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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 121
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 18 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 121
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 18 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Madame la Présidente, j'en étais rendu à dire que les faits démontrent que les Québécois ne peuvent pas compter sur le gouvernement fédéral pour lutter contre les paradis fiscaux. Il n'y a toujours rien dans le budget de 2021 pour y mettre fin.
Malheureusement, il y a des dispositions au sein du projet de loi C‑30 pour faciliter davantage l'utilisation des paradis fiscaux. Le gouvernement fédéral se fait donc toujours complice des stratagèmes d'évitement fiscal, qui font que le Canada fait partie du problème et non de la solution concernant la lutte aux paradis fiscaux.
Dans le budget de 2021, celui qui sert de tremplin pour la relance économique de l'après-COVID‑19, le gouvernement fédéral n'offre que très peu, pour ne pas dire rien, pour aider les petites entreprises agricoles à avoir un meilleur accès au crédit. Cette inaccessibilité au crédit fut l'un des problèmes les plus sérieux que les entrepreneurs agricoles ont vécu durant la crise sanitaire. C'est inadmissible.
De toute évidence, l'agriculture n'est pas une priorité pour le gouvernement libéral. Pour le Québec, c'en est une, et cela fait partie intégrante de notre culture. Le gouvernement libéral a longtemps rejeté le projet de loi pour faire mieux protéger la gestion de l'offre, qui est essentielle à la survie du modèle agricole. Pourtant, la protection de la gestion de l'offre a toujours eu un appui très large dans le secteur agricole québécois. Elle est même saluée par les agriculteurs des autres provinces, y compris aux États‑Unis, ce qui n'est pas peu dire.
Or, comment expliquer que, encore récemment, le gouvernement libéral a tout fait pour empêcher l'adoption du projet de loi C‑216 en comité parlementaire? Il a été adopté depuis, et nous espérons pouvoir profiter des éléments accélérateurs qui s'en viennent dans les prochains jours pour inclure ce projet de loi. Le milieu agricole québécois nous regarde.
Le Bloc québécois prétend que trop souvent les démarches parlementaires et les débats sont trop longs, que rien ne bouge assez rapidement et qu'on parle pour ne rien dire. Depuis nombre d'années, et encore cette semaine, les députés ont largement parlé de la problématique du logement sous différents angles, ici à la Chambre des communes.
Pourtant, l'accès au logement est encore aujourd'hui un besoin criant chez nous, en Abitibi—Témiscamingue, comme dans plusieurs autres régions du Québec, encore plus dans un contexte où les communautés travaillent d'arrache-pied afin d'attirer des travailleurs dans les régions.
Qu'en est-il des solutions qu'offre le gouvernement fédéral à cette problématique? Il n'y a rien. Le fédéral n'en propose pas. J'aimerais d'ailleurs souligner une initiative de chez nous, celle de la Fondation Martin‑Bradley. On a fait un radiothon, et 301 000 $ ont été amassés, notamment pour la construction de logements pour des gens qui sont en difficulté, notamment des gens qui vivent des problèmes de santé mentale.
La Fondation Martin‑Bradley s'est mobilisée, et je pense notamment à Ghislain Beaulieu et à Jean‑Yves Moreau et son fils Jean‑François qui ont pu mettre en place une collecte de fonds auprès des entrepreneurs et des gens d'affaires de la région. Le somme de 301 000 $ est un montant énorme, et j'aimerais les saluer. Cela va notamment permettre de financer des projets, comme des travailleurs de rang en Abitibi—Témiscamingue dans le milieu agricole; il est essentiel d'apporter du soutien psychologique de ce côté. Je dois encore une fois le dire: tout cela vient du fait que le budget fédéral n'y répond pas.
En plus d'avoir tardé, les transferts légitimes des sommes au Québec pour encourager les initiatives de construction de logements sont largement insuffisants. Le manque de construction a un impact direct sur le développement économique et social de nos régions et du Québec dans son ensemble.
Il est nécessaire, en respect des compétences propres au Québec, de transférer des montants plus substantiels et adaptés au contexte actuel, qui comporte une augmentation importante des coûts des matériaux et de la main d'œuvre. Par ailleurs, des incitatifs fiscaux aux promoteurs représenteraient une manière de palier et de stimuler les initiatives en infrastructure qui sont prometteuses pour la relance en laissant des acquis au sein de nos communautés; sans oublier des projets de logements issus du milieu qui représenteraient une avenue durable à ce problème.
Enfin, pourquoi ne pas prévoir un financement sans condition par le fédéral d'un fonds pour les régions, administré par Québec et les gens du milieu, qui permettrait de mettre de l'avant et d'encourager des projets en développement selon les propriétés et les priorités particulières arrimées à des besoins particuliers? Plus que jamais, la pénurie de la main d'œuvre est un frein à la relance économique de la région de l'Abitibi—Témiscamingue. Plus que jamais, le fédéral doit être en mode solution parce qu'en ce moment, nous nous sentons abandonnés.
Je pense que le statut particulier d'une région comme l'Abitibi—Témiscamingue, qui a une frontière limitrophe avec l'Ontario, fait qu'on se retrouve dans un certain contexte. Des gens de chez nous partent vers la circonscription de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, parce que les cas d'immigration sont traités en 12 mois en Ontario tandis que dans ma circonscription, cela peut prendre jusqu'à 27, voire 30 mois dans certains cas. C'est une aberration.
En Abitibi—Témiscamingue, comme je disais, la pénurie de logements rime aussi avec la pénurie de main-d'œuvre, d'où l'importance de stimuler la construction de logements. Comment attirer et maintenir des travailleurs qualifiés sur le territoire de l'Abitibi—Témiscamingue quand le travailleur est incapable de trouver un toit pour sa famille? Le fédéral doit agir rapidement.
Le projet de loi C‑30 s'attaque aussi une fois de plus au Québec et à son autorité des marchés financiers. Cela est inacceptable.
Comment fermer les yeux devant une volonté de centralisation du gouvernement fédéral des plus grossières des dernières années, celle de fédéraliser le secteur des finances en encadrant les domaines de l'assurance, des valeurs mobilières, des instruments dérivés, des institutions de dépôt, à l'exception des banques et de la distribution de produits et services financiers?
L'objectif de ce régime canadien des valeurs mobilières est un autre exemple de la centralisation des marchés financiers effectuée par le gouvernement fédéral, qui veut faire de Toronto une autorité unique pancanadienne qui irait à l'encontre du développement économique de toutes les provinces. Ce n'est pas qu'un conflit de compétence ou une chicane fédérale et provinciale, c'est un conflit entre Bay Street et le Québec.
J'aimerais rappeler que le Bloc québécois et le Québec s'y opposent fermement. À quatre reprises, l'Assemblée nationale du Québec a été unanime pour demander au fédéral d'y renoncer. Ce n'est pas exagéré de dire que tout le monde est contre, au Québec. Rarement a‑t‑on vu des milieux d'affaires du Québec se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à cette très mauvaise idée du gouvernement fédéral, qui veut faire plaisir à Bay Street.
Que le gouvernement et Bay Street en prennent bonne note: la création de cette autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières retrouvera toujours sur son chemin le Bloc québécois.
Une autorité des marchés financiers est essentielle au développement du Québec. Il s'agit donc de rien de moins qu'une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux. La préservation des piliers économiques distincts du Québec est essentielle à notre développement. Nous ne laisserons pas le fédéral agir en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est toujours bon d'entendre des députés parler de logement. Toutefois, il convient de mentionner que le logement est l'un des domaines pour lesquels le Québec a demandé la compétence exclusive et l'a obtenue.
Si la circonscription du député ne reçoit pas suffisamment de fonds, pourquoi se plaint-il à Ottawa? Nous avons remis au gouvernement du Québec sa part entière des fonds que nous avons investis dans le logement. Il appartient à lui de répartir ces fonds. C'est lui qui établit les priorités. C'est lui qui choisit les projets qui seront financés. C'est lui qui effectue les investissements.
Je suis conscient que le Bloc québécois est ici pour contrarier le gouvernement fédéral plutôt que pour coopérer et collaborer avec nous, mais si le député d'en face veut créer des unités de logement dans sa région, il doit se rendre à Québec pour obtenir les fonds nécessaires, car c'est là que nous les envoyons, à la demande de partis comme le Bloc québécois.
[Français]
Madame la Présidente, on peut voir de façon claire que le secrétaire parlementaire n'a pas écouté le début de mon discours. Je l'excuse un peu, puisque cela a eu lieu à 0 h 48 il y a deux jours.
Je dirais que l'un des problèmes est que ces ententes ont pris trois ans avant d'être mises en place. Il y a vraiment eu du taponnage de la part du gouvernement fédéral concernant le transfert des sommes à Québec. Pourquoi cela s'est‑il fait rapidement dans d'autres provinces, mais pas au Québec?
De plus, en Abitibi—Témiscamingue, on constate que, au moment où cette construction de logements peut commencer, il y a une explosion des coûts et ces montants deviennent largement insuffisants. Je comprends que le gouvernement n'a pas prévu la COVID‑19, mais il a une responsabilité d'agir en ce qui concerne le logement.
[Traduction]
Madame la Présidente, la pandémie a mis en lumière de nombreuses lacunes dans notre système de santé, notamment en ce qui a trait à l'approvisionnement en vaccins et à la qualité des soins dans les établissements de soins de longue durée. Nos travailleurs de la santé et nos aînés subissent les conséquences directes d'années de compressions effectuées par une succession de gouvernements libéraux et conservateurs. Pourtant, le budget annoncé ne prévoit aucune augmentation des transferts en santé.
Le député pourrait-il nous parler du fait que le sous-financement de la santé aggrave la pandémie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Hamilton‑Centre de son excellente question.
C'est effectivement le gros drame et c'est pour cela que le Bloc québécois a voté contre le budget. Nous sommes dans un contexte de pandémie et le gouvernement fédéral a la responsabilité de respecter les ententes qu'il a prises, historiquement.
Normalement, les coûts de dépenses en santé devraient être partagés 50‑50. Or, on est à peine à 20 %. La demande unanime des provinces et de l'Assemblée nationale est d'augmenter ce pourcentage à 35 %.
Quand on voit le gouvernement fédéral accumuler une dette de plus de 1 000 milliards de dollars, l'argent devient quelque chose de très relatif. Cela me préoccupe et je pense qu'une des réponses aurait effectivement été de donner à ceux qui gèrent la pandémie les moyens nécessaires de répondre à leurs ambitions, et non de chercher à imposer des normes nationales, comme dans les CHSLD.
Madame la Présidente, c'est drôle. Le premier interlocuteur a posé une question sur le logement et a dit que le fédéral avait suffisamment investi, tandis que le second a parlé des transferts en santé.
Je viens d'avoir une discussion avec la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants au Québec, Marguerite Blais. Elle m'a parlé de deux choses.
Premièrement, elle m'a parlé du fait que le fédéral ne voulait pas augmenter les transferts jusqu'à 35 %, alors que c'est la demande principale du Québec pour aider notamment notre système de santé. Deuxièmement, elle m'a parlé de logement, que ce soit pour aider les travailleurs de chez nous, dans la circonscription de Shefford, qui ont de la misère à se loger, et ce, afin d'aider les entreprises, ou que ce soit pour aider les aînés qui ont besoin de logements abordables et sûrs.
Il faut davantage d'investissements, car il n'y en a pas suffisamment. De plus, les choses traînent trop longtemps en ce qui concerne les ententes.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, j'aimerais saluer l'engagement de la députée de Shefford sur toute la question des aînés. Un des grands absents de ce budget est l'aide aux aînés de 65 à 74 ans. En fait, il est fascinant que le gouvernement veuille créer deux classes d'aînés, ce que je ne m'explique pas.
Comment fait-on pour déterminer que les besoins des aînés de 65 à 74 ans ne sont pas les mêmes que ceux des personnes de 75 ans et plus? Je pense ici à l'aide aux médicaments, à l'aide au loyer, ou encore à l'augmentation des coûts d'Internet et d'électricité. La dignité n'attend pas 75 ans, sauf pour ce gouvernement.
Le logement est une priorité absolue dans les communautés autochtones, ainsi que dans nos villes et nos villages. C'est une question de dignité et un levier de développement économique. Le logement est également essentiel à la santé psychologique et mentale de chaque individu. On doit être capable de donner un toit décent à tout le monde au Canada et cela devrait être la priorité du gouvernement actuel et des prochains gouvernements pour les années à venir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le budget, plus particulièrement sur le projet de loi C‑30.
Je veux commencer par souligner les forces de ma circonscription et sa capacité à s'adapter au changement. Dans Egmont, les gens s'entraident. D'abord, on respecte beaucoup la famille. Dans une communauté tissée serrée, les résidants sont très conscients des réussites et des défis de leurs voisins. Aussi, il est convenu que chaque personne a son rôle à jouer. Ensemble, ces personnes, ces familles et ces communautés forment une force incroyable. C'est pourquoi Egmont s'en est plutôt bien tirée durant la pandémie, étant donné que chacun reconnaît le sens de la responsabilité collective.
Les gens ont travaillé fort pour assurer la sécurité de la collectivité et, pendant ce temps, nous nous sommes employés à bâtir l'une des circonscriptions les plus vertes du pays, avec une économie florissante fondée sur la pêche, l'agriculture, des services de grande qualité et un secteur aérospatial qui réussit très bien. En fait, la ville de Summerside a été récemment reconnue par un magazine national comme un leader dans le domaine de l'énergie verte. Elle a consacré beaucoup d'effort à l'énergie éolienne et à l'énergie solaire avec un réseau intelligent, à des piles de lithium industrielles et à l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques, dont le nombre est le plus élevé par habitant au pays. Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives en matière d'énergie verte lancées par la ville. Je suis ravi de faire partie d'un gouvernement qui a soutenu la ville dans ses projets visant des solutions et des innovations de pointe en matière d'énergie verte. Nous avons continué à miser sur ces investissements dans les infrastructures au cours des dernières années.
Summerside n'est qu'un seul exemple que j'utilise pour montrer que toute la circonscription d'Egmont est un chef de file dans le domaine de l'énergie verte. Nous avons été l'une des premières régions à adopter l'énergie éolienne. En fait, l'Institut de l'énergie éolienne du Canada est situé dans la circonscription d'Egmont. Cela nous a permis de bâtir des infrastructures vertes prospères, ici, dans ma circonscription.
Summerside est l'une des nombreuses collectivités qui font partie de la circonscription d'Egmont. Je pourrais citer dans chacune d'entre elles les améliorations que le gouvernement a appuyées, une collectivité à la fois, à l'aide d'une foule d'initiatives d'infrastructure qui ont permis de bâtir des communautés plus fortes dans l'ensemble de la circonscription, y compris dans les régions rurales.
Nous sommes également restés sur la voie du succès durant cette période difficile grâce à des efforts soutenus et à la diligence, ainsi qu'à un sentiment d'optimisme constant à l'idée que ces qualités peuvent transcender toute difficulté qui se présente. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui reconnaît et qui célèbre le soutien concret qu'il offre aux gens. Je dis cela parce que je crois que le gouvernement comprend que ce soutien est le fondement d'une communauté forte. Pour avoir parlé aux habitants de ma circonscription, je sais que leur niveau de confiance a monté en flèche au cours de la dernière année parce qu'ils savent que le gouvernement libéral défend les intérêts d'Egmont. Pourquoi en suis-je si convaincu? Examinons seulement quelques priorités.
Les programmes pour les étudiants sont une priorité. En 2021, le gouvernement s'est engagé à verser un financement sans précédent au programme Emplois d'été Canada, dont dépendent les étudiants pour trouver un travail durant l'été. Le gouvernement continue de prolonger la dispense d'intérêts sur les prêts étudiants pendant la pandémie. Il offre une aide au remboursement plus généreuse pour les prêts étudiants et il prévoit doubler les bourses d'études canadiennes. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures prévues dans le budget.
Le gouvernement propose de prolonger les prestations de maladie. Lorsque le budget sera adopté, il s'agira d'une initiative importante. Au cours des dernières années, nous avons souvent entendu dire, surtout au comité des ressources humaines de la Chambre des communes, que la durée actuelle des prestations de maladie est insuffisante. Je suis heureux que le gouvernement reconnaisse ce problème.
Nous avons aussi toute une gamme de mesures de soutien aux entreprises qui étaient nécessaires pour aider les entreprises à traverser cette pandémie historique. On nous répète constamment à la Chambre que nous devons continuer à offrir plus de soutien aux entreprises alors que nous commençons à sortir de la pandémie.
Le gouvernement s'engage aussi à améliorer les possibilités d'éducation pour tous.
Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est actif et intelligent, qui protège les Canadiens et qui comprend les problèmes réels que chacun de nous doit affronter. Ce système de valeurs s'apparente beaucoup à celui auquel souscrivent si affectueusement les conservateurs.
Trop souvent, nous avons entendu nos collègues de l'opposition descendre en flammes l'aide aux particuliers en affirmant que le soi-disant « libre marché » est la solution idéale pour assurer notre bien-être. Une telle approche aurait eu des répercussions catastrophiques dans Egmont. En plus des profondes et vives inquiétudes entraînées par la pandémie, les gens auraient eu des difficultés supplémentaires à payer les factures, à se nourrir et à se loger.
Je crois en un gouvernement qui est là pour soutenir les gens en période difficile. Si ce n'est pas le rôle du gouvernement, que peut-il bien être? Durant une période difficile, nous ne devrions pas nous contenter de regarder les colonnes de chiffres et nous ne devrions pas balayer les besoins légitimes des Canadiens du revers de la main. Nous devrions plutôt intervenir de façon efficace et fiable afin d'assurer à la population que le gouvernement est là pour éviter la catastrophe et guider les Canadiens dans ces moments difficiles.
Cela dit, j'estime qu'il y a une responsabilité publique qui nécessite une plus grande attention. J'ai toujours pensé que les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti ont besoin d'un soutien accru. Je parle des aînés les plus vulnérables financièrement. Après avoir travaillé toute leur vie, ils méritent d'avoir moins d'inquiétudes et plus de confort. Par conséquent, je suis convaincu qu'il faut augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti, et je continuerai à soulever cette question.
J'espère vraiment que le gouvernement fera très bientôt ce qu'il faut pour adapter ces mesures d'aide, et ce, pour deux raisons: d'abord, parce que nous avons les moyens, en tant que pays, d'offrir cette aide supplémentaire, et ensuite, parce qu'être une personne âgée dans un monde en mutation pose beaucoup de difficultés, que nous devons prendre en compte — c'est très important. Je continuerai d'évoquer ce dossier en espérant que le gouvernement modifiera son plan et qu'il décidera d'une approche meilleure pour l'ensemble de la collectivité et qui aidera les personnes de manière beaucoup plus ciblée.
Pour conclure, je voudrais féliciter le gouvernement. J'attribue, en effet, à ce budget une note bien supérieure à 90 %, ce qui est incontestablement une très bonne note. Je suis fier de ma circonscription et des efforts que ses habitants ont déployés pendant une année difficile. Grâce au soutien constant d'un gouvernement actif et fiable, la circonscription d'Egmont sortira de cette crise plus forte que jamais.
Comme je n'ai cessé de le dire dans mes commentaires, je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui défend les intérêts des Canadiens, des insulaires et des habitants de ma circonscription, Egmont. Je suis très fier de participer au processus décisionnel visant à soutenir ces programmes si bénéfiques aux Canadiens, aux entreprises canadiennes, aux organismes sans but lucratif ainsi qu'aux municipalités et aux infrastructures qui ont eu besoin d'une aide considérable pendant cette période sans précédent pour l'économie à cause de la pandémie de COVID‑19.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais entendre ses commentaires sur la création des deux classes d'aînés et, si possible, de façon détaillée.
Cette mesure aurait coûté environ 4 milliards de dollars si on avait inclus les personnes âgées de 65 ans à 75 ans. Une fois l'impôt payé, cela nous mène à un peu plus de 2 milliards de dollars.
Comme il ne s'agit pas d'argent qui disparaîtrait pour se retrouver dans les paradis fiscaux, mais d'argent qui serait réinvesti dans l'économie, le coût final est donc assez peu élevé. N'aurait-ce pas été, même sur le plan économique, une bonne mesure pour la relance économique en plus de ne laisser aucun aîné pour compte?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a des raisons valables d'augmenter la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de plus de 75 ans. Ces raisons sont bien documentées, mais je voudrais attirer l'attention de la députée sur le bilan du gouvernement. Une des premières mesures que nous avons mise en œuvre après notre élection, en 2015, a été d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour l'ensemble des aînés. En même temps, il faut se rappeler qu'une politique des conservateurs et une décision de ces derniers avaient supprimé la pension de vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les aînés de 65 à 67 ans. Cela avait eu pour effet d'enlever au-delà de 18 000 $ des poches des aînés. Oui, il reste du travail à faire, mais les initiatives entreprises par le gouvernement montrent aux aînés que nous comprenons les problèmes qu'ils vivent et que nous voulons travailler avec eux à améliorer leur situation financière.
Madame la Présidente, je trouve intéressant d'entendre les libéraux faire des contorsions mentales pour essayer de défendre certaines de leurs politiques et de se distancier des décisions prises dans le passé. C'est vraiment une discussion rhétorique fascinante.
Ma question pour le député est bien simple. Le projet de loi C‑30 prévoit des changements à la Loi électorale qui découlent d'une décision des tribunaux. Je parle de rendre illégal le fait d'induire volontairement en erreur la population pendant une campagne électorale. Il n'en a pas beaucoup été question pendant le débat sur ce projet de loi, parce qu'il s'agit en quelque sorte d'un projet de loi omnibus — une chose que les libéraux avaient pourtant promis de ne pas faire —, mais cette mesure se trouve dans le projet de loi. J'aimerais que le député nous parle de cette mesure prévue dans le projet de loi C‑30.
Madame la Présidente, je comprends la question de mon collègue et, étant donné que j'ai entendu de nombreux débats et discours à la Chambre des communes depuis 2015, je suis souvent consterné quand l'opposition officielle, soit le Parti conservateur, critique vertement le gouvernement sur le dossier important du secteur de l'énergie des provinces de l'Ouest, d'où vient le député. J'en arrive souvent à la conclusion que tous les députés de l'Ouest canadien qui faisaient partie du gouvernement conservateur précédent devraient présenter des excuses aux habitants des provinces des Prairies pour ne pas avoir pris de mesures afin de permettre à l'industrie pétrolière de cette région d'acheminer ses produits vers les marchés étrangers. Sous le gouvernement conservateur précédent, aucun pipeline n'a été approuvé parce que le processus en place comportait tellement de lacunes qu'il était constamment contesté.
L'une des premières initiatives du gouvernement actuel a été de reconnaître qu'il fallait mettre en place un processus qui répondait aux besoins des communautés des Premières Nations et des groupes environnementaux pour approuver des pipelines satisfaisant aux critères de protection de l'environnement et qui mobilisait les communautés des Premières Nations, et c'est ce qu'a fait le gouvernement. Ce fut une réalisation importante, qui...
Je souhaite laisser la chance à une autre personne de poser une brève question.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue d’avoir évoqué l’importance d’accroître les investissements pour les personnes âgées; ce qui est plus que nécessaire.
En tant que porte-parole pour les petites entreprises et le secteur touristique, j’aimerais parler des petites entreprises, qui ont clairement demandé une prolongation de la subvention salariale et de l’aide au loyer jusqu’au printemps prochain, en particulier pour celles qui dépendent du tourisme. De nombreuses petites entreprises répondent aux besoins des touristes internationaux, et nous savons qu’il n’y en aura pas cette année.
Mon collègue convient-il qu’il faudrait prolonger ces programmes pour s’assurer que ces entreprises puissent survivre jusqu’à l’an prochain, étant donné que les frontières ne rouvriront pas de sitôt?
Madame la Présidente, c’est une question pertinente.
Je répondrais simplement à mon collègue en reprenant les paroles du premier ministre, qui a dit très clairement que nous soutiendrons les Canadiens et nos entreprises aussi longtemps qu’il le faudra, jusqu’à ce que nous sortions de cette pandémie.
Madame la Présidente, je suis heureux d’être ici et d’avoir l’occasion de prendre la parole pendant sans doute l’une des dernières journées de séance de la 43e législature. J’ai donc encore une formidable occasion de représenter ma circonscription, Edmonton Riverbend, et je compte bien participer à des discussions importantes au cours de la campagne électorale qui s’annonce.
Je vais maintenant passer à la question dont nous sommes saisis, soit le budget, dont un aspect que j'estime important n’a pas reçu beaucoup d’attention dans cette Chambre. Je veux parler du secteur de l’aérospatiale. Cette industrie compte parmi celles qui ont été les plus durement touchées par la pandémie, mais je trouve que le budget ne consacre pas suffisamment de crédits à la relance de ce secteur. Plus particulièrement, on a très peu parlé de l’industrie aérospatiale du Canada et des plans à long terme du gouvernement.
L’industrie aérospatiale du Canada fait travailler environ 21 000 personnes à l'échelle du pays. Ce secteur est composé de petites entreprises, de sociétés multinationales, d’organisations à but non lucratif, de centres de recherche et, bien sûr, d’universités, qui sont répartis dans tout le pays. Les organisations spatiales canadiennes sont réputées à l’étranger pour leur excellence scientifique et leurs technologies de pointe, comme la robotique spatiale, les télescopes optiques, les communications par satellite, l’observation de la Terre et la surveillance spatiale, et pour leurs nombreuses contributions à des missions de coopération scientifique internationales au cours des cinq dernières décennies.
Il me paraît évident que l’industrie spatiale canadienne peut contribuer à renforcer le leadership du Canada dans la recherche spatiale de pointe. En ouvrant de nouveaux horizons et en adoptant une approche équilibrée, nous avons la capacité d’exploiter pleinement les avantages économiques, sociaux, scientifiques et stratégiques que le Canada peut tirer de son rôle de chef de file dans l’exploration, la recherche et la commercialisation de l’espace.
Le gouvernement n’a malheureusement pas profité du présent budget pour donner aux acteurs de l’aérospatiale canadienne des objectifs clairs et des possibilités de contribuer de façon plus proactive au développement du programme spatial canadien. Si le Canada veut rester compétitif dans l’espace, il doit adopter une stratégie aérospatiale globale assortie d’un plan clair pour l'avenir. Tous les autres pays qui ont une industrie aérospatiale ont adopté une stratégie nationale pour positionner leurs industries dans leur plan de relance et de croissance, et pour se tailler une part du marché émergent des technologies spatiales vertes, lequel représente plusieurs billions de dollars. Le Canada doit être fier de son industrie aérospatiale, la stimuler et en planifier l’avenir. Malheureusement, le budget ne prévoit rien à ce chapitre.
Je représente une circonscription de l’Alberta, province qui a connu d’importants bouleversements au cours des dernières années. Le prix du pétrole a chuté et des milliers de personnes se sont retrouvées sans travail. Tous les jours j’entends parler de familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. Le présent budget, qui, je le rappelle à mes collègues, est le premier en deux ans, ne prévoit absolument rien pour remédier à ces problèmes et pour planifier l'avenir à long terme de ma province.
Nous savons que la transition vers une économie verte est une nécessité pour la planète, et à cet égard, l’Alberta peut jouer un rôle important. Plus de 17 000 Albertains travaillent déjà pour des sociétés énergétiques qui se sont engagées à être carboneutres d’ici à 2050. Mais le budget ne prévoit aucune vision à long terme pour l’Alberta.
L’aliénation de l’Ouest est très réelle. Les Albertains se voient comme les parents pauvres de la Confédération, et ils parlent de plus en plus souvent de se séparer. Le mécontentement à l’égard d’Ottawa est très réel, et le présent budget aurait été l’occasion, pour le gouvernement fédéral, de se racheter et de montrer aux Albertains qu’ils sont indispensables au maintien d’un Canada fort. Mais malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Ceux de mes collègues qui représentent une circonscription de l’Alberta ont travaillé très fort au cours des dernières années, et je suis fier que mon parti ait publié un plan de relance économique, qu’il ait défendu les travailleurs du secteur canadien de l’énergie et qu’il ait présenté plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire pour venir en aide aux Albertains et à l'ensemble des Canadiens. Nous savons tous que la force de l’Alberta fait la force du Canada, et nous allons continuer de défendre les intérêts de notre province afin qu’elle soit traitée de façon équitable par le gouvernement canadien.
Avec votre permission, j’aimerais, pendant quelques minutes, vous faire part des réflexions suivantes.
En 2017, j’étais membre d’un caucus qui a voté en majorité contre la motion M-103 quand elle a été présentée à la Chambre. Même s’il était nuancé, c’était un vote d’opposition à la reconnaissance de l’islamophobie. J’avais tort et je présente aujourd’hui mes excuses. Je voudrais que, non seulement la communauté musulmane mais aussi toutes les communautés d’Edmonton, de l’Alberta et du Canada m’entendent quand je dis que oui, l’islamophobie existe. Elle existe dans nos collectivités, comme on l’a vu cette semaine à la mosquée Baitul Hadi, à Edmonton.
Depuis 2017, un grand nombre de personnes à qui j’ai parlé m’ont aidé à comprendre ce que ce vote signifiait pour leur communauté, notamment le sentiment d’exclusion qu’il contribuait à perpétuer. Il est indéniable que nos paroles et nos actions dans cette Chambre ont une incidence sur l'ensemble de la société. Loin de moi l’idée d’en tirer de la gloriole, mais je tiens à dire ici, dans l’édifice le plus important de notre pays, que je reconnais que l’islamophobie existe au Canada. L’attentat qui s’est produit à London est une attaque contre la communauté musulmane et contre les valeurs canadiennes.
Je veux que mes enfants entendent ce que je vais dire: quelles que soient les difficultés, ils vont avoir la possibilité de grandir et de s’épanouir. Je voulais prendre le temps de le dire, non seulement à mes propres enfants, mais à tous les enfants du Canada. Je veux qu’ils voient que les députés de tous les partis politiques condamnent tous ensemble ces actes, parce que nous appartenons tous au même pays et qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire.
Je vais conclure en disant quelques mots sur un événement qui a bouleversé pratiquement tous les aspects de notre vie quotidienne. Les Canadiens ont subi de plein fouet les ravages économiques causés par la pandémie. Les dons aux organismes caritatifs ont chuté, et les Canadiens ont vu leurs revenus diminuer. Les organismes caritatifs jouent un rôle crucial dans la vie quotidienne des Canadiens.
Les organismes caritatifs dans le domaine de la santé viennent en aide à des gens atteints de diverses maladies, et ils le font en se fondant sur des recherches et des études cliniques. Or, la pandémie a compromis un grand nombre de programmes de recherche. Les travaux de recherche qui sont normalement financés par des dons à des organismes caritatifs risquent d’être interrompus, ce qui pourrait empêcher de faire des découvertes scientifiques importantes susceptibles d’améliorer considérablement la vie des Canadiens. Il faut absolument continuer de faire des dons à ces organismes caritatifs.
Je me réjouis que le budget s’attaque aux problèmes causés par la COVID‑19, mais nous devons agir très rapidement. Le budget propose de mener des consultations publiques avec les organismes caritatifs au cours des prochains mois. Toutefois, les conditions d’admissibilité n’ont pas encore été annoncées et les consultations viennent à peine de commencer, alors que de nombreux organismes caritatifs, de toutes tailles, réclament depuis le début de la pandémie des aides supplémentaires au gouvernement fédéral.
Il n’est pas sûr que les grands organismes caritatifs nationaux seront admissibles à ce fonds de relance. Les 400 millions de dollars qui y ont été affectés ne suffiront certainement pas à relancer le secteur caritatif. Le gouvernement doit nous présenter des critères d’admissibilité et un échéancier précis. Les organismes caritatifs et les Canadiens auxquels ils viennent en aide ont besoin d’argent maintenant.
J’ai eu l’honneur de travailler en étroite collaboration avec un certain nombre d’organismes caritatifs sanitaires au cours des derniers mois, et je peux témoigner personnellement de l’excellent travail qu’ils font dans nos collectivités et partout au Canada. Ce serait une catastrophe de devoir renoncer aux services inestimables qu’ils rendent et de ne plus avoir accès à des financements susceptibles de conduire à des avancées médicales importantes.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le député, et j’ai été très ému par ce qu’il a dit au sujet de la motion no 103 sur l’islamophobie et sur le fait qu’il reconnaît aujourd’hui que c’est un phénomène très réel et que nous devons le combattre.
Je tiens à le remercier d’avoir reconnu qu’il s’était trompé. Nous pouvons tous tirer des leçons de l’intervention du député, à commencer par moi. Il est très facile, parfois, de se laisser emporter par la partisanerie, je suis bien placé pour le savoir, mais le député a fait la preuve qu’il était possible de tirer des leçons de son expérience, et j’espère que cette auguste enceinte ne s’en portera que mieux.
Madame la Présidente, j’ai dit ce que j’avais à dire, mais le député a raison, nous pouvons toujours nous améliorer. À mes enfants et aux gens que j’aime, je dis toujours qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire, et c’est ce que j’ai fait aujourd’hui.
Madame la Présidente, l’islamophobie est très réelle. Nous en voyons des manifestations tous les jours, notamment ces derniers jours, et il est important de le reconnaître, même tardivement.
S’agissant du racisme systémique et de l’islamophobie en particulier, nous devons nous demander ce que nous pouvons faire tous ensemble, en tant que parlementaires, pour élever le débat, plutôt que d’utiliser le racisme systémique et l’islamophobie comme des sujets qui divisent. Que pouvons-nous faire pour remédier au racisme systémique tout en continuant de construire notre pays?
Madame la Présidente, je suis ravi de revoir mon ami et voisin de l’édifice de la Bravoure à Ottawa. J’ai eu l’occasion de le revoir cette semaine, et cela fait vraiment plaisir de revoir des gens dans cette Chambre.
Le député a posé des questions intéressantes. Nous devons reconnaître, et il en parle souvent, tout comme moi, que les débats se déroulent souvent selon des lignes partisanes. C’est parfois regrettable, car je pense que nous avons beaucoup de choses en commun. Nous pouvons tous apprendre les uns des autres, quelles que soient la région que nous représentons ou les convictions politiques que nous défendons. Il est toujours possible de s’améliorer. Mon collègue est l’exemple parfait d’une personne dont j’ai beaucoup appris.
Madame la Présidente, j’aimerais vous raconter une anecdote avant de poser une question au député.
J’ai fréquenté une école secondaire catholique, mais j’ai grandi dans un foyer musulman. Je me souviens d’avoir suivi un cours sur toutes les religions du monde. C’était très intéressant, car cela permettait aux étudiants de découvrir des ethnies, des religions et des coutumes différentes. Pendant toutes mes années à cette école, je peux dire sans hésiter que je n’ai jamais été exposé à de l’islamophobie. Par contre, après le 11 septembre, les choses se sont accélérées et l’islamophobie et la xénophobie se sont développées.
Mon collègue est-il d’accord avec moi pour dire que ce genre de cours sur les religions du monde pourrait contribuer à atténuer l’islamophobie?
Madame la Présidente, je suis heureux de voir le député dans cette Chambre aujourd’hui.
L’éducation est, sans contredit, un aspect très important de toute cette question. Je pense à mon amie qui travaille dans mon bureau de circonscription. Elle a peur de se rendre à la gare ferroviaire où certaines de ses coreligionnaires se sont fait attaquer et retirer leur voile. Ce sont des faits que je condamne.
Tous ensemble, les députés de tous les partis pourraient soulever cette question plus souvent. Je pense que cela contribuerait à dénoncer l’islamophobie, qui existe vraiment dans nos collectivités canadiennes.
Madame la Présidente, j’aimerais commencer par dire que je m’adresse à vous depuis Scarborough—Rouge Park, les terres ancestrales d’un grand nombre de nations autochtones, plus récemment des Mississaugas de Credit. Je vais parler du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais faire quelques observations sur les dernières semaines. Elles ont été difficiles pour un grand nombre de Canadiens, et je pense pouvoir dire que nous sommes tous avec eux par la pensée.
Tout d’abord, nous avons appris l’existence des tombes de 215 enfants à Kamloops, ce qui a réveillé d’anciennes blessures et nous a bouleversés au plus haut point. Nous devons tous nous montrer solidaires et nous assurer qu’il y aura justice, reddition de comptes et réflexion. Nous devons également nous assurer que les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation seront mis en œuvre.
Il y aura malheureusement d’autres découvertes de ce genre, et pour que nous puissions faire notre deuil, pour que nous puissions aller de l’avant tout en rendant hommage à ce qui s’est passé, nous devons appuyer les initiatives de commémoration menées par les Autochtones et veiller à ce que les enfants soient rapatriés chez eux. J’adresse mes condoléances les plus sincères à la nation des Tk'emlúps te Secwépemc et je m’engage, avec mes collègues de la Chambre, à les aider à mener à bien les initiatives qu’ils entameront.
Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai malheureusement assisté à une autre commémoration, à London, en Ontario, pour rendre hommage à la famille Afzaal. Des députés de tous les partis et des chefs de tous les paliers de gouvernement s’étaient joints à moi mais, surtout, à la communauté musulmane de London.
La famille Afzaal se promenait, comme la plupart d’entre nous avons recommencé à le faire après 18 mois de confinement. C’était la fin de l’après-midi, ils ont été fauchés par un terroriste pétri de haine. Je ne peux pas imaginer le niveau de haine que ce type pouvait avoir pour attaquer ainsi cette famille et, de façon plus générale, attaquer ainsi les Canadiens. Une attaque contre une communauté ou une famille, c’est une attaque contre nous tous. C’est une attaque contre les valeurs que nous chérissons.
Malheureusement, cela ne s’est pas arrêté là. Nous savons que les manifestations d’islamophobie ont augmenté de façon exponentielle au cours des derniers jours. Nous avons vu des incidents à Edmonton, comme vient de le dire mon collègue d’Edmonton Riverbend. Nous savons que, chaque jour, un grand nombre d’amis, de collègues et de connaissances sont victimes de microagressions. Le moment est venu de réfléchir au niveau de haine que peuvent véhiculer certains discours et certaines propagandes sur les réseaux sociaux. Nous savons que les actes antisémites sont également en hausse.
Nous devons saisir cette occasion pour réfléchir à tout cela et nous donner les moyens de mieux travailler ensemble, afin que la race et les différences ne soient pas des questions qui divisent mais plutôt des questions qui nous permettent de nous rassembler pour lutter en faveur du bien commun. J’espère sincèrement que nous allons pouvoir le faire dans cette Chambre. J’espère pouvoir travailler avec mes collègues d’en face pour y parvenir.
Sur une note très personnelle, je voudrais remercier tous mes collègues qui ne se représenteront pas aux prochaines élections, et surtout, je voudrais rendre hommage à mon ami de Mississauga—Malton, l’ancien ministre de l’Innovation, qui m’a dispensé d’excellents conseils et ouvert des portes déterminantes pour ma réussite. Je tiens à le remercier, lui et les membres de sa formidable famille, dont Bram, Kirpa, Nanki, Poppa Bains et Momma Bains, pour tout ce qu’ils ont fait pour moi.
Dans son discours, il a parlé de l’identité, de sa condition de sikh et des nombreuses difficultés qu’il rencontre pour pratiquer sa foi au quotidien, mais il y parvient et, à bien des égards, il nous permet de tirer des leçons, mais je n’entrerai pas dans ces détails.
J’aimerais parler du budget, et plus précisément de quelque chose qui est très important pour les habitants de Scarborough. Scarborough était une municipalité à part entière avant d’être fusionnée avec la ville de Toronto. Nous avons une population d’environ 630 000 personnes. Nous sommes représentés par six parlementaires, que nous appelons le caucus de Scarborough. Depuis 2015, nous donnons la priorité à une demande principale, soit un soutien supplémentaire pour un projet de transport en commun.
C’est le plus important projet de transport en commun que la région de Scarborough ait connu depuis une génération. Le dernier service de transport rapide prendra fin en 2023. Il ne fonctionne pas correctement. Il a manifestement dépassé sa date de péremption et, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il ne répond pas aux besoins des habitants de Scarborough.
En 2015, la circonscription de Scarborough-Agincourt était représentée par Arnold Chan. Nous nous sommes entendus pour dire qu’il fallait absolument construire des systèmes de transport de meilleure qualité. À l’époque, le seul projet qui était envisagé, et cela faisait près de 10 ans qu’il en était question, était le prolongement de la ligne de métro de Scarborough. Initialement, la ligne de métro devait avoir trois arrêts; c'est ensuite devenu quatre, puis deux, et finalement, nous avons pu annoncer récemment un investissement fédéral de 2,25 milliards de dollars pour une ligne à trois arrêts, dont la construction, qui commencera d’ici la fin de l’année, devrait être terminée en 2030. Voilà l’échéancier qui a été présenté.
Cela va changer radicalement les choses. C’est un investissement très important pour les habitants de Scarborough, pour les masses laborieuses. Scarborough est l’une des collectivités qui ont été les plus durement touchées par la pandémie de COVID‑19. Nous avons eu un grand nombre de travailleurs essentiels qui ont dû prendre des autobus surchargés pour se rendre en ville et qui ont été contaminés par la maladie de façon disproportionnée. Je pense que c’est un investissement très important.
