du fait que l'avortement sexo-sélectif semble statistiquement toucher davantage ces communautés.
Non, je vais parler plutôt ce qu'il y a derrière le projet de loi C-233.
Je parle du faux-fuyant et du stratagème auquel recourent certains députés qui, d'un côté, disent qu'ils ne veulent pas rouvrir le débat sur l'avortement, mais qui, d'un autre côté, déposent des projets de loi comme le projet de loi C-233 pour provoquer ce débat. J'en appelle non seulement à la marraine du projet de loi, mais également à son chef pour qu'ils aient au moins la décence et la transparence de reconnaître quel est le but réel visé par la mesure législative qu'ils proposent.
Je suis née en 1984, soit quatre ans seulement avant que la Cour suprême rende sa décision dans l'arrêt Morgentaler. À partir de ce moment-là, logiquement, on aurait pu espérer que ma vie d'adulte ne serait pas ponctuée de tentatives de faire en sorte qu'on décide à ma place de ce qui est bon pour moi et qu'on essaie de me dicter de quelle façon je dois gérer mon propre corps. Ce retour en arrière qu'on nous propose n'est pas digne des progrès des droits des femmes qui sont censés avoir eu cours depuis et c'est pourquoi je crois qu'il est encore bon de citer Simone de Beauvoir: « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous dev[r]ez rester vigilantes votre vie durant. »
Ne soyons pas dupes et restons, justement, vigilants. Le projet de loi n'est qu'une énième itération d'une forme de bigoterie archaïque qui se drape momentanément dans une tentative de déguisement féministe, lequel est soudainement tellement opportun. Ainsi, peu importe la quantité de sucre dans laquelle on enrobera la pilule et peu importe tout le vernis dont on enduira le projet de loi C-233, il ne faut pas perdre de vue qu'il est, d'abord et avant tout, mû par des valeurs qui trouvent difficilement leur place dans une institution démocratique.
C'est justement parce que je suis femme, parce que je suis féministe et parce que je suis progressiste que je ne peux faire autrement que de voter contre le projet de loi C-233.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-233, qui n'est rien de plus qu'une tentative détournée de criminaliser l'avortement et de s'attaquer à nos droits génésiques. Je tiens à souligner le travail essentiel de tant de défenseurs du droit à l'avortement, notamment de la Coalition pour le droit à l'avortement, qui sont sans équivoque: le projet de loi C-233 ne vise pas à protéger les filles et les femmes ni à appuyer les femmes vulnérables; il s'agit plutôt d'une tentative voilée de criminaliser l'avortement au pays.
Ce projet de loi ouvre la porte au racisme, à la misogynie et à l'abus. Je suis consciente que, en prenant la parole à la Chambre à l'appui du droit fondamental des femmes de choisir, je m'appuie aujourd'hui sur des géants tels que les femmes de la caravane de l'avortement, des pionniers tels qu'Henry Morgentaler, des chefs de file féministes telles que Judy Rebick, Carolyn Eagen et Joyce Arthur, les femmes du Comité canadien d'action sur le statut de la femme, et bien d'autres.
Je pense aux femmes et aux militants bispirituels qui ont créé le Native Youth Sexual Health Network et aux farouches militantes féministes que sont les Servantes radicales.
Je pense aux femmes de ma propre collectivité et de notre région qui se battent pour que les femmes et les personnes transgenres aient un accès équitable aux droits liés à la procréation.
Allons au cœur de la question. Le projet de loi s'inscrit également dans le programme bien connu du Parti conservateur du Canada. Les membres de ce parti nous disent que ce dernier a changé. Ils disent être pro-choix. Ils disent être en faveur des droits de la communauté LGBTQ. Ils mettent une émoticône, ajoutent un mot-clic et voilà, tout est réglé. Or, les députés de ce parti présentent ensuite des projets de loi comme celui qui est à l'étude présentement. Cela n'arrive pas de façon fortuite et ce n'est pas un cas isolé.
Il y a près de 10 ans, en 2012, les militantes féministes s'en souviendront, des députés conservateurs ont présenté les motions no 312 et no 408, encore une fois des tentatives déguisées de criminaliser l'avortement au Canada. J'avais pris la parole au sujet de ces motions à l'époque. C'est vrai, l'opposition à ces motions avait été quasi générale, mais l'objectif n'était pas qu'elles soient adoptées. L'objectif était d'envoyer un signal, comme c'est le cas aujourd'hui, indiquant que le Parti conservateur considère que les femmes et certaines personnes transgenres ne devraient pas avoir le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Ces motions ont pour objectif d'affirmer que l'État devrait avoir l'autorité de criminaliser l'avortement s'il le désire. Ces motions attisent les braises de la vision réactionnaire et patriarcale d'un monde dans lequel les femmes sont asservies.
Si les conservateurs se souciaient vraiment de l'égalité des sexes et des droits des filles et des femmes, pourquoi passeraient-ils leur temps à s'opposer à nous? Ils pourraient faire bien d'autres choses. Tout d'abord, ils pourraient commencer par reconnaître que les femmes autochtones de ce pays ont été et continuent d'être victimes d'un génocide. Ils pourraient appuyer les conclusions de l'historique Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées — une enquête à laquelle ils se sont opposés —, et consacrer leur énergie à la mise en œuvre de ses recommandations, mais ils ne le font pas. Ils font autre chose.
