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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 032
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 032
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 19 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer cette pétition aujourd'hui au nom de pétitionnaires qui s'inquiètent de la crise des empoisonnements au fentanyl et qui demandent que des mesures soient prises. On ne pourrait pas trouver de meilleur moment puisque le maire de Vancouver demande au gouvernement de décriminaliser la possession d'opioïdes à Vancouver et le fait de se procurer de la drogue.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que l'actuelle crise de surdoses aux opioïdes et d'empoisonnements au fentanyl est une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence afin de pouvoir en assurer la gestion et de la doter de ressources, dans le but de réduire et d'éliminer les décès évitables; de réformer les politiques actuelles sur les drogues et de décriminaliser la possession simple, ce que demande le maire de Vancouver et ce qui permettra aux gens qui consomment des substances pour en faire l'expérience, dans un but récréatif ou de manière chronique, de se procurer ces substances sans qu'elles aient été frelatées et sans qu'elles les exposent au risque d'une surdose résultant de la contamination avec un produit dangereux. Les pétitionnaires affirment que les 15 000 décès que notre pays a connus étaient tous évitables.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter la pétition électronique 2827. La crise climatique et la destruction des écosystèmes, ou écocide, sont le résultat de longues années d'activités industrielles autorisées par la loi. Les entreprises qui décident de poursuivre ces activités et les gouvernements qui les subventionnent en connaissent bien les risques depuis des dizaines d'années.
En dépit de nombreux traités, ententes et poursuites au civil, la communauté internationale ne dispose pas d'un cadre juridique garantissant le partage des responsabilités entre les pays et ne dispose pas non plus du financement destiné à l'aide humanitaire et environnementale et aux territoires victimes d'écocides. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'affirmer leur appui à une modification du Statut de Rome et d'en réclamer l'adoption au niveau international, puisqu'il faut que de nombreux pays fassent front commun pour assurer la protection à long terme de la vie sur terre.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-10, auquel nous travaillons depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Le gouvernement est conscient de l’importance croissante d’Internet, ce dont d'aucuns se réjouissent, bien entendu. Il y a toutefois un certain nombre d’enjeux auxquels d’autres gouvernements ailleurs dans le monde se sont déjà attaqués, et c’est pourquoi le gouvernement présente aujourd’hui le projet de loi C-10.
Plusieurs grandes multinationales jouent un rôle très important dans le secteur de la radiodiffusion. C’est un enjeu dont traite le projet de loi. J’ai écouté le discours que le ministre a prononcé au sujet de ce texte, et j’invite tous les députés à relire ce qu’il a dit, car c’était un discours qui contenait beaucoup de substance et aussi beaucoup de passion.
J’aimerais revenir sur les trois grands axes qu’il a présentés et parler de l’importance de la culture et des arts pour notre pays.
Premièrement, le ministre a parlé d’équité. Il a dit qu’il était nécessaire d’instaurer plus d’équité entre nos entreprises de radiodiffusion. Les entreprises canadiennes relèvent du CRTC. Elles sont assujetties à un certain nombre de règlements et, tout bien considéré, ceux-ci ont bien servi les intérêts des Canadiens au fil des ans.
Toutefois, nous avons aussi ce qu’on appelle, faute d’un meilleur terme, les géants étrangers du Web. Nous les connaissons pour la plupart, puisqu’il s’agit d’entreprises comme Google et Facebook. Ce serait une grave erreur de s’attendre à ce que des entreprises comme Google se conforment volontairement aux règlements du Canada.
Le projet de loi C-10 fait en sorte que le dispositif législatif s’appliquera non seulement aux entreprises canadiennes, mais aussi à tous les géants étrangers du Web. Cela contribuera assurément à mieux protéger les intérêts des Canadiens.
Parlons maintenant du contenu canadien et de ce que le projet de loi fait à ce sujet. D’après ce qu’ont laissé entendre le ministre et d’autres personnes, cette mesure permettra d’injecter des centaines de millions de dollars de plus dans la production de contenu canadien, ce qui sera d’un grand secours pour l’industrie.
Voilà le genre de choses que nous devons faire pour avoir un impact très positif sur un secteur qui est particulièrement important pour notre pays. Il s’agit, je le répète, d’une somme d’environ 1 milliard de dollars, c’est-à-dire de plusieurs centaines de millions de dollars. C’est donc extrêmement positif.
Quand les jeunes utilisent des plateformes comme Netflix, Amazon ou Spotify, ils ont parfois beaucoup de difficultés à trouver du contenu canadien. Le projet de loi C-10 fera en sorte qu'il leur sera plus facile d’en trouver. C’est une question très importante, et c’est ce qu’on appelle, dans le projet de loi, la découvrabilité des émissions canadiennes.
Je considère que le projet de loi C-10 est avantageux pour tout le monde. J’invite donc les conservateurs, les néo-démocrates et le Bloc québécois à l’appuyer.
À en juger par ce qu’il a dit, le ministre est tout à fait ouvert à des suggestions ou à des amendements, et il invite les députés de l’opposition à lui faire part de leurs idées. Je les y encourage moi aussi. Qu’ils n’hésitent pas à le faire, même à l’étape de la seconde lecture. Ils peuvent soumettre leurs commentaires au bureau du ministre, même avant que le projet de loi ne soit envoyé en comité, car c’est ce que le ministre les a invités à faire. C’est très encourageant de voir que, dès le début de ses remarques, le ministre a lancé cette invitation à tous les députés, dans le but de s’assurer que ce projet de loi, qui est en quelque sorte historique puisqu’il concerne notre accès au Web, sert bien les intérêts des Canadiens. Cela dit, j’espère que le projet de loi C-10 sera bientôt envoyé en comité.
J’ai déjà eu l’occasion de souligner l’importance de la culture et du patrimoine. Hier, en posant une question, j’ai fait allusion à une organisation que j’ai déjà eu l’occasion de mentionner dans cette Chambre, car elle incarne un grand nombre de choses que nous pourrions faire pour aider l’industrie.
Nous sous-estimons souvent la contribution de la culture et des arts à l’économie de notre pays. Nous avons pourtant des émissions remarquables. Je donnerai l’exemple de Bienvenue à Schitt's Creek, dont j’ai découvert l’existence il n’y a pas si longtemps. Je sais que cela étonne un certain nombre de députés. Lorsque cette série a reçu tous ces prix, j’ai commencé à m’y intéresser. Je reconnais que, de temps à autre, je me gave de films et de séries diffusés sur Netflix. Eh bien, j’ai trouvé le temps de regarder tous les épisodes en l’espace de trois semaines.
J’invite tous ceux qui ne l’ont pas encore vue et qui suivent nos débats sur le projet de loi C-10 à la regarder, car elle montre bien pourquoi il est impératif d’adopter un projet de loi comme celui-ci, qui répond aux besoins de l’industrie. Bienvenue à Schitt's Creek illustre, avec des personnages issus de tous les milieux, un grand nombre des valeurs que partagent les Canadiens. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles cette série a autant de popularité chez nous et à l’étranger.
Ce n’est pas la seule. Je pense aussi à Corner Gas, qui se passe en Saskatchewan, ce qui devrait plaire à bon nombre de mes collègues de l’Ouest, surtout ceux de la Saskatchewan. Je ne sais pas si j’ai regardé tous les épisodes, mais en tout cas, j’en ai vu pas mal.
C’est agréable d'entendre cette allusion à la merveilleuse province qu’est la Saskatchewan et à l’excellent travail qui y est accompli. Une autre émission dont j’ai eu l’occasion de regarder au moins quelques épisodes, c’est Kim's Convenience, une série qui se déroule à Toronto. Là encore, nous voyons différents types de réflexion. Au fil des ans, le Canada a été reconnu comme ayant des comédiens exceptionnels tout comme de nombreux acteurs et actrices de marque. L’un de mes préférés a toujours été Star Trek et le bon vieux capitaine Kirk. Il est né au Canada et je pense qu’il est peut-être originaire de la Saskatchewan. Je n’en suis pas tout à fait sûr.
Le fait est que nous avons tant d’acteurs et d’actrices et de personnes qui présentent un énorme potentiel, dont bon nombre restent encore à découvrir. Le projet de loi C-10 contribuerait grandement à appuyer ces nouvelles découvertes et à faire en sorte qu’une industrie si importante pour nous tous soit mieux servie.
Nous parlons des personnes sur lesquelles brillent les feux de la rampe parce que ce sont des acteurs ou des actrices, mais ce n’en est qu’un certain nombre. J’aime beaucoup voir arriver les nombreuses camionnettes et semi-remorques dans nos collectivités, car elles sont souvent là pour des productions cinématographiques. Je me souviens qu’au cours de l’été, je voulais louer une grande camionnette, ce que je n’ai pas pu faire. Lorsque j’ai demandé quand je pourrai en avoir une, l’agence m’a répondu que ce ne serait pas avant un certain temps parce qu’elles avaient toutes été louées par une production cinématographique. Pour moi, c’est un de ces avantages indirects qu’il est vraiment important de reconnaître.
Je suppose que si je parlais à des gens de toutes les régions de notre pays, je constaterais dans différentes régions que de multiples décors sont installés dans des bâtiments publics comme l’Assemblée législative du Manitoba, par exemple, ou dans nos rues et nos collectivités, et j’y verrais des équipes de production. Il y a là une grande spécialisation. Au fur et à mesure que l’industrie continue de se développer, ce degré de spécialisation augmentera, et quand cela arrivera, il augmentera non seulement les compétences de milliers de Canadiens, mais aussi le nombre d’emplois créés.
Lorsqu’un plateau de tournage est installé dans une collectivité, les personnes qui le font fonctionner perçoivent un salaire. Il s’agit le plus souvent d’employés locaux ou de personnes d’origine canadienne, fortes de compétences canadiennes, s’installant dans ces collectivités et recevant un salaire. Elles achètent également des déjeuners et des collations, occupent des hôtels pendant de courtes ou de longues périodes et contribuent à l’économie locale.
Bref, toute équipe de tournage qui arrive suscite de l’intérêt. Mon intérêt est fortement éveillé, par exemple, lorsque je vois une installation être utilisée pour une production cinématographique, puis je la vois ensuite dans le film. Chaque fois que Winnipeg est mentionné dans un film ou dans une émission de télévision, je me sens très fier. C’est le genre de choses qui démontre pourquoi il est si important que les députés de tous les partis reconnaissent la valeur réelle du projet de loi C-10.
De prime abord, le projet de loi n’est pas difficile à comprendre. Son objectif est de s’assurer qu’avec un apport de plusieurs centaines de millions de dollars, on pourra produire davantage de contenu canadien, ce qui est une bonne chose. Il y est aussi question de la découvrabilité des émissions canadiennes, c’est-à-dire que les jeunes pourront plus facilement trouver du contenu canadien, ce qui est aussi une bonne chose. Enfin, le projet de loi va assujettir toutes les grandes platesformes multinationales à la réglementation canadienne, pour qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les entreprises canadiennes, ce qui est encore une fois une bonne chose.
Le CRTC a remarquablement réussi, au cours des années, à protéger les intérêts des Canadiens. S’il n’avait pas été là, et si le gouvernement n’avait pas été là pour encourager la création et la distribution de contenu canadien, je me demande vraiment dans quel état serait l’industrie. Ce projet de loi va permettre de poursuivre nos efforts dans ce sens.
Comme pour tout, le coronavirus a eu un impact sur l’industrie, à plusieurs niveaux. C’est la raison pour laquelle j’ai fait allusion hier, lorsque j’étais avec le ministre, à l’organisation Folklorama. Il y a beaucoup de talents qu’on retrouve dans des productions au Canada et à l’étranger et qui viennent d’autres organisations et festivals culturels de moindre envergure, même si je ne devrais pas employer ce terme.
Je parle souvent de Folklorama, parce que c’est une organisation de Winnipeg qui existe depuis plus de 50 ans. Elle fait appel à des milliers de bénévoles. Chaque été, pendant deux bonnes semaines, elle organise toutes sortes de spectacles et d’activités de promotion de notre patrimoine. Elle regroupe souvent plus de 50 pavillons participants. J’ai déjà vu des spectacles, dans un pavillon, qui sont ensuite devenus de vraies émissions de télévision ou qui ont servi de tremplin à un grand nombre d’artistes de Winnipeg. Pour le gouvernement, les retombées sont à la fois directes et indirectes.
Je suis heureux que le ministre du Patrimoine ait eu une rencontre virtuelle, tout comme le premier ministre d'ailleurs, avec Folklorama et avec le Conseil des arts populaires, car nous nous inquiétions des effets de l’épidémie sur ces deux organisations. Ce sont des organisations que nous ne pouvons pas nous permettre de voir disparaître. Le ministre du Patrimoine et le premier ministre ont été réconfortés d’apprendre que, grâce au programme de subventions salariales, entre autres, ces organisations ont réussi à maintenir leurs activités malgré les nombreuses difficultés. J’en conclus donc que Folklorama va être encore là pendant 50 ans.
Notre industrie de la culture et du patrimoine a besoin d’organisations comme Folklorama, car c’est un véritable vivier d’acteurs, d’actrices et de producteurs. C’est la raison pour laquelle, quand on analyse le projet de loi C-10, il faut prendre la mesure de son immense contribution à la société canadienne.
J'encourage tous les députés à suivre le conseil du ministre. S'ils ont des idées ou des propositions d'amendement, ils devraient les présenter. Nous sommes ouverts aux suggestions pour avoir la meilleure loi possible.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici pour entendre le discours du député d'en face. J'écoute toujours attentivement ce qu'il a à dire à la Chambre.
Comme on dit dans les Prairies, on peut continuer d'apercevoir son chien pendant trois jours après qu'il a pris la fuite.
J'ai relu la lettre de mandat du ministre, et l'une de ses priorités doit être de créer de nouvelles règles pour les plateformes de médias sociaux. Le projet de loi précise-t-il si les plateformes de médias sociaux sont des diffuseurs ou s'ils ne font qu'héberger du contenu?
Monsieur le Président, que le premier ministre ait rendu publiques les lettres de mandat est très encourageant. Le député peut ainsi lire les lettres de mandat de tous les ministres.
Les députés pourront constater qu'une grande partie de la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien est intégrée dans le projet de loi C-10. Dans le cadre de ce mandat, le ministre doit examiner les géants du Web, par exemple Facebook et Google, et la manière dont le gouvernement peut agir de manière proactive pour soutenir la société canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue pour justifier le projet de loi C-10 qui est actuellement sur la table.
Je dois reconnaître que j'ai été assez déçu. En effet, alors que les libéraux disent que c'est un grand trophée et que son contenu est extraordinaire, on constate que ce projet de loi abandonne notre culture aux entreprises étrangères et qu'il n'a plus de contrôle sur quoi que ce soit. De plus, il n'impose aucun contenu francophone.
Depuis le début de cette semaine, nous parlons de l'importance de préserver le français. On a vu la députée de Saint-Laurent nier le déclin du français et la présidente du Parti libéral dire que la loi 101 est une loi oppressive. Par-dessus tout cela, le gouvernement libéral n'impose aucune obligation de contenu francophone dans la production de culture des médias de l'avenir. Je ne comprends absolument pas cela.
Wilfrid Laurier disait que la Confédération serait le tombeau des Canadiens français et la ruine du Bas-Canada. Les conservateurs nient le réchauffement climatique et les libéraux nient le fait que le français est menacé.
J'aimerais savoir si le député d'en face, en tant que représentant vivant des francophones qui perdent leur langue, n'aurait pas honte de faire partie du Canada. Ne comprend-il pas que, d'une certaine manière, les mesures de son gouvernement justifient la volonté des Québécois de se donner un pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux bien être gentil, mais je dois dire que le Bloc déforme les faits.
Le premier ministre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le ministre du Patrimoine canadien ont été très clairs, et pas seulement lors des débats d'aujourd'hui ou de la semaine dernière. Je me souviens de l'époque où le premier ministre siégeait comme chef du troisième parti. Je considère que le premier ministre du Canada est l'un des plus ardents et brillants défenseurs de la langue française au Québec et dans l'ensemble du Canada.
Les députés du Bloc québécois rendraient un grand service au Québec en reconnaissant que la langue française est belle et qu'il est nécessaire d'en faire la promotion et d'encourager les gens à l'utiliser partout au pays. Le temps d'agir est maintenant, et j'espère que le Bloc québécois prendra conscience de l'importance véritable de la langue française et s'assurera que toutes les mesures possibles sont prises pour la préserver d'un bout à l'autre du Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la description que fait le député de Corner Gas et du capitaine Kirk. Il pense que cela créera d'une quelconque façon une vision pour régler les dossiers de Facebook et Google, bien que, comme on le sait, le gouvernement est tout à fait de connivence avec les géants du Web. Le premier ministre est de mèche avec Amazon; Leslie Church, une cadre supérieure de Google, a été recrutée comme cheffe de cabinet au ministère chargé de déterminer si les règlements s'appliquent ou non à Google; et le premier ministre entretient des liens étroits avec Facebook.
L'idée que le CRTC va réglementer les plateformes numériques est peut-être la meilleure idée de 1994, mais cela ne reconnaît certainement pas les véritables problèmes que posent les géants du Web à l'heure actuelle, problèmes auxquels il faut s'attaquer. Par exemple, il y a la simple question de l'impôt, qu'ils ne paient pas, et le projet de loi ne les oblige toujours pas à payer de l'impôt.
Le gouvernement croit qu'il réglera le problème des géants du Web en refilant le dossier au CRTC, alors que ces géants ont un énorme avantage: ils ne paient pas d'impôt. Les câblodistributeurs paient de l'impôt, de même que les journaux et les artistes. Pourtant, Google et Facebook, qui sont de connivence avec le gouvernement, n'en paient pas. C'est ridicule.
J'ignore si on a parlé de cela dans un épisode de Corner Gas ou...
Nous devons nous arrêter là et passer à une autre question.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, si le député est en train de se moquer un peu de moi et de dire qu'il n'aime pas Corner Gas, très bien. J'espère qu'il y a d'autres productions canadiennes parmi les nombreuses qui existent qui lui plaisent. Cela dit, ce n'est pas nécessairement le sujet du débat d'aujourd'hui. J'essayais de montrer l'importance de l'industrie au moyen de certains exemples et je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec moi sur ce choix d'exemples.
Le NPD semble penser qu'il suffit de claquer des doigts pour que des centaines et des centaines de millions, voire de milliards, de dollars se mettent à pleuvoir sur le pays comme par enchantement. Il essaie de donner l'impression que le projet de loi n'a aucune incidence. Or, près de 1 milliard de dollars d'argent frais iront à l'industrie grâce à cette mesure législative. C'est cela, la réalité.
Monsieur le Président, en fait, William Shatner vient de la merveilleuse ville de Montréal.
On pourrait dire que l'un des aspects intéressants de ce projet de loi, c'est le fait que, pour la toute première fois, on met l'accent sur les productions autochtones, que ce soit en matière de musique, d'émissions de télévision ou de films. Mon collègue pourrait-il nous dire en quoi cela contribuerait à la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada?
Monsieur le Président, le fait que le projet de loi prévoit l'intégration de contenu autochtone contribue à l'effort de réconciliation. Cela s'ajoute aux autres mesures prises par le gouvernement qui a, en reconnaissance de l'importance des langues autochtones, par exemple, créé un fonds et adopté une loi qui visent à soutenir l'apprentissage continu et la promotion des langues autochtones en voie de disparaître.
Le gouvernement attache une grande importance à la présentation d'un projet de loi qui reconnaît la vraie valeur du patrimoine autochtone et qui garantit l'attribution de fonds à la création de programmes et à la revitalisation des langues. Il s'agit là d'un élément crucial pour la réconciliation.