C’est vrai que c’est important, mais nous avons besoin de plus. La région de Scarborough a besoin d’aide supplémentaire en matière d’infrastructures, et c’est la raison pour laquelle ce budget est si important, car il propose un mécanisme de financement, grâce au Fonds permanent pour le transport en commun, qui permettra à des régions comme Scarborough de se développer. J'ai hâte d'appuyer la construction du prochain projet, le TLR d'Eglinton East.
J’attends avec impatience la période des questions d’aujourd’hui.
Madame la Présidente, nous avons entendu le député parler des atrocités qui ont été commises aux quatre coins de notre pays, sous le couvert des pensionnats autochtones, et nous savons [difficultés techniques] les générations futures de leurs terres. Près de chez moi, sur le territoire des Six Nations, le conseil de la Confédération des Haudenosaunee a demandé au gouvernement de décréter un moratoire sur tous les nouveaux projets d'aménagement sur les territoires contestés. Or, le gouvernement refuse de revenir à la table des négociations pour discuter avec les chefs héréditaires.
Quand le député et le gouvernement reviendront-ils à la table des négociations pour discuter avec les membres du conseil de la Confédération des Haudenosaunee et donner suite à leur demande de moratoire sur les aménagements du territoire?
Madame la Présidente, j'ai oublié de mentionner que le Sénat a approuvé cette semaine le projet de loi C‑15, portant sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cette étape aura une incidence sur tous les enjeux soulevés par le député d'en face. La Déclaration énonce des lignes directrices sur la manière de collaborer de nation à nation avec les peuples autochtones. En ce qui concerne l'enjeu dont le député a parlé, je sais que nous allons continuer de collaborer avec tous les partis pour trouver une solution au litige en question.
Madame la Présidente, j'ai également entendu les bons mots du député de l'Alberta concernant un changement de position au sujet de la motion no 103. Les propos très agressifs et franchement dangereux qui ont été tenus lors du débat sur cette motion ont mis un certain nombre de députés dans une situation très vulnérable dans leur vie privée.
Je représente le plus ancien quartier chinois de Toronto. Le député représente certaines des communautés chinoises les plus récemment établies au Canada, mais le discours sur la Chine a pris un ton très similaire à celui sur les musulmans au cours de la présente législature. J'ai parlé à des dirigeants communautaires et à des habitants de ma circonscription, et je sais que les crimes haineux contre les Asiatiques sont en hausse, la Chine étant montrée du doigt pour toute une série de problèmes. Le député peut-il parler des répercussions que certains discours sur la Chine ont sur les Canadiens d'origine chinoise dans les collectivités?
Madame la Présidente, pendant que nous préparions la Stratégie de lutte contre le racisme, en 2019, nous avons constaté que le racisme touchait différentes communautés de différentes façons. Ainsi, le racisme envers les Asiatiques a créé, au cours de l'histoire du Canada, un fardeau inéquitable pour la communauté asiatique, qu'on pense par exemple à la taxe d'entrée ou aux façons d'engager de la main-d'œuvre à long terme utilisées pour que des gens d'origine chinoise viennent travailler au Canada. Je sais que les mots qu'on utilise ont de l'importance et, dans un contexte où nous critiquons continuellement la Chine pour diverses raisons, à juste titre, il faut bien faire la distinction entre l'État chinois et les gens. Je crois que cette distinction se perd parfois à la Chambre. J'espère donc que les députés choisiront leurs mots avec beaucoup plus de soin.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑30 contient de nombreuses mesures qu'il faut adopter pour aider les Canadiens à traverser le reste de la pandémie. J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise pourquoi, selon lui, il est plus important que jamais de voir à ce que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible.
Madame la Présidente, je pense qu'il y a urgence, notamment en ce qui concerne l'aide aux particuliers et aux petites entreprises. Je sais que nombre de petites entreprises de ma collectivité sont en difficulté. Même si nous sommes sur le point de procéder à une relance par étapes, ces gens peinent énormément à payer le loyer et à répondre à d'autres besoins financiers. Il nous faut donc absolument faire adopter ce projet de loi d'exécution du budget dans les prochains jours pour pouvoir aider les Canadiens le mieux possible.
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait me dire pourquoi il est important d'adopter ce projet de loi et d'autres mesures législatives progressistes dans les prochains jours, et quels en seraient les bienfaits pour les Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La vaccination contre la COVID-19
Madame la Présidente, le Canada se classe maintenant au premier rang dans le monde pour le pourcentage de personnes ayant reçu au moins une dose de vaccin. Grâce à notre approvisionnement régulier, à notre taux de vaccination élevé et au début de l'administration des deuxièmes doses, le Canada est sur le point de devenir l'un des pays les plus vaccinés au monde. Je tiens à féliciter toutes les personnes ayant travaillé sur ce projet d'approvisionnement et de logistique de calibre mondial.
Toutefois, la lutte contre la COVID‑19 n'est pas encore terminée. Je représente la circonscription de Kitchener‑Sud—Hespeler, dans la région de Waterloo, qui est la région ontarienne où l'on observe le nombre le plus élevé de nouveaux cas quotidiens. Plus de 80 % des nouveaux cas et des hospitalisations sont liés aux 30 % d'adultes toujours pas vaccinés. Malheureusement, nous risquons de prendre du retard sur le plan de la réouverture. Je tiens à rappeler à mes concitoyens et à tous les Canadiens qu'il est important de se faire vacciner le plus rapidement possible. C'est la façon la plus rapide de revenir à la normale.
Les droits de la personne
Madame la Présidente, la mosquée Al-Aqsa qui se trouve dans la vieille ville de Jérusalem est le troisième site le plus sacré de l’Islam. Ma femme et moi avons visité cette mosquée lors d’un voyage en Palestine et les images de violence que nous avons vues pendant le mois saint du ramadan nous ont ébranlés. Il s’agit d’un conflit grave qui a entraîné la perte tragique de vies humaines, y compris celles d’enfants.
Le rapport de Human Rights Watch montre quelles sont les conditions de vie des Palestiniens vivant sous occupation; des conditions dont nous sommes tous conscients.
Le Canada ne doit pas se contenter de déclarer qu’il est préoccupé par les colonies de peuplement, les démolitions et les évictions, notamment dans les quartiers de Sheikh Jarrah et Silwan. Je demande à notre gouvernement de faire la distinction entre ceux qui vivent dans les territoires occupés et ceux qui les occupent. Je lui demande aussi de prendre des mesures concrètes et décisives pour trouver une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États.
La fête des Pères
Madame la Présidente, la famille a toujours été considérée comme la pierre angulaire de la société. Comme l'a dit Ronald Reagan, « nos familles cultivent, entretiennent et transmettent à chaque nouvelle génération les valeurs communes qui nous sont chères et qui sont le fondement de nos libertés ».
L'importance du rôle paternel ne peut jamais être amoindrie. À l'occasion de la fête des Pères, que nous célébrerons dimanche, je souhaite rendre hommage aux trois générations de pères de ma famille.
Je remercie mon père, Ernie, d'être mon plus fervent partisan et une source incroyable de conseils et d'encouragements.
Je remercie mon beau-père, Henry, pour sa sagesse et sa rationalité.
Je remercie Theo, Jeff, Michael et Nic de leur courage et de leur engagement envers leur famille.
Enfin, je remercie Milton d'être mon meilleur ami, mon roc, mon partenaire de vie, et d'être dévoué à notre famille.
Pères de partout au pays, sachez que nous avons besoin de vous pour que la société canadienne continue de s'épanouir.
Bonne fête des Pères!
[Français]
Le Canadien de Montréal
Madame la Présidente, une chose qui unit les Canadiens d'un océan à l'autre est notre amour du hockey. Nous sommes en juin, les patinoires extérieures dans Vaudreuil—Soulanges ont disparu depuis longtemps, et les patins ont été remplacés par des maillots de bain.
Pourtant, ce sont les séries éliminatoires de la LNH et tout cela n'a donc pas d'importance. Une équipe canadienne est toujours en lice pour remporter la Coupe Stanley et nous sommes tous derrière elle.
[Traduction]
Le Canadien de Montréal, club légendaire de la Ligue nationale de hockey, affronte les Golden Knights de Vegas en demi-finale et la série est à égalité.
Les gens de Vegas soutiennent à fond leur équipe et misent sur elle mais, comme on le sait, miser à Vegas peut coûter cher, et même vraiment cher. S'ils n'ont pas pensé au prix à payer, ils seront peut-être dépassés par les événements. Après chaque partie, on se croirait presque en 1993. Il ne nous reste qu'une chose à faire: ramener la coupe à Montréal.
[Français]
Au nom de la Chambre et de tous les Canadiens, je dis go Habs go!
[Traduction]
Les aînés
Madame la Présidente, les expressions « aînés juniors » et « aînés séniors » semblent absurdes parce qu'elles le sont. Si le gouvernement libéral ne corrige pas son budget, le projet de loi C‑30, le Canada se retrouvera avec un système à deux vitesses pour les aînés.
De nombreux Canadiens sont scandalisés de ce que les aînés de 65 à 74 ans aient été exclus du plan de bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse qui se fait attendre depuis longtemps. Le gouvernement se cache d'eux en disant qu'il respecte une promesse électorale. La décision de mettre en œuvre une mauvaise politique afin de tenir une promesse ne fait pas de cette politique une bonne politique.
La ministre affirme que les aînés plus âgés sont « plus à risque d'épuiser leurs économies ». De plus, la documentation du gouvernement fait état de la grande proportion d'aînés âgés de 65 à 74 ans qui travaillent encore. Cela le confirme: les politiques gouvernementales se font sur le dos des aînés qui estiment devoir travailler s'ils ne veulent pas épuiser leurs économies. De par sa conception, c'est un système à deux vitesses qui est injuste.
Les libéraux ont encore le pouvoir de régler le problème avant que nous ajournions pour l'été. Je demande au premier ministre et à la ministre des Aînés de faire ce qui s'impose.
[Français]
Le gouvernement libéral
Madame la Présidente, mon premier mandat à titre de députée aura été inusité. La COVID en est évidemment pour cause. En ce qui me concerne, je suis fière de représenter depuis octobre 2019 la plus belle ville au monde, soit Sherbrooke. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a sorti plus de 1 million de Canadiens de la pauvreté, dont près de 400 000 enfants. Je suis fière des 92 millions de dollars qui ont été remis dans ma première année de mandat à plus de 20 000 enfants sherbrookois. Je suis fière des 15,4 millions de dollars qui ont été distribués à 14 000 aînés de ma circonscription en paiement unique direct pour les aider durant la COVID‑19. Je suis fière des programmes comme le FARR qui ont soutenu les entreprises de chez nous. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs qui, faut-il le rappeler, ne reconnaissent même pas l'existence des changements climatiques.
La session se termine bientôt et j'aimerais souhaiter à tous mes collègues un bel été.
[Traduction]
La transparence du gouvernement
Madame la Présidente, les Canadiens ne se laissent pas duper par les sempiternelles excuses du gouvernement. Ce n'est pas le genre de transparence que méritent les Canadiens.
Le premier ministre a crié au loup une fois de trop en invoquant la sécurité nationale. Les Canadiens se rappellent que le gouvernement a invoqué l'excuse de la sécurité nationale pour éviter de dire la vérité sur un contrat de parkas à fournisseur unique. Ces parkas n'étaient pas destinés aux militaires, mais à des réfugiés, et le gouvernement a caché le contrat.
Les propriétaires légitimes d'armes à feu ont traîné le gouvernement devant les tribunaux pour contester les interdictions effrayantes sur les armes à feu. Ils ont appris que toutes les preuves du gouvernement pour justifier la saisie d'armes à feu ont été considérées comme un secret de sécurité nationale.
Les coûts liés à la quarantaine à l'hôtel: un secret de sécurité nationale. Les contrats relatifs aux vaccins: un secret de sécurité nationale. Le budget de chaussettes du premier ministre: un secret de sécurité nationale. Ce n'est pas ainsi qu'une société démocratique est censée fonctionner.
Il est temps que le gouvernement cesse de crier au loup en invoquant la sécurité nationale chaque fois qu'il souhaite cacher de l'information embarrassante.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Madame la Présidente, je prends la parole pour souligner le leadership remarquable de Theresa Marentette, dirigeante de l'Unité sanitaire de Windsor comté d'Essex.
Au cours des 15 derniers mois de la pandémie, Mme Marentette a travaillé avec courage et sang-froid aux côtés du Dr Wajid Ahmed pour guider la collectivité dans la plus grande crise de santé publique de notre histoire. Nous avons dû gérer des épidémies dans des établissements de soins de longue durée et parmi les travailleurs agricoles migrants, mais nous nous en sommes sortis grâce à Mme Marentette et au Dr Ahmed. Aujourd'hui, Windsor‑Essex est la référence en matière de distribution de vaccins, avec 75 % des habitants vaccinés, dont près de 30 % ayant reçu les deux doses.
Mme Marentette prend sa retraite à la fin du mois après plus de 30 ans à l'unité sanitaire, qu'elle a rejointe en tant qu'infirmière de santé publique en 1989. Le maire de Tecumseh, Gary McNamara, a parfaitement bien décrit ses qualités en disant: « J'ai eu le privilège de travailler avec Theresa Marentette. Sa passion pour la santé publique et la population qu'elle sert se manifeste tous les jours dans sa quête inlassable pour nous garder tous en bonne santé et en sécurité. »
Au nom de tous les habitants de Windsor‑Tecumseh, ce fut un privilège de travailler aux côtés de Mme Marentette et nous la remercions du fond du cœur.
Un militant des droits des travailleurs
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à distance aujourd'hui pour souligner les efforts constants d'un militant des droits des travailleurs, que je connais depuis longtemps: il s'agit de Marino Toppan.
Marino est le créateur du projet de monument commémoratif en l'honneur des travailleurs italiens décédés dans le cadre de leurs fonctions. Ce monument, qui a été érigé en 2016, est l'un des plus grands du genre au Canada, et il rend hommage aux travailleurs italiens — près de 2 000 — qui sont décédés pendant qu'ils exécutaient leur travail, il y a plus d'un siècle. Je sais que la communauté italienne est profondément reconnaissante de cet important hommage.
Marino a aussi publié des ouvrages, dont un intitulé Land of Triumph and Tragedy: Voices of the Italian Fallen Workers. Dans mon bureau, ce livre est placé bien à la vue sur une tablette.
Au nom de tous les Canadiens d'origine italienne d'un bout à l'autre de notre pays, en mon nom et celui de mon époux, Sam, j'aimerais remercier Marino pour tout ce qu'il a fait pour aider les familles de ces travailleurs italiens à retrouver un sentiment de paix.
Grazie mille.
La pandémie de COVID‑19
Madame la Présidente, mon discours d'aujourd'hui ne se veut pas politique, mais porteur d'espoir. Comme l'a dit Desmond Tutu: « L'espoir, c'est d'être capable de voir la lumière dans l'obscurité la plus totale. »
Dans la dernière année, des gens ont perdu leur petite entreprise, des proches, leur santé mentale, leur santé physique, leur maison et même, dans certains cas, leur propre vie. Certains d'entre nous ont l'impression qu'ils n'ont plus rien à espérer. Notre pays semble plongé dans les ténèbres, mais l'espoir nous aide à persévérer.
Tout récemment, dans ma province, l'Alberta, de nombreux restaurants ont rouvert leurs portes et de nombreuses autres restrictions ont été levées. Il y a de l'espoir à l'horizon. Les commerces reprennent leurs activités, des emplois sont créés, et j'encourage les Canadiens à continuer de lutter contre la pandémie et à nous aider à remettre sur pied l'économie et notre formidable pays.
[Français]
L'équipe de Louis‑Hébert
Madame la Présidente, à l'aube de l'été et après une année plus difficile qu'à l'habitude, je veux rendre hommage à mon équipe de circonscription dans Louis‑Hébert. C'est la meilleure au pays, et je le dis bien sûr en toute impartialité.
Filip Novakovic, un réfugié bosniaque qui aime tellement son pays d'origine et son pays d'adoption, est un humaniste dans les grandes idées, mais surtout dans les petits gestes. Il est toujours prêt à rendre service, ce qui fait que tout le monde l'aime dans la circonscription. Je lui dis merci.
Marie‑Claude Gagnon, la directrice de notre bureau, est aussi l'âme du bureau. Elle accueille toujours les citoyens et les organismes avec du soleil dans la voix, avec bienveillance et avec une bonne dose de pragmatisme beauceron dont nous avons besoin. À elle aussi, je dis merci.
Gabriel Bergevin‑Estable est probablement l'adjoint de circonscription qui a repoussé le plus loin les limites de ce qu’il est possible de faire à partir d'un modeste bureau de député. C'est ce qui arrive quand on combine une intelligence carrément hors du commun avec un cœur bien trempé. Je le remercie.
Claudine Boucher repousse aussi les limites avec tout autant de cœur et d'esprit. Elle a un sens de la justice implacable. Mère de cinq enfants — bientôt six — vifs et allumés, elle étudie à la maîtrise. Elle a même réussi à se faire bloquer sur Twitter par le chef du Bloc québécois, à l'instar de combien d'autres milliers de Québécoises, me dira-t-on. Or, c'est quand même un fait d'armes dont nous ne sommes pas peu fiers au bureau.
C'est un honneur d'œuvrer à leurs côtés pour les gens de Louis‑Hébert. Je les remercie et leur souhaite de bien se reposer cet été, car ils le méritent.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Selon des écrits anciens, madame la Présidente, « un peuple sans idéal est voué à mourir ». De toute évidence, le gouvernement libéral n'en a pas pour le Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons au-delà des écueils pour affirmer notre potentiel. De ce côté-ci de la Chambre, nous connaissons l'importance des agriculteurs et des pêcheurs, qui nous procurent notre nourriture et qui veillent sur la terre. De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons toute l'importance du secteur de l'énergie. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons les travailleurs, les entrepreneurs, les transporteurs et les constructeurs, qui seront la clé de notre relance. De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons l'importance des aînés, des anciens combattants et des membres actuels des Forces armées canadiennes, qui ont bâti et défendu notre grand pays. De ce côté-ci de la Chambre, nous offrirons aux Canadiens un idéal clair, de sorte qu'en accédant à l'autre côté de la Chambre, les Canadiens auront un gouvernement qui reconnaît leur potentiel et assure leur avenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au Canada et nous affirmons que le meilleur reste à venir.
Que Dieu protège la terre de nos aïeux!
Les finissants de 2021
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour féliciter les finissants de 2021. Ces finissants ont dû surmonter une extrême adversité, car la dernière année a été difficile. J'espère qu'ils se serviront de la résilience qu'ils ont développée pour concrétiser leurs rêves, atteindre de nouveaux sommets et exceller dans leurs futures entreprises. Nous sommes très fiers d'eux.
Le moment est venu pour eux de nous aider à bâtir un monde meilleur et le Canada a besoin d'eux. Nous avons besoin de leur énergie, de leur enthousiasme et de leur optimisme. Certes, il y aura bien d'autres défis à relever, mais avec eux à la barre de la prochaine génération, je sais que notre avenir est entre bonnes mains.
Ils arrivent à une période captivante de leur vie, où les possibilités sont véritablement infinies. On les invite à saisir toutes les occasions qui se présentent, à garder l'esprit ouvert, à travailler fort et à prendre cet été un plaisir on ne peut plus mérité.
S'ils le peuvent, ils devraient faire du bénévolat dans leur collectivité. Nous avons de nombreux voisins vulnérables qui ont eu la vie dure cette année et le visage souriant des jeunes est peut-être tout ce qu'il leur faut pour réussir à passer la journée.
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, on continue d'imposer un confinement strict au Manitoba. Bon nombre d'entreprises sont fermées. Par conséquent, les petits entrepreneurs et les employés d'Elmwood—Transcona et de l'ensemble du Manitoba ont du mal à gagner leur vie.
Les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité. Sinon, comment expliquer leur intention de réduire de 40 % la Prestation canadienne de relance économique dès le 18 juillet? Partout au pays, les aînés s'indignent de la décision du gouvernement de ne pas faire bénéficier de la bonification de la Sécurité de la vieillesse si attendue les aînés de 65 à 74 ans. Cependant, le gouvernement libéral fait la sourde oreille à leurs plaintes. Entretemps, les grandes sociétés qui, on le sait, se sont servies des fonds de la subvention salariale à mauvais escient en versant des primes et des dividendes à leurs dirigeants, s'en tirent à bon compte, alors que le gouvernement ponctionne les Canadiens handicapés et les enfants n'ayant plus l'âge d'être dans une famille d'accueil qui ont demandé la Prestation canadienne d'urgence de bonne foi, même s'ils n'y étaient peut‑être pas admissibles.
Par leur comportement, les conservateurs provinciaux montrent qu'ils n'ont pas de solutions à proposer et qu'ils n'ont pas l'intention de nous aider à en trouver. C'est pourquoi je suis fier de faire partie d'un caucus néo‑démocrate qui défend les intérêts de tous ceux qui ne sont pas de riches dirigeants d'entreprises, et qui continuera à se battre pour eux.
[Français]
Wanda Beaudoin
Madame la Présidente, c'est avec le cœur serré, mais tournée vers sa famille et ses proches que je prends la parole aujourd'hui pour saluer une grande Nord‑Côtière qui nous a subitement quittés le 13 juin dernier, Wanda Beaudoin.
Wanda, première femme mairesse de la mythique Blanc‑Sablon, coaster de cœur, Nord‑Côtière fière, qui croyait fermement à l'apport aussi nécessaire qu'inestimable des femmes à la politique, a représenté les siens avec sa tête et ses trippes.
Il y a moins d'un mois, je travaillais avec Wanda dans un dossier pétri d'injustices qui venait la chercher intimement et qui la révoltait. Pourtant, dans la volonté que portait sa voix, personne n'aurait pu se douter un seul instant qu'un cancer l'habitait à ce moment-là.
Wanda, femme, femme politique, femme de cœur, femme de tête, femme du Nord, en montrant à la Chambre ta force, ta détermination et ton amour pour notre Basse‑Côte‑Nord, je souhaite témoigner du souvenir de toi que la Côte‑Nord gardera à jamais.
Au revoir, madame la mairesse.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, de nombreux Canadiens croulent sous les dettes et le poids du nouveau contexte inflationniste. Le taux d'inflation n'a pas été aussi élevé depuis des générations. Tout coûte plus cher, et ce sont les plus démunis qui en paient le prix.
Partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Barrie—Innisfil, les coûts explosent, que l'on pense à l'épicerie, à l'essence, à la taxe sur le carbone, au logement ou au loyer, ce qui cause bien des nuits d'insomnie. Une aînée prénommée Elizabeth m'a récemment écrit ceci: « Nous devons maintenant choisir avec soin les aliments que nous achetons, même le prix des produits locaux a beaucoup augmenté. » Une telle situation ne devrait pas se produire au Canada.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui comprend qu'il doit défendre les entreprises canadiennes, les gens qu'elles emploient et les produits qu'elles fabriquent, dans toutes les régions et dans tous les secteurs de l'économie. Ainsi, les entreprises d'ici seront concurrentielles au pays et dans le monde, et la confiance des investisseurs sera rétablie.
Il n'y a qu'un seul parti qui protégera l'avenir, qui unifiera le pays et qui ramènera l'espoir, les débouchés et la prospérité pour tous les Canadiens, et c'est le Parti conservateur du Canada.
Les finissants de 2021
Madame la Présidente, je tiens à féliciter les 1 000 étudiants de 12e année qui seront bientôt diplômés dans Winnipeg‑Nord. Les finissants de 2021 y sont arrivés.
Que ce soit à distance depuis le salon de leur maison ou dans le cadre d'une cérémonie, ils peuvent avoir l'assurance que les gens qui les aiment débordent de fierté.
Je félicite également les parents, tuteurs, membres de la famille, enseignants et amis des finissants, parce que, eux aussi, ont fait ce qu'il fallait pour bâtir des êtres humains extraordinaires.
« Soyez audacieux », « soyez courageux », « faites de votre mieux », « suivez votre instinct », « sortez des sentiers battus » et « si vous voulez que les choses changent, soyez un moteur du changement » sont des conseils qu'on entend souvent lors de ces cérémonies pour inspirer les jeunes.
En terminant, je vais citer un de mes passages préférés de l'excellent Dr Seuss:
Vous vous lancez dans un voyage fantastique!
C'est à votre tour!
Les obstacles vous attendent. Allez-y!
Je félicite tous les diplômés au pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, hier, la Chambre des communes a vécu un grand moment, rarissime, mais extrêmement important. La Chambre a reconnu coupable l'Agence de la santé publique du Canada de ne pas avoir déposé les documents concernant les événements survenus au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg et a ordonné à cette agence de déposer ces documents.
On sait que, à trois reprises, le premier ministre a refusé d'obtempérer aux ordres de la Chambre à cet effet. Lundi, le premier ministre a le choix entre deux options: soit qu'il respecte nos lois et règlements, soit qu'il les bafoue.
Que va‑t‑il faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous refusons de compromettre la sécurité nationale pour de petits jeux politiques. Hier, le chef de l’opposition a été vertement critiqué par de nombreux experts en sécurité pour sa décision de se retirer du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Par exemple, Stephen Saideman, titulaire de la chaire de recherche Paterson de la Norman Paterson School of International Affairs, déplore l'ampleur de l'appui dont jouit le chef de l'opposition pour cette décision. Il dit: « Pourquoi se soucier de la surveillance quand on peut épater la galerie? »
[Français]
Madame la Présidente, c'est exactement parce que nous avons à cœur la sécurité nationale que nous posons ces questions et que nous demandons que la vérité soit faite.
Pourquoi l'Agence de la santé publique du Canada a‑t‑elle donné la plus haute cote de sécurité à un chercheur lié à l'armée chinoise?
Pourquoi l'Agence a‑t‑elle donné la plus haute cote de sécurité à deux chercheurs qui ont été expulsés du laboratoire, escortés par la GRC?
Nous voulons des réponses claires, et ces réponses ne sont pas écrites sur un tee‑shirt. Les réponses doivent être données par le gouvernement.
Que va faire le premier ministre lundi? Va‑t‑il déposer, oui ou non, les documents?
[Traduction]
Madame la Présidente, examinons d'autres critiques exprimées par la communauté des experts en sécurité à la suite de l'annonce, hier, de la décision du chef de l’opposition de se retirer du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Écoutons Stephanie Carvin, professeure agrégée de l'Université Carleton. Elle dit: « Cette approche de bulldozer à l'égard de la sécurité nationale est malavisée, dangereuse et donnera lieu, en général, à un système moins transparent. »
Que souhaite le Parti conservateur: un système sûr et transparent pour les Canadiens ou des gains partisans?
[Français]
Madame la Présidente, je n'en reviens pas qu'elle dise cela avec un large sourire.
La réalité est que, justement, les Canadiens doivent être rassurés. À ce que je sache, la ministre est députée normalement élue par la population, et elle doit respecter les règles de la Chambre des communes. C'est un ordre de la Chambre, et le gouvernement doit lui donner raison.
À trois reprises, le premier ministre a refusé. Lundi, le moment de vérité va éclater au grand jour.
Le premier ministre respecte‑t‑il la Chambre des communes, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà dit, l'intégralité de ces documents a été fournie en version non caviardée au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui est l'instance compétente pour examiner des documents de cette nature relatifs à la sécurité.
Écoutons ce que pense Thomas Juneau, professeur agrégé de l'Université d'Ottawa, du choix de l'opposition de se retirer du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il dit: « Cette décision est un recul majeur pour la surveillance parlementaire du renseignement au Canada ainsi que, de façon plus générale, pour les efforts en vue d'améliorer la transparence et la reddition de comptes. » Cela dit tout.
Madame la Présidente, le rôle du Parlement est de demander des comptes au gouvernement. Il y a eu cette année un grave problème de sécurité au Laboratoire national de microbiologie et le Parlement doit comprendre ce qui s'est passé afin que cela ne se reproduise pas. Pour ce faire, nous avons besoin de voir les documents liés à cet incident. On a ordonné de nombreuses fois au gouvernement de les fournir au Parlement, et non à un autre comité qui n'est pas un comité parlementaire officiel.
La ministre de la Santé se conformera-t-elle à l'ordre de la Chambre et enverra-t-elle Iain Stewart ici, avec les documents, lundi?
Madame la Présidente, la députée sait pertinemment que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a les documents non caviardés à sa disposition, pour en faire un examen approprié afin de protéger la sécurité nationale.
Voici d'autres commentaires de Thomas Juneau, professeur associé à l'Université d'Ottawa: « Ce qui se passe en ce moment n'est absolument pas normal. Critiquer en public le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et se retirer de ce comité, ce sont autant de coups portés à sa crédibilité pourtant nécessaire à son fonctionnement. » Quelle manigance à court terme! Utiliser la sécurité nationale pour marquer des points sur le plan politique n'est jamais acceptable.
Madame la Présidente, ce n'est pas à Thomas Juneau que la ministre doit rendre des comptes, mais bien à la Chambre des communes.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité parlementaire officiel et les travaux se font en secret. Le gouvernement a fourni des documents à ce comité afin que nous ne puissions pas les examiner et que nous ne puissions pas régler la situation au nom de nos électeurs et de la population canadienne. C'est inacceptable, et c'est pour cette raison que la Chambre des communes est l'autorité suprême.
Je pose une fois de plus la question à la ministre: se conformera-t-elle à l'ordre de la Chambre et ordonnera-t-elle à Iain Stewart de se présenter à la Chambre afin qu'il reçoive les admonestations du Président et qu'il présente les documents demandés, conformément à la motion adoptée hier?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne jouerons jamais avec la sécurité nationale des Canadiens et la protection de leur vie privée. C'est pour cette raison que nous avons créé un comité chargé d'examiner des documents confidentiels de ce genre.
Si la députée de l'opposition ne me croit pas, elle n'a qu'à prendre connaissance des propos de Stephen Saideman, titulaire de la chaire Paterson en affaires internationales à la Norman Paterson School of International Affairs, qui a déclaré ceci: « Il faut maintenant se demander pourquoi le chef de l'opposition tourne le dos au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les examens que le comité a réalisés jusqu'à maintenant ont permis d'aborder des questions importantes et constituent un point de comparaison pour les changements apportés plus tard. Je pense que la position adoptée par les conservateurs est temporaire ». Le gouvernement ne se livrera pas à des jeux politiques de la sorte.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, il y a trois jours, le gouvernement déposait un projet de loi censé protéger le français.
Trois jours, trois petits jours plus tard, on apprend qu'Ottawa veut nommer un PDG unilingue anglophone au Musée canadien de l'histoire. Le symbole est assez fort: le fédéral nomme un unilingue anglophone responsable de comment on raconte l'histoire au Canada.
Le pire, c'est que cette nomination n'est pas pour un musée à Toronto, ce n'est pas pour un musée à Calgary, c'est pour un musée à Gatineau. Le ministre réalise-t-il le message qu'il envoie, et va-t-il reculer?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question. Depuis que je suis en poste, depuis toujours en fait, nous reconnaissons l'importance de protéger et de faire la promotion du français au Québec, mais aussi ailleurs au Canada, ainsi que l'importance de protéger nos communautés linguistiques en situation minoritaire.
Avec le projet de loi que nous déposons, c'est ce que nous continuons de faire et je souhaite que tout le monde ici à la Chambre appuie ce projet de loi.
Madame la Présidente, trois jours après le grand spectacle du fédéral sur la protection du français, rien n'a changé sur le terrain.
Radio-Canada révèle que, dans l'offre d'emploi, on pouvait lire que la maîtrise des deux langues officielles serait préférable. Dans un musée au Québec qui dessert une forte population de Franco-Ontariens et qui est censé engager des employés qui parlent français, la maîtrise du français n'est pas préférable, elle est incontournable.
Après tous les débats qu'on a tenus cette année au sujet du déclin du français, comment le fédéral peut-il encore être aussi négligent?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question.
L'amour du français n'appartient pas juste au Bloc québécois. J'ai toujours travaillé en français et je vais continuer de le faire: c'est ma langue, c'est mon identité, c'est notre histoire et nous en sommes tous très fiers.
Le projet de loi déposé par la ministre reprend tout cela. Nous sommes le premier gouvernement à avoir dit qu'il y avait un recul du français et qu'il fallait être là pour la promotion et la protection de cette langue. C'est ce que nous faisons et c'est ce que nous allons faire. Nous prenons nos responsabilités dans les limites de notre champ de compétence et j'espère que nous allons avoir l'appui de tous pour ce projet de loi.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, les collectivités et les familles situées près de la frontière sont ébranlées depuis plus d'un an parce que des parents, des frères, des sœurs, des proches, voire des enfants ont été séparés à cause des restrictions. Nous voulons tous assurer la sécurité de tout le monde. C'est justement l'objectif de la réunification familiale pour les familles et les entreprises. Toutefois, à chaque occasion, les libéraux font fi de la rétroaction, sèment la peur et n'offrent jamais de solutions. Pire encore, l'exclusivisme de l'élite et le voile du secret causent de l'anxiété et des dépressions.
Le NPD a proposé la création d'un groupe de travail inclusif sur la sécurité à la frontière pour trouver des solutions et redonner confiance aux intervenants et au public. Que faudra-t-il avant que les libéraux présentent un plan pour aider les Canadiens à traverser cette crise?
[Français]
Madame la Présidente, l'an dernier, nous avons mis en place d'importantes restrictions réciproques à nos frontières, entre autres avec les États-Unis, dans un objectif de santé publique, toujours guidés par la science et par un impératif de santé publique pour bien protéger les Canadiens.
Nous nous assurons que nos agents des services frontaliers ont l'information la plus à jour possible, la plus pertinente aussi, pour rendre des décisions rapidement pour les citoyens qui ont à traverser la frontière pour des raisons essentielles. Nous allons continuer d'observer et d'évaluer la situation au fur et à mesure qu'elle évolue, toujours avec cet impératif de protéger les Canadiens contre la COVID‑19.
[Traduction]
Les anciens combattants
Madame la Présidente, Roy est un ancien combattant qui a servi le Canada pendant neuf ans. Il a quitté l'armée à cause d'une blessure de stress opérationnel, puis il a présenté une demande à Anciens Combattants Canada pour obtenir réparation. Or, les choses ont mal tourné et elles ont continué à mal se passer. Cet ancien combattant tente d'obtenir de l'aide depuis 2012. Roy n'arrive pas à dormir. Il n'arrive pas à garder un emploi. Il a été traumatisé par le ministère même qui devrait l'aider. Le dossier de Roy nécessite une correction simple, mais significative, mais son député et le ministre l'ont laissé tomber.
Son député et le ministre défendront-ils enfin Roy, ou continueront-ils à l'ignorer dans l'espoir qu'il disparaisse?
Madame la Présidente, notre priorité absolue est de veiller à ce que les anciens combattants et leur famille reçoivent le soutien en santé mentale dont ils ont besoin. J'ai demandé à mon ministère de faire preuve d'un maximum de souplesse pour répondre aux besoins urgents en santé mentale des anciens combattants et de leur famille. Le budget de 2021 prévoit 140 millions de dollars pour couvrir les coûts des soins en santé mentale des anciens combattants pendant qu'ils attendent le traitement de leur demande de prestations d'invalidité.
Nous comprenons le rôle vital que jouent les familles dans le soutien des anciens combattants et nous continuerons à chercher des moyens de fournir le meilleur soutien possible aux anciens combattants et à leur famille.
La défense nationale
Madame la Présidente, hier soir, une majorité à la Chambre des communes a voté pour une motion de blâme contre le ministre de la Défense nationale en raison de ses nombreux manquements. Le manquement le plus flagrant qu'on lui reproche, c'est d'avoir laissé la crise de l'inconduite sexuelle s'envenimer dans l'armée. Selon Stephanie Carvin, professeure agrégée de la Norman Paterson School of International Affairs, en six ans, le ministre de la Défense n'a pas su protéger les victimes de traumatismes sexuels dans l'armée ni veiller à ce qu'on leur rende le moindrement justice.
Le premier ministre congédiera-t-il le ministre de la Défense aujourd'hui?
Madame la Présidente, hier, nous avons constaté que les conservateurs sont plus enclins à faire des attaques personnelles et partisanes qu'à soutenir les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes. Comme les députés de l'opposition l'ont eux-mêmes admis, la motion adoptée hier n'aidera en rien les militaires, notamment ceux qui ont été victimes d'inconduite.
Les députés savent-ils ce qui aiderait les militaires canadiens? C'est d'appuyer l'engagement de près d'un quart de milliard de dollars prévu dans le budget de 2021 pour mettre fin à l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Cependant, l'opposition ne le fera pas.
Alors que les conservateurs se livrent à des jeux partisans, nous nous employons à créer un changement de culture durable et positif.
Madame la Présidente, si la députée voulait vraiment aider les victimes d'inconduite sexuelle dans l'armée, elle cesserait de faire de l'obstruction au comité de la défense nationale.
Un consensus de plus en plus large se dégage sur le fait que le ministre de la Défense nationale n'est pas la bonne personne pour mettre en œuvre les changements visant à mettre fin aux cas d'inconduite sexuelle puisqu'il a déjà failli à son devoir de protéger les militaires. Stéphanie Raymond, survivante d'une agression sexuelle dans l'armée, a déclaré que le ministre de la Défense « a laissé passer trop d'occasions d'agir. Malheureusement, il fait lui aussi partie du problème [s'il] continue à dissimuler les faits ou à être complice par omission. » Elle a également ajouté: « Au fond, je pense que le ministre devrait peut-être quitter ses fonctions. »
Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose et congédier le ministre de la Défense?
Madame la Présidente, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs qui, pendant les années du gouvernement Harper, ont nommé un chef d'état-major qui faisait l'objet d'une enquête active du Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Si les conservateurs étaient vraiment sérieux à propos de cet enjeu, ils auraient appuyé le budget de 2021 qui prévoit 236 millions de dollars pour combattre et éradiquer l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
Par ailleurs, les libéraux qui siègent au comité ont demandé 20 fois au comité d'ajourner les débats afin de passer à l'étape des rapports, mais l'opposition a refusé.
Madame la Présidente, dans un éditorial cinglant du Toronto Star on peut lire ceci: « L'un des petits mystères à Ottawa au printemps de 2021 est de savoir pourquoi [le ministre de la Défense] occupe encore ses fonctions de ministre de la Défense nationale du Canada. [Sa] crédibilité a été anéantie par les scandales d'inconduite sexuelle paralysant les Forces armées canadiennes. » La professeure Megan MacKenzie de l'Université Simon Fraser, experte de ce genre de cas, a déclaré que le ministre n'a « aucune crédibilité » en matière d'inconduite sexuelle.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas congédié le ministre de la Défense nationale?
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale est un pionnier inspirant et un allié que nous sommes extrêmement fiers d'avoir dans notre équipe. Il a passé sa carrière à faire tomber les obstacles à l'exclusion. Le ministre a consacré sa vie à servir les Canadiens, que ce soit pendant sa carrière dans les Forces armées canadiennes, en tant que membre du service de police de Vancouver ou dans le cadre de ses fonctions actuelles en tant que ministre.
Cette Chambre et le Canada se portent mieux grâce au service du ministre de la Défense nationale.
L'économie
Madame la Présidente, nous sommes au mois du chiffre magique de 1 million d'emplois. C'est au mois de juin que nous devions récupérer tous les emplois perdus à cause de la COVID‑19, soit 1 million d'emplois, selon le graphique 35. Il est indiqué clairement dans le budget de la ministre que nous récupérerons tous les emplois ce mois-ci. Or, nous avons perdu un quart de million d'emplois dans les deux derniers mois, et le Canada est au deuxième rang des pays du G7 qui affichent les plus forts taux de chômage.
Ce mois sera-t-il aussi miraculeux que le gouvernement l'affirme? Aurons-nous récupéré ce million d'emplois en entier lorsque les chiffres seront publiés le mois prochain?
Madame la Présidente, je me réjouis de constater que, pour faire changement, le député a lu une partie du budget proposé par le gouvernement. S'il regarde attentivement ce tableau, il verra une autre ligne sur le même graphique qui indique une tendance. On voit les conséquences sur l'emploi si le gouvernement n'avait pas offert d'aide.
Les conservateurs cherchent à jouer au plus fort et c'est très dangereux. Ils tentent de bloquer les mesures d'aide aux travailleurs et aux familles, ce qui nuira à la relance économique rapide sur laquelle compte le secteur privé au Canada. En réalité, les mesures que nous mettons en place devraient procurer plus d'un million d'emplois. J'imagine que le député sera déçu de constater que les Canadiens s'en tirent aussi bien.