Nous sommes en mai 2021. Il y a un peu plus d'un an que la pandémie nous est tombée dessus. Les femmes ont assumé le gros des soins pendant cette pandémie, dans nos établissements de soins, nos hôpitaux, nos foyers et nos écoles en tant que travailleuses essentielles. Les conservateurs pourraient se battre pour elles afin de leur obtenir des congés de maladie payés, la protection dont elles ont désespérément besoin, la fermeture ciblée de milieu de travail dangereux, un statut d'immigrant pour les travailleuses migrantes et tous les travailleurs migrants, mais les conservateurs ne le font pas. Ils pourraient parler au nom des milliers de Canadiennes qui ont perdu leur emploi, qui ont dû quitter leur travail, qui ont dû réduire leur nombre d'heures au travail en raison du manque de garderies, du manque de services offerts aux aînés, du manque de soutien. Ils pourraient parler de l'effet de la récession sur les femmes et reconnaître sans ambages que les droits des femmes au Canada ont perdu beaucoup de terrain pendant cette crise. Ils pourraient se battre pour elles, pour des garderies universelles, pour l'annulation de la dette étudiante, pour l'éducation gratuite, pour des logements abordables, pour des modèles publics de soins empreints de compassion qui valorisent les femmes qui ont besoin de ces soins et les femmes qui les fournissent, mais les conservateurs ne font pas cela non plus. Au lieu de cela, il nous propose le projet de loi C-233, qui fera reculer nos droits génésiques.
Je suis ici pour dire que les femmes et les personnes transgenres du Canada en ont ras le bol. Beaucoup d'entre elles, y compris dans ma province, ont été aux premières lignes du combat pour obtenir un meilleur accès à l'avortement, en particulier au Mifegymiso. Grâce aux immenses pressions exercées publiquement par les militants de la base, le Mifegymiso est devenu universellement couvert par le gouvernement provincial du Manitoba.
La lutte n'est pas terminée, cependant. Beaucoup de femmes et de personnes transgenres n'ont toujours pas véritablement accès à des avortements médicaux ou chirurgicaux lorsqu'elles en ont besoin. Je tiens également à souligner l'hypocrisie des libéraux, qui tentent de marquer des points en se disant pro-choix, mais qui ne font presque rien pour rendre les services d'avortement plus accessibles aux femmes un peu partout au pays, notamment dans les régions rurales et du Nord.
Beaucoup ripostent. Je salue le leadership d'Emily Pruder, une doula à l'avortement et une défenseure des droits à la justice en matière de reproduction dans notre région du Nord, qui a déclaré: « Pour les gens du Nord et des régions rurales, des obstacles incroyables gênent l'accès à l'avortement. Il faut souvent franchir de longues distances, payer le déplacement de sa poche et attendre des semaines avant de se faire avorter. Nous n'avons pas besoin d'autres obstacles. Le projet de loi est paternaliste et constitue une attaque contre la justice en matière de reproduction. »
La lutte se poursuit: pour l'accès à l'avortement, pour le contrôle sur notre propre corps, pour la justice en matière de reproduction, pour la justice entre les hommes et les femmes, pour la libération. La lutte n'est pas terminée. Les femmes des États-Unis se battent dans leur propre État et partout au pays pour défendre leurs droits génésiques. Partout dans le monde, de l'Irlande à l'Argentine, les femmes se sont clairement exprimées: c'est notre corps, c'est notre choix.
Les femmes du Canada ne se laissent pas berner par des projets de loi comme le projet de loi C-233. Les intentions à peine déguisées du Parti conservateur sont flagrantes.
Nous sommes en 2021. Les femmes méritent des dirigeants qui se battront pour améliorer leur vie. Non seulement le projet de loi C-233 ne fera pas cela, mais il empirera nos vies. Les dirigeants doivent d'abord respecter fondamentalement notre droit de disposer de notre propre corps et nous permettre de faire les meilleurs choix pour nous: quand nous voulons être enceintes, si nous voulons avoir des enfants et quand nous voulons nous faire avorter.
Aujourd'hui, je me joins à tant de femmes et de gens dans l'ensemble du pays, y compris mes collègues du NPD, et je m'oppose de façon claire et sans équivoque au projet de loi C-233, qui n'est rien d'autre qu'une attaque à peine voilée contre le droit fondamental des femmes de choisir.
Madame la Présidente, c'est avec une tristesse absolue que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes au sujet du problème de féminicide qui sévit actuellement au pays.
Malheureusement, le traitement des femmes à titre d'êtres non humains qu'il ne vaut par conséquent pas la peine de protéger n'est pas nouveau. Dans l'Athènes antique, il était très courant qu'un couple abandonne son nouveau-né de sexe féminin dans la nature et l'y laisse mourir. On appelait cela l'exposition. Un auteur grec a écrit: « Un fils, on l'élève toujours, même si on est pauvre; une fille, on l'expose même si on est riche. »
Dans la Rome antique, cette pratique était tout aussi courante, surtout chez les familles pauvres. Dans une lettre, un Romain de classe inférieure écrit à son épouse au sujet de sa grossesse: « Une fille est trop encombrante et nous n'avons tout simplement pas l'argent; si tu donnes naissance à une fille, nous devrons la tuer. »
Même dans l'Égypte antique, qui accordait aux femmes des droits relativement égaux à ceux des hommes, les pauvres abandonnaient souvent leurs enfants à la mort. Dans une lettre, un Égyptien écrit à son épouse: « Au cas où tu donnerais naissance à un bébé avant mon retour, si c'est un garçon, laisse-le vivre; si c'est une fille, expose-la ».
Pendant des siècles, les filles ont été perçues comme ayant une valeur moindre. Lorsque la nourriture se faisait rare, ce sont les garçons qu'on nourrissait en premier; c'est également à eux qu'on donnait la priorité pour les soins médicaux et l'éducation. Un garçon était vu comme un actif, alors qu'une fille était considérée comme un passif. On pourrait évidemment croire que ce genre de distinctions n'existent plus dans notre monde moderne, mais les avancées médicales ont rendu ce problème beaucoup plus complexe et lui ont permis de subsister jusqu'à nos jours. Une famille n'a plus à attendre neuf mois pour connaître le sexe d'un bébé. Grâce aux échographies, une famille peut décider d'avorter tôt dans la grossesse pour éviter d'avoir une fille.
Je sais que certains députés sont outrés qu'on laisse entendre que ce genre de situation survient au Canada. D'autres disent qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une loi du genre au pays, parce que cela ne se produit pas ici, mais des enquêtes journalistiques ont montré qu'il y avait bel et bien des cas au Canada.
