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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 112

Monday, June 7, 2021

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 112

Le lundi 7 juin 2021

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-7972 — June 4, 2021 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to the lndo-Pacific strategy under development by Global Affairs Canada (GAC) since 2019: (a) what is the current status of the strategy; (b) when will the strategy be finalized; (c) how many GAC officials have been assigned to work on the strategy; (d) how many outside consulting or other contracts have been awarded in relation to the development of the strategy; and (e) what are the details of all contracts related to (d), including the (i) amount, (ii) start and end dates, (iii) vendor, (iv) location of the vendor, (v) description of the goods or services provided? Q-7972 — 4 juin 2021 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne la stratégie Indo-Pacifique en cours d’élaboration par Affaires mondiales Canada (AMC) depuis 2019 : a) quel est l’état actuel de la stratégie; b) quand la stratégie sera-t-elle terminée; c) combien de fonctionnaires d’AMC ont été affectés à l'élaboration de la stratégie; d) combien de contrats de consultation externes ou autres ont été attribués en relation avec l’élaboration de la stratégie; e) quels sont les détails de tous les contrats en d), y compris (i) le montant, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le fournisseur, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) la description des biens ou des services fournis?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
June 4, 2021 — Mr. Fast (Abbotsford) — That, given that, 4 juin 2021 — M. Fast (Abbotsford) — Que, étant donné que,
(i) Canada is a sovereign nation whose members of Parliament are elected to office by the citizens of Canada in a free and democratic society, (i) le Canada est un pays souverain et une société libre et démocratique dont les députés sont élus par ses citoyens,
(ii) the Deputy Prime Minister has indicated that during the G7 finance ministers' meeting she will agree to a new global tax deal which will set minimum tax rates for Canadian businesses, (ii) la vice-première ministre a fait savoir qu’elle acceptera, au cours de la réunion des ministres des Finances du G7, une nouvelle convention fiscale mondiale qui fixera des taux d’imposition minimums pour les entreprises canadiennes,
the House call on the Prime Minister to reject this new tax proposal during his upcoming G7 Leaders' Summit and unequivocally state to G7 leaders that Canadians, and Canadians alone, determine our nation's domestic tax policy and rates. la Chambre demande au premier ministre de rejeter cette nouvelle proposition fiscale au cours du prochain Sommet des dirigeants du G7 et de déclarer sans équivoque aux dirigeants du G7 qu’il appartient aux Canadiens, et seulement aux Canadiens, de déterminer la politique fiscale et les taux d’imposition de leur pays.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — June 4, 2021 M. O'Toole (Durham), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — 4 juin 2021


June 4, 2021 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — That, in the opinion of the House, upon return from the G7 meetings in the United Kingdom, the Prime Minister and his delegation should quarantine at one of the designated hotel quarantine sites that every other Canadian has been subjected to and not require taxpayers to fund a special quarantine hotel in Ottawa, or listen to the government's own COVID-19 Testing and Screening Expert Advisory Panel and immediately scrap the mandatory hotel quarantine program. 4 juin 2021 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, à leur retour des réunions du G7 au Royaume-Uni, le premier ministre et sa délégation devraient se mettre en quarantaine dans l’un des lieux de quarantaine désignés tout comme les autres Canadiens doivent le faire et ne pas exiger que les contribuables financent la mise en place d’un hôtel de quarantaine spécial à Ottawa, ou écoutent les recommandations du Comité consultatif d’experts en matière de tests et de dépistage créé par le gouvernement lui-même et mettent immédiatement fin au programme obligatoire de quarantaine dans des hôtels.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — June 4, 2021 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — 4 juin 2021


June 4, 2021 — Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — That, given that, 4 juin 2021 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — Que, étant donné que,
(i) the cost of housing continues to rise out of reach of Canadians, (i) le coût des logements continue de s’élever de plus en plus au-delà des moyens des Canadiens,
(ii) current government policy has failed to provide sufficient housing supply, (ii) la politique actuelle du gouvernement ne stimule pas suffisamment l’offre de logements,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) examine a temporary freeze on home purchases by non-resident foreign buyers who are squeezing Canadians out of the housing market; a) d’étudier la possibilité d’interdire temporairement l’achat de maisons aux étrangers non-résidents qui envahissent le marché immobilier canadien;
(b) replace the government's failed First-Time Home Buyer Incentive with meaningful action to help first-time homebuyers; b) de remplacer l’Incitatif à l’achat d’une première propriété du gouvernement qui a fait chou blanc par une mesure effective pour faciliter l’achat d’une première maison;
(c) strengthen law enforcement tools to halt money laundering; c) de renforcer les mécanismes d’application de la loi pour faire obstacle au blanchiment d’argent;
(d) implement tax incentives focused on increasing the supply of purpose-built market rental housing units; and d) d’adopter des mesures d’incitation fiscale qui feront croître le nombre de logements locatifs destinés au marché;
(e) overhaul its housing policy to substantively increase housing supply. e) de redéfinir sa politique sur le logement pour viser une augmentation importante de l’offre de logements.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — June 4, 2021 M. O'Toole (Durham), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — 4 juin 2021

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-226 — December 9, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), — That Bill C-226, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-226 — 9 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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