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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 17 juin 2021 (N^o 120)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-725² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne Élections Canada, depuis le 1^er janvier 2014 : a) à combien (i) d’associations de circonscription, (ii) de bureaux de campagne électorale Élections Canada a-t-il envoyé un courriel confirmant qu’il avait reçu leur déclaration financière, ventilés par année; b) combien (i) de courriels, (ii) d’appels téléphoniques sur le financement politique Élections Canada a-t-il reçus, ventilés par trimestre, province et année; c) combien de courriels et d’appels téléphoniques sur le financement politique ont reçu une réponse et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par trimestre, province et année; d) quelles sont les mesures de rendement concernant les taux de réponse d’Élections Canada aux courriels et aux appels téléphoniques, ventilées par année; e) les personnes qui répondent aux courriels sur le financement politique sont-elles tenues d’indiquer leur nom dans leurs réponses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) combien de fois les personnes qui ont répondu aux courriels sur le financement politique n’ont pas indiqué leur nom dans leur réponse, et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par province?

Q-726² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par province, parti politique et année, depuis le 1^er janvier 2014 : a) combien de déclarations annuelles d’associations de circonscription électorale ont été considérées achevées dans un délai (i) d'un mois, (ii) de deux mois, (iii) de quatre mois, (iv) de six mois, (v) de neuf mois, (vi) de 12 mois, (vii) de 13-18 mois, (viii) de 18-24 mois, (ix) de plus de 24 mois suivant leur production initiale à Élections Canada, et dans quelle proportion; b) combien d’associations de circonscription ont été radiées; c) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2015 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; d) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2019 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; f) combien de déclarations de campagne électorale locale de 2019 soumises à Élections Canada n’ont pas encore été traitées; g) combien de campagnes mentionnées en f) seraient visées par des remises des dépenses électorales, mais n’ont pas encore reçu ces remises?

Q-727² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2014 : a) combien d’employés permanents à temps plein ont travaillé à Élections Canada, à l’exception des employés temporaires embauchés pour une période électorale déterminée; b) combien de personnes ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein dans le cadre d’un contrat à Élections Canada; c) quel est le montant annuel total des contrats en b); d) combien de personnes employées à temps plein par Élections Canada, ou qui ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein à Élections Canada, ont obtenu leur poste par l’intermédiaire d’un service ou d’une agence de placement externe; e) parmi les employés en a), combien avaient un salaire annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; f) parmi les personnes en b), combien ont reçu une rémunération annuelle basée sur un taux annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; g) quel a été le taux de roulement annuel pour les employés en a); h) quel a été le taux de roulement annuel pour les personnes en b); i) en ce qui a trait aux personnes en b) qui travaillaient dans le cadre d’un contrat pour Élections Canada, qui sont tombés malades ou qui ont dû se soumettre à une quarantaine, quels congés de maladie ou indemnisation, le cas échéant, Élections Canada leur a-t-il offerts et à quelle date cette politique est elle entrée en vigueur?

Q-728² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, ventilés par exercice depuis 2016-2017 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillaient ou travaillent pour le Comité ou lui assuraient ou assurent un soutien; b) au sujet des postes en a), quels sont (i) le titre du poste, (ii) la classification du Conseil du Trésor (AS-01, EX-02, etc.) et l’échelle salariale correspondante; c) quelles sont les dépenses totales du Comité, ventilées par type de dépense et par poste budgétaire; d) à combien s’élèvent les fonds dépensés pour créer le Comité, y compris (i) le salaire du personnel de soutien du Comité, (ii) le mobilier, (iii) les frais de déménagement, (iv) la conception du site Web, (v) les coûts de technologies de l'information, (vi) les autres coûts, ventilés par type de coût; e) combien de curriculum vitae le Comité a-t-il reçus; f) combien de vacances au Sénat ont été comblées à partir des curriculum vitae en e)?

Q-729² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) présentées par Services partagés Canada (SPC) depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de DP ont été lancées par SPC; b) parmi toutes les DP en a), combien ont été publiées en indiquant un nom de marque comme exigence; c) quel est le nombre de contrats octroyés par SPC indiquant un nom de marque comme exigence dans la DP, ventilés par (i) le nom de marque, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description du service rendu, (v) le numéro de dossier; d) quel est le nombre de contrats émis par SPC octroyés relativement aux DP en a) à des entreprises offrant un produit équivalent?

Q-730² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne toutes les subventions et contributions accordées au Centre for Inquiry Canada, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis 2006 : a) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) la date, (ii) le type de subvention ou de contribution, (iii) le programme, (iv) le ministère, (v) l’objet du financement et la description du projet, (vi) le lieu où le travail connexe s’est fait, (vii) le montant; b) quelles subventions et contributions en (a) étaient liées au programme Emplois d’été Canada?

Q-731² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering annoncée par Transports Canada le 15 mai 2017 : a) quel est le nombre total de baux signés dans le cadre de la stratégie; b) combien de ces baux (i) ont été octroyés à de nouveaux titulaires, (ii) sont des renouvellements accordés à des titulaires qui détenaient déjà un bail; c) quels sont les détails de chaque bail, y compris (i) la taille du terrain, (ii) la valeur en dollars, (iii) la nature de l’utilisation, (iv) la durée de la location, (v) les restrictions, (vi) l’inclusion ou non d’une option d’achat, (vii) le nom du locataire, (viii) la nationalité du locataire, (ix) le fait que le bail est transférable ou non; d) pour les baux avec option d’achat, le prix a-t-il été fixé à la juste valeur marchande au moment de la signature du bail initial ou au moment de l’achat; e) quels comparables ont été utilisés pour déterminer la valeur marchande servant à établir les taux de location; f) quel est le nombre de manifestations d’intérêt reçues pour la location de terres à Pickering; g) quel est le nombre de baux d’un an visés par la clause de résiliation de 60 jours qui ont été renouvelés à titre de bail de 10 ans et octroyés soit au titulaire original du bail ou à un nouveau titulaire; h) quels sont les détails de chaque réunion ou consultation tenue, y compris avec des lobbyistes ou des politiciens, relativement à l’élaboration de la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering, y compris, pour chaque réunion, la (i) date, (ii) liste des personnes présentes?

Q-732² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quel montant a été perçu auprès des passagers, ventilé par moyenne par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent a été utilisé pour payer des services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés au moyen du DSPTA, et à combien s’élève le financement affecté à chaque programme?

Q-733² — 3 mai 2021 — — En ce qui concerne les affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (30 janvier 2012) dossier de la CSC n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson) – 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême n^o S033335; le dossier de la Cour suprême du Canada n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) 2021 BCCA 155; et toutes les affaires connexes : quels sont, y compris à partir des renseignements provenant du procureur général du Canada, de Pêches et Océans Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et d’Environnement et Changement climatique Canada, pour chaque affaire, (i) le montant total dépensé par la Couronne du 1^er janvier 2006 au 30 avril 2021, (ii) le montant total après rajustement en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2021, (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?