Il y a longtemps, lorsque j'ai eu mes enfants, il était interdit de m'indiquer le sexe du bébé à naître après une échographie parce qu'on savait qu'il y avait un risque pour les bébés de sexe féminin. Or, comme le Canada se targue de prendre des décisions fondées sur les statistiques et sur les données probantes, il est tout à fait scandaleux qu'aucune donnée ne soit recueillie concernant le sexe des bébés à naître en cas d'avortement.
Permettez-moi de me répéter: aucune donnée sur le sexe des bébés à naître dans les cas d'avortement n'est compilée. Toutes les Canadiennes devraient être absolument choquées par cette exclusion voulue et pourtant, en dépit de ce manque de transparence, le Journal de l'Association médicale canadienne a quand même publié en 2016 deux articles portant sur des recherches sur le déséquilibre entre le nombre de filles et de garçons à la naissance. Ces études établissaient un lien entre ce déséquilibre et les avortements provoqués. Donc, je vous pose la question: gardons-nous ces statistiques cachées pour pouvoir prétendre à l'ignorance et pour que la pratique puisse continuer pendant que nous fermons les yeux? Pensons-nous sérieusement que nous sommes immunisés parce que nous sommes une société occidentale progressiste?
Selon certaines organisations internationales, comme l'Organisation mondiale de la santé, l'ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l'enfance, ce déséquilibre est un problème croissant au niveau international. Pour y répondre, de nombreux pays ont adopté des lois ou des politiques sur la sélection en fonction du sexe, y compris la Chine, qui a un cadre extrêmement clément en matière d'avortement. Je ne crois pas que nous puissions ignorer ces faits qui nous mettent mal à l'aise.
Le ministre de la Justice a publié récemment une déclaration en réponse à une pétition présentée par ma collègue de Yorkton—Melville, dans laquelle il indiquait la position du gouvernement sur la question de l'avortement sexo-spécifique. Il a déclaré sans aucune ambiguïté que le gouvernement du Canada « condamne toutes les pratiques qui sont motivées par des points de vue discriminatoires au sujet des femmes et des filles, y compris les pratiques visant à sélectionner le sexe d’un enfant. » Permettez-moi de répéter encore une fois cette déclaration officielle: le gouvernement du Canada condamne les pratiques visant à sélectionner le sexe d'un enfant.
À la lumière de cette déclaration et sachant que 82 % des Canadiens interrogés en 2019 n'appuyaient pas la sélection en fonction du sexe comme raison pour mettre un terme à une grossesse, personne ne pourrait être blâmé d'avoir pensé que ce projet de loi d'initiative parlementaire franchirait le processus législatif à la Chambre sans être remis en question. Pourtant, lorsque certains d'entre nous dénoncent la pratique de l'avortement sexo-sélectif, qui constitue une forme de violence fondée sur le sexe, soudainement des voix s'élèvent pour dire que nous sommes contre les femmes. Or, rien n'est plus faux.
Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui concerne l'égalité. Certaines femmes au Canada ont été forcées d'avorter simplement parce que l'enfant qu'elles attendaient était de sexe féminin.
Comment de fois cela est-il arrivé? Nous ne le saurons probablement jamais parce que le système est conçu de façon à cacher cette information. Ainsi, si les dirigeants canadiens n'adoptent pas une loi interdisant cette pratique, elle continuera d'avoir cours en dépit de tous les beaux discours de l'actuel gouvernement — qui se prétend féministe — contre la violence faite aux femmes.
Récemment, à l'occasion d'un débat exploratoire sur la violence faite aux femmes, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a dit:
Ce genre de débats est important, et le gouvernement continuera à créer des espaces pour qu'ils aient lieu. Toutefois, il ne faut pas se contenter de prononcer de belles paroles: celles-ci doivent s'accompagner de mesures concrètes. [...] Il y a eu plus de 160 féminicides l'an dernier. Un décès, c'est déjà un de trop.
Je signale à la ministre que les chiffres qu'elle avance sont inexacts. En fait, bien plus de 160 féminicides ont été commis l'an dernier, mais nous ne saurons jamais combien il y en a eu vraiment. Ces chiffres demeurent cachés parce que la discrimination continue. À défaut de prendre des mesures et de légiférer pour interdire les avortements sexo-sélectifs, rien ne changera.
Beaucoup de députés ont participé récemment à ce qui a été décrit comme un débat historique et crucial de la Chambre au sujet de la violence faite aux femmes. Je sais que mes collègues et moi-même pensions sincèrement ce que nous avons dit et qu'il faut vraiment lutter contre ce problème. J'inviterais tous les députés à repenser à la position qu'ils défendaient dans ce débat et à en tenir compte lorsqu'ils décideront de soutenir ou non le projet de loi.
Fait intéressant, il existe déjà une loi canadienne qui traite de la discrimination à l'endroit d'un fœtus féminin. Au Canada, lorsqu'on a recours à la fécondation in vitro, il est illégal en vertu de la Loi sur la procréation assistée de se fonder sur le sexe des embryons pour en sélectionner un. Cela montre bien que nous savons, en notre for intérieur, qu'il est simplement inacceptable de refuser à une fille le droit fondamental à la vie simplement à cause de son sexe. Comment peut-on ne pas insister pour que cette règle s'applique aussi aux filles conçues naturellement?
J'ai lu dernièrement un article paru à l'occasion de la Journée internationale des femmes. Il a été publié par le Sikh Research Institute, qui y dit ceci:
Dans le sikhisme enseigné par le gourou Granth Sahib et fondé par les dix Nanak, tous les êtres humains ont le même droit à la dignité et au respect. En langage moderne, cela signifie l'égalité et l'équité complètes des membres de la société. Aucune stratification sociale n'existe dans la culture sikhe. Il n'y a pas de statut inférieur ou supérieur. Les hommes ne sont pas supérieurs aux femmes, et les gens n'appartiennent pas à des classes sociales. Les sikhs considèrent qu'IkOankar habite dans le cœur de chaque être humain. La même lumière divine est présente en chacun. L'homme et la femme ont été créés à l'image d'IkOankar.