Monsieur le Président, je tiens à célébrer le contenu canadien et à saluer l'excellente nouvelle série intitulée Trickster.
Il a été question que Netflix finance la programmation canadienne. Il semble que le gouvernement ait renvoyé la balle au CRTC. Le projet de loi prévoit que le CRTC traite les entreprises de radiodiffusion fournissant des services de nature semblable de façon équitable, mais il laisse au CRTC la possibilité de ne pas réglementer du tout Netflix et les services étrangers de diffusion en continu. Cette décision reviendrait entièrement à la discrétion du CRTC.
Compte tenu de l'inertie dont le CRTC a toujours fait preuve dans ce dossier, a-t-on raison de craindre que rien ne change?
Monsieur le Président, je respecte ce que dit la députée, mais je ne suis pas d'accord avec elle. Je pense que, dans l'ensemble, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a fait un excellent travail pour protéger les intérêts des Canadiens.
L'objet du projet de loi est clair, et le CRTC est tout à fait en mesure de faire ce qui s'impose pour générer le contenu canadien que nous attendons des géants du Web.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-10, dont nous discutons.
Ce projet de loi était très attendu par le secteur culturel canadien, les entreprises de communication et de radiodiffusion et les médias en général.
Cependant, on attendait un projet de loi qui soit à la hauteur des changements qui se sont produits dans le domaine des communications depuis que la Loi sur la radiodiffusion a été mise en œuvre, il y a de cela plusieurs décennies.
J'ai beaucoup de respect pour le ministre du Patrimoine canadien, qui a fait cette semaine un vibrant plaidoyer en faveur du projet de loi C-10. D'ailleurs, voici comment il commençait son discours:
De 2011 à 2019, le nombre de Canadiens abonnés à Netflix est passé d'un pour dix à presque six pour dix. Le nombre de Canadiens qui utilisent Spotify pour écouter de la musique en ligne est passé de 2 % en 2014 à presque 30 % en 2019. Nous nous félicitons de ces innovations qui apportent tant de richesse à nos vies et tant de contenu diversifié. Toutefois, le maintien du statu quo ne fera que nuire davantage à notre capacité de raconter nos propres histoires canadiennes.
Malheureusement, le ministre, qui a fait le saut avec le Parti libéral du Canada peu de temps avant l'élection générale de 2019, a rapidement pris les mauvais plis du premier ministre et du gouvernement libéral.
Le projet de loi C-10 est un projet de loi d'intention et de paroles, mais il contient peu de mesures et surtout peu de réponses aux nombreuses questions que se posent avec justesse les consommateurs, les entreprises et les médias canadiens. Le monde des médias s'attendait à plus et le demandait.
Je vais raconter l'histoire de l'évolution des médias telle que je l'ai vécue moi-même au fil des ans. J'ai commencé ma carrière à la radio, en 1984, dans une toute petite station à Asbestos, qui s'appelle maintenant Val-des-Sources. La radio s'appelait CJAN. J'étais un employé surnuméraire et faisais de l'animation la fin de semaine. J'étais aussi animateur journaliste quand on en avait besoin.
À l'époque, la station ainsi que le journal local étaient les seules sources d'information entièrement locale de la MRC de l'Or-Blanc, comme on l'appelait jadis. Deux animateurs et un journaliste travaillaient à temps plein et il y avait un employé surnuméraire en plus de l'administration. Il y avait surtout beaucoup d'heures de production locale.
Ensuite, je me suis dirigé du côté de Thetford Mines, une plus grande ville, et j'ai travaillé dans une station de radio sur la bande AM. Certaines personnes qui ont été élues depuis la dernière élection ne savent probablement même pas ce qu'est la bande AM. La station CKLD comptait une trentaine d'employés travaillant de la production publicitaire au journalisme et à l'animation. La production était locale à 100 %.
Ces deux stations faisaient partie de ce qu'on appelait le Réseau des Appalaches, un regroupement indépendant qui couvrait l'Estrie, Chaudière-Appalaches et une partie des régions du Centre-du-Québec. À cette époque, j'écrivais mes nouvelles sur une machine à écrire avec du papier carbone pour avoir des copies des nouvelles afin d'être sûr de pouvoir les classer. C'est ainsi que cela se passait.
Le déploiement de la technologie s'est alors amorcé, et j'ai reçu une machine à écrire qui gardait miraculeusement en mémoire une ligne à la fois, ce qui faisait que je n'avais plus besoin de liquide correcteur pour corriger mes fautes.
Ensuite, il y a eu l'arrivée des radios de la bande FM, des ordinateurs et du téléphone cellulaire. Tout cela a bouleversé la réalité du domaine de la radiodiffusion. Quand je suis arrivé en 1985, nous étions entre 25 ou 30 employés à la station. Sept ans plus tard, j'ai dû quitter la station; nous n'étions plus que 4 animateurs-journalistes à temps plein alors qu'Internet n'existait toujours pas.
À ce moment-là, j'ai fait une pause des médias pendant quelques mois et je suis devenu rédacteur en chef du Courrier Frontenac de Thetford Mines. À cette époque, on publiait le Courrier Frontenac, le courrier du mercredi et un journal mensuel pour un autre secteur de la MRC et il y avait aussi un autre journal qui faisait des spécialités. On comptait sur une équipe de cinq journalistes et des collaborateurs. Bref, c'était une vraie belle entreprise de communication locale.
Pour remettre les choses en perspective, c'était à l'époque où l'on faisait développer les films de nos appareils photo, le montage se faisait presque entièrement à la main et il fallait nous-mêmes livrer les pages montées à l'imprimerie pour qu'elles soient imprimées et distribuées. Voilà comment cela se passait. Thetford Mines avait même un autre hebdomadaire concurrent.
À l'époque, nous étions assez de journalistes à Thetford Mines pour constituer une équipe de balle-molle. Nous nous nommions « Les Chevaliers du Crayon ». Dans notre milieu, il y avait assez de couverture locale et de journalistes pour que nous puissions avoir une équipe de balle-molle. C'est tout dire.
Quand je suis parti en 1998 pour faire de la politique, il ne restait plus qu'un seul hebdo et de moins en moins de journalistes. La concurrence était toujours forte, mais elle était encore locale. Depuis ce temps sont arrivés les babillards électroniques, où l'on se branchait pour avoir accès à du contenu gratuit par le biais de modems. Les téléphones cellulaires sont devenus de plus en plus portables, puis il y a eu Internet, les protocoles de compression de données, la haute vitesse, Yahoo, YouTube, Facebook et tous les réseaux sociaux.
Aujourd'hui, chez nous, à Thetford Mines, il y a encore une station de radio et un hebdomadaire. Le nombre de personnes qui y travaillent se compte sur les doigts de mes deux mains seulement, et je n'ai besoin que de deux doigts pour compter le nombre de journalistes à temps plein qu'il reste à Thetford Mines.
Hier, le hasard a bien fait les choses. Le Courrier Frontenac a publié un article, dans son édition hebdomadaire, sous la signature de Médias d'Info Canada. Je me permets d'en citer un extrait:
Depuis la création des premiers journaux au Canada, le journalisme de qualité a été soutenu et maintenu par les revenus publicitaires. Pourtant, pratiquement tous nos médias numériques sont aujourd'hui confrontés à une menace existentielle en raison des pratiques anticoncurrentielles des géants du Web que sont Facebook et Google. C'est certainement le cas du journal que vous lisez en ce moment. Ces deux géants mondiaux contrôlent 80 % de tous les revenus publicitaires.
Maintenant, parlons un peu des perspectives de la radio. En août dernier, l'Association canadienne des radiodiffuseurs, ou ARC, publiait les résultats d'une étude économique sur la crise de leur domaine et l'avenir de la radiodiffusion locale. Les chiffres qui y ont été publiés sont effrayants. Selon les prévisions indiquées dans le rapport, il est possible que 50 stations de radio ferment leurs portes d'ici les quatre à six prochains mois, que 150 stations de radio de plus en fassent autant dans les 18 prochains mois et qu'en plus, au moins 40 des 94 stations de télévision privées locales du Canada cesseront leurs opérations dans les 12 à 36 mois.
Ce sont des chiffres qui m'inquiètent. Lenore Gibson, présidente du comité-conseil exécutif de l'ARC, déclarait dans le communiqué de presse accompagnant la publication de ce rapport:
En l'absence de mesures immédiates, le Canada verra une vague de fermetures de services locaux de radio et de télévision au cours des trois prochaines années. Par conséquent, de nombreuses communautés seront privées d'une voix médiatique quotidienne à l'échelle locale et la diversité des choix et des sources de nouvelles sera réduite de beaucoup dans presque chaque communauté du pays.
Cela est inquiétant. Carmela Laurignano, vice-présidente et chef de groupe chez Radio Evanov Communications Group, déclarait, à juste titre: « Si nous laissons les nouvelles locales mourir, la vitalité de la société canadienne s'en trouvera gravement compromise. »
Revenons au projet de loi C-10. Que fait-il pour aider les radios et les journaux de ma région et des autres régions du Québec? Il ne fait absolument rien. Pourtant, il s'agissait d'une occasion unique pour le ministre du Patrimoine canadien de faire un geste concret pour aider la production locale. Quand je dis « locale », je veux vraiment dire « locale », c'est-à-dire 100 % francophone chez nous.
On comprendra que je m'attendais à ce que les changements à la Loi sur la radiodiffusion soient à la hauteur des changements vécus par le monde des médias au cours des dernières années. Je suis extrêmement déçu. Ce projet de loi n'assure pas que les géants du Web, comme Google et Facebook, doivent se plier aux mêmes règles de concurrence que les entreprises canadiennes.
Dans son rapport intitulé « Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique », l'Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada est membre, a donné plusieurs recommandations sur la manière de recueillir des informations à l'ère du numérique et des compagnies sans adresse physique.
Les autres membres du G20 et de l'Union européenne, l'Australie — dont il est beaucoup question —, l'Afrique du Sud, le Japon et la Corée du Sud ont tous modernisé leurs lois pour s'adapter aux nouvelles réalités du commerce électronique, mais pas le Canada.
Ces dernières semaines et depuis 2015, on a souvent entendu dire que le Canada est le dernier pays du G7 et du G20. Il y a une exception, cependant: le gouvernement libéral a fait du Canada le premier pays du G7, du G20 et du monde à avoir approuvé un accord avec Netflix pour un investissement forfaitaire, mais sans aucune garantie du géant du Web sur, notamment, le contenu francophone.
On ne connaît pas les détails, mais une chose est sûre: Netflix, Disney, Apple, Amazon et Spotify ne sont pas taxés au Canada, ils ne cotisent pas au Fonds des médias du Canada et n'ont aucune obligation de diffuser du contenu canadien. Ce sont des compagnies qui génèrent des milliards de dollars et à qui on rend la tâche plus facile en les laissant jouer selon des conditions différentes de celles qu'on impose aux compagnies locales qui, elles, doivent payer taxes et impôts ici, au pays.
Le résultat de tout cela, c'est une compétition injuste et déloyale qui cause des pertes d'emplois importantes dans les industries culturelle et journalistique et qui dégrade la qualité de notre produit national. Le problème n'est pas un manque de créativité. Nous savons bien que nous en avons beaucoup. Cependant, pour créer, cela prend des ressources, et en n'ayant pas les ressources nécessaires, parce que les recettes fuient le pays, on perd des centaines de millions de dollars en revenus fiscaux qu'il aurait été possible d'utiliser pour améliorer la création canadienne et québécoise.
Quand nous avons entendu parler d'une réforme de la Loi sur la radiodiffusion, nous nous attendions tous à ce que la question de l'imposition soit soulevée. D'ailleurs, dans le rapport Yale, intitulé « L'avenir des communications au Canada: le temps d'agir », sur lequel se base le projet de loi C-10, on en a fait une des recommandations primaires. Je le cite:
Par contre, la question de l'application des taxes de vente aux services Internet étrangers relève d'une logique différente. À l'instar des mesures prises par certaines provinces et par plusieurs autres pays, nous recommandons que les taxes de vente soient imposées de façon équitable aux entreprises étrangères qui fournissent des services de communication médiatique en ligne. Cela mettrait fin au désavantage concurrentiel que subissent les fournisseurs canadiens.
Soit qu'on taxe les entreprises, soit qu'on ne les taxe pas. Lors de la campagne à la direction du Parti conservateur, le député de Durham et chef de l'opposition a proposé, à juste titre, d'éliminer la taxe sur les produits et services pour les abonnements aux plateformes numériques canadiennes, favorisant ainsi le contenu culturel en ligne diffusé par des entreprises culturelles canadiennes, comme Club illico et ICI Tou.tv. Cela contribuerait à créer des conditions plus équitables en présence de plateformes numériques étrangères telles que Netflix, Crave ou encore Disney+.
Historiquement, à chaque réforme considérable de la loi régissant la radiodiffusion, le texte définit clairement les nouvelles technologies et comment elles se comparent avec les joueurs conventionnels. En 1929, on parlait des ondes radio. En 1968, c'était le câble. En 1986, c'était le satellite et la télévision payante. Puis, il y a eu une révision en 1991. Presque 30 ans plus tard, il y a eu des avancées technologiques importantes comme on n'en avait jamais vu, et ce, dans une très courte période de temps. Or le gouvernement libéral nous présente un projet de loi qui n'explique pas comment les plateformes numériques et les joueurs conventionnels vont se concurrencer dans le même marché ni selon quelles conditions ils vont le faire.
De plus, les définitions sont vagues ou même manquantes. Que signifie « média social », dans la liste des exclusions sous la catégorie « exploitation d'une entreprise de radiodiffusion »? Le paragraphe 1(3) du projet de loi vise à ajouter le texte suivant après le paragraphe (2) de la Loi sur la radiodiffusion:
(2.1) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, en autant que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.
Est-ce qu'on parle de Facebook? Est-ce qu'on parle de YouTube? Est-ce qu'on parle des chaînes payantes de YouTube, qui cumulent 2,5 milliards de vues?
Il y a un autre point qu'il faut absolument aborder, soit le fait que le projet de loi C-10 va donner un vaste pouvoir discrétionnaire au CRTC afin de définir ce qui est une entreprise en ligne et d'obliger de telles entreprises à effectuer des dépenses pour produire et diffuser du contenu canadien. D'autre part, l'obligation des entreprises de contribuer à hauteur de 5 % de leurs revenus bruts au Fonds des médias du Canada, qui subventionne des productions canadiennes, n'est pas explicitement mentionnée par le texte de loi, pas plus que le calcul utilisé pour estimer les 830 millions de dollars de cotisations dont parlait le ministre. C'est peut-être aussi 1 milliard de dollars, car le ministre donne parfois ce chiffre aussi.
Les contributions des diffuseurs au Fonds des médias du Canada totalisaient, pour 2019-2020, 193 millions de dollars. Le ministre dit que le projet de loi C-10 va faire augmenter cette somme à 1 milliard de dollars. J'aimerais bien connaître la règle de trois qu'il a utilisée pour arriver à cette estimation.
Le gouvernement a choisi, en fin de compte, de céder sa responsabilité au CRTC plutôt que se mouiller lui-même. D'abord, on connaît la position du CRTC relativement à cette question. Dans une entrevue au journal La Presse, en 2018, le président du CRTC, Ian Scott, expliquait qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des conditions à Netflix ou aux autres diffuseurs concernant le contenu francophone. Je le cite:
Ça marche très bien parce que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion sont atteints: il y a une industrie en santé qui a du succès dans les deux langues officielles. Nous observons que le système n'est pas brisé, même s'il est sous une pression sévère.
C'est le président du CRTC qui a dit cela.
Deuxièmement, il y a les décisions concernant notamment l'ordonnance d'exemption relative aux médias numériques, qui est continuellement renouvelée. On sait que le CRTC va prendre au moins neuf mois pour se prononcer. Avec le projet de loi C-10, le gouvernement libéral instaure une vaste délégation de pouvoirs au CRTC, sans y inclure de balises claires en matière de pourcentage de contenu canadien, de frais de contribution et de dépenses, d'exigence de contenu francophone, etc.
D'ailleurs le projet de loi choisit même de limiter les pouvoirs de surveillance des comités parlementaires quant aux directives et règlements adoptés par le CRTC et à la capacité d'un diffuseur de faire appel d'une décision du CRTC.
Le message qu'envoie le gouvernement au CRTC, finalement, c'est qu'il faut lui faire confiance et qu'on verra plus tard. Il attendra donc plusieurs mois pour que le CRTC agisse, et le Parlement aura un droit de regard très limité.
Par ailleurs, tout le monde ne partage pas l'opinion jovialiste du ministre concernant les retombées du projet de loi C-10 pour la production canadienne. Voici ce qu'en pense Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique:
[Traduction]
À court terme, le projet de loi crée un climat de grande incertitude, ce qui pourrait faire en sorte qu'il y ait moins d'investissements dans la production cinématographique et télévisuelle canadienne et que les consommateurs aient moins de choix, car les nouvelles entreprises de diffusion en continu pourraient éviter le marché canadien jusqu'à ce qu'il y ait plus de clarté sur ce qu'il en coûte de faire des affaires. Les services de diffusion en continu sur Internet sont en voie de devenir hautement réglementés au Canada, et l'incertitude concernant les coûts aura certainement des conséquences. Le processus réglementaire prendra des années parce qu'il faut lancer un appel au public pour recueillir leurs commentaires, tenir une longue audience, obtenir une décision initiale, traiter les demandes de révision et de modification de la décision, procéder aux examens judiciaires et traiter les éventuels appels judiciaires. Si l'un des appels est retenu, le CRTC est tenu de réexaminer sa décision, et tout le processus doit recommencer.
[Français]
C'est quelqu'un qui étudie les lois et tout ce qui se passe dans le domaine du commerce et de la diffusion numériques qui nous fait cette déclaration. Je cite encore une fois le ministre du Patrimoine canadien:
Nous irons aussi un petit peu plus loin et nous donnerons au CRTC des instructions sur la manière d'utiliser ces nouveaux outils. Cela se fera une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, étant donné que ce projet de loi apporte des modifications qui permettent l'application de cette directive stratégique essentielle.
Qu'est-ce que cela signifie, « une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale »? Quelles seront ces instructions? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas mis en annexe du projet de loi ses instructions au CRTC? Qu'y a-t-il dans ces instructions que le ministre ne veut pas que les Canadiens voient? Les instructions en question seront-elles quelque chose qui équivaut à dire qu'on n'a pas fait le travail, qu'on a promis de faire quelque chose, mais qu'on ne sait pas comment s'y prendre, qu'on ne veut surtout pas passer pour les méchants qui vont brimer les réseaux sociaux et qu'on va donc donner au CRTC le sale boulot et la responsabilité de prendre toutes les décisions?
C'est cela, le problème, en ce qui concerne le projet de loi C-10 et les libéraux: tout est dans le paraître et non dans l'action.
En résumé, ce projet de loi est vague et ne tient pas compte d'aspects importants. Il ne garantit pas que les géants du Web comme Google et Facebook devront concurrencer les autres entreprises selon les mêmes règles que les entreprises canadiennes doivent suivre. Il n'explique pas comment les plateformes numériques et les joueurs conventionnels vont se faire concurrence selon les mêmes conditions. Il ne répond pas à l'enjeu du contenu exclusif partagé sur les plateformes numériques. Il ne précise pas les lignes directrices qui seront mises en place pour la production du contenu canadien et les contributions au Fonds des médias du Canada.
Nous allons proposer des amendements en comité. Il est temps de réformer la Loi sur la radiodiffusion. Celle-ci existe et elle a laissé mourir trop de radios locales partout au pays. Elle est en train de faire mourir les journaux et les médias, et elle ne fait rien contre la propagation des discours haineux.
