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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 111
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 111
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus cinq autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du comité de ce projet de loi, et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité permanent du Patrimoine canadien sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente.
D'après ce que je comprends, nous sommes en train d'exercer la volonté de la Chambre sur les travaux d'un comité. C'est inhabituel, mais je crois comprendre que nous avons l'autorité de le faire si nous sommes saisis d'une motion d'instruction.
Ce que la ministre vient de lire ne me semble pas être une motion d'instruction. J'aimerais que la présidence tranche à cet égard, afin de confirmer que la motion à l'étude est en bonne et due forme...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement afin de contester cette décision concernant la recevabilité de la motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement, parce qu'elle...
La députée ne peut pas contester une décision.
Des voix: Règlement!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Une personne à la fois, je vous prie.
On vient de me dire qu'on ne peut pas contester une décision qui a déjà été prise. L'instruction au comité est parfaitement légitime.
Des voix: Règlement!
Recours au Règlement
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour contester la recevabilité de la motion d'attribution de temps parce qu'elle ne respecte ni les exigences de l'article 78(3) du Règlement ni les usages de la Chambre. Permettez-moi de fournir de plus amples explications.
L'article 78(3) du Règlement prévoit qu'un ministre peut proposer une motion « aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué [...] ne doit pas être moindre qu’un jour de séance [...] ». Bien sûr, il va sans dire que les jours de séance de la Chambre suivent un horaire prévisible et ainsi de suite, mais pas les comités. Par conséquent, comment cette règle peut-elle s'appliquer aux comités? À mon humble avis, les motions d'attribution de temps adoptées par le passé ainsi que les pratiques antérieures étayent mon argumentaire.
En examinant les comptes rendus de la Chambre, on constate que, depuis l'adoption de l'article 78(3) du Règlement, il y a plus de 50 ans, il a été invoqué seulement trois fois lorsqu'un projet de loi a été renvoyé au comité, à part un comité plénier. Paradoxalement, chaque fois qu'il a été invoqué, c'est parce que les libéraux de Chrétien tentaient d'écraser la résistance du Bloc québécois. Ce matin, on dirait que les rôles sont inversés.
Premièrement, le 25 avril 1996, la Chambre a adopté une motion d'attribution de temps portant sur l'étude du projet de loi C-12, Loi sur l'assurance-emploi, par le comité des ressources humaines. À la page 260 des Journaux, il est écrit ceci: « au plus dix autres heures soient accordées ».
Deuxièmement, le 24 février 2000, la Chambre a adopté une motion d'attribution de temps portant sur l'étude du projet de loi C-20, connu sous le nom de « loi sur la clarté », par un comité législatif. À la page 1018 des Journaux, il est écrit ceci: « au plus dix autres heures soient accordées ».
Le cas le plus récent date du 19 septembre 2000. Ce jour-là, la Chambre a adopté une motion d'attribution de temps portant sur l'étude du projet de loi C-3, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, par le comité de justice. À la page 1928 des Journaux, il est indiqué ceci: « au plus dix autres heures soient accordées ».
Dans les trois cas où la Chambre a invoqué le paragraphe 78(3) du Règlement, elle a attribué 10 heures pour l'étude en comité. Or, comme la présente motion prévoit moins de 10 heures, je soutiens respectueusement qu'elle n'est pas conforme à la pratique habituelle de la Chambre et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue de Lethbridge pour dire que, selon la pratique et le recours traditionnel au paragraphe 78(3) du Règlement, c'est pour au plus un autre jour de séance. Il ne nous semble pas que les cinq heures proposées dans la motion soient conformes à la pratique parlementaire claire.
Cela soulève également une autre question et, étant donné qu'il s'agit d'un outil très rarement utilisé, qui ne l'a pas été depuis plus d'une vingtaine d'années, y compris pendant les mandats du gouvernement Harper, cela soulève d'autres questions, comme celle de l'attribution de temps pour les amendements à l'étape du rapport du projet de loi.
Si on tient compte de ces considérations, cela soulève certainement de grandes inquiétudes quant à la forme de la motion présentée ce matin.
Madame la Présidente, j'ai écouté les interventions des conservateurs et du député de New Westminster—Burnaby. À mon humble avis, malgré le fait que, lors des occasions précédentes où cette procédure particulière a été utilisée, une certaine période de temps avait été attribuée, la procédure n'indique pas précisément combien de temps doit être utilisé.
Par ailleurs, puisque les députés ont mentionné qu'il s'agit d'une procédure rarement utilisée, s'ils estiment que cet article ne devrait pas faire partie du Règlement, ils devraient présenter des suggestions sur la façon dont ils voudraient que soit modifié le Règlement. Dans l'intervalle, il reste que cette disposition fait bel et bien partie du Règlement. Il s'agit de l'une de nos règles de procédure. Le fait que l'on y a très peu recours n'est certainement pas une excuse pour suggérer qu'on ne peut pas l'utiliser.
Cette question ne doit pas être transformée en débat. J'ai le Règlement devant les yeux, et la motion est tout à fait légitime en vertu de ce dernier. Je vais vous lire l'extrait.
Le Règlement dit:
[...] au cours des délibérations relatives aux ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape;
Il n'est nullement fait mention d'un nombre d'heures en particulier. Par conséquent, la motion est recevable.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, le député d'en face admet que la pratique actuelle du gouvernement n'est pas habituelle. Je le remercie d'avoir fait cette concession au début de son intervention. Cela dit, il a commis une erreur quelques instants plus tard lorsqu'il a indiqué que le Règlement ne précise pas combien de temps est habituellement alloué à cette pratique.
J'aimerais citer l'article 78(3) du Règlement, au sujet d'une motion proposée par un ministre.
On y lit ceci:
[...] aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance [...]
Le député a tout à fait tort de dire qu'il n'y a aucune période prescrite. Je constate que le député devient très agité quand je cite les faits...
Jusqu'à maintenant, l'interprétation que l'on en fait est qu'un débat de cinq heures équivaut à une journée de séance. D'ailleurs, les greffiers au Bureau me disent qu'il y a d'autres exemples de motions qui ont fait l'objet d'un débat de cinq heures.
Je pense avoir rendu ma décision à ce sujet. Continuons.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je tiens simplement à m'assurer que le compte rendu indique que, dans mon rappel au Règlement, lorsque j'ai parlé du temps attribué, je faisais référence à une période en heures, et non en jours.
Madame la Présidente, vous avez dit que les greffiers au Bureau ont donné des exemples, mais vous n'avez donné aucun exemple. Vous avez simplement lu une décision sans fournir aucune preuve. Vous nous demandez de présumer que ce que vous dites est...
Le fait qu'on doute de ma parole et de la parole des greffiers au Bureau me dérange beaucoup. Il existe des exemples. Nous avons...
Il n'appartient pas au député de me dire de fournir les exemples. S'il le souhaite, les greffiers au Bureau les lui fourniront.
Le député de Carleton a la parole.
Madame la Présidente, si la présidence avait des preuves, elle les fournirait, mais jusqu'à présent, elle ne l'a pas fait. La présidence n'est pas censée aider le gouvernement à faire adopter un projet de loi à toute vapeur en enfreignant le Règlement. Ce n'est pas son rôle.
Nous reviendrons à la Chambre avec une déclaration sur le précédent. Après les 30 minutes de débat, nous aurons une déclaration.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Madame la Présidente, il m'apparaît utile de citer un extrait de l'article 10 du Règlement, intitulé « Ordre et décorum. Sans appel »:
Le Président maintient l’ordre et le décorum et décide des questions d’ordre. En décidant d’une question d’ordre ou de pratique, le Président indique l’article du Règlement ou l’autorité applicable en l’espèce. Aucun débat n’est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l’objet d’aucun appel à la Chambre.
Je tenais à le mentionner, puisqu'il y a beaucoup de discussions aujourd'hui et que nous voulons vraiment comprendre pourquoi les choses se déroulent d'une certaine façon.
Comme je viens de le dire, à la fin des 30 minutes de débat, nous ferons une déclaration à la Chambre.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la leader suppléante à la Chambre de son intervention. Elle a tout à fait raison. Vous avez suivi la procédure prévue. Vous avez rendu votre décision et indiqué sur quelle partie du Règlement elle était fondée. Vous vous êtes acquittée de vos obligations en ce qui concerne cette décision.
Madame la Présidente, l'extrait du Règlement que vient de lire la députée indique que le Président doit nommer le précédent qui sert de base à la décision et non celui qui sert à la mise en œuvre de la décision. La Présidente n'a pas pour tâche de mettre en œuvre une décision qu'elle n'a pas encore prise.
Je promets que, à la fin des 30 minutes de débat, je fournirai l'information requise.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous allons débattre d'une motion que nous jugeons irrecevable. Cela nous inquiète.
Ce serait merveilleux si vous pouviez citer le précédent qui sert de base à votre décision afin que nous soyons réellement justifiés d'aller de l'avant. J'aimerais vraiment en prendre connaissance avant...
J'ai déjà déclaré que la motion est recevable. Nous présenterons d'autres éléments à l'appui de cette décision.
Nous passons maintenant au débat.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève au sujet du même rappel au Règlement.
Malheureusement, le prononcé de la décision était bref et nous n'avons pas eu l'occasion de l'entendre dans les deux langues officielles. Tous les députés ont le droit d'entendre, dans les deux langues officielles, les décisions rendues.
En tout respect...
C'est précisément pour cette raison que nous avons de l'interprétation à la Chambre, mais je répéterai que la motion est recevable. J'ai rendu ma décision.
Nous reviendrons à la Chambre avec plus de détails dans 30 minutes. Je ne recevrai plus de rappel au Règlement.
[Traduction]
Ma décision est prise. Nous entrons dans un débat.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Les députés pourraient-ils avoir l'obligeance de comprendre que nous leur donnerons une réponse après la période de 30 minutes réservée au débat?
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que lorsque des questions très litigieuses sont soulevées à la Chambre, il n'est pas rare que les députés discutent pendant un certain temps du fond de ces questions.
Nous nous rappellerons que, il y a quelques semaines de cela, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé pendant plus d'une heure d'un recours au Règlement. Il existe une énorme différence entre un débat sur une question de fond entrant dans la catégorie des recours au Règlement et un débat sur un recours au Règlement.
Nous sommes saisis d'une question extrêmement litigieuse. Il n'est donc pas surprenant que les députés souhaitent soulever des recours au Règlement.
Quant à moi, je veux soulever une question au sujet de la motion qui n'a pas été abordée par mes collègues, une question que je poserais...
Comme je l'ai dit plus tôt, la décision a été rendue. Les motifs seront exposés dans les 30 prochaines minutes. Je vais maintenant lire la motion.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Je soumets la question. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Madame la Présidente, comme j'ai la main levée depuis un certain temps, je crois être en droit de poser une question maintenant.
Ma question a trait à l'importance du projet de loi. Étant donné le temps limité dont nous disposons et les procédures qui ont été employées, plus particulièrement par l'opposition officielle, le ministre n'est-il pas d'avis que, si on n'attribue pas de temps de cette façon, il sera pratiquement impossible de faire adopter ce projet de loi, puisque les conservateurs n'ont indiqué d'aucune façon qu'ils sont prêts à faire avancer l'étude?
Madame la Présidente, je vais donner un exemple de ce qui se passe au comité du patrimoine depuis de nombreuses semaines.
Pendant les quatre premières réunions, le comité a été en mesure d'étudier 79 amendements. Pendant les 11 réunions suivantes du comité, où le...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolée, mais je dois interrompre le ministre.
Je répondrai aux rappels au Règlement après la période de 30 minutes réservée au débat. J'ai rendu une décision à ce sujet, et nous allons procéder.
Une voix: Vous êtes la honte de la Chambre.
Madame la Présidente, comme je le disais, pendant les 11 réunions suivantes du comité, où le Parti conservateur a fait de l'obstruction systématique, seulement sept amendements ont été étudiés ou ont fait l'objet d'un vote. À ce rythme, il faudrait probablement plus de six mois au comité avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre essaie par tous les moyens de faire croire à l'ensemble de la population que les conservateurs sont contre la culture et font de l'obstruction au projet de loi C-10. Ce projet de loi est mauvais, on le sait tous et on l'a entendu de nombreux experts qui sont venus témoigner au Comité permanent du Patrimoine canadien.
Le projet de loi compte plus 120 amendements, dont plus du quart proviennent du gouvernement lui-même, pourtant l'auteur de ce projet de loi. Tous les membres du Comité ont donc travaillé pour tenter par tous les moyens de corriger les lacunes du projet de loi C-10. Par contre, ce que ne dit pas le ministre, c'est que les travaux se sont bloqués quand il a décidé de modifier le projet de loi en cours de route pour y inclure les réseaux sociaux. C'est à partir de ce moment-là que plusieurs personnes s'y sont opposées: des experts, d'anciens commissaires du CRTC et des milliers de Canadiens de partout au pays.
La seule et unique raison pour laquelle cela prend tant de temps pour étudier un projet de loi comportant plus de 120 amendements, sans compter tous ceux qui sont proposés, c'est le travail du ministre lui-même, qui a déposé une mauvaise version du projet de loi C-10.
Le gouvernement est donc en train d'imposer un bâillon pour un projet de loi qui est fondamentalement mauvais parce qu'il s'attaque à la liberté d'expression. Le ministre est en train de s'attaquer à la liberté d'expression des parlementaires qui tentent de faire leur travail. J'aimerais savoir une chose. Au lieu de nous dire que nous empêchons les choses d'avancer et que nous sommes contre la culture, le ministre peut-il nous expliquer comment il peut justifier d'imposer — avec la complicité du Bloc québécois, dois-je ajouter — un bâillon aux parlementaires alors qu'il leur reste à étudier, ensemble, 40 amendements?
Au Comité, le principal problème a été que les libéraux se sont opposés pendant deux semaines à notre demande d'entendre le ministre de la Justice avant d'accepter. Si les libéraux avaient accepté dès le début, nous aurions eu deux semaines de plus pour travailler. S'ils avaient accepté de réintégrer l'article 4.1 à la Loi sur la radiodiffusion comme nous avons tenté de le demander, nous serions en train d'avancer de façon logique pour faire essayer de corriger ce mauvais projet de loi. Comment le ministre peut-il expliquer son erreur et sa façon de gérer ce dossier qui nous a emmenés dans un cul-de-sac complet?
Madame la Présidente, je voudrais commencer par souligner que la prémisse de mon collègue de Richmond—Arthabaska est complètement erronée.
Premièrement, en tant que ministre du Patrimoine canadien, ce n'est pas moi qui décide quelles sont les modifications qui sont faites au Comité, mais le Comité lui-même.
Deuxièmement, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, tout projet de loi est perfectible, comme l'est le projet de loi sur la radiodiffusion. C'est pourquoi nous avons nous-mêmes proposé des amendements, après les recommandations que nous avons eues de gens dans le secteur artistique et de plusieurs intervenants dans le secteur culturel, ainsi qu'aux demandes de membres du Comité.
Troisièmement, je voudrais préciser que le projet de loi C-10 est soutenu par les organismes culturels d'un bout à l'autre...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. Le ministre se fait constamment interrompre. Je demande aux députés de désactiver leur micro lorsqu'ils n'ont pas la parole. Je répondrai aux rappels au Règlement après la période de 30 minutes réservée au débat.
Le ministre a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le quatrième point que j'aimerais aborder, et que mon collègue a soulevé tout à l'heure, concerne la question de la liberté d'expression.
Nous avons eu une analyse indépendante de la fonction publique du ministère de la Justice qui spécifie que le projet de loi C-10 cadre tout à fait...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. J'ai décidé que la motion est recevable. Nous procédons au débat de 30 minutes. La présidence donnera ensuite à la Chambre des exemples de précédents. Comme la députée d'Elgin—Middlesex—London me l'a rappelé, j'ai la responsabilité de faire respecter le décorum à la Chambre. Voilà donc comment nous allons procéder.
Le ministre a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais au sujet du quatrième point portant sur la question de la liberté d'expression, la sous-ministre de la Justice est venue témoigner et a spécifié que le projet de loi C-10 cadrait tout à fait avec la liberté d'expression au Canada.
De plus, en ce qui concerne les lois encadrant le CRTC, je mentionnerai que le CRTC n'est pas un État dans l'État et qu'il doit également se conformer aux lois canadiennes, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. À ma connaissance, l'application du Règlement n'a pas été suspendue pour ce qui est des recours au Règlement. Je crois qu'il faudrait que la Chambre approuve la suspension. Il est ahurissant que le débat sur la censure soit censuré.
Comme j'en ai déjà informé les députés, la motion présentée est recevable. Nous communiquerons à la Chambre la réponse aux questions déjà soulevées lors des recours au Règlement précédents, et nous écouterons les autres recours au Règlement. Pour l'instant, nous poursuivons le débat, et nous donnerons plus tard des réponses à la Chambre. Je ne peux pas me contenter d'inventer des réponses. J'ai rendu ma décision.
Il y a des recours au Règlement, madame la Présidente. Si vous êtes convaincue que la motion est recevable, alors acceptez d’écouter les recours au Règlement.
Un bon nombre de rappels au Règlement ont été faits, madame la Présidente. Je vous suggère respectueusement d’entendre ces rappels au Règlement au fur et à mesure. Je sais que c’est compliqué, mais avec tout le respect que je vous dois, c’est ce que vous devez faire.
Mon travail est de faire respecter le décorum à la Chambre et de faire en sorte que la Chambre fasse son travail. Comme je l’ai dit, tous les parlementaires pourront s’exprimer après les 30 minutes de débat et après que j’ai reçu les réponses à donner à la Chambre.
La députée d’Elgin—Middlesex—London a la parole.
Madame la Présidente, et mes collègues conservateurs, c'est parce que nous sommes outrés que nous ne respectons pas le décorum aujourd'hui. C'est la liberté d'expression que les libéraux enlèvent aux Canadiens avec ce projet de loi. Ils ont décidé de présenter...
M. Mark Gerretsen: J'invoque le Règlement.
Mme Karen Vecchio: Pardonnez-moi. Je sais que le député de Kingston et les Îles a beaucoup de choses à dire. Au cours des dernières semaines, il a quasiment passé sa vie ici. Je n'ai pas pu entendre mes propres collègues parce qu'il a monopolisé le débat sur ces enjeux.
C'est là le problème, en effet. Nous avons entamé immédiatement les 30 minutes de débat avant même d'avoir pu discuter de nos rappels au Règlement. L'absence de décorum est due au fait que la liberté d'expression est étouffée ici même, ce qui transparaît dans ces amendements en particulier. Nous continuerons à protester.
Je vous demande, madame la Présidente, de bien vouloir répondre aux rappels au Règlement afin de rétablir le décorum dans cette enceinte. Les Canadiens y ont droit, je pense.
À ce sujet, madame la Présidente, la députée d'Elgin-Middlesex-London vient d'admettre que les conservateurs font de l'obstruction parce que le projet de loi n'est pas à leur goût. Ce n'est certainement pas un rappel au Règlement. Un rappel au Règlement a à voir avec...
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir décidé d'écouter les recours au Règlement soulevés par les députés. Il est important d'établir la recevabilité de la motion avant de procéder à une période de questions et observations à son sujet. Les points que je souhaite soulever sont différents de ceux soulevés par d'autres députés concernant la recevabilité de la motion. La motion soulève diverses préoccupations dont je vous demande de tenir compte également.
J'appuie l'argument de mon collègue qui soutient que le Règlement prescrit une période minimale précise. Dans votre décision, vous avez dit que le nombre d'heures équivaut à une journée de séance de la Chambre. Or, une séance de comité peut avoir une durée bien différente. Cela dit, à titre de député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, je suis confronté à une situation particulière. Dans le cadre de l'étude du projet de loi par le comité, j'ai présenté des amendements relatifs à un sujet précis, soit le fait que des canaux contrôlés par des États étrangers cherchent à accéder au réseau de radiodiffusion du Canada. Ces canaux diffusent d'horribles violations des droits de la personne, dont des aveux forcés. En réponse aux préoccupations soulevées par des citoyens de ma circonscription et certaines parties intéressées, j'ai entrepris de proposer au comité des amendements qui dissiperaient ces importantes préoccupations concernant notre réseau de radiodiffusion.
Tous les députés ont le droit de présenter des amendements à l'étape du comité, pas seulement ceux qui sont membres du comité du patrimoine, et ce droit est particulièrement important pour moi. Bien sûr, je ne suis pas un membre régulier du comité du patrimoine, alors je ne participe habituellement pas à l'étude article par article, mais en raison du travail que je mène au nom des gens de ma circonscription, entre autres, au sujet des aveux forcés et des violations des droits de la personne, je présente des amendements à l'étape du comité. J'ai présenté des avis d'amendement. Les amendements ont été traduits et communiqués aux membres du comité du patrimoine. Ils ont été produits en bonne et due forme. Ils sont prêts à être étudiés, mais la motion présentée aujourd'hui fait entrave à mon droit, et à celui des autres députés qui ont présenté des avis d'amendement, de proposer des amendements.
J'ai suivi les débats et je crois qu'il y a un risque réel que le libellé de la motion empêche que de nouveaux amendements soient proposés. Habituellement, lorsqu'on propose la clôture à la Chambre, tous les amendements qui ont été proposés ou présentés font partie de l'étude et sont mis aux voix à la fin du temps alloué. En outre, si un vote doit avoir lieu, par exemple au sujet d'une motion demandant que le débat ne soit plus ajourné, la Chambre procède à ce vote avant de mettre la motion principale aux voix. En ce qui concerne les droits des députés, si la motion et l'interdiction de présenter des amendements qu'elle prévoit étaient adoptées, cela m'empêcherait de présenter un amendement au comité pour lequel j'ai présenté un avis d'amendement il y a plusieurs mois. Cela empêcherait tout réexamen des éléments relatifs à la motion, au débat, à la présentation d'amendements ou à la mise aux voix.