Q-734² — 4 mai 2021 — — En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans : a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête?

Q-735² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne l’acquisition par le gouvernement de 88 chasseurs de pointe pour l’Aviation royale canadienne : a) au cours de quel mois le gouvernement devrait-il choisir la soumission et les avions qui seront retenus; b) au cours de quel mois le soumissionnaire retenu devrait-il signer un contrat; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse des coûts d’acquisition révisés et, le cas échéant, (i) quand cette analyse sera-t-elle effectuée, (ii) l’analyse sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quand; d) le gouvernement signera-t-il le contrat avant que l’analyse des coûts d’acquisition qu’effectuera le directeur parlementaire du budget soit terminée et rendue publique?

Q-736² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne la bande sonore du Recensement de 2021 : a) qui a choisi les chansons de la bande sonore et quels critères ont été utilisés pour choisir ces chansons; b) quel montant le gouvernement paie-t-il à Spotify et à YouTube pour les services liés à la liste de lecture; c) quels sont les détails relatifs à la rémunération des artistes dont les chansons se trouvent sur la bande sonore, y compris le montant total versé aux artistes pour que leurs chansons figurent sur la bande; d) quels sont les frais engagés par le gouvernement pour la création et la maintenance du site Web de la bande sonore, ventilés par poste?

Q-737² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Affaires étrangères au Royaume-Uni (R.-U.) au début de mai 2021 et les commentaires que le premier ministre a faits le 29 janvier 2021 sur la quarantaine imposée aux voyageurs internationaux, « à savoir que ces voyageurs doivent demeurer à leurs frais jusqu’à trois jours dans un hôtel autorisé pendant qu’ils attendent les résultats de leur test de dépistage » : a) le ministre et les membres de son entourage ont-ils payé de leur propre poche leurs frais d’hébergement dans un hôtel autorisé pendant leur quarantaine obligatoire; b) le gouvernement a-t-il payé ou remboursé les frais d’hébergement du ministre et des membres de son entourage pendant leur séjour au R.-U. et, le cas échéant, quel est le montant total des frais d’hébergement que le gouvernement a payés, ventilé par élément?

Q-738² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre le 4 mai 2021 selon laquelle « les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité », car l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur demande de payer des impôts sur des sommes jamais perçues par elles : a) quelles mesures ont été mises en place pour que l’ARC ne demande pas aux victimes d’usurpation d’identité de payer des impôts sur des paiements qu’elles n’ont jamais reçus; b) à quel moment et de quelle façon la directive évoquée dans la déclaration du premier ministre a‑t‑elle été transmise aux responsables à l’ARC; c) quelles mesures disciplinaires sont prévues pour les responsables de l’ARC qui font fi de la directive et qui demandent encore aux victimes de payer des impôts sur des sommes jamais perçues?

Q-739² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes déployés en Irak entre 2015 et aujourd’hui : a) combien de membres des Forces canadiennes ont été blessés; b) combien de ces membres ont été blessés dans des attaques; c) quelle était la nature de chaque blessure; d) quelle a été la cause de chaque blessure; e) combien de ces membres blessés ont reçu une décoration militaire en raison de leur blessure, ventilé par type de décoration; f) combien de ces membres blessés ont été rapatriés au Canada en raison de leur blessure?

Q-740² — 5 mai 2021 — — En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand?

Q-741² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne les rencontres entre les fonctionnaires canadiens et américains sur le pipeline canalisation 5 d’Enbridge tenues entre le 1^er avril 2021 et le 6 mai 2021 : quels sont les détails de chaque rencontre, y compris (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format (en personne, Zoom, etc.), (iv) le résumé des décisions ou des avancées durant la réunion, le cas échéant?

Q-742² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site?

Q-743² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : quel est le coût total du projet de refonte du site Web?

Q-744² — 6 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) pour la réalisation de ce projet, le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus, de tous les contrats d’une valeur de moins de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, le cas échéant?

Q-745² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait qui apparaît sur le nouveau site Web du premier ministre : combien le portrait a-t-il coûté à produire, y compris (i) le montant versé au photographe ou à la firme qui a pris en charge les services de photographie, (ii) les coûts associés aux améliorations graphiques, (iii) le montant payé pour tout service de conseils professionnels en matière d’image, le cas échéant, (iv) le montant total déboursé pour tout service de styliste ou de services-conseils en matière de mode masculine, le cas échéant?

Q-746² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre et la réponse à la question Q-563 au Feuilleton : a) le Cabinet du premier ministre a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) pour tous les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ attribués dans le cadre de ce projet, quels sont, le cas échéant, les détails, y compris (i) les dates, (ii) la valeur, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) depuis le 5 mai 2021, l’information en b) était-elle disponible sur un site Web ouvert du gouvernement, et, si ce n’était pas le cas, pourquoi le gouvernement fait-il référence à un lien dans sa réponse où l’information demandée dans la question Q-563 ne figurait pas?

Q-747² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre : a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web; c) quels sont les fournisseurs externes avec lesquels le Cabinet du premier ministre a fait affaires pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?

Q-748² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes entre janvier 2019 et aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) parmi les personnes en a), combien étaient des hommes et combien étaient des femmes; c) parmi les personnes en a), combien ont entamé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe; d) parmi les personnes en c), combien ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par sexe?

Q-749² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quelles organisations et collectivités du Nord de l’Ontario ont présenté une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) quelles organisations et collectivités en a) ont reçu du financement; c) quel est le montant du financement reçu par chaque organisation et collectivité en b); d) quels ont été les critères ou la formule précis qui ont permis de déterminer quelles demandes étaient acceptées et le financement que chaque candidat retenu recevrait?

Q-750² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique et l’engagement initial du gouvernement à traiter les demandes et à effectuer les paiements en quatre semaines : a) combien de demandes ont été reçues; b) pour combien de demandes les paiements ont-ils été effectués (i) dans les quatre semaines suivant la réception de la demande, (ii) plus de quatre semaines après la réception de la demande; c) quel a été (i) le délai moyen, (ii) le délai médian entre le moment de la réception de la demande et le paiement; d) quel a été (i) le délai de traitement moyen, (ii) le délai de traitement médian des demandes qui n’ont pas été traitées dans les quatre semaines; e) combien de demandeurs attendaient encore des paiements en date du 7 mai 2021?

