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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 122
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 21 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 122
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 21 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, de manière virtuelle, au sujet du projet de loi C‑206.
Je tiens à remercier mon collègue le député de Northumberland—Peterborough-Sud. Je suis certain qu'il a eu plusieurs conversations avec les agriculteurs.
Je veux aussi remercier deux agriculteurs de ma région qui m'ont informé des répercussions que les changements pouvaient avoir sur la ferme. Ce sont des agriculteurs pour lesquels j'ai un grand respect: M. Michel Dignard et M. Réjean Pomainville. Je les apprécie beaucoup.
Personnellement, j'ai appuyé le projet de loi parce que j'ai pris un engagement envers ces deux agriculteurs. Je tiens à les remercier; ils ont fait un excellent travail en m'informant des répercussions potentielles sur la ferme.
L'objectif du projet de loi vise une exemption du prix sur la pollution. Il existe des technologies pour les séchoirs à grains, mais elles sont peut-être encore plutôt rares au Canada. La majorité des agriculteurs doivent utiliser des séchoirs au propane, et ceux et celles qui ont la chance d'avoir une conduite de gaz naturel peuvent utiliser un séchoir au gaz naturel.
Vu que le prix de la taxe sur le carbone va augmenter à 170 $ d'ici à 2030, on espère qu'il y aura de nouvelles technologies sur le marché. Je suis certain que notre gouvernement présentera des solutions potentielles et qu'il investira pour que nos agriculteurs puissent profiter de ces solutions, qui doivent évidemment être commerciales.
Les changements climatiques sont réels. Par exemple, on sait que les secteurs du transport et du pétrole contribuent environ à 52 % des gaz à effet de serre au Canada; les industries lourdes y contribuent à environ 10 %; et le secteur agricole y contribue environ à 10 % lui aussi.
Nous essayons de réduire les répercussions des changements climatiques dans le secteur agricole. L'objectif n'est pas de pénaliser nos agriculteurs, mais bien de décarboniser les fournisseurs de nos agriculteurs.
J'ai appuyé le projet de loi C‑206, et j'appuie aussi les objectifs et les changements que notre gouvernement a présentés.
[Traduction]
Le programme de remboursement de la taxe pour les agriculteurs, qui allouera la somme estimée de 100 millions de dollars aux quatre provinces qui ont décidé de ne pas tarifer la pollution, est une reconnaissance, de la part du gouvernement, que nous devons décarboniser nos méthodes de séchage du grain. Toutefois, à l'heure actuelle, ces technologies ne sont pas nécessairement accessibles à la majorité des agriculteurs. Évidemment, d'ici 2030, le prix de la pollution augmentera à 170 $ la tonne, ce qui envoie un signal du marché aux créateurs de nouvelles technologies afin qu'ils adaptent celles-ci et les rendent plus écologiques. Voilà, selon moi, la voie de l'avenir. C'est le seul moyen de décarboniser notre économie.
Nous savons que le secteur agricole est responsable de 10 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Cela dit, je sais que les agriculteurs font un travail extraordinaire. Par exemple, nos producteurs d'œufs produisent maintenant 50 % plus d'œufs qu'il y a 50 ans tout en ayant réduit leurs émissions carboniques de 50 % au cours de la même période. Il existe une panoplie de pratiques exemplaires. Les agriculteurs adoptent de nouvelles technologies, qu'il s'agisse de biodigesteurs, de panneaux solaires ou d'autres technologies leur permettant d'améliorer grandement l'efficacité énergétique de leur ferme laitière. Ils font un travail fantastique. Ce que nous tentons de faire maintenant est de décarboniser la majorité de leurs fournisseurs.
J'ai été ravi d'apprendre le nouvel investissement de 200 millions de dollars pour favoriser l'adoption des cultures de couverture. À mon avis, c'est un domaine scientifique extrêmement important. Si nous pouvions récompenser les agriculteurs afin que les cultures de couverture contribuent encore davantage au captage du carbone, ce serait une excellente nouvelle. Le monde examinera nos progrès en matière de produits à zéro émission nette. Que l'on pense à nos produits ou à d'autres choses qui sont cultivées, les agriculteurs seront toujours là. Cependant, je pense que les cultures de couverture ont un rôle crucial à jouer. Les agriculteurs de ma circonscription ont commencé à adopter cette façon de faire. Ce n'est pas le cas de tout le monde, mais une partie d'entre eux le font. Le fonds de 200 millions de dollars qui a été présenté dans le budget de 2021 les aidera et les orientera dans ce virage.
La semaine dernière, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a lancé le Programme des technologies propres en agriculture, qui prévoit un fonds de 165 millions de dollars. Une partie de cette somme aidera les agriculteurs à améliorer leur bilan en ce qui concerne les énergies vertes et l'efficacité énergétique, en plus de miser davantage sur l'agriculture de précision. À propos de ce type d'agriculture, nous savons que, à une certaine époque, les agriculteurs épandaient tout simplement les engrais sur l'ensemble de leurs terres. De nos jours, ils peuvent déterminer, selon la culture et la rangée, où ils doivent épandre de l'engrais, le cas échéant, pour améliorer la santé des plants. C'est la voie de l'avenir. L'industrie des engrais a un rôle à jouer, et elle répond à l'appel. La santé des sols est un autre sujet dont il faut discuter dans notre pays, et je pense que les agriculteurs veulent faire partie de cette conversation.
Pour revenir à la question qui nous intéresse, comme je l'ai dit au début de mon discours, j'ai appuyé le projet de loi C‑206 pour faire suite à l'engagement que j'ai pris envers deux agriculteurs de ma région. À l'évidence, je n'appuie pas une exemption qui durerait indéfiniment, mais je sais que des technologies seront offertes aux agriculteurs. Les fonds qui ont été annoncés dans le budget de 2021 aideront les agriculteurs à adopter de nouvelles technologies.
J'observerai le séchage du grain dans ma circonscription pour me renseigner sur la méthode la plus efficace. La visite des fermes est un projet estival qui me tient à cœur que j'entreprendrai dès qu'il sera sécuritaire de le faire. Cela m'aidera à mieux comprendre les changements que les agriculteurs pourraient apporter et les segments pour lesquels ils n'ont pas nécessairement besoin de compter sur les technologies traditionnelles.
[Français]
J'aimerais soulever une autre question. Nous avons parlé, plus tôt, de la culture intercalaire et des 200 millions de dollars que notre gouvernement accordera. Il y a beaucoup d'arbres sur nos terres agricoles, et la déforestation sur les terrains privés représente un problème majeur.
Je ne cherche pas à pointer du doigt les agriculteurs, car je sais qu'ils font ce qu'ils doivent faire pour gagner une source de revenus afin de pourvoir aux besoins de leur famille. Par contre, dans les 200 millions de dollars que notre gouvernement a annoncés, il y aurait des enchères inversées. Cette mesure, que je trouve très intéressante, incite les agriculteurs à garder des terres humides sur leur propriété privée ou même à conserver des boisés dans le but de capturer le carbone. Ce sont toutes des mesures que nous avons annoncées dans le budget de 2021 afin d'aider les agriculteurs à réduire les gaz à effet de serre sur leur ferme. Il est important de le faire parce que c'est ce vers quoi l'industrie s'en va.
Selon moi, nous enverrions un beau message au reste du monde entier si nous étions capables de produire de la nourriture tout en ayant un impact positif sur l'environnement et en limitant notre production de gaz à effet de serre. Nous ferions l'envie du monde entier et je crois que c'est ainsi que le Canada doit se positionner.
Encore une fois, je tiens à remercier de son projet de loi mon collègue de Northumberland—Peterborough‑Sud. C'est un projet de loi que j'appuie, et je lui souhaite bonne chance. Même si ce projet de loi n'aidera pas à faire la transition verte, il est quand même un important facteur de cette conversation.
Madame la Présidente, je suis contente de reprendre la parole sur le projet de loi C‑206 aujourd'hui puisque je l'avais fait en deuxième lecture. Aujourd'hui, on vient boucler la boucle. Je propose de le faire en analysant le projet de loi sous cinq questions de base qu'on devrait se poser plus souvent en pareil cas: qui, quand, comment, quoi et où. C'est tout simple.
Je vais commencer par qui, c'est-à-dire pour qui propose-t-on le projet de loi C‑206? Contrairement à certaines autres formations politiques, nous, le Bloc québécois, n'avons pas tendance à donner des cadeaux à des gens qui n'en ont pas besoin.
Les agriculteurs ont tenu à bout de bras toute l'agriculture dans un contexte de crise, ce qui n'est pas évident à faire. On sait que les entrepreneurs agricoles ont eu beaucoup de difficultés sur le plan de la main-d'œuvre. Cela a mis à mal la sécurité alimentaire, l'approvisionnement et, dans certains cas, la santé animale. Toute la gestion de l'arrivée des travailleurs étrangers a été problématique et, depuis quelques jours, l'aide du gouvernement en soutien à la quarantaine a été coupée de moitié.
Cependant, même en dehors de la crise, nos agriculteurs vivent des temps difficiles. Les changements climatiques font qu'il y a plus d'aléas sur le plan des récoltes et de la culture. Par ailleurs, il est de plus en plus difficile de trouver de la relève agricole, notamment parce que les prix des terres augmentent d'année en année.
Quelqu'un qui a grandi sur une terre et qui a travaillé avec ses parents aura donc de plus en plus de difficulté à faire l'acquisition de l'entreprise agricole. Il arrive exceptionnellement que les parents aient les reins assez solides pour se montrer généreux et faire un cadeau à leurs enfants en n'utilisant pas la valeur de l'entreprise agricole qu'ils ont bâtie toute leur vie comme équivalent de fonds de retraite. Dans les autres cas, étant donné le coût croissant des terres et des quotas, la relève est difficile à trouver.
Pour quoi le fait-on, c'est-à-dire pour quoi débat-on du projet de loi C‑206? Il faut rappeler qu'à la base, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont l'article 3 indique les produits qui sont exemptés de taxes, notamment pour des fins agricoles. Parmi les produits exemptés manquaient deux choses: le gaz naturel et le propane. Pourquoi le projet de loi C‑206 vise-t-il à les ajouter à l'article 3?
Une taxe carbone sert à décourager les gens de poser un geste et à encourager un comportement plutôt qu'un autre. Pour que cela se fasse, par contre, il faut des solutions de rechange et c'est exactement là où le bât blesse.
Je l'ai vu dans ma circonscription au moment de la crise ferroviaire alors que le CN a carrément interrompu les livraisons de propane pendant deux semaines à un moment critique pour les agriculteurs, alors qu'ils devaient sécher leurs récoltes. Le taux d'humidité dans les récoltes avait été très élevé cette année-là, et, si les produits n'avaient pas pu être séchés, ils auraient moisi, ce qui aurait signifié la perte d'une année complète de revenus.
Dans ce cas précis, il n'y avait pas d'autre solution que le propane, car les autres possibilités tiennent plus du projet pilote que d'une option commercialisable dans le cas des cultures à grande échelle de grosses entreprises. Quand j'ai posé la question aux agriculteurs, paniqués de ne pas être approvisionnés en propane, ils m'ont répondu qu'il n'existait pas de solution de rechange au propane, mais qui'ils auraient aimé en avoir.
La capacité du réseau électrique actuel ne permettrait même pas de générer assez de chaleur pour le séchage du grain. C'est comme si on espérait un jour voir des montgolfières électriques — je viens d'un milieu où les montgolfières sont très populaires —, mais ce n'est pas demain la veille que cela va arriver. Pour leur part, les technologies comme la biomasse et autres sont encore trop embryonnaires et il manque d'incitatifs pour que l'on puisse espérer un changement rapide dans la tarification carbone.
J'en arrive à mon troisième point, quand le fait-on? C'est la partie que je trouve un peu dommage parce qu'on est à trois jours de la fin d'une session parlementaire avant l'ajournement estival. La législature actuelle risque de se terminer pour être remplacée par une nouvelle après l'élection que les rumeurs nous annoncent.
Je trouve donc dommage que l'on discute d'un projet de loi aussi important et crucial à minuit moins une, sachant qu'il risque de mourir au Feuilleton, tout comme le projet de loi C‑216 sur la gestion de l'offre, porté par mon collègue de Berthier—Maskinongé, ou encore le projet de loi sur la relève agricole dont le Sénat vient d'entreprendre l'étude.
Je me permets, dans ce troisième point, de soulever une espèce de déception quant à la gestion du calendrier législatif faite par le gouvernement, puisque nous sommes en train de débattre d'un beau projet de loi qui, malheureusement, risque de ne pas voir le jour.
Comment fait‑on ce projet de loi C‑206?
C'est la partie un peu plus sympathique pour me préparer à mon discours aujourd'hui. Lors de mon trajet en voiture ce matin depuis ma circonscription, Saint‑Jean, j'ai réécouté ce qui s'est passé et ce que mes autres collègues ont dit, notamment ceux qui siègent au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'étais charmée d'entendre à quel point les gens travaillent en collégialité à ce comité. Il n'y a pas de partisanerie à outrance, puisque tout le monde sert la même cause, à savoir celle des agriculteurs et de ceux qui nous nourrissent. C'est dans cette collégialité qu'un amendement principal a été proposé pour améliorer le projet de loi C‑206. Cet amendement est très intéressant parce qu'il vient colmater la petite inquiétude que certains pourraient avoir sur le fait qu'il s'agit d'une brèche dans un projet de loi qui, ultimement, tend à essayer de faire diminuer la production de gaz à effet de serre.
L'amendement est une clause de prise de fin à l'ajout du gaz naturel et du propane dans les produits exemptés. On se donne donc un horizon de 10 ans pour exclure de taxation le gaz naturel et le propane en espérant que, d'ici 10 ans, d'autres technologies auront permis qu'on sorte carrément de l'utilisation du gaz naturel et du propane. C'est ce qu'on peut espérer, mais encore faut‑il que le gouvernement mette aussi la main à la pâte, car les agriculteurs ne souhaitent pas être des témoins passifs de ces changements. Ils veulent participer, mais il faut qu'on les aide. Les agriculteurs, contrairement à ce que certains pensent, ne se lèvent pas le matin en étant heureux d'aller polluer. Ils souhaitent simplement qu'on puisse les aider à trouver des solutions de rechange qui sont commercialement rentables puisqu'ils font partie d'un marché international et ne peuvent pas refiler les coûts supplémentaires à leurs clients. Ils ne seraient plus compétitifs à l'international. Il faut donc soutenir nos agriculteurs de cette façon.
Concernant le dernier point, où fait‑on cela? Tout le monde dira que cela tombe sous le sens et que cela doit se faire à la Chambre des communes et au Parlement, puisque c'est là qu'on vote des projets de loi, des modifications et des amendements. Cela semble évident, mais, dans le contexte actuel, il n'y a plus vraiment d'évidence qui tienne.
J'en profiterais pour remercier tous ceux qui ont participé à la possibilité d'avoir cette communauté d'esprit de parlementaires qui forment le Parlement comme on l'a connu en temps de pandémie. J'aimerais prendre quelques secondes pour souligner le travail des interprètes, du personnel de soutien et des gens à la technologie qui a permis qu'on puisse, malgré tout, fonctionner relativement normalement dans le contexte.
J'en profite aussi pour dire que j'espère, malgré tout, qu'on puisse rapidement revenir à la normale, pour qu'il y ait de la responsabilité, pour qu'il y ait quelqu'un à la Chambre qui réponde aux questions, et pour que les journalistes puissent faire leur travail en interrogeant les parlementaires à la sortie de la Chambre. Je souhaite aussi qu'on puisse avoir ce retour à la normale plus tôt que tard pour permettre la collégialité du travail entre parlementaires, en dehors des périodes de questions orales un peu plus houleuses qu'on connaît à l'occasion.
Le travail des parlementaires, lorsqu'il se fait face à face, permet de mieux faire avancer les dossiers, de mieux se comprendre et de se rappeler aussi pour qui, pour quoi, comment, où et quand on fait ses projets de loi. Se souvenir de cela est fondamental, et c'est ce que la présence des parlementaires à la Chambre permet.
Dans ce cas‑ci, je me permets de souligner le travail de la Chambre, mais j'ai aussi une petite pensée pour les agriculteurs. J'aurais aimé que ce projet de loi C‑206 puisse aller de l'avant. Je pense à tous les visages que je connais depuis que je suis toute petite pour avoir grandi en campagne. Depuis que je suis toute « petite », on s'entend qu'il y a de l'eau qui a coulé sous les ponts depuis.
J'ai une pensée pour nos agriculteurs, en espérant que, si ce n'est pas cette fois‑ci, ce ne sera que partie remise le plus rapidement possible, et que ce projet de loi C‑206 pourra revenir et, finalement, être adopté par la Chambre et par le Sénat.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu maintes fois l'occasion de prendre la parole pour raconter un peu de mon histoire familiale. J'ai beaucoup parlé de mon père et de la diaspora afro-canadienne, mais je n'avais pas encore eu la chance de parler de ma famille du côté maternel, qui s'est établie près d’ici, à une distance d’environ une heure, dans la région de South Mountain. J’ai de très bons souvenirs de cet endroit, des récits de mon grand-père qui n'avait qu’une sixième année et à qui son père avait dit que le monde est aussi vaste que sa capacité à le parcourir et que la route est aussi longue que sa capacité à la suivre.
Mon grand-père, Nelson Scharf, avait une fromagerie à Russell et à Hulburt. C'était un lien que nous avions avec la chaîne d'approvisionnement et le secteur agricole d’ici. Ma grand-mère, Doris Forward, avait une ferme familiale à Chesterville. Mon cousin, Tom Forward, demeure toujours sur cette terre et travaille aujourd'hui dans le secteur laitier.
Je pense à mes premiers souvenirs de visite de ces fermes, de la fromagerie, au fait d’être proche dans mon enfance de ces gens qui travaillent dur et auxquels on n’accorde pas suffisamment de reconnaissance compte tenu du nombre d’heures qu’ils consacrent à leur travail et de ce qu'ils apportent à ce pays.
Je prends la parole aujourd'hui, à l'occasion du 60e anniversaire du Nouveau Parti démocratique, qui tire ses origines de la Fédération du Commonwealth coopératif, le parti fondateur qui avait pour but d’alléger les souffrances infligées aux travailleurs et aux agriculteurs par le capitalisme. En fait, nous sommes le seul parti qui a été fondé par des agriculteurs. C'est donc un honneur et un privilège pour moi, avec cette histoire familiale et avec l’histoire de ce parti, que d’appuyer ce projet de loi.
Je veux prendre un moment pour remercier le député de Northumberland—Peterborough-Sud, un monsieur que j'ai appris à connaître dans le cadre de mon travail au comité et qui, je le sais, est venu avec l’intention sincère d’aider les électeurs de sa circonscription.
Pour celles et ceux qui nous écoutent et s’efforcent de comprendre de quoi il s'agit, le projet de loi C-206 vise à modifier la définition de « combustible agricole admissible » énoncée dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, afin d’y inclure le gaz naturel et le propane. Bien entendu, c’est une question complexe. Je ne prétendrai pas être un spécialiste, et il y a sans doute beaucoup de place pour une amélioration à l'étape de l’examen en comité, mais je rappelle que ce projet de loi vient après la saison désastreuse de 2019 causée par un automne anormalement humide, qu’on a appelé « la récolte de l'enfer » alors que les céréaliculteurs ont dû utiliser des appareils au propane et au gaz naturel pour sécher leurs grains. Sans ces séchoirs, les céréales pourrissent et perdent toute valeur nutritive et toute valeur comme culture commerciale contribuant à notre PIB.
Il n'y a actuellement pas de solution de rechange viable à l'utilisation du propane ou du gaz naturel pour le fonctionnement de ces séchoirs, et, étant donné que le propane et le gaz naturel ne sont pas traités par la loi comme des combustibles agricoles admissibles, les producteurs céréaliers n’ont d’autre solution que d’émettre davantage de CO2 dans l'atmosphère en raison des taxes sur le carbone appliquées aux combustibles plus propres. Les Producteurs de grains du Canada ont confirmé, en février de l'année dernière, que beaucoup d'entre eux se sont tournés vers le diésel à forte émission de CO2, un carburant qui, paradoxalement, figure parmi les combustibles agricoles admissibles selon la loi, pour alimenter le système de chauffage des séchoirs à grain afin d'éviter le propane ou le gaz naturel, qui sont plus taxés.
Comme l'a déclaré notre très éminent porte-parole en matière d'agriculture, le député de Cowichan—Malahat—Langford, ce que nous voulons en fin de compte, c'est que les industries qui émettent beaucoup de CO2 relâchent moins de dioxyde de carbone dans l'atmosphère; et si nous pénalisons le secteur agricole en lui imposant un prix plus élevé pour qu'il choisisse un carburant plus propre, nous allons totalement à l'encontre de notre objectif ultime, qui est de lutter contre les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le député de Cowichan—Malahat—Langford affirme à juste titre que non seulement les agriculteurs sont très conscients des effets des changements climatiques, mais ils sont également parmi ceux qui peuvent contribuer le plus à cette lutte.
Pour ce qui est de ce projet de loi, je crois que nous avons constaté cette fausse dichotomie entre les libéraux et les conservateurs sur le fait que les taxes sur le carbone sont la caractéristique principale de la question des changements climatiques. Selon les libéraux, ce serait une solution qui prend appui sur le marché, et selon les conservateurs, ce serait encore une autre taxe. Nous, les néo-démocrates, reconnaissons que la réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être notre objectif et nous ne pensons pas que cette solution-ci réponde à cet objectif. Bien que, dans son intention, le projet de loi soit judicieux, rendre plus facile et plus abordable pour les agriculteurs d'utiliser des combustibles plus propres devrait être une évidence, puisque n'utiliser aucun combustible ou utiliser les technologies propres disponibles actuellement ne sont tout simplement pas des solutions viables.
Je pense aux membres de ma famille qui travaillent encore dans ce secteur. Mes cousins, les Weagant, vendaient de l'équipement agricole partout en Ontario. Je pense aussi aux agriculteurs de ma ville qui travaillent dur. Je suis très fier de représenter la circonscription d'Hamilton‑Centre, et beaucoup de gens ne savent pas que, bien que notre ville compte près de 600 000 habitants, elle est entourée de grandes zones rurales dans la ceinture verte, qui s'étendent jusqu'aux terres où on cultive des fruits à chair tendre.
Nous sommes ici aujourd'hui dans l'espoir de parvenir à un meilleur résultat sur cette question précise, de nous assurer que nous n'ajoutons pas aux complexités de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et que nous nous élevons au-dessus de la mêlée en relevant un peu le niveau du débat, en tant que parti créé par la CCF, quant à l’aide à apporter à nos travailleurs agricoles. Ceux de l’Ontario, du Québec et, en fait, de toutes les régions du pays savent que le Nouveau Parti démocratique a été fondé sur ces principes.
Dans le manifeste de Regina, un de nos documents fondateurs, on peut lire que le droit de l’agriculteur de conserver sa ferme — droit qui était menacé par la situation désastreuse de l’ensemble de l’industrie — ainsi qu’une assurance sociale adéquate doivent être garantis en toute équité. Ce principe figure dans le programme fondateur de la Fédération du Commonwealth coopératif, un parti politique qui, 60 ans plus tard, allait devenir le NPD que nous connaissons aujourd’hui.
J'adhère à ce principe et j’appuie la cause du secteur agricole canadien. Je sais que les agriculteurs sont aux premières loges pour observer les changements climatiques et qu’ils joueront un rôle clé à l’égard de notre sécurité alimentaire et de notre capacité à nous adapter adéquatement aux changements climatiques, dont ils seront parmi les premiers à subir les effets. À l’instar des vaillants travailleurs de ma famille, les agriculteurs continuent à travailler la terre et à être bien conscients de notre lien précieux avec elle et avec la nourriture qu’elle nous offre et qui est à la base des chaînes d’approvisionnement alimentaire.
En terminant, j’aimerais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford, qui a été d’une grande aide pour moi est les autres députés de notre caucus. Il nous a permis de saisir les nuances et les particularités techniques de ce dossier, en vue de favoriser une reprise équitable. Nous voulons une transition équitable pour les travailleurs. Nous savons que les agriculteurs comptent parmi les gens les plus travaillants, de même que les travailleurs migrants qui les accompagnent dans les champs.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les députés, qui m’ont accordé le grand privilège de prendre la parole, en ces derniers jours de la présente législature, pour vous parler un peu de moi, de ma famille et des efforts constants des néo-démocrates pour aider les travailleurs.
Madame la Présidente, c’est un merveilleux lundi matin. Après avoir écouté les interventions précédentes, j’aimerais offrir mes remerciements au député libéral, qui vient de parler de l’importance du projet de loi, de même qu'à mon amie de Saint‑Jean — je ne savais pas qu’elle avait grandi sur une ferme, alors nous avons quelques points de plus en commun. Je remercie également le député d’Hamilton‑Centre.
C’est quelque chose que nous devons reconnaître, car c’est très important pour nos agriculteurs. Ce sont eux qui produisent nos aliments. Ce sont eux qui, tout au long de cette pandémie, ont travaillé pour soutenir les Canadiens. Quand j’examine le projet de loi, il m’apparaît absolument exceptionnel.
J’aimerais vraiment remercier mon grand ami, le député de Northumberland—Peterborough‑Sud. En fait, j’ai traversé des parties de sa circonscription hier en voiture en revenant d’Elgin—Middlesex‑London. S'il y a bien une chose que je vois dans le Sud-Ouest de l’Ontario, ce sont de magnifiques terres agricoles. Il y a beaucoup de produits et de secteurs différents, mais c’est une grande communauté agricole. Il y a quelques enclaves urbaines, mais autour de toutes ces grandes villes, il y a des acres et des acres de terres agricoles exceptionnelles où l’on produit des denrées de base et des aliments nécessaires.
Je vais commencer par une citation toute simple, qui vient en fait du député de Northumberland—Peterborough‑Sud. Il l’a dit au comité, et je tiens à l’inscrire au compte rendu de la Chambre des communes, car le débat est très utile.
Ce sont des choses très, très importantes pour ma circonscription, alors je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi pour les agriculteurs qui vivent dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London. Je peux dire aux députés que, selon Statistique Canada, en 2016, il y avait 1 930 exploitants agricoles à Elgin et 3 260 dans le comté de Middlesex. Ces choses sont très, très importantes pour ma circonscription, alors c’est un honneur d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi.
Pour citer mon bon ami, il a dit au comité de l’agriculture:
Aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, les agriculteurs admissibles ont droit à une exemption pour certains carburants agricoles comme l'essence et le diésel, mais cette exemption ne s'applique pas à d'autres carburants comme le gaz naturel et le propane. C'est un problème à bien des égards, car souvent, les agriculteurs n'ont pas d'autres options, puisque l'équipement qu'ils utilisent ne fonctionne qu'au gaz naturel ou au propane.
Sur le plan scientifique, le gaz naturel et le propane sont souvent des carburants plus propres que le diésel ou l'essence, alors pourquoi ne les inclurions-nous pas dans cette exemption? Après tout, les agriculteurs sont les intendants de nos terres et ils ont été, avec les Autochtones, parmi les premiers écologistes à se porter à la défense des terres ainsi que des animaux et des plantes qui sont sur leurs propriétés.
C’est pourquoi je voulais parler du propane. J’avoue que j’ai un certain parti pris. L’ancien président de l’Association canadienne du propane est un résident d’Elgin-Middlesex-London. Il est également le directeur financier de Dowler-Karn, qui est probablement l’un des plus grands distributeurs d’essence et de produits du pétrole à plusieurs agriculteurs de la région du sud-ouest de l’Ontario. Je peux m’asseoir avec lui, et lorsque j’appelle Dan Kelly pour lui poser une question, il y répond. S’il n’a pas la réponse, il la trouve, car il travaille pour les agriculteurs canadiens.
Il a également attiré mon attention sur ce point. Il a dit que le projet de loi C-206 est excellent et que c’est ce que nous devons faire. Il espérait en fait que nous n’aurions pas eu à passer par un projet de loi, comme le projet de loi C-206, et que le gouvernement libéral reconnaîtrait le problème et l’intégrerait dans le budget, mais ce n’est pas arrivé. Le gouvernement ne reconnaît pas qu’il faudra plus que deux ou trois ans pour que les agriculteurs passent à des carburants plus verts.
J’étais vraiment heureuse de voir ce projet de loi passer à l’étape de la troisième lecture, mais comme la députée de Saint-Jean l’a indiqué, ce sont les derniers jours, alors j’espère qu’aujourd’hui nous pourrons le faire entièrement. Après notre retour au Parlement, j’espère que le Sénat se penchera très rapidement sur ce projet de loi. C’est ce dont nos agriculteurs ont besoin et ce qu’ils demandent.
Pour poursuivre avec l'Association canadienne du propane, j'aimerais lire une déclaration qu'elle m'a fait parvenir. Je suis persuadée que tous l'ont reçue aussi. Cette déclaration explique les raisons pour lesquelles nous devrions appuyer ce projet de loi, ainsi que l'importance de l'exemption qui serait accordée aux exploitants agricoles.
Je crois que cette déclaration a été diffusée à la suite du vote tenu à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑206, qui s'est soldé par un résultat de 177 contre 145. Tous les partis de l'opposition ont convenu qu'il fallait aller de l'avant avec cette mesure. Comme nous avons pu le constater, cela a déplu au gouvernement libéral, peut-être parce que le document a été présenté par un bon conservateur. Nous ne le saurons peut-être jamais. Quoi qu'il en soit, je vais lire la déclaration de l'Association canadienne du propane, qui dit:
« Décourager l’utilisation accrue de carburants à forte intensité de carbone tels que l’essence et le diésel en faveur d’une énergie à faibles émissions comme le propane pour les applications agricoles serait une solution avantageuse pour l’environnement et pour les revenus des agriculteurs », dit Nathalie St‑Pierre, présidente de l'Association canadienne du propane [...]
« Le principe de cette loi vise à encourager une réduction de l'utilisation de carburants à forte intensité de carbone », a déclaré Mme St‑Pierre. « En exonérant l'essence et le diésel, mais en n'autorisant pas la même exemption pour le propane, la loi encourage en fait l'utilisation accrue de l'essence et du diésel. Un non-sens du point de vue environnemental. »
Il y a quelques instants, nous avons entendu mon collègue d'Hamilton‑Centre dire exactement la même chose, à savoir que les gens commencent à utiliser du diésel pour cette raison. Le gouvernement a établi la taxe sur le carbone, mais il accorde une exemption pour un carburant plus polluant. Nous avons une option dans cette situation. La déclaration se poursuit comme suit:
Mme St‑Pierre a déclaré que les membres de l'ACP entendaient également leurs clients du secteur agricole parler du coût supplémentaire important qu’ils subissent en raison de cette taxe fédérale sur le carbone. Selon une estimation fournie par le directeur parlementaire du budget en décembre dernier, au cours des cinq prochaines années, environ 235 millions de dollars seront prélevés auprès des agriculteurs pour avoir utilisé du gaz naturel et du propane plutôt que de l’essence ou du diésel.
Je prends note de cette statistique. J’en parlais à Dan. Au nom des agriculteurs de notre région, il a envoyé un chèque de plus d’un million de dollars pour quelques mois seulement pour la taxe sur le carbone. Ce million de dollars qui aurait pu être utilisé pour tant d’autres choses, peut-être de nouvelles technologies, des travailleurs ou de nouvelles choses dans les fermes, mais au lieu de cela, cet argent est versé au gouvernement.
Nous parlons de 235 millions de dollars. J’ai entendu des gens dire que le gouvernement allait perdre 235 millions de dollars. À mon avis, le gouvernement ne devrait pas prendre ces 235 millions de dollars en premier lieu; ce n’est donc pas une perte de recettes. Il s’agit de recettes qu’il ne devrait pas percevoir, alors nous ne devons pas considérer qu’il s’agit d’une perte de recettes pour le gouvernement.
Le gouvernement n’avait pas à prendre les 235 millions de dollars en premier lieu parce que, en fin de compte, qui va payer pour cela? Ce seront les agriculteurs. Après les agriculteurs, qui va payer pour cela? Ce seront les gens assis à leur table, mangeant leurs flocons de maïs ou leurs œufs venant de l’exploitation avicole locale. Ce sont ces personnes qui, au bout du compte, seront touchées.
Oui, ce projet de loi est bon pour les agriculteurs, mais il est bon également pour les consommateurs canadiens qui veulent soutenir l’industrie agricole au Canada, surtout celle d’Elgin-Middlesex-London, qui est si importante pour moi.
Nous avons parlé de l’inflation. Ces dernières semaines, l’inflation a été vraiment importante. Nous avons parlé de l’augmentation du prix du bois et du bois d’œuvre. Le logement est un gros problème. Dans ma circonscription, Elgin-Middlesex-London, le coût d’une maison à deux étages a augmenté de 46 % depuis avril dernier. L’inflation est un problème, et le gouvernement ajoute des coûts supplémentaires à nos produits.
Si nous parlons de stratégies de réduction de la pauvreté, nous devons voir ce que nous faisons qui crée plus d’obstacles. Je considère le refus de cette exemption comme un obstacle de plus à la réduction du coût élevé de nos produits à l’heure actuelle. Les agriculteurs savent que, lorsqu’ils paient tout cet argent, cela nuit à leurs bénéfices nets.
J’ai la chance de travailler avec Scott, des Grain Farmers of Ontario, dans ma région. Il est le chef de zone là‑bas. Je remercie Scott, qui travaille toujours avec moi. Les Grain Farmers of Ontario sont la plus grande organisation de producteurs de denrées de la province, représentant plus de 28 000 producteurs d’orge, de maïs, d’avoine, de soja et de blé, et ils ont beaucoup appuyé le projet de loi C‑206, Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, concernant le combustible agricole admissible.
Les Grain Farmers of Ontario appuient ce projet de loi en raison de son exemption de la taxe sur le carbone pour le combustible agricole et demandent à tous les députés de tenir compte de la taxe appliquée au séchage des grains et de son incidence sur le système agricole canadien. C’est très simple. Le gouvernement ne devrait pas faire de l’argent avec une taxe qui a un impact négatif sur la capacité d’un agriculteur de commercialiser des céréales. Ce n’est pas ce que fait la taxe sur le carbone.
Brendan Byrne était le président des Grain Farmers of Ontario le 22 février 2021. Un grand nombre d’assemblées générales actuelles sont en cours à l’heure actuelle, donc ce n’est peut-être pas son poste actuel.
Comme nous l’avons toujours déclaré, les agriculteurs font un travail formidable dans nos communautés. Ils sont les gardiens de nos terres. Je pense à certains des grands projets qui ont été réalisés à l’arrière des champs des agriculteurs pour la conservation des terres humides. Ces zones sont en train d’être reprises.
J’aime les agriculteurs, alors je suis fortement pour le projet de loi C‑206, et je remercie le député de Northumberland-Peterborough-Sud de l’avoir présenté.
Madame la Présidente, c’est formidable d’être de retour à la Chambre. C’est formidable d’avoir un vaste public en face pour entendre ce que je m’apprête à dire, même si le député de Kingston et les Îles ne sera peut-être pas entièrement du même avis.
Je suis content de pouvoir parler de cet excellent projet de loi d’initiative parlementaire, le C-206, présenté par mon collègue de Northumberland-Peterborough-Sud, mais aussi des échecs importants de la politique environnementale du gouvernement et de la façon dont il impose des coûts aux Canadiens sans véritable plan pour nous aider à atteindre nos objectifs environnementaux en matière de changements climatiques.
Je commencerai brièvement par féliciter le député de Northumberland-Peterborough-Sud pour son excellent travail sur ce projet de loi et sur tant d’autres questions. Il est le ministre du cabinet fantôme de notre caucus pour le revenu. Quand j’entends l’expression « ministre du cabinet fantôme pour le revenu », ça semble excitant; il s'est vraiment investi dans ce poste. J’ai eu le plaisir de travailler avec lui sur plusieurs questions liées au revenu, en tentant notamment de réformer la structure de direction et de contrôle.
Le député a défendu avec fougue le secteur caritatif, en essayant d’inciter le gouvernement à réformer différents aspects du cadre réglementaire et législatif en matière de revenu, surtout en ce qui a trait à la direction et au contrôle, afin de vraiment outiller nos organismes de bienfaisance et de les aider à aller de l’avant. Je tiens à féliciter le député pour tout le travail qu’il a accompli, surtout sur ce projet de loi, au nom des agriculteurs de sa circonscription et d’ailleurs.
Le projet de loi C-206 vise à modifier la définition d’un combustible agricole admissible afin d’inclure certains combustibles qui ne le sont pas en ce moment. C’est un pas en avant pour permettre à tout combustible utilisé par un agriculteur d’être considéré comme un combustible agricole admissible et, par conséquent, d’être exonéré de la taxe sur le carbone. Actuellement, si le gaz naturel et le propane ne sont pas désignés comme des combustibles agricoles admissibles, l’essence et le diésel, eux, le sont. Non seulement cela impose des coûts supplémentaires aux agriculteurs, mais cela les incite aussi à renoncer à utiliser le gaz naturel et le propane au profit d’une consommation relativement plus importante de gaz et de diésel.
Selon toute vraisemblance, il s’agit d’une forme d'incitatif pernicieux à augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Le député rationalise donc le système au moyen de ce projet de loi afin de réduire les coûts pour les agriculteurs et d’aider notre environnement en supprimant cet incitatif artificiel à utiliser des combustibles plus polluants.
Le choix devrait aller de soi. Si le projet de loi réduit les coûts pour les agriculteurs, mais aide aussi l’environnement en les incitant plus à utiliser des carburants moins polluants, pourquoi est-ce que tout le monde à la Chambre ne l’appuierait pas automatiquement? Mais les libéraux ne veulent pas démordre de l’idée que leur solution suffisait.
Le problème avec les libéraux par rapport à tant d’aspects de leur politique environnementale, c’est qu’ils ne comprennent pas que des mesures incitatives perverses risquent de donner de résultats pires encore pour l’environnement, et ils ne sont pas prêts à examiner d’un œil critique l’incidence de ces mesures sur les comportements.
Les ajustements à la frontière font partie des questions dont nous avons parlé au caucus conservateur par rapport à l’échec de la politique environnementale des libéraux. Leur approche consiste à imposer des taxes sur le carbone aux producteurs, aux agriculteurs et aux consommateurs canadiens, mais à ne pas imposer les mêmes exigences aux personnes qui produisent à l’étranger des produits pour les vendre ensuite sur le marché canadien.
Il en résulte un avantage pour les producteurs étrangers, les personnes qui fabriquent des marchandises et cultivent en dehors du pays, puis qui essaient de vendre ces produits au Canada. On avantage des étrangers qui vendent leurs produits au Canada par rapport aux producteurs canadiens. C’est évidemment illogique, non seulement du point de vue de la protection de nos intérêts économiques, mais aussi pour ce qui est de régler les problèmes environnementaux auxquels nous faisons face.
Quand on augmente les coûts, et dans le cas de ce projet de loi, il s’agit de l’agriculture, quand on impose plus de coûts aux agriculteurs canadiens, ce qui fait pencher la balance en leur défaveur et en faveur d’agriculteurs à l’étranger, on n’aide pas l’environnement. On nuit à l’économie canadienne, sans avantage pour l’environnement.
Nous savons, dans notre caucus, que les problèmes liés aux changements climatiques que nous connaissons sont des problèmes mondiaux. Le Canada doit faire sa part, mais il doit aussi se doter de politiques qui tiennent compte du fait qu’il y a des émissions dans d’autres pays et qu’elles ont des conséquences pour nous. Nous devons avoir une structure qui tienne compte de la connaissance des conséquences mondiales des changements climatiques.
C’est pourquoi le plan environnemental des conservateurs propose, et c’est une première pour un parti, une politique vigoureuse de droits d’ajustement à la frontière. Il doit y avoir une équivalence entre le fardeau imposé aux producteurs canadiens et les ajustements qui se font à l’importation. Nous ne devons pas fausser les règles du jeu en créant un avantage pour les producteurs d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger.
Nous avons soulevé la question des mesures incitatives perverses, c’est-à-dire des mesures prévues dans la politique qui encouragent en fait le mauvais type de comportement. Dans le cas des ajustements à la frontière, nous parlons d’une mesure incitative que le gouvernement a créée dans son approche de la politique environnementale et qui a pour effet de faire partir la production à l’étranger.
Le fabricant de produits destinés au marché canadien paie une taxe sur le carbone. Le fabricant de ces mêmes produits hors du Canada dans un territoire sans taxe sur le carbone se trouve économiquement avantagé, du moins en ce qui concerne la taxe sur le carbone.
Il nous faudrait régler ce problème pour que nous ayons une politique environnementale équitable qui favorise les améliorations du rendement environnemental, sans favoriser les mauvais types d’adaptation, comme la délocalisation de la production. Comme d’autres collègues l’ont souligné, ce projet de loi constitue un autre exemple d’encouragement pervers. En imposant la taxe sur le carbone à certaines catégories de carburant et non à d’autres, selon la structure actuelle du système, on encourage les agriculteurs à utiliser des carburants qui peuvent être plus chers et produire plus d’émissions.
Je pense que nous pouvons faire mieux. Le député de Northumberland-Peterborough-Sud a bien vu la possibilité de faire mieux et a donc présenté un projet de loi qui vise à corriger le cadre d’encouragements. Voilà pourquoi je suis très favorable à ce projet de loi. J’encourage tous les députés à l’appuyer et à pousser le gouvernement à reconnaître quelque chose. C’est un sujet d’entretien des libéraux depuis longtemps. Ils disent que l’environnement et l’économie vont de pair, et pourtant, ils imposent des restrictions et des taxes qui nuisent à notre économie et n’avantage aucunement l’environnement.
Il n’est pas logique qu’ils imposent des obligations aux producteurs canadiens sans ajustements correspondant à la frontière. Cela n’a aucun sens d’un point de vue environnemental. S’ils croyaient vraiment qu’il est possible de poursuivre un objectif commun entre l’environnement et l’économie, ils appuieraient le plan que nous avons présenté, qui comprend ce genre d’ajustements à la frontière.
En général, dans le plan environnemental tel qu’annoncé par notre chef, l’argent perçu grâce aux déductions payées lorsque les gens achètent des produits qui émettent du carbone est remis dans leurs poches pour payer également l’adaptation. Notre plan ne se résume pas à retirer de l’argent aux producteurs, il s’agit de leur rendre ces ressources pour qu’ils investissent dans des adaptations qui améliorent le rendement environnemental. Notre plan est très différent de celui du gouvernement libéral. Le gouvernement essaie souvent d’utiliser l’environnement comme un moyen d’obtenir des recettes supplémentaires. Notre approche consiste à cibler des mesures qui vont améliorer l’environnement, tout en soutenant notre industrie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons le rôle important de nos agriculteurs. Nous reconnaissons la valeur de la présence de la production agricole au Canada. Nous voulons renforcer les communautés agricoles. Nous reconnaissons que du point de vue de la protection, de la sécurité alimentaire et du bien-être de base, il est important d’avoir une production agricole solide ici au Canada.
Nous avons défendu cette position, en tant que parti, depuis le début. Nous comprenons qu’il ne suffit pas de le dire. Au sein de chaque parti, nous entendons des députés faire de beaux discours sur le secteur agricole, mais le Parti conservateur a toujours été là pour soutenir nos agriculteurs, et le projet de loi C-206 en est un autre exemple.
Madame la Présidente, c’est certainement un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour parler à mes collègues du projet de loi C-206, présenté par le député de Northumberland—Peterborough-Sud, qui a fait un excellent travail en trouvant un enjeu qui résonne non seulement dans sa circonscription, mais dans tout le pays. Je ferai quelques brèves remarques à ce sujet, car je crois que les affaires émanant des députés offrent l’occasion aux députés, comme celui de Northumberland—Peterborough-Sud, de soulever des questions dont ils entendent parler localement pour voir si elles trouvent un écho. L’adoption de ce projet de loi à la deuxième lecture, au comité et maintenant à la troisième lecture montre qu’il existe un consensus au pays. Le Parti libéral a été le seul parti à s’y opposer. Tous les autres partis reconnaissent que l’avenir du Canada est, en grande partie, tributaire de l’agriculture. Beaucoup diront que le passé du Canada a été construit sur cette base, et je dirais que c’est vrai, mais il est tout aussi vrai que nous pouvons faire plus.
En réalité, lorsque le gouvernement était majoritaire, l’actuel ambassadeur en Chine, Dominic Barton, avait présenté le rapport Barton et dit que le Canada pourrait faire beaucoup plus en collaborant avec le secteur agricole. Il pourrait accroître ses exportations et nourrir des gens non seulement ici, mais dans le monde entier. Il a semblé pendant un certain temps que le rapport pourrait faire bouger les choses. La plupart des agriculteurs pensaient que c’était formidable d’avoir un gouvernement qui portait attention à cette question. Malheureusement, le gouvernement n’y portait pas vraiment attention. Il s’est plutôt concentré sur l’idéologie et n’a pas voulu aider à relier les points pour que cela fonctionne pour les agriculteurs.
Comme l’a dit le député qui a parrainé le projet de loi, un représentant des Grain Farmers of Ontario a déclaré: « à l’heure actuelle, il n’y a pas d’autres options technologiques abordables pour le séchage des grains. Il est essentiel de sécher les grains pour les vendre. » Cela montre bien que, lorsque les coûts des intrants sont trop élevés, les céréaliers perdent des parts du marché au profit d’autres régions où les prix sont meilleurs. Malheureusement, il s’agit d’un marché de denrées de base et nous ne pouvons pas simplement dire qu'il faut acheter canadien parce que le Canada est formidable. Les habitants des autres pays doivent aussi nourrir leur famille. Si le prix de nos céréales est trop élevé en raison du coût des intrants, ces gens se tourneront tout simplement vers un autre fournisseur à faible coût.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a mentionné précédemment le concept de fuite de carbone, c’est-à-dire la situation où en ajoutant une réglementation ou des taxes qui vont au-delà de ce qui se fait ailleurs, il devient difficile pour un pays comme le Canada, qui a une taxe sur le carbone, de soutenir la concurrence. Je devrais le savoir. Un gouvernement libéral britanno-colombien a été le premier à adopter une taxe provinciale sur le carbone. Il a très vite compris que les agriculteurs ne seraient plus concurrentiels. Il a donc dû, comme pour le ciment, subventionner nombre de ces activités.
Je suis reconnaissant au député de Northumberland-Peterborough-Sud d’avoir proposé quelque chose qui contribuera à la compétitivité. Le projet de loi fait l’objet d’un large consensus, à l’exception du gouvernement libéral et de ses députés d’arrière-ban. Je suis certain que le vote était soumis à la discipline de parti. Je sais que nombre de députés libéraux trouvaient probablement le projet de loi intéressant et voulaient voter avec les conservateurs, le Bloc et le NPD afin de soutenir les agriculteurs. Il semble, malheureusement, que beaucoup de l’autre côté ne remettent pas autant en question la position du gouvernement. En fait, certains semblent vouloir prolonger le débat toute la journée, mais assez parler du député de Kingston et les Îles.
J’ai encore des choses à dire. Les conservateurs sont d’avis que nous devrions travailler avec l’agriculture. Le gouvernement a présenté une norme sur les carburants propres qui est tellement compliquée que les agriculteurs ne savent pas quelles sont les possibilités. Ils craignent de se perdre dans les formalités administratives. C’est le même gouvernement qui fait la vie dure aux exploitants agricoles qui veulent utiliser de petites quantités de propane. Le gouvernement les encourage, au fond, par des tracasseries administratives, à passer au diésel. Nous savons qu’il n’est pas aussi propre et pas aussi simple à stocker ou à gérer. Le gouvernement actuel semble toujours en porte à faux par rapport aux besoins des agriculteurs.
J’ajouterai ceci. Les députés comme le député de Northumberland-Peterborough-Sud et notre caucus conservateur défendront nos agriculteurs. Nous proposerons des solutions et nous aurons quand même un réel impact sur les émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant la croissance économique, notamment pour les agriculteurs.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-206 que j’ai présenté. Pour moi, il clôt l’année de manière fantastique, si des élections sont déclenchées.
J’étais député depuis quelques semaines, me trouvais à Ottawa, quand mon collaborateur m’a annoncé que j’avais décroché le gros lot. Je ne pensais pas avoir acheté de billet. Que voulait-il dire? J’avais obtenu le numéro 16 pour les projets de loi d’initiative parlementaire, qui portent sur quantité de sujets qui touchent des citoyens dans tout le Canada et dans ma belle circonscription de Northumberland-Peterborough-Sud. Un sujet revenait sans cesse, l’incidence sur le secteur agricole de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Je suis très fier de défendre le secteur agricole et les régions rurales du Canada en général. On m’avait dit que des carburants plus polluants, comme le diésel et l’essence, n’étaient pas assujettis à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ce qui n’était pas le cas du propane et du gaz naturel, et on m’avait expliqué les conséquences pour les agriculteurs locaux. Quand l’occasion s’en est présentée, je n’ai pu faire autrement que présenter ce projet de loi. Il le fallait pour les citoyens de Northumberland-Peterborough-Sud et pour les agriculteurs de tout le pays.
J’ai bien aimé ce processus. C’était un processus itératif et collaboratif. En fait, toute cette heure a été une île à part dans une mer de partisanerie. Il y a eu beaucoup de non-partisanerie. Le député de Glengarry—Prescott—Russell a défendu mon projet de loi d’initiative parlementaire et respecté un engagement qu’il a pris envers deux de ses électeurs. C’est l’exemple même de ce que cela représente de venir d'une région rurale du Canada et d'une région rurale de l’Ontario. Lorsque nous donnons notre parole dans les régions rurales de l’Ontario et du Canada, nous la respectons. C’est exactement ce qu’a fait ce député, et je le remercie.
L’une des questions qu’il a soulevées était que les choses peuvent changer, et c’est fort possible. C’est la raison pour laquelle le député de Cowichan—Malahat—Langford a proposé un amendement judicieux à mon projet de loi d’initiative parlementaire, qui consistait à lui attribuer un échéancier et à le faire durer seulement 10 ans. Si la technologie évolue et que, dans 10 ans, nous sommes à un point où il y a des biocarburants ou un autre moyen, nous sommes tout à fait d’accord, mais pour l’instant, il n’y a pas d’autre solution. Le changement climatique est 100 % réel, et nous sommes tous à la Chambre en faveur de la lutte contre les changements climatiques.
En l’absence d’exemption, nous enlevons à nos agriculteurs leur compétitivité parce qu’ils sont tributaires des marchés mondiaux et des chambres de commerce pour la fixation des prix. Lorsqu’un coût augmente, comme c’est le cas de la taxe sur le carbone, cela se répercute directement sur la table de nos agriculteurs. Les agriculteurs travaillent très dur. En particulier pendant cette pandémie, ils n’ont pas arrêté un seul instant, et c’est grâce à eux que notre approvisionnement alimentaire est le meilleur au monde. Nous produisons les meilleures céréales, la meilleure volaille et le meilleur bœuf ici même au Canada et nous devons veiller à ce que nos agriculteurs restent concurrentiels car lorsque nous augmentons le coût des intrants, ils viennent directement des agriculteurs.
Ces coûts n’ont pas une incidence négative sur nos agriculteurs seulement; ils touchent aussi des collectivités rurales entières, car les agriculteurs sont en grande partie le moteur de nos économies. Ce sont eux qui vont acheter des tracteurs chez les concessionnaires de tracteurs. Ce sont eux qui fréquentent les restaurants locaux, et il n’y a peut-être que quelques restaurants dans leur ville. Ce sont également eux qui font vivre nos épiceries locales. Nous devons donc soutenir et protéger nos agriculteurs.
Comme je l’ai dit, nous sommes à la fin de la session. J’aimerais prendre un moment pour remercier tous les merveilleux membres de ma circonscription de Northumberland-Peterborough-Sud et remercier les agriculteurs pour cette merveilleuse mesure législative à laquelle j’ai pu travailler. J’aimerais remercier tout particulièrement Brandon, des Grain Farmers. J’aimerais également remercier ma collaboratrice Hailey, qui a été fantastique et qui a joué un rôle essentiel dans la réalisation de ce projet. Et surtout, je remercie tous les membres de la communauté agricole d'avoir travaillé si fort pour faire adopter ce projet. Nous procéderons à un vote mercredi et nous ferons passer le message. J’espère que nous serons de retour en session afin de pouvoir faire adopter ce projet de loi et aider nos agriculteurs.
Je remercie beaucoup tout le monde. Ce fut un grand plaisir d’entendre toutes les interventions. Certains de mes meilleurs amis, de l’autre côté de l’allée et ailleurs, ont pris la parole. Le député de Hamilton-Centre porte même un costume bleu pour nous, si j’ai le droit de reconnaître sa présence à la Chambre. J’aime beaucoup cela. Je vous remercie tous de vos interventions éclairées et de vos contributions. C’est un grand jour pour les agriculteurs.
Comme il est 12 h 2, la période réservée au débat est terminée.
Par conséquent, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de poursuivre le discours que j'ai amorcé vendredi.
Le projet de loi C‑30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021, offre-t-il des garanties suffisantes pour protéger les travailleurs, pour protéger les chômeurs, pour protéger les travailleurs malades et pour agir dignement avec nos personnes aînées et les travailleurs qui leur donnent des soins? Comme je le disais, la réponse est peut-être ou non.
J'aimerais prendre les cinq minutes de parole qu'il me reste pour parler des travailleurs malades, qui comptaient sur le gouvernement pour agir afin que, après 50 ans, les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi passent une fois pour toutes de 15 à 50 semaines.
Il n'y a aucune raison pour que le gouvernement laisse passer cette occasion, laisse passer ces témoignages et abandonne 150 000 personnes qui bénéficient chaque jour des prestations de maladie, établies à 15 semaines.
Le gouvernement a décidé de faire un demi-pas en faisant passer les prestations à 26 semaines en 2022. À court terme, les travailleurs malades ne peuvent donc même pas bénéficier de plus de 15 semaines de prestations. On lance un cri du cœur. Nous avons entendu des témoignages; la Chambre des communes a adopté une motion; le projet de loi de ma collègue de Salaberry—Suroît a été adopté à la majorité; le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dont je suis la vice-présidente, a procédé à l'étude article par article le 17 juin dernier. Tout ce qu'il manque, c'est donner un coup de collier. Il faut agir, et le gouvernement peut le faire en demandant la sanction royale. C'est ce qu'il doit faire dès maintenant.
Les chômeurs et les chômeuses avaient des attentes énormes. Je rappelle que, en 2015, le gouvernement libéral s'était engagé à réformer en profondeur le régime de l'assurance-emploi, lequel laisse pour compte 60 % des travailleuses et des travailleurs. Ils n'y ont pas accès en raison de son caractère discriminatoire à l'égard des femmes, des travailleurs à temps partiel et des travailleurs qui n'y sont pas admissibles et qui sont abandonnés par le régime.
Il aura fallu la pandémie pour forcer le gouvernement à mettre en place des mesures temporaires. Encore une fois, ce qu'on nous propose dans le budget, c'est un critère unique d'admissibilité de 420 heures pour une durée d'une année. Il y a urgence d'agir. Où est le gouvernement? C'est insuffisant. Le gouvernement a, encore une fois, tout en main.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a mené une grande étude sur la modernisation de l'assurance-emploi. Cette étude a été déposée à la Chambre la semaine dernière. Le gouvernement a tout ce dont il a besoin dans son coffre à outils, il a toutes les solutions et il a accès à toutes les analyses qui ont été faites pour témoigner des failles du régime. Or, selon le projet de loi C‑30, il y aura encore deux années de consultations.
J'ai lu un article de Radio-Canada dans lequel la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées disait que le système informatique était désuet et que la réforme ne pouvait pas se faire du jour au lendemain — en fait, on va peut-être devoir attendre pendant encore sept ans. Cela n'a aucun bon sens.
C'est incroyable de nier tous les efforts qui ont été fournis depuis longtemps et d'investir dans les consultations. L'heure n'est plus aux consultations, il faut se mettre à la table à dessin et il faut agir. Toutes les solutions sont en place. Il faut absolument le faire pour les femmes, pour les jeunes et pour les travailleurs autonomes.
Certains pourraient croire que la crise est terminée parce qu'il y a une embellie. Or, certains secteurs de l'industrie sont encore durement touchés et n'ont toujours pas de réponse pour ces travailleuses et ces travailleurs. Ils ne pourront offrir de réponse à court terme, à moins que le gouvernement change de cap et agisse dès maintenant pour entreprendre une réforme.
On ne peut plus attendre. Je pense que le gouvernement a tout en main. Si certains éléments sont techniquement plus difficiles, le régime étant complexe, il faut les rendre politiquement souhaitables et mettre en place un vrai régime d'assurance-emploi. Les travailleuses et les travailleurs le demandent, les mouvements de chômeurs le demandent et les groupes de femmes le demandent.
On ne peut plus laisser un régime discriminer autant de travailleuses et de travailleurs. Je pense particulièrement aux nombreuses régions du Québec et du Canada qui vivent notamment de l'industrie saisonnière. Ces travailleurs vivent des périodes de trous noirs et s'appauvrissent entre deux périodes d'emploi. La revitalisation de l'économie des régions a pour condition que nous prenions acte de la particularité des économies saisonnières et, par conséquent, que nous adaptions le régime d'assurance-emploi pour que les travailleurs de ces industries ne soient pas pénalisés par défaut.
J'aimerais reprendre les paroles d'un témoin que nous avons reçu au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et lancer un message au gouvernement. Ce témoin a dit: « Just do it ». C'est le temps d'agir.
D'après ce que disent les chroniqueurs, nous sommes probablement rendus à la fin d'une législature. En effet, le gouvernement va peut-être déclencher une inutile campagne électorale. Il ira sûrement se targuer de tout ce qu'il a fait pour les travailleuses et les travailleurs, mais ne perdons pas de vue que le gouvernement n'a pas agi de façon structurante et concrète alors qu'il en avait les moyens depuis longtemps. Il n'a fait que des promesses vides, sans aucun engagement.
Demain matin, il n'y aura aucun changement pour les travailleurs malades. Ils n'auront toujours droit qu'à 15 semaines de prestations, et peut-être à 26 semaines en 2022. Au Bloc québécois, nous demandons au gouvernement d'augmenter maintenant les prestations de maladie à 50 semaines, mais le gouvernement demande encore aux chômeurs et aux chômeuses d'attendre.
Le projet de loi C‑30 du gouvernement comporte bien d'autres lacunes, comme le fait de discriminer les personnes aînées. Nous avons demandé qu'une étude soit menée et que des données probantes soient fournies pour justifier le fait qu'on discrimine les personnes âgées de 65 ans à 74 ans. On nous en a fourni très peu. C'est ridicule...
J'ai espoir que le gouvernement se lèvera à la Chambre aujourd'hui et agira de façon concrète pour l'ensemble des travailleuses...
[Traduction]
Madame la Présidente, le 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones, une journée où nous pouvons tous réfléchir aux 215 enfants qui comptent, des enfants qui comptent vraiment, ainsi qu'aux femmes et aux filles autochtones assassinées ou portées disparues. Il est très important que tous les députés travaillent à la réconciliation.
Le projet de loi d'exécution du budget vise à prolonger les programmes de soutien qui ont aidé les Canadiens à traverser la pandémie, qu'il s'agisse des aînés, des travailleurs ou des jeunes. Les programmes de soutien visaient à nous placer dans une meilleure position au cours de la pandémie afin d'assurer la relance tout en veillant à ce que les Canadiens aient un revenu disponible au moment où ils en avaient le plus besoin.
La députée peut-elle dire pourquoi il est important d'adopter la mesure législative?
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la durée des débats du projet de loi, cela nous appartient.
En ce qui concerne l'ensemble des mesures, le Bloc québécois a dit qu'il allait appuyer le projet de loi C‑30. Ce dernier comporte effectivement des mesures dont les gens ont besoin et que nous devons mettre en place.
Toutefois, je tiens à rappeler au gouvernement que toutes ces mesures, qu'il s'agisse de la Subvention salariale d'urgence du Canada, de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, de l'assurance-emploi, des prestations de maladie ou des mesures pour les aînés, sont temporaires et ont un terme. Le projet de loi ne comporte pas de mesures structurantes ni de vision.
Nous disons depuis le printemps que, pour effectuer une sortie de crise, il faut avoir une vision afin d'être capable de se projeter et de proposer de vraies mesures concrètes, réelles et structurantes, qui auront un caractère pérenne, pas juste temporaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai eu la chance d’écouter la première et la deuxième partie du discours de la députée.
Je n’ai pas beaucoup entendu parler d’une partie du projet de loi qui propose une modification de la Loi électorale du Canada, qui rendrait expressément illégal le fait d’induire sciemment les électeurs en erreur lors d’une campagne électorale. Je trouve intéressant que cela figure dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. A-t-elle eu l’occasion d’examiner la modification proposée à la Loi électorale du Canada et a-t-elle des commentaires à faire à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, même si je ne pourrai y répondre entièrement.