Comme d'autres collègues, je m'inquiète des conséquences de la limitation du temps de parole. Toutefois, je pense aussi qu'il y a lieu de parler des mesures qui empêchent des députés comme moi de présenter des amendements importants pour leurs électeurs et pour les gens du monde entier, du fait de leur incidence sur les droits de la personne à l'échelle internationale. Ces amendements envoient le message clair que le Canada n'est pas complice de la diffusion ou de la promotion de ces abus horribles. Des aveux sont obtenus par la torture, diffusés à la télévision, puis dans des émissions canadiennes. Il s'agit d'un enjeu crucial. Selon moi, l'amendement va dans le sens de l'intérêt public et bénéficiera d'un large soutien. À mon avis, même les députés ministériels seraient disposés à appuyer certains de ces amendements qui traitent de questions relatives aux droits de la personne, qui n'ont pas été aussi largement discutées dans la sphère publique.
Je vous demande de vous prononcer sur les implications, pour les droits des députés, de cette attaque en règle contre la possibilité de présenter des amendements à l'étape du comité et sur les amendements de fond que nous sommes censés pouvoir présenter, sans pouvoir toujours le faire à la Chambre.
Qu'est-ce que cela signifie pour nos droits, ainsi que pour les questions de temps qui demeurent, je pense, en suspens, dans la mesure où aucune décision n'a été prise en bonne et due forme à leur sujet? Je vous demande de prendre ces questions en délibéré et d'en informer la Chambre.
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis contente que nous soyons revenus aux questions et commentaires. J'en profite pour mentionner que, malgré tout le chahut entourant le débat actuel, ce n'est pas une raison pour abandonner notre décorum et perdre de notre noblesse comme députés: certains des commentaires que nous avons entendus faisaient pour le moins sourciller.
La décision du gouvernement de déposer une motion d'attribution de temps pour accélérer les travaux en comité n'est pas anodine, comme on le constate ce matin. Depuis des mois, le projet de loi C-10 subit des retards, lesquels sont liés à son adoption tardive en deuxième lecture et à l'obstruction systématique des conservateurs au Comité permanent du patrimoine canadien.
On a trop souvent vu les libéraux faire de l'obstruction afin de bloquer la volonté de la majorité des membres d'un comité. On l'a vu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au Comité permanent de la défense nationale et au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Dans le dossier du projet de loi C-10, par contre, ce n'est pas seulement le comité qui est pris en otage par les conservateurs, c'est le milieu culturel au complet. Nous avons la responsabilité d'être raisonnables. L'attribution de temps doit être une mesure exceptionnelle...
[Traduction]
Recours au Règlement
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, habituellement, lorsque nous avons affaire à un article du Règlement qui n'est pas utilisé régulièrement et que nous sommes sur le point de créer un nouveau précédent avec cet article, la présidence rend une longue décision sur la recevabilité de la motion. Nous n'avons pas entendu de raison qui en explique la recevabilité. C'est une nouvelle situation pour nous tous. Hier soir, j'ai reçu un message texte de mon personnel qui disait ceci: « Ce sera intéressant demain matin. Nous n'avons jamais vu cette situation auparavant ».
Il me semblait qu'une longue décision serait rendue. Je m'attendais à ce que vous m'expliquiez pendant plusieurs minutes pourquoi la motion était recevable et comment cela contribuait aux raisons pour lesquelles nous devrions passer au vote ce matin. Nous votons un vendredi, ce qui est également inhabituel. De nombreux aspects de cette situation sont inhabituels, et je m'attendais à obtenir une explication pour l'approche qui serait adoptée. Je n'ai entendu aucune explication à ce sujet, et j'ai maintenant l'impression que c'est...
Madame la Présidente, votre travail n'est pas de vous plier aux demandes du gouvernement, mais de faire en sorte que la Chambre fonctionne d'une façon qui fait l'unanimité et que nous allions de l'avant.
Quand nous touchons à des articles du Règlement rarement utilisés, nous avons habituellement droit à une explication avant d'aller plus loin. Beaucoup de mes collègues m'ont dit avoir des inquiétudes au sujet de cette motion. Ils ont passé la nuit à préparer leurs arguments pour justifier pourquoi la motion devrait être recevable ou non. La présidence ne fait pas son travail en balayant la question sous le tapis.
Madame la Présidente, je sais que votre position peut parfois être difficile. C'est certainement le cas aujourd'hui, mais des inquiétudes ont été soulevées au sujet des droits des députés. J'en conviens tout à fait: le décorum est important, mais celui-ci découle d'un processus.
Quand le gouvernement présente une motion qui n'a clairement pas été utilisée de cette façon depuis des décennies, il est légitime de se poser des questions sur la restriction du droit des députés à débattre et à discuter de questions importantes. Le projet de loi porte aussi sur la Charte canadienne des droits. Je suis très surpris que le Parti libéral tente d'imposer un processus qui viole clairement notre droit en tant que députés à débattre pleinement de ce genre de questions. Une mesure législative aussi importante peut aussi avoir une incidence sur les Canadiens que nous représentons.
Je vous demande de revenir avec une décision détaillée sur cette pratique afin qu'elle ne crée pas un précédent pour les gouvernements à venir qui se référeront à aujourd'hui et à cette limitation abusive de notre capacité à discuter de cette question à l'étape du rapport. J'espère que nous sommes également d'accord sur le fait que, lorsque le gouvernement propose des modifications à la Loi sur la radiodiffusion qui empiètent sur ces droits, vous devriez avoir un processus clair en situation de gouvernement minoritaire qui susciterait clairement la bonne volonté de tous les députés. On interrompt aujourd'hui le débat sans avoir un processus approprié, sans justifier que cela ne porte pas atteinte à nos droits et sans avoir la possibilité de débattre. Il s'agit du droit à la liberté d'expression clairement garanti à l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je suis surpris que le gouvernement libéral tente de faire passer une modification d'une telle ampleur à l'étape du rapport sans avoir un processus approprié. Je sais que le décorum est au cœur de votre travail, car vous êtes responsable du bon fonctionnement de cet endroit, mais j'ai vu aujourd'hui que, malheureusement, il n'y en a pas. Ce n'est pas votre faute, mais c'est votre obligation envers les députés qui s'inquiètent de leurs privilèges ici. Nous devons savoir que le processus est dans les règles. J'espère que vous allez tenir compte de mon intervention. J'espère que le gouvernement va revoir la façon dont il se conduit. Je ne veux même pas parler des autres partis. Je suis surpris qu'après tant d'interventions pour protester contre l'utilisation de l'attribution de temps, le NPD se lie à un processus qui nuit à cette institution et crée un précédent pour les gouvernements à venir.
Vous en avez plein les bras, je comprends. J'espère que nous allons pouvoir commencer à nous concentrer sur l'élaboration de bonnes lois et de sages décisions. Madame la Présidente, j'aurais espéré que vous utilisiez pleinement les greffiers au Bureau et que vous suspendiez les délibérations afin de vous pencher sur la question et présenter les justifications demandées par les députés au sujet du processus d'aujourd'hui.
Nous ne pouvons pas nous mettre dans une position où nous aurions à dire aux habitants de notre circonscription que le processus ne s'est pas déroulé dans les règles. Ici, nous sommes au Canada, un pays qui croit à la gouvernance démocratique, ce qui comprend...
Je signale que les interventions prennent la tournure d'un débat sur un rappel au Règlement. Je prends note des observations du député.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Je ne peux pas savoir qui invoque le Règlement parmi ceux qui siègent à distance et qui le fait dans cette enceinte.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je voulais invoquer le Règlement au nom du Parti vert. Souvent, ses députés n'ont pas la possibilité de prendre la parole. Ils ont fait preuve de courtoisie et de patience pendant toute cette attente. Ils avaient levé la main. J'ai pu voir à mon écran qu'ils ont été parmi les premiers à le faire. Ils sont toujours parmi les plus respectueux dans cette enceinte, et leur parti défend ses causes avec enthousiasme. Même si je ne suis pas d'accord avec bon nombre de leurs opinions, je veux entendre ce qu'ils ont à dire, tout comme je veux entendre ce que tous les Canadiens ont à dire.
Je pense qu'il est extrêmement important de tenir compte de toutes les idées d'un bout à l'autre du pays, que ce soit par Internet ou dans...
Je remercie le député de m'avoir fait part de cette situation. Je vais donner la parole au Parti vert bien assez tôt.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, à propos de ce rappel au Règlement, le problème consiste à déterminer ce qui constitue un jour. J'aimerais donc citer un précédent afin d'alimenter votre réflexion d'ici à ce que vous rendiez votre décision à la Chambre.
Lorsqu'il était Président, le député de Regina—Qu’Appelle a établi qu'un jour de séance équivalait en moyenne à 4,7 heures, ou environ 5 heures. Il a rendu cette décision lorsqu'on a invoqué le Règlement parce que le gouvernement avait proposé une attribution de temps calculée en heures et non en jours. Les passages en question se trouvent dans les Débats du 12 juin 2012, aux pages 9231 à 9236, ainsi que dans les Débats du 18 juin 2012, aux pages 9680 à 9681.
Madame la Présidente, je ne souhaite pas entrer dans le vif du sujet, mais je prie les députés conservateurs qui disent que vous êtes une honte de s'abstenir et de s'excuser. Dans ces circonstances difficiles, le moins que nous puissions faire, c'est de maintenir notre dignité et le décorum.
Madame la Présidente, j'aimerais avoir quelques éclaircissements. Je remercie mes collègues de leur aide.
J'ai fait un rappel au Règlement, mais vous l'avez rejeté. J'ai levé la main pour poser une question au ministre. Je mentionne en passant que j'estime que la motion dont nous sommes actuellement saisis est irrecevable, mais je suis prête à poser des questions au ministre afin qu'il m'explique pourquoi il est maintenant prêt à imposer la clôture à un comité, ce qui ne s'est pas vu depuis des décennies.
Puis-je poser une question au ministre maintenant, ou dois-je intervenir sur un rappel au Règlement?
Madame la Présidente, j'aimerais avoir quelques éclaircissements, car nous nous trouvons devant un certain fouillis.
Nous avons fait des rappels au Règlement, un député a été interrompu au milieu de son rappel au Règlement, et la Présidente a alors insisté pour passer aux 30 minutes consacrées aux questions et observations. Nous sommes maintenant revenus aux rappels au Règlement, ce dont je me réjouis. J'aimerais savoir si le chronomètre a été interrompu pendant ces 30 minutes, lorsque nous avons repris les débats une fois les rappels au Règlement entendus.
Madame la Présidente, je voulais m'assurer que mon temps de parole a été protégé.
J'ai un autre rappel au Règlement, mais vous pouvez passer d'abord à d'autres députés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je regrette d'ajouter un autre élément à l'ordre du jour, mais j'ai appris que les néo-démocrates n'appuient pas cette motion, alors que j'ai dit plus tôt qu'ils étaient de mèche avec le gouvernement à ce sujet. Je tiens à m'excuser auprès des députés néo-démocrates. Je les remercie de m'avoir signalé que j'étais mal informé.
Votre commentaire est le bienvenu.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais faire ce que je pense être un recours au Règlement. Ce qui s'est passé au cours de la dernière demi-heure me rappelle un débat sur un budget où on avait manqué de décorum à la Chambre, où les députés de l'opposition officielle se sont mis à frapper sur leur bureau et ont fini par sortir de l'enceinte, en tempêtant. La présidence avait rendu une décision avec laquelle les députés de l'opposition n'étaient pas d'accord et ils sont sortis de la Chambre.
Vous aviez tranché, madame la Présidente, et vous étiez prête à laisser le débat se poursuivre. Ce qui distingue vos circonstances et celles de la situation dont je viens de parler, c'est le fait que nous tenons une séance hybride. J'ai compté au moins quatre ou cinq députés conservateurs qui parlaient pendant que vous rappeliez la Chambre à l'ordre, avec raison. Nous devons mettre en place un mécanisme pour que les personnes puissent entendre les questions et les réponses lorsque des comportements inappropriés ont lieu en ligne. Si ces comportements avaient eu lieu dans l'enceinte, le sergent d'armes aurait pu intervenir pour faire sortir la personne, mais vous n'avez pas cette option pour les participants en ligne.
Je soumets ce point pour qu'il soit pris en considération éventuellement. À un moment donné, la Chambre devra régler...
Madame la Présidente, je dois corriger mon collègue libéral du Manitoba. Je me souviens effectivement du moment où nous, les députés de l'opposition, avons martelé les pupitres pour empêcher le ministre des Finances d'alors, Bill Morneau, de présenter un budget. Si nous avons agi de la sorte, ce n'est pas parce que la présidence avait rendu une décision, mais plutôt parce que nous étions d'avis que Bill Morneau n'était plus apte à occuper les fonctions de ministre des Finances en raison de tous ses manquements à l'éthique. Je m'en souviens très bien.
En tout respect, le problème, c'est que le gouvernement a recours à une manœuvre très rare et que la Chambre doit être convaincue que la motion est bel et bien recevable. Je comprends que vous êtes d'avis qu'elle est recevable, madame la Présidente, mais vous avez également indiqué un certain nombre de fois au cours des 30 dernières minutes que vous ne pouvez pas expliquer les raisons qui sous-tendent cette décision. Nous ne doutons pas que vous êtes certaine de pouvoir le faire plus tard. Pourquoi ne pas suspendre la séance pour discuter avec les employés qui vous prêtent assistance? Ce serait tout à fait raisonnable. La séance reprendrait lorsque vous seriez en mesure de répondre aux questions et de faire valoir votre point de vue en toute confiance, et ainsi de convaincre tout le monde que la motion est recevable.
Comme il s'agit d'un cas de figure rare, je suggère et je demande que vous suspendiez la séance, madame la Présidente.
Madame la Présidente, je voudrais obtenir des précisions.
Le 12 juin 2012, la vice-présidente a rendu une décision, comme il a déjà été mentionné, selon laquelle le temps consacré aux rappels au Règlement n'était pas comptabilisé dans les 30 minutes réservées au débat sur l'attribution de temps. Je voudrais qu'il ne fasse aucun doute que c'est aussi le cas aujourd'hui, que les rappels au Règlement qui sont présentés en ce moment ne seront pas comptabilisés dans les 30 minutes réservées au débat sur la question.
Comme je l'ai déjà dit, le chronomètre a été arrêté.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je veux soulever deux questions pour poursuivre la discussion sur les recours au Règlement. D'abord, le député de Kingston et les Îles se sert d'autocollants apposés sur son ordinateur comme accessoires, mais je vous laisse le soin de vous en occuper séparément.
Pour répondre aux arguments soulevés par le député de Kingston et les Îles, dans son recours au Règlement, je dirais qu'il a parlé de précédents ayant été créés par l'ancien Président, le député de Regina—Qu'Appelle, qui est une personne sage, réfléchie et efficace et qui a dit que, pour les besoins de l'attribution de temps, un jour équivalait à un certain nombre d'heures de débats à la Chambre. Le précédent établi par le député de Regina—Qu'Appelle, lorsqu'il a rendu sa décision, ne concerne pas la durée d'un jour de réunion de comité, mais celle d'un jour de séance de la Chambre. Le député de Kingston et les Îles cite incorrectement un précédent, comme il nous y a habitués.
Ce qui n'est pas clair, c'est ce qui constitue un jour de réunion de comité. C'est important, parce que les comités siègent beaucoup plus longtemps au cours d'une journée. Une réunion de comité commence à 8 h 45. C'est à cette heure que les comités peuvent commencer à siéger. Or, je fais partie d'un comité qui a l'habitude de siéger jusqu'à 21 h 30 et parfois plus tard dans le fuseau horaire d'Ottawa, ou même plus tard si un député se trouve sur la côte Est.
La durée que le député de Regina—Qu'Appelle a établie comme étant celle d'un jour de séance concerne les débats de la Chambre et elle est d'environ cinq heures, en moyenne. Cependant, les comités siègent, eux, pendant plus de 12 heures. Voilà la durée de la plage horaire disponible pour une réunion de comité parlementaire. La durée d'un jour de réunion est donc différente.
Dans la motion qu'elle propose, la députée, tout comme le député de Kingston et les Îles, se fonde sur la durée d'une séance à la Chambre pour établir la durée d'un jour de séance en comité. Or, il s'agit d'assemblées différentes dont la durée des jours de séance est différente. Le Président de l'époque avait rendu cette décision en se basant sur ce qui constituait un jour normal de séance à la Chambre des communes, soit cinq heures. Par conséquent, un jour de séance à la Chambre équivaut à ce nombre d'heures.
Si nous appliquions la même règle aux comités, en nous servant plus correctement du précédent établi par l'ancien Président, nous dirions que les comités de la Chambre siègent de 8 h 45 à 21 h 30. Un jour de séance en comité serait donc de 12 h 45. On appliquerait plus correctement la procédure en disant que, d'après la décision rendue par le député et ancien Président, un jour de séance en comité est équivalent à 12 h 45. Il s'agirait là de la correcte application du précédent établi par le Président de l'époque, le député de Regina—Qu’Appelle, corrigeant ainsi son interprétation incorrecte par le député, qui a des autocollants apposés sur son portable, ce qui va à l'encontre de la règle concernant les accessoires.
J'aimerais aussi revenir brièvement à mon recours au Règlement. Il porte sur les droits et les privilèges des députés qui souhaitent proposer des amendements lors des réunions de comité. En effet, je voudrais proposer plusieurs amendements dont j'ai donné avis et pour lesquels j'ai l'appui du comité. Ils sont recevables et sont solidement appuyés par les intervenants, mais je risque de ne pas être en mesure de proposer ces amendements parce que la motion m'en empêcherait.
Je tiens à préciser qu'au moins deux recours au Règlement distincts, peut-être plus, concernent actuellement la motion. Premièrement, la députée de Lethbridge a invoqué le Règlement au sujet de la durée d'un jour de réunion. Deuxièmement, j'ai invoqué le Règlement au sujet des propositions d'amendement présentées à un comité. Il s'agit de deux questions distinctes qui nécessitent que deux décisions séparées soient prises quant à la recevabilité de la motion. Lorsque je vous ai fait cette observation pour la première fois, madame la Présidente, vous m'avez dit que vous y reviendriez. Je peux dire avec certitude que nous attendons toujours qu'une décision soit rendue au sujet du deuxième recours au Règlement.
Il y a beaucoup de questions à régler, mais ces deux questions en particulier doivent faire l'objet d'une décision, surtout la deuxième. Nous ne savons pas du tout si la présidence a l'intention de se prononcer à ce sujet. Je suis d'accord avec notre cheffe adjointe pour dire que c'est le genre de situation qui doit être réglée au moyen d'informations et de données claires et sur laquelle la présidence doit rendre une décision précise. Il y a de nombreux précédents à la Chambre où des gouvernements, des partis ou des députés ont tenté des manœuvres sans précédent ou controversées, et c'est pour cette raison que nous avons maintenant l'occasion de présenter des arguments et de faire entendre nos points de vue.
Honnêtement, les députés ont habituellement l'occasion de revenir à la Chambre pour présenter leurs arguments. Peut-être que des députés voudraient pouvoir réfléchir au contenu de la motion pendant la fin de semaine et soumettre leurs arguments à la Chambre.
Nous n'avons pris connaissance du contenu de la motion qu'au moment de sa présentation à la Chambre. Nous avons été avisés hier soir que le gouvernement allait présenter une motion d'attribution de temps concernant les comités. Cependant, nous ne savions pas si le temps attribué serait de 5 heures ou de 12 heures et 45 minutes, comme je l'ai dit un peu à la blague. Nous ne savions pas non plus si les députés auraient l'occasion ou non de proposer des amendements.
Vraisemblablement, il est très important, dans le cas d'une question sans précédent du genre, qui aura une incidence majeure sur les libertés des parlementaires et de tous les Canadiens, que les députés aient l'occasion de présenter leurs arguments à la Chambre et que ceux qui n'ont pas suivi le débat de près aient l'occasion de prendre connaissance de la motion et de présenter, eux aussi, leurs arguments.
La Chambre a toujours fonctionné de cette façon pour les questions de ce genre. Il est important que nous procédions de la même façon. Les droits et les privilèges de la Chambre et des députés, peu importe leur allégeance, doivent être protégés. Les députés ont raison de défendre leurs privilèges avec ardeur. Le principe de l’ordre à la Chambre dépend du consentement des députés.
Le Président n’est pas imposé à la Chambre par un organisme extérieur. Le Président n’est pas directement élu ou nommé par un monarque. Le Président a une mission magnifique et essentielle depuis la création du Parlement qui est d’être la voix et le serviteur de la Chambre. Le Président ne peut pas chercher à imposer sa propre interprétation des règles, si elle va clairement à l’encontre du consensus parmi les députés.
Si cela se produit, s’il existe la moindre possibilité que le Président s’écarte un tant soit peu de sa mission basée sur des traditions ancestrales, les députés doivent se lever pour défendre leurs prérogatives et celles de cette Chambre, et pour rétablir une relation appropriée entre les députés et la présidence.
Madame la Présidente, nous avons un immense respect pour vos fonctions et toutes les difficultés qui en découlent. Elles sont nombreuses. En vérité, parmi les premiers Présidents, nombreux sont ceux qui ont été exécutés par le monarque, ce qui reflète la volonté qu’ils avaient de servir la Chambre...
M. Mark Gerretsen: En quoi tout cela est-il pertinent?
M. Garnett Genuis: Le fait est que c’est un métier difficile et que nous le reconnaissons. Le rôle de la présidence est fondamental pour défendre les droits et les prérogatives de la Chambre.
Pour répondre brièvement aux interruptions encore plus ridicules que d’habitude du député de Kingston et les Îles, je ne sous-entendais certainement pas que...
Je pense que nous avons entendu tous les arguments. Je suis prête maintenant à rendre ma décision sur le recours au Règlement de la députée de Lethbridge.
Des voix: Oh, oh.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Je me prononce sur le recours au Règlement de la députée de Lethbridge. J'ai commencé à rendre ma décision.
Des voix: Oh, oh.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Il est presque 11 heures, et ce sera le moment de passer aux déclarations de députés. Je me prononce. Je vais rendre ma décision sur le premier recours au Règlement de la députée.