Q-751² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne le logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et la réponse à la question Q-552 inscrite au Feuilleton : a) quels sont les engagements pour chaque projet en (i) dollars, (ii) unités, ventilés par (A) province, (B) étape de projet (c.-à-d. entente finalisée, engagement conditionnel), (C) programme (c.-à-d. Financement de la construction de logements locatifs (FCLL), Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)), (D) type de demandeur (p. ex. organisme à but lucratif, organisme à but non lucratif, gouvernement, groupe confessionnel, etc.); b) à quelle date l’information en a) est-elle à jour; c) quelle est la ville et le loyer moyen des projets individuels mentionnés en a); d) la SCHL tient-elle le compte du loyer moyen des unités satisfaisant au critère d’abordabilité de l’initiative FCLL, comme elle le fait pour le FNCL, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) quel est le temps de traitement moyen pour en arriver à un accord finalisé pour les projets relevant de l’initiative FCLL et le FNCL; f) combien de prêts assurés la SCHL a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de revenu immobilier, autres sociétés de capitaux, entreprises immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); g) quelle part des prêts assurés en f) concerne l’achat de biens existants à loyer modéré; h) quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition, (iii) le pourcentage de prêts accordés par la SCHL, ventilé par projet recevant du financement en f); i) quels projets en h) doivent être entièrement loués pour recevoir une portion du prêt; j) quelle est la trajectoire de location pour chaque année suivant l’acquisition qu’on peut relier au recours à l’enquête annuelle sur les logements locatifs et à la liste des propriétés gérées par la SCHL pour les 205 propriétés acquises par les fiducies de revenu immobilier mentionnées dans la réponse du gouvernement à la question Q-552; k) quels projets ont été approuvés dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilés par (i) projet, (ii) nombre d’unités, (iii) montant du financement, (iv) province, (v) ville et volet; l) quels projets en h) concernent des ménages autochtones; m) quel pourcentage des demandes reçues au titre de l’ICRL concernaient des ménages autochtones; n) dans chaque localité où des projets relevant de l’ICRL ont été approuvés, quel est le pourcentage de logement allant à des Autochtones par rapport (i) au pourcentage d’Autochtones en situation d’itinérance dans la région, (ii) à la proportion de la population générale de la région qui s’identifie en tant qu’Autochtone?

Q-752² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) comment a été établi le plafond pour chaque volet dans le cadre de la politique publique temporaire concernant la voie vers la résidence permanente pour les travailleurs essentiels et les professionnels de la santé au Canada à compter du 6 mai 2021; b) quelles sont les projections d’IRCC pour les volets en a) à l’égard (i) du nombre de personnes admissibles à présenter une demande dans chaque volet, (ii) du temps qu’il faudra pour atteindre les plafonds; c) quelles sont les normes relatives au traitement des demandes dans ces nouveaux volets; d) quelles mesures ont été prises à l’intention des travailleurs en région éloignée, dont le service Internet est limité et qui sont plus nombreux dans certains codes admissibles de la Classification nationale des professions, pour faire en sorte qu’ils aient des chances suffisantes de présenter une demande au titre de la nouvelle politique publique; e) quels changements ont été apportés dans le cadre de la nouvelle politique publique pour remédier au manque d’équité soulevé au sujet de la formule du premier arrivé, premier servi du programme de 2019 pour les parents et grands-parents; f) ventilé par volet, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans tous les volets des aides familiaux; g) quelle est la justification du plafond annuel de 2 750 nouvelles demandes dans chacun des programmes pilotes pour les aides familiaux; h) qu’advient-il des deux demandes des aides familiaux qui ont présenté une demande au titre de la nouvelle politique publique ainsi que des programmes provisoires ou pilotes; i) depuis 2010, ventilé par volet et par année, combien d’aides familiaux dont la demande de résidence permanente a été rejetée ne répondaient pas aux exigences linguistiques; j) dans le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023, pourquoi les fourchettes minimums pour 2021-2023 ont-elles été réduites par rapport aux plans antérieurs, alors que la cible globale a été augmentée; k) ventilé par volet, le cas échéant, et par année, quel est le délai de traitement moyen des demandes de regroupement familial des demandeurs d’asile; l) depuis 2010, ventilé par province et par année, quel est le nombre de demandes dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par province, quel est le nombre de demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PCP; n) ventilé par province et par année, quel est le nombre des demandes dans le cadre du programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA) qui ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; o) ventilé par province, quel est le nombre des demandes actuellement en attente de traitement dans le cadre du PPICA; p) depuis 2010, ventilé par province et par volet, quelle a été la cible d’immigration annuelle dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA; q) quelle est la cible d’immigration annuelle pour chaque province dans le cadre du (i) PCP, (ii) PPICA selon le plan des niveaux d’immigration pour 2021-2023?

Q-753² — 7 mai 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), VFS Global, les visites sur place aux centres de réception des demandes de visa (CRDV) et le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : a) depuis que l’on sait que le Bureau de la sécurité publique de Beijing employait un sous-traitant, les visites sur place effectuées par IRCC ont-elles été annoncées à l’avance aux CRDV; b) est-ce que les visites sur place en a) incluent la visite du bureau de Beijing; c) qu’est-ce qui est évalué lors de ces visites sur place; d) les visites sur place sont-elles effectuées par des employés spécialisés dans la sécurité de l’information; e) le processus de visite sur place a-t-il été élaboré avec l’aide directe du Centre de la sécurité des télécommunications ou du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); f) quelles constatations a-t-on tirées des visites sur place mentionnées en a); g) le gouvernement envisage-t-il de continuer à utiliser le même CRDV à Beijing; h) qui est responsable de vérifier la fiabilité des employés de l’installation de VFS Global à Beijing; i) quelles sont les habilitations de sécurité que doivent obtenir les employés des CRDV, en particulier ceux du CRDV de Beijing; j) le SCRS intervient-il dans le processus de vérification visé en h); k) à quel moment IRCC a-t-il été informé que VFS Global faisait appel à des sous-traitants; l) est-ce qu’IRCC était au courant que VFS Global faisait appel à des sous-traitants au moment de la comparution de l'ancien sous-ministre et de l'ancien sous-ministre adjoint aux Opérations devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le 28 novembre 2013, lorsqu’ils ont affirmé qu’ils n’étaient pas au courant; m) quel est le processus de plainte dont disposent les clients des CRDV qui estiment que leur demande a été mal traitée ou qui ont des inquiétudes quant à d’éventuelles atteintes à la protection des renseignements personnels; n) quels sont les détails de toute note d’information ou de toute correspondance échangée depuis 2006 (i) au sujet des sous-traitants de VFS Global, (ii) entre IRCC et les services de sécurité ou de police chinois; o) quels sont les détails de toute note d’information diffusée ou de toute correspondance échangée depuis septembre 2020 au sujet de VFS Global; p) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance préparée en vue de la réunion du 28 novembre 2013 avec le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration?