Madame la Présidente, le député n'a pas répondu à la question. C'est ce mois-ci que les Canadiens auraient dû retrouver ce million d'emplois. Le député affirme que la relance sera « rapide ». Voilà un autre mot subjectif sans échéancier précis, mais son tableau est très clair. Nous devions avoir un million d'emplois d'ici juin 2021. Pourtant, le nombre d'emplois disponibles diminue. Il a chuté d'un quart de million en deux mois. Notre taux de chômage élevé occupe le deuxième rang des pays du G7.
Oui ou non: les Canadiens retrouveront-ils un million d'emplois?
Madame la Présidente, le député tente de déformer les statistiques pour présenter une version des faits qui n'est tout simplement pas conforme à la réalité. Nous savons que l'économie est instable parce que nous continuons d'être aux prises avec une urgence de santé publique.
J'ai de bonnes nouvelles pour le député. S'il peut convaincre ses collègues de cesser de faire de l'obstruction et de faire obstacle aux mesures incluses dans le budget de 2021, nous pourrions prolonger les prestations pour aider les entreprises à embaucher plus de travailleurs, aider les gens ayant perdu leur emploi et encourager davantage de jeunes à suivre de la formation, et ainsi voir l'économie revenir en force. Il n'est pas obligé de me croire. Il n'a qu'à se fier aux économistes du secteur privé, qui ont...
Madame la Présidente, le député n'a pas à s'inquiéter. Je ne le crois pas parce que le graphique dans le budget du gouvernement indique que nous allons récupérer le million d'emplois que nous avions perdus d'ici la fin du mois. Or, soudainement, le député se dérobe à cet engagement. Il nous dit de ne pas nous inquiéter parce que le gouvernement a mis en place des programmes très coûteux, qui sont financés par des emprunts. Les libéraux mettent tout sur leur carte de crédit, mais le député se soustrait à l'engagement central de permettre aux Canadiens de toucher à nouveau un salaire. Le respect de cet engagement est la seule façon d'assurer notre avenir.
Je vais donner une troisième chance au député. Réaffirmera‑t‑il l'engagement du gouvernement, figurant dans le graphique 35 du budget, de récupérer le million d'emplois canadiens perdus à cause de la pandémie d'ici la fin du mois?
Madame la Présidente, je me permets d'abord de dire à quel point je suis déçu que le député prenne un malin plaisir à parler de la souffrance des Canadiens qui ont perdu leur emploi à la suite de la pandémie de COVID‑19. S'il veut vraiment que les Canadiens qui ont été touchés recommencent à recevoir un salaire, je lui souligne qu'il fait obstruction à l'adoption de mesures comme le Programme d'embauche pour la relance du Canada, qui est spécialement conçu pour aider plus d'entreprises à remettre des chèques de paie aux Canadiens.
La réalité, c'est que nous devons continuer à soutenir les Canadiens afin de stabiliser l'économie. Nous pourrons ainsi tirer pleinement parti de la reprise économique et sortir de la récession causée par la pandémie en position aussi forte que tout autre pays développé.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, est-ce que mes collègues se rappellent le chercheur Gary Kobinger, de l'Université Laval? C'est l'expert qui était célèbre pour sa découverte du vaccin contre l'Ebola et c'est également l'expert qui, au début de la pandémie, a développé un candidat vaccin contre la COVID‑19. Malheureusement, Ottawa lui avait refusé le financement pour des essais cliniques.
Aujourd'hui, le Canada n'a toujours pas de vaccin local, toujours pas de pôle pharmaceutique moderne et voilà qu'il n'a plus le docteur Kobinger. En effet, l'Université du Texas lui a confié un des plus importants laboratoires de recherche biomédicale au monde.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tout mis en œuvre pour développer un vaccin local...
[Traduction]
Monsieur le Président, à toutes les étapes, nous avons financé la recherche et la science. En fait, l'une des premières choses que nous avons faites lorsque nous avons vu que la COVID‑19 s'approchait du Canada, c'est de stimuler le milieu de la recherche et de la science avec un financement massif pour que nos scientifiques et nos chercheurs disposent des outils pour étudier la COVID‑19, les traitements possibles et, effectivement, les vaccins.
Nous continuerons de travailler avec le milieu canadien de la recherche afin d'avoir une capacité nationale pour la pandémie actuelle et celles qui pourraient suivre.
[Français]
Madame la Présidente, c'est n'importe quoi. Le Québec recevra 600 000 doses de moins du vaccin de Pfizer cette semaine, mais recevra plus de doses de Moderna. Si on doit encore parler de livraisons hebdomadaires, c'est parce que, encore aujourd'hui, le Canada est 100 % dépendant des étrangers pour nos vaccins.
Si le Canada n'a toujours pas d'industrie de pointe requise, il avait au moins l'expertise. Or, on apprend qu'il perd un de nos plus éminents scientifiques parce qu'il est trop radin pour financer ses recherches. Comment le gouvernement peut‑il compter ses rouleaux de trente-sous avant de financer nos scientifiques, alors qu'on dépend d'entreprises pharmaceutiques étrangères à qui on paie des milliards de dollars?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question, mais j'aimerais le rappeler à l'ordre. J'ai parlé au Dr Kobinger personnellement, et nous nous sommes entendus sur les prochaines étapes. Je comprends son choix personnel.
Il faut toutefois rappeler aux Québécois et aux Québécoises que l'une des sociétés dans laquelle le gouvernement investit est Medicago, dans la ville de Québec. Nous y investissons des sommes importantes pour produire chez nous un vaccin contre la COVID‑19 qui va pouvoir servir pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Nous avons investi des milliards de dollars pour financer la fabrication d'un vaccin canadien...
L'économie
Madame la Présidente, une jeune famille qui est incapable de s'acheter une maison, un père de famille qui doit choisir quel jour de la semaine les enfants auront un bon repas, deux amoureux, François et Martin, qui ne se verront pas parce que le coût de l'essence est trop élevé pour la distance qui les sépare, voilà des conséquences directes de l'inflation, dont le taux de 3,6 % n'a jamais été vu depuis 10 ans.
Les libéraux mettent les familles canadiennes en danger. Pourquoi le premier ministre n'a‑t‑il pas un plan pour relancer l'économie et créer des emplois?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député s’appuie sur des prétextes fallacieux et indique une absence de sens moral. En réalité, il revient à la Banque du Canada, et non au gouvernement, de gérer l’inflation. Quoi qu’il en soit, si le député consultait un économiste, ce dernier lui expliquerait que la hausse des prix de certains produits est causée par l’offre et la demande sur le marché, ou qu’elle résulte du déclin de l’économie qui a été paralysée pour sauver des vies. Pour ce qui est du sens moral, le député propose une solution qui consiste à supprimer les mesures d'aide au moment où les Canadiens en ont le plus besoin. C’est une solution de mauvais goût qui démontre une vision à court terme, et je suis heureux que son parti ne soit pas à la tête du gouvernement.
Madame la Présidente, je n’ai aucune leçon de morale à recevoir du député.
[Français]
La menace, ce sont les taux d'intérêt qui nous guettent en raison de l'inflation. La menace, c'est la dette de 1 billion de dollars de ce gouvernement. La menace, c'est ce premier ministre nonchalant qui croit que les budgets s'équilibrent d'eux‑mêmes. La menace, c'est que les libéraux ne font absolument rien pour rendre la vie des Canadiens plus abordable parce qu'ils aiment taxer encore et encore. Quand verrons‑nous un plan crédible pour créer des emplois?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tout respect, si le député souhaite que les Canadiens qui sont dans une situation financière précaire en raison de la pandémie obtiennent de l'aide, il devrait arrêter de faire obstruction à l'adoption du budget, parce que ce dernier comprend des mesures qui s'adressent aux Canadiens les plus vulnérables. Le budget fera en sorte que les travailleurs touchés aient plus d'argent dans leurs poches. Il crée des incitatifs pour que les entreprises réembauchent les travailleurs et que les gens continuent d'avoir les moyens de se loger et de nourrir leur famille.
La vérité, c'est que, depuis le début de la pandémie, nous sommes là pour les Canadiens. Les conservateurs nous mettent constamment des bâtons dans les roues. C'est assez. Nous sommes prêts à tout pour aider les Canadiens aussi longtemps qu'il le faudra.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, malheureusement, nous écoutions attentivement le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances quand il a mentionné par inadvertance que les libéraux allaient torpiller la relance économique. Ils vont s'assurer qu'il n'y ait pas de reprise. On le voit dans leur approche en ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier. Ils regardent le président Biden mettre son veto au projet Keystone tandis que la gouverneure Whitmer essaie maintenant de fermer la canalisation 5.
Voici ce que j'aimerais demander au secrétaire parlementaire de la ministre des Finances: le premier ministre a-t-il au moins mentionné la canalisation 5 lorsqu'il s'est rendu à la réunion du G7 aux frais de la princesse, la semaine dernière?
Madame la Présidente, la réponse du Michigan n'était qu'une étape comme une autre dans le processus judiciaire. Nous sommes absolument favorables au maintien de la canalisation 5. Le mémoire d'amicus curiae du Canada indique clairement la position du gouvernement sur le plan légal, à savoir que la canalisation 5 est un élément d'infrastructure important et sûr qui profite au Canada et aux États-Unis.
Négocier un accord qui respecte toutes les parties est ce qu'il y a de mieux. Nous sommes sûrs que nous trouverons une solution. Nous sommes pour le maintien de la canalisation 5 et nous avons fait tout ce que nous devions faire pour qu'elle continue d'être utilisée. Nous sommes là pour épauler les travailleurs du secteur de l'énergie et nous ne permettrons pas que les Canadiens se retrouvent sans...
Madame la Présidente, le gouvernement prétend être aux côtés des travailleurs du secteur de l'énergie, mais son attitude envers eux nous donne un tout autre son de cloche. Le traitement que le gouvernement réserve au secteur pétrolier et gazier est une véritable honte.
Une chose qu'il conviendrait de souligner et de discuter au sujet de la canalisation 5, c'est que l'accord signé en 1977 visant à faciliter la libre circulation du pétrole entre le Canada et les États-Unis a fait l'objet d'un vote auquel a participé nul autre que Joe Biden, qui était sénateur du Delaware à l'époque.
Comme le premier ministre entretient une relation privilégiée avec le président des États-Unis, j'aimerais lui poser de nouveau la question suivante: lorsque le premier ministre a rencontré le président sans masque dans le cadre du G7, lui a-t-il parlé de la canalisation 5?
Madame la Présidente, j'invite tous les députés d'en face à prendre connaissance du mémoire d'amicus curiae pour réellement comprendre la position juridique du gouvernement du Canada dans ce dossier. Le mémoire a reçu l'appui des gouvernements conservateurs de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario et du gouvernement du Québec. Il a également été approuvé par le maire de Sarnia, Mike Bradley, et par l'industrie et les syndicats, plus précisément celui des métiers de la construction et Unifor.
L'accord de 1977 concernant les pipelines de transit est toujours en vigueur. L'État du Michigan propose actuellement de nouvelles mesures, mais nous soutenons nos travailleurs et le maintien en service de la canalisation 5, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour...
Les programmes gouvernementaux
Madame la Présidente, depuis que les libéraux ont annoncé une réduction considérable du montant de la Prestation canadienne de relance économique dans leur budget, les néo-démocrates exercent des pressions auprès du gouvernement pour qu'il annule cette décision.
La réponse que les libéraux donnent à la Chambre est carrément malhonnête. Ils prétendent que nous avons le choix entre appuyer leur budget et cette réduction ou nous opposer au budget et à la prolongation de la prestation. Or, ils savent pertinemment qu'il existe une troisième option, c'est-à-dire prolonger la prestation tout en la maintenant au niveau actuel.
Je demande simplement un peu d'honnêteté. Le gouvernement reconnaîtra-t-il que cette option existe et expliquera-t-il enfin pourquoi il choisit plutôt de réduire le budget des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Madame la Présidente, la Prestation canadienne de relance économique fait partie d'un train complet de mesures d'urgence et de relance visant à soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada. Si les partis de l'opposition appuient le projet de loi C‑30, le nombre de semaines pendant lesquelles les Canadiens peuvent toucher la Prestation canadienne de relance économique sera porté à 50 semaines, les critères d'admissibilité aux prestations d'assurance-maladie seront assouplis, les entreprises pourront continuer d'accéder à la subvention salariale, et nous aiderons les Canadiens à réintégrer la population active en créant 500 000 occasions de formation et d'emploi, de même qu'en lançant le programme d'embauche pour la relance économique du Canada.
Nous continuerons de prendre tous les moyens nécessaires. Toutefois, nous implorons les partis de l'opposition de nous aider à adopter le projet de loi C‑30.
La sécurité publique
Madame la Présidente, un rapport accablant produit par Human Rights Watch et Amnistie internationale révèle que le Canada emprisonne des milliers de personnes qui ont fui la persécution, y compris des personnes handicapées. Parmi ces gens, beaucoup sont détenus dans des prisons provinciales à sécurité maximale et placés en isolement sans qu'on n'ait porté d'accusations contre eux ou qu'on ne les ait reconnus coupables.
Il n'y a aucune limite légale à la durée de la détention des personnes migrantes. Les personnes noires et racisées sont souvent détenues plus longtemps. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent encore placer des enfants en détention ou les séparer de leur famille, et l'Agence n'est soumise à aucune surveillance indépendante. Tout cela se passe au Canada alors que l'actuel premier ministre est en poste.
Le gouvernement mettra-t-il fin à ces pratiques horribles?
[Français]
Madame la Présidente, nous tenons à remercier Amnistie internationale de son rapport. Nous allons certainement prendre le temps de le lire avec attention.
Or il faut quand même rappeler quelques éléments. La détention des immigrants est une mesure de dernier recours. Elle n'est utilisée que dans certaines circonstances. Par ailleurs, la détention à long terme n'est employée que lorsque la personne détenue constitue un danger pour le public, que les solutions de rechange à la détention ne permettent pas d'atténuer suffisamment ce danger, qu'il y a des doutes sur son identité ou qu'il est peu probable qu'elle se présente au procès, à une procédure judiciaire.
Toutes les décisions de détention sont soumises à un examen par un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, des entreprises de partout au pays ont été durement touchées par la pandémie de COVID‑19. Tandis que nous amorçons la relance, il faut absolument soutenir les communautés pendant le processus de réouverture. C'est particulièrement important pour les entreprises autochtones, qui sont souvent confrontées à des obstacles, notamment concernant l'accès au capital ou à des services Internet à large bande.
Le ministre pourrait-il parler à la Chambre des mesures de soutien actuelles destinées aux entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis?
Madame la Présidente, mercredi, le gouvernement libéral a annoncé un financement de 117 millions de dollars qui servira à renouveler le Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones et soutiendra les entreprises et les économies locales. La première ronde de cette initiative a permis de financer plus de 1 000 entreprises appartenant aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits.
Nous sommes conscients que les entreprises autochtones, surtout les microentreprises communautaires comme celles des perleurs et des artisans, sont confrontées à des défis particuliers du fait de leur taille et qu'elles ont été touchées de façon démesurée par la pandémie. Ce fonds axé sur des distinctions permettra d'alléger les difficultés financières des entreprises, de soutenir les emplois et de garder ces entreprises en activité pendant la reprise économique.
Madame la Présidente, l'aînée Eliza est une de mes concitoyennes et une survivante des pensionnats. Elle et sa fille ont demandé leur certificat de statut d'Indien et on leur a promis que leur demande serait traitée dans un délai de six mois. Près de trois ans se sont maintenant écoulés. Chaque fois qu'elles téléphonent à Services aux Autochtones Canada pour obtenir une mise à jour, on les laisse en attente pendant des heures puis on leur donne des réponses évasives. Cette situation s'explique peut-être par le fait que le ministre n'emploie que 10 personnes au centre d'appels pour traiter les milliers de demandes de certificat de statut d'Indien.
L'aînée Eliza estime que ce retard n'est qu'une autre forme de mauvais traitement et de manque de respect envers les peuples autochtones. Le ministre veillera-t-il à ce que l'aînée Eliza et sa fille reçoivent leur certificat de statut d'Indien avant le troisième anniversaire de leur demande, qui aura lieu le 7 juillet?
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, il y a des mois, j'ai écrit à la ministre de l’Emploi pour lui demander de modifier immédiatement une politique discriminatoire de son ministère, laquelle empêche les femmes enceintes qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie, sans qu'elles en soient responsables, de toucher les prestations de maternité de l'assurance-emploi.
Le congé de maternité est un droit sacré des mères au Canada. Ces femmes ont cotisé à la caisse de l'assurance-emploi pendant des années et il est injuste de les forcer à retourner au travail quelques semaines après leur accouchement. J'ai rencontré des femmes dans cette situation. Elles existent. Elles sont stressées. Elles ont besoin de notre aide.
La ministre a le pouvoir de régler le problème. Pourquoi ne l'a-t-elle pas encore fait?
Madame la Présidente, le gouvernement est très déterminé à appuyer les nouvelles mères et les parents qui sont aux prises avec les difficultés uniques causées par la pandémie de COVID‑19. Nous avons lancé la PCU et offert du soutien à plus de 8 millions de Canadiens, nous avons instauré un crédit de 480 heures pour améliorer l'accès aux prestations de maternité et aux prestations parentales, et nous avons établi le taux de prestation minimale à 500 $ par semaine.
Dans le budget de 2021, nous prévoyons investir 3,9 milliards de dollars dans des changements qui rendront l'assurance-emploi plus accessible et plus simple pour les Canadiens, notamment en maintenant un accès uniforme aux prestations d'assurance‑emploi et en fixant à 420 heures le seuil d'admissibilité aux demandes d'assurance-emploi. Nous soutenons les nouvelles mères. Je suis impatiente d'avoir des conversations sur la modernisation de l'assurance-emploi et...
La défense nationale
Madame la Présidente, le ministre de la Défense est dépourvu de sens de l’honneur depuis le début.
Pour commencer, il a laissé le premier ministre torpiller le vice-amiral Norman, puis il a prétendu à tort qu’il était l’architecte de l’opération Méduse. Il s’est attribué tous les honneurs de la lutte contre l’inconduite sexuelle dans l’armée, et il a mis la respectabilité de notre pays en jeu en prétendant qu’il ne savait pas que nos soldats avaient pour ordre d’entraîner des criminels de guerre, alors qu’on lui a envoyé un rapport à ce sujet il y a trois ans.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qui s’impose et ne renvoie-t-il pas ce ministre?
Madame la Présidente, je déplore fortement le caractère odieux des paroles prononcées à la Chambre hier et aujourd’hui. Je voudrais faire le bilan des services rendus au Canada et aux Canadiens par le ministre de la Défense nationale. Il a servi dans les Forces armées canadiennes pendant plus de 20 ans. Durant cette période, il a participé à quatre missions, dont trois en Afghanistan, pour lesquelles il a reçu l’Ordre du mérite militaire, la Médaille du service méritoire, la Médaille de service de l’OTAN et bien d’autres décorations. Il a aussi été policier au service de police de Vancouver pendant plus d'une décennie. En ce qui me concerne, je remercie le ministre de la Défense nationale de son dévouement.
La sécurité publique
Madame la Présidente, quand le Président rend une décision, elle est contraignante pour la Chambre. Le Président est l'autorité légitime, et ses décisions ont force de loi. Le Président a clairement statué que les comités parlementaires ont le droit de demander des documents non caviardés. Cette décision a force de loi.
J'ai une question simple pour les députés ministériels: respecteront-ils la loi, ou croient-ils qu'ils n'ont pas à le faire?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous livrerons jamais à des jeux lorsqu'il est question de sécurité nationale. Les Canadiens s'attendent à ce que nous traitions les documents de cette nature convenablement et avec maturité. Je vais citer Stephanie Carvin, professeure agrégée à l'Université Carleton.
Elle a déclaré ceci: « Cette approche de bulldozer à l'égard de la sécurité nationale est malavisée, dangereuse et donnera lieu, en général, à un système moins transparent. » Les députés savent-ils qui est la dernière personne à avoir cité cette femme? C'est le député de Selkirk—Interlake—Eastman qui l'a citée il y a quelques instants.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, mercredi, les producteurs agricoles se sont fait couper de moitié l'aide qu'ils reçoivent du fédéral pour les quarantaines de leurs travailleurs étrangers temporaires.
Ottawa les indemnisait à hauteur de 1 500 $ pour s'excuser de leur avoir pelleté la responsabilité des quarantaines. Aujourd'hui, le fédéral coupe cela à 750 $, mais les agriculteurs continuent d'accueillir les travailleurs et les quarantaines continuent d'être obligatoires. Les mesures sanitaires n'ont pas changé. Les coûts n'ont pas changé non plus. Tout ce qui change, c'est qu'Ottawa ne fait plus sa part.
Est-ce que la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté va immédiatement renverser cette coupe?
Madame la Présidente, nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos homologues québécois sur ce dossier et sur bien d'autres.
D'ailleurs, plus de 34 000 travailleurs étrangers sont déjà arrivés au Canada pour la saison agricole 2021, dont plus de 14 000 au Québec. Ces résultats parlent d'eux-mêmes et nous continuerons à fournir au Québec les travailleurs dont il a besoin pour appuyer sa relance économique.
Madame la Présidente, lorsque la ministre a annoncé une aide de 1 500 $ pour les quarantaines des travailleurs, elle a donné sa parole aux agriculteurs. Elle a dit: « Ce programme sera offert aussi longtemps que la Loi sur la mise en quarantaine sera en vigueur [...] ». Les quarantaines sont encore en vigueur. Aucune raison logique ne justifie qu'elle coupe de moitié leur aide financière.
Est-ce qu'elle va respecter sa promesse envers les producteurs agricoles et mettre fin aux coupes tant qu'il y aura des quarantaines obligatoires?
Madame la Présidente, notre gouvernement a doublé le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Québec. Il est passé de 11 000, en 2015, à 23 000 en 2019.
Malgré la pandémie, l'année passée, nous avons accueilli le deuxième plus grand nombre de travailleurs temporaires de tous les temps et nous en accueillons encore plus cette année.
De plus, nous avons déjà admis, cette année, plus de 8 500 travailleurs qualifiés au Québec. Nous allons toujours travailler avec le gouvernement du Québec pour appuyer sa relance économique.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, le marché du logement au Canada est la dernière victime de l'incompétence des libéraux. Leur programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété n'a reçu que 178 millions de dollars depuis sa création. Cela ne représente que 14 % du budget. Le programme du ministre n'a aidé que 9 800 demandeurs en deux ans.
C'est une crise nationale qui touche des millions de Canadiens et c'est la plus forte augmentation de prix depuis 2006. Quand le ministre va-t-il s'en rendre compte et admettre que le programme est un échec?
Madame la Présidente, je signale aux conservateurs que leur parti s'est opposé à chacune des mesures que nous avons mises en place pour résoudre la crise du logement au pays, y compris les mesures visant à aider les premiers acheteurs à accéder à la maison de leur choix. Citons, par exemple, la taxe sur les biens vacants appartenant à des étrangers, les règles sur la propriété effective et l'information à déclarer, le Régime d'accession à la propriété lui-même et même les modifications visant à permettre à un plus grand nombre de personnes d'être admissibles.
Chaque fois, les conservateurs disent non. Nous nous retrouvons donc dans la situation actuelle, une situation qu'ils ont créée. C'est eux le problème, pas le gouvernement. Le gouvernement a investi 72 milliards de dollars pour remédier à la situation. Le changement est en cours et il...
La députée de Port Moody—Coquitlam a la parole.
Madame la Présidente, Statistique Canada a publié l'indice des prix des logements neufs pour le mois de mai. Cet indice a grimpé de 11,3 % au fil des ans, et il s'agit de la plus forte augmentation depuis novembre 2006. Les prix du bois d'œuvre et autres matériaux de construction ont augmenté de 17,9 % depuis le mois dernier. Ils ont plus que doublé au fil des ans.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il a mis en place des politiques économiques si inadéquates qui ont mené à une hausse fulgurante de l'inflation et du prix des maisons, anéantissant au passage le rêve des jeunes familles canadiennes d'acheter leur première maison?
Madame la Présidente, dans les faits, le gouvernement est le premier à se pencher sur la crise nationale du logement depuis une génération, autant sur le plan du logement abordable que de l'abordabilité des propriétés. Les sommes que nous avons investies dans la Stratégie nationale sur le logement — qui s'élèvent maintenant à 72 milliards de dollars — appuient des mesures visant à accroître l'offre de logements locatifs au Canada et à faciliter l'accès à la propriété, selon le choix des Canadiens.
L'inflation pose un défi de taille. Nous déployons tous les efforts requis pour atteindre nos objectifs en matière de logement parce que la population canadienne attend de nous des résultats concrets à l'égard du droit au logement. Elle s'attend aussi à ce que nous présentions un budget qui appuie ces objectifs. Pourquoi les conservateurs se sont-ils opposés à tous ces changements?
Madame la Présidente, la semaine dernière les conservateurs ont présenté une motion pour demander au gouvernement de remédier à la crise du logement abordable au Canada. Nous avons proposé des solutions raisonnables pour aider les Canadiens à réaliser leur rêve de devenir propriétaires, mais les libéraux les ont rejetées. Aujourd'hui, Statistique Canada a révélé que nous avons connu la plus forte hausse du prix des nouvelles maisons en 15 ans. La hausse de l'inflation et les déficits incontrôlés des libéraux ne font qu'aggraver la situation.
Pourquoi les libéraux éloignent-ils les jeunes Canadiens de leur objectif de devenir propriétaires?
Madame la Présidente, je dois dire qu'entendre les conservateurs parler de logement est plutôt renversant, étant donné qu'ils ne l'ont pas fait pendant tout le temps où ils étaient au pouvoir.
Les mesures que nous prenons pour assurer et maintenir l'abordabilité des logements sont essentielles pour les Canadiens, mais la brochure ou la carte postale qu'ils ont présentée en guise de budget la semaine dernière comprenait des propositions comme celle de se débarrasser complètement de la Stratégie nationale sur le logement du jour au lendemain, ce qui est tout à fait insensé.
Lorsqu'ils ont proposé de suspendre temporairement des possibilités d'achat qui, selon eux, sont trop généreuses pour les propriétaires de l'étranger, ils n'ont même pas indiqué pendant combien de temps ils comptent faire cela. Est-ce pendant un jour, un mois, une semaine? Ce n'était qu'un dépliant avec des slogans. Je vis dans une province dirigée par un gouvernement conservateur qui gouverne à coup de slogans. Cela ne fonctionne pas. Il nous faut des politiques concrètes et...
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, contrairement aux conservateurs de Harper, qui ont coupé les vivres à la recherche scientifique, le gouvernement comprend qu'il est essentiel de pouvoir compter sur un milieu de la recherche et de la science à la fois robuste et résilient.
Les Canadiens se trouvent à l'avant-garde de la recherche de pointe sur diverses questions scientifiques. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut-il faire le point sur les récents investissements du gouvernement pour aider les scientifiques à mener leurs recherches et à stimuler l'innovation durant la pandémie?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de Markham—Stouffville de son excellente question sur ce sujet très important. Comme elle l'a dit, j'ai eu l'honneur d'annoncer plus tôt cette semaine, au nom des Canadiens, un investissement historique de plus de 635 millions de dollars visant à promouvoir la solidité et le dynamisme du milieu de la recherche et de la science au Canada. Cet investissement permettra de soutenir des travaux de recherche novateurs de classe mondiale, qui pourront s'attaquer à certains enjeux pressants. De tels investissements favorisent la prospérité de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est à Oshawa que l'on retrouve l'Université Ontario Tech, qui est un moteur économique essentiel à ma collectivité.
Une étude de 2018 indique que 65 % des ingénieurs en logiciel et 30 % des autres diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques quittent le Canada pour aller travailler à l'étranger. La course mondiale à la technologie est lancée, et avec la fin de l'interdiction du visa H1B américain en mars, les entreprises américaines de haute technologie sont redevenues libres de recruter nos jeunes talents.
Quand les étudiants canadiens obtiendront-ils un plan ciblé leur permettant d'assurer leur avenir au Canada?
Madame la Présidente, nous savons que les investissements dans les sciences, la technologie et l'innovation sont essentiels. Nous savons aussi que nous devons investir davantage dans la formation pour que les gens aient les compétences voulues. Je suis d'accord avec le député: nous devons tout faire pour retenir les esprits brillants ici, au Canada, parce que nous savons que le talent attire les investissements.
C'est pourquoi le dernier budget que nous avons présenté inclut un nombre de mesures afin que le Canada demeure l'endroit le plus attrayant pour les gens talentueux de partout dans le monde.
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, c'est tout un discours aveuglément partisan et trompeur que la vice-première ministre nous sert depuis une semaine.
Récemment, on m'a dit que l'attitude des libéraux ressemblait à celle d'un étudiant irresponsable qui, au moment où il risque d'échouer à un cours parce qu'il n'a pas respecté une échéance, réalise finalement que ses choix ont des conséquences. Au lieu de prendre ses responsabilités, il blâme les autres et le système, en criant que ce n'est tout simplement pas juste.
L'attitude condescendante des libéraux les pousse à abdiquer leur responsabilité de servir les Canadiens. Il est temps de cesser les excuses et de faire preuve d'un peu de maturité. Les libéraux assumeront-ils la responsabilité de leurs échecs?
Madame la Présidente, je trouve bizarre que le député se plaigne des discours aveuglément partisans quand il semble avoir posé une question uniquement pour signaler les échecs du gouvernement.
Je vais lui parler du travail effectué par le gouvernement. Notre réponse à la pandémie est l'une des plus ambitieuses au monde, tant du point de vue de la santé publique que de l'économie. Le Canada se classe au premier rang dans le monde pour le nombre de personnes ayant reçu leur première dose de vaccin contre la COVID. Nous avons protégé des millions d'emplois canadiens. Grâce à la Prestation canadienne d'urgence, 9 millions de familles canadiennes peuvent encore se nourrir et se loger. Par ailleurs, la subvention salariale a permis à environ 5 millions de Canadiens de conserver leur emploi.
Nous avons un plan pour donner un coup de pouce à la relance économique. Si seulement les conservateurs pouvaient...
La sécurité publique
Madame la Présidente, il y a 21 ans, une petite fille nommée Heather s'amusait devant chez elle, à Cloverdale. Son voisin, Shane Ertmoed, un pédophile violent de 24 ans, l'a agressée sexuellement et assassinée brutalement. Il a mis la fillette dans son sac de hockey et l'a jetée dans le lac. Il a été condamné à la prison à perpétuité.
Récemment, la Commission des libérations conditionnelles a approuvé sa libération anticipée, même s'il dit toujours avoir des pulsions sexuelles déviantes. Il souhaite travailler dans les parcs publics de Victoria où se rendent de nombreuses familles.
Le gouvernement peut-il s'engager à passer immédiatement en revue la décision de la Commission des libérations conditionnelles et à l'annuler?
[Français]
Madame la Présidente, le cas soulevé par la députée est certainement très troublant. Il faut savoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada agit de manière indépendante et prend des décisions basées sur des critères bien établis. Je souhaite bien sûr voir cela avec la députée de l'opposition pour avoir plus d'informations.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, ma région, dans Brampton‑Nord, a été durement touchée par la COVID‑19 plus tôt cette année et la population a fait d'immenses efforts pour réduire le nombre de cas et augmenter le nombre de personnes vaccinées. Je suis fière de pouvoir dire que 75 % des adultes de la région de Peel ont reçu au moins une dose, même si nous savons qu'il reste du travail à faire pour que tous soient protégés contre la COVID‑19.
Ma question s'adresse à la ministre de la Santé. Que peuvent faire les Canadiens dans l'immédiat pour que nous puissions tous passer un été en sécurité?
Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie la députée de Brampton‑Nord de ses efforts soutenus pour défendre les intérêts de ses concitoyens. Elle fait un travail remarquable et je suis très reconnaissante de travailler avec elle dans ce dossier.
En ce qui concerne sa question, les Canadiens peuvent continuer à se faire vacciner. En tant que vaccinateur, le Canada se classe au premier rang des pays du G7, ce qui témoigne de l'excellent travail des personnes qui administrent les vaccins, mais aussi de la volonté des Canadiens de faire ce qui s'impose et de se faire vacciner pour se protéger et protéger leurs collectivités. Tandis que la campagne de vaccination se poursuit, continuons à suivre les autres mesures qui, on le sait, nous protégeront: respectons les mesures de santé publique locales et portons un masque pour protéger nos collectivités.
L'emploi
Madame la Présidente, les récents changements de politique apportés au programme Emplois d'été Canada nuisent aux étudiants universitaires qui ont le plus besoin de ce programme. Les employeurs ont été informés que la durée maximale d'un emploi est de huit semaines. Les étudiants universitaires ont besoin de travailler au moins 12 à 16 semaines pour gagner suffisamment d'argent pour payer leurs études de l'année suivante, de sorte qu'ils ne postulent pas pour ces emplois.
La ministre redonnera-t-elle de la souplesse au programme afin que l'on puisse créer des emplois qui répondent aux besoins des étudiants universitaires et des employeurs?
Madame la Présidente, nous sommes ravis qu'Emplois d'été Canada ait offert plus d'emplois cette année que jamais auparavant, soit jusqu'à 150 000 possibilités d'emploi.
Avant l'approbation des projets, le député d'en face a évidemment eu l'occasion de fournir de la rétroaction sur tous les projets recommandés. J'invite les étudiants à consulter la banque d'emplois, à postuler un emploi et à profiter de cette merveilleuse occasion de contribuer à leur collectivité et d'acquérir de l'expérience de travail avant de retourner à l'université cet automne.
La santé
Madame la Présidente, j'ai été troublé de constater qu'on avait restreint la capacité des Canadiens à se déplacer au Canada et à l'étranger, un droit garanti par la Charte des droits et libertés. Le Manitoba a fermé sa frontière, ce qui a coupé le pays en deux. Combien de vacances familiales seront ruinées à cause de ces mesures?
Hier, la CBC rapportait des informations provenant d'une source gouvernementale anonyme selon lesquelles un programme de passeport vaccinal sera bientôt mis en œuvre pour les voyageurs qui entrent au Canada. Pourquoi le gouvernement est-il libre de discuter avec la CBC d'une mesure qui n'a jamais été présentée ni débattue à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, ce qui ruinera inévitablement les projets de vacances des Canadiens, c'est si un membre de leur famille contracte la COVID‑19.
À chaque étape, nous nous sommes fondées sur des données scientifiques et probantes pour protéger les Canadiens afin de veiller à ce que les collectivités soient sûres et de plus en plus exemptes de la COVID‑19. Nous avons accompli un excellent travail ensemble. C'est vraiment grâce aux Canadiens, qui se sont efforcés de se protéger mutuellement, et aux nombreux sacrifices qu'ils ont faits pour y arriver. Je tiens à remercier tous les Canadiens de s'être retroussé les manches parce qu'un pays qui a éliminé la COVID‑19 de ses collectivités est un pays sécuritaire.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, compte tenu de la découverte de tombes sans épitaphe sur les sites de pensionnats autochtones, la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre une commission indépendante ayant les ressources nécessaires pour établir des normes et mettre en œuvre des mécanismes de surveillance pour appuyer la recherche dans les archives, la recherche sur le terrain et les enquêtes selon les souhaits des communautés, ainsi que d'inviter des experts internationaux, incluant des représentants de la Commission internationale des personnes disparues, à venir travailler avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en vue de rapatrier leurs enfants.
Nous avons besoin du consentement unanime pour adopter la motion. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre à la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas de consentement unanime, donc la motion ne peut être adoptée.
J'ai deux rappels au Règlement, je vais donc passer au premier qui a été soulevé.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Madame la Présidente, immédiatement après avoir terminé ma déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement, j'ai reçu un message des services de l'audiovisuel et de la traduction pour m'aviser que, malheureusement, mon microphone était défectueux et qu'ils n'avaient pas pu traduire ma déclaration, faite à moitié en français, à moitié en anglais. C'est pourquoi je vous demande gentiment de m'accorder la chance de refaire ma déclaration.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): J'ai entendu un non, alors la demande n'est pas approuvée.
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je tiens à clarifier un point. Je n'ai pas bien entendu, mais c'est le Parti libéral qui a refusé le soutien aux Autochtones pour les aider à retrouver les corps...
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole pour un autre rappel au Règlement.
Madame la Présidente, vous vous souviendrez que le précédent a été établi il y a quelques années. Nous avons obtenu le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion; ce consentement unanime a été accordé. Vous avez ensuite demandé le consentement unanime pour adopter la motion, et il a été refusé. Comme la motion a été acceptée, nous devons maintenant la mettre aux voix. Vous pouvez vérifier les précédents jusqu'à 2015, mais vous constaterez qu'il en est ainsi. Quand la Chambre autorise la présentation d'une motion et que, par la suite, elle n'accorde pas son consentement unanime pour l'adoption de la motion, nous devons alors procéder à un vote.
Comme la députée de Churchill—Keewatinook Aski propose la motion, qu'elle a présentée avec l'accord de la Chambre, nous devrions normalement passer au vote. Je vous suggère de demander une deuxième fois le consentement unanime pour adopter la motion, puisque cela permettrait d'éviter un vote. Vous obtiendrez probablement le consentement unanime pour l'adoption de la motion, mais si ce n'est pas le cas, nous devrons procéder au vote.
En ce qui concerne le recours au Règlement du député de New Westminster—Burnaby, je veux rappeler au député la procédure de la Chambre lorsqu'il s'agit de déposer ce genre de motion dans le cadre d'un recours au Règlement. Dans ma première intervention, j'ai demandé à quiconque s'opposait à ce que le député présente la motion de bien vouloir dire non, et personne n'a dit non à propos de la présentation de la motion. L'étape suivante consiste à demander aux députés si, après avoir entendu la motion, ils appuient ou non la motion, en invitant tous ceux qui s'y opposent à bien vouloir dire non, et la motion a été rejetée.
Par conséquent, ce n'est plus une question de débat.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque de nouveau le Règlement.
Madame la Présidente, sur le recours au Règlement, je demande aux greffiers de vérifier très attentivement le précédent datant de 2015. À l'époque, la présidence avait statué — ce qui constitue un précédent et fait partie de la jurisprudence — que lorsque la présentation de la motion est acceptée à l'unanimité et que l'adoption de la motion est ensuite rejetée, la Chambre procède ensuite à un vote sur l'adoption de la motion. Le précédent est clair. Je vais donner le temps aux greffiers de vérifier le précédent, qui est très clairement établi. Je vous prie de le vérifier, par l'intermédiaire des greffiers, et de présenter votre décision ultérieurement.
Je sais gré au député des renseignements additionnels qu'il a fournis. Nous allons certainement faire d'autres vérifications et j'en reparlerai à la Chambre sous peu, au besoin.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement, comme nous l’avons déjà vu lors des séances hybrides au Parlement, lorsqu’un député ne peut pas terminer sa déclaration pour des raisons techniques, la présidence a la possibilité d’indiquer au député qu’il peut recommencer sa déclaration. S’il ne le fait pas pour quelque raison que ce soit, le député peut prendre la parole et s’expliquer.
Ici, il me semble que c’est indépendant de la volonté du député et il y a peut-être eu une certaine confusion. Le député ne demandait pas de pouvoir répéter une chose qu’il avait dite, mais bien de refaire sa déclaration en raison d’une défaillance technique. Par le passé, la permission a toujours été accordée, alors je voulais m’assurer que les députés comprenaient bien que le problème venait d’une défaillance technique.
Le député a raison. Après avoir examiné la demande, j’autorise le député à recommencer sa déclaration.
Madame la Présidente, j’interviens au sujet du même recours au Règlement. Il me semble que vous avez pris la mesure qui s’impose.
Je voulais juste préciser que si un député ne peut pas faire sa déclaration en raison d'un problème lié à l'interprétation, cela pourrait donner lieu à une question de privilège. Pour autant, je crois que vous avez trouvé la solution qui convenait, alors je vous en remercie.
[Français]
Madame la Présidente, une chose qui unit les Canadiens d'un océan à l'autre est notre amour du hockey. Nous sommes en juin, les patinoires extérieures dans Vaudreuil—Soulanges ont disparu depuis longtemps, et les patins ont été remplacés par des maillots de bain.
Pourtant, ce sont les séries éliminatoires de la LNH et tout cela n'a donc pas d'importance. Une équipe canadienne est toujours en lice pour remporter la Coupe Stanley et nous sommes tous derrière elle.
[Traduction]
Les Canadiens de Montréal, la franchise la plus légendaire de l'histoire du hockey, disputent la finale de conférence contre les Golden Knights de Las Vegas. Si les gens de Vegas sont prêts à tout miser pour soutenir leur équipe, nous savons ce qui peut arriver à Las Vegas quand on joue le tout pour le tout. Qu'est-ce qui peut arriver, se demandent peut-être les députés. Eh bien, on peut tout perdre. Les supporters des Golden Knights ne savent pas ce qui les attend. De match en match, on se sent de plus en plus comme en 1993, et tout ce qu'il reste à faire, c'est de rapporter la coupe à Montréal.
[Français]
Au nom de toute la Chambre et de tous les Canadiens, je dis: allez-y, les boys.