Des voix: Oh, oh.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Je vais rendre ma décision sur le recours au Règlement de la députée de Lethbridge. On reviendra aux autres recours au Règlement après les déclarations de députés et les questions orales.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pour que votre décision ait du poids, il faudrait que les députés aient entendu les échanges qui ont conduit à cette décision. Au milieu du discours du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, une circonscription qui n'est d'ailleurs pas en Saskatchewan, mais en Alberta, j'aurais pu...
Madame la Présidente, ce n'est pas une question de français et d'anglais, quoique la disponibilité de l'interprétation est une question très importante puisque nous sommes un pays bilingue. Le problème était au niveau de l'audibilité.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan était au beau milieu de son intervention lorsque le député de Kingston et les Îles a commencé à déclamer à propos de rois, de monarques et d'autres sujets qui n'ont aucun lien avec le débat, ce qui a rendu le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan inaudible pour les députés. Par conséquent, madame la Présidente, nous ne sommes pas en mesure de juger si votre décision tient compte des observations qu'il a formulées dans son intervention.
J'estime que les points de vue du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan sont particulièrement importants dans cette affaire puisque, bien entendu, les Edmontoniens ont de profonds antécédents qui remontent à de nombreuses générations pour ce qui est de défendre leur liberté d'expression et leurs autres libertés. D'ailleurs, je crois que c'est la raison pour laquelle le député a invoqué le Règlement.
Le rôle des députés consiste à soulever des questions, à la Chambre des communes, en conformité avec les valeurs des citoyens qu'ils représentent. Or, si le député de Kingston et les Îles se met à vitupérer si fort que l'on ne peut plus entendre le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, ce n'est pas le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan que l'on bâillonne dans cette auguste Chambre, mais la centaine de milliers de citoyens qui vivent dans sa circonscription.
Ainsi, madame la Présidente, cela vous place dans une situation où l'on s'attend à ce que vous rendiez une décision sans avoir entendu les arguments en raison du comportement désobligeant d'un ministériel bien précis. Je vous signale qu'un certain nombre de députés conservateurs, bloquistes et néo-démocrates contribuent au débat actuel, mais un seul membre du caucus libéral fait plus de bruit que nous tous réunis, et cela rend les interventions inaudibles.
J'ai fait preuve d'indulgence en permettant au débat de suivre son cours.
Je vois que la députée d'Elgin—Middlesex—London se lève.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Chantel Moore
Madame la Présidente, je prends la parole ce matin pour souligner un événement d'une grande tristesse. Nous sommes le 4 juin, et c'est le premier anniversaire du meurtre d'une magnifique jeune mère et membre de la communauté des Nuu-chah-nulth. Chantel Moore a été tuée il y a un an aujourd'hui. En ce moment même, la députée de Fredericton accompagne la mère de Chantel Moore à un service commémoratif à Fredericton.
Cela fait un an que Chantel Moore a été tuée. Nous connaissons le nom de son tueur. Il s'agit d'un membre de la Force policière d'Edmundston, au Nouveau-Brunswick. Cet homme a tué Mme Moore sur le seuil de sa demeure. Elle a été abattue de cinq coups de feu. Cet événement s'est produit lors d'une vérification de l'état de santé.
Je porte du jaune. C'était la couleur préférée de Chantel Moore. Sa mère aimerait que nous portions du jaune pour tous les Autochtones qui ont été abattus, tués ou blessés par les forces policières au Canada.
Depuis le meurtre de Mme Moore, deux autres membres de la même communauté autochtone ont été abattus par la GRC. Il faut que cela cesse. Battons-nous pour Chantel Moore, sa mémoire et la vérité.
Le pasteur Ralph Benson
Madame la Présidente, c'est rempli d'une grande tristesse que j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au pasteur Ralph Benson, décédé tragiquement le mois dernier.
Le pasteur Benson a dû surmonter beaucoup de défis pendant sa jeunesse, mais sa relation avec notre Sauveur lui a permis de persévérer et de devenir un pilier de son église, de sa famille et de Terre-Neuve-et-Labrador. Avec son énergie contagieuse et son grand cœur, bien connus de tous, et il a été au service des gens de Gander et des environs de toutes sortes de façons. Il était toujours là pour offrir soutien et amour.
Son épouse Paulette a servi à ses côtés pendant des années. Ils ont élevé ensemble trois merveilleux enfants, Melissa, Adam et Melanie, ce qui m'amène à ce qui a peut-être été son rôle préféré, celui de « Poppy ». Il avait un amour et une fierté infinis pour ses petits-enfants. Son esprit accompagnera Nick, Julia, Daniel, Gracie, Avery, Luke et Jesse pendant toute leur vie.
Le décès du pasteur Benson laisse un grand vide dans nos vies et nos cœurs. J'offre mes condoléances à sa famille au nom de tous les députés. Nous penserons souvent au pasteur Benson en attendant de le revoir. Que Dieu le bénisse.
Yellowhead
Madame la Présidente, le mois dernier, la collectivité de Tomahawk a été victime d'un feu de forêt. Se préparant au pire, certains secteurs de la collectivité ont été évacués. Dès le début du feu de forêt, les dons de nourriture et d'argent ont afflué, et nombreux sont ceux qui ont offert leur aide pour transporter et loger le bétail.
Je suis en admiration devant la force de Tomahawk et des environs, et je suis fier de représenter des résidants qui sont prêts à s'entraider dès que l'occasion se présente. Cette crise a rapproché les membres de la communauté et elle constitue un parfait exemple de ce qu'est un Albertain.
J'aimerais aussi féliciter tous les finissants de 2021 de ma circonscription de Yellowhead, qui se sont soutenus les uns les autres pendant qu'ils faisaient une partie de leur année scolaire en ligne. Ces finissants ont relevé les défis qui se sont présentés et ils ont réussi. Je félicite la promotion de 2021 pour son travail acharné et son dévouement. Que ces finissants se souviennent que ce n'est que le début des grandes choses qu'ils pourront accomplir.
Tony De Sousa
Madame la Présidente, je prends la parole pour rendre hommage à Tony De Sousa, membre bien-aimé de la communauté portugaise. Tony est décédé tragiquement d'un cancer le 26 mai dernier, à l'âge de 63 ans.
Entrepreneur né à Lourinha, au Portugal, il s'est établi au Canada en 1970. Tout au long de sa vie, il est resté profondément attaché à ses racines et s'est consacré à la réussite de la communauté portugaise au Canada.
Pendant six ans, Tony a présidé le centre culturel portugais de Mississauga et s'est employé inlassablement à maintenir en vie les traditions, la culture et la langue portugaises. Il s'est engagé particulièrement auprès des jeunes pour leur faire aimer la musique, la danse et la culture de son pays d'origine.
L'un des journaux portugais locaux a déclaré qu'il était mort trop jeune, alors qu'il avait encore tellement de fados, de danses et de traditions à faire connaître. On se souviendra de lui avec affection et on n'oubliera jamais ses contributions à la vie communautaire.
Je transmets nos plus sincères condoléances à son épouse, Luisa, ainsi qu'à sa fille et à son gendre, Michelle et Bruno, et à sa petite-fille, Jessica.
La reprise après la pandémie de COVID-19
Madame la Présidente, j'ai un rêve. Ce n'est pas un rêve extravagant. Je rêve d'être assis sur une terrasse en compagnie de quelques amis pour siroter une bonne bière froide.
Je rêve d'aller visiter ma mère, que je n'ai pas vue depuis un an et demi. Je rêve de voir mon frère, ma sœur et mes petites nièces, qui poussent comme de la mauvaise herbe.
Je rêve d'assister au tout premier match du club de cricket de Cochrane, de la ligue de cricket du Nord de l'Ontario, même si je ne sais même pas si j'aime le cricket.
Je rêve d'unités de soins intensifs qui ne sont pas débordées de patients qui essaient désespérément de demeurer en vie.
Je rêve que l'état d'urgence soit levé à Fort Albany, à Timmins et à Moosonee pour que les gens puissent recommencer à se déplacer pour aller voir leurs êtres chers.
Afin que ce rêve devienne réalité, je vais apporter ma contribution. Je vais recevoir ma deuxième dose de vaccin. Je vais restreindre mes interactions sociales et briser la chaîne de la transmission du virus.
Je rêve que notre pays ressorte grandi de cette terrible période, que les citoyens aient plus de compassion qu'avant la pandémie et qu'ils tirent des leçons de tous ces mois très, très difficiles. Je rêve que toute la population canadienne s'unisse pour rebâtir un pays où personne n'est laissé pour compte.
Voilà quel est mon rêve. J'ai très hâte de savourer ma bière.
[Français]
Des projets d'infrastructure dans Orléans
Madame la Présidente, hier, le 3 juin, marquait la Journée mondiale de la bicyclette, une journée de sensibilisation à la sécurité routière et à l'importance du transport actif pour nos communautés.
Je profite donc de l'occasion pour saluer les efforts du gouvernement dans ses politiques pour le transport actif, mais aussi pour son appui envers nos municipalités, qui nous permet de revitaliser et d'embellir nos quartiers.
Lundi, j'ai eu la chance de me joindre à mon collègue le conseiller municipal Matthew Luloff pour annoncer le projet de construction d'une aire de pique-nique au parc Queenswood Ridge à Orléans. Cela a été possible grâce à l'investissement dans notre communauté de plus de 1 million de dollars dans le cadre du volet municipal Résilience à la COVID-19 du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, d'Infrastructure Canada.
Des pavillons, des passages pour piétons et, justement, des sentiers à usages multiples qui permettront aux cyclistes de circuler en toute sécurité comptent parmi les projets approuvés dans notre communauté.
[Traduction]
Les prestations de maternité
Madame la Présidente, au début de la pandémie, on a promis aux Canadiens qui éprouvaient des difficultés qu'ils recevraient le soutien nécessaire.
Aujourd'hui, je me joins à la députée de Kildonan—St. Paul pour attirer l'attention sur un problème de prestations de maternité qui nécessite qu'on agisse de toute urgence. De nombreuses mères ont perdu leur emploi pendant la pandémie. Celles qui travaillent encore ont des heures de travail réduites et ne sont peut-être pas admissibles. Certaines travailleuses de Chrysler, dans ma circonscription, risquent d'être mises à pied jusqu'à l'automne.
Il se peut que les nouvelles mères et les femmes enceintes qui reçoivent actuellement des prestations d'assurance-emploi soient obligées de retourner au travail dans les semaines qui suivent l'accouchement. Elles devront présenter une nouvelle demande, ce qui nécessite de nouvelles heures assurables pour être admissible aux prestations. Ces mamans ne devraient pas avoir à écourter le temps précieux qu'elles passent avec leur nouveau-né. Les conservateurs demandent au gouvernement de permettre temporairement aux femmes enceintes et aux nouvelles mères qui touchent des prestations d'assurance-emploi de recevoir leurs pleines prestations de maternité, sans égard aux heures assurables.
Le temps presse pour ces mères. Pour reprendre les paroles de ma collègue, la protection des prestations de maternité est une mesure que tous les parlementaires peuvent appuyer.
Le vol 752 d'Ukraine International Airlines
Madame la Présidente, l'écrasement du vol PS752 a touché une corde sensible parmi les habitants de ma circonscription et dans la communauté irano-canadienne.
Le chemin vers la pleine responsabilité, la justice et la réparation est long et tortueux et il y a bien peu de transparence de la part du gouvernement de l'Iran. Durant ce pénible parcours, le gouvernement canadien et des porte-paroles énergiques de la communauté continuent de mener le combat. Le 20 mai 2021, la Cour supérieure de l'Ontario s'est jointe à cette lutte, en statuant que l'écrasement du vol PS752 était un acte de terrorisme.
En plus des mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent, des démarches visant à accorder le statut de résident permanent aux membres des familles des victimes et la nomination de M. Payam Akhavan comme conseiller principal dans le dossier PS752 constituent des étapes clés du soutien offert pour parvenir à tourner la page.
Ne nous méprenons pas. Nous obligerons les responsables à répondre de leurs actes devant les tribunaux et le peuple par tous les moyens et les outils disponibles. Je remercie le gouvernement du Canada du leadership et du soutien dont il fait preuve envers tous ceux qui ont été touchés...
Le Mois de la sensibilisation à la SLA
Madame la Présidente, le 2 juin était la Journée Lou Gehrig, et juin est le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique.
Lou Gehrig était l'un des meilleurs joueurs de baseball de l'histoire. Après avoir reçu le diagnostic de la maladie qui allait un jour porter son nom, il a déclaré aux supporteurs des Yankees que, même s'ils avaient lu des articles sur sa « mauvaise passe », il se considérait comme « l'homme le plus chanceux de la [...] terre ».
C'était en 1939. Mon ami Tim Robertson a vécu avec la sclérose latérale amyotrophique pendant 13 ans, et il avait la même attitude. Que ce soit pour des événements sportifs ou pour porter mes pancartes pendant les campagnes électorales, Tim n'a jamais laissé la maladie le définir.
Cependant, peu de choses ont changé depuis 1939 pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique. Encore aujourd'hui, cette maladie est incurable.
La Société canadienne de la SLA fournit des services et du soutien, finance la recherche et milite pour le changement. Le 20 juin prochain, je vais me joindre à Beth, l'épouse de Tim, et participer virtuellement à la Marche pour vaincre la SLA. J'invite les députés à se joindre à nous et à soutenir la Société canadienne de la SLA.
L'été en Saskatchewan
Madame la Présidente, depuis 15 mois, les Canadiens sont appelés à composer avec une foule de situations très difficiles, qu'il s'agisse de se plier aux mesures de confinement, de devoir passer les vacances familiales sans leur famille ou de faire leurs adieux à des proches à distance dans des circonstances inhabituelles.
Je crois fermement que la fin de la pandémie de COVID-19 est en vue. Je tiens à remercier tous les travailleurs de première ligne et leur famille de leur excellent travail et de leur dévouement pendant la pandémie.
Il y a une province qui a véritablement fait preuve de leadership pendant cette pandémie, et c'est ma propre province. Les Saskatchewanais ont été diligents, ils ont fait ce qu'on leur a demandé, et grâce à cela, ils peuvent reprendre leur vie normale plus tôt que les habitants de toutes les autres provinces.
Le premier ministre Moe a annoncé que, si 70 % des personnes âgées d'au moins 12 ans sont vaccinées d'ici le 20 juin, la Saskatchewan lèvera toutes les restrictions d'ici le 11 juillet. Cela veut dire qu'on pourra de nouveau faire des barbecues en famille, assister à des spectacles de musique et laisser les enfants jouer dans les parcs et les terrains de baseball et de football. Évidemment, tous les Saskatchewanais ont hâte d'entendre la clameur des partisans des Roughriders résonner dans le stade Mosaic.
J'espère que tous les Canadiens pourront avoir un été comme en Saskatchewan.
L'école publique Emily-Carr
Madame la Présidente, il y a quelques jours, j'ai rencontré par Internet des élèves fantastiques du groupe de 6e année de Mme Sesto de l'école publique Emily-Carr, dans London-Ouest. Ces élèves m'ont envoyé des lettres qui montrent leur passion pour la justice et l'égalité mondiales prouvant que, même s'ils sont jeunes, ils sont des citoyens de la planète brillants, articulés et bien informés.
Ava m'a écrit au sujet des millions de filles dans le monde qui ne peuvent pas aller à l'école. Elle écrit: « Pensez à tout le potentiel de chacune de ces filles. Ensemble, nous sommes plus fortes. »
Ahmed nous demande d'agir de façon plus sérieuse dans la lutte contre les changements climatiques si nous ne voulons pas que « plus de gens meurent »; il a bien raison.
Voir les jeunes Canadiens s'intéresser à des enjeux complexes et sérieux comme les réfugiés, les enfants-soldats et les mines antipersonnel est inspirant et nous fait réfléchir.
En tant que députée de London-Ouest, je suis heureuse d'avoir l'occasion de présenter à la Chambre les préoccupations des plus jeunes habitants de ma circonscription.
Je remercie les élèves de l'école publique Emily-Carr.
Hong Kong
Madame la Présidente, la déesse de la démocratie tient en main un flambeau, allumé par des actions historiques. Un homme courageux portant un lourd fardeau s'est tenu devant une colonne de tanks, parce que des armes à feu et des tanks étaient utilisés pour réprimer les manifestations pacifiques d'étudiants et de travailleurs.
Des milliers de gens ont été inspirés et ont manifesté avec des parapluies devant la police antiémeute, parce qu'ils croyaient en quelque chose de plus grand que leur pays.
Pendant 32 ans, la population a porté des flambeaux. Qu'il pleuve ou fasse soleil, ces gens veulent la liberté et la démocratie, la paix, la prospérité et la collaboration responsable de la Chine.
Cette année, parce qu'ils craignent des représailles, ils ne le feront pas. Ils n'ont plus le droit de rappeler les faits du passé. C'est donc à nous de porter ce lourd fardeau, de porter les flambeaux. Comme partout sur la planète, il faut brandir le flambeau de la démocratie. Il ne faut jamais laisser sombrer dans l'oubli ce qu'est la liberté ni ce que représentent les événements de la place Tiananmen.
[Le député s'exprime en Mandarin.]
[Traduction]
Les droits de la personne en Chine
Madame la Présidente, je n'oublierai jamais l'image emblématique du manifestant seul devant tous ces chars d'assaut à la place Tiananmen. J'avais alors 12 ans et je me souviendrai toujours des images des chars d'assaut avançant au milieu des manifestants étudiants à Pékin.
Ces étudiants manifestaient pacifiquement contre la corruption politique, les inégalités économiques et les restrictions sévères appliquées à leur liberté personnelle et à leur liberté d'expression. Le gouvernement chinois a imposé la loi martiale, a envoyé 300 000 soldats à Pékin et a tué des manifestants. Il s'est attaqué à son propre peuple et à ses propres citoyens.
Le premier ministre Mulroney a reconnu ce que le régime communiste chinois représentait en 1989. Son gouvernement a dénoncé fermement ces événements catastrophiques et le traitement infligé à la population chinoise.
Trente-deux ans plus tard, deux Canadiens sont détenus dans une prison chinoise sous de fausses accusations. Un génocide est perpétré contre la minorité ethnique ouïghoure en Chine.
N'oublions pas les leçons apprises le 4 juin 1989. Honorons la mémoire de ceux qui ont perdu la vie parce qu'ils s'opposaient à la tyrannie.
J'exhorte le premier ministre à défendre les valeurs canadiennes lorsqu'il est question du régime communiste chinois.
La violence faite aux femmes et aux filles autochtones
Madame la Présidente, hier, le gouvernement libéral a enfin dévoilé son plan d'action national pour la mise en œuvre des 231 appels à la justice contenus dans le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Malheureusement, au lieu de présenter un plan concret, il a fait, comme l'a dit Kukpi7 Judy Wilson, un paquet de « déclarations idéalistes », accompagnées de promesses que nous avons tous déjà entendues.
Le gouvernement libéral aurait plutôt dû reconnaître clairement que le Canada était responsable de ce génocide historique, qui est toujours en cours, décrire les mesures, y compris les mesures de reddition de comptes, qu'il prévoit prendre pour mettre fin à la violence coloniale infligée aux femmes et aux filles autochtones, et établir un échéancier pour leur adoption. Ce génocide se poursuivra si le gouvernement ne présente pas de plan concret.
Depuis l'enquête nationale, des centaines de femmes et de filles ont disparu et ont été assassinées. C'est aussi révoltant que le refus du gouvernement de cesser de traîner les enfants autochtones devant les tribunaux, et cela a des effets aussi dévastateurs que les pensionnats autochtones.
Le gouvernement n'a plus aucune excuse pour ne pas intervenir. Il doit assumer pleinement ses responsabilités en vue de mettre fin à cette violence coloniale.
[Français]
Le jour J
Madame la Présidente, le 6 juin prochain, nous commémorerons la participation de nos militaires canadiens et québécois à l'un des moments les plus importants de la Seconde Guerre mondiale, soit le débarquement de Normandie, avec l'opération Neptune.
L'historien Sébastien Vincent a compilé des témoignages de soldats canadiens-français ayant participé à l'opération, dont celui du fantassin Émilien Dufresne, du Régiment de la Chaudière:
Bout de criss! Ce matin du 6 juin 1944, je me rappelle avoir rencontré la mort, la vraie, celle qui est gluante et froide. Celle qui apparaît invincible, malgré toutes nos théories de vainqueurs [...] Je suis dans l'eau jusqu'aux épaules avec mon fusil levé bien haut au bout de mes bras. Je sais que ce fusil doit être protégé à tout prix, ma vie en dépend.
Aux Canadiens français et aux Canadiens anglais qui ont participé au jour J: votre courage vous honorera toujours.
[Traduction]
Les pensionnats autochtones
Madame la Présidente, la découverte d'une fosse commune sur le site d'un ancien pensionnat à Kamloops a choqué le pays tout entier, y compris les gens de ma circonscription, Carleton. Le pays pleure la disparition de petits enfants et partage le chagrin des familles qui les ont perdus.
Depuis qu'on a appris la nouvelle, j'ai parlé avec l'ancien chef de Kamloops, Manny Jules, qui nous a rappelé, avec raison, qu'il faut mettre en œuvre immédiatement les appels à l'action nos 70 à 78 de la Commission de vérité et réconciliation.
L'appel à l'action no 74, par exemple, demande au gouvernement fédéral « de travailler avec l’Église et les dirigeants communautaires autochtones pour informer les familles des enfants qui sont décédés dans les pensionnats du lieu de sépulture de ces enfants, pour répondre au souhait de ces familles de tenir des cérémonies et des événements commémoratifs appropriés et pour procéder, sur demande, à la réinhumation des enfants dans leurs collectivités d’origine. »
C'est le moins que nous puissions faire. Ce n'est qu'un premier pas dans le long cheminement vers la réconciliation. Il faut agir maintenant pour continuer à avancer ensemble.
Les pensionnats autochtones
Madame la Présidente, je m'adresse maintenant aux députés depuis les terres ancestrales non cédées du peuple kanien’kéha, qui portent le nom de Montréal aujourd'hui.