Le même principe de base existe dans la tradition chrétienne, mais il va à l'encontre de la pensée dominante dans l'antiquité, où l'on avait pour habitude d'abandonner sans protection les bébés de sexe féminin que les parents rejetaient simplement parce que c'étaient des filles.
En l'an 180, Tertullien écrivait qu'à Rome, les chrétiens sauvaient les nouveau-nés qu'ils récupéraient dans les ordures ou sur un tas de fumier. Ils élevaient ces enfants comme les leurs. Leur foi les amenait à penser que chaque personne a la même valeur parce qu'elle a été créée à l'image de Dieu. Toutefois, cette croyance était étrangère à la société de l'époque, où les gens avaient pour seules valeurs l'État, la tribu et la collectivité.
Le droit d'une femme de vivre sa vie en tant qu'être humain égal aux autres, à l'abri de la violence et de la discrimination, doit s'appliquer à toutes les étapes de son existence. La société doit la protéger à partir du moment où elle est dans le ventre de sa mère, puis lorsqu'elle naît, fait ses premiers pas, atteint l'adolescence, devient mère et même grand-mère. Notre pays fait un pas en avant lorsque nous agissons pour que cette protection soit enchâssée dans la loi. Nous montrons ainsi que nous comprenons la valeur intrinsèque de chaque habitant du Canada.
J'exhorte mes collègues de la Chambre des communes à bien réfléchir avant de voter et à soutenir les femmes que ce projet de loi vise à protéger.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), à l'étape de la deuxième lecture.
J'aurais aimé ne pas avoir à le faire et je suis franchement déçue de devoir consacrer du temps, en 2021, au débat sur l'avortement au Canada, alors que le droit de choisir des femmes est inscrit dans la loi depuis plus de 30 ans. C'est vraiment regrettable que des députés cherchent encore à restreindre ce droit.
La marraine du projet de loi prétend que celui-ci vise à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe. À cette fin, le projet de loi créerait une nouvelle infraction au Code criminel interdisant aux médecins de pratiquer un avortement lorsqu'ils savent que celui-ci est demandé uniquement en raison du sexe du fœtus.
S'il est vrai que l'infraction vise ostensiblement les médecins, je dois souligner qu'elle criminaliserait également les femmes en tant que complices. Il ne faut pas se leurrer, le projet de loi C-233 limitera le droit de choisir des femmes. Criminaliser une femme qui cherche à se faire avorter est une violation des droits fondamentaux des femmes au Canada, et c'est tout simplement inacceptable.
J'aimerais parler de ce que nous savons des effets du recours au droit pénal pour réglementer l'avortement. Il suffit d'examiner l'histoire juridique du Canada en matière de réglementation de l'avortement et ses répercussions sur les Canadiennes. Cette histoire reflète ce que les données probantes internationales nous disent. Les restrictions pénales sur l'avortement réduisent l'accès des femmes à ce service, et cet accès réduit a une incidence négative sur les droits des femmes à l'égalité.
Examinons comment nous en sommes arrivés où nous sommes aujourd'hui. Actuellement, aucune infraction criminelle ne s'applique à l'avortement et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de fournir des services d'avortement sûrs aux Canadiennes. Nous ne devons toutefois pas oublier que l'avortement était tout à fait interdit au Canada jusqu'en 1969. Cela signifie que les femmes avaient accès à très peu, voire aucune, option sûre. Les femmes étaient contraintes soit de mener à terme une grossesse non désirée, soit de recourir à des méthodes dangereuses et non réglementées, comme les avortements clandestins, ce qui entraînait souvent des infections et la mort.
Les femmes qui cherchaient à interrompre une grossesse risquaient également des sanctions pénales et les médecins qui pratiquaient des avortements sûrs risquaient d'être punis. Beaucoup d'entre nous se souviennent du Dr Morgentaler. Il a été incarcéré pour avoir sauvé la vie de femmes. Il a risqué sa propre sécurité pour défendre les droits des femmes, ce qui lui a valu d'être décoré de l'Ordre du Canada en 2008.
Je ne dirai jamais assez combien nous ne voulons pas retourner à cette époque. Je suis fière de vivre dans un pays où les femmes ont un accès sûr à l'avortement et n'ont pas besoin de craindre des représailles criminelles. Je suis très déçue de devoir être ici aujourd'hui pour lutter contre une tentative de limiter ces droits importants et chèrement acquis.
La preuve présentée devant les tribunaux, dans l'affaire Morgentaler, a mis en lumière les risques pour la santé physique et psychologique des femmes lorsque leur accès aux services d'avortement est restreint, au Canada. Elle a fait ressortir l'importance d'accorder aux femmes l'autonomie nécessaire pour qu'elles prennent elles-mêmes les décisions qui concernent leur corps. Les tribunaux ont constaté que les dispositions de la loi violaient le droit des femmes à la sécurité de leur personne.
Comme l'a dit la juge Bertha Wilson, première femme nommée juge à la Cour suprême, la loi de l'époque faisait en sorte que « la capacité de reproduction de la femme ne [devait] pas être soumise à son propre contrôle, mais à celui de l'État ».
Les juges ont décidé que la violation des droits des femmes que constituait la limitation de l'accès à l'avortement était complètement inacceptable, et je suis du même avis. Ils ont été très clairs là-dessus, et je pense qu'ils pourraient, pour les mêmes raisons, déclarer inconstitutionnelles les dispositions contenues dans le projet de loi, si jamais le Parlement devait l'adopter.
Les dispositions de 1969 sont restées dans le Code criminel, mais n'ont plus été appliquées. Le gouvernement formé par mon parti les a enfin abrogées en 2019, à l'aide du projet de loi C-75. En 2018, il a aussi abrogé des infractions connexes ayant trait à l'avortement en faisant adopter le projet de loi C-51. Même si les dispositions en question étaient sans effet, je suis fière de pouvoir dire que le gouvernement formé par le Parti libéral s'est acquitté de la tâche importante de les supprimer.
