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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 112 Le lundi 7 juin 2021 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Interruption

À 11 h 50, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre reprend la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps de M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus cinq autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du comité de ce projet de loi;

Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toute délibération devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur ce projet de loi soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 130 -- Vote n^o 130)
POUR : 181, CONTRE : 147
YEAS -- POUR Alghabra Anand Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blois Boudrias Bratina Brière Brunelle-Duceppe Carr Casey Chabot Chagger Champoux Charbonneau Chen Cormier Dabrusin Damoff DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Gaudreau Gerretsen Gill Gould Guilbeault Hajdu Hardie Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jordan Jowhari Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Marcil Martinez Ferrada May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 181
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Angus Arnold Ashton Atwin Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boulerice Bragdon Brassard Calkins Cannings Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Davies Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duvall Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay Gallant Garrison Gazan Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Green Hallan Harder Harris Hoback Hughes Jansen Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Kwan Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Manly Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McPherson Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Poilievre Qaqqaq Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Singh Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wilson-Raybould Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 147
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, étant donné que,
(i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,
(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,
(iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,
la Chambre demande au gouvernement :
a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 (indemnisation) et T-1559-20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;
b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du Processus d’évaluation indépendant;
c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;
d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;
e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 131 -- Vote n^o 131)
POUR : 271, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Angus Arnold Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Baker Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bezan Bittle Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Boulerice Bragdon Brassard Bratina Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Carrie Casey Chabot Champoux Charbonneau Chen Chiu Chong Cooper Cumming Dabrusin Dalton Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Diotte Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Findlay Finnigan Fisher Fonseca Fortin Fragiskatos Gallant Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Gourde Gray Green Hallan Harder Hardie Harris Hoback Housefather Hughes Hutchings Ien Jansen Jeneroux Johns Jones Jowhari Julian Kelloway Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Larouche Lattanzio Lawrence Lefebvre Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Louis (Kitchener—Conestoga) Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Maloney Manly Marcil Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) McPherson Melillo Mendès Michaud Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Nater Normandin O'Connell Oliphant O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qaqqaq Ratansi Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Robillard Rogers Romanado Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sahota (Brampton North) Saini Samson Sangha Saroya Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shin Shipley Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sloan Sorbara Soroka Spengemann Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Tabbara Thériault Therrien Tochor Trudel Turnbull Uppal Van Bynen van Koeverden Van Popta Vaughan Vecchio Vidal Viersen Vignola Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Williamson Wilson-Raybould Wong Yip Young Yurdiga Zahid Zann Zimmer Zuberi Total: -- 271
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 juin 2021, le Président dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire concernant des documents relatifs au transfert des virus de l'Ébola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan. — Document parlementaire n^o 8527-432-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 432-00852, 432-00853, 432-00857, 432-00858, 432-00862, 432-00866 et 432-00868 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 432-00854, 432-00864, 432-00865, 432-00867 et 432-00869 au sujet de la justice;

— n^o 432-00855 au sujet de la fiscalité;

— n^o 432-00856 au sujet de l'environnement;

— n^o 432-00859 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^os 432-00860 et 432-00861 au sujet des affaires et du commerce;

— n^o 432-00863 au sujet de la santé;

— n^o 432-00870 au sujet des affaires autochtones.

Présentation de rapports de comités

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-432-146.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 51 à 53) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet de l'environnement (n^os 432-01041 et 432-01042);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-01043);

— par , une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 432-01044);

— par , deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-01045 et 432-01046) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-01047);

— par , deux au sujet des affaires et du commerce (n^os 432-01048 et 432-01049);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-01050) et une au sujet de la justice (n^o 432-01051);

— par , deux au sujet de la justice (n^os 432-01052 et 432-01054), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 432-01053, 432-01056 et 432-01057), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-01055) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-01058);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-01059), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-01060 et 432-01061) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-01062).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-629 à Q-631, Q-633, Q-636 et Q-638 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-632 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 : a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols? — Document parlementaire n^o 8555-432-632.

Q-634 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine? — Document parlementaire n^o 8555-432-634.

Q-635 — — En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011 : a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d'infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-432-635.

Q-637 — — En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu? — Document parlementaire n^o 8555-432-637.

Q-639 — — En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir? — Document parlementaire n^o 8555-432-639.

Q-640 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet : a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité? — Document parlementaire n^o 8555-432-640.

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), appuyée par M. Richards (Banff—Airdrie), propose, — Que l’outrage fondé de prime abord concernant l'inconduite du député de Pontiac commis en présence de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Gould (ministre du Développement international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables » (document parlementaire n^o 8510-432-72), présenté à la Chambre le vendredi 26 février 2021. — Document parlementaire n^o 8512-432-72.

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 67.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-432-1275-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Débat d'ajournement

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.