Q-754² — 10 mai 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l’attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de rétention et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation des éléments en a) par rapport à (i) la force régulière et à la force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-755² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne la décision de faire passer le nombre de semaines de prestation de maladie du régime d’assurance-emploi de 15 à 26 semaines : a) quelles sont les études, statistiques et données, y compris médicales, qui justifient la décision de ne pas prolonger le nombre de semaine de prestation de maladie à 50 semaines, y compris les études qui indiquent qu’un travailleur (i) ne serait pas susceptible de retourner à son emploi, (ii) pourrait prendre un congé beaucoup plus long que 50 semaines, (iii) pourrait quitter complètement la population active après avoir pris plus de 26 semaines de congé; b) quelles sont les raisons qui font croire au gouvernement que la prolongation des prestations de maladie au-delà de 26 semaines ne cadrerait pas avec les objectifs du régime d’assurance-emploi?

Q-756² — 11 mai 2021 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, combien d’employés l’ASPC comptait-elle au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, combien de chacun des types suivants d’employés comptait l’ASPC, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou au trimestre précédent, (i) professionnels et spécialistes de la santé, (ii) personnel des communications, (iii) personnel de l’administration et des opérations, (iv) personnel des politiques?

Q-757² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux alloués dans la circonscription de Vancouver Kingsway pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 : quel est le montant total, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-758² — 13 mai 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-759² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année : a) combien d’inspections de sécurité entreprises par des représentants de Transports Canada ont eu lieu pour assurer la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et au règlement connexe; b) en ce qui concerne les inspections en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilés par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports du Canada, ventilés par année et par type d’accident?

Q-760² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les changements proposés au Règlement sur la sûreté du transport maritime : a) depuis 2016, sur quelles données s’est-on basé pour déterminer les changements requis aux exigences liées aux habilitations de sécurité en matière de transport pour les employés des ports, y compris le nombre (i) d’infractions à la sécurité dans les installations portuaires, (ii) d’employés de ports qui ont été repérés alors qu’ils accédaient à des zones réglementées sans habilitation, (iii) d’employés de ports sans habilitation de sécurité en matière de transport qui occupaient des postes où cette habilitation était requise, (iv) d’installations portuaires où la tenue de registres a été jugée insuffisante, (v) d’activités portuaires qui contrevenaient à un plan de sûreté de l’installation maritime; b) quelles sont les lacunes précises en matière de réglementation qui ont été signalées et qui doivent être corrigées; c) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui ont accès à des systèmes critiques dans des zones réglementées obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; d) quel risque atténuera-t-on en exigeant que les employés de ports qui chargent des céréales et du charbon en vrac obtiennent un certificat de sûreté du transport maritime; e) quelles évaluations ont été effectuées par Transport Canada pour comparer la réglementation par rapport aux normes internationales, particulièrement aux États-Unis, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations, y compris (i) la norme en ce qui concerne les exigences liées aux habilitations de sécurité pour les employés de ports aux États-Unis, (ii) le nombre d’employés de ports qui ont besoin d’une habilitation de sécurité aux États-Unis, (iii) l’application de zones réglementées et de cargaisons précises pour déterminer les exigences en matière d’habilitation de sécurité aux États-Unis; f) combien d’évaluations de la sûreté de ports ont été effectuées par le Ministère depuis 2016, ventilé par (i) port évalué, (ii) année; g) quel a été le nombre annuel d’incidents de sûreté dans chaque port canadien au cours des 10 dernières années?

Q-761² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix en attente d’un règlement : combien de ces dossiers proviennent de citoyens résidant au Québec dans la ville de (i) Lorraine, (ii) Sainte-Thérèse, (iii) Blainville, (iv) Bois-des-Filions?

Q-762² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, ventilées selon les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire : a) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1^er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?

Q-763² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne le nouveau portrait officiel du premier ministre ainsi que son nouveau site Web: a) pour la réalisation de ce projet, le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes; b) le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) le nom des fournisseurs, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; c) le cas échéant, le gouvernement peut-il inclure tous les renseignements demandés dans la réponse à la présente question sans référer à des sources externes?

Q-764² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Déclaration des droits des anciens combattants : a) la Déclaration fait-elle partie des sujets abordés dans la formation donnée aux employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations des droits prévus dans la Déclaration et, le cas échéant, lorsqu’une violation des droits se produit, les employés d’ACC ont-ils l’obligation ou le droit (i) d’en informer le client, (ii) de diriger le client vers le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) de faire un suivi auprès du client pour s’assurer que la question a été résolue; c) si la réponse aux questions a) ou b) est négative, quelle en est la raison?

Q-765² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) combien d’argent a été affecté à Calgary depuis 2017, ventilé par année et par (i) l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (v) l’ensemble des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) combien d’argent est consacré en particulier à Calgary par l’entremise des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; c) combien de logements de Calgary ont été financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, depuis 2017; d) combien de logements de Calgary seront financés par l’entremise des programmes de financement, ensemble et séparément, dans le budget de 2021; e) comment le financement et les logements affectés à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement se comparent-ils, par habitant, avec ceux des autres grandes villes du pays, comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal; f) une somme d’argent est-elle affectée à la réutilisation adaptative des espaces de bureaux vacants de Calgary dans le cadre de la Stratégie de logement et, le cas échéant, (i) par quels programmes de financement sera-t-elle accordée, (ii) combien d’argent sera affecté, (iii) combien de logements seront construits, (iv) à quelle date ces logements seront-ils construits?

Q-766² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) quel est le coût d’observation estimatif pour les fournisseurs de combustible fossile; b) quelle est la différence entre le coût d’observation par tonne de réduction de la quantité d’émissions au titre de la Norme sur les combustibles propres et le coût par tonne de réduction de la quantité d’émissions dans le cadre du plan de tarification du carbone axé sur le marché du gouvernement; c) quelle hausse de prix prévue sera assumée par les consommateurs de combustibles liquides (utilisateurs de l’industrie et ménages) (i) au titre de la Norme sur les combustibles propres, (ii) dans le cadre du plan de tarification du carbone d’aujourd’hui à 2050, (iii) cumulativement?

Q-767² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il identifié les sources de combustibles renouvelables qui devraient être utilisés dans les combustibles du transport en vertu de la Norme sur les combustibles propres; b) quelle est l’intensité carbonique prévue des combustibles renouvelables qui seront utilisés dans les combustibles du transport; c) quelle est la conséquence nette prévue pour l’intensité carbonique des combustibles du transport; d) quelle est la conséquence nette prévue pour les émissions totales de gaz à effet de serre?