Ce qui est arrivé aux peuples autochtones dans les pensionnats est inadmissible. Les corps de 215 enfants ont été retrouvés dans une fosse commune, à Kamloops. Cela s'est produit ici, au Canada, notre pays. La politique des pensionnats, qui consistait à « tuer l'Indien dans l'enfant », a donné lieu à des actes horribles, que la Commission de vérité et réconciliation a qualifiés de génocide culturel.
J'ai des filles qui vont à l'école primaire. Je ne peux imaginer la douleur terrible que les parents ont ressentie lorsque leurs enfants ont été arrachés à leur foyer aimant pour ne jamais revenir. En tant que société, nous devons continuer à poursuivre nos efforts vers la réconciliation, une réconciliation pleine et entière, avec les peuples autochtones, en nous informant et en faisant notre examen de conscience, aussi difficile que cela soit.
J'espère qu'à travers cette épreuve, nous serons, en tant que pays, un exemple en matière de réconciliation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Madame la Présidente, les Canadiens ont besoin d'emplois. Pendant cette pandémie, les travailleurs sont confrontés à l'instabilité et à l'incertitude. L'augmentation du prix des maisons et les situations difficiles du confinement ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles on a besoin de stabilité.
On a appris aujourd'hui que 68 000 emplois ont été perdus au Canada juste au mois de mai. Le premier ministre avait pourtant promis 1 million de nouveaux emplois. Pourquoi fait-il des promesses qu'il ne peut pas tenir?
[Traduction]
Madame la Présidente, faut-il rappeler au député que le récent rapport sur l'emploi n'est pas le résultat d'un défaut fondamental de notre économie, mais plutôt des mesures qui ont été mises en place pour protéger la santé du public et, en fait, pour assurer nos intérêts économiques à long terme? Je lui signale également qu'après la deuxième vague que nous avons connue en février et en mars, plus de 560 000 emplois ont été créés.
Nous savons en fait que la meilleure chose que nous puissions faire pour protéger l'économie est de mettre en place de solides mesures sanitaires pour protéger la population. Si le député s'y oppose, il devrait le dire.
[Français]
Madame la Présidente, avant la pandémie, le taux de chômage était inférieur à 6 %. Maintenant que nous sommes en phase de reprise économique, nous nous attendons à ce que le taux commence à revenir à des niveaux normaux.
Cependant, le taux de chômage suit une tendance inverse. Selon Statistique Canada, il est passé de 8,1 à 8,2 %. Avec le Parti libéral, on n'avance pas, on dirait toujours qu'on recule. Quand le premier ministre prévoit-il changer de direction?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de faire remarquer qu'avant la pandémie et grâce aux mesures que le gouvernement avait mises en place, nous avions atteint le taux de chômage le plus bas depuis que nous tenons ces statistiques, il y a plus de 40 ans.
Je lui dirai respectueusement que, face à l'urgence, notre stratégie a consisté à adopter un solide plan d'intervention en matière de santé publique et à accorder de l'aide financière aux ménages et aux entreprises. Nous savons, à long terme, que la relance repose sur leur participation à l'économie.
Je me félicite que le député appuie ces initiatives qui visent à soutenir les ménages et les entreprises, car ce sont elles qui vont permettre de protéger les emplois canadiens à long terme.
[Français]
Madame la Présidente, on sait que le taux de chômage continue d'augmenter et que les Canadiens ont commencé à se décourager et ont renoncé à chercher des emplois. Le Canada est censé être un pays de possibilités, mais force est d'admettre aujourd'hui que les Canadiens perdent espoir.
On a perdu 68 000 emplois en mai et cela s'ajoute aux 207 pertes d'emploi en avril. Est-ce que le gouvernement va se concentrer, comme il l'avait promis, sur les travailleurs canadiens et les emplois?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est sincèrement déplorable de voir que le Parti conservateur du Canada déforme les statistiques. Oui, nous avons constaté une baisse de l’emploi ce mois-ci, mais c’est en réalité parce que les gouvernements provinciaux ont pris les mesures qui s’imposaient en limitant l’accès à certaines activités, afin de protéger la santé du public et de garantir les perspectives économiques à long terme. Le député oublie de mentionner que plus de 560 000 emplois ont été créés en février et en mars. Les Canadiens méritent que l'on fasse preuve d’honnêteté sur ce point.
La meilleure chose que nous pouvons faire pour protéger notre économie sur le long terme est de lancer un solide...
Madame la Présidente, le député justifie ces résultats désastreux par les restrictions sanitaires provinciales, des restrictions rendues nécessaires par l’incapacité du premier ministre à réagir face à la pandémie. Il a échoué dans le dossier des vaccins, il a échoué concernant la fermeture des frontières pour les vols en provenance d’importants foyers d’éclosion du virus, et maintenant, nous avons perdu 68 000 emplois de plus, un chiffre catastrophique pour le deuxième mois consécutif, alors que les Américains ont créé un demi-million de nouveaux emplois.
Nous avons désormais le deuxième taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7, et les autres pays ont aussi connu une épidémie. Il y a pourtant une différence entre eux et nous. Leur principal problème est la COVID-19, le nôtre est que nous avons un gouvernement libéral. Voilà la raison pour laquelle les Canadiens perdent leur emploi.
Madame la Présidente, le député critique les mesures de santé publique prises par le gouvernement. Je lui signale que le Canada s'est récemment hissé aux premiers rangs des pays du G20 pour le nombre d'habitants ayant reçu une première dose de vaccin.
Si le député tient à nous comparer aux États-Unis, je lui ferai remarquer que nous avons maintenant retrouvé 80,9 % des emplois qui avaient été perdus, alors que les Américains n'en ont retrouvé que 65,9 %. Notre taux de participation à la population active est également supérieur à celui des États-Unis.
En réalité, l'économie canadienne repose sur des bases solides, comme l'ont reconfirmé récemment les agences de notation internationales. Nous avons des bases solides. Nous récupérerons ces emplois...
Madame la Présidente, le député parle « d'emplois retrouvés ». Si le taux de chômage était si élevé au pays et que tant de Canadiens ont dû trouver un nouvel emploi, c'est parce que les ratés du gouvernement ont fait grimper le taux de chômage bien plus haut que celui de nos pendants. En fait, notre taux de chômage est supérieur à celui des États-Unis, du Royaume-Uni, du Japon, de l'Allemagne et de la France. Seule l'Italie socialiste, que le gouvernement tente d'imiter, affiche un taux de chômage supérieur à celui du Canada.
Pour ce qui est des doses de vaccin, d'autres pays administrent actuellement la deuxième dose alors que, au Canada, moins de 10 % de la population a reçu une deuxième dose. Pourquoi le gouvernement détruit-il...
Madame la Présidente, le député manque de sincérité quand il affirme que le rendement du Canada est inférieur à celui de nos homologues internationaux. S'il prenait le temps de s'intéresser aux données brutes, il constaterait que, proportionnellement, il y a aujourd'hui plus de Canadiens que d'Américains sur le marché du travail. Il s'est moqué de l'argument que j'ai soulevé au sujet du nombre d'emplois récupérés. J'ai présenté ma donnée en pourcentage par rapport aux États-Unis, donc l'argument selon lequel le Canada a perdu plus d'emplois ne tient absolument pas. La réalité, c'est que le Canada a mis sur pied l'un des plans de relance les plus ambitieux au monde. Grâce à ce plan, des millions de familles canadiennes n'ont pas éprouvé de difficultés inutiles. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens aussi longtemps qu'il le faudra, peu importe ce qu'il en coûte. Il est décevant...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, on sait que les délais en immigration sont interminables.
Or, ce qu'on apprend aujourd'hui, par la commissaire à l'information, c'est que le fédéral se donne en outre le pouvoir de décider qui pose trop de questions et qu'il retarde leur dossier volontairement.
La commissaire révèle que le ministère de l'Immigration augmente arbitrairement les délais pour éviter de répondre aux demandes d'accès à l'information des gens qui veulent savoir ce qui se passe avec leur dossier.
Est-ce que le ministre va minimalement respecter les gens, respecter la Loi sur l'accès à l'information et répondre aux questions des immigrants quant à leur dossier?
Madame la Présidente, notre gouvernement s'engage à l'ouverture et à la transparence.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reçoit plus de la moitié de toutes les demandes d'accès à l'information au gouvernement et a constaté une augmentation de 36 %. Malgré cela, nous continuons de progresser, puisque la plupart des demandes sont traitées dans les 30 jours. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a également fermé 26 % plus de demandes que l'année précédente. Nous allons continuer nos efforts.
Madame la Présidente, le mois dernier, on apprenait que le ministre a volontairement retardé le traitement des demandes de résidence permanente de travailleurs qualifiés sélectionnés par Québec.
On apprend maintenant qu'il retarde non seulement les dossiers, mais également les demandes d'accès à l'information des gens qui veulent savoir ce qui se passe avec leur dossier. Ces retards complètement arbitraires s'ajoutent aux délais déjà trop longs. C'est encore pire pour les demandeurs du Québec.
Le ministre met l'avenir de personnes et de familles en dessous de la pile. Quand va-t-il contribuer à régler les retards plutôt qu'à les empirer volontairement?
Madame la Présidente, voici les faits: nous sommes sur la bonne voie pour rencontrer les seuils établis par Québec en 2021, incluant la classe familiale; nous avons ajouté des ressources; nous sommes passés du papier au numérique; nous avons accordé la priorité aux demandes de réunification familiale; et nous avons déjà appuyé plus de 14 000 travailleurs étrangers dans le secteur agricole du Québec.
C'est bon pour le Québec et c'est bon pour l'économie. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires du Québec, parce que l'immigration est importante pour la stratégie économique, et partout au Canada.
L'industrie aérienne
Madame la Présidente, les dirigeants d'Air Canada agissent comme des bandits, des bandits qui reçoivent 6 milliards de dollars en argent public, des bandits qui profitent de la subvention salariale prévue pour les travailleurs, des bandits qui mettent à la porte des milliers d'employés sans aucun scrupule, des bandits qui ajoutent l'insulte à l'injure en se payant des bonus indécents.
Pourquoi la ministre ne dénonce-t-elle pas Air Canada? Comment peut-elle laisser entendre que ce n'est pas de ses affaires? A-t-elle peur de s'attaquer aux grandes entreprises qui font la pluie et le beau temps?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais corriger le député. Comme la ministre des Finances l'a indiqué, le comportement d'Air Canada est tout à fait inacceptable dans les circonstances. L'idée voulant que l'entreprise accorde des primes généreuses à ses directeurs à un moment où elle reçoit un financement public pour soutenir ses travailleurs est tout simplement injuste. Les Canadiens s'en rendent compte.
J'aimerais signaler au député que le gouvernement a apporté des modifications au programme de subvention salariale afin que les entreprises octroyant des primes à leurs cadres soient tenues de rembourser les prestations de la subvention salariale qu'elles ont reçues. Dans l'entente que le gouvernement a récemment conclue avec Air Canada, il y a maintenant un plafond pour la rémunération des cadres. Le plafond sera uniquement levé un an après que l'entreprise aura remboursé la totalité de l'argent qu'elle a reçu des contribuables canadiens.
Madame la Présidente, il n'y a pas qu'Air Canada qui accepte des fonds publics et qui les utilise pour accorder de grosses primes à ses dirigeants. Le premier ministre semble avoir consenti une aide sans précédent aux banques et aux milliardaires au cours de la pandémie. Les banques ont reçu 750 milliards de dollars en liquidités de la part d'organismes gouvernementaux. Alors qu'elles ont engrangé près de 60 milliards de dollars de profits, les banques remercient les Canadiens en augmentant les frais bancaires. Le gouvernement dispose d'outils pour empêcher l'exploitation, mais il a décidé de ne pas les utiliser.
En cette période difficile, pourquoi les libéraux laissent-ils les banques augmenter les frais bancaires, ce qui constitue une véritable arnaque pour les Canadiens?
Madame la Présidente, je signale au député que certaines des mesures de soutien dont il parle ont été offertes aux banques par des organismes indépendants pour leur permettre de prêter davantage d'argent aux Canadiens afin d'aider ces derniers à payer leur hypothèque.
En réalité, le programme de subvention salariale visait à appuyer les travailleurs. Je suis heureux de souligner qu'il a permis de garder plus de 5,3 millions de travailleurs canadiens sur la liste de paie pour qu'ils puissent contribuer à la relance économique et se nourrir entretemps.
Je signale par ailleurs que le député a voté contre une hausse des impôts de la tranche supérieure de 1 % des mieux nantis afin de baisser ceux de la classe moyenne. Qui plus est, le député a aussi voté contre notre proposition d'envoyer moins d'argent aux millionnaires au titre de l'Allocation canadienne pour enfants et de mettre plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10, alors...
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, dans le projet de loi C-10, les libéraux s'attaquent à la liberté d’expression et à la neutralité du Web. Aujourd'hui, ils s’attaquent maintenant à la liberté d'expression des parlementaires qui étudient le projet de loi en comité en déposant un bâillon. C'est inimaginable. Le problème avec le projet de loi, c'est la liberté d’expression, et, pour régler le problème, ils imposent un bâillon avec la complicité du Bloc québécois.
Y a-t-il un libéral à la Chambre, y en a-t-il un seul, qui aura le courage de dénoncer cette manœuvre antidémocratique?
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à préciser que la prémisse de la question de mon collègue est tout à fait fausse puisque les fonctionnaires indépendants du ministère de la Justice du Canada ont fait une analyse indépendante du projet de loi C-10 et la sous-ministre est venue témoigner en comité pour préciser que le projet de loi C-10 s'inscrit tout à fait dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés.
D'ailleurs, un article dans le projet de loi C-10 a déjà été adopté par le Comité et il précise que le CRTC doit exercer son pouvoir dans les limites de la liberté d'expression, de la liberté journalistique et de la liberté de création également...
Madame la Présidente, en essayant de faire taire les conservateurs en imposant un bâillon, le ministre fait quelque chose d'inacceptable. Les libéraux ignorent par le fait même les avis des experts, des professeurs universitaires, des anciens commissaires du CRTC et des milliers de Canadiens qui défendent la liberté d’expression et la neutralité du Web depuis le tout début de cette étude. Si j'étais un libéral aujourd'hui, j'aurais honte.
Comment peuvent-ils manquer de respect à tous ces citoyens et experts canadiens en imposant un bâillon aux parlementaires en comité?
Madame la Présidente, je rappellerais à mon collègue que le projet de loi C-10 se base sur le rapport Yale, une commission qui a travaillé pendant plus de 18 mois et qui a reçu 2 000 mémoires de partout au pays.
De plus, le projet de loi C-10 est appuyé par l'ensemble de la communauté artistique d'un bout à l'autre du pays. Une pétition signée par plusieurs milliers d'artistes appuie le projet de loi C-10. Dans le Globe and Mail, pas plus tard que la semaine dernière, une lettre de plusieurs grands artistes canadiens a été publiée et ils appuient également le projet de loi C-10.
Le problème avec le projet de loi C-10, c'est que le Parti conservateur ne veut pas aider les artistes, hélas.
Madame la Présidente, c'est de la désinformation de la part du ministre. Nous n'avons rien contre la culture, nous en avons contre la censure de ce ministre et des libéraux.
Ils nous démontrent aujourd'hui qu'ils sont contre la neutralité du Web, qu'ils s'attaquent à la liberté d'expression des Canadiennes et des Canadiens sur les réseaux sociaux, qu'ils cherchent par tous les moyens à donner plus de pouvoir au CRTC. Si on ne pense pas comme un libéral, tout ce qu'on mérite, c'est de se faire fermer la trappe.
Comble du malheur, cela fait six ans que les libéraux essaient de nous faire croire que les comités sont indépendants et aujourd’hui ils nous imposent un bâillon. Comment...
Madame la Présidente, ce que le Parti conservateur fait, c'est qu'il s'attaque à nos artistes et à nos artisans. Chaque mois qui passe, ce sont 70 millions de dollars desquels le Parti conservateur du Canada prive la communauté artistique de partout au pays. Le projet de loi C-10 vise à faire payer les géants du Web. Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur a décidé de se ranger auprès de certaines entreprises les plus riches de la planète, comme Google, plutôt que de soutenir nos artistes.
[Traduction]
Madame la Présidente, jusqu'où les libéraux s'abaisseront-ils dans leurs attaques à n'en plus finir contre la liberté d'expression?
Le projet de loi C-10 menace indéniablement la liberté d'expression des créateurs canadiens. Des députés se sont battus pour les créateurs afin de défendre leur droit de s'exprimer et d'être entendus librement. Ce que fait le gouvernement à présent n'équivaut à rien de moins qu'imposer un bâillon. Comme s'il ne lui suffisait pas de museler les créateurs, il empêche maintenant les députés de débattre de ce projet de loi atroce au comité.
Pourquoi?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à ma collègue que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-10. Le NPD appuie le projet de loi C-10. Le Parti vert appuie le projet de loi C-10. De toute évidence, le gouvernement appuie le projet de loi C-10, et les artistes de partout au Canada appuient le projet de loi C-10.
La vraie question est de savoir pourquoi le Parti conservateur a décidé de se ranger du côté de certaines des entreprises les plus riches du monde, comme Google, au lieu d'appuyer nos artistes.
Madame la Présidente, aucun autre pays démocratique au monde ne se sert de sa loi sur la radiodiffusion pour censurer ce que les Canadiens affichent en ligne. Pensons-y un instant.
Il semblerait que le premier ministre souhaite que le Canada devienne plus semblable à des pays comme la Corée du Nord et la Chine communiste. Des experts ont qualifié le projet de loi C-10 de mesure législative la plus régressive qu'ils aient jamais vue.
Pourquoi le gouvernement libéral est-il si déterminé à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, en muselant les députés et en allant de l'avant avec cette mesure qui aurait pour effet de clore le débat au sein du comité?
Madame la Présidente, quand le Parti conservateur du Canada dit appuyer les artistes, c'est comme lorsqu'il affirme soutenir la lutte contre les changements climatiques alors qu'on sait que, lors de l'assemblée annuelle du parti, la motion visant à reconnaître l'existence des changements climatiques a été défaite. Le Parti conservateur du Canada dit appuyer la Charte des droits, mais 81 députés conservateurs ont voté cette semaine en faveur d'une mesure qui aurait dépouillé les femmes du libre choix.
Les Canadiens ne se laissent pas berner et les artistes non plus. Le Parti conservateur n'a jamais été l'ami des artistes, comme en témoignent les coupes qu'il a faites quand il était au pouvoir. Il n'a pas changé de position.
Madame la Présidente, nous parlons de liberté d'expression. Le projet de loi C-10 présenté par le gouvernement a pour but de censurer les artistes et les créateurs qui connaissent du succès en ligne.
Le comité procède actuellement à l'étude article par article du projet de loi C-10, comme le prévoit, à juste titre, le processus législatif normal. Le gouvernement souhaiterait qu'on ne découvre pas d'autres faiblesses à ce projet de loi qui en comporte déjà beaucoup, je le souligne.
Pourquoi le gouvernement essaie-t-il de nous faire taire? Il est ni plus ni moins en train de nous bâillonner.
Madame la Présidente, une fois de plus, les conservateurs mènent une campagne de peur.
Je rappelle que, pendant ses 4 premières séances, le comité a pu étudier 79 amendements. Toutefois, depuis que le Parti conservateur a décidé de faire de l'obstruction systématique au comité, soit pendant les 11 dernières séances, nous sommes arrivés de peine et de misère à examiner 7 amendements.
Si le comité pouvait reprendre le rythme de travail qu'il avait au début, il aurait amplement le temps d'étudier les amendements qui restent. Par contre, s'il continue au rythme actuel, le projet de loi sera encore devant le comité dans six mois.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, hier, le Sénat a adopté une motion exigeant que le ministre de l'Immigration octroie la citoyenneté à Raïf Badawi. C'est exactement la même demande qu'a formulée unanimement la Chambre des communes en janvier. C'est unanime. Tout le monde demande au ministre d'agir. J'insiste sur le fait que l'appui est unanime, parce que cela veut dire que même le ministre était d'accord. Le ministre a le pouvoir d'offrir la citoyenneté à Raïf Badawi, emprisonné depuis neuf ans sans avoir commis de crime. Sa femme et ses enfants l'attendent au Québec.
Quand le ministre va-t-il enfin agir?
Madame la Présidente, je vais commencer par remercier mon collègue de son leadership sur ce sujet.
Je sais qu'il y a beaucoup d'énergie de leur côté. Je vais continuer de travailler avec tous les députés de la Chambre. Nous reconnaissons ces motions récemment adoptées par la Chambre et le Sénat. Nous allons toujours défendre les droits de la personne ici, au Canada, et partout dans le monde. Notre système d'immigration est basé sur la compassion et la primauté du droit et nous pouvons en être fiers.
Madame la Présidente, je viens de le dire et je vais le répéter.
Hier, le Sénat a exigé que le gouvernement octroie la citoyenneté à Raïf Badawi. La Chambre l'avait unanimement demandé en janvier. En janvier! Ça fait cinq mois de ça. Le temps passe.
Je ne sais pas si le ministre réalise à quel point le temps est long en prison en Arabie saoudite. Le temps est long pour la femme de M. Badawi. Le temps est long pour ses enfants qui n'ont pas vu leur père depuis neuf ans.
Qu'est-ce que le ministre attend pour donner la citoyenneté à Raïf Badawi?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue. Je sais que c'est un enjeu très important.
Le Canada défendra toujours les droits de la personne dans le monde et nous restons profondément préoccupés par la détention de M. Badawi. Cette affaire est très sensible et nous continuerons de mettre sa santé et sa sécurité au premier plan. Tous les députés canadiens et, en fait, tous les Canadiens veulent que M. Badawi soit réuni avec sa famille.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, chaque fois que le gouvernement établit un partenariat avec le régime communiste chinois, les Canadiens finissent par en pâtir. Il y a d'abord eu le partenariat que le premier ministre a conclu avec la Chine en matière de vaccins, qui a mis la vie des Canadiens en danger. Et maintenant, ce sont les investissements insensés du gouvernement dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, laquelle est contrôlée par la Chine. Le premier ministre a versé des millions de dollars à une banque qui investit un peu partout en Asie, mais pas au Canada. Entretemps, les deux Michael croupissent dans une prison chinoise.