Go Habs go!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international intitulé « La réforme de l'Organisation mondiale du commerce: le point de vue et les priorités du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, j'interviens au nom des membres conservateurs du comité du commerce pour présenter notre opinion complémentaire, qui est jointe au rapport sur la réforme de l'OMC.
Comme il s'agira probablement du dernier rapport déposé par le comité avant notre retour en septembre, je tiens à remercier la greffière, les analystes et le personnel technique du comité pour tout le travail qu'ils font pour assurer le bon déroulement de nos réunions pendant cette période extraordinaire. Je tiens également à remercier la présidente et tous les membres du comité pour leur travail et leurs contributions au cours de la session.
Dans notre opinion complémentaire, nous soulignons le rôle important de l'OMC sur le plan du commerce libre et équitable au niveau mondial. La pandémie a mis en évidence quelques faiblesses dans le fonctionnement de l'OMC — qui pourrait faire l'objet d'une réforme ou être mieux mise à profit — notamment lorsqu'il s'agit de faire appel au processus de règlement des différends par l'intermédiaire de l'organe d'appel de l'OMC et aussi de trouver une solution commune par l'intermédiaire du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle concernant les vaccins contre la COVID-19, comme des cas récents l'ont montré.
Les membres conservateurs du comité se font aussi l'écho d'une observation faite par des représentants d'Affaires mondiales Canada à propos de la définition de pays « développés » et « en développement » à l'OMC, chaque pays pouvant choisir la définition qui l'arrange, chaque définition correspondant à des droits différents. Nous pensons que le travail du gouvernement du Canada au sein du Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'OMC pourrait également se pencher sur cette définition afin d'aider à la normaliser pour améliorer le commerce équitable à l'échelle mondiale.
Nous avons aussi inclus des recommandations dans l'opinion complémentaire que, nous l'espérons, le gouvernement prendra en compte.
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Rapport sur le Rapport au Parlement: Prorogation d'août 2020 — Pandémie de COVID‑19 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, l'opposition officielle approuve la plupart des conclusions et des recommandations du comité à l'égard des raisons données par le gouvernement pour expliquer la prorogation du Parlement en août dernier. Selon nous, il apparaît évident que les libéraux ont fermé le Parlement l'été dernier pour arrêter les enquêtes de quatre comités sur le scandale lié à l'organisme UNIS ainsi que pour empêcher le comité de l'éthique d'apprendre à quel point le nom de famille Trudeau a été profitable pour la mère et le frère du premier ministre.
Nous déplorons vivement que les libéraux aient fait de l'obstruction pendant plus de 100 jours, empêchant le comité d'entendre le témoignage du premier ministre et de toutes les personnes qui ont eu un rôle à jouer dans sa décision de proroger le Parlement. Grâce à l'appui des néo-démocrates, les libéraux ont réussi à se soustraire à un examen plus approfondi de la part du comité.
La position des conservateurs diverge de celle exprimée dans le rapport du comité dans la mesure où nous sommes d'avis que le comité doit terminer son étude en entendant le témoignage du premier ministre. Nous estimons que le comité doit être habilité à ordonner la comparution du premier ministre comme témoin et doit pouvoir examiner les courriels et les textos du Cabinet du premier ministre concernant les plans et la préparation de la fermeture du Parlement.
Le rapport du comité et les manœuvres d'obstruction des libéraux viennent alourdir le bilan du gouvernement. Plus de scandales, plus de corruption et plus d'opérations de camouflage: voilà ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre de la part du premier ministre et des libéraux.
Un seul choix s'impose pour mettre fin à cette corruption et assurer la reddition de comptes à Ottawa: le Parti conservateur du Canada.
Environnement et développement durable
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Le cas du dispositif de mise en échec de Volkswagen et l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi de l’impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants).
— Madame la Présidente, je souhaite présenter aujourd'hui un projet de loi qui propose une nouvelle façon d'aider les étudiants qui ont du mal à rembourser leurs dettes d'études. Mon projet de loi propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que l'employeur puisse prendre des dispositions pour qu'une partie de la rémunération de l'employé serve à rembourser les prêts étudiants de ce dernier et que ce montant soit non imposable.
À l'heure actuelle, si un employeur veut aider un employé à rembourser sa formation d'apprenti ou ses prêts étudiants, cette aide est imposable au même titre que son revenu régulier. Cela ne contribue pas à offrir l'aide nécessaire à ceux qui peinent à rembourser leurs prêts étudiants. Le solde des prêts étudiants à rembourser fait souvent partie des principales raisons invoquées par les jeunes adultes pour expliquer leurs soucis financiers.
En permettant à l'employeur et à l'employé de prendre des dispositions pour qu'une partie de la rémunération de l'employé serve à rembourser les prêts d'apprenti ou d'étudiant et que ce montant soit non imposable, on aiderait les jeunes à rembourser leurs dettes et à commencer à économiser pour leur avenir en encourageant de saines habitudes de gestion financière.
Je remercie de leur soutien tous les gens de ma circonscription, en particulier les jeunes étudiants qui m'ont fait part de la pression qu'ils subissent, et j'espère que tous les députés appuieront cette initiative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Je vois qu'il y a un certain nombre de pétitions. Je rappelle donc aux députés d'être brefs afin que le plus grand nombre de députés possible puissent présenter des pétitions. S'il n'y a pas assez de temps, il faudra présenter le reste à la prochaine période de présentation de pétitions à la Chambre.
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est la suivante. La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la loi de Sergueï Magnitski, sanctionne les dirigeants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d'actes de corruption. Depuis plus de 21 ans, les dirigeants du Parti communiste chinois orchestrent la torture et l'assassinat d'un grand nombre de personnes pratiquant le Falun Gong, une discipline spirituelle promouvant les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Notamment, le régime communiste organise l'assassinat à grande échelle de pratiquants pour leurs organes vitaux afin d'approvisionner son commerce de transplantations d'organes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions légales, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, contre les nombreux auteurs de ces crimes, dont ceux qui sont énumérés dans la pétition.
Madame la Présidente, les citoyens canadiens qui ont signé la deuxième pétition attirent l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: l’Éthiopie a été déchirée par de durs épisodes de troubles et de violence au cours de la dernière année; le conflit embrase la région éthiopienne du Tigré, théâtre de scandaleuses violations des droits de la personne et d’une crise humanitaire; les organisations humanitaires ainsi que les journalistes et les chercheurs indépendants n’ont à peu près pas accès aux régions touchées. Les habitants de la région sont privés de leurs droits fondamentaux et il y a de nombreuses violations des droits de la personne. Les pétitionnaires font état de nombreux autres problèmes.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première m'a été envoyée par Lynn Cockburn et les Canadiens pour la paix au Cameroun. Elle porte sur la violence qui perdure dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun et le fait que, selon certaines sources, le gouvernement camerounais se serve de produits L3 Wescam fabriqués au Canada pour effectuer des missions de reconnaissance et de surveillance afin de réprimer des manifestations pacifiques ou d’informer les forces de sécurité du gouvernement, lesquelles sont accusées de violations des droits de l’homme et de crimes de guerre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce qu’aucun autre système Wescam canadien, pièce de rechange ou service de formation ou de soutien connexe ne soit exporté vers le Cameroun et de veiller à ce qu’aucune autre technologie militaire ou à double usage fabriquée au Canada ne soit exportée vers le Cameroun tant qu’il n’y aura pas de règlement pacifique de la crise qui sévit dans les régions anglophones.
Madame la Présidente, la deuxième pétition, soit la pétition électronique e‑3122, porte sur la tragédie humanitaire en cours au Yémen. La guerre civile a fait des centaines de milliers de morts, et on estime que, à cause d'elle, environ 24 millions de personnes, soit près de 80 % de la population, ont désespérément besoin d'aide humanitaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de stopper immédiatement les cargaisons d’armes à destination de l’Arabie saoudite, de participer aux efforts internationaux visant à mettre immédiatement fin aux attaques menées par l’Arabie saoudite contre des civils yéménites et de soutenir ses partenaires internationaux pour exiger la levée du siège des aéroports de Sanaa et d'Hadramaout afin de pouvoir acheminer de l’aide humanitaire.
Madame la Présidente, je tiens à présenter la pétition électronique e‑3312, qui a été signée par près de 5 000 personnes de partout au Canada. Les pétitionnaires soulignent que la protection des droits des enfants du monde entier est une priorité du gouvernement et que tous les signataires de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ont l'obligation de garantir aux enfants des droits fondamentaux en matière d’application régulière de la loi, conformément aux normes internationales de justice pour mineurs.
Les pétitionnaires soulignent que le rapport des Nations unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié en 2019, soulève des préoccupations quant aux enfants détenus dans le système de justice israélien. De plus, ils demandent à la Chambre des communes d'exhorter le Sous-comité des droits internationaux de la personne à examiner urgemment cette question.
Madame la Présidente, à Pefferlaw, nous croyons que l'union fait la force et au pouvoir de la parole. Je suis enchanté de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Pefferlaw.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réparer le barrage historique de la rivière Pefferlaw afin que l'eau recommence à circuler. Construit dans les années 1820, le barrage Pefferlaw a une très grande importance pour les habitants et les visiteurs de Pefferlaw en raison de sa valeur culturelle, historique, environnementale, économique et récréative.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole pour présenter ces pétitions. Les pétitionnaires soulignent que l’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction juridique à ce jour, et ce, malgré que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si c'est parce qu'on n'accepte pas le sexe de l'enfant à naître.
Des organismes internationaux, dont la Commission de la condition de la femme des Nations unies et le Fonds des Nations unies pour l’enfance, constatent que l'inégalité des ratios entre les sexes à la naissance est un problème croissant dans le monde. Les associations médicales du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est aussi un problème au pays. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.
Monsieur le Président, je présente avec plaisir une pétition signée par 165 Canadiens qui soulignent que la crise des opiacés est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque. Les signataires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et blessures par surdose; de collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan d’action complet; et de veiller à ce que le plan tienne compte des réformes qui ont été mises en œuvre par d’autres pays, comme la réglementation légale des drogues visant à en garantir la sûreté, la décriminalisation de la possession de drogue pour usage personnel et la modification des politiques et des pratiques policières boiteuses relatives aux drogues. Ils demandent aussi au gouvernement de s’assurer que cette urgence soit prise au sérieux en mettant en place des programmes et des soutiens financés de manière adéquate.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter cette pétition aujourd'hui. J'ai maintenant une grande pile de signatures, soit plus de 15 000. Les gens sont vraiment préoccupés par la destruction des dernières forêts anciennes de la Colombie-Britannique, car il n'en reste que 3 %.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec la province et les Premières Nations afin de concrétiser les engagements internationaux du Canada envers la protection de la biodiversité, et de sauver ces forêts dans le cadre de notre plan d'action contre les changements climatiques et de la réconciliation avec les Premières Nations. Ils lui demandent aussi de soutenir les initiatives à valeur ajoutée de l’industrie forestière axées sur l’exploitation des forêts de seconde et troisième venues; d'interdire l’exportation de grumes; d'interdire l’utilisation d’arbres entiers pour la production de granulés de bois; et de protéger nos forêts anciennes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions émanant de Canadiens inquiets de notre grand pays.
Dans la première, les pétitionnaires se disent très préoccupés par les conséquences dévastatrices de la pandémie sur l'industrie du voyage, et sur les agents de voyage indépendants en particulier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que toute aide financière accordée aux compagnies aériennes soit conditionnelle au paiement des commissions dues aux agents de voyage, qui sont exclus de toute discussion à cet égard. Ils demandent aussi que toutes les commissions reprises par les compagnies aériennes soient remises rapidement aux agents de voyage qui ont déjà fait le travail correspondant.
La deuxième pétition concerne aussi les agents de voyage indépendants du Canada, en particulier ceux d'Airdrie, d'Innisfail et de Calgary, en Alberta. À l'instar des agents de voyage de la pétition précédente, ils ont beaucoup travaillé au début de la pandémie, en modifiant et en annulant des réservations de vol, mais leurs commissions ont été reprises et ils n'ont donc pas été payés pour leur travail.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir la Prestation canadienne de la relance économique pendant six mois de plus après la levée des avis aux voyageurs liés à la pandémie. Ils veulent aussi que la prestation demeure à 2 000 $ par mois pour les personnes travaillant dans les secteurs de l'économie les plus durement touchés.
La troisième et dernière pétition concerne aussi les agents de voyage indépendants, qui éprouvent des difficultés avec les mesures de quarantaine en vigueur.
Les pétitionnaires demandent aussi un financement spécifique pour le secteur des agents de voyage indépendants. C'est ce secteur qui a été touché en premier par la pandémie, et c'est probablement celui qui sera le dernier à retrouver la normalité. Ils demandent aussi au gouvernement d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les zones urbaines, afin d'y inclure les propriétaires uniques.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition signée par des gens de Parksville, Qualicum, Hilliers, Coombs et Errington. Elle tombe à point compte tenu du grave incendie qu'il y a eu hier à la station-service de Whiskey Creek, située en bordure de la route 4.
Les pétitionnaires, en appui aux pompiers volontaires, font valoir que les pompiers volontaires composent 83 % de l'effectif total des premiers répondants essentiels dans la lutte contre les incendies au Canada. Ils obtiennent un crédit d'impôt d'environ 3 000 $ s'ils effectuent 200 heures de service bénévole au cours de l'année civile. Cela équivaut à 450 $ à peine par année que nous permettons à ces bénévoles essentiels de retrancher de leurs revenus tirés d'un emploi ou d'une petite entreprise. Cela correspond à environ 2,25 $ l'heure.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'augmenter ce crédit d'impôt, ce qui permettrait à ces bénévoles essentiels de garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné et qu'ils dépenseraient probablement dans les communautés où ils vivent. De plus, comme je l'ai dit hier, non seulement ces bénévoles essentiels risquent leur vie, donnent de leur temps, suivent une formation et font des efforts pour leurs concitoyens, mais ils permettent aussi aux villes et aux municipalités de maintenir leurs impôts fonciers à un niveau inférieur.
Les pétitionnaires demandent que l'exemption fiscale passe de 3 000 $ à 10 000 $, ce qui serait la chose honorable à faire, étant donné qu'environ 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent lors de milliers d'incidents chaque année.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens qui joignent leurs voix à celles de milliers d'autres Canadiens dans l'ensemble du pays, qui demandent tous au Parlement d'adopter la motion M‑1, qui porte sur le New Deal vert.
Les pétitionnaires demandent au Canada de s’attaquer à cette crise climatique avec l’ambition et l’urgence requises, au nom des générations actuelles et futures. Ils lui demandent également d’appuyer la motion M‑1, qui vise la création d'un « New Deal vert » canadien et qui demande au Canada de prendre des mesures rapides et audacieuses pour s’attaquer à l’urgence climatique tout en mettant un terme aux subventions aux combustibles fossiles, en éliminant l’utilisation des paradis fiscaux à l’étranger, et en appuyant les travailleurs touchés par la transition vers une économie fondée sur une énergie propre et renouvelable.
Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens de l'ensemble du pays, qui sont très inquiets en raison d'allégations formulées dans un article du New York Times, intitulé « Les enfants de Pornhub ». On y parle notamment d'une fille de 15 ans qui, après avoir été portée disparue pendant plus d'un an, a été retrouvée quand on a découvert 58 vidéos de son viol et de son agression sexuelle sur Pornhub.
Les pétitionnaires soulignent que Pornhub ne possède pas de système fiable pour s'assurer que les personnes figurant dans les vidéos ne sont pas victimes de traite ou ne sont pas des mineures exploitées sexuellement, que plus de 100 survivants et 500 organisations non gouvernementales ont écrit une lettre pour réclamer une « enquête criminelle » sur l'entreprise MindGeek, et que le comité de la justice a entendu des témoignages choquants de la part des dirigeants de Pornhub.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'enquêter sur les entreprises canadiennes qui hébergent du contenu montrant des victimes de traite à des fins sexuelles et des enfants agressés sexuellement, ainsi que de les poursuivre avec toute la rigueur de la loi. Ils demandent aussi un examen du cadre législatif et réglementaire pour s'assurer que les lois canadiennes interdisent complètement la publication de contenu sexuellement explicite en ligne montrant des mineurs, de la torture, de la violence, de la cruauté et de la contrainte.
Enfin, les pétitionnaires réclament la présentation d'une mesure législative qui obligerait les entreprises à posséder des systèmes fiables pour s'assurer que les personnes figurant sur des images sexuellement explicites sont majeures et ne sont pas victimes de traite.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter a été lancée par des Canadiens de l'ensemble du pays.
Au Canada, près du quart des personnes qui quittent le système correctionnel récidivent dans les deux années qui suivent leur mise en liberté. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'apporter les changements nécessaires pour que les victimes soient au cœur du système de justice, et de mettre en place des mesures axées sur la prévention de la récidive.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer et à adopter sur-le-champ le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, afin de rendre notre société plus sûre, paisible, prospère et juste, et à soutenir les collectivités et les organismes locaux qui s’efforcent d’aider ceux qui quittent les établissements correctionnels à réintégrer la société.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires soulignent que le recours à la coercition, à l’intimidation et à d'autres formes de pression pour forcer les médecins et les établissements de soins de santé à participer au suicide assisté ou à l’euthanasie constitue une violation de la liberté de conscience fondamentale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience en appuyant et en adoptant le projet de loi C‑268, Loi sur la protection de la liberté de conscience, qui vise à protéger les droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé qui ont choisi de ne pas participer, directement ou indirectement, à l’euthanasie ou à l’aide médicale à mourir, et de s’assurer que tous les médecins et établissements de soins de santé ne fassent l'objet d'aucune forme de coercition ou d’intimidation en ce qui concerne la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie ou l’orientation vers de tels services.
Je vais devoir interrompre le député. Le temps alloué à la présentation des pétitions, c’est-à-dire 15 minutes, est échu. Il arrive que les députés choisissent de proposer une motion demandant le consentement unanime pour prolonger cette période. Je remarque que le député a des choses à ajouter et je sais qu’un autre député souhaite présenter des pétitions.
J’invite donc les députés, s’ils le souhaitent, à procéder de cette façon, sinon ceux qui n’ont pas pu présenter leurs pétitions aujourd’hui devront le faire à la prochaine séance de la Chambre.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour terminer la présentation des pétitions aujourd’hui.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (30 janvier 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson) – 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême no S033335; le dossier de la Cour suprême du Canada no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) 2021 BCCA 155; et toutes les affaires connexes: quels sont, y compris à partir des renseignements provenant du procureur général du Canada, de Pêches et Océans Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et d’Environnement et Changement climatique Canada, pour chaque affaire, (i) le montant total dépensé par la Couronne du 1er janvier 2006 au 30 avril 2021, (ii) le montant total après rajustement en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2021, (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre des diverses affaires Ahousaht Indian Band and Nation c Canada (Attorney General) mentionnées dans la question, portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour S033335, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour CA037704, et la Cour suprême du Canada, numéro de dossier de la Cour 34387, et dans toutes les affaires connexes, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'espèce, elle n'a renoncé qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tel que définis ci-dessous.
Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux diverses affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) mentionnées précédemment, incluant celles portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour S033335, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour CA037704, et la Cour suprême du Canada, numéro de dossier de la Cour 34387, ainsi qu’aux affaires connexes, entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2021, s'élève à environ 19,6 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures qui ont été déposées dans ces différentes affaires sur une période de 15 ans. Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers et les honoraires des agents mandataires, selon le cas. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues aux systèmes du ministère de la Justice, en date du 5 mai 2021.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 725 à 732 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne Élections Canada, depuis le 1er janvier 2014: a) à combien (i) d’associations de circonscription, (ii) de bureaux de campagne électorale Élections Canada a-t-il envoyé un courriel confirmant qu’il avait reçu leur déclaration financière, ventilés par année; b) combien (i) de courriels, (ii) d’appels téléphoniques sur le financement politique Élections Canada a-t-il reçus, ventilés par trimestre, province et année; c) combien de courriels et d’appels téléphoniques sur le financement politique ont reçu une réponse et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par trimestre, province et année; d) quelles sont les mesures de rendement concernant les taux de réponse d’Élections Canada aux courriels et aux appels téléphoniques, ventilées par année; e) les personnes qui répondent aux courriels sur le financement politique sont-elles tenues d’indiquer leur nom dans leurs réponses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) combien de fois les personnes qui ont répondu aux courriels sur le financement politique n’ont pas indiqué leur nom dans leur réponse, et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par province, parti politique et année, depuis le 1er janvier 2014: a) combien de déclarations annuelles d’associations de circonscription électorale ont été considérées achevées dans un délai (i) d'un mois, (ii) de deux mois, (iii) de quatre mois, (iv) de six mois, (v) de neuf mois, (vi) de 12 mois, (vii) de 13-18 mois, (viii) de 18-24 mois, (ix) de plus de 24 mois suivant leur production initiale à Élections Canada, et dans quelle proportion; b) combien d’associations de circonscription ont été radiées; c) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2015 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; d) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2019 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; f) combien de déclarations de campagne électorale locale de 2019 soumises à Élections Canada n’ont pas encore été traitées; g) combien de campagnes mentionnées en f) seraient visées par des remises des dépenses électorales, mais n’ont pas encore reçu ces remises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par année depuis le 1er janvier 2014: a) combien d’employés permanents à temps plein ont travaillé à Élections Canada, à l’exception des employés temporaires embauchés pour une période électorale déterminée; b) combien de personnes ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein dans le cadre d’un contrat à Élections Canada; c) quel est le montant annuel total des contrats en b); d) combien de personnes employées à temps plein par Élections Canada, ou qui ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein à Élections Canada, ont obtenu leur poste par l’intermédiaire d’un service ou d’une agence de placement externe; e) parmi les employés en a), combien avaient un salaire annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; f) parmi les personnes en b), combien ont reçu une rémunération annuelle basée sur un taux annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; g) quel a été le taux de roulement annuel pour les employés en a); h) quel a été le taux de roulement annuel pour les personnes en b); i) en ce qui a trait aux personnes en b) qui travaillaient dans le cadre d’un contrat pour Élections Canada, qui sont tombés malades ou qui ont dû se soumettre à une quarantaine, quels congés de maladie ou indemnisation, le cas échéant, Élections Canada leur a-t-il offerts et à quelle date cette politique est elle entrée en vigueur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, ventilés par exercice depuis 2016-2017: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillaient ou travaillent pour le Comité ou lui assuraient ou assurent un soutien; b) au sujet des postes en a), quels sont (i) le titre du poste, (ii) la classification du Conseil du Trésor (AS-01, EX-02, etc.) et l’échelle salariale correspondante; c) quelles sont les dépenses totales du Comité, ventilées par type de dépense et par poste budgétaire; d) à combien s’élèvent les fonds dépensés pour créer le Comité, y compris (i) le salaire du personnel de soutien du Comité, (ii) le mobilier, (iii) les frais de déménagement, (iv) la conception du site Web, (v) les coûts de technologies de l'information, (vi) les autres coûts, ventilés par type de coût; e) combien de curriculum vitae le Comité a-t-il reçus; f) combien de vacances au Sénat ont été comblées à partir des curriculum vitae en e)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) présentées par Services partagés Canada (SPC) depuis le 1er janvier 2020: a) combien de DP ont été lancées par SPC; b) parmi toutes les DP en a), combien ont été publiées en indiquant un nom de marque comme exigence; c) quel est le nombre de contrats octroyés par SPC indiquant un nom de marque comme exigence dans la DP, ventilés par (i) le nom de marque, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description du service rendu, (v) le numéro de dossier; d) quel est le nombre de contrats émis par SPC octroyés relativement aux DP en a) à des entreprises offrant un produit équivalent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les subventions et contributions accordées au Centre for Inquiry Canada, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis 2006: a) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) la date, (ii) le type de subvention ou de contribution, (iii) le programme, (iv) le ministère, (v) l’objet du financement et la description du projet, (vi) le lieu où le travail connexe s’est fait, (vii) le montant; b) quelles subventions et contributions en (a) étaient liées au programme Emplois d’été Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering annoncée par Transports Canada le 15 mai 2017: a) quel est le nombre total de baux signés dans le cadre de la stratégie; b) combien de ces baux (i) ont été octroyés à de nouveaux titulaires, (ii) sont des renouvellements accordés à des titulaires qui détenaient déjà un bail; c) quels sont les détails de chaque bail, y compris (i) la taille du terrain, (ii) la valeur en dollars, (iii) la nature de l’utilisation, (iv) la durée de la location, (v) les restrictions, (vi) l’inclusion ou non d’une option d’achat, (vii) le nom du locataire, (viii) la nationalité du locataire, (ix) le fait que le bail est transférable ou non; d) pour les baux avec option d’achat, le prix a-t-il été fixé à la juste valeur marchande au moment de la signature du bail initial ou au moment de l’achat; e) quels comparables ont été utilisés pour déterminer la valeur marchande servant à établir les taux de location; f) quel est le nombre de manifestations d’intérêt reçues pour la location de terres à Pickering; g) quel est le nombre de baux d’un an visés par la clause de résiliation de 60 jours qui ont été renouvelés à titre de bail de 10 ans et octroyés soit au titulaire original du bail ou à un nouveau titulaire; h) quels sont les détails de chaque réunion ou consultation tenue, y compris avec des lobbyistes ou des politiciens, relativement à l’élaboration de la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering, y compris, pour chaque réunion, la (i) date, (ii) liste des personnes présentes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quel montant a été perçu auprès des passagers, ventilé par moyenne par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent a été utilisé pour payer des services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés au moyen du DSPTA, et à combien s’élève le financement affecté à chaque programme?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi, j’attends avec grand intérêt la question de privilège de mon collègue de Timmins—Baie James. Cependant, nous n’avons pas encore réglé la question qui a été soulevée plus tôt au sujet de la motion présentée par la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Vous vous rappellerez, monsieur le Président, que la députée a demandé et obtenu le consentement unanime pour présenter sa motion, puis, lorsque la présidence a demandé si cette motion pouvait être adoptée, la demande a été rejetée. J’ai cité à l’époque un précédent remontant à plusieurs années et j’ai demandé aux greffiers d’examiner la question. J’ai trouvé ce précédent. Il s’agit d’une décision rendue par l’ancien vice-président Comartin, le 12 juin 2014.
Le 12 juin 2014, le député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Philip Toone, a présenté une motion semblable et obtenu le consentement unanime pour présenter la motion. Ensuite, lorsque le Président a demandé s’il y avait consentement unanime pour adopter la motion, cela a été refusé. À ce moment-là, il y a eu une série de questions de procédure, sur lesquelles je ne m’étendrai pas, mais essentiellement, le vice-président Comartin a statué que, dans un cas où le consentement a été donné pour la présentation de la motion, puis refusé pour l’adoption de la motion, le député avait alors le droit de présenter la motion, on a pu en débattre et, en fin de compte, la Chambre a été appelée à voter sur cette question.
Je crois que le député ministériel qui a refusé l’adoption de la motion l’a peut-être fait par erreur. La première chose à faire est de permettre l’adoption de la motion par consentement unanime. Toutefois, si elle n’est pas adoptée par consentement unanime, le précédent est très clair.
Il s’agit d’un cas rare, et la dernière décision de la présidence que nous avons est très claire: étant donné que le consentement a été donné pour la présentation de la motion, la Chambre en est saisie, et son adoption peut se faire soit par consentement unanime, soit par un vote. Je pense que tous les députés conviendront probablement qu’il est beaucoup plus simple de l’adopter par consentement unanime. Je le répète, le précédent est très clair, et je vous demande de maintenir cette décision, monsieur le Président.
Sur le même rappel au Règlement, monsieur le Président, j'ajouterais que ce qui est proposé pose un problème, à mon avis, car nous ne savons pas si le député qui a dit non lorsque le Président a rendu la décision initiale est toujours dans la Chambre. Une décision a été rendue. Je serais très réticent à demander une fois de plus le consentement unanime, étant donné que la situation et la dynamique ont considérablement changé depuis et qu’une décision a déjà été rendue.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations supplémentaires et le député de New Westminster—Burnaby, qui présente toujours ses arguments de façon éclairée. J’ai également énormément d'estime pour mon prédécesseur, M. Comartin, que j’admirais beaucoup à la Chambre. Il était un excellent occupant du fauteuil.
Pour la gouverne de la Chambre, il existe un processus en deux étapes pour une motion exigeant le consentement unanime. La première partie consiste en effet à demander le consentement pour que le député présente la motion, ce qui permet de renoncer à l’exigence habituelle de préavis pour présenter la motion à la Chambre. Ensuite, comme les députés le savent tous, si la renonciation au préavis est acceptée, le député peut proposer la motion à la Chambre. Cependant, le processus de demande de consentement unanime pour proposer une motion a toujours été conçu pour prendre une décision immédiate à la Chambre, et ne peut en aucun cas interrompre les travaux quotidiens de la Chambre. C’est pourquoi toutes les règles stipulent que pour que les députés puissent examiner correctement les affaires, débattre et voter sur les questions, celles-ci doivent être présentées à la Chambre de manière ordonnée.
Le processus de consentement unanime est le reflet immédiat de la position de la Chambre. C'est oui ou non. Il y a deux étapes. Si la seconde étape échoue, en gros, si la Chambre dit non une seconde fois, cela signifie que la Chambre ne veut pas adopter la motion qui a été proposée, et on en reste là.
Certes, le député de New Westminster—Burnaby a trouvé un précédent, un précédent tout à fait valable par ailleurs. Il est arrivé en trois autres occasions que la même question se pose au Président. Nous avons décidé, dans la droite ligne de ce que je viens de dire, que le processus de consentement unanime est une décision à prendre dans l'immédiat et que s'il y a un non à l'une ou l'autre de ces deux étapes, le sujet est clos, jusqu'à ce qu'un autre député souhaite présenter la motion d'une manière différente ou utiliser d'autres rubriques de la Chambre pour la soumettre à la Chambre. Voilà où nous en sommes là-dessus.
Nous passons maintenant au député de Timmins-Baie James.
Privilège
L'obstruction présumée du gouvernement à l'égard de la capacité des parlementaires de s'acquitter de leurs obligations envers les Autochtones du Canada
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui une question de privilège sur un sujet qui, à mon avis, va au-delà des simples querelles de procédure qui se produisent souvent à la Chambre. Elle porte sur des questions auxquelles nous sommes confrontés en tant que nation et va au cœur de nos obligations en tant que parlementaires et de ce que nous devons faire pour redresser les torts historiques.
En me rendant sur la Colline du Parlement ce matin, j’ai remarqué que le drapeau national continue de flotter en berne. C’est un geste extraordinaire que les drapeaux de notre pays soient en berne. C'est bien sûr pour rendre hommage aux 215 enfants de l’ancien pensionnat catholique de Kamloops dont les corps ont été retrouvés. Nous sommes maintenant au courant d’enfants trouvés au Manitoba, et nous savons que nous trouverons de nombreux autres enfants qui n’ont jamais pu rentrer chez eux.
Je suis sûr que les députés ont pris le temps de s’arrêter devant la flamme éternelle pour voir l’extraordinaire effusion de tristesse et de respect pour les enfants qui ont été enlevés. Cela montre que les Canadiens, de tous les horizons, non seulement sont choqués et attristés par ce qui est arrivé aux enfants autochtones, mais comptent sur ces institutions pour y remédier. La mort de ces enfants n’était pas accidentelle. Ces enfants sont morts à cause de politiques délibérées adoptées dans l’enceinte de la Chambre des communes. Le retrait des enfants autochtones de leurs familles visait à oblitérer l’identité autochtone au Canada, et cela répond au critère international de génocide, puisque le fait d’enlever les enfants d’un peuple mène à sa destruction.
Je dis cela avant d’en venir à ma question de privilège pour encourager mes collègues et les citoyens à aller voir le mémorial qui se trouve à la flamme en ce moment. Pour les peuples autochtones de ce pays, il ne s’agit pas de torts historiques, bien que le gouvernement utilise toujours ce terme. Il s’agit d’une attaque actuelle qui prend la forme d’un système d’aide sociale défaillant et de l’enlèvement d’enfants qui se poursuit sans relâche depuis la Confédération. Il y a aujourd’hui plus d’enfants dans le système défaillant d'aide à l'enfance qu'il y en a jamais eu dans les pensionnats.
Dans ce contexte, bien sûr, en réponse aux révélations de Kamloops, au choc des Canadiens et à la demande d’action, nous avons présenté à la Chambre, le 7 juin, une motion qui a été adoptée à l’unanimité. Elle se lit comme suit:
Que, étant donné que,
(i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,
(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,
(iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,
la Chambre demande au gouvernement:
a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T‑1621‑19 (indemnisation) et T‑1559‑20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;
b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du Processus d’évaluation indépendant;
c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;
d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;
e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.
J’insiste sur la demande « de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion » qui a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Tard hier soir, le gouvernement libéral a présenté un rapport à la dernière minute, mais ce rapport ne tient aucunement compte des mesures importantes et précises énoncées dans la motion. En fait, on dirait qu’un membre du personnel a fait un copier-coller de quelques trucs qu'il a trouvés sur Google, puis a eu l'audace de le présenter au Parlement. Ce que nous voyons, ce sont des déclarations électorales libérales et des déclarations tirées des annonces budgétaires précédentes, mais elles ne répondent en rien à ce qui a été énoncé dans une motion très sérieuse sur la réconciliation et la justice, en particulier en ce qui concerne la demande visant à abandonner les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 et T-1559-20 et à reconnaître l’obligation juridique du gouvernement de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Le rapport n’a pas respecté le droit des députés de la Chambre de recevoir les documents et les renseignements nécessaires pour nous permettre de voir si le gouvernement a respecté la volonté du Parlement.
Nous savons que quelques jours seulement après que le Parlement eut demandé au premier ministre de mettre fin à sa guerre juridique belliqueuse et toxique contre les enfants autochtones, il a choisi de donner instruction au ministre des Services aux Autochtones et au procureur général du Canada de retourner devant la Cour fédérale pour tenter de faire invalider les décisions rendues dans les deux affaires spécifiquement mentionnées dans la motion. Encore une fois, si nous regardions les monuments commémoratifs pour les enfants morts, érigés dans tout le pays, on verrait des photos et des histoires d’enfants qui sont encore enlevés aujourd’hui. Le Tribunal des droits de la personne a conclu en 2016 que le gouvernement était coupable de discrimination systémique par le biais de politiques « délibérées et inconsidérées » qu’il savait préjudiciables aux enfants. Le Parlement a demandé au gouvernement de mettre fin à ces poursuites judiciaires et de négocier une solution juste.
Le gouvernement ne peut pas dire que la motion est injuste ni que nous ne lui donnons pas assez de temps, car nous savons que l’Assemblée des Premières Nations a fait une offre au gouvernement pour qu’il se retire des tribunaux et qu’il trouve une solution. Le gouvernement a reçu l’ordre de le faire. La motion était opportune, et le délai de 10 jours était important, car nous savions que le gouvernement se préparait à retourner devant la Cour fédérale. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi d’être accusé d’outrage à la Chambre.
Les députés devraient écouter les explications données par le gouvernement pour justifier de ne pas avoir tenu compte des demandes du Parlement. Nous le savons, le premier ministre, le ministre des Services aux Autochtones et tous les acteurs principaux dans ce dossier ne se sont même pas présentés pour le vote concernant la motion. Ils disent qu'ils n'ont pas voté parce qu'ils ne voulaient pas faire preuve de mépris envers les tribunaux. Par contre, ils n'ont aucun scrupule à faire preuve de mépris envers les peuples autochtones du pays et envers le Parlement.
S'il devient acceptable que les membres du Cabinet se soustraient à leur obligation de respecter la volonté du Parlement et qu'ils se rendent coupables d'outrage au Parlement, je crois que nous nous aventurons sur une pente savonneuse. Le pays est à un moment charnière de son histoire et c'est pourquoi je soumets de toute urgence cette question à la Chambre. J'ai déjà soulevé des questions de privilège au sujet de telle ou telle chose que le gouvernement avait faite ou n'avait pas faite, mais il est ici question de politiques qui ont entraîné la mort de plusieurs générations d'enfants autochtones et qui ont causé des préjudices aux survivants. Le gouvernement affirme que ces torts sont chose du passé, mais il a été démontré que ce n'était pas vrai. Ils perdurent à ce jour.
Ce qui est d'un incroyable cynisme, c'est que, en ignorant l'ordre du Parlement, le ministre des Services aux Autochtones a induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises, parce que nous pouvons voir quel est l'argumentaire du gouvernement fédéral dans cette affaire. Le ministre prétend qu'il s'agit simplement de préciser des questions de compétences. Faux: il s'agit de faire casser le jugement.
Le ministre prétend que le tribunal n'a pas tenu compte comme il se doit du droit à l'équité procédurale du Canada et que, lorsque le Canada a fait valoir ses préoccupations à cet égard, le tribunal a déclaré que les préjudices subis par les victimes de discrimination l'emportaient sur toute atteinte à l'équité procédurale.
Le ministre s'est servi de cette déclaration, qui précise clairement que les préjudices subis par les enfants l'emportent de loin sur le droit à l'équité procédurale du gouvernement, pour contester la décision du tribunal devant la Cour fédérale.
Je soulève ce point parce que la motion parle des survivants du pensionnat autochtone St. Anne. En l'occurrence, le gouvernement fédéral a défendu la position contraire et a affirmé que ces survivants n'avaient pas le droit de bénéficier du principe fondamental d'équité procédurale. Le gouvernement a fait volte‑face pour priver les Autochtones de leurs droits fondamentaux et leur refuser des services de base.
S'agissant de l'outrage au Parlement, même si, d'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, il peut être difficile à définir:
Le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé une liste de certains types d’outrage dans son rapport de 1999 [...] [, y compris] sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production [et] sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité.
L’outrage n’est pas limité à des circonstances précises. Il est intentionnellement conçu pour avoir une large portée et pour donner à la Chambre la capacité de déterminer quand cette barre a été atteinte.
Dans le cas présent, le Parlement a ordonné au gouvernement de mettre fin à sa guerre juridique toxique qui a coûté plus de 10 millions de dollars en frais juridiques, a donné lieu à 19 ordonnances de non-conformité et a entraîné obstruction après obstruction. Le gouvernement a reçu l’ordre de mettre fin à cette guerre juridique et de négocier. Nous savons que des gens sont prêts à négocier avec lui.
Le gouvernement a également induit la Chambre en erreur de façon continue. L’autre jour, le ministre des Services aux Autochtones a prétendu que, parce qu’il n’avait pas fait témoigner un enfant de six ans, il ne se battait pas contre ces enfants devant les tribunaux. En fait, l’argument juridique du gouvernement repose sur l’argument douteux selon lequel, parce qu’il a été établi que ces enfants ont été victimes d’une discrimination systémique et massive, que le tribunal qualifie de discrimination délibérée et irréfléchie, aucun d’entre eux n’est individuellement admissible à une indemnisation. Comment cela peut-il être possible?
Le gouvernement a également déclaré qu’il devait y avoir un critère. Cela signifie qu’à moins que ces enfants de six, douze et quinze ans ne soient amenés devant un organe gouvernemental pour être interrogés sur l’ampleur des souffrances qu’ils ont endurées, le gouvernement s’opposera au tribunal.
La raison pour laquelle le gouvernement a été sommé de verser 40 000 $ d’indemnisation par enfant doit être comprise très clairement. Lorsque le jugement a été rendu, en 2016, et que le premier ministre a dit qu’il ne contesterait pas l’ordonnance, il avait l’occasion de travailler avec Cindy Blackstock, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres acteurs. Il pouvait négocier une façon de mettre fin à ces préjudices. Au lieu de cela, le gouvernement ne l’a pas fait. Il s’est battu, a fait de l’obstruction et a continuellement invoqué l'idée qu’il n’était pas responsable de la vie des enfants. En fin de compte, le Tribunal des droits de la personne était tellement frustré qu’il a imposé l’indemnité maximale de 40 000 $ par personne, par enfant dans ce cas, parce que, selon lui, c’était le pire cas d’indifférence qu'il ait vu. Cela s’est produit sous le gouvernement libéral.
Que le gouvernement ait persisté est contraire à la volonté de la Chambre et constitue donc un affront à la Chambre. Il appartient maintenant à la Chambre de déterminer les mesures à prendre. Je le répète, car nous sommes à un carrefour historique. Les gens regardent. Les Autochtones cherchent à savoir si nous prenons cette question au sérieux. Depuis le début, le Canada avance l’argument qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés en raison d'une discrimination systémique, délibérée et dangereuse. Le gouvernement affirme qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés.
Nous savons que nous perdons un enfant chaque lundi, mercredi et samedi dans ces systèmes défaillants. Nous perdons trois enfants par semaine, et personne là-bas ne semble le remarquer.