Q-768² — 20 mai 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone par le gouvernement : a) quel a été le montant payé par un ménage moyen chaque année depuis son instauration (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) combien a été retourné au ménage moyen (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’instauration de la tarification du carbone (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-769² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-770² — 25 mai 2021 — — En ce qui concerne l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans et la déclaration de la ministre de la Santé pendant la période des questions orales le mardi 25 mai 2021, selon laquelle elle a « exhorté la Société canadienne du sang et Héma-Québec à soumettre une demande de révision de la politique » : a) à quelle date a-t-elle demandé à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec de présenter de nouvelles recommandations; b) quels sont les détails de cette demande; c) pour quelle date la Société canadienne du sang et Héma-Québec sont-ils tenus de répondre à cette demande; d) si la Société canadienne du sang et Héma-Québec ne répondent pas, la ministre a-t-elle l’intention d’exercer son pouvoir législatif ou réglementaire pour lever l’interdiction visant les dons de sang par les hommes gais, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes trans du fait qu’elle n’est plus nécessaire pour protéger l’approvisionnement sanguin?

Q-771² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires effectués entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2021 : quel était le montant maximal admissible et la somme reçue par chaque gouvernement provincial et territorial, ventilés selon (i) le programme de bonification salariale pour les travailleurs essentiels, (ii) le fonds pour la sécurité des soins de longue durée, (iii) les fonds de l’Initiative pour la création rapide de logements, (iv) la province ou le territoire?

Q-772² — 26 mai 2021 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les propositions de projets dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London que le gouvernement a reçues de la province de l’Ontario, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une annonce : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet de financement auquel le projet est admissible, (iv) le statut actuel du projet (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande qui a été approuvée mais non annoncée, quels sont les plans relatifs à l’annonce, si une annonce est prévue; c) pour chaque demande qui a été rejetée, quelles sont les raisons du rejet; d) pour chaque demande en attente de décision, quand prévoit-on qu’une décision sera rendue?

Q-773² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne les contributions remboursables versées par le gouvernement entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2020, que les remboursements aient été effectués ou non : a) quel a été le montant total versé sous forme de contributions remboursables; b) quelle part du montant total mentionné en a) a été remboursé depuis; c) quels sont les détails de chaque contribution, y compris (i) la date de la contribution, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’emplacement du bénéficiaire, (iv) l’objet de la contribution ou la description du projet, (v) le montant de la contribution, (vi) le montant remboursé à ce jour, (vii) la date du remboursement, le cas échéant, (viii) la raison pour laquelle le montant n’a pas été remboursé, le cas échéant?

Q-774² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : combien de logements la Stratégie a-t-elle permis de construire, ventilés par année, depuis son annonce en 2017?

Q-775² — 27 mai 2021 — — En ce qui concerne la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation : a) quand devrait débuter l’examen législatif de la Loi par un comité du Parlement; b) pourquoi le ministre de la Justice a-t-il permis que ledit examen soit retardé au-delà du délai prescrit de cinq ans; c) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la Loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?

Q-776² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne la déclaration prononcée en Chambre par le premier ministre le mercredi 26 mai 2021 selon laquelle « au cours des dernières années, nous avons déployé des efforts considérables pour renforcer la sécurité autour des installations sensibles, en particulier les universités et les centres de recherche » : quelles mesures concrètes ont été prises et à quel moment chacune d’entre elles ont été mises en place?

Q-777² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne l’annonce du jeudi 27 mai 2021 faite par le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles à propos des maisons écoénergétiques : a) quel a été le coût total des frais engagés pour cette annonce, ventilé par article; b) quel a été le coût de production total de la vidéo montrée pendant l’annonce; c) Randy Spracklin ou la chaîne HGTV ont-ils reçu une rémunération quelconque pour leur participation à cette annonce ou au programme connexe, ou encore pour le soutien qu’ils ont accordé à ceux-ci, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette rémunération, y compris les modalités et les montants prévus dans toute entente à ce sujet?

Q-778² — 28 mai 2021 — — En ce qui concerne les courriels au sujet de l'Organisme UNIS rédigés par le personnel du cabinet de l’ancien ministre des Finances aux bureaux des ministres du gouvernement de l’Ontario précédent, dont il est question au paragraphe 50 du Rapport Morneau II : a) à quelles personnes était adressé chacun de ces courriels; b) quel était l’expéditeur de chacun des courriels; c) à quelle date chacun des courriels a-t-il été envoyé; d) quel était le sommaire de chacun des courriels; e) est-ce qu’une réponse a été envoyée à chacun des courriels; f) pour chaque réponse reçue, (i) à quelle date a-t-on reçu la réponse, (ii) quelle personne l’a fait parvenir, (iii) quel était le sommaire de chacun des courriels?

Q-779² — 31 mai 2021 — — En ce qui concerne les projets d’énergie solaire subventionnés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : est-ce que le gouvernement sait lesquels de ces projets utilisent du polysilicium de qualité solaire produit par le biais du travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, lesquels?

Q-780² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement, pris dans le discours du Trône, d’augmenter les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en œuvre de cet engagement, et quelle augmentation a été utilisée pour faire ce calcul; b) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC auraient droit à cette augmentation; c) quelle analyse, le cas échéant, a été effectuée pour déterminer l’incidence de cette hausse sur les autres prestations fondées sur le revenu; d) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec sont également bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG); e) quelle est l’incidence nette prévue de l’augmentation proposée de la prestation de survivant du RPC pour les bénéficiaires qui reçoivent également la prestation maximale du SRG; f) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec touchent aussi des prestations d’invalidité du RPC; g) combien de bénéficiaires de la prestation de survivant du RPC et de la prestation de survivant du Régime de rentes du Québec perçoivent également leur propre pension de retraite du RPC?

Q-781² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, communément appelé le rapport Deschamps, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises à l’égard de chacune des 10 recommandations énumérées dans le rapport, ventilées par recommandation; b) à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?

Q-782² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne le déploiement du spectre, entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er juin 2021 : a) combien de licences de spectre n’ont pas respecté leurs conditions de déploiement; b) quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) le titulaire de la licence, (ii) la province, (iii) l’année de délivrance de la licence, (iv) la description des conditions non respectées, (v) si la licence a été révoquée ou non?

Q-783² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources au sujet de ces paiements et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) la date à laquelle elle a été effectuée, (ii) la personne qui l’a menée, (iii) les résultats?

Q-784² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens travaillent sur des projets financés par la BAII et, le cas échéant, quelle est la ventilation par projet?