Toute la question des élections nous laisse perplexes. Pourquoi apporter des changements au contexte électoral alors que tout le monde affirme ici qu'il n'y aura pas d'élections en temps de pandémie et que nous sommes encore en temps de pandémie?
Je me demande déjà pourquoi il faudrait qu'il y ait des élections et pourquoi nous devrions faire des modifications. Je déplore le fait que nous ne soyons pas capables, à la Chambre, d'établir un consensus au sujet des conditions à mettre en place pour mener des élections. Cela appartient aux parlementaires et ne se fait pas par l'entremise d'un règlement dans un projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai énormément apprécié le discours de ma collègue de Thérèse‑De Blainville.
Elle a parlé de l'assurance-emploi et du fait que le système actuel comportait plusieurs lacunes. Beaucoup de travailleurs et de travailleuses en ont subi les conséquences. Elle a également parlé des congés de maladie et du fait que le projet de loi prévoyait seulement la moitié de la période que tout le monde estime pourtant nécessaire. Les gens souffrant de maladies comme le cancer ont besoin d'un congé de maladie allant jusqu'à un an.
Il y a aussi des coupes en ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence. Depuis la présentation du budget à la Chambre, nous demandons un ajustement pour que les gens puissent continuer de recevoir les 500 $ par semaine. Cela est important, surtout en période de pandémie.
Selon ma collègue, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ces importants ajustements?
L'honorable députée de Thérèse‑De Blainville a seulement quelques secondes pour répondre à la question.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Une très brève réponse serait que le gouvernement a abandonné l'idée que ces programmes étaient des programmes de filet social. Le gouvernement les voit comme une police d'assurance. Or, il est temps que le gouvernement revienne...
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur de participer une fois de plus au débat à la Chambre.
Toutefois, d’après ce que j’entends dans les médias et les rumeurs qui circulent à Ottawa, il se pourrait bien que des élections aient lieu au cours des prochains mois. Comme il s’agit peut-être de mon dernier discours avant ces élections, je tiens à remercier brièvement les électeurs de Battle River—Crowfoot de m’avoir fait l’honneur d’être leur voix au Parlement du Canada au cours de la dernière année et demie environ.
En tant que membre de l’opposition, nous avons dû faire face à une période sans précédent sur de nombreux fronts et à la nécessité de collaborer et de demander des comptes au gouvernement, ce qui a été un véritable honneur. J’ai hâte que la vie reprenne son cours normal. L’Alberta envisage de rouvrir ses portes pour l’été, et la grande majorité des restrictions liées à la COVID seront levées le 1er juillet. C’est une perspective excitante pour les Albertains, qui ont hâte de revenir à la normale.
Même si le Parlement doit ajourner dans quelques jours, j’ai hâte de continuer à me battre de toutes les façons possibles pour les bonnes gens du centre-est de l’Alberta et de Battle River—Crowfoot que j’ai l’honneur et le privilège de représenter.
J’interviens dans le débat sur le budget des libéraux, un projet de loi omnibus d’exécution du budget, le projet de loi C-30, ce que les libéraux avaient promis de ne jamais faire. Lorsqu’on a posé cette même question à un secrétaire parlementaire libéral vendredi, il a dit en fait que c’était différent parce que c’était un projet de loi d’exécution du budget. J’ai posé un certain nombre de questions à ce sujet et, très franchement, je n’ai pas reçu beaucoup de réponses. Ce projet de loi couvre un large éventail de choses qui, oui, ont été promises dans le budget qui a été présenté très en retard il y a quelques mois, mais il comprend également d’autres aspects, comme une modification de la Loi électorale du Canada, un changement au Fonds de la taxe sur l’essence et quelques autres choses, que j’examinerai plus en détail.
J’aimerais, toutefois, parler d’une préoccupation dont me font de plus en plus part mes concitoyens. Je veux parler de l’attitude du gouvernement libéral par rapport au programme législatif et de la façon dont il gouverne le pays. L’un d’eux m’a donné une description très juste que je souhaite partager avec les députés, des discours que tiennent les députés libéraux depuis quelque temps. La voici.
Le gouvernement est prompt à rejeter sur l’opposition la responsabilité de tous ses échecs, et nous avons, me semble-t-il, très bien montré combien c’est absurde. Sans l’opposition, le Canada serait en bien pire position par rapport aux programmes d’aide liés à la COVID. La troisième fois est la bonne pour le projet de loi qu’il a fallu modifier plusieurs fois. Le fait est que l’opposition expose de nombreux exemples de piètre gestion et des tendances très inquiétantes en ce qui concerne l’approche adoptée par les libéraux en matière de responsabilité et d’éthique gouvernementale.
Au cours des dernières semaines, en particulier, le leader du gouvernement à la Chambre, d’autres députés libéraux et le premier ministre dans ses conférences de presse — et il ne dirait jamais cela à la Chambre des communes parce qu’on lui demanderait des comptes — ont déclaré que ce sont les conservateurs qui font obstruction et que c’est de la faute de l’opposition si le gouvernement ne peut rien accomplir.
Je reprendrai une analogie faite par un de mes concitoyens. C’est un peu comme les étudiants, après avoir reçu le programme d’études pour l’année, quand arrive la veille du délai de remise d’un devoir important à la fin du cours et que tout à coup, ils s’aperçoivent qu’ils avaient beaucoup de travail à faire, mais qu’ils n’ont pratiquement rien fait, ils ne leur restent qu’un choix: reconnaître leurs erreurs ou rejeter la faute sur quelqu’un d’autre et se trouver des excuses. Les libéraux ont choisi de rejeter la faute sur les conservateurs en les accusant de faire de l’obstruction, au lieu de reconnaître qu’ils tiennent les rênes du pouvoir et qu’ils ont lamentablement échoué dans leur gestion législative. Si c’est une indication de la manière dont ils gèrent le gouvernement depuis six ans, il n’est pas étonnant que le pays ait des défis de taille à relever.
Le projet de loi C-30 est un projet de loi volumineux qui porte sur de nombreux aspects des changements au programme d’intervention lié à la COVID touchant d’autres aspects du fonctionnement du gouvernement. Je vais en venir à ces aspects particuliers.
Cependant, je tiens à parler de deux ou trois choses dont il n’a pas été beaucoup question, comme la modification proposée à la Loi électorale du Canada. La partie de cette loi qui parle de déclarations trompeuses pendant une élection a été supprimée par suite d’une décision rendue par un tribunal. Le gouvernement a inséré dans le projet de loi, comme si de rien n’était, une modification à la loi qui inclurait les mots « induire sciemment en erreur » pendant une élection.
Ce choix de termes devrait donner lieu à un débat animé, surtout quand nous voyons que l’actuel gouvernement n’a pas tenu ses engagements en matière d’élections, qu’il oublie ses promesses et, en tout cas, qu’il suscite une immense méfiance de toute part ces derniers temps. Je trouve inquiétant qu’il n’y ait pas eu de débat approfondi à ce sujet, car on peut se demander pourquoi cette modification a été insérée à la fin d’un projet de loi d'exécution du budget.
La deuxième chose, et c’est typique des libéraux, c’est que, dans le projet de loi d’exécution du budget, le gouvernement prévoit de renommer le Fonds de la taxe sur l’essence. C’est le programme libéral à son meilleur. Ils prennent quelque chose, le rebaptisent, lui mettent des brillants, le polissent, puis laissent entendre qu’ils ont rendu un grand service aux Canadiens avec ce nouveau programme et son nouveau nom qui sonne chic. C’est ce que les libéraux semblent avoir fait avec le Fonds de la taxe sur l’essence, qui s’appellera dorénavant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Il faut reconnaître que le nouveau nom sonne bien, et la plupart des Canadiens pourraient dire que c’est une excellente idée, les demandes de subventions et les fonds étant destinés aux municipalités. Cependant, il est très important de souligner qu’il s’agit simplement d’un changement de nom d’un programme, qui comporte certains défis associés à la responsabilité gouvernementale et à l’augmentation des coûts. Je m’attends à entendre ensuite une rafale d’annonces de dépenses électorales, soutenues par l’infrastructure du gouvernement, comme nous l’avons vu avant les élections de 2019. Nous voyons déjà des ministres sillonner le pays en jet, en utilisant les outils à leur disposition pour faire une multitude de promesses avant les élections.
Nous allons voir tout un tas de promesses liées à ce nouveau fonds, mais les libéraux ne parleront probablement pas d’un nouveau fonds. Cependant, comme ils lui ont donné un nouveau nom, les libéraux vont certainement s'attribuer le mérite du travail accompli, même si ce ne sont pas eux qui ont créé ce fonds, qui a tant profité à de nombreuses municipalités, dont certaines dans Battle River—Crowfoot.
Je suis heureux d’avoir eu l’occasion de le dire officiellement pour que les Canadiens sachent qu’il ne suffit pas de renommer quelque chose pour que le mérite revienne au gouvernement en place.
De nombreux aspects des programmes liés à la COVID ont été prolongés, et certaines préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne leur incapacité à combler les besoins de certaines personnes qui sont passées entre les mailles du filet. D’autres changements sont apportés aux transferts en matière de santé, dont certains sont très nécessaires. Je dirais que l’argent arrive un peu trop tard en ce qui concerne les vaccins, ce qui est révélateur de la stratégie libérale. Si nous avions reçu les vaccins à temps, nous n’aurions pas eu de troisième vague. C’est la troisième vague du premier ministre, vu les retards avec lesquels nous devons composer.
Comme j’arrive à la fin de mon intervention, je dirai simplement ceci: le Parlement est une institution qui représente les Canadiens, et il est très troublant d’entendre que le gouvernement tente de contourner, à tout prix, la nécessité pour cette institution de débattre et de discuter de lois de manière attentive et réfléchie, y compris d’une mesure aussi importante que le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-30. Il est très troublant d’entendre les libéraux essayer de contourner et de rejeter la nécessité de ce qui devrait être d’une importance absolue pour chacun d’entre nous.
[Français]
Madame la Présidente, comme mon collègue, j'ai pris le temps de lire le budget et de l'analyser. Quand je prends des notes, j'écris en rouge lorsqu'il y a une intrusion dans les champs de compétence du Québec et des provinces canadiennes. Il y avait beaucoup de rouge.
Que pense mon collègue de cet aspect du budget et des intrusions dans les champs de compétence?
[Traduction]
Madame la Présidente, qu'ils se servent de dispositions législatives comme celles de ce projet de loi ou d'une foule d'autres mécanismes réglementaires ou politiques, les gouvernements libéraux qui se sont succédé ont pris l'habitude de brouiller les limites entre les champs de compétence des différents ordres de gouvernement.
La fédération canadienne fonctionne parce qu'il doit y avoir un respect mutuel entre les différents ordres de gouvernement. Malheureusement, nous avons vu ce respect s'éroder considérablement dans les six dernières années, au point où le sentiment d'aliénation au sein des différentes régions du pays s'est intensifié. Il se fait certainement sentir dans l'Ouest canadien, et c'est en bonne partie attribuable au fait que le gouvernement libéral refuse de respecter les limites imposées par le mode de fonctionnement prévu par notre fédération.
Il est extrêmement troublant que le gouvernement fédéral s'ingère aussi souvent dans les champs de compétence des provinces. C'est la mentalité voulant que le gouvernement fédéral sache mieux que quiconque ce qu'il faut faire. Cela permet peut-être de faire très bonne figure lors des conférences de presse et des annonces sur les dépenses, mais ce n'est pas une façon de faire preuve de leadership. Le leadership, c'est travailler avec les partenaires provinciaux et...
Madame la Présidente, j'aimerais que le député précise sa pensée sur le fait que, à son avis, le gouvernement fédéral s'immisce dans un champ de compétences provincial. La seule chose à laquelle je peux penser de prime abord à ce sujet c'est la querelle concernant la tarification de la pollution, enjeu qui, de l'avis de la Cour suprême, relève de la compétence du gouvernement fédéral.
Le député peut-il préciser comment le gouvernement fédéral semble empiéter dans un champ de compétences qui ne relève pas de lui?
Madame la Présidente, le député met le problème en relief. Il refuse sans cesse de reconnaître que certaines régions exigent d'être respectées dans le cadre de notre fédération. Le gouvernement libéral a refusé de tenir compte de cette demande, même dans diverses mesures législatives. Je songe notamment aux projets de loi C-48 et C-69 et même au débat sur la tarification du carbone. Le gouvernement fédéral a la capacité d'imposer sa volonté aux provinces, mais il y a lieu de se demander s'il devrait le faire ou non. Le problème tient au fait que le gouvernement libéral refuse de respecter quiconque ne souscrit pas à son approche politique, aux mesures législatives qu'il met de l'avant...
Madame la Présidente, nous savons que les iniquités se sont accentuées depuis le début de la pandémie. Les ultrariches s'enrichissent toujours plus, et ceux qui ont besoin d'aide ont toujours de la difficulté à joindre les deux bouts. Malheureusement, le projet de loi C‑30 ne contient aucun impôt sur la fortune ou sur les bénéfices excessifs réalisés pendant la pandémie. Le gouvernement a plutôt choisi de mener davantage de consultations avant de s'attaquer au problème des paradis fiscaux.
Le député trouve-t-il cette approche sensée, ou est-il plutôt d'avis qu'il faudrait adopter la proposition du NPD concernant la création d'impôts sur la fortune et les bénéfices excessifs?
Madame la Présidente, la députée pose une question qui va au cœur de la manière dont les libéraux ont tenté de berner les Canadiens. Ils essaient de doubler les néo-démocrates par la gauche sur le plan des politiques, et lorsque vient le temps de réaliser leurs promesses, ils finissent tout simplement par dire qu’ils vont procéder à des consultations ou par faire tout bonnement marche arrière. C'est une tendance pour le moins troublante, et le gouvernement ne fait pas preuve d'honnêteté envers les Canadiens. On l'a vu avec beaucoup des programmes liés à la COVID. De plus en plus, ce sont les membres de l'élite qui profitent des milliards qui étaient destinés aux...
Madame la Présidente, j’aimerais souligner aujourd’hui l’importance de la Journée nationale des peuples autochtones au Canada. Nous avons à mener un profond travail de réflexion et beaucoup à faire en ce qui concerne la justice nécessaire à une réconciliation nationale véritable et concrète.
Dès le début de la pandémie, le député de Burnaby-Sud et le caucus du NPD ont fait pression pour obtenir des mesures d’aide qui pouvaient vraiment faire la différence dans la vie des gens. Au début, le premier ministre a proposé une aide initiale pour la pandémie d’à peine 1 000 $ par mois. C’est bien en dessous du seuil de pauvreté. Le premier ministre faisait pourtant cette proposition sérieusement. Les députés se souviendront que le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate ont exercé de fortes pressions pour que ce montant soit supérieur au seuil de pauvreté, au seuil de détresse. Nous comprenions l’ampleur de la pandémie et ses répercussions sur la vie des gens, c’est pourquoi nous avons insisté pour obtenir un niveau d’aide adéquat et, au bout du compte, les gens ont obtenu 2 000 $ par mois grâce à la Prestation canadienne d'urgence, qui est devenue la Prestation canadienne de la relance économique.
C’est à notre plus grand désarroi que nous débattons maintenant d’un projet de loi qui nous ramène là où le premier ministre voulait aller à l’origine, avec à peine plus de 1 000 $ par mois pour les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui ne peuvent pas travailler parce que leur entreprise a fermé. Des secteurs entiers, y compris le secteur du tourisme, ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quant au fait que la pandémie n’est pas encore terminée et que le moment n’est pas venu de crier victoire. En effet, les variants que nous observons causent dans certains pays et régions un nombre inquiétant de nouveaux cas. En fait, nous l’observons même chez des personnes qui ont reçu deux doses de vaccins.
Les gens sont vulnérables à ces variants, qui commencent à se multiplier de façon inquiétante dans différentes régions de notre planète et dans certaines régions de notre pays. Pourtant, le gouvernement s’obstine depuis le début, avec une annonce budgétaire et maintenant avec le projet de loi C-30, à sabrer dans les prestations qui sont vitales pour les Canadiens. Ils ont besoin de ces prestations pour mettre de la nourriture sur la table, pour garder un toit au-dessus de leur tête et, souvent, pour payer leurs médicaments, car le gouvernement n’a pas tenu sa promesse de mettre en place un régime public universel d’assurance-médicaments. Cependant, le gouvernement continue d’insister sur le fait que la réduction des prestations sous le seuil de pauvreté est, en quelque sorte, dans l’intérêt des Canadiens. C’est une question que les néo-démocrates ont soulevée dès le début et qu’ils continuent à soulever à titre de préoccupation générale. La progression inquiétante des variants dans tout le pays devrait préoccuper le premier ministre et le gouvernement.
Il y a d’autres aspects de ce projet de loi au sujet desquels le NPD a exprimé de graves préoccupations. L’un d’eux concerne les personnes âgées, qui vivent souvent en deçà du seuil de pauvreté. Elles ne recevront pas d’augmentation de la Sécurité de la vieillesse à moins d’avoir 75 ans et plus, même si nous connaissons le taux de pauvreté chez les personnes âgées de 65 à 75 ans. C’est une autre mesure qui n’a aucun sens. Nous avons soulevé cette question en comité et proposé des amendements, mais le gouvernement continue de refuser de faire ce qui s’impose et de mettre en place un niveau général de soutien à la Sécurité de la vieillesse qui aide les aînés, quel que soit leur âge, et ne crée pas deux classes d’aînés.
De façon générale, notre plus grande préoccupation à l'égard du projet de loi C-30 est le manque de vision quant à la façon de traverser la pandémie et de reconstruire par la suite. Comme l’a souligné ma collègue, la députée de Vancouver-Est, il n’y a pas d’impôt sur la fortune, il n’y a pas d’impôt sur les profits générés pendant la pandémie et il n’y a pas de mesures concrètes contre les paradis fiscaux. Malgré la pléthore de documents montrant que des Canadiens et des sociétés prospères transfèrent leurs profits à l’étranger, ce qui est bien documenté dans les Panama Papers, les Paradise Papers, les Bahamas Papers et le stratagème de l’île de Man, après six ans, le gouvernement n’a pas porté une seule accusation contre les Canadiens ou les sociétés canadiennes prospères coupables d’évasion fiscale. Bien que les renseignements soient librement accessibles au public, pas une seule fois le gouvernement n’a dit que c’était mal et que nous devions faire quelque chose.
Il me semble incroyablement hypocrite de la part du gouvernement de dire qu’il a rétabli certaines compressions à l’Agence du revenu du Canada et que c’est tout ce qu’il doit faire, alors que nous avons des bases de données contenant le nom de milliers de Canadiens et de sociétés canadiennes prospères et que le gouvernement a refusé de faire la moindre chose à ce sujet. Il n’a pas fait payer un seul Canadien. Il n’a pas fait payer une seule société canadienne prospère.
Comme les députés le savent, le directeur parlementaire du budget a souligné la gravité de la situation. Il s’agit d’un problème qui coûte aux Canadiens, en impôts non perçus, la somme mirobolante de 25 milliards de dollars par an. S’attaquer à l’absence d’un impôt sur la fortune, à l’absence d’un impôt sur les profits générés pendant la pandémie et au refus de prendre des mesures contre les paradis fiscaux améliorerait grandement notre qualité de vie. Nous parlons de 25 à 40 milliards de dollars par an qui nous permettraient de fournir un soutien aux personnes âgées, aux étudiants et aux personnes handicapées, et d'élargir notre système d’éducation. Nous pourrions mettre en place un régime public d’assurance-médicaments universelle. Nous pourrions mettre en place le régime des soins dentaires, que mon collègue de St. John’s-Est a proposé et contre lequel les libéraux ont voté il y a quelques jours à peine.
Aujourd’hui, en cette Journée nationale des peuples autochtones, nous parlons du fait qu’il y a des dizaines et des dizaines de communautés autochtones au Canada qui n’ont même pas d’eau potable, et pourtant, le gouvernement continue de dire qu’il ne peut rien faire à ce sujet parce que cela coûterait trop cher. La réalité, comme les députés le savent, est tout autre. En fait, le gouvernement semble déterminé à soutenir les ultrariches. Il le fait impunément et régulièrement, et il ne s’occupe pas des autres Canadiens, qui ont des besoins réels et importants auxquels ce projet de loi ne répond pas, pas plus que les mesures prises par le gouvernement au cours des six dernières années, d'ailleurs.
Je peux parler aux députés de la crise de l’abordabilité du logement dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, et dans ma circonscription. Dans ce contexte, dans les deux collectivités que je représente fièrement, New Westminster et Burnaby, le coût du logement a grimpé en flèche. Or, le gouvernement a fait très peu à ce sujet. Il se targue d’avoir contribué d’une manière ou d’une autre à la construction de logements, mais le gouvernement de la Colombie-Britannique en a construit plus que tout le reste du pays. Le gouvernement fédéral a fait une petite contribution à cet égard, mais il a essayé de s’attribuer le mérite d’un programme mis en place par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Voilà une autre mesure qui pourrait améliorer considérablement la qualité de vie des Canadiens, mais le gouvernement refuse de la mettre en œuvre.
La députée du Nunavut a fait une tournée des logements qui a montré, avec des détails saisissants et consternants, la crise du logement au Nunavut et dans le Nord, mais le gouvernement n’a rien fait. Il a refusé de prendre les mesures qui amélioreraient la qualité de vie des communautés autochtones et de tout le Nord canadien. Il est pour le moins surprenant qu’un gouvernement qui aurait pu mettre en place les outils nécessaires pour améliorer la vie des gens ait choisi de ne pas le faire. Le gouvernement aurait pu faire des investissements substantiels dans ce budget et avec cette loi d’exécution du budget, mais il a refusé de le faire.
Pour ajouter à cela, je vais revenir à mon argument initial. Les libéraux réduisent la Prestation canadienne d’urgence au moment le plus crucial. Les Canadiens qui ont essayé de traverser les 15 derniers mois et qui ont réussi à survivre grâce au député de Burnaby-Sud et au caucus néo-démocrate, qui ont fait pression pour que la PCU soit supérieure au seuil de pauvreté, voient maintenant se profiler à l’horizon un gouvernement qui veut abaisser la prestation en dessous du seuil de pauvreté. C’est inacceptable, et nous continuerons à pousser le gouvernement à faire ce qui s’impose et à ne pas réduire la Prestation canadienne d’urgence.
Madame la Présidente, j'ai une question au sujet des finances.
Selon Reinhart et Rogoff, deux grands historiens de l'économie de l'Université Harvard, il y aurait cinq précurseurs à une crise de la dette: l'inflation du prix des actifs, en particulier le prix du logement; le déficit des transactions courantes à long terme, c'est-à-dire le fait que ce que nous achetons du reste du monde est supérieur à ce que nous lui vendons; une chute de la production, comme la baisse du PIB de 100 milliards de dollars que nous avons connue l'an dernier; une hausse de l'endettement des ménages — nous affichons le ratio dette-revenu des ménages le plus élevé du G7 —; et une augmentation de l'endettement global. La dette combinée des ménages, des sociétés et du gouvernement se chiffre maintenant à 8,6 billions de dollars, ce qui équivaut à quatre dollars de dette pour chaque dollar de PIB.
Si les taux d'intérêt augmentent avant que cet énorme taux d'endettement ne diminue, le député croit-il que le Canada pourrait connaître une crise de la dette, au sujet de laquelle j'ai émis une mise en garde par le passé et que je réitère maintenant? Le député partage-t-il cette préoccupation? Que suggère-t-il pour éviter la crise?
Madame la Présidente, le député de Carleton et moi-même sommes en désaccord sur de nombreuses questions. Il nous arrive parfois de nous entendre quand même, et j’ai toujours apprécié travailler avec lui au comité des finances.
Il aborde une question que le NPD a ciblée il y a des années. La crise de l’endettement des ménages est une crise provoquée par l’ancien gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement libéral à cause de leur refus de mettre en place un régime fiscal équitable. Lorsqu’on oblige les familles canadiennes à s’endetter massivement pour financer l’éducation postsecondaire des enfants, pour payer des médicaments dont la famille a besoin, et pour s’acheter un logement parce qu’il n’y en a plus d’abordables sur le marché, on obtient une crise de l’endettement des ménages. L’ancien gouvernement conservateur et l’actuel gouvernement libéral ont refusé de faire payer leur juste part d’impôt aux ultrariches. Comme je l’ai dit dans mon discours, la crise de l’endettement est intrinsèquement liée à la crise que nous vivons en l’absence d’un régime fiscal équitable.
Il y a 25 milliards de dollars qui disparaissent chaque année dans les paradis fiscaux, il n’y a pas d’impôts sur la fortune ni de taxe sur les profits générés pendant la pandémie, et le gouvernement refuse de faire payer leur juste part aux ultrariches.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos. Il a effectivement énuméré avec justesse les secteurs de l'économie qui en ont vraiment arraché pendant la pandémie et parlé des aînés, des handicapés et de la crise du logement. Seulement au Québec, il y a 40 000 personnes en attente d'un logement social, un HLM, et 450 000 personnes qui ont un besoin impérieux de se loger: c'est énorme.
Pendant la pandémie, le gouvernement a lancé la fameuse Subvention salariale d'urgence du Canada pour aider les travailleurs des entreprises en difficulté. Le Parti conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ont touché cette Subvention, ce qui est à mon avis un scandale. Les libéraux et le NPD n'ont pas fait savoir qu'ils allaient la rembourser. On s'en va en campagne électorale dans deux mois, et le NPD va prendre l'argent du gouvernement, qui devait servir aux travailleurs en difficulté, pour payer ses pancartes électorales. Mon collègue ne se sent-il pas un petit peu gêné?
Madame la Présidente, la raison pour laquelle nous avons lutté pour que les organisations sans but lucratif soient capables de toucher la Subvention salariale, c'est justement pour que toutes les organisations ayant à choisir entre congédier leurs employés ou continuer de les employer puissent continuer à employer ces gens.
Comme le député vient de le mentionner, c'est le député de Burnaby‑Sud et le caucus du NPD qui ont le plus poussé pour mettre en place cette initiative qui, comme il le sait très bien, existait dans d'autres pays, notamment en Europe. C'était important pour le Canada. Le gouvernement a commencé par refuser, mais le NPD a continué à pousser, comme nous le faisons d'habitude, car nous sommes le parti des travailleurs et des travailleuses. Nous voulions que ces gens conservent leur emploi.
Comme on le sait tous, nous avons réussi. La Subvention a permis aux travailleurs et aux travailleuses, y compris au Québec, de continuer à être employés.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour parler du budget du gouvernement. Je parle beaucoup avec les habitants de ma circonscription afin de savoir quelle direction ils voudraient voir le pays prendre, une fois la pandémie de COVID‑19 terminée. À quoi ressemble l’avenir? Sur quoi devons-nous nous concentrer pour que le pays aille de l’avant?
Trois grandes priorités se dégagent de leurs préoccupations au sujet de la direction prise par le gouvernement. Ils sont préoccupés par l’augmentation de la dette publique et par l’absence de soutien au secteur de l’énergie, et ils s’inquiètent au sujet de la place de ce secteur dans l’économie par la suite. J’entends aussi beaucoup parler dans ma circonscription en ce moment de la liberté d’expression et des attaques contre cette liberté menées par le gouvernement.
En ce qui concerne le projet de loi C‑30, le projet de loi d’exécution du budget présenté par le gouvernement, j’irai droit au premier des deux points suivants: la dette publique et le secteur de l’énergie. Au sortir de la pandémie de COVID‑19, les citoyens cherchent à savoir quels plans sont en place pour stimuler la croissance économique et la prospérité et pour que l’économie tourne de nouveau à plein régime. Pour cela, il nous faut des finances publiques solides et il nous faut soutenir les secteurs clés des ressources naturelles et les autres secteurs qui sont les véritables moteurs de la prospérité.
Il nous faut des finances publiques solides et il nous faut des rentrées fiscales qui résultent de la création d’emplois, de la création de débouchés dans nos principaux secteurs. La dette publique accumulée pendant la pandémie préoccupe beaucoup, mais elle n’est pas apparue avec la pandémie. Rappelons-nous que lorsque le premier ministre est entré en fonction, le budget était équilibré. Le Canada avait traversé la crise financière mondiale. Nous avons eu des déficits pendant ces années, mais le Canada avait renoué avec l’équilibre budgétaire en 2015.
En fait, durant le mandat du premier ministre Stephen Harper, le ratio dette-PIB du Canada a baissé. Nous avons traversé la pire crise financière depuis la crise de 1929, mais durant le mandat de ce premier ministre, malgré une situation extrêmement difficile, le ratio de la dette par rapport au PIB a diminué.
Puis est arrivé un premier ministre qui a déclaré que tout allait bien dans le meilleur des mondes, qu’il n’y avait pas à s’inquiéter, que le budget s’équilibrerait de lui-même et qu’on pouvait donc avoir de légers déficits. Rappelez-vous la campagne électorale de 2015, trois déficits de 10 milliards de dollars suivis d’un budget équilibré la quatrième année. Telle était la promesse du premier ministre. De tout petits déficits, des déficits de 10 milliards de dollars pendant trois ans, suivis d’un budget équilibré.
Qu’est-il arrivé? La première année sous la direction du ministre des Finances Bill Morneau, le gouvernement a enregistré un déficit qui a essentiellement englouti en une seule année les déficits auxquels il avait promis de se tenir pour les trois années à venir. Le premier ministre n’avait peut-être pas prévu, ou peut-être l’avait-il prévu sans nous le dire, que lorsqu’on ouvre les vannes en donnant de l’argent pour tout, de l’argent par ici et de l’argent par là et qu’on n’a pas à se soucier de trouver des recettes pour payer tout cela, cela peut devenir un puits sans fond. Nous avons vu au fil du temps la volonté de s’endetter creuser un puits de plus en plus profond. Au lieu de trois années de déficit de 10 milliards de dollars suivi d’un budget équilibré, nous avons connu quatre années de déficit de l’ordre de 30 milliards de dollars. Pendant des années relativement bonnes, le gouvernement a accumulé 100 milliards de dollars de dettes supplémentaires.
S’il nous faut avoir des finances publiques solides, c’est en partie pour préserver cette capacité de faire des déficits dans des situations difficiles. Au cœur d’une crise financière mondiale comme celle que nous avons vécue en 2008‑2009, face à une pandémie comme celle que nous avons vécue au cours de cette législature, un certain degré de dépenses déficitaires est très souvent nécessaire. Cependant, si nous sommes déjà déficitaires avant cette période et que nous le sommes encore plus, nous augmentons le risque d’une crise de la dette à long terme. Il est certain que nous accumulons des quantités massives de dettes supplémentaires qui devront être remboursées un jour.
Le plan financier à long terme du gouvernement au sortir de cette pandémie exige des déficits très importants à perpétuité. Le gouvernement n’y a aucun plan pour nous ramener un jour ne serait-ce qu'aux 10 milliards de dollars dont les libéraux parlaient dans leur campagne électorale en 2015. Le plan à long terme est de dépenser plus que ce que nous avons chaque année.
Les différents partis à la Chambre ont différentes approches en matière de dépenses. Les conservateurs croient qu’il est important de tendre vers un budget équilibré…
[Français]
Je rappelle au député qu'il ne doit pas y avoir d'appareils sonores près de lui.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je croyais que c’était mes enfants qui appelaient, inquiets de la dette qu’ils vont devoir rembourser dans quelques années à cause des dépenses extravagantes du gouvernement actuel.
Comme je le disais, les conservateurs insistent sur l’importance de tendre vers un budget équilibré. Je ne suis pas d’accord avec les néo-démocrates, mais je leur reconnais le mérite de dire que nous devrions dépenser davantage et augmenter les impôts. Ce n’est pas une approche qui mènera à la prospérité à long terme, mais au moins ils ont compris que s’ils dépensent plus, ils devront bien payer d’une façon ou d’une autre.
Faisant cavalier seul dans cette enceinte, le gouvernement libéral a pour position que nous pouvons sans cesse dépenser plus que ce que nous avons: pendant les bonnes années, nous pouvons enregistrer ce qui peut être considéré, dans une perspective historique, comme des déficits importants de 30 milliards de dollars. Puis, dans des situations difficiles, nous pouvons enregistrer des déficits astronomiques 10 fois plus élevés. En passant, l'actuel premier ministre a accumulé plus de dettes pendant son mandat que tous ses prédécesseurs jusqu’en 2015. C’est le premier ministre de la grande dette. C’est le legs qu’il laissera à nos enfants.
Il est compréhensible que les gens de ma circonscription viennent me demander quel est le plan, d’où vient tout cet argent et comment nous allons nous en sortir. Je leur dis que la réalité est que l’argent que nous dépensons aujourd’hui, nous allons devoir le rembourser. Cela entraînera une augmentation des impôts, une diminution des dépenses sociales, ou les deux, ou peut-être que la façon dont le gouvernement s’en sort consiste simplement à imprimer plus d’argent et à laisser jouer l’inflation. C’est aussi une forme d’imposition. C’est une façon pour le gouvernement de fouiller dans les poches des gens et, par le jeu de l’inflation, de réduire la valeur de l’argent qu’ils possèdent. Donc, oui, nous devrions être très préoccupés par la dette.
La progression de notre économie va aussi nécessiter une forte croissance de l’emploi et une politique économique réorientée et rationnelle qui nous permettra de maîtriser notre dette. Cependant, l’équilibre budgétaire passe aussi par la promotion de la croissance. Nous devons soutenir ce qui a toujours été le moteur du développement économique de notre pays, soit le secteur des ressources naturelles et le secteur manufacturier.
Au Parti conservateur, nous avons dit très clairement que nous voulons soutenir la croissance de l’économie dans tous les secteurs. Nous voulons soutenir tous les secteurs et toutes les régions. Qu’il s’agisse des travailleurs de l’énergie en Alberta, des travailleurs forestiers en Colombie‑Britannique, des travailleurs forestiers et manufacturiers au Québec, des gens qui travaillent sur la chaîne de montage en Ontario, d’un océan à l’autre, les conservateurs appuient ces secteurs vitaux. Voilà où nous différons du gouvernement. Le gouvernement méprise nos secteurs de l’énergie et de la fabrication. Le gouvernement impose des fardeaux supplémentaires à ces secteurs. Les libéraux ont cette idée que les secteurs qui ont été le moteur de notre succès tout au long de notre histoire pourraient en quelque sorte être exclus de la relance de l’économie et que le gouvernement pourrait plutôt choisir les gagnants et les perdants et subventionner ce qu’il croit être la technologie et les emplois d’avenir.
Si nous voulons mettre l’accent sur les emplois et les possibilités pour les Canadiens, nous devons revenir aux secteurs qui ont fait leurs preuves et qui ont été source de prospérité dans le passé. Cela signifie qu’il faut éliminer les obstacles à notre secteur pétrolier et gazier. Cela signifie qu’il faut soutenir les mesures de relance du secteur privé, la construction d’oléoducs, les projets énergétiques qui emploient tant de Canadiens, pas seulement dans ma circonscription, pas seulement en Alberta, mais aussi des gens d’autres régions du pays qui investissent ou viennent en Alberta ou qui créent des produits et des pièces qui entrent ensuite dans la fabrication liée à l’énergie et dans l’extraction.
Voici notre chance. Nous pouvons assurer notre avenir, c'est-à-dire maîtriser la dette et travailler à revenir à l'équilibre budgétaire au fil du temps en restreignant nos dépenses et en appuyant aussi la croissance.
En revanche, les ministériels de l'autre côté de la Chambre affirment qu'on peut paralyser nos secteurs traditionnels tout en continuant à dépenser de l'argent qu'on n'a pas. Les libéraux compromettent nos sources de revenus et insistent pour dépenser toujours plus. On ne peut pas, d'une part, se priver des sources de recettes gouvernementales et des sources de création d'emplois et de débouchés et d'autre part continuer à dépenser toujours plus. On court au désastre sur le plan économique. Le gouvernement emprunte, tête baissée, cette voie qui sera désastreuse pour notre prospérité économique à long terme. Nous avons besoin d'un changement. Nous avons besoin d'un gouvernement qui s'engage à assurer notre avenir.
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellent discours sur cet important sujet. Il a brièvement parlé du fait que le gouvernement compromet l'économie. Il faisait peut-être allusion à l'absence de projets de pipelines au pays. Je me demande s'il peut nous en dire un peu plus à ce sujet.
Madame la Présidente, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a fait avorter le projet de pipeline Northern Gateway et a imposé toutes sortes de conditions à l'éventuelle construction d'un pipeline qui traverserait le pays d'est en ouest pour acheminer les ressources énergétiques du Canada aux consommateurs canadiens. Le gouvernement a mis fin à une série de projets de pipeline, minant évidemment la confiance des investisseurs. Au début de la législature, il était question du projet de la société Teck, un projet qui avait franchi toutes les étapes du processus. Les députés ministériels ont ouvertement fait des pressions pour torpiller le projet, qui avait pourtant un objectif de carboneutralité. Nous constatons qu'il y a de nombreux projets valables qui répondent à toutes les exigences, qui créent des emplois et qui sont axés sur le triple résultat...
Beaucoup de députés souhaitent poser des questions intéressantes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le député a parlé de création d'emplois. Il est important de reconnaître que, même avant la pandémie, le taux de chômage au Canada était le plus bas jamais vu dans l'histoire. En fait, au cours de nos quatre ou cinq premières années de gouvernance, nous avons créé bien plus d'un million d'emplois, soit beaucoup plus que sous Stephen Harper.
En ce qui concerne le déficit, les conservateurs eux-mêmes ont appuyé unanimement les dépenses en milliards de dollars destinées à financer les programmes de la subvention salariale et de la Prestation canadienne d'urgence. Le Parti conservateur est-il en train de dire que nous n'aurions pas dû présenter ces programmes? Est-ce à dire que..
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de dire que nous avons cherché à collaborer avec le gouvernement en ces temps difficiles de la COVID, mais cela ne signifie pas que nous étions d'accord avec lui sur toute la ligne. Le déploiement de ces programmes comportait de nombreuses lacunes. Nous étions d'avis qu'ils auraient pu être mieux structurés. Par exemple, nous avons suggéré de mettre en place une prime de retour au travail pour aider les bénéficiaires de la Prestation canadienne d'urgence à retourner travailler à temps partiel, sans perdre toutes leurs prestations. Si le gouvernement avait donné suite à certaines de nos suggestions, nous aurions pu être là pour les Canadiens, tout en tenant compte de la situation financière. Nous pouvons faire les deux, mais le gouvernement ne l'a pas fait.
La plupart des dépenses ne sont pas liées aux programmes de prestations mis en place depuis le début de la pandémie. Certes, il faut compter avec ces programmes, mais nous nous trouvions dans une situation financière dangereusement précaire même avant cette dernière.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la relance, mais nous sommes encore en pleine pandémie. Nous entendons constamment parler du secteur du tourisme et de l'industrie de l'accueil, où bien des gens ont déclaré forfait. Les personnes qui travaillent dans ces deux secteurs ont désespérément besoin qu'on prolonge la subvention salariale et la subvention pour le loyer pendant un certain temps, ce qui leur permettrait de survivre assez longtemps pour se remettre. Le député et son parti sont‑ils en faveur d'une prolongation de ces prestations pour permettre aux entreprises de ces secteurs de survivre assez longtemps pour se remettre sur pied et garder leurs employés?
Madame la Présidente, quel plaisir ce fut de travailler avec ce collègue. Mes meilleurs vœux l'accompagnent pour sa retraite.
Beaucoup de choses se passent dans les différentes régions du pays. En ce qui concerne ma province, on a annoncé une réouverture complète dès le début du mois de juillet. La réalité est différente d'une région à l'autre et la suite des choses sera adaptée en conséquence. Nous avons bon espoir que, bientôt, toutes les régions du pays pourront dire que la pandémie est enfin chose du passé en raison de nombreux facteurs, y compris la disponibilité des vaccins.
En ce qui concerne la question du député, j'aimerais lui dire qu'il est important de privilégier une approche ciblée. Certains secteurs ont été plus durement touchés que d'autres, tout comme certains secteurs mettront plus de temps à se relever. Par conséquent, il faut tenir compte de l'évolution de la situation, tandis que certains secteurs ne se relèvent pas et que d'autres s'en sortent bien. Afin de revenir à une situation de croissance le plus rapidement possible, nous fournirions aux gens les outils et les mesures d'aide nécessaires, selon la situation de leur secteur.
Madame la Présidente, je suis heureux de vous voir occuper ce fauteuil aujourd’hui et d’avoir l’occasion d’intervenir jusqu’à la fin de la motion de programmation qui nous a été imposée parce que le gouvernement et les leaders de la Chambre semblent vraiment vouloir faire leurs devoirs à la toute dernière minute. Je remettais toujours tout au lendemain quand j’étais jeune et je comprends donc cette attitude, mais on devient plus sage en vieillissant. J’ai appris à ne plus procrastiner dans ma vie personnelle et à m’assurer d’avoir fait mon travail avant minuit moins une.
En ce qui a trait au projet de loi du budget, la première Loi d’exécution du budget, je vais parler aujourd'hui d'une chose dont les Albertains et les électeurs de ma circonscription se soucient depuis 20 ans, soit la fameuse péréquation. Il s’agit de l’une des plus grandes injustices dans notre Confédération, et je crois que chaque Albertain est de cet avis.
Normalement, dans la Loi d’exécution du budget, des modifications étaient apportées à la formule qui régit la péréquation. Je me rappelle que c’était le cas quand je siégeais au comité des finances. Je ne m'en suis pas rendu compte à l’époque, mais le gouvernement a simplement repris la même formule, et a ensuite accusé les conservateurs d’avoir appuyé cette formule en 2014. Les libéraux ont dit que ce n’était pas grave, car c’était la même chose.
Voici les faits. Au cours des deux dernières années, le gouvernement provincial en Alberta a enregistré un déficit de 24 milliards de dollars, sans compter les dépenses associées à la COVID. Si on inclut ces dernières, le déficit s’établira à près de 40 milliards de dollars sur deux exercices dans ma province, celle que je considère comme chez moi, celle qui m’a adopté. Il est manifestement injuste que les Albertains continuent de verser de fortes contributions dans les coffres fédéraux, car, après tout, ce n’est pas Edmonton qui envoie un chèque à Ottawa. Il s’agit de la totalité de l’impôt fédéral sur le revenu payé par les travailleurs en Alberta. La redistribution est ensuite fondée sur une formule et sur la capacité fiscale moyenne des 10 provinces combinées. Un grand nombre de recettes différentes sont prises en compte et différents calculs sont effectués.
À l'Institut Fraser, Ben Eisen et un autre analyste ont fait un calcul qui a démontré qu’au Canada, la péréquation et la capacité fiscale des provinces convergent. Depuis cinq ans et demi, ma province s’appauvrit en raison des politiques des libéraux à Ottawa. Ma province est maintenant tellement pauvre que le revenu des Albertains dépasse de seulement 20 % le revenu médian des Ontariens, alors que ce pourcentage était auparavant de 80 % à 90 %. Il s’agit d’une diminution importante de la prospérité commune des gens de ma province, qui est directement liée aux politiques mises en œuvre par le gouvernement libéral. Ces politiques ont entravé la croissance du secteur pétrolier et gazier. Je n’ai vu aucun grand projet de pétrole et de gaz proposé passer à l’étape de la réalisation depuis que les libéraux sont au pouvoir. En réalité, chaque projet terminé, sans exception, avait commencé sous le gouvernement conservateur précédent.
On s’attend à ce que la péréquation s’établisse à 25 milliards de dollars d’ici l’exercice 2025‑2026, selon les chiffres du gouvernement. Le montant total augmente avec le temps au lieu de diminuer comme il le devrait, puisque notre capacité fiscale converge. Ensemble, les provinces se rapprochent beaucoup plus de la moyenne. On penserait qu’au fil du temps, il y aurait moins d’argent à redistribuer puisque les provinces sont plus égales, mais ce n’est pas le cas.
Je tiens à mentionner un député du Nouveau Parti démocratique, celui de St. John’s-Est, qui a affirmé plusieurs fois que la péréquation est injuste pour sa province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador. J’ai eu le privilège de voyager avec les membres de différents comités parlementaires dans cette province et j’ai lu le rapport Greene sur l’état des finances à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C’est une lecture révélatrice. Ce n’est pas seulement injuste pour l’Alberta. Ce n’est pas seulement injuste pour la Saskatchewan et d’autres provinces nanties qui contribuent à notre prospérité commune dans ce pays. C’est également injuste pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui enregistre une chute spectaculaire de ses recettes provinciales et ne bénéficie pratiquement d’aucune aide dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale, le soi-disant « rabais de péréquation ».
Que l’on ne vienne pas dire que les conservateurs, dont moi-même, n’ont rien fait à ce sujet. J’ai déposé le projet de loi C-263, la Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts, qui aurait éliminé ce plafond, mais dans ce budget, dans la loi d’exécution du budget, l’ensemble du gouvernement fédéral s’engage à simplement faire passer le plafond à un autre chiffre aléatoire.
Les libéraux ont triplé le plafond à un chiffre qui n’est pas défendable d’après moi. Si le plafond avait été entièrement supprimé, ma province, l’Alberta, aurait été admissible à un remboursement de 3 milliards de dollars en raison de sa perte de recettes importante. Ce n’est pas comme si le gouvernement fédéral n’augmentait pas ses recettes. Je viens de regarder les chiffres. Il prévoit en effet de recueillir plus de 46 milliards de dollars supplémentaires en impôt sur le revenu sur cinq ans. Ceci représente 46 milliards de plus en recettes, et le gouvernement ne peut toujours pas équilibrer le budget sur cinq ans.
En terminant, je tiens à dire clairement que si les Albertains veulent en savoir plus, si les députés de tout le pays veulent en savoir davantage, je les encourage à suivre Fairness Alberta et le travail de Bill Bewick, qui explique de manière révélatrice à l’aide de chiffres et non pas de rhétorique, uniquement par des chiffres, les difficultés que l’on demande à ma province de supporter afin de financer le gouvernement fédéral, alors qu’elle ne peut pas se le permettre. Nous ne pouvons pas nous permettre ce gouvernement. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre encore cinq ans sans changement à la péréquation. Il faut modifier la méthode de calcul, et il faut être plus juste envers les gens de l’Alberta.
Je terminerai par un proverbe yiddish, car les députés savent à quel point ils me plaisent: « Ne parle pas de ce que tu ne vois pas. » Les Albertains voient une grave injustice depuis cinq ans et demi. Nous avons subi l’une des plus...
[Français]
Comme il est 13 h 11, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion no 2.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
[Traduction]
[Français]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Projet de loi C‑12 — Motion d'attribution de temps
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050:
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un plaisir de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette motion, mais j’aimerais concentrer mes observations sur le projet de loi C‑12 lui-même et sur l’importance d’adopter cette mesure législative.
Comme tous les députés le savent, je l’espère, les changements climatiques constituent une menace mondiale et les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que nous prenions des mesures pour contrer la crise climatique. La loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité est un élément fondamental de ce plan. Si nous ne réduisons pas les émissions de manière rapide et cohérente pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 au plus tard, nous n’atteindrons pas les objectifs de l’Accord de Paris. Il s’agit d’une menace existentielle pour la planète sur laquelle le consensus est mondial.
Lors du sommet des dirigeants sur le climat convoqué par le président Biden en avril, le premier ministre s’est joint à 39 autres dirigeants mondiaux de nations qui représentent plus de la moitié de l’économie mondiale et qui se sont engagés à fixer des réductions d’émissions au rythme requis à l’échelle mondiale pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius. Nous avons la responsabilité envers tous les Canadiens et les générations futures d’agir maintenant.
En novembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑12, qui enchâsserait dans la loi l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et qui fournirait un cadre de responsabilisation et de transparence pour que les gouvernements entreprennent la planification, prennent les mesures et effectuent la surveillance nécessaires pour atteindre cet objectif.
En mai 2021, le projet de loi C‑12 a été renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes pour examen et étude article par article. Au cours de cette étude, le gouvernement a écouté le large éventail de commentaires et a travaillé en collaboration avec les députés de la Chambre des communes afin de renforcer et d’améliorer davantage le projet de loi. Plusieurs amendements couvrant pratiquement tous les domaines du projet de loi ont été adoptés par le comité de l’environnement pour renforcer le projet de loi C‑12.
C’est la version qui se trouve maintenant devant la Chambre des communes, et je vais résumer les amendements qui ont été adoptés. Tout d’abord, un nouveau libellé a été ajouté au préambule afin d’énoncer clairement que le changement climatique est un problème mondial qui exige une action immédiate et ambitieuse de la part de tous les gouvernements du Canada. De plus, le préambule énumère les obligations internationales et nationales du Canada en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, telles qu’elles sont prévues par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre.
Comme nous le savons, l’objectif du projet de loi C-12 est que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050. La nouvelle version du projet de loi C‑12 précise que rien dans la loi n’empêche le Canada de devenir carboneutre avant 2050. En d’autres termes, la carboneutralité d’ici 2050 constitue la cible minimale. Si nous pouvons atteindre la cible plus tôt, ce serait encore mieux, et rien dans cette loi n’empêche d'avoir ce genre d’ambition.
Le comité a également travaillé à l’amélioration des dispositions touchant aux objectifs. Tout d’abord, le comité a voté en faveur de la codification de la cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 comme étant la contribution déterminée au niveau national du Canada pour cette année-là aux termes de l’Accord de Paris. Le premier ministre a annoncé cette cible lors du récent Sommet des dirigeants sur le climat en indiquant qu'elle serait de 40 à 45 % sous nos niveaux de 2005. En outre, chaque cible d’émission de gaz à effet de serre fixée en vertu de la loi doit constituer une progression par rapport à la précédente. Cette modification empêchera le Canada de reculer dans l’atteinte de ses cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Enfin, chaque cible doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution nationale déterminée du Canada en vertu de l’Accord de Paris.
Au titre de cette nouvelle version de la loi, toutes les cibles après 2030 seraient fixées au moins 10 ans avant le début de l’année jalon correspondante, au lieu des cinq ans d’avance prévus par la version originale du projet de loi. Cette nouvelle disposition permettrait au gouvernement de commencer plus tôt à planifier les cibles futures et serait conforme à la pratique actuelle du Canada dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Faisant un pas de plus, le comité a adopté un amendement complémentaire qui renforcerait la loi en exigeant que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique publie, dans l’année qui suit l’établissement des cibles pour 2035, 2040 et 2045, une description de haut niveau des principales mesures de réduction des émissions pour atteindre cette cible ainsi que la dernière projection des émissions de gaz à effet de serre.
Cette disposition garantirait, par exemple, que les cibles fixées pour 2035 en 2025 soient accompagnées d’une description de haut niveau des mesures qui seront prises pour atteindre l’objectif, ainsi que des projections d’émissions les plus récentes. Le plan détaillé pour atteindre l’objectif de 2035 devrait être présenté au plus tard en décembre 2029.
En ce qui concerne les critères d’établissement des cibles, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit maintenant tenir compte des soumissions et des conseils fournis par l’organisme consultatif, en plus des meilleures connaissances scientifiques disponibles et des engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique.
Une autre série d’amendements consacre le rôle des connaissances autochtones. Le préambule énonce maintenant l’engagement du gouvernement du Canada à tenir compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l'objet de la présente loi, et un amendement connexe exigerait que le ministre tienne compte des connaissances autochtones dans l’établissement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’année 2030 n’est pas si loin, et le projet de loi C‑12 doit prévoir la prise de mesures avant 2030 de même qu’après. Le comité a donc adopté une nouvelle disposition qui rend obligatoire l'inclusion d'un objectif provisoire en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2026 dans le plan de réduction des émissions pour 2030.
D’autres amendements prévoient des rapports d’étape supplémentaires en 2023, 2025 et 2027. Ces rapports doivent maintenant faire le point sur les progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif provisoire pour 2026. En outre, le projet de loi prévoit à présent que le premier rapport au commissaire à l’environnement et au Bureau du vérificateur général doit être déposé avant la fin de 2024. Ensemble, ces changements permettent une vérification à mi-parcours entre maintenant et 2030, et ils garantissent de vrais points de contrôle au cours de la prochaine décennie pour assurer une reddition de comptes.
Le comité a également renforcé les exigences du projet de loi en matière de planification. Aux termes du projet de loi modifié, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des observations présentées par l’organe consultatif et de toute autre considération pertinente dans l’élaboration du plan.
Il prescrit aussi des éléments à inclure dans chaque plan, comme la description de la prise en compte des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques, des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné des mesures et stratégies décrites dans le plan, et un résumé des mesures concertées ou des ententes avec les provinces et d’autres administrations au Canada.
La consultation est un élément important du projet de loi C‑12. Les Canadiens, les peuples autochtones du Canada, les organisations environnementales et non gouvernementales ainsi que d’autres parties intéressées pourront présenter des observations et des mémoires à différentes étapes de la mise en œuvre de la loi, comme lorsque le ministre doit fixer un objectif ou arrêter un plan.
Afin de renforcer l’engagement à l’égard de la transparence, le projet de loi C‑12 contient maintenant une disposition qui oblige le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier un rapport sur les résultats des consultations menées à propos des objectifs et des plans.
Le comité a également approuvé les exigences relatives aux rapports d’étape. Comme je l’ai déjà souligné, les rapports d’étape de 2023, 2025 et 2027 sur l’objectif de 2030 doivent aussi inclure une mise à jour sur les progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif provisoire de 2026. De plus, le rapport de 2023, à mi-parcours entre aujourd’hui et 2025, devra contenir une évaluation de l’objectif de 2030 et les changements apportés pour corriger le cap, au besoin, pour atteindre cet objectif.
D’autres amendements prévoient plus de contenu dans les rapports d’étape, comme les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon, et les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte.
Des amendements similaires ont aussi été adoptés en ce qui concerne les rapports d’évaluation pour garantir qu’ils renferment un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques, ainsi qu’une évaluation de la façon dont les mesures ou les accords de coopération clés avec les provinces ou d’autres administrations publiques au Canada, décrits dans le plan, contribuent aux efforts du Canada pour atteindre la cible.
Le comité a également adopté plusieurs amendements concernant l’organisme consultatif. Le projet de loi établit maintenant officiellement l’organisme consultatif sur la carboneutralité. Il précise que cet organisme fournira des conseils indépendants et prospectifs sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, ce qui comprend aussi des conseils sur les cibles et les plans. Ces amendements s’alignent sur le mandat de l’actuel organisme consultatif sur la carboneutralité, que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a publié en février 2021. De plus, le projet de loi obligerait maintenant le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier le mandat de l’organisme consultatif et les modifications qui y sont apportées.
Ainsi, nous renforçons le projet de loi en augmentant la transparence du processus. En ce qui concerne la composition de l’organisme consultatif sur la carboneutralité, le projet de loi amendé contient de nouvelles dispositions qui obligeraient le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à prendre en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances, notamment dans les domaines de la science des changements climatiques, des connaissances autochtones, des sciences physiques ou sociales, de la politique relative aux changements climatiques à l’échelle nationale, infranationale et internationale, de l’offre et de la demande d’énergie et des technologies pertinentes.
En ce qui concerne le rapport annuel de l’organisme consultatif sur la carboneutralité, le comité a adopté une nouvelle disposition exigeant qu’il tienne compte d’une série de facteurs lors de la rédaction de son rapport, y compris des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques.
Cette disposition reconnaît que plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans l’élaboration d’un plan qui répond aux objectifs scientifiques de la carboneutralité d’ici 2050 d’une manière qui convient le mieux au Canada.
En outre, conformément à l’objectif de responsabilisation et de transparence du gouvernement envers les Canadiens, le projet de loi précise maintenant que le rapport annuel de l’organisme consultatif sur la carboneutralité doit présenter les résultats de ses activités d'engagement. Elle oblige aussi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier le rapport 30 jours après l’avoir reçu et à y répondre publiquement dans les 120 jours. La réponse du ministre doit aussi tenir compte de toute recommandation de l’organisme consultatif sur la carboneutralité qui diffère de l’objectif que le ministre a fixé.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable joue un rôle important dans le régime de responsabilisation établi par le projet de loi. Contrairement au rapport de l’organisme consultatif sur la carboneutralité, qui fournira des conseils prospectifs, le commissaire évaluera le rendement antérieur du gouvernement dans le cadre de ses efforts visant la carboneutralité d’ici 2050. Son premier rapport doit désormais être présenté au plus tard en 2024.
Enfin, en ce qui concerne les règlements pris par le gouverneur en conseil, le projet de loi a été amendé pour préciser que tout règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la loi doit être conforme aux normes internationales auxquelles le Canada adhère.
Les Canadiens comptent sur nous. Ils veulent avoir l’assurance de l’engagement soutenu du Canada à réaliser l’objectif de la carboneutralité d’ici 2050 et ils veulent avoir leur mot à dire dans l’examen des moyens d’y parvenir. En inscrivant les obligations climatiques dans la loi, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité garantirait que les gouvernements soient responsables et transparents en ce qui concerne les mesures qu’ils prennent pour lutter contre les changements climatiques. La promulgation du projet de loi C-12 le plus tôt possible est essentielle à cet effort.
Je suis très fier de la collaboration qui a eu lieu pendant l’étude en comité. Ces efforts ont abouti à une version renforcée et améliorée du projet de loi, qui offre plus de prévisibilité, de transparence et de responsabilisation. Ce travail de collaboration se poursuivra et est essentiel pour lutter avec succès contre la crise climatique et faire la transition vers un avenir résilient et solide à faibles émissions de carbone. Notre gouvernement s’est engagé à le faire.
J’espère donc que nous pourrons faire avancer le projet de loi et cette motion jusqu’au vote définitif sur cette version révisée et améliorée du projet de loi C-12 et permettre au Sénat de l’examiner le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, le député et moi siégeons ensemble au comité de l’environnement. Il a qualifié le processus d’examen en comité de « collaboration ». En fait, les conservateurs ont appuyé les amendements du Bloc ainsi que des amendements du NPD et des libéraux. Nous sommes venus ici pour collaborer, mais le secrétaire parlementaire et son équipe de députés libéraux ont complètement bousillé le processus.
Il a parlé de savoir ancestral des Autochtones. Il n’y avait aucune représentation autochtone au comité. Le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations est arrivé après la période de dépôt des amendements. Il était très clair que le NPD et les libéraux s’étaient entendus sur une stratégie politique pour forcer l’adoption du projet de loi sans même appuyer d’autres amendements.
En ce qui concerne certains des amendements, je comprends pourquoi le député ne veut parler que du projet de loi et non du processus ou même de la motion dont nous débattons. Les libéraux ont mal géré la présentation de cette motion au Parlement. Cela fait plus d’une semaine et demie que le comité a terminé ses travaux.
Le député a cité explicitement des amendements qui obligeraient le Bureau du commissaire à l’environnement à étudier ou à examiner le plan du gouvernement. Il s’agit en fait d’une compression, car il n’y a aucun financement supplémentaire pour cette fonction.
Pourquoi le gouvernement repousse-t-il toujours le dossier sur le bureau de quelqu’un d’autre?
Madame la Présidente, les libéraux qui siègent au comité sont minoritaires. Pour faire adopter ce projet de loi, la collaboration était de mise.
Lors du débat sur le budget, le député était pour ce projet avant de s’y opposer. Il est choquant de constater qu’après avoir voté contre, il se plaint maintenant que la collaboration était insuffisante. Nous avons collaboré avec les partis de l’opposition pour faire cheminer ce projet de loi. Je ne doute pas que le député soit pour la lutte contre les changements climatiques. Il semble que ce ne soit pas le cas de son parti, et c’est vraiment regrettable, car il a fait de son mieux pour faire traîner les choses et pour empêcher que le projet de loi parvienne au Sénat.
Nous travaillons avec l’opposition. Nous voulons que ce projet soit adopté. Les autres partis se sont engagés à agir rapidement dans la lutte contre les changements climatiques et je pense que les Canadiens veulent voir rapidement des actions dans ce dossier. Il est malheureux que le député ne voie pas les choses du même œil.
[Français]
Madame la Présidente, je confirme que le Bloc québécois est arrivé au Comité en voulant améliorer le processus et le projet de loi. Malheureusement, sur 33 amendements, un seul du Bloc québécois a été accepté.
Je voudrais cependant me concentrer sur autre chose, soit la trajectoire prévue du Canada relativement à l'augmentation de l'exploitation des sables bitumineux, incompatible avec trois éléments: limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré, atteindre la carboneutralité d'ici 2050, et respecter les années jalons indiquées dans la Loi. Ce n'est pas le Bloc québécois qui le dit, mais le ministère de l'Environnement. Qu'en pense le secrétaire parlementaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses efforts dans la lutte contre les changements climatiques, mais le projet de loi C‑12 prévoit des mesures semblables à ce que le Bloc proposait dans le projet de loi C‑215, et les amendements adoptés par le comité le confirment. Je sais que le Bloc s'est inquiété de l'intégration de cibles dans la loi. Je rappelle à la députée que le gouvernement a proposé au comité un amendement visant à inscrire la cible du Canada dans le libellé du projet de loi et que le Bloc a voté contre; il a tenté de rejeter l'amendement.