Le ministre demande que tous collaborent à l'amélioration de son projet de loi. Nous allons collaborer, mais on doit convenir que la mouture actuelle est loin d'être acceptable. On va avoir besoin de contenu, de clarté et de précisions. La balle est dans le camp du ministre. Nous allons voir maintenant si le ministre est prêt à écouter les recommandations et les propositions des différents partis de l'opposition.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution et de son témoignage senti en faveur des médias locaux.
J'ai moi-même livré L'écho de La Tuque pendant ma jeunesse. J'ai également écrit pour plusieurs médias locaux. Par contre, il semble y avoir de la confusion: le projet de loi C-10 porte sur la radiodiffusion, pas sur les médias. J'ai annoncé publiquement mon intention de déposer un autre projet de loi qui s'attaquera à la question des médias et à l'utilisation que font les géants du Web comme Facebook et Google du contenu des médias canadiens sans les compenser de façon adéquate.
Mon honorable collègue parle du rapport Yale sur lequel notre projet de loi est effectivement basé. C'est tout de même un peu ironique puisque le précédent chef du parti de mon honorable collègue a proposé, le jour même où ce rapport a été publié, de le mettre à la poubelle. Je ne suis donc pas certain de bien comprendre.
Si les médias locaux sont aussi importants, et je crois mon honorable collègue à ce sujet, pourquoi, chaque fois que nous avons proposé des mesures pour aider les médias au pays, le Parti conservateur s'est-il opposé à ces propositions?
Monsieur le Président, la meilleure façon d'aider les médias locaux, les radios locales et les médias canadiens seraient de faire que le marché dans lequel ils évoluent est libre et équitable. Malheureusement, la réponse du gouvernement est d'ajouter des sous, encore et toujours, sans s'attaquer véritablement aux problèmes qui font que les médias sont dans la situation qu'ils vivent actuellement.
Lorsque l'on se borne à mettre des sous comme pansement temporaire, on ne règle pas la situation actuelle des médias canadiens. C'est cela que nous déplorons: le gouvernement met des pansements et s'arrange pour bien paraître, mais ne veut pas s'attaquer au fond du problème. C'est cela qui est déplorable et c'est ce qui est déplorable dans ce que fait le gouvernement libéral en ce moment.
Il y a d'ailleurs beaucoup d'articles qui disent que la fameuse aide que ces médias attendent de la part du gouvernement n'a toujours pas été versée. Plusieurs médias attendent toujours l'aide promise. Encore une fois, nous n'avons que du paraître, mais pas d'action.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant, en particulier son volet personnel ou professionnel. J'ai été heureux d'entendre parler de son passé.
On s'entend tous pour dire que ce projet de loi est une réponse faible au rapport Yale. C'était pourtant un projet de loi extrêmement attendu. Depuis 2016, il faut se rappeler que 16 000 journalistes ont perdu leur poste. Au Québec et au Canada, 250 médias ont dû fermer et il y a eu des restructurations à n'en plus finir un peu partout, comme au journal La Presse, à CTV ou encore à TVA.
J'aimerais que mon collègue puisse répondre clairement à la question suivante: les conservateurs voteront-ils contre le projet de loi ou proposeront-ils une série d'amendements?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots.
Effectivement, c'est très agréable d'avoir eu une carrière dans les médias locaux et régionaux et de pouvoir en faire part à mes collègues. Comme j'ai travaillé longtemps à la radio, j'ai eu à vivre avec les règles du CRTC pendant des années. Je sais donc à quel point les décisions du CRTC peuvent avoir des conséquences sur les différents milieux.
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi C-10 est imparfait et incomplet et manque de transparence. C'est donc évidemment très difficile pour moi de m'engager à l'appuyer dans sa forme actuelle. Cependant, comme il est temps de faire une refonte de la Loi sur la radiodiffusion, j'espère qu'en comité, on va nous permettre de rendre ce projet de loi plus acceptable et de faire en sorte que les fameuses instructions au CRTC soient rendues publiques. J'espère qu'elles seront intégrées dans le projet de loi, de telle sorte qu'au moment de voter sur la mouture finale du projet de loi C-10, nous sachions ce sur quoi nous votons.
Actuellement, on a de belles intentions, mais le projet de loi C-10 a peu d'applications concrètes. C'est donc difficile pour nous d'appuyer le projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi remercier mon collègue de nous avoir fait part de sa position sur le projet de loi, mais aussi de son histoire, qui est très pertinente dans le cadre de notre discussion d'aujourd'hui.
Mes collègues ont déjà exprimé les préoccupations du NPD à l'égard de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la capacité du CRTC d'agir véritablement et le pouvoir dont il a besoin pour protéger le contenu canadien et les artistes canadiens. Mon collègue partage-t-il ces préoccupations?
Par ailleurs, est-il aussi préoccupé par le fait que les libéraux ont déjà démontré qu'ils étaient alliés aux géants du Web? C'est un problème dans ce cas-ci, mais aussi lorsqu'il est question des médias canadiens en général.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je partage effectivement plusieurs de ses préoccupations concernant la proximité du gouvernement libéral actuel avec les géants du Web.
Quant aux pouvoirs du CRTC, on lui donne un nouveau mandat qui est majeur et on lui demande de faire le travail du gouvernement à sa place. On n'a pas encore vu de quelle manière le CRTC allait réussir à s'acquitter de ces obligations. On sait qu'il a déjà beaucoup de pain sur la planche, notamment avec le déploiement d'Internet en région rurale et l'ensemble des dossiers dont il est chargé. Maintenant, avec le projet de loi C-10, d'un coup de baguette magique, le gouvernement lui demande de régler les problèmes qu'il n’a pas pu régler depuis qu'il est au pouvoir.
Je suis également très préoccupé par la capacité du CRTC à mener à terme rapidement le mandat que lui confie le gouvernement par l'entremise du projet de loi C-10.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent discours. Il a évidemment beaucoup d'expérience dans ce domaine.
En Alberta, dans ma circonscription, beaucoup de francophones aiment le contenu médiatique francophone et voudraient en avoir davantage. Ils se réjouissent du travail que fait notre parti pour protéger la langue française. Cela n'est pas seulement important au Québec, mais ce l'est aussi dans l'Ouest et pour les francophones de toutes les régions du Canada.
Le ministre a dit que les autres sujets seraient traités dans un futur projet de loi. Je trouve un peu ridicule qu'on n'ait pas présenté un plan clair dans le projet de loi. Il est difficile d'évaluer un futur projet de loi que l'on n'a pas encore vu.
Je voudrais donc que mon collègue m'en dise plus sur ce processus.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup la question de mon collègue.
J'ai d'ailleurs eu l'occasion, lors de la dernière législature, de visiter une station de radio francophone en Alberta. Je peux dire que les gens qui y étaient étaient vraiment passionnés par leur travail et par leur mission, qui sont d'informer les Canadiens francophones vivant en Alberta des actualités locales et nationales et, surtout, d'être au cœur de leur milieu. Il ne faut surtout pas oublier cet aspect.
Par rapport à ce que le ministre a dit, à savoir qu'un projet de loi allait être déposé, on jugera cet autre projet de loi le moment venu. Aujourd'hui, on doit étudier ce qu'il a déposé. Comme je le disais, nous nous attendions à ce que le projet de loi C-10 soit à la hauteur des changements qui se sont produits dans le domaine des communications au cours des dernières années.
Malheureusement, c'est rempli de zones grises et d'incertitudes. Il n'y a pas de balises. On demande au CRTC de faire notre travail. Ensuite, on nous reproche de poser des questions sur ce qu'il n'y a pas dans ce projet de loi alors que le ministre lui-même nous dit qu'il n'y a rien dans ce projet de loi parce qu'il va y en avoir un autre, dans lequel il y aura quelque chose. C'est un peu difficile à suivre.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, et sa question était très pertinente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Davenport.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-10 et des mesures qu'il contient pour appuyer les créateurs francophones et le contenu de langue française.
Notre gouvernement est le premier depuis 1991 à moderniser la Loi sur la radiodiffusion en réaction aux changements technologiques. Je tiens à rappeler à la Chambre pourquoi cette mesure législative est si importante et cruciale pour nos artistes et créateurs.
La télévision et la radio nous accompagnent tout au long de notre vie. Je me souviens d'émissions comme Bobino et Bobinette ou Passe-partout et des films qui ont marqué notre histoire comme Le déclin de l'empire américain ou Crazy. Chacun de nous se remémore, souvent avec beaucoup d'émotion, les émissions qui ont marqué nos vies.
La télévision et la radio sont à la fois source de divertissement, de découverte, de culture et d'information. Elles nous touchent, nous inspirent, nous émerveillent et nous permettent de nous ouvrir sur le monde. La télévision et la radio contribuent à forger notre identité, notamment notre identité francophone. Elles contribuent aussi à ce que nous nous connaissions et nous comprenions les uns les autres dans toute notre diversité.
Historiquement, dans le cadre du système canadien de radiodiffusion, les services de radiodiffusion traditionnels comme la radio, la télévision et le câble étaient obligés de financer le contenu canadien qui comprend nos histoires et nos chansons. Par contre, les services de radiodiffusion en ligne comme Netflix, Crave, Spotify ou QUB musique ne sont pas soumis aux mêmes exigences réglementaires que les services traditionnels.
Cette situation a donné lieu à un déséquilibre réglementaire et met en péril l'avenir du financement du contenu de chez nous. Notre projet de loi vise à faire que les services de radiodiffusion tant traditionnels qu'en ligne contribuent au secteur créatif. Pour y arriver, nous devons modifier la définition de ce qui constitue une entreprise de radiodiffusion pour y inclure les entreprises en ligne, lesquelles n'existaient pas en 1991.
La modification de cette définition dans la Loi sur la radiodiffusion fera que les entreprises en ligne devront contribuer financièrement à la production culturelle canadienne et québécoise. Bien entendu, ces contributions devront profiter à un large éventail de créateurs et de consommateurs canadiens, ainsi qu'aux francophones de partout au pays.
Nous savons que les Franco-Canadiens et les Québécois aiment leurs productions télévisuelles et leurs artistes musicaux. Les émissions francophones dans le marché de langue française et les artistes musicaux francophones connaissent un grand succès et récoltent de bonnes cotes d'écoute.
Pour le Québec et toutes les communautés francophones en situation minoritaire, la télévision et la radio de langue française jouent un rôle essentiel en appuyant la francisation des enfants et en créant un sentiment d'appartenance chez des populations qui sont souvent isolées.
Si la télévision et la radio sont d'une grande importance pour forger notre identité, elles le sont d'autant plus pour ce qui est de l'identité francophone, qui est minoritaire en Amérique du Nord. L'arrivée des radiodiffuseurs en ligne est venue chambarder le secteur canadien de la radiodiffusion, et le marché de langue française n'a pas été épargné.
Les radiodiffuseurs en ligne soulèvent d'immenses défis en lien avec la disponibilité et la promotion du contenu de langue française, notamment le contenu produit par nos communautés francophones en situation minoritaire et le contenu produit au Québec.
Les statistiques révèlent que 47 % des francophones regardent un contenu majoritairement anglophone sur Netflix, contrairement à la télévision traditionnelle où les services en français captent 92 % de l'auditoire dans le marché francophone. Cela démontre que les francophones cherchent du contenu dans leur langue et dans leur voix.
Il faut aussi constater que la moyenne des budgets de production de films et de vidéos en anglais est à la hausse depuis quelques années, contrairement aux budgets moyens pour les productions en français qui ont diminué et pour lesquels le financement provenant d'investisseurs étrangers demeure peu élevé.
Pour ce qui est de la musique et des plateformes numériques, soulignons qu'il n'y avait en 2017 que six artistes canadiens francophones dans le palmarès des 1 000 artistes de la musique dont les diffusions en continu ont été les plus populaires au Canada. De toute évidence, on ne peut pas rester sans rien faire: il faut agir.
La création de contenu dans les deux langues officielles est un objectif culturel essentiel, et ce, quelles que soient les avancées technologiques ou autres dans le secteur de la radiodiffusion.
C'est pourquoi notre projet de loi donne au CRTC les outils dont il a besoin pour veiller à ce que le financement et la réglementation soutiennent le contenu canadien dans les deux langues officielles, mais surtout pour qu'il tienne compte des besoins particuliers des francophones. Il en va de la survie du contenu francophone et de la protection de notre souveraineté culturelle.
Le CRTC veille depuis longtemps à l'application d'un cadre réglementaire rigoureux à l'égard des services traditionnels pour soutenir et promouvoir le contenu de langue française. Grâce aux efforts du CRTC, depuis 10 ans, le volume de la production télévisuelle de langue française est stable et représente 25 % du volume total de la production télévisuelle canadienne. Les efforts du CRTC ont aussi servi à mettre en valeur la musique de langue française. À cet effet, les stations de radio de langue française doivent consacrer au moins 65 % de leur programmation hebdomadaire de musique populaire à la musique de langue française.
On peut s'attendre à ce que le CRTC mette en place un cadre réglementaire tout aussi rigoureux en ce qui concerne les radiodiffuseurs en ligne. Il veillera à ce que ceux-ci soutiennent de façon juste et équitable le contenu canadien dans les deux langues officielles et tiennent compte des besoins particuliers des créateurs francophones partout au pays, surtout au Québec.
Je me réjouis de constater qu'avec la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC aura un cadre réglementaire pour les dépenses, afin qu'une partie des sommes et des revenus soit réinvestie dans les productions d'ici.
En somme, ce projet de loi reconnaît l'importance d'investir dans la création de contenu diversifié qui reflète tous les francophones et tous les Canadiens de partout au pays. Il témoigne de notre détermination à veiller à l'épanouissement de la création d'histoires et de chansons dans les deux langues officielles à l'ère numérique.
Nous nous sommes engagés à renforcer la Loi sur les langues officielles en tenant compte de la réalité particulière du français en Amérique du Nord. Je sais que ma collègue s'apprête incessamment à vous présenter cela. Notre projet de loi a pour but ultime de préserver un écosystème de radiodiffusion durable qui maintient un appui à l'égard des histoires et des chansons de chez nous. Ce cadre législatif et réglementaire offrira un appui sans équivoque aux radiodiffuseurs, aux producteurs et aux créateurs d'ici.
Depuis la création de la première commission royale sur la radiodiffusion en 1928, le gouvernement du Canada s'emploie sans cesse à élaborer des politiques qui sont adaptées à l'évolution de la technologie. Je suis fière que notre gouvernement s'inscrive dans cette lignée et fasse avancer la Loi sur la radiodiffusion face à cette nouvelle ère numérique. Je suis convaincue que tous les députés à la Chambre souhaitent préserver notre souveraineté culturelle et encourager le secteur essentiel de la culture.
[Traduction]
Bonjour, monsieur le Président. C'est une journée froide et enneigée à Edmonton.
Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi C-10 qui laisse croire que le CRTC modifierait son mandat ou limiterait son rôle par suite du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui vise à donner au CRTC des pouvoirs de réglementation afin de mieux investir dans les créateurs d'ici. C'est ce qui se trouve dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Monsieur le Président, ma collègue a dit des choses qui me font vraiment réagir.
Elle a dit que le projet de loi voulait maintenir un écosystème et qu'il fallait protéger notre culture.
Pour faire tout cela, il faut de l'argent. Or le Bloc québécois est intervenu à de nombreuses reprises, lors de la dernière législature, pour rappeler que les géants du Web, qui sont déjà milliardaires, ne paient aucune taxe ici, alors qu'ils utilisent la culture et les nouvelles d'ici sans en produire.
Ma collègue n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que, ce projet de loi, c'est comme un gros fromage gruyère?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'opposition de sa question.
J'aimerais lui rappeler que notre gouvernement est le premier, depuis 30 ans, à avoir autant investi dans la culture au Canada, notamment au Québec.
Nous avons doublé le budget du Conseil des arts du Canada. Nous avons réinvesti dans Radio-Canada pour nous assurer de préserver notre radiodiffuseur public.
J'aimerais rappeler à ma collègue que des gens de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l'ADISQ, et de l'Association québécoise de la production médiatique, l'AQPM, sont très contents que nous donnions au CRTC l'obligation et les pouvoirs de réglementer les géants du Web, justement pour réinvestir dans notre culture et nos créateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a dit une chose très importante. Elle a dit que nous devons intervenir. Le problème, c'est que, en plus d'être menacés par la crise de santé publique actuelle, les emplois des travailleurs du secteur culturel sont menacés par la concurrence déloyale des géants du Web. Ces travailleurs s'attendaient à des mesures concrètes. Tandis que les libéraux semblent se contenter de solutions de fortune pour gérer cette catastrophe, comme ils l'ont fait dans le cas de Netflix en 2017, le temps de l'industrie et de ses travailleurs est compté.
En présentant le projet de loi C-10, le ministre confie le problème au CRTC, ce qui signifie que cela pourrait prendre près d'un an avant que nous voyions de véritables changements, en espérant qu'il y en ait. La députée ne trouve-t-elle pas cela quelque peu irresponsable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'aimerais lui rappeler que nous avons une agence, le CRTC, qui, depuis 1928, applique des règlements pour protéger notamment le secteur des créateurs et les secteurs d'ici. C'est le meilleur outil dont nous disposions en ce moment pour nous assurer que, à l'avenir, les gens du Web contribueront à la création de chez nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, comment ce projet de loi obligera-t-il les producteurs de contenu en ligne à produire leur contenu dans les deux langues officielles?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Encore une fois, je pense qu'il est important de donner au CRTC les pouvoirs nécessaires pour qu'il puisse réglementer ce que font les géants du Web, et ce, afin de réinvestir dans nos créateurs et nos productions.
Le plus important pour l'avenir, c'est d'augmenter les revenus d'investissements dans la production d'ici. C'est la seule façon qui nous permettra d'arriver à être compétitifs à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, nous avons des règles assez claires sur la radiodiffusion. C'est environ 55 % de contenu canadien, dont 50 % de contenu francophone, si ma mémoire est bonne — c'était quand même il y a plus de 25 ans.
En plus de ramasser l'argent des taxes, ne serait-il pas bien de penser à augmenter ces quotas pour justement protéger nos artistes et les valoriser?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question extrêmement importante. J'aimerais lui faire part de ces quelques mots qui proviennent de l'ADISQ et de l'AQPM:
[...] il serait délicat d’inclure des pourcentages dans la loi et [...] il vaut mieux débattre devant le CRTC des meilleures conditions à imposer aux diffuseurs et aux entreprises en ligne.
Nous avons une institution, qui est le CRTC, faisons-lui confiance. Depuis des années, cette institution défend les quotas et la langue française. Je pense que nous pouvons faire confiance au CRTC.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un immense privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au nom des citoyens de Davenport pour appuyer le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Je remercie le ministre du Patrimoine canadien de son leadership et du travail qu’il a accompli relativement au projet de loi avec sa secrétaire parlementaire, son ministère et son équipe.
Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, la circonscription de Davenport, dans l'Ouest de Toronto, compte plus d’artistes, de créateurs et de membres du secteur culturel que probablement la plupart des circonscriptions du pays. Il y a des producteurs de cinéma, des écrivains, des réalisateurs et des musiciens, et aussi des galeries d’art et des musées. Tout ce qui a une incidence sur les arts et la culture intéresse donc beaucoup ma circonscription.
Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma, de la télévision et des médias interactifs occupent aussi une place énorme dans l’économie canadienne. Ils rapportent environ 19,7 milliards de dollars au PIB du Canada et représentent près de 160 000 emplois. Beaucoup de gens ne le savent pas, mais les arts, la culture et le patrimoine contribuent à l’économie canadienne à hauteur de 47,8 milliards de dollars. Ce secteur emploie plus de 650 000 Canadiens dans le pays. Il s’agit d’un immense secteur qui est très important, d’où l’importance particulière de ce type de projet de loi.