Q-785² — 1^er juin 2021 — — En ce qui concerne l’aide financière qu’Exportation et développement Canada (EDC) offre aux entreprises qui produisent des combustibles fossiles depuis les 10 dernières années, y compris, mais sans se limiter, sous forme de prêts, de garanties, de capitaux propres et d’assurances : a) combien d’entreprises de combustibles fossiles ont bénéficié d’une aide financière d’EDC et quelle était la valeur, en dollars et en pourcentage, de l’aide totale d’EDC, ventilée par année; b) combien de ces entreprises font de la fracturation hydraulique et à combien s’élève l’aide financière que chacune d’elle a reçue d’EDC, ventilées par année; c) quel pourcentage de l’aide financière d’EDC a été versé à des entreprises de combustibles fossiles exerçant leurs activités à l’étranger et, parmi ces entreprises, lesquelles font de la fracturation hydraulique ou de l’extraction pétrolière ou minière; d) EDC a-t-il refusé des demandes de financement soumises par des entreprises de combustibles fossiles en raison, en partie ou totalement, de leurs émissions de combustible fossile, de leurs impacts sur les changements climatiques ou de leurs activités de fractionnement hydraulique, et, le cas échéant, combien?

Q-786² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne les personnes qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), qui ont ensuite été jugées inadmissibles et qui doivent rembourser les sommes reçues au gouvernement : a) combien de personnes vivent sous le seuil du faible revenu après impôt; b) parmi les personnes en a), combien (i) vivent dans une extrême pauvreté, leur revenu se situant 40 % en dessous du revenu médian rajusté, (ii) verront leurs autres prestations réduites cette année en raison de l’augmentation de leur revenu en 2020 attribuable à la réception de la PCU; c) quelles sont les caractéristiques démographiques de ces personnes, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la présence d’un handicap, (v) toute autre donnée démographique au sujet de ces personnes; d) quelles prestations fédérales seront réduites s’il y a eu une augmentation du revenu en 2020 attribuable à la réception de la PCU?

Q-787² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne le programme de quarantaine à l’hôtel que le gouvernement impose aux voyageurs qui arrivent de l’étranger : a) le gouvernement perçoit-il des recettes auprès des hôtels et des autres entrepreneurs qui participent au programme et, le cas échéant, quelles sont les modalités de la perception de ces recettes (frais de réservation, frais d’inscription, pourcentage du tarif, etc.); b) à combien se chiffrent les recettes perçues au total, ventilées par mois pour chaque catégorie de source de revenus en a)?

Q-788² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne la demande présentée à la GRC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), numéro de dossier P-2020-06904 : a) pourquoi le traitement de cette demande a-t-il pris autant de temps; b) quand le demandeur recevra-t-il les documents; c) est-ce que la commissaire de la GRC considère acceptable que le traitement des demandes présentées en vertu de l’AIPRP prenne plus de six mois et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures précises ont été prises pour s’assurer que ce type de retard ne se reproduit plus dans l’avenir?

Q-789² — 2 juin 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall, en Ontario : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-790² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le financement accordé en 2020 à United Way Centraide Canada, via le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire, afin d’augmenter la capacité d’intervention et d'élargir la couverture du service 211 à tous les résidents du Canada, lequel financement venait à échéance le 31 mars 2021, pour ce qui est du Québec : a) quelle somme a été dépensée pour permettre d’élargir la couverture du service 211 à l’ensemble du Québec; b) combien de référencements ont été effectués via le service 211, ventilés pour chacune des régions du Québec?

Q-791² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, dans le contexte du Rapport Trudeau III et du Rapport Morneau II du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : a) le ministère de la Justice a-t-il fourni des services juridiques (i) au premier ministre, (ii) au ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, (iii) au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, (iv) à Bill Morneau, (v) à Ian Shugart, (vi) à Katie Telford, (vii) à Graham Flack, (viii) à Gina Wilson, (ix) à Rick Theis, (x) à Rachel Wernick, (xi) à Michelle Kovacevic, (xii) à Amitpal Singh; b) est-ce qu’il y a des personnes dont le nom n’est pas mentionné en a) auxquelles le ministère de la Justice a fourni des services juridiques et, le cas échéant, quelles sont ces personnes; c) pour chaque réponse affirmative en a) et en b), quelle était la valeur approximative des services juridiques fournis; d) le gouvernement a-t-il payé les honoraires d’un avocat externe engagé par l’une des personnes en a) ou en b), et, le cas échéant, quelle était la valeur totale de ces services, ventilée par personne?

Q-792² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement environnemental qu’a pris le gouvernement pendant la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres partout au Canada : a) combien d’arbres est-il prévu de planter à Quispamsis; b) combien d’arbres est-il prévu de planter dans Fundy Royal; c) les arbres plantés seront-ils des jeunes arbres, des arbres semi-matures ou matures?

Q-793² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le gazouillis du ministre de la Justice annonçant en mai 2021 la nomination de l’avocat montréalais Daniel Urbas à la Cour supérieure du Québec : a) qui a initialement autorisé le gazouillis; b) pourquoi le gazouillis a-t-il été supprimé; c) des personnes autres que le ministre de la Justice sont-elles autorisées à publier des gazouillis sur le compte Twitter de ce dernier sans son approbation directe et, le cas échéant, qui sont-elles; d) la candidature de Daniel Urbas est-elle toujours envisagée pour une nomination à la magistrature; e) le ministre de la Justice s’est-il récusé de toute décision concernant la nomination de Daniel Urbas à la magistrature en raison d’un conflit d’intérêts possible, compte tenu des dons politiques faits par M. Urbas au ministre et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-794² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-795² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont actuellement victimes les femmes ouïghoures en Chine : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse comparative entre les sexes concernant ses investissements dans la BAII depuis le début du génocide et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la chronologie, (ii) les conclusions, (iii) la méthodologie de l’analyse?

Q-796² — 3 juin 2021 — — En ce qui concerne le volet des projets de l'Initiative pour la création rapide de logements depuis le 27 octobre 2020 : a) quels sont les détails de chaque projet reçu mais n'ayant pas été sélectionné pour recevoir du financement, y compris (i) le nom de l'organisme demandeur, (ii) la ville où le projet aurait été réalisé s'il avait été accepté, (iii) la circonscription fédérale où se serait situé le projet s'il avait été accepté, (iv) la province dans laquelle se serait situé le projet s'il avait été accepté; b) à combien s'élève le total des sommes demandées pour les projets en a), ventilé par province; c) quels sont les détails de chaque projet ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de l'organisme demandeur, (ii) la ville où le projet doit être réalisé, (iii) la circonscription fédérale où le projet doit être réalisé, (iv) la province où le projet doit être réalisé, (v) la somme accordée?

Q-797² — 4 juin 2021 — — En ce qui concerne la stratégie Indo-Pacifique en cours d’élaboration par Affaires mondiales Canada (AMC) depuis 2019 : a) quel est l’état actuel de la stratégie; b) quand la stratégie sera-t-elle terminée; c) combien de fonctionnaires d’AMC ont été affectés à l'élaboration de la stratégie; d) combien de contrats de consultation externes ou autres ont été attribués en relation avec l’élaboration de la stratégie; e) quels sont les détails de tous les contrats en d), y compris (i) le montant, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le fournisseur, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) la description des biens ou des services fournis?