Pourquoi le premier ministre collabore-t-il avec le gouvernement communiste chinois tout en faisant abstraction du sort de deux Canadiens innocents?
Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà dit à la Chambre, le Canada demeure fermement résolu à défendre ses principes et ses intérêts devant la Chine. Notre relation avec la Chine est complexe et multidimensionnelle. Elle présente de nombreux défis pour les Canadiens. Bon nombre de nos partenaires étrangers font face à des difficultés semblables et nous échangeons avec eux à cet égard.
Nos politiques sont axées sur les intérêts des Canadiens, nos principes et nos valeurs fondamentales, y compris les droits de la personne, de même que les règles mondiales et des partenariats stratégiques. Nous continuerons à faire preuve de fermeté et de bon sens dans nos rapports avec la Chine.
Madame la Présidente, le gouvernement tient de beaux discours, mais ne fait rien.
La ministre des Finances a refusé de dire si elle a fait de la libération des deux Michael une condition pour investir des millions de dollars de fonds publics canadiens dans cette banque dirigée par la Chine. Elle ne dira pas non plus au Parlement combien d'emplois canadiens cette banque a créés ou combien de petites entreprises en ont bénéficié. Le manque de reddition de comptes est consternant. Par ailleurs, cela fait plus de 900 jours que la Chine a jeté les deux Michael en prison.
Pourquoi la ministre continue-t-elle à pratiquer une politique d'apaisement à l'égard de la Chine alors qu'elle ne peut même pas obtenir...
Madame la Présidente, nous ne sommes pas en train d'apaiser la Chine. Le sort de Michael Kovrig et Michael Spavor nous tracasse tous les jours. L' ambassadeur est en contact avec eux chaque fois que nous pouvons obtenir un accès consulaire auprès d'eux, ainsi qu'auprès d'autres personnes, dont M. Schellenberg. Par ailleurs, nous n'avons pas accès à certains autres ressortissants canadiens.
Nous resterons fermes, résolus et judicieux dans nos rapports avec la Chine. Nous continuerons de faire valoir les principes auxquels souscrivent les Canadiens et nous continuerons de collaborer avec des partenaires du monde entier afin d'amener la Chine à respecter l'ordre international fondé sur des règles et les droits de la personne.
La petite entreprise
Madame la Présidente, l'incapacité du gouvernement de préparer un plan sécuritaire pour la réouverture permanente des commerces et la livraison tardive des vaccins ont eu de lourdes répercussions sur les petites entreprises. Nombre d'entre elles ont encore besoin du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes pour avoir une réelle chance de survivre. Une erreur de clic ne devrait pas entraîner des semaines et des mois de retard ou, ultimement, un refus d'accès à la mesure d'aide la plus essentielle pendant la pandémie pour les petites entreprises.
Quand les petites entreprises auront-elles la possibilité de corriger de simples erreurs et des coquilles afin d'être admissibles aux prestations du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, je suis ravie d'informer la Chambre qu'hier, un avis a été envoyé aux institutions financières canadiennes. Nous avons trouvé une solution pour les nouvelles petites entreprises qui ont de la difficulté à accéder au programme de prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, peu importe qu'il s'agisse du prêt initial de 40 000 $ ou du prêt complémentaire de 20 000 $, qui a été annoncé en septembre dernier.
J'aimerais aussi ajouter que nous préparons d'autres initiatives, y compris l'initiative très importante qui a été annoncée dans le budget pour réduire les frais de transaction des cartes de crédit pour les commerçants, ainsi qu'un nouveau programme...
Madame la Présidente, les annonces et les promesses ne sont pas des mécanismes de correction.
Les petites entreprises croulent sous les dettes et ont besoin que leurs clients reviennent. À cause de l'incapacité du gouvernement à se procurer des vaccins et à faire une utilisation prudente d'autres outils, un trop grand nombre d'entreprises ont dû interrompre leurs activités beaucoup trop longtemps, et cela a contribué aux chiffres catastrophiques sur l'emploi que nous avons vu récemment.
Le gouvernement va-t-il enfin présenter un plan pour les secteurs assujettis à la réglementation fédérale afin d'assurer une relance sécuritaire et permanente?
Madame la Présidente, comme le député d'en face le sait, ce sont les provinces et les territoires qui ont la responsabilité d'imposer les restrictions à l'échelle locale qui peuvent avoir une incidence sur les petites entreprises. Le député d'en face devrait aussi savoir que le gouvernement fédéral est là depuis le tout début pour soutenir toutes les petites entreprises et tous les entrepreneurs du pays. Nous avons évidemment mis en place la subvention salariale et la subvention pour le loyer, ainsi que de nombreuses autres mesures d'aide, qui ont d'ailleurs été prolongées dans le cadre du plus récent budget.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, dans ma circonscription, le saumon sauvage est essentiel à la culture et à la santé économique, et une intervention immédiate du gouvernement est requise pour assurer sa survie.
En 2019, les libéraux ont indiqué clairement, au cours de la campagne électorale et dans la lettre de mandat de la ministre, que des changements seraient apportés au secteur de la pisciculture. Le secrétaire parlementaire tient des consultations à ce sujet depuis bien avant Noël avec des représentants de l'industrie, des dirigeants autochtones et la population.
Après avoir attendu pendant plus de deux mois, les pisciculteurs et les défenseurs du saumon sauvage veulent maintenant savoir à quoi s'en tenir. Il n'y a pas de temps à perdre. Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire à quelle date on pourrait s'attendre à obtenir ce rapport?
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant qu'on m'ait posé cette question. Le saumon sauvage du Pacifique constitue une priorité pour le gouvernement. C'est pourquoi le budget de 2021 propose de fournir un financement de 647 millions de dollars pour assurer le rétablissement des stocks de saumon sauvage. Il s'agit d'une annonce à la fois historique et sans précédent.
Je suis également reconnaissant d'avoir l'occasion de parler du rapport. Nous avons consulté des intervenants partout en Colombie-Britannique, et je m'attends à ce que le rapport soit prêt au cours des prochaines semaines.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, il y a un an aujourd'hui, un policier du Nouveau-Brunswick a abattu Chantel Moore, qui appartenait à la Première Nation des Tla-o-qui-aht, dans le cadre d'une vérification de l'état de santé. La Première Nation et la famille ont demandé une rencontre avec le ministre de la Sécurité publique et d'importantes réformes des services de police pour mettre fin à la violence faite aux Autochtones.
Depuis que Chantel a été tuée, il y a eu deux autres incidents où les policiers ont fait feu sur des membres de la communauté des Tla-o-qui-aht. L'un de ces incidents a été fatal.
Que faudra-t-il pour que le ministre présente des réformes des services de police et rencontre directement la famille et les dirigeants des Nuu-chah-nulth?
Madame la Présidente, nos pensées accompagnent évidemment la famille et les amis en cet anniversaire de la mort tragique de cette jeune femme.
À la suite du décès tragique de Mme Moore, qui impliquait les services de police municipaux d'Edmundston, j'ai parlé avec le chef régional du Nouveau-Brunswick et la présidente du Conseil tribal des Nuu-chah-nulth pour discuter des vérifications de l'état de santé et des différentes règles des policiers dans nos communautés. Je crois qu'il est essentiel que ces questions fassent toujours l'objet d'une enquête rapide, transparente et indépendante.
Le Bureau des enquêtes indépendantes du Québec a enquêté sur le cas et a remis les conclusions au Service des poursuites publiques de la province...
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, la région de Surrey a été durement touchée par le coronavirus ce printemps. Le personnel infirmier, les médecins, les inhalothérapeutes et d'autres fournisseurs de soins de santé ont travaillé jour et nuit pour soigner les patients et administrer les vaccins.
Alors que nous observons une baisse des cas au pays et une augmentation des vaccins administrés, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement quand les Canadiens peuvent s'attendre à recevoir leur deuxième dose du vaccin contre la COVID-19.
Madame la Présidente, je tiens à saluer mon collègue de Surrey-Centre, que je remercie d'appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et d'avoir souligné notre collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, qui a joué un rôle crucial dans la distribution des vaccins.
Des Canadiens ont déjà pris rendez-vous pour leur deuxième dose, et certains l'ont déjà reçue. D'ailleurs, tous les Canadiens qui le souhaitent seront entièrement vaccinés d'ici le mois de septembre. En fait, mon collègue n'est pas sans savoir que 3,85 millions de doses ont été envoyées dans sa province. Plus des deux tiers des Britanno-Colombiens ont reçu au moins une dose. En outre, au moins 2 millions de doses arriveront au Canada chaque semaine en juin et en juillet.
Les télécommunications
Madame la Présidente, les Canadiens des régions rurales attendent depuis des années d'avoir accès à un service Internet qui soit abordable et fiable. La semaine dernière, le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes nommé par les libéraux, qui a déjà travaillé pour de grandes entreprises de télécommunications, a anéanti tous nos espoirs en annulant la décision antérieure du Conseil sur les tarifs de gros.
Les habitants de ma circonscription en ont assez des pressions exercées dans les coulisses par les grandes entreprises de télécommunications. Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il systématiquement de défendre les intérêts des consommateurs canadiens, et pourquoi a-t-il abandonné sa promesse électorale d'offrir des services Internet abordables?
Madame la Présidente, nous défendons les intérêts des consommateurs canadiens et nous avons le même objectif que le député. En fait, je pense que tous les députés ont le même objectif: favoriser l'abordabilité, la concurrence et l'innovation dans le secteur des télécommunications. Le député sait bien que le gouvernement n'a eu de cesse de promouvoir la concurrence pour faire baisser les prix tout en s'efforçant d'améliorer la qualité et la couverture des services de télécommunications au Canada. Nous veillons à ce que les Canadiens aient des tarifs abordables pour des services Internet fiables, quel que soit le coin de pays où ils vivent.
Nous continuerons à travailler avec les fournisseurs de services et nous nous battrons pour...
La santé
Madame la Présidente, en ce moment même, la demande de services de santé mentale est la plus élevée que nous ayons jamais connue au Canada, et le gouvernement a laissé tomber les Canadiens qui attendent toujours de l’aide.
Cela fait presque six mois que la Chambre a passé une motion pour créer un service téléphonique national pour la prévention du suicide, et au lieu de passer à l’action, les libéraux renvoient la balle au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ce qui provoque encore des retards.
Pourquoi le gouvernement fait-il traîner les choses au lieu de prendre des mesures immédiates concernant cette initiative qui pourrait sauver des vies?
Madame la Présidente, au contraire, depuis le début de notre mandat, nous avons réalisé des investissements dans les services de soutien en santé mentale, car nous savons qu’il était important de financer ce secteur avant la COVID, pendant la COVID et après la COVID.
Pour ce qui est du numéro d’urgence à trois chiffres, je suis heureux de dire que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a annoncé la tenue de consultations. Je prie instamment tous les intéressés à partager leur avis avec le Conseil.
Nous avons également investi dans des ressources comme Espace mieux-être Canada, qui fournit des services immédiats à plus de 1 million de Canadiens, et nous poursuivrons nos investissements dans ce secteur critique.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, les personnes qui habitent le long de la rivière Avon, en Nouvelle-Écosse, attendent la décision finale de la ministre des Pêches au sujet du pont-jetée de Windsor.
La décision provisoire qu'elle a prise il y a quelques mois a causé le chaos le long de la rivière. Le lac Pisiquid est maintenant un bassin vide et poussiéreux, qui causerait des problèmes respiratoires aux habitants de la ville de Windsor. On rapporte que des poissons et des tortues seraient morts en amont, parce que l'eau douce et l'eau salée s'y mélangent maintenant. Le débit maintenant imprévisible cause une érosion des berges et bien des maux de tête aux familles et aux agriculteurs.
Que décidera la ministre? Y aura-t-il ou non un aboiteau?
Madame la Présidente, la protection de l'environnement et de la biodiversité est une priorité du gouvernement. Nous voulons assurer le passage des poissons au barrage de la rivière Avon.
Le ministère étudie présentement une demande faite par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en vertu de la Loi sur les pêches au sujet du remplacement du barrage actuel. Le projet sera évalué en fonction des passages migratoires pour toutes les espèces de poissons susceptibles de se retrouver dans la rivière Avon.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, l'an dernier, le gouvernement a conclu une entente d'indemnisation en vue de verser des dommages-intérêts aux fonctionnaires fédéraux pour les problèmes de paie liés à Phénix. Pourtant, un an plus tard, les fonctionnaires à la retraite et les anciens fonctionnaires ne peuvent même pas présenter de demande, et encore moins être indemnisés, parce que le gouvernement n'a toujours pas instauré de processus de réclamation.
Après un an, quand le gouvernement cessera-t-il de se traîner les pieds et verra-t-il à ce que les anciens fonctionnaires et les fonctionnaires à la retraite reçoivent l'indemnisation à laquelle ils ont droit?
Madame la Présidente, mon collègue sait pertinemment que les conservateurs nous ont laissé aux prises avec un énorme gâchis en ce qui concerne le système de paie Phénix. Nous avons dû nettoyer les dégâts et offrir une indemnisation à tous les fonctionnaires, y compris les anciens fonctionnaires et les fonctionnaires à la retraite. Nous poursuivons les efforts en ce sens. Les fonctionnaires ont tous reçu un paiement d'indemnisation générale, et les anciens fonctionnaires et les fonctionnaires à la retraite seront indemnisés de façon similaire.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, demain marque la Journée mondiale de l'environnement, mais j'aimerais rappeler que ce gouvernement a autorisé des centaines de forages pétroliers au large de Terre-Neuve. Il les a exemptés d'évaluation environnementale sur 735 000 kilomètres carrés.
Le 5 mai dernier, le ministre des Ressources naturelles a expliqué qu'il voyait l'industrie pétrolière comme un partenaire dans la lutte contre les changements climatiques, ajoutant que c'est ainsi qu'on atteindrait la carboneutralité d'ici 2050.
Peut-il m'expliquer comment l'exploitation pétrolière, sans évaluation environnementale et sur une superficie grande comme la moitié du Québec, peut combattre les changements climatiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a un plan audacieux et ambitieux pour protéger l'environnement, réduire les émissions et créer une économie durable pour nos enfants et petits-enfants. Nul besoin de me croire sur parole. Selon l'ancien chef du Parti vert de la Colombie-Britannique et éminent climatologue, Andrew Weaver, notre plan de tarification de la pollution est un modèle d'excellence et prévoit une approche innovatrice et inspirante en matière de climat. Le gouvernement est là pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques. Il s'agit bel et bien d'une crise, et il prend des mesures énergiques et audacieuses pour la surmonter.
[Français]
Madame la Présidente, demain marque la Journée mondiale de l'environnement.
À cette occasion, je rappelle que, lorsque Ottawa a annoncé ses nouvelles cibles de réduction des gaz à effet de serre, il a promis qu'il leur donnerait force de loi. Le 22 avril dernier, le ministre du Patrimoine canadien a dit: « [...] nous inscrirons dans le projet de loi C-12 la cible du Canada pour 2030 en matière de lutte contre les changements climatiques ».
Non seulement le gouvernement ne l'a pas fait, mais il se bat contre le Bloc québécois en comité pour empêcher qu'on le fasse à sa place. Pourquoi refuse-t-il d'inscrire les cibles dans le projet de loi, si ce n'est parce qu'il n'a pas l'intention de les respecter?
[Traduction]
Madame la Présidente, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité prévoit de solides mesures de reddition de comptes et de transparence. Pour n'en citer que quelques-unes, elle prévoit un processus juridiquement contraignant pour que le gouvernement fédéral fixe des cibles climatiques et présente des plans destinés à les atteindre, des rapports rigoureux sur le processus en cours, des rapports annuels de l'organisme consultatif indépendant et des vérifications continues par le Bureau du vérificateur général du Canada.
Comme le ministre l'a déclaré, nous sommes ouverts aux amendements de tous les membres du comité, et nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement par le comité.
L'économie
Madame la Présidente, le Conseil canadien des affaires affirme que le gouvernement entrave la reprise économique en ne présentant pas de plan clair de réouverture. Résultat direct de cette inaction, 68 000 emplois ont été perdus en mai.
Aux États-Unis, les Centers for Disease Control and Prevention ont précisé ce que peuvent et ne peuvent pas faire les citoyens qui ont reçu les deux doses de vaccin. De son côté, le premier ministre Moe a annoncé que si 70 % des personnes âgées de 12 ans et plus sont vaccinées d'ici le 20 juin, toutes les restrictions en Saskatchewan seront levées dès le 11 juillet.
Pourquoi la position par défaut du premier ministre concernant un plan de réouverture est-elle toujours de dire non? Il faudrait certainement qu'il s'aligne sur la position du premier ministre Moe. Où est le plan national de réouverture du premier ministre?
Madame la Présidente, je serais heureux d'offrir au député des notions élémentaires d'instruction civique. Comme il vient d'y faire allusion dans sa question, c'est aux gouvernements provinciaux qu'il incombe de déterminer les activités économiques autorisées. Heureusement, sa critique des chiffres de l'emploi est également sans fondement, car elle témoigne...
Une voix: Oh, oh!
M. Sean Fraser: ...des restrictions sanitaires mises en place par la province pour assurer la sécurité des gens. Il m'a interrompu parce qu'il est incapable de garder son calme lorsque les faits le contredisent.
Le fait est que nous avons, depuis le début, un excellent bilan pour ce qui est de protéger la santé publique des Canadiens et de les aider à traverser cette pandémie. Nous n'arrêterons pas tant que ce ne sera pas terminé.
La santé
Madame la Présidente, le premier ministre a annoncé qu'il se rendra en Europe la semaine prochaine pour assister à des réunions en personne. Il a été en mesure de participer à ce type de réunions à distance au cours des derniers mois.
Je n'ai aucun doute qu'il est impatient de voyager à l'étranger et de se mettre à l'abri d'un examen parlementaire, mais il y a d'innombrables entreprises qui dépendent des clients qui traversent la frontière et qui ne bénéficient pas de ce même avantage.
Dans quel hôtel le premier ministre séjournera-t-il lorsqu'il rentrera au Canada? Ou alors demandera-t-il simplement aux contribuables canadiens de payer sa nouvelle amende de 5 000 $ pour lui et passera-t-il devant le reste d'entre nous, le nez en l'air?
Madame la Présidente, le Canada a certaines des mesures frontalières les plus strictes au monde, et nous les avons établies justement pour ajouter des couches de protection. Chacune de ces couches de protection est en place pour suivre, retracer et arrêter la propagation de la COVID-19.
Les conservateurs disent un jour qu'ils veulent des mesures frontalières plus strictes, mais le lendemain qu'ils n'en veulent pas. La seule chose cohérente chez les conservateurs en matière de mesures de santé publique, c'est leur incohérence. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'eux. Nous écouterons la science et les experts pour nous assurer que nous continuons...
Le député de Foothills a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux que la secrétaire parlementaire ait dit qu'on tiendra compte de la science et des données, car depuis des mois, nous demandons aux libéraux de fournir des données qui prouvent que les mises en quarantaine obligatoires dans des hôtels sont plus efficaces qu'une mise en quarantaine à la maison pour limiter la propagation de la COVID-19. Cependant, jusqu'à présent, les libéraux ont refusé de fournir ces données, probablement parce qu'elles n'existent pas.
Le rapport du comité d'expert est sans équivoque. Les quarantaines à l'hôtel sont coûteuses et inefficaces, et on devrait y mettre fin. Les libéraux ont imposé cette mesure sans consulter les provinces, alors ils n'ont pas besoin de le faire maintenant pour la lever.
Les libéraux accepteront-ils d'écouter les experts, de tenir compte de la science et des données, et de mettre fin au programme des quarantaines à l'hôtel, et ce, dès maintenant?
Madame la Présidente, encore une fois, on peut compter sur les conservateurs pour préconiser l'approche voulant que le gouvernement fédéral soit toujours mieux placé que quiconque pour dicter ce qu'il faut faire. Nous ne partageons pas cet avis. Nous préférons travailler de concert avec les provinces et les territoires lorsqu'il s'agit de prendre des mesures de santé publique, mais aussi lorsque vient le temps de lever des restrictions. Comme je l'ai déjà dit, les mesures frontalières servent essentiellement de barrières de protection pour faciliter les mesures de suivi et de retraçage et freiner la propagation de la COVID-19, ce qui sauvera des vies.
Encore une fois, la position des conservateurs est incohérente en ce qui a trait aux mesures frontalières. Il est impossible de dire d'un jour à l'autre quel sera leur avis...
Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, ce samedi, nous célébrerons la Journée mondiale de l'environnement. Le thème de cette année est la restauration des écosystèmes. Que ce soient nos forêts, nos plaines ou nos rives, nous dépendons tous d'écosystèmes sains pour notre survie.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement pourrait-il expliquer à la Chambre ce que notre gouvernement fait pour restaurer nos écosystèmes pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre pour ses efforts soutenus à la défense de l'environnement.
Les Canadiens comprennent la valeur de la nature et des espèces sauvages ainsi que leur rôle essentiel pour les aider à préserver leur santé et leur bien-être. Voilà pourquoi notre gouvernement est déterminé à garantir la conservation du quart des terres et des océans du Canada d'ici 2025. Pour ce faire, il a consacré une somme additionnelle de plus de 4 milliards de dollars à la conservation de la nature dans le budget de 2021.
Nous allons continuer de travailler avec les Canadiens et les communautés autochtones pour restaurer nos écosystèmes et protéger notre environnement pour nos enfants et nos petits-enfants.
Le programme Emplois d'été Canada
Madame la Présidente, les organismes de bienfaisance locaux et nos jeunes ont dû relever des défis immenses depuis le début de la pandémie de COVID-19. Le programme Emplois d'été Canada est censé être une source d'espoir pour eux.
Or, j'ai été choqué d'apprendre par des organismes ayant l'habitude d'y participer — par exemple, la société de recyclage de Ridge Meadows, la société des marchés agricoles de la vallée nord du Fraser et l'église de Northridge —, que, contrairement aux années précédentes, le gouvernement ne leur offre aucune souplesse quant au nombre de postes, d'heures ou de semaines de travail qu'ils peuvent offrir. Le manque de flexibilité du gouvernement signifie que des postes demeureront vacants et que des jeunes ne pourront pas travailler. C'est bien la dernière chose dont notre économie a besoin.