Il y a quelques années que nous promettons de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de rendre les règles du jeu équitables. Je suis donc heureuse que la Chambre soit maintenant saisie du projet de loi C-10.
Nous mentionnions dans notre programme électoral de 2019 que nous voulions, au cours de la première année de notre mandat, présenter un projet de loi qui contiendrait les mesures appropriées pour que tous les fournisseurs de contenu, y compris les géants du Web, offrent plus de contenu canadien dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion de ce contenu et le rendent facilement accessible sur leurs plateformes.
Nous savons aussi qu’en janvier 2020, le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunication a remis son rapport intitulé « L’avenir des communications au Canada: le temps d’agir ». Ce rapport comprend plusieurs recommandations et propositions pour améliorer notre système de radiodiffusion ici, au Canada, qui sont reprises dans le projet de loi C-10.
Que propose le projet de loi C-10?
Il propose tout d’abord de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, dont la dernière mise à jour remonte à avant l’ère numérique. Je crois, comme ma collègue vient de le dire, que la dernière réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion date d’il y a presque 30 ans, de 1991.
Le Canada soutient depuis longtemps la création musicale, cinématographique, télévisuelle et numérique canadienne, ainsi que l’accès à ces œuvres, tout en facilitant l’accès des Canadiens au contenu étranger. Nous avons toujours eu ce que nous appelons un système de radiodiffusion fermé orienté sur la propriété et le contrôle canadiens des entreprises montrant un contenu canadien. Cependant, aujourd’hui, avec l’augmentation de la programmation consommée sur Internet, le cadre législatif et réglementaire de la radiodiffusion doit être modernisé. C’est la première chose que fait le projet de loi C-10. Il précise que la diffusion en ligne est régie par la loi. Il est incroyable qu’il nous ait fallu tout ce temps pour arriver à cette mesure.
Comme nous le savons, les Canadiens ont de plus en plus accès à la musique et à la télévision par des services en ligne, comme Netflix, Spotify, Crave et CBC Gem. Nous savons que ces services de vidéo en ligne ont vu leurs revenus augmenter d’environ 90 % par an au cours des deux dernières années, alors que les radiodiffuseurs traditionnels voient le leur baisser de près de 2 % par an depuis cinq ans. Cette nouvelle domination du marché illustrée par Netflix, qui est aujourd’hui présent dans presque tous les foyers canadiens, y compris le mien, a généré plus de 1 milliard de dollars de revenus au Canada en 2019.
Nous savons également que les services de diffusion en ligne ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les services de radiodiffusion traditionnels, comme la télévision par ondes hertziennes, le câble et la radio. Aux termes des lois canadiennes sur la radiodiffusion, les diffuseurs de contenu en ligne ne sont pas tenus de soutenir la musique et les histoires canadiennes et d’autres objectifs importants de la radiodiffusion. Quel est le résultat? Nous voyons les revenus des diffuseurs de contenu en ligne augmenter, mais ces derniers ne sont pas tenus de contribuer à la musique et aux histoires canadiennes. Parallèlement, les revenus des radiodiffuseurs traditionnels stagnent et baissent, ce qui signifie que nous avons une incidence générale négative sur le financement du contenu canadien et sur la promotion des créateurs canadiens. Le soutien au contenu canadien est donc menacé, et l'objectif du projet de loi est de régler cette question.
De plus, il remédie aussi au déséquilibre réglementaire qui désavantage les radiodiffuseurs canadiens traditionnels face à la concurrence des diffuseurs de contenu en ligne. Le projet de loi C-10 actualise la politique et la réglementation de la radiodiffusion afin de garantir un traitement juste et équitable des diffuseurs de contenu en ligne et des radiodiffuseurs traditionnels, de sorte qu'il n'y ait pas un ensemble de règles pour les radiodiffuseurs canadiens et un autre pour les diffuseurs étrangers.
Les modifications proposées par le projet de loi C-10 permettent au CRTC de mettre en œuvre un cadre de réglementation de la radiodiffusion modernisé qui garantisse que les entreprises de radiodiffusion traditionnelles et de diffusion en ligne contribuent de façon appropriée au système de radiodiffusion canadien.
Il convient de souligner que, même si nous savons qu’il s’agit d'une première étape importante, nous savons aussi que nous allons devoir entreprendre d’autres réformes pour moderniser de fond en comble le système de radiodiffusion et faire en sorte que le Canada continue de soutenir la création et la production de contenu audiovisuel à l’ère numérique.
Que fait encore le projet de loi C-10? Il met à jour la politique de réglementation de la radiodiffusion afin que le CRTC puisse faire entendre des voix créatrices plus diverses dans le secteur de la radiodiffusion, surtout en ce qui concerne les Autochtones, les communautés racialisées et les personnes handicapées.
Il s’agit d’une demande énorme de la part des artistes et des créateurs de Davenport, dont 40 % sont nés à l’étranger. Pour eux, il est vraiment important d’entendre les voix créatives de nos multiples origines ethnoculturelles, statuts socioéconomiques, capacités et handicaps, orientations sexuelles, identités et expressions de genre et âges. Il s’agit d’une demande énorme de la part de ma communauté, c’est pourquoi je tiens à les remercier de leurs revendications soutenues. Je suis ravie que le projet de loi C-10 le permette.
Le projet de loi modifierait aussi la loi pour mieux tenir compte des cultures et des langues autochtones. À mon avis, c’est extraordinairement important, car cela s’inscrit dans l’effort que nous continuons à déployer pour établir une nouvelle relation de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada. Nos histoires nous permettent de mieux nous comprendre et d’apprendre à nous connaître les uns les autres.
Je suis également heureuse de dire qu’une Loi sur la radiodiffusion actualisée, qui traite les radiodiffuseurs en ligne et conventionnels sur un pied d’égalité, augmenterait le financement mis à la disposition des artistes et des créateurs canadiens. En réalité, on estime que ces modifications se traduiraient par une augmentation des contributions à la musique et aux histoires canadiennes pouvant atteindre 830 millions de dollars par an une fois que le nouveau système sera mis en place.
Nous nous devons de souligner que la façon dont les artistes et les créateurs gagnent un revenu a changé. Le monde qui est devenu de plus en plus numérique a exacerbé l’enjeu général lié à la façon dont les artistes canadiens gagnent un revenu. Il est vraiment important que nous modifiions la Loi sur la radiodiffusion afin de commencer à régler cette question.
Je tiens aussi à souligner que nous traversons actuellement une pandémie sans précédent et que le milieu des arts et de la culture est touché de manière disproportionnée. Ce type de disposition législative permettra d’apporter certains changements structurels et nous aidera à créer un secteur plus sain et économiquement viable pour l’avenir.
Je me dois de mentionner que le contenu généré par les utilisateurs n’est pas inclus dans le projet de loi C-10, de sorte que les jeux vidéo et les médias d’information ne seraient pas touchés par les modifications que nous proposons. C’est important de le souligner.
Je sais que mon temps de parole touche à sa fin, alors je vais conclure en disant que je suis absolument ravie des efforts que le ministre du Patrimoine canadien a déployés pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion et uniformiser les règles du jeu afin que tous nos créateurs bénéficient d’un financement accru pour raconter des histoires canadiennes. Je suis très favorable à ce projet de loi. Il nous offre l’occasion d’avoir un secteur de la radiodiffusion plus inclusif pour tous les Canadiens, qu'ils soient francophones, anglophones ou issus de communautés racialisées: des Canadiens de toutes les diversités et de tous les statuts.
Le projet de loi garantira que la situation et les aspirations de tous les Canadiens seront prises en compte dans la Loi sur la radiodiffusion. Il créera un système de radiodiffusion plus équitable, obligeant les radiodiffuseurs en ligne à verser leur juste part. Ces modifications moderniseront certainement la Loi sur la radiodiffusion pour l’ère numérique pour de nombreuses années à venir.
J’aimerais terminer en disant que je veux me faire l’écho des propos tenus hier par le ministre du Patrimoine canadien, qui a exhorté tous mes collègues à appuyer ce projet de loi. Plus vite ce projet de loi sera adopté, plus vite nous pourrons mettre en place un système plus équitable.
Monsieur le Président, une des choses qui me fascinent chez les libéraux, c'est que pratiquement chaque fois qu'ils se décident à agir, il faut qu'une nouvelle taxe soit créée et il semble bien que ce soit encore vrai dans le cas du projet de loi à l'étude. On dirait qu'on se dirige vers la création d'une nouvelle taxe.
Ce qui me dérange un peu, c'est que le projet de loi n'indique pas clairement si les créateurs de contenu en ligne et les plateformes de médias sociaux seront considérés comme des diffuseurs ou simplement comme des plateformes. C'est un débat qui a lieu partout dans le monde. Je croyais que le gouvernement avait l'intention de clarifier cette situation; c'est pourquoi je suis déçu.
Je me demande si la députée d'en face croit que nous devrions classer les plateformes de médias sociaux dans la catégorie des hébergeurs de contenu ou plateformes.
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude ne prévoit aucune augmentation de taxes.
Le projet de loi vise simplement à moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin d'inclure dans sa portée la diffusion en ligne. Le projet de loi prévoit également la mise à jour de la politique relative à la diffusion et à la réglementation afin de mieux refléter l'immense et magnifique diversité du Canada. À cela s'ajoute un renouvellement de l'approche en matière de réglementation afin que les diffuseurs canadiens, qu'on pourrait qualifier de diffuseurs traditionnels, et les diffuseurs numériques soient traités de façon équitable. Le projet de loi modernise également les pouvoirs d'exécution du CRTC et comprend de nouvelles dispositions relatives à la surveillance et à la communication de renseignements. Par contre, il n'y a absolument rien qui prévoit une quelconque augmentation de taxes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je suis assez inquiet quand j'entends qu'il faut faire confiance au CRTC. Dans ce projet de loi, il n'y a aucune obligation de diffuser ou de financer du contenu francophone. On laisse cela au CRTC.
Dans une autre vie, j'ai été porte-parole du Mouvement Montréal français, et nous nous sommes plaints auprès du CRTC parce que certaines radios privées au Québec, par exemple, contournaient les quotas de musique francophone. Je pense qu'il s'agissait d'un minimum de 65 % de musique francophone, à l'époque. Aux heures de grande écoute, elles faisaient des montages en ne laissant pas les chansons francophones se terminer et en y enfilant cinq, huit ou dix chansons anglophones.
Cela faisait qu'on avait 15 minutes de musique anglophone qui comptaient seulement pour une chanson aux fins des quotas. Cela faisait qu'ils respectaient les quotas, mais qu'on avait 15 minutes de musique anglophone aux heures de grande écoute au lieu d'avoir de la musique francophone. C'est un problème. On sait aussi que, pour contourner les règles du CRTC, elles faisaient jouer de la musique francophone la nuit, lorsque personne n'écoutait.
Alors, on ne peut pas faire confiance au CRTC. Si nous, nous ne sommes pas capables de lui donner des balises claires en matière de diffusion, il ne le fera pas. Les radios privées vont tout faire pour essayer d'échapper aux règles.
Il faudrait donc que le gouvernement, dans ce projet de loi, impose des balises au CRTC. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ceux qui ne le sauraient pas, le CRTC est l'organisme de réglementation responsable du secteur de la radiodiffusion. Il régit le cadre réglementaire qui soutient les créateurs et les producteurs de contenu canadien au pays.
J'apprécie beaucoup la question du député. Je sais que des résidants de ma circonscription de Davenport ont tenté de soulever des questions auprès du CRTC et qu'ils ont eu beaucoup de mal à le faire. Ils considèrent que certains règlements gagneraient à être plus clairs, comme le député l'a mentionné, et je suis bien d'accord. Je pense que nous devons nous efforcer d'encourager le CRTC à clarifier les règlements qui devraient l'être, et qu'en cas de préoccupations légitimes, il soit beaucoup plus simple pour les Canadiens de les exprimer au CRTC.
Monsieur le Président, nous savons que la Loi sur la radiodiffusion de 1991 a été adoptée pour sauvegarder la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. Cependant, de 2008 à 2018, 189 journaux communautaires ont fait faillite et 36 quotidiens ont fermé leurs portes. Bon nombre d'entre eux sont maintenant en difficulté à cause de la pandémie.
Grâce au rapport Yale, nous avons appris que Google et Facebook touchent presque 75 % des recettes publicitaires au Canada. En revanche, la part des sites Web des stations de télévision traditionnelle et des journaux locaux n'est que de 8,5 %. Nous savons que le gouvernement a rencontré beaucoup de lobbyistes en secret. Nous savons aussi qu'il tente de corriger la désastreuse entente Netflix qu'il a conclue en 2017 en proposant des solutions de fortune dans le projet de loi. Or, le temps presse pour l'industrie et ses travailleurs.
J'espère que la députée reconnaîtra la gravité du problème, compte tenu de la pandémie et des difficultés qu'éprouvent actuellement les journaux locaux, surtout ceux de ma circonscription. Leurs propriétaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour éliminer l'avantage injuste et évident dont jouissent Netflix et les autres géants du Web.
Monsieur le Président, j'assure aux députés que les habitants de ma circonscription ont presque exactement les mêmes préoccupations que celles que le député a mentionnées. Je souhaite simplement clarifier les choses.
Nous espérons que les modifications que nous proposons à la Loi sur la radiodiffusion contribueront à dégager jusqu'à 830 millions de dollars, ce qui pourrait aider les créateurs de contenu canadien, tant en ligne que ceux qui utilisent des plateformes traditionnelles, au Canada. Je suis d'accord avec le député: nous devons absolument mettre en place des règles équitables et veiller à ce que des plateformes comme Netflix et Yahoo apportent leur juste contribution et à ce que toutes les recettes qui en proviennent aillent directement aux médias locaux et soient utilisées de maintes façons pour soutenir le partage d'information objective dans tout le pays. Nous devons aussi nous assurer de soutenir directement les créateurs et les artistes canadiens dans l'ensemble du pays. Je pense qu'il est absolument vital pour nous de le faire.
J'ajoute que je suis extrêmement préoccupée par la perte de nos médias locaux. Ma circonscription est peut-être la seule de tout le pays à avoir un journal local, le West End Phoenix, qui a été créé au cours des cinq dernières années. Il connaît beaucoup de succès, mais il n'y a pas assez de cas semblables dans le créneau des publications locales. Nous devons trouver immédiatement des solutions pour soutenir le journalisme local dans tout le pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-10, déposé par le ministre du Patrimoine canadien concernant la radiodiffusion.
Certes, une modernisation s'impose, car on dit que la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été dépoussiérée et modernisée depuis plus de 28 ans. À l'époque, Internet n'existait pas. Les médias sociaux étaient inexistants. On ne parlait pas des géants du Web et on n'avait pas toujours nos applications et notre tablette avec nous. Le contexte a évidemment évolué. Si tous les députés de la Chambre s'entendent sur une chose, c'est qu'il est urgent d'agir. Il est important de mettre des mesures en place.
Le gouvernement nous avait promis cette modernisation de la Loi dès 2015. Les attentes étaient donc élevées. Il a procédé à des consultations exhaustives. Il a fait beaucoup de promesses. Il a eu un très bon scénario, selon lequel tout le monde devait payer et apporter sa contribution. Cela allait bien de ce côté. Cependant, on en est maintenant au troisième ministre en plus de cinq ans et un projet de loi a été déposé.
Tout à l'heure, j'ai entendu une députée de la région de Québec qui a utilisé une expression fromagère en disant du projet de loi qu'il faisait penser à un gruyère à cause de ses nombreux trous. On cherche le fromage, mais on ne voit que des trous. Cette métaphore tombe à pic, parce qu'on parle de fromage et que les libéraux accouchent d'une souris. C'est pourtant un sujet sérieux, parce qu'on traite d'une industrie extraordinaire. C'est l'un des facteurs de notre identité canadienne que sont la langue, la culture et le contenu canadien.
Malheureusement, le projet de loi fait très peu de choses. Essentiellement, il pellette des responsabilités dans la cour du CRTC pour, en fin de compte, passer à l'action. Il y a beaucoup de choses que ce projet de loi ne fait pas.
On nous dit que le projet de loi va apporter des modifications pour faire en sorte que la radiodiffusion en ligne tombe sous la portée de la Loi. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que la loi du CRTC va donc s'appliquer aux diffuseurs en ligne. On le sait. Ma collègue libérale disait à quel point le CRTC pouvait parfois être un carcan assez lourd sur le plan administratif. Pour nos médias traditionnels canadiens, ce n'est pas évident.
Le ministre nous dit donc qu'il va pelleter cela dans la cour du CRTC et que, d'ici un an, comme un autre collègue l'a mentionné, on va appliquer des règles un peu plus strictes à la diffusion en ligne. Ce n'est pas pourtant ce que le rapport Yale avait demandé et c'est surtout beaucoup moins que ce que le milieu a demandé.
Les géants du Web, comme Google et Facebook, ne sont pas touchés par ce projet de loi, et pourtant, on sait à quel point ces entreprises viennent chercher des revenus importants dans notre société et concurrencent nos entreprises canadiennes.
Le projet de loi C-10 n'explique pas non plus comment les plateformes numériques et les acteurs conventionnels vont se faire concurrence dans les mêmes conditions. En quelque sorte, ce terrain de jeu n'est pas équitable pour tout le monde. On ne dit pas non plus comment va se partager le contenu exclusif sur les plateformes numériques. Évidemment, on ne précise pas les lignes directrices qui seront mises en place concernant la production de contenu canadien et la fameuse contribution au Fonds des médias. Certaines entreprises doivent donc apporter une contribution selon des paramètres établis. Finalement, on constate que les paramètres sont très flexibles. Il ne semble donc pas y avoir d'équité apparente dans le projet de loi.
On l'a vu cette semaine, il y a aussi tout ce qui touche la culture. On sait qu'il y a un pilier canadien formé des cultures de langue anglaise et de langue française et de la culture québécoise. Ce projet de loi semble faire abstraction de cette réalité, et comme le disaient mes collègues bloquistes, qu'en retire la culture québécoise? Ce n'est pas clair du tout.
En ce qui concerne le droit d'auteur, les artistes québécois se plaignent de voir leurs œuvres être diffusées sur des plateformes numériques sans juste contrepartie de leur investissement. Cependant, le projet de loi ne parle pas de cette question.
En fin de compte, le projet de loi vise essentiellement à ce que les radiodiffuseurs en ligne soient assujettis au CRTC. On pellette cela dans la cour du CRTC et on attend de voir ce que cela va donner.
Il est bien sûr très louable que le projet de loi parle de culture autochtone, de personnes handicapées et de la diversité du Canada. Cependant, il serait également important de parler de culture québécoise et canadienne-française et de tout ce qui touche la dualité linguistique et culturelle au pays.
Nous croyons que les conditions doivent être équitables et nous pensons que les politiques devraient tenir compte de l'évolution des marchés. Or, ce qui est proposé aujourd'hui ne fait que pelleter par en avant ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps. De plus, nous aurions aimé que le ministre trouve une façon de réinjecter des dizaines de millions de dollars, voire des centaines, dans notre système.
Pour les gens qui nous écoutent, l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu vise l'Agence du revenu Canada et permettrait la pleine déduction des dépenses publicitaires consacrées aux médias numériques étrangers. Cela signifie que le gouvernement canadien cherche à rétablir l'équilibre, mais il ne fait que contribuer à ce déséquilibre.
Depuis 1996, l'Agence n'a pas changé son interprétation de la Loi, qui est basée sur les champs de compétences antérieurs à cette date, pouvant remonter à aussi loin que 1935. Il y avait une petite échappatoire, car les ordinateurs n'existaient pas à cette époque. Les définitions de ce que sont un journal et la radiodiffusion ne reflètent pas ce qu'on appelle la neutralité technologique de la Loi sur la radiodiffusion modernisée en 1991, ni la révolution phénoménale survenue depuis 1996. C'était donc une petite échappatoire, mais qui est devenue un gouffre.