Q-798² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?

Q-799² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2019 : a) à quelle échéance le prochain guide sera publié; b) quel est le processus précis qui encadre la mise à jour du guide; c) quel mécanisme de consultation est prévu pour y inclure les suggestions (i) de la population, (ii) des municipalités, (iii) des autorités provinciales et territoriales, (iv) des compagnies ferroviaires?

Q-800² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne la réalisation de l’appel à l’action numéro 58 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, depuis le 1^er novembre 2015 : quelles ont été les représentations diplomatiques qui ont été menées par le gouvernement auprès du Saint-Siège afin que le Pape s’excuse aux peuples autochtones du Canada pour les maux que l’Église catholique romaine a commis tout au long de l’histoire des pensionnats?

Q-801² — 7 juin 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 pour lesquels des paiements ont été versés aux fournisseurs avant la réception des biens ou des services, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) dans combien de cas, à la connaissance du gouvernement, un fournisseur a-t-il reçu un paiement, mais n’a pas fourni les biens ou services prévus au contrat ou n’a pas respecté d’autres modalités du contrat; b) quels sont les détails de tous les cas en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) le montant du paiement anticipé, (v) le montant du paiement anticipé que le gouvernement a pu récupérer par la suite, (vi) une description des circonstances ou la raison pour lesquelles le contrat n’a pas été respecté; c) quel est le total de tous les montants payés inclus en b)(iv); d) quel est le total de tous les montants récupérés inclus en b)(v)?

Q-803² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne la taille de la fonction publique : a) quel est le nombre total d'employés ou d'équivalents temps plein, ventilé par année depuis 2010; b) quelle est la répartition annuelle en a) par ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale?

Q-804² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-805² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du 15 août 2020 du Bureau du dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada au sujet des récentes attaques par bourrage de justificatifs : a) quelles mesures précises ont été prises en réaction à ces attaques; b) à quelles dates les mesures visées en a) ont-elles été prises?

Q-806² — 8 juin 2021 — — En ce qui concerne les cyberattaques visant les réseaux gouvernementaux, ventilées par année depuis 2016 et par ministère ou organisme gouvernemental : a) combien de fois les réseaux gouvernementaux ont-ils été visés par des cyberattaques d’origine étrangère, ventilées par pays d’origine confirmé ou supposé de l’attaque; b) combien de fois les cyberattaques d'origine étrangère ont été réussies, ventilées par pays d’origine confirmé ou supposé de l’attaque; c) combien de fois les réseaux gouvernementaux ont-ils été visés par des cyberattaques d’origine intérieure; d) combien de fois les pirates canadiens ont-ils réussi; e) combien de fois les cyberattaques d’origine (i) étrangère, (ii) intérieure ont-elles été signalées à la police; f) combien de cas de piratage n’ont pas été signalés à la police, et, pour chaque cas, ventilé par date, pour quelle raison n’a-t-il pas été signalé?

Q-807² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne le fonctionnement des centres d’appels du gouvernement : a) quels sont les détails de chaque centre géré par le gouvernement ou pour le compte du gouvernement, y compris (i) le ministère ou le programme, le cas échéant, pour lequel des services sont fournis, (ii) l’objectif, (iii) le lieu, (iv) une indication à savoir si le centre est doté en tout en ou en partie de télétravailleurs; b) pour chaque centre d'appels en a), fait-il l’objet d’un appel d’offres ou d’un contrat pour la prestation de services par un tiers, et quels sont les détails des contrats, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la durée du contrat; c) pour chaque centre d’appels en b), est-ce qu’une analyse de rentabilité a été effectuée relativement à la sous-traitance et, le cas échéant, quels sont les motifs pour recourir à la sous-traitance?

Q-808² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne les ministres qui ont bloqué certains membres accrédités de la Tribune de la presse parlementaire canadienne de leur compte Twitter ou d’autres médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) la date, (ii) la description du compte de média social du ministre, dont l’hôte (Twitter, Facebook, etc.) et le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom du membre de la Tribune de la presse qui a été bloqué, (iv) la raison invoquée pour le bloquer?

Q-809² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement au niveau du voyage effectué par l’épouse du premier ministre et les autres membres de sa famille au Royaume-Uni en mars 2020 pour assister à un rassemblement dans le cadre d’une Journée UNIS : a) quel est le total des dépenses engagées par le gouvernement en ce qui concerne le voyage, y compris les dépenses engagées par la GRC pour assurer la sécurité; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts?

Q-810² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement environnemental qu’a pris le gouvernement pendant la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres partout au Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale et par année : a) combien d’arbres est-il prévu de planter; b) les arbres plantés seront-ils des jeunes arbres, des arbres semi-matures ou matures?

Q-811² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une taxe sur les services numériques prévu à la page 352 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 3.4 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 3.4 milliards de dollars en c); e) est-ce que les revenus provenant des frais d'abonnement des utilisateurs pour visionner du contenu seront exemptés de la taxe sur les services numériques et, le cas échéant, pourquoi?

Q-812² — 9 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une taxe de luxe prévu à la page 353 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 604 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 604 millions de dollars en c)?

Q-813² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les demandes venant des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes, de cimetières ou de restes individuels non documentés ou non marqués dans d’anciens pensionnats indiens depuis le 1^er novembre 2015, ventilées par année et par catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) pour les demandes en a), combien ont reçu le financement demandé; c) pour les demandes en a), combien ont reçu un financement partiel; d) pour les demandes en a), combien se sont vue refuser des fonds; e) quel est le montant total de fonds réservé à ces demandes qui n’a pas encore été attribué; f) combien de jours en moyenne faut-il pour traiter les demandes en a); g) ventilés par date et participant, quelles Nations, communautés ou représentants de celles-ci les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?

Q-814² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie: a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-815² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne l’article de la CBC publié le 10 juin 2021 et intitulé « Federal government stops using Liberal Party database to vet would-be judges » : a) comment le gouvernement se sert-il exactement de la base de données du parti libéral pour examiner les possibles candidatures à la magistrature; b) à quelle date cette pratique a-t-elle cessé?

Q-816² — 10 juin 2021 — — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites lancées au cours de l’exercice 2020-2021 en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ventilées par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises, ventilé par industrie; f) quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par industrie; g) quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions, ventilé par type d’entreprise; h) quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions, ventilé par type d’entreprise?