Pourquoi les libéraux compliquent-ils autant les choses?
Madame la Présidente, la prospérité du Canada et la relance de son économie après la pandémie reposent sur l'éducation des jeunes canadiens et les possibilités d'acquérir de l'expérience de travail pour leur future carrière. Voilà pourquoi le programme Emplois d'été Canada est une part importante de la stratégie du gouvernement sur l'emploi des jeunes et les compétences professionnelles. Nous sommes déterminés à renforcer ce programme.
L'an dernier, nous avions approuvé 80 000 stages d'été au Canada. Cette année, un nombre record de 150 000 possibilités d'emploi sont offertes dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Il n'y a donc jamais eu un aussi grand nombre de possibilités pour les jeunes canadiens.
Nous allons continuer d'être là pour aider les jeunes canadiens à passer au travers de cette période difficile.
La défense nationale
Madame la Présidente, après avoir fait le commentaire gênant selon lequel on allait exhiber nos avions de chasse, le premier ministre a réorienté les activités des militaires pour passer du soutien aérien à la formation des soldats irakiens. Des soldats canadiens déployés en Irak ont fourni des preuves démontrant que des soldats qu'ils formaient avaient commis des crimes de guerre, mais on ne les a pas écoutés.
Une fois de plus, le ministre prétend ne rien savoir de ces preuves. Sa secrétaire parlementaire a dit à la Chambre que le gouvernement ne formait plus les Irakiens en question et qu'un processus de sélection rigoureux avait été mis en place.
Pourquoi des soldats ont-ils eu pour consigne de faire fi des preuves selon lesquelles des crimes de guerre avaient été commis, si ce n'est pour protéger la décision du premier ministre?
Madame la Présidente, le Canada est résolu à contribuer à l'avancement de la paix et de la sécurité dans le monde. Il demeure un partenaire important de la lutte contre Daech. Nous sommes résolus à respecter nos obligations en vertu du droit canadien et international.
Le gouvernement libéral prend les allégations de ce genre très au sérieux. Nous menons une enquête à propos de ces allégations fort troublantes depuis que nous en avons été informés.
L'économie
Madame la Présidente, le gouvernement a emprunté et dépensé des sommes d'argent sans précédent depuis qu'il est au pouvoir. Au cours de la dernière année seulement, le ratio dette-PIB a augmenté de près de 20 %.
Si le gouvernement insiste pour refiler la responsabilité de ces nouvelles dépenses à l'économie canadienne, comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les prix n'augmentent pas? Pourquoi le gouvernement libéral oblige-t-il les Canadiens à subir la forte inflation qui s'en vient?
Madame la Présidente, voilà un exemple parfait qui illustre que l'idéologie conservatrice nuit à l'élaboration de politiques efficaces. Si le député a des griefs au sujet des sommes que nous dépensons, je l'invite à se fier aux grandes agences de notation. Il a l'embarras du choix.
Les agences Moody's, S&P et DBRS ont reconfirmé la cote de crédit AAA du Canada. Si le député s'inquiète du ratio dette-PIB, je lui signale que celui du Canada est le plus bas parmi les pays du G7.
En réalité, quand cette urgence de santé publique d'une ampleur sans précédent a commencé, nous avons décidé que nous serions là pour les gens et les entreprises. Les conséquences de cette réponse...
Le développement économique régional
Madame la Présidente, tout au long de la pandémie, les agences de développement régional se sont révélées un outil inestimable pour fournir de l'argent directement aux entreprises qui en avaient le plus besoin. Dans le budget de 2021, le gouvernement a signalé qu'elles continueront de jouer un rôle important dans la création d'emplois et la croissance économique, notamment par la création d'une FedNor autonome.
La ministre du Développement économique peut-elle dire à la Chambre comment une FedNor autonome aidera le Nord de l'Ontario à développer son économie?
Madame la Présidente, je souhaite remercier le député de Sudbury des efforts exceptionnels qu'il déploie pour défendre les intérêts de tout le Nord de l'Ontario.
Les agences de développement régional du Canada ont été un élément clé de la réponse contre la COVID-19 et elles continueront de jouer un rôle important alors que nous envisageons la reprise économique.
Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2021, nous sommes déterminés à créer une FedNor autonome qui aidera à fournir plus rapidement un soutien aux entreprises, aux organisations et aux collectivités du Nord de l'Ontario. Le gouvernement croit en une économie où personne n'est laissé pour compte. En donnant plus de pouvoirs à FedNor, nous veillons à ce que les gens du Nord de l'Ontario bénéficient des avantages de la création d'emplois et de la croissance économique.
L'environnement
Madame la Présidente, cette semaine, l'Institut international du développement durable a recommandé que les gouvernements, les dirigeants et les communautés autochtones jouent un rôle actif de partenaires égaux sur la voie de la carboneutralité que le Canada s'est tracée, en plus d'en récolter les bénéfices.
La Nouvelle-Zélande a mis sur pied le bureau du commissaire maori aux changements climatiques afin que les Maoris deviennent des partenaires égaux et qu'ils contribuent au respect de ses obligations en matière de changements climatiques. Au Canada, au lieu de collaborer avec les Autochtones, le gouvernement libéral les affronte devant les tribunaux.
Le gouvernement s'engagera-t-il à établir un partenariat égalitaire avec les Canadiens autochtones pour l'atteinte de la carboneutralité?
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de sa passion pour l'atteinte de la carboneutralité par le Canada d'ici 2050, qui constitue un engagement que le gouvernement a pris dans le cadre du projet de loi C-12, actuellement à l'étude en comité.
Les connaissances des Autochtones constituent un élément central de ce projet de loi, de même que du comité d'experts qui s'y rattache. Le gouvernement a pris cet engagement et il continuera à travailler pour faire en sorte que le Canada atteigne ses objectifs de carboneutralité d'ici 2050.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, voilà plus d'un an que nous subissons la pandémie mondiale de COVID-19, et il manque toujours de vaccins dans certains foyers d'infection.
Pourquoi le gouvernement n'arrive-t-il pas à accélérer l'approvisionnement et la distribution de la deuxième dose de vaccin pour les Canadiens?
Madame la Présidente, je souligne au député que le Canada n'est pas troisième, ni deuxième, mais premier parmi les pays du G20 et du G7 en ce qui concerne l'administration de la première dose de vaccin. Bien plus de 60 % des Canadiens ont déjà reçu une première dose. Nous avons ainsi distribué 29 millions de doses à l'échelle du pays, et nous en avons administré 25 millions.
Le Canada est très fier de sa position de chef de file, et le nombre de cas ne cesse de diminuer partout au pays. Nous sommes très heureux du déroulement de la campagne de vaccination.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je tiens d'abord à présenter mes excuses, si la Chambre et la présidence me le permettent.
Le responsable des TI m'a informé que mon micro ne fonctionnait pas pendant ma déclaration. Avec l'indulgence de la Chambre, j'aimerais donc pouvoir la répéter.
Madame la Présidente, c'est rempli d'une grande tristesse que j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au pasteur Ralph Benson, décédé tragiquement le mois dernier.
Le pasteur Benson a dû surmonter beaucoup de défis pendant sa jeunesse, mais sa relation avec notre Sauveur lui a permis de persévérer et de devenir un pilier de son église, de sa famille et de Terre-Neuve-et-Labrador. Avec son énergie contagieuse et son grand cœur, bien connus de tous, il a été au service des gens de Gander et des environs de toutes sortes de façons. Il était toujours là pour offrir soutien et amour.
Son épouse Paulette a servi à ses côtés pendant des années. Ils ont élevé ensemble trois merveilleux enfants, Melissa, Adam et Melanie, ce qui m'amène à ce qui a peut-être été son rôle préféré, celui de « Poppy ». Il avait un amour et une fierté infinis pour ses petits-enfants, Nick, Julia, Daniel, Gracie, Avery, Luke et Jesse. Son esprit les accompagnera pendant toute leur vie.
Le décès du pasteur Benson laisse un grand vide dans nos vies et nos cœurs. J'offre mes condoléances à sa famille au nom de tous les députés. Nous penserons souvent au pasteur Benson en attendant de le revoir. Que Dieu le bénisse.
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Étant donné ce que le ministre a dit à propos du projet de loi C-10, le NPD a appuyé le processus pour ce projet de loi jusqu'à maintenant, mais nous attendrons d'avoir eu un débat complet et d'avoir vu projet de loi final avant de prendre notre décision.
Madame la Présidente, bien que j'aie d'importants rappels au Règlement à faire concernant les délibérations de ce matin, je les remets à plus tard.
Ce que je tiens à souligner, c'est combien il est important que les députés qui participent à distance respectent les mêmes normes de comportement élevées que l'on attend des députés dans l'enceinte de la Chambre. Ainsi, ce matin, le député de Fleetwood—Port Kells a brandi une affiche qui représentait un compteur et l'équivalent anglais de « foutaisomètre » écrit en suffisamment gros caractères pour que les députés le voient. Je vous prie instamment de vous demander si c'est cela, le décorum auquel on devrait s'attendre quand on débat de très importantes questions dans cette enceinte.
Je remercie le député de porter ces faits à notre attention. Nous regarderons cela et nous reviendrons à la Chambre là-dessus.
Madame la Présidente, je voudrais que vous rendiez une décision. Le député de Nova-Centre s'en est pris personnellement au député de Regina—Lewvan, critiquant notamment ses capacités et la façon dont il gère ses sentiments. Je crois que vous conclurez que ces propos sont non parlementaires et devraient être retirés.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai commis, sans le vouloir, un péché capital en démocratie: j'ai voté deux fois. Je suis arrivé et j'ai réalisé que le vote avait débuté, alors, même si j'avais voté pendant l'appel nominal, j'ai voté de nouveau dans l'application.
Par conséquent, comme j'ai voté dans l'application, mon vote devrait être consigné parmi les non, mais une seule fois. Il est possible que cela ait causé de la confusion et que mon vote ait été consigné deux fois, alors je veux m'assurer que cela ne soit pas le cas et éviter que mon vote ne soit pas du tout consigné.
Madame la Présidente. J'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, par mégarde, la circonscription du député qui vient de rendre la chose plus compliquée en votant deux fois a été nommée « Edmonton » plutôt que « Sherwood Park ». Le problème, c'est que si son vote est consigné comme étant celui du député d'Edmonton alors que sa circonscription est Sherwood Park, le résultat du vote sera faussé. Je veux simplement m'assurer que la circonscription du député a été correctement consignée au moment de l'appel nominal.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 129)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun
J'invoque le Règlement, madame la Présidente.
Il se trouve que vous aviez raison. C'est moi qui ai dit que le député est d'Edmonton, alors qu'il est en fait de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Ce qui a semé la confusion initialement est le fait que sa circonscription porte un nom qui contient le mot « Saskatchewan », bien qu'elle soit située en Alberta, ce qui peut amener une personne peu familière avec la géographie à se méprendre au sujet de la province du député. Le député est un fier Albertain, mais pas un Edmontonien.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le ministre vient de parler de réponses à des questions. En général, ces réponses sont associées à des numéros. Je me demande s'il s'agit d'une erreur de sa part ou d'un élément du Règlement de la Chambre dont je ne suis pas au courant.
Le ministre a bel et bien mentionné une série de numéros.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, je comprends, mais les numéros n'ont pas été traduits en anglais. Je suis fier du caractère bilingue du pays, mais je demande à ce qu'ils soient répétés, de sorte que les députés qui ne parlent pas couramment l'autre langue officielle du Canada soient en mesure de savoir de quelles questions il s'agit exactement.
[Français]
[Traduction]
Recours au Règlement
Le rôle de nature procédurale de la présidence
[Recours au Règlement]
Merci, madame la Présidente, de me donner la parole à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, selon le livre vert, le rôle de la présidence est le suivant:
Il faut faire la distinction entre la fonction de Président et le titulaire du poste, lequel exige le soutien et l’estime de la Chambre pour s’acquitter de sa charge. L’autorité et les responsabilités du Président en tant que président de séance de la Chambre des communes découlent en bonne partie de la Constitution et des règles écrites de la Chambre.
Un peu plus loin, on peut lire ceci:
Les fonctions du Président de la Chambre des communes consistent à concilier les droits et les intérêts de la majorité et de la minorité à la Chambre afin de veiller à la conduite efficiente des affaires publiques, de même qu’à la défense et à la protection des intérêts de toutes les parties de la Chambre contre l’application d’un pouvoir arbitraire. C’est dans cet esprit que le Président, à titre de principal serviteur des Communes, doit appliquer les règles en vigueur. En effet, le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.
« [A]u fil des générations », ce sont des paroles très éloquentes.
Aujourd'hui, je suis intervenue à la Chambre dès que le parti d'en face a présenté une motion visant à imposer l'attribution de temps pour le travail que fait le comité au sujet du projet de loi C-10. Quand j'ai pris la parole et invoqué le Règlement, madame la Présidente, vous avez immédiatement levé les yeux au ciel, sans même savoir ce que j'allais dire. Bref, vous m'avez jugée en fonction de ce que vous pensiez que j'allais dire.
Quoi qu'il en soit, j'ai le droit et le privilège, en tant que députée, de prendre la parole à la Chambre et d'être entendue. À titre de Présidente, d'après le livre vert que j'ai entre les mains et qui régit la Chambre, vous avez la responsabilité d'obtenir le soutien et la bonne volonté de la Chambre. Quand vous ne traitez pas chacun des députés avec respect, il s'ensuit un manque de décorum, puisque le chaos s'installe quand il n'y a pas de respect mutuel.
Madame la Présidente, il est complètement inapproprié que vous ayez, tout d'abord, levé les yeux au ciel quand je souhaitais intervenir, puis que vous ayez choisi de ne pas tenir compte de moi chaque fois que je me suis levée pour invoquer le Règlement. Quand j'interviens à la Chambre, j'interviens à titre de députée de Lethbridge. J'ai été élue par les gens de Lethbridge pour défendre leurs intérêts à la Chambre. Je ne parle pas en mon nom personnel, mais bien en leur nom à tous. Par conséquent, madame la Présidente, quand vous levez les yeux au ciel devant moi, c'est un signe d'impatience à l'endroit de plus de 120 000 personnes qui m'ont élue pour les représenter ici. Il s'agit d'un manque de respect épouvantable et d'un mépris de la démocratie, madame la Présidente.
Je vous invite à réfléchir à ces gestes et à agir en conséquence.
Le décorum dans l'antichambre de l'opposition
Madame la Présidente, au sujet d'un autre recours au Règlement, lorsque la Chambre a convenu des modalités de fonctionnement du Parlement et que des règles ont été établies par les partis, règles qui ont été adoptées sous la gouverne du Président ou qui ont été annoncées par ce dernier, des limites ont été fixées quant au nombre de députés qui peuvent se trouver à la Chambre et au nombre de députés présents pour les débats.
Il est arrivé à plusieurs reprises, pendant que les députés d'en face faisaient de l'obstruction et qu'ils intervenaient pour passer des commentaires et faire des blagues, que j'aie entendu des éclats de rire provenant de l'antichambre de l'opposition. À mon avis, madame la Présidente, les règles établies n'ont pas été suivies. Je crois qu'il est important de nous assurer que, en pleine pandémie, les partis de l'opposition prennent leurs responsabilités quant aux règles que nous avons établies.
Madame la Présidente, je comprends l'inquiétude du député, mais il est extrêmement difficile pour quiconque de juger combien de personnes se trouvent dans une autre salle d'après les voix qu'on entend. Je ne mentionnerai pas combien de personnes se trouvent dans cette salle, mais je peux dire aux députés que les voix libérales sont très fortes à la Chambre des communes, quel que soit leur nombre.
Une voix: Merci. Je fais de mon mieux.
Mme Karen Vecchio: Madame la Présidente, je demanderais au député de se taire pour un instant.
Comme nous le savons, aujourd'hui est un jour difficile. Nous travaillons fort pour défendre la dignité de la démocratie et la liberté d'expression de tous les Canadiens. Le député cherche maintenant à savoir qui se trouve dans l'antichambre. Étant donné la nécessité d'avoir sur place du personnel de soutien, il y a toujours quelqu'un au bureau dans l'antichambre, comme il se doit. Nous avons également un membre du bureau du leader à la Chambre qui me prête assistance. Cependant, le député a tout à fait tort d'affirmer que beaucoup de personnes sont rassemblées dans l'antichambre. Il cherche simplement à donner l'impression que les conservateurs ne se soucient pas de la santé. Or, c'est faux.
Nous faisons notre travail. Nous prévoyons qui doit être sur place. Le député nous demande toutefois d'aller compter le nombre de personnes qui sont présentes. Nous sommes en train de travailler. Si le député s'attardait davantage à ce que fait son parti et s'intéressait un peu moins à notre façon de travailler ensemble, nous aurions peut-être des échanges légèrement plus fructueux.
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je comprends que la journée a été difficile pour nous tous. Par contre, les règles qui régissent cet endroit ont été établies avant notre arrivée et, en toute honnêteté, elles l'ont été sur le fondement des valeurs des députés qui ont créé le Règlement à l'origine, Règlement qui a été modifié au fil du temps par consensus.
Le gouvernement a décidé de se servir aujourd'hui d'une règle qui n'a pas été utilisée depuis des décennies. Certains députés conservateurs ont soulevé des préoccupations légitimes quant à l'applicabilité de cette règle, notamment en raison de l'importance du projet de loi dont nous sommes saisis. Il est très important de souligner qu'il y aura des désaccords concernant ce que prévoit exactement le Règlement et les valeurs que nous défendons aujourd'hui qui diffèrent de celles d'il y a 30 ans et encore davantage de celles qui prévalaient au moment de la création du pays, en 1867.
J'essaie simplement de dire que le député ministériel de Kingston et les Îles a pris la parole plus tôt pour affirmer soudainement que les règles étaient bien connues. En effet, elles le sont. Cependant, je soutiens qu'il faut faire les choses correctement. On ne peut se servir d'une règle archaïque et peu utilisée — surtout à l'étape du rapport d'un projet de loi — pour rejeter soudainement du revers de la main les objections et les amendements que des députés ont présentés en toute bonne foi et en bonne et due forme, en affirmant que les règles sont suivies. Au début de chaque session parlementaire, nous avons tous l'occasion de faire des suggestions concernant le Règlement. Le député pourrait alors chercher à préciser le Règlement pour ce qui est de l'applicabilité de cette règle à l'étape du rapport. Voilà où nous en sommes.
Le député a aussi parlé des voix qui proviennent de l'extérieur de la Chambre. Les voix dont nous devrions tous nous soucier, ce sont celles des résidants de nos circonscriptions respectives. Nous les faisons entendre ici. Je crois qu'il n'est pas juste qu'un député parle des voix à l'extérieur de la Chambre, parce que, dans le moment, la Chambre des communes ne siège pas dans l'édifice du Centre. Il arrive souvent que des personnes qui ne font que passer — et je suis convaincu que la Présidente en a entendu régulièrement, puisqu'elle se trouve tout près — parlent trop fort par inadvertance. On pourrait blâmer une personne ou un parti en particulier, mais on ne sait pas exactement qui pointer du doigt.
Madame la Présidente, avant que vous rendiez votre décision, je vous demanderais de tenir compte du fait que les accusations du député de Kingston et les Îles, à propos de la source présumée des sons qui proviennent de l'extérieur de l'environnement immédiat de la Chambre, sont erronées. Les seules voix dont nous devrions tenir compte sont celles des gens de nos circonscriptions, et non les sons physiques qui proviennent de notre installation actuelle et qui seraient différents dans l'édifice du Centre, où il y a une séparation entre la Chambre et les voix qui se trouvent à l'extérieur.
Je tiens à répéter deux choses à l'intention du député. La Chambre respecte depuis longtemps les règles que nous avons établies. Établir ces règles n'est pas une mince tâche: il faut discuter et débattre de nos valeurs pour arriver à des règles précises. À l'occasion, généralement après chaque élection, les parlementaires réexaminent les règles. On les améliore afin que tout le monde les comprenne.
C'est pourquoi nous avons demandé à la présidence de rendre une décision. Pour nous, il est d'une immense importance de savoir si le gouvernement peut réduire arbitrairement un certain nombre d'heures puis se servir de l'attribution de temps pour contourner des amendements légitimes, fruit d'un processus valide, qui sont présentés à la Chambre à propos d'un projet de loi touchant de multiples enjeux. Rappelons qu'il touche notamment la neutralité du Net et l'alinéa 2b) de la Charte, à laquelle le premier ministre, ses ministres et son caucus tiennent toujours à se conformer, d'après ce qu'ils le répètent.
Je salue le NPD, qui s'est prononcé contre le passage à l'ordre du jour. J'espère que nous allons tous tenir tête et résister, car le gouvernement ne doit pas avoir l'impression qu'il peut, même en situation minoritaire, bafouer les droits des députés, particulièrement le droit de présenter des amendements et d'être entendus.
J’espère avoir formulé des observations importantes aujourd’hui. J’espère qu’elles seront entendues, pas seulement par la présidence, mais aussi par les députés d’en face, notamment par le député de Kingston et les Îles.
Au bout du compte, nous vivons dans un pays magnifique, grâce à ce que nous avons accompli, mais aussi grâce à la façon dont nous essayons d’avancer, en prêtant l’oreille et en répondant aux préoccupations. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons écouter des voix différentes des nôtres. Nous devons apprendre à obtenir le consensus, sans nous évertuer à bafouer les inquiétudes légitimes qui nous sont présentées.
Je sais que nous avons eu une journée éprouvante. J’ai un grand respect pour votre rôle, madame la Présidente, et je sais que vous avez essayé d’être aussi juste que possible. J’espère que nous terminerons la journée sur une meilleure note. J’espère aussi que le gouvernement prendra le temps de réfléchir cette fin de semaine à la façon dont il présente ses motions à la Chambre. Son manque de respect ne touche pas que les députés actuels, mais aussi nos prédécesseurs qui ont mis au point ces règles pour que notre pays soit fort et uni, même en cas de désaccord.