Maintenant, le gouvernement précise qu’il a changé après avoir connu défaite après défaite. Mon Dieu, le gouvernement ne fait qu'accumuler les échecs depuis qu'il se bat devant la justice contre les enfants autochtones. Chaque décision lui a été défavorable.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement ne se conforme pas à une motion à ce sujet. Le 13 décembre 2019, le député de New Westminster—Burnaby a soulevé une question de privilège accusant le gouvernement de ne pas avoir respecté une motion que j’avais présentée et qui avait été adoptée à l’unanimité par la Chambre. Cette motion exhortait le gouvernement à respecter la décision du Tribunal canadien des droits de la personne ordonnant que les survivants des pensionnats autochtones soient indemnisés. Le 27 janvier 2020, le Président a rendu sa toute première décision, qui était la suivante:
Pour qu’une motion constitue un ordre de la Chambre, elle doit avoir trait aux questions pour lesquelles la Chambre, agissant seule, a le pouvoir d’exiger une action. Il en est ainsi lorsque la Chambre convoque des personnes et exige la production de documents ou de dossiers, ou lorsqu’elle régit ses procédures internes. Ce n’est qu’en pareille circonstance que la présidence déciderait si le non-respect d’un ordre donné a constitué, à première vue, un outrage.
Nous n'avons pas réussi à ce moment-là, mais c'est très différent cette fois-ci, parce qu'il s'agit d'une motion de fond pouvant faire l'objet d'un débat qui a été mise au Feuilleton, et qui fait l'objet d'un vote par appel nominal. Elle pèse donc plus lourd, étant donné le consentement unanime exprimé en 2019. Dans ce cas, la Chambre souhaitait à l'évidence qu'un document soit produit et renvoyé au comité permanent compétent. Ce document concernait spécifiquement les questions soulevées par les tribunaux, à savoir si le gouvernement allait respecter la volonté de la Chambre.
Je rappelle aux députés qu'on a établi cette semaine que le gouvernement avait violé des privilèges sur certaines questions très pertinentes. Cette même semaine, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soutenu que, dans un rapport de mai 2019 portant sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni a conclu ce qui suit au paragraphe 16:
Le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté.
Le Président a rendu à ce sujet une décision très avisée et libellée en ces termes:
Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés.
Nous devons donc recevoir les documents qui traitent avec sérieux et respect de questions aussi urgentes que la vie des enfants autochtones et le constat de discrimination systémique.
Avant de conclure mes observations, je veux parler de deux enfants: Jolynn Winter et Chantel Fox. Elles avaient 12 ans quand elles sont mortes dans la réserve de la Première Nation de Wapekeka, et je garde leur photo dans mon bureau. Au cours de l'audience devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les gens de Wapekeka ont supplié le gouvernement d'aider les enfants de leur communauté. Le gouvernement a fait valoir qu'il avait le droit de décider si ces enfants recevaient des services, et ces deux fillettes de 12 ans sont mortes. Elles étaient aimées et la communauté les pleure comme tant d'autres enfants qui sont morts. Aux termes d'une des nombreuses ordonnances de non-conformité, le gouvernement a été reconnu coupable d'avoir contribué à leur mort par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui lui a reproché par ailleurs son refus de rendre des comptes.
Tout en rendant hommage aux enfants disparus et aux autres enfants qui ont souffert, le Parlement a demandé au gouvernement de changer de voie, mais il refuse. Le vote portait sur la réconciliation, sur la reconnaissance du rôle que cette institution a joué dans la mise en œuvre de politiques conçues expressément pour détruire des enfants et des peuples autochtones. Ce vote visait à dire au gouvernement que ces problèmes ne sont pas que des erreurs du passé, mais des politiques qui existent toujours, qui ont causé et causent toujours de graves préjudices aux familles autochtones de ce pays. Qu'il s'agisse des pensionnats autochtones, de la rafle des années 1960, de la rafle du millénaire ou des enlèvements d'enfants qui se produisent encore aujourd'hui, ce pays a connu une suite ininterrompue de préjudices et d'abus systémiques.
J'exhorte les députés à reconnaître que nous vivons un moment historique où il faut rendre des comptes. J'aimerais maintenant citer les propos que la députée de Nunavut a tenus cette semaine:
Cet endroit a été édifié en opprimant les peuples autochtones [...] Notre histoire est tachée [...] du sang d'enfants, de jeunes, d'adultes et d'aînés. Il est temps de regarder la balance de la justice [...]
[...] d'un côté, il y a une montagne de souffrance et chaque fois que le gouvernement nous donne un grain de sable en soutien, il semble croire que les traumatismes passés ont été effacés et qu'il mérite une tape dans le dos. Dans les faits, il faudra une montagne de soutien pour que le processus de guérison puisse seulement commencer. Tant que dans cette enceinte résonneront des promesses creuses plutôt que de véritables actions, ma place ne sera pas ici.
Je presse le Président, en tant que représentant du Parlement et de tous les députés, d'exiger des comptes du gouvernement pour son mépris, pour avoir porté atteinte au privilège et pour ses attaques incessantes contre les familles et enfants autochtones du pays.
Je prendrai en délibéré le point soulevé par le député de Timmins—James Bay. Je le prendrai en considération et j'en ferai rapport à la Chambre en temps opportun.
[Français]
Je vois que l'honorable députée de Saint‑Jean souhaite intervenir.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement réserver le droit du Bloc québécois à une réplique sur la question de privilège qui vient d'être énoncée.
Les députés ont certainement le droit d'apporter leurs observations et leurs arguments en lien avec les questions de privilège soulevées à la Chambre.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais offrir un commentaire au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Timmins—James Bay.
Est-ce le bon moment pour le faire, étant donné que le député de Carleton s'apprête à se lever?
Ce n'est pas le bon moment, selon moi.
Les députés ont bien sûr le droit de formuler quelques observations à propos de questions comme celle-là. En général, il est utile de donner avis à la présidence qu'on souhaite intervenir à propos d'une question de privilège. J'invite donc le député à envisager cette façon de procéder, que j'ai aussi expliquée à la députée de Saint-Jean.
Nous prenons note de l'intérêt du député. Je donnerai maintenant la parole au député de Carleton, et j'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à envisager de reporter son intervention.
Le député de Carleton a la parole.
La violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe
Monsieur le Président, je poursuis au sujet de la question de privilège que j’ai soulevée précédemment.
Comme je l’ai démontré, la décision du gouvernement d'imprimer de l'argent pour payer ses factures a fait grimper le coût de la vie pour les Canadiens. L'inflation a augmenté relativement aux principaux produits de base, ce qui a exactement le même qu'une taxe sur la population. Avant d’entendre les réponses du gouvernement, qui prétend avoir imprimé de l'argent dans un autre but que pour faire des dépenses, permettez-moi d’aborder rapidement le prétexte que la Banque du Canada et le gouvernement ont ostensiblement invoqué pour justifier leur décision d'avoir recours à la manne qu'est la presse à billets.
Premièrement, la Banque du Canada a déclaré au Comité des finances, au printemps 2020, que le programme d’achat de la dette publique visait à rétablir l’ordre sur les marchés du crédit et des capitaux. Pour être juste envers la Banque, les marchés étaient tumultueux durant cette courte période, en mars 2020, alors que le monde réagissait au choc soudain des fermetures causées par la COVID-19. Les responsables de la Banque ont noté à l’époque qu’il y avait un écart important entre le cours acheteur et le cours vendeur sur les marchés obligataires, ce qui signifie que les vendeurs d’obligations demandaient beaucoup plus que ce que les acheteurs étaient prêts à payer et que, par conséquent, ces marchés se bloquaient, menaçant la capacité des gouvernements à lever des fonds et à faire fonctionner les marchés. C’est ce qui s’est passé fin mars 2020, mais cela n’a duré qu’une dizaine de jours. L’écart entre les cours acheteur et vendeur a disparu au début du mois d’avril, et c’est alors que les obligations ont non seulement commencé à s’échanger librement sur les marchés publics, mais aussi à augmenter à un rythme extraordinaire. Les prix des obligations ont commencé à gonfler, car les banques centrales en général, et tout particulièrement notre banque centrale, ont commencé à les acheter à un rythme sans précédent.
De plus, bien que les marchés financiers aient connu une chute soudaine à la fin du mois de mars 2020, ils avaient plus que récupéré avant l’été. En fait, aujourd’hui, nos marchés de capitaux sont plus élevés qu’ils ne l’ont jamais été. En fait, l'indice boursier Standard & Poor’s/TSX, qui est le plus important indice boursier canadien, a connu une hausse telle que la valeur de la capitalisation boursière a dépassé celle du PIB du Canada pour la première fois de l'histoire. Elle tourne actuellement autour de 125 % du PIB et atteint ainsi des sommets record.
De plus, comme je l’ai démontré, les émissions de prêts hypothécaires ont atteint des records et ont augmenté plus rapidement que jamais, dans l'histoire de notre pays. Le montant des liquidités dans les comptes bancaires des particuliers et des entreprises a augmenté de 200 milliards de dollars. Autrement dit, l’absence de liquidités ou une paralysie des marchés des capitaux et du crédit ne peuvent plus servir de justification pour continuer à imprimer de l’argent et à le pomper dans le système financier. Aujourd’hui, il y a plus d’argent en circulation sur les marchés que jamais auparavant, tant sous forme de crédit que de capitaux. Les entreprises et les ménages ont plus de liquidités que jamais auparavant. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle on imprime de l'argent simplement pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment de liquidités sur les marchés des capitaux et du crédit est manifestement fausse.
Cette affirmation est d'autant plus fausse que la banque centrale a commencé à justifier autrement la nécessité de continuer à imprimer de l'argent. Elle prétendait au début qu’elle voulait éviter la désinflation ou déflation. Apparemment, selon elle, c’était le grand risque qui résultait de la COVID-19. Cependant, comme les données que j’ai déjà présentées le démontrent, il n’y a pas de désinflation, sauf peut-être pour les billets de cinéma et d’avion, car les gens n'ont pas le droit d’en acheter. Par conséquent, à l’exception des secteurs de l’économie où les achats sont effectivement interdits par les autorités locales pour des raisons de santé publique, les prix augmentent en fait...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le député parle de la même question de privilège depuis environ 50 minutes, si l’on inclut les 45 minutes qui précèdent aujourd’hui. Or, lorsqu'on écoute la teneur de ses propos, on voit bien qu'ils n'ont rien à voir avec une question de privilège, contrairement à ce qu'il a invoqué comme raison pour prendre la parole au départ. Surtout, je crois que vous devez tenir compte, dans votre décision, du fait que la première occasion qu’il avait de poursuivre son intervention sur cette question de privilège était hier. Or, il a choisi de ne pas le faire hier. Cela devrait vous donner une indication, étant donné que c’était une journée de l’opposition, de la raison pour laquelle il a choisi de ne pas le faire hier.
Par conséquent, je pense qu’il est clair que ce qui se passe actuellement est de l’obstruction dans le but d’empêcher un débat sur un projet de loi du gouvernement. En effet, le député ne nous fournit aucun argument visant à démontrer qu'il y aurait eu violation d'un privilège, alors que ce devrait être l’objet du débat en ce moment. Je comprends que vous lui ayez accordé une certaine latitude, ce qui est juste, à mon avis, mais il n'a jamais abordé la question de privilège qui devrait être au cœur du débat. Vous devriez peut-être lui accorder deux ou trois minutes de plus pour qu’il le fasse, mais par la suite, il serait juste que vous utilisiez votre pouvoir de Président pour lui couper la parole, pour dire que vous en avez assez entendu et que vous rendrez votre décision plus tard.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il y a trois éléments à prendre en compte dans votre décision sur la question de privilège.
Premièrement, le député de Carleton a respecté les règles qui régissent les travaux de la Chambre des communes lorsqu’il a soulevé une question de privilège il y a deux jours et lorsqu’il l’a soulevée de nouveau aujourd’hui. Il finira de présenter ses arguments aujourd’hui.
Deuxièmement, la décision vous appartient, à vous et à personne d’autre. Je sais que vous prendrez votre décision, et je respecterai cette décision parce que vous êtes le Président de la Chambre et que vous n’avez pas de leçon à recevoir d'un côté ou de l'autre de la Chambre. La décision vous appartient.
Troisièmement, comme mon collègue de Kingston et les Îles a soulevé la question de l’obstruction, je lui rappelle que son parti est doué d'une efficacité inouïe lorsque vient le temps de faire de l'obstruction. En effet, lors des réunions de cinq comités parlementaires, les libéraux ont passé 177 heures à faire de l’obstruction. Nous sommes des amateurs comparativement à eux.
Je remercie les députés pour leurs observations supplémentaires.
Avant de redonner la parole au député de Carleton, je tiens à lui dire que les députés qui soulèvent des questions de privilège à la Chambre devraient prendre le temps nécessaire pour expliquer les raisons pour lesquelles ils croient qu’il y a eu atteinte au privilège. En fait, les occupants du fauteuil s’entendent sur la nécessité de consacrer le temps qu’il faut pour bien comprendre la proposition du député et ses préoccupations au sujet de l’atteinte au privilège avant de rendre une décision à ce sujet. Par conséquent, c’est vraiment un député qui fait valoir au Président qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. C’est pourquoi, si le Président le souhaite, le député a généralement l’occasion de présenter la motion, après quoi il peut y avoir un débat sur la question. Toutefois, au départ, c’est vraiment un député qui présente ses arguments au Président.
Je reconnais que le député de Carleton a déjà fait preuve de diligence en présentant son point sans interruption depuis plus de 30 minutes. C’est un point complexe, alors je vais l’écouter davantage, mais je vais aussi lui demander d'en arriver au point précis où, selon lui, il y a eu atteinte à ses privilèges.
Nous repassons la parole au député de Carleton.
Monsieur le Président, la Banque du Canada et le gouvernement ont ensuite prétendu qu’ils sont obligés de continuer d’accroître la masse monétaire, d’imprimer de l’argent comptant et de le fournir au gouvernement pour éviter la déflation ou la désinflation, qu’ils signalent comme étant une grande menace provenant de la COVID. Toutefois, comme je le disais, rien ne prouve que ces menaces se soient manifestées. En dehors des secteurs où les consommateurs ne peuvent pas dépenser leur argent, comme les compagnies aériennes et les salles de cinéma, il y a effectivement de l’inflation partout. En fait, comme je l’ai dit, l’inflation a maintenant dépassé non seulement la cible de 2 % de la Banque du Canada, mais la fourchette de 1 à 3 % acceptable pour l’inflation. Nous sommes bien loin de la spirale déflationniste qui nous guette cette année ou à tout moment dans un avenir immédiat. Par conséquent, cette initiative n’est pas justifiée.
Enfin, la Banque du Canada prétend qu’elle continue d’imprimer de l’argent parce que le chômage demeure élevé. Il est vrai que le taux de chômage est élevé, que nous sommes le deuxième pays du G7 où le taux de chômage est le plus élevé, mais il n’y a absolument aucune indication, historique ou présente, que l’impression d’argent résout ce problème. L’impression d’argent n’a jamais créé d’emplois et, en fait, si la Banque du Canada examinait ses propres antécédents des années 1970 alors qu’elle avait lancé un programme semblable de création d’argent, elle se souviendrait que cela a en fait porté le taux de chômage à 12 % et celui de l’inflation à 12 % et que, plus tard, les taux d’intérêt ont grimpé à 20 %.
Cette crise de stagnation du début des années 1980, soit dit en passant, nous a laissé non seulement dans la pire situation économique depuis la Grande Dépression, mais elle a causé le taux de suicide le plus élevé chez les Canadiens. Autrement dit, la lutte contre le chômage ne peut pas justifier l’impression d’argent. Au contraire, cela n’a aucun sens. Par conséquent, la seule explication pour l’impression continue d'argent est que cet argent est destiné au financement des opérations gouvernementales.
Quand un député allègue une violation de privilège de ce genre, la coutume veut qu'il s'appuie sur des témoignages d'experts, autrement dit des scientifiques et d'autres personnes qui connaissent les faits, comme s'ils témoignaient à titre de témoins experts devant un tribunal. Je porterai à votre attention ce que les économistes les plus réputés de l'histoire de l'humanité ont à dire à propos de la taxe d'inflation. Je parlerai tout d'abord d'une conférence prononcée en 1978 par le lauréat du prix Nobel d'économie...
J'interromps le député, puisqu'il s'apprête à commencer une nouvelle partie de sa présentation. J'aimerais savoir le nombre de minutes supplémentaires dont il a besoin pour présenter ses arguments.
Nous sommes à un point où j'en ai assez entendu. Une quantité suffisante d'éléments ont été présentés pour pouvoir déterminer si la question est fondée de prime abord. J'accorde deux ou trois minutes de plus au député pour qu'il termine ses observations. Ensuite, je serai en mesure de rendre ma décision sur la question de privilège. Je reviendrai à la Chambre avec ma décision et, en fonction de ce qu'elle sera, nous aurons la possibilité de poursuivre à partir de là.
Je demanderais au député de Carleton de conclure.
Monsieur le Président, je passe donc à la troisième et dernière caractéristique d’une taxe, soit le fait qu’elle est obligatoire. Cette taxe d’inflation est de toute évidence obligatoire. Si les gens ne la paient pas, ils ne peuvent acheter de produits alimentaires, dont le prix est en hausse. Ils ne peuvent acheter de maison, dont le prix est en hausse. Ils ne peuvent acheter de vêtements, dont le prix est en hausse. Ils ne peuvent acheter de produits essentiels. Le seul moyen d’éviter de payer cette taxe d’inflation, c’est de mourir de froid, de crever de faim et de se priver de carburant pour survivre. Autrement dit, s’ils ne veulent pas mourir, les gens doivent payer les prix qu’on leur demande.
La seule solution de rechange consisterait à enfreindre une disposition du Code criminel qui interdit aux gens de voler parce que, je le répète, c’est la seule façon d’éviter de payer les prix gonflés que le gouvernement impose aux gens.
Cette inflation a les trois caractéristiques qui définissent une taxe selon le dictionnaire Oxford: premièrement, c’est une somme d’argent prélevée par le gouvernement; deuxièmement, elle est payée par la population et, troisièmement, elle est obligatoire. Cette taxe remplit ces trois conditions.
La tradition d’exiger que chaque hausse de taxes imposée à la population soit présentée au Parlement remonte à 800 ans, à la Magna Carta. C’est probablement pour cette raison que nous avons un Parlement. Le principal point de friction entre le peuple et le roi a toujours été l’appétit insatiable de ce dernier pour les recettes fiscales et le désir du peuple de résister à cet appétit et de protéger les fruits de son travail.
Si on devait décréter que les gouvernements sont autorisés à faire indirectement ce qu’ils ne peuvent faire directement, par exemple imprimer de l’argent pour financer leurs dépenses et en refiler le coût à la population en faisant grimper le taux d’inflation, on établirait un précédent en vertu duquel les gouvernements pourraient enfreindre le fameux principe de « pas de taxation sans représentation » en contournant simplement le processus législatif parlementaire et en augmentant les impôts par la production de billets.
Enfin, je souligne que cette règle existe non seulement pour empêcher le gouvernement de prélever trop d’argent, mais pour l’empêcher de prélever l’argent aux mauvais endroits. C’est une taxe que jamais nous n’approuverons parce qu’elle touche plus durement les plus démunis, d’une manière détournée, en augmentant la valeur des actifs et en accroissant la fortune des plus nantis.
En conclusion, si on présentait à la Chambre une proposition visant à augmenter les impôts des personnes les plus pauvres du pays afin d’accroître la fortune des plus riches et à donner au gouvernement une capacité illimitée de dépenser, cette proposition serait rejetée presque à l’unanimité parce qu’aucun député de la Chambre n’oserait aller défendre cette décision devant ses électeurs.
C’est précisément la raison pour laquelle nous avons ce précédent. C’est pourquoi nous avons le privilège et le devoir de voter sur chaque hausse de taxes. Défendons ces anciennes libertés anglaises qui donnent sa pertinence au Parlement et font que ce pays est celui du peuple et non celui de la Couronne.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S‑204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. Je vous demande de bien vouloir m'accorder un bref moment, deux ou trois minutes, pour souligner ce que la présidence doit examiner, à mon avis.
La question est la suivante: qu'est-ce qu'une atteinte au privilège?
J'aimerais bien comprendre la situation, au-delà de ce que stipule le Règlement. En effet, je crois qu'à un moment où les Canadiens ont besoin que le Parlement les aide à affronter la pandémie, nous assistons à l'utilisation d'une tactique de l'opposition qui est très toxique sur le plan de la partisanerie. Je parle des questions de privilège et des rappels au Règlement susceptibles d'être utilisés pour faire de l'obstruction.
Sans en dire davantage, j'aimerais que la présidence prenne une décision. Y a-t-il une limite, et jusqu'où peut-on aller? Je m'inquiète du peu de temps dont nous disposons et de la façon dont les questions de privilège sont utilisées. En tant que parlementaire, j'y porte un très vif intérêt.
Je remercie le secrétaire parlementaire.
Si j'ai bien compris ce qu'il a dit, il se reporte à mes observations précédentes. Habituellement, quand un député porte une question de privilège à l'attention de la présidence, il lui incombe de présenter des arguments pour que le Président puisse décider s'il y a bel et bien eu atteinte au privilège. Le cas échéant, une motion est présentée, puis le débat peut avoir lieu.
Pour répondre à la question du secrétaire parlementaire, le temps alloué est totalement laissé à la discrétion du Président. Quand il en a entendu assez ou qu'il est convaincu qu'on lui a fourni suffisamment d'information pour rendre une décision sur la proposition, comme ce qui s'est passé cet après-midi, la limite a été atteinte, puis nous passons à autre chose.
La possibilité de soulever des questions de privilège constitue un privilège important des députés, mais ceux-ci peuvent seulement interrompre le débat et les travaux de la journée dans les limites permises par les conventions et les pratiques. Ultimement, c'est l'occupant du fauteuil, soit le Président, qui entend l'intervention et qui détermine ce qu'il en est.
Je crois que nous en resterons là.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec vous. J'ajouterais que, comme vous l'avez dit, les députés ont le droit de présenter leurs arguments sur une question de privilège, et il s'agit effectivement d'un droit sacré et très important, mais il incombe également à tous les députés de ne pas abuser de ce droit. De temps à autre, ce serait à vous de déterminer si un tel abus se produit.
Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, je me demande si le secrétaire parlementaire vous a avisé, comme il se doit, qu'il soulèverait cette question de privilège, ce qui est également préoccupant.
C'est une bonne question. Toutefois, lorsque le secrétaire parlementaire a initialement invoqué le Règlement, je ne savais pas trop s'il s'agissait d'une nouvelle question de privilège. En réalité, j'ai écouté l'intervention comme si c'était presque une intervention de suivi, si on peut dire, au sujet des deux précédentes questions de privilège dont la Chambre a été saisie.
Cependant, il est bon de rappeler aux députés qu'ils doivent donner un préavis d'une heure s'ils souhaitent soulever une telle question à la Chambre et j'exhorte les députés à le faire.
Je vois que la période réservée aux affaires émanant des députés a commencé il y a six minutes; nous allons donc maintenant entamer le débat sur les initiatives parlementaires.
Nous commencerons par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Monsieur le Président, le projet de loi S‑204 érigerait en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour se faire greffer un organe prélevé sans consentement. Il cible la pratique horrible du prélèvement forcé et du trafic d'organes.
Je ne parlerai pas du projet de loi bien longtemps, parce que tout le monde conviendra qu'il doit être adopté. Ce projet de loi a déjà été adopté deux fois par le Sénat et une fois par la Chambre, à l'unanimité. La première fois, il s'agissait d'un projet de loi libéral présenté par Borys Wrzesnewskyj et par Irwin Cotler.
La question à se poser aujourd'hui ne concerne pas le contenu du projet de loi. Elle concerne la volonté du gouvernement à faire ce qui s'impose et à permettre l'adoption du projet de loi par la Chambre. S'il est adopté maintenant, la Chambre pourra reprendre l'étude du budget du gouvernement, alors le gouvernement a le choix: soit il appuie l'adoption immédiate du projet de loi, soit nous passons une heure à en débattre, ce qui repoussera son adoption et celle du projet de loi d'exécution du budget.
Par conséquent, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat sur le projet de loi S‑204 aujourd'hui, le projet de loi soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Un moment s'il vous plaît. Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois qu'après avoir proposé une motion, un député ne peut continuer son intervention. Si je ne m'abuse, la règle qui s'applique veut que l'on passe au prochain intervenant. N'ai-je pas raison?
En temps normal, oui. Toutefois, la motion proposée se serait appliquée à la fin du débat d'aujourd'hui, c'est-à-dire à la fin de l'heure complète réservée à l'étude des initiatives parlementaires, si bien que les députés qui sont censés intervenir dans le débat auraient pu le faire. En temps normal, lorsqu'on propose une motion, notamment une motion d'amendement, il faut le faire à la fin de son discours. Alors, si l'amendement est jugé recevable, le débat se poursuit sur l'amendement, et le temps de parole du député qui a proposé l'amendement est écoulé.
Or, en l'occurrence, la motion proposée se serait appliquée à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires. J'accepte donc d'accorder au député le reste de son temps de parole.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan souhaite-t-il intervenir au sujet du recours au Règlement ou poursuivre son discours?
Peu importe, monsieur le Président, puisque mon intervention est terminée. Je dirai toutefois que je suis très déçu que le député de Kingston et les Îles ait choisi de dire non à cette motion demandant le consentement unanime, étant donné que la Chambre a unanimement appuyé ce projet de loi par le passé.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Si le député est en mesure de confirmer que je suis la personne qui a dit non, j’aimerais vraiment qu’il le fasse, mais en attendant, il serait bon qu’il ne le suggère pas tant qu’il ne peut pas le confirmer.
Il me semble que nous avons déjà abordé ce point aujourd’hui. Lorsqu’on procède à un vote par oui ou par non, il s’agit d’un vote de nature générale et on ne peut pas forcément attribuer une réponse à un député en particulier.
Je vais demander au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de terminer ses observations. Il lui reste 13 minutes s’il souhaite les utiliser, puis nous reprendrons le cours normal des choses. Il semble que le député a terminé son intervention.
Nous allons maintenant passer aux questions et observations.
Monsieur le Président, ma question au député porte sur la demande qu'il a faite à la Chambre. Est-il d'accord pour dire qu'il serait préférable de laisser les leaders à la Chambre faire ce que lui-même essayait de faire et de voir s'il est possible de donner suite à sa demande?
Par exemple, le député appuierait-il l'adoption rapide du projet de loi C‑30, qui est le projet de loi sur le budget, compte tenu des implications relativement à la pandémie et aux mesures d'aide aux Canadiens? Serait-il d'accord pour que l'on fasse cela dans le cas des projets de loi C-30, C‑6, C‑10 et C‑12?
Il semble que nous ayons perdu la connexion avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Nous ne savons pas exactement ce qui s’est passé. Étant donné que le débat est déjà entamé, nous devrons attendre, le temps de voir si nous pouvons rétablir la connexion. Nous y reviendrons plus tard dans le cadre du débat sur la motion dont la Chambre est saisie.
Nous allons passer au prochain intervenant sur la liste. La parole est à la députée de Humber River—Black Creek.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur cette importante question qui me tient à cœur depuis très longtemps, à l’instar de nombreux autres députés.
Avant cela, je tiens à dire que j’ai été très heureuse de servir avec vous, monsieur le Président. Vous avez été gentil et toujours agréable, même si nous étions dans des camps opposés. Vous êtes toujours très poli envers tout le monde à la Chambre. Dans votre rôle de vice-président, vous avez fait un excellent travail. Je vous souhaite, à vous et à votre charmante épouse, beaucoup de bonheur alors que vous vous apprêtez à partir à ce que l’on appelle la retraite, mais j’ai l’impression que ce ne sera pas vraiment une retraite.
Alors que je prends la parole aujourd’hui pour ce qui sera probablement ma dernière occasion avant l’ajournement d’été, je me réjouis à l’idée d’être de retour à temps plein dans ma circonscription, Humber River—Black Creek, cet été. Il me semble que cela fait longtemps que je n’ai pas vu mes concitoyens et, surtout, que je n'ai pas eu l'occasion de leur faire un câlin et de jouer au bingo avec eux.
J’ai hâte de visiter les parcs communautaires, les divers groupes de personnes âgées et, surtout, de passer plus de temps avec toute ma famille, et pas seulement mon mari. Il y a longtemps que je n’ai pas eu l’occasion d’enlacer mes petits-enfants, et je sais que c’est la même chose pour vous, monsieur le Président. Après avoir reçu ma deuxième dose récemment, cela signifie beaucoup pour moi.
Toutefois, avant que cela ne se produise, je tiens à profiter de l’occasion pour remercier toutes les équipes, les greffiers et tous les membres de l’équipe qui nous ont permis d’aller de l’avant dans la gestion diligente des travaux de la Chambre de cette année. Ce fut certainement une période extrêmement difficile et une véritable expérience d’apprentissage pour bon nombre d’entre nous. Nous n’aurions pas pu faire notre travail si tous n’avaient pas excellé comme ils l’ont fait. C’est incroyable ce que nous avons accompli en ces temps difficiles. Je les remercie tous.
Je tiens également à remercier le personnel de soutien de la Chambre des communes de ses efforts inlassables pour aider les députés à participer aux séances à distance. Le numéro de l’équipe de soutien informatique est bien en évidence chez moi, sur mon ordinateur. Comme tous mes collègues, lorsque les choses ne fonctionnent pas, je dois appeler ces merveilleuses personnes pour obtenir de l’aide. Je les remercie tous.
Ce n'était pas un travail facile, mais nous nous en sommes tous sortis. J'espère que nous verrons bientôt un retour à une certaine normalité dans nos vies...
[Français]
Monsieur le Président, le sujet dont nous devons débattre est le projet de loi S‑204. Je crois comprendre que les libéraux ne veulent pas qu'il soit adopté rapidement.
C'est bien gentil et bien beau d'en profiter pour remercier tout un chacun, mais ce que dit la députée présentement n'a rien à voir avec le sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur ce même rappel au Règlement, quand la fin d'une session comme celle-ci arrive, il n'est pas inhabituel que nous donnions aux députés quelques minutes pour s'exprimer. La députée a passé la moitié du temps à vous remercier, monsieur le Président, pour le travail incroyable que vous avez accompli avant votre départ à la retraite. Elle ne faisait que remercier quelques membres de son personnel. Elle venait littéralement de commencer lorsque le député l'a interrompue. C'était tout à fait approprié et nous devrions permettre à la députée de poursuivre son discours.
[Français]
Je remercie les honorables députés de Kingston et les Îles et de Lac‑Saint‑Jean.
La question de la pertinence s'applique certainement à tous les débats à la Chambre. Or, en même temps, certains députés se permettent toujours de faire quelques réflexions sur d'autres sujets. Je suis certain que l'honorable députée de Humber River—Black Creek reviendra rapidement et avec pertinence au sujet dont nous sommes saisis.
L'honorable députée de Humber River—Black Creek a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai suivi les débats toute la semaine, et bon nombre de mes collègues ont utilisé leur temps de parole pour souligner le travail extraordinaire de diverses personnes.
J’appuie sans réserve le projet de loi S‑204.
Comme les députés le savent, nous avons travaillé très tard hier soir. Nous votions sur le budget principal des dépenses pour approuver les programmes nécessaires pour améliorer la vie de tous les Canadiens, des programmes qui vont aider les gens à se remettre sur pied après avoir survécu à cette pandémie mondiale. Cela n’a pas été facile, mais nous avons été présents pour les Canadiens.
J’espère qu’au cours des prochains jours, alors que nous nous pencherons sur des projets de loi comme le S‑204, nous pourrons adopter rapidement le projet de loi C‑30 et d’autres mesures législatives importantes qui doivent encore être examinées, afin que nous puissions nous assurer de mettre en place les mesures de soutien nécessaires pour aider les Canadiens à franchir les dernières étapes de cette pandémie. C’est la raison pour laquelle nous sommes tous ici. Nous n’avons pas besoin de nous faire dire par des collègues que si nous voulons faire adopter le projet de loi C‑30, nous devons d’abord faire adopter un autre projet de loi. Ce n’est pas ainsi que la démocratie fonctionne.
Nous devons représenter nos concitoyens et apporter des changements positifs, et j’estime que le projet de loi S‑204 améliorerait grandement la vie de bien des gens.
Le projet de loi S‑204, auparavant le S‑240, a été adopté à la Chambre et à l’autre endroit en 2019. J’étais très fière d’être parmi ceux et celles, avec mes collègues, qui avaient voté en faveur de cet important projet de loi. Je remercie mon collègue d’avoir soulevé cette question, d'avoir ramené la mesure législative et de continuer de la faire avancer, car elle est très importante.
Malheureusement, le projet de loi S‑240 n’a jamais été adopté en raison de la dissolution de la Chambre avant les élections fédérales. C’est ce qui est arrivé à de nombreuses bonnes mesures législatives. Il est grand temps que le Parlement adopte une mesure législative comme le projet de loi S‑204, qui porte sur une pratique qui, nous le savons tous, se poursuit, même si nous sommes nombreux à réclamer son abolition. Nous savons que cette pratique a toujours cours, et ce, dans de nombreux pays.
Des projets de loi semblables attendent au Parlement depuis plus de 12 ans, et pendant tout ce temps, de nombreuses personnes innocentes ont péri à cause du trafic d’organes humains, ce que nous trouvons tous totalement consternant. Mon ancien collègue l’ex-député d’Etobicoke-Centre et ami de toujours, que nous aimons et respectons tous, l’honorable Irwin Cotler, a déjà présenté deux projets de loi d’initiative parlementaire à ce sujet.
Je suis présidente du groupe des parlementaires amis du Falun Gong et je ne connais que trop bien le problème du prélèvement d’organes. Je sais dans quelle mesure ce projet de loi pourrait contribuer à mettre fin à cette pratique horrible. J’ai vu beaucoup de photos et j’ai parlé à des gens qui ont vu leurs proches subir cette affreuse opération chirurgicale.
Le projet de loi S‑204 propose de modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions relatives au trafic d’organes humains. Il modifierait également le Code criminel afin d’accorder au Canada une compétence extraterritoriale pour intenter des poursuites, ce qui est très important. Il ne sert à rien d’avoir une mesure législative si nous ne lui donnons pas plus de mordant. Nous avons besoin de cette capacité de poursuivre, au Canada, les résidents permanents ou citoyens canadiens qui commettent ces infractions à l’étranger.
On m’a récemment parlé du nombre de Canadiens qui se rendent à l’étranger, surtout en Chine, pour obtenir une greffe du rein ou d’un autre organe. J’aimerais demander aux Canadiens qu’avant de faire ce choix, ils réfléchissent à la provenance de ces organes. En vertu de ce projet de loi, les Canadiens qui se rendraient à l’étranger pour profiter de ces organes commettraient une infraction.
Ce projet de loi modifierait également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire de territoire au Canada les résidents permanents ou les étrangers si le responsable de l’immigration est d’avis qu’ils se sont livrés à une activité liée au trafic d’organes humains. Peut-on imaginer que pour 5 000 $, on peut obtenir une greffe d’organe sans jamais demander d’où vient cet organe?
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que le système de justice pénale canadien assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les contrevenants responsables de leurs actes. Nous condamnons avec la plus grande fermeté l'exploitation que constitue le commerce illégal d’organes humains, comme nous l’avons démontré lors du vote précédent sur le projet de loi S‑240, et comme nous le démontrerons encore cette fois. Nous continuons d’avoir des opinions bien arrêtées sur ce genre de problèmes, et je suis sûre que tous les Canadiens sont de cet avis.
Le trafic d’organes, la pratique consistant à prélever des organes par des moyens coercitifs pour les vendre à des fins lucratives, est tout à fait répréhensible et pose un problème dans le monde entier. Il ne s’agit pas seulement du problème dont nous parlons aujourd’hui, qui comporte souvent l’exploitation de personnes vulnérables. Il s’agit d’un problème complexe qui exige des mesures législatives et stratégiques. Notre gouvernement est fier d’appuyer cet important projet de loi pour autant qu’on y apporte des amendements ciblés qui le rendront plus apte à atteindre ses objectifs.
J’ai très hâte que le Parlement l’adopte, contrairement à ce que mes collègues ont semblé dire tout à l’heure. C’est un projet de loi que nous voulons tous adopter et qui prévoit des mesures d’application très rigoureuses pour mettre fin au trafic d’organes.
Si je n’en ai pas l’occasion, je vous souhaite à tous un bel été. Nous nous retrouverons en septembre.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi S‑204 criminaliserait le fait d'aller à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans le consentement de la personne sur qui l'organe est prélevé. Ce projet de loi vise à lutter contre les pratiques horribles que sont les prélèvements forcés d'organes et le trafic d'organes. Je ne parlerai pas beaucoup du projet de loi parce que tout le monde s'entend déjà pour dire qu'il devrait être adopté.
Ce projet de loi a déjà été adopté deux fois par le Sénat et une fois par la Chambre, à l'unanimité. Au départ, c'était un projet de loi libéral présenté par Borys Wrzesnewskyj et Irwin Cotler. La question aujourd'hui ne porte donc pas sur le projet de loi.
Il s'agit plutôt de savoir si le gouvernement s'engage à faire ce qu'il sait être la bonne chose et à laisser ce projet de loi être adopté, ou s'il en décidera autrement. Si ce projet de loi est adopté maintenant, la Chambre pourra reprendre immédiatement l'examen du budget du gouvernement. Le gouvernement peut donc soit accepter que cela se produise ou consacrer l'heure à discuter, retardant à la fois ce projet de loi et son propre budget.
Par conséquent, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, lorsque le débat sur le projet de loi S‑204 prendra fin aujourd'hui, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, soit réputé avoir été étudié en comité plénier, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et soit réputé adopté à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
La vice-présidente: L'honorable député de Lac-Saint-Jean veut-il continuer son discours?
Madame la Présidente, je pense que ce que les libéraux sont en train de faire est assez clair, malheureusement. Ensuite, ils viendront nous dire que l'opposition fait de la partisanerie et de la petite politique. C'est franchement ordinaire aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S‑204. Ce projet de loi vise à empêcher le prélèvement et le trafic illégaux d’organes humains, à punir les Canadiens qui participent au marché noir illégal du prélèvement d’organes ou en facilitent le commerce illégal, et à dissuader les gens de participer à cette industrie immorale et non réglementée où les entreprises illégales pullulent. Cette industrie illicite et illégale de prélèvement d’organes porte atteinte à des personnes vulnérables partout dans le monde. C’est la pénurie mondiale d’organes qui est à l’origine de cette industrie illégale qui cible les populations à faible revenu comme donneurs et les riches étrangers comme receveurs. C’est illégal et immoral. C’est une industrie qui s’attaque aux personnes les plus vulnérables du monde. Nous devons reconnaître que cette demande est alimentée par des pays et des citoyens parmi les plus riches au monde.
Selon les experts, le trafic illicite d’organes sur le marché noir a augmenté de façon exponentielle au fur et à mesure que la demande augmentait et que l’offre diminuait. Qui sont les victimes de ce trafic illicite? Comme c’est souvent le cas pour le trafic d’organes, ce sont généralement des personnes pauvres, vulnérables et plus exposées à l’exploitation. En général, ce sont des réfugiés qui vivent dans des conditions déplorables et non sécuritaires, à qui on a fait croire qu’ils obtiendront beaucoup d’argent ou qu’ils seront libérés de leurs dettes. Dans le cas des reins, en particulier, l’organe le plus souvent prélevé chez des donneurs vivants, les recruteurs vont même jusqu’à dire aux victimes que leurs reins repousseront. Ces victimes sont désespérées et perçues comme des proies faciles à exploiter.
Les criminels qui participent souvent implicitement au trafic d’organes comprennent un large éventail de personnes, comme des recruteurs chargés de repérer des victimes vulnérables, des transporteurs, le personnel de la clinique ou l’hôpital, les professionnels de la santé qui font le prélèvement et des riches occidentaux qui achètent ces organes. Une succession de personnes profite de ce crime horrible.
Juste de l’autre côté de la frontière, aux États‑Unis, plus de 114 000 personnes sont en attente d’un organe et toutes les 10 minutes, une nouvelle personne s’ajoute à la liste. Selon les estimations de l’Organisation mondiale de la santé, 10 000 reins sont vendus chaque année sur le marché noir dans le monde. C’est plus d’un rein par heure. Nous ne pouvons plus tolérer cette situation tout à fait inacceptable. En tant que députés, nous avons le devoir de mettre fin à cela. C’est la quatrième…
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre mon collègue.
Étant donné les nombreux recours au Règlement soulevés durant l'heure réservée aux affaires émanant des députés, je me demandais si elle serait prolongée en conséquence.
En effet, selon le paragraphe 30(7) du Règlement:
Si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée ou interrompue pour un motif quelconque, elle doit être prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. L’étude des autres travaux stipulés au paragraphe (6) du présent article est alors écourtée au besoin.
Pour répondre à la question du député, les recours au Règlement soulevés n'ont pas été considérés comme faisant partie de l’heure réservée aux affaires émanant des députés. J'espère que cela répond clairement à son recours au Règlement.
Je redonne la parole au député de Courtenay—Alberni.