Il a fallu plus d'un siècle — et c'est une honte qu'il ait fallu attendre aussi longtemps — pour retirer du Code criminel les infractions liées à l'avortement. Je le répète cependant, je suis très fière de faire partie du gouvernement qui les a finalement supprimées et je n'ai pas l'intention d'appuyer la moindre tentative de les rétablir.
En se basant sur l'expérience canadienne, la recherche internationale a montré que le recours au droit pénal pour réglementer tout aspect de l'avortement nuit à l'accès à ce service et renforce l'inégalité entre les sexes. Ainsi, la recherche internationale indique que les lois restreignant l'utilisation de la technologie pour choisir le sexe de l'enfant, ainsi que les avortements sélectifs selon le sexe, sont susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les femmes en les poussant notamment à recourir à des procédures dangereuses et qui échappent aux réglementations, protocoles et contrôles en vigueur.
Je ne vois pas comment la criminalisation des femmes qui choisissent l'avortement sélectif selon le sexe, peut-être en raison de pressions familiales, peut protéger ces femmes ou, d'ailleurs, d'autres femmes contre la discrimination. Au contraire, le recours au droit pénal est plus susceptible de porter atteinte aux droits à l'égalité des femmes en nuisant à l'accès à l'avortement.
L'ONU recommande de combattre cette forme de discrimination en s'attaquant aux causes profondes de l'inégalité entre les sexes. Il s'agit notamment d'améliorer l'accès des femmes et des filles à l'éducation, aux services de santé et aux ressources économiques. Je suis heureuse de constater que, guidé par les femmes et le cadre d'évaluation des résultats en matière d'égalité des sexes, créé avec le budget de 2018, le gouvernement a fait des investissements importants pour faire progresser cette cause.
Poursuivre en justice les femmes qui cherchent à se faire avorter n'est pas la solution au problème et constituerait un énorme pas en arrière pour le pays. Je ne saurais trop insister sur ma déception de voir que le projet de loi contient une autre tentative de limiter le droit des femmes de choisir.
Je suis fière de dire qu'au Canada, l'avortement est considéré comme le service médical qu'il est, sous la responsabilité du secteur de la santé des provinces et des territoires. Toutes les procédures médicales sont soumises à des normes professionnelles médicales.
Que pourrait-il finalement se passer si nous imposions une peine? Peut-être que les médecins refuseraient de fournir des services d'avortement de peur d'être poursuivis s'ils pensent que leurs patientes ont choisi l'avortement pour de mauvaises raisons. Peut-être qu'une femme qui a besoin de se faire avorter craindrait de le demander de peur d'être dénoncée et accusée pour l'avoir demandé. Peut-être que les femmes de certaines communautés se verraient refuser l'accès à l'avortement en raison d'opinions discriminatoires quant aux raisons pour lesquelles elles le demandent. Bref, je crains que le projet de loi ne réduise à néant des décennies de travail ardu pour que les femmes ne soient plus jamais confrontées à ces obstacles.
J'ai été vraiment déçue lorsque le chef de l’opposition a annoncé que les membres de son caucus seraient autorisés à voter librement sur une question aussi fondamentale que la protection du droit des femmes de choisir.
J'espère que les députés conservateurs qui sont en train de me chahuter reconnaîtront, comme le font tous les autres députés, à quel point il est important de protéger les droits des femmes à l'égalité dans notre pays, et qu'ils se joindront au gouvernement et à moi pour voter contre cette mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous débattons d'un sujet extrêmement sensible qui, à mon sens, ne devrait pas l'être.
Je ne peux pas croire que les conservateurs veulent rouvrir le débat sur l'avortement. Cela me dépasse. Il faut dire les choses telles qu'elles sont: le projet de loi C-233 est un projet de loi antiavortement. On dira que les opinions sont partagées au sein du Parti conservateur, mais chaque député conservateur a choisi de représenter une bannière avec des valeurs communes.
Je me suis engagée en politique au sein d'un parti qui représente les mêmes valeurs que les miennes. Je peux dire sans hésitation que le Bloc québécois et moi-même défendons sans compromis le droit des femmes à disposer de leur propre corps, le droit des femmes au libre choix et le droit à des services d'avortement accessibles et gratuits.
Je trouve extrêmement problématique qu'on remette ces droits en question. Je trouve extrêmement problématique qu'une femme veuille dire à d'autres femmes comment gérer leur corps. C'est ce que fait la députée de Yorkton—Melville avec le dépôt de son projet de loi. Elle rouvre un débat qu'on croyait clos pour de bon et durant lequel les femmes se sont battues trop longtemps.
Je rappelle que ce n'est qu'en 1988 que les femmes ont obtenu le droit de recourir légalement à l'avortement. Au Québec, il existe un consensus logique voulant que le débat sur l'avortement ne doive pas être rouvert. Ce consensus règne depuis le jugement de la Cour suprême du Canada en 1988 qui invalidait les dispositions criminalisant l'avortement.
La décision de recourir à l'avortement est l'une des plus délicates qui puisse survenir dans la vie d'une femme. Une décision aussi sérieuse doit relever des femmes, et d'elles seules. Le corps de la femme appartient à la femme. Il n'appartient à personne d'autre de décider pour elle. C'est « mon corps et mon choix ».
Comme on peut le constater, c'est un acquis fragile qui continue d'être menacé par des opposants qui déploient une série de tactiques destinées à rouvrir ce débat et à limiter, par des voies détournées, le libre choix des femmes en matière d'avortement.
Je m'inquiétais de l'arrivée de Donald Trump aux États-Unis, et de la nomination de certains conservateurs à la Cour suprême américaine et de leur intérêt à rouvrir ce débat. Je ne pensais jamais que cela arriverait, chez nous, dans une société libre et démocratique où, en général, on met de l'avant les droits des femmes.