Q-817² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne la proposition de mise en œuvre d'un bureau des données biométriques et de la gestion de l’identité par l'Agence des services frontaliers du Canada : a) quel sera le mandat ou l’objet du bureau; b) quels renseignements biométriques le bureau possédera-t-il sur les (i) Canadiens, (ii) non-Canadiens entrant au Canada; c) quel est l’échéancier prévu pour que le bureau soit fonctionnel?

Q-818² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le Centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard, à Vancouver, effectué par le biais du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020 : a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) pour les emplois en a), où sont-ils situés et combien sont (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) comment a-t-on estimé que 380 emplois seront maintenus et créés grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis d’atteindre; f) quelles sont les conditions liées à cet investissement; g) quelles sont les conditions en f) qui n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions en f) doivent-elles être respectées?

Q-819² — 14 juin 2021 — — En ce qui concerne l’article de CBC News du 6 juin 2021, dans lequel il est dit que, selon un rapport de renseignement stratégique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la pandémie de COVID-19 fera probablement augmenter la fraude en matière d’immigration et l’introduction de clandestins parce que des migrants désespérés chercheront à entrer au Canada : a) quelles sont les prévisions quantifiables du gouvernement quant au niveau d’augmentation de l’immigration et de l’introduction de clandestins sur chacune des cinq prochaines années; b) depuis la publication du rapport de l’ASFC en juin 2020, le gouvernement a-t-il apporté des modifications ou des changements à des politiques afin d’empêcher une augmentation des cas de fraude ou d’introduction de clandestins, et, le cas échéant, quels changements ou modifications ont été apportés; c) quel effet auront les modifications ou les changements en b) sur les délais de traitement des demandes de visa, ventilé par pays d’origine des demandes?

Q-820² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion présentées dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) quels sont les détails, y compris les conclusions, de toutes les études, analyses, estimations ou projections sur les plans de l’économie et des marchés traitant de l’incidence que l’arrivée sur le marché des services Internet autres que canadiens, conformément aux propositions contenues dans le projet de loi C-10, pourrait avoir sur les prix et les conditions des marchés; b) quelles sont les projections quant aux incidences que chacune des mesures proposées dans le projet de loi C-10 pourrait avoir sur les prix aux consommateurs, qu’il s’agisse de baisses ou de hausses; c) quelle est la définition de la neutralité des réseaux adoptée par le gouvernement; d) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur les répercussions du projet de loi C-10 sur la neutralité des réseaux; e) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en d); f) quelles analyses, le cas échéant, ont été faites sur l’incidence des mesures présentées dans le projet de loi C-10 sur les créateurs canadiens dont le contenu se trouve principalement sur l’Internet, y compris ceux qui utilisent surtout les réseaux comme YouTube, TikTok et Instagram pour diffuser leur travail; g) quelles étaient les conclusions des analyses mentionnées en f)?

Q-821² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les répercussions des modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion contenues dans le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois sur les obligations commerciales du Canada : quelles sont les répercussions attendues des modifications contenues dans le projet de loi C-10 sur (i) l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, (ii) l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, (iii) l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et quels sont les détails, y compris les statistiques utilisées, le cas échéant, de la méthode employée pour parvenir à ces prévisions?

Q-822² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime de plus de 100 000 $ pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-823² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne la quarantaine dans un hôtel à Ottawa pour le premier ministre et la délégation qui l’accompagnait à leur retour des réunions du G7 au Royaume-Uni en juin 2021 : a) quel est le coût total ou estimé de la quarantaine pour le gouvernement, ventilé par poste ou type de dépense; b) combien de personnes ayant pris part au voyage ont dû faire une quarantaine dans un hôtel à Ottawa; c) certaines personnes ayant participé au voyage ont-elles été exemptées de l’obligation de faire une quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quels sont leurs titres; d) est-ce que certaines personnes ayant pris part au voyage ont dû payer elles-mêmes le coût de leur quarantaine dans un hôtel, et, le cas échéant, quel est le nom de ces personnes, ou est-ce que le gouvernement a couvert les coûts de la quarantaine dans un hôtel pour tous les participants au voyage?

Q-824² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne la recommandation de l’Agence de la santé publique du Canada selon laquelle les personnes qui n’ont pas été entièrement vaccinées doivent respecter une distance d’au moins deux mètres avec les autres : a) pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas suivi ce conseil lorsqu’il a assisté au sommet du G7 au Royaume-Uni en juin 2021; b) ce conseil ne s’applique-t-il pas lorsque le premier ministre fréquente des célébrités?

Q-825² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne les membres de la famille de sous-ministres du ministère de la Défense nationale (MDN) travaillant dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense : a) les sous-ministres du MDN sont-ils tenus de se récuser de toute réunion concernant l’approvisionnement s’ils ont des proches ou des membres de leur famille qui travaillent dans des entreprises qui soumissionnent pour obtenir des contrats d’approvisionnement de la défense; b) quelles récusations particulières ou autres mesures, le cas échéant, y a-t-il eu à l’égard de la situation décrite dans l’article du Ottawa Citizen du 14 juin 2021 intitulé « DM's son works at defence firm behind winning warship bid; DND silent on what guidelines are in place to avoid conflict of interest »?

Q-826² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne le Laboratoire national de microbiologie (LNM) situé à Winnipeg, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année, le cas échéant : a) quelles sont les règles concernant l’octroi d’une habilitation de sécurité aux ressortissants étrangers qui ont des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère et l’accès au LNM; b) combien de personnes ayant des liens avec un gouvernement étranger ou une armée étrangère (i) ont fait une demande, (ii) ont été approuvées pour une habilitation de sécurité afin de pouvoir avoir accès au LNM; c) quelle est la ventilation en b)(i) et b)(ii) par pays représenté par la personne; d) quel est le nombre de personnes parmi celles mentionnées en b) qui ont vu leur habilitation de sécurité révoquée avant la fin de leur mandat prévu au LNM, ventilé par pays représenté?

Q-827² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lancer une consultation sur les prêts à conditions abusives prévu à la page 139 du budget 2021 : a) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il; b) à quelle date les documents de consultation seront-ils publiés et à quelles parties intéressées seront-ils distribués?

Q-828² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises prévu à la page 354 du budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la mesure proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant en c); e) pour quelles raisons le Canada est-il le seul pays du G7 à ne pas encore avoir pris des mesures pour limiter les déductions d’intérêts excessives par les grandes entreprises; f) quand le gouvernement va-t-il publier l’avant-projet de loi promis et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué?

Q-829² — 15 juin 2021 — — En ce qui concerne l’affaire Sa Majesté la Reine c. Cameco Corporation : quel est le montant total des dépenses en frais juridiques depuis le début des procédures judiciaires jusqu’à la décision de la Cour suprême de rejeter la demande d’autorisation en appel, y compris le total du montant remis à Cameco, ventilé par année?


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