Madame la Présidente, c’est la quatrième fois que le Parlement est saisi de cette question. Il y a urgence, surtout pour les victimes. Ce n’est clairement pas un enjeu partisan. Je sais que nous sommes en juin et que nous traversons une période difficile, mais malheureusement, je constate qu’il y a de la partisanerie au sujet de ce projet de loi qui pourrait sauver la vie des victimes des pays en développement qui tombent entre les mains de ces prédateurs. Nous devons cesser de tergiverser et agir.
Je suis vraiment déçu de voir ce qui se passe aujourd’hui. C’est le genre de projet de loi qui devrait recueillir un appui unanime et tous les partis de la Chambre devraient reconnaître que nous devons en faire plus dans ce dossier afin de faire cesser ce trafic, non pas dans un avenir lointain, mais dès maintenant. Nous avons eu aujourd’hui plusieurs occasions de faire avancer ce dossier, ce qui est d’autant plus décevant. Les victimes de ce crime ne peuvent tout simplement plus attendre.
Ici, au Canada, nous accusons beaucoup de retard dans la lutte contre le trafic d’organes. Ailleurs, comme en Espagne, en Norvège et à Taïwan, des lois semblables ont été adoptées pour s’attaquer à ce problème. Les Européens ont une convention intitulée « Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains ». Nous devons commencer à rattraper notre retard sur le reste du monde en reconnaissant le problème et en prenant des mesures pour le régler. La communauté internationale doit unir ses efforts dans ce dossier. Le Canada doit être un chef de file et établir des conditions claires qui couperont les profits de l’industrie du trafic d’organes et des entreprises illégales.
Bien que la plupart des cas de trafic d’organes se produisent à l’étranger, des mesures doivent et peuvent être mises en œuvre pour s’assurer que les Canadiens inscrits depuis longtemps sur des listes d’attente de don d’organes ne perpétuent pas cette brutalité en achetant en désespoir de cause des organes de victimes de trafic. Pendant que nous débattons de ce projet de loi visant à mettre fin au trafic international d’organes, je veux prendre le temps aujourd’hui de féliciter mon collègue et bon ami de Calgary Confederation d’avoir pris d’excellentes mesures ici au Canada et à la Chambre qui, je le sais, répondront à de nombreux besoins nationaux en matière de don d’organes. Je sais que son projet de loi C‑316 vient de recevoir la sanction royale. Il porte sur l’utilisation des dossiers fiscaux aux fins d’un registre de donneurs d’organes. Il s’agit d’une proposition fort louable qui peut faire partie de la solution pour accroître l’offre de dons d’organes sûrs, légaux et consensuels, d’une manière éthique qui respecte les droits de la personne. Cette mesure aura un impact réel sur la vie des gens ici, au Canada. Je suis honoré de continuer à travailler avec mon collègue et d’appuyer sa proposition, tant son projet de loi de la dernière législature que celui qui vient d’être adopté.
Le NPD veut vraiment s’assurer que ce projet de loi sera adopté rapidement et que justice sera faite pour ceux qui ont subi des préjudices en raison de ce commerce illicite. Pour ce faire, nous devons faire davantage au pays pour favoriser les dons d’organes éthiques et sûrs, notamment en offrant aux Canadiens plus d’options d’inscription au registre des dons d’organes.
Le prélèvement et le trafic d'organes à l'étranger constituent un horrible crime contre l'humanité auquel il faut mettre un terme. Le Canada peut et doit entamer le processus nécessaire pour combattre cette injustice en adoptant ce projet de loi.
Encore une fois, je suis déçu que l'on se soit livré à de la politique partisane aujourd'hui. Nous voulons combattre le crime horrible que constitue le prélèvement et le trafic d'organes à l'étranger.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement ce qui a été dit. Je souscris en grande partie à ce que des députés ont dit au sujet de la partisanerie dont nous sommes témoins dans cette enceinte, mais je vois cela d'une autre façon, dans la mesure où il y a eu beaucoup de partisanerie dernièrement à la Chambre des communes.
Je sais que bien des gens nous écoutent et aimeraient beaucoup que ce projet de loi finisse par être adopté et par recevoir la sanction royale. Il y a eu beaucoup de déception parce que le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, mais le Sénat n'a pas pu faire en sorte qu'il obtienne la sanction royale. Il ne fait aucun doute que la vaste majorité des Canadiens reconnaissent que l'on devrait considérer comme un acte criminel le fait d'aller à l'étranger pour obtenir une greffe d'organe lorsque l'organe a été prélevé sans le consentement du donneur.
Ils essaient de donner une fausse impression. J’y ai fait allusion hier. Il est de plus en plus évident qu’une alliance contre nature est en train de se créer parmi les partis de l’opposition, qui essaient, par tous les moyens possibles et de la façon la plus partisane possible, de renvoyer une mauvaise image du premier ministre et des membres du caucus libéral. Sérieusement, je ne connais aucun député libéral qui souhaiterait empêcher que ce projet de loi devienne loi. Il y a une procédure à suivre. Chaque entité politique a une équipe de direction à la Chambre qui pourrait se pencher sur la question.
Je dis à Irwin Cotler, David Matis, Maria et tant d’autres qui ont été d’ardents défenseurs de cette cause que ce qu’ils voient ici aujourd’hui, ce sont des manœuvres partisanes qui ne viennent pas du gouvernement. Le gouvernement fait ce qu’il peut pour s’assurer de présenter une série de mesures législatives. Je pourrais citer des exemples précis qui m’ont été fournis. Nous savons que nous pouvons adopter ce projet de loi à l’unanimité, comme nous pourrions le faire pour bien d’autres.
Qu’est devenue cette empathie à l’égard des personnes qui profiteraient de cette mesure qui avait été démontrée, par exemple, lorsque nous avons étudié le projet de loi C-3? Ce dernier portait sur la nomination et la formation des juges. Les députés se souviendront que ce projet de loi a lui aussi été adopté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et a été présenté à nouveau par le gouvernement sous le numéro C‑3. Combien d’heures de débat a-t-on consacrées à ce projet de loi, même s’il avait franchi toutes les étapes du processus la fois précédente? Nous y avons consacré des heures et des jours, mais les conservateurs n’ont pas voulu l’adopter, et pour quelles raisons? Je vais laisser les gens suivre le débat.
Les députés diront que cette question a déjà fait l’objet d’un débat. Quand les députés de l’opposition étaient à notre place, ils auraient dit que c’était sous la précédente législature et, comme de nouveaux députés venaient d’être élus en 2019, ils voulaient leur donner l’occasion de participer au débat, s’ils le souhaitaient. Je comprends les règles, le processus et la procédure d’adoption des mesures législatives. On nous offre maintenant d'adopter ce projet de loi à l’unanimité, et ensuite, nous aurons la permission de débattre du projet de loi C-30. Quelle hypocrisie! Voilà pourquoi j’ai soulevé la question de privilège plus tôt aujourd’hui.
Vendredi dernier et encore aujourd’hui, le NPD et les conservateurs se sont ligués pour soulever des questions de privilège afin d'empêcher le gouvernement d’étudier des projets de loi. Ce projet de loi n’est-il pas important? Qu’en est-il des autres…
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord a parlé de sa connaissance pointue des pratiques et procédures parlementaires de la Chambre. Je l'écoute avec attention, et il n'a pas du tout parlé du trafic d'organes...
Madame la Présidente, le député devrait avoir honte de cette interruption.
J'ai parlé de la question. J'ai soutenu l'avancement de ce dossier, et je soupçonne que le projet de loi franchira l'étape de la deuxième lecture à un moment donné, comme d'autres projets de loi d'initiative parlementaire le feront. Si tous les députés partagent l'empressement que j'ai entendu aujourd'hui à la Chambre, je les encourage à en parler avec leurs équipes de leaders parlementaires. Une entente n'est pas impossible.
Ce groupe sélect va-t-il maintenant accorder la même importance à tous les sujets et projets de loi dont nous sommes saisis et dire qu'ils devraient aussi être adoptés à toute vapeur à la Chambre sans aucun débat? Je pense au projet de loi C‑6 sur les thérapies de conversion et au projet de loi C‑30, qui aidera des millions de Canadiens, dont beaucoup se trouvent dans une situation désespérée. Il y a aussi le projet de loi C‑12 sur la carboneutralité et l'environnement et le projet de loi C‑10. C'est sans parler des nombreux projets de loi d'initiative parlementaire de la part de nos collègues qui souhaitent vivement faire progresser leurs idées et résolutions.
Je ne remets pas en question l’importance du débat sur ce projet de loi. Je soupçonne qu’au moment de voter, tous les députés seront en faveur de ce projet de loi, comme ils l’ont été précédemment. Les seuls qui essaient de tirer des avantages politiques aujourd’hui sont les partis de l’opposition. Nous sommes à la toute fin de la session, et voilà que l’on présente cette mesure. Je signale aux gens qui appuient ce projet de loi que s'ils veulent vraiment rendre service à la population, il y a une meilleure façon de le faire. Je soupçonne que certains d’entre eux le savent, mais qu'ils ont choisi d’agir de manière partisane en soutenant que le gouvernement libéral leur met des bâtons dans les roues.
Par respect pour certaines des personnes dont j’ai parlé, je travaillerai au sein de mon caucus, comme le fera ma collègue de Toronto qui a pris la parole avant moi. Nous comprenons l’importance de ce projet de loi et le but qu'il vise, mais nous savons aussi qu’après aujourd’hui, il ne restera que trois jours avant la pause estivale. Il est encore possible d’essayer de faire honte à une entité politique et d'obtenir un consentement unanime à l’égard d’opinions personnelles ou politiques, ou d’essayer de ternir l’image des autres. J'estime tout simplement inacceptable la façon dont ce problème est traité aujourd’hui.
Je fais partie d'équipes de leaders parlementaires depuis 30 ans. Il serait souhaitable que ce projet de loi soit adopté à toutes les étapes. Dans la mesure du possible, je recommanderais aux députés qui suivent le débat ou qui y participent de s'exprimer avec autant de fougue à leurs leaders parlementaires respectifs. Il est également possible que d’autres collègues veuillent proposer des mesures législatives importantes pour eux et pour les Canadiens, et qui pourraient nous permettre de donner l’exemple au reste du monde.
Les mesures prises par le Canada peuvent avoir des retombées positives pour d’autres pays. Je le reconnais, mais je reconnais aussi qu’en fin de compte, pour réussir, nous devons établir une façon de procéder. Si nous respectons le processus et si les partis collaborent, nous pourrions probablement accomplir bien davantage, comme nous l’avons fait lors de la première et de la deuxième lectures de ce projet de loi d’initiative parlementaire.
J’invite nos collègues qui suivent le débat à participer à une discussion sur ce que — à la lumière de mon expertise — je crois que nous pourrions faire en ce qui concerne ce projet de loi.
Je le propose comme geste d'ouverture et de bonne volonté, parce que, à l'instar de l'intervenant libéral précédent, j'appuie la mesure législative.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de ce projet de loi. Avant de le faire, j’aimerais revenir sur certaines observations que j’ai entendues au cours du débat d’aujourd’hui.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a pris la parole, a présenté le sujet, en a parlé un peu, puis il a dit qu’il voulait proposer que nous le mettions aux voix. Si un ministre avait présenté un projet de loi, même un projet de loi qu’il savait que la Chambre appuierait certainement, les députés peuvent-ils imaginer l’indignation que cela aurait provoquée chez le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, en particulier? Or, cela s’est produit à plusieurs reprises.
Il s’agit de donner à tous les députés l’occasion de parler de ces mesures législatives très importantes.
Je ne me souviens pas du nom de la circonscription de mon collègue du Bloc, mais je suis à peu près certain que lorsqu’il a pris la parole, son célèbre père n’était pas loin derrière à un moment donné, ce que j’ai trouvé plutôt intéressant, soit dit en passant. Je dirai la même chose au député. Le Bloc a eu l’occasion de parler de cette question et le député aussi, mais il a essayé de présenter la même motion encore une fois.
Je me demande surtout pourquoi les partis de l’opposition ne semblent pas vouloir permettre aux députés libéraux de prendre la parole à ce sujet. Avec tout le respect que je lui dois, le député de Courtenay—Alberni a parlé pendant près de 10 minutes, puis il a reproché à d’autres personnes de vouloir lui couper la parole. Son parti compte 24 sièges à la Chambre, et il a occupé 10 des 60 minutes de débat.
Je trouve très troublant que, surtout en ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, quelqu’un se permette de dire: « Voici ce que j’en pense. Maintenant, votons. » En ce qui concerne le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qui a agi ainsi et fait en sorte que le projet de loi soit mis aux voix très rapidement, peut-être que l’opposition aurait pu choisir, pour diriger cet exercice, quelqu’un qui aurait peut-être fait preuve d’un peu plus de diligence ou de respect pour le processus? Les conservateurs auraient pu collaborer avec les autres partis et les consulter au préalable en disant: « Voici ce que nous voulons faire. Envisageriez-vous de demander à vos membres de limiter leur temps de parole pour que nous puissions procéder ainsi? Est-ce que cela serait possible? Si non, y a-t-il d’autres concessions que nous pourrions faire? »
Nous aurions pu avoir une discussion et essayer de négocier. J’étais prêt à prononcer mon discours lorsque j’ai appris que je n’aurais peut-être pas l’occasion de le faire. Je pense simplement que si l’opposition voulait vraiment que ce projet de loi soit adopté, et nous l’avons déjà vu, elle aurait utilisé les ressources différemment. C’est presque comme si elle voulait cette réaction du gouvernement pour pouvoir dire: « Vous voyez, c’est un projet de loi formidable et personne d’autre ne veut qu’il soit adopté ».
Je suis très heureux du travail qui a été accompli pour ce projet de loi, tant à la Chambre qu’à l’autre endroit, et du fait qu’il soit de retour à la Chambre. Si nous ne l'adoptons pas maintenant, nous aurons l’occasion de le faire à l’automne. C’est important. Je vais maintenant revenir au texte que j'avais préparé, sinon je sais que je vais manquer de temps.
Le projet de loi S‑204 propose un certain nombre de réformes qui visent le trafic d’organes humains. Nous savons que le trafic d’organes humains est un problème transnational et mondial. Ce crime odieux implique l’exploitation de personnes pauvres et vulnérables qui vivent dans des pays en développement aux ressources insuffisantes. Selon les estimations internationales, le trafic d’organes rapporte chaque année entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars américains en profits illégaux.
En règle générale, ce sont les personnes les plus riches, souvent originaires de pays développés, qui alimentent la demande d’organes, et l’offre d’organes provient généralement des régions en développement d’Amérique du Sud, d’Asie, d’Afrique, d’Inde et de Chine. Le projet de loi S‑204 vise à mettre fin au trafic d’organes en créant des infractions au Code criminel propres au trafic d’organes. Les infractions proposées dans le projet de loi interdiraient d’obtenir un organe ou de participer au prélèvement d’un organe sans le consentement éclairé de la personne de laquelle il est prélevé. Ces infractions criminalisent les comportements liés au trafic d’organes lorsqu’il existe des preuves que des organes ont été prélevés par un processus coercitif.
Le projet de loi érigerait également en infraction au Code criminel l’obtention d'un organe ou la participation au prélèvement d’un organe obtenu moyennant une contrepartie financière. Cette infraction transactionnelle criminaliserait les comportements liés au trafic d’organes lorsqu’il existe des preuves que des organes ont été achetés.
En outre, le projet de loi ferait en sorte que les Canadiens et les résidents permanents du Canada ne puissent échapper à leur responsabilité criminelle en se rendant à l’étranger pour commettre ces infractions. Nous avons entendu pourquoi c'est si important. J’ai écouté ce que le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a dit au début. D’après ses commentaires, voici pourquoi c’est si important.
Le projet de loi atteindrait cet objectif en permettant de poursuivre au Canada les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui commettent à l’étranger l’une ou l'autre des infractions proposées. Cette réforme, ainsi que les infractions liées aux transactions financières prévues par le projet de loi, criminalise le tourisme de transplantation, qui consiste à acheter des organes à l’étranger.
Le projet de loi créerait également une nouvelle catégorie d’interdiction de territoire au Canada pour les étrangers et les résidents permanents qui se livrent au trafic d’organes. Plus précisément, il modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que les personnes qui se livrent aux activités interdites par le projet de loi soient interdites de territoire en vertu des dispositions qui s’appliquent lorsque des étrangers et des résidents permanents ont violé des droits de la personne ou internationaux, par exemple en commettant des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Les personnes vulnérables qui se font prélever des organes sous contrainte ou qui vendent leurs organes par désespoir financier méritent la protection du droit pénal. Comme je l’ai expliqué, il s’agit de réformes qui permettraient d’atteindre cet objectif en créant dans le Code criminel des infractions propres au trafic d’organes, qui s’appliqueraient à l’extérieur du pays.
À l’heure actuelle, le Code criminel interdit les comportements liés au prélèvement coercitif d’organes au titre de ses dispositions sur la traite des personnes, qui s’appliquent à l’extérieur du pays, et de ses dispositions sur les voies de fait, qui ne s’appliquent pas hors du pays. Cependant, cela peut être difficile à prouver, en particulier lorsqu’une personne est contrainte de le faire à l’étranger ou encouragée à le faire à l’étranger.
L’infraction de transaction financière prévue par le projet de loi offrirait une protection supplémentaire aux personnes vulnérables en judiciarisant toute personne participant à la commercialisation d’organes. Cela comprend les personnes qui extraient des organes à des fins lucratives, celles qui facilitent l’extraction d’organes à des fins lucratives et celles qui achètent des organes pour leur propre usage, peu importe les preuves démontrant ces pratiques. L’infraction s’attaquerait à la demande qui alimente le trafic d’organes. Il ne fait aucun doute que le trafic d’organes est un problème mondial grave qui nuit aux personnes les plus vulnérables. Il s’agit d’un problème qui nécessite une réponse globale et efficace.
Au Canada, la transplantation d’organes est régie par un cadre législatif qui englobe le droit de la santé et le droit pénal. Les lois provinciales et territoriales sur le don de tissus humains régissent le don d’organes. Elles contiennent des infractions réglementaires qui interdisent la vente, l’achat ou le commerce de tout tissu ou organe humain en dehors du cadre réglementaire applicable. Le cadre juridique provincial et territorial applicable n’a jamais permis la commercialisation d’organes, mais ces mesures réglementaires ne s’appliquent pas à l’extérieur du pays.
Les efforts en cours pour augmenter les dons légitimes d’organes au Canada complètent ces réformes. Depuis 2018, Santé Canada dirige une initiative en matière de don et de greffe d’organes en collaboration avec les provinces et les territoires, la Société canadienne du sang, les patients, les familles, les intervenants cliniques et administratifs et les chercheurs. L’objectif de la collaboration est de réaliser des améliorations en matière de don d’organes qui se traduisent par de meilleurs résultats pour les patients, et d’augmenter le nombre et la qualité des greffes réussies.
Comme je l’ai dit, nous devons protéger les personnes vulnérables contre ceux qui se livrent à des activités criminelles, et surtout celles qui sont soumises à ces activités criminelles. Nous devons protéger ceux qui seraient tentés par la vente d’un organe en raison de difficultés financières. Une motion comme celle-ci, adoptée par les deux Chambres, ici et à l’autre endroit, contribuera vraiment à rendre cette activité beaucoup plus difficile pour ceux qui veulent la pratiquer illégalement.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Spadina—Fort York, l’intersection de l’avenue Spadina et de la rue Dundas est la scène d’une manifestation qui se déroule pratiquement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur cette seule question. Au cours de la dernière campagne, alors que je travaillais à partir de mon bureau de circonscription, qui est situé à l’intersection Spadina et Dundas, les manifestants ont parlé au public et m’ont parlé. Ils ont vu mon visage et mon nom sur le panneau d’affichage de l’immeuble de bureaux où se déroulent leurs protestations, et ils m’ont posé une question lors de la dernière législature. Ils ont dit qu’ils savaient comment j’avais voté sur cette question, mais se demandent pourquoi je n’en parlais pas. Il est clair que les personnes qui mènent la campagne visant à empêcher cette pratique horrible veulent que les gens ne se contentent pas de soutenir leur cause, mais qu’ils la défendent. Ils veulent voir comment et pourquoi ce plaidoyer sera efficace et où et comment ce plaidoyer sera utilisé pour faire avancer la question dont ils parlent.
Si je devais retourner aux manifestants et aux organisations qui mènent ce débat et leur dire que j’ai simplement décidé de voter, mais de ne pas prendre la parole et de ne pas honorer mon engagement à le faire, je les décevrais. Je suis reconnaissant qu’un certain nombre de députés aient créé ce débat et cet espace pour faire avancer le travail commencé par mon cher collègue Irwin Cotler, puis par Borys Wrzesnewskyj, car nous n’avons pas tous l’occasion, en raison de nos fonctions parlementaires, de parler de toutes les questions qui sont soumises à la Chambre. Si nous le faisions, chaque débat prendrait des jours et des semaines.
Nous essayons de fixer des priorités, mais dans cette situation, j’ai pris l’engagement envers les résidents que je représente, et en particulier les organisateurs et les manifestants qui montent la garde sur cette question d'en parler. Je remercie mes collègues de m’en avoir donné l'occasion, et j’espère que les députés d’en face comprennent que, pour ceux d’entre nous qui représentent des communautés où cette question est plus poignante, nous donner la chance d’en parler fait partie de notre responsabilité et de notre devoir envers cette Chambre, mais aussi envers les gens que nous représentons. J’espère que cela ne sera pas vu sous un jour différent.
Cette question est portée par diverses dynamiques différentes, mais il y a aussi beaucoup de déception quant à l'incapacité des deux Chambres, c'est-à-dire l'autre endroit et la Chambre des communes, d'adopter cette mesure législative durant la session précédente. Nous savons pourquoi cela s'est produit. Ce n'est pas parce que ce projet de loi a fait l'objet d'obstruction, mais parce que divers autres projets de loi très importants ont fait l'objet d'obstruction, notamment les travaux portant sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce sont d'ailleurs les manœuvres d'obstruction à la Chambre qui ont empêché le Sénat d'être saisi de ce projet de loi. Heureusement, tous les partis semblent maintenant avoir trouvé le moyen d'avancer à propos de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et nous espérons que ce projet de loi recevra la sanction royale lundi.
Il est un peu fort d'affirmer que nous faisons de l'obstruction dans ce contexte, alors que les partis d'en face, surtout les conservateurs, savent que ce sont ces derniers qui ont fait de l'obstruction à l'égard de ce projet de loi durant la législature précédente. Ils exigent soudainement une action immédiate dans ce dossier, alors qu'ils auraient pu l'obtenir il y a des années s'ils avaient coopéré. Ils n'en assument pas la responsabilité, mais leur obstruction, même en situation de gouvernement majoritaire, a eu des conséquences sur le projet de loi qui a été présenté et dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ne commençons pas à parler des stratégies, de la poutine interne des affaires de la Chambre et des différentes tactiques employées par les leaders parlementaires pour faire avancer les éléments du programme qui sont prioritaires pour leur parti. Cela fait partie de la politique. Cela fait partie du fonctionnement de la Chambre et du Parlement, mais prétendre qu'il y aurait une certaine pureté idéologique ou que la partisanerie serait libre de tout motif caché est un peu fort, surtout venant d'un parti qui fait de l'obstruction systématique, notamment au sujet du projet de loi sur les thérapies de conversion, qui violent les libertés civiles et les droits de la personne des Canadiens. Que les conservateurs montent sur leurs grands chevaux sur cette question me fait me demander s'ils ont déjà vu un cheval...
Madame la Présidente, le député se demande si nous avons déjà vu un cheval. Nous avons vu l'équivalent de ce que produit un cheval, mais ce n'est pas à ce sujet que j'invoque le Règlement.
Les députés ministériels font maintenant de l'obstruction face à un projet de loi d'initiative parlementaire depuis une demi-heure, ce qui repousse le débat sur le budget. Nous sommes impatients de parler du budget. Si les libéraux n'avaient pas fait obstruction à l'adoption du projet de loi à l'étude, aurions-nous pu nous rendre au bout de la partie du débat sur le budget qui faisait l'objet d'une attribution de temps? C'est ma question.
Malheureusement, ce n'est pas un rappel au Règlement. Le secrétaire parlementaire peut donc poursuivre son discours.
Madame la Présidente, la question du député représente un excellent exemple de cet équivalent de ce que produit un cheval auquel je pense qu'il faisait référence.
Quoi qu'il en soit, le problème dont je parle maintenant est celui du prélèvement forcé d'organes, qui existe principalement en raison de l'échec de notre propre système de don d'organes. La ville de Toronto a le plus faible taux d'inscription de donneurs d'organes parmi toutes les autres municipalités du pays. Nous avons travaillé très fort en tant que conseillers municipaux et en tant que politiciens fédéraux et provinciaux élus pour renverser la situation. Il s'agit d'une campagne de sensibilisation du public, d'un changement dans le système d'inscription, de toute une série de processus qu'il faut revoir afin de mettre fin à la demande associée à cette activité inqualifiable, que nous espérons rendre illégale à l'aide du projet de loi. Le Canada doit faire mieux sur le plan des dons d'organes si nous voulons contribuer à l'éradication de la pratique horrible qui voit des personnes quitter le pays pour obtenir des organes d'une manière tout à fait épouvantable et difficile à décrire en termes simples.
En tant que politiciens, une partie du projet de loi nous oblige aussi à penser au volet relatif à la campagne de sensibilisation du public et à soulager l'anxiété et le désespoir des Canadiens de tout le pays qui souhaitent régler leurs problèmes de santé grâce aux miracles de la médecine moderne. Nous devons aussi faire en sorte d'éliminer les obstacles qui se dressent devant ceux qui veulent donner leurs organes et veiller à faciliter le processus pour ceux qui se sont engagés à faire un don de vie afin que les gens ne se sentent pas obligés de chercher dans les coins sombres de la planète pour faire ce qu'ils ont à faire.
De plus, il faut élargir les recherches et les travaux effectués par de nombreux activistes et dirigeants communautaires visant à déterminer d'où émanent certaines de ces pratiques terribles. En raison des travaux d'un organisme en particulier, nous avons tendance à nous concentrer sur une partie précise du monde, mais il s'agit d'un phénomène mondial. Nous devons le comprendre beaucoup mieux, mener des recherches et sensibiliser le public afin que les Canadiens ne participent pas sans le savoir à une entreprise qu'ils croient légitime et finissent par contribuer aux torts causés à d'innombrables personnes partout dans le monde. Cela fait aussi partie du travail qu'il faut faire.
Il n'en est pas question dans le projet de loi, mais peut-être existe-t-il des moyens, en comité, d'améliorer et d'enrichir le projet de loi, en lien avec [difficultés techniques] au pays, afin de les rendre plus efficaces et plus humains. Selon moi, cela fait partie du processus et cela explique en partie pourquoi tant de députés souhaitent intervenir au sujet du projet de loi afin de générer une mesure législative plus solide et beaucoup, beaucoup plus importante.
Toutefois, si nous adoptons le projet de loi et le renvoyons à l'autre endroit, s'il avance dans le processus législatif et fait l'objet d'un vote — et je crois que tous les partis ont signifié leur appui —, nous aurons alors aussi besoin des partis de la Chambre dont le caucus compte des sénateurs, parce qu'il faut que l'autre endroit accorde lui aussi au projet de loi la priorité dont ont parlé aujourd'hui plusieurs députés de l'opposition. Il ne suffit pas que des partis politiques interviennent devant une Chambre et affirment qu'ils souhaitent une adoption rapide du projet de loi, s'ils sont conscients intérieurement que leurs collègues de l'autre Chambre, des collègues membres de leur caucus et de leur mouvement politique, feront tout en leur pouvoir pour contrecarrer toutes les autres mesures législatives qui font l'objet du processus parlementaire. Il faut que les conservateurs fassent montre d'une certaine cohérence à l'égard du projet de loi. Il nous faut de la coopération, ce qui est le dernier point que je veux aborder dans le débat d'aujourd'hui.
Étant donné tous les processus et tous les programmes législatifs qui s'entrechoquent à la Chambre des communes, comme les mesures présentées par le gouvernement, les députés et les partis politiques [difficultés techniques] ralentissent l'adoption des projets de loi. Or, ils font très peu pour accélérer l'adoption des projets de loi. Nous avons eu de bons exemples où il y a eu consensus sur certaines mesures législatives cruciales. La situation par rapport à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un exemple parfait où l'atmosphère à la Chambre a manifestement changé. En réfléchissant davantage à l'information disponible et aux circonstances, les gens ont compris que de bonnes mesures législatives du gouvernement devaient être adoptées immédiatement. Je pense que des progrès ont été réalisés pour ces projets de loi.
Je pense également à la motion de l'opposition présentée la semaine dernière, qui aurait fait complètement dérailler la Stratégie nationale sur le logement. Tous les partis de l'opposition se sont opposés au gouvernement. Je trouve étonnant que, tout de suite après avoir voté pour cette motion visant à détruire la Stratégie nationale sur le logement, y compris l'Initiative pour la création rapide de logements, le droit au logement, le travail à l'égard du Fonds national de co-investissement pour le logement, et le travail effectué pour aménager des unités de logement dans toutes les circonscriptions du pays, les députés de l'opposition se soient empressés d'appeler le secrétaire parlementaire du ministre responsable de la SCHL pour lui demander d'accélérer certains projets dans leur circonscription, car ils veulent produire des résultats et savent à quel point ce travail est important.
Plutôt que de tenir un double discours, les députés devraient essayer d'être cohérents. Ils ne devraient pas tenter de détruire le programme tout en essayant d'y avoir accès. Ils devraient être honnêtes en ce qui concerne leur approche. Selon moi, il incombe à tous d'agir ainsi, de trouver un moyen de collaborer, de transcender les lignes de parti afin d'accomplir ce qu'il faut accomplir, plutôt que de se livrer à des jeux où on fait diversion et présente de faux arguments, alors qu'il faut de toute évidence procéder à une adoption rapide.
Je suis impatient...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Nous reprenons donc le débat. Le député de Surrey-Centre a la parole. Je lui signale qu'il n'a qu'environ deux minutes pour commencer son discours.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je demande le consentement de la Chambre pour présenter une motion qui permettrait à tous les députés qui le souhaitent de prendre la parole et qui permettrait d'adopter tout de même le projet de loi rapidement.
Je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante.
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour examiner le projet de loi S‑204 et en disposer de la manière suivante: le député qui a la parole ainsi que tous les députés ministériels pourront prendre la parole durant au plus 10 minutes sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi; et, quand tous les députés ministériels auront pris la parole ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, le projet de loi S‑204 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. Lorsque le projet de loi S‑204 aura été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s'ajournera jusqu'au prochain jour de séance.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Normalement, quand une personne demande le consentement unanime, cela suppose qu'il y a eu des discussions préalables entre les partis, une étape qu'on mentionne souvent au début de la demande de consentement. Dans ce cas-ci, il n'y a pas eu de discussions entre les partis avant que le député présente la motion. Le député doit prendre le temps d'avoir ces discussions; je l'encourage à le faire.
Je dirais, à propos de ce recours au Règlement, qu'il s'agit simplement d'un éclaircissement à propos du recours au Règlement. Je ferais normalement une observation de ce genre si un recours au Règlement faisait l'objet d'un débat.
Par conséquent, le député de Surrey-Centre dispose de deux minutes, puis j'interromprai les délibérations pour passer à l'ordre du jour.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer à la deuxième lecture du projet de loi S‑204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a nous été renvoyé par l'autre endroit le 10 mai.
Cet important projet de loi propose de protéger les personnes vulnérables qui se font exploiter en se faisant prélever leurs organes de force. Pour ce faire, de nouvelles dispositions seront intégrées dans le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour un Canadien, de participer au trafic d'organes humains, ici et à l'étranger, de même que le fait de participer à une transaction financière liée au tourisme axé sur la transplantation d'organes prélevés illégalement, notamment en achetant des organes à l'étranger, surtout dans les pays manquant de ressources. Ce projet de loi modifiera aussi la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour que les citoyens étrangers et les résidents permanents du Canada qui participent à une activité jugée criminelle en vertu du projet de loi sur le trafic d'organes soient déclarés interdits de territoire au Canada.
La recherche à l'échelle internationale démontre que les individus qui participent au trafic d'organes forcent leurs victimes à donner des organes et que ces donneurs d'organes proviennent surtout des pays plus pauvres. Par conséquent, le trafic d'organes affecte certaines populations de manière disproportionnée. Les patients qui proviennent des pays riches voyagent à l'étranger pour obtenir les organes des donneurs. Ces derniers sont souvent très pauvres et la vente de leurs organes peut représenter pour eux un moyen d'améliorer leur sort.
Les donneurs d’organes pourraient aussi être leurrés par les trafiquants pour vendre leurs organes, sans recevoir d’argent à la fin de l’opération. Cette exploitation de l’extrême pauvreté dans certaines régions du monde, notamment en Afrique du Nord, en Asie du Sud et du Sud-Est et en Amérique centrale, favorise le trafic d’organes.
En plus des mauvais traitements que je viens d’énumérer, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime indique: « Dans les cas de traite des personnes aux fins de prélèvement d’organes, les victimes pourraient être recrutées par des moyens détournés [et pourraient ne pas être] parfaitement renseignées sur la nature de la procédure, sur le rétablissement et les répercussions...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l’étude du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement, ainsi que de la motion no 2.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Les Canadiens ont eu la vie dure au cours de la dernière année et demie à cause de la pandémie et plusieurs ont perdu leur emploi ou n'ont pas pu travailler autant qu'à l'habitude. Certains ont dû prendre congé pour s'occuper de leurs proches. Les secteurs comme le tourisme et la vente au détail ont été particulièrement touchés.
Après avoir patienté des années avant qu'un budget soit présenté, les Canadiens s'attendaient à un peu de leadership du gouvernement libéral et possiblement à une orientation claire à l'approche de la fin de la pandémie. Ils ont plutôt eu droit à un budget rempli de promesses, mais vide de substance. Au lieu d'un plan concret pour l'investissement, l'augmentation de l'activité économique, la relance et à la réouverture, on a servi aux Canadiens des promesses libérales réchauffées qui n'ont jamais été réalisées. Le gouvernement fait de beaux discours, mais ne fait pas grand-chose de concret. Le Canada peut être une figure de proue et il devrait avoir un gouvernement qui est prêt à faire ce qu'il faut pour le placer en bonne posture pour prospérer dans la transition vers l'après-pandémie.
Au cours des premières semaines de la pandémie, alors que les Canadiens devaient composer avec beaucoup d'incertitudes, j'ai parcouru en voiture la magnifique circonscription de Tobique—Mactaquac, dans l'Ouest du Nouveau-Brunswick. Je me souviens avoir réfléchi alors à la période difficile que traversaient les Canadiens, certains plus que d'autres, et au nombre de secteurs touchés par les effets dévastateurs de la pandémie. Certains ont complètement fermé. D'autres faisaient face à de grandes incertitudes. Les effets de cette pandémie sans précédent ont été vraiment désastreux pour de nombreux pays, et le Canada ne fait pas exception.
Alors que je traversais ma circonscription en voiture ce jour-là, au printemps de l'année dernière, quelque chose a attiré mon attention et m'a fait une profonde impression. J'y réfléchis encore aujourd'hui à l'occasion. Je viens d'une grande circonscription rurale, agricole, qui joue un rôle énorme dans notre économie locale. En particulier, je viens d'une région de culture de la pomme de terre. En fait, une partie de ma circonscription est connue comme la capitale mondiale de la frite, et je dois avouer que mon physique en témoigne parfois. C'est une petite faiblesse que j'ai. Les pommes de terre, la viande et le bœuf sont excellents dans ma circonscription.
Ce secteur stimule à son tour d'autres secteurs de la région, notamment le camionnage, la fabrication et la transformation des aliments. Tandis que la vie s'est arrêtée pour beaucoup d'entre nous et malgré toute l'incertitude, la crainte et l'anxiété qui règnent, certains secteurs ont poursuivi leurs activités. Ils ont continué de faire ce qu'ils devaient faire malgré des obstacles sans précédent.
Ce que j'ai observé ce jour-là l'année dernière m'a marqué: j'ai vu des agriculteurs retournant une fois de plus dans leurs champs au printemps pour les ensemencer. N'ayant aucune idée de ce que leur réservait le marché et de ce que serait la demande, ils ont retroussé leurs manches et semé des graines dans la terre. Ils ont continué de faire ce qu'ils savaient qu'ils pouvaient faire et ont laissé l'avenir et les dirigeants déterminer le reste.
Grâce à leur foi, à leur ardeur au travail et à leur ténacité, de nombreux agriculteurs de ma région ont affronté directement la tempête et l'incertitude, et cela m'a inspiré. Je me suis dit que si les agriculteurs pouvaient continuer de faire ce qui s'impose devant une telle incertitude, chacun de nous, les Canadiens, peut s'inspirer d'eux et continuer de faire ce qui s'impose, même si le résultat est incertain.
Je suis heureux de pouvoir dire que, dans ma région, plusieurs secteurs sont demeurés en activité. Les camionneurs ont continué de transporter leurs marchandises, les agriculteurs ont continué de faire leurs semailles, et les transformateurs ont poursuivi leurs activités. La nourriture est toujours populaire.
Je pense que cela nous a tous appris une leçon importante à laquelle nous devons réfléchir. Le moment est venu pour le Canada de se placer dans une position avantageuse en prévision de la fin de la pandémie. Le moment est venu pour le Canada de prendre des décisions qui montrent clairement que nous croyons en notre potentiel, et que nous croyons pouvoir tourner la page sur la COVID‑19. Nous pouvons faire preuve de la même force et du même courage que j'ai observés chez les producteurs, les camionneurs et les premiers intervenants de ma région et que nous avons vus à l'échelle du pays. Nous devons maintenant rebâtir notre pays avec un œil sur l'avenir. Au lieu de parler constamment des dangers et des énormes défis que nous devons relever, en tant que parlementaires et députés, nous devrions parler d'une seule voix du potentiel de notre pays.
Le monde veut faire des affaires avec le Canada. Le monde aime le Canada et voit son potentiel — souvent mieux que nous-mêmes. Nous avons besoin de dirigeants dans notre pays qui affirment que le Canada peut atteindre de nouveaux sommets. Le Canada peut se positionner pour s'épanouir et prospérer pendant des générations si nous prenons la décision d'accorder la priorité aux industries, à l'entrepreneuriat, aux technologies, aux ressources et au savoir-faire d'ici. Notre plus grand atout est notre population. Plus nous donnerons les outils aux Canadiens pour leur permettre de faire ce qu'ils font le mieux, plus le Canada sera en mesure de s'épanouir, de se développer et de prospérer après la pandémie.
Je parle avec espoir et optimisme en raison de ce que j'ai vu dans ma région et des échos que j'ai entendus de partout au pays: dans une période de grande incertitude, les Canadiens se sont montrés à la hauteur. Nous avons maintenant besoin d'un gouvernement qui fera de même et qui exprimera sa confiance envers les Canadiens pour qu'ils agissent comme seuls les Canadiens savent le faire, c'est-à-dire se retrousser les manches pour relever les défis du moment.
Je prends la parole à la Chambre avec beaucoup de gratitude dans mon cœur, après ce que les gens m'ont laissé voir et d'après ce que je perçois chez les Canadiens. Je prends aussi la parole pour nous lancer un défi à tous. Nous devrions nous inspirer des gens avec qui nous travaillons, de ceux que nous avons vus en première ligne et de ceux qui ont poursuivi leur travail extraordinaire en dépit d'obstacles énormes. Je crois même que nous pouvons nous inspirer de nos armoiries, qui disent: « Ils aspirent à une patrie meilleure. » C'est inscrit sur nos armoiries.
En cette période où nous arrivons au bout de la pandémie, pourquoi ne pas souhaiter un pays encore meilleur à léguer aux futures générations? Prenons la décision d'investir dans les Canadiens et de leur faire confiance, et prenons les décisions qui s'imposent pour assurer notre avenir de manière à rendre le Canada viable pour les générations à venir.
Comment y parvenir? En maximisant les domaines dans lesquels nous excellons, que ce soit l'agriculture, qui nous permet de produire quelques-uns des meilleurs aliments du monde; l'énergie, où nous avons les ressources énergétiques durables les plus écologiques et les mieux réglementées du monde, et où nous traitons avec équité ceux qui la produisent et qui travaillent dans ces secteurs; ou la technologie, qui est très avancée. Notre potentiel est énorme et je veux en parler aujourd'hui.
Madame la Présidente, loin de moi l'idée de doucher l'optimisme du député d'en face. Nous croyons tous que l'enjeu est extrêmement important. Je signale que ma famille a enterré hier un oncle qui est décédé de la COVID cette semaine. Son épouse, qui est encore plus frêle qu'il l'était et qui est encore hospitalisée, ne sait toujours pas qu'elle a perdu son mari. D'après la recherche des contacts, la COVID a été transmise par des membres de la famille qui travaillent dans le domaine de la santé, et qui continuent le combat aux premières lignes, même si les taux de vaccinations sont excellents et que nous sommes en tête de file parmi les pays du G7 et du G20 pour ce qui est de la première dose, et nous nous en approchons pour la deuxième dose. Il faut tenir compte de toutes ces circonstances, et je conseille au député d'en face de ne pas parler comme si la crise était passée, car dans beaucoup, beaucoup de collectivités, elle est, bien franchement, loin d'être terminée.