Le gouvernement a tenté sincèrement de travailler dans un esprit de collaboration, et j'espère que nous pouvons compter sur l'appui du Bloc. Les groupes environnementaux...
Madame la Présidente, je partage l’avis du secrétaire parlementaire selon lequel nous devons agir rapidement pour que ce projet de loi soit adopté, compte tenu de la gravité de la crise climatique.
L’une des principales différences entre le projet de loi C‑12 et la loi de référence du Royaume‑Uni, c’est que cette dernière utilise un cadre de budget carbone, et il a été prouvé, par son exemple, qu’il fonctionne extrêmement bien. Cependant, le gouvernement canadien a choisi une approche différente pour cette loi. Le ministre a comparu au comité et a tenté de nous expliquer pourquoi, et franchement, son explication n’avait pas beaucoup de sens.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous expliquer pourquoi il n’a pas utilisé l’approche qui a fait ses preuves, à savoir l’utilisation de budgets carbone comme au Royaume‑Uni.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député du travail qu’il a accompli pour nous aider à renforcer ce projet de loi.
Les budgets carbone sont une des voies à suivre. Nous avons décidé que l’approche à adopter pour l’avenir devrait être une approche canadienne. Elle est adaptée aux circonstances canadiennes et elle fait que l’établissement des objectifs et la planification des mesures clés, y compris les mesures sectorielles, se font en collaboration avec tous les gouvernements au Canada, ainsi qu'avec les peuples autochtones, l’industrie, les organismes non gouvernementaux et les Canadiens. Le niveau d’une ambition, d’un objectif ou d’un budget est plus important que les deux approches utilisées. Le Canada a récemment annoncé un nouvel objectif très ambitieux pour 2030, soit une réduction de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005…
Madame la Présidente, j’aimerais parler de l’effort de collaboration au sein de ce comité.
La députée de Saanich—Gulf Islands a présenté un certain nombre d’amendements et, en fait, un de ces amendements a été rejeté par les libéraux et les néo-démocrates, même s’il était formulé de la même façon que l’amendement libéral qui le suivait. Les députés ont perdu une heure à essayer de reformuler l’amendement rejeté par les libéraux et les néo-démocrates afin de réintégrer cette formulation dans le projet de loi. Un certain nombre d’excellents amendements proposés par le Parti vert ont été bloqués.
C’est censé être un projet de loi sur la responsabilité, mais la seule responsabilité dans ce projet de loi vient après 2028, et la responsabilité est que nous pouvons voter contre le gouvernement. Ce n’est pas de la responsabilité. Les citoyens peuvent le faire à l’occasion de n’importe quelle élection. Nous avons besoin d’un budget carbone comme celui du Royaume‑Uni et de la Nouvelle‑Zélande, et nous avons besoin d’une véritable responsabilité.
Nous aurions bien aimé que le projet de loi soit beaucoup plus solide. Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi nous ne l’avons pas fait. Que doit-on penser de la collaboration et du rejet d’amendements…
Madame la Présidente, il est intéressant d’entendre les députés du Parti vert, qui ont voté contre le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, qui ont voté contre en principe et qui crient maintenant au scandale en disant que nous devrions prendre leurs amendements au pied de la lettre et veulent participer à ce processus. Il est clair que ce n'est pas le cas. Il est décevant de voir leur cheffe, au lieu de se concentrer sur les questions environnementales importantes, attaquer la ministre des Finances sans raison apparente.
Le député devrait peut-être se tourner vers son propre caucus pour voir où siège actuellement la députée de Fredericton et quel parti, selon elle, a un plan crédible pour l’environnement, ce qui inclut le projet de loi C‑12.
Madame la Présidente, j’aurais aimé dire que j’ai écouté très attentivement l’intervention du secrétaire parlementaire aujourd’hui, mais, pour être honnête, je ne l’ai pas fait. Il a commencé par dire qu’il espérait que tous les députés sauraient que le changement climatique est une menace mondiale. J’ai ensuite passé 20 minutes à essayer de rationaliser pourquoi 54 % des membres du Parti conservateur du Canada, l’une des principales forces politiques au Canada, ne croyaient pas que le changement climatique était une menace mondiale.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il m’aider à comprendre cela?
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles est un chef de file de notre caucus en ce qui concerne la crise climatique et il pousse toujours le gouvernement à agir de façon plus dynamique.
Cela a été évident tout au long de ce débat. Je sais que quelques membres du Parti conservateur à la Chambre étaient initialement pour le projet de loi avant que le reste du caucus ne les intimide pour qu’ils votent contre. Ils ont refusé de voter en faveur de la reconnaissance des changements climatiques lors de leur congrès.
Je sais que beaucoup d’électeurs conservateurs croient que les changements climatiques sont réels, mais les politiciens conservateurs n’appuient pas les mesures réelles. Nous pouvons même regarder la taxe sur le carbone proposée par le chef de l’opposition, qui se résume à « Plus vous polluez, plus vous gagnez ». Il n’y a pas de véritable politique environnementale de ce côté-là de la Chambre, ce qui est décevant. Je suis sûr que cela est semblable à la situation dans la circonscription du député, mais 70 % des résidants de ma circonscription ont voté pour un parti qui avait un plan incroyable en matière de changement climatique.
Madame la Présidente, n’est-ce pas un étrange concours de circonstances? Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a dit que nous allions débattre du projet de loi C‑12 la semaine dernière, j’ai sottement supposé qu’il parlait du projet de loi lui-même. À plusieurs reprises la semaine dernière, il semblait que le projet de loi C‑12 serait peut-être débattu, mais non. Les libéraux disent que les conservateurs retardent les choses. Malheureusement, au lieu de débattre du projet de loi aujourd’hui, nous débattons d’une motion visant à mettre fin au débat sur le projet de loi parce que le gouvernement ne semble pas du tout capable de gérer le programme législatif de la Chambre. Dire que ce projet de loi est urgent après ne pas en avoir été saisi pendant des mois, et même après avoir prorogé la Chambre et tout retardé, est le comble de l’hypocrisie. Par conséquent, nous en sommes là.
Ce n’est pas le premier désastre de la gestion de cette mesure législative par le gouvernement actuel. En effet, ce n’est que le plus récent d’une longue liste d’échecs relatifs à ce projet de loi. J’aimerais en passer quelques-unes en revue ici.
Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, j’ai déclaré à la Chambre que je l’appuierais. C’est vrai et cela figure au compte rendu. Toutefois, à l’époque, j’ai fait l’erreur de croire le ministre sur parole, à savoir qu’il était prêt à travailler de bonne foi avec les partis d’opposition. Très rapidement, je suis revenu sur cette idée.
Tout d'abord, le gouvernement s'est approprié complètement le projet de loi. Il a fait fi de ses propres promesses et a nommé l'organisme consultatif. Le ministre s’était engagé à travailler avec nous et avec l’industrie pétrolière et gazière pour mettre sur pied le groupe consultatif. En fait, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que nous n’atteindrions pas la carboneutralité sans notre secteur pétrolier et gazier. Je suis d’accord avec le ministre et je m’attendais à une représentation directe de cette industrie essentielle au sein du groupe qui conseillera le gouvernement. Malheureusement, au lieu de cela, le ministre a nommé un conseil dans lequel le secteur pétrolier et gazier n’a pas de représentation directe. Il ne compte que des personnes déterminées à mettre fin à cette industrie, ainsi qu'aux emplois et à la prospérité qu’elle apporte.
Il y a eu quelques citations et déclarations bien choisies de divers membres du comité consultatif. Un gazouillis a remercié Greta Thunberg d’avoir demandé au premier ministre d’arrêter tous les projets pétroliers et gaziers. Un autre a rejeté l’idée que les combustibles fossiles puissent coexister avec l’action climatique, rejetant entièrement l’industrie et ses travailleurs. Un autre a plaidé pour l’arrêt de toutes les exportations de combustibles fossiles et un autre a déclaré: « Demain, je me joindrai aux milliers de personnes qui se rassembleront dans tout le Canada pour demander aux premiers ministres d’agir pour le climat et contre les pipelines ».
Les députés peuvent penser que j’ai terminé, mais je ne fais que commencer, car tous ces messages proviennent d’une seule personne: Catherine Abreu du Réseau Action Climat.
Une autre membre du conseil, Kluane Adamek, a de nouveau cité Greta, préconisant l’abandon de l’économie des combustibles fossiles. Simon Donner de l'Université de la Colombie-Britannique, un autre membre du conseil, a demandé l’arrêt de tous les nouveaux projets de sables bitumineux et a demandé si nous devrions plafonner entièrement la production.
Pour être clair, je ne dis pas que ces personnes n’ont pas droit à leurs propres opinions et croyances. Nous sommes un pays libre avec la liberté d’expression, tant que le projet de loi C-10 ne sera pas adopté, je suppose. Cependant, le ministre a choisi des personnes qui sont activement contre le pétrole et le gaz et les a placées dans le groupe qui va lui dire quoi faire en ce qui concerne les politiques relatives au pétrole et au gaz.
Nous voulions travailler avec lui au sein de ce groupe consultatif et nous pensions qu’il pourrait représenter une expertise dans laquelle l’industrie canadienne excelle. Au lieu de cela, le ministre préfère rejeter entièrement l’industrie. Pour ma part, je n’ai aucun intérêt à soutenir sa croisade ou sa loi. Il est devenu clair que le ministre ne vise que la perte du secteur pétrolier et gazier du Canada et de toutes les personnes qu’il emploie.
Même en sachant tout cela, nous nous sommes engagés de bonne foi dans le travail du comité. J’ai rencontré de nombreux groupes de tout le spectre idéologique, j’ai fait beaucoup de recherches et j’ai travaillé pour élaborer des amendements constructifs et pertinents qui amélioreraient le projet de loi. Qu’avons-nous trouvé au comité? Comme de plus en plus de gens regardent la Chambre et les comités, bien que ce soit un merveilleux divertissement, je vais dire à ceux qui sont à la maison ce qui s’est passé exactement.
Au départ, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, tous les partis ont travaillé ensemble pour créer un calendrier d’examen qui aurait laissé suffisamment de temps pour entendre les témoins, recevoir les mémoires et examiner le projet de loi. Toutefois, lors de la réunion suivante du comité, les députés libéraux ont déposé une motion surprise visant à annuler tout ce qui avait été convenu afin d’accélérer l’étude du projet de loi et de le faire adopter le plus rapidement possible. À l’époque, les conservateurs avaient prévenu que ce calendrier rendrait difficile la réalisation de notre important travail. Manifestement, nous avions raison.
Les libéraux, avec leurs alliés du NPD, ont réussi à accélérer les choses, si bien que nous avons commencé l’étude immédiatement. Les témoins devaient être entendus le lendemain, alors tout le monde a dû se démener pour faire de son mieux. Les témoignages ont été essentiellement limités à deux jours. Nous avons entendu des témoignages particulièrement intéressants de la part de divers témoins, mais si cette question est aussi importante pour les libéraux, pourquoi ne veulent-ils pas entendre davantage de témoignages? Cela deviendra évident bien assez tôt.
Beaucoup de gens ne savent pas que, lorsque les comités étudient un projet de loi, il y a une date limite pour la présentation des témoins et des amendements. De plus, la rédaction des amendements prend quelques jours. Il est très agréable de travailler avec le personnel incroyablement dévoué qui participe à la rédaction des amendements, mais il faut du temps pour rédiger une loi. La date limite pour les amendements dans ce processus accéléré conçu par les libéraux était immédiatement après que nous avons entendu le dernier témoignage. Il n’y avait donc pas beaucoup de temps pour formuler des idées et les préparer. La façon dont cela a nui aux soumissions écrites est encore pire. C’est ce qui m’énerve le plus.
Dès que le projet de loi a été soumis au comité, nous avons lancé un appel de mémoires écrits. Ces mémoires sont assez courants: généralement, des experts ou des Canadiens intéressés envoient leur opinion sur un projet de loi. Ils constituent un aspect essentiel pour que les Canadiens puissent se sentir inclus dans le processus et se sentir entendus. J’ai parlé à des témoins qui, lorsqu’ils ont été invités au comité, ont appris que la date limite pour soumettre un mémoire était le jour même où ils étaient invités. Ces mémoires sont souvent des articles techniques et documentés par des professionnels. Comment un expert est-il censé rédiger un mémoire avec littéralement zéro jour de préavis? Il ne le peut pas.
De plus, comme nous sommes une nation bilingue, toutes les soumissions ont dû être rassemblées et traduites avant d’être envoyées aux membres du public. Tout cela a mené à la farce à laquelle nous avons assisté au comité de l’environnement lors de l’étude du projet de loi C-12. Lorsque les amendements devaient être déposés un vendredi avant le début de l’étude article par article, seul un petit nombre de mémoires était disponible pour les membres. La semaine suivante, il y avait des dizaines de mémoires. Plus de 70 ont été déposés, puis mis à disposition. Cela signifie qu’en raison de la volonté des libéraux d’adopter le projet de loi le plus rapidement possible et de limiter autant que possible les témoignages, la grande majorité de l’opinion publique sur le projet de loi n’a été disponible qu’après la limite de présentation des amendements. C’est un acte totalement irrespectueux de la part des libéraux et de leurs alliés du NPD que de faire fi de l’opinion publique.
Ontario Power Generation, Fertilisants Canada, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, l’Association nucléaire canadienne et l’Association canadienne de l’électricité ont tous envoyé des mémoires après la date limite de présentation des amendements. Même les groupes environnementaux en ont souffert. Les mémoires d’Ecojustice, du Citizens’ Climate Lobby, de Leadnow, de la Fondation David Suzuki et du Réseau Action Climat, déjà mentionné, n’ont été disponibles qu’après la limite de présentation des amendements.
L’impact le plus flagrant du comportement des libéraux à propos de ce projet de loi est peut-être le fait qu’aucun témoin autochtone n’a été entendu au cours de l’étude. Le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations, comme tout le monde s'y attendait, n’a été disponible qu’après la présentation des amendements.
De plus, un grand nombre de mémoires ont été déposés par des Canadiens qui ont travaillé fort pour faire entendre leur voix. Grâce aux libéraux, ils se sentent ignorés. Une Canadienne m’a dit qu’elle avait travaillé dur sur son mémoire et qu’elle était enthousiaste à l’idée de faire entendre sa voix, mais que lorsqu’elle a appris que les amendements devaient être déposés avant même que son mémoire puisse être lu, elle s’est déclarée totalement désenchantée par le processus. Notre responsabilité en tant qu’élus est de veiller à ce que les Canadiens se sentent entendus, inclus et qu’ils aient le sentiment de faire partie de quelque chose. Ce que les libéraux et leurs alliés du NPD ont fait au cours de ce processus est honteux, et c’est une tache dans l’histoire de cette Chambre.
Je vais maintenant parler de l'étude article par article. Malgré tout ce que j'ai dit, nous avons quand même proposé des amendements utiles, en espérant qu'ils soient acceptés. Après tout, le ministre avait affirmé qu'il était prêt à collaborer avec tous les partis pour améliorer le projet de loi. Encore une fois, ce n'était pas la vérité. Il est devenu évident très rapidement que, même si le ministre prétendait être disposé à débattre ou même à accepter de bonnes idées, ce n'était que de la frime. En effet, les libéraux et les néo‑démocrates s'étaient entendus pour approuver leurs amendements et rejeter tous les autres, même s'ils étaient motivés ou raisonnables.
[Français]
Avant d'en venir à nos propres modifications suggérées, je voudrais donner un exemple du ridicule de cet exercice. À un moment de l'étude, le Parti vert avait proposé un amendement qui était identique à un amendement du gouvernement. Celui du Parti vert est arrivé en premier, et les députés libéraux et néo-démocrates s'y sont opposés, bien que ce soit exactement la même chose que leur propre changement.
Il est clair que leur stratégie consistait à rejeter littéralement toutes les autres suggestions, peu importe ce qu'elles étaient. Pour le contexte, l'amendement visait à exiger que les objectifs des émissions soient fixés 10 ans à l'avance.
Maintenant, les observateurs de longue date du Parlement et des comités peuvent supposer ce qui s'est passé ensuite. Si un amendement est supprimé, tout amendement ultérieur qui fait la même chose est exclu de l'ordre, parce que le comité a déjà précisé sa volonté sur ce point. Le dévouement des libéraux et des néo-démocrates à ne jamais envisager d'autres amendements que les leurs a effectivement tué l'un de leurs propres amendements.
Il s'en est suivi un échange absurde au cours duquel le député de Skeena—Bulkley Valley a proposé un nouvel amendement qui exigerait que les objectifs soient fixés 9 ans et 366 jours à l'avance au lieu de 10 ans. Je donne cet exemple non pas pour me moquer des libéraux et des néo-démocrates, même si c'était très drôle, mais parce que cela montre à quel point ils étaient réticents à envisager des changements qui n'étaient pas les leurs.
Quels étaient certains de nos changements raisonnables suggérés? Je pense que les Canadiens aimeraient le savoir.
Premièrement, nous pensons que la résolution des problèmes très réels des changements climatiques doit être une approche pangouvernementale. Le gouvernement fédéral est célèbre pour ses silos. Un groupe ou un ministère qui est responsable d'un problème ou d'un sujet ne travaille généralement pas avec d'autres ou ne se coordonne pas. Quiconque a travaillé à Ottawa ou pour le gouvernement fédéral, j'en suis sûr, a de nombreuses histoires au sujet de cette situation. Cela ne peut pas être le cas, lorsqu'il s'agit de faire face aux changements climatiques. Tout le monde doit travailler ensemble.
Bien sûr, Environnement et Changement climatique Canada est le ministère clé, mais nous avons besoin d'une coordination avec ceux de l'Industrie, des Finances, des Ressources naturelles, de l'Emploi, des Relations Couronne-Autochtones et bien d'autres. Nous avons donc proposé une série d'amendements très simples qui vise à retirer les pouvoirs de fixer des objectifs, de créer des plans et d'approuver des rapports au seul ministre de l'Environnement et d'inclure tout le Cabinet. Le ministre de l'Environnement recommanderait les politiques au Cabinet, mais, en fin de compte, le Cabinet déciderait de la marche à suivre. Il ne s'agit pas exactement de réinventer le processus de la roue.
C'est ainsi que la politique est généralement décidée au sein du gouvernement: briser les silos du mieux qu'on le peut et inclure d'autres ministères.
Peut-être que le ministre de l'Environnement n'avait pas pris en compte les répercussions sur l'industrie, sur les emplois ou sur les peuples autochtones. Rassembler tout le Cabinet pour décider de ces objectifs et de ces plans est la bonne chose à faire. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont même refusé de débattre, et ils ont rejeté chaque amendement que nous avions proposé à cette fin.
Dans leur monde de rêve, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est une figure toute puissante qui dicte toute politique par décret. Ce n'est pas ainsi que les conservateurs veulent gérer les choses. Nous croyons en la collaboration et en l'importance de travailler ensemble, en particulier au sujet de la question du changement climatique.
Une autre série d'amendements que nous avons proposés aurait ajouté que, au moment de fixer des objectifs ou de formuler des plans, le ministre soit tenu d'équilibrer les facteurs environnementaux avec les facteurs sociaux et économiques, y compris les répercussions sur l'emploi et sur l'unité nationale. Le changement climatique est réel et nous avons absolument besoin de tous les efforts pour y faire face.
Or, nous ne pouvons pas le faire en faisant exploser l'industrie canadienne et les emplois bien rémunérés qui soutiennent les familles canadiennes. Nous devons avoir une vue d'ensemble et prendre des décisions qui amélioreront la vie de tous les Canadiens. Cela comprend les Canadiens de régions qui seront particulièrement touchées par ces politiques. Notre nation est plus forte ensemble et nous devons faire tout notre possible pour qu'il en soit ainsi. Un gouvernement déterminé à détruire la principale industrie d'une région n'est pas un gouvernement qui sait comment construire une nation. Ainsi, regarder de quelle façon ces politiques auraient des répercussions sur ces facteurs me semble être une bonne idée.
Pourtant, les libéraux et les néo-démocrates ont même refusé d'en débattre et ont rejeté tous les amendements, ce qui m'a franchement surpris. Le gouvernement adore parler de la façon dont l'économie verte créera tant d'emplois. Si cela était vrai, notre amendement permettrait au gouvernement de s'en vanter, n'est-ce pas? Au lieu de cela, ils l'ont rejeté. Pourquoi? C'est parce qu'il vient des conservateurs.
Ensuite, nous avons proposé que le rapport d'étape inclue les émissions de gaz à effet de serre et la séquestration provenant des facteurs non anthropiques ou non humains. Cela inclurait la séquestration effectuée par nos vastes forêts et prairies non gérées et les émissions provenant de choses comme les incendies de forêt et la libération de méthane de la fonte du pergélisol. Pour ma part, je pense que nous ne pouvons pas faire de plan si nous ne connaissons pas l'ensemble du tableau. Les Canadiens me demandent souvent quelles sont les répercussions de nos terres forestières sur les émissions. Bien que cette information soit disponible à certains endroits, il serait beaucoup plus facile pour les Canadiens d'avoir accès à cette information dans les principaux rapports. Encore une fois, cela me semble une inclusion évidente. Or les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre, sans débat.
Après cela, nous avons proposé une autre merveilleuse inclusion. Comme les gens le savent, le Canada est une fédération et les gouvernements provinciaux détiennent bon nombre des leviers politiques nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques. Ils gèrent le secteur des ressources, les systèmes électriques et le code du bâtiment.
Nous voulions inclure dans les rapports d'évaluation un résumé des mesures prises par les gouvernements provinciaux pour atteindre les cibles nationales d'émissions de gaz à effet de serre.
Encore une fois...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Madame la Présidente, pendant plus de 27 ans, Rae Bowie a consacré sa carrière au service des Canadiens. Au fil des ans, Rae a travaillé auprès de nombreux députés, tant au niveau provincial que fédéral. Elle a encadré de nombreux employés et a rendu des services remarquables aux concitoyens de plusieurs circonscriptions.
En plus d’être notre amie à tous, mais aussi une maman et une grand-maman comblée, Rae est une membre estimée de la collectivité en raison de ses activités bénévoles dans la région d'York. L’aide qu’elle a apportée aux résidants de Newmarket—Aurora pendant la pandémie n’est pas passée inaperçue.
Rae est une membre irremplaçable de notre équipe et elle nous manquera. De la part de notre équipe et de toutes les personnes qui ont eu le plaisir de collaborer avec elle, je souhaite à Rae une retraite bien méritée.
Les vaccins contre la COVID‑19
Madame la Présidente, je profite de cette Journée nationale des peuples autochtones pour souligner le généreux don de doses de vaccin de la nation Siksika au centre culturel Dashmesh de Calgary dans le cadre de sa campagne de vaccination. Sous la houlette de son président, Amanpreet Singh Gill, et de tout le comité de direction, le centre culturel Dashmesh déploie des efforts incessants au service de la grande collectivité de Calgary par l'intermédiaire de la pratique du seva et de beaucoup d'initiatives communautaires. C'est l'essence même de notre pays.
Quand la communauté sud-asiatique a eu besoin d'aide dans la lutte contre la COVID‑19, ce sont nos frères et nos sœurs autochtones qui leur ont prêté main-forte. Durant cette pandémie, nous ne devons pas oublier que nous sommes tous concernés. Comme l'a déjà dit Martin Luther King Jr: « La question la plus persistante et urgente de la vie est: Que faites-vous pour les autres? »
L'union fait la force. Puisse Dieu garder notre magnifique pays fort et libre.
Le marché fermier de Withrow Park
Madame la Présidente, cette année, le marché fermier de Withrow Park célèbre son 15e anniversaire. Le marché, qui était à l'origine un projet pilote, est devenu une installation permanente grâce à l'excellent travail et au dévouement de bénévoles. Roberta se trouve au cœur de cette réalisation. On pouvait la trouver au marché tous les samedis, et elle travaillait toute la semaine pour assurer le succès de ce dernier.
Le marché ne tourne pas seulement autour de la nourriture: il porte aussi sur des projets, comme l'initiative zéro déchet, qui a permis aux gens d'arrêter d'utiliser des plastiques à usage unique grâce au prêt d'assiettes, de tasses et d'ustensiles pour consommer la nourriture vendue au marché. Le marché a aussi pour but de bâtir une communauté. Il m'est arrivé de préparer des « soupes de pierres » au foyer extérieur. Les habitants de la région achetaient des aliments au marché, puis, ensemble, nous préparions une grande marmite de soupe, que nous nous partagions autour du feu en racontant des histoires.
Je remercie Chantal, la gestionnaire du marché, Eleanor, Janet, Lanrick, Estelle et Mary, du conseil d'administration, et tous les bénévoles extraordinaires, qui font du marché fermier de Withrow Park une partie importante de notre région.
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, au moment où l'on se parle, des personnes gravement malades sont confrontées à des inquiétudes financières inacceptables. Elles se demandent si elles pourront subvenir aux besoins de leur famille pendant qu'elles guérissent. Elles sont plongées dans ce dilemme parce que l'assurance‑emploi les abandonne en pleine convalescence, alors qu'elles auraient besoin de 50 semaines de prestations spéciales de maladie.
Le projet de loi C‑265 a obtenu l'appui unanime des membres du comité parlementaire. Les personnes malades ont besoin de compassion et de bienveillance, pas d'être abandonnées. C'est pourquoi la Chambre réclame de faire passer à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance‑emploi.
Tout ce qu'il manque, c'est que le gouvernement libéral donne la recommandation royale au projet de loi. L'heure est venue d'écouter le souhait des parlementaires et d'accorder la recommandation royale au projet de loi Émilie Sansfaçon, afin de ne plus jamais abandonner les travailleurs malades.
La Médaille du député de Bourassa
Monsieur le Président, à l'occasion de la troisième édition de la cérémonie « Des hommes qui se démarquent », qui a eu lieu dans Bourassa, j'ai eu l'honneur d'honorer six citoyens responsables d'organismes pour leur importante contribution visant à rendre la vie plus agréable dans la circonscription.
Lors de cette cérémonie, tenue le jour de la fête des Pères, j'ai décerné un certificat à ces hommes, et je les ai décorés de la Médaille du député de Bourassa pour leur service méritoire. Les récipiendaires sont François Bérard, Antonio Bernabei, Omar Messioun, Will Prosper, Martin Rodrigue et José Trottier.
C'est important de montrer l'accomplissement de ces hommes dans la circonscription de Bourassa et de les présenter à mes collègues de la Chambre des communes.
[Traduction]
Barrie—Innisfil
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, près de 200 personnes ont bordé les rues jusqu'à la résidence d'Edwin Ng pour célébrer son retour à la maison.
M. Ng, un époux, un père, un grand-père et un préposé aux services de soutien à la personne âgé de 48 ans, a contracté la COVID‑19 lorsqu'une éclosion a dévasté le centre de soins de longue durée Roberta Place en janvier. Depuis, il a passé près de cinq mois à l'hôpital et a subi une double transplantation de poumon. Il était déterminé à survivre et, avec le soutien de son épouse, Samantha, ainsi que de sa famille, de ses amis, de sa communauté et de leur foi en Dieu, M. Ng n'a jamais abandonné espoir.
Notre collectivité, Barrie—Innisfil, exprime également son amour et son soutien à Troy Scott, propriétaire de Foodland, à Stroud, qui a récemment été hospitalisé et livre un combat semblable à celui d'Edwin Ng après avoir contracté la COVID‑19. À Barrie—Innisfil, comme partout au Canada, notre résilience et, dans bien des cas, notre foi, ont été mises à l'épreuve par des histoires comme celles d'Edwin Ng et de Troy Scott.
À l'approche de la fête du Canada, inspirés par ces exemples de résilience, souvenons-nous que le Canada, en tant que pays, a connu de grandes difficultés au cours de son histoire. Or, grâce à notre unité, à notre détermination, à notre compassion et à notre respect, nous avons surmonté ces difficultés et continuerons à faire de même.
Le logement
Monsieur le Président, depuis 2015 je réclame davantage de logements abordables dans ma circonscription, Saint John—Rothesay. Le droit au logement fait partie des droits fondamentaux dont tout le monde devrait bénéficier. Voilà pourquoi le gouvernement prévoit dans le budget, pour une cinquième fois consécutive, de nouveaux investissements au titre du logement.
Le budget de 2021 prévoit 2,5 milliards de dollars d'argent frais sur 7 ans. Je souligne que nous prolongeons l'Initiative pour la création rapide de logements, qui a été très populaire, et que le gouvernement a mise en place à la fin de l'an dernier, et que nous y ajoutons un financement additionnel de 1,5 milliard de dollars pour l'exercice 2021‑2022. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer, en compagnie du ministre Hussen, que le gouvernement fédéral investit 1,3 million de dollars pour la construction d'un immeuble sur la rue Victoria qui sera administré par l'organisme Unified Saint John Housing Co-operative. La nouvelle construction comprendra 14 logements principalement destinés aux femmes à faible revenu et à leurs enfants.
Je remercie de leur excellent travail et de leur engagement tous ceux qui ont participé à ce projet qui vise à offrir un logement sûr et abordable à des personnes qui en ont grandement besoin.
Je rappelle simplement aux députés que même lors des déclarations, ils ne peuvent pas nommer un député par son nom à la Chambre. Normalement, on désigne les gens par leur fonction ou leur circonscription.
Dans un autre ordre d'idées, je donne un conseil qui m'a personnellement été utile. Un peu plus tôt, j'ai vu un député qui en aurait bénéficié. Assurez-vous toujours d'avoir une copie papier de votre déclaration, même si vous l'avez à l'écran. Cette façon de faire est nettement plus efficace en cas de besoin.
Le député de Niagara-Centre a la parole.
L'Année du jardin
Monsieur le Président, les jardins et le jardinage contribuent au développement de notre pays et de nos villes, ainsi qu'à la vie des Canadiens, sur le plan de la santé, de la qualité de vie, de la réconciliation, de l'inclusion ou des défis environnementaux.
Nous savons que l'année 2022 sera l'Année du jardin au Canada et qu'elle marquera le centenaire du secteur canadien de l'horticulture ornementale à l'occasion du 100e anniversaire de l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes. L'Année du jardin, dont les célébrations seront menées par le Conseil de jardinage canadien, incitera les jardiniers, les familles, les étudiants et les touristes à s'intéresser à la culture et à l'histoire des jardins d'ici, à l'importance des jardins publics et privés et à nos paysages urbains. Elle invitera les Canadiens à « vivre la vie de jardin ».
L'Année du jardin 2022 contribuera également au développement économique des municipalités de notre grand pays. Des députés de tous les partis politiques ont appuyé l'Année du jardin 2022, ainsi que des membres de la grande famille des amateurs de jardins des quatre coins de notre magnifique pays. Par ailleurs, le Canada est le premier pays à célébrer l'Année du jardin.
Henry Fleck
Monsieur le Président, la ville de Ponoka a perdu une légende cette année lorsque M. Henry Fleck est décédé le 22 janvier dernier. M. Fleck était un cowboy dans l'âme et se passionnait pour tout ce qui était tiré par des chevaux. Il était surtout connu comme l'un des cochers lors du défilé d'ouverture du stampede de Ponoka, un rôle qu'il a occupé pendant plus de 15 ans.
Il ne fait aucun doute que M. Fleck était un véritable cowboy, et il partageait sa passion avec tout le monde. En plus de conduire la diligence durant l'été, il offrait des promenades en traîneau durant l'hiver. Il demandait rarement de l'argent. Il voulait simplement être en mesure de nourrir ses chevaux. Lorsque l'occasion d'honorer des cowboys décédés se présentait, M. Fleck les transportait à leur dernière demeure dans un corbillard tiré par un cheval.
M. Fleck était fier d'être du centre de l'Alberta et il effectuait souvent des tournées à bord de la diligence pour faire la promotion de sa ville et du stampede de Ponoka et pour donner aux gens un petit goût de l'hospitalité typique de l'Ouest. Quelle chance d'avoir eu parmi nous un ambassadeur aussi extraordinaire du mode de vie des cowboys.
Reposez en paix, monsieur Fleck. Nous vous levons notre chapeau.
[Français]
L'achat local
Monsieur le Président, les PME de nos quartiers partout au pays rouvrent leurs portes et le gouvernement fédéral est là pour les appuyer, tout comme il l'a été depuis le premier jour de cette pandémie.
C'est après plusieurs mois de travail avec la ministre de la Petite Entreprise que j'ai participé ce matin à l'annonce de notre programme national d'achat local. Le gouvernement fédéral s'allie aux chambres de commerce de partout au pays, notamment la Fédération des chambres de commerce du Québec, pour promouvoir nos artères commerciales locales.
[Traduction]
Les petites entreprises dans l'ensemble du pays commencent à rouvrir leurs portes et elles ont besoin de nous. Elles dépendent du soutien de tous les Canadiens en cette période de relance.
Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Petite Entreprise et moi avons annoncé un nouveau programme fédéral qui appuiera les initiatives d'achat local dans l'ensemble du pays et qui incitera les Canadiens à encourager les entrepreneurs locaux.
Des dizaines de millions de dollars de financement fédéral seront injectés dans les artères locales, car c'est grâce aux petites entreprises locales et aux commerçants de quartier que les gens se sentent chez eux. Achetons des produits locaux!
Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes
Monsieur le Président, les résidants de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes ont accompli bien des choses. Notre collectivité a collaboré avec les gouvernements provincial et fédéral afin de recueillir des fonds fédéraux pour concrétiser certains projets d’envergure qui sont nécessaires.
D’énormes projets d’infrastructure, comme l’élargissement de la route de comté 43, qui nous permettra d’aller au travail et d’en revenir le soir de façon plus sécuritaire; des projets récréatifs, comme le nouvel aréna de Prescott, qui servira de centre communautaire; ou encore des projets de construction de logements abordables, comme le projet St. Vincent de Paul à Brockville pour les personnes âgées. Je continuerai de me battre pour que ma circonscription reçoive une juste contribution des deniers publics pour financer ces projets vitaux.
Nous allons solliciter davantage de fonds auprès du gouvernement pour les investir à Gananoque, Westport, Rideau Lakes, North Grenville, dans l’ensemble des comtés unis, avec notamment des projets récréatifs à Leeds, dans la région des Mille-Îles et dans le canton d’Edwardsburgh Cardinal.
Je souhaite remercier mes homologues provinciaux et municipaux ainsi que tous les membres de la collectivité qui ont travaillé si fort pour mener ces projets à bien. Ensemble, nous bâtissons une meilleure communauté.
L'attaque à London, en Ontario
Monsieur le Président, l'attaque terroriste qui a été perpétrée contre des musulmans à London, en Ontario, et qui a coûté la vie à quatre membres de la famille Afzaal a dévasté tout le pays, y compris ma collectivité, Oshawa, et la région de Durham.
Le vendredi 11 juin, les conseillers Maleeha Shahid et Siraj Patel ont organisé une marche de la paix et une vigile afin de rendre hommage aux vies perdues, de soutenir dans son deuil Fayez, un garçon qui est maintenant privé de sa famille, et de prendre position contre la haine qui a détruit des Canadiens innocents qui essayaient simplement de vivre leur vie. Je remercie l'imam Shakir et le pasteur Jayson Levy de leurs mots de réconfort et de réflexion ce soir-là.
Je suis également reconnaissant d'avoir eu l'occasion de visiter le centre islamique d'Oshawa vendredi dernier pour parler à l'imam et à la congrégation. Les habitants d'Oshawa partagent la douleur intense que ressentent les gens de London.
Oshawa a une longue tradition de célébration de son passé multiculturel, et nous nous sommes engagés à accueillir toutes les cultures pour que nous puissions partager un avenir riche et respectueux.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale des peuples autochtones. Ce devrait être une journée de célébration, de culture et d'histoire, mais je ressens énormément de tristesse et de colère.
Quand cette institution parle des communautés autochtones, il est souvent question de résilience. Les représentants de l'institution fédérale parlent de leurs investissements sans précédent, alors que pour chaque tranche de 5 $ qu'ils investissent, seulement 25 ¢ vont aux Autochtones. C'est une insulte. Ils se donnent des tapes dans le dos alors même qu'ils privent les Inuits de leur accès à des espaces sûrs et habitables qui les gardent en vie.
Je continuerai à le dire. Nous n'avons rien fait pour les Autochtones dans cette institution qui devrait nous remplir de fierté. Personne ici ne devrait se péter les bretelles. En fait, chaque membre de cette institution devrait ressentir une honte extrême. J'ai honte que les Inuits soient continuellement privés de leur droit à la vie et de leur droit à l'autodétermination.
Aujourd'hui, j'applaudis les Inuits et les Autochtones. Sans nous, sans notre force et notre résilience, nous ne serions pas là.
Matna.
[Français]
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, alors que nous soulignons la Journée nationale des peuples autochtones, nous ne pouvons pas nous contenter de commémorations aujourd'hui, surtout pas après les événements de Kamloops. Cette journée doit être sous le signe de l'action et de la collaboration respectueuse de nation à nation, malgré le poids des pensionnats autochtones. C'est pourquoi le Bloc québécois a consulté les diverses assemblées représentant les Premières Nations et les Inuits.
Ces discussions nous amènent à demander aujourd'hui au gouvernement de fournir les ressources financières pour déterminer les sites où auraient pu se produire les mêmes horreurs qu'à Kamloops. Nous lui demandons d'obliger les communautés religieuses impliquées dans les pensionnats autochtones à divulguer leurs archives. De plus, nous exigeons qu'un monument sur les pensionnats autochtones soit érigé à Ottawa, en collaboration avec la nation algonquine.
Ces gestes n'effaceront pas des générations de violence, de manque d'humanité et de honte, mais c'est un pas vers l'avant. C'est ce qui nous est recommandé par les peuples autochtones et que nous devons faire ensemble.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, la pandémie a eu des effets dévastateurs sur notre économie et a entraîné des milliers de pertes d'emploi. La grande majorité des personnes touchées sont des femmes.
Alors que les Canadiennes peinent à joindre les deux bouts, le gouvernement libéral, sous la direction du premier ministre, a décidé de distribuer des millions de dollars à ses riches amis et d'augmenter les impôts de la classe moyenne. Les Canadiennes ne peuvent pas se permettre que cette corruption et ces hausses d'impôt continuent.
Cela dit, il y a de l'espoir pour les femmes. Les conservateurs du Canada ont un plan en cinq points pour protéger l'avenir des Canadiens, notamment en rétablissant le million d'emplois qui ont disparu, en atteignant l'équilibre budgétaire au cours de la prochaine décennie et en améliorant la reddition de comptes afin qu'il n'y ait plus jamais de scandale comme celui entourant UNIS.
Les Canadiens qui appuient les hausses d'impôt, les pertes d'emploi et les nouveaux scandales peuvent choisir entre quatre partis: le Parti libéral, le Bloc, le NPD et le Parti vert. Toutefois, pour les Canadiennes qui tiennent à protéger l'avenir économique du Canada, il n'y a qu'un seul choix: les conservateurs du Canada.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous honorons les riches cultures et traditions des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l'ensemble du Canada. Nous reconnaissons également que cette Journée nationale des peuples autochtones survient à un moment très difficile, beaucoup d'entre nous étant profondément attristés par la découverte des restes d'enfants non identifiés à l'ancien pensionnat situé près de Kamloops.
Cette Journée nationale des peuples autochtones est dédiée aux enfants disparus qui ont été envoyés au pensionnat et n'en sont jamais revenus. Elle est dédiée à leur famille ainsi qu'à tous les survivants des pensionnats.
Alors que nous reconnaissons aujourd'hui les contributions passées et présentes des Autochtones à notre pays, nous prenons également le temps de nous éduquer au sujet des vérités difficiles de notre passé, de prendre conscience des conséquences, qui perdurent, des politiques colonialistes racistes ainsi que des réalités du racisme systémique actuel.
Nous encourageons tous les Canadiens à lire ou à relire les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, puisqu'ils forment la feuille de route vers la réconciliation, une feuille de route qui est appuyée par les Autochtones, par le gouvernement et, espérons-le, par tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, on apprenait aujourd'hui que 149 députés libéraux se servent de fonds publics pour payer les services de Tom Pitfield, un bon ami du premier ministre dont le travail est de faire élire des libéraux. M. Pitfield n'est pas que l'ami du premier ministre, sa femme était présidente du Parti libéral et ils accompagnaient le premier ministre lors de son infâme voyage sur l'île d'un milliardaire. C'est une journée comme les autres sous le règne des libéraux corrompus.
Qui a dit aux députés libéraux qu'ils pouvaient se servir de fonds publics pour se payer les services d'un ami du premier ministre pendant la campagne électorale?
Monsieur le Président, le travail qu'accomplissent les députés dans leur circonscription a une grande valeur pour le gouvernement. Ce travail est important et les Canadiens doivent avoir l'assurance que les députés sont là pour les défendre. Ils doivent également avoir l'assurance que les députés ont la capacité de rester au fait de tous les dossiers qui leur sont présentés.
La technologie dont il est question est utilisée par les députés de notre parti pour les aider à gérer la charge de travail dans leur circonscription. Ce système permet aux députés de servir adéquatement les Canadiens.
Monsieur le Président, les amis des libéraux sont certainement bien servis: 200 000 $ pour les frais de déménagement de Katie Telford et de Gerald Butts, un demi-milliard de dollars pour les amis du premier ministre au sein de l'organisme UNIS et, maintenant, des dizaines de milliers de dollars, puisés à même les poches des contribuables, pour un autre copain du premier ministre.
C'est très payant d'être l'ami d'un premier ministre corrompu, mais les Canadiens ne peuvent pas tolérer d'autres comportements contraires à l'éthique. Je répète ma question: quel membre de l'appareil gouvernemental a dit à 149 députés libéraux de donner des fonds publics à Tom Pitfield, un ami et collègue du premier ministre?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens ne peuvent plus tolérer, c'est cette obstruction de la part des conservateurs. Nous sommes saisis de projets de loi très importants qui doivent faire l'objet d'un vote, mais les conservateurs essaient de fermer le Parlement. Ils font de l'obstruction systématique. Ils n'ont pas voulu prolonger les heures de séance afin que nous puissions faire notre travail. Nous sommes ici, prêts à travailler pour tous les Canadiens. Les conservateurs devraient cesser de jouer leurs petits jeux et nous aider à soutenir les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, parlons du travail important qui s'effectue au Parlement. Dans moins d'une heure, le président de l'Agence de la santé publique du Canada se présentera à la barre de la Chambre des communes. Le Parlement a demandé à quatre reprises les documents relatifs au congédiement de deux chercheurs du Laboratoire national de microbiologie. L'Agence a été reconnue coupable d'outrage au Parlement parce qu'elle n'a pas remis les documents exigés.
Le gouvernement peut-il nous confirmer qu'il mettra un terme dès aujourd'hui au camouflage et qu'il permettra au président de l'Agence de la santé publique du Canada de déposer des documents non caviardés ici, à la Chambre des représentants du peuple?
Monsieur le Président, il est triste de voir l'opposition se servir de la sécurité nationale à des fins partisanes. La députée sait très bien que les documents non caviardés ont été fournis à un comité de parlementaires dont les membres ont les compétences et l'habilitation de sécurité nécessaires pour examiner des renseignements de nature sensible comme ceux-là. Nous ne mettrons jamais en danger la sécurité nationale, et j'espère sincèrement que la députée d'en face en comprend toute l'importance.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est important, c'est de respecter nos institutions.
Dans moins d'une heure, le président de l'Agence de la santé publique du Canada devrait être ici, à la Chambre, pour déposer des documents concernant les événements entourant le laboratoire de Winnipeg. C'est un ordre de la Chambre, et non pas un souhait ou un désir. Dans une heure, nous allons voir si le gouvernement du Canada respecte les institutions et respecte la volonté de la Chambre des communes.
Le gouvernement va-t-il permettre à l'Agence de la santé de déposer les documents que les Canadiens veulent voir pour comprendre ce qui s'est passé à Winnipeg?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le député de l'opposition ne respecte pas les institutions et il ne respecte pas non plus la sécurité nationale. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Fiez-vous plutôt à Thomas Juneau, professeur agrégé à l'Université d'Ottawa, qui a affirmé: « Cette décision est un recul majeur pour la surveillance parlementaire du renseignement au Canada ainsi que, de façon plus générale, pour les efforts en vue d'améliorer la transparence et la reddition de comptes. » Les conservateurs se livrent à un jeu dangereux et ils le savent.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est dangereux et odieux, c'est de bafouer les ordres de la Chambre.
Les experts ne le savent peut-être pas, mais la ministre devrait le savoir. Les documents que l'on demande vont être déposés ici, à la table du greffier. Le greffier va faire son devoir de Canadien et d'homme responsable. Il va regarder cela, va biffer les endroits qui peuvent être compromettants et va les présenter aux parlementaires. C'est cela, notre travail de député sérieux.
Pourquoi le gouvernement veut-il faire de la petite politique en jouant avec la sécurité nationale et en bafouant la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face sait que les documents non caviardés ont été remis au comité des parlementaires qui ont la cote de sécurité requise pour les étudier, de manière à protéger la sécurité nationale des Canadiens.
Toutefois, vous n'avez pas à me croire sur parole. Fiez-vous plutôt à Stephanie Carvin, professeure à l'Université Carleton, qui a dit: « Cette approche de bulldozer à l'égard de la sécurité nationale est malavisée, dangereuse et donnera lieu, en général, à un système moins transparent. »
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'assurance‑emploi est un des grands échecs de la pandémie. Le programme est tellement inefficace que le fédéral a été obligé d'inventer la Prestation canadienne d'urgence, sinon des millions de familles auraient été retrouvées dans la rue. C'est notamment le cas de travailleurs, généralement autonomes, de la culture.
La semaine dernière, le gouvernement du Québec a écrit pour demander que la réforme de l'assurance‑emploi tienne compte du « statut singulier des artistes et des travailleurs culturels ».
Le gouvernement va‑t‑il collaborer avec Québec pour réformer l'assurance‑emploi, afin qu'elle couvre décemment les travailleurs autonomes, notamment de la culture?
Monsieur le Président, la réponse est oui. Nous tenons notre promesse de moderniser le programme d'assurance‑emploi grâce à un investissement historique dans les consultations ciblées avec les Canadiens, les employeurs et les intervenants. Les inquiétudes mentionnées dans la lettre du gouvernement du Québec sont ce que nous tentons vraiment de faire, à savoir travailler avec les provinces, les intervenants et les experts. Nous allons continuer de moderniser l'assurance‑emploi pour nous assurer que tous les employés ont accès à ce programme.
Monsieur le Président, j'aime l'ouverture, mais il ne faut pas oublier que la relance économique n'aidera pas les travailleurs du milieu culturel cet été. Ce n'est pas cet été qu'ils vont faire salle comble ou la tournée des festivals. Ils ont été les premiers mis à pied et ils seront parmi les derniers affectés jusqu'à la toute fin par la pandémie. Ils tombent entre les mailles du filet, et c'est urgent.
L'assurance‑emploi n'a jamais été là pour eux, et, aujourd'hui, malgré les mesures d'urgence, ils vont être privés de la Prestation canadienne de la relance économique. C'est urgent.
Le gouvernement va‑t‑il aider les entreprises du milieu culturel et les employés?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà exactement le genre de travailleurs que nous tentons d'aider depuis le début de la pandémie, que ce soit grâce à la PCU ou à la Prestation canadienne de relance économique.
Le projet de loi C‑30 prévoit des mesures qui prolongeront la Prestation canadienne de relance économique et qui aideront les entreprises et les employeurs qui souhaitent conserver leurs employés. Ce que les parlementaires peuvent faire pour aider leur pays, c'est appuyer le projet de loi C‑30 afin que les travailleurs et les entreprises reçoivent l'argent et que nous puissions tous passer à travers cette pandémie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tandis que le nombre d'enfants autochtones retrouvés dans des tombes sans épitaphe un peu partout au pays augmente, le gouvernement continue de faire revivre des traumatismes à des familles autochtones.
Un tribunal des droits de la personne a conclu que le gouvernement faisait preuve de discrimination à l'égard d'enfants des Premières Nations, mais le gouvernement persiste à traîner ces enfants devant les tribunaux au lieu de faire amende honorable. Traîner des enfants autochtones devant les tribunaux, ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la collaboration.
Le gouvernement a passé une autre semaine en cour depuis la dernière fois où j'ai posé une question au ministre à ce sujet. Je vais donc la lui reposer: quand le gouvernement va-t-il cesser sa bataille judiciaire contre des enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, il est important de préciser au Parlement et aux Canadiens que pas un seul enfant n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce processus.
Il s'agit de recours collectifs concurrents qui nous obligent à examiner la situation dans son ensemble. Comme nous menons actuellement des discussions confidentielles avec les parties, ces discussions doivent donc rester confidentielles.
Je tiens à préciser une fois de plus que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette fin de semaine, Black Lives Matter Toronto a organisé le premier rassemblement national de familles noires et autochtones touchées par la violence policière. Les familles se sont rassemblées à l'extérieur du Cabinet du premier ministre pour exiger qu'il prenne des mesures concernant Anthony Aust, Jamal Francique, Regis Korchinski-Paquet, Rodney Levi, Abdirahman Abdi, Eishia Hudson, Andrew Loku, Jermaine Carby, Chantelle Krupka et Chantel Moore.
Quand le premier ministre tiendra-t-il compte des appels à l'action de ces familles et mettra-t-il fin à la violence policière contre les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur?
Monsieur le Président, nous prenons ces appels à l'action très au sérieux. Nous savons que la pandémie a touché toute la population canadienne, dont certains segments de façon disproportionnée.
Nous savons que le racisme systémique existe au sein de nos institutions. C'est pourquoi le budget de 2021 comprend de nombreuses mesures visant à réaliser une grande partie de ce travail essentiel. Il est important que nous adoptions le projet de loi et il est vraiment malheureux que des gens jouent à des jeux politiques.
Nous reconnaissons que chaque ministère et organisme et chaque ministre ont un rôle à jouer. Nous prenons ce travail au sérieux. C'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec le Secrétariat de lutte contre le racisme. J'ai hâte de collaborer avec la députée dans ce dossier.
L'éthique
Monsieur le Président, quand on a demandé au député libéral de Scarborough—Guildwood pourquoi 97 % des bureaux de députés libéraux payaient Tom Pitfield, l'ami d'enfance du premier ministre et son compagnon de vacances sur l'île d'un milliardaire, il a répondu ceci: « Je n'en ai pas la moindre idée. Je ne peux pas l'expliquer. Si je me souviens bien, nous faisons un chèque une fois l'an, et on nous a toujours expliqué que c'était conforme aux lignes directrices en matière d'éthique; alors, nous obtempérons tous, et cela se perd dans le néant. » Aïe aïe aïe.
Qui, au gouvernement, a dit à ces députés libéraux de signer un chèque qui jette l'argent des contribuables dans le néant?
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, monsieur le Président, le travail qu'accomplissent les députés dans leur circonscription a une grande valeur pour le gouvernement. Ce travail est extrêmement important, et les Canadiens doivent avoir l'assurance que les députés sont là pour les défendre. Ils doivent également avoir l'assurance que les députés ont la capacité de rester au fait de tous les dossiers qui leur sont présentés.
La technologie dont il est question est utilisée par les députés de notre parti pour les aider à gérer la charge de travail dans leur circonscription. Ce système permet aux députés de servir adéquatement les Canadiens.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que ce n'est pas grave. J'imagine que nous devons nous fier à sa parole, tout comme les députés libéraux devraient croire le premier ministre et son cabinet quand ils disent qu'aucune entorse n'a été faite à l'éthique — alors qu'ils ont été reconnus coupables de multiples manquements à l'éthique.
Tom Pitfield est un bon ami du premier ministre. Voici encore une histoire d'un proche des libéraux qui fait de l'argent sur le dos des vaillants Canadiens.
Quelle est la personne au sein du gouvernement qui a dit à ces députés libéraux de remettre un chèque à Tom Pitfield, le bon ami du premier ministre?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre ces commentaires de la part de ce parti, qui a essayé de fermer le Parlement il n'y a pas si longtemps. Les conservateurs tentent de changer de sujet, mais nous nous efforçons présentement de travailler pour les Canadiens. Nous essayons de faire adopter des projets de loi excessivement importants, notamment le projet de loi d'exécution du budget parce qu'il comprend des éléments absolument essentiels pour les Canadiens.
Que font les conservateurs? Ils font de l'obstruction et utilisent des tactiques dilatoires pour faire perdre du temps à la Chambre. Il est temps qu'ils cessent leurs petits jeux et qu'ils appuient les efforts déployés pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui est incroyable, c'est d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre, qui siège du côté du gouvernement le plus corrompu de l'histoire de ce pays, parler de suspensions des activités. Les libéraux ont prorogé le Parlement pendant une pandémie; ils ont fait de l'obstruction systématique pendant des dizaines d'heures dans de nombreux comités et ont si mal géré le programme de la Chambre qu'ils se retrouvent incapables de faire adopter ce qu'ils considèrent comme une mesure législative clé avant la fin de la session parlementaire. Il devrait avoir honte de cela, tout comme il devrait avoir honte de la façon dont les libéraux détournent l'argent des contribuables pour subventionner leurs activités politiques.
Le ministre libéral doit nous dire s'il était complice. Est-ce lui qui a donné l'ordre à 97 % du caucus libéral de détourner l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte. Il est intervenu, il y a quelques semaines, un jeudi matin, vers 10 heures, quand les gens vont au travail, et a dit que les conservateurs avaient assez travaillé et qu'ils allaient rentrer chez eux. Il n'en est pas question. Nous sommes ici pour travailler pour les Canadiens.
Si les conservateurs veulent parler prorogation, on va parler prorogation. Ce sont eux les champions toutes catégories confondues de la prorogation, et eux n'avaient aucune raison de proroger. Ils devraient cesser de bloquer les travaux de la Chambre et travailler avec nous dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il est manifeste qu’il est payant d’être un membre du cercle des petits amis du premier ministre libéral. Mes collègues connaissent-ils Tom Pitfield, un ami de très longue date du premier ministre? Monsieur Pitfield est aussi le propriétaire de Data Sciences, une entreprise qui fait du soutien technique pour la Libéraliste, cette liste partisane de pointage du Parti libéral.
Or, on apprend aujourd’hui que 97 % des députés libéraux, soit 149 d’entre eux, se sont servi de leur budget de circonscription pour payer les services de Data Sciences. Qui a demandé aux députés libéraux de payer les services de l’ami du premier ministre?
Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué que la technologie qui est évoquée ici est utilisée par les députés pour aider à gérer le travail de circonscription, c'est tout.
Je trouve particulier que les conservateurs essaient de changer la discussion actuellement parce que ce qui se passe est une honte. Ils sont en train de bloquer des projets de loi qui sont absolument essentiels. Les bénéfices de plusieurs programmes se termineront dans neuf jours si le budget n'est pas adopté. Or, que font les conservateurs? Ils ne cessent de bloquer les travaux. Il est temps qu'ils arrêtent de faire cela et qu'ils travaillent avec nous au bénéfice de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais expliquer au leader du gouvernement que le dossier est de nature tellement délicate que deux députés libéraux ont dit ne pas savoir pourquoi ils payaient Data Sciences avec des ressources parlementaires plutôt que de dire la vérité. Les libéraux font des chèques à un ami du premier ministre sans savoir pourquoi. C'est vraiment ce qui se passe.
Ce n’est que récemment que nous avons appris l’existence de ces paiements partisans à Data Sciences. Monsieur Pitfield est responsable des services numériques des libéraux depuis 2015, et il le sera probablement pour la prochaine élection. Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien d’argent son bon ami a reçu des bureaux parlementaires depuis 2015?
Monsieur le Président, mon collègue, lui, peut-il me dire quand les conservateurs vont arrêter de bloquer le budget? Peut-il me dire quand ils vont arrêter de bloquer le projet de loi C‑10 pour que les gens du Web puissent contribuer? Quand est-ce qu'ils vont arrêter de bloquer le projet de loi C‑12 pour qu'on puisse travailler pour le futur de nos enfants et de nos petits-enfants? Quand est-ce qu'ils vont arrêter de bloquer le projet de loi C‑6, sur un processus qui fait mal à nos jeunes et à la communauté LGBTQ+?
Quand est-ce qu'ils vont arrêter de bloquer ces projets progressistes et quand est-ce que le Bloc québécois et le NPD vont arrêter d'appuyer les conservateurs dans ce processus afin de nous aider et d'aider l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, cela fait quatre mois que les libéraux n'ont pas inscrit le projet de loi C‑6 à l'ordre du jour et ils ont fait 183 heures d'obstruction en comité. C'est le leader du Parlement qui n'est pas capable de gérer la Chambre, voilà la réalité.
Le député de Malpeque a confirmé au Globe and Mail que le Parti libéral recueillait de l'information partisane à partir des bureaux de circonscription. Il a dit que les députés devaient être prudents quant à la façon dont ils se servent du système pour éviter d'utiliser cette information à des fins partisanes.
En résumé, le premier ministre a un bon ami qui a voyagé avec lui sur l'île de l'Aga Khan et un proche ami qui gère la Libéraliste partisane grâce à des fonds publics de 149 députés. Il demande aux Canadiens de croire qu'aucune règle n'a été enfreinte. Qui a ordonné de payer?
Monsieur le Président, de l'autre côté, qui donne les directives de bloquer tout ce que le gouvernement fait actuellement? Qui, de l'autre côté, donne les directives de bloquer l'argent qui est destiné à la Subvention salariale et à l'aide au loyer et à ceux qui ont perdu leur emploi? Qui, du côté de l'opposition, donne les directives de bloquer le projet de loi sur l'environnement? Qui, du côté de l'opposition, donne les directives de bloquer le projet de loi qui aiderait notre secteur culturel et nos artistes qui souffrent actuellement? J'aimerais bien savoir qui de cette gang-là fait cela?
Les langues officielles
Monsieur le Président, jeudi dernier, j'ai demandé à la ministre des Langues officielles pourquoi elle ne voulait pas que la Charte de la langue française s'applique à tous les Québécois et à toutes les Québécoises.
Sa réponse en dit long et je vais me permettre de la citer mot pour mot: « pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral prend ses responsabilités et protège la langue française ». Cela n'est pas juste une petite admission.
J'ai une suggestion pour la ministre: pourquoi le gouvernement fédéral ne laisserait-il pas, pour la première fois de l'histoire, le Québec déterminer son propre régime linguistique?
Monsieur le Président, ma collègue peut continuer à me poser des questions et cela me fera toujours plaisir d'y répondre, car cela me permet de présenter la position du gouvernement.
Essentiellement, nous voulons protéger la langue française. Nous reconnaissons des nouveaux droits: le droit de travailler en français et celui d'être servi en français dans des entreprises de compétence fédérale.
Ma collègue devrait se réjouir. Depuis des années et des décennies, plus précisément depuis 30 ans, le Bloc québécois réclame plus de protection pour le français. Le gouvernement libéral le fait. Alors, célébrons ensemble et travaillons.
Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral peut respecter la Charte de la langue française. Pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral peut reconnaître que, pour ce qui est de la langue française au Québec, c'est au Québec que cela doit se décider. Pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral peut prendre ses responsabilités et protéger le français en laissant Québec prendre ses responsabilités et protéger le français.
La ministre des Langues officielles va-t-elle respecter la volonté du Québec pour la première fois de l'histoire?
Monsieur le Président, il est sûr que ma collègue doit s'interroger sur la raison d'être du Bloc québécois à la Chambre des communes. Cela fait des décennies que le Bloc québécois réclame plus de protection pour le français.
Notre gouvernement tient ses promesses et il protège la langue française. Il est évident que l'objectif du Bloc québécois est de toujours se chicaner avec le gouvernement fédéral et trouver des points de discorde pour faire avancer son programme souverainiste et défendre la cause indépendantiste.
Cependant, cela ne marche pas parce que les Québécois veulent qu'on protège le français et qu'on le fasse au sein d'un Canada uni où, en fin de compte, on se soucie de leurs préoccupations tout en créant des possibilités pour eux.
Monsieur le Président, contrairement à ce que la ministre essaie de nous faire croire, il n’est pas vrai que le projet de loi qu'elle présente protège mieux le français au Québec. Il est rempli de droits acquis et d'exceptions. Il contient quand même de bonnes choses pour les communautés minoritaires francophones et je lui dis bravo, car c'était nécessaire.
Cependant, pour le Québec, ce n'est manifestement pas l'équivalent de la loi 101. La ministre dit qu'elle veut vraiment protéger le français au Québec. Peut-elle alors justifier pourquoi son parti est le seul à refuser d'appuyer notre projet de loi qui vise à assujettir les entreprises de compétence fédérale à la Charte de la langue française?
Monsieur le Président, le Bloc québécois essaie encore de faire peur aux gens. Essentiellement, si ma collègue lisait de façon très attentive le projet de loi que nous avons déposé, elle saurait que nous sommes prêts à reconnaître l'application de la Charte de la langue française aux entreprises fédérales qui sont déjà inscrites et à celles qui souhaiteraient s'y inscrire et s'y soumettre.
