Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Vote 1 under Invest in Canada Hub". — Sessional Paper No. 8510-432-6.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-6.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 4) est déposé.

Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the second report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Vote 1 under Administrative Tribunals Support Service of Canada, Vote 1 under Canadian Human Rights Commission, Vote 1 under Courts Administration Service, Votes 1 and 5 under Department of Justice, Votes 1 and 5 under Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, Vote 1 under Office of the Director of Public Prosecutions and Vote 1 under Registrar of the Supreme Court of Canada". — Sessional Paper No. 8510-432-7.

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ». — Document parlementaire n^o 8510-432-7.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 3) est déposé.

Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the third report of the committee, "Supplementary Estimates (B) 2020-21: Vote 1b under Canadian Human Rights Commission, Vote 1b under Courts Administration Service, Vote 1b under Office of the Director of Public Prosecutions and Vote 1b under Registrar of the Supreme Court of Canada". — Sessional Paper No. 8510-432-8.

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires ». — Document parlementaire n^o 8510-432-8.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 3) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mrs. Atwin (Fredericton), Bill C-251, An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Atwin (Fredericton), le projet de loi C-251, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00215);

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00216);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00217) et une au sujet de la justice (n^o 432-00218);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00219);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00220);

— par M. Dong (Don Valley-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00221);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00222).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), moved, — That, given that since the beginning of the COVID-19 pandemic, Canadian billionaires are $37 billion richer while the most vulnerable are struggling, the House call upon the government to put in place a new one percent tax on wealth over $20 million and an excess profit tax on big corporations that have been profiteering from the pandemic, and to re-invest the billions of dollars recouped from these measures to: (a) expand income security programs to ensure all individuals residing in Canada have a guaranteed livable basic income; (b) expand health care, including by putting in place a national dental care program and a universal, single-payer, public pharmacare program; and (c) meaningfully implement the right to housing with the full plan set out in the Recovery for All campaign and immediately fund a "For Indigenous, By Indigenous" urban, rural and Northern housing strategy delivered by Indigenous housing providers.

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), propose, — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, ainsi que de réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin : a) d’élargir les programmes de sécurité du revenu pour que toutes les personnes vivant au Canada disposent d’un revenu de subsistance garanti; b) d’élargir le régime de soins de santé en mettant sur pied un régime national de soins dentaires et un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique; c) de mettre en œuvre concrètement le droit au logement suivant le plan intégral énoncé dans la campagne Recovery for All et financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), be now read a second time and referred to a committee of the whole.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 23, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020, the recorded division was deferred until Monday, November 16, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:27 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 27, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:28 p.m., pursuant to order made Wednesday, November 4, 2020, the House resolved itself into a committee of the whole to consider Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), and the economy generally.

À 19 h 28, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d'urgence du Canada), et l'économie en général.

At 11:28 p.m., the committee rose.

À 23 h 28, la séance du Comité est levée.

Accordingly, pursuant to order made Wednesday, November 4, 2020, the bill was deemed reported without amendment.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement) — Revised Service Fees Report of Public Services and Procurement Canada from 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1221-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service révisé de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement) — Service Fees Report of Public Services and Procurement Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1221-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1221-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the National Research Council of Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1207-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1207-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of Innovation, Science and Economic Development Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1211-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1211-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the Canadian Space Agency from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1228-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence spatiale candienne pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of Statistics Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1229-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Service Fees Report of the Canadian Grain Commission for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1190-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission canadienne des grains pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1190-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Service Fees Report of the Royal Canadian Mounted Police for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1165-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1165-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Service Fees Report of the Canada Border Services Agency for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1167-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Service Fees Report of the Parole Board of Canada for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1171-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1171-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Order in Council P.C. 2020-773, dated October 2, 2020, concerning the Order Amending the Import Control List and the summary of the intergovernmental commitment, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-432-175-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie du décret C.P. 2020-773 en date du 2 octobre 2020, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et le résumé de l'engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-175-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Service Fees Report of Global Affairs Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1215-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapport relatif aux frais de service d'Affaires mondiales Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1215-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — List of outstanding specific legislative proposals to amend listed tax laws announced prior to April 1, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 162(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1078-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1^er avril 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 162(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1078-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Service Fees Report of Transport Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1204-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport relatif aux frais de service de Transports Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1204-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Service Fees Report of the Canadian Food Inspection Agency for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1185-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1185-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Service Fees Report of the Department of Health for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1187-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Santé pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1187-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Service Fees Report of the Public Health Agency of Canada for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1191-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1191-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mrs. Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Service Fees Report of the Department of Fisheries and Oceans for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1184-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M^me Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Pêches et Océans pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1184-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Service Fees Report of the Department of Justice for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1178-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Justice pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1178-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Service Fees Report of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1217-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1217-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of Environment and Climate Change Canada for 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1154-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service d'Environnement et Changement climatique Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1154-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Impact Assessment Agency of Canada from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1201-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1201-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Parks Canada Agency from 2019 to 2020, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-432-1202-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence Parcs Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1202-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 11:29 p.m., pursuant to order made Wednesday, November 4, 2020, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 29, conformément à l’ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.