Puisqu'il parle de l'avenir et du budget, j'ai une question à lui poser. On nous dit d'investir dans les gens, dans nos secteurs et dans l'économie. On répète sans arrêt qu'il faut investir. Or, les conservateurs ne parlent que de compressions. Comment investir et procéder à des compressions en même temps?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa réflexion et de son point de vue. Cela dit, la sagesse, la bonne intendance, la planification et la prévoyance sont l'essence même du leadership et de la bonne gouvernance. Parler de la situation actuelle ne suffit pas; il faut parler d'où nous allons. Je trouve que le gouvernement actuel est trop axé sur le passé, sur les difficultés déjà franchies. Pour traverser les eaux incertaines dans lesquelles nous nous trouvons en ce moment, nous devons avoir une vision et déterminer dans quelle direction nous voulons aller. Cela n'enlève rien aux horribles difficultés que la COVID‑19 pose pour ce pays ni à ses effets qui perdurent. Toutefois, nous devons parler de l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et du fait qu'il a beaucoup parlé d'agriculture. Je comprends qu'il veut qu'on se tourne vers l'après-COVID‑19, mais j'aimerais qu'il se penche sur ce qui s'est passé pendant la pandémie.
À la période des questions orales aujourd'hui, j'ai demandé pourquoi le soutien aux quarantaines obligatoires avait été coupé de moitié depuis quelques jours alors que la guerre contre la COVID‑19 n'est pas terminée et que nos agriculteurs ont encore besoin de soutien.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le soutien général qu'a reçu le monde agricole et agroalimentaire pendant la pandémie de la COVID‑19, entre autres sur l'insuffisance du Fonds d’urgence pour la transformation.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue pose une bonne question. Il soulève le soutien inadéquat fourni à ceux qui, littéralement, font pousser nos aliments, élèvent notre bétail et assurent l'intendance de nos terres. Les producteurs agricoles forment l'épine dorsale de notre économie et sont essentiels à notre sécurité alimentaire. Si la pandémie a révélé une chose, c'est bien la nécessité absolue de faire de l'agriculture et de nos chaînes d'approvisionnement alimentaire notre priorité.
Or, ce n'est pas ce que fait le gouvernement. En fait, il considère bien des choses comme étant prioritaires, mais le seul secteur qu'il semble, dans bien des cas, omettre est celui qui fait pousser nos aliments, qui élève notre bétail, qui alimente nos chaînes d'approvisionnement et qui, littéralement, assure l'intendance de nos terres en ce moment, c'est-à-dire le secteur agricole.
Je suis d'accord avec le député. Le soutien aux agriculteurs doit être une priorité permanente pour le gouvernement. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour assurer la stabilité de nos chaînes d'approvisionnement alimentaire et effectuer des investissements adéquats dans l'agriculture.
Madame la Présidente, il est fort évident que, comme moi, le député représente une circonscription rurale. Pourrait‑il se prononcer sur une motion que j'ai présentée à la Chambre, la motion M‑53, où il est question d'un avenir juste et équitable? Elle vise à assurer l'affectation de ressources aux collectivités rurales et éloignées, surtout compte tenu du fait que le climat change, que l'économie se transforme et que les économies axées sur les ressources ont besoin d'aide pour s'adapter.
Qu'en pense le député? Appuierait‑il la motion que j'ai présentée?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son dévouement envers les Canadiens des régions rurales. Cette question me tient aussi beaucoup à cœur.
Nous devons nous assurer que les régions rurales canadiennes demeurent une priorité des gouvernements du pays; en fait, ils doivent leur accorder une bien plus grande priorité. Ce sont les régions rurales qui cultivent et produisent une grande partie de la nourriture que nous aimons et dont nous avons besoin. Ce sont souvent elles qui produisent et exploitent principalement nos ressources naturelles. C'est souvent à partir de ces régions que l'on transporte et expédie nos marchandises partout dans le monde et dans l'ensemble du continent. C'est grandement grâce à elles que nous viendrons à bout de la pandémie de COVID‑19.
Madame la Présidente, je souhaite commencer mes observations sur le projet de loi C‑30, la loi d'exécution du budget, en prenant un moment pour réfléchir à mon passage à la Chambre.
À mon arrivée, j'ai eu l'occasion de réagir au discours du Trône. À ce moment-là, nous avions tous l'espoir qu'en situation de gouvernement minoritaire, nous pourrions travailler d'une manière qui profiterait le plus possible aux Canadiens. Puis, lors du discours du Trône suivant, après la prorogation, j'ai exprimé le regret que nous n'ayons pas pu faire mieux pour les Canadiens en cette période de crise.
Je veux profiter de ce moment de réflexion pour ramener la conversation sur les 25 000 personnes qui sont décédées de la COVID‑19 au pays. Nous avons entendu le député précédent parler du secteur agricole. Je tiens à souligner le décès récent d'un travailleur agricole migrant, une personne qui n'a pas bénéficié des mesures de protection de base que la plupart des Canadiens semblent tenir pour acquises. Je veux réfléchir à la question clé, à savoir ce qu'une loi d'exécution du budget est censée faire en temps de crise, pendant la pandémie de COVID‑19. Nous avons entendu le terme « sans précédent » très souvent.
La dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre, j'ai parlé de l'occasion que nous pouvions saisir, et j'ai dit que les néo-démocrates pouvaient lutter pas pour ce qu'on fait déjà, mais pour ce qu'on pourrait faire au Canada. J'aimerais pouvoir dire aujourd'hui que nous avons atteint cet idéal, mais je dois plutôt continuer de souligner les promesses que le gouvernement libéral a faites, mais qu'il n'a pas tenues envers les Canadiens de la classe ouvrière. Nous savons que tous n'ont pas été touchés par cette crise de la même façon.
Pendant la pandémie, les inégalités se sont creusées. Il n'y a pas eu de mobilisation générale ni d'esprit d'équipe à l'échelle du pays. Pendant que tous les autres étaient à 200 $ de l'insolvabilité, que 25 000 personnes ont trouvé la mort, dont un grand nombre qui ont dû endurer des conditions de vie déplorables dans des centres de soins de longue durée qui avaient été privatisés et retirés de notre système de santé dit universel, les ultrariches parmi nous ont amassé une fortune de près de 80 milliards de dollars.
Nous avons appris beaucoup de choses à propos du gouvernement libéral au cours des dernières années. Il fait de beaux discours et est friand de grands titres dans les médias, mais il n'a pas l'intention d'agir. Certaines de ses propres annonces budgétaires ne font même pas partie du projet de loi de mise en œuvre du budget. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune ni d'impôt sur les profits excessifs. Le gouvernement parle de consultations, ce qui lui permet d'attendre avant de donner des nouvelles à la Chambre. Pendant ce temps, les gens ultrariches du pays continuent de tirer profit de la misère des autres.
Il faut faire un choix chaque fois qu'on présente un budget: il faut décider, au fond, si on sera du côté du 1 % de gens ultrariches ou du côté des gens ordinaires comme nous. Depuis le début, les gens de ma circonscription, Hamilton‑Centre, remarquent que les libéraux ricanent alors qu'eux-mêmes craignent de perdre leur emploi ou de ne pas pouvoir payer le loyer. Ils ne peuvent même pas rêver d'acheter une première maison. C'est depuis longtemps un rêve impossible pour les gens de ma ville, puisque les salaires de la classe ouvrière ont été réduits alors que les ultrariches accumulaient des quantités scandaleuses d'argent.
Cette crise a fait ressortir la fragilité des filets de sécurité sociale dont nous sommes tant fiers, ces mesures qui, supposément, nous distinguent du reste du monde. Tout ce système a été établi au détriment des gens de la classe ouvrière. Nous n'avons qu'à regarder à quel point le programme d'assurance-emploi — que les gouvernements libéraux ont pillé pour équilibrer les budgets — s'est complètement écroulé, laissant à eux-mêmes les travailleurs à temps partiel et les travailleurs autonomes. Pendant la crise, ce sont les travailleurs qui ont directement subi les conséquences de toutes ces années d'austérité et de sous-financement des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé.
Durant cette crise historique, alors que nous exigeons de meilleurs avantages pour les travailleurs et que nous luttons pour assurer une certaine sécurité à la population, des députés déplorent que le Canadien moyen puisse obtenir la maigre somme de 2 000 $ par mois. Les dépenses combinées de tous les programmes et de toutes les mesures sociales s'élèvent à environ 100 milliards de dollars, ce qui est bien peu comparativement aux 750 milliards de dollars qui ont été transférés à Bay Street et aux grandes banques.
Lorsque nous discutions d'un revenu minimum garanti et de l'augmentation de la PCU, je me souviens que le député de Winnipeg-Nord a dit: « Qu'allons-nous faire? Claquer des doigts pour aider les Canadiens? » Les libéraux l'ont bien fait pour Bay Street. Cela représente le plus vaste transfert de richesse entre la population, les travailleurs ordinaires, et les ultrariches du pays. C'est comme Robin des Bois, mais à l'envers.
Nous luttions pour défendre les travailleurs et pour trouver un équilibre. Parmi les erreurs qui ont été commises durant la pandémie, il y a le fait que l'aide de la subvention salariale a été versée aux entreprises plutôt que d'être versée directement aux travailleurs. Les libéraux l'ont fait en sachant qu'il y avait des lacunes et des échappatoires presque aussi importantes que l'escroquerie que constituent les paradis fiscaux. À quoi cela a-t-il abouti?
En 2020, le secteur pétrolier et gazier a reçu 18 milliards de dollars. Imperial Oil a touché 120 millions de dollars au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada pour ensuite verser 324 millions de dollars à ses actionnaires. Chartwell a reçu 3 millions de dollars et a versé 11 fois ce montant, soit 33 millions de dollars, à ses actionnaires.
Pendant les débats d'hier, un député libéral a tenté de remettre en question les propos du député de Burnaby en laissant entendre qu'il n'en faisait pas suffisamment à titre personnel pour contribuer à sa communauté.
J'ai une question à poser à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens qui sont à l'écoute. Quand je parle des sommes que les entreprises canadiennes volent aux contribuables de ce pays, il faut se demander cui bono, c'est-à-dire à qui profite ce crime? Qui à la Chambre détient des actions qui ont produit des dividendes ayant peut-être été financés par la Subvention salariale d'urgence du Canada?
Air Canada a reçu 6 milliards de dollars. Pourtant, Greyhound se retire, et le gouvernement n'a pas jugé bon de soutenir les localités nordiques et rurales en offrant un service, en mettant en place une stratégie nationale de transport par autocar, qui aurait permis aux gens de se déplacer partout au pays. Il y a aussi près de 1 milliard de dollars qui ont été accordés aux sociétés pharmaceutiques. Or, nous n'avons pas d'accès privilégié à l'approvisionnement. Bref, nous donnons de l'argent au secteur privé sans rien obtenir en retour.
Pourquoi ne voyons-nous pas immédiatement, dans ce projet de loi d’exécution du budget, la capacité en tant que nation d’avoir nos propres vaccins, si vitaux? Parce que le gouvernement préfère s’incliner devant les grandes entreprises pharmaceutiques, les laisser fixer l’ordre du jour, les prix sur le marché, le marché mondial.
Personne n’est en sécurité dans ce pays tant que le monde entier n’est pas en sécurité. Le gouvernement continue de se vanter du nombre de vaccins qu’il a réussi à se procurer, tout en allant piger dans le système COVAX. Parallèlement, sans aucune autorité morale, il bloque les dérogations aux brevets que le monde entier demande.
Ma propre ville a été désignée comme un foyer d’infection du variant Delta cette semaine. Ce budget ne nous permet pas de répondre adéquatement aux éventuelles mutations du virus qui pourraient anéantir notre opération de vaccination.
Je veux que les libéraux réfléchissent à leurs promesses des deux dernières années par rapport à ce qu’ils ont véritablement accompli. En définitive, je veux qu’ils assument leurs responsabilités face à tous ceux qu’ils laissent sur la touche avec ce projet de loi d’exécution du budget.
Madame la Présidente, j'écoute le député et j'ai l'impression qu'il ne va pas voter en faveur du budget.
Pourrait-il confirmer à la Chambre que le NPD et lui-même y sont opposés et qu'ils voteront contre?
Madame la Présidente, voilà le petit jeu auquel les libéraux aiment jouer. Ils savent que nous sommes ici pour nous battre pour les Canadiens. La marque des libéraux, ce sont les mesures sans envergure.
Si nous n'appuyons pas ce projet de loi, nous savons que les maigres mesures de soutien dont bénéficient les Canadiens seront supprimées en juillet. Les libéraux adorent jouer au jeu des demi-mesures. Ils aimeraient que les Canadiens croient qu'ils se battent pour eux, alors qu'en fin de compte, des gens appellent à mon bureau tous les jours, inquiets de ce qui se passera lorsque l'Agence du revenu du Canada commencera à récupérer certaines des prestations auxquelles ils apprennent aujourd'hui qu'ils n'étaient pas admissibles ou que leur demande n'était pas en règle.
La réduction de ces services essentiels aura des répercussions sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Croyez-moi, vous tous ici, les aînés à faible revenu de vos circonscriptions vont commencer à appeler. Les libéraux ont crié sur tous les toits qu'il fallait faire une demande, et c'est ce que les gens ont fait en se fiant à la bonne foi du gouvernement, notamment de ses membres haut placés. Maintenant, l'argent va être récupéré et les gens vont se retrouver avec une facture qui, pour certains, s'élèvera à des dizaines de milliers de dollars.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑30 ne prévoit absolument rien pour les personnes qui n'étaient pas admissibles à certaines prestations lorsque celles-ci ont été mises en place. C'est un grave problème.
Je songe notamment aux agents de voyage et aux entreprises lancées en 2020 qui n'ont pas eu droit à bon nombre des prestations offertes aux autres Canadiens. En fait, le projet de loi d'exécution du budget ne corrige pas cette lacune ce qui entraîne de graves problèmes pour les Canadiens qui n'étaient pas admissibles aux différents programmes.
Le député peut-il dire ce qu'il pense de cette situation?
Madame la Présidente, pensons à toutes les entreprises dont le député vient de parler. Ce sont des entreprises familiales, des entrepreneurs qui peinent à joindre les deux bouts.
De par leur conception même, les programmes gouvernementaux n'ont pas ciblé ces entrepreneurs. J'ai porté cette situation à l'attention du gouvernement et j'ai dit qu'il devait éliminer les échappatoires qui permettent aux ultra-riches et aux grandes sociétés de siphonner les fonds publics pour payer des primes à leurs dirigeants et des dividendes aux actionnaires. Lorsque tout cela sera terminé, tous les petits entrepreneurs qui peinent à joindre les deux bouts tiendront le gouvernement responsable aux prochaines élections.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Hamilton-Centre de sa présentation. Il a beaucoup parlé du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada. Je voulais l'entendre sur les partis politiques qui ont reçu la subvention salariale.
Qu'en pense-t-il?
[Traduction]
Madame la Présidente, franchement, je ne pensais pas que c'était approprié. Je tiens à le préciser clairement. Cependant, je crois que les partis qui avaient beaucoup d'argent dans leurs coffres sont ceux ayant le plus de comptes à rendre.
Nous aurions dû concentrer tous nos efforts sur les simples travailleurs canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député du discours crucial et percutant qu'il a prononcé aujourd'hui à la Chambre.
Je sais que je reçois beaucoup d'appels à mon bureau de la part d'électeurs qui veulent retourner au travail, mais qui ne le peuvent pas parce qu'il n'y a tout simplement pas d'emplois. Ils ne savent pas ce qu'ils feront quand la Prestation canadienne d'urgence passera de 500 $ par semaine à 300 $ par semaine. Le plus honteux dans tout cela, c'est la façon dont ces personnes s'excusent à mes employés et leur disent qu'ils souhaitent que je sache qu'ils tentent de ne pas être un fardeau.
Quel effet cela a-t-il sur des gens travaillant fort pour notre pays?
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, il était évident que le gouvernement accordait de l'importance seulement aux personnes qui, selon lui, contribuaient directement à l'économie, au détriment des personnes handicapées et des laissés-pour-compte qui continuent de passer à travers les mailles du filet. Les appels que nous recevons chaque jour le montrent clairement. Si un député nie recevoir ce genre d'appels, il aura des comptes à rendre à ses concitoyens à ce sujet au cours de la prochaine campagne électorale.
[Français]
Madame la Présidente, le sujet du débat d'aujourd'hui est le projet de loi C‑30, mais pour le commun des mortels cela ne veut pas dire grand-chose, parce qu'il s'agit d'un projet de loi de mise en œuvre du budget.
C'est intéressant que nous parlions de budget et de projet de loi de mise en œuvre de budget. Nous sommes en 2021, et le gouvernement a été élu en 2019, ce qui veut dire que le gouvernement a pris deux ans, voire un peu plus avant de déposer finalement un budget. C'est tout de même problématique. Depuis le début de l'année 2020, on a vécu la crise de la COVID‑19, qui n'est d'ailleurs pas tout à fait finie. On a l'impression que le gouvernement a profité de cette situation pour ne pas déposer de budget. En tant que gouvernement minoritaire, il aurait normalement dû rendre davantage des comptes. Normalement, le gouvernement aurait dû essayer de travailler avec les autres partis, surtout qu'il a obtenu même moins de votes qu'un autre parti de l'opposition.
Au lendemain d'une élection, un tel résultat donne une claque. Cela aurait dû lui montrer qu'il valait mieux qu'il se remette les yeux dans les trous, qu'il allait devoir faire attention à ce qu'il allait faire, réfléchir et tendre la main aux autres. Malheureusement, il faut croire que [difficultés techniques].
Madame la Présidente, je viens de m'apercevoir que j'ai eu un problème technique.
Tout semble bien fonctionner de notre côté. Le problème semble venir du côté du député.
Le problème est maintenant réglé.
L'honorable député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères peut continuer son intervention.
Madame la Présidente, je semble avoir été interrompu pendant un moment. Je crois qu'un député avait son microphone ouvert et qu'un gestionnaire de la conférence a mis tout le monde en sourdine pour couper le son provenant du député. Cela a probablement eu pour effet de mettre la présidence et moi-même en sourdine. Je peux me tromper, puisque je ne suis pas un expert en la matière, mais c'est l'explication que je donnerai. C'est mon hypothèse, du moins.
Ce que j'étais en train de dire, c'est que nous imaginions que le gouvernement, après avoir été élu minoritaire, s'empresserait de négocier avec les partis, de déposer un budget et de faire des concessions. Il a plutôt étiré la sauce et profité d'une pandémie pour ne pas déposer de budget, pour ne pas rendre de comptes et pour faire comme s'il avait carte blanche. Une fois qu'est arrivée la pandémie, il nous est arrivé avec des règlements à la pièce, que nous devions toujours voter de façon urgente. Par la suite, nous constations tous les trous et tous les problèmes qu'ils renfermaient.
Nous sommes maintenant en juin 2021 et nous entendons partout des rumeurs selon lesquelles des élections pourraient être déclenchées. Pourtant, nous en sommes encore au premier budget de ce gouvernement. C'est dire! Nous nous entendrons pour affirmer que ce n'est pas un gros bilan, que ce n'est pas trop impressionnant.
Parlons un peu également de la façon dont s'est déroulée la gestion de cette crise, de la manière dont nous l'avons vécue en tant que parlementaires et de la façon dont la population l'a perçue. Je ne suis pas certain que les libéraux auront été les grands champions qu'ils prétendent parfois être.
En fait, en regardant la situation, nous voyons qu'ils ont plutôt profité de la crise pour notamment essayer de donner des contrats à leurs petits amis. Ils se sont arrangé une belle subvention salariale et y ont inclus une petite ligne spéciale pour dire qu'ils pouvaient, grâce à celle-ci, financer les partis politiques. C'est à peu près cela. Ils ont arrangé les affaires et personne ne semblait être au courant. Or, à un moment donné, nous nous en sommes rendu compte. Nous nous sommes demandé comment les libéraux pouvaient profiter de la subvention salariale alors qu'ils avaient un coffre plein. Ce fut la même chose pour les autres partis, d'ailleurs. Le Bloc québécois est le seul parti à avoir refusé d'en profiter.
Le Parti libéral et le Parti conservateur, des partis politiques qui sont très loin de manquer de sous, ont profité de la pandémie pour s'enrichir et remplir leurs coffres, aux dépens des gens qui étaient dans le besoin et qui avaient besoin de soutien de la part du gouvernement.
Nous n'avons pas fini de le rappeler à la Chambre, même si le gouvernement n'aime peut-être pas l'entendre. Nous allons le répéter parce que nous savons que les gens vont devoir voter et que, à un moment donné, ils vont devoir porter un jugement.
Nous avons aussi vu une compagnie s'incorporer et, presque le lendemain de son incorporation, recevoir magiquement des contrats du gouvernement à des prix, disons-le, assez élevés. D'abord, la compagnie ne fabriquait pas d'équipement ni de ventilateurs. Ensuite, les fameuses personnes liées à cette entreprise étaient d'anciens libéraux.
Nous avons vu le programme de l'organisme UNIS être mis en place à la va-vite, encore une fois. On prétendait alors ne pas avoir l'expertise ni les fonctionnaires pour gérer un programme. Finalement, nous nous sommes rendu compte que ce groupe de bienfaisance avait des pratiques douteuses. Par exemple, il pouvait faire financer les mêmes réalisations quatre ou cinq fois, par des personnes différentes, simplement en changeant la pancarte devant. Nous nous sommes aperçus que des gens de cette organisation étaient particulièrement proches des libéraux, que le gouvernement allait accorder au groupe la gestion de quelque 1 milliard de dollars, sans appel d'offres, sans consulter personne, et ce, pour gérer des bourses de « bénévolat payé ». C'est une drôle d'histoire et je pense que bien des gens ont eu de la misère à suivre le raisonnement du gouvernement, des libéraux. C'est tellement difficile à expliquer que nous en sommes encore incapables aujourd'hui. Les choses ont été annulées quand les comités parlementaires se sont mis le nez dans ce fameux programme qui semblait avoir été fabriqué sur mesure pour venir en aide à un groupe proche des libéraux.
Pensons aussi à d'autres ratés qui préoccupent peut-être moins de personnes dans le reste du Canada, mais qui, au Québec, ont préoccupé un certain nombre de personnes. En pleine période de crise sanitaire, alors que les gens sont un peu inquiets et stressés, nous nous sommes parfois demandé si nous serions capables d'obtenir tout ce dont nous avions besoin. Certains produits sur les tablettes étaient dangereux et n'étaient accompagnés d'aucune instruction. Sur certains produits, aucune donnée n'était fournie.
C'est généralement en temps de crise que l'on voit la vraie nature des régimes et on a pu voir celle du régime canadien. Finalement, le français est optionnel dans le régime canadien. C'est une belle langue toute mignonne que l'on parsème ici et là pour contenter les francophones quand ils chialent. Quand c'est important et que cela compte, le français prend le bord. C'est ce que nous avons bien vu avec l'étiquetage des produits dans cette crise.
Nous avons aussi constaté comment le gouvernement fédéral gérait ses équipements médicaux. Quand on a ouvert les entrepôts pour les équipements d'urgence en cas de crise, on s'est rendu compte que les masques étaient périmés et qu'un paquet d'équipements n'étaient plus utilisables dans la réserve fédérale. Finalement on s'est retrouvé en panique, et on a dû parcourir la planète pour trouver de l'équipement.
C'était la même histoire concernant notre capacité de production de vaccins. On s'est rendu compte qu'il était rendu presque impossible d'en fabriquer ici. Cette possibilité existe toujours, mais disons qu'elle est extrêmement réduite. Pourquoi? C'est à cause de cette espèce de vision de désindustrialisation et de laisser-aller qui s'est imposée au fil des années, souvent au détriment de nos industries locales.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, certains programmes avaient des trous, comme la PCU qui était une désincitation à l'emploi. Plein de gens ont décidé de rester à la maison au lieu d'aller travailler, alors que les besoins existaient sur le terrain.
Le gouvernement a décidé de ne pas fermer les frontières alors qu'on savait bien que le virus arrivait de l'étranger. Ce n'est pas ici qu'il est apparu. On donnait des chèques aux gens qui partaient en voyage pour qu'ils fassent leur quarantaine alors que d'autres personnes n'avaient même pas accès à l'aide.
Le gouvernement a eu pitié des compagnies aériennes. Elles avaient certes besoin d'aide, mais les gens ordinaires, eux, n'ont pas été remboursés pour leur billet d'avion; on n’a pas du tout respecté leur droit.
Surtout, le gouvernement s'est permis de donner des leçons au Québec sur sa gestion de la crise. Après tout ce que je viens de souligner, selon moi, cela est le pire. Il n'y a rien de pire qu'un gouvernement qui vient dire au Québec quoi faire dans ses champs de compétence, qui donne des leçons sur la manière dont le Québec gère son système de santé alors qu'il est lui-même incapable de se gérer.
C'est là-dessus que je vais terminer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir soulevé des préoccupations au sujet des lacunes dans les programmes destinés aux petites entreprises.
Je tiens à lui poser une question au sujet des aînés. Nous avons constaté que de nombreux aînés étaient scandalisés que le gouvernement exclue les personnes âgées de 65 à 74 ans de l'augmentation attendue depuis longtemps des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Or, des aînés ont tiré le diable par la queue pendant la pandémie de COVID‑19.
Comme notre collègue d'Hamilton Mountain l'a mentionné avec éloquence, les libéraux ont maintenant créé deux catégories d'aînés: les juniors et les séniors. Cela semble absurde et ce l'est effectivement, mais c'est ce qui existera au Canada si le gouvernement ne corrige pas cette lacune dans le projet de loi d'exécution du budget. Il y aurait alors un système à deux vitesses pour les aînés.
Mon collègue convient-il que le premier ministre et la ministre des Aînés doivent corriger cette lacune et faire ce qui s'impose afin qu'il n'y ait pas de système à deux vitesses pour les aînés? Convient-il que nous devons donner aux aînés l'aide dont ils ont besoin afin qu'ils ne puisent pas dans leurs économies? Les aînés s'en tirent avec bien peu et ils ont besoin de cette aide maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, la question de mon collègue est excellente.
J'ai reçu une tonne d'appels au bureau, de courriels et de messages Facebook; cela ne dérougit pas. Cela fait des années que les gens m'en parlent quand je vais sur le terrain, que ce soit les jeunes retraités ou même les plus vieux qui disent que cela n'a aucun sens de recevoir une augmentation de la pension de 50 ¢. Ils ont l'impression qu'on rit d'eux.
Les personnes âgées ressentent une profonde frustration de ne pas se faire respecter et d'être carrément mal traitées par ce gouvernement fédéral, alors qu'elles ont contribué toute leur vie à la société. Il est insultant de recevoir une augmentation de 50 ¢ d'indexation; ce n'est pas sérieux. Qu'est-ce qu'on peut se payer avec 50 ¢ en 2021?
Effectivement, ce sont tous les aînés qui ont besoin de soutien et le gouvernement devra les entendre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très intéressant.
Il a démontré les nombreuses différences entre le Québec et les provinces à l'intérieur de ce Canada.
Je sais que mon collègue s'est beaucoup intéressé à la question de l'agriculture, notamment à la relève agricole. On a offert très peu de soutien dans ce budget pour le monde agricole, qui est si important. Surtout, on ne retrouve rien pour le modèle québécois qui est différent des modèles des autres provinces.
Mon collègue peut-il nous faire des suggestions sur des façons dont le budget aurait pu aider davantage nos producteurs agricoles?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Il aurait fallu qu'elle soit un peu plus spécifique pour que je sache vraiment quoi répondre. Malheureusement, il m'est difficile de lui répondre à ce stade-ci.
Toutefois, par rapport au modèle agricole, je peux dire que, par le passé, on a été particulièrement déçu de voir un gouvernement fédéral, chaque fois qu'il en avait l'occasion, sacrifier le Québec dans les échanges internationaux.
Le Québec a un modèle agricole performant. La crise de la COVID‑19 a renforcé la volonté de valoriser l'agriculture locale et les fermes familiales, et de revoir un peu la vision qu'on a de l'agriculture pour manger de la nourriture de qualité faite par le monde de chez nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'un des problèmes dont les habitants de ma province ont beaucoup parlé est le besoin de réformer la péréquation et le Programme de stabilisation fiscale. Les opinions ne sont peut-être pas uniformes d'un bout à l'autre du pays, mais il y a une chose sur laquelle tout le monde s'entend et que tous les premiers ministres provinciaux ont réclamée, soit la suppression du plafond du Programme de stabilisation fiscale. Les provinces conviennent qu'en raison de la nature et des objectifs du Programme de stabilisation fiscale, il n'est pas raisonnable d'imposer un plafond au programme.
Il s'agit d'une demande qui est appuyée par les premiers ministres des provinces de l'Ouest et le premier ministre Legault. J'aimerais savoir si le Bloc appuie cette demande de la part des premiers ministres, dont le premier ministre Legault, d'éliminer ce plafond à titre de mesure d'équité fondamentale pour les provinces.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question assez technique. Si je peux lui répondre de façon plus générale, je dirais que certaines provinces ont beaucoup de frustrations et de revendications en lien avec le problème, ou plutôt le programme de péréquation, si on me pardonne ce lapsus.
Ces provinces auraient probablement moins de problèmes si elles pouvaient lever des impôts à la hauteur de leurs besoins financiers. Souvent, le problème découle du fait qu'on coupe les impôts, avant de se rendre compte qu'on ne peut plus payer les services. La réponse est peut-être là.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑30, la Loi d'exécution du budget.
Après avoir négligé de présenter un budget pendant deux ans, les libéraux ont finalement réussi à en présenter un il y a quelques mois. Je dois dire que le budget est à la hauteur. Le seul problème, c'est qu'il l'est de toutes les mauvaises façons. Les libéraux ont créé un déficit historique de 354 milliards de dollars, le plus grand déficit de l'histoire du Canada, et ils ont créé une montagne de dettes, la dette nationale devant atteindre 1,4 billion de dollars d'ici la fin de l'année.
Pour mettre ce chiffre stupéfiant en contexte, les libéraux ont réussi à presque doubler la dette nationale en moins de deux ans. Le budget libéral prévoit un autre déficit presque historique pour cette année, soit 154,7 milliards de dollars, avec des déficits prévus année après année, et aucun plan pour équilibrer le budget.
Afin de nous faire avaler le déficit et la dette qui ont atteint des sommets inégalés, les députés ministériels utilisent l'excuse de la COVID‑19 et ils prétendent que la pandémie a justifié toutes ces dépenses, sauf que c'est totalement faux. En vérité, quand on examine de près les dépenses de programmes pour l'exercice 2021‑2022 qui totalisent 475,6 milliards de dollars, une infime partie de ces dépenses — un peu plus de 10 % du total — est attribuable à la COVID‑19. Or, ce total de 475,6 milliards de dollars en dépenses de programmes représente une augmentation de 40,5 % par rapport à 2019‑2020. C'est exact. Cela représente une augmentation de 40,5 % des dépenses depuis deux ans sous le gouvernement libéral.
Concernant ces dépenses massives et irréfléchies, j'aimerais reprendre les paroles de l'ancien président des États-Unis, Ronald Reagan, qui avait déclaré qu'on pouvait accuser le gouvernement de dépenser comme des marins ivres. Cependant, le président Reagan avait ajouté qu'au moins, les marins ivres dépensent seulement leur argent. On ne peut pas en dire autant du gouvernement. À qui appartient l'argent que les libéraux dépensent? Il se trouve que les libéraux ne font essentiellement qu'imprimer de l'argent.
La Banque du Canada rachète la dette du gouvernement comme jamais auparavant. Il y avait un déficit de 354 milliards de dollars l'an dernier, et la Banque du Canada a racheté plus de 80 % de cette dette, soit plus de 300 milliards de dollars. La quantité d'argent en circulation dans l'économie a augmenté de 20 % au cours de la dernière année. Il s'agit de l'augmentation la plus importante au Canada depuis 1974, donc depuis près de 50 ans.
Il y a un prix à payer pour tous ces emprunts et toutes ces dépenses, mais le gouvernement tente de se justifier. Il dit qu'il n'y a jamais eu de meilleur moment pour emprunter et dépenser, puisque les taux d'intérêt sont bas.
Les taux d'intérêt ne seront pas toujours bas et il faut reconnaître que le gouvernement n'a pas entièrement le contrôle sur les taux d'intérêt. Les forces du marché contribuent à déterminer les taux d'intérêt. Cela dit, il y a un prix que paient tous les jours les Canadiens ordinaires de la classe moyenne, et c'est l'inflation.
En effet, en avril, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 3,4 %. Il n'a jamais été aussi élevé depuis septembre 2011. Il s'agissait donc d'une hausse jamais vue en 10 ans et ce record a été battu le mois suivant, lorsqu'il a augmenté de 3,6 %, ce qui a durement touché le portefeuille des Canadiens.
À peu près tous les coûts ont augmenté. Les coûts de remplacement par les propriétaires ont augmenté de 11,3 % depuis l'an dernier, ce qui représente la plus grosse augmentation annuelle depuis 1987. Les prix des maisons ont grimpé de 42 % en un an. Les prix de l'essence ont augmenté d'environ 50 % depuis l'an dernier.
En ce qui concerne les produits de première nécessité, comme l'épicerie, le Rapport sur les prix alimentaires canadiens prévoit que la facture d'épicerie pour une famille moyenne de quatre augmentera de 695 $ par rapport à l'an dernier. Cela représente la plus grande augmentation prévue du prix de l'épicerie depuis que le rapport a commencé à être publié, il y a plus de 10 ans.
Je sais que, pour notre premier ministre, qui est né avec une cuillère d'argent dans la bouche, ainsi que pour les autres élites libérales, 695 $, c'est de la menue monnaie. Ce n'est rien pour eux. Cependant, pour les Canadiens ordinaires, alors que 53 % des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité, la somme de 695 $ peut être juste ce qu'il leur faut pour ne pas avoir à choisir entre s'acheter des aliments et se loger.
En ce qui concerne ce budget, la ministre des Finances a beaucoup parlé de mesures de relance. Or, selon le directeur parlementaire du budget, ce budget est extrêmement mal calibré. On a beau parler de relance, je me demande où sont les emplois. On a perdu 200 000 emplois en avril, et 68 000 emplois en mai. Le Canada affiche le deuxième taux de chômage en importance parmi les pays du G7, et le sixième taux de chômage en importance parmi les 37 pays de l'OCDE.
Ce gouvernement, pourtant très dépensier, n'a pas su aider les Canadiens dont la situation se détériore de plus en plus. C'est un budget inefficace conçu par un gouvernement libéral qui l'est tout autant.
Madame la Présidente, je souhaite remercier l’opposition officielle et leurs partenaires de nous laisser la possibilité de débattre de ce projet de loi en particulier. C’est une importante mesure législative, alors je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à ce sujet et de poser des questions.
À mon estimé collègue d’en face, je demande s’il ne remarque pas cette évidente hypocrisie de la part de certains députés conservateurs qui nous demandent de dépenser plus d’argent, notamment dans des programmes d’aide qui vont coûter des centaines de milliers de dollars en plus, alors que la droite conservatrice nous affirme qu’elle ne veut pas que nous dépensions plus d’argent.
Comment arrive-t-il à justifier ce que bon nombre de personnes voient comme de l’hypocrisie?
Madame la Présidente, nous avons un gouvernement qui a dépensé beaucoup d'argent, mais pas dans le but d'aider les Canadiens. Le député de Barrie—Innisfil a posé une question plus tôt aujourd'hui au sujet des nouvelles entreprises qui ont été complètement exclues des mesures d'aide du gouvernement liées à la COVID. Cependant, alors que les petites entreprises et les nouvelles entreprises étaient en difficulté, le gouvernement n'a eu aucun mal à récompenser les initiés libéraux comme les frères Kielburger et l'organisme UNIS. Je rejette la prémisse de la question du député.
Madame la Présidente, je conviens que beaucoup de gens d'un bout à l'autre du Canada sont très inquiets pour leur avenir. Ce qui m'inquiète, c'est le fait que les gens les plus riches du Canada, c'est-à-dire les ultrariches, se sont considérablement enrichis pendant la pandémie. Je suis très préoccupée par le fait que ni les conservateurs ni les libéraux ne semblent vouloir s'assurer que les Canadiens les plus riches paient leur juste part. Ils n'ont pas besoin de payer plus, seulement leur juste part, car ils paient beaucoup moins d'impôts que les vaillants travailleurs canadiens ordinaires.
Je me pose la question suivante. Le député pourrait-il expliquer pourquoi son parti refuse de faire en sorte que les plus riches paient leur juste part?
Madame la Présidente, concernant la question de la députée de North Island—Powell River, je dois dire que de ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes battus pour les Canadiens ordinaires, contrairement au gouvernement libéral dont les politiques ont profité à certains des Canadiens les plus riches d'entre tous.
En revanche, je désapprouve totalement les efforts déployés par le NPD pour redistribuer la richesse, augmenter massivement les impôts et miner la compétitivité du Canada à un moment où nous sommes déjà en retard.
Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi répéter que nous devons aider les nouvelles entreprises qui avaient besoin d'aide et qui n'en ont pas obtenu. Beaucoup de Canadiens n'ont pas reçu d'aide. Cependant, en parallèle, nous avons vu des PDG profiter de la situation et des actionnaires recevoir d'énormes primes.
Le député pense-t-il qu'il est juste que les grandes banques et les grandes entreprises profitent de la pandémie alors que tant de petites entreprises et de travailleurs sont en difficulté?
Madame la Présidente, non, je ne crois pas que ce soit juste. Nous l'avons vu avec Air Canada. Nous devons aider les Canadiens à traverser cette période très difficile, et la meilleure façon de le faire maintenant est de mettre en œuvre un plan de relance de l'économie afin que les Canadiens puissent retourner au travail et que le Canada puisse se rétablir. Les mesures pour y arriver sont totalement absentes du budget.
Madame la Présidente, je me réjouis de prendre part au débat sur le projet de loi C‑30 en ce vendredi après-midi.
Il y a beaucoup de matière à examiner dans ce budget de plus de 800 pages. Par exemple, l'une des choses qui attirent mon attention est qu'à aucun endroit dans ce document de 800 pages on peut lire le terme « budget équilibré ». Aucune de ces 800 pages n'énonce un plan pour revenir à l'équilibre budgétaire. Il n'y a pas de plan pour arrêter d'empiler les dettes pour les futures générations de Canadiens. C'est sur ce point que j'aimerais commencer mon allocution aujourd'hui: je veux parler des prochaines générations de Canadiens, quelles seront les répercussions du budget et dans quelle mesure leur vie sera affectée.
Franco Terrazzano, membre de la Fédération canadienne des contribuables, et Kris Rondolo, le directeur général de l'organisme Generation Screwed, ont publié un article sur le sentiment d'impuissance des jeunes. En effet, les jeunes commencent à avoir l'impression que leur avenir a été bousillé. Ils ont écrit ceci: « Les bébés canadiens qui sont nés le jour où le budget fédéral de 2021 a été déposé ont hérité d'une dette de plus de 28 000 $ avant même d'avoir ouvert les yeux. »
Aujourd'hui, j'ai vu mon ami et collègue le député de Battle River—Crowfoot paraître à l'écran en compagnie de Winston, son fils âgé de sept jours. Je regrette d'annoncer à Winston qu'il doit déjà au gouvernement un montant de 28 000 $. Qu'en sera-t-il dans quelques années? Ottawa prévoit que, d'ici le cinquième anniversaire de ces tout-petits, leur part de la dette fédérale se chiffrera à 35 000 $. Ce sera le cas de tous les bébés nés le jour du budget de cette année.
C'est là une chose qu'il faut vraiment commencer à considérer lorsqu'il est question de budgets et de projets de loi comme le projet de loi C‑30, et de ce que nous faisons à la prochaine génération de Canadiens.
Il est important de savoir pourquoi la dette est en train de gonfler. La pandémie a fait baisser les recettes du gouvernement de 11 % en 2020, mais l'histoire ne s'arrête pas là. Les dépenses d'Ottawa ont grimpé de 75 %. Rappelons que les recettes ont chuté de 11 %. Prenons en considération cette augmentation de 75 % des dépenses d'Ottawa.
Pire encore, le premier ministre et la ministre des Finances utilisent la COVID‑19 comme prétexte pour augmenter les dépenses gouvernementales pour les prochaines années. D'ici 2026, le gouvernement prévoit augmenter de façon permanente les dépenses publiques à hauteur de 100 milliards de dollars de plus qu'avant la pandémie.
