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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 6 novembre 2020 (No 28)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-9 Projet de loi C-9
An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — November 5, 2020 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — That Bill C-9, in Clause 2, be amended Motion no 1 — 5 novembre 2020 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié :
(a) by adding after line 34 on page 3 the following: a) par adjonction, après la ligne 34, page 3, de ce qui suit :
“(5.1) The definition eligible entity in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “(entité déterminée)” at the end of paragraph (f) and by adding the following after that paragraph: « (5.1) La définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est modifiée par suppression de « (eligible entity) » à la fin de l’alinéa f) et par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :  
It does not include a political party within the meaning of subsection 2(1) of the Canada Elections Act or of any Act of the legislature of a province relating to provincial, municipal or school board elections. (entité déterminée)” N'est toutefois pas une entité déterminée un parti politique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou de toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires. (eligible entity) »
(b) by replacing line 20 on page 14 with the following: b) par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit :
“(23) Subsections (1) to (10), except subsection (5.1), and subsections (14) to (17) are” « (23) Les paragraphes (1) à (10), sauf le paragraphe (5.1), et les paragraphes (14) à (17) sont »
(c) by replacing line 35 on page 14 with the following: c) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit :
“(24) Subsections (5.1), (11) to (13) and (18) to (22) are” « (24) Les paragraphes (5.1), (11) à (13) et (18) à (22) sont »
Motion No. 2 — November 5, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That Bill C-9, in Clause 2, be amended Motion no 2 — 5 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié :
(a) by replacing lines 42 to 46 on page 7 with the following: a) par substitution, aux lignes 45 à 50, page 7, de ce qui suit :
“B is the total of all amounts, each of which is « B le total des sommes représentant chacune :
(a) received or receivable by the eligible entity in respect of the qualifying period, either directly or indirectly, from a party with which the entity deals at arm’s length and is described in paragraph (a) of the description of A; and a) un montant reçu ou à recevoir par l’entité déterminée à l’égard de la période d’admissibilité, directement ou indirectement, d’une partie avec laquelle l’entité n’a aucun lien de dépendance et qui est visé à l’alinéa a) de l’élément A;
(b) received or receivable by the lessor under the Canada Emergency Commercial Rent Assistance program in respect of the qualifying period.” b) un montant reçu ou à recevoir par le bailleur à l'égard de la période d'admissibilité dans le cadre du programme d'Aide du Canada pour le loyer commercial. (qualifying rent expense) »
(b) by replacing line 12 on page 8 with the following: b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 8, de ce qui suit :
“(ii) it had a business number on April 11,” « (ii) elle avait un numéro d’entreprise le 11 avril 2020 et fournit des registres et autres ren- »
(c) by replacing line 36 on page 14 with the following: c) par substitution, à la ligne 41, page 14, de ce qui suit :
“deemed to have come into force on April 11,” « réputés être entrés en vigueur le 11 avril »
Motion No. 3 — November 5, 2020 — Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — That Bill C-9, in Clause 2(22), be amended by adding after line 19 on page 14 the following: Motion no 3 — 5 novembre 2020 — Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Que le projet de loi C-9, à l'article 2(22), soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 14, de ce qui suit :
“(12) For the purposes of the definition qualifying rent expense in subsection (1), an amount is deemed to have been paid by an eligible entity on the date it first became due under an agreement, and not at a later date, if the individual referred to in paragraph (b) of the definition qualifying renter attests that the eligible entity intends to pay the amount due under the agreement no later than 60 days after the day on which the Minister makes the first refund under subsection 164(1.6) in respect of the amount deemed to have been paid (referred to in subsection (13) as the "payment dead­line"). « (12) Pour l'application de la définition de dépenses de foyer admissibles au paragraphe (1), une somme est réputée avoir été payée par une entité déterminée à la date à laquelle elle devient due pour la première fois en vertu d'une entente, et non ultérieurement, si le particulier visé à l'alinéa b) de la définition de locataire admissible atteste que l'entité déterminée a l'intention de payer cette somme au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre fournit un premier remboursement en vertu du paragraphe 164(1.6) relativement à la somme réputée avoir été payée (qui s'entend, pour les fins du paragraphe (13), de « la date d'exigibilité du paiement »).
(13) Subsection (12) is deemed not to have produced its effect if the amount due referred to in subsection (12) is not actually paid on or before the payment deadline.” (13) Si une somme visée au paragraphe (12) n’est pas réellement payée à la date d’exigibilité du paiement, le paragraphe (12) est réputé ne pas avoir produit son effet. »