Cela fait que les entreprises étrangères comme Facebook et Google, qui représentent jusqu'à 80 % des revenus publicitaires canadiens en ligne, rivalisent avec nos annonceurs et avec les médias canadiens traditionnels de radiodiffusion et de presse écrite tout en bénéficiant d'un petit coup de pouce du gouvernement. Cette situation a été dénoncée: on ne peut pas encourager des entreprises étrangères à faire concurrence à nos entreprises canadiennes. Pourtant le gouvernement se fait complice de cela.
Mon collègue de Mégantic—L'Érable disait que le problème du gouvernement, c'est qu'il cherche toujours à ajouter une petite pincée de sel par-ci par-là, mais ne cherche pas à régler les problèmes systémiques. Il faudrait que le gouvernement corrige cette lacune dans le système fiscal canadien. Cela mettrait les joueurs canadiens et les joueurs étrangers sur un pied d'égalité en rétablissant des conditions de marché qui cessent d'avantager les géants du Web.
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications exhorte le gouvernement à examiner cette échappatoire à l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui contribue au déclin de l'industrie des médias. Le Comité souhaite aussi que le gouvernement voie comment il serait possible d'améliorer la situation de toutes les entreprises canadiennes. Le rapport du Comité a été déposé il y a un an et demi, mais il dort toujours sur les tablettes.
Ce message a été amplifié par des témoins qui représentent divers segments de l'industrie des médias au Canada et qui ont déclaré au Comité que l'élimination de la déduction fiscale pour les publicités diffusées sur les sites Internet étrangers pourrait donner à l'industrie nationale un coup de pouce bien nécessaire.
Par ailleurs, les AMIS de la radiodiffusion plaident eux aussi fortement pour l'élimination de cette déduction fiscale. Ils ont produit un document très étoffé sur la situation. Ils soutiennent que le gouvernement canadien percevrait plus d'impôts le cas échéant, car les entreprises ne cesseraient pas de faire de la publicité sur les supports étrangers, mais seraient incitées à choisir les médias canadiens. On n’encouragerait pas les entreprises à faire affaire avec des entreprises étrangères, mais on assurerait une neutralité qui leur permettrait de choisir.
Le Forum des politiques publiques est du même avis. Il affirme qu'une simple correction à cet article 19 pourrait générer des revenus de 300 à 400 millions de dollars par année dans l'industrie des médias.
On a vu le gouvernement arriver avec des diachylons, alors que des solutions existent déjà. Nul besoin de chercher, il s'agit simplement d'arrêter de subventionner les géants du Web.
Il est donc temps d'entreprendre un examen approfondi de l'article 19 de Loi de l'impôt sur le revenu, et c'est la responsabilité du ministre du Patrimoine, parce que cela touche le nerf de la guerre, c'est-à-dire l'argent que le secteur culturel, le secteur des médias, dans ce cas-là, et le secteur des médias écrits perdent aux dépens des géants du Web.
Des entreprises telles que Google et Facebook sont libres de faire des affaires dans un environnement propice à celles-ci comme le nôtre, mais il n'y a aucune contribution de leur part. Dans le projet de loi, cette iniquité entre les médias traditionnels et les géants du Web, qui ne sont pas touchés, je le répète, est flagrante. C'est une des lacunes de ce projet de loi.
Une autre lacune, c'est qu'on ne s'est pas attaqué à la question de la divulgation. On dit de faire des demandes au CRTC, mais on doit avoir une capacité de divulgation. Quels sont les revenus que touchent les géants du Web? Comment se répartissent leurs recettes et leurs dépenses? Ce sont des choses qu'on doit savoir afin de faire en sorte qu'ils soient traités comme les autres entreprises canadiennes. C'est une autre chose qu'on ne voit pas dans ce projet de loi.
En parlant des géants du Web, un journaliste a dit que ces derniers étaient morts de rire quand ils ont vu le projet de loi du ministre. Le gouvernement libéral a déposé un projet de loi des plus attendu, et ce, le jour des élections américaines. On conviendra que c'est un bon moment pour déposer un projet de loi si on veut qu'il passe inaperçu.
Pourquoi sont-ils morts de rire? C'est parce que ce projet de loi a des lacunes énormes, des trous béants. L'histoire qu'il conte est très bonne: on veut encadrer les géants du Web, qui vampirisent nos médias. Cependant, en réalité, on les laisse courir. C'est un problème, car je réitère qu'il n'y a aucune obligation pour les géants du Web comme Google ou Facebook de verser des redevances aux médias d'information pour le contenu médiatique qu'ils partagent.
Pourquoi allons-nous sur les médias sociaux? C'est justement pour avoir accès à de l'information, et cette information vient souvent de nos médias canadiens. Or, comme on la consomme sur Facebook, les médias canadiens sont bredouilles. Ils n'ont pas de revenus. Le projet de loi ne traite pas de cette question extrêmement importante pour nos médias, particulièrement dans un contexte de pandémie.
C'est la même chose en ce qui concerne la taxation des revenus publicitaires générés par ces plateformes au Canada. De plus, celles-ci ne perçoivent pas de taxes comme telles, alors que les entreprises canadiennes le font. Encore là, il y a une iniquité, et le projet de loi ne traite pas de cette question. Ce sont des milliards de dollars de revenus qui sont en jeu pour le gouvernement, mais c'est aussi une question d'équité pour les entreprises canadiennes.
Alors, je dirais finalement que le projet de loi rate la cible, malheureusement. Ce qui est le plus préoccupant, c'est qu'au moment où le gouvernement dépose son projet de loi, on apprend que Facebook essaie déjà d'engager des gens du CRTC responsables de rédiger la loi. C'est normal que les géants du Web s'intéressent à cela, puisque c'est entre 70 % et 80 % des revenus publicitaires au Canada qui viennent des plateformes médiatiques et numériques.
Comment se fait-il qu'on permette ce copinage entre le CRTC et Facebook, alors qu'on sait que le CRTC va être responsable de faire appliquer la loi? N'est-ce pas permettre au loup d'entrer dans la bergerie? C'est cela qui est préoccupant.
Cette situation est dénoncée notamment par les AMIS de la radiodiffusion. Ils nous rappellent, comme je le mentionnais, que la Loi sur la radiodiffusion a été modernisée en 1991, mais qu'il y a quand même une souplesse. Le projet de loi vise à inclure les médias numériques dans la Loi, mais le CRTC a déjà la capacité réglementaire de le faire. Il suffirait donc au ministre d'indiquer au CRTC d'appliquer les dispositions de la loi de 1991 plutôt que de s'engager dans un processus qui nous mènera un an plus tard.
On sait qu'après chaque mois et chaque semaine qui passent, ces géants du Web continuent d'engranger des profits, et pendant ce temps-là, nos médias canadiens sont dans une situation très délicate. Ce ne sont pas les conservateurs qui le disent, ce sont les AMIS de la radiodiffusion, qui disent que le projet de loi n'élimine pas l'ambiguïté quant aux diffuseurs numériques une fois pour toutes.
En fin de compte, le projet de loi ne clarifie pas cet enjeu important, qui crée deux poids, deux mesures. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on établit une approche qui traite les choses à la pièce.
Ainsi, les nouveaux médias numériques vont bénéficier d'une approche flexible, mais les médias traditionnels, eux, auront droit au carcan réglementaire. À ce sujet, on ne cherche pas à rétablir un équilibre en réduisant le carcan réglementaire sur les médias traditionnels, on cherche plutôt à l'imposer aux nouveaux acteurs.
Il y a des éléments intéressants dans le rapport Yale. Un de ceux sur lesquels on s'entend, c'est lorsque le rapport dit qu'il y a urgence d'agir. Malheureusement, le gouvernement n'agit pas, il ne fait que pelleter les pouvoirs dans la cour du CRTC, un an plus tard, alors qu'il était vraisemblablement possible d'exercer ces pouvoirs de manière réglementaire.
En même temps, on dit qu'on doit ouvrir l'écosystème pour faire en sorte que les acteurs traditionnels puissent respirer et être en mesure de concurrencer les nouveaux. À ce sujet, on ne sent pas de volonté chez le ministre de créer cet espace d'oxygène pour nos entreprises canadiennes, qui sont soumises à un carcan qui les étouffe, alors qu'il n'y a aucune règle pour les nouveaux acteurs. On dit maintenant qu'on va commencer à essayer de leur imposer des choses. Cela dit, cela ne s'applique qu'aux diffuseurs numériques. Je rappelle que les géants du Web ne sont pas concernés. C'est une lacune importante de ce projet de loi.
Nos amis de Radio-Canada dénoncent le fait que le projet de loi reste vague quant au contenu canadien. Cela est pourtant fondamental. En effet, on voit les géants du Web investir dans la production de contenu canadien, mais on ne sait pas comment définir cela. Cela n'est pas clair du tout.
Le rapport Yale avait mentionné la révision du mandat de CBC/Radio-Canada. Or c'est une autre grande lacune du projet de loi. Le rapport avait fait des recommandations à cet égard, mais, encore là, on ne retrouve rien là-dessus.
Voilà donc ce qu'on a sur papier. C'est très mince.
Ce qui est encore plus troublant, compte tenu des derniers jours et des dernières semaines, c'est la volonté du ministre d'avoir un espace médiatique ouvert et de permettre aux médias, tant canadiens qu'étrangers, de diffuser de l'information librement.
Cela nous amène à une déclaration du ministre qui était en ondes, cette semaine, dans un studio de Radio-Canada. Il s'est exprimé sur la liberté d'expression, et nous avons trouvé sa déclaration un peu dérangeante et très surprenante. Il a dit que le droit de s'exprimer s'arrêtait là où la blessure de quelqu'un d'autre commençait.
Un commentateur, journaliste et intellectuel québécois a demandé si le ministre voulait faire en sorte que le mode de l'information soit sujet à la tyrannie des susceptibilités. Par exemple, si on n'aime pas qu'une personne tienne un propos sur une collectivité ou sur une religion, peut-on dire qu'il faut faire taire cette personne?
La liberté d'expression est pourtant un facteur fondamental dans notre démocratie, c'est ce qui fait qu'on peut s'exprimer. Comme le disait mon collègue de Louis-Saint-Laurent, la liberté d'expression n'est pas permise seulement quand on aime ce qu'on entend. Il y a parfois des choses qu'on n'aime pas entendre. C'est justement cela, la liberté d'expression, et elle est déjà encadrée par des lois. On n'a pas le droit de dire des propos haineux et d'inciter à la haine ou à la violence.
Si le ministre a un programme caché, ce serait bien de le savoir. Ce n'est pas la première fois qu'il fait une déclaration douteuse. On a vu, à un moment donné, qu'il voulait imposer des licences aux entreprises médiatiques qui diffusaient de l'information. Ce n'est donc pas clair.
En conclusion, il y a un enjeu important au Canada. On a vu, cette semaine, à quel point la situation du français était difficile à Montréal. C'est toute la culture qui est en jeu. La question qu'on se pose, c'est s'il y a vraiment une volonté de préserver l'écosystème culturel québécois et de le reconnaître. Ce serait bien de simplement le reconnaître, mais on ne le sent pas et on ne le voit pas dans le projet de loi.
Malheureusement, ce qu'on a vu cette semaine, c'est la présidente du Parti libéral dire que, vouloir protéger par mesure législative la racine de l'écosystème québécois, qui est sa langue était oppressif.
Y a-t-il une réserve, une timidité qui empêche le gouvernement de protéger le fondement de l'écosystème culturel québécois? Il y a un vide à ce sujet dans le projet de loi.
Cela a été souligné par d'autres collègues, notamment nos collègues du Bloc québécois...
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue, en particulier la portion sur la tyrannie des susceptibilités. C'est un nouveau concept.
Mon collègue parle du trou béant qu'il y a dans le projet de loi sur la taxation des géants GAFAM de la Toile. J'ai toujours cru qu'un conservateur normalement constitué était en faveur du principe voulant le moins de taxes possible. Je suis donc étonné.
Est-ce que mon collègue et sa formation politique sont en accord avec la taxation des géants de la Toile?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je dois dire que l'expression « tyrannie des susceptibilités » ne vient pas de moi, mais de l'intellectuel Mathieu Bock-Côté. À tout seigneur, tout honneur. Cette expression signifie qu'on doit pouvoir s'exprimer même si l'on peut parfois froisser une autre personne. C'est cela, la liberté d'expression.
Je reviens à la question de mon collègue. Un des grands principes conservateurs visant à soutenir nos entreprises canadiennes est l'équité. Or, il y a actuellement un problème d'iniquité fiscale, puisque les géants de la Toile ne contribuent pas à l'écosystème canadien, alors que les entreprises canadiennes sont soumises à un carcan fiscal qui s'ajoute à celui du CRTC.
Selon nous, il est important d'avoir les mêmes conditions pour l'ensemble des joueurs. Le projet de loi ne crée pas ces conditions. C'est un autre trou du fromage gruyère qui nous est présenté, alors que nous cherchons le fromage.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis mon arrivée à la Chambre, je n'ai jamais considéré les conservateurs comme étant les alliés de la communauté des arts. À mon avis, le projet de loi C-10 contribuera énormément à assurer, entre autres, une place au contenu canadien.
Le député a critiqué le projet de loi, ce qui est tout à fait approprié de la part de l'opposition officielle. Cependant, je me demande si le député appuie le renvoi du projet de loi à un comité, où il pourrait de nouveau le critiquer et, possiblement, faire preuve d'initiative au nom du Parti conservateur en ne se contentant pas d'en parler, mais en l'appuyant et peut-être en proposant des amendements.
Madame la Présidente, j'ai à mon tour une question à poser au député.
[Français]
Si nous pouvons procéder par voie réglementaire, pourquoi avoir un projet de loi?
[Traduction]
Je remercie le député de reconnaître l'immense contribution des conservateurs à la culture du Canada. Il serait peut-être intéressé d'apprendre que le premier projet de loi visant à promouvoir la culture dans notre pays a été présenté par l'ancien premier ministre Bennett. Je n'étais pas né à l'époque, pas plus que le député.
Je recommande à mon collègue d'examiner les mesures prises par le gouvernement Harper pendant la crise économique. Le secteur culturel demande actuellement un programme d'aide, et il en avait reçu un à l'époque pour l'aider à traverser une période très difficile. Tous les experts reconnaissent qu'il s'agissait d'un programme ultramoderne très bien conçu. Il a soutenu le secteur culturel au moment où il en avait le plus besoin pendant la crise économique. C'est exactement ce dont nous avons besoin aujourd'hui en ces temps de pandémie.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant d'entendre mon collègue dire que les conservateurs croient en l'équité et en l'importance d'uniformiser les règles. Je me demande s'il pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet. En raison des liens étroits entre le gouvernement et Facebook, par exemple, le député estime-t-il qu'il est encore une fois question de la façon dont les libéraux choisissent les gagnants et les perdants?
Madame la Présidente, comme je viens de le dire, un des grands principes conservateurs est l'équité entre les entreprises. Il y a actuellement un problème d'iniquité et une urgence d'agir, comme en fait état le rapport Yale. Le projet de loi libéral à l'étude ne s'attaque malheureusement pas à cet enjeu crucial. Il serait pourtant si facile pour le gouvernement de trouver des façons d'uniformiser les règles du jeu pour l'ensemble des joueurs, mais il ne le fait malheureusement pas. Les libéraux en parlent depuis un certain temps, mais ils n'agissent pas.
Madame la Présidente, j'apprécie tout ce que le député apporte à la Chambre. C'est l'un des premiers députés que j'aie rencontrés à mon arrivée, un membre de mon caucus, une personne que j'apprécie et dont j'admire tout le travail.
Il a longuement parlé du manque d'uniformité dans les règles du jeu. Dans le secteur des médias canadiens, il y a un diffuseur national apparemment actif dans tous les domaines, qui écarte les petits diffuseurs et reçoit du financement du gouvernement.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'intérêt qu'il porte à la question très importante du rôle de la SRC au Canada et de la manière dont elle peut coexister avec le secteur privé, en particulier à un moment où ce dernier est durement touché. Comment pouvons-nous faire en sorte que la SRC se concentre sur son mandat, au lieu de concurrencer le secteur privé, et qu'on obtienne le financement qui pourrait être très utile?
Je répète que le projet de loi comporte une grande lacune. Il ne prévoit rien sur le rôle joué par la SRC ou son mandat et ne mentionne pas non plus qu'elle peut parfois interférer avec le secteur privé alors que celui-ci a été sérieusement affecté.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé d'équité. J'aimerais parler de l'équité entre les médias traditionnels, qu'on juge importants, et les médias comme Facebook. Lors de la campagne électorale, des dizaines de milliers de dollars ont été dépensés par les deux grands partis pour de la publicité sur Facebook.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire qu'on pourrait plutôt donner de l'argent à nos médias traditionnels pour leur permettre de survivre?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellente question. Elle a tout à fait raison.
Pendant la pandémie, j'ai même fait des démarches auprès du ministre pour qu'il investisse dans nos hebdomadaires régionaux et nos radios communautaires. Cela s'est fait à très petite échelle. Beaucoup d'organismes québécois sont capables de capter l'attention des gens au pays. Je pense notamment aux sites Web de Ricardo et de Véro. Malheureusement, notre propre gouvernement, le gouvernement libéral, investit plus dans les plateformes numériques des géants du Web que dans nos propres médias. Comme on le dit, charité bien ordonnée commence par soi-même.
Je suis donc tout à fait d'accord avec ma collègue que le gouvernement canadien a le rôle d'investir d'abord et avant tout dans les médias canadiens. Cela doit être la priorité.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je suis un ancien du secteur de la radiodiffusion, à l'instar de bon nombre de mes collègues dans cette enceinte, j'ai été très troublé en apprenant hier qu'une nouvelle vague de licenciements a cette fois frappé Rogers Communications. Plusieurs de mes très bons amis de la succursale de Vancouver ont perdu leur emploi. Cette tendance se manifeste depuis un certain temps.
Étant donné que mon collègue a parlé de la SRC, j'aimerais savoir s'il partage l'avis de son chef, qui soutient que CBC News, le service des nouvelles de la SRC, ne devrait plus être financé ou, autrement dit, devrait être dissous.
Madame la Présidente, je partage la peine du député à l'annonce de la perte d'emploi de certains de ses amis. Les médias procèdent également à une certaine rationalisation dans ma circonscription. Il y avait auparavant deux journaux à Lévis, et il n'y en a maintenant plus qu'un. Le secteur des médias traverse une période très difficile.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il faudrait corriger l'article 19 afin d'inciter les entreprises canadiennes à investir dans les journaux canadiens. Cette correction ne se trouve toutefois pas dans le projet de loi.
Il est assurément important de revoir le mandat de CBC/Radio-Canada. C'est une des recommandations du rapport Yale. Toutefois, comme je l'ai dit, le projet de loi reste muet à ce sujet. Nous sommes prêts à...
[Français]
Madame la Présidente, je me ferai un plaisir de partager mon temps de parole avec la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
J'ai dit une évidence à quelques reprises par le passé, que j'essaierai de bien faire comprendre aujourd'hui: une nation ne confie pas à une autre nation son âme, son identité, ses arts, sa culture, son histoire, sa danse, sa musique, son théâtre, son cinéma et, moins que tout, sa langue.
Nous découvrons d'ailleurs que les libéraux et le majordome du NPD vont voter contre le projet de loi du Bloc québécois sur la connaissance du français. Voilà la preuve qu'on ne confie pas sa langue à une autre nation. Ce n'est pas une posture, cela s'appuie sur quelque chose qui se mesure et se calcule dans le temps. Or, le projet de loi C-10 comporte deux exemples patents du danger de confier son âme, sa culture, sa langue et ses arts à une autre nation.