De quelles sources les revenus proviendraient-ils? Je dis souvent aux gens de Regina—Lewvan que le gouvernement ne crée pas d'argent, qu'il ne peut que prendre de l'argent, au moyen des taxes et des impôts, aux entreprises et aux Canadiens qui en ont fait. En 2026, les dépenses du gouvernement du Canada dépasseront de plus de 100 milliards de dollars les dépenses d'avant la pandémie. Cet argent doit venir de quelque part, et nous savons tous où le gouvernement espère aller en chercher une partie.
Il veut piger dans les poches des Canadiens, que ce soit par l'intermédiaire d'une taxe sur le carbone de 170 $, de l'impôt sur le revenu ou d'une taxe imposée aux résidents permanents. Nous savons que la Société canadienne d'hypothèques et de logement étudie des possibilités. Nous en avons parlé pendant la campagne de 2019. Tout le monde disait que c'était ridicule et que cela n'arriverait jamais. Le gouvernement libéral a toutefois dépensé des sommes importantes dans le but de trouver des façons de piger dans les poches des Canadiens.
Voici encore quelques chiffres. Le gouvernement fédéral paie 20 milliards de dollars par année pour le service de la dette. Les provinces y consacrent près de 30 milliards de dollars. D'ici 2026, l'intérêt annuel sur la dette fédérale aura presque doublé pour passer à 39 milliards de dollars. À titre de comparaison, rappelons que lorsque la ministre des Finances a fait une grande annonce à propos d'un programme national de garderies, elle a dit que le gouvernement prévoyait y consacrer 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Un programme national de garde d'enfants coûterait 30 milliards de dollars. Combien le gouvernement fédéral dépenserait-il pour payer le service de la dette au cours de cinq prochaines années? On parle de 153 milliards de dollars d'intérêts. Quand le gouvernement a annoncé qu'il allait dépenser 30 milliards de dollars pour la garde d'enfants, c'était une dépense si importante qu'il en a fait la mesure phare de sa plateforme et l'a annoncé en grande pompe. Pourtant, tandis qu'il dépenserait 30 milliards de dollars pour la garde d'enfants en cinq ans, il dépenserait, au cours de la même période, 153 milliards de dollars pour le service de la dette.
Le budget prévoit beaucoup de dépenses en 800 pages. Des programmes devront être mis en œuvre. Nous ne doutons nullement de la capacité de dépenser du gouvernement libéral. Je suis convaincu que le premier ministre et la ministre des Finances excellent lorsqu'il s'agit de dépenser. Ce que nous remettons en question, ce sont les priorités pour lesquelles on dépense tout cet argent.
Comme mon collègue l'a fait avant moi, je me demande où est la création d'emplois. Quand les gens vont-ils se remettre au travail? Où est le plan pour que les gens commencent à recevoir des chèques de paie plutôt que des chèques du gouvernement? C'est la question qu'on se pose de ce côté-ci de la Chambre. Malgré l'ampleur de ce budget et la longue attente, car ce budget se fait attendre depuis deux ans, il n'y a toujours pas de plan pour que les Canadiens puissent reprendre leur vie normale. C'est ce que des gens m'ont dit. J'ai eu le temps de participer à de nombreux appels sur Zoom dans ma circonscription, et j'ai parlé avec Tracy Fahlman, de l'association des hôtels de Regina. Elle a dit que les groupes d'intervenants de son secteur et les membres de l'association savent qu'ils ont besoin d'aide pour joindre les deux bouts, mais ils veulent savoir quand ils pourront recommencer à accueillir des clients et à gagner de l'argent. Ils ne veulent pas continuer de recevoir des prestations du gouvernement pendant des années. Ils veulent reprendre leur vie normale, gagner de l'argent, pouvoir rappeler leurs employés au travail et relancer leurs entreprises. C'est ce que les Canadiens veulent voir dans ce budget, mais ce qui fait cruellement défaut, c'est un plan pour créer des emplois pour les Canadiens.
Un autre élément de discussion à propos de ce budget, c'est la capacité à assurer l'avenir de la prochaine génération. Nous avons hâte d'avoir cette discussion, parce que je crois que le gouvernement est vraiment disposé à déclencher des élections cet automne. Nous sommes donc prêts à opposer son manque de vision à notre plan en cinq points visant à assurer l'avenir des Canadiens et à récupérer le million d'emplois perdus. Le député de Carleton en parle souvent durant la période des questions. Selon le plan ministériel détaillé du gouvernement, tous les emplois perdus à cause de la pandémie devraient avoir été récupérés d'ici la fin du mois. Cependant, les députés d'en face ne veulent pas dire s'ils tiendront cette promesse de récupérer le million d'emplois perdus à cause de la COVID‑19. Voilà la question à laquelle les Canadiens veulent une réponse. Cela fait partie du plan détaillé du ministère des Finances, alors pourquoi les libéraux ne nous disent-ils pas s'ils vont atteindre cet objectif? La question est simple et la réponse est simple: c'est oui ou non. Cependant, encore aujourd'hui, aucun député d'en face n'a voulu se mouiller durant la période des questions.
J'ai souvent pris la parole à la Chambre au sujet des agents de voyage indépendants qui ont vraiment été oubliés par le gouvernement. J'ai présenté une pétition au nom d'agents de voyage de Regina—Lewvan qui se demandent pourquoi, alors que le gouvernement a suffisamment d'argent pour verser une importante aide financière à Air Canada, qui à son tour peut donner 10 millions de dollars à ses cadres, aucune somme n'est prévue pour les agents de voyage indépendants qui sont sans revenus et qui ne peuvent pas gagner leur vie depuis près d'un an. Le gouvernement laisse tomber les Canadiens ordinaires. Le plan et le budget du gouvernement ne prévoient rien pour eux.
Nous aurions aussi espéré trouver dans le budget un soutien pour les pipelines. Ils n'y sont même pas mentionnés en ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier. J'ai donc soulevé la question à plusieurs reprises. Ils ont vraiment besoin de mesures d'aide. Nous devons lutter pour éviter la fermeture de la canalisation 5. Le gouvernement a jeté l'éponge pour le projet Keystone XL parce que, comme nous le savons, les députés ministériels n'aiment pas le secteur de l'énergie. Le premier ministre lui-même a dit qu'il voulait éliminer progressivement le secteur pétrolier dans l'Ouest canadien. Paradoxalement, ce pourrait bien être la seule promesse qu'il réalisera pour les Canadiens de l'Ouest: continuer d'éliminer progressivement le secteur pétrolier, pour qui des hommes et des femmes de ma circonscription et de l'ensemble de l'Ouest canadien travaillent tous les jours.
Je suis heureux de souligner à la Chambre que les gens de Regina—Lewvan n'ont pas voté pour un gouvernement libéral, et c'est pourquoi je n'appuierai pas ce budget.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Nous ne sommes pas souvent d'accord, mais il est agréable de travailler avec lui, particulièrement en comité.
J'aime bien une partie du discours conservateur, sur l'efficacité des dépenses et le besoin de viser les bonnes personnes. Mon collègue a parlé des grandes entreprises qui sont allées chercher une aide financière, alors que de petites entreprises, notamment des agences de voyages, ont manqué de soutien.
J'aimerais avoir l'avis de mon collègue sur la Subvention salariale d'urgence du Canada. Que pense-t-il du fait que des partis politiques ont bénéficié de cette aide, votée à l'origine pour les petites entreprises, mais que des petites entreprises n'aient pas pu en bénéficier? Que pense‑t‑il des sommes que son parti a reçues en vertu de la Subvention, et considère‑t‑il que ces sommes devraient être remboursées?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime moi aussi travailler avec le député au comité de l'agriculture. Il soulève un bon point. C'est pourquoi j'étais très fier de notre chef quand il a affirmé que nous arrêterions de toucher la subvention salariale dès qu'il prendrait la direction de notre parti, et que nous rembourserions les sommes petit à petit.
C'est en cela que les conservateurs croient. Nous joignons le geste à la parole. Je ne suis pas sûr que les libéraux rembourseront l'argent qu'ils ont reçu dans le cadre de la subvention salariale, mais les conservateurs croient que cet argent doit être remboursé. C'est pourquoi j'étais fier d'appuyer le député de Durham quand il a fait cette annonce durant sa course à la direction.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député a beaucoup parlé de dette et de déficit, et de la position de notre pays à cet égard. S’il tient autant à ce que le déficit soit éliminé, peut-il expliquer à la Chambre pourquoi son propre parti, dans son programme, annonce qu’il s’engage à équilibrer le budget en 10 ans? Les conservateurs disent qu’il leur faudra 10 ans pour l’équilibrer.
Pour quelle raison? S’il y tient tellement...
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, vraisemblablement, ils n’apprécient pas ce que je dis, car je me fais chahuter par des députés de l’autre côté; alors le député devrait peut-être répondre directement. Pourquoi cela prendrait-il 10 ans, si c’est si important pour lui?
Madame la Présidente, je peux dire que ce député se sent un peu penaud en ce moment parce qu'il ne s'était pas rendu compte que, pendant le débat sur le projet de loi S-204, les libéraux faisaient de l'obstruction à l'encontre de leur propre projet de loi budgétaire. S'ils connaissaient vraiment le processus parlementaire, ils auraient compris que l'adoption de ce projet de loi à l'unanimité nous aurait permis de voter sur leur projet de loi budgétaire cet après-midi, mais ils sont tellement incompétents qu'ils n'ont pas compris qu'ils empêchaient l'adoption de leur propre projet de loi budgétaire.
C'est franchement incroyable.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue et ami pour son avertissement et son commentaire sur le niveau d'endettement inquiétant des nouveaux Canadiens. Je viens de célébrer la naissance de mon troisième fils, Winston, et j'en comprends l'importance dans le contexte du débat que nous avons aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais poser une question sur le caractère dérangeant des grands discours des libéraux. Nous venons juste d'en avoir un exemple, il y a quelques instants. D'une certaine manière, les libéraux blâment les conservateurs pour leur propre mauvaise gestion incroyable de la COVID, de l'économie et du programme législatif. Je me demande si le député de Regina-Lewvan aurait d'autres commentaires à faire là-dessus.
Madame la Présidente, ce sont des propos tout à fait justifiés, mais qu'il est très difficile de commenter.
Je pense que tout le monde est honorable à la Chambre. C'est juste que le gouvernement pense peut-être à des élections, à l'automne. Ils vont dire que nous ne nous sommes pas montrés coopératifs et qu'ils n'ont pas pu faire adopter leur budget, alors que c'est leur faute, puisque nous aurions pu le mettre aux voix cet après-midi s'ils avaient été capables de gérer correctement leur programme législatif. On ne devrait parfois pas considérer comme de la malveillance ce qui est de l'incompétence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours.
C'est à mon tour de me lever devant la Chambre pour parler du projet de loi C‑30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021. Après tout, c'est un budget qui ne ressemble à aucun autre budget qui l'a précédé dans l'histoire du Canada. Avant de faire mes commentaires sur le projet de loi C‑30, je dois parler d'une situation inacceptable, créée par le gouvernement, qui a cours dans ma circonscription.
Pendant des années, les gouvernements fédéral et provincial ont profité largement des mines d'exploitation d'amiante dans la MRC des Appalaches. Le gouvernement libéral a sonné le glas de l'exploitation minière chez nous. Nous pouvons vivre avec cela. C'était normal, car nous en étions arrivés là. Nous pouvons vivre avec les résidus miniers laissés par plus de 100 ans d'exploitation minière. Nous pouvons vivre avec cela, car nous nous sommes repris en main. Nous avons diversifié notre économie. Franchement, je suis vraiment fier de la force entrepreneuriale des gens de chez nous, qui ont transformé notre ville minière en une ville de PME fortes et en pleine croissance. Nous pouvons vivre avec le fait que l'amiante est encore présent autour de nous. L'amiante, il faut le dire, est une fibre naturelle qui provient du sol, et la fermeture des mines n'a pas changé la géologie locale. L'amiante était là bien avant nous et elle va le rester bien après nous.
Ce que je ne peux pas accepter, c'est la campagne de peur qui vient d'être lancée par Environnement Canada. Dans notre journal local, Environnement Canada a publié une publicité dans laquelle on pouvait lire: « Si vous utilisez des résidus miniers contenant de l'amiante dans vos travaux d'aménagement paysager, vous pouvez compromettre votre sécurité, tout comme celle de votre famille et de vos voisins. » Elle était intitulée « SAVIEZ-VOUS QUE l'inhalation de fibres d'amiante peut causer des maladies mortelles? »
La réponse à cette question est oui. Mal utilisé — cela a été le cas pendant des années —, l'amiante peut causer des maladies mortelles. Cela n'a pas de bon sens de dire aux gens de faire attention, parce que leur environnement est dangereux. Le gouvernement ne peut pas dire aux gens de chez nous que leur vie est en danger et ne rien faire.
En 2018, j'ai demandé au premier ministre d'aider notre population pour ce qui est de la réhabilitation des terrains miniers, afin de corriger les erreurs de 100 ans d'exploitation minière. La seule réponse que j'ai eue, c'est que ma demande avait été transmise au ministre des Ressources naturelles. Depuis, je n'ai reçu aucune réponse; c'est le silence total. Puis, cette publicité inappropriée, inexcusable et inacceptable a été publiée dans le journal local.
On demande aux citoyens de notre MRC d'assumer seuls les coûts du nettoyage environnemental nécessaire après 100 ans d'exploitation de l'amiante et de le faire rapidement. On leur dit que si cela n'est pas fait, leur vie est à risque.
Qu'y a-t-il dans le budget pour venir en aide aux gens de chez nous? Qu'y a-t-il dans le budget pour nous assurer que la diversification de notre économie va se poursuivre? Qu'y a-t-il dans le budget pour protéger la population des régions productrices d'amiante? Il n'y a rien, mis à part un budget publicitaire, qu'Environnement Canada utilise pour faire peur aux gens sans donner de véritable solution.
Cela n'a l'air de rien, c'est une petite ville au Québec qui fait son petit bout de chemin et qui tente de faire de son mieux pour se sortir de cette époque d'exploitation de l'amiante qui a diversifié son économie. Les citoyens et les citoyennes sont fiers d'y vivre.
Or le gouvernement ne nous donne aucune solution. L'heure est grave. J'ai écrit au premier ministre, au ministre de l'Environnement et à plusieurs cabinets, la semaine dernière. Je n'ai reçu aucun accusé de réception.
Les gouvernements sont responsables de ces 100 ans d'exploitation de l'amiante chez nous. Je m'attends à ce que le gouvernement libéral prenne ses responsabilités et qu'il offre à la population de chez nous les moyens d'assurer à la fois sa sécurité et sa prospérité.
Thetford Mines, c'est comme une ville dans une mine, c'est comme une oasis dans le désert. Le gouvernement ne peut pas fermer les yeux sur cette réalité et il doit mettre fin immédiatement à la campagne de peur qui a été amorcée par Environnement Canada. Il doit répondre à ma demande de créer un fonds de réhabilitation, il doit assumer et accepter ses responsabilités pour les 100 années d'exploitation de l'amiante à Thetford Mines, à Asbestos et dans toutes les villes minières du pays où il y a eu de l'amiante.
Malheureusement pour nous, il semble que le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité, de la réalité des régions comme la mienne et de la réalité de la majorité des Canadiens et des Canadiennes.
Ce budget est historique, mais pour toutes les mauvaises raisons.
Cette semaine, nous avons pu voir un des effets négatifs du budget qui a été présenté par les libéraux: le taux d'inflation, qui a atteint un sommet jamais vu depuis 10 ans, se situant à 3,6 %.
Statistique Canada a reconnu que les coûts augmentent dans tous les domaines: logements, véhicules, nourriture, énergie, biens de consommation et j'en passe. Les coûts du logement ont augmenté de 4,2 % jusqu'en mai, la hausse la plus rapide jamais enregistrée depuis 2008. Le coût de l'essence a augmenté de 43 %, le prix des voitures de 5 %. Il y a eu une hausse des prix de 3,2 % en quelques mois seulement. Tout augmente, y compris les coûts d'hébergement des voyageurs et les meubles. Pourtant, les Canadiens n'ont pas plus de sous.
Le chef de l'opposition officielle, le député de Durham, a assez bien résumé la situation dans un discours plus tôt cette semaine, et je le cite:
Aujourd’hui, les chiffres de l’inflation montrent tous les dommages que les déficits risqués et la dette de mille milliards de dollars [du premier ministre] causent aux Canadiens.
[...]
Du logement à l'éducation postsecondaire, en passant par le transport et l'épicerie, [le premier ministre] a rendu la vie plus coûteuse pour les Canadiens de la classe moyenne, qui sont épuisés et ne souhaitent qu'une chose: que la vie revienne à la normale.
Il est évident que les habitudes de dépenses de ce gouvernement ne feront que rendre la vie plus difficile et plus chère pour les Canadiens.
À quoi ressemble cette dette? Au bout du compte, les libéraux feront passer les dépenses du Canada de 363 milliards de dollars avant la pandémie à près de 500 milliards de dollars pour cette année seulement, et le déficit de 155 milliards de dollars à un énorme montant de 354 milliards de dollars. Après toutes les promesses de dépenses de ce gouvernement, notre dette nationale va atteindre 1,5 billion de dollars, un chiffre que nous allons de plus en plus utiliser à la Chambre, un chiffre que nous n'avons jamais utilisé avant, mais qui reviendra régulièrement dans notre vocabulaire.
Les Canadiens et les Canadiennes, mes enfants, les enfants de mes enfants, les enfants des enfants de mes enfants vont payer cette dette pendant des générations. Le risque de l'augmentation du taux d'inflation pèse sur les épaules des gens actuellement, puisque les taux d'intérêt vont augmenter. Cela signifie que ce budget représentera un réel problème pour toutes les générations de Canadiens.
Avant de terminer, je tiens à souligner que ce budget comporte deux éléments complètement inacceptables.
Le premier est la volonté de ce gouvernement de diviser les aînés en deux catégories: les jeunes aînés, de 65 à 74 ans, et les vieux aînés, de 75 ans et plus. Les jeunes aînés ont été complètement oubliés par le budget. Par contre, les vieux aînés vont recevoir un chèque de 500 $ quelques semaines avant le possible déclenchement d'une élection générale à l'automne, à condition qu'ils aient 75 ans avant le mois de juillet de l'année prochaine.
Il faut quand même que le gouvernement ait du front tout le tour de la tête pour accepter une situation pareille, pour donner des sous à une partie des aînés tout en ignorant complètement les autres aînés qui, eux, vont quand même, à cause de l'inflation, devoir payer des frais plus élevés pour l'essence, la nourriture et tout ce que j'ai mentionné plus tôt. Ce gouvernement accepte de faire cela tout en se prétendant le défenseur des aînés. On voit bien que c'est de la foutaise.
Le deuxième élément que je voulais souligner est la prolongation des prestations de maladie de l'assurance emploi de 15 semaines à 26 semaines. La Chambre souhaitait que ces prestations soient portées à un minimum de 50 semaines. Notre parti demande pour sa part 52 semaines. Cependant, le gouvernement n'écoute pas et ne va augmenter la période des prestations que jusqu'à 26 semaines, et seulement l'année prochaine.
Que fait-on de tous les cas de cancer qui vont se déclarer d'ici là? Que fait-on de toutes les personnes qui vont tomber malades avant la date du changement et qui ne pourront pas recevoir de prestations parce que ce gouvernement a décidé que le changement n'entrerait en vigueur que l'année prochaine?
C'est insensé. Le gouvernement est complètement déconnecté. Je lui demande de remettre les deux pieds sur terre. Il ne sera donc pas surprenant que je vote contre un budget pareil, qui divise et qui va endetter des générations et des générations de Canadiens tout en ne faisant absolument rien pour protéger notre avenir ou créer des emplois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect, de son discours d'aujourd'hui. Un des points qui n'ont pas été soulevés au sujet du projet de loi C‑30 est le fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et qu'il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois, y compris la Loi sur les juges et la Loi électorale, ainsi que bien d'autres modifications. Ce projet de loi a été présenté par un gouvernement qui a fait campagne en 2015 en affirmant qu'il n'imposerait pas de projets de loi omnibus; c'est la promesse que les libéraux ont faite aux Canadiens.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cette promesse non tenue et de la tendance du gouvernement à se servir de la tromperie?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement ne tient pas parole. Dire une chose et ne pas la faire semble être devenu sa façon de gouverner.
J'ai été élu pour la première fois en 2015 et je me rappelle très bien avoir entendu le premier ministre nous dire que les taux d'intérêt étaient bas et qu'on allait faire de petits, petits, petits déficits. Les 10 milliards de dollars étaient censés diminuer jusqu'au retour à l'équilibre budgétaire.
Il n'aura pas fallu beaucoup de temps pour que, d'un budget à l'autre, nous nous retrouvions non pas avec de petits, petits déficits, mais avec d'énormes déficits, et ce, avant même le début de la pandémie. Ils sont encore plus énormes maintenant, puisque la dette nationale atteindra 1,5 billion de dollars.
Non, je ne crois plus un mot de ce que dit ce gouvernement quand il est question de prévisions et de budget.
[Traduction]
Madame la Présidente, vous faites un excellent travail, comme toujours.
Le député s'exprime toujours très bien. Je dois toutefois rectifier ce qu'il a dit dans sa dernière intervention. La loi d'exécution du budget est une exception. C'est toujours un projet de loi omnibus parce qu'un grand nombre de ministères sont concernés.
C'est drôle que dans son discours, le député demande toutes sortes de dépenses d'une part, puis se plaigne de toutes les dépenses d'autre part. Le député peut-il nous dire quelles sont les sommes importantes pour réduire la dette dont il parle et les dépenses dont il se plaint?
J'aimerais également lui poser une question au sujet de la prestation de la relance économique, de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer, qui prendront toutes fin dans 12 jours. Beaucoup d'entreprises au Québec vont être touchées. Votera-t-il pour le budget afin de les soutenir?
[Français]
Madame la Présidente, à plusieurs reprises, nous avons demandé à ce gouvernement d'agir pour les petites entreprises de l'industrie touristique et pour celles qui avaient été complètement oubliées. Il ne l'a pas fait. Ce gouvernement prétend maintenant que nous nous opposons à des mesures qui auraient dû être mises en place bien avant.
Les libéraux contrôlent leur propre calendrier législatif. Pourtant, presque deux ans après les élections, nous nous retrouvons à la toute dernière minute pour adopter le premier budget de ce gouvernement depuis les élections. C'est totalement inacceptable. Les libéraux sont incapables de gérer les finances et sont incapables de gérer la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable, avec qui je partage notamment la région de l'Estrie.
Mon collègue a commencé son discours en parlant des ressources naturelles. Est-il au courant du nouveau projet Goldboro, qui traverserait une partie du territoire estrien?
Croit-il à un nouveau gazoduc, en 2021, alors qu'on devrait plutôt chercher des moyens verts pour une relance verte? Pense-t-il que ce projet est une bonne idée?
Madame la Présidente, je salue ma collègue de Shefford.
J'aimerais lui rappeler que c'est au député qui représente la population de Lac‑Mégantic, qui a vu sur son territoire une tragédie découlant du transport de pétrole lourd par train coûter la vie à 47 personnes, qu'elle pose une telle question.
À la question visant à savoir si on doit utiliser d'autres moyens plus sécuritaires pour transporter les matières dangereuses et le pétrole, je répondrai oui. De plus, je vais appuyer toutes les initiatives qui vont faire en sorte qu'on transporte de moins en moins de pétrole et de matières dangereuses par rail et qu'on utilise les gazoducs et les pipelines.
[Traduction]
Madame la Présidente, si les Canadiens n'en peuvent plus de travailler dur sans aller nulle part, alors qu'ils en voient d'autres qui ne font presque rien devenir riches comme Crésus, ils n'ont qu'à tout arrêter. Je vais leur expliquer cinq façons simples de devenir extrêmement riches dans le contexte économique créé par les libéraux, tout en travaillant moins que quiconque.
Je sais que les gens sont sceptiques. Dans notre ère moderne, progressiste, altruiste et contrôlée par l'État, la cupidité et le profit n'existent plus. Voici ce que Mark Carney, l'étoile libérale, a dit récemment:
L'État incarne les idéaux collectifs, comme l'égalité des chances, la liberté, l'équité, la solidarité et la pérennité.
Bien entendu, dans cet État collectif, il n'y a pas de cupidité. Personne ne veut devenir riche et personne ne le peut, sauf avec les cinq façons simples que je vais vous expliquer. Alors, écoutez attentivement.
Premièrement, faites une demande de prêt en affirmant que vous utiliserez l'argent pour payer des travailleurs, alors qu'en fait, vous l'utiliserez pour verser des primes à des PDG, pour payer des dividendes et pour racheter des actions. Par exemple, c'est ce qu'Air Canada a fait pour verser 10 millions de dollars à ses dirigeants.
Je peux citer le Globe and Mail à propos de la subvention salariale. Vous souvenez-vous que la subvention salariale devait être versée aux entreprises qui n'arrivaient pas à payer le salaire de leurs employés? Voici ce que le Globe and Mail dit à ce sujet:
Certaines entreprises qui avaient reçu des millions de dollars de fonds publics ont tout de même mis des employés à pied, et elles ont versé des dividendes plus élevés aux actionnaires et distribué des primes. Le Globe a découvert que, dans le secteur de la gestion du patrimoine, au moins 80 gestionnaires d'actif, dont certains des fonds d'investissement spéculatif les plus performants de 2020, avaient reçu la subvention.
Les gens riches se débrouillent toujours très bien pour obtenir plus d'argent. Pensons par exemple aux versements en argent qui étaient censés aller aux familles dans le besoin: les foyers faisant partie de la tranche de 20 % la plus riche ont reçu, en moyenne, 6 700 $, alors que les foyers les plus pauvres ont reçu 4 000 $. Les riches ont donc reçu près de 66 % de plus que les pauvres, alors que ce sont les pauvres qui avaient perdu leur emploi. Il faut être riche et demander de l'argent au gouvernement, puis se servir de ses contacts, de consultants et de comptables pour recevoir le plus d'argent possible. Voilà un premier truc pour s'enrichir.
Deuxièmement, il faut offrir au Cabinet et à la famille du premier ministre des honoraires, des dépenses payées et de luxueux voyages. À titre d'exemple, les frères Kielburger ont offert à l'équipe du premier ministre des vacances, des dépenses payées et des honoraires d'une valeur totale d'environ un demi-million de dollars. En contrepartie, ils ont reçu une subvention d'un demi-milliard de dollars. L'Aga Khan, qui avait offert au premier ministre des vacances d'un quart de million de dollars, a reçu une subvention de 15 millions de dollars. Il s'agit de rendements exceptionnels sur les investissements, de quoi faire rougir Warren Buffett. Conseil de professionnel: il faut évidemment avoir des contacts dans la GRC, puisqu'une bonne partie de ces tactiques sont illégales et même criminelles; on risque donc d'être mis en accusation si on n'a pas de copains dans les forces de l'ordre.
Troisièmement, quand les banques centrales lancent des billets par la fenêtre, restez près de la fenêtre. C'est ce que les institutions financières ont fait. La Banque du Canada a créé 3 milliards de dollars qu'elle a utilisés pour acheter la dette du gouvernement. On parle d'une dette que le gouvernement vend aux banques le lundi et que la Banque du Canada rachète le mardi, mais à un prix plus élevé. Ainsi, les banques font un profit. Le truc est de posséder aussi un manoir, de l'or, des terres, des actions et des obligations, car ils prendront tous de la valeur avec l'inflation. Ainsi, la valeur nette des gens augmente. Ce truc a bien marché pour les 20 Canadiens les plus riches qui, au cours des six premiers mois de cette période où des billets étaient imprimés, ont vu leur valeur nette croître de 32 %, un chiffre ahurissant. Pendant ce temps, les serveuses, les agentes de bord et les petites entreprises de notre pays ont été frappées de plein fouet et 100 milliards de dollars sont sortis de notre économie. Pour une raison quelconque, les ultrariches, avec tous leurs avoirs, ont réussi à s'enrichir encore plus. La leçon à retenir est la suivante: la prochaine fois que le gouvernement imprimera de l'argent, assurez-vous d'être riche, parce que ce sont les riches qui s'enrichiront. Quand la Banque du Canada imprime des billets et les lance par la fenêtre, tenez-vous près de la fenêtre.
Quatrièmement, il faut aller travailler dans l'une des industries qui croissent le plus rapidement au Canada. Oui, l'économie est en train de s'effondrer, mais deux industries sont déchaînées. La première option est de devenir consultant pour le gouvernement. Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, le budget des services de consultation du gouvernement fédéral est passé de 8 milliards de dollars à 16 milliards de dollars. Pour les libéraux qui n'ont pas leur calculatrice, il s'agit d'une augmentation de 100 %. Les gens peuvent mettre la main sur une partie de cet argent.
Être consultant est le genre d'emploi que l'on peut faire aujourd'hui sur Zoom à partir de son salon vêtu d'un pyjama. Par exemple, on peut écrire des présentations que personne ne verra, inventer des mots à la mode que personne ne comprend et faire des présentations PowerPoint que personne ne regardera. On parle d'une augmentation de 100 %. Les gens peuvent mettre la main sur une partie de ces 16 milliards de dollars aussi.
Cinquièmement, il s'agit de l'industrie qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, encore plus rapide que celle de la consultation. Je parle de l'industrie du lobbying. En 2015, sous le gouvernement Harper précédent, on a recensé 9 300 interactions de lobbying. L'année dernière, il y en a eu 28 000, soit une augmentation de 200 % des interactions de lobbying payées.
Qu'est-ce qu'un lobbyiste? Les gens ont entendu parler des courtiers, des courtiers immobiliers et des courtiers d'assurance. Un lobbyiste est un courtier de pouvoir. Il s'agit essentiellement d'une personne que l'on peut engager. On peut payer un lobbyiste, qui transformera notre argent en pouvoir, puis ce pouvoir en plus d'argent. Si une personne veut un prêt, une subvention, une aide financière, une protection réglementaire ou toute autre faveur politique pour devenir riche, elle embauche un lobbyiste.
Cette industrie connaît un essor monstre. Pourquoi? Parce que c'est un sous-produit du gouvernement. Plus le gouvernement grossit, plus il faut de lobbyistes. Par conséquent, comme le gouvernement a presque doublé sa taille au cours des cinq dernières années, l'industrie du lobbying a, elle aussi, explosé. Pourquoi? Parce que les entreprises veulent obtenir du rendement. Si le secteur des logiciels peut rapporter, elles investissent dans la technologie. Si c'est le cuivre qui peut être rentable, elles investissent dans les mines. S'il y a de l'argent au gouvernement, elles investissent dans le lobbying. Le lien entre le lobbying et les dépenses gouvernementales est presque directement proportionnel. C'est vrai ici, mais ce l'est également aux États‑Unis. Si la taille du gouvernement à Washington par rapport au PIB augmente, les sommes consacrées par les sociétés au lobbying augmentent aussi.
Les entreprises vont là où l'argent se trouve et vous devriez faire de même, madame la Présidente. C'est pourquoi je vous ai présenté ces cinq astuces. Je ne demande rien en retour, à part peut-être que vous me laissiez parler un peu plus longtemps que ce qui est prévu de temps à autre. C'est une excellente affaire si on pense à tout l'argent que vous pourrez gagner grâce aux cinq astuces bien simples que je viens de vous donner.
En quoi est-ce logique? Mark Carney nous a dit que l'époque de la cupidité serait révolue. Il suffisait de remplacer cette horrible économie de marché, qui n'est motivée que par les intérêts privés, par le pouvoir altruiste de l'État. Or, qu'est-ce que l'État? Ce n'est qu'une forme de pouvoir légalisée. C'est la seule entité qui peut recourir à la force. Ne devrait-on pas s'attendre à ce qu'une personne cupide et motivée par ses propres intérêts le soit moins en agissant par l'entremise d'une entité puissante qui peut employer la force? Les socialistes veulent nous faire croire depuis des années qu'élargir les pouvoirs de l'État fera soudainement jaillir l'altruisme, ce qui avantagera les plus pauvres et les plus faibles. Ce rapport de force a-t-il déjà avantagé les plus pauvres et les plus faibles? Bien entendu, les plus pauvres et les plus faibles ont plutôt été désavantagés, et lorsqu'on emploie la force, ce sont les plus puissants et les plus forts qui en bénéficient.
Nous savons que ces mêmes instincts primaires se manifestent lorsque l'État prend de l'ampleur. Comme Macaulay l'a écrit:
Là où coule le miel, les mouches bourdonnent;
Là où pourrit la charogne, le chant du corbeau résonne;
Là où le Tibre porte les rebuts, le brochet vorace en fait son repaire;
Et où que l'on trouve tel maître, on trouvera tel bénéficiaire.
J'ai remarqué qu'il est question de mouches et de miel, et non d'abeilles et de miel. Pourquoi? C'est parce que les mouches ne produisent pas de miel. Elles le consomment sans le produire. Elles appartiennent à la même catégorie de parasites que les gens qui s'enrichissent sur le dos de l'État. Ces gens ne produisent rien. Ils ne contribuent à rien. Ils prennent sans produire. S'ils étaient des abeilles, ils contribueraient. Une économie de libre marché ressemble un peu à la société des abeilles. Les abeilles font de la pollinisation croisée, ce qui est aussi un aspect du commerce et de l'échange que nous observons entre un client et une petite entreprise, entre un travailleur et un employeur et entre un investisseur et un entrepreneur.
Cet échange volontaire est en voie de revenir, et c'est pourquoi mes cinq façons simples sont une offre d'une durée limitée. Bientôt, le dirigisme économique actuel sera éliminé et remplacé par un système de libre entreprise qui permettra à tout le monde de recommencer à améliorer son sort en aidant les autres et en améliorant son pays par l'échange volontaire de travail contre un salaire, de produits contre un paiement et d'investissement contre des intérêts. Il s'agit d'un système qui améliore la situation de tout le monde et dont les adhérents doivent vraiment faire preuve d'empathie, car les entrepreneurs peuvent seulement améliorer leur sort s'ils vendent un produit ou un service à quelqu'un qui veut l'acheter ou, autrement dit, s'ils améliorent la vie de quelqu'un d'autre.
C'est ainsi que les gens deviendront riches à l'avenir, mais, d'ici là, ils disposent de mes cinq façons simples de devenir riches.
Madame la Présidente, il est absolument honteux, de la part du député, d'accuser la GRC d'actes criminels. Le député devrait s'excuser séance tenante auprès de la GRC.
Madame la Présidente, je n'ai pas accusé la GRC d'actes criminels; j'ai accusé le premier ministre d'actes criminels. C'est une infraction criminelle d'accepter un cadeau ou un bénéfice d'une personne qui fait des affaires avec le gouvernement. C'est inscrit dans le Code criminel.
En fait, nous nous sommes plaints à la GRC à ce sujet, et la GRC n'a pas dit que le premier ministre était innocent. Elle a dit qu'il ne serait pas « productif de mener » une enquête. Nous ne savons toujours pas ce que cela signifie, mais à un moment donné, la commissaire de la GRC expliquera peut-être pourquoi, selon elle, « il ne serait pas productif de mener une enquête » sur le premier ministre pour avoir accepté des vacances d'un quart de million de dollars de la part de quelqu'un qui demandait et a obtenu une subvention du gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, le député a entendu mon collègue de Windsor‑Ouest parler plus tôt d'une proposition concernant la création d'un groupe de travail inclusif sur la sécurité à la frontière pour trouver des solutions et redonner confiance aux intervenants et au public, mais nous avons entendu le gouvernement aujourd'hui prolonger la fermeture jusqu'au 21 juillet.
De nombreuses entreprises qui vivent en partie du tourisme international, notamment des entreprises autochtones du Nord, ont demandé que la subvention salariale et le programme d'aide au loyer soient prolongés jusqu'au printemps prochain. Cependant, nous n'avons pas entendu les conservateurs réclamer ce soutien, qui est essentiel pour le secteur du tourisme et l'industrie hôtelière.
Les conservateurs soutiennent-ils ces petites entreprises, qui auront un autre été sans touristes étrangers et qui finiront par fermer définitivement leurs portes si les mesures de soutien essentielles ne sont pas prolongées? Les conservateurs sont-ils en faveur de la prolongation de ces programmes et du soutien dont les petites entreprises ont besoin pour survivre pendant la prochaine année?
Madame la Présidente, bien sûr que nous appuyons les petites entreprises. Nous défendons les intérêts des petites entreprises depuis le début de la crise actuelle, et nous allons continuer de nous battre pour les petites entreprises. J'aimerais toutefois ajouter que la solution est d'accélérer la relance sécuritaire de notre économie afin que les petites entreprises puissent retrouver leur clientèle. Les petites entreprises veulent générer des ventes auprès de leur clientèle et non pas dépendre du gouvernement indéfiniment. Elles savent que le gouvernement ne paiera pas leurs factures pour toujours. Ce dont elles ont besoin, c'est de rouvrir leurs portes pour retrouver leurs clients. Pour y arriver, nous devons accélérer la relance sécuritaire de notre économie sans tarder.
Madame la Présidente, je remercie le député de Carleton pour son grand optimisme et pour les cinq points qu'il a présentés.
Je viens d'Oshawa, une ville aux solides racines manufacturières. J'entends les gens dire que les libéraux sont en train de fermer le secteur manufacturier, le secteur du bois d'œuvre et le secteur minier. De plus, comme le sait le député, M. Carney souhaite promouvoir les pipelines russes et bloquer les pipelines canadiens.
Le député pourrait-il expliquer aux jeunes Canadiens qui souhaitent avoir un bel avenir comment la politique monétaire moderne leur permettra d'obtenir l'un de ces emplois de l'avenir et leur dire à quel point, même s'ils ne sont propriétaires de rien en 2030, ils seront vraiment heureux?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
La politique monétaire moderne est une nouvelle théorie qui permet essentiellement aux gouvernements d'imprimer, dans les plus brefs délais, le plus d'argent possible. La banque centrale crée l'argent, l'achemine tous les jours dans un camion de la Brink's vers le Cabinet du premier ministre, qui le dépense sans compter.
La politique actuelle est un peu différente. Premièrement, on ne vend pas directement la dette à la banque. L'argent nouvellement imprimé passe d'abord par le secteur financier canadien pour qu'il puisse prendre sa part et s'enrichir encore plus, avant que les plus démunis puissent en bénéficier. Or, au bout du compte, la politique actuelle est très semblable à la politique monétaire moderne. Nous imprimons des sommes d'argent massives, ce qui gonfle les actifs des riches et augmente les prix à la consommation payés par les pauvres. Il s'agit d'une taxe d'inflation massive qui permettra uniquement de rendre le gouvernement plus puissant et d'aider les grandes entreprises et les super‑riches, au détriment de la classe ouvrière. C'est pourquoi nous nous y opposons.
En ce qui concerne M. Carney, le député a raison. Il fait partie du Forum économique mondial, auquel s'est jointe la ministre des Finances, et selon lequel, d'ici 2030, donc dans neuf ans seulement, on ne possédera plus rien, et ce sera formidable. Voilà l'objectif de ces gens. C'est peut-être pour cela que, dans la dernière année, ils ont fait tout en leur pouvoir pour rendre les logements complètement inabordables, de sorte que personne ne puisse les acheter, sauf ce petit groupe d'aristocrates et propriétaires fonciers, pendant que les gens ordinaires font tout le travail sur le terrain. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons démocratiser la propriété et la rendre accessible à tous.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai honneur de clôturer cette semaine de débats à la Chambre avec mes 2 minutes 30 secondes d'allocution.
Intervenir sur le projet de loi C‑30 prendrait plusieurs heures. Dans le peu de temps dont je dispose aujourd'hui, je m'interroge sur la mise en œuvre du budget. Ce budget va‑t‑il répondre aux besoins des personnes, des malades, des aînés, des travailleuses et des travailleurs? Va-t-il répondre à ceux qui en ont le plus besoin? Je dois malheureusement répondre par la négative.
Dès que le budget a été déposé, le Bloc québécois s'y est opposé. Deux conditions nous semblaient essentielles dans un budget attendu depuis deux ans et qui suivait la crise sanitaire d'une grande pandémie. S'il y avait bien une réponse à donner à Québec et aux provinces, c'était de leur accorder les leviers nécessaires pour soigner les gens, en faisant passer à 35 % des coûts totaux les transferts fédéraux en matière de santé.
Comme porte-parole des travailleuses et des travailleurs, je dois dire au gouvernement qu'en ne posant pas ce geste attendu, il abandonne les travailleuses et les travailleurs qui ont tenu à bout de bras le régime et qui ont soigné des gens. Ce dont les travailleurs de la santé ont besoin, c'est de savoir que le gouvernement fédéral ne les ignore pas et qu'il arrête de politiser l'enjeu de la santé sur leur dos.
L'honorable députée aura huit minutes pour continuer son discours la prochaine fois que le projet de loi C‑30 sera débattu à la Chambre.
Comme il est 16 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 juin, la Chambre s'ajourne donc à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 16 h 30.)
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