Nous avons des racines communes, les valeurs et les principes qui régissent notre Règlement, que nous respectons tous. Ce Règlement nous permet de ne pas nous contenter d’obtenir un produit, mais de suivre un processus qui fait toute notre fierté.
Le décorum dans l'antichambre de l'opposition
Madame la Présidente, le Kingston et les Îles a laissé entendre que les conservateurs ne respectent pas les directives de santé publique. Je crois que c'est ce qu'il a insinué. En tant que whip de l'opposition officielle, je tiens à assurer tous les députés et tous les Canadiens que le Parti conservateur prend certainement très au sérieux les directives de santé publique.
Comme l'a mentionné le député, des discussions ont eu lieu entre les partis concernant la meilleure façon de nous comporter en temps de pandémie, ce qui incluait le nombre de personnes présentes à la Chambre. Conformément aux lignes directrices, une distance sépare les banquettes occupées. Je peux assurer à tous que, à l'instar de tous les partis, les députés conservateurs surpassent de loin les attentes en matière de distanciation physique ainsi que les lignes directrices qui s'appliquent à la Chambre.
Je signale également que le député a mentionné la présence de personnes dans une antichambre ou une aire à l'extérieur de l'enceinte alors qu'il sait pertinemment qu'il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre des communes. Il avait donc tort de mentionner cela. J'espère que vous le rappellerez à l'ordre à ce sujet.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la motion portant que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-234, autre tentative des conservateurs d'introduire un crédit d'impôt ultraciblé. Nous savons qu'à l'époque où ils gouvernaient, les conservateurs étaient extrêmement populaires pour ce genre de mesure, car, bien entendu, ils aiment accorder des crédits d'impôt aux riches au détriment de tous les autres, et c'est exactement ce que vise le projet de loi C-234.
Le projet de loi à l'étude modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'offrir un crédit d'impôt non remboursable au taux de 15 % pour un maximum de 5 000 $ de dépenses admissibles engagées par le contribuable pour des mesures de sécurité domiciliaire. Les mesures admissibles comprennent les dépenses liées à l'achat, à l'installation, à l'entretien et à la surveillance d'un système de sécurité.
En réponse à la proposition, je tiens d'abord à souligner que le gouvernement s'est engagé à mettre en place un système fiscal équitable et viable pour la classe moyenne. Deuxièmement, la proposition contenue dans le projet de loi est loin de correspondre à cet objectif. On s'attend à ce que les avantages d'un crédit d'impôt pour les dépenses de sécurité domiciliaire profitent aux ménages à revenu élevé, qui sont plus susceptibles d'avoir les moyens de se permettre de telles dépenses. En profitant de façon disproportionnée aux Canadiens à revenu élevé, ce projet de loi compromettrait l'objectif visant le maintien d'un régime fiscal équitable.
Comme les députés le savent bien, le régime d'impôt sur le revenu des particuliers génère des recettes en fonction de la capacité de paiement des personnes. Dans ce contexte, les crédits d'impôt et autres types d'allégements fiscaux visent principalement à reconnaître et à compenser les effets de certains facteurs comme le revenu, la composition de la famille, l'âge et l'état de santé sur la capacité d'une personne à payer ses impôts. Contrairement à ce qui est proposé dans le projet de loi C-234, le système fiscal canadien ne reconnaît généralement pas les dépenses personnelles et discrétionnaires d'autres particuliers. Un crédit d'impôt pour les dépenses de sécurité résidentielle serait donc subventionné par tous les contribuables, y compris ceux qui choisissent de ne pas engager de telles dépenses, ceux qui ne peuvent pas se le permettre et ceux qui ne peuvent absolument pas demander le crédit, comme les locataires.
Au lieu de demander aux Canadiens de subventionner les dépenses des Canadiens qui peuvent se permettre un système de sécurité résidentielle, le gouvernement a pris des mesures au cours des dernières années pour éliminer les exemptions fiscales mal ciblées, injustes et inefficaces et s'est engagé à effectuer un autre examen des dépenses fiscales afin que ce processus se poursuive. Le gouvernement a réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne, les a augmentés pour le 1 % le plus riche et a augmenté les prestations pour les familles et les travailleurs à faible revenu.
Le gouvernement a également amélioré l'équité fiscale en éliminant des échappatoires et des mesures favorisant de façon disproportionnée les riches et en luttant contre l'évasion fiscale. Tout le monde doit payer sa juste part, surtout au cours d'une crise. Tous les Canadiens méritent un système fiscal juste et équitable. Le crédit d’impôt pour la sécurité domiciliaire proposé, qui favoriserait de façon disproportionnée les Canadiens à revenu élevé, ce qui, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, a toujours été une priorité du Parti conservateur, irait à l'encontre de la position du gouvernement sur ce genre de mesures fiscales très ciblées.
L'approche du gouvernement est d'adopter des mesures de soutien qui ciblent la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Le gouvernement estime que le crédit d'impôt proposé coûterait chaque année au fédéral environ 130 millions de dollars. Cet aspect du projet de loi devrait aussi être pris en considération, surtout à un moment où le gouvernement s'efforce d'aider les Canadiens à surmonter les difficultés qu'ils vivent à cause de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement s'emploie aussi à relancer l'économie pour mettre en place les conditions nécessaires à la création d'emplois et à la croissance, aujourd'hui et dans les années à venir.
Dans le cadre de notre Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, nous avons présenté la Prestation canadienne d'urgence, qui a permis d'aider plus de 8 millions de Canadiens. Ensuite, en août dernier, le gouvernement a remplacé la PCU par une série de nouvelles prestations temporaires: la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Ces trois programmes demeureront en vigueur jusqu'à l'automne 2021 pour aider les personnes touchées directement par la pandémie de COVID-19. L'année dernière, au début de la pandémie, nous avons aussi versé un paiement spécial unique par l'intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services pour les personnes et les familles à revenu faible ou modeste et nous avons haussé les montants de l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles avec enfants.
En 2021, pour les familles à revenu faible ou moyen avec de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, le gouvernement offrira une aide supplémentaire allant jusqu'à 1 200 $ au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous allons aussi verser des paiements aux personnes handicapées et aux aînés pour compenser les dépenses exceptionnelles qu'ils doivent effectuer. Avec le budget de 2021, le gouvernement a renouvelé son engagement à prendre tous les moyens nécessaires pour aider les Canadiens à traverser cette pandémie.
Tout en composant avec cette pandémie, nous allons continuer d'évaluer la situation pour déterminer si une aide supplémentaire est nécessaire. Cette énorme responsabilité doit être au cœur de nos préoccupations lorsque nous étudions d'autres propositions. J'ajouterais que les modifications de nature fiscale devraient idéalement être examinées dans le cadre du processus budgétaire pour que le gouvernement puisse étudier tous les compromis possibles, assurer un équilibre entre les différentes priorités et ne prendre de nouveaux engagements financiers que si on en a les moyens. C'est plus que jamais nécessaire en cette période où nous prenons des engagements financiers sans précédent pour aider les Canadiens à composer avec les difficultés liées à la pandémie de COVID-19.
Dans cette optique, et en prenant en considération nos inquiétudes par rapport à ce projet de loi, il serait très difficile d'appuyer le projet de loi C-234. Je me permettrais d'ajouter que de tels crédits d'impôt ultraciblés ont déjà été proposés par le gouvernement conservateur précédent. On ne compte plus les fois où les conservateurs ont démontré qu'ils s'intéressent seulement aux mesures d'aide destinées aux riches. Ils ne tiennent absolument pas compte des répercussions éventuelles de ce projet de loi.
Comme je l'ai demandé dans mon discours, comment pensent-ils que les Canadiens vont pouvoir assumer le fardeau financier associé à ce projet de loi? L'argent proviendrait des recettes fiscales générales, qui devront être adaptées dans la foulée de cette mesure. Cela signifie que tous les contribuables les plus vulnérables et ceux de la classe moyenne seront touchés. Le projet de loi demande essentiellement aux Canadiens les plus démunis de subventionner un crédit d'impôt ultraciblé pour les gens dont la propriété est munie d'un système de sécurité. On parle d'une tranche de la population qui a les moyens financiers de se procurer ce luxe. La sécurité domiciliaire n'est pas un besoin essentiel ni une exigence, surtout pas dans un pays comme le nôtre.
Madame la Présidente, des députés d'en face ont hurlé « on croit rêver ». Non. Ce n'est pas une obligation. Les gens installent ces systèmes parce qu'ils le veulent. Vouloir désespérément quelque chose ne signifie pas que c'est une obligation d'avoir cette chose, et c'est ce qui est si incompréhensible dans la logique des conservateurs. Ils pensent que juste parce que quelqu'un veut vraiment quelque chose, cela devient soudainement une nécessité d'avoir cette chose. Ce n'est pas une nécessité. Nous ne vivons pas dans un pays où les systèmes de sécurité domiciliaire sont nécessaires.
Bien sûr, il y a beaucoup de gens qui veulent un système de sécurité. J'en ai un chez moi, mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'une nécessité et, par conséquent, le gouvernement fédéral ne devrait pas les subventionner en ayant recours aux impôts des contribuables et les payer au bout du compte. Quel genre de pays est le nôtre si le gouvernement fédéral doit aider les gens à installer et à payer des systèmes de sécurité dans leur maison? C'est ridicule. Ce projet de loi ne devrait pas être adopté.
J'implore tous les députés de ne pas voter en faveur de ce projet de loi. Il ne mérite pas leur vote. Ce n'est qu'un projet de loi en faveur de crédits d'impôt ultraciblés cachés, car ce sont les riches que les conservateurs ont toujours voulu avantager d'un point de vue fiscal. C'est ce qu'ils font avec ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-234. Tout comme mon collègue de Joliette l'a déjà exprimé dans un précédent discours, je ne surprendrai personne en affirmant que le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-234. Nous doutons fortement de l'efficacité d'un tel projet de loi et jugeons qu'il ne ferait que pousser les gens à dépenser pour des systèmes de sécurité qui ne les protégeront pas davantage.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer un crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'un système de sécurité domiciliaire pour les particuliers. Il crédite un taux maximum de 5 000 $ et comprend le total des sommes dépensées pour la sécurité domiciliaire. Cela comprend l'acquisition, l'installation, l'entretien et la surveillance d'un système de sécurité installé au domicile d'un particulier. Le domicile admissible comprend les constructions séparées de la maison, comme un garage ou même une grange. Le crédit peut être utilisé chaque année. Toutefois, en cas de dépenses faites par plusieurs membres d'un même domicile, le montant total du crédit ne pourra dépasser 5 000 $.
J'aborderai ce discours sous trois angles, d'abord en expliquant pourquoi nous croyons que cet argent pourrait être beaucoup mieux utilisé. Je parlerai ensuite de la question de la hausse de la criminalité, dont nous avons notamment discuté au Comité permanent de la condition féminine. Finalement, je proposerai des pistes de solutions pour contrer ce problème.
Tout d'abord, si nous nous opposons au projet de loi C-234, c'est parce que nous croyons que l'argent dépensé pour subventionner l'achat de tels systèmes serait beaucoup mieux dépensé si on le transférait aux corps de police provinciaux, aux policiers autochtones et à la GRC. Les corps de police des Premières Nations manquent cruellement de ressources, et le gouvernement doit commencer par les financer adéquatement afin d'aider les communautés éloignées. J'ai aussi eu l'occasion de discuter du problème du manque de ressources à la GRC dans le cadre d'un remplacement que j'ai fait cette semaine même au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Le projet de loi C-234, déposé par le député de Prince Albert, du Parti conservateur, dit que l'augmentation de la criminalité dans les zones rurales est plus prononcée que dans les régions urbaines. Il attribue ce fait aux régions parfois mal desservies par les forces de l'ordre. Les citoyens se tourneraient ainsi parfois vers des systèmes de sécurité, comme des caméras ou des systèmes d'alarme. Si la police a déjà de la difficulté à intervenir, à quoi bon investir dans un système d'alarme?
Il est évident que l'intervention policière serait trop lente pour prévenir le crime, de toute façon. Habitant moi-même en région dite rurale, je me suis parfois butée à ce type de problème et de réalité. Le député a d'ailleurs lui-même reconnu que son projet de loi ne résoudra pas le problème. Le Bloc québécois n'est évidemment pas insensible à cette préoccupation, et je ne le suis pas non plus, ayant entendu des témoignages au Comité permanent de la condition féminine. Toutefois, pourquoi ne pas investir davantage dans la GRC et dans les corps de police provinciaux en transférant ces montants au Québec, aux provinces et aux territoires?
En donnant un tel crédit d'impôt, on encourage plutôt les gens à dépenser pour des systèmes qui n'aideront probablement pas à prévenir les crimes. Le préambule du projet de loi C-234 tente pourtant de justifier la pertinence du projet de loi en mentionnant:
Attendu: que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, dans son trente-troisième rapport de la quarante-deuxième législature, reconnaît que la criminalité en milieu rural est de plus en plus préoccupante pour les résidents des régions rurales de l'ensemble du pays; que le Comité a entendu que, même si la criminalité en milieu rural est un problème plus criant dans l'Ouest canadien, les provinces de l'Est sont également aux prises avec un taux de criminalité élevé en milieu rural; que des témoins ont rapporté au Comité des incidents liés aux crimes contre les biens, tels des introductions par effraction, des vols et, dans certains cas, des agressions avec violence, notamment de violence sexuelle et de violence envers les femmes, [...]
Je le répète, ce projet de loi C-234 ne fera que pousser les gens à dépenser pour des services et des produits qui ne donneront qu'un faux sentiment de sécurité.
Les communautés autochtones manquent cruellement de ressources et sont souvent mal desservies par les corps de police. L'argent dépensé par ce projet de loi serait beaucoup mieux investi s'il l'était dans la sécurité pour les communautés des Premières Nations, qui demandent que cela devienne un service essentiel. Selon le vice-président de l'Association des chefs de polices des Premières Nations, Jerel Swamp, « les ressources des services de police autochtones sont limitées ». Ce que nous avons pu constater au Comité permanent de la condition féminine, c'est que les femmes autochtones étaient souvent les plus touchées par les problèmes de sécurité. Il est difficile d'imaginer que ces services de police soient les seuls au Canada à ne pas être classés comme étant un service essentiel.
Je cite un autre exemple, celui du service de police de Rama, en Ontario, qui n'a pas d'argent pour financer une unité médicolégale ou criminelle ou pour procurer de l'aide aux victimes. Cela est pourtant essentiel, notamment dans les cas d'agressions sexuelles.
Le gouvernement fédéral s'était pourtant engagé dans son discours du Trône à accélérer la mise en place d'un cadre juridique pour reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Il avait déjà promis de prendre des mesures à ce sujet peu après les élections de 2019. Ces engagements avaient été renouvelés après les manifestations autochtones contre le projet d'oléoduc de Coastal GasLink, en Colombie-Britannique. Or, les Autochtones attendent toujours la sanction royale.
Toujours selon M. Swamp, le ministère de la Sécurité publique finance les services par l'entremise du Programme des services de police des Premières Nations, mais le financement reçu est insuffisant pour fournir les services dont les communautés ont besoin.
La promesse fédérale de faire des services de police des Premières Nations un service essentiel est un pas dans la bonne direction. Nos ministères de la Sécurité publique ont dit que l'adoption d'une loi visant à faire de la police autochtone un service essentiel nécessitait la mise en place d'un meilleur cadre financier.
Le Programme des services de police des Premières Nations a été créé en 1991 pour financer des accords entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités des Premières Nations ou inuites, afin de fournir des services de police à ces collectivités. Le gouvernement fédéral assume 52 % du financement du Programme des services de police des Premières Nations, le reste étant assuré par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Programme fournit des services de police à près de 60 % des collectivités des Premières Nations et inuites.
En 2018-2019, le ministère de la Sécurité publique a dépensé plus de 146 millions de dollars dans le cadre du Programme, pour soutenir 1 322 postes d'agent de police dans plus de 450 communautés des Premières Nations et inuites. Selon M. Swamp, ce financement ne serait cependant pas uniforme et ne s'applique qu'à court terme. Cela rend donc la planification difficile et entraîne un manque de prévisibilité. Malgré tout, le chef de police croit que ces services sont efficaces pour enquêter sur des crimes violents tout en ne disposant que de ressources limitées.
Deuxièmement, dans le cadre d'une étude sur les femmes en milieu rural, le Comité permanent de la condition féminine a abordé la problématique de la criminalité, non seulement dans les milieux urbains, mais aussi dans les régions rurales.
Parmi les autres pistes de solution proposées par des témoins ayant comparu devant le Comité, il a notamment été suggéré que le gouvernement transfère au Québec, aux provinces et aux territoires un financement d'exploitation durable pour les refuges et maisons de transition qui viennent en aide aux femmes touchées par la violence dans les collectivités. Il a aussi été proposé que plus d'investissements soient transférés au Québec et aux provinces pour aider les survivantes d'actes violents.
Certains ont recommandé, notamment pour la GRC, de la formation mieux adaptée aux réalités des femmes, dans le but de lutter contre les préjugés et de tenir compte du traumatisme qu'elles ont pu subir. Pour d'autres, il faut que l'on travaille à sortir les femmes de la pauvreté, notamment en leur permettant d'avoir un meilleur accès au marché du travail en bénéficiant de services de garde universels.
À ce sujet, il faut donner au Québec un droit de retrait du programme fédéral proposé, avec pleine compensation, étant donné que le Québec possède déjà un tel programme, lequel a fait ses preuves puisqu'il a permis à beaucoup de femmes de sortir de la pauvreté.
Je demanderais d'ailleurs ici une sortie de crise qui soit féministe et économique et qui tienne compte du fait que les programmes sont souvent mal adaptés aux femmes entrepreneures.
Troisièmement, il faut aussi travailler en prévention, notamment en bonifiant les programmes sociaux qui améliorent notre système de santé, particulièrement dans le domaine de la santé mentale. Pour cela, il n'y a pas de solution magique: cela va prendre plus de moyens, notamment financiers. Une hausse des transferts en santé est plus que nécessaire, et ce, d'une façon substantielle, permanente et prévisible, et qui couvre jusqu'à 35 % des coûts des systèmes de santé, ce qui nous permettra de prendre soin de notre monde.
En conclusion, je crois tout comme collègue de Joliette que la lutte contre la criminalité passe d'abord par la lutte contre la pauvreté. Il faut travailler en amont à améliorer la situation et à viser une plus grande égalité des chances. C'est une valeur qui est importante pour nous au Québec. La fin justifie les moyens: si nous évitons que des gens se retrouvent dans un état de vulnérabilité, sans nourriture et dans un logement insalubre et inadéquat, nous contribuons à réduire un terreau fertile à la criminalité. Nous avons donc le devoir d'agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole à distance au sujet du projet de loi C-234.
Je tiens à exprimer ma sympathie pour les résidants des régions rurales de partout au pays, qui craignent de plus en plus d'être victimes d'un crime. Cette peur grandit alors que la population de bien des municipalités rurales diminue. Les gens sont plus isolés. Il ne s'agit pas seulement d'un sentiment de vulnérabilité, mais d'une réalité. Il est important de reconnaître que nous devons trouver des moyens pour réduire cette vulnérabilité accrue. La question est de savoir quelle est la meilleure façon de s'y prendre.
Le projet de loi vise à créer un crédit d'impôt pour les Canadiens qui installent un système de sécurité à leur domicile. Il est à noter qu'un tel programme a un coût. Ces mesures fiscales ont des répercussions sur le Trésor public. La question est donc de déterminer si l'argent est dépensé efficacement pour réduire cette vulnérabilité.
Je vais d'abord faire des observations générales sur ces types de remboursements d'impôt comme façon de mettre en œuvre des politiques. Lorsque cette approche en matière de politiques publiques est adoptée, il importe de noter que l'aide est majoritairement utilisée par les gens qui ont déjà les ressources nécessaires. Les gens doivent déjà avoir l'argent pour installer le système de sécurité. Ce n'est que plus tard qu'ils peuvent récupérer une partie de ces coûts. Plus les gens gagnent un revenu élevé, plus ils sont en mesure d'installer un système de sécurité. Plus ils paient de l'impôt, plus ils ont les moyens et plus ils peuvent profiter d'un remboursement.
Il s'agit là d'un problème fondamental, dans la mesure où les gens qui ont le plus de ressources pour résoudre le problème sont ceux qui obtiennent le plus d'aide. Bien sûr, même si les gens gagnant un revenu plus élevé sont plus avantagés par un tel programme, la vulnérabilité à la criminalité en milieu rural n'est pas proportionnelle aux revenus. En effet, les personnes à faible revenu ne sont pas moins vulnérables à la criminalité en milieu rural. Par souci d'équité, il serait logique d'adopter des solutions qui avantagent également toutes les personnes, peu importe leur revenu et le montant d'impôt qu'elles paient. Nous avons besoin de solutions qui conviennent à tous.
Quand nous examinons l'étude sur la criminalité en milieu rural qui a été réalisée durant la dernière législature à la suite de la motion présentée par l'ancienne députée néo-démocrate Christine Moore, nous constatons que certains problèmes ont été soulignés. Quand j'ai eu le plaisir de travailler avec les membres de la GRC sur la question de la négociation collective, ils ont indiqué très clairement qu'au moins la moitié des postes des détachements locaux sont souvent vacants. C'est ce que m'ont dit des membres de la GRC qui habitent dans Elmwood—Transcona, mais qui sont parfois affectés à des localités à l'extérieur de Winnipeg et qui ont donc de l'expérience policière en milieu rural. Même s'il existe des postes de policiers dans les collectivités rurales, il manque souvent d'agents formés pour occuper ces postes.
Si nous envisageons d'investir des fonds publics pour réduire la criminalité en milieu rural, nous devrions veiller à ce que les détachements de la GRC soient dotés des effectifs recommandés plutôt que de demander aux agents de se débrouiller avec des effectifs réduits et de travailler des tonnes d'heures supplémentaires et, dans bien des cas, d'intervenir seuls lorsqu'ils sont appelés sur les lieux d'un crime. Dans certains cas, ils doivent faire une heure de route, voire plus, pour répondre à un appel. Il me semble que pourvoir ces postes vacants serait une utilisation plus judicieuse des fonds publics.