En tant que femme, il est désolant de devoir, encore une fois, se battre pour des droits qui devraient être acquis. Il est désolant d'entendre les conservateurs dirent qu'ils ne veulent pas rouvrir le débat sur l'avortement alors qu'ils ramènent régulièrement ce débat. Cette fois, ils le font de façon détournée, en quelque sorte, en abordant la question de l'avortement sexo-sélectif. C'est une question qui rend le débat rempli de nuances, un malheureux prétexte qui prouve que les conservateurs sont toujours à la recherche de nouvelles bases juridiques menant à une criminalisation de l'avortement.
Je dois dire qu'il est difficile pour la féministe que je suis de ne pas nuancer mes propos dans ce débat. En tant que femme et en tant que féministe, je n'approuve pas la pratique de l'avortement sexo-sélectif. Cependant, je m'oppose assurément à ce que l'État intervienne pour dire aux femmes comment gérer leurs corps. Ce n'est pas le rôle de l'État ni celui des élus. Les femmes sont libres de poursuivre ou non leur grossesse. Ce sont elles seules qui peuvent décider.
Si la pratique de l'avortement sexo-sélectif est fondée sur des idées misogynes et sexistes, on ne peut le combattre en imposant un plus grand contrôle social des femmes. On ne combat pas le sexisme par le sexisme. La solution n'est pas plus de contrôle, mais plus d'égalité.
J'irai plus loin que de dire que je ne suis pas d'accord sur ce projet de loi. Je dirai que la manipulation rhétorique et le détournement à des fins tierces du discours sur les droits de la personne et la lutte contre les discriminations sont des stratagèmes dépassés et usés, qui ne font pas honneur à leurs auteurs et qui minent la confiance des citoyennes et des citoyens envers leurs institutions démocratiques.
Le détournement du discours sur les droits de la personne met à mal le combat pour les droits de la personne. Il est de la responsabilité morale des parlementaires d'énoncer leurs intentions réelles lorsqu'ils engagent le dialogue au nom des citoyennes et des citoyens qu'ils représentent. Il en va de la qualité de la conversation démocratique.
Or, le camouflage du discours sur le droit à l'avortement met à mal la qualité de la conversation démocratique. Ces pratiques doivent être reconnues, dénoncées et doivent cesser. J'espère sincèrement que le chef du Parti conservateur reconnaîtra publiquement que le projet de loi C-233 n'est qu'une stratégie pour s'attaquer au droit à l'avortement et qu'il appellera ses députés à s'y opposer au nom du respect de toutes les femmes.
L’initiative de la députée conservatrice s'inscrit dans un ensemble de tactiques utilisées par des gens opposés à l'avortement pour revenir sur la situation actuelle au Canada. La sexo-sélection est l'un de ces chemins qui sont empruntés avec enthousiasme par des militants pro-vie et des groupes évangélistes canadiens et américains dans le but d'embarrasser les tenants du libre choix, et ce, en toutes circonstances.
Pour ceux à qui le concept serait peut-être moins familier, l’avortement sexo-sélectif est un avortement sélectif basé uniquement sur le sexe du fœtus. Malheureusement, la pratique vise principalement les fœtus de sexe féminin, dans des pays où les normes culturelles valorisent les garçons par rapport aux filles.
Pour des raisons culturelles, il y aurait donc au Canada une certaine clientèle qui a recours à l’avortement dans le but de favoriser les naissances de garçons, une pratique absolument déplorable à mon avis. L’idée selon laquelle il serait légitime d’éliminer des fœtus de sexe féminin sous prétexte que les filles font de moins bons êtres humains est absolument inacceptable. J’ai mal juste à y penser.
Je ne veux pas que mes mots soient pris hors contexte, il y a une très grande différence entre s’opposer à la pratique et appuyer son interdiction dans la loi. Il faut dire qu'elle demeure un phénomène extrêmement marginal au pays et les chiffres montrent qu'elle n’a aucun effet sur le ratio garçons-filles au chapitre des naissances. Il serait donc erroné de croire que cette pratique est courante au sein des communautés culturelles du Québec et du Canada, car la vaste majorité des communautés ne pratiquent pas la sélection selon le sexe.
Heureusement, c’est une pratique qui s’essouffle et qui, je l’espère, disparaîtra rapidement. C’est un changement qui s’explique notamment par l’effet de la culture et de la valorisation de l’égalité des sexes et qui ne procède pas d’une interdiction quelconque. Cela nous rappelle que, ce qu’il faut opposer aux manifestations des discriminations, ce sont la valorisation de l’égalité et la promotion de l’avancement des droits, et non la contrainte et le contrôle.
La valorisation de l’égalité et la promotion de l’avancement des droits sont des valeurs que j’ai envie de promouvoir en tant que jeune femme parlementaire. Les femmes n’ont pas besoin de fournir de raison pour mettre fin à leur grossesse. La seule préoccupation des professionnels de la santé est et doit être la santé et la sécurité de leurs patientes, qui ont droit à un avortement sécuritaire.
Les dispositions prévues dans le projet de loi C-233 mettent à mal cette sécurité en instituant un climat de peur et de méfiance dans la relation patiente-médecin. L'article 2 du projet de loi établit une infraction, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, dans le cas où un médecin pratique un avortement en sachant qu’il est fondé sur le sexe génétique du fœtus.
Il me paraît extrêmement problématique que l’État s’ingère entre une patiente et son médecin. C’est notamment pour cette raison que je suis fermement opposée à ce projet de loi. Je suis contre l’adoption de ce projet de loi parce que je ne veux pas, que d’une façon ou d’une autre, on rouvre le débat sur l’avortement. Je suis contre l’adoption de ce projet de loi parce que l’avortement est un choix qui revient aux femmes et à elles seules. Je suis contre l’adoption de ce projet de loi parce que je veux protéger la santé et la sécurité des femmes.
Aujourd’hui, c’est l’avortement sexo-sélectif, mais demain, ce sera quoi? On ne veut pas retourner à ce débat. L’avortement sélectif sur les fœtus de sexe féminin n’est qu’un symptôme, mais il n’est pas le problème. La racine du problème est la misogynie et la dévalorisation des filles et des femmes.