Je commencerai par la propriété étrangère. C'est tellement gros qu'on ne me fera pas croire que le gouvernement ne sait pas ce qu'il fait. S'il ne le sait pas, il ne devrait pas être là. À l'heure actuelle, il y a des règles qui établissent qu'une entreprise en radiodiffusion ou en télécommunication doit être contrôlée par des intérêts canadiens. Cela protège dans une certaine mesure les arts et les différentes formes d'expression — canadiennes, dans ce cas-ci — de l'hégémonie de la puissance qui domine la culture mondiale à l'heure actuelle. Il est insensé de renoncer à cette protection pour la remplacer par un chèque, comme si l'âme était à vendre au plus offrant — notre voisin immédiat, pour nous.
Cette notion voulant qu'on ne confie pas son âme, sa culture, ses arts, sa musique et son chant à une autre nation s'applique aussi au Canada. Margaret Atwood n'est pas Californienne et Robert J. Sawyer n'est pas Texan. Cette reddition, ce dépôt des armes face à la culture américaine sont extrêmement dangereux.
Je donne un exemple extrême: une multinationale américaine de la Toile assujettie à l'obligation d'investir 30 % dans la production au Canada peut confier à une entreprise qu'elle aura achetée au Canada le mandat de produire une télésérie en anglais seulement. Qu'y a-t-il pour nous dans cela? C'est un recul grave.
L'autre exemple est bien sûr le pourcentage de français. Dans les programmes antérieurs, en particulier ceux en musique que j'ai bien connus — j'ai même siégé au Conseil canadien de la musique, ce qui en amusera certains —, des règles établissaient un certain pourcentage de français. Souvent, dans la convention, il s'agissait de 40 % de français. Pourquoi? Parce que cela prend d'abord une base pour une masse critique qui permettra de professionnaliser les secteurs. C'était vrai dans le secteur de la musique pour Musicaction, FACTOR ou encore le Fonds RadioStar, parmi d'autres.
C'était avant qu'on ne révise formellement les règles comme on se propose maintenant de le faire. Aujourd'hui, il faut enchâsser cette exigence dans la loi. Il faut pérenniser cette assurance que la production en français a accès à des outils fondamentaux et à un minimum de ressources. C'est maintenant que cela doit devenir formel.
Ne nous racontons pas de mensonges avant de faire semblant de nous croire. Si cette obligation n'est pas incorporée dans la loi, le CRTC va comprendre que, tant pour la propriété canadienne que la préservation du pourcentage de contenu français, l'intention du législateur n'est pas de protéger, mais bien de ne pas protéger. En effet, il n'existe pas de position neutre, et la loi est censée révéler l'intention du législateur.
On nous a dit qu'on ne voulait pas fixer de pourcentage pour le français, de peur que le pourcentage minimum ne devienne un maximum. J'ai eu un moment d'angoisse. Je me suis dit que c'était vrai. Imaginons Netflix, Disney+, Spotify et le Canada se dire, un beau matin, qu'ils voudraient investir 45 % dans le français, mais qu'ils n'osent pas le faire parce que le minimum a été fixé à 35 %. C'est comme si on ne comprenait pas le sens du mot « minimum ». Il y a des gens plus intelligents que ce qu'ils prétendent.
Cela n'a pas un effet neutre. L'appel de capital qui vient avec ces 30 %, qui s'ajoute à ce que les entreprises réussissent à faire présentement par une loi de cette nature et dans cet état, est canalisé vers la production en anglais. Nous voyons tous ces séries produites par Netflix pour Netflix, dont certaines sont enregistrées dans les langues nationales et ensuite traduites avec un sous-titrage anglais qui ne dit pas la même chose que les mots en anglais. En général on arrête après la moitié d'un épisode, car c'est totalement imbuvable. Les lèvres ne concordent pas avec les mots, qui ne concordent pas avec ce qui est écrit. C'est peut-être parce que je suis moyennement intelligent, mais je trouve cela moins agréable. D'autres décident de faire la série en anglais tout de suite. Ainsi, Netflix est content, on l'écoute à la maison et tout le monde est heureux.
Cela n'a pas un effet neutre. Nous prenons résolument fait et cause pour ces gens. Il y a des comédiennes, des comédiens, des chanteuses, des chanteurs, des auteurs, des interprètes de toute nature qui ont le désir, parce que telle est leur âme, de s'exprimer en français, de faire sortir ce qu'ils ont en dedans et qui a besoin de sortir, parce que c'est cela, être un artiste. Ils ont envie de le dire et de le faire en français. Certains font une petite incursion dans d'autres langues à l'occasion, mais leur âme est là et ils vont vouloir le faire.
Ce n'est pas que l'argent actuel ni l'argent frais qui sera canalisé. Il y a un appel de capital pour faire des affaires et envahir le monde. Les producteurs font des affaires. J'ai été producteur et je ne faisais pas de chansons. Je vendais le produit. Les producteurs veulent aller travailler là où il y a le plus grand marché en anglais, avec tout l'argent qui est dans ces multinationales d'Internet. Cela n'a pas d'effet neutre. Je dis aux artistes francophones qu'ils ne doivent pas se laisser avoir. Les ressources qui sont maintenant investies dans la production en français vont baisser. Ce ne sera pas pareil. Cela n'augmentera surtout pas. Cela va baisser, parce que l'appel de capital va aller vers l'anglais, sans aucune forme de protection.
Évidemment, on comprendra que, dans cette version-ci, le projet de loi ne représente pas un progrès. C'est potentiellement une nuisance. Alors que tout le monde décide de chanter la chanson d'amour au français avant que les gestes ne viennent contredire la chanson qui est fausse, il faut que quelqu'un se dresse pour dire que cela ne passera pas.
Si cela est corrigé et si on inclut la propriété canadienne et le pourcentage de français dans la Loi, la modeste expertise du Bloc québécois, qui a un peu touché à cela à l'occasion, sera mise à contribution.
Dans le cas contraire, j'informe la Chambre que le Bloc québécois prendra le temps qu'il faudra, mais qu'il ne renoncera jamais à son âme, qui est d'abord et avant tout, comme celle du Québec, française.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre mon collègue sur l'importance de la culture québécoise.
Selon lui, est-elle protégée par le projet de loi? Le projet de loi en fait-il la promotion? Je n'ai pas vu de tels éléments dans le projet de loi.
Selon mon collègue, le projet de loi dans sa forme actuelle va-t-il améliorer ou détériorer la situation?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Je me permettrai de donner un exemple qui me vient à l'esprit parce que la saison des Fêtes approche. Il y a une vieille tradition selon laquelle on fait un gâteau dans lequel on met une bine. La personne qui tombe sur la bine gagne quelque chose. Je ne sais pas ce qu'elle gagne, mais elle gagne quelque chose. Tout le gâteau, c'est quelque chose d'intéressant, mais c'est la bine qui compte.
Or la bine de cette loi, c'est la propriété canadienne sans obligation relative au français. Cette loi dit fondamentalement aux producteurs qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Ils peuvent acheter les compagnies canadiennes et en faire des producteurs de contenu pour Netflix. Ils peuvent même payer un peu moins cher, ce qu'ils trouveront très amusant. Or la propriété canadienne, cela n'existe pas, et la protection du français, cela n'existe pas. Voilà la bine.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le chef du Bloc québécois pense des préoccupations que nous avons exprimées au sujet de la capacité du CRTC à faire ce que le gouvernement lui demande de faire.
J'aimerais savoir s'il partage également des préoccupations sur la proximité de la relation entre les libéraux et les géants du Web, des géants médiatiques qui ne sont ni québécois ni canadiens, et sur les répercussions qu'aura cette proximité sur l'habilité de protéger le matériel et le travail des artistes québécois et canadiens.
Madame la Présidente, pour ce qui est de la proximité entre les multinationales d'Internet et le gouvernement, il y a des journées où je m'attends à ce que les lobbyistes de Facebook viennent s'asseoir à la place des députés.
Il y a une certaine proximité. C'est comme une file d'attente à la porte du premier ministre, quand il est dans ces boîtes-là pendant une certaine période. Ils sont un peu plus discrets maintenant, mais, à un moment donné, il y a quelques années, c'était notoire. Cela a donné la catastrophe Netflix, qu'on devrait d'ailleurs utiliser davantage comme exemple, non pas que les gens de Netflix ne soient pas fins; ils font des affaires. On leur dit de venir faire affaire avec nous, qu'on va leur donner des conditions idéales et qu'ils ont une obligation de dépenser tel montant au Canada. Le Québec est vraiment passé à côté, en raison de la langue et parce qu'il fallait produire du contenu américain, essentiellement, et préférablement avec des rayons laser.
Il y a trop de proximité. Il faut qu'il y ait une distance. Il faut un encadrement de ce lobby. Cela est vrai dans bien des domaines. Nous pourrions parler des juges, mais ne nous engageons pas dans ce sujet.
En ce qui concerne l'autre élément, qui est fondamental — j'en fais une passion, je connais ce milieu —, la protection des arts et de la culture passe notamment par un organisme qui est le CRTC.
Je pense que ce sont des gens tout à fait de bonne foi, mais qui adoptent l'intention du législateur. À l'heure actuelle, le législateur, qui n'est jamais neutre, dit d'oublier la protection de la propriété canadienne et d'oublier le pourcentage de français. Cela est extrêmement grave, et j'invite les associations d'artistes et d'artisans de l'industrie à rester ouvertes. Nous avons commencé à leur parler, parce que, ensemble, nous sommes possiblement capables de corriger cette loi.
Je ne parle pas de gagner du temps, de l'avoir vite ou d'essayer d'avoir un chèque, mais de corriger cette loi pour qu'elle serve vraiment l'âme des Québécois.
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue le chef du Bloc québécois et député de Beloeil—Chambly.
Dans le contexte du projet de loi C-10, où nous voyons de façon manifeste que les libéraux ont négligé, pour ne pas dire ignoré ou snobé, la culture francophone et l'importance de la protéger, j'aimerais savoir si nous pouvons établir un parallèle avec ce que nous avons vu cette semaine, entre autres le fait que la députée de Saint-Laurent a dit que le français n'est pas en danger et le fait que le gouvernement a annoncé qu'il va voter contre notre projet de loi visant à rendre le français obligatoire pour la citoyenneté.
J'aimerais savoir s'il y a des parallèles à établir entre toutes ces manifestations du gouvernement.
Madame la Présidente, le français est la meilleure langue au monde pour exprimer l'amour, et c'est une langue qu'on peut facilement aimer. Quand on aime le français, on aime ses expressions, on aime ses manifestations. Sans la béquille du français, ma femme ne m'aurait jamais épousé.
Quand on est comme cela, on est sincère dans les...
J'interromps là-dessus l'honorable député, mais il pourra se reprendre.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le chef du Bloc québécois, député de Beloeil—Chambly et ami.
Je suis un peu embêtée. Je suis un peu intimidée par l'éloquence de mon collègue. Ce n'est pas évident de prendre la parole à la suite de ce monument politique historique.
Je vais parler de mon expérience personnelle. La culture et les arts, c'est vaste. Cela comprend toutes formes d'exécutions et d'inspirations. On pourrait parler des peintres, des danseurs, du cinéma, des scénaristes, des auteurs, des autrices. Puisque je ne serai pas invitée à témoigner à l'un des comités parce que je suis députée, je vais présenter à la Chambre mon expérience personnelle.
Dans la vie, je suis une artiste. Je suis aussi hôtelière, à l'hôtel de mes parents. Je suis née dedans, comme on dit. Toute jeune, mes influenceurs — c'est un terme populaire aujourd'hui — étaient les visiteurs qui s'amenaient au petit hôtel, chez nous, au bout de l'île et qui prenaient plaisir, dans l'intimité, à se rencontrer et se donnaient rendez-vous chez nous. Soixante ans plus tard, c'est encore comme cela. J'ai grandi dans cet univers, où échangeaient Michel Brault, Pierre Perrault, où ensuite arrivaient Gilles Pelletier, Françoise Graton, avec leur grand chien. Ces gens s'assoyaient au bord du foyer et parlaient avec mon père et ma mère. Comme j'étais enfant, j'ai été habitée très jeune par ces grands discours de grands personnages du Québec, qui ont marqué et inscrit la mémoire du Québec par l'entremise de leur art.
On connaît par ailleurs les films de Pierre Perrault, comme La Trilogie de l'Île-aux-Coudres et comme Pour la suite du monde, qui a reçu des mentions de toute la Francophonie. De là est née chez moi l'envie d'écrire des chansons. C'était ma forme d'art à moi. De ma mère, j'ai hérité une voix assez large et assez chaude et, de mon père, j'ai hérité les lettres. J'avais donc de l'aisance en français et en poésie.
À partir de ma participation au Festival international de la chanson de Granby, un festival qui a mis au monde plusieurs artistes du Québec et où je me suis rendue en demi-finale, j'ai eu envie d'écrire mes chansons. Je m'étais inscrite comme interprète et, tout à coup, je voulais écrire mes chansons, mes messages. J'avais compris que je pouvais m'inscrire dans l'univers du Québec, m'afficher sur le tableau de ceux et celles qui auront arrêté le temps, l'espace d'une chanson, pour créer quelque chose qui n'existait pas.
Tout de suite, j'ai vu l'effet que cela donnait sur les gens: un effet de joie, de bienfaisance, ainsi qu'un effet de stimulation. Selon le discours qu'on tient quand on est créateur et qu'on jette sur des feuilles sur notre table de travail ce que l'on veut envoyer comme message, eh bien, on influence sa société, on influence les gens avec lesquels on travaille, avec lesquels on publie et avec lesquels on transige. Tout à coup, lorsqu'on entend sa chanson sur scène, quand son film est au cinéma ou quand sa toile est exposée dans une galerie, le message passe, les messages se livrent.
Or les messages que nous voulons livrer, nous voulons les livrer dans notre langue maternelle parce que c'est la langue qui nous a vus grandir, c'est la langue qui nous a socialisés, c'est la langue qui nous a appris à dire ce que nous voulions dire aux autres — ne serait-ce que cela —, pour partir ensuite avec notre baluchon, avec nos chansons et pour chanter. Même si je ne suis pas une artiste très connue, j'ai eu la chance d'aller en Suisse, en France, même aux États-Unis chanter dans ma langue à moi.
Malgré le fait qu'aux États-Unis les gens ne comprenaient pas toujours ce que je chantais, ils appréciaient l'énergie et la passion avec laquelle je livrais mon message. Des gens ont acheté mes disques, et certains m'ont dit qu'ils avaient acheté un dictionnaire pour comprendre le français et pour ensuite essayer de traduire mes textes. Ces personnes voyaient avec quelle passion je livrais mon message.
Cette passion, elle émerge dans sa langue maternelle, fondamentalement. C'est pour cela qu'aujourd'hui je veux parler du projet de loi C-10 en disant qu'il ne faut pas s'égarer quand on s'assoit pour légiférer. Il faut se concentrer sur la matière première.
En ce qui nous concerne, en ce moment, la matière première, c'est le contenu créé par les artistes, les artisans, les journalistes, les chanteurs, les écrivains, les producteurs de cinéma et bien d'autres.
Pour prendre des termes que je connais, puisque je suis insulaire, on a vu la grande marée du Web envahir notre milieu. C'est positif à certains égards; tout n'est pas noir ou blanc. Cependant, il est très important, lors des grandes marées, de se faire des remparts. Sinon, la marée envahit vite le terrain qu'on a mis des années à travailler et où on a planté de belles fleurs et toutes sortes d'affaires. Nous, à l'Isle-aux-Coudres, nous le savons. Nous le voyons souvent quand les grandes marées d'automne arrivent; elles ne demandent pas la permission d'entrer.
Alors, s'il n'y a pas de rempart pour canaliser les grandes marées du Web, nous allons perdre l'essence de ce que nous sommes, notre territoire culturel. C'est ce qui me préoccupe en ce qui concerne le projet de loi qui a été déposé par notre collègue d'en face le ministre du Patrimoine. J'ai l'impression qu'on s'éloigne de la matière première et qu'on dérive, pour prendre encore un terme maritime. On n'est pas attaché à l'essence même du sujet qu'on traite.
Ce que j'ai envie d'apporter à la Chambre, c'est cela: un attachement pour le sujet que l'on traite, c'est-à-dire le divertissement, la culture qui décrit fondamentalement ce que nous sommes, qui parle de nos danses, de nos histoires, de nos chansons, de nos rêves, de nos ambitions et de nos valeurs, et qui influence ce que nous serons demain. Pour cela, il faut alimenter les créateurs et leur trouver les moyens de rester des créateurs.
La situation était criante avant, mais depuis l'apparition de la COVID-19, elle est devenue alarmante. On voit maintenant plusieurs artistes de grande qualité prendre d'autres chemins. Ils investissent leur énergie ailleurs que dans ce qu'ils faisaient de mieux. En ce moment, c'est très dangereux de brusquer les choses et de mettre de côté l'essentiel à cause du caractère urgent de la situation.
J'invite mes collègues à réfléchir à cette question. S'il n'y a plus de créateurs de contenu, il ne reste plus rien de la culture. En ce moment, il est essentiel de protéger la langue française et la part du marché qui revient aux entreprises et aux producteurs de contenu culturels et de faire valoir à la Chambre l'importance de ne pas dériver. C'est ce que nous nous appliquerons à faire, au Bloc québécois. Nous sommes là pour cela.
Je rappelle à la Chambre également que l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement une recommandation au gouvernement qui vise à ce qu'un pourcentage soit inscrit dans la loi, afin de protéger le caractère francophone de notre culture.
Je remercie tous mes collègues de m'avoir écoutée. J'espère que mon intervention aura ramené dans le bon canal les gens de la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours très senti de ma collègue. Elle a parlé de son attachement pour sa culture et sa langue, et on le sent. D'ailleurs, elle est elle-même une artiste de grand talent.
Dans son discours, elle a parlé de protéger les créateurs de contenu. Ce matin, j'ai parlé de protéger les droits d'auteur. J'aimerais qu'elle m'explique à quel point cela est pertinent et payant pour nos artistes. Comme on le dit, le nerf de la guerre, c'est l'argent.
Est-ce que le projet de loi, d'une manière ou d'une autre, pourrait s'attaquer à ce volet-là, puisque c'est extrêmement important pour la survie de la culture québécoise?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Il est vrai que nous avons partagé quelques refrains dans les couloirs et que nous avons parfois pu faire valoir l'affection que nous vouons tous deux à la culture.
En fait, ce projet de loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ne traite pas du droit d'auteur. Le gouvernement et le ministre du Patrimoine nous ont bien informés qu'il y aurait un autre projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, et nous attendons son dépôt avec impatience.
À l'époque, avant que plus de 50 % de nos droits et de nos redevances ne soient engloutis par la marée de la Toile, nous pouvions mieux contrôler et mesurer ce que nos œuvres nous rapportaient. S'il y avait un problème, on voyait un Luc Plamondon se lever au gala de l'ADISQ pour faire une déclaration, et les choses débloquaient tout à coup. Il était possible d'apporter les correctifs nécessaires parce qu'il existait des outils de mesure tangibles.
Cependant, nous avons depuis cédé beaucoup de terrain à ce sujet. Je suis très enthousiaste d'apprendre ce que le gouvernement nous dira sur ce sujet, et j'espère que cela viendra très rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours passionné. C'était très intéressant.
Au NPD, nous estimons qu'il est très important de protéger la langue et la culture francophones. J'espère que nous pourrons avoir un dialogue ouvert lorsque nous passerons à l'étape du comité afin d'améliorer le projet de loi.
Je me demande si la députée compte travailler avec nous afin de parvenir non seulement à protéger la langue française, mais aussi les cultures des communautés autochtones et racialisées, contre ce déferlement de culture américaine sur nos écrans. Est-ce que les députés du Bloc sont favorables à cette idée?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes bien sûr ouverts à toute forme de collaboration et aux discussions. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur ce qui est proposé que nous ne sommes pas capables d'en discuter et de le bonifier. Nous allons travailler avec nos collègues des différents partis à cette fin.
Bien entendu, outre le français, il faut protéger les autres langues. J'ai eu la chance de partager la scène avec mon ami Florent Vollant, qui chante dans sa langue maternelle. Je suis très sensible à cela. J'ai même une chanson qui parle de cette langue que j'aime beaucoup et que je me propose tous les jours d'apprendre, sans en avoir le temps.
Nous nous pencherons bien sûr sur cette question et nous collaborerons avec nos collègues des deux côtés de la Chambre pour bonifier ce projet de loi afin qu'il nous donne enfin un outil valable. Cela fait longtemps — 30 ans — que nous attendons. Nous allons donc prendre le temps de le travailler et de le peaufiner avec beaucoup de conviction et beaucoup d'ardeur.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours d'aujourd'hui.
Je voudrais lui rappeler qu'un décret du gouvernement impose aux détenteurs de licence d'être contrôlés par des intérêts canadiens, ce que le projet de loi ne change pas. Ma question est donc la suivante: est-ce que ma collègue préfère que les entreprises en ligne ne soient pas assujetties aux dispositions de l'article 3 de la Loi?
Madame la Présidente, ce sont des sujets qui seront traités en comité et j'ai très hâte de pouvoir en débattre avec nos collègues d'en face.
Il y a beaucoup de facteurs qu'il faudra étudier dans ce projet de loi avant de se prononcer d'une façon ou d'une autre. La notion de licence est très complexe. Nous allons probablement devoir nous pencher sur ce sujet avec beaucoup de minutie, mais nous n'en avons pas le temps aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-10, le projet de loi du gouvernement dont l’objet est de moderniser la Loi canadienne sur la radiodiffusion. Il soulève de nombreuses questions.
J’ai trouvé agréable d’écouter le débat et de voir la passion que des collègues de tous les partis, de part et d’autre de la Chambre, ont pour la culture canadienne et pour l’identité linguistique ou régionale dont ils se réclament et qui fait partie de la culture canadienne. Je vais commencer par citer les objectifs du projet de loi C-10, puis je mettrai en relief les difficultés et les préoccupations qui en découlent selon nous, les députés conservateurs.
Comme je le disais, le projet de loi C-10 propose de moderniser la Loi canadienne sur la radiodiffusion, et les conservateurs sont assurément d'accord pour dire qu'il est temps de modifier cette loi, de la moderniser, de la mettre à jour. Cependant, nous sommes très inquiets de voir que les dispositions du projet de loi ne permettront pas d'atteindre les objectifs qui y sont énoncés. Cette inadéquation me saute constamment aux yeux.
Ce qui m’interpelle particulièrement, lorsque le gouvernement et les députés ministériels parlent de leurs propositions, c’est leur façon d'insister fréquemment sur leurs objectifs plutôt que sur la substance des dispositions qu'ils veulent faire adopter. Les députés du parti au pouvoir sont régulièrement en train de parler de tel ou tel objectif, et nous qui formons l'opposition sommes obligés de leur rappeler que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Ce n'est pas l'intention, mais bien le texte du projet de loi qui sera adopté, et si ce texte n'est pas à la hauteur des objectifs énoncés, il en résultera de gros problèmes pour ceux qui seront touchés par les mesures adoptées.
Pour entrer dans le vif du sujet, disons qu'en ce qui concerne la portée de la modernisation, le projet de loi confirme que la radiodiffusion dont il est question dans la loi englobe la diffusion audiovisuelle en ligne. Il comprend des dispositions visant à favoriser un contenu radiodiffusé plus diversifié au Canada, de manière à ce que ce contenu soit le reflet de la vie des Canadiens, notamment en ce qui a trait à l'égalité des sexes, à la communauté LGBTQ2+, aux communautés racialisées, aux personnes handicapées et aux peuples autochtones. C’est l’un des objectifs énoncés.
Le projet de loi vise à créer une approche de réglementation plus souple qui permettrait au CRTC d’établir des règles pour tous les services de radiodiffusion au Canada. J’en dirai davantage dans quelques minutes, mais nous devrions nous inquiéter lorsque nous voyons que le gouvernement parle d’une approche réglementaire plus souple tandis qu’il accorde des pouvoirs à un organisme externe.
Si des dispositions sont rédigées en des termes plus vagues, cela revient à dire implicitement que le CRTC aura plus de pouvoirs et que ces pouvoirs ne seront pas définis aussi clairement que les Canadiens le souhaiteraient. Nous devons tous être très attentifs à la formulation que le gouvernement utilise relativement à la souplesse réglementaire et nous efforcer de déchiffrer ce qu’elle signifie en réalité.
La Loi vise aussi à « moderniser les pouvoirs d'exécution du CRTC [et] mettre à jour les dispositions relatives à la surveillance et au partage d'informations afin de renforcer le rôle du CRTC en tant qu'organisme de réglementation moderne et indépendant ». Dans quel contexte cette Loi s’inscrit-elle et que pensons-nous de ces prétendus objectifs?
Nous devrions tous réfléchir en tant que députés à la définition que nous donnons à la radiodiffusion dans un monde d’évolution technologique. Dans un sens, comme député, je suis un radiodiffuseur. Bien que je ne pense pas que ce discours soit diffusé en continu sur ma page Facebook, même s’il nous arrive évidemment de le faire, il est probable que des extraits de ce que je dis finiront par être diffusés à mes quelque 30 000 abonnés sur Facebook et peut-être même sur Twitter et Instagram. Par conséquent, je suis un petit diffuseur. Beaucoup de gens produisent des balados ou ont des chaînes YouTube. Ils utilisent le pouvoir exceptionnel qui leur est offert par l’entremise des médias sociaux et d’autres canaux pour diffuser leurs opinions. C’est vraiment un pouvoir révolutionnaire mis à la portée des simples citoyens.
Dans le passé, lorsqu'il était question de réglementer la radiodiffusion, c’était parce que la largeur de bande était limitée en termes d’ondes pour la radio et la télévision. Il fallait prendre collectivement des décisions sur l'accès à cette bande passante. On avait l’espoir que certains contenus seraient diffusés de cette manière.
Cependant, nous vivons aujourd’hui dans un monde où la capacité de diffusion sur Internet est illimitée et où les gens peuvent accéder à divers types de contenus plus nombreux qu’ils le souhaitent. Ce monde de capacité de diffusion illimitée aplanit les obstacles à l’entrée pour devenir un diffuseur et une personne qui diffuse ses opinions à un public de plus en plus vaste. C’est le nouveau monde dans lequel nous vivons.
Dans bien des cas, une personne qui travaille de son sous-sol sur sa propre chaîne YouTube peut exprimer beaucoup plus de points de vue et avoir une voix plus importante que certains réseaux et canaux conventionnels. Alors, comment définir ce qui constitue un radiodiffuseur? Si une personne dirige une chaîne YouTube très populaire sur laquelle elle exprime ses propres opinions, allons-nous attendre d’elle, par l’entremise du CRTC, qu’elle offre une certaine proportion d’un certain type de contenu? Est-ce l’orientation que nous voulons prendre en modernisant cette loi?
Je pense que la plupart des députés admettraient qu’il ne serait pas particulièrement raisonnable d’agir ainsi et que l’idée de prescrire des paramètres en matière de radiodiffusion ne vise que les très grands producteurs et fournisseurs de contenu, mais c’est un terrain glissant. À mon avis, cela soulève des questions sur la réglementation des paramètres du contenu dans un monde où les obstacles à l’entrée sont très faibles. L'offre de bande passante pour la télévision ou la radio n'est plus limitée comme auparavant.
Sous l’étiquette de la modernisation, ce projet de loi fait entrer le monde numérique dans le cadre législatif en vigueur, mais je ne crois pas qu’il cherche suffisamment à savoir si les cadres actuels s’harmonisent ou non avec le type de monde dans lequel nous nous trouvons. Je serais préoccupé par la possibilité que des Canadiens qui ne dirigent pas des exploitations à gros budget, qui ne font que diffuser leurs opinions et produire différents types de contenus, soient assujettis à l’intervention du CRTC si le niveau d’attention du public devait dépasser un certain seuil.
Je tiens aussi à souligner un problème persistant à propos de la réglementation de la radiodiffusion, à savoir la demande du marché et la façon dont nous définissons le contenu canadien. Je constate et j’affirme qu’il existe en fait une forte demande du marché pour un contenu de plus en plus diversifié. Les gens avec qui je m’entretiens ont soif d'apprendre sur la culture et les collectivités autochtones. Je pense qu’il y a une demande réelle pour ce contenu, et c’est agréable à voir.
Je pense qu’il y a un intérêt grandissant au sein de la population de ma circonscription en Alberta pour l’apprentissage du français et la consommation de contenu en français. Cette demande du marché est vraiment nécessaire pour l’élargissement de la connaissance sur ces choses, car faute de demande du marché pour la production de ces émissions et de ces messages, les gens n’ont consommeront pas.
C’est une chose de dire que quelqu’un peut vouloir un contenu plus diversifié sur une grande plateforme vidéo en ligne. C’en est une autre de savoir si les gens consommeront ce contenu. Le fait que les gens soient avides de ce contenu constituerait probablement un incitatif à en augmenter la production. Comme parlementaires, je crois que nous voulons tous voir une diversité grandissante et que cela se reflète dans les médias.
Je pense aussi que nous devrions reconnaître qu’il existe une demande pour ce contenu et que la diversité augmente en partie. Cela continuera à se produire, naturellement, mais je pense que nous devons en être conscients et examiner la question. Il nous faudrait instaurer des politiques qui favorisent raisonnablement cette évolution, sans confier au CRTC des pouvoirs d'intervention excessifs.
Il s'agit de savoir ensuite comment nous définissons le contenu canadien, ou comment nous définissons le contenu en fonction de sa capacité à refléter les différentes communautés. La définition précise de ce qui constitue un contenu canadien faisait partie de mes sujets d’études à l’université. J’ai toujours trouvé un peu étrange que nous puissions avoir une histoire qui se déroule en Californie, et c’est ce que raconte le film, mais que nous ayons un acteur né au Canada qui joue un rôle de premier plan, ou un réalisateur canadien, ou encore que le film ait été tourné quelque part au Canada, même si l’histoire est censée se dérouler en Californie. Cependant, selon certaines définitions, ce film est défini comme du contenu canadien en raison des origines nationales de certaines personnes impliquées, même si l’histoire racontée ne concerne pas vraiment le Canada.
Lorsque nous parlons de contenu autochtone, je pense que le Comité devrait peut-être examiner la signification de certains enjeux. Par exemple, peut-on parler de contenu autochtone si un acteur autochtone joue un personnage qui ne l'est pas? Ou si une histoire censée se rapporter à la culture autochtone ne reflète pas vraiment cette dernière et que l'émission n’a pas été créée en consultation avec des collectivités autochtones?
Le défi tient au fait qu’à un niveau individuel, nous pourrions être en mesure d’examiner si une représentation donnée se qualifie ou non et en tirer nos propres conclusions. Lorsque nous disposons de définitions réglementaires de ces concepts, des problèmes importants peuvent se poser, par exemple sur la question de savoir si les règlements, dans leur application, réalisent vraiment leurs objectifs. Je pense que les députés doivent aussi y réfléchir à l'occasion de l'examen approfondi du projet de loi.
[Français]
Je trouve qu'il y a beaucoup de problèmes en ce qui concerne ce projet de loi vague, qui semble typique par rapport aux autres projets de loi des libéraux.
Ce projet de loi est vague relativement aux pouvoirs du CRTC. Tout d'abord, il ne garantit pas que les géants technologiques étrangers comme Google et Facebook suivent les mêmes règles que les entreprises technologiques canadiennes. Il y a des gens qui ont accusé ces géants étrangers de la technologie d'avoir utilisé les données personnelles des Canadiens de façon inappropriée et d'avoir censuré les opinions de certains Canadiens. Malheureusement, avec ce projet de loi, ces entreprises peuvent continuer à régner sans contrôle sur les Canadiens.
Je suis également préoccupé par le manque de directives précises concernant le contenu canadien et la répartition des fonds destinés aux médias canadiens. Nous savons que la langue française est menacée au Canada, comme l'ont souligné mes collègues ces derniers jours. Le Canada est un pays fièrement bilingue, et notre culture française, si présente au Québec, est la clé de l'avenir bilingue du Canada.
Les médias français au Canada sont riches de contenus culturels uniques. C'est pourquoi nous, les conservateurs, travaillerons à préserver et maintenir le financement de la programmation culturelle française une fois que nous serons élus.
Je suis fier de pouvoir m'exprimer en français aujourd'hui, bien que ce ne soit pas ma langue maternelle. De nombreuses personnes dans ma province, l'Alberta, inscrivent leurs enfants aux programmes d'immersion française parce qu'elles veulent que leurs enfants ressentent cette fierté de pouvoir s'exprimer dans nos deux langues officielles.
Le fait que ce projet de loi ne modernise pas le droit d'auteur me préoccupe également. À une époque où l'Internet domine nos vies, il est crucial que le contenu produit par les Canadiens soit protégé contre une utilisation déloyale comme le plagiat.
Les artistes canadiens travaillent fort pour produire des œuvres de qualité, et nous veillons à ce que leurs droits soient fortement protégés. Contrairement aux libéraux, nous, les conservateurs, croyons en une loi modernisée sur le droit d'auteur, en de nouvelles mesures pour préserver la langue française et en la protection des Canadiens contre les géants technologiques étrangers qui doivent assumer leurs responsabilités.
Une fois que notre chef sera élu premier ministre après la prochaine élection, notre gouvernement conservateur supprimerait la TPS sur les plateformes numériques canadiennes afin de soutenir et de promouvoir le contenu médiatique canadien qui met en valeur la beauté de la culture canadienne. Nous comprenons qu'une législation adéquate sur le CRTC est importante dans l'intérêt de notre nation et de son peuple, et nous aurions souhaité que les libéraux le comprennent aussi.
Le Parti conservateur est un parti national qui est là pour tous les Canadiens. Nous sommes le seul parti ayant des députés dans chaque région du pays. Nous sommes fiers d'avoir des députés albertains qui, comme moi, défendent la langue française et des députés québécois qui défendent les travailleurs du domaine pétrolier. Nous sommes le parti qui unit tous les Canadiens et respecte les caractéristiques particulières de chaque région.
La langue française n'est pas seulement importante au Québec. Il y a une forte communauté francophone dans ma circonscription en Alberta, et j'adore travailler avec cette communauté. Il y a des francophones, ainsi que des francophiles. Il y a des communautés francophones qui sont là depuis longtemps et il y a des communautés francophones pleines de nouveaux arrivants.
J'invite mes collègues francophones, surtout ceux du Bloc québécois, à venir en Alberta pour découvrir notre communauté francophone vibrante, ainsi qu'à visiter Fort McMurray.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur quelques-uns des points que je viens de mentionner.
Je suis très fier d'être membre d'un parti, le Parti conservateur, qui prend ces questions au sérieux, qui les étudie avec attention, qui propose des amendements, qui n'hésite pas à faire ressortir les problèmes et qui s'intéresse autant à la lettre qu'à l'esprit des mesures législatives. Je suis fier d'être membre d'un parti qui croit sincèrement qu'il peut unir les Canadiens d'un océan à l'autre. Partout au pays, qu'ils soient francophones ou anglophones, les députés conservateurs sont conscients qu'il faut défendre le français et l'anglais dans toutes les régions du pays, et c'est ce qu'ils font. Le Parti conservateur est aussi celui qui défend le mieux l'emploi et l'économie, toutes régions confondues.
En terminant, je tiens à dire une chose: j'ai remarqué qu'il est question de la représentation des personnes handicapées dans le projet de loi. C'est très bien, mais je rappelle que la Colline du Parlement est prise d'assaut par les personnes handicapées et leurs représentants, qui n'en reviennent pas de voir à quel point le projet de loi C-7 est mal ficelé et exacerbe la discrimination dont les personnes handicapées sont victimes.
De très nombreux organismes de défense des personnes handicapées sont venus dénoncer ces problèmes au comité de la justice et réclamer des changements concrets. Tout ce que le gouvernement a trouvé de mieux à faire pour les personnes handicapées, c'est d'inclure une disposition dans la Loi sur la radiodiffusion précisant les attentes de l'État relativement à la représentation des personnes handicapées.
Je ne dis pas que c'est inutile, c'est juste que, si le gouvernement écoutait vraiment ce que les gens qui doivent surmonter des obstacles particuliers, dont les personnes handicapées, ont à dire, il ne se contenterait pas d'une simple ligne dans la Loi sur la radiodiffusion. Il donnerait suite aux demandes de ces gens et ferait le nécessaire pour que les personnes handicapées puissent vivre dans la dignité. Il ferait siens les amendements tout à fait raisonnables qui ont été proposés par les organismes de défense des personnes handicapées. Il organiserait des consultations dignes de ce nom au lieu de se fermer comme une huître.
J'attendrai la suite du débat avec impatience.
Madame la Présidente, le projet de loi actuellement à l'étude représente la première réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991. Depuis cette époque, un certain nombre de gouvernements, y compris des gouvernements conservateurs, ont simplement laissé aller les choses. D'ailleurs, c'est sous le gouvernement Harper que le financement de CBC/Radio-Canada a été réduit de façon draconienne, ce qui a nui à l'organisme, et nous avons tenté d'y remédier.
Pour ce qui est des observations du député sur la diversité dans les médias, au fil des années, une offre très diversifiée est apparue avec la multiplication des chaînes câblées et des stations de radio. En fait, je dirais que les diffuseurs offrent maintenant une programmation non pas généraliste, mais ciblée.
Qu'est-ce que le député voudrait voir dans le projet de loi pour encourager davantage la diversité de manière à ce qu'une chaîne donnée présente au public des points de vue opposés ou des perspectives différentes au lieu de ne présenter qu'un point de vue conservateur, libéral, néo-démocrate ou autre?
Madame la Présidente, mon collègue a commencé son intervention en disant qu'il aurait aimé que Stephen Harper fasse adopter plus de projets de loi. Si seulement nous avions été réélus en 2015, nous en aurions fait adopter beaucoup plus. C'est une plainte quelque peu incohérente de la part des libéraux.
Pour ce qui est de ses observations sur l'importance de proposer à la population du contenu qui tient compte d'une variété de perspectives plutôt qu'une simple chambre d'écho, c'est un point de vue fort pertinent. Cependant, je ne crois pas nécessairement que le gouvernement peut faire grand-chose pour résoudre ce problème ni qu'il devrait faire beaucoup d'effort en ce sens. Dans une société libre, c'est à chacun de choisir le contenu qu'il veut consommer. Même s'il y a une certaine diversité intellectuelle dans un journal ou une chaîne en particulier, il appartient à chaque personne de lire ce qu'elle veut, de regarder les émissions qu'elle veut ou de choisir autre chose. C'est une question culturelle importante, mais tout ne se règle pas avec l'intervention du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. D'ailleurs, je le remercie aussi de ses efforts pour parler français et je l'en félicite.
J'aimerais obtenir une clarification. Je ne suis pas certain d'avoir entendu la même chose en français qu'en anglais. En français, le député disait qu'il est important de protéger la culture francophone. En anglais, il semblait dire qu'il ne faut pas trop légiférer et que le libre marché et la diversité, c'est bien.
Pour le Québec, l'enjeu, c'est la protection de la culture francophone. Si le gouvernement n'intervient pas à cet égard, il ne se passera rien. Il faut notamment qu'il intervienne en donnant des balises pour le contenu francophone et en subventionnant ce dernier. Je rappelle à mon collègue que, à Montréal, moins de 50 % des gens ont le français comme langue maternelle. C'est passé sous les 80 % pour l'ensemble du Québec. Il y a une culture importante à protéger. Cela demande des mesures législatives qui protègent le contenu francophone dans les médias. Cette loi est imparfaite et le gouvernement devrait donner des balises au CRTC.
Le député croit-il que le gouvernement devrait intervenir pour protéger la culture francophone? Ces derniers jours, son chef a dit que la culture francophone était importante. Des députés conservateurs ont pris positon en faveur de la culture francophone.
Est-ce que ce l'est vraiment pour mon honorable collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a raison: je n’ai pas dit la même chose en anglais et en français. Nous avons des interprètes, et j’estime que l’idée a été transmise dans les deux langues.
Pour répondre à sa question, je suis heureux d’insister sur le fait que la langue française est très importante. Il y a indéniablement des mesures légitimes que le gouvernement peut prendre pour protéger le français et en favoriser l’usage parce que cette langue est menacée et que le gouvernement du Canada peut et devrait intervenir pour la protéger. Toutefois, cela ne me semble pas exclure la nécessité de reconnaître la présence d’une véritable demande au sein du marché et des collectivités. Les gens veulent également apprendre le français. Ce n’est pas strictement une question gouvernementale. C’est également un fait que le gouvernement, les particuliers et la société en général ont tous intérêt à travailler de pair et à prendre des mesures en ce sens.
En tant que conservateurs, nous avons adopté une approche équilibrée. Le gouvernement a certes un rôle à jouer, mais ce n’est pas systématiquement à lui d’intervenir. Il a un rôle à jouer, tout comme la société civile et toute personne qui…
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir parlé du fait que Google et Facebook accaparent une part démesurée des dépenses en publicité. Plus de 200 publications et journaux locaux ont disparu au cours des 10 dernières années. Beaucoup de producteurs de contenu canadien ont été déplacés à cause de la pandémie, et l'écart n'a fait que se creuser.
Le gouvernement dit qu'il faut rebâtir en mieux, et pourtant, il présente un projet de loi sans exprimer un sentiment d'urgence alors que de nombreux emplois sont en jeu, que ce soit au sein des médias locaux ou chez les producteurs, surtout dans ma circonscription, où les communautés autochtones ont du mal à faire connaître leurs histoires. Comment ces personnes sont-elles censées rivaliser avec ces multinationales du Web, qui ne paient pas leur juste part d'impôt au Canada?
Alors que nous avons la chance de rebâtir en mieux, mon collègue peut-il parler du sentiment d'urgence qui s'impose actuellement pour améliorer la mesure législative?
Madame la Présidente, le contenu canadien revêt une grande importance. Le député a mentionné que les communautés autochtones de sa circonscription souhaitent pouvoir raconter leurs histoires, et je crois qu'il existe au sein de la population un intérêt considérable pour celles-ci. Je me suis entretenu avec beaucoup de Canadiens non autochtones. Ces gens veulent absolument en apprendre davantage sur les façons de s'impliquer et mieux comprendre les idées et les traditions que l'on retrouve dans les communautés autochtones. Nous devons trouver un moyen de leur offrir cette occasion, en instaurant des règles de jeu équitables qui éliminent les avantages fiscaux actuels dont jouissent les organisations étrangères.
Madame la Présidente, mon collègue a exposé un très bon argument à propos du gouvernement libéral qui parle beaucoup de soutien aux langues officielles. Cependant, à certains endroits, comme au Québec, plusieurs Québécois sont mécontents du gouvernement à cet égard, surtout lorsqu'il s'agit de se faire servir en anglais ou en français, principalement en français, au moment d'utiliser des services gouvernementaux.
Un certain nombre de citoyens de la collectivité de Peachland dans ma circonscription sont des retraités de la Grande-Bretagne. Plusieurs m'ont dit qu'ils regardaient BritBox sur Amazon Prime. Cette chaîne britannique diffuse uniquement des séries dramatiques, des feuilletons et d'autres types de contenu britanniques. Avec ce projet de loi, de tels services de diffusion en continu devraient offrir du contenu canadien. Que fait-on d'un service qui offre du contenu britannique et, par le fait même, une programmation ciblée aux retraités de ma circonscription, comme mon collègue de la Colombie-Britannique l'a mentionné? Que vont-ils faire s'ils ne peuvent pas profiter d'une telle diversité dans la quiétude de leur foyer?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un aspect très important et fait une observation très juste.
En cette ère de contenu en ligne, les « diffuseurs » prennent toutes sortes de formes. Bien souvent, ils se spécialisent dans un domaine en particulier. BritBox diffuse des émissions de télévision britanniques. Je suppose qu'il y a très peu de contenu canadien ou d'émissions en français dans sa programmation. En contrepartie, un diffuseur de la France ou d'un autre pays francophone n'offre probablement pas de contenu en anglais.
Il ne manque pas d'exemples de diffuseurs qui se spécialisent dans un type de contenu. Leur existence est logique. Pour accroître la diversité et multiplier les types de contenu, les gens doivent le demander. À mon avis, c'est une tendance émergente. Le fait d'accorder de vagues pouvoirs au CRTC sans établir clairement leur définition, leur effet ou leur application suscite de vives inquiétudes au sujet des répercussions possibles sur les services comme BritBox.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec le député de Lac-Saint-Louis.
Je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, car il nous permettrait vraiment de nous adapter à la réalité du XXIe siècle. Comme on l’a dit, nous avons modifié la Loi sur la radiodiffusion en 1991 et nous n’avons rien fait depuis. Je suis donc heureuse de pouvoir dire quelques mots au sujet de ce projet de loi qui modifie la Loi sur la radiodiffusion.
En 1991, nous n’étions pas encore à l’ère numérique. Depuis, il y a eu beaucoup de changements dans la façon dont les gens ont accès à l'information et à des divertissements. Aujourd’hui, ils utilisent des diffusions en continu sur leurs propres appareils, que ce soient des tablettes, des ordinateurs ou autres. Ce n’est donc plus comme avant, et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin de nous adapter à l’air du temps et nous devons adopter cette mesure.
Parallèlement, nous entendons, depuis 1991, de comités du Sénat et de la Chambre des communes ainsi que de groupes indépendants, des médias et du secteur culturel qu'il serait important maintenant que nous prenions conscience que les règles qui sont appliquées aux entreprises canadiennes des médias et du divertissement ne sont pas appliquées aux géants américains et étrangers de l’Internet qui, pourtant, s’immiscent tous les jours dans nos foyers grâce à tous ces appareils et ne sont pas réglementés.
Nous savons que ces géants ne sont pas prêts à s’auto-réglementer. On leur a demandé de le faire, mais ils refusent. Par conséquent, il est temps que nous leur imposions des règlements, tout comme nous réglementons le contenu canadien, la radiodiffusion canadienne, les services de nouvelles canadiens, bref tout ce qui concerne les médias canadiens. On voit bien que les médias canadiens sont dans une position tout à fait désavantagée face aux médias étrangers qui ne sont pas réglementés. Nous ne prenons pas cette décision parce que nous sommes canadiens et que nous avons l’esprit de clocher. Ce n’est pas cela.
L’Union européenne a décidé de préserver un contenu culturel européen. L’Australie a décidé d’examiner la question du contenu culturel australien. Tout le monde s’inquiète face à la désinformation non réglementée qui est relayée par les géants étrangers du Web. Nos médias canadiens, eux, doivent faire preuve de prudence quant à la façon dont ils traitent et présentent les informations, car ils sont assujettis aux règlements du CRTC. En fait, je dirais que nous voulons uniformiser les règles du jeu.
C’est en 1997 que Sheila Copps a décidé de livrer un dernier combat en faveur du contenu canadien, car elle se rendait compte que les magazines qui nous arrivaient d’ailleurs nous donnaient des nouvelles des États-Unis et de partout ailleurs, sauf du Canada, ou très peu. Le journalisme est à la peine, aujourd’hui, parce que nous n’avons pas accès à suffisamment de nouvelles de journalistes canadiens, dont les emplois disparaissent rapidement. Par conséquent, les nouvelles que nous recevons proviennent de regroupeurs de nouvelles étrangers, comme Google et Facebook, qui, eux, vont s’approvisionner à n’importe quelle source, pas nécessairement une source qui réglemente la véracité de son contenu. Bref, ils vont chercher des nouvelles n’importe où, ils les regroupent et les gens les lisent sans savoir si c’est de l’information authentique ou si c’est de la désinformation.
Parce qu’ils refusent de s’auto-réglementer, les géants de l’Internet ne suivent pas non plus les règles en matière de contenu haineux ou de contenu très dangereux et nuisible, alors que nos médias canadiens doivent observer scrupuleusement ces règles. Nous proposons donc d'assujettir tous les protagonistes aux mêmes règlements pour que tout le monde soit sur un pied d’égalité.
Je tiens à rappeler que, lorsque Sheila Copps parlait du contenu canadien dans les années 1990, elle réfléchissait aussi à la façon de protéger le secteur de la musique. Elle a été vivement critiquée pour cela, mais finalement, ce qu’elle a fait était exactement ce dont nous avions besoin. Comme les gens achetaient des bandes vierges pour télécharger de la musique sans avoir à payer quoi que ce soit, elle a imposé une surtaxe à l’achat des bandes vierges. Cet argent a été mis dans une caisse qui a permis de développer considérablement la musique canadienne, de sorte que celle-ci a commencé à rayonner partout dans le monde. Bon nombre de divas canadiennes se sont ainsi révélées. Voilà ce qui s’est passé.
Il est temps que nous défendions non seulement le contenu canadien, mais aussi la souveraineté culturelle canadienne.
Il faut aussi montrer que la culture canadienne est diversifiée, qu’elle s’appuie sur un bilinguisme officiel, sur l'apport des francophones à l’intérieur et à l’extérieur du Québec. Le gouvernement a dit clairement, dans le discours du Trône, qu’il allait protéger cela. Nous avons des cultures autochtones qui sont d’une grande richesse. Nous avons de nombreuses cultures ethniques et racialisées, ainsi que la communauté LGBTQ. Nous savons que, sur le plan géographique, le contenu culturel des provinces de l’Atlantique est très différent de celui de la Colombie-Britannique. Nous, Canadiens, devons apprendre à nous connaître. Nous devons comprendre, entendre et raconter les histoires de chacun.
Les créateurs canadiens me disent souvent qu’ils se font voler leurs histoires par d’autres personnes, qu’ils ne reçoivent rien pour leur propriété intellectuelle. Il faut qu’ils soient rémunérés pour leur propriété intellectuelle, il faut que les règles soient les mêmes pour tout le monde, et c’est exactement ce que prévoit ce projet de loi.
Ce n’est pas un projet de loi malveillant. Personne ne veut interdire à qui que ce soit d’écouter en continu ce qu’il a envie d’écouter. Nous disons simplement que le CRTC exige que les émissions de divertissement canadiennes doivent avoir un minimum de contenu canadien pouvant aller jusqu’à 45 %. Les producteurs doivent donc investir là-dedans. Or, nous n’imposons pas cette règle aux autres géants des médias, qui font beaucoup d’argent avec le contenu canadien, mais qui n’en remboursent pas une partie aux Canadiens pour refléter la diversité et le régionalisme canadiens. Ce n’est plus acceptable dans un contexte de mondialisation.
Javier Perez de Cuellar, de l’UNESCO, s’est prononcé là-dessus à la fin des années 1990. Il a dit que la mondialisation a un désavantage: le monde est maintenant voué à une sorte de culture amorphe, et nous sommes en train de perdre notre souveraineté, notre identité culturelle.
Les pays d’Europe ont déjà pris des mesures pour que cela ne se produise pas. Ils font quelque chose de comparable à ce que nous proposons. L’Australie en fait autant de son côté. Nous ne voulons pas que les médias canadiens soient soumis à certaines restrictions et à certains règlements, pendant que les multinationales médiatiques peuvent relayer sur Internet, sans aucun contrôle, de l’information, de la désinformation, des messages haineux et toutes sortes de choses inappropriées.
Le moment est bon. L’idée que nous pourrions obtenir de l’argent et qu’ils soient tenus, comme les médias canadiens, d’investir dans la création de contenu canadien est une chose dont nos créateurs ont besoin. Notre industrie de la musique en a besoin. Toute cette merveilleuse propriété intellectuelle en a besoin.
Personne n’a besoin de nous dire, en tant que Canadiens, quels grands conteurs nous sommes, quels grands auteurs nous avons, quels producteurs ou contenus fabuleux nous avons. Il nous suffit de regarder Bienvenue à Schitt's Creek pour constater que l’émission est devenue une pièce majeure du récit canadien et de la comédie canadienne.
Nous devons protéger tout cela mais, plus que tout, nous devons uniformiser les règles du jeu. Il ne s’agit pas de demander au CRTC de se livrer à une infamie. Il s’agit simplement de lui demander d’imposer les mêmes exigences et règles aux géants internationaux des médias, qui n’ont pas à suivre ces règles, et d’uniformiser les règles du jeu pour les médias canadiens.
Ils seront également tenus de contribuer au contenu canadien, comme les médias canadiens doivent le faire. Nous disons aussi qu’ils doivent refléter la diversité de la culture canadienne, qui est très différente des autres cultures internationales. Ce n’est pas étrange, cela ne relève pas de Big Brother ou de quelque chose du genre. Nous essayons simplement d’uniformiser les règles du jeu. Nous essayons de donner un coup de main à notre contenu canadien et de nous assurer que nous racontons et entendons nos propres histoires. C’est important. La réglementation de l’information est très importante.
Nous prenons connaissance de tous les comités d’études, des comités du Sénat et de la Chambre des communes, le dernier étant le comité que j’ai présidé et qui a remis son rapport en 2017, qui soulignait que nous ne nous reconnaissons pas dans nos propres bulletins d’information, nos médias et notre industrie du divertissement. Nous n’entendons pas les voix autochtones ou régionales. Nous ne voyons pas les groupes ethniques, les groupes racialisés ou la communauté LGBTQ de notre pays raconter leurs histoires.
Nous sommes uniques en tant que nation. Nous sommes très différents et nous devons refléter cette différence. Peut-être que les gens qui consomment du contenu canadien en France, aux États-Unis ou ailleurs pourraient apprendre qui nous sommes comme Canadiens. Ils pourraient en fait être inspirés par certaines des choses que nous pouvons faire et dire…
Nous devons passer aux questions et observations.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, Irene Berkowitz et ses collègues ont publié un rapport intitulé « Watchtime Canada ». J'en ai déjà parlé à la Chambre. Il existe à l'heure actuelle plus de 160 000 créateurs canadiens de contenu YouTube et, sous les règles actuelles, 40 000 d'entre eux sont parvenus à en tirer un revenu et à embaucher 28 000 Canadiens.
Ces créateurs de contenu produisent un contenu tellement bon, produit au Canada par des Canadiens, qu'il est parmi les premiers recommandés, si bien qu'ils sont capables de gagner leur vie ainsi. La députée ne craint-elle pas qu'en modifiant les règles de façon arbitraire, d'autre contenu canadien de qualité moindre risque d'être suggéré en priorité aux Canadiens sur leur écran YouTube? Cela pourrait nuire à l'industrie, à ces exploitants familiaux qui travaillent dur pour produire du contenu de qualité.
La députée ne craint-elle pas qu'en modifiant les règles, on risque de nuire au contenu canadien déjà visionné pour son excellence, et non parce qu'il correspond à un algorithme artificiel dicté par le CRTC?
Madame la Présidente, je tiens à dire que je ne suis pas inquiète.
Plus précisément, ce projet de loi, comme le député le comprendrait s’il l’avait lu attentivement, ne s’applique pas aux entreprises familiales ou au type dans le garage de sa mère, qui font ce qu’ils doivent faire. Cela s’applique aux méga-sociétés internationales qui font de l’argent en entrant chez tout le monde sans aucune réglementation. Nous parlons de Google. Nous parlons de Facebook. Nous ne parlons pas de moi qui me propose de filmer demain matin une vidéo de danse dans mon salon. Nous ne parlons pas de ces choses-là.
Nous parlons de réglementer des groupes qui gagnent des milliards de dollars en utilisant la propriété intellectuelle d’autres personnes…
Madame la Présidente, cette question revêt une importance cruciale. Facebook génère des recettes de 19 milliards de dollars à l'échelle mondiale et ne paie pourtant pas d'impôts.
Ce qui me préoccupe, cependant, c'est que l'ancienne ministre du Patrimoine devait réglementer ce secteur et récupérer des impôts. Or, le Cabinet du premier ministre lui a proposé comme cheffe de cabinet Leslie Church, qui était auparavant cadre supérieure pour Google. Les liens étroits du premier ministre avec Google et Facebook soulèvent de sérieuses interrogations.
Lorsque j'examine ce projet de loi, je constate que Facebook et Google, qui touchent 64 % de tous les revenus tirés de la publicité sur Internet au Canada, ne paieront toujours pas d'impôts sur ces revenus publicitaires. Il s'agit de l'un des plus importants points toujours en litige, et le gouvernement ne s'en préoccupe pas.
Comment peut-on uniformiser les règles du jeu lorsque tous les annonceurs, artistes et câblodistributeurs paient des frais de publicité et des impôts, mais que Facebook et Google en sont toujours exemptés au titre de ce projet de loi?
Madame la Présidente, le député pose là une question fort importante. En fait, dans le rapport du comité du patrimoine de la Chambre des communes publié en 2017, nous parlons d'uniformiser les règles du jeu en signalant que le contenu et les médias canadiens sont assujettis à la TPS et à la TVH, alors que les géants Internet ne le sont pas.
Le projet de loi à l'étude sera renvoyé au comité, où les gens auront l'occasion de parler de l'uniformisation des règles du jeu. Toutefois, quand nous avons abordé le sujet au comité, il était fort évident que le Parti conservateur faisait circuler la rumeur que nous taxions les gens.
Il est question ici d'uniformiser les règles du jeu. Cela pourrait se faire en exemptant de taxes les médias canadiens ou en augmentant les taxes payées par les médias internationaux. Je ne suis pas certaine, mais je partage l'avis du député sur la taxation. Je pense que nous devons nous pencher sur cette question parce que cela donne aux géants internationaux un avantage de 15 % par rapport aux médias canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Ce projet de loi est évidemment très important pour nous, au Québec. Il ne l'est pas en ce moment, mais il pourrait devenir un facteur contribuant à la protection de la langue française.
Ma collègue partage-t-elle l'opinion de son honorable collègue de Saint-Laurent et de la présidente du Parti libéral du Canada au Québec, qui pensent que le déclin du français est un mythe et que la loi 101 est une loi oppressive?
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais ce que pense le premier ministre de la loi 101, et je ne souhaite pas parler de cette question maintenant.
Dans notre discours du Trône, le premier ministre a précisé très clairement que le gouvernement du Canada doit assurer la promotion du français à l'intérieur comme à l'extérieur du Québec et veiller à ce que les histoires soient racontées dans cette province et ailleurs. C'est quelque chose que nous...
Nous reprenons le débat. Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
Madame la Présidente, le Canada ne s'est pas formé par accident. Il est le fruit de la volonté de créer, dans la partie supérieure du continent nord-américain, un espace distinct sur les plans politique, économique et culturel. Nous nous concentrons aujourd'hui sur l'espace culturel.
Le projet de loi vise à garantir la vitalité à long terme du contenu culturel canadien. À bien des égards, le Québec sert de modèle et d'inspiration à l'affirmation culturelle de l'ensemble du Canada. Son exemple prouