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Le lundi 21 juin 2021 (N^o 122)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-10

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :

« 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas:

a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;

b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 15 juin 2021

Motion n^o 2 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;

b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 12, de ce qui suit :

« ne s’appliquent pas relativement aux »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 15 juin 2021

Motion n^o 3 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que les services de programmation excluent tout service permettant aux utilisateurs qui n’exploitent pas une entreprise de radiodiffusion de téléverser des émissions, comme celles offertes au moyen d'applications Web, des plateformes de médias sociaux et d'appareils intelligents. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 15 juin 2021

Motion n^o 4 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :

« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants :

(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d’exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,

(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,

(iii) si le contenu et l’expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,

(iv) si, pour l’application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec :

(A) des producteurs canadiens indépendants,

(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,

(v) toute autre question prévue par règlement;

(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les questions que le Conseil est tenu de prendre en compte en vertu du sous-alinéa (1)b)(v). »

Motion n^o 5 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :

« (7.1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) fixant les conditions auxquelles un producteur canadien qui crée du contenu pour une entreprise étrangère ou une entreprise en ligne fournissant un service de média social peut présenter une demande au Fonds des médias du Canada; »

Motion n^o 6 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 14, de ce qui suit :

h.1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;

Motion n^o 7 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »

Motion n^o 8 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et individuels et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »

Motion n^o 9 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

« (4) Les règlements pris en vertu du présent article ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 15 juin 2021

Motion n^o 10 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

(4) Les règlements pris en vertu du présent article — à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs.

Motion n^o 11 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 16, de ce qui suit :

« ment à une entreprise de radiodiffusion sont »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 15 juin 2021

Motion n^o 12 — 17 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

« suelles, notamment des productions indépendantes, destinées à être radiodiffusées par les entre- »

Motion n^o 13 — 16 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 17, de ce qui suit :

« b) le soutien, la promotion ou la formation de ressources humaines – créatrices et autres – canadiennes d’émissions audio ou audiovisuelles »

Motion n^o 14 — 17 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)(a) prévoient, dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles, la proportion minimale des dépenses allouée aux émissions canadiennes originales en langues française. »

Motion n^o 15 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 19, de ce qui suit :

« et 11.1(5)b) et la prise d’une ordonnance au titre des paragraphes 9.1(1) ou 12(2). »

Motion n^o 16 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, de ce qui suit :

12.1 Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2), des ordonnances prises en vertu de l’article 9.1, des règlements d’application des articles 10 et 11 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1.

Motion n^o 17 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 24, de ce qui suit :

Consultation et révision

34.01 (1) Tous les sept ans, le Conseil est tenu de consulter les intéressés relativement aux ordonnances prises en vertu de l’article 9.1 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1 et de publier, par Internet ou par tout autre moyen, un rapport portant sur les consultations et énonçant tout règlement et ordonnance qu’il prévoit réviser en conséquence ainsi que son plan pour mener une telle révision.

(2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent.

Motion n^o 18 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 32, de ce qui suit :

« a.1) prévoyant l’augmentation des montants des pénalités prévues au paragraphe 34.5(1); »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 15 juin 2021

Motion n^o 19 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 35, de ce qui suit :

« nal qui comprend la création, la production et la distribution de programmation destinée à des publics à l'extérieur du Canada, en français, en anglais et dans toute autre langue jugée appropriée, et ce conformément aux instructions que le gouver- »

Motion n^o 20 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 38, de ce qui suit :

Il est entendu que cette expression ne s’entend pas d’une entreprise en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Motion n^o 21 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

1997, ch. 24, par. 18(1)

33.1 Le paragraphe 30.9(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. Il est entendu que cette expression exclut l’entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe 2(1).

Motion n^o 22 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :

« Examen

46.1 (1) Au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.

(2) Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet à la chambre concernée ou, s’il s’agit d’un comité mixte, aux deux chambres son rapport, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande. »

Motion n^o 23 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :

« Révision des règlements

46.1 Dans l'année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le Conseil revoit, dans ses règlements, la définition d’émission canadienne. »


Projet de loi C-12
Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050

Avis de motions

Motion n^o 1 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :

(4) Le ministre établit la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre :

a) pour l’année jalon 2035, au plus tard le 1^er décembre 2024;

b) pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1^er décembre 2029;

c) pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1^er décembre 2034.

Motion n^o 2 — 11 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :

« (2) Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les cent vingt jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil qu’il contient concernant les questions visées aux alinéas 20(1)a) à c), y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que l'organisme consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie. »

Motion n^o 3 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par substitution du paragraphe (2), par ce qui suit :

(2) Le ministre rend le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre et répond ensuite publiquement dans les 120 jours de la réception du rapport annuel par le ministre à tout conseil contenu dans le rapport annuel de l’organisme consultatif concernant les matières visées aux alinéas 20(1)a) à c), notamment lorsque le ministre a établi une cible nationale des émissions de gaz à effet de serre qui diffère de celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif.

Motion n^o 4 — 15 juin 2021 — — Que le projet de loi C-12 soit modifié par substitution, dans la version française, de l’article 27.1, par ce qui suit :

27.1 Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.


Projet de loi C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
Motion n^o 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 10 juin 2021.

Reprise du débat

Motion n^o 2 — 18 juin 2021 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :

158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.