Une loi qui interdirait l’avortement sélectif selon le sexe du fœtus ne ferait qu’envoyer la poussière sous le tapis. Il faut rehausser le statut des filles et des femmes sur le long terme en empêchant activement la discrimination, et promouvoir l’équité et l'égalité.
Le symptôme de l’avortement sélectif des fœtus de sexe féminin cessera lorsque les familles sentiront que leurs filles auront des chances égales et qu’elles pourront leur être aussi bénéfiques que le serait un fils. Il nous reste beaucoup à faire pour continuer de faire avancer les droits des femmes. Ce n'est pas le temps de les faire reculer. Nous le devons à nos mères, nos filles, nos femmes, nos amies et nos sœurs. Nous nous le devons.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je tiens à informer la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek qu'elle disposera de sept minutes pour terminer son discours, puisque son honorable collègue a un droit de réplique de cinq minutes.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je suis honorée de parler du projet de loi d'initiative parlementaire de ma collègue, le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe).
Le Canada est depuis longtemps fermement résolu à protéger les droits fondamentaux, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale. Notre nation agit souvent de manière proactive pour protéger les personnes qui ne peuvent pas se protéger elles-mêmes et pour combattre la discrimination.
À l'heure actuelle, il existe un problème d'avortement sélectif selon le sexe qui met à l'épreuve notre détermination à protéger les droits fondamentaux. Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin que soit érigé en infraction le fait pour un praticien de la santé d'exécuter un avortement en sachant que ce dernier est uniquement sollicité à cause du sexe inscrit dans le génome de l'enfant à naître. En outre, la ministre de la Santé devra consulter les responsables de la santé des gouvernements provinciaux afin d'établir les lignes directrices sur les renseignements à fournir aux médecins pour présenter une demande d'avortement.
Il est bon de souligner qu'au Canada, la sélection des embryons d'un sexe déterminé est déjà illégale en vertu de l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la procréation assistée de 2004. Je pense qu'une interdiction pénale devrait être ajoutée au Code criminel pour que les embryons de sexe féminin soient protégés de la même manière.
En lisant les rapports de recherche publiés dans le Journal de l'Association médicale canadienne et en écoutant ce que disent plusieurs collèges provinciaux de médecins et de chirurgiens, on apprend que l'avortement en fonction du sexe constitue un problème au Canada. C'est intolérable. En fait, les professionnels de la santé du Canada sont préoccupés par cette pratique et ils la déconseillent.
L'avortement en fonction du sexe est inacceptable, mais c'est une pratique qui a cours au Canada actuellement parce qu'aucune loi ne l'interdit. Il est aussi bien établi que l'avortement en fonction du sexe cible de façon disproportionnée les filles. Depuis que la vie existe, une croyance veut que, pour une raison quelconque, la vie d'un homme soit plus précieuse que celle d'une femme. Comment pouvons-nous prétendre être un pays d'égalité alors que nous continuons à autoriser une pratique visant à interrompre une grossesse à cause du sexe inscrit dans le génome de l'enfant, ce qui a pour effet de perpétuer la croyance selon laquelle un sexe est plus précieux que l'autre?
Dans une société comme la nôtre, qui défend ardemment l'idée que les hommes et les femmes ont des droits égaux et qui protège cette égalité, l'avortement en fonction du sexe n'a pas sa place. Si, en tant que société, nous voulons vraiment lutter contre le sexisme, nous devons commencer au tout début: l'avortement en fonction du sexe. Il s'agit d'une pratique foncièrement discriminatoire, qui cible les femmes et favorise le sexisme, et il faut l'éradiquer.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne devrait être traitée également avec dignité, respect et considération, sans égard au sexe. Or, l'avortement sélectif en fonction du sexe est une pratique qui nuit aux personnes de sexe féminin en les traitant différemment dès la première étape de leur vie. On ne peut plus tolérer cette pratique dans une société qui se dit favorable à l'égalité des sexes.
Soulignons également que, même si la majorité des Canadiens appuient l'accès à l'avortement, la majorité d'entre eux sont contre l'avortement sélectif en fonction du sexe. L'objet du projet de loi est très clair. Il ne vise pas à limiter l'accès à l'avortement, mais plutôt à s'attaquer à la forme la plus précoce d'inégalité entre les sexes.
En résumé, le projet de loi vise à interdire aux médecins de pratiquer un avortement s'ils savent que l'avortement est demandé à cause du sexe de l'enfant, et il prévoit à cet égard des infractions punissables par mise en accusation et par procédure sommaire. En outre, il prévoit l'établissement de lignes directrices sur les renseignements que le médecin fournit à une femme enceinte, à propos de l'interdiction. Enfin, les peines prévues dans le projet de loi sont conformes à celles qui sont déjà prévues à l'article 241.3 du Code criminel pour non-respect des mesures de sauvegarde à l'égard de l'aide médicale à mourir.
J'implore tous les députés d'appuyer ce projet de loi, qui ne porte pas sur l'accès à l'avortement, mais plutôt sur une forme d'avortement qui vise expressément les enfants de sexe féminin.
La société a fait beaucoup de progrès dans sa lutte contre le sexisme, et nous devons poursuivre notre combat pour mettre fin aux pratiques sexistes. Le moment est venu d'unir nos efforts et de faire comprendre clairement à tous que le ciblage des embryons de sexe féminin est inacceptable et que nous ne tolérerons pas qu'une telle pratique se poursuive au Canada.
En adoptant de bonnes mesures législatives pour mettre fin à la discrimination selon le sexe, nous réaffirmons l'engagement du Canada à promouvoir les droits de la personne.
Je demande à tous les députés de voter pour le projet de loi à l'étude, de manière à ce qu'il soit bien clair que la discrimination n'a pas sa place au Canada et qu'elle n'y sera pas tolérée. Une telle protection s'impose depuis longtemps.