Maintenant, nous voulons combler le vide juridique. Nous ne voulons pas que les droits de travailler ou d'être servi en français ne soient pas respectés. Nous créons donc également notre propre approche au niveau fédéral et cela permettra de renforcer le français au Québec, ainsi que dans des régions à forte présence francophone.
C'est une bonne nouvelle. Célébrons ensemble.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le budget que le gouvernement a présenté contient des objectifs très limités, et l'une des seules données qui y figurent porte sur l'engagement de créer 1 million d'emplois, dans le graphique 35. La réalité, c'est que de mars à mai cette année, le Canada a perdu des emplois. Nous avons le deuxième taux de chômage le plus élevé des pays du G7 et nous sommes confrontés à une inflation galopante.
Le premier ministre respectera-t-il sa promesse de créer 1 million d'emplois d'ici la fin juin?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, le député ne semble pas reconnaître que l'économie traverse une période de changement positif, et que c'est grâce aux mesures que nous avons mises en place pour aider les entreprises et les ménages canadiens à traverser la pandémie. Évidemment, les gouvernements provinciaux ont imposé des mesures de santé publique pour protéger les Canadiens de la COVID‑19, notamment en Nouvelle‑Écosse, où il n'y a eu aucun nouveau cas de COVID signalé aujourd'hui. Si nous nous attendons à une reprise économique aussi efficace, c'est parce que nous avons créé des mesures de soutien pour aider les entreprises.
Cela dit, je suis déçu de constater que le député conservateur et ses collègues nuisent aux travaux du Parlement pour empêcher le versement des prestations aux entreprises et aux travailleurs. Je suis convaincu que nous atteindrons notre objectif et que nous le dépasserons en temps voulu si nous mettons en place des mesures qui nous permettent de continuer à soutenir les ménages et les entreprises pendant la pandémie.
Monsieur le Président, il semble qu'une promesse de plus sera bientôt brisée par le gouvernement à la fin du mois, lorsqu'on constatera qu'il n'a pas créé le million d'emplois promis au Canada. De mars à mai, le taux de chômage est passé de 7,5 % à 8,2 %. Ce sont 1,6 million de Canadiens qui n'ont pas de travail. L'emploi est lié à la croissance, et le gouvernement n'investit pas de façon ciblée pour faire croître l'économie.
Le premier ministre peut-il nous dire où sont passés les emplois promis et quand ils reviendront au pays?
Monsieur le Président, en tout respect, il est décevant — quoique pas du tout surprenant — de voir les conservateurs se réjouir du fait que des Canadiens ont dû cesser de travailler pour protéger leur famille et leurs voisins. La vérité, c'est qu'il y a effectivement une diminution de l'emploi à court terme, parce que les gouvernements provinciaux ont restreint l'activité économique afin de sauver des vies et de préserver leur avenir économique.
La Nouvelle‑Écosse est un excellent exemple. Elle s'est sortie du confinement et n'annonce aujourd'hui aucun nouveau cas. Je voudrais simplement que les conservateurs arrêtent de faire obstruction à l'adoption des mesures d'aide qui déboucheront sur la croissance et qui contribueront à ce qui devrait être un profond...
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que je n'entends pas à rire. Il n'y a pas de création d'emplois ni de croissance économique, et nous prenons du retard par rapport aux autres pays du G7. Les Canadiens sont désespérés.
Le premier ministre a présenté ce budget comme un plan pour la croissance, mais de toute évidence, ce n'est rien d'autre qu'un plan publicitaire en vue des élections. Nous ne pouvons pas bâtir un avenir meilleur avec des discours. Les gens de ma circonscription en ont assez de ne voir aucun résultat. Ils veulent des mesures concrètes. J'en ai assez des mises en scène et des discours promotionnels entourant ce budget.
Le premier ministre va-t-il présenter des cibles de croissance et un échéancier précis pour chaque secteur économique?
Monsieur le Président, si le député tient à nous comparer à nos homologues du G7, je lui signalerai que notre taux de participation au marché du travail est de 64,6 %, comparativement à 61,6 % aux États-Unis. Je lui ferai également remarquer que nous avons récupéré 80,9 % des emplois perdus au plus fort de la crise, contre 65,9 % aux États-Unis.
Le fait est que nous connaissons un rebond économique relativement plus fort parce que nous avons mis en place des mesures sanitaires relativement plus rigoureuses. Je citerai encore une fois l’exemple de la Nouvelle-Écosse, où 22 000 emplois ont été perdus le mois dernier et où l’activité économique s’était auparavant entièrement rétablie.
Aujourd’hui, ma province ne signale aucun nouveau cas, ce qui devrait nous permettre de nous sortir plus rapidement de cette récession causée par la pandémie. Je souhaite seulement que les conservateurs cessent de faire obstacle à ces mesures importantes qui visent précisément à stimuler la croissance, afin que l’économie revienne en force sans tarder.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les libéraux décident de couper la Prestation canadienne de la relance économique alors que des milliers d'entreprises peinent encore à reprendre leurs activités et que des pans entiers de notre économie, comme le secteur culturel et le tourisme, souffrent encore.
Sur quoi se basent les libéraux pour effectuer ces coupes? Se basent-ils sur des études ou un comité d'experts? Lisent-ils dans les feuilles de thé ou le vol des oiseaux? Tout ce que nous demandons, c'est autre chose que la langue de bois et des platitudes. Les gens méritent des réponses claires et de la transparence.
Pourquoi les libéraux décident-ils de couper l'aide dont les gens ont cruellement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, le gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, de même que pour les aider. Les mesures de soutien d'urgence et de relance contribuent à atténuer les pires conséquences économiques, en plus d'aider les Canadiens à nourrir leur famille.
Afin de continuer à aider les travailleurs durant la pandémie, le budget de 2021 comprend un plan prévoyant la prolongation de la Prestation canadienne de relance économique jusqu'à 50 semaines, et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, jusqu'à 42 semaines. Nous aidons aussi les Canadiens à retourner sur le marché du travail en proposant le programme d'embauche pour la relance économique du Canada, qui permettra de créer 500 000 nouvelles possibilités de formation et d'emploi.
Nous faisons tout ce que nous pouvons. Il nous faut l'appui de tous les députés pour procurer aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'est la rengaine habituelle. Quand le gouvernement parle de la prolongation de la Prestation canadienne de relance économique, il ne dit pas aux Canadiens ce qu'ils doivent entendre, c'est-à-dire que cette aide diminue de 40 % en passant de 500 $ par semaine à 300 $ par semaine. Les néo-démocrates s'opposent systématiquement à cette diminution.
Je considère que les Canadiens méritent d'entendre de la bouche de la ministre que la prestation sera réduite de 40 %, bien qu'elle soit prolongée.
La ministre avouera-t-elle que le gouvernement diminue la prestation de 40 %, afin que cela soit consigné au compte rendu?
Monsieur le Président, la Prestation canadienne de relance économique fait partie d'un ensemble complet de mesures d'urgence et de relance visant à appuyer les travailleurs canadiens. Grâce à la Prestation canadienne de relance économique, les Canadiens peuvent avoir accès à des prestations pendant une période pouvant atteindre 50 semaines.
Certes, les 42 premières semaines, on reçoit 500 $ et, durant les huit dernières semaines, le montant est de 300 $, mais on a aussi accès à des prestations d'assurance-emploi plus souples et à la subvention salariale. Tous ces autres programmes seront compromis si la Chambre n'adopte pas le projet de loi C‑30. Voilà ce qui est en jeu. C'est toute la relance de notre économie qui est en péril si nous ne nous entendons pas pour appuyer le projet de loi C‑30.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2007, le gouvernement conservateur a choisi de voter contre l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis, des députés autochtones, dont Romeo Saganash et moi-même, entre autres, ont travaillé diligemment pour corriger cette erreur. Résultat: l'actuel gouvernement a déposé et fait adopter le projet de loi C‑15.
En cette Journée nationale des peuples autochtones, le ministre de la Justice aurait-il l'obligeance de faire le point sur le projet de loi C‑15 et le travail qui nous attend pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Sydney—Victoria de sa ferveur et de son travail, qui nous ont permis d’arriver à ce moment mémorable. Je voudrais aussi saluer et remercier son père, le professeur Sákéj Henderson, de tout son travail pour élaborer cette déclaration.
L’adoption par les deux Chambres de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une étape importante sur la voie de la réconciliation, mais ce n’est qu’un début. Le véritable travail commencera une fois que la déclaration sera adoptée. Nous poursuivrons notre collaboration avec les peuples autochtones du Canada et nous appuierons la mise au point d’un plan d’action pour concrétiser les objectifs de la déclaration.
Nous construisons un monde meilleur pour tous nos enfants et petits-enfants.
La sécurité publique
Monsieur le Président, une fête d'anniversaire à Toronto a viré au drame. Des enfants de 1 an, 5 ans et 11 ans se sont retrouvés parmi les victimes de tirs à l'aveugle. Cette manifestation aussi choquante que scandaleuse de la violence armée contre de petits trésors innocents est dévastatrice.
Les crimes violents avec arme à feu sont en hausse, et de plus en plus liés aux armes illégales. En six ans, le gouvernement n'a rien fait à cet égard. Est-ce que le ministre compte agir pour protéger les Canadiens et retirer les armes illégales des collectivités?
Monsieur le Président, je suis tout aussi scandalisé que ma collègue par ce terrible acte de violence armée survenu à Toronto et qui a coûté la vie à de jeunes innocents. C'est exactement pour cela que nous prenons des mesures strictes pour renforcer le contrôle des armes à feu, ce qui est une approche différente, approche que les conservateurs ont promis de miner, sous la pression du lobby des armes à feu.
Nous avons interdit diverses armes à feu meurtrières, et nous avons proposé de nouvelles mesures législatives vigoureuses pour bloquer toutes les voies d'approvisionnement des criminels en armes à feu. En outre, nous avons fait des investissements importants dans les services policiers et dans les collectivités. J'exhorte la députée d'en face à soutenir ces mesures, car les collectivités et les services policiers ont besoin de notre aide.
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre continue d'induire les Canadiens en erreur en donnant une telle réponse. Sous le gouvernement libéral, la violence des gangs continue de terroriser nos collectivités, comme ce fut le cas à Etobicoke la fin de semaine dernière. À Toronto, il y a eu plus de 160 fusillades, qui ont causé des dizaines de blessés et de morts, dans les six derniers mois seulement.
L'approche inefficace des libéraux avec le projet de loi C‑71, l'interdiction d'armes à feu, les plans de confiscation et le projet de loi C‑21 vise les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois au lieu des armes illégales et des criminels. Au lieu de ressasser les mêmes vieux arguments trompeurs, quand le ministre admettra-t-il que les plans des libéraux ne sont pas efficaces et quand proposera-t-il des mesures qui protègent réellement les Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs montrent leur engagement absolu à affaiblir le contrôle des armes à feu et à tenir les promesses qu'ils ont faites au lobby des armes à feu. Le député a mentionné le projet de loi C‑71. Selon l'Association canadienne des chefs de police, ce projet de loi est essentiel pour la sécurité publique. De plus, nous avons présenté des mesures législatives rigoureuses qui cibleraient toutes les façons pour les criminels d'accéder à des armes à feu par l'entremise de la contrebande, du vol et du détournement.
Nous renforcerons le contrôle des armes à feu au pays et nous investirons dans les services de police et les collectivités pour assurer la sécurité de la population.
[Français]
Monsieur le Président, sans la vigilance des médias et du Parti conservateur, le premier ministre aurait laissé le Parti communiste chinois s'infiltrer dans nos ambassades de partout au monde, par l'intermédiaire de la compagnie Nuctech, qui installait des appareils à rayons X. Or nous l'avons convaincu qu'il s'agissait d'une erreur, et il a annulé le contrat.
Par contre, la même compagnie a installé les appareils à nos frontières et aux aéroports. Si cela ne fonctionne pas pour les ambassades, est-ce que le premier ministre va finir par comprendre et enlever ces machines de nos frontières et de nos aéroports?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que les agents des services frontaliers demeurent extrêmement vigilants pour tout ce qui a trait à la sécurité nationale. Ils travaillent en collaboration étroite avec les organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement ainsi qu'avec les forces de l'ordre. Nous leur demandons conseil à l'égard de toutes les décisions que nous prenons en matière d'approvisionnement.
On m'assure que les dispositifs dont parle le député ne posent aucun risque pour la sécurité nationale du Canada. Cela dit, nous demeurerons vigilants.
Monsieur le Président, le ministre sait que cela n'est pas vrai. Le gouvernement a sciemment installé du matériel de Nuctech compromettant la sécurité à nos frontières et à nos aéroports. Les recommandations du comité des opérations gouvernementales sont claires: il faut retirer le matériel de Nuctech de nos aéroports et de nos postes frontaliers et interdire l'achat de technologies d'entreprises d'État chinoises.
Le gouvernement donnera-t-il suite à ce rapport pour protéger les Canadiens ou continuera-t-il plutôt d'admirer la dictature chinoise?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de préciser que les agents de services frontaliers m'assurent que l'utilisation du matériel ne compromet aucunement les intérêts ou les données du Canada et que les dispositifs servent efficacement les fins auxquelles ils sont utilisés, mais ne posent pas de risque considérable pour la sécurité publique.
J'assure également au député que nous demeurerons vigilants. Comme je l'ai dit à la Chambre en décembre dernier, nous sommes parfaitement au fait de la situation et avons informé la Chambre de nos préoccupations concernant toute possibilité d'ingérence étrangère par un intervenant hostile.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le processus de justice militaire en matière d'inconduite sexuelle est une triste farce. L'ex-juge de la Cour suprême Morris Fish nous dit qu'il y a un système dans lequel les hauts gradés s'ingèrent pour contrôler le processus. L'ex-juge parle de recommandations qui auraient été rejetées sur la base d'arguments comme « cela nuirait à sa carrière » ou « donnons-lui une autre chance ». Bref, c'est un système qui protège les agresseurs.
Le juge Fish a émis 107 recommandations, mais, malheureusement, c'est l'actuel ministre de la Défense qui devra les appliquer.
Reste-t-il quelqu'un à la Chambre qui ait confiance que cela puisse arriver?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à créer un milieu de travail exempt de harcèlement et d'inconduite. Je remercie le juge Fish du travail qu'il a fait. Nous acceptons toutes ses recommandations. En fait, nous avons commencé à mettre en œuvre 36 d'entre elles.
De plus, nous collaborerons avec la juge Arbour sur les prochaines étapes à suivre.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement est si déterminé que cela à changer la culture d'inconduite sexuelle dans l'armée, il va falloir qu'il s'explique.
Depuis un mois, les libéraux font de l'obstruction au Comité permanent de la défense nationale, afin d'éviter d'avoir à dévoiler à la Chambre le rapport du Comité sur les inconduites sexuelles. Au moment où nous nous parlons, nous ne savons même pas s'il y aura finalement un rapport.
Ma question s'adresse à la députée libérale qui préside le Comité permanent de la défense nationale.
Quand va-t-elle cesser de permettre au Comité de bloquer la reddition de compte à laquelle s'attendent les victimes d'inconduite sexuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le comité qui prend les décisions sur ses travaux. Cependant, j'ai hâte de prendre connaissance des recommandations sur lesquelles ses membres travaillent. Nous savons que les membres du comité tiennent absolument à soutenir les survivants. L'opposition continue de se livrer à des bouffonneries pour empêcher le comité d'effectuer son travail.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est efforcé de soutenir les survivants en faisant adopter le projet de loi C‑77. Nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire, et nous poursuivrons nos efforts.
Le commerce international
Monsieur le Président, les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs canadiens s'inquiètent de l'accès aux marchés internationaux. Ils ne savent pas si leur accès actuel sera maintenu. Ils se demandent aussi s'ils auront à nouveau accès aux marchés qui leur ont été fermés. J'ai rencontré de nombreux intervenants qui sont très préoccupés par le fait que le gouvernement ne les appuie pas à cet égard.
Le gouvernement peut‑il assurer à la Chambre qu'il travaille activement à garantir et à ouvrir l'accès aux marchés pour les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter, au cas où la députée ne le saurait pas, que le Canada joue un rôle de chef de file depuis le tout début de cette pandémie, que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce ou ailleurs, pour faire en sorte que nos chaînes d'approvisionnement restent ouvertes, qu'aucun pays ne se referme sur lui-même et que notre système commercial international, fondé sur des règles, demeure intact.
Nous continuerons de promouvoir le libre-échange partout dans le monde et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour défendre nos agriculteurs et toutes les exportations du Canada.
L’industrie touristique
Monsieur le Président, maintenant que le Canada commence enfin à rattraper les autres pays développés en ce qui concerne l’immunisation, les provinces, les territoires et les municipalités amorcent la reprise de leurs activités. Cependant, il n’y a toujours pas de plan bien défini pour la réouverture permanente et sécuritaire des frontières du Canada, lesquelles relèvent de la compétence fédérale. Les milliers de petites entreprises qui dépendent du tourisme sont laissées pour compte par le gouvernement fédéral.
Encore une fois, quand le gouvernement déposera-t-il enfin un plan de réouverture complet et détaillé?
Monsieur le Président, tout d’abord, plus de 36,3 millions de doses de vaccins ont été expédiées et 32,2 millions de doses ont été administrées. Nous faisons des progrès, sans contredit.
Aujourd’hui, nous avons de bonnes nouvelles pour les voyageurs canadiens et les autres personnes qui ont le droit d’entrer au Canada: s’ils sont entièrement vaccinés, ils seront dispensés de certaines mesures de quarantaine, notamment l’obligation de séjourner à l’hôtel. Nous nous appuierons toujours sur les données scientifiques et probantes pour orienter les prochaines mesures que nous appliquerons à la frontière et nous remercions les Canadiens de s’être fait vacciner en si grand nombre.
L'économie
Monsieur le Président, plus de 265 000 emplois ont été perdus au cours des deux derniers mois. En avril dernier, le nombre de Canadiens qui recevaient des prestations régulières d'assurance-emploi était en hausse de près de 10 % dans l'ensemble, mais de plus de 22 % chez les femmes. Dans Surrey-Sud—White Rock, les femmes qui avaient un emploi ne veulent pas d'assurance-emploi; elles veulent travailler.
Le premier ministre accepte-t-il la moindre responsabilité pour ces pertes d'emplois?
Monsieur le Président, la députée parle des pertes d'emplois des derniers mois, mais elle ne tient pas compte du fait que, après la vague précédente de la pandémie, plus de 560 000 emplois ont été créés. Lorsqu'elle parle des mesures conçues expressément pour aider les femmes à participer à la relance économique, je conviens que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée.
C'est précisément pour cette raison que nous avons fait des investissements importants et historiques dans les garderies, pour permettre à davantage de femmes d'intégrer le marché du travail. C'est pourquoi nous avons fait de nouveaux investissements pour encourager les femmes en entrepreneuriat afin de stimuler la croissance économique. C'est pourquoi nous continuerons à mettre en place des mesures de soutien qui ont fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes afin que nous puissions comprendre l'incidence de nos investissements ainsi que leurs répercussions possiblement différentes sur les hommes et les femmes.
En ce qui concerne la députée, la meilleure chose qu'elle puisse faire pour appuyer la participation des femmes à la relance, c'est rester à l'écart et cesser de faire obstruction à l'adoption du projet de loi C‑30 afin que nous puissions fournir ces mesures de soutien aux personnes qui en ont besoin.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons constaté plus que jamais l'importance d'avoir un chez-soi sûr et abordable.
Mes concitoyens ont exprimé que le logement abordable est devenu une priorité urgente. Que l'on soit un jeune étudiant, une nouvelle famille ou une personne âgée, le logement abordable fait partie intégrante du bien-être d'une personne qui en a besoin et de sa capacité à atteindre ses objectifs.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre du travail accompli pour faire du logement abordable une réalité?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est déterminé à aider les Québécois et les Canadiens avec leurs besoins de logement.
Depuis 2015, notre gouvernement a investi plus de 4 milliards de dollars dans le logement au Québec. Le 3 juin, nous avons annoncé un soutien de plus de 20 millions de dollars en matière de logement abordable pour des étudiants à Montréal. Nous continuerons de travailler sans relâche pour les Canadiens et les Québécois.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la Stratégie pour le saumon du Pacifique de la ministre des Pêches et des Océans équivaut simplement à d'autres promesses vides. Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis six ans, mais, une fois de plus, il n'a pas su écouter les pêcheurs de la Colombie‑Britannique pour élaborer et mettre en œuvre un plan efficace de conservation et de rétablissement des stocks de saumon du Pacifique. Nous n'avons plus besoin d'études. Nous n'avons plus besoin de tactiques dilatoires. Nous avons des experts sur le terrain qui savent ce qu'il faut faire, et il faut le faire maintenant.
Quand la ministre va-t-elle commencer à écouter les pêcheurs de la Colombie‑Britannique et se mettre au travail pour rétablir la pêche publique dans la province?
Monsieur le Président, en fait, je suis d'accord avec le député. Nous disposons d'experts sur la côte Ouest dans le dossier du déclin du saumon sauvage du Pacifique. Voilà pourquoi nous élaborons, en collaboration avec les organisations, les collectivités, les Premières Nations et la Colombie‑Britannique, la Stratégie pour le saumon du Pacifique. Le gouvernement est très fier d'y consacrer 647 millions de dollars.
Nous savons que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rétablir les stocks de saumon sauvage du Pacifique.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, avec la fermeture du pont Pierre‑Laporte dans quelques jours pour des réparations, la construction du troisième lien devient plus importante que jamais pour maintenir la fluidité entre Québec et Lévis.
Qu'attendent les libéraux pour faire comme nous, les conservateurs, c'est-à-dire donner leur appui au troisième lien et soutenir nos régions et nos automobilistes?
Les libéraux vont‑ils enfin se prononcer et donner leur appui au troisième lien essentiel pour la mobilité urbaine régionale?
Monsieur le Président, comme les gens le savent, nous faisons des investissements historiques au Québec. J'étais en compagnie du député du Québec et du premier ministre du Québec lors d'une annonce, la semaine passée.
En ce qui concerne le troisième lien, nous attendons toujours un projet. Nous sommes toujours désireux de voir des projets arriver à nos bureaux. Nous allons continuer d'investir au Québec et partout au pays.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, 209 174 formulaires d'intérêt pour le parrainage de parents et de grands-parents ont été reçus pour l'année 2020. À ce jour, aucune de ces demandes n'a été traitée. Pire encore, la période de traitement est évaluée à 28 mois. Cet arriéré catastrophique créé par les libéraux cause du tort à de jeunes familles, à des minorités et à l'économie, pourtant, les libéraux continuent de nous servir des platitudes et des promesses électorales.
Quand le gouvernement apportera-t-il les correctifs nécessaires à son système inefficace de traitement des demandes?
Monsieur le Président, le gouvernement a un bilan exceptionnel pour ce qui est d'atteindre ses objectifs en matière d'immigration. Nous accueillons des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires pour faire tourner l'économie et nous avons ajouté 100 millions de dollars pour protéger leurs droits. Nous avons réuni des dizaines de milliers de familles, faisant preuve de compassion quand il était possible de le faire. Nous avons lancé de nouvelles initiatives visant à accroître la protection des réfugiés, ce qui fait du Canada un chef de file mondial dans le domaine des droits de la personne.
Même en pleine pandémie, nous avons un plan qui prouve à quel point l'immigration crée de l'emploi et stimule l'économie. Cela brosse un tableau complètement à l'opposé des années d'échecs du gouvernement conservateur dans ce domaine.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Néo-Écossais sont affectés depuis toujours par la violence commise au moyen d'armes à feu. Nombre de résidants de ma circonscription, Cumberland—Colchester, en particulier des femmes, m'ont dit être favorables à l'application de l'ensemble des mesures du projet de loi C‑71. Cette mesure vise à lutter contre la violence familiale grâce à un système d'avertissement comprenant des vérifications des antécédents, à aider les forces de l'ordre à retracer les armes à feu et à sévir contre la vente d'armes à feu aux personnes qui n'ont pas de permis.
Pendant ce temps, il est inquiétant que le chef du Parti conservateur s'engage à affaiblir le processus de vérification des antécédents, à retirer des ressources aux policiers et à permettre le retour des armes à feu militaires dans les rues.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il rassurer les femmes et les autres Canadiens inquiets en nous informant sur les mesures qui sont prises pour mettre en œuvre le projet de loi C‑71?
Monsieur le Président, je partage certainement les préoccupations de la députée de Cumberland—Colchester au sujet de la promesse des conservateurs d'affaiblir les mesures de contrôle des armes à feu. Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement écoute tous ceux qui se préoccupent de la violence liée aux armes à feu, et que nous répondons aux exigences de l'Association canadienne des chefs de police, qui a jugé le projet de loi C‑71 essentiel à la sécurité publique.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons présenté des mesures réglementaires qui renforceraient les processus de vérification des permis et de tenue des registres au Canada. Cela permettrait de prendre des mesures efficaces pour prévenir la vente d'armes à feu aux personnes qui ne sont pas autorisées par la loi à posséder de telles armes tout en fournissant plus de ressources aux forces de l'ordre pour tenir les criminels responsables de leurs actes.
Ensemble, ces mesures permettront de veiller avant tout à la sécurité publique et de donner aux policiers les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement.
La santé
Monsieur le Président, la frontière entre les États-Unis et le Canada a été fermée au cours des 16 derniers mois en raison de la pandémie de COVID et suivant les recommandations scientifiques pour protéger la santé publique. Maintenant que les Canadiens et les Américains sont entièrement vaccinés, le moment est venu, à la lumière des données scientifiques, de commencer à rouvrir la frontière pour le bien des familles qui sont séparées depuis longtemps et des entreprises qui peinent à survivre. Nous ne voulons plus de demi-mesures ou de réponses inadéquates. Les gens ont assez donné et souffert.
Quand le gouvernement va-t-il se fier aux données scientifiques et ouvrir la frontière aux Canadiens et aux Américains qui sont entièrement vaccinés? Les Canadiens ont besoin d’un plan clair. Quand les libéraux passeront-ils à l’action?
Monsieur le Président, c’est exactement ce que nous avons fait de ce côté-ci de la Chambre. Nous nous sommes appuyés sur les données scientifiques et probantes. Nous avons travaillé fort pour veiller à ce que les sacrifices consentis par les Canadiens au cours de la dernière année et demie ne soient pas vains.
Nous continuerons de prendre des mesures prudentes pour assouplir les mesures à la frontière en tenant compte des données scientifiques et probantes. Les nouvelles sont bonnes aujourd’hui. À partir du 5 juillet, les voyageurs entièrement vaccinés qui sont actuellement autorisés à entrer au Canada ne seront pas soumis aux exigences actuelles de quarantaine. Nous pouvons voir la ligne d’arrivée. Tâchons de l’atteindre tous ensemble.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, selon un rapport publié récemment par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, une division secrète de l'Agence du revenu du Canada cible injustement les organismes de bienfaisance musulmans pour des vérifications, ce qui équivaut à de la discrimination. En effet, 75 % des organisations dont le statut d’organisme de bienfaisance a été révoqué à la suite de vérifications étaient des organisations caritatives musulmanes, bien qu'elles ne représentent que 0,47 % de tout le secteur.
Est-ce que la ministre peut expliquer ce qui est fait pour mettre un terme à ce harcèlement?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera d'œuvrer à l'élimination de la discrimination en fonction de la race, de l'origine ethnique, du genre, de l'orientation sexuelle et des incapacités. L'Agence du revenu du Canada surveille les activités des organismes de bienfaisance enregistrés et veille à ce qu'ils respectent les règles grâce à une approche équilibrée axée sur le service à la clientèle, la sensibilisation et l'application responsable de la loi, y compris les vérifications visant à protéger l'intégrité du secteur caritatif.
L'Agence du revenu du Canada ne choisit pas les organismes de bienfaisance à vérifier en fonction d'une confession en particulier. La ministre du Revenu national ne lui a pas demandé d'entreprendre de telles vérifications et elle n'est pas intervenue dans les vérifications en cours.
[Français]
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, je suis à la Maison amérindienne de Mont‑Saint‑Hilaire. Il y a eu consultations entre les partis et je pense que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre, reconnaissant l'importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice...
Je prie l'honorable député de m'excuser de l'interrompre, mais nous avons un problème d'interprétation.
En attendant que le problème soit résolu, je cède la parole à l'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent, qui souhaite lui aussi invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, comme chacun le sait, lorsqu'on intervient pour les motions à la Chambre, on doit toujours être équipé correctement. Nous comprenons après avoir vu le chef du Bloc québécois qu'il n'avait pas l'équipement nécessaire. Cela étant dit, je pense que tous les partis savent de quoi le chef du Bloc québécois veut parler et je demanderais le consentement de la Chambre pour qu'il puisse continuer.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
[Traduction]
Je demande le consentement pour la motion que le député de Louis-Saint-Laurent vient de présenter.
Monsieur le Président, je pense que nous comprenons tous que le député de Beloeil—Chambly n'a pas l'équipement nécessaire pour s'adresser à la Chambre des communes. Nous savons également de quoi il veut parler aujourd'hui.
Ce que je suggère au député de Beloeil—Chambly, c'est de commencer par la version française puis, s'il le peut, de dire la version anglaise pour être sûr que chaque député ait accès, dans les deux langues officielles, à sa proposition du jour.
[Français]
Le problème d'interprétation est causé par l'usage d'équipement inadéquat. L'honorable député de Beloeil—Chambly est-il d'accord pour procéder comme le suggère le député de Louis-Saint‑Laurent?
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu de la nature de la demande parce que je ne peux pas traduire simultanément...
Le problème est que nous n'entendons pas bien le député de Beloeil-Chambly parce qu'il n'utilise pas l'équipement officiel de la Chambre.
À l'ordre. Je demande l'attention de tous les députés.
Même si nous pouvions comprendre — à peine — ce que l'honorable député de Beloeil—Chambly disait, ce n'était pas assez clair pour les interprètes. Il a donc été proposé que le député commence dans une langue officielle, puis répète la même chose dans l'autre langue officielle pour que tous puissent comprendre. Cela convient-il à tout le monde?
Des voix: D'accord.
Le Président: Nous allons donc procéder ainsi. L'honorable député de Beloeil—Chambly va commencer dans la langue de son choix, puis répéter la même chose dans l'autre langue officielle. Je lui cède la parole.
Monsieur le Président, je suis à la Maison amérindienne de Mont‑Saint‑Hilaire. Il y a eu consultations entre les partis et je pense que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre, reconnaissant l'importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de vérité et réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d'œuvre nécessaires à l'identification des sites, à la mise en place des registres, ainsi qu'à la recherche historique et à la commémoration des victimes;
Que cette Chambre demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu'il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l'égide du Centre national de vérité et réconciliation, le tout sous l'autorité des peuples autochtones;
Que cette Chambre, reconnaissant qu'Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu'il est urgent que l'appel à l'action numéro 82 de la Commission de vérité et réconciliation prévoyant la construction d'un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu'il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit et enfin;
Que cette Chambre demande au gouvernement fédéral qu'il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.
L'honorable député peut-il répéter le texte de la motion en anglais? La Chambre avait pris cette décision puisque l'interprétation n'était pas disponible.
Je tiens à m'assurer que tout le monde comprend exactement ce qui est proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre, reconnaissant l’importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de vérité et réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d’œuvre nécessaires à l’identification des sites, à la mise en place des registres ainsi qu’à la recherche historique et à la commémoration des victimes;
que la Chambre demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu’il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l’égide du Centre national de vérité et réconciliation, le tout sous l’autorité des peuples autochtones;
que la Chambre, reconnaissant qu’Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu’il est urgent que l’appel à l’action numéro 82 de la Commission de vérité et réconciliation prévoyant la construction d’un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu’il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit; et, enfin,
que la Chambre demande au gouvernement qu’il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés que, s'ils comptent intervenir à partir d'un nouvel endroit, ils devront s'assurer de disposer de l'équipement nécessaire et de le mettre à l'essai au préalable. Cela fera en sorte que tout se déroule beaucoup plus en douceur, et cela nous facilitera grandement la tâche.
[Français]
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vais être clair, afin que tout le monde comprenne bien ce que je vais dire.
Nous devons suivre certaines règles. Oui, il y a les questions techniques, mais il y a également le lieu. Je comprends très bien ce qui animait le député de Beloeil—Chambly, le chef du Bloc québécois, lorsqu'il a choisi de faire cela lors de la Journée nationale des peuples autochtones, et de le faire dans un centre autochtone. Cela nous amène tous à la réflexion positive. D'ailleurs, sa proposition, lue dans les deux langues officielles, a été adoptée à l'unanimité.
J'invite le Président à émettre une recommandation pour nous préciser si nous devons être présents à la Chambre, dans notre bureau parlementaire ou dans notre bureau de circonscription. Si d'aventure nous nous trouvions à l'extérieur de ces trois endroits, je crois — il faudrait relire les propositions que nous avons faites — que nous devons préalablement en informer la Chambre, afin que l'on s'assure que tout fonctionne correctement.
Pour aujourd'hui, nous comprenons très bien. Je suis le premier à être d'accord, puisque Wendake se trouve dans ma circonscription. Nous pouvons proposer des motions symboliques, comme cela a été fait aujourd'hui. Toutefois, je crois que nous devrions avoir une directive lorsque nous prenons la parole à l'extérieur du cadre habituel de la Chambre des communes.
Je remercie l'honorable député de Louis-Saint-Laurent, qui a soulevé un très bon point.
D'ailleurs, je rappelle à tous les députés que la Chambre est un endroit neutre, le plus possible absent de symbolisme. Parfois, on ne s'aperçoit pas de tout, mais c'est très important de s'assurer que la Chambre est la plus neutre possible.
Comme il est 15 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 17 juin, il est de mon devoir de demander au sergent d'armes d'admettre M. Iain Stewart.
[Traduction]
La Chambre des communes
Le président de l'Agence de la santé publique du Canada
[Chambre des communes]
Monsieur Stewart, vous comparaissez à la barre, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, pour ne pas vous être conformé aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes du 31 mars et 10 mai 2021, ainsi qu’à celui de la Chambre du 2 juin 2021.
Les ordres en question exigeaient une version non caviardée de tous les documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada concernant le transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng.
[Français]
La Chambre des communes possède des privilèges qui font partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur le Parlement du Canada. Parmi ceux‑ci, on compte celui d'exiger la production de documents. Aux termes du Règlement de la Chambre, ils sont aussi exercés par ses comités dans le cadre de leur mandat respectif.
[Traduction]
Les privilèges dont il est question, comme tous ceux dont jouit la Chambre collectivement et les députés à titre individuel, sont essentiels à l’exercice de leurs fonctions. Elle a le pouvoir, et même le devoir, de les réaffirmer lorsqu’on y fait obstacle ou porte entrave au bon déroulement de ses travaux. À titre de gardien de ces droits et privilèges, c’est précisément ce que la Chambre m’a demandé de faire aujourd’hui en ordonnant à la présidence de vous réprimander pour l’outrage dont l’Agence de la santé publique du Canada s’est rendue coupable en refusant de remettre les documents exigés.
La Chambre vous a en outre ordonné de lui remettre immédiatement des versions non caviardées des documents. Cependant, votre avocat a informé le Président que vous n’étiez pas en mesure de fournir les documents visés par l’ordre.
À cet égard, j’ai reçu une communication plus tôt aujourd'hui de l’avocat du président de l'Agence de la santé publique du Canada en lien avec l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021.
[Français]
La lettre est dans une langue seulement et ne peut donc être déposée qu'avec le consentement unanime de la Chambre.
[Traduction]
Que tous les députés qui s'opposent au dépôt de la lettre, dans une seule langue, disent non.
Des voix: Non.
Recours au Règlement
Les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre de la voie à suivre proposée par le gouvernement pour aller de l'avant dans le dossier de l'ordre relatif aux documents adopté le 2 juin. Aujourd'hui, j'ai rédigé une lettre dans laquelle je présente la question en détail, et j'aimerais expliquer à la Chambre ce que je propose dans la lettre.
La Chambre des communes a adopté une motion le 17 juin 2021 selon laquelle la Chambre déclare l’Agence de la santé publique du Canada...
Je dois interrompre le leader du gouvernement à la Chambre.
Le leader parlementaire de l'opposition invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous devons procéder étape par étape. On a parlé de la décision du 17 juin. Il y a une personne à la barre aujourd'hui, et nous lui demandons de produire des documents. Faisons ce qui s'impose, et après nous verrons s'il y a des documents. S'il n'y en a pas, nous agirons en conséquence.
Je vais interrompre le leader du gouvernement à la Chambre. M. Stewart est toujours ici, et je souhaite consulter les greffiers au Bureau. La situation est très délicate. Je veux m'assurer de suivre les étapes appropriées, afin qu'il ne subsiste aucune question par la suite.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Serait-il possible au moins d'envisager d'écouter le reste du recours au Règlement du leader du gouvernement à la Chambre?
J'ai fait ma déclaration. Je demande à tous les députés de rester assis pendant la consultation. Je dois faire une vérification. Comme je l'ai dit, la situation est très spéciale. Je veux m'assurer de bien faire les choses à tous les points de vue. Il ne s'agit pas de faire preuve de favoritisme pour un côté ou l'autre de la Chambre. Je veux simplement faire une vérification.
La présidence s'en remet à la Chambre. Rien dans l'ordre du 17 juin ne prévoit la possibilité de prendre des mesures ou ne donne à la présidence l'autorité de réagir à la situation devant laquelle la Chambre se trouve. C'est à la Chambre de décider.
Je vais revenir au leader du gouvernement à la Chambre pour lui demander si son recours au Règlement est en lien direct avec ce dont nous discutons présentement. Si ce n'est pas le cas, je lui demanderais d'en informer la Chambre pour que nous puissions poursuivre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que l'on vous a interrompu pendant que vous tentiez de terminer votre intervention. Vous étiez en train de réprimander l'Agence de la santé publique du Canada. J'estime que l'on devrait vous laisser terminer votre intervention avant qu'il y ait un recours au Règlement en réponse à cette intervention. Je crois que vous devriez avoir le droit de...
Pour corriger les propos du député de Banff-Airdrie, j'avais terminé et j'étais sur le point de laisser partir M. Stewart lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement afin de donner des renseignements. Le recours au Règlement a eu lieu après mon intervention. Nous sommes en train de déterminer si c'est directement relié.
Voici ce que je vais faire. J'écouterai l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre et j'en déterminerai la pertinence ensuite. Si ce n'est pas du tout lié, je vais l'interrompre, mais je crois que ce qu'il a à dire est pertinent.
J'ai interrompu le député parce que ce qu'il disait n'était pas tout à fait exact.
M. Blake Richards: J'invoque le Règlement...
Le Président: Non, nous allons écouter ce qui doit être dit et nous trancherons ensuite.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
C'est tout à fait pertinent, monsieur le Président.
Le président de l'Agence de la santé publique du Canada a travaillé diligemment afin de tenter de se conformer à l'ordre du 2 juin 2021. Il l'a fait en assurant un juste équilibre entre le droit des parlementaires d'avoir accès à l'information et le devoir du gouvernement de protéger les renseignements liés à la sécurité nationale et à la vie privée.
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada précise, à l'article 4, que les privilèges, les immunités et les pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes sont ceux que possédaient, à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des communes du Parlement du Royaume‑Uni et ceux que définissent les lois du Parlement du Canada.
Le Parlement du Canada a l'exercice de ses pouvoirs législatifs, et définir les privilèges des Chambres peut limiter ces privilèges, ce qu'il a déjà fait. Une loi peut être définie comme expressément applicable au Sénat ou à la Chambre des communes ou peut s'appliquer implicitement par déduction nécessaire.
En outre, les lois du Parlement peuvent imposer des devoirs de non‑divulgation aux employés du gouvernement. Comme l'a fait observer la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada (Chambre des communes) c Vaid, en 2005, « les organismes législatifs créés par la Loi constitutionnelle de 1867 ne constituent pas des enclaves à l'abri de l'application du droit commun du pays. »
En outre, le juge Rowe, dans l'affaire Chagnon c Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, en approbation avec la majorité de la Cour, ajoute que « [...] s'attendre à ce qu'une législature respecte sa propre législation ne peut être perçu comme une intrusion eu égard à son privilège. Le fait qu'elle se conforme à ses propres textes législatifs ne constitue pas un obstacle à son fonctionnement. En conséquence, lorsqu'une législature a prévu dans une loi la façon dont doit être régie une question qui était antérieurement régie conformément au privilège, elle ne peut plus se fonder sur son privilège inhérent pour contourner la loi. »
Le privilège parlementaire a été limité par des lois valides, et la Chambre des communes ne peut choisir maintenant de se libérer de leur application.
Comme on le sait, la ministre de la Santé a renvoyé la question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, auquel elle a en outre remis des documents non caviardés en raison de l'expertise des membres du Comité en matière de sécurité nationale. Le Comité a pour mandat d'examiner le cadre législatif, réglementaire, politique, administratif et financier relatif à la sécurité nationale et au renseignement. Il peut également...
Je demanderais à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre d'être très précis dans son rappel au Règlement. Il y a beaucoup de détails, mais je ne crois pas que cela soit nécessaire.
Je vais le laisser continuer pendant quelques minutes et j'espère qu'il aura le temps de terminer son intervention. Je veux m'assurer que nous puissions entendre tout le monde le plus pleinement possible avant de rendre ma décision.
Monsieur le Président, vous allez comprendre sous peu le lien direct avec la question qui nous occupe aujourd'hui.
Évidemment, le gouvernement veut collaborer; c'est ce qu'il souhaite faire depuis le début, tout en respectant les privilèges du Parlement et les questions d'ordre de sécurité nationale qui sont extrêmement importantes.
Je vais sauter toute une section de ma présentation et aller directement à ce que je cherche à proposer.
Nous vous proposons différentes options, qui, à mon avis, sont valides. Cela vaut la peine que vous preniez le temps de les consulter, afin que nous puissions, au bénéfice de tous les parlementaires et de tous les partis, en arriver à une solution.
[Traduction]
Je serai bref.
La première option se rapporte à ce que j'appellerais un protocole d'entente concernant les documents relatifs aux prisonniers afghans. En réponse à la décision rendue par le Président Milliken en 2010, le gouvernement et l'opposition avaient conclu un protocole d'entente pour la création d'un comité spécial de parlementaires dont le mandat serait d'examiner les documents de sécurité nationale. Le protocole prévoyait des dispositions de protection et un groupe d'arbitres chargés de déterminer la façon de communiquer les renseignements nécessaires et pertinents aux députés et au public sans compromettre la sécurité nationale. Il pourrait y avoir un tel protocole d'entente dans ce cas-ci pour l'examen des documents exigés par la Chambre.
Dans le cadre de la deuxième option, le légiste et conseiller parlementaire pourrait être épaulé par des spécialistes de la sécurité nationale.
La motion adoptée par la Chambre le 2 juin 2021 demande notamment que:
d) le légiste et conseiller parlementaire examine confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;
e) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément au paragraphe d) à la première occasion et, que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité spécial;
Bien que le gouvernement reconnaisse que le légiste et conseiller parlementaire possède les autorisations de sécurité appropriées pour examiner l'information, nous ne croyons pas qu'il ait la formation ou l'expertise nécessaire en matière d'information liée à la sécurité nationale pour faire l'évaluation requise. La divulgation d'informations sensibles pourrait avoir des conséquences négatives pour nos agences de renseignement. Il y a risque notamment de révéler des méthodes d'opération et des techniques commerciales et d'investigation, de mettre en danger des sources et leurs familles, de révéler ou de contribuer à révéler l'identité d'employés ou des procédures internes et des pratiques administratives. Enfin, cela peut avoir de graves répercussions sur la réputation du Canada en tant que partenaire responsable en matière de sécurité.
[Français]
Évaluer les dommages causés par la divulgation d'information ne se fait pas dans l'abstrait ou en vase clos. Des renseignements non liés en apparence peuvent servir à obtenir un portrait plus complet ou produire un effet de mosaïque lorsqu'ils sont ajoutés à l'information déjà connue, ce qui permet d'en révéler davantage sur le savoir-faire. Déclassifier des documents nécessite un examen qui tient compte des répercussions éventuelles sur les méthodes, les sources et les relations gardées secrètes.
Le gouvernement est disposé à produire les documents non caviardés au légiste et conseiller parlementaire, si la Chambre des communes accepte que des spécialistes de la sécurité nationale lui viennent en aide et que d'autres mesures de sécurité appropriées soient mises en place.
Nous souhaitons que le gouvernement et l'opposition en arrivent à une solution raisonnable, afin de permettre au gouvernement de continuer à remplir ses obligations de protection de la sécurité nationale et de permettre à la Chambre des communes de bien faire son travail.
Privilège
La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, ce que vient de faire mon ami le leader du gouvernement à la Chambre est tout à fait inacceptable. Il a littéralement bafoué votre décision du 17 juin dernier.
Si le député avait à plaider la chose, il aurait très bien pu le faire au moment opportun, c'est-à-dire il y a 10 jours, alors que le député de Kingston et les Îles a répliqué au discours très étoffé que j'avais fait. C'est à ce moment-là que l'argumentaire déployé il y a quelques minutes à peine par le leader du gouvernement aurait dû être fait, plutôt que l'allocution du député de Kingston et les Îles qui, soit dit en passant, était intéressante. Toutefois, la force des arguments a fait que vous avez tranché et pris une décision. Vous avez reconnu que l'élément que nous avions proposé était juste.
Nous avons fait une proposition voulant que le président de l'Agence de la santé publique du Canada soit présent à la Chambre pour recevoir le blâme et pour qu'il dépose également les documents. Comme cette proposition a été dûment votée le 17 juin, ce vote est devenu un ordre.
Cet ordre contenait deux éléments. Le premier était que le président, M. Stewart, soit présent à la Chambre et se présente à la barre. Je constate qu'il y est toujours, c'est bien. Le second était qu'il soit blâmé par la Chambre, et c'est ce que vous avez fait.
Néanmoins, l'histoire ne s'arrête pas là. La motion du 17 juin était très claire. Elle a été votée à la majorité de la Chambre des communes par tous les partis de l'opposition. Il devait déposer sans caviardage les documents en lien avec le laboratoire de Winnipeg. Or cette demande n'a pas été satisfaite.
C'est la raison pour laquelle je vous informe que je soulève une question de privilège en lien avec le fait que cet ordre de la Chambre n'a pas été respecté, étant donné le refus d'Iain Stewart, président de l'Agence de la santé publique du Canada, de produire certains documents quand il s'est présenté à la barre, contrairement à l'ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin.
L'article 48(2) du Règlement exige normalement que je donne un préavis d'une heure, si ma question de privilège, « [...] au cours d'une séance [...] ne découle pas de délibérations de la Chambre. »
M. Stewart a reçu l'ordre de se présenter à la barre, à la Chambre, pendant cette séance, « [...] afin qu'il remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu'ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre. »
[Traduction]
M. Stewart s'est présenté à la Chambre, mais il n'a pas remis les documents demandés. C'est pourquoi nous parlons aujourd'hui d'une question de privilège.
[Français]
Je tiens à rappeler que c'est l'élément fondamental. L'ordre de la Chambre demandait deux choses: que M. Stewart soit présent à la Chambre et accueille le blâme, ce qu'il a fait; et qu'il dépose les documents, ce qu'il n'a pas fait.
C'est la raison pour laquelle la Chambre débat de cette histoire, encore une fois. C'est une importante question de privilège en lien avec ce qui est arrivé ici il y a quelques minutes.
La page 82 de La Procédure et des usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise une série de catégories bien établies d'outrages au Parlement.
[Traduction]
Je renvoie les députés aux neuvième et dixième types d'outrage.
[Français]
On peut y lire:
sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre [...]
[Traduction]
Ces deux outrages ont été commis devant nos yeux aujourd'hui.
[Français]
Il ne fait aucun doute que M. Stewart était au courant de l'ordre de jeudi. Il a d'ailleurs témoigné au Comité permanent de la santé, vendredi, et il a dit être au courant de la motion adoptée à la Chambre des communes. C'est tant mieux.
Or on peut lire ce qui suit à la page 250 de Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition: « La désobéissance aux règles ou aux ordres est un outrage évident; il peut s'agir du refus de comparaître à la barre de la Chambre sur ordre de celle-ci, du refus de se présenter en personne et de produire les documents exigés par un comité [...] »
Les documents que M. Stewart devait produire ont été exigés à quatre reprises distinctes, au printemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. M. Stewart est ici depuis environ une demi-heure. Il est resté debout assidûment à la barre. Je pense qu'il serait bon que le Président lui permette maintenant de quitter la Chambre afin qu'il puisse reprendre le travail important qu'il fait depuis 15 mois pour protéger le Canada.
Je demande au Président de permettre à M. Stewart de quitter les lieux. Je pense que le Parti conservateur, le NPD et le Bloc ont fait valoir leur point et qu'il est maintenant temps de lui permettre de partir.
Je ne crois pas que ce soit un rappel au Règlement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je tiens à souligner que j'ai eu des discussions avec le sergent d'armes avant l'arrivée de M. Stewart afin que M. Stewart ait accès à une chaise s'il veut s'asseoir. Il y en a une là-bas, et il peut donc s'asseoir s'il le souhaite.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre.
Le député de Kingston et les Îles allait demander le consentement unanime. Je vais le laisser faire et je redonnerai ensuite la parole au député de Louis‑Saint‑Laurent.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour laisser partir maintenant le président de l’Agence de la santé publique du Canada.
Que tous ceux qui s'opposent à la demande du député veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
Je rappelle au député de Cambridge que son visage apparaît à l'écran quand il intervient en ligne. Je ne veux pas l'embarrasser, mais il y a suffisamment de tension à la Chambre, et il est inutile de la faire monter.
M. Brian May: Je ne suis pas embarrassé, monsieur le Président.
Le Président: Je vous prie de ne pas intervenir, monsieur May.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, jeudi dernier, vous avez statué que la Chambre avait tout à fait le droit d'exiger la production des documents. Vous avez aussi statué que, contrairement à une imprudente motion de l'opposition libérale de 2009 et 2010, la Chambre avait pris des dispositions appropriées pour équilibrer la responsabilité parlementaire et la protection de la sécurité nationale, et favoriser le dialogue avec le gouvernement sur cette question.
[Traduction]
La seule solution était de présenter une motion pour ordonner à M. Stewart de comparaître à la barre de la Chambre aujourd'hui, avec ces documents.
[Français]
C'est aussi une autorité de la Chambre, comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, à la page 130.
Il nous incombe de faire quelque chose. La Chambre doit se défendre et doit affirmer ses droits.
La citation 120 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, précise que, à l'égard des questions de privilège, à première vue, et je cite: si la Chambre décide de procéder sans référence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, elle le peut.
Maingot ajoute à la page 263, et je cite: il est néanmoins une conduite ouvertement méprisante de soutenir que les faits en question sont une atteinte au privilège.
Au paragraphe 57 d'une note du Comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume-Uni, qui représente l'annexe C du premier rapport du Comité de la session de 1977 et 1978, un ancien greffier de cette Chambre, sir Richard Barlas, a écrit, et je cite: le refus de respecter un ordre officiel de se présenter ou de produire des documents peut être considéré comme une désobéissance par la Chambre, tout comme le refus de répondre à des questions pendant un témoignage. Ce refus devrait en fait faire l'objet d'un examen par le Comité des privilèges. La Chambre elle-même pourrait traiter de la question de privilège, ce qu'elle a fait dans un rapport au comité visé, et exercer sa compétence pénale.
La semaine dernière, nous avons décidé, sans référence au Comité, d'appeler M. Stewart à la barre pour produire les documents demandés. Je rappelle que c'est un vote majoritaire des élus de la population ici, à la Chambre, qui a conduit à cette action. Cette action n'était pas un souhait ou une demande, cette action est un ordre. Ces documents n'ont toujours pas été produits. L'urgence de la question n'a pas changé.
Le paragraphe 302 du rapport de 1999 du Comité parlementaire mixte sur le privilège parlementaire du Royaume-Uni indique clairement, et je cite: si le Parlement doit faire son travail sans ingérence inappropriée, il doit y avoir une sanction possible contre ceux qui désobéissent, ceux qui interrompent les travaux ou détruisent des preuves ou qui cherchent à intimider des membres ou des témoins, ceux qui désobéissent aux ordres de la Chambre ou d'un comité d'être présent et de répondre aux questions ou de produire des documents. À moins qu'un pouvoir résiduel de punir existe, l'obligation de ne pas faire obstruction n'est qu'un vœu pieux. L'absence de sanctions sera cyniquement utilisée par certaines personnes de temps à autre.
C'est exactement là où nous en sommes à l'heure actuelle.
[Traduction]
Cela dit, ce qui serait plus important qu'imposer une sanction serait que le...
Je dois interrompre le député de Louis-Saint-Laurent.
[Français]
La députée d'Ottawa—Vanier invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, la lettre qui a été acheminée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le présent sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que M. Stewart puisse quitter la barre de la Chambre.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Je déclare la motion adoptée. Monsieur Stewart, vous pouvez partir.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Président: L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Je vois qu'il a beaucoup à dire. J'espère qu'il sera le plus concis possible.
Monsieur le Président, cela a déjà été plus volumineux.
[Traduction]
Cela dit, plutôt que d’imposer une sanction, il vaudrait mieux que les pouvoirs de la Chambre soient validés par la production des documents. Il serait plus utile, à mon avis, de permettre au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes de faire son travail plutôt que de discuter de la façon de réprimander une seconde fois l’Agence de la santé publique.
La Chambre peut, si c’est sa décision, arrêter et même faire emprisonner une personne. Par exemple, si M. Stewart ne s’était pas présenté aujourd’hui, nous avions tout à fait le pouvoir d’envoyer le sergent d’armes le chercher.
[Français]
D'ailleurs, la citation 121 de Beauchesne, en référence aux personnes assignées de se présenter à la barre, précise que si la personne n'est pas présente, « la Chambre prend acte de l'absence et ordonne au Président de décerner un mandat de détention à l'endroit du témoin. »
Toutefois, ce n'est pas arrivé. M. Stewart a fait la chose qu'il devait faire, c'est-à-dire se présenter à la Chambre, mais il n'a pas fait ce que l'ordre lui demandait également, soit de déposer les documents.
L'ouvrage de sir Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, indique à la page 62, et je cite, que si, quand l'ordre du jour a été lu au moment voulu, le sergent d'armes informe la Chambre que la personne assignée n'est pas présente ou ne peut pas être trouvée, la Chambre ordonne au Président de délivrer un mandat d'arrestation.
Cela n'a pas eu lieu, et c'est tant mieux ainsi.
Je cite également ce passage trouvé à la page 794 de l'ouvrage Parliamentary Practice in New-Zealand, quatrième édition: la Chambre peut aussi utiliser ses pouvoirs pour appliquer et maintenir ses privilèges. Elle peut obliger quelqu'un à faire une chose qu'elle souhaite, par exemple, placer une personne sous la garde du sergent d'armes pour qu'elle témoigne devant un comité. Si elle utilise son pouvoir de cette façon, la Chambre ne punit personne pour des transgressions passées, mais assure qu'aucune transgression n'a lieu.
La Chambre utilise ses pouvoirs pour assurer le respect des ordres avant qu'il y ait désobéissance. Si une personne sous la garde du sergent d'armes s'évade, c'est un outrage, et la personne peut être punie. La distinction entre la punition pour désobéissance et la prise de mesures pour assurer la conformité peut être une amende en cas de désobéissance à un ordre de la Chambre.
Monsieur le Président, je vais vous citer l'exemple le plus récent, la décision de votre prédécesseur, l'honorable député de Halifax-Ouest, le 18 mai 2016, à la page 3547 des Débats de la Chambre des communes. On s'en souviendra de triste mémoire. C'était au sujet des incidents entourant le fait que le premier ministre ait traversé la Chambre pour aller saisir manu militari le whip de l'opposition officielle et le traîner, tel un voyou, jusqu'à son siège au Parlement. C'était un des événements les plus disgracieux de l'histoire de notre Parlement. L'autorité suprême politique de ce pays s'était comportée avec la dignité d'un voyou. Quelques heures plus tard, il a reconnu ses torts et présenté ses excuses formelles à la Chambre des communes. Le député de Papineau a fait la chose qui devait être faite. Rappelons les conséquences parlementaires de cet événement.
Dans ce cas, après de brèves interventions, le Président a simplement dit:
Je remercie tous les députés de leurs commentaires, et je remercie également le premier ministre des excuses qu'il a présentées.
Cela dit, je ne peux que conclure que la question de privilège paraît fondée à première vue, et je demande au député de York—Simcoe de présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, comme vous n'aviez pas d'avis écrit dans ce cas, permettez-moi de lire la motion que j'ai l'intention de présenter.
[Traduction]
La motion propose: Que la Chambre déclare que l’Agence de la santé publique du Canada continue de se rendre coupable d’outrage pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres de la Chambre adoptés le 2 et le 17 juin 2021, ainsi qu’aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 21 mars et le 10 mai 2021, et que, en conséquence, elle demande au sergent d’armes de la Chambre de pénétrer dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada pour y saisir les documents qui ont été exigés par la Chambre les 2 et 17 juin 2021 et par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes le 21 mars et le 10 mai 2021, afin de les remettre au légiste et conseiller parlementaire, conformément à l’ordre qui a été adopté par la Chambre le 2 juin 2021, et que le Président émette un mandat en conséquence.
[Français]
En nous basant sur l'expérience passée où nous avions travaillé sur une motion qu'avaient étudiée la présidence et le personnel, qui en étaient venus à la conclusion que cette proposition ne pouvait leur convenir, nous avons donc formulé immédiatement une autre proposition qui, cette fois, a été adoptée.
Je me permets de dire que, cette fois-ci, nous prévoyons ce qui peut se passer. Si d'aventure la présidence décide que cette première motion ne répond pas aux exigences de la Chambre, en voici une seconde qui pourra être choisie pour aller de l'avant.
[Traduction]
La motion propose: Que la Chambre déclare que l’Agence de la santé publique du Canada continue de se rendre coupable d’outrage pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres de la Chambre adoptés le 2 et le 17 juin 2021, ainsi qu’aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 21 mars et le 10 mai 2021, et que, en conséquence, elle renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il propose un mécanisme permettant à la Chambre d’obtenir les documents dont la Chambre et le comité spécial ont déjà ordonné la production et que: a) le comité fasse rapport dans les quatre semaines qui suivent l’adoption de cet ordre de production de documents, faute de quoi il sera présumé avoir présenté un rapport faisant les recommandations suivantes: Que le sergent d’armes de la Chambre reçoive l’ordre de pénétrer dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada pour y saisir les documents dont la production a été ordonnée par la Chambre le 2 et le 17 juin 2021 et par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes le 31 mars et le 10 mai 2021, avant de les remettre au légiste et conseiller parlementaire, conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 2 juin 2021, et que le Président émette un mandat en conséquence; b) tout rapport qui sera prêt à être présenté pendant l’ajournement de la Chambre puisse être soumis électroniquement au greffier de la Chambre et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette même date; c) que les dispositions du paragraphe q) de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 au sujet des délibérations des comités s’appliquent au comité qui examinera cet ordre de renvoi jusqu’au dimanche 19 septembre 2021.
Disons les choses franchement: la Chambre a son rôle à jouer et elle doit être respectée, notamment par tous les députés, parce que nous sommes 338 députés ici rassemblés et que nous sommes plus que de simples citoyens.
Nous sommes des représentants de nos concitoyens. Si nous ne respectons pas la Chambre, nous ne respectons pas les citoyens canadiens. C’est la raison pour laquelle, monsieur le Président, il est important de bien comprendre que, si nous ne faisons rien, il n’y a plus d’autre recours.
[Français]
En effet, ce dont il est question ici, c'est du respect de la Chambre. Cette dernière est composée de 338 Canadiens dûment élus par la population. Si la Chambre ne respecte pas ses ordres, qui respectera les lois adoptées par la Chambre? Qui respectera les règlements adoptés par la Chambre? Qui respectera les décisions politiques qui sont prises après des débats vigoureux, certes, mais qui ont été dûment votées par les élus de la population?
L'ordre du 17 juin était très clair, et deux éléments devaient survenir. M. le président de l'Agence de la santé publique du Canada devait être ici et recevoir le blâme mérité. Il devait aussi déposer les documents. Cette tâche n'a pas été accomplie.
C'est comme si quelqu'un disait qu'il ne croit pas telle loi, qu'il ne l'applique pas et qu'il se fout des conséquences, puisqu'il n'y croit pas. Que cela vienne d'un citoyen qui estime être brimé dans ses droits, cela fait partie des choses. Or, on ne doit pas faire cela. On doit encore moins le faire lorsqu'on est un élu de la population.
La Chambre doit respecter la Chambre. C'est pourquoi j'invite la présidence à prendre en considération ma question de privilège.