Le rapport nous informe également sur la façon dont la GRC fonctionne. Dans bien des cas, on affecte les nouvelles recrues aux postes en milieu rural. Ces agents ont peu d'expérience et ne suivent pas de formation spéciale sur les particularités des collectivités rurales et des collectivités autochtones auxquels ils fournissent des services de police.
Il faut de l'argent pour mieux former les agents de la GRC, de manière à ce qu'ils aient une meilleure compréhension des collectivités où ils travaillent. J'ose espérer que cela leur permettrait de faire un meilleur travail, surtout s'ils disposent de ressources et d'effectifs adéquats qui leur éviteraient d'avoir à se diviser et à se surmener comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il faut les aider avec une formation adéquate pour qu'ils puissent offrir de vrais bons services de police, en collaboration avec les collectivités qu'ils ont la responsabilité de protéger, et ainsi remédier aux causes profondes de la hausse de la criminalité en milieu rural.
Il a été dit plus tôt, et c'est tout à fait vrai, qu'un système de sécurité domiciliaire n'est efficace que si les autorités locales interviennent rapidement. Tant et aussi longtemps que nos détachements de la GRC et nos autres services de police en milieu rural souffriront d'un manque chronique de personnel, leurs délais d'intervention ne seront tout simplement pas à la hauteur. À tout le moins, on pourrait dire que ce projet de loi met la charrue devant les bœufs. Il y a encore beaucoup à faire, tel que fournir de l'argent pour augmenter les effectifs policiers dans le Canada rural et pour les former de telle sorte qu'ils puissent offrir des services de police adéquats ayant l'incidence voulue dans les collectivités.
Pour ce faire, en plus de prévoir des effectifs suffisants et une formation adéquate, il faut veiller à ce que les bons mécanismes de soutien soient présents dans les collectivités. Il peut s'agir de services de santé mentale, chose qui fait chroniquement défaut dans les régions rurales du Canada. La situation y est encore pire que dans les régions urbaines, où les ressources en santé mentale ne sont pas suffisantes non plus.
La santé mentale n'est pas adéquatement intégrée au système de santé du pays, et on le ressent davantage dans les collectivités rurales. Offrir de meilleurs services aux Canadiens des régions rurales est un élément important de la solution, non seulement en ce qui concerne la santé mentale, mais aussi la santé des femmes, notamment lorsqu'elles sont victimes de crimes sexuels ou violents.
Comment ces personnes réussissent-elles à gérer ces problèmes et ce sentiment de vulnérabilité? Même si une protection adéquate fait partie de la solution, il faut aussi des services dédiés pour qu’elles sentent qu’elles peuvent accéder à du soutien d’entrée de jeu, et que, si quelque chose arrive, elles ne seront pas laissées pour compte. Nous ne voulons pas qu’elles se sentent isolées sous leur propre toit, avec seulement quelques amis et voisins sur lesquels compter, mais qui se trouvent à une distance considérable.
Ce problème a notamment été soulevé par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui s’inquiète de certains comportements qui ne constituent pas des agressions à proprement parler au sens où la loi l’entend. Il est préoccupé par le fait qu’en isolant les gens, on établit un contexte propice à certains types d'agressions. Plus les agresseurs peuvent isoler leur victime et être leur seul recours, plus le terrain est propice aux types d’agressions que nous ne souhaitons à aucun Canadien. Il est donc extrêmement important d’investir dans des formes de soutien utiles.
Lorsque nous, les néo-démocrates, analysons les besoins, nous constatons qu’il faudrait surtout avoir suffisamment d’effectifs, comme cela a déjà été recommandé. Le problème est qu’il y en a assez sur papier, mais pas dans les faits.
Nous constatons la nécessité d'une formation appropriée et peut-être de l'affectation d'agents plus chevronnés dans les communautés rurales. Ainsi, ce ne sera pas seulement de nouveaux agents peu formés qui essaient de comprendre la dynamique d'une communauté et les sensibilités particulières, culturelles et autres, et qui essaient de trouver leurs marques alors qu'ils doivent gérer des situations difficiles.
Puis, bien sûr, il est nécessaire de prévoir du soutien pour les personnes susceptibles de commettre des actes criminels. Il est également nécessaire de soutenir les victimes potentielles de crimes afin qu'elles sachent qu'elles disposent des ressources nécessaires pour mener une bonne vie, même si elles ne vivent pas dans un centre urbain, ce qui devrait être parfaitement possible dans un pays comme le Canada. Je sais qu'il y a beaucoup de gens qui sont fiers de vivre dans des communautés rurales, et ils devraient pouvoir le faire en toute sécurité.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec les trois députés qui sont intervenus avant moi, à tel point que je ne suis même pas sûr que je vais consulter les notes que j'ai devant moi, mais voyons voir si je peux trouver quelque chose à dire aux absurdités que j'ai entendues et aux faux arguments qui ont été présentés au sujet de ce très important projet de loi d'initiative parlementaire.
Ces dernières années, les taux de criminalité ont augmenté dans l'ensemble du Canada et les crimes sont de plus en plus graves. Cela est particulièrement vrai dans les régions rurales du Canada. En 2017, le taux de criminalité était 23 % plus élevé que dans les centres urbains. Dans certaines régions du pays, notamment dans les Prairies, il est stupéfiant: entre 36 et 42 % plus élevé. Alors que les gouvernements provinciaux ont réagi en prenant des mesures concrètes pour contrer ce grave problème, le gouvernement libéral a non seulement refusé de prendre des mesures significatives, mais il a en fait aggravé la situation.
Je tiens à remercier mon collègue le député de Prince Albert d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-234, qui vise à créer un crédit d'impôt non remboursable pour les mesures de sécurité domiciliaire. Il est malheureux que ce projet de loi soit nécessaire, mais le gouvernement libéral refuse d'apporter les changements nécessaires à notre système de justice, ce dont personne ne veut parler au Parti libéral, au Bloc québécois et au Nouveau Parti démocratique. C'est une mesure nécessaire pour protéger les résidants des collectivités rurales du pays. C'est un problème qui touche le système de justice.
Nous devons faire ce que nous pouvons pour aider les Canadiens qui veulent se procurer et installer des appareils et des mécanismes pour se sentir en sécurité ou avoir à tout le moins l'impression de l'être dans leur propre maison.
Lors d'une étude récente, le Comité permanent de la condition féminine a entendu le témoignage de deux femmes qui ont été victimes d'actes criminels à plusieurs reprises dans leur collectivité rurale. Ces femmes ont expliqué au comité à quel point la santé mentale d'une personne est affectée quand elle craint toujours d'être victime à répétition de ce genre d'actes criminels. Elles disent que des récidivistes provenant de l'extérieur de leur collectivité viennent s'en prendre à elle parce qu'ils savent que les forces de l'ordre auront une longue distance à parcourir pour leur venir en aide et parce que les criminels ont généralement le temps de s'enfuir bien avant l'arrivée des policiers.
Elles nous ont raconté que la majorité des gens de leur collectivité avaient été victimes d'actes criminels, souvent à répétition, et que la population ne prenait plus la peine de rapporter les crimes: les gens ne voient pas l'utilité de le faire, parce que le système de justice les laisse continuellement tomber. Elles ont ajouté que les criminels sont souvent armés et qu'ils n'hésitaient pas à se servir de leurs armes. Pourtant, le gouvernement libéral s'en prend honteusement aux agriculteurs, aux chasseurs et aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, alors qu'il adoucit les peines concernant l'utilisation illégale d'armes à feu.
Le fait que des Canadiens ont abandonné l'idée d'obtenir justice devrait choquer tous les députés. Les gens qui voient qu'un système ne les sert plus perdent confiance en ce dernier. Quand il s'agit de la police et des tribunaux, si on ne fait rien, les conséquences sont désastreuses. C'est déjà commencé: un sondage Angus Reid mené en janvier 2020 a révélé que la confiance envers la GRC, les forces de l'ordre locales et les tribunaux pénaux diminue de façon constante depuis 2016. Ce même sondage montre que, en 2020, 48 % des Canadiens affirmaient avoir constaté une augmentation de la criminalité, alors que seulement 5 % croyaient qu'il y avait eu une diminution.
Les gens se demandent peut-être comment on en est arrivé là. J'ai grandi dans une ferme. Quand j'étais jeune, la criminalité n'inquiétait personne. On pouvait laisser les portes ouvertes pendant qu'on travaillait dans les champs ou qu'on allait en ville. On pouvait laisser les clés sur le contact de la camionnette avec les fenêtres baissées lorsqu'on se garait quelques instants pour faire une course. On ne se réveillait pas la nuit par crainte de se faire voler par un rôdeur armé. Le seul problème que l'on pouvait avoir de temps en temps, c'était qu'une personne pouvait venir faire le plein de sa voiture avec le réservoir d'essence qui se trouvait dans notre cour.
Le monde est différent aujourd'hui. Depuis environ cinq ans, la situation ne cesse d'empirer. Comme l'a montré le député de Kingston et les Îles, le gouvernement libéral ne comprend pas les réalités des régions rurales de l'Ouest ou ne s'en soucie tout simplement pas. Il ne mentionne jamais ni la criminalité ni le système judiciaire, sur lesquels porte pourtant ce projet de loi. Il omet de dire que les entreprises, contrairement aux particuliers, peuvent déduire toutes ces dépenses. Tout cela est passé sous silence.
Pour les libéraux, on dirait très souvent que les Canadiens des régions rurales sont le cadet de leurs soucis. Les politiques qui sont présentées comme de grandes réalisations du gouvernement sont habituellement mises en œuvre au détriment des Canadiens des régions rurales: la taxe sur le carbone, l'interdiction des pétroliers, le projet de loi anti-pipelines et la saisie d'armes à feu, pour ne nommer que celles-là.
Une autre politique extrêmement nuisible qui a contribué à l'augmentation de la criminalité en milieu rural est le projet de loi C-75 de la législature précédente. Le projet de loi C-75 a transformé un certain nombre d'infractions très graves en infractions mixtes afin qu'elles puissent être punies d'une amende ou d'une peine minimale de prison. Il a aussi rendu obligatoire la possibilité d'être libéré sous caution à la première occasion aux conditions les moins sévères possible.
Mon collègue a présenté cette mesure législative en partie en réponse à l'arrêt Jordan rendu par la Cour suprême du Canada. L'arrêt précise que l'échéance à respecter pour la tenue d'un procès vise à permettre à la Couronne de respecter le droit protégé par la Constitution de subir un procès dans un délai raisonnable.
On pourrait penser que, si le système de justice était surchargé de cas graves au point où des procès étaient abandonnés, la décision logique serait d'en renforcer la capacité pour qu'il soit en mesure de traiter les cas adéquatement.
Cela aurait permis de respecter le droit à un procès équitable en temps opportun pour des accusés, et de respecter les objectifs clés que sont la sécurité publique et l'administration de la justice pour les Canadiens.
Au lieu de cela, les libéraux ont choisi la voie de la moindre résistance. Ils ont décidé de réduire les arriérés d'infractions graves en donnant la possibilité aux procureurs de proposer des peines légères pour des infractions graves. Ils ont aussi fait en sorte que davantage de personnes soient libérées sous caution pour faire bonne mesure. Avec les changements qu'il a apportés, le gouvernement libéral n'a fait qu'accélérer le rythme de la porte tournante du système judiciaire.
Dans les régions rurales, cela signifie que les délinquants qui ciblent régulièrement certains résidants reviennent dans la communauté peu de temps après leur arrestation. Au Canada rural, où un petit détachement de la GRC peut avoir la responsabilité de grandes étendues, le gouvernement a créé une tâche pratiquement impossible à accomplir. Au lieu de se montrer sévère à l'endroit des criminels, ce que le procureur général du Canada actuel a déjà qualifié de « stupidité », et je m'en souviens très bien, le gouvernement a décidé de faire passer les besoins des criminels avant ceux des victimes des collectivités rurales et de leur famille.
Il importe de noter que ces politiques de répression de la criminalité, qui faisaient sourire d'un air suffisant le ministre de la Justice, ont été extrêmement efficaces, que ce soit pour réduire le taux de criminalité et l'indice de gravité de la criminalité ou pour accroître la confiance dans notre système de justice. Au lieu de reproduire la formule des conservateurs et de placer la sécurité publique au cœur du système de justice, le gouvernement libéral a maintenant présenté le projet de loi C-22. Cette mesure législative réduit les peines d'un certain nombre d'infractions graves liées aux armes à feu, en plus de prévoir que toutes les infractions que le gouvernement libéral a transformées en infractions mixtes au moyen du projet de loi C-75 sont admissibles à l'emprisonnement avec sursis, ce qui revient essentiellement à purger une peine à domicile.
Les gens de ma circonscription sont absolument choqués par les décisions du gouvernement libéral, qui font passer les désirs des criminels avant les besoins et la sécurité des Canadiens respectueux des lois. Au lieu d'assurer à la population qu'ils comprennent le problème et qu'ils travaillent à restaurer la confiance dans notre système de justice, les libéraux font exactement le contraire.
Cela nous ramène au projet de loi C-234, qui vise à commencer à réparer ce que les libéraux ont brisé depuis qu'ils forment le gouvernement, soit depuis 2015. Depuis, les crimes sont de plus en plus graves et fréquents, et les libéraux ne prennent aucune mesure d'importance pour les réduire; au contraire, ils ne font qu'exacerber le problème. C'est pourquoi mes collègues et moi-même avons formé le caucus conservateur sur la criminalité en milieu rural, qui a pour but de trouver des solutions à cette épidémie dont le ministre de la Justice et procureur général ne semble pas vouloir se soucier.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est une première étape majeure dans la lutte contre l'épidémie de criminalité rurale. Il aidera les Canadiens à se procurer les outils nécessaires pour se protéger et protéger leur domicile des criminels en leur offrant un crédit d'impôt non remboursable. Des outils tels que des barrières de sécurité et d'autres dispositifs de contrôle d'accès pour sécuriser la cour pourraient contribuer à dissuader les criminels, en rendant plus difficiles les introductions par effraction. Les caméras et les alarmes pourraient fournir aux forces de l'ordre des informations précieuses pour identifier et attraper les criminels, même si la police n'a pas le temps d'arriver sur les lieux pendant que le crime se déroule, à cause de la trop grande distance à parcourir.
Bien que ce projet de loi soit une étape importante, les conservateurs comprennent que ce n'est pas la seule. Dissuader les criminels de s'en prendre à des victimes moins bien préparées n'est pas une solution permanente. C'est pourquoi j'ai eu le plaisir de présenter en avril dernier mon projet de loi d'initiative parlementaire C-289, qui vise à considérer comme une circonstance aggravante le fait de s'en prendre à des personnes ou à des biens plus vulnérables du fait de leur éloignement des services policiers ou médicaux d'urgence.
Mon projet de loi faciliterait l'application des facteurs aggravants au cambriolage de propriétés rurales, en tenant compte des réalités de la criminalité rurale. Enfin, le projet de loi C-289 ferait en sorte que, lorsqu'au moment de fixer la peine, le juge envisage de prendre en compte la période passée sous garde avant le procès, il examine attentivement les raisons pour lesquelles le délinquant n'a pas été libéré sous caution.
La criminalité dans les régions rurales est un problème complexe. Étant donné les difficultés uniques que posent la géographie et la modestie des ressources dans de nombreuses collectivités, il faut, pour y répondre, une approche minutieuse et à multiples facettes, et le gouvernement fédéral doit être un partenaire engagé. En fait, il y a plus d'un an, les gouvernements provinciaux et fédéral se sont entendus pour créer un groupe de travail pancanadien sur la criminalité dans les zones rurales. Depuis lors, c'est silence radio du côté du gouvernement libéral. Alors que les gouvernements provinciaux dans l'Ouest se sont empressés de joindre le geste à la parole, c'est l'inertie totale du côté des libéraux. Les provinces ont fait un travail admirable, mais on ne peut pas faire abstraction de la réalité: il faut un leadership fédéral dans ce dossier.
La décision ne devrait pas être difficile à prendre pour le gouvernement, ce qui soulève la question de savoir pourquoi il rechigne tant à faire ce qu'il faut. Est-ce parce qu'il ne comprend vraiment pas les difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens des régions rurales? Est-ce parce que la criminalité rurale est essentiellement un problème dans l'Ouest et qu'électoralement parlant, ce n'est pas un enjeu très intéressant alors que le gouvernement a encore beaucoup de politiques à mettre en œuvre? Est-ce parce que le ministre de la Justice est tellement aveuglé par l'idéologie et tellement déterminé à dorloter les voyous qu'il est prêt à laisser les Canadiens ruraux faire les frais de son inaction?
Les Canadiens ont le droit de vivre libres et en sécurité. Le gouvernement libéral ne crée pas les conditions nécessaires à la concrétisation de ces droits dans de nombreuses zones rurales de notre pays.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier tous les députés d'examiner le projet de loi C-234.
Afin de mettre les choses en perspective, cette idée est née à la suite d'assemblées publiques dans ma circonscription où de 300 à 400 personnes se présentaient pour parler du problème grandissant des crimes commis en milieu rural et de la criminalité en général. Elles ont parlé des entrées par effraction dont elles ont été victimes, par seulement une fois, mais deux fois, voire trois fois. Elles ont exprimé leur désarroi de ne plus pouvoir obtenir d'assurance.
Nous invitions à ces assemblées des membres de la GRC, qui parlaient des récidivistes, du programme de surveillance Crime Watch et des moyens dont ils disposent pour protéger les gens et leur famille. Ils ont parlé des outils dont ils ont besoin pour arrêter ces individus qui, la plupart du temps, sont des récidivistes reliés à des gangs faisant de nombreux allers-retours dans le système de justice criminelle, et pour s'assurer qu'ils seront traduits en justice.
Entre autres choses, il a été question lors de ces assemblées publiques, de ce projet de loi. Le Parti conservateur ne cherche pas à créer un crédit d'impôt ultraciblé pour aider les riches, comme le député libéral l'a insinué aujourd'hui. C'est totalement faux. Il s'agit plutôt de reconnaître que le gouvernement fédéral doit faire quelque chose pour régler ce problème. Ce projet de loi n'est qu'une solution parmi d'autres. Quand je l'ai présenté, j'ai précisé que ce n'est pas une panacée, mais bien une partie de l'ensemble des mesures qu'il faut mettre en place pour lutter contre le crime, surtout dans les régions rurales du Canada.
J'ai dit que je serais tout à fait disposé à laisser le comité le modifier, l'améliorer et avoir une véritable discussion sur la criminalité. C'est pourquoi j'ai été très déçu aujourd'hui d'entendre les propos de mes collègues d'en face et des autres partis. Lorsque j'ai écouté le député du Parti libéral, je ne l'ai pas entendu mentionner la criminalité. Il ne comprend pas l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire de nous amener à parler d'un problème très grave dans les régions rurales du Canada et partout au pays. Or, le député a parlé de fiscalité, d'injustice, de boutiques et de partisanerie. Je ne suis pas une personne excessivement partisane. Le député le sait, et les autres députés aussi. Je cherche à obtenir des résultats.
Je dois féliciter les députés du Bloc et du NPD. Au moins, ils ont parlé du problème auquel j'essaie de m'attaquer. Si mon projet de loi finit par avoir un effet bénéfique, ce sera parce que nous aurons soulevé la question, que nous l'aurons présentée à tous les députés de la Chambre des communes et que nous aurons commencé à débattre le sujet. Si le gouvernement décide de faire la sourde oreille, il le fera à ses risques et périls. C'est un sujet dont les Canadiens des régions rurales et les Canadiens en général veulent parler.
Il est intéressant de voir toutes les personnes qui viennent assister à ces assemblées publiques pour parler, entre autres, du programme de surveillance Crime Watch. Parmi elles, il y a des membres de la GRC. Il y a même eu un procureur, qui est venu dire à quel point il est frustrant de tenter de poursuivre les auteurs de ces crimes. Cependant, nous n'avons jamais vu de juge à ces assemblées. Le ministre, lui, n'aborde jamais ces enjeux. Ni lui ni son secrétaire parlementaire n'ont jamais examiné le problème et communiqué avec moi pour me dire que j'aborde un problème auquel nous devions peut-être nous attaquer. C'est le silence total. Le gouvernement refuse complètement d'admettre qu'il y a un problème de criminalité, et il demeure muet à ce sujet. C'est extrêmement problématique. Les Canadiens veulent que la Chambre des communes débatte du sujet. Il s'agit d'un problème grave. Si nous nous y attaquions comme il se doit, cela aiderait les gens partout au pays et leur permettrait de se sentir davantage en sécurité. Cela réglerait le problème de criminalité.
Malheureusement, le projet de loi n'ira probablement pas de l'avant. J'espère que les députés du Bloc et du NPD se raviseront, car il y a des producteurs laitiers au Québec qui appuient le projet de loi. Des éleveurs de bétail en Saskatchewan appuient le projet de loi. Des travailleurs syndiqués des régions rurales appuient le projet de loi. Espérons qu'ils communiqueront avec ces partis pour leur demander de changer d'avis, pour que le projet de loi soit à tout le moins renvoyé au comité afin qu'on puisse en débattre, l'amender et l'améliorer.
Si un crédit d'impôt ultraciblé n'est pas la solution, ils devraient nous dire ce qu'est la voie à suivre. À tout le moins, reconnaissons qu'il s'agit d'un véritable enjeu. Proposons des solutions pour régler le problème. Malheureusement, si le projet de loi n'est pas adopté, j'ignore quand la question de la criminalité en milieu rural ou de la criminalité tout court sera soulevée de nouveau à la Chambre des communes au cours de la présente législature, à moins qu'un autre projet de loi d'initiative parlementaire soit présenté par un député conscient de la gravité du problème.
Je remercie tous les députés de la Chambre de l'attention qu'ils ont portée au projet de loi. J'espère que les députés y réfléchiront avant la tenue du vote. Peut-être le verrons-nous renvoyé au comité. Ce serait l'endroit approprié pour s'attaquer aux problèmes et peut-être faire en sorte qu'une bonne mesure législative soit mise en place par la Chambre des communes.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
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