Madame la Présidente, alors que nous approchons de la fin du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur l’avortement en fonction du sexe, j'ai quelques observations à faire.
Je remercie mes collègues des deux côtés de la Chambre de leur contribution au débat. Peu importe leurs positions politiques, les parlementaires ont commencé, comme les Canadiens le réclamaient, à tenir une importante discussion sur cette pratique universellement condamnée.
En effet, 84 % de nos concitoyens sont nettement d'avis qu'une évaluation de l'avortement en fonction du sexe et de sa place dans notre pays aurait dû être faite il y a longtemps. Je suis heureuse que la Chambre des communes et le gouvernement minoritaire aient commencé à respecter leur volonté.
Nous ne devrions pas craindre ce débat. En dépit des déclarations à l'effet contraire, l'avortement sélectif ne cadre pas avec la définition stricte de l'avortement au Canada. Souvenons-nous que la majorité des Canadiens souhaitent continuer à avoir accès à l'avortement. Voilà ce qui rend ce débat si particulier.
De toute évidence, les Canadiens traitent la sélection en fonction du sexe comme une question de droits de la personne à part entière. Le milieu médical, des groupes culturels et ceux dont les opinions divergent sur la question de l'avortement considèrent que cet acte, réalisé uniquement en fonction du sexe, est fondamentalement inacceptable. Comme je l'ai dit de maintes fois durant ce débat, la grande majorité de ceux qui voudraient que la sélection en fonction du sexe soit illégale sont pro-choix. Ils ne sont pas pro-avortement, mais pro-choix. Cela devrait transmettre un message clair à tous les députés. Les Canadiens nous demandent d'agir.
Comme la Dre Kiely Williams l'a dit: « nous avons finalement l'occasion de mettre un terme [à l'avortement en fonction du sexe]. En politique, il est très rare que tous les partis puissent appuyer un projet de loi. Or, aucun parti politique canadien ne refuse d'accorder son appui au droit à la vie des femmes. »
J'ai d'ailleurs été encouragée d'entendre des députés affirmer durant ce débat qu'ils considéraient que l'avortement en fonction du sexe était mal, alors pourquoi certains députés refusent-ils que ce projet de loi soit adopté?
Nous devrions nous sentir préoccupés par cette discussion et lui conférer le respect qu'elle mérite en raison de la gravité des enjeux. En tant que représentants directement élus par les Canadiens, nous sommes responsables de défendre l'égalité de tous les Canadiens devant la loi, peu importe leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur couleur, leur religion, leur sexe ou leur âge, ou encore leur handicap mental ou physique. Nous avons l'obligation de remédier aux lacunes dans notre réglementation afin de satisfaire à ces normes.
La pratique existante de l'avortement en fonction du sexe est le résultat d'un trou béant dans nos lois qui empêche l'égalité des droits de tous les Canadiens en matière d'âge et de sexe, pour ne nommer que ceux-là. Il faut que cela cesse et nous avons le pouvoir de le faire.
Qui plus est, nous avons tous été élus dans cette enceinte pour mettre en œuvre les réformes demandées par la population canadienne. Voilà l'une des raisons principales pourquoi j'ai présenté ce projet de loi et j'en suis très fière.
D'un sondage à l'autre, on constate que les Canadiens n'ont plus aucune tolérance pour la sélection en fonction du sexe. Plutôt que de répéter les mêmes accusations qui n'ont rien à voir avec l'essence de ce projet de loi, nous avons la possibilité de fonder notre jugement sur sa vraie nature, c'est-à-dire une limite raisonnable pour l'avortement qui s'inscrit dans un ensemble de mesures pour enrayer les pratiques axées sur la sélection en fonction du sexe. À ce sujet, les parlementaires devraient abandonner les discours absolutistes propres aux débats sur l'avortement et accepter que les Canadiens aient soulevé un problème sérieux pour lequel ils demandent une solution législative.
Je suis convaincue que la Chambre a fait un pas dans la bonne direction pour les femmes et les filles et qu'elle rectifiera une faille de longue date concernant les droits de la personne. En fait, comme le Canada est le seul pays démocratique qui n'ait pas de loi sur la sélection en fonction du sexe, le monde entier espère que nous comblerons ce vide législatif.
Les Canadiens et la communauté vouée aux droits de la personne n'oublieront pas de sitôt le débat que nous avons tenu à propos de ce projet de loi. C'est une chose de permettre la tenue d'un débat, mais c'est tout autre chose de poser les gestes nécessaires pour mettre fin à la tragédie des avortements sexo-sélectifs. Notre législature a le pouvoir de défendre fermement l'égalité entre les sexes pour la prochaine génération. Les Canadiens attendent de nous que nous prenions cette décision importante dès maintenant pour qu'elle profite aux générations futures.
Je demande aujourd'hui aux députés de continuer de respecter les souhaits des Canadiens, de faire un pas dans la bonne direction et de voter en faveur du projet de loi C-233. Il s'agit d'un choix tout à fait évident, selon moi. D'un côté, nous pouvons laisser des politiques de discorde embrouiller le débat et permettre que les fœtus de filles continuent d'être la cible d'avortements simplement à cause de leur sexe. De l'autre côté, nous pouvons prendre position courageusement en faveur des femmes du pays, considérer ce projet de loi pour ce qu'il est, et adopter une loi qui interdit la sélection en fonction du sexe. Nous pouvons lancer un message clair, ici et dans le monde entier, à propos des valeurs que défend notre pays et de ce qu'il refuse.
Je sais que nos concitoyens appuient le projet de loi et qu'ils veulent qu'il soit renvoyé à un comité pour qu'il puisse être débattu et examiné de manière constructive, comme il le mérite. Je vais en rester là pour aujourd'hui. Je sais que j'ai répondu aux préoccupations exprimées et que la majorité des députés appelés à servir la population souhaitent que la Loi sur l’avortement en fonction du sexe soit adoptée au Canada.
Comme il est 14 h 50, la période réservée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 2 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Comme il est 14 h 51, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 51.)
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