[Traduction]
J’ai une longue liste de députés qui veulent invoquer le Règlement. Je vais leur donner la parole dans l'ordre où j'ai pris note de leur intention.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir, d’abord, sur le recours au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre, mais aussi sur la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre, qui aurait invoqué le Règlement, a présenté un argument contre l’ordre qui a été donné. Il a dit dans ses observations préliminaires que le président de l’Agence de la santé publique du Canada devait trouver un équilibre entre ses obligations en vertu de la loi et l’ordre de la Chambre. C’est absolument faux et totalement contraire à la décision que vous avez prise, monsieur le Président, et à la décision sur laquelle elle est fondée, celle du Président Milliken en avril 2010.
Ce n’est pas à M. Stewart de décider de l’équilibre. Ce n’est pas non plus au leader du gouvernement à la Chambre de décider de l’équilibre. En fait, c’est à la Chambre des communes qu’il revient de trouver l’équilibre et de déterminer comment concilier l’intérêt national, qu’il s’agisse de sécurité, de protection de la vie privée ou de toute autre chose, avec les privilèges des députés en matière d’accès aux documents.
La Chambre a déjà tranché cette question. Les arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre semblent offrir une sorte de solution de rechange à la méthode adoptée par la Chambre. De toute évidence, il a eu de nombreuses occasions de le faire au cours du débat à la Chambre sur la motion qui a été présentée. Il aurait pu le faire au comité. Il aurait pu le faire pendant le débat sur la motion de l’opposition ou lors du débat sur la question de privilège. À toutes ces occasions, il aurait pu proposer une autre méthode pour faire la même chose, c’est-à-dire donner accès aux documents au comité, qui a adopté une motion pour leur acceptation, et la Chambre en a décidé ainsi.
La Chambre n’a certainement pas été saisie d’un rappel au Règlement en bonne et due forme. C’était vraiment une question de débat, un débat qui aurait dû avoir lieu à l’une des autres occasions, avant que la décision ne soit prise par la Chambre. Voilà ce que j’ai à dire au sujet du rappel au Règlement; celui‑ci devrait être rejeté.
La question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre est tout à fait appropriée. Nous sommes dans une situation où le président de l’Agence de la santé publique du Canada a respecté une partie de l’ordre, mais pas la totalité. Par conséquent, il a enfreint l’ordre de la Chambre, et un remède approprié a été suggéré.
Je suppose qu’il y a eu deux suggestions, l’une étant que le sergent d’armes reçoive l’ordre, immédiat, d’entreprendre une perquisition dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada avec le soutien approprié, ce qui a été fait dans le passé, afin d’obtenir les documents que la Chambre a ordonné de remettre, ou, alternativement, de les présenter au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il y donne suite. Je pense que c’est la voie du comité qui a été recommandée.
L’une ou l’autre de ces options serait une façon de procéder. Je vous laisse le soin, monsieur le Président, de décider de la méthode appropriée en fonction des précédents. Je m’exprime virtuellement, et je n’ai pas accès à un grand nombre d’autorités pour répondre spécifiquement aux diverses sections de nos procédures et règles. Je vous laisse, à vous et à vos assistants, le soin de déterminer la méthode exacte et appropriée.
Je réitère son affirmation selon laquelle c’est la Chambre qui est maître de la situation, pas le gouvernement ni le leader du gouvernement à la Chambre, et que vous, en tant que Président, êtes chargé de faire respecter les privilèges de tous les députés, y compris ceux des membres du gouvernement et des ministres qui siègent également à la Chambre. Ce sont leurs privilèges, ce sont nos privilèges, ce sont les privilèges du peuple que nous avons l’obligation de défendre. Je vous confie, monsieur, à vos délibérations.
J’espère que nous pourrons résoudre cette impasse grâce à un ordre venant de vous, monsieur le Président, afin de respecter l’ordre de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je vous demanderais tout d'abord de transférer tous les commentaires que j'ai faits lors de mon recours au Règlement à la question de privilège et de les inclure dans le débat.
J'ajouterai les commentaires suivants au débat lié à la question de privilège.
[Traduction]
Le gouvernement respecte le droit de la Chambre des communes d'exiger des documents, mais souscrit également avec vigueur à la décision de l'ancien Président de la Chambre des communes, M. Milliken, rendue le 27 avril 2010, où, dans le contexte d'un ordre de produire des documents liés à la sécurité nationale, il a déclaré ceci:
Mais qu'en est-il de la responsabilité de la Chambre quant à la façon dont ce droit peut ou devrait être exercé? Les ouvrages de procédure cités précédemment font tous allusion à la pratique bien établie selon laquelle la Chambre reconnaît que ce ne sont pas tous les documents demandés qui devraient être fournis dans les cas où le gouvernement juge leur dépôt impossible ou inopportun pour des raisons de sécurité nationale, de défense nationale ou de relations internationales.
À ce propos, l'ouvrage d'O'Brien-Bosc énonce, à la page 979: « [...] il peut ne pas être opportun d’insister pour qu’ils [les documents] soient déposés dans tous les cas. »
La raison d'être de cet énoncé provient d'un rapport publié en 1991 par le Comité permanent des privilèges et élections, qui a souligné, comme on peut le lire à la page 95 des Journaux du 29 mai 1991, ce qui suit:
La Chambre des communes reconnaît qu’elle ne doit pas exiger la production de documents dans tous les cas. Ainsi, des considérations ayant trait à la politique officielle, notamment la sécurité nationale, les relations extérieures et d’autres facteurs, influent sur la décision d’exiger ou non la production de ces documents.
Il ajoute:
La question à trancher me semble maintenant être la suivante: Est-ce possible d'instaurer un mécanisme par lequel ces documents pourraient être mis à la disposition de la Chambre sans compromettre la sécurité et la confidentialité des renseignements qu'ils contiennent? Autrement dit, est-il possible pour les deux côtés de travailler ensemble dans l'intérêt véritable des Canadiens qu'ils servent, afin de trouver un moyen qui puisse concilier les intérêts de chacun? Ce n'est certainement pas un souhait utopique.
La décision du Président Milliken crée un important précédent, qui permet d'établir comment le gouvernement et la Chambre peuvent régler ce problème majeur. Le gouvernement souhaite collaborer, de manière constructive, avec tous les députés pour trouver une solution conciliant le droit d'accès à l'information des parlementaires et l'obligation du gouvernement de protéger les renseignements liés à la sécurité nationale et à la vie privée.
[Français]
Comme on le sait déjà, étant donné la nature délicate des renseignements en question, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a, le 20 juin 2021, avisé le procureur général du Canada, conformément au paragraphe 38.01(1) de la Loi sur la preuve au Canada, que des « renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables » risquaient d'être divulgués en raison de l'ordre du 17 juin de la Chambre des communes.
Au titre de l'article 38.02 de la Loi sur la preuve au Canada: « [...] nul ne peut divulguer, dans le cadre d'une instance: a) les renseignements qui font l'objet d'un avis donné [...] » Les renseignements faisant l'objet d'un avis ne peuvent donc pas être divulgués tant que le procureur général n'a pas déterminé si leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou tant que la Cour fédérale n'a pas ordonné leur divulgation.
Cela dit, le procureur général peut, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, autoriser en tout temps la divulgation de renseignements sensibles s'il est convaincu que des mesures sont mises en place pour les protéger. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement souhaite travailler de manière constructive avec les députés pour trouver une solution qui reflète l'équilibre mentionné ci-dessus, et est prêt à continuer de chercher une voie à suivre qui ne nécessite pas l'intervention de la Cour, ce qui exigerait l'accord du procureur général du Canada.
J'ai fourni des solutions concrètes. J'ai parlé de deux options très réelles qui permettraient de trouver une solution à ceci.
[Traduction]
J'ai fait référence à un protocole d'entente. J'ai donné l'exemple des documents concernant les prisonniers afghans. C'est l'une des options que la Chambre peut retenir.
La deuxième consiste à demander au légiste et conseiller parlementaire d'examiner les documents, avec l'aide de spécialistes de la sécurité nationale.
[Français]
Ces deux options sont concrètes et réelles et respectent à la fois la volonté de la Chambre, mais également toutes les obligations du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels et de renseignements pouvant être de nature extrêmement sensible, dont la divulgation pourrait causer un préjudice à la fois à la nation, à des individus et à des institutions.
Je vous demande, monsieur le Président, de prendre le temps d'analyser ces deux options et solutions très concrètes pour qu'on puisse travailler avec les partis de l'opposition au bénéfice de l'ensemble des parlementaires, mais aussi au bénéfice de l'ensemble des Canadiens, ce qui est beaucoup plus important.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà vécu dans un pays où le gouverneur en conseil faisait fi de la volonté de l’assemblée législative élue. Nous avons déjà vécu dans un pays où le conseil exécutif faisait fi de la volonté de l’assemblée législative. Nous avons déjà vécu dans un pays où le ministre en chef et le cabinet ignoraient le Parlement. C’était un pays il y a longtemps. C’était un pays il y a quelque 18 décennies et c’est cette ignorance de l’assemblée législative élue qui a poussé le peuple à se soulever. Cela a conduit à l’insurrection, aux rébellions de 1837 et finalement aux réformes. Cela a mené à la mise en place d’un gouvernement responsable, d’abord à l’Assemblée législative de Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui a été établie en 1758, puis, plusieurs années plus tard, au Parlement qui a précédé celui-ci: le Parlement de la Province unie du Canada, dans les années 1840.
Cela a conduit Louis-Hippolyte LaFontaine et Robert Baldwin à établir le premier gouvernement responsable, le premier grand ministère du Canada, le 25 février 1848. Il s’agissait d’un jalon important qui a établi le concept fondamental selon lequel l’organe exécutif du gouvernement est responsable devant l’assemblée législative élue, que l’organe exécutif du gouvernement ne peut pas ignorer les ordres de la Chambre, ne peut pas ignorer les projets de loi qui sont adoptés ici et à l'autre endroit, et ne peut pas ignorer la volonté de la Chambre des communes élue. Jusqu’à ce moment-là, le gouverneur en conseil ignorait régulièrement le Parlement et l’assemblée législative élue. Le gouverneur opposait souvent son veto aux projets de loi. Les ordres de la Chambre étaient ignorés. Le gouverneur en conseil engageait et congédiait des conseillers à sa guise et prenait ses propres décisions, au mépris de l’assemblée législative.
L’instauration d’un gouvernement responsable a été un événement si important qu’il y a sur la Colline du Parlement une statue de Louis-Hippolyte LaFontaine et de Robert Baldwin qui surplombe la rivière des Outaouais et dont le bas porte l’inscription, ciselée dans la pierre, « Gouvernement responsable ». Depuis l’instauration de ce gouvernement responsable, la démocratie canadienne a évolué au point où nous acceptons maintenant que le gouvernement soit responsable devant la Chambre, mais le gouvernement libéral fait reculer 18 décennies d’évolution parlementaire en défiant maintenant quatre ordres de la Chambre et de son comité.
La situation à laquelle nous sommes confrontés évolue rapidement, passant d’une situation dans laquelle le gouvernement refuse simplement de fournir des documents liés au licenciement des docteurs Qiu et Cheng et au transfert de matériel du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg à l’Institut de virologie de Wuhan, à une situation beaucoup plus grave qui met en cause la primauté du droit. La primauté du droit est une partie tellement sacro-sainte de la trinité de nos principes — les droits de la personne, la liberté et la règle de droit — et de notre confiance dans les institutions démocratiques que la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 précise dans son préambule que ce pays reconnaît la suprématie de la primauté du droit, mais le gouvernement libéral mine sérieusement cette primauté du droit par sa désobéissance flagrante aux quatre ordres de cette assemblée élue.
Au cours des dernières années, deux précédents solides sont venus appuyer les ordres de la Chambre et sa demande de documents. L’un est l’affaire à laquelle il a été fait référence à de nombreuses reprises, dans laquelle la décision du Président Milliken de 2010 a clairement indiqué qu'en tant que grand enquêteur de la nation, la Chambre a le droit absolu et sans entrave de demander la production de documents, point final. Il y a eu un exemple plus récent, il y a deux ans et demi, au Parlement du Royaume-Uni, lorsque la première ministre britannique conservatrice de l’époque a défié le Parlement et a déclaré qu’elle ne divulguerait pas l’avis du procureur général, protégé par le secret professionnel, sur le filet de sécurité irlandais en lien avec l’accord sur le Brexit.
Elle a refusé de remettre ces documents, et la Chambre l’a déclarée coupable d’outrage et a ordonné que son procureur général se présente à la Chambre avec les documents, ce que le procureur général Geoffrey Cox a fait parce que le gouvernement britannique a compris l’importance de la primauté du droit, l’importance du Parlement et l’importance de la démocratie. C’est pourquoi on ne peut permettre au gouvernement canadien actuel de s’en tirer avec ce mépris flagrant de quatre ordres de la Chambre.
Je terminerai en disant ceci. Pourquoi les Canadiens envoient-ils 338 de leurs concitoyens dans cette enceinte si leurs décisions doivent être ignorées? Pourquoi dépensons-nous 400 millions de dollars par an pour les deux chambres si nos votes ne veulent rien dire? Pourquoi votons-nous pour adopter des ordres s’ils n’ont pas d’effet? Pourquoi dépensons-nous des milliards de dollars pour ces bâtiments, quelque 5 milliards de dollars pour le seul édifice du Centre aux dernières nouvelles, si les processus et les procédures de cet endroit ne veulent rien dire?
Nous ne pouvons pas permettre que ce mépris flagrant des décisions de la Chambre ne soit pas remis en question. Nous devons défendre la démocratie parlementaire et nous devons veiller à ce que le gouvernement respecte l’ordre de la Chambre.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Il est difficile d’intervenir après mon collègue. Le député de Wellington—Halton Hills vient de présenter des arguments très puissants et passionnés pour défendre l’importance des décisions prises dans cette enceinte et la démocratie que nous avons. Je serai probablement beaucoup moins intéressant, convaincant et passionné, mais j’ai quelques citations à faire qui, je pense, aideront le Président à prendre sa décision, et j’aimerais lui en faire part.
Au cœur des éléments clés de l’intervention de notre leader parlementaire de l’opposition, qui a présenté des arguments très convaincants en faveur de la voie qu’il a proposée, se trouve l’idée que, si la Chambre est capable de faire des choses incroyables pour ordonner à des personnes de se présenter, nous devrions être en mesure d’en faire de même en ce qui concerne les documents. Cette idée est au cœur des arguments qu’il a avancés, et j’aimerais simplement faire part aux députés de quelques citations qui, je pense, aideront le Président à prendre sa décision.
D'abord, dans leur document de 1972 intitulé « Comités parlementaires: pouvoirs à l'égard des témoins et protection accordée aux témoins », l'ancien procureur général de l'Australie, Ivor Greenwood, et l'ancien solliciteur général de l'Australie, Robert Ellicott, ont écrit ce qui suit au paragraphe 117:
Il ne fait aucun doute que, bien qu'elle l'utilise rarement, voire jamais, la Chambre des communes a la compétence voulue — et par conséquent, nos propres Chambres l'ont aussi — pour autoriser un agent à chercher des documents précis ou des catégories de documents dans un lieu défini et ordonner que ces documents soient inspectés ou copiés ou présentés à la Chambre. Si un comité se voyait conférer un tel pouvoir, aucune raison ne pourrait justifier qu'il ne puisse, lui aussi, donner un tel ordre. Toute personne qui ferait obstruction à un agent alors qu'il exécute l'ordre se rendrait évidemment coupable d'outrage [...] Nous sommes d'avis que le pouvoir de donner un tel ordre est conféré à un comité en raison de son droit d'exiger la production de documents.
Le principe selon lequel la Chambre est habilitée à rechercher et à saisir des documents est également entériné à la page 688 de l’ouvrage Australia’s House of Representatives Practice, sixième édition, et il est également cité favorablement par Derek Lee, ancien député libéral de cette Chambre, dans son ouvrage de 1999, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers and Records, à la page 47, où il ajoute: « Autrement, lorsqu’une personne est sous la garde du sergent, la Chambre peut envoyer le sergent pour accompagner le prisonnier pendant que celui-ci va chercher le document exigé par la Chambre, comme l’a fait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1809 ».
Je voulais simplement m’assurer d’avoir ajouté ces importantes citations au compte rendu. Je pense qu’elles seront utiles au Président pour prendre sa décision, et je crois qu’il est très clair que la Chambre a — et devrait avoir — le pouvoir d’ordonner la production des documents, tout comme elle peut ordonner à quelqu’un de se rendre à la barre.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je voudrais nous réserver le droit de réagir ultérieurement à la question de privilège de mon honorable collègue le député de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter aux faits que vous allez prendre en considération que M. Stewart a comparu vendredi dernier devant le Comité permanent de la santé, et qu’on lui a posé des questions à ce sujet. Il était clair qu’il comprenait parfaitement ce que signifiait l’ordre de la Chambre et qu’il avait décidé de ne pas obtempérer à la deuxième partie de cet ordre, à savoir la production des documents.
S’agissant de sa décision sur le fondement de prime abord de la question de privilège, il est important que le Président comprenne que M. Stewart avait la possibilité de se conformer à la motion, qu’il en comprenait parfaitement les modalités et que, malgré tout, il a refusé d’obtempérer aujourd’hui. Cela a rendu mon travail de parlementaire et de vice-présidente du Comité permanent de la santé particulièrement difficile. C’est notre rôle d’examiner en profondeur toutes ces questions. Il est extrêmement problématique que le directeur de l’Agence de la santé publique du Canada ait comparu devant notre comité et qu’il ait indiqué qu’il comprenait parfaitement les modalités de la motion, mais qu’il n’allait peut-être pas obtempérer. Le Parlement est suprême. En tant que parlementaires, nous avons le droit d’exiger la production de documents afin de pouvoir proposer de meilleures politiques.
J'aimerais ajouter un point à ce sujet. On voit une tendance se dessiner. En octobre dernier, une motion portant production d'autres documents a été présentée à la Chambre. Cet ordre, lequel portait sur une question dont le comité de la santé est saisi, n'a pas été respecté entièrement. Devant le comité de la santé, le sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a aussi dit que le gouvernement avait sciemment refusé de respecter les termes de la motion et qu'il n'avait pas remis les documents non caviardés au légiste. Par conséquent, les parlementaires n'ont pas pu examiner ces documents.
Les documents dont je parle maintenant en tant que preuve supplémentaire sont des contrats d'une valeur de centaines de millions de dollars, sinon de milliards de dollars. Il est difficile de l'évaluer parce que nous n'en avons pas reçu de copies. Étant donné que les Canadiens paient des impôts pour financer ces contrats et qu'il y a eu de nombreux retards dans leur exécution, il incombe au comité de se pencher sur ces questions.
C'est une tendance. J'invite le Président et le greffier à lire le témoignage que M. Stewart a donné devant le comité de la santé vendredi dernier. Je le soumets comme preuve qu'on a sciemment fait abstraction de la volonté de la Chambre. C'est profondément inacceptable, et j'appuie certainement une partie des arguments qui ont été présentés par mes collègues cet après-midi.
Monsieur le Président, je serai bref, mais j’aimerais faire deux commentaires relativement importants.
Je crois savoir que l’Agence de la santé publique du Canada a invoqué l’article 38 de la Loi sur la preuve. C’est ce que le Président va devoir prendre en compte, étant donné que M. Stewart, d’après moi, observe strictement la loi. Il a remis ces documents au bureau du procureur général du Canada, et la cour fédérale en a reçu avis. C’est ce que j’ai compris. L’État de droit limite les pouvoirs du Parlement. Autrement dit, les pouvoirs de ce dernier ne sont pas illimités, ils sont circonscrits à ses propres lois. Or, l’article 38 de la Loi sur la preuve est parfaitement clair, je tiens à le répéter. Voilà pour ma première observation.
La seconde concerne la comparution de M. Stewart à la barre devant cette Chambre, et je dois dire, au nom d’un certain nombre de mes collègues, que c’était une expérience très difficile à vivre. La durée de sa comparution a suscité l’indignation d’un grand nombre de députés.
Le Président pourrait-il indiquer, dans sa décision, pourquoi il était nécessaire de faire comparaître cet éminent fonctionnaire pendant aussi longtemps, alors qu’il a accompli un travail extraordinaire pendant toute la pandémie? J’ai trouvé que c’était déplorable, et c’est la raison pour laquelle je demande au Président d’en tenir compte lorsqu’il rendra sa décision.
Monsieur le Président, j’aimerais répondre au commentaire de la députée de Calgary Nose Hill au sujet de la comparution de M. Stewart devant le comité de la santé, vendredi dernier.
Si je me souviens bien, M. Stewart n’a jamais dit qu’il ne produirait pas les documents, même s’il est vrai qu’il n’a jamais dit le contraire. En revanche, il a affirmé avec fermeté qu’il était tenu, en tant que fonctionnaire fédéral, de respecter les lois adoptées par le Parlement.
Le fait que M. Stewart n’ait toujours pas produit ces documents ne constitue pas un outrage à la Chambre, mais témoigne plutôt d’un grand respect à l’égard de la volonté du Parlement en général, qui adopte les lois que lui, en tant que fonctionnaire, il se doit de respecter.
Nous avons déjà entendu beaucoup de points de vue, et nous avons encore trois députés qui veulent prendre la parole au sujet de cette question de privilège. Je vous prie de vous contenter d’avancer de nouveaux arguments de façon concise, plutôt que de répéter ce qui a déjà été dit.
Je donne maintenant la parole au député de Vancouver Kingsway.
Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs députés parler d'une question dont je crois que vous devriez absolument tenir compte dans votre décision, soit l'existence ou non de motifs qui peuvent limiter le pouvoir de la Chambre d'ordonner la soumission de documents. On a affirmé que les fonctionnaires du gouvernement peuvent légitimement refuser de se plier à un ordre de soumettre des documents à la Chambre s'ils croient que d'autres lois les en empêchent.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement porter à votre attention une lettre datée du 20 mars 2020 et signée par Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, qui a été envoyée au Comité permanent de la santé, et qui dit ceci:
[...] nous avons rappelé aux représentants du gouvernement que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d'ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s'agit d'un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi.
Ainsi, lorsque certains de mes collègues affirment notamment que la Loi sur la preuve au Canada, qui est une autre loi promulguée par cette Chambre, empêche M. Stewart ou qui que ce soit d'autre de soumettre des documents, ou qu'on ne peut pas les soumettre en raison de la Loi sur la sécurité nationale ou pour d'autres raisons, ils doivent savoir que toutes ces lois ont été promulguées par la Chambre et qu'il n'y a aucun doute que le pouvoir constitutionnel du Parlement d'ordonner la soumission de documents l'emporte sur ces lois.
En terminant, je voudrais soulever brièvement un point. On semble laisser entendre que la sécurité nationale serait compromise si le gouvernement devait respecter votre décision, monsieur le Président. Si je ne me trompe, votre décision et l’objet de l’ordre nécessitent que les documents soient revus par le légiste pour des raisons de sécurité nationale. La véritable question est de savoir qui fait quoi. La Chambre veut que ce soit le légiste de la Chambre des communes qui caviarde les renseignements, alors que le gouvernement semble estimer qu’il a le droit d’intervenir au préalable. Je crois que cela sème la confusion chez les Canadiens et les porte à croire à tort que ces documents pourraient d’une certaine façon compromettre la sécurité nationale si votre décision était appliquée, alors que ce n’est pas du tout le cas.
Monsieur le Président, un argument important permet de réfuter les commentaires formulés par diverses personnes concernant la lettre de la loi et d'autres lois qui ont été adoptées par le Parlement. Mon collègue de Vancouver Kingsway a mentionné la lettre du légiste.
Toutefois, la réfutation complète des commentaires formulés à ce sujet se trouve en fait dans la décision du Président Milliken rendue le 27 avril 2010. La décision traite de l’affaire au complet, à commencer par ce qui est proposé par le leader du gouvernement à la Chambre et comporte des explications sur le fait que la façon dont les choses se font et les méthodes utilisées doivent être décidées par la Chambre. Tous ces arguments ont été présentés au Président en 2010 et ils ont été rejetés dans la décision qu’il a rendue. À mon sens, c’est la réfutation complète des commentaires qui ont été formulés voulant que l’ordre de la Chambre, que vous avez jugé recevable, était en fait inapproprié.
Monsieur le Président, des députés du parti au pouvoir ont fait valoir que l’Agence de la santé publique est limitée aux documents qu’elle peut légalement transmettre. Nous avons entendu cet argument la première fois que le président de l’Agence de la santé publique a comparu devant le comité le 22 mars. Il a invoqué la Loi sur la protection des renseignements personnels pour refuser obstinément de répondre aux questions ou de fournir les renseignements par la suite.
J’ai un certain nombre de points à faire valoir concernant le recours à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Premièrement, monsieur le Président, vous avez déjà rendu une décision en ce sens dans votre décision concernant la question initiale de privilège. Alors, en invoquant cette loi, il semble que les députés essaient d’annuler une décision que vous avez déjà rendue.
Deuxièmement, des députés ont invoqué à juste titre le principe constitutionnel voulant que les droits de la Chambre relèvent de notre loi constitutionnelle et qu’ils aient préséance sur des lois comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. Mon collègue de Wellington—Halton Hills a soulevé un point à une réunion du Comité de l’éthique le 31 mars, lorsque le comité a adopté un ordre pour demander des documents, un point qui n’a pas été soulevé ici, soit que la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une exception, qui montre clairement que, dans ce cas, le document devrait être remis. Mon collègue a, à ce moment-là, lu l’alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui énonce que:
(2) Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants:
c) communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;
Autrement dit, il n'y a pas de conflit entre le principe constitutionnel de la suprématie du Parlement et la Loi sur la protection des renseignements personnels, car cette dernière précise explicitement qu'il faut s'en remettre à l'autorité des tribunaux, du Parlement et d'autres organismes qui ont le droit d'exiger de tels documents.
Ces arguments ont été avancés à ce moment‑là et, en fait, les membres libéraux du comité les ont jugés convaincants. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a alors déclaré:
[...] je pense que l'article cité par [le député de Wellington—Halton Hills] est celui qui est le plus approprié. J'espère que le conseiller juridique de l'Agence de la santé publique du Canada en prendra bonne note et qu'il examinera plus à fond le droit et la responsabilité d'un comité parlementaire en tenant compte des règles et de la raison d'être de la Chambre, qui est d'exercer une surveillance du gouvernement et de ses organismes. Je ne vais répliquer [au député] sur ce point.
De toute évidence, les représentants du gouvernement qui affirment que l’Agence de la santé publique du Canada est légalement tenue de ne pas remettre ces documents ne connaissent tout simplement pas la loi applicable en l’espèce. Monsieur le Président, vous avez statué et la Constitution et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont claires à cet égard: ces documents doivent être produits. Au comité sur les relations sino-canadiennes, les députés libéraux ont toujours convenu de cette interprétation de la loi. C’est pourquoi ils ont voté en faveur des motions ordonnant la production de ces documents.
[Traduction]
Message du Sénat
J’ai l’honneur d’annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l’informer qu’il a adopté les projets de loi suivants: le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lewvan, Les ressources naturelles; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable député de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l’étude du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement, ainsi que de la motion no 2.
Comme il est 16 h 35, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑30.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 159)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun[Français]
L’hon. Mona Fortier (au nom de l'hon. Chrystia Freeland)
propose: Que le projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 160)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 211
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?
[Français]
À la prochaine séance de la Chambre?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 25 minutes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et conformément aux exigences de transparence accrue énoncées dans la politique modifiée sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai le grand plaisir d'informer la Chambre des communes de l'intention du gouvernement de lancer des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
Le gouvernement du Canada a l'intention d'aller de l'avant en tenant une première série de négociations avec l'Indonésie au plus tôt 90 jours après la date du présent avis.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2021 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulée par vidéoconférence du 19 au 22 avril.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C‑19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID‑19).
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, portant sur le projet de loi C‑205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
[Français]
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunications au Canada: Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant le projet de loi C‑253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies concernant les régimes de pension et régimes d’assurance collective.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec un amendement.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui porte sur le projet de loi C‑265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
[Français]
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence: renforcer les contrôles à l'exportation des armes du Canada dans un monde volatil ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais adresser un bref mot de remerciement à l'équipe de la Chambre des communes, c'est-à-dire à la greffière, aux analystes, aux interprètes et aux techniciens. Je les remercie de leur service exemplaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme dans le cas des deux derniers rapports du comité des affaires étrangères, nous présentons à nouveau un rapport complémentaire soumis par une majorité des membres du comité. Les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes, craignant que le processus ne s’éternise, ont jugé qu’un rapport complémentaire était la façon la plus efficace d’exprimer la volonté de la majorité des membres du comité, de formuler diverses recommandations et de rendre compte de témoignages qui ne figurent pas dans le rapport principal.
Ce rapport complémentaire reflète les opinions et les préoccupations des députés du Parti conservateur, du Bloc et du NPD. Nous sommes heureux de présenter ensemble ce rapport complémentaire conjoint.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics. Le 23e rapport s'intitule « Stratégie nationale de construction navale », et le 24e rapport s'intitule « L'approvisionnement en solutions de technologie de l'information ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.
Je souhaite faire écho aux commentaires du député qui a exprimé ses remerciements et adresser les miens aux analystes et à la greffière pour l'excellent travail qu'ils ont accompli au cours de la session.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Saumon du Pacifique: assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». Ce rapport complète l’étude que nous avons effectuée en 2019, intitulée « Les pêches sur la côte Ouest: partager les risques et les retombées », qui recommandait des mesures pour garantir un accès équitable à cette ressource commune. Le rapport d’aujourd’hui propose des mesures afin de s’assurer qu’il y aura du saumon sauvage à pêcher.
Je voudrais joindre ma voix à celle de mes collègues qui ont remercié nos analystes d’avoir préparé cet excellent rapport. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de présenter un rapport complémentaire au rapport sur le saumon du Pacifique.
Le comité des pêches a étudié la situation du saumon du Pacifique au cours des 15 derniers mois et les témoignages que nous avons reçus ont constamment conduit à la conclusion brutale et inéluctable que la vaste majorité des stocks de saumons du Pacifique continue de décliner à un point de non-retour. Tout au long de l’étude, les témoins ont fait état des nombreux problèmes qui menacent le saumon du Pacifique et ont parlé également des solutions réelles et viables qui ont été proposées au ministère des Pêches et des Océans, mais le gouvernement n’a pas pris à temps des mesures efficaces pour reconstituer et protéger le stock de saumons du Pacifique.
Le comité s’est fait dire maintes fois que le gouvernement n’avait pas tenu compte des mesures proposées qui auraient pu rétablir et protéger les populations de saumons du Pacifique. Au cours de la dernière année seulement, l’avenir de plus de 10 000 emplois en Colombie-Britannique a été gravement menacé parce que le gouvernement a pris des décisions sans avoir procédé à de véritables consultations. Il continue de prendre des décisions qui mettent en jeu des emplois en Colombie-Britannique sans fournir de plan de transition pour les travailleurs, les familles et les collectivités touchés.
Le secteur du saumon en Colombie-Britannique est gravement en péril et le problème ne fera que s’accroître si le gouvernement continue d’appliquer des mesures qui ne fonctionnent pas. L’argent à lui seul ne peut renverser la tendance au déclin des populations. Le gouvernement doit veiller à ce que les ressources fédérales soient rattachées à des plans de gestion et d’intervention efficaces et mis en œuvre à temps pour sauver le saumon du Pacifique. Le saumon du Pacifique ne pourra pas survivre si les libéraux s’en tiennent encore au statu quo. C’est maintenant qu’il faut agir et changer les choses.
Loi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelable
demande à présenter le projet de loi C-318, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.
— Madame la Présidente, j’ai l’honneur de présenter le projet de loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable. Je désire remercier ma collègue de Vancouver–Est, qui a appuyé ce projet de loi et qui s’est portée sans relâche à la défense de la justice environnementale.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a établi clairement que nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial de 45 % d’ici 2030 et devenir carboneutres en 2050 pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Nous devons agir réellement maintenant. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre des solutions d’énergie propre et nous éloigner progressivement d’une économie fondée sur les combustibles fossiles.
Pendant que nous prenons ces mesures, nous devons veiller à ne pas laisser tomber les travailleurs. Les emplois dans le secteur de l’énergie propre devraient augmenter presque quatre fois plus vite que la moyenne des autres secteurs d’ici 2030 et la contribution au PIB de cette industrie devrait s’établir à plus du double de la moyenne nationale.
Le projet de loi permettrait d’accélérer la transition du Canada à une énergie propre en exigeant du ministre des Ressources naturelles qu’il élabore et mette en œuvre une stratégie nationale pour que 100 % de l’électricité produite au Canada proviennent de sources d’énergie renouvelable au plus tard en 2030.
J’invite tous les parlementaires à appuyer cette initiative vitale pour notre pays et pour notre planète.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, l'intersection du chemin du Grand Rang et de la route 116 à Sainte-Marie-Madeleine ne cesse de causer des accidents, dont plusieurs ont été, sont et seront mortels. Cette intersection est dangereuse à cause de la configuration du chemin de fer, de compétence fédérale.
Transports Canada et le Canadien National ont, malheureusement, sciemment ignoré les différents appels à l'aide. Les responsables de ces deux institutions doivent répondre à l'appel. Chaque jour qui passe, des vies sont en jeu et un climat de peur règne pour ceux et celles qui empruntent cette route.
Aujourd'hui, je pense avec émotion aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. C'est en leur nom que je dépose cette pétition signée par 1 200 citoyennes et citoyens inquiets et épris de leur droit à la sécurité routière.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour présenter des pétitions au nom de mes concitoyens et des Canadiens partout au pays.
La première pétition concerne l’abdication des responsabilités de Santé Canada sous le gouvernement libéral pour ce qui est du cadre sur la marijuana.
Les signataires demandent au gouvernement d’éliminer les échappatoires existantes qui permettent aux installations ayant des liens avec le crime organisé de faire pousser de la marijuana dans nos collectivités, et d’équiper les forces de l’ordre des outils dont elles ont besoin pour mener à bien les enquêtes et les poursuites visant les installations agissant dans l’illégalité.
Madame la Présidente, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour résoudre le conflit dans la région du Tigré, en Éthiopie, où les civils sont victimes de violations des droits de la personne et ne peuvent pas avoir accès à de l'aide humanitaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer immédiatement avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée pour mettre fin à la violence et promouvoir la démocratie et la primauté du droit. Dans de tels moments, la planète a besoin que le Canada ait une politique étrangère fondée sur des principes.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, les signataires de la troisième pétition que je présente aujourd'hui demandent au gouvernement d'offrir un soutien sectoriel au secteur du transport aérien, à condition que les compagnies aériennes remboursent promptement les passagers. Bon nombre de mes concitoyens communiquent avec mon bureau depuis plus d'un an parce qu'ils n'ont toujours pas été remboursés.
Le gouvernement doit s'assurer que l'aide qu'il accorde aux grandes compagnies profite à ceux qui en ont besoin, et non aux riches dirigeants.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le projet de loi C‑6. Comme je l'ai dit, j'appuie, comme ces pétitionnaires, l'interdiction des thérapies de conversion. Cela dit, les pétitionnaires soulignent que, en raison de sa définition boiteuse et imprécise de la thérapie de conversion, le projet de loi C‑6 aura pour effet d'interdire un large éventail de pratiques, y compris les conseils de chefs religieux en matière de sexualité et portera atteinte au droit des parents de protéger et de guider leurs enfants. Il est important de protéger les droits parentaux de même que le droit des Canadiens de choisir le type de soutien qui leur convient.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui deux pétitions qui demandent que justice soit faite pour Dylan Paradis, Andrew Dockrell et Daniel Waldenberger‑Bulmer, des cheminots qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions en Colombie‑Britannique en 2019. Les circonstances tragiques de cette nuit-là ont été aggravées par l'enquête bâclée de la société qui s'en est suivie. La famille des victimes, les cheminots et les travailleurs méritent que justice soit faite et qu'un changement s'opère.
La nouvelle publiée par CBC News aujourd'hui fait nettement ressortir le niveau grotesque de complicité entre le gouvernement, le Bureau de la sécurité des transports et le Canadien Pacifique. Il est clair que le système actuel est conçu pour protéger l'intérêt des sociétés et non la sécurité des travailleurs et l'intérêt du public. On ne peut laisser les sociétés ferroviaires s'autodiscipliner. Les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports, tels que Don Crawford, doivent pouvoir faire leur travail de manière indépendante sans ingérence de la part des sociétés privées. Ils doivent être protégés adéquatement de toute ingérence.
Les deux pétitions présentées aujourd'hui ont été signées par des centaines de Canadiens. La première demande au gouvernement de lancer une enquête afin de déterminer les causes du modèle d’auto-enquête des chemins de fer privés et ses conséquences sur les enquêtes au criminel et de faire la lumière sur cette grave injustice.
La deuxième pétition demande que les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports du Canada soient autorisés à renvoyer les violations criminelles potentielles aux forces de l'ordre indépendantes appropriées et soient admissibles à la protection des dénonciateurs en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Tout cela pour que justice soit faite.
Je rappelle simplement à la députée d'ajuster son microphone afin que, la prochaine fois, nous puissions mieux l'entendre. Il y avait beaucoup d'interférence.
Le député de Nepean a la parole.
Le pictogramme représentant les handicaps invisibles
Madame la Présidente, le nombre de personnes ayant un handicap invisible au Canada augmente et le pays a besoin d'un pictogramme les représentant qui servirait d'outil d'autonomie sociale, de sensibilisation et de soutien.
Je souhaite présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada d'instaurer un pictogramme national pour les handicaps invisibles et d'en faire la promotion. Les pétitionnaires prient également le gouvernement de diriger des activités visant l'adoption de ce pictogramme à l'international ou d'y participer.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
C'est un privilège de présenter la pétition électronique e‑3433, signée par 1 139 Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires se disent inquiets de l'achat prévu par le gouvernement de 88 nouveaux chasseurs à réaction pour la somme de 19 milliards de dollars, avec des coûts pour l'ensemble du cycle de vie de ces nouveaux chasseurs évalués à 76,8 milliards de dollars. Ils soulignent que cette dépense publique utiliserait des ressources qui pourraient être affectées à des services essentiels et que les chasseurs à réaction sont des armes d'agression plutôt que de défense. Ils ajoutent que le ministère de la Défense nationale est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre parmi tous les ministères fédéraux, mais qu'aucune de ses activités n'est visée par le plan de réduction des émissions de GES du gouvernement fédéral.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'annuler le processus concurrentiel en vue de faire l’acquisition de 88 nouveaux chasseurs à réaction pour la somme de 19 milliards de dollars; d'inclure toutes les émissions de carbone produites par les véhicules militaires et dans le cadre des opérations militaires du ministère de la Défense nationale dans le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le plan de zéro émission nette du gouvernement fédéral; d'investir dans un plan de conversion qui créera des milliers d’emplois dans l’économie verte et l’économie des soins, qui aidera le Canada à abandonner progressivement les combustibles fossiles et qui sera mis en place.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de déposer ma seconde pétition à l'occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, au Canada. Les pétitionnaires indiquent que les peuples autochtones ont des droits et des titres sur leurs territoires traditionnels et qu'ils sont les gardiens de ces terres depuis des temps immémoriaux.
Les Premières Nations et les défenseurs des terres autochtones demandent que les 2,7 % restants des vieilles forêts productives originales de la Colombie-Britannique, dont 75 % font encore l'objet de plans d'exploitation, soient protégés.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de travailler avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens et d'en faire une priorité du plan d'action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu'elle soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes et d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'Alberta a l'un des taux de chômage les plus élevés au Canada, taux de chômage particulièrement marqué chez les jeunes hommes. Ils souhaitent aussi attirer l'attention de la Chambre sur le lien qui existe entre le fait de toucher un salaire et l'estime de soi. Ils insistent sur l'incidence que cela peut avoir sur la santé mentale et le bien-être de nombreux Albertains sans emploi.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les organisations locales, le gouvernement de l'Alberta et les entreprises pour faire baisser le taux de chômage en Alberta afin d'aider ceux qui en ont besoin et de mettre immédiatement en place une ligne nationale de prévention du suicide, au numéro 988.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions électroniques aujourd'hui.
La première est la pétition électronique e‑3411, qui a été signée par plus de 1 000 Canadiens et qui demande au gouvernement de donner rapidement suite aux recommandations du rapport du comité de la justice intitulé « La pandémie de l'ombre: mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes ». Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'urgence de présenter une mesure législative visant à ajouter une infraction pour comportement coercitif et contrôlant dans le Code criminel et de reconnaître le fait que ce comportement est en soi une forme de violence et que, la plupart du temps, il s'agit d'un signe avant-coureur de formes plus directes de violence.
Madame la Présidente, la deuxième pétition, soit la pétition électronique e‑3412, a été signée par plus de 600 Canadiens et elle demande au gouvernement d'appuyer Alexis Smecher, qui n'a pas vu sa petite fille depuis qu'elle a été enlevée en novembre 2019, puis emmenée au Paraguay par sa mère en dépit d'une ordonnance d'un tribunal de la Colombie‑Britannique exigeant la garde partagée. Malheureusement, cette affaire n'est qu'un exemple parmi des dizaines d'autres où des parents se sont vu priver de leurs droits et de contact avec leurs enfants à cause d'un enlèvement international.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir directement auprès du Paraguay et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour que la fille de M. Smecher soit rapatriée rapidement au Canada, de lui offrir toute l'aide possible et de le tenir informé de la progression de son dossier.
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter la pétition 114‑11264. Cette pétition a été lancée par un jeune leader des Kootenays et a été signée par de nombreux habitants de ma circonscription. Elle souligne que nous vivons une crise climatique et que les activités industrielles autorisées par la loi ont causé la destruction d'écosystèmes partout dans le monde. La communauté internationale ne dispose pas d’un cadre juridique assurant la responsabilité partagée des nations pour l’aide humanitaire et environnementale, et le Canada, en tant qu’État membre de l’ONU, partage un devoir juridique collectif qui consiste à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie à l'échelle mondiale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de déclarer son soutien à une modification de son propre Statut de la Cour pénale internationale pour inscrire l’écocide comme un crime et de plaider en faveur de son adoption à l'échelle internationale. Cette modification constituerait un moyen de dissuasion simple et efficace à la destruction d'écosystèmes à grande échelle pour les responsables des décisions commerciales et financières, et elle conférerait un devoir de protection aux représentants du gouvernement, exécutoire dans le cadre des systèmes de justice pénale existants.
Madame la Présidente, la première pétition porte sur un sujet qui me tient à cœur. Il s'agit de la loi pakistanaise sur le blasphème. Les deux parents de mon épouse sont nés au Pakistan. D'après les histoires et les préoccupations que m'ont rapportées des membres de la communauté chrétienne pakistanaise et d'autres communautés minoritaires, je sais que la loi sur le blasphème est une grande source d'inquiétude et qu'elle cible de manière disproportionnée les minorités religieuses et les personnes impliquées dans des disputes personnelles, et qu'elle donne lieu à des sanctions exagérément lourdes et imposées à des gens innocents.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de plaider vigoureusement en faveur de l'abrogation ou de la réforme de la loi pakistanaise sur le blasphème.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Madame la Présidente, la deuxième pétition reflète une préoccupation dont m'ont parlé de nombreux intervenants, au sujet de la direction et du contrôle prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les pétitionnaires indiquent que le régime de direction et de contrôle exige l'utilisation de ressources par divers organismes. C'est lourd, cela exige des ressources considérables et ajoute un fardeau administratif superflu. En outre, dans le contexte du développement international, il est très difficile pour les organismes de travailler le plus efficacement possible en partenariat avec les collectivités locales, parce qu'il est exigé dans les règlements que tous les projets soient sous le contrôle de l'entité canadienne.
Les pétitionnaires soulignent par ailleurs que le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, composé de 14 membres du secteur, recommande à la ministre du Revenu national de collaborer avec la ministre des Finances pour régler les problèmes associés au régime actuel de direction et de contrôle. De plus, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international recommande à l'unanimité que le gouvernement prenne des mesures pour régler les problèmes associés au régime de direction et de contrôle.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement: de remplacer le régime d'origine et le critère des « propres activités » énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui exigent des organismes de bienfaisance enregistrés qu'ils consacrent la totalité de leurs ressources à des activités de bienfaisance qu'ils mènent eux-mêmes, par un régime qui autorise les organismes de bienfaisance enregistrés à fonctionner de manière à poursuivre leurs fins de bienfaisance; de remplacer les exigences administratives actuelles liées à la direction et au contrôle par l'exigence, pour les organismes de bienfaisance enregistrés, d'établir des paramètres raisonnables et pratiques pour garantir la responsabilité concernant l'utilisation des ressources lorsqu'ils collaborent avec un tiers qui n'est pas un donataire reconnu à des fins de bienfaisance.
Madame la Présidente, la troisième pétition que je souhaite présenter est signée par des Canadiens qui sont très préoccupés par le projet de loi C‑10, soit le projet de loi du gouvernement qui est censé réformer la Loi sur la radiodiffusion, mais qui, en réalité, confère au gouvernement des pouvoirs considérables pour contrôler et limiter la liberté d'expression en ligne.
Les pétitionnaires indiquent que le comité a voté pour des amendements qui assujettiraient les plateformes de médias sociaux à la réglementation du CRTC. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada: de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d’expression; d’empêcher la censure dans Internet au Canada; de ne pas aller de l'avant avec la version actuelle du projet de loi C‑10.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose met en lumière les difficultés vécues par la communauté chrétienne du Nigéria, qui est la cible d’une vague de violence extrémiste. Cette situation amène de plus en plus d’experts à conclure que, dans certaines régions du pays, les chrétiens sont victimes d’un génocide. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de redoubler d’efforts pour défendre les droits et la sécurité des chrétiens au Nigéria.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose appuie le projet de loi S-204, qui érigerait en infraction le fait de se rendre à l’étranger pour obtenir un organe prélevé sur un tiers sans son consentement. Ce projet de loi a été débattu vendredi. Malheureusement, nous n’avons pas eu l’appui du gouvernement pour en accélérer l’adoption à ce moment-là, mais nous espérons pouvoir compter sur cet appui très bientôt. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S-204 soit adopté au cours de cette législature.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans: a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête?
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Fonds commun pour la paix, un fonds d’affectation spéciale multipartite géré par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets soutenait deux subventions qui réunissaient le gouvernement civil et le Tatmadaw, le Centre national pour la réconciliation et la paix, ou NRPC, et le comité conjoint de surveillance du cessez-le-feu, afin de soutenir le processus de paix au Myanmar. Ces deux subventions ont été suspendues à la suite du coup d’État. Cette décision a été prise en fonction des recommandations du conseil de financement, dont le Canada est membre. Les nouveaux financements destinés aux organisations de la société civile se poursuivront au cas par cas, selon les modalités du fonds.
Concernant la partie b), le Canada ne fournit pas et ne fournira pas de financement direct au gouvernement du Myanmar.
Au sujet de la partie c), dans le cadre de sa stratégie globale initiale pour répondre à la crise des Rohingyas, le Canada a consacré 300 millions de dollars sur trois ans, de 2018 à 2021, pour atténuer la crise humanitaire, soutenir les communautés d’accueil touchées au Bangladesh, favoriser des développements politiques positifs au Myanmar, assurer la responsabilité des crimes commis et renforcer la coopération internationale.
Ce résultat a été obtenu avec l’aide de partenaires solides et de confiance, allant d’organisations multilatérales à internationales, canadiennes et locales, comme la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour le développement, le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets, Inter Pares, Mennonite Economic Development Associates, le Centre de recherches pour le développement international et le Bangladesh Rural Advancement Committee.
En date du 31 mars 2021, le Canada avait dépensé la totalité des 300 millions de dollars consacrés à sa stratégie pour répondre à la crise des Rohingyas.
Le budget de 2021 proposait que le Canada consacre 288 millions de dollars sur trois ans, de 2021 à 2024, afin de mieux répondre à cette crise humanitaire, de favoriser des développements politiques positifs, d’assurer la responsabilité des crimes commis et de renforcer la coopération internationale. Cet investissement s’inscrit dans le cadre des efforts continus du Canada pour faire face à l’évolution de la crise au Myanmar et à la crise des réfugiés au Bangladesh.
Au sujet de la partie d), le Canada a d’abord imposé des sanctions contre le Myanmar en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie le 13 décembre 2007 pour faire face à la gravité de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire au Myanmar, qui menaçait la paix et la sécurité dans la région.
Le 18 février 2021, face au coup d’État perpétré au Myanmar contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie le 1er février 2021, le Règlement a été modifié afin d’ajouter neuf autres personnes à l’annexe. Ces personnes, tous de hauts responsables de l’armée du Myanmar, étaient soit directement impliquées dans le coup d’État en tant que membres du Conseil de défense et de sécurité nationale, soit membres du nouvel organe directeur du régime militaire, le Conseil d’administration de l’État. Plus récemment, le 17 mai 2021, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre 16 personnes et 10 entités en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, face à la répression brutale que les militaires continuent d’exercer sur la population du Myanmar et à leur refus de prendre des mesures pour rétablir la démocratie. Le Canada continuera d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, le cas échéant.
Les sanctions du Canada contre le Myanmar consistent en un embargo sur les armes et une interdiction de faire des affaires avec les personnes visées, y compris les individus et les entités. En ce qui concerne l’embargo sur les armes, le Règlement interdit aux personnes au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’exporter ou d’importer des armes et du matériel connexe à destination ou en provenance du Myanmar. Il est également interdit de transmettre des données techniques, ou encore de fournir ou d’acquérir des services financiers ou autres, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.
En ce qui concerne l’interdiction des transactions, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exercer une activité liée à un bien, où qu’il soit situé, détenu par une personne inscrite ou en son nom, ou de fournir un service financier ou connexe ou de conclure ou de faciliter une transaction liée à une telle activité. Il est également interdit de mettre des biens à la disposition d’une personne inscrite sur la liste ou de fournir un service financier ou connexe à cette personne ou à son profit.
En ce qui a trait à la partie e), contrevenir aux sanctions canadiennes est une infraction criminelle. Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger doivent se conformer aux mesures de sanctions strictes du Canada, y compris les individus et les entités. Les possibles violations et infractions liées aux sanctions canadiennes font l’objet d’enquêtes et sont traitées par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.
En ce qui concerne l’acquisition par le gouvernement de 88 chasseurs de pointe pour l’Aviation royale canadienne: a) au cours de quel mois le gouvernement devrait-il choisir la soumission et les avions qui seront retenus; b) au cours de quel mois le soumissionnaire retenu devrait-il signer un contrat; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse des coûts d’acquisition révisés et, le cas échéant, (i) quand cette analyse sera-t-elle effectuée, (ii) l’analyse sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quand; d) le gouvernement signera-t-il le contrat avant que l’analyse des coûts d’acquisition qu’effectuera le directeur parlementaire du budget soit terminée et rendue publique?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme le souligne la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité, Engagement, une flotte d'avions de chasse moderne est essentielle pour défendre le Canada et sa souveraineté et pour tenir nos engagements à l’égard du NORAD et de l'OTAN, maintenant et à l’avenir.
C’est pour cette raison que, le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent en vue de remplacer de façon permanente l’actuelle flotte de chasseurs du Canada par 88 chasseurs de pointe. Ce projet permettra de doter l’Aviation royale canadienne de chasseurs modernes, en veillant à ce qu’elle demeure capable de contrer des menaces complexes et en constante évolution.
Ce projet permettra de tirer parti des capacités du Canada tout en soutenant la croissance de ses industries de l’aérospatiale et de la défense pendant des décennies.
En réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada évalue actuellement les propositions des trois soumissionnaires admissibles pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. La sélection du soumissionnaire retenu est prévue au début de 2022, moment auquel le gouvernement du Canada entamera alors des discussions avec le soumissionnaire sélectionné pour finaliser les contrats qui en découleront. Un contrat devrait être octroyé à la fin de 2022.
La pandémie de COVID 19 a eu des répercussions sur les échéanciers du projet et il se pourrait qu’il y en ait d’autres. La Défense nationale devrait être en mesure de présenter des échéanciers plus précis à la fin de l’étape d’évaluation des propositions.
Concernant les points (i) et (ii) de la partie c), le gouvernement du Canada évalue actuellement les coûts d’acquisition du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, tout comme il étudie les propositions des soumissionnaires.
La valeur des contrats sera rendue publique lorsque l’évaluation des coûts sera terminée et qu’une décision aura été prise quant à l’acquisition d’une flotte de chasseurs de remplacement.
Au sujet de la partie d), le gouvernement du Canada signera le contrat lorsque le processus de demande de soumissions du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs sera terminé et que le Conseil du Trésor aura accordé les approbations appropriées.
En ce qui concerne la bande sonore du Recensement de 2021: a) qui a choisi les chansons de la bande sonore et quels critères ont été utilisés pour choisir ces chansons; b) quel montant le gouvernement paie-t-il à Spotify et à YouTube pour les services liés à la liste de lecture; c) quels sont les détails relatifs à la rémunération des artistes dont les chansons se trouvent sur la bande sonore, y compris le montant total versé aux artistes pour que leurs chansons figurent sur la bande; d) quels sont les frais engagés par le gouvernement pour la création et la maintenance du site Web de la bande sonore, ventilés par poste?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les chansons comprises sur la bande sonore du Recensement de 2021 ont été choisies par les membres de l’équipe des Communications du recensement de Statistique Canada dans le cadre des activités de mobilisation des Canadiens en vue du Recensement de 2021. Une fois compilées, les listes initiales ont été soumises à l’examen d’un groupe interne plus élargi dans le but de confirmer que le choix des chansons allait de pair avec l’objectif global du projet. À la suite de cet examen interne, les listes ont été approuvées par la direction de la Division des communications du recensement.
Voici les critères de sélection qui ont été pris en compte: la chanson est interprétée par un artiste ou des artistes canadiens, c’est-à-dire l’artiste principal et les artistes en vedette, le cas échéant; la chanson reflète la culture et la diversité canadiennes. À cette fin, 11 listes de lecture distinctes ont été créées; la chanson ne se rapporte pas et ne fait pas allusion à des sujets controversés ou désobligeants; la chanson n’est pas partisane; la chanson est une version propre du morceau original, sans paroles explicites.
Concernant la partie b) Statistique Canada a acheté un abonnement Spotify Premium de six mois, au tarif mensuel de 9,99 $, ce qui revient à un prix total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Comme Statistique Canada possède déjà une chaîne YouTube Music, il n’a rien payé pour son utilisation.
Au sujet de la partie c), le gouvernement du Canada ne rémunère pas directement les artistes pour leurs chansons, puisqu’ils sont rémunérés par Spotify et YouTube en vertu de leurs contrats individuels. Toutes les chansons qui ont déjà été téléversées sur l’une ou l’autre des deux plateformes peuvent être incluses dans les listes publiques pour être écoutées et partagées sans frais. Il s’agit d’une pratique courante sur ces plateformes, où des milliers d’utilisateurs créent et partagent leurs listes de lecture préférées.
Pour ce qui est de la partie d), l’abonnement à Spotify est au coût mensuel de 9,99 $ pendant six mois, pour un total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Concernant les coûts de la main-d’œuvre interne, 30 heures ont été consacrées à la coordination des listes de lecture, à l’élaboration du contenu Web, à la coordination avec les équipes internes et aux activités de maintenance. Ces services ont été accomplis à un taux horaire de 25,68 $, ce qui revient à un coût total de 770,40 $.2
La page Web de la bande sonore du Recensement de 2021, qui se trouve à l’adresse www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/ref/soundtrack-bandesonore/index-fra.htm, a enregistré 52 177 visiteurs uniques depuis son lancement le 20 avril 2021.
En ce qui concerne le voyage du ministre des Affaires étrangères au Royaume-Uni (R.-U.) au début de mai 2021 et les commentaires que le premier ministre a faits le 29 janvier 2021 sur la quarantaine imposée aux voyageurs internationaux, « à savoir que ces voyageurs doivent demeurer à leurs frais jusqu’à trois jours dans un hôtel autorisé pendant qu’ils attendent les résultats de leur test de dépistage »: a) le ministre et les membres de son entourage ont-ils payé de leur propre poche leurs frais d’hébergement dans un hôtel autorisé pendant leur quarantaine obligatoire; b) le gouvernement a-t-il payé ou remboursé les frais d’hébergement du ministre et des membres de son entourage pendant leur séjour au R.-U. et, le cas échéant, quel est le montant total des frais d’hébergement que le gouvernement a payés, ventilé par élément?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète une réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le ministre des Affaires étrangères a participé, à titre de chef de la délégation canadienne, à la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 qui s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 3 au 5 mai 2021. En plus du ministre, les quatre membres suivants de son entourage faisaient partie de la délégation canadienne: le directeur politique du G7 et sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et Affaires politiques; le directeur des communications, Cabinet du ministre des Affaires étrangères; le directeur adjoint, Direction des sommets du G7/G20; le responsable des visites
En réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts des voyages officiels sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales gérée par Affaires mondiales, conformément à la pratique courante relative à la représentation du Canada à des réunions multilatérales.
La préparation d’un résumé précis et complet des dépenses liées à la participation de la délégation canadienne est en cours.
Une fois les factures et les demandes de remboursement finalisées, les frais de voyage engagés par le ministre des Affaires étrangères, le sous-ministre délégué et le directeur des communications seront divulgués sur le site Web de la divulgation des frais de voyage et d’accueil, à l’adresse www.international.gc.ca/gac-amc/publications/transparency-transparence/travel_hospitality-voyage_accueil.aspx?lang=fra.
De plus, le ministère publie annuellement en ligne, dans les Comptes publics disponibles à l’adresse www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html, les dépenses pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales et les dépenses de voyage pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales.
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre le 4 mai 2021 selon laquelle « les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité », car l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur demande de payer des impôts sur des sommes jamais perçues par elles: a) quelles mesures ont été mises en place pour que l’ARC ne demande pas aux victimes d’usurpation d’identité de payer des impôts sur des paiements qu’elles n’ont jamais reçus; b) à quel moment et de quelle façon la directive évoquée dans la déclaration du premier ministre a‑t‑elle été transmise aux responsables à l’ARC; c) quelles mesures disciplinaires sont prévues pour les responsables de l’ARC qui font fi de la directive et qui demandent encore aux victimes de payer des impôts sur des sommes jamais perçues?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, la question posée cite un extrait d'un échange plus approfondi lors de la période des questions orales qui a eu lieu dans la Chambre des communes le 4 mai, qui se trouve à la page 6621 des débats de la Chambre des communes - Hansard No. 094 - 43-2, disponible sur le site noscommunes.ca. L’Agence du revenu du Canada reconnaît qu’il y a des répercussions financières et émotionnelles importantes pour les victimes de vol d’identité et fait son part pour détecter, traiter et prévenir les transactions associées au vol d’identité.
En ce qui concerne le prémisse de la question susmentionnée, il est important à noter que les principes directeurs de l’approche « les gens d’abord » de l’ARC fournissent un cadre pour les comportements attendus à tous les niveaux au sein de l'ARC. Ceci comprend d’aider les gens à comprendre leurs responsabilités, à respecter leurs obligations et à se servir des ressources à leur disposition, et de s’assurer que ces décisions reposent sur des renseignements exacts et sont fondées sur l'équité, l'intégrité et l'engagement.
En réponse à la partie a) de la question, dans le cadre des Services de protection de l’identité, ou SPI, l’ARC communiquera avec les contribuables par téléphone afin de les soutenir tout au long du processus. L’ARC vérifiera les renseignements inscrits à leur compte et rajustera la comptabilité, au besoin. L’ARC s’assurera qu’une protection adéquate est en place et que des mesures correctives sont prises, ce qui permettra au contribuable d’avoir une interaction sans heurt avec l’ARC. Si tous les renseignements demandés ont été fournis au programme des SPI et le contribuable a tout de même reçu un feuillet T4A, l’ARC encourage le contribuable de communiquer avec son agent désigné afin de s’assurer que la question est réglée rapidement.
L’ARC encourage les contribuables qui reçoivent un feuillet T4A ou RL-1 de l’ARC pour des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qu’ils n’ont pas demandés doivent communiquer avec l’ARC dès que possible.
L’ARC accorde la priorité aux appels qu’elle reçoit concernant le fraude et le vol d’identité, et veille à ce qu'ils soient traités dans les plus brefs délais.
Lorsqu’un contribuable appelle la ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers pour aviser l’ARC qu’un feuillet T4A a été émis avec un montant qui n’a pas été demandé par cet individu, y compris des montants soit pour la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, les agents des centres de contact vont trier les appels pour valider si l’appelant a été identifié comme une victime potentielle d’un vol d’identité.
Si le contribuable a besoin de produire sa déclaration de revenus avant que le feuillet T4A soit corrigé ou supprimé, l’agent du centre de contact qui répond aux demandes de renseignements sur l’impôt avisera le contribuable de déclarer le montant de prestations d’urgence reçu, si c’est le cas, moins le montant qui a été remboursé la même année. L’agent va mettre à jour le dossier du contribuable avec un bloc-notes afin d’expliquer que le contribuable va déclarer un montant différent que celui affiché sur le feuillet T4A. Cette étape est nécessaire pour que cette information ne soit pas demandée à nouveau au contribuable ultérieurement.
Les contribuables reconnus avoir été victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants d’argent versés aux arnaqueurs qui ont usurpé leur identité, y compris les taxes sur ces montants. L’ARC demeure résolue à résoudre ces incidents. Leur feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois que le problème aura été réglé, un feuillet modifié sera envoyé.
S’il y a un écart entre les montants déclarés par un contribuable sur sa déclaration d’impôt et le feuillet T4A au dossier, nous nous sommes assurés que notre système n’ajoutera pas automatiquement ce revenu aux comptes des contribuables.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces éventuelles, enquêter sur ces menaces, et les neutraliser lorsqu’elles surviennent. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’ARC a apporté les ajustements nécessaires pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, les institutions financières et le service de police local pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
Concernant la partie b), l’ARC peut confirmer la position que les contribuables qui sont des victimes confirmées de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des sommes versées aux fraudeurs, (y compris les taxes sur ces montants, qui ont utilisé leur identité; l’ARC demeure déterminée à régler ces incidents. L’ARC est responsable de s'assurer que tous les revenus, déductions et crédits d'un individu sont déclarés et justifiés avec précision.
Au sujet de la partie c), l’ARC dispose de politiques et de procédures rigoureuses, ainsi que de programmes de formation et d’assurance de la qualité, qui visent à s’assurer que les interactions entre l’ARC et ses clients se déroulent avec constance, précision, empathie et respect.
En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes déployés en Irak entre 2015 et aujourd’hui: a) combien de membres des Forces canadiennes ont été blessés; b) combien de ces membres ont été blessés dans des attaques; c) quelle était la nature de chaque blessure; d) quelle a été la cause de chaque blessure; e) combien de ces membres blessés ont reçu une décoration militaire en raison de leur blessure, ventilé par type de décoration; f) combien de ces membres blessés ont été rapatriés en raison de leur blessure?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les soins et le soutien des militaires malades ou blessés et de leur famille demeurent une priorité pour la Défense nationale.
Les Forces armées canadiennes sont déterminées à veiller à ce que chaque militaire malade ou blessé reçoive des soins et un soutien de grande qualité tout au long de son rétablissement, de sa réadaptation, de son retour au service dans les Forces armées canadiennes ou de sa transition à la vie civile.
C’est pourquoi les Forces armées canadiennes fournissent des services de santé au Canada et à l’étranger aux militaires canadiens par l’entremise du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes offrent une vaste gamme de mesures de soutien pour aider les militaires malades ou blessés et leur famille tout au long du processus de rétablissement, y compris le Programme de reprise du service, le programme Sans limites et le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel.
Grâce à ces efforts, les Forces armées canadiennes continueront d’aider les militaires malades ou blessés au pays et à l’étranger.
En réponse à la partie a) de la question, les Forces armées canadiennes utilisent le Système de surveillance des maladies et des blessures pour consigner les visites de militaires déployés dans une installation médicale des Forces armées canadiennes. Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans cette base de données et constaté que 744 membres des Forces armées canadiennes ont été blessés en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
Concernant la partie b), le Système de surveillance des maladies et des blessures permet de catégoriser une blessure en fonction du mécanisme de blessure, comme une blessure liée au combat. Le système ne tient pas compte de la nature exacte de chaque blessure.
Une blessure liée au combat est définie comme toute blessure résultant directement d’une action hostile qui peut comprendre un tir direct et indirect, des bombes, des attaques au gaz, des mines, etc. La plupart des blessures liées au combat sont causées par une action hostile plutôt que par l’action hostile elle-même. Par exemple, un soldat blessé en descendant l’escalier menant à un abri à la suite d’une attaque à la roquette a subi une blessure liée au combat, mais n’a pas été blessé par la roquette elle-même. Ces blessures peuvent être légères et donné lieu à un rétablissement complet, comme une coupure ou une lésion aux tissus mous, ou elles peuvent être graves et permanentes.
Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans le Système de surveillance des maladies et des blessures et ont constaté que sur les 744 blessures subies en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021, 47 étaient liées au combat.
Au sujet des partie c) et d), une analyse détaillée de la nature et de la cause exacte des blessures nécessiterait une recherche manuelle des dossiers médicaux des militaires.
Les renseignements contenus dans les dossiers médicaux ne peuvent être divulguées en raison des risques d'identification d'un militaire ou des risques de divulgation d'informations personnelles ou de santé concernant ce militaire.
Pour ce qui est de la partie e) les membres des Forces armées canadiennes qui subissent des blessures résultant directement d’une action hostile au cours d’opérations en Irak peuvent être admissibles à la Médaille du sacrifice.
La Défense nationale a décerné deux Médailles du sacrifice à des membres des Forces armées canadiennes à la suite de blessures subies pendant leur déploiement en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
La description officielle, les critères d’admissibilité et l’historique de la Médaille du sacrifice sont disponibles en ligne, à l’adresse www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-sacrifice-ms.html
En ce qui a trait à la partie f), les renseignements sur le nombre de militaires blessés en Irak ayant été rapatriés au Canada à la suite d’une blessure ne font pas l’objet d’un suivi central et auraient nécessité un examen manuel des dossiers médicaux, du personnel et opérationnels liés aux 744 blessures médicales, une tâche qui ne pouvait être réalisée dans le temps alloué.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si, par ailleurs, la réponse du gouvernement à la question no 740 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.): a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, en C.-B., y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Le député de Peace River—Westlock a encore une minute et demie dans le cadre du débat.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, je désire revenir à mon discours de la semaine dernière pour faire écho aux préoccupations de beaucoup de gens concernant le projet de loi C-6 et la définition qu’il contient de la thérapie de conversion. Des Canadiens de partout au pays ont demandé aux parlementaires de corriger la définition parce qu’ils craignent que des discussions privées et des consultations librement choisies soient criminalisées.
Certaines personnes qui ont comparu devant le comité chargé d’étudier le projet de loi se sont montrées préoccupées à ce sujet, tout comme des députés de divers partis. Le député du Bloc au comité de la justice, le député de Rivière-du-Nord, s’est inquiété des conséquences de la loi. Outre les témoignages entendus, de nombreux mémoires ont été présentés au comité. Près de 300 particuliers et groupes ont rédigé des mémoires, ce qui montre que le projet de loi intéressait et préoccupait les Canadiens. Or, le comité de la justice n’a même pas pris le temps nécessaire pour faire traduire les mémoires ou pour les examiner avant de voter et d’adopter le projet de loi. Pourquoi les membres du comité n’ont-ils pas pris le temps de lire les mémoires? De nombreux Canadiens se posent la question.
Les Canadiens demandent qu’on corrige la définition. Le gouvernement libéral n’a pas bien servi les Canadiens parce qu’il présente une définition qui ne reçoit pas d'appui unanime en cet endroit. Les conservateurs s’opposent à la thérapie de conversion et désirent un projet de loi qui interdirait la thérapie de conversion, mais pas les discussions.
Madame la Présidente, j’ai reçu des centaines de courriels et de lettres de concitoyens qui craignent fort de perdre leurs droits parentaux ou leur droit de conseiller leurs enfants ou d’autres personnes qui leur demanderaient leur avis sur cette question précise.
Le député pourrait-il se prononcer là-dessus?
Madame la Présidente, je désire remercier la députée pour l’excellent travail qu’elle accomplit en cet endroit.
Je suis d’accord avec elle. La définition de la thérapie de conversion et tout particulièrement du mot « pratique » préoccupe des Canadiens partout au pays. Le mot « pratique » n’est pas clairement défini dans la loi au Canada, alors quel genre de pratique serait visé par la loi? Cette loi interdirait un traitement, un service ou une pratique, et c’est fondamentalement ce qui préoccupe les gens. Comment une pratique se définit-elle? Est-ce seulement une discussion? Est-ce une prière faite pour quelqu’un? Il y a beaucoup de choses. On utilise souvent le terme « pratique religieuse » dans le monde religieux. Une pratique religieuse serait-elle considérée alors comme une thérapie de conversion? Voilà ce qui préoccupe les gens.
Madame la Présidente, beaucoup de gens qui suivent le débat voient que les conservateurs utilisent la question de la définition pour justifier leur comportement vis-à-vis de la loi même. Les préoccupations soulevées ont été prises en considération. Les députés de tous les partis, à l’exception du Parti conservateur, semblent le reconnaître.
Le député peut-il donner clairement sa position personnelle sur la thérapie de conversion? L’appuie-t-il, oui ou non? Je lui demande de se tenir loin, autant que possible, de toute cette notion de définition, que beaucoup de Canadiens voient comme une excuse utilisée par les députés du Parti conservateur pour justifier leur vote.
Madame la Présidente, le Parti conservateur a été extrêmement clair, tout comme je l’ai été à ce sujet: nous nous opposons à la thérapie de conversion. Nous nous opposons à ce que les gens croient être la thérapie de conversion.
« Pratique, traitement ou service » ne constitue pas une définition claire de la notion de thérapie de conversion. On craint tout particulièrement que la définition inclue les conseils qui pourraient être donnés pour changer le comportement. Beaucoup de conseils sont donnés pour essayer de changer le comportement, c’est exactement ce que des gens de partout au pays me disent.
Plus de 300 mémoires ont été remis au comité de la justice sur cette question et on n’en a pas tenu compte. Les députés du parti au pouvoir n’ont pas tenu compte de ces mémoires; ils n’y ont pas prêté attention. Ils n’ont pas pris le temps de les faire traduire. Ils ont élaboré le projet de loi avec une mauvaise définition. Non seulement les députés conservateurs membres du comité l’on dit, mais des membres du Bloc l’ont affirmé également.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'entendre mon collègue dire que nous nous opposons à l'obligation d'une thérapie de conversion sans le consentement de l'individu. C'est précisément ce que le projet de loi C‑6 vise. J'invite mon collègue à visionner le film Boy Erased pour comprendre cette nuance importante. Cela me rassure et je pense que nous serons bientôt prêts à voter.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand nous disons que nous voulons interdire les thérapies de conversion, nous voulons interdire les pratiques dégradantes et nuisibles. Or, ce n’est pas ce que fait le projet de loi, et c’est la raison pour laquelle je vais voter contre, comme je l'ai fait lors de la deuxième lecture. Nous voulons un projet de loi qui interdit les thérapies de conversion, mais pas avec cette définition.
Bon nombre de personnes ont demandé que des amendements soient apportés au projet de loi pour le rendre plus clair. Je l’ai déjà dit, plus de 300 mémoires ont été reçus et le comité de la justice n’a pas tenu compte de ceux-ci lorsqu’il a fait adopter ce projet de loi à la va-vite. Ces mémoires proposaient notamment de définir les thérapies de conversion comme une pratique, un traitement ou un service. Nous devrions prévoir des modalités et des protections plus précises pour que les gens puissent obtenir les conseils dont ils ont besoin, pour que des conversations privées puissent avoir lieu et pour que les parents puissent fixer les règles des pratiques sexuelles qui se déroulent dans leur propre maison.
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi malheureusement très mal rédigé, le projet de loi C-6, Loi modifiant les dispositions du Code criminel relatives à la thérapie de conversion. Ce projet de loi manque de clarté, et je pense qu’il est dangereux pour les Canadiens LGBTQ+, les enfants, les parents, les chefs religieux et les professionnels de la santé.
J’ai dit clairement, dès le début, que je condamnais les thérapies de conversion, car ce sont des pratiques coercitives et abusives, qui visent à modifier l’orientation sexuelle d’une personne. Ces pratiques ont été nuisibles à ceux qui en ont été victimes, et on ne devrait plus les tolérer.
Le problème que j’ai, en tant que législateur, c’est que le gouvernement a adopté une définition de la thérapie de conversion qui va bien au-delà de cette pratique délétère et qui, par conséquent, risque de causer de graves torts aux familles. Si l’on s’en tient à la définition que le gouvernement propose dans son projet de loi, on doit accepter que le simple fait d'encourager une personne à « réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre » est un acte criminel.
Le ministre de la Justice a essayé de rassurer les députés en leur disant que des discussions honnêtes sur la sexualité ne feraient pas l’objet de poursuites en vertu de cette loi, mais il est évident que, à cause du grand flou du libellé, il sera possible aux tribunaux de considérer que des discussions honnêtes sur la sexualité seront potentiellement passibles de poursuites.
Le projet de loi risque également de causer de graves torts aux enfants de moins de 16 ans, qui sont à mon avis incapables de donner un consentement éclairé à des chirurgies et à des protocoles médicamenteux susceptibles de modifier radicalement leur vie. Ce projet de loi risque de provoquer l’interdiction d’informations qui sont essentielles pour ceux qui veulent prendre des décisions éclairées en matière de transition de genre. La Cour suprême du Royaume-Uni a statué, dans la décision Bell c. Tavistock, qu’il était fort peu probable que des enfants de moins de 13 ans soient en mesure de donner leur consentement à l’utilisation d’inhibiteurs de puberté. Le tribunal a également analysé les effets considérables de ces traitements et en a conclu qu’il était même douteux que des enfants de moins de 16 ans soient en mesure de comprendre les risques et les conséquences à long terme de ces traitements.
Ce projet de loi risque également d’empêcher des professionnels de la santé de partager des informations médicales cruciales qui pourraient décourager un enfant de subir une transition de genre. Comme nous l’avons vu dans l’affaire Tavistock, les conséquences pour les enfants sont permanentes et tragiques. Les jeunes LGBTQ+ sont particulièrement à risque, car ils n’ont pas toujours accès aux informations médicales nécessaires et aux avis sincères dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
Je me préoccupe également beaucoup des effets que ce projet de loi aura sur les familles, qui sont la pierre angulaire d’une société libre. L’inclusion de l’expression de genre et de pénalités pour la répression d’un comportement non cisgenre constitue un risque pour les familles, qui risque de se répercuter sur les enfants.
Il peut arriver qu’un jeune garçon veuille aller à l’école habillé en fille. Dans ce cas-là, beaucoup de parents vont le convaincre de porter des vêtements appropriés à son sexe, et dans la majorité des cas, ils vont le faire par souci pour le bien-être de leur enfant. Mais quand il va arriver à l’école, l’enfant va peut-être dire au professeur qu’il pense appartenir à l’autre genre et que ses parents lui interdisent de porter des vêtements féminins. Si la pratique de la thérapie de conversion, aussi mal définie qu’elle l’est dans le projet de loi, devient un délit pénal, le professeur se verra obligé de signaler les parents au service d’aide à l’enfance pour violence psychologique. Cela ne manquera pas d’avoir des conséquences désastreuses sur le bien-être de l’enfant, de la famille et de la société. La définition de la thérapie de conversion doit être précisée, et les droits des parents qui veillent sincèrement au bien-être de leur enfant devraient être protégés.
Ce projet de loi risque donc d’avoir pour effet d’empiéter sur les droits des personnes LGBTQ+ d’avoir accès aux services dont elles ont vraiment besoin. Personnellement, j’ai parlé avec des membres de la communauté LGBTQ+ qui, pour des raisons religieuses ou personnelles, ne voulaient pas s’engager dans certaines activités.
Dans certains cas, elles étaient confrontées à des problèmes de dépendance sexuelle ou à des pratiques sexuelles qui risquaient d’avoir de graves conséquences physiques, psychologiques ou spirituelles. Ce projet de loi n’interdit pas d’offrir à des adultes consentants des services qui seraient couverts par la définition de « thérapie de conversion ». En revanche, il sera très difficile à des adultes LGBTQ+ d’avoir accès à ces services, parce que le projet de loi propose d’interdire la publicité de ces services et, partant, leur accès au Canada.
Cela pourrait être source de discrimination, car un hétérosexuel qui a besoin de conseils pour lutter contre une dépendance sexuelle ou un comportement sexuel nuisible pourrait recevoir un traitement, alors qu’une personne LGBTQ+ n’y aurait pas accès. Je ne pense pas que le gouvernement veut faire de la discrimination contre les personnes LGBTQ+, mais c’est ce qui risque d’arriver avec ce projet de loi tel qu’il a été libellé. Encore une fois, cela montre bien pourquoi cette mauvaise définition d’une « thérapie de conversion » risque de créer la confusion et d’avoir des conséquences négatives pour les personnes LGBTQ+.
De plus, à cause de cette mauvaise définition de « thérapie de conversion », des gens bien intentionnés, qui partagent des valeurs sanctionnées par la Constitution, risquent d’être transformés en criminels. Quand des gens veulent sincèrement aider quelqu’un à régler un problème particulier, ils ne devraient pas être considérés comme des criminels pour autant. Dans le cas des chefs religieux à qui des membres de leur congrégation viennent demander conseil, je pense que le projet de loi fait en sorte que même la citation de passages de la Bible pourrait être considérée comme un acte criminel, s’agissant de thérapie de conversion.
Les dispositions proposées rendent tout à fait possible l’inculpation de ceux qui professent des opinions impopulaires, en tout ou en partie à cause de ces opinions. Punir des gens parce qu’ils professent des opinions ou des convictions impopulaires n’est pas une valeur canadienne. Étant donné les opinions religieuses conservatrices des musulmans et des chrétiens, entre autres, il est probable que ce projet de loi touchera plus particulièrement ceux qui appartiennent à ces religions. Il risque donc de causer de la discrimination entre les religions.
L’emprisonnement n’est pas une peine appropriée pour quelqu’un qui défend un point de vue différent, notamment lorsqu’il s’agit de convictions religieuses. Les sanctions prévues dans ce projet de loi comprennent un maximum de deux à cinq ans de prison, soit la même peine que pour l’abandon d’un enfant ou un infanticide. Il est complètement disproportionné de traiter les gens qui défendent des convictions protégées par la Constitution de la même façon que ceux qui tuent des enfants. J’estime que ce que propose ce projet de loi est déjà traité par notre législation sur les droits de la personne et par les tribunaux des droits de la personne. Étant donné que nous discutons de droits concurrents comme les droits des personnes LGBTQ+, le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de religion, je crois qu’il serait de beaucoup préférable de confier l’arbitrage de décisions aussi complexes à un organisme compétent.
Lorsqu’on a la preuve qu’une thérapie de conversion a causé des torts, comme la séquestration, l’agression ou l’enlèvement, le Code criminel propose déjà des mécanismes efficaces pour y remédier. Lorsqu’il y a un conflit entre les personnes sur ce qu’il est légitime de dire ou non en ce qui concerne l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, il serait de beaucoup préférable que le Tribunal des droits de la personne soit chargé de trancher, plutôt que de s’en remettre à la justice pénale.
En terminant, je tiens à souligner que j’ai donné un certain nombre de raisons, notamment la définition qui laisse à désirer, le risque de discrimination et la possibilité que les tribunaux des droits de la personne puissent faire un bien meilleur travail pour rendre ces décisions difficiles sur des droits concurrents, pour justifier le fait que je n’appuie pas ce projet de loi pour le moment. Je crois que le projet de loi C‑6 ferait du tort à certains Canadiens de la communauté LGBTQ, à certaines familles et à la société en général, ce qui l’emporterait sur les avantages potentiels qu’il comporte. Si le gouvernement souhaite vraiment travailler de bonne foi avec les Canadiens concernés, il s’engagera à modifier la définition dans ce projet de loi, afin de fournir des précisions et des protections aux familles, aux conseillers et aux professionnels de la santé.
Madame la Présidente, le député a mentionné l’affaire Keira Bell, au Royaume-Uni. C’est très important.
J’aimerais que le député nous parle des conseils que nous ont donnés des psychologues et des psychiatres experts au comité. Ils craignaient que ce projet de loi favorise une approche uniquement fondée sur l'affirmation, plaçant certains enfants sur une voie unique menant à l’affirmation et parfois synonyme de traitements de blocage chimique des hormones et peut-être même de chirurgie. Je saurais gré au député de nous en dire plus à ce sujet.
Madame la Présidente, le ministre de la Justice s’est donné beaucoup de mal pour expliquer et défendre ce projet de loi, disant qu’une exploration de l’identité ou de l’orientation sexuelle ne serait pas passible de sanctions pénales, mais il semble très clair, d’après la façon dont la loi a été rédigée et son intention, qu’il n’y a pas de place pour la confusion au sujet de l’orientation ou du sexe des gens. C’est noir ou blanc. Cependant, nous savons qu’il y a beaucoup de zones grises entre les deux.
Je crois que la définition doit être très claire, parce que ce sont des questions très complexes. Il est tout à fait disproportionné et inapproprié d’imposer des sanctions pénales de deux à cinq ans à des gens, dont bon nombre souhaitent sincèrement aider des gens en difficulté.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que, en ce moment, le Parti conservateur, sous l'influence de sa droite religieuse, cherche des excuses.
Les conservateurs disent être contre les thérapies de conversion, mais ils ne veulent pas voter en faveur de leur interdiction. Les thérapies de conversion sont une abomination, et elles laissent parfois des séquelles chez les gens qui les subissent.
Mon collègue est-il d'accord sur le fait que toutes les thérapies de conversion qui ne découlent pas de conversations privées ou familiales sont malsaines? L'idée à la base de ce genre de thérapies, c'est que certaines orientations sexuelles, identités de genre ou expressions de genre sont malsaines.
N'est-ce pas là le malaise du Parti conservateur en ce moment?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député.
Si le gouvernement modifiait la définition pour s’attaquer au véritable problème que sont les thérapies de conversion, je serais très heureux de voter pour ce projet de loi. Le fait que le gouvernement libéral n’ait pas été disposé à donner suite aux préoccupations exprimées par des centaines d’électeurs qui m’ont écrit à ce sujet et aux opinions exprimées par des milliers de Canadiens me montre qu’il s’agit d’un stratagème cynique de sa part.
Je dois dire que je respecte la position du NPD sur cette question, car je crois fermement qu’il veut interdire les thérapies de conversion, contrairement au gouvernement libéral, qui dit vouloir les interdire, mais qui laisse le projet de loi en suspens pendant des mois et des mois, pour n'en saisir la Chambre qu’à la dernière seconde.
C’est un jeu de pouvoir cynique de la part du gouvernement libéral, qui ne souhaite pas vraiment interdire les thérapies de conversion.
Madame la Présidente, il est tout à fait étonnant que le député demande que nous reportions le débat sur ce projet de loi.
Le gouvernement présente un certain nombre de mesures législatives d’intérêt public, dont le projet de loi d’exécution du budget. Les conservateurs ont recours à la force destructrice des retards et de la prévention; ils essaient de prendre une journée de congé; ils ne veulent pas débattre des enjeux, puis ils reprochent au gouvernement de ne pas avoir tenu de débat.
En fin de compte, mon collègue pourrait-il dire franchement aux Canadiens pourquoi les conservateurs utilisent l’excuse de la définition pour justifier leur position? Ils ne peuvent pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Les conservateurs ne peuvent pas dire qu’ils n’appuient pas ce projet de loi s’ils s’opposent à la thérapie de conversion.
Madame la Présidente, la réponse est simple: la définition laisse à désirer. Si ce n'était pas le cas, nous n’aurions pas de problème ici aujourd’hui. Nous avons proposé un amendement très simple pour corriger la définition, mais le gouvernement a refusé de travailler sur cet amendement avec nous.
Le fait est que le projet de loi a été renvoyé par le comité en décembre et que nous avons repris les travaux à la fin de janvier. Le gouvernement aurait pu le soumettre à un débat à plusieurs occasions, mais il ne l’a fait que très peu de temps avant l’ajournement de la Chambre. Cela me porte à croire que le gouvernement n’est pas sincère au sujet de ce projet de loi et qu’il ne tient pas à le faire adopter.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, attribution de la citoyenneté à certains Canadiens, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
[Traduction]
Le code criminel
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de participer encore une fois à un débat à la Chambre et de le faire sur un sujet important sur lequel tous les Canadiens devraient s’entendre. Malheureusement, nous avons assisté à des manigances politiques qui nuisent à notre capacité d’accomplir ce qui est souhaité ici.
Permettez-moi d’abord de préciser quelques points sur lesquels certains de mes collègues ont posé des questions. C’est malheureux, car nous, les conservateurs, avons dit très clairement à maintes reprises que nous sommes contre la thérapie de conversion. Je l’ai souligné souvent moi aussi. Tous les Canadiens méritent d’être traités avec dignité et respect. Pourtant, nous avons vu à maintes reprises, tout au long de ce débat, la politisation d’un sujet très important à des fins partisanes. Je trouve malheureux que l’on ait agi ainsi pendant ce dialogue. Dans certains cas, ces manigances ont mis fin au dialogue.
J’ai entendu de nombreux électeurs à ce sujet. J’ai entendu des gens de partout au Canada, peu importe leur camp. Ce que j’ai trouvé très intéressant, c’est que le dialogue mené par les députés de la Chambre et, dans certains cas, non seulement par les députés du Parti conservateur, mais aussi ceux des autres partis, a été très constructif pour assurer une discussion respectueuse sur un sujet qui a vraiment une incidence importante sur la vie des gens et qui doit être examiné. Certains députés ont toutefois tenté de faire fi de certaines préoccupations valables qui ont été soulevées, minant ainsi ce qui aurait pu être une discussion rassembleuse entre tous les Canadiens. Je suis troublé par le fait que le gouvernement libéral ait décidé de jouer à ce jeu à maintes reprises.
Mes collègues ont très bien exprimé certaines des préoccupations liées à la définition de la thérapie de conversion et certaines des conséquences imprévues possibles d’une mesure législative qui n’est pas très claire. En fait, j’aimerais signaler aux députés du Parti libéral que le ministre de la Justice, en réponse aux questions posées au sujet du projet de loi, a reconnu que les interprétations possibles du projet de loi dont nous sommes saisis posaient certains problèmes.
J’aimerais toutefois revenir un peu plus en arrière, parce que je pense que le contexte de notre discussion d’aujourd’hui est très important.
Le projet de loi a été présenté avant la pandémie de COVID‑19, et nous savons tous que le programme législatif du gouvernement a été interrompu pendant une longue période. Après la prorogation du Parlement, un grand nombre de projets de loi ont dû être présentés une nouvelle fois. Premièrement, en ce qui concerne les questions inévitables qui seront posées par les députés du parti ministériel qui reprochent en quelque sorte aux conservateurs d’être des obstructionnistes, je dirais simplement que les 35 et quelques jours de retard, ainsi que le dysfonctionnement du comité attribuable à la dissimulation par le gouvernement de divers aspects des enquêtes sur la conduite de ses députés, et ainsi de suite, sont autant de facteurs ayant entraîné d’importants retards au bout du compte.
Toutefois, on n’a pas profité de ce qui aurait pu être une belle occasion dans le cas d’un projet de loi comme celui-ci. Encore une fois, c’était l’occasion de rassembler les Canadiens autour d’une discussion importante. Les libéraux n’en ont pas profité. Lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi avant la pandémie, certaines préoccupations ont été soulevées, notamment par certains de mes collègues. L’intérêt manifesté dans tout le pays, dans les deux camps, a soulevé des préoccupations à ce sujet. Toutefois, lorsque le gouvernement a présenté de nouveau le projet de loi à l’automne, il n’a pas profité de l’occasion pour en préciser certains aspects. À mon avis, cela aurait été un processus beaucoup plus simple pour permettre aux Canadiens de s’exprimer d’une seule voix contre une pratique à laquelle ils s’opposent tous, à savoir la thérapie de conversion. Le fait est que les libéraux n'ont pas saisi l'occasion de faire preuve de leadership et d'examiner de près les questions qui avaient été portées à leur attention.
Le résultat, c’est que près d’un an et demi plus tard, nous assistons à ce débat. Certaines des accusations portées par des députés d’en face sont certes très troublantes et soulèvent des questions sur l’intégrité de certains députés de la Chambre. C’est désolant. Nous devons pouvoir dialoguer et discuter, et travailler de concert dans l’intérêt supérieur de nos concitoyens.
Des citoyens de ma circonscription m’ont fait part de leur opinion sur cette question, certains avant même la tenue de l’actuel débat sur le projet de loi C‑6. J’ai entendu des députés du Parti libéral dire que personne ne partage les opinions que d’autres députés conservateurs et moi avons exprimées quant aux préoccupations soulevées, ce qui est tout simplement faux. En réalité, ce sont eux qui ont exprimé leurs préoccupations. Dans son allocution, le député de Sturgeon River—Parkland a évoqué certaines difficultés liées au travail du comité. Le comité a reçu un grand nombre de mémoires dont les membres n'ont pas pris connaissance. En tant que parlementaires et législateurs, notre travail consiste à porter une grande attention à des choses aussi simples que le libellé d’une définition et aussi à l’ensemble du projet de loi, notamment à ses répercussions possibles et à l’incidence qu’il pourrait avoir, par exemple, sur les adeptes d’une croyance ou des membres de la communauté LGBT. Malheureusement, nous avons constaté que ces préoccupations ont été écartées du revers de la main et, lorsque le comité a eu l’occasion de s’engager dans une discussion de fond, certains députés ont choisi de se livrer à des jeux politiques. Je trouve cela très désolant.
De plus, la définition aurait pu être corrigée, et le projet de loi aurait pu être plus clair. Si c’était le seul projet de loi à avoir suscité ce genre de préoccupations, je dirais que c’est peut-être une critique juste, mais en réalité, ce n’est pas le cas. À maintes reprises, le gouvernement a présenté des mesures législatives dans l’intention de semer la discorde. Ce n’est certes pas un bon exemple de leadership. Il est malheureux que, dans un débat aussi important que celui-ci, certains députés se livrent à des jeux politiques.
Je n’ai aucun doute que certains sont prêts à attaquer les députés du Parti conservateur qui voteront contre le projet de loi. À l'intention de ces personnes, j’aimerais faire quelques brefs commentaires.
Comme je viens de le mentionner, de nombreux électeurs ont abordé cette question avec moi, même avant que cela fasse l’objet d’un vote. J’ai fait très attention de présenter les deux facettes de la question avec certaines de ces personnes. J’ai eu d’innombrables échanges par téléphone, par courriel et par texto à ce sujet et, dans le dialogue respectueux qui a suivi, j’ai vu quelque chose d’incroyable, quelque chose d’unique dans le discours démocratique. Je parle du respect.
Le fait est que ce ne sont pas tous les gens avec qui j’ai parlé qui étaient d’accord au sujet de la position du gouvernement ou de mon opposition à ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Toutefois, après en avoir discuté avec respect, nous arrivions toujours à un niveau d’unité que j’ai trouvé très encourageant. Il est bien malheureux que cela ne se reflète pas toujours dans la discussion que nous tenons maintenant, physiquement ou virtuellement, à la Chambre des communes.
C’est ce genre de division qui cause une rupture et un manque de confiance envers notre travail de parlementaires. J'ai parlé à des centaines de personnes, et la majorité d'entre elles m’ont encouragé à maintenir ma position sur cette question et à exprimer mes préoccupations avec respect quant à la nécessité de clarifier les choses dans ce projet de loi. Que les députés ministériels laissent entendre qu'il s'agit d'une frasque idéologique est au mieux trompeur, et au pire, carrément malhonnête. Malheureusement, il me semble que c’est une tendance troublante dans le discours démocratique actuel.
Je vais conclure en disant qu’il est important pour nous de tenir un dialogue respectueux dans cette enceinte. Je sais que je suis parfois très partisan, mais je dirai que nous devons veiller à ce qu'une bonne gouvernance, de bonnes mesures législatives, un dialogue respectueux ainsi que le respect des Canadiens et de la primauté du droit soient au premier plan de tout ce que nous faisons.
Madame la Présidente, pendant mon intervention, j’ai présenté les témoignages personnels et émouvants de personnes qui en sont venues à la conclusion que la transition de genre n’était pas une solution permanente à leur dysphorie de genre et qui ont trouvé leur valeur dans leur processus de détransition. Ces personnes ont rendu publique leur histoire de détransition ou leur décision de ne pas subir de chirurgie ou de traitement hormonal pour changer de sexe. Ces personnes soulignent qu’elles ne veulent surtout pas manquer de respect envers les choix personnels des autres. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑6 ferait de ces personnes des criminels.
Mon collègue pourrait-il expliquer en quoi ce projet de loi, dans sa forme actuelle, limitera les discussions libres, respectueuses et exploratoires des personnes qui ont vécu des expériences enrichissantes?
Madame la Présidente, ma collègue soulève une excellente question, qui est ressortie dans la plupart des témoignages présentés en comité. Il est tout simplement faux de prétendre que le projet de loi C‑6 est universellement considéré comme une nécessité pour régler ces problèmes.
Partout au pays, de nombreux Canadiens ont souligné que les choses ne sont pas aussi claires qu’on le laisse entendre et que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences très graves et priver des Canadiens de leurs droits. Il est troublant qu’un projet de loi soit adopté sans avoir fait l’objet d’un examen adéquat et d’un débat en bonne et due forme sur certaines des préoccupations très valables qui ont été soulevées.
Madame la Présidente, ma question au député de Battle River—Crowfoot concerne une vidéo qu’il a affichée sur sa page Facebook, le 21 mai 2020. Cette vidéo est tirée du site Web fixthedefinition.ca. Elle fait la promotion de pétitions contre l’interdiction de la thérapie de conversion proposée dans le projet de loi C-6 et met en vedette un militant social conservateur bien en vue qui répète de la désinformation au sujet des dispositions du projet de loi C-6. Dans cette vidéo, on prétend donner une voix aux membres de la communauté LGBTQ qui s’opposent au projet de loi, mais si les gens regardent jusqu’à la fin, ils peuvent voir la mention « produite par les bureaux » des députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de Cloverdale—Langley City.
Premièrement, le député était-il au courant que ce document de désinformation et de propagande a été produit par deux de ses collègues? Deuxièmement, le fait qu’il ait republié la vidéo signifie-t-il qu’il pense que la production d’une telle vidéo représente une utilisation appropriée des fonds de la Chambre des communes?
Madame la Présidente, je trouve intéressant que la députée cite un article d’un soi-disant « site de nouvelles ». J’utilise les guillemets parce que ce site est financé par une aile du NPD. C’est ce genre de division qui nous éloigne des préoccupations très réelles qui ont été soulevées au sujet du projet de loi C-6. Le fait que la députée présente, dans la prémisse d’une question, qu’il y a une intention malveillante derrière les préoccupations très réelles que moi-même et d’autres députés de mon parti avons soulevées au sujet du projet de loi C-6 montre bien qu’elle aurait dû écouter plus attentivement mon discours. Un dialogue respectueux est essentiel à la Chambre pour que nous puissions tous faire notre travail de législateurs et nous assurer que nous servons les Canadiens de la meilleure façon possible. Je m’efforce de le faire tous les jours et j’encourage la députée d’en face à faire de même.
Madame la Présidente, le député parle de « dialogue respectueux », mais je trouve que l’intervention de la députée néo-démocrate était extrêmement respectueuse. Elle a posé une question très simple et directe, mais le député a choisi de ne pas y répondre.
J’aimerais donner au député l’occasion de répondre à la question qui lui a été posée au sujet de cette vidéo.
Madame la Présidente, ma question au député est très simple: a-t-il eu l’occasion de lire certains des témoignages qui ont été présentés au comité lors de l’étude du projet de loi C-6? Dans l’affirmative, il a dû voir très clairement qu’il y a une grande variété de points de vue sur cette question, qui n’est pas aussi tranchée que le laissent entendre certains députés.
Je dirais, avec tout le respect que je dois aux nombreux députés qui ont encouragé ce dialogue efficace, qu’il est malheureux que certains s’abaissent à un niveau si bas qu’ils découragent ce qui, au bout du compte, se traduirait par de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole sur cette question. Je comprends que les critiques de ce projet de loi sont moins nombreuses que ses appuis, mais elles n'en demeurent pas moins importantes.
J'ai regardé le débat qui a eu lieu en comité, bien que je n'en sois pas membre. Mais, vu ma curiosité de parlementaire, j'ai tout regardé. Du point de vue des témoignages et des arguments, le débat était plutôt équilibré. Je n'ai pas compté le nombre de témoins qui ont soulevé des préoccupations ni le nombre d'entre eux qui étaient en faveur du projet de loi. Toutefois, on a entendu beaucoup de professionnels et d'autres personnes mettre en relief des situations concrètes allant théoriquement à l'encontre de la lettre de la loi. Tous les députés conviendront sûrement qu'il s'agit là de préoccupations légitimes. Je souhaite les aborder aujourd'hui dans la mesure du possible. Je n'aurai pas assez de dix minutes, mais je vais en tirer le maximum. Évidemment, nous n'avons pas suffisamment de temps pour faire bien des choses qui s'imposent à la Chambre.
Je suis en faveur d’une interdiction du counseling nuisible. De nombreux autres pays, gouvernements et villes du monde ont interdit la thérapie de conversion, mais d’une façon différente. Ils ont des définitions différentes qui sont beaucoup moins vastes. Bien entendu, bon nombre d’entre elles, sinon toutes, à l’exception de quelques-unes, ne sont pas de nature criminelle. Nous avons là une définition très large à laquelle on ajoute une notion de criminalité pour interdire des pratiques nuisibles sans toutefois emprisonner des gens qui, franchement, ne méritent pas de se retrouver en prison. À mon avis, cette définition pose des problèmes.
Comme d’autres intervenants l’ont déjà dit, nous voulons être tout à fait certains de cibler le mal que nous cherchons à éliminer sans toutefois établir une interdiction excessive. Je crains un peu que les hypothèses qui sous-tendent ce projet de loi soient erronées. Quand certaines des hypothèses sont erronées, nous risquons de nous tromper. Je ne suis pas d’accord avec certaines d’entre elles.
La première est le mythe selon lequel la définition de la thérapie de conversion que présente le projet de loi C-6 décrit avec précision les traitements nocifs et qu’elle le fait d’une manière qui n’est pas trop générale. Je pense, bien sûr, qu’il y a des pratiques abusives et que nous devrions chercher à les interdire, mais à mon avis, le projet de loi C-6, dans sa définition, interdit toute forme validée de thérapie par la parole pour les Canadiens qui souhaitent s’attaquer à divers problèmes liés à l’attirance sexuelle et à l’identité de genre. Pendant les délibérations du comité, de nombreux témoins très crédibles qui avaient besoin de conseils pour régler certains problèmes sont venus témoigner, et leur histoire est crédible. Je n’ai pas le temps de passer tous ces témoignages en revue, mais tous les députés peuvent les examiner.
Je tiens également à dire qu’en ce qui concerne l’identification des transgenres, particulièrement chez les enfants, il y a une conversation qui se déroule à l’échelle mondiale en ce moment et que le débat sur le projet de loi C-6 ne traite pas du tout cette question.
Au Royaume‑Uni, le Government Equalities Office, par exemple, cherche à savoir si l’influence des médias sociaux et la discussion de l’identité sexuelle avec les jeunes ont contribué à l’augmentation spectaculaire de l’aiguillage vers des thérapeutes. Lorsque je présenterai certaines des données sur cette augmentation spectaculaire, je pense que nous conviendrons tous que nous avons des enjeux à examiner. Au cours de ces 10 dernières années au Royaume‑Uni, nous avons constaté une augmentation vertigineuse des aiguillages vers ces cliniques de genre, et l’on retrouve ces mêmes données dans d’autres pays. Ces aiguillages ont augmenté de 1 000 % chez les garçons biologiques et de 4 400 % chez les filles biologiques.
Comme je l'ai dit, ces hausses exponentielles sont également plus fréquentes dans d'autres pays occidentaux. L'un des députés a parlé plus tôt de la décision de la Haute Cour du Royaume‑Uni concernant Keira Bell. Keira Bell est l'une des jeunes femmes qui ont été aiguillées vers l'institut Tavistock, une clinique d'identité de genre. On lui a dit que, si elle subissait ce processus, elle se sentirait mieux dans sa peau. Elle a donc pris des inhibiteurs d’hormones. Elle a subi une double mastectomie. Elle a passé plusieurs années à vivre avec l'apparence externe d'un homme et a fini par le regretter. Elle était au début de la vingtaine. Elle a traîné l'institut Tavistock devant les tribunaux sous prétexte qu'elle n'était pas en mesure de consentir à ce traitement, mais qu'on lui a essentiellement dit que cette procédure était la solution. Cela n'a aucunement amélioré sa situation; au contraire, cela a empiré beaucoup de choses.
Le tribunal a statué que les jeunes de moins de 16 ans ne pouvaient vraisemblablement pas consentir à des traitements bloquant la puberté. Le projet de loi va dans le sens opposé. Il prévoit que si un parent veut faire prendre à son enfant un médicament bloqueur d’hormones ou s’il veut l’orienter vers la chirurgie, il n’y a aucun problème. Mais s’il l’oriente vers le mauvais service de counseling, il risque d’avoir des problèmes.
Certains diront qu’il y a une disposition dans le projet de loi qui permet à une personne d’explorer. Cependant, des professionnels très compétents ont dit au comité que cette disposition ne serait pas suffisante et que ces personnes risqueraient une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Nous avons entendu Ken Zucker, un expert de renommée internationale en matière d’identité de genre. Il a travaillé à la clinique du Centre de toxicomanie et de santé mentale durant des décennies. Il est reconnu dans le monde entier dans son domaine. Il a rédigé le livre sur le traitement de l’identité de genre chez les enfants. Il y a quelques années, il a été accusé de pratiquer la thérapie de conversion. En gros, il a été congédié de son poste. Il avait les moyens et les ressources requises pour poursuivre son employeur en justice. Il a gagné un règlement substantiel. Il a lavé sa réputation.
Ce sont des choses qui se produisaient avant le projet de loi C‑6. Ces chasses aux sorcières qui avaient lieu avant l’adoption du projet de loi C‑6 risquent de s’intensifier considérablement après son adoption.
Outre le Royaume-Uni, d’autres pays européens, comme la Suède et la Finlande ont fait un pas de plus. Ils s’éloignent de ce qu’on appelle les modèles de soins fondés uniquement sur l’affirmation, ce que préconise le projet de loi C‑6, à mon avis, et c’est aussi ce qu’ont dit au comité d’autres professionnels au sujet du projet de loi. En Suède et en Finlande, le gouvernement exige un second examen objectif lorsqu’un enfant s’identifie comme transgenre. Un second examen objectif est justement une initiative que le projet de loi criminaliserait.
Le projet de loi C‑6 ferait des criminels des parents qui veulent décourager leur jeune enfant de changer de sexe, qui refuseraient de prendre une décision qui changerait sa vie à jamais. Je ne crois pas qu’un parent manifeste de la haine s’il prend une décision fondée sur des preuves médicales exactes.
En ce qui concerne l’identification transgenre chez les enfants, des données fiables indiquent que la vaste majorité des enfants qui s’identifient à l’autre genre changeront d’idée en vieillissant, ce qui veut dire qu’au moment où ils deviendront adultes, bon nombre d’entre eux, jusqu’à 80 % selon des études, s’identifieront au corps dans lequel ils sont nés ou l’accepteront. À la lumière de ces données, je pense que nous devons vraiment donner aux enfants la possibilité d’explorer, sans toutefois les pousser dans cette voie à sens unique de blocage de la puberté et, éventuellement, vers une chirurgie. C’est ce que dénoncent des personnes comme Keira Bell.
Il y a environ un an, j'ai lu un article rédigé par Barbara Kay publié dans le National Post, qui racontait l'histoire d'une jeune fille, qu'on a appelé JB, qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal canadien des droits de la personne. L'affaire implique une enseignante d'une école de la région d'Ottawa, qui a dit à la jeune fille de 6 ans que les filles n'existaient pas. Cette jeune fille était heureuse et aimante. J'ai moi-même un enfant de 7 ans, un de 6 ans et un de 5 ans. Mes enfants de 7 et de 5 ans sont des filles.
La jeune fille de 6 ans est revenue à la maison bouleversée, repliée sur elle-même et déprimée. Elle ne comprenait pas ce que cela signifiait. Ses parents ont demandé à l'enseignante si elle pouvait mettre la pédale douce sur les théories abstraites concernant les genres. L'enseignante et l'administration ont refusé, et les parents ont dû retirer la jeune fille de l'école. Ils l'ont placée dans une école différente, puis ils ont traîné la commission scolaire précédente devant les tribunaux.
La jeune fille est redevenue joyeuse et équilibrée. Cela montre à quel point il faut faire attention à ce que l'on enseigne aux jeunes enfants. Dans l'affaire de la Haute Cour du Royaume‑Uni, on a découvert que, quand les enfants commencent à prendre ce type de médicaments, soit les inhibiteurs d'hormones, ils s'engagent essentiellement sur la voie de la chirurgie. C'est comme une rue à sens unique.
Nous devons être très prudents. Il faut réfléchir longuement à cette question dans notre pays.
En fait, beaucoup de gens, même au sein des communautés LGB, sont contre le projet de loi. Je vais lire un courriel que j'ai reçu:
Monsieur Derek Sloan,
En tant que lesbienne, je vous demande d'enquêter sur l'utilisation du terme « identité de genre » dans le projet de loi C‑6. Environ 75 % des jeunes trans deviendront gais ou lesbiennes sans chirurgie d'affirmation de genre et transition médicale. Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, entraînera la transition médicale de ces jeunes gais et lesbiennes en adultes hétérosexuels.
Elle ajoute ensuite ce qui suit:
Je vous prie de protéger les jeunes gais et lesbiennes vulnérables afin qu'on ne leur dise pas qu'ils sont « nés dans le mauvais corps » et qu'ils devraient faire la transition pour se sentir « bien » et avoir l'impression « d'être à leur place ». Sincèrement...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je suis sûre qu'il aura l'occasion d'y revenir pendant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Madame la Présidente, il convient de noter que le comité n'a pas tenu compte de 300 mémoires. Je me demande ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, je l’ai également remarqué. J’ai aussi constaté que certains députés des autres partis, notamment un député du Bloc québécois, ont dit que nous devrions y consacrer plus de temps, ne serait-ce que par respect pour les gens qui ont présenté ces mémoires.
Le député a raison, et je pense que le comité en a reçu près de 300. Ils sont arrivés à la dernière minute et nous n’avons pas eu le temps de les faire traduire. Le comité a donc terminé son étude du projet de loi sans même avoir examiné ces mémoires. Cela pose problème. Cela démontre que le projet de loi a suscité beaucoup d’intérêt et, par respect pour les Canadiens, nous devons prendre le temps de les examiner.
Madame la Présidente, c’est intéressant à entendre parce que les témoignages personnels et émotifs que j’ai évoqués dans mon allocution venaient tous de jeunes qui avaient fait la transition à l’adolescence et qui ont compris, au début de la vingtaine, que le changement de sexe n’était pas une solution permanente à leur dysphorie. Ces jeunes avaient amorcé leur propre processus de détransition.
De toute évidence, il y a un problème là, comme cela a déjà été mentionné. Je me demande si le député peut expliquer plus en détail comment le projet de loi C‑6, dans sa forme actuelle, risque d'empêcher les personnes qui ont vécu cette situation et qui pourraient faire part de leur précieuse expérience de s'exprimer de façon libre, respectueuse et informative.
Madame la Présidente, s’il y a une chose qui m’a frappé au sujet du débat sur ce projet de loi et, bien entendu cela n’a pas eu d’écho au comité, même si je pense qu’il y a eu une discussion équilibrée sur bon nombre de questions, c’est le fait que partout dans le monde, on discute actuellement de l’identification transgenre chez les enfants. J’ai entendu quelques députés dire qu’un faible pourcentage de personnes regrettent d’avoir fait la conversion.
Ce n'est que la partie émergée de l'iceberg et il y en aura de plus en plus, parce qu’il y a 10 ou 20 ans, le nombre de personnes ayant subi une intervention chirurgicale pour changer de sexe était beaucoup plus faible. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous assistons à une augmentation vertigineuse des aiguillages vers les cliniques d'identité de genre. Nous constatons une hausse de 1 000 % chez les hommes et de 4 400 % chez les jeunes filles. Nous voyons qu’un bureau du gouvernement du Royaume-Uni a entrepris des recherches pour connaître les causes de ce phénomène. Je pense donc qu'il y aura de plus en plus de gens qui éprouveront des regrets.
Madame la Présidente, la circonscription du député est voisine de la mienne. Il a certainement entendu parler des expériences menées au Third Day Worship Centre de Kingston et des expériences vécues par un certain nombre de membres de cette congrégation. Il sait probablement aussi que la ville de Kingston a adopté un règlement interdisant les thérapies de conversion. Ce règlement prévoit une amende et non pas d’infraction criminelle parce que, de toute évidence, c’est impossible, mais il prévoit des mesures.
Le député a parlé de ce qui se faisait dans d’autres pays. N’est-il pas d’accord pour dire que le conseil municipal de Kingston a eu raison d’interdire cette pratique?
Madame la Présidente, voilà qui soulève la question de savoir ce que couvre au juste notre définition. En ce qui a trait à cette situation précise, je me suis entretenu personnellement avec l'homme qui a subi ce qui s'est passé à Kingston. Je ne suis pas au courant des autres cas, mais je parle ici du principal intéressé qui a témoigné devant le conseil municipal.
Dans son cas précis, on lui avait fait des prières de manière très publique et on lui avait conseillé d'observer un jeûne de trois jours. Ce sont des choses qu'aucun d'entre nous n'accepterait ou ne conseillerait, mais lorsque nous examinons ce qui est arrivé à cette personne, croyons-nous que les chefs religieux de cette église devraient aller en prison pendant cinq ans? Ils ont prié pour un jeune de 18 ans qui en avait fait la demande sur le coup. Ils semblent l'avoir mis dans l'embarras et, bien entendu, je ne souscris pas à une telle pratique, mais cela vaut‑il une peine d'emprisonnement de cinq ans?
Voilà les questions auxquelles nous devons répondre. Lorsque j'ai parlé au ministre plus tôt au cours de la session, j'ai expliqué que la prière faisait partie de la définition proposée par la Société canadienne de psychologie et j'ai demandé si cela aurait pour effet d'interdire les prières. On m'a répondu que non.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La parole est à l'honorable député de Kingston et les Îles.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 10, je propose, appuyée par le ministre du Patrimoine canadien:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, nous revoici pour parler du fameux projet de loi C‑10. Nous comprenons que ce projet de loi touche directement à la liberté de parole.
On se surprend de voir que la motion initiale de ce projet de loi contenait un article fondamental, l'article 4.1, qui définissait très clairement le cadre de la liberté d'expression et qui définissait clairement que ce projet de loi ne touchait pas les gens qui œuvrent sur les réseaux sociaux quand vient le temps de produire et d'émettre de la musique ou des activités culturelles.
Malheureusement, le gouvernement a fait en sorte que cet amendement soit retiré. On se rappelle que, à trois reprises, le deuxième groupe de l'opposition avait souhaité qu'il soit remis en place. Quand nous avons proposé cet amendement, le gouvernement et le deuxième groupe de l'opposition s'y sont opposés.
Comment le gouvernement peut-il présenter un projet de loi qui ne protège pas la liberté d'expression comme il se doit, d'autant plus qu'il l'avait écrit noir sur blanc avant?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son commentaire. Je tiens à lui rappeler un certain nombre de faits.
D'abord, plusieurs membres de sa formation politique nous ont demandé d'aller plus loin dans le projet de loi C‑10. C'est ce que nous ont également demandé un nombre impressionnant d'intervenants d'un bout à l'autre du pays en nous disant que, maintenant qu'une entreprise comme YouTube est devenue le plus grand distributeur de musique au Canada, il fallait l'inclure dans le projet de loi C‑10. C'est ce que nous avons fait.
Les fonctionnaires très indépendants et très compétents du ministère de la Justice ont témoigné devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Ils ont fait une analyse qui démontre qu'il n'y a aucun problème quant à la liberté d'expression et le projet de loi C‑10. D'ailleurs, dans le projet de loi, des éléments prévoient la liberté de parole, la liberté de création, la liberté journalistique. Mon collègue d'en face le sait également très bien.
De plus, le CRTC n'est pas au-dessus des lois canadiennes. Le CRTC doit également se conformer aux nombreuses lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
Madame la Présidente, l'attribution de temps est rarement acceptable. Le Bloc québécois veille aux intérêts des Québécois. Nous le disons depuis notre arrivée ici et nous n'avons jamais dérogé de cette ligne directrice.
Le projet de loi C‑10 fait l'unanimité au Québec. Les Québécois sont d'accord. Le monde artistique, le milieu de la culture au Québec, le poumon de notre identité propre est en attente. Il est d'accord depuis longtemps sur ce projet de loi. Le Bloc québécois va appuyer cette motion d'attribution de temps pour, justement, que les géants du Web apportent leur juste contribution à nos créateurs qui se sont souvent fait spolier par ces géants.
J'aimerais poser une question très simple au ministre. Est-ce que vous considérez que l'attente coûte cher à nos créateurs du Québec?
J'aimerais rappeler à l'honorable député d'adresser la parole à la présidence et non directement au ministre.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, par votre entremise, je remercie mon honorable collègue d'en face de sa question et de l'appui de son parti au projet de loi C‑10.
Il a tout à fait raison. C'est un projet de loi qui a été appuyé unanimement par l'Assemblée nationale du Québec et par la très grande majorité des artistes. D'ailleurs, une pétition signée par plusieurs milliers d'artistes et d'organisations représentant des centaines de milliers d'artistes au Québec, bien sûr, mais aussi partout au pays appuie le projet de loi C‑10.
Mon collègue a raison: chaque mois qui passe prive les artistes de 70 millions de dollars. Certains disent que, même si le projet de loi C‑10 était adopté, il n'entrerait pas en vigueur tout de suite. Je suis d'accord, mais, chaque mois que l'on empêche le projet de loi C‑10 d'être mis en œuvre, ce sont nos artistes et nos organisations artistiques que l'on prive de 70 millions de dollars.
Madame la Présidente, je suis un peu abasourdi aujourd'hui de voir à quel point les libéraux ont mal géré ce dossier. Sur le fond, depuis le rapport Yale, nous nous entendons: il faut inclure les géants du Web dans l'écosystème, il n'y a pas de problème. Ce n'est pas de cela que nous débattons.
Le gouvernement libéral a imposé un bâillon sur les travaux d'un comité. C'est arrivé seulement trois fois en 150 ans. C'était un bâillon de cinq heures, et non de dix heures. Ils ont réussi à l'imposer, ce qui est très rare, mais ce n'était pas suffisant. Ils ont quand même échappé le ballon en prolongeant les travaux visant à faire adopter certains amendements, lesquels ont finalement été refusés par une décision du Président de la Chambre.
Aujourd'hui, il nous arrive avec une super motion. Ce n'est pas sur le fond de la question, soit la défense de la culture et des artistes, que nous ne sommes pas d'accord.
Comment se fait-il que, même avec l'imposition d'un bâillon en comité, les libéraux ne soient pas capables de faire adopter un projet de loi comme celui-là? C'est fou.
Madame la Présidente, ce que je trouve abasourdissant et ce que la communauté artistique ne s'explique pas, c'est la position du NPD, qui a refusé d'appuyer l'avancement du projet de loi C‑10 et qui s'est associé au Parti conservateur.
Que le Parti conservateur fasse cela, je pense que personne n'est vraiment surpris. Cependant, que le NPD fasse cela en a surpris et déçu plus d'un, je dois l'avouer.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi comporte des lacunes depuis le début. Nous avons travaillé très fort au comité pour essayer de les corriger en y apportant plus de 120 amendements. La discussion sur la liberté d’expression et la question de savoir si les petites entreprises en ligne sont responsables du contenu téléversé revient à ce qui se trouve déjà dans la Loi sur la radiodiffusion. À ce sujet, la loi, qui date de 1991, est claire: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
Cela comprend-il le contenu téléversé par les utilisateurs des plateformes de médias sociaux? Le ministre s’est-il penché sur la question pour voir si le projet de loi était conforme à la Constitution ou si la liberté d’expression sera contestée en vertu de la Charte des droits et libertés?
Madame la Présidente, le député et moi avons eu de nombreux échanges au sujet du projet de loi C‑10. Je sais que c’est un sujet qui lui tient beaucoup à cœur. Encore une fois, je rappelle au député que les fonctionnaires très fiables, très compétents et très indépendants du ministère de la Justice se sont penchés sur la question et ont fourni des analyses, ainsi que des témoignages pour les accompagner, au comité du patrimoine, ce qui a confirmé que le projet de loi C‑10 ne soulève aucune préoccupation en matière de liberté d’expression ou de liberté de création.
Madame la Présidente, je pense à certaines des opinions ici, en particulier de la part de l’opposition conservatrice. Je crois que c’est la députée de Lethbridge qui a déclaré que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion visait à appuyer un groupe de pression très restreint et à appuyer les artistes ou les créateurs qui ne peuvent pas vendre. Je crois que la citation portait sur la création d’œuvres que les Canadiens ne voulaient pas voir.
Il serait peut-être utile que vous nous expliquiez pourquoi nous faisons tout cela. Qui profitera de ce projet de loi, et ne s’agit-il pas du genre de créations que les Canadiens veulent voir et apprécier et qui créent des emplois d’un bout à l’autre du pays?
Je tiens à rappeler à la secrétaire parlementaire qu'elle doit adresser ses questions et observations à la présidence.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de défendre les artistes et les organismes culturels de partout au pays.
Il est important de se rappeler qu’à mesure que les gens passent du visionnement ou de l’écoute de leur musique de façon plus traditionnelle aux plateformes en ligne de diffusion en continu, les revenus des radiodiffuseurs traditionnels canadiens diminuent. Comme société, nous comptons sur ces revenus pour financer nos artistes et notre secteur culturel pour des productions comme Kim’s Convenience, qui a connu un succès mondial. En fait, c’est l’une des émissions les plus regardées depuis un certain temps en Corée du Sud. Nous pourrions parler de Bienvenue à Schitt's Creek, de Corner Gas ou de District 31. Toutes ces productions ont reçu l’appui du gouvernement au titre de la Loi sur la radiodiffusion.
À l’heure actuelle, nous veillons à ce que nos lois et règlements soient adaptés aux réalités du XXIe siècle et à ce que les géants du Web paient leur juste part. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs, et parfois les néo-démocrates, s’y opposent.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le dépôt du projet de loi C‑10 par le ministre au mois de novembre, tout le monde a tenté de l'améliorer malgré toutes ses lacunes. En effet, il ne traitait ni des droits d'auteur ni du mandat de Radio‑Canada, et il y manquait plusieurs éléments pour protéger les entreprises canadiennes, mais aussi les productions francophones et canadiennes à l'intérieur.
Tout le monde a essayé de mettre de l'eau dans son vin pour trouver une solution et améliorer le projet de loi, jusqu'au moment où, un vendredi après-midi, le ministre a retiré l'article 4.1 qui devait s'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion et s'est attaqué au contenu des utilisateurs des réseaux sociaux.
Ma question au ministre et aux libéraux est assez simple: malgré le bâillon que le gouvernement nous a rentré dans la gorge au Comité et le fait que le Président l'ait remis à l'ordre en déclarant plusieurs amendements irrecevables à l'étape du Comité — sur lesquels nous voterons ce soir —, le gouvernement va-t-il accepter de voter en faveur de la réinsertion de l'article 4.1 pour protéger le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, quel qu'il soit?
Madame la Présidente, je dois commencer par réfuter la prémisse de la question de mon honorable collègue.
Il affirme que tout le monde a travaillé de bonne foi, mais je tiens tout de même à lui rappeler que, avant même le dépôt du projet de loi C‑10, l'ancien chef de l'opposition officielle avait déclaré à la Chambre que, si cela n'avait été que de lui, il aurait jeté à la poubelle le rapport Yale, lequel venait d'être déposé. De plus, dès que le projet de loi C‑10 a été déposé, le Parti conservateur s'y est opposé en disant qu'il n'était pas bon, qu'il fallait le jeter et tout recommencer.
À mon avis, l'idée que tout le monde a travaillé de bonne foi pour faire avancer le projet de loi C‑10 est tout à fait fausse et erronée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre semble assez confus. Il répète qu’il ne comprend pas la décision du NPD de ne pas voter du côté de son gouvernement pour faire adopter ce projet de loi rapidement au Parlement. Les néo-démocrates ont été clairs. Nous appuyons sans réserve l’aide aux artistes et le projet de loi C‑10. Malheureusement, ce que le ministre ne comprend peut-être pas, c’est le rôle du Parlement dans notre régime parlementaire. Il ne semble pas vraiment comprendre non plus comment fonctionne la diffusion ou, plutôt, comment fonctionnait son propre projet de loi avant son dépôt.
Il est possible à la fois d’appuyer un projet de loi et de trouver très problématique sa gestion par le ministre et sa tentative de l’imposer au Parlement sans donner aux parlementaires le temps pour aboutir à un projet de loi convenable. J’ai offert de mon temps et proposé d’y travailler durant l’été afin de faire tout le nécessaire pour que le projet de loi soit adopté, mais le ministre continue de demander pourquoi nous n’appuyons pas l'attribution de temps imposée par les libéraux. En quoi respecte-t-il le Parlement?
Monsieur le Président, ma réponse à ma collègue sera en deux volets. Tout d’abord, j’étais avec les chefs du Bloc québécois et du NPD sur le plateau de Tout le monde en parle quand nous avons promis de collaborer pour nous assurer de faire adopter le projet de loi C‑10. Le NPD a ensuite changé d’idée, après avoir promis devant des millions de Québécois et de Canadiens qu’il travaillerait avec nous pour s’assurer de faire adopter le projet de loi C‑10. Était-ce un mensonge à la population canadienne ou aux téléspectateurs de cette émission? Je ne sais pas.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je me demande si le député a réellement accusé le NPD de mentir. Cela irait à l’encontre des règles de la Chambre. Souhaiterait-il se rétracter?
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rappel au Règlement, je crois que le ministre se demandait si ce qui a été dit pouvait être un mensonge. Il n’a pas traité qui que ce soit de menteur: il essayait de comprendre. À mon sens, il cherchait à trouver une explication logique.
Je remercie les députés de leur intervention. Dans ce cas-ci, je n’ai pas entendu les propos du ministre, car on m’a pris à part un moment pour régler une question administrative. En règle générale, il est toujours délicat de faire allusion au mensonge. Toutefois, si cette allusion ne vise pas un député ou un groupe en particulier, bien que cette pratique ne soit pas recommandée, il ne s’agit pas de propos non parlementaires.
Le ministre peut terminer sa réponse.
Monsieur le Président, la grande majorité des artistes appuient le projet de loi C‑10 et souhaitent qu’il soit adopté. Des milliers d’artistes ont d'ailleurs signé une pétition en sa faveur. Or, le NPD leur dit, à eux comme à la Chambre, qu’il sait mieux que quiconque ce qui est bon, et que les artistes ne savent ou ne comprennent rien. Nous avons choisi d’écouter les artistes, et non l’inverse.
Monsieur le Président, soyons clair sur ce qui se passe chez les néo-démocrates. Ils sont chanceux que le Bloc québécois ait fait les premiers pas. C’est la réalité. Le NPD essaie de jouer sur les deux tableaux. Il ne votera pas pour la clôture, mais, bien entendu, quand nous voterons sur le projet de loi, le NPD votera pour, car ses membres savent qu’un vote contre équivaut à un suicide politique. C’est la réalité.
Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises devant le comité. Elle est passée par la Chambre. Elle est passée par une séance publique. Le ministre n’est-il pas d’accord que la clôture est nécessaire en raison notamment des frasques de la part des conservateurs? Pour être franc, je crois qu’il est temps que les députés s’arrêtent et décident de quel côté ils sont: celui des artistes ou des grandes sociétés de technologies.
Monsieur le Président, en toute franchise, je n'aurais pas mieux dit. Les députés se rangent du côté des artistes ou de celui des géants du Web, c'est-à-dire certaines des plus grosses et des plus riches entreprises de la planète. Nous avons choisi le côté des artistes. À l'évidence, les conservateurs ont choisi d'être du côté des géants du Web. En ce qui concerne les néo-démocrates, je ne le sais pas et je ne suis pas certain qu'ils le savent eux-mêmes.
Monsieur le Président, l'une des choses qui me préoccupent beaucoup, et qui ne s'était jamais produite auparavant, est la présentation d'amendements secrets au comité. Le ministre n'a pas cessé de dire que les conservateurs étaient en faveur du projet de loi quand il a été présenté, et il a cité nos propos avant son renvoi au comité. Or, des amendements ont été apportés par le comité. J'ai vu que M. Geist avait parlé d'amendements secrets sur Twitter. C’est du jamais vu.
Le ministre n'est‑il pas d'accord avec moi qu'il y a eu de nombreux problèmes avec le projet de loi dès le départ, en particulier au comité, et que les amendements secrets sur lesquels la présidence a dû se prononcer sont sans précédent — du moins depuis mon arrivée ici — et ne donnent vraiment pas l'image d'un projet de loi bien géré?
Monsieur le Président, la position du Parti conservateur a d'abord été que le projet de loi n'allait pas assez loin, que nous devions en faire plus afin d'inclure des sociétés comme YouTube — selon certains collègues du député. Puis, les conservateurs ont décidé de changer la donne et d'invoquer la liberté d'expression. Ensuite, quand le ministère de la Justice a dit qu'il n'y avait aucun problème avec la liberté d'expression, les conservateurs ont encore une fois changé leur angle d'approche en alléguant que c'est une question de neutralité du Net. Quand on a expliqué ce qu'est la neutralité du Net et confirmé que le projet de loi C‑10 n'avait rien à voir avec la neutralité du Net, ils ont décidé de centre leur attention sur les amendements secrets.
Chaque fois que nous avons parlé de ce projet de loi, les conservateurs lui ont été défavorables. Ils ont clairement choisi de se rallier à Google, à Facebook et à certaines des sociétés les plus riches de la planète. Nous avons été témoins du manque de respect — ce ne sont pas mes propos, mais ceux de nombreux artistes — du Parti conservateur envers les artistes et notre secteur culturel.
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c'est que, dans le monde du ministre, il s'agit avant tout d'aider les artistes, mais dans le vrai monde, le monde non libéral, en quelque sorte, tous les gens auxquels je parle considèrent le projet de loi C‑10 comme un projet de loi sur la censure qui vise à dicter ce que les gens peuvent publier dans Internet. On craint l'ingérence du gouvernement. Nous avons vu que les grandes entreprises technologiques imposent déjà des limites à la liberté d'expression. Les gens sont terrifiés par ce qui arrivera avec l'adoption du projet de loi C‑10.
J'ai parlé devant une classe de sixième année, et ces enfants sont préoccupés par ce projet de loi. On dirait que tout le monde est au courant que c'est un projet de loi sur la censure, mais que le ministre pense quand même que c'est un projet de loi pour les artistes. Nous aimons les artistes, mais ce projet de loi n'a rien à voir avec eux. On craint la censure.
Que dirait le ministre à ces élèves de sixième année qui craignent les effets de ce projet de loi sur la liberté d'expression?
Monsieur le Président, le député a dit que nous aimons les artistes; voilà qui est intéressant. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, tout ce qu'ils ont fait, c'est imposer des compressions dans les programmes qui aident les artistes, y compris ceux qui concernent CBC/Radio-Canada. Je rappelle au député que CBC/Radio-Canada est l'un des plus importants radiodiffuseurs et promoteurs des créations artistiques du pays.
Or, chaque fois que nous avons proposé des mesures pour aider et soutenir les artistes, les conservateurs s'y sont opposés. J'ai beaucoup de mal à croire qu'ils aiment les artistes quand je pense aux gestes qu'ils ont posés. On pourrait dire que les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Monsieur le Président, je siège au comité du patrimoine, et depuis des mois, je vois les députés conservateurs prendre le parti des géants du Web, contre les artistes canadiens, en soulevant souvent la thèse trompeuse de la censure ou des préoccupations sur la liberté d'expression. Les artistes sont de fiers défenseurs de la liberté d'expression.
Le ministre peut-il expliquer comment la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion permettra d'uniformiser les règles du jeu pour les artistes canadiens et de les aider, tout en faisant en sorte que les Canadiens qui utilisent les médias sociaux ne soient pas soumis à la réglementation?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son travail au comité du patrimoine, et de sa défense des artistes, dont il fait lui-même partie depuis de nombreuses années.
Le député a tout à fait raison. Les conservateurs croient être les seuls à se soucier de la liberté d'expression au pays. Voilà des décennies, voire des siècles que les artistes défendent la liberté d'expression. La présomption qu'ils oublieraient soudainement tout cela parce qu'ils sont en faveur du projet de loi C‑10 n'a absolument aucun sens. Le projet de loi C‑10 contient des mesures de protection, ce que confirme le ministère de la Justice, de même que le libellé des lois et des règlements canadiens. Le CRTC n'est pas affranchi du respect des lois.
Le projet de loi C‑10 ne s'appliquerait pas au public, ce que le libellé indique très clairement.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup entendu le ministre parler de la nécessité de protéger les artistes et leurs intérêts face aux géants de l’industrie.
J’ai présenté deux amendements, l’un qui a été débattu et l’autre qui ne l’a pas été en raison de la motion d’attribution de temps. Ils visaient à mettre en place un cadre pour régir les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants qui produisent beaucoup de contenu pour l’industrie de la diffusion et les grandes entreprises de diffusion en ligne. Le rapport Yale a mis en évidence un énorme déséquilibre de pouvoir entre les grandes sociétés et les petits entrepreneurs et producteurs. Un tel système existe au Royaume‑Uni et en France, et il fonctionne très bien.
La Coalition pour la diversité des expressions culturelles a réclamé un cadre de ce type, tout comme l’Alliance des producteurs francophones du Canada et l’Association canadienne des producteurs médiatiques. Si le gouvernement a à cœur de défendre les intérêts des producteurs indépendants et des petites sociétés de production, comment se fait-il qu’il n’ait pas appuyé mes amendements?
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler à mon collègue que les organismes qu’il a nommés, de même que les producteurs indépendants, se sont tous prononcés en faveur du projet de loi C-10, dont ils réclament l’adoption rapide.
Le projet de loi C-10 ne réglera pas tout. Il y a d’autres problèmes que nous devons régler en matière de diffusion et de création, et nous le ferons. Cela dit, le projet de loi C-10 est un premier pas dans cette direction. Ce n’est pas une panacée, mais c’est un premier pas très important dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser au ministre quelques questions très importantes. Tout d'abord, j'aimerais qu'il rectifie les faits, car, de toute évidence, ce ne sont pas tous les artistes qui appuient le projet de loi C‑10. En fait, beaucoup d'entre eux nous ont dit, à moi et à d'autres collègues, y compris au ministre lui-même, qu'ils n'appuyaient pas le projet de loi C‑10. Il s'agit donc de propos trompeurs et incorrects de sa part.
De plus, je dirais que le ministre devrait faire attention à ce qu'il dit, car nous avons vu à maintes reprises qu'il pouvait dire une chose à la télévision un dimanche après-midi et que son bureau devait ensuite clarifier et rectifier les faits le lendemain. Il arrive que le ministre dise une chose pendant la période des questions et une autre devant le comité. Je suis curieux de savoir à quel ministre nous avons affaire aujourd'hui, car le projet de loi C‑10 semble avoir semé beaucoup de confusion chez lui ou chez le personnel de son bureau.
Il y a toutefois une question à laquelle j'aimerais vraiment obtenir une réponse. Le ministre a parlé de l'exemple de Kim's Convenience, qu'il considère comme un modèle de réussite canadienne. Or, selon un récent rapport, des stéréotypes anti-asiatiques ont été véhiculés dans cette télésérie canadienne, dont la production a été financée, en partie, par le gouvernement.
Le ministre accepte‑t‑il que ce genre de stéréotypes fassent partie de la culture canadienne et de l'approche qu'il adopte pour légiférer en la matière?
Monsieur le Président, bien des personnes vous diront qu'aucun autre gouvernement n'a autant fait en matière d'inclusion et de diversité. Je serai toutefois le premier à admettre qu'il reste encore beaucoup à faire, mais, au moins, nous agissons.
Monsieur le Président, j'ai une fois de plus posé une question au ministre sur le projet de loi C‑10 à la Chambre. Malheureusement, cette question n'avait pas trait au contenu du projet de loi C‑10, mais plutôt à son adoption précipitée à la Chambre.
Dernièrement, le gouvernement a honteusement tenté d'imposer très rapidement une kyrielle d'amendements, à la grande surprise de beaucoup des députés qui, eux, sont respectueux du processus, respectueux des travaux des comités. Une fois de plus, le gouvernement tente de contourner le processus parlementaire. Nous l'avons encore vu aujourd'hui à la Chambre, quand le président de l'Agence de la santé publique, sur les conseils du gouvernement, a une fois de plus refusé de remettre les documents exigés par la Chambre, alors qu'il était censé le faire.
Vu toute l'importance du projet de loi C‑10, pourquoi le ministre sent-il le besoin de l'adopter à toute vitesse?
Monsieur le Président, le comité a eu des mois pour étudier le projet de loi C‑10. En fait, avant que le Parti conservateur commence à faire de l'obstruction au comité, les choses se déroulaient plutôt bien. Cependant, à un moment donné, les conservateurs ont décidé qu'ils préféraient prendre le parti de Google et de Facebook au lieu des artistes canadiens, et il est devenu impossible de faire avancer le projet de loi. Même avec six mois supplémentaires, le projet de loi C‑10 aurait été bloqué au comité.
Comme je l'ai rappelé aux députés plus tôt, chaque mois qui passe prive nos artistes et le secteur culturel de 70 millions de dollars qui sont dans les coffres de certaines des entreprises les plus riches et puissantes au monde.
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'une mesure législative qui a été présentée en novembre. Nous savons que le gouvernement choisit les projets de loi qu'il présente à la Chambre. Cela relève de ses compétences. Il reste maintenant deux jours avant la relâche estivale, qui pourrait marquer la fin de la présente législature. Alors, pourquoi votons‑nous sur des amendements sur lesquels nous aurions pu nous pencher bien plus tôt et efficacement, si le gouvernement avait présenté le projet de loi plus rapidement à la Chambre? Les libéraux sont au pouvoir depuis six ans. Pourquoi le gouvernement tente‑t‑il de faire adopter le projet de loi quand il reste deux jours de séance et nous demande‑t‑il de nous prononcer sur des amendements au beau milieu de la nuit?
Monsieur le Président, je suis consterné par la question de la députée. Elle refuse de nous soutenir pour faire avancer le projet de loi C-10, et quand nous y sommes, elle s’écrie: « Grands dieux, pourquoi avons-nous attendu le dernier moment? » Nous essayons de faire avancer l’étude du projet de loi depuis des semaines et des semaines, et si le NPD nous avait aidés, peut-être n’en serions-nous pas là aujourd’hui.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
Des voix: Nous demandons un vote par appel nominal.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 161)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 183
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion et de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ l'affaire émanant du gouvernement no 10 dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 162)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Anandasangaree
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AlghabraAnand
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 205
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 163)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 181
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
AucunSanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du gouverneur général
Ottawa
Le 21 juin 2021
Monsieur le Président:
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 21 juin 2021 à 18 h 35.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Ian McCowan
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus); au projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada); au projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; au projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022; au projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Ordres émanant du gouvernement
[Français]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
[Article 57 du Règlement]
La Loi sur la radiodiffusion
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements.
[Traduction]
[Décision de la présidence]
Vingt-trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑10.
Les motions nos 1 à 23 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Ordres émanant du gouvernement]
Motion no 1
Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit:
« 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas:
a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;
b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue. »
Motion no 2
Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié:
a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;
b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 12, de ce qui suit:
« ne s’appliquent pas relativement aux »
Motion no 3
Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit:
« (1.1) Il est entendu que les services de programmation excluent tout service permettant aux utilisateurs qui n’exploitent pas une entreprise de radiodiffusion de téléverser des émissions, comme celles offertes au moyen d'applications Web, des plateformes de médias sociaux et d'appareils intelligents. »
Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit:
« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants:
(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d’exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,
(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,
(iii) si le contenu et l’expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,
(iv) si, pour l’application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec:
(A) des producteurs canadiens indépendants,
(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,
(C) un producteur affilié à un radiodiffuseur canadien,
(v) toute autre question prévue par règlement;
(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les questions que le Conseil est tenu de prendre en compte en vertu du sous-alinéa (1)b)(v). »
, avec l'appui de la députée d'Edmonton Strathcona, propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit:
« (7.1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit:
g.1) fixant les conditions auxquelles un producteur canadien qui crée du contenu pour une entreprise étrangère ou une entreprise en ligne fournissant un service de média social peut présenter une demande au Fonds des médias du Canada; »
Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 14, de ce qui suit:
h.1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;
[Français]
, avec l'appui de la députée d'Edmonton Strathcona, propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit:
« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »
Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit:
« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et individuels et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »
[Traduction]
Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit:
« (4) Les règlements pris en vertu du présent article ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »
Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit:
(4) Les règlements pris en vertu du présent article — à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs.
Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 16, de ce qui suit:
« ment à une entreprise de radiodiffusion sont »
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, nous savons tous que nous avons un travail colossal à faire et nous voulons nous assurer de prendre la bonne décision à chaque étape. Je ne veux pas que nous nous soustrayions à notre responsabilité.
[Français]
Si nous allons trop vite, nous risquons de manquer des morceaux.
Dois-je rappeler que s'il y a beaucoup de votes à la Chambre ce soir, c'est parce que d'autres personnes, en d'autres temps, n'ont pas fait le travail correctement?
Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit:
« suelles, notamment des productions indépendantes, destinées à être radiodiffusées par les entre- »
[Traduction]
Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 17, de ce qui suit:
« b) le soutien, la promotion ou la formation de ressources humaines – créatrices et autres – canadiennes d’émissions audio ou audiovisuelles »
[Français]
Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit:
« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)(a) prévoient, dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles, la proportion minimale des dépenses allouée aux émissions canadiennes originales en langue française. »
[Traduction]
, avec l'appui de la députée d'Edmonton Strathcona, propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 19, de ce qui suit:
« et 11.1(5)b) et la prise d’une ordonnance au titre des paragraphes 9.1(1) ou 12(2). »
Motion no 16:
Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, de ce qui suit:
12.1 Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2), des ordonnances prises en vertu de l’article 9.1, des règlements d’application des articles 10 et 11 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1.
Motion no 17
Que le projet de loi C-10, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 24, de ce qui suit:
Consultation et révision
34.01 (1) Tous les sept ans, le Conseil est tenu de consulter les intéressés relativement aux ordonnances prises en vertu de l’article 9.1 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1 et de publier, par Internet ou par tout autre moyen, un rapport portant sur les consultations et énonçant tout règlement et ordonnance qu’il prévoit réviser en conséquence ainsi que son plan pour mener une telle révision.
(2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent.
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 32, de ce qui suit:
« a.1) prévoyant l’augmentation des montants des pénalités prévues au paragraphe 34.5(1); »
, avec l'appui de la députée d'Edmonton Strathcona, propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 35, de ce qui suit:
« nal qui comprend la création, la production et la distribution de programmation destinée à des publics à l'extérieur du Canada, en français, en anglais et dans toute autre langue jugée appropriée, et ce conformément aux instructions que le gouver- »
[Traduction]
Motion no 20
Que le projet de loi C-10, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 38, de ce qui suit:
Il est entendu que cette expression ne s’entend pas d’une entreprise en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
Motion no 21
Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit:
1997, ch. 24, par. 18(1)
33.1 Le paragraphe 30.9(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(7) Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. Il est entendu que cette expression exclut l’entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe 2(1).
[Français]
propose:
Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant:
« Examen
46.1 (1) Au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.
(2) Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet à la chambre concernée ou, s’il s’agit d’un comité mixte, aux deux chambres son rapport, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande. »
[Traduction]
, avec l'appui de la députée d'Edmonton Strathcona, propose:
Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant:
« Révision des règlements
46.1 Dans l'année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le Conseil revoit, dans ses règlements, la définition d’émission canadienne. »
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de prendre la parole après que vous avez présenté à l'ensemble des parlementaires et aux gens qui nous écoutent la longue liste des amendements. Ces derniers sont intéressés par le projet de loi C‑10 et, surtout, par toute la saga qui l'entoure depuis sa présentation.
Je ne renommerai pas tous les amendements que vous avez présentés, mais je parlerai de l'amendement principal, qui vise à rétablir la protection de la liberté d'expression des utilisateurs des réseaux sociaux. Le gouvernement a tenté de s'attaquer à la liberté d'expression, comme cela a été souligné par plusieurs professeurs en droit et experts d'un peu partout au pays.
Avant de parler de cet amendement principal, il est important d'expliquer aux gens comment nous en sommes arrivés là aujourd'hui et pourquoi les députés vont passer autant de temps, ce soir, à voter sur plusieurs amendements.
L'histoire a débuté en novembre dernier, lorsque le ministre du Patrimoine canadien a présenté à la Chambre un mauvais projet de loi. Les députés de la Chambre avaient tous une certaine volonté de légiférer, afin de trouver une équité entre les radiodiffuseurs numériques et les radiodiffuseurs conventionnels du pays.
Tout le monde a mis de l'eau dans son vin. Nous avons trouvé des façons de permettre à tous les députés qui avaient des préoccupations de s'exprimer. Cela nous a permis d'aller chercher de l'information des différents groupes concernés un peu partout au pays. Pour les gens qui ne le savent pas, le Comité permanent du patrimoine canadien a même accepté à l'unanimité de faire un précomité pour ne pas ralentir le processus au début.
Il y avait une volonté de trouver des façons d'améliorer ce mauvais projet de loi, parce qu'il ne tenait pas compte du rôle de CBC/Radio-Canada ni de la question des droits d'auteur. Il y avait plusieurs lacunes et les entreprises canadiennes n'avaient aucune protection. Nous voulions nous assurer que l'on encadre le contenu francophone et canadien au pays par certaines balises, normes ou critères de base. Il n'y avait rien de tout cela. Si je me souviens bien, tous les partis ont déposé plus de 120 amendements, sans compter ceux qui ont été rajoutés par la suite.
Alors que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a toujours dit que les comités étaient indépendants, du jour au lendemain, le ministre, qui n'est pas censé s'ingérer dans un comité, a décidé, un vendredi après-midi, sans aucun avertissement, de retirer l'article 3 au complet, qui comporte l'article 4.1. Cela enlevait la protection quant au contenu des utilisateurs ou des petites compagnies qui utilisaient les différents réseaux sociaux.
On parle beaucoup de YouTube, parce que cela frappe l'imaginaire. Or, selon une note de service des hauts fonctionnaires, ce projet de loi s'attaque à toutes les plateformes de réseaux sociaux. Les personnes plus âgées — je m'inclus dans ce groupe, puisque j'ai quelques cheveux gris — pensent facilement à YouTube ou à TikTok, même si c'est pour les jeunes, mais il s'agit de toutes les autres plateformes que nous ne connaissons pas et que les jeunes utilisent, comme les jeux de médias sociaux ou tous les outils qu'on utilise dans les réseaux sociaux et qui ne sont nommés nulle part dans le projet de loi.
Là où le bât blesse, c'est lorsqu'on s'est attaqué à la liberté d'expression. Le ministre et ses députés libéraux en comité ont tout fait pour empêcher le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice de venir témoigner au Comité pour expliquer la raison pour laquelle ils voulaient retirer l'article 4.1. Pendant deux ou trois semaines, les travaux du Comité ont ralenti parce qu'il y a eu de l'obstruction visant à forcer le gouvernement à venir s'expliquer et à nous donner une preuve que la liberté d'expression n'était en aucun cas attaquée.
Après trois semaines, les députés libéraux du Comité ont fini par accepter que les ministres viennent témoigner. Malheureusement, nous n'avons eu qu'une note explicative, et non un avis juridique, comme cela avait été demandé dans la motion. C'était encore une autre façon de la part des libéraux de ne pas respecter les volontés du Comité.
Je pense que les membres du NPD ont tenté par différentes façons de protéger la liberté d'expression, même s'ils étaient en faveur du projet de loi C‑10. Une députée du NPD — que je n'ai pas le droit de nommer, mais je n'ai pas le nom de sa circonscription — a même offert qu'on travaille pendant l'été pour améliorer ce mauvais projet de loi.
Cependant, est arrivé un autre gros coup: le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois — c'est important de le dire —, a décidé d'imposer un bâillon dans l'étude d'un projet de loi dont l'élément central était la liberté d'expression. Pire que cela, ce bâillon imposé au Comité, lequel est pourtant censé être indépendant, n'a même pas été bien appliqué. Les membres du Comité, à l'exclusion de ceux du Parti conservateur, ont décidé d’infirmer la décision du président du Comité, qui ne faisait que rapporter les propos du Président de la Chambre, disant qu'il faudrait voter en faveur du projet de loi sans même lire la quarantaine d'amendements qui manquaient.
Nous avons donc voté les amendements un par un, et ce, sans même les lire. Les gens intéressés par ce projet de loi si controversé ont entendu des députés dire « oui » et « non » sans même savoir sur quoi ils votaient. C'est fou, ce que je raconte. C'est allé à l'encontre de la décision du Président et de la Chambre.
Coup de théâtre: lorsque le rapport est présenté à la Chambre, nous informons le Président que le Comité a dérogé à son pouvoir en changeant la décision du Président. Ce dernier nous a donné raison et a invalidé les 40 amendements au sujet desquels nous avions voté.
Cela veut dire qu'on en arrive aujourd'hui à un projet de loi dont une quarantaine d'amendements qui tentaient de corriger ses lacunes ont été invalidés après le vote. Nous sommes à 48 heures de la fin de la session et le gouvernement essaie de nous rentrer dans la gorge une vingtaine d'amendements qui proviennent de plusieurs partis, en une heure de débat seulement.
À quoi cela mènera-t-il? Le Sénat sera le prochain à étudier le projet de loi. Pour les gens qui nous écoutent, le Sénat ne laissera pas faire cela, il est censé être indépendant. Le Sénat va donc recommencer toute l'étude pour s'assurer que les choses ont été bien faites, parce que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs, parce que le gouvernement a attendu six ans avant de déposer un projet de loi, parce que le gouvernement n'a pas entendu les recommandations des différents groupes, parce que le gouvernement a fait de la partisanerie en laissant croire que c'était une guerre entre le milieu culturel et la liberté d'expression et en essayant de mettre les conservateurs du mauvais côté de la barrière. Pourtant, même des députés du Parti vert et du NPD ont dénoncé certaines de ces façons de faire du gouvernement, lequel, à l'approche d'une élection prévue à l'automne, on le sait tous, a voulu jouer les gros bras.
C'est malheureux, ce qui se passe en ce moment. Nous sommes obligés de voter en catastrophe sur plus d'une vingtaine d'amendements, dont certains avaient été invalidés, ainsi que sur la réinsertion de l'article 4.1, le plus essentiel. J'espère que mes confrères et consœurs de la Chambre des communes vont accepter de voter en faveur au moins de cet amendement. Il protégera le contenu des utilisateurs des réseaux sociaux, comme l'ont demandé plusieurs anciens hauts dirigeants du CRTC.
Plusieurs professeurs en droit de plusieurs universités de partout au pays ont dénoncé ce projet de loi. J'espère que les gens vont les écouter, parce qu'on s'en va dans un mur. Cela va bloquer au Sénat, ce ne sera pas voté et on n'arrivera pas à la fin du processus législatif à cause des élections de cet automne. Les libéraux nous emmènent directement dans un mur et cela sera contesté avant même que les artistes puissent avoir l'aide qu'ils demandent depuis si longtemps.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue à certains égards. Je conviens que ce projet de loi comporte des lacunes et que le gouvernement libéral a très mal géré le projet de loi tout au long du processus d'examen législatif.
Toutefois, au comité, nous avons étudié le projet de loi et tenté de le rectifier. Je peux parler de quatre amendements qui auraient ajouté des mesures de protection au projet de loi. Or, les conservateurs ont choisi de faire de l'obstruction. L'un de ces amendements avait été présenté par les conservateurs, mais ils ont choisi de faire de l'obstruction plutôt que de rectifier le projet de loi.
Comment le député peut-il affirmer à la Chambre qu'il souhaite réellement faire du bon travail à l'égard du projet de loi alors que les députés conservateurs ont contrecarré tous les efforts possibles pour corriger le projet de loi au Comité permanent du patrimoine canadien?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue qui siège avec moi au Comité permanent du patrimoine canadien et qui travaille très fort, comme nous tous. Pour répondre à sa question, je ne suis malheureusement pas du tout d'accord avec elle.
Au départ, nous étions d'accord sur le principe du projet de loi C‑10. Le projet de loi comportait plusieurs lacunes et nous étions pressés de trouver des terrains d'entente, mais le gouvernement l'a malheureusement modifié en cours de route. Je pense que c'est là où le bât blesse: le gouvernement, sans préavis et malgré une image de collaboration, préparait le terrain pour faire en sorte que les réseaux sociaux deviennent des radiodiffuseurs officiels avec toutes les conséquences que cela peut avoir.
Il y a pire. La volonté du gouvernement de faire de la politique partisane en essayant de mettre d'un côté la liberté d'expression et, de l'autre côté, les artistes, a blessé plusieurs personnes. En aucun cas, nous ne pouvions laisser passer une telle tentative des libéraux. Nous allons continuer à toujours travailler pour protéger la liberté d'expression.
[Traduction]
Madame la Présidente, je reçois beaucoup d'appels et de courriels à mon bureau, car les agissements du gouvernement suscitent maintes préoccupations.
J'ai une question en deux volets. D'abord, si l'article 4.1 était réinséré dans le texte législatif, celui-ci n'en demeurerait pas moins un mauvais projet de loi, mais serait-il acceptable? Ensuite, à ce point-ci, le député est-il d'accord pour dire que le gouvernement devrait probablement appliquer les freins, prendre son temps et proposer le projet de loi à nouveau, que ce soit à l'automne ou après les prochaines élections?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question qui est plus que pertinente. Cela me permet de revenir sur ce sujet.
Nous, les conservateurs, nous sommes beaucoup fait attaquer parce que nous avons contesté le projet de loi C‑10. Toutefois, quand le gouvernement a essayé de nous démoniser avec nos commentaires, il s'est attaqué à ces milliers de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays qui nous ont écrit. Les libéraux se sont attaqués à ces experts en droit qui ont levé des drapeaux rouges pour dire que c'était un mauvais projet de loi.
Pour revenir à la question de ma collègue, l'article 4.1 est le minimum acceptable pour que nous puissions continuer à travailler sur le projet de loi C‑10. Advenant que l'article 4.1 passe, il y aurait encore du travail à faire pour que l'on ait un vrai projet de loi répondant à l'objectif de protéger le milieu culturel canadien et pour faire en sorte que les radiodiffuseurs numériques, sans toucher aux réseaux sociaux, puissent contribuer de façon équitable...
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue conservatrice expose très bien certaines des préoccupations soulevées.
Je suis foncièrement perturbé par les accusations répétées d'obstruction et de tactiques dilatoires du ministre libéral à l'encontre des conservateurs. Contrairement à ce qu'il tente de faire croire à la Chambre, la situation actuelle est entièrement due à la mauvaise gestion du programme législatif par les libéraux, qui refusent essentiellement de débattre d'un projet de loi sur la censure.
Plus particulièrement, je prierais le député d'expliquer plus en détail pourquoi il ne s'agit pas de s'opposer aux artistes, comme le prétend le ministre. Les conservateurs s'opposent à ce projet de loi afin de garantir la liberté d'expression des Canadiens, ce que ce projet de loi...
[Français]
Madame la Présidente, ces 15 secondes seront beaucoup trop courtes. Je dirai toutefois que les conservateurs vont toujours se battre pour la liberté d'expression non seulement pour les Canadiens et les Canadiennes, mais aussi pour nos artistes qui souhaitent avoir la liberté de pouvoir écrire les chansons, de faire les discours qu'ils souhaitent et de faire les bons spectacles d'humour que nous connaissons tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est dommage que je ne dispose que de 10 minutes pour parler du projet de loi et de tous les amendements. J'essaierai d'être aussi concis que possible et de partager quelques réflexions sur la dernière intervention, et surtout sur la dernière question étonnante du député conservateur.
Il est important de reconnaître dès le départ que le cœur même du projet de loi C‑10 consiste, selon moi et selon, je crois, mes collègues du caucus, à promouvoir la musique, les récits et les œuvres créatives canadiennes. Le projet de loi porte sur l'équité et vise à ce que les géants du Web américains paient leur juste part et contribuent à notre secteur culturel. C'est absolument nécessaire.
Avant d'aller plus loin sur ce point, j’aimerais dire que les conservateurs y vont un peu fort quand ils évoquent un stratagème législatif et nous accusent de mauvaise gestion. C’est quand même un peu grotesque, car les conservateurs sont à l’origine du problème. Ils vont dire qu’ils n’ont pas eu le temps de débattre et demanderont pourquoi le gouvernement impose diverses formes d’attribution de temps, alors que les conservateurs ne cessent de nous faire perdre notre temps à la Chambre des Communes. Jeudi dernier, alors que les choses commençaient à avancer, les conservateurs ont tenté d’ajourner le débat pour la journée, ils voulaient simplement arrêter de débattre. Ils ne voulaient plus travailler et nous n’étions que jeudi matin.
Que dire des motions d’adoption que les conservateurs présentent sans discontinuer? Que dire des questions de privilèges et des rappels au Règlement comme tactique d’obstruction à la Chambre? Le processus des ordres émanant du gouvernement, contrairement à ceux des affaires émanant des députés ou des journées de l’opposition, est bien plus tributaire de l’attitude des partis de l’opposition. Chaque fois qu’il y a 12 députés ou plus, il est très compliqué pour le gouvernement d’adopter des lois si un des partis de l’opposition veut compliquer les choses.
Les députés du Parti conservateur du Canada se sont donné pour mission d’empêcher le gouvernement d’adopter quoi que ce soit. Nous avons vu cette force destructrice à l’œuvre à la Chambre des communes. Je ne pense pas qu’ils aient la moindre raison de se plaindre du temps alloué aux débats sur les projets de loi. Nous avons essayé à de nombreuses reprises de débattre de certains projets de loi ou de prolonger les heures de séance pour répondre à leurs besoins; or, les conservateurs ont fait savoir que, s’ils ne peuvent obtenir ce qu’ils souhaitent, ils nous feront perdre du temps. Le gouvernement doit alors recourir à une certaine forme de clôture ou d’attribution de temps, sinon rien ne sera jamais adopté. Nous avons pu le constater auparavant, et le projet de loi C‑10 n’en est qu’un exemple. Il faut qu’ils se réveillent.
Le ministre a fait un travail fantastique en présentant à la Chambre un projet de loi qui actualiserait une loi qui n’a pas été modernisée depuis 30 ans. Est-il parfait en tous points? Il était nécessaire d’y faire quelques modifications, dont certaines ont d’ailleurs déjà été apportées. Cependant, les conservateurs prétendent qu’il s’agit d’un projet de loi terrible qui ne devrait jamais, au grand jamais, voir le jour. Nous savions que le projet de loi ne pourrait jamais être adopté s’il n’obtenait pas l’appui d’au moins un parti de l’opposition.
Il ne faut pas croire que le gouvernement du Canada fait adopter le projet de loi à toute vapeur. Souvent, on a l’impression que le gouvernement du Canada supplie l’opposition de reconnaître la valeur d’un projet de loi et essaie d’obtenir son appui à la Chambre. Heureusement, une fois de plus, au moins un parti politique est prêt à faire adopter le projet de loi. Je lui en suis sincèrement reconnaissant.
Comme je l'ai dit, la promotion de la musique, des récits et des œuvres créatives canadiennes est au cœur du projet de loi C‑10. Les conservateurs sont contre, prétextant qu'il vient de quelque façon limiter la liberté d'expression, et ils fournissent différents exemples. Toutefois, le ministère de la Justice a analysé le texte législatif et a clairement montré qu'il est conforme aux droits garantis par la Charte, dont la liberté d'expression. Ce sont les fonctionnaires qui l'affirment.
J'aimerais que les conservateurs comprennent que, grâce à ce projet de loi, la loi ne s'appliquera pas aux utilisateurs des médias sociaux ni aux plateformes comme telles quand il s'agit du contenu partagé par les utilisateurs. Toutefois, à en croire les conservateurs, ce n'est pas plausible, parce que cela ne correspond pas à leur trame narrative.
Le projet de loi vise à mettre à jour des éléments essentiels de la politique en matière de radiodiffusion au Canada. Par exemple, il assurerait la création d'un contenu canadien qui soit le reflet de la société canadienne et accessible à tous au pays. Le projet de loi permettrait aussi de modifier la loi de manière à mieux tenir compte des cultures et des langues autochtones, notamment. Il établirait également que le système canadien de radiodiffusion doit répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens, notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge.
Je peux dire à mes amis conservateurs, en particulier, que les choses ont changé depuis que la loi a été véritablement mise à jour. Internet en était à ses débuts. Lorsque j'ai eu l'occasion de parler pour la première fois de cette mesure législative, j'ai expliqué que, lors de ma première élection il y a plus de 30 ans comme parlementaire du Manitoba, on accédait à Internet par téléphone, et je crois que c'était sur un ordinateur Compaq de 256 kilobits. En fait, j'avais commencé avec un petit ordinateur Apple dans lequel j'insérais des disquettes. Comparons cela à ce qu'est devenu Internet aujourd'hui et à la façon dont la technologie évolue sans cesse. Nous, du côté ministériel à tout le moins, reconnaissons que c'est un changement qui s'impose.
Contrairement au Parti conservateur, nous reconnaissons la valeur réelle et intrinsèque de la culture et du patrimoine, et la diversité du Canada continue de croître de jour en jour. Nous devons moderniser la loi. Elle est là pour tous les Canadiens, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement présente cette mesure législative, ainsi que d'autres projets de loi importants, qu'il s'agisse des projets de loi C‑6 ou C‑12.
Ce projet de loi est solide et progressiste. Il changera concrètement les choses, et c’est pourquoi il est si triste de constater parfois des alliances contre nature dans les partis de l’opposition qui tentent de bloquer des projets de loi que nous pourrions être fiers d’avoir adoptés avant l’été, ce qui se fait tout le temps en juin quand le gouvernement fait un dernier effort avant les vacances d’été.
Je demande aux députés d’appuyer ce projet de loi et de faire comme moi et mes collègues du caucus libéral: appuyer ce projet pour pouvoir passer au suivant.
Madame la Présidente, je prends bonne note des observations de mon collègue, mais lorsqu'il laisse entendre que seuls les conservateurs s'opposent au projet de loi et que nous ne sommes pas modernes, j'aimerais souligner que des témoins de renom ont participé aux audiences et se sont prononcés contre le projet de loi. Ce n'est pas pour rien que le gouvernement avait initialement inséré un article très important, l'article 4.1 du projet de loi. Pour être honnête, je n'ai entendu personne, ni même le ministre, expliquer clairement pourquoi cette disposition a été supprimée.
Ma question est très simple: mon collègue votera‑t‑il pour la réinsertion de l'article 4.1 dans le projet de loi?
Madame la Présidente, un certain nombre d'amendements ont été proposés. Je crois comprendre que, malgré les quelques tentatives d'obstruction, il y a eu d'excellentes discussions au sein du comité permanent. Je ne prétends pas connaître tous les détails, mais ce que je sais, c'est que, dans l'ensemble, nous avons entre les mains un projet de loi judicieux et solide. Au bout du compte, c'est une mesure législative qui s'impose, et la grande majorité des Canadiens y seraient favorables. Nous en avons vu des exemples à l'Assemblée nationale du Québec où il récolte des appuis non seulement auprès du parti au pouvoir, mais aussi auprès d'un et peut-être même deux partis de l'opposition. Encore une fois, les conservateurs semblent se tenir à l'écart. Ils essaient d'empêcher le gouvernement d'adopter toute mesure législative, en particulier le projet de loi C-10.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire à quelle date ont eu lieu les dernières élections. Si ma mémoire est bonne, c'était le 21 octobre 2019. Comme on a une loi au pays qui dit que les élections ont lieu tous les quatre ans et qu'au moins deux partis de l'opposition ont dit qu'ils ne voulaient pas d'élections en temps de pandémie, pourquoi le gouvernement libéral utilise-t-il un bâillon sans précédent dans l'histoire canadienne avec une procédure d'urgence sur ce projet de loi s'il n'est pas en train de nous indiquer qu'il veut déclencher des élections en automne?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai accumulé environ 30 années d'expérience en tant que parlementaire. Je peux affirmer en toute honnêteté qu'à l'arrivée du mois de juin, il arrive souvent que le gouvernement, peu importe son allégeance politique, mette de la pression pour faire adopter des projets de loi avant la fin du mois. Le gouvernement et le premier ministre n'ont cessé de réitérer que leur priorité est la pandémie, afin d'aider les Canadiens. Parallèlement, il est possible d'intensifier les efforts pour faire adopter des mesures législatives progressistes. Nous attendons avec impatience cette alliance progressiste dans cette enceinte afin que soit adopté ce projet de loi. S'il n'en tenait qu'aux conservateurs, ce projet de loi ne serait jamais adopté.
Madame la Présidente, j'ai en main un article publié récemment dont le titre est: « Le ministre du Patrimoine n'a pas écouté l'avis de ses hauts fonctionnaires au sujet du controversé projet de loi C‑10, selon des documents ». L'article se lit comme suit:
Des mois avant que le gouvernement libéral ne supprime une section du projet de loi C‑10 au moyen d'un amendement controversé, [le] ministre du Patrimoine […] a été avisé par ses hauts fonctionnaires qu'il s'agissait d'une « restriction importante » des pouvoirs de réglementation.
Que dit le député à tous les porte-paroles du projet de loi C‑10? Ce ne sont pas seulement les conservateurs, pas seulement les gens de ce côté-ci de la Chambre qui critiquent le projet de loi. Qu'a-t-il à dire à tous ces gens?
Madame la Présidente, j'aimerais préciser à ces personnes que le ministre a fait un travail remarquable, puisqu'il a pour ainsi dire consulté les Canadiens aux quatre coins du pays. Cette mesure législative s'appuie sur un vaste travail préparatoire qui a été accompli, non seulement par le ministre et au sein du Ministère, mais aussi par la secrétaire parlementaire et nombre de membres de mon caucus, et ce, pour en arriver à présenter un projet de loi solide. J'estime que le ministre a rendu un immense service au pays en proposant cette mesure législative pour mettre à jour et moderniser un texte désuet. Comme je l'ai dit, en 30 ans, Internet a changé.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑10 au nom de mes concitoyens de Nanaimo—Ladysmith et des partisans du Parti vert partout au pays.
Vingt-neuf années se sont écoulées depuis la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion; c'est donc dire que ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Comme j'ai des décennies d'expérience dans l'industrie de la musique, du cinéma et de la télévision, j'aimerais beaucoup que cette mise à jour soit adéquate. Malheureusement, le projet de loi C‑10 comportait de graves lacunes dès le début.
Plus de 120 amendements ont été présentés afin de corriger le projet de loi, dont 18 provenant du gouvernement lui-même. J'ai présenté 29 amendements au projet de loi C‑10. Deux d'entre eux ont été adoptés, et deux autres l'ont été avec des sous-amendements. Mes amendements visaient à ce que les intervenants de l'industrie qui ne font pas partie des grands conglomérats médiatiques soient adéquatement représentés dans le projet de loi. Cela inclut les radiodiffuseurs communautaires sans but lucratif, les producteurs indépendants qui mènent leurs activités en dehors du système de radiodiffusion traditionnel, les petites entreprises de production indépendantes qui créent une bonne partie du contenu que nous regardons sur les grands réseaux, et les réseaux indépendants, comme APTN, qui ne font pas partie de ces conglomérats médiatiques que sont Bell, Rogers et Shaw.
Certains des principaux amendements que j'ai présentés visaient à s'assurer que la Loi sur la radiodiffusion tient compte de la radiodiffusion communautaire. Il y a des centaines de diffuseurs communautaires comme des stations de télévision et de radio communautaires sans but lucratif partout au Canada. À Nanaimo, il y a CHLY, une station radiophonique étudiante communautaire sans but lucratif qui diffuse des émissions locales sans publicité.
Lorsque je me suis lancé dans l'industrie de la radiodiffusion, il y avait un grand réseau de chaînes de télévision communautaires partout au pays qui, à l'origine, étaient liées aux entreprises de câblodistribution locales. Étant donné que ces entreprises ont été absorbées par Bell, Rogers et Shaw, la radiodiffusion communautaire a lentement été exclue. Les géants de la câblodistribution ont procédé à des intégrations verticales, acheté des chaînes et des entreprises de production et étendu leurs services pour inclure la téléphonie cellulaire et ils ont commencé à se servir des stations communautaires pour promouvoir leurs propres produits.
Les médias communautaires jouent un rôle important dans une société libre et démocratique. Ces stations ne sont pas détenues ni contrôlées par des intérêts commerciaux, et leur mandat consiste à offrir une plateforme aux voix communautaires, qui seraient autrement exclues de la radio et de la télévision commerciales. Il est important de faire reconnaître l'élément communautaire comme le troisième pilier de la radiodiffusion au Canada. J'ai été heureux que certains de mes amendements concernant l'élément communautaire aient été adoptés, même si j'ai été déçu de voir que les mots « sans but lucratif » ont été supprimés de la définition, car c'est précisément ce en quoi consiste l'élément communautaire: il s'agit d'un élément sans but lucratif de notre système de radiodiffusion.
Le gouvernement a beaucoup parlé de l'objectif du projet de loi, qui est d'uniformiser les règles du jeu et de protéger les producteurs culturels canadiens dans leurs relations avec les géants du Web. Selon le rapport Yale, qui a été présenté au comité, il faut également uniformiser les règles du jeu dans les accords contractuels entre les entreprises indépendantes de production et les grands services de radiodiffusion ou de diffusion en continu.
Une grande partie des œuvres que nous regardons sont créées par de petits producteurs indépendants qui présentent leurs idées aux grandes sociétés. Il y a un déséquilibre du pouvoir dans le système qui doit être corrigé. Deux amendements que j'ai proposés étaient recommandés par la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Alliance des producteurs francophones du Canada et l'Association canadienne des producteurs médiatiques. S'ils avaient été adoptés, ces amendements auraient créé des solutions venant du marché pour régler un déséquilibre du pouvoir dans ce marché.
Le Royaume‑Uni et la France ont tous les deux mis en place des systèmes similaires qui fonctionnent très bien. Une fois que le Parlement britannique a adopté la mesure législative, l'organisme de réglementation du Royaume‑Uni a exigé que des codes de pratique soient négociés entre les producteurs indépendants et les radiodiffuseurs publics. Chaque entente a été conclue par les acteurs du milieu eux-mêmes au lieu d'être dictée par l'organisme de réglementation. Cette approche a eu comme résultat de tripler la taille de l'industrie de la production nationale en moins de 10 ans. La France a mis en œuvre des mesures semblables, et le volume des productions indépendantes n'a cessé d'augmenter, y compris celles qui sont commandées par les géants du Web comme Netflix et Amazon.
Au Canada, le CRTC n'a jamais tenté d'encadrer directement les relations commerciales entre les producteurs et les diffuseurs. Il a toujours fait valoir que les codes de pratique devraient être négociés par les acteurs du marché concernés. Il est essentiel, cependant, qu'on accorde au CRTC un pouvoir explicite dans ce domaine afin qu'il puisse obliger les joueurs à négocier ces codes entre eux. Malheureusement, les libéraux et les conservateurs se sont opposés à ces amendements qui auraient mieux protégé les petits producteurs. Ils ont donc été rejetés.
Il est certain que la Loi sur la radiodiffusion doit être modernisée et que nous devons égaliser les chances et faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part d’impôts. Depuis des dizaines d’années, nous avons mis en place un système où le secteur de la radiodiffusion soutient la création de contenu canadien, et cela devrait s’appliquer aussi aux géants du Web.
À l’heure actuelle, les géants de la diffusion en continu et des réseaux sociaux s’en tirent à bon compte, car ils ne paient pas leur juste part dans notre pays. En outre, ils ne contribuent aucunement à la création de contenu, sauf celui qu’ils choisissent de produire.
Les conservateurs se sont efforcés de semer la confusion sur ce qui était du contenu canadien ou non, et comment on le déterminait. Nos règles sur le contenu canadien sont très claires. Pour la musique, il y a les critères du système MAPL.
Pour qu’un contenu soit défini comme canadien, le morceau sélectionné doit remplir au moins deux des conditions suivantes: M, pour musique, signifie que la musique doit être composée entièrement par un Canadien; A, pour artiste interprète, signifie que la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien; P, pour production, signifie que la pièce musicale est une prestation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada; et L, pour paroles lyriques, signifie que les paroles sont écrites entièrement par un Canadien.
Si deux des quatre catégories établies sont respectées, il s'agit de contenu canadien. C'est fort simple. Les règles relatives au contenu canadien ont permis à d'excellents groupes d'accéder à la célébrité, comme les Tragically Hip, dont les chansons sont on ne peut plus canadiennes. Malheureusement, le groupe n'a jamais connu la gloire aux États‑Unis. La réglementation sur le contenu canadien en a toutefois fait une véritable référence nationale, ce qui est super. C'est cette réglementation qui a mené à la production de films éventuellement offerts par des diffuseurs canadiens et certifiés comme ayant un contenu canadien d'après la procédure établie.
Il s'agit d'un processus fondé sur l'attestation où une personne fait une déclaration et peut éventuellement faire l'objet d'une vérification. Il y a un système de points où il faut en obtenir au moins six sur un maximum de dix. On obtient deux points pour un réalisateur, deux points pour un scénariste, un point pour un acteur principal et un point pour un acteur secondaire. Des points sont aussi accordés pour les décors, le graphisme, le directeur de la photographie, le cadreur principal, le cadreur, le compositeur, etc.
Les conservateurs ont passé beaucoup de temps à faire de l'obstruction au comité en demandant comment on peut déterminer s'il s'agit d'une production canadienne ou non. Pendant la période des questions, la députée de Lethbridge a voulu savoir si Canadian Bacon était un film canadien en raison de son titre et du fait que l'un des acteurs principaux, John Candy, était canadien. Toutefois, Canadian Bacon a été produit et réalisé par Michael Moore, un Américain, et l'équipe de tournage était également composée, en grande partie, d'Américains.
Oui, John Candy était l'une des vedettes, et on y trouvait un autre acteur canadien moins connu, mais tout aussi formidable, Adrian Hough, mais à part cela, il y avait une longue liste de vedettes américaines, comme Alan Alda. Selon la formule, Canadian Bacon n'est donc pas un film canadien, mais il s'agit d'un système très simple.
Les utilisateurs des médias sociaux ne sont pas visés par le projet de loi C‑10 ni par la Loi sur la radiodiffusion, mais le contenu qu'ils téléversent sur les plateformes de médias sociaux serait assujetti à la loi. Il convient de noter que, selon les règles actuelles du CRTC, les productions de cinq minutes ou moins n'ont pas besoin d'être certifiées comme ayant un contenu canadien. Les vidéos sur TikTok et Instagram, qui durent moins de cinq minutes, ne seraient pas visées par la réglementation actuelle pour la découvrabilité du contenu canadien.
Les règlements d’application de la loi peuvent-ils changer? Oui, c’est possible. Le CRTC est-il d’avis que c’est une bonne idée de réglementer les vidéos sur TikTok et Instagram pour favoriser la découverte de contenu canadien? J’en doute vraiment. Il y a un débat en cours pour déterminer si la Loi sur la radiodiffusion protège la liberté d’expression. La partie 1 de la Loi sur la radiodiffusion de 1991, qui contient les dispositions générales d’interprétation, prévoit que « [l]’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion ».
Cette partie de la loi est toujours en vigueur. Le CRTC devra respecter notre droit constitutionnel à la liberté d’expression prévu par la loi. C’est un fait. Sinon, le projet de loi pourra faire l’objet d’une contestation judiciaire. Bref, il semble assez clair que la liberté d’expression sera respectée.
En conclusion, le projet de loi C‑10 comporte encore des lacunes et pourrait en faire beaucoup plus pour protéger les petits producteurs et sociétés de production indépendants, et pour garantir que le contenu des réseaux indépendants comme APTN se retrouve dans ces services de diffusion en continu. Nous devons donc en faire davantage pour protéger les producteurs canadiens et défendre leurs intérêts face aux grandes entreprises, c’est-à-dire non seulement les géants du Web, mais aussi les grands diffuseurs canadiens.
Madame la Présidente, ce fut agréable de travailler avec le député sur le projet de loi C‑10. De toute évidence, il se soucie de la Loi sur la radiodiffusion, du milieu de la radiodiffusion, des producteurs de créations du Canada, des artistes, des écrivains et des stations communautaires. Voilà ce que je défendais au comité. Nous avons donc souvent travaillé de concert sur ces questions.
Cependant, ce ne fut pas la même chose pour tous les députés du comité. Au début du printemps, les conservateurs ont commencé à faire de l'obstruction, et je crois que cela est attribuable au fait que le ministre n'a pas bien géré son projet de loi et qu'il s'est montré incapable de le défendre. Le député croit-il que les conservateurs y ont vu une occasion de recueillir des fonds? Le député croit-il que c'est ce qui explique que les conservateurs ont cessé d'être productifs, qu'ils ont cessé d'essayer d'améliorer le projet de loi et qu'ils se sont contentés de faire de l'obstruction?
Madame la Présidente, je souhaite remercier la députée de son excellent travail au sein de ce comité également. Le comité a fait du très bon travail au début. Nous avons étudié les amendements, et j'ai eu l'occasion de les défendre.
Dès que nous avons atteint une partie du projet de loi où il pouvait sembler pour une personne n'ayant pas lu le texte original que la liberté d'expression était menacée, les conservateurs ont sauté sur l'occasion et ils se sont lancés avec frénésie dans une campagne de financement.
J'ai reçu de nombreux courriels à ce sujet. Les gens craignent que le projet de loi compromette la liberté d'expression, mais je ne le crois pas. C'est regrettable, car il y a beaucoup d'éléments qui auraient pu être améliorés dans le projet de loi, mais qui ne l'ont pas été. Il aurait été formidable d'avoir un débat approfondi sur les quelque 40 derniers amendements qui ont été laissés de côté.
Madame la Présidente, je me préoccupe un peu de la manière dont sont interprétées les interventions des conservateurs au sujet du projet de loi. Je suis très déçue qu'elles soient réduites à un effort de financement et qu'on les ait interprétées comme tel.
De toute évidence, il y a eu violations des outils et des institutions démocratiques tout au long de la présente législature, et cela n'est qu'un exemple. En tant qu'artiste, je suis très déçue. J'ai l'impression que nous avons été forcés de choisir entre un débat au sujet des artistes et la lutte pour la démocratie. Il ne devrait pas en être ainsi, mais le fait que nous avons dû choisir me dérange vraiment, alors je...
Le temps alloué au débat est écoulé. Je permets au député de répondre brièvement.
Le député de Nanaimo—Ladysmith a le temps de donner une brève réponse.
Madame la Présidente, pendant les travaux du comité, j'ai entendu les conservateurs discourir pendant une heure à tour de rôle sur ce qu'est le contenu canadien et la façon dont il doit être établi, ce qui m'a causé bien des frustrations. Je leur ai lu ce que précise la Loi, ce que je viens de faire à l'instant, ainsi que ses règlements d'application quant à la façon d'établir si une pièce musicale s'avère du contenu canadien et si une vidéo ou une production cinématographique peut être qualifiée de contenu canadien. Le système est si simple: on coche chaque critère applicable et hop!, c'est fait. Aussi...
Malheureusement, votre temps est écoulé. Je suis désolée.
Comme il est 22 h 8, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
L'honorable député de Drummond invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le Bloc québécois n'a pas eu droit à son tour de parole dans ce débat. À mon avis, il y a eu une erreur quelque part.
Je m'excuse, mais seulement une heure a été accordée au débat. Cela dépend de la façon dont le débat se déroule. Présentement, nous devons passer aux votes.
La mise aux voix porte sur la motion no 1.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3, 9 et 11. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 10.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 4. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions no 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21.
[Traduction]
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 5. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions no 7, 15, 19 et 23. Si la motion no 5 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 8.
[Traduction]
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 13.
Si un député d'un parti reconnu à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
Le vote porte sur la motion no 18.
Si un député reconnu à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Drummond a la parole.
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 22.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 164)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Le vote porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3, 9 et 11. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 10.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci, les députés libéraux votant contre la motion.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et il votera pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer les résultats du vote précédent et votera contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 165)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 2 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 3, 9 et 11 aussi rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 10.
La députée de Vancouver Granville invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j’ai levé la main pour le vote précédent, mais je n’ai pas été prise en compte par la présidence.
Nous allons terminer ceci, puis nous y reviendrons.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique au présent vote, les libéraux votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et les députés conservateurs votent oui.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
(La motion no 10, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 166)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 314
CONTRE
Députés
RatansiSangha
Wilson-Raybould
Total: -- 3
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'attendais que vous me donniez la parole pour le vote précédent. Comme ce n'est pas arrivé, j'ai levé la main. Je votais sur la motion précédente.
Nous avons terminé le vote. Il faut le consentement unanime.
Je rappelle simplement aux députés qu'ils doivent lever la main s'ils souhaitent avoir la parole. Cela ne se fait pas par magie. Je dois savoir qu'ils sont sur place ou qu'ils participent à la séance à distance.
La députée de Vancouver Granville peut-elle indiquer si elle a voté oui ou non? Le bureau voudrait avoir la confirmation.
Le vote porte sur la motion no 4. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent à celui-ci, les députés libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et va voter en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
(La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 167)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 199
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 4 adoptée. Par conséquent, je déclare les motions nos 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21 adoptées.
Le vote suivant porte sur la motion no 5. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 7, 15, 19 et 23.
[Français]
Si la motion no 5 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 8.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci, les libéraux votant contre.
[Français]
Monsieur le Président, les députés conservateurs sont d'accord pour appliquer les résultats du vote et voteront contre la motion.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer les résultats du vote et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et nous voterons pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais voter contre la motion et que les votes suivants soient comptés avec ceux du Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et je voterai contre la motion.
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 168)
POUR
Députés
AngusAshton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gill
Harris
Hughes
Johns
Julian
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 268
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 5 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 7, 15, 19 et 23 rejetées.
Le vote porte sur la motion no 8.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, le Parti conservateur votant contre la motion.
Monsieur le Président, le Parti libéral est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est aussi d'accord pour appliquer le résultat du vote et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 169)
POUR
Députés
AngusAshton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gill
Harris
Hughes
Johns
Julian
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 269
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et les députés libéraux voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et les députés conservateurs votent contre la motion.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
(La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 170)
POUR
Députés
AngusAshton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gill
Harris
Hughes
Johns
Julian
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 269
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et nous allons voter en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour la motion.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre la motion.
(La motion no 18, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 171)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre la motion.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et nous allons indubitablement voter en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et, avec notre chef, le député de Burnaby-Sud, nous voterons pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
[Français]
(La motion no 22, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 172)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Zimmer
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 173)
POUR
Députés
AlghabraAnandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 203
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre abordera maintenant la troisième lecture de ce projet de loi.
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert peuvent prendre la parole sur la motion pendant au plus dix minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑10, une mesure législative destinée à moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Ce projet de loi concrétise une promesse du gouvernement faite aux artistes et créateurs, et rendra le système canadien de radiodiffusion plus inclusif, accessible et équitable pour tous les Canadiens.
La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 30 ans. Entretemps, les géants étrangers du Web ont profité de ce vide juridique et ont fait de l'argent au Canada sans contribuer à nos industries culturelles de la création. Le projet de loi C‑10 vise à moderniser notre système de radiodiffusion et à uniformiser les règles du jeu entre nos radiodiffuseurs traditionnels et ces géants du Web étrangers.
Il est urgent de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et de mettre ainsi en place un cadre adéquat pour soutenir les créateurs, producteurs et diffuseurs canadiens afin d'assurer une création de contenu canadien dynamique de même que la diversité des voix au sein de l'industrie de la création en général. Le projet de loi veille à ce que les géants étrangers du Web et les services de diffusion en continu paient leur juste part et contribuent au système canadien de radiodiffusion, comme nos diffuseurs nationaux le font depuis des décennies, et vise à rendre le nouvel univers numérique plus équitable.
Même avant de déposer le projet de loi, nous avons entendu des travailleurs de l'ensemble du secteur de la radiodiffusion parler de l'importance de la modernisation. En juin 2018, le gouvernement a mis sur pied un groupe pour examiner le cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Nous avons reçu plus de 2 000 mémoires et communiqué directement avec de nombreuses personnes lors de conférences partout au pays. En janvier 2020, on a publié le rapport Yale, qui a formulé des recommandations en fonction de cette étude intensive à l'origine du cadre pour le projet de loi C‑10 et de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
Je tiens à souligner ce point. Les consultations ayant mené au projet de loi englobent le travail effectué par l'éminent groupe qui a produit ce rapport. Même avant la deuxième lecture, le comité du patrimoine avait accepté de mener une étude préalable, et il a fini par étudier le projet de loi. Des représentants de l'industrie nous ont suggéré des améliorations à apporter au projet de loi. Nous avons écouté leurs suggestions, et nous y avons donné suite.
Le gouvernement et les partis de l'opposition ont proposé des amendements. Dans bien des cas, plus d'un parti a proposé des amendements fort semblables, ce qui sont les moments où nous avons le mieux collaboré parce que nous avons travaillé sur ces amendements. À d'autres occasions, les débats étaient très houleux, ce qui a mené à de l'obstruction par les conservateurs, empêchant les membres de discuter d'améliorations à apporter. Finalement, les partis ont réussi à passer à travers la pile d'amendements proposés et à présenter un projet de loi amendé à la Chambre.
Le projet de loi C‑10 uniformisera les règles du jeu en soutenant la radiodiffusion communautaire, l'inclusion et la diversité et en fournissant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes les outils appropriés pour réaliser la modernisation. Celle-ci consistera notamment à intégrer au cadre les entreprises de médias sociaux, et non leurs utilisateurs. Les entreprises de médias sociaux, YouTube par exemple, sont désormais des distributeurs majeurs de musique au pays.
Les utilisateurs qui téléversent du contenu sur les médias sociaux sont tout particulièrement exclus et les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les entreprises de médias sociaux elles-mêmes se limitent à ce qui suit: premièrement, demander aux entreprises de médias sociaux des renseignements sur les revenus qu'elles gagnent au Canada; deuxièmement, exiger qu'elles versent un pourcentage des revenus à des fonds de production culturelle; et troisièmement, donner de la visibilité aux créateurs canadiens sur leurs plateformes. Je vais expliquer chacun plus en détail.
Le premier consiste à demander aux entreprises de médias sociaux des informations sur les revenus qu'elles génèrent au Canada. En ce moment, nous ne savons même pas combien de revenus les plateformes comme YouTube génèrent au Canada. Cela semble être une mesure raisonnable à prendre. Je ne vois pas pourquoi les partis de l'opposition comme les conservateurs veulent laisser les plateformes étrangères continuer à faire des affaires au Canada sans avoir à divulguer ces informations. L'argent est généré par des entreprises étrangères au Canada...
Deuxièmement, le projet de loi oblige les entreprises de médias sociaux à investir un pourcentage des recettes qu'elles engrangent au Canada dans nos fonds de production culturelle. Cette mesure est essentielle pour appuyer nos artistes. Dans le système traditionnel, les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs cotisent à la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings ou à Musicaction pour appuyer nos artistes. Il est temps que les géants du Web, qui se sont enrichis au cours de la pandémie, cotisent aussi à ces fonds.
Troisièmement, le projet de loi vise à rendre les créateurs canadiens plus découvrables sur les plateformes des géants du Web. Je tiens à préciser que l'exigence sur la découvrabilité n'est pas la même que celle qui s'applique aux télédiffuseurs et aux radiodiffuseurs traditionnels. Les entreprises de médias sociaux n'ont pas à diffuser un pourcentage d'émissions ou de musique canadiennes. L'exigence sur la découvrabilité pour les entreprises de médias sociaux vise seulement à rendre nos créateurs découvrables. Cela signifie simplement qu'il faut les inclure comme une suggestion dans une liste de lecture, notamment, ou quelque chose de ce genre.
J'aimerais soulever un autre point au sujet des pouvoirs restreints du CRTC concernant les entreprises de médias sociaux. Le CRTC n'aura aucun pouvoir lié aux normes de diffusion qui pourraient être imposées aux médias sociaux. Ses seuls pouvoirs en matière de médias sociaux sont les trois dont j'ai parlé.
Dans les délibérations au comité et dans cette enceinte, on a beaucoup parlé de la liberté d'expression, et je veux aborder ce sujet. La Loi sur la radiodiffusion comprend une disposition indiquant qu'elle doit être interprétée de manière compatible avec la liberté d'expression et l'indépendance en matière de journalisme et de création. Cette disposition existe depuis 30 ans.
Au comité, nous avons ajouté une autre disposition qui répète cette protection spécifiquement pour les entreprises de médias sociaux. L'énoncé concernant la Charte et l'analyse des amendements effectuée par le ministère de la Justice confirment que le projet de loi C‑10 ne porte pas atteinte à la liberté d'expression. Le projet de loi C‑10 uniformise les règles du jeu et oblige les géants du Web à contribuer aux spectacles et à la musique canadiens. Il ne viole pas la liberté d'expression.
[Français]
Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui améliorera la représentation de tous les Canadiens dans les émissions qu'ils consomment. Lorsque la majorité des émissions mises à la disposition des Canadiens ne reflètent pas les expériences réelles vécues de la population, quelque chose doit changer.
C'est pourquoi le projet de loi C‑10 fait des progrès pour veiller à ce que la Loi sur la radiodiffusion favorise une plus grande diversité. Une programmation représentative des peuples autochtones, des minorités ethnoculturelles, des communautés racisées, des francophones et des anglophones, y compris ceux qui appartiennent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, de la communauté LGBTQ+ et des personnes en situation de handicap ne serait plus fournie au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. L'offre et la disponibilité de cette programmation sont essentielles à la réalisation de soi.
Les objectifs de politique énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion feront que notre système de radiodiffusion reflète la société canadienne et qu'une programmation diversifiée et inclusive soit accessible pour tous. Cela est essentiel pour que le système canadien de radiodiffusion puisse contribuer à l'élargissement des perspectives, à susciter l'empathie et la compassion parmi ses citoyens, et à célébrer nos différences tout en renforçant les liens communs de notre société si typiquement canadienne.
[Traduction]
Nombre des aspects de la radiodiffusion qui ont simplement migré en ligne se sont concrétisés, et nous devons maintenant les intégrer dans le giron canadien. Certains diront que cela ne couvre pas l'ensemble d'Internet. Le projet de loi C‑10 confère des pouvoirs clairs au CRTC d'exempter certaines classes d'entreprises de la réglementation, et d'éviter les dispositions législatives où une telle exemption n'apporterait aucune contribution à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie sur la radiodiffusion.
Les médias sociaux font l'objet de grandes discussions, et ils sont véritablement devenus un outil d'expression pour les Canadiens. Le projet de loi n'entravera pas l'utilisation légale d'Internet pour s'exprimer.
Les conservateurs ont déclaré qu'ils s'opposeraient à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion bien avant que des changements soient apportés au comité. Bien qu'au départ ils aient exprimé des réserves au sujet de la liberté d'expression — auxquelles j'ai répondu précédemment — tout porte à croire qu'ils ont depuis le début et encore aujourd'hui une autre raison de ne pas voter en faveur du projet de loi. Un député du caucus conservateur a qualifié les artistes qui reçoivent du soutien de « groupes niche », ajoutant que ces derniers doivent tous être pris au début des années 1990 parce qu'ils n'ont pas migré vers les nouvelles plateformes et qu'ils produisent du contenu dont les Canadiens ne veulent pas, ce qui les rend moins compétitifs.
Je me demande si le député de l'opposition conservatrice faisait allusion à des émissions de l'Alberta comme Heartland et Little Mosque on the Prairie, à des émissions canadiennes à succès comme Murdoch Mysteries, Kim's Convenience et Corner Gas, ou encore à des musiciens canadiens comme Jessie Reyez, Gord Downie et The Arkells, qui ont tous bénéficié d'une aide au titre de nos fonds de production culturelle.
Le gouvernement a conçu un projet de loi bien réfléchi, et le projet de loi C‑10 nous permettrait de continuer de produire des émissions typiquement canadiennes.
Madame la Présidente, je suis troublé qu'on nous impose encore la clôture dans le cadre d'un débat sur un projet de loi qui a soulevé chez bien des gens des craintes par rapport à la censure. Le gouvernement semble se soucier davantage de l'opposition conservatrice que des façons de corriger ce projet de loi qui comporte de graves lacunes.
Le ministre a dit que tous les artistes appuient le projet de loi, ce qui est complètement faux. J'ai entendu certains artistes de ma circonscription et d'ailleurs au pays qui ont soulevé des préoccupations, et je sais que certains en ont fait part directement au ministre.
Je me demande si la députée est prête à rétablir les faits et à reconnaître qu'il n'y a pas de consensus au sein des communautés artistiques à l'égard du projet de loi C‑10.
Madame la Présidente, je trouve la question intéressante parce qu'elle va au cœur de ce que je disais sur la prise de position de la députée de Lethbridge à propos des artistes qui sont coincés dans les années 1990. En fait, des artistes de partout au pays soutiennent la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. J'ai mentionné le rapport Yale qui s'appuyait sur plus de 2 000 mémoires. Cela dit, tout récemment, des artistes comme Jean Yoon de la série Kim's Convenience se sont prononcés en faveur, tout comme l'ont fait Yannick Bisson et Lorne Cardinal de Corner Gas. Beaucoup d'artistes que nous respectons et aimons profondément en tant que Canadiens ont manifesté leur appui, et nous serons là pour les soutenir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de son bref discours. J'ai été assez étonné de l'entendre dire encore une fois qu'on ne connaît toujours pas les revenus d'exploitation que les géants du Web gagnent au Canada et au Québec. Après six ans au pouvoir, je trouve que c'est un constat d'échec de la part des libéraux.
À part la bonne idée du projet de loi C‑10 en général, l'autre constat d'échec est la mauvaise gestion de l'agenda législatif que nous observons de la part des libéraux. Même l'imposition d'un bâillon sur un comité, ce qui n'a été vu que trois fois dans toute l'histoire du Canada, n'a pas suffi à faire adopter ce projet de loi. Il a fallu la « super » motion de ce soir pour être capable d'en venir à bout, du moins je l'espère. Les libéraux ont‑ils traité cette question à la légère, alors qu'elle est tellement importante pour notre souveraineté culturelle?
Monsieur le Président, nous n'avons jamais traité cette question à la légère. D'ailleurs, il était un peu triste de constater que le NPD avait le choix de nous appuyer lorsque le gouvernement a demandé plus de réunions pour notre comité au printemps, mais qu'il ne l'a pas fait. Nous aurions pu prendre du temps un peu plus tôt, comme nous l'avions demandé.
Nous avons travaillé extrêmement fort, comme le député de l'opposition le sait bien. Les conservateurs ont fait de l'obstruction et cela a entraîné des retards, mais nous avons travaillé fort et nous continuons de le faire. Nous savons que les artistes attendent que nous en finissions, et je suis très contente que nous soyons très près du but à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce soir, le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique a affirmé qu'il était difficile de penser à un projet de loi qui a été aussi mal expliqué ou mal compris. Il a précisément reproché au gouvernement libéral d'induire les Canadiens en erreur au sujet des répercussions qu'il aurait sur les services de médias sociaux.
La députée pense-t-elle simplement que le titulaire de la chaire de recherche du Canada a tort ou reconnaît-elle que le gouvernement a en fait des répercussions sur les utilisateurs des médias sociaux?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir apporter encore plus de précisions, au cas où ce ne serait pas clair. Le paragraphe 2(2.1) du projet de loi exclut expressément le contenu téléversé par les utilisateurs. La Loi sur la radiodiffusion prévoit des mesures de protection pour la liberté d'expression, et ces dispositions ont été ajoutées pour les entreprises de médias sociaux, mais il y a une mesure de protection supplémentaire. J'ai dit très clairement que le CRTC n'a que trois pouvoirs à l'égard des entreprises de médias sociaux: exiger la déclaration des revenus, exiger qu'une partie des revenus canadiens soit versée à des fonds canadiens et assurer la découvrabilité des créateurs canadiens. C'est très clair, très court et très simple.
Monsieur le Président, la Tour CN de Toronto est un haut lieu d'intérêt reconnu dans le monde entier. À la fin de sa construction en 1976, elle était la structure autoportante la plus haute du monde. Sa hauteur est de 553 mètres, ou d'environ 1 800 pieds. Cette distance équivaut à cinq terrains de football et demi. On l'a classée parmi les merveilles du monde moderne, au même titre que le pont Golden Gate et l'Empire State Building. La Tour CN attire beaucoup l'attention et des tas de gens la visitent, au rythme de 2 millions par année.
Certains visiteurs en ont eu plus que pour leur argent le 16 juillet 2001. Ce jour-là, deux militants radicaux ont décidé de faire une cascade illégale. Les deux hommes ont escaladé la tour pour y déployer une banderole dénigrant le gouvernement libéral et le gouvernement américain en les taxant de tuer la planète. En fait, on les accusait de ne pas en faire suffisamment pour lutter contre les changements climatiques. Ces hommes ont dû être secourus par les pompiers et ils ont par la suite été jugés coupables pour leur cascade. Au tribunal, on a affirmé que cette contrariété avait coûté 50 000 $ au CN, mais les deux hommes n'ont payé que 3 000 $ d'amendes au total. Je suppose que la peine n'était pas proportionnelle au crime.
Qui étaient ces deux hommes qui avaient semé cette pagaille et fait les gros titres dans le monde entier? Tous les deux étaient des militants de Greenpeace. L'un était un Britannique appelé Chris Holden. L’autre a vraiment atteint de nouveaux sommets. Il est maintenant ministre libéral: c’est le ministre du Patrimoine canadien. Vingt ans après ce dangereux coup d'éclat, cet extrémiste repousse une fois de plus les limites. D’une certaine manière, sa deuxième acrobatie est encore plus dangereuse que la première. Il veut censurer notre liberté d’expression en ligne.
À l’heure qu’il est, de nombreux Canadiens ont entendu parler du projet de loi C-10. Il est intéressant de voir que parmi les centaines de projets de loi qui ont été discutés à la Chambre, la plupart restent inconnus du grand public, par désintérêt. Si je mentionne un projet de loi au hasard, M. et Mme Tout-le-Monde ne sauront pas de quoi il traite et ne s’en soucieront pas. Nous comprenons qu’un projet de loi est controversé lorsque les gens ordinaires le connaissent, y compris son nom et son numéro. J’ai eu une rencontre à distance avec des élèves de sixième année il y a quelques semaines et ils connaissaient le projet de loi C-10. Ils se sont dits très préoccupés par cette question, et en effet, ils devraient l’être.
Je porte moi-même un intérêt particulier au projet de loi C‑10. J'ai été pendant trois décennies journaliste à la radio et à la télévision, de même que pour des journaux et des magazines d'actualité. La libre expression fait donc partie de mon ADN. Pendant de nombreuses années, j'ai rédigé des articles d'opinion pour la suite de publications du Toronto Sun. Les éditorialistes étaient l'élément vital de Sun Media. Chaque sondage que nous réalisions révélait que beaucoup de gens achetaient le journal, ne serait-ce, parfois, que pour lire les articles des éditorialistes.
Je n'ennuierai personne en décortiquant le jargon juridique complexe du projet de loi C‑10. Bien des avocats et bien des juristes en ont débattu les subtilités en détail. Je sais que le gouvernement vantera ce projet de loi en disant qu'il soutient le contenu canadien. Il le fait déjà. Il prétend n'avoir aucune intention de porter atteinte à la liberté d'expression, mais je ne le crois pas. La plupart des Canadiens non plus. Cela n'a rien d'étonnant. Le gouvernement a acquis une certaine réputation, et elle est peu reluisante. On ne peut pas lui faire confiance. Je ne lui fais pas confiance et les Canadiens non plus.
Le premier ministre et les libéraux ont une longue série de dossiers bâclés, de manquements aux règles d'éthique, de promesses non tenues et de manœuvres de camouflage. Ils n'ont pas su fermer rapidement nos frontières lorsque la COVID a frappé. Ensuite, ils n'ont pas réussi à faire vacciner rapidement les Canadiens. Ils ont essayé de conclure un accord avec le régime communiste chinois pour obtenir des vaccins. Bien entendu, ce fut un échec lamentable.
Les libéraux ont échoué à bien des égards: l'affaire SNC-Lavalin, le scandale UNIS, les activités de financement donnant un accès privilégié, l'annulation de projets énergétiques, des ministres et des députés tombés en disgrâce, l'épisode du « blackface », le voyage sur l'île privée de l'Aga Khan, l'absence d'un plan sérieux pour ouvrir notre frontière internationale et les innombrables camouflages. Examinons un cas récent. Il s'agit du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg et du refus de fournir des documents essentiels à un important comité parlementaire. Il y a de fortes chances que cette affaire fasse les gros titres pendant encore longtemps.
Faut‑il s'étonner que les Canadiens ne fassent pas confiance aux libéraux? Faut‑il s'étonner qu'ils ne puissent pas leur faire confiance pour un droit aussi sacré que la liberté d'expression? Faut‑il s'étonner que les gens ne fassent pas confiance au ministre qui propose le projet de loi C-10, un homme qui a un passé de radical, qui a été emmené, menottes aux poignets, et qui a été reconnu coupable par un tribunal?
La censure a déjà commencé à frapper Internet et elle se multiplie à un rythme alarmant. Je parie que tous les Canadiens avec un ordinateur connaissent quelqu'un qui a vu l'une de ses publications sur les médias sociaux être signalée ou supprimée par les géants du Web. C'était peut-être pour quelque chose d'aussi simple qu'une opinion au sujet des règles liées à la COVID‑19. Je parie que nous sommes nombreux à connaître quelqu'un qui a vu son compte de médias sociaux être suspendu, voire fermé par les géants du Web. Il est ridicule qu'une personne dans la vingtaine se proclame juge dans une grande entreprise de technologie comme Twitter, Facebook ou YouTube.
On dirait aussi que les voix conservatrices sont celles qui sont souvent ciblées par les censeurs. C'est curieux de constater comment cela fonctionne. Les députés peuvent-ils imaginer le genre de censure qui sera exercée si c'est le gouvernement libéral qui contrôle le contenu en ligne? Je frémis juste d'y penser.
Certains prétendront peut-être que, puisque je suis un député de l'opposition officielle, il est évident que je critiquerai n'importe quel projet de loi des libéraux. Eh bien, il n'y a pas que l'opposition officielle. Beaucoup de gens s'opposent à ce projet de loi orwellien. Tous les gens de ma circonscription à qui j'ai parlé veulent que je m'y oppose. Personne n'est venu me dire: « Kerry, tu dois appuyer le projet de loi C‑10. » D'ailleurs, tellement de gens m'ont dit être contre ce projet de loi que j'ai décidé de lancer une pétition électronique. Les gens se sont rués pour la signer. Je leur ai dit que j'écrirais directement au premier ministre en leur nom et c'est ce que j'ai fait.
Toujours au sujet des opposants au projet de loi C‑10, les députés devraient lire ce que Tim Denton a dit. Ancien commissaire national du CRTC et président en poste du chapitre canadien de l'Internet Society, M. Denton a affirmé ceci:
Le projet de loi C‑10 vise manifestement à permettre au gouvernement de contrôler le discours à son gré. Ne tenez aucun compte des clignotants, voyez dans quelle direction les roues sont braquées. Vers la droite pour une communication libre par l'Internet.
Cela fait peur. À qui les députés devraient-ils faire confiance au sujet de ce projet de loi? Au ministre du Patrimoine, qui a un passé de radical, ou à M. Denton? Moi, mon choix est fait.
Qu'en est-il du commentaire de Peter Menzies? C'est un journaliste de longue date et un ancien vice-président du CRTC. J'ai travaillé avec Peter lorsque j'étais journaliste. C'est un bon gars, un gars intelligent. Il a très bien résumé le projet de loi libéral. Il a dit que le projet de loi C‑10 « placera Internet sous le contrôle du […] CRTC. Ses neuf commissaires non élus qui n'ont aucun compte à rendre décideront si votre article sur Facebook ou votre vidéo sur YouTube représente un contenu Internet approprié ». Mon ancien collègue poursuit en soulignant que le ministre du Patrimoine « a promis de présenter d'autres projets de loi pour établir un autre groupe de réglementation afin de surveiller le type de propos que tiennent les gens sur les médias sociaux. Tout cela constitue un abus d'autorité scandaleux de la part du gouvernement ».
On peut voir les conséquences que pourrait avoir le projet de loi. Il se peut qu'une personne n'aime pas un programme gouvernemental, une politique ou un politicien et le dénonce. Sa communication sera peut-être bloquée ou annulée. La culture de la censure est très présente dans le monde, ce n'est pas ce qui manque, et le projet de loi dont nous sommes saisis ne ferait qu'empirer les choses.
Bref, nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement libéral pour respecter notre liberté d'expression. Compte tenu de son passé radical et douteux, nous ne pouvons pas faire confiance au ministre pour respecter notre liberté d'expression. Notre liberté d'expression est trop sacrée pour être mise en péril par ce projet de loi terrible et dangereux. Les Canadiens le disent haut et fort. Le projet de loi C‑10 doit être rejeté. La démocratie même au Canada est en jeu.
Monsieur le Président, je crois que nous venons d'entendre le discours de la prochaine campagne électorale du député. J'admire la voix du député et je constate qu'il a de l'expérience et de l'entraînement pour livrer son message, mais je dois lui demander pourquoi il s'oppose au fait que les artistes canadiens soient rémunérés correctement pour le travail qu'ils font en ligne.
Monsieur le Président, c'est un vieux truc pour détourner l'attention. C'est comme un tour de passe-passe. Il n'est pas question des artistes canadiens. J'en connais beaucoup, et certains de mes meilleurs amis sont des artistes. Il est question de liberté d'expression.
Le gouvernement et les libéraux essaient sans arrêt de nous couvrir de honte, mais il est question de liberté d'expression et rien d'autre. Si les députés parlaient à des Canadiens ordinaires chez Tim Hortons, maintenant que l'économie est relancée dans notre bonne vieille Alberta, ils leur diraient qu'ils n'aiment pas le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député n'a presque pas parlé du projet de loi, ce qui est intéressant, car c'est pour cela que nous sommes ici. Comme je suis sûre qu'il a lu le projet de loi et la loi, il sait qu'il y a de nombreux endroits dans la loi et le projet de loi où la liberté d'expression est explicitement protégée.
Même si les libéraux ne sont peut-être pas dignes de confiance, les députés se souviendront que le Bloc, le Parti vert et le NPD appuient également le projet de loi. Les néo-démocrates ont toujours défendu la liberté d'expression. Ils le font depuis longtemps et ils ont toujours défendu la neutralité du Net. Le seul parti qui s'oppose au projet de loi est le Parti conservateur.
Monsieur le Président, c'est là une autre tactique de diversion, car la députée néo-démocrate ne comprend pas le fond du problème. Comme je l'ai dit, je ne vais pas disséquer le projet de loi; je ne suis pas avocat.
Je sais toutefois une chose. Je m'y connais en matière de liberté d'expression. J'ai été journaliste pendant 30 ans. Je parle à beaucoup de gens et je représente mes concitoyens, qui me disent qu'ils n'aiment pas le projet de loi et qu'ils ne font pas confiance aux libéraux. Les libéraux n'ont pas su gagner leur confiance envers le projet de loi. C'est aussi simple que cela. C'est la pure vérité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue. Je dois avouer que c'était un épouvantable discours de peur. J'ai rarement entendu de telles choses. Qui plus est, elles viennent d'un ancien journaliste. Comme il le disait lui-même, il a fait carrière en journalisme pendant trois décennies.
Je rappellerai à mes collègues que, en journalisme, on se base sur des faits. Visiblement, on a basé ce discours sur une ligne de parti plutôt que sur des faits.
Mon collègue a mentionné à quelques reprises qu'il s'était intéressé au projet de loi C‑10 et qu'il le connaissait un peu. Ma collègue d'Edmonton Strathcona a quant à elle mentionné que plusieurs dispositions du projet de loi C‑10 et de la loi actuelle protègent nommément et spécifiquement la liberté d'expression.
J'aimerais que mon collègue m'explique exactement quels sont les articles du projet de loi C‑10 qui lui font craindre une possible atteinte à la liberté d'expression. Quels sont précisément les passages auxquels il fait référence?
[Traduction]
Voilà une autre tactique de diversion, monsieur le Président. J'ai clairement dit dans mon discours que je n'allais pas le disséquer. Je ne suis pas avocat.
C'est une question de confiance. Les gens ne font pas confiance au gouvernement en ce qui concerne la liberté d'expression, et le gouvernement n'a pas su gagner leur confiance. Bien des gens nous le disent. J'ai rarement vu un projet de loi qui suscite autant d'opposition que celui à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, cela se termine. Nous sommes enfin en train de voir le bout de ce projet de loi sur lequel plusieurs personnes ont travaillé très fort au cours des derniers mois. Je salue les membres du Comité permanent du patrimoine canadien qui ont travaillé fort depuis le dépôt du projet de loi C‑10.
Comme nous l'avons répété, ce projet de loi était très imparfait lorsqu'il nous a été présenté. J'avais fait une métaphore en disant que ce projet de loi était un peu comme une peinture à numéros, mais sans peinture dans la boîte. Nous avions donc beaucoup de travail à faire.
Nous votons un jour en faveur d'un projet de loi tous ensemble et acceptons de l'envoyer en comité. La Chambre des communes se prononce et la démocratie fait son travail. À partir de ce moment, nous avons la responsabilité de travailler pour améliorer les projets de loi qui nous sont présentés et au sujet desquels nous devons faire des études en comité.
Nous avons décidé de faire ce travail même si la tâche était, ma foi, impressionnante. Nous nous sommes engagés à le faire et nous l'avons fait. Cela allait relativement bien jusqu'à ce qu'arrive cet épisode où, tel un prétexte idéal, le retrait de l'article 4.1 a permis aux conservateurs de sauter sur une occasion en or. Il s'agissait d'un filon parfait pour décrier une possible atteinte à la liberté d'expression.
Appuyés par différents experts qui, déjà, ne voyaient pas d'un bon œil ce projet de loi qui avait évidemment des conséquences sur les géants du Web, il n'en fallait pas plus pour qu'on se jette à bras raccourcis sur le projet de loi C‑10 en l'accusant de tous les maux et en le démonisant au maximum.
Je suis assez content que nous arrivions au bout de ce projet de loi, en particulier parce que nous commencions à avoir fait le tour des arguments, des listes des témoins et des experts sur lesquels les conservateurs se basaient pour appuyer leur discours un peu alarmiste.
Je le répète, et mes collègues l'ont répété à maintes reprises: il y a dans la Loi sur la radiodiffusion et dans le projet de loi C‑10 plusieurs dispositions qui exemptent spécifiquement les utilisateurs des médias sociaux, soit M. et Mme Tout‑le‑Monde, des gens comme nous et comme nos proches, des réglementations de la Loi sur la radiodiffusion.
Les dispositions du projet de loi C‑10 ne s'adressent qu'aux entreprises de radiodiffusion. Toutefois, si les entreprises qui exploitent également un service de média social, comme YouTube, ont des activités de radiodiffusion, nous devons réglementer ces activités de radiodiffusion.
Cela exclut les activités des utilisateurs qui se partagent du contenu et de petites vidéos ou ceux qui ont des chaînes un peu plus organisées et qui en tirent même des revenus. Ces gens-là ne sont pas touchés et cela est spécifiquement inscrit dans le projet de loi C‑10.
La campagne de peur a fait son temps. Elle a ralenti le processus de ce projet de loi extrêmement important depuis la fin avril avec ce qu'il est convenu d'appeler de l'obstruction organisée. Qui paiera pour cela? Ce sont les artistes, les créateurs, notre culture et notre milieu culturel, au Québec, mais également au Canada. Les seuls qui en auront tiré profit, ce sont les conservateurs, qui se sont opposés au projet de loi, malgré le fait que les autres partis de la Chambre travaillaient fort pour le faire avancer et pour l'améliorer. Ce projet de loi était imparfait, je le rappelle, mais certainement pas aussi néfaste que ce que les conservateurs se sont plu à dire pendant des semaines et des semaines.
Il y a un autre principe sur lequel j'aime bien revenir. C'est un peu l'image de la mère qui regarde le défilé militaire. Un soldat marche à l'envers des autres et la mère remarque que c'est son fils. Elle regarde le défilé et se demande ce qu'ils ont tous à marcher à l'envers alors que son fils marche dans le bon sens. Cela me fait un peu penser à cela.
À un moment donné, quand on est seul à penser d'une manière et que tous les autres ne pensent pas comme soi, il faudrait peut-être qu'on s'ouvre un peu l'esprit. On peut se dire qu'on a fait prévaloir son point de vue, que les autres ne sont pas d'accord, qu'on est dans un système démocratique et que la majorité doit normalement l'emporter. On peut se dire qu'on s'est bien battu et qu'on a bien tenté de faire prévaloir son point de vue, mais que, maintenant, il faut être bon joueur et cesser de mettre des bâtons dans les roues.
Or, ce n'est pas cela qui s'est passé. Cela a été jusqu'à la toute fin. On a vu des manœuvres d'obstruction, dont certaines très disgracieuses, et on arrive à un moment où le projet de loi C‑10 se retrouve peut-être en péril. Nous allons devoir accrocher nos chapelets à la corde à linge. J'ai bien l'intention de garder espoir jusqu'à la fin, mais je pense qu'il y aurait eu moyen de faire mieux. Il y aurait eu moyen d'être plus grand, plus noble dans la tâche que nous avions à accomplir. Je rappelle que ce sont nos artistes et notre culture qui sont en jeu.
Les géants de l'Internet gagnent des milliards de dollars sur le dos de nos créateurs. Ce n'est que justice et équité de les assujettir à la même réglementation que les radiodiffuseurs qui opèrent au Canada et au Québec.
Combien de fois a-t-on reproché au Bloc québécois, les bras en l'air ou les « gueguettes » en l'air — comme le disait ma tante Cécile —, d'avoir appuyé le bâillon avec les libéraux? On trouvait cela terrible. Je dois dire que nous avons dû piler sur notre orgueil et notre fierté, puisque nous ne sommes pas en faveur des bâillons. Néanmoins, c'est un outil parlementaire qui existe; il n'est pas parfait et n'est certainement pas noble, mais ce ne l'est ni plus ni moins que l'obstruction systématique.
Devant une manœuvre discutable, vient un moment où l'on n'a d'autre choix que d'opposer une autre manœuvre qui peut aussi être jugée discutable. C'est sûrement frustrant de se faire imposer un bâillon; on nous a en déjà imposé à nous aussi. Cependant, quand on décide de faire un projet de loi pour les artistes, pour la culture et pour l'industrie, il faut se donner les bons outils. Si l'on nous met des bâtons dans les roues, nous allons utiliser les manœuvres qui sont à notre disposition.
Les conservateurs vont probablement porter longtemps l'odieux d'avoir fait échouer le projet de loi, si le projet de loi devait échouer. La devise du Québec, qui se trouve sur toutes les plaques d'immatriculation, est « Je me souviens ». Les artistes québécois et le milieu culturel du Québec, qui ont une grande influence, vont s'en souvenir.
La culture, ce n'est pas quelque chose qui coûte de l'argent. Dans une entrevue avec un journal local de sa circonscription, la députée de Lethbridge a dit que les artistes québécois sont dépassés, qu'ils vivent dans les années 1990 et qu'ils dépendent des subventions, car personne ne veut de leur art. Or ce n'est pas vrai. L'industrie culturelle canadienne génère chaque année des milliards de dollars en retombées. Ce n’est pas une industrie qui coûte de l'argent, c'est une industrie qui en rapporte. C'est une industrie payante, et pas seulement sur le plan financier. C'est notre identité qui est en jeu.
Je vais terminer mon allocution sur une note positive: tout à l'heure, nous avons voté quelque chose de bien.
Le projet de loi C-10 était imparfait, et le Bloc québécois pensait que c'était important de faire en sorte qu'on n'attende plus 30 ans pour réviser la Loi sur la radiodiffusion.
Ce soir, nous avons voté pour inclure dans la Loi une clause de temporisation, qui fait que la Loi doit être révisée tous les cinq ans. Nous sommes dans un univers qui évolue à une vitesse effroyable. Où sera la technologie dans cinq ans? Nous n'en avons aucune idée.
C'est très important que l'on fixe une limite et qu'on se donne des échéanciers rapprochés pour s'obliger à réviser la Loi sur la radiodiffusion plus régulièrement que tous les 30 ans. À mon avis, c'est l'une des meilleures idées que nous avons eues. On aura l'occasion de le faire tous les cinq ans et de corriger des imperfections qui se trouveront encore dans le projet de loi, si celui-ci est adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de mon collègue sur l'importance de la culture et des arts au Québec. Je dirais qu'ils sont certainement importants dans toutes les régions du pays et pour les gens du monde entier.
Le problème, c'est que le gouvernement nous a présenté un cadre qui offre un faux choix. Il dit que, pour protéger les artistes, nous devrions permettre au gouvernement d'intervenir et de réglementer les algorithmes des médias sociaux.
Nous dirions que nous n'avons pas à choisir entre le soutien aux artistes et la protection de la liberté d'expression. Nous pourrions mettre au point divers mécanismes pour aider les artistes sans que le CRTC intervienne et réglemente les algorithmes des médias sociaux. Nous devrions rejeter ce faux choix que le gouvernement nous impose entre l'aide aux artistes et la protection de la liberté d'expression. Nous pouvons et nous devons faire les deux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de sa question, et je tiens à dire que j'apprécie particulièrement son travail en matière de droits de la personne. Je suis enchanté qu'il pose une question qui relève un peu le débat et je l'apprécie beaucoup.
La question des algorithmes est délicate, en fait. On en a beaucoup parlé et cette étude nous en a beaucoup appris, mais on ne demande pas de contrôler les algorithmes. On aurait plutôt besoin de moyens par lesquels s'assurer que la réglementation mise en place par le CRTC est respectée. Si les algorithmes font partie de ces moyens, comme les moyens de programmation, il faudrait pouvoir y avoir accès. Cependant, il n'est absolument pas question de les contrôler et il n'a jamais été question de cela.
Je pense qu'il y a effectivement moyen de protéger les arts et la culture et de s'assurer de la découvrabilité du contenu canadien et québécois. Si les algorithmes sont un outil de vérification, je pense qu'il serait nécessaire qu'on puisse y avoir accès.
Monsieur le Président, j'apprends à parler français: c'est important pour moi.
Je sais à quel point notre culture québécoise est importante pour le Canada. Comment le projet de loi C‑10 appuierait-il nos artistes et notre culture québécoise et canadienne?
Monsieur le Président, je tiens à souligner la fantastique amélioration de mon collègue de Kitchener—Conestoga en français et je tiens à prendre quelques instants pour saluer les efforts qu'il fait. Il est membre du Comité permanent du patrimoine canadien et, à chaque test de son — obligatoire avant les réunions des comités —, il le fait en français et partage donc avec nous l'évolution de ses leçons. C'est une chose que nous apprécions beaucoup au Bloc québécois, et cela me touche beaucoup de l'avoir entendu poser toute sa question en français. Je dis bravo à mon cher collègue.
La réponse à sa question est fort simple. Le projet de loi C‑10 est nécessaire, car on a besoin que les nouveaux joueurs, ceux du numérique, qui sont d'immenses ou d'énormes compagnies internationales avec des moyens gigantesques, soient eux aussi assujettis à la Loi sur la radiodiffusion, qu'ils contribuent également au système de radiodiffusion canadien et permettent à nos artistes — dont ils profitent évidemment des retombées — de rayonner aussi sur leur plateforme. Ce projet de loi est donc extrêmement important pour nos artistes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de son discours, mais également de tout le travail qu'il a fait en comité. Je connais sa passion pour la défense des artistes et de la culture québécoise.
Selon lui, comment se fait-il que les libéraux aient été aussi mauvais dans la gestion de ce dossier? Comment se fait-il qu'on arrive au 21 juin, après l'imposition tout à fait inédite d'un bâillon à un comité, et que l'on doive débattre de cela ce soir? Les libéraux n'ont-ils pas traité la question de la culture un peu à la légère?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie, à qui je retourne le compliment, car je connais aussi son engagement pour la culture. Je pense que nous avons travaillé de manière collaborative et efficace pendant les derniers mois.
Je pense qu'on a passé l'étape de se lancer des roches, des tomates et des reproches. Dans le cas du projet de loi C‑10, il y a fort probablement eu une gestion des communications peut-être un peu difficile, et peut-être également une gestion des priorités discutable de la part du gouvernement. Il y a plusieurs choses en cours de route que l'on aurait aimé voir se faire beaucoup rapidement et, bien souvent, on aurait préféré un autre ordre de priorité. Cependant, à ce stade-ci, je pense qu'on doit continuer de se croiser les doigts et d'espérer que le projet de loi suivra son chemin et verra le jour. S'il en est autrement, on devra se retrousser les manches, se cracher dans les mains, comme disait l'autre, et recommencer.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat ce soir au sujet de cette question si importante.
Comme je viens d'avoir de bons mots pour mon collègue de Drummond, je voudrais également avoir de bons mots pour ma collègue d'Edmonton Strathcona. Elle a fait un travail magistral et formidable au Comité permanent du patrimoine canadien sur le projet de loi C‑10, son adjointe, Mme Laveza Khan, a également travaillé extrêmement fort là-dessus, ainsi que mon adjoint Samuel Fortin-Pouliot qui, lui aussi, a travaillé très fort. Je félicite tout le monde, ils ont vraiment fait le travail, comme on dit.
Je suis d'accord sur le fait qu'il fallait absolument réviser la Loi sur la radiodiffusion. Cela fait 30 ans que cette loi a été adoptée. Elle était rendue complètement, et elle est encore en ce moment, archaïque et obsolète. Elle ne répond pas à la réalité et au contexte actuel avec les nouveaux diffuseurs numériques. Je pense qu'il faut toujours avoir cela en tête quand on débat de ce projet de loi.
C'est pourquoi, au NPD, nous avons toujours été en relation et en contact avec les différents acteurs et intervenants du milieu culturel québécois, notamment la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, la Coalition pour la culture et les médias, mais également avec ACTRA, Unifor ou Music Canada. Ils nous ont toujours interpellés. Nous avons travaillé avec eux pour essayer d'améliorer ce projet de loi qui est tellement important.
Depuis le rapport Yale, qui date de quelques années, on a compris à quel point il fallait absolument mettre à l'ordre du jour et ramener au XXIe siècle la Loi sur la radiodiffusion. Nous étions d'accord sur les grandes orientations du rapport Yale, en tant que progressistes et néo-démocrates. C'est tellement important, parce qu'il est question ici de notre souveraineté culturelle. Il est question ici de faire en sorte que les grands nouveaux diffuseurs numériques participent, investissent et contribuent à la production de contenu original canadien et québécois. Ce n'est pas le cas.
Il faut bien comprendre dans quel écosystème nous naviguions et nous naviguons encore, en espérant que cela puisse changer et pourquoi ce projet de loi, en principe, au départ, est si important. Nous avons un système qui est basé sur les télédiffuseurs classiques et les câblodistributeurs qui contribuent à un fonds pour être capables d'investir afin de raconter nos histoires à la télévision, au cinéma et ainsi de suite.
Or, des grands joueurs, des nouveaux joueurs, qui, aujourd'hui, ne sont plus si nouveaux que cela, n'avaient pas contribué pour un sou. C'est une très bonne chose de pouvoir les amener autour de la table et de les forcer comme les autres télédiffuseurs traditionnels à contribuer à l'essor, à l'épanouissement de la culture québécoise, canadienne et autochtone, dans son ensemble.
Malheureusement, le projet de loi qui nous a été soumis, dès le départ, a été bâclé. Nous, au NPD, étions prêts à collaborer. Nous avons toujours été prêts à collaborer, à amener des amendements et des bonifications, à régler des problèmes dans le projet de loi afin qu'il réponde au mieux aux besoins du secteur culturel, de nos artistes, artisans et techniciens, mais également aux besoins de la population pour avoir un contenu culturel qui nous ressemble et qui nous rassemble et sur lequel nous sommes capables d'avoir une prise afin de raconter nos histoires qui sont tellement appréciées par nos concitoyens, au Québec ou au Canada. Pensons à tous les exemples de grands succès télévisuels, cinématographiques ou musicaux que nous connaissons.
Malheureusement, nous avons dû faire face à une très mauvaise communication du ministre du Patrimoine canadien qui a été, ma foi, incapable d'expliquer son projet de loi à moult reprises.
Il s'est fait attaquer, sous certains prétextes, par le Parti conservateur et il a été incapable de rassurer les gens et de continuer dans une direction constructive et positive pour ce projet de loi.
Évidemment, il a beaucoup été question de la liberté d'expression. C'est un enjeu important et nous n'allons pas le pousser sous le tapis et dire que nous ne nous en préoccupons pas. Comme député du NPD, comme néo‑démocrates et progressistes, s'il y avait un projet de loi qui était sur la table et qui remettait en question la liberté d'expression des gens, des citoyens et des citoyennes, cela nous inquièterait évidemment grandement.
Le NPD a une feuille de route importante sur la protection de la liberté d'expression et les droits des citoyens et des citoyennes. Ce n'est pas quelque chose qu'on a pris à la légère. Nous avons fait notre travail en comité et également dans les médias, sur la place publique et à la Chambre pour soulever ces questions et prendre le temps nécessaire pour avoir les avis juridiques, entendre les experts et avoir les avis de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés avec le ministère de la Justice. Ces avis sont d'ailleurs arrivés à deux reprises avant et après le retrait de l'article 4.1.
Nous avons toujours été en faveur du principe du projet de loi. Nous espérons que nous pourrons y parvenir, car c'est une bonne chose pour le milieu culturel que d'impliquer les géants du Web à contribuer et à financer en partie notre production culturelle originale canadienne et québécoise.
Nous avons fait notre travail et nous étions prêts à entendre les arguments pour être sûrs et certains de protéger la liberté d'expression. C'est ce que nous avons fait et c'est la ligne directrice du NPD, à savoir soutenir le secteur culturel, nos artistes, artisans et techniciens. En même temps, nous voulions être absolument certains que tout était fait en conformité avec la Charte et avec les droits des citoyens et citoyennes de pouvoir continuer à exprimer leurs opinions ou à envoyer les vidéos qu'ils veulent sur certains médias sociaux. C'était vraiment important que nous fassions ce travail-là et nous l'avons de façon responsable et raisonnable. Malheureusement, nous avons dû subir quelques bâillons qui ont empêché certains débats et nos droits, en tant que parlementaires.
Je trouve assez bizarre la façon dont les libéraux ont géré ce projet de loi. Ils ont imposé un bâillon à un comité, ce qui est arrivé seulement trois fois dans l'histoire. Malgré ce bâillon, ils ont dû recourir à une super motion. Le gouvernement libéral a traité ce projet de loi comme si on l'avait laissé aller et qu'on l'avait pris à la légère, alors que c'était trop important pour l'équité dans notre écosystème pour la programmation canadienne et pour la défense de la programmation et du contenu en français, ainsi que dans les langues autochtones.
Que ce soit pour nos artistes de la télévision, du cinéma ou de la musique, nous voulons qu'ils aient la chance de poursuivre leurs activités et d'être rémunérés à bon escient pour le travail qu'ils font, notamment pour les musiciens sur YouTube, et qu'ils puissent continuer de raconter nos histoires. C'est une question d'emplois et c'est un secteur économique très important. Le secteur culturel représente des dizaines de milliers d'emplois dans tout le pays.
Plus que cela, la culture, c'est ce qui nous définit, qui dit qui nous sommes, quelle est notre vision de la société, comment nous abordons les sujets, les discussions sociales et les débats. C'est aussi la possibilité de changer nos points de vue et notre vision du monde, et la possibilité de changer le monde.
Je trouve triste que, le 21 juin, nous soyons encore obligés de parler de cela. Les libéraux auraient dû mieux gérer leur programme.
Cependant, je pense que ce projet de loi, en somme, atteint des objectifs qui sont importants pour notre secteur culturel, nos artistes et nos artisans. Le NPD va toujours être là pour les défendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt dans le débat de ce soir, en réponse à une question que j'ai posée, la députée de Toronto—Danforth a voulu dire très clairement que ce projet de loi « exclut expressément le contenu téléversé par les utilisateurs ». En réponse à cela, le titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique a dit sur Twitter que c'était faux, que la députée a tout faux.
Qui dit la vérité? Est-ce le gouvernement? Les utilisateurs qui génèrent du contenu seront-ils touchés par ce projet de loi, comme le soutiennent de nombreuses personnes qui critiquent ce projet de loi, ou le gouvernement a-t-il raison de dire que ce n'est pas le cas? Qui dit vrai?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Malheureusement, je pense qu'on ne fera jamais l'unanimité sur cette question. Cependant, je fais absolument confiance au projet de loi devant nous, aux articles 2, 35 et 46 de la Loi sur la radiodiffusion, aux deux avis du ministère de la Justice selon lesquels le projet de loi respecte la Charte des droits, et au fait que le CRTC doit lui aussi respecter la Charte des droits et libertés. Je n'ai aucun doute que les utilisateurs des médias sociaux peuvent dormir tranquille ce soir, demain, après-demain et la semaine prochaine. Ces utilisateurs ne seront pas visés par les règlements adoptés en lien avec la nouvelle loi. Ce sont les plateformes qui le seront.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai observé mon collègue durant des réunions avec divers intervenants. Je l'ai aussi observé à la Chambre et dans les médias. Il s'est montré un véritable allié qui lutte avec acharnement pour le secteur culturel canadien. Le travail qu'il a fait pour défendre les artistes, les écrivains et les créateurs est remarquable. Bien que je sois déçue par les tentatives des conservateurs de faire dérailler ce projet de loi, cela ne m'étonne pas. Nous savons qu'ils n'ont jamais fait bon ménage avec le secteur culturel. Ils se sont montrés très clairs dès le début. Je m'étonne cependant de la piètre gestion de ceci par les libéraux.
Le député peut-il nous parler davantage de ce qu'il aurait fait pour s'assurer que cette mesure législative soit traitée avec toute l'urgence et toute l'importance que je sais qu'il accorde au projet de loi C‑10?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Edmonton—Strathcona et je lui réitère mes remerciements et mes félicitations pour tout le travail extraordinaire qu'elle a accompli au Comité permanent du patrimoine canadien sur ce dossier tellement important pour tant de Canadiens et de Québécois.
Il est évident que les libéraux sont tombés dans des pièges, parfois même dans des pièges qu'ils avaient eux-mêmes creusés. Un gouvernement NPD n'aurait pas agi de cette manière pour soutenir le secteur culturel. Nous aurions communiqué l'objet du projet de loi et nos objectifs beaucoup plus efficacement.
Je pense également que nous n'aurions pas exclu les médias sociaux au départ pour ensuite retirer un article en cours de route en comité: cette erreur monumentale des libéraux et du ministre du Patrimoine canadien a créé tout un brouhaha, a mené à une campagne de peur et a permis aux conservateurs de rentrer dans ce débat pour agiter des épouvantails. Évidemment, nous aurions prévu ces questions et nous n'aurions pas présenté un projet de loi à moitié prêt ou bâclé comme le ministre du Patrimoine l'a fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis intéressé d'entendre les remarques du député sur l'importance des arts et sur la façon dont ces derniers ne sont pas juste quelque chose que nous aimons, mais quelque chose pouvant façonner notre vision du monde et notre compréhension des concepts profonds. Est‑ce que cela ne fait pas ressortir l'importance de démocratiser cet espace artistique et de limiter le contrôle gouvernemental?
Une fois que nous acceptons que les arts peuvent être un moyen puissant de communiquer des sentiments, des messages et des expériences, est‑ce que cela ne devrait pas montrer à quel point il est important que le gouvernement ne puisse ni influencer le type de contenu que la population peut voir, ni intervenir pour accorder la priorité à certains contenus, en fonction de critères qu'il établit?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, les arts et la culture sont une manière de voir le monde et ils peuvent influencer la façon dont les personnes perçoivent les choses ou les interactions entre elles.
Par contre, ce projet de loi ne donne pas au gouvernement la possibilité de dicter ou d'imposer des points de vue. Il s'assure simplement que les nouveaux diffuseurs numériques, les géants du Web, font partie de l'écosystème qui contribue financièrement. C'est une simple question d'équité qui profitera à notre production culturelle au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole encore ce soir à propos du projet de loi C‑10. Je suis toujours honoré de m'adresser à la Chambre à partir du territoire traditionnel non cédé de la nation snuneymuxw, et de représenter la communauté de Nanaimo—Ladysmith, qui se trouve sur le territoire traditionnel des nations snaw-naw-as, snuneymuxw, de Stz'uminus et de Lyackson. Hych'ka Siem. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale des peuples autochtones, qui nous donne l'occasion de célébrer le riche patrimoine culturel, les langues, la structure de gouvernance et les traditions des peuples autochtones du Canada.
J'ai discuté de ce projet de loi avec de nombreux organismes. En tant que parti indépendant qu'on appelle les verts, nous n'avons pas la même possibilité que les autres de poser des questions aux témoins au comité. J'ai donc organisé mes propres réunions pour y poser mes questions. J'ai tenu l'une de ces réunions avec des représentants du Réseau de télévision des peuples autochtones et avec des producteurs autochtones. Ce soir, je veux parler de l'importance des voix autochtones dans notre système de radiodiffusion. Si nous laissions les Américains s'en occuper, notre vision des peuples autochtones continuerait à ressembler à celle des films de Disney, c'est-à-dire Pocahontas et les westerns spaghettis. Il est vraiment important que les voix autochtones se fassent entendre.
Au début des années 1990, mon père a trouvé une lettre écrite en 1898 par une femme appelée Elizabeth Shaw. C'était une lettre cinglante de 18 pages sur le système des pensionnats autochtones et sur les mauvais traitements qui avaient lieu au pensionnat de Port Simpson. Nous avons tourné un documentaire sur elle, et un certain nombre d'Autochtones ont participé au projet.
Par la suite, des Autochtones m'ont parlé d'autres expériences qu'ils avaient vécues et ils voulaient aussi en faire des films. Je leur ai dit qu'il ne me revenait pas vraiment de raconter leur histoire. Ils devraient le faire eux-mêmes, et je les ai aidés à y arriver. J'ai travaillé avec beaucoup de producteurs autochtones, des jeunes et des moins jeunes. Ces personnes voulaient produire du contenu, et je leur ai offert de la formation et du mentorat pour qu'elles puissent raconter leurs histoires.
Quels ont été les résultats? J'ai travaillé avec un jeune homme, Don Claxton, et sa sœur Dana Claxton, qui est une artiste autochtone. J'ai aussi joué de la musique avec leur sœur Kim Soo Goodtrack. Ils avaient une idée d'émission. Nous étions au début des années 1990, et c'est alors que le Réseau de télévision des peuples autochtones est né. Nous avons produit un pilote pour la première émission pour enfants d'âge préscolaire à être diffusée sur ce réseau. J'ai travaillé avec eux, de nombreuses Premières Nations et une équipe technique autochtone, que nous avons formée, pour réaliser 64 épisodes d'une émission appelée Wakanheja.
La règle exigeant un pourcentage de contenu canadien vise à nous permettre d'entendre ces importantes voix autochtones. Nous devons nous assurer que le Fonds des médias du Canada n'est pas seulement accessible aux radiodiffuseurs canadiens, mais également aux créateurs indépendants de contenu canadien lorsqu'ils produisent du contenu pour les médias de diffusion en continu sur Internet tels que Netflix et d'autres, car c'est là qu'une grande partie de la production est destinée.
J'ai entendu beaucoup de discussions au sujet de la liberté d'expression, certains soutenant que la diffusion accrue de contenu canadien nuira nécessairement à certains youtubeurs. Je ne sais plus combien de fois j'ai entendu cet argument pendant que l'on faisait obstruction aux travaux du comité. Un député conservateur a donné un excellent exemple d'une personne qu'il connaît et qui diffuse des vidéos instructives sur les bons de réduction, ce qui est merveilleux. J'ai regardé le palmarès des 100 plus gros producteurs YouTube du Canada et on y trouve des personnes qui se spécialisent dans les manucures, qui commentent des jeux vidéos ou qui font des parodies. Une grande partie du contenu pourrait être produite n'importe où. On sait que c'est canadien parce qu'on reconnaît le parler typiquement canadien, mais ce n'est pas pour cette raison qu'on veut appliquer une règle exigeant un pourcentage de contenu canadien.
Ce contenu commercial génère des revenus publicitaires, et la vente d'espaces publicitaires est le gagne-pain des géants commerciaux d'Internet. C'est à cette fin que sont conçus les algorithmes. L'important dans le contenu canadien, ce sont les voix autochtones, les histoires du Nord du Canada, les documentaires canadiens, les histoires de néo-Canadiens et les nouveaux musiciens canadiens. Voilà la programmation dont il faut faciliter la découverte afin que nous puissions nous instruire sur nos compatriotes et en apprendre davantage sur les histoires canadiennes, sans être inondés par la culture américaine ou dominante.
Je n'ai pas pu participer au débat d'ajournement ce soir. Je veux parler d'un pan de l'histoire canadienne qui a besoin d'être raconté et compris. Ces dernières décennies, les Canadiens ont appris de plus en plus de choses sur la tentative de génocide culturel commis par des gouvernements d'autrefois, qui ont tenté de supprimer les cultures autochtones avec le système des pensionnats autochtones. La Commission de vérité et réconciliation a publié un rapport complet et offert une feuille de route, avec 94 appels à l'action.
La plupart des Canadiens ne sont pas conscients qu'il existait un autre genre d'établissements, le système d'hôpitaux autochtones ségrégués, exploités par le gouvernement fédéral des années 1940 aux années 1970. Ces hôpitaux ont leurs propres histoires d'horreur. J'ai entendu parler de l'hôpital pour Autochtones de Nanaimo pour la première fois il y a environ 15 ans et beaucoup de gens dans ma collectivité ignorent totalement qu'il ait déjà existé.
En 2013, le centre de santé hul'qumi'num m'a confié la réalisation d'un film sur la sécurité culturelle et le système de santé, dans les régions où l'on parle le hul'qumi'num. Le film visait en partie à faire comprendre aux professionnels de la santé l'histoire du racisme institutionnel dans le domaine de la santé et les raisons pour lesquelles les Autochtones ne demandaient pas d'aide lorsqu'ils avaient besoin de soins médicaux.
J'ai discuté avec des aînés qui m'ont parlé du traumatisme qu'ils ont vécu à l'hôpital autochtone de Nanaimo. Ils m'ont raconté les traitements douloureux qu'on leur a fait subir et m'ont parlé des gens qui sont allés dans ces hôpitaux et qui n'ont jamais été revus par la suite. Dans le cadre de la préparation en vue du film, j'ai parlé avec la chercheuse Laurie Meijer Drees, codirectrice du département des études autochtones de l'Université de l'île de Vancouver. Elle a documenté les récits oraux de gens qui ont été dans ces hôpitaux et elle a écrit un livre sur la question intitulé Healing Histories: Stories from Canada's Indian Hospitals.
Évidemment, il n'y avait pas que des histoires d'horreur dans ces hôpitaux. Certaines personnes étaient malades et elles y ont reçu des antibiotiques qui les ont guéries, mais les effets dévastateurs des hôpitaux autochtones viennent du fait qu'ils partaient du principe qu'il fallait traiter tous les Autochtones comme des pupilles de l'État. L'idée du consentement médical n'est arrivée que dans les années 1960 pour la population générale. Par contre, en tant que pupilles de l'État, le consentement des Autochtones n'était pas requis pour les hospitaliser ou pour leur imposer un traitement. Dans sa condescendance, le système considérait qu'ils n'étaient pas en mesure de donner leur consentement.
Un Autochtone pouvait être arrêté par la GRC s'il refusait d'aller à l'hôpital après qu'un médecin le lui ait prescrit. Cette mentalité tordue et raciste a mené à la stérilisation forcée des femmes et à des expériences pharmacologiques menées sans le consentement des patients.
Les hôpitaux étaient sous-financés et ils manquaient de personnel. Les membres de la famille et les communautés n'étaient pas informés de l'évolution de l'état de santé de leurs proches hospitalisés. Des gens mouraient, des enfants étaient envoyés dans des pensionnats ou adoptés et les membres de la famille n'étaient jamais informés. Certains enfants ont été emmenés à l'hôpital et, des années plus tard, ils avaient oublié qui ils étaient, leur vrai nom ou d'où ils venaient.
L'essentiel de ce que l'on sait de cette sombre histoire provient de récits oraux racontés aux chercheurs et rendus publics par la Commission de vérité et réconciliation, mais les dossiers médicaux sont inaccessibles et les chercheurs n'ont pas été autorisés à y accéder. Apparemment, la raison invoquée est que les dossiers contiennent des informations personnelles. Il est important de protéger les informations personnelles, mais nous n'avons pas besoin d'exposer des informations personnelles pour faire la lumière sur ce qui s'est passé.
Pour soigner ces traumatismes du passé, il faut connaître la vérité. La vérité est scellée dans ces dossiers médicaux, et il incombe au gouvernement de donner aux chercheurs et aux arbitres indépendants les autorisations requises pour qu'ils aient accès aux données afin de les analyser et de mener une enquête indépendante complète. J'ai hâte qu'un producteur des Premières Nations, un producteur autochtone, produise un documentaire à ce sujet et que les députés le trouvent sur YouTube grâce à la découvrabilité. Il s'agit d'histoires que nous devons entendre. Ce sont les vérités que nous devons entendre. Nous devons aussi entendre parler du riche patrimoine culturel des peuples autochtones.
Parlons de censure. Nous sommes préoccupés par la censure. La vraie préoccupation concernant la censure provient des grandes entreprises. Le 5 mai dernier, soit la Journée de la robe rouge ou la Journée nationale de la sensibilisation sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, des membres de la famille, des amis et des proches de victimes ont fait des publications au sujet de leurs proches disparues. Des milliers de ces publications ont disparu.
Dans ma circonscription, je sais que Lisa Marie Young a disparu il y a des années. Qu'est-il arrivé à toutes ces publications? Instagram les a toutes supprimées. Ce phénomène se produit aussi dans d'autres cas, comme Black Lives Matter, la situation en Israël et en Palestine, Cheikh Jarrah et SOS Colombia. J'ai entendu l'un des conservateurs dire que leurs publications disparaissaient, des publications de droite, mais il ne s'agit clairement pas de publications conservatives.
La liberté d'expression est importante pour moi, et nous devons la faire respecter. C'est ce que le projet de loi ferait.
Monsieur le Président, les arts sont une partie tellement importante de la mosaïque canadienne, notamment l'art autochtone et l'art de toutes les cultures. Qu'est-ce que le député soutient dans le projet de loi, et pourquoi la mesure législative devrait-elle être adoptée?
Monsieur le Président, je suis un énorme défenseur des arts et j'ai œuvré longtemps dans les industries culturelles du pays. J'ai travaillé en tant que musicien professionnel, mais j'ai également travaillé dans le domaine de la gestion des artistes. Je sais donc comment fonctionne le système MAPL: la musique, l'artiste interprète, la production et les paroles. Il suffit d'avoir deux de ces éléments pour être considéré comme du contenu canadien et ainsi être diffusé par les stations de radio.
Je comprends comment fonctionne la certification pour le CRTC. C'est très simple: qui est le directeur? Qui est le producteur? Qui est le compositeur? Qui sont les principaux talents créatifs? Il suffit d'avoir six éléments sur dix pour que ce soit du contenu canadien.
Il est important que nous fassions entendre ces voix et que nous soutenions le contenu canadien, car le pays a des histoires uniques à raconter
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le dernier discours et celui qui l'a précédé, notamment l'exposé passionné sur l'histoire des autochtones, laquelle doit être racontée.
Je trouve préoccupant de laisser l'État, en l'occurrence un agent de l'État, soit le CRTC, déterminer quel contenu satisfait à un certain critère ou l'algorithme qui établit le flux de musique ou d'informations d'un abonné. Si l'État, par exemple, essayait d'atténuer une partie de son histoire, il compromettrait le contenu que le député défend si passionnément au point de risquer d'être réduit au silence.
Je me demande comment le député concilie certaines des préoccupations qui ont été soulevées concernant le projet de loi, notamment la possibilité que l'État intervienne et, plus précisément, que les libéraux puissent déterminer ce qui peut et ne peut pas être. Comment concilie-t-il cela avec la nécessité de garantir une véritable liberté d'expression, pour que ces voix soient entendues et, dans l'exemple qu'il a donné, que cette histoire du Canada puisse être racontée et qu'elle soit accessible...
Monsieur le Président, le CRTC n'a censuré personne par le passé. Nous n'avons qu'à penser à l'émission de Rick Mercer. Il s'est moqué ouvertement des politiciens et des gouvernements sans la moindre difficulté. Il n'a jamais été censuré. Je trouve ridicule que l'intervenant conservateur précédent dise que, même s'il n'a jamais lu le projet de loi ni la loi, il s'en méfie parce qu'il vient des libéraux. Ce que les conservateurs devraient savoir, c'est que la loi a été promulguée en 1991 par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, et qu'une disposition qui est encore dans la loi dit ceci:
L'interprétation et l'application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d'expression et l'indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Voilà ce que dit la loi promulguée sous un gouvernement conservateur en 1991. Cette disposition se trouve toujours dans la loi, et nous jouissons encore de la liberté d'expression au titre de la Loi sur la radiodiffusion.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que la dernière réponse de mon collègue de Nanaimo—Ladysmith est assez savoureuse.
Que pense mon collègue du fait que les câblodistributeurs, qui sont de moins en moins nombreux et qui ont de moins en moins de clients, sont les seuls à contribuer à la production de contenu original canadien, alors que des géants comme Netflix, Crave, Disney+ ou YouTube sont actuellement exclus et n'aident pas la production artistique et culturelle au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est grand temps que ces autres géants du Web contribuent au contenu canadien et investissent de l'argent dans le Fonds des médias du Canada, et que l'on élargisse l'admissibilité à ce dernier. J'avais notamment proposé que le Fonds des médias du Canada soit offert aux producteurs indépendants qui travaillent pour des services de diffusion en continu. Ainsi, le producteur d'un documentaire, qui sera publié sur YouTube, pourrait toucher de l'argent dans le cadre du Fonds des médias du Canada afin de l'aider à raconter de bonnes histoires canadiennes.
Comme il est 1 heure, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Comme à l'habitude, si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 174)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chagger
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Total: -- 196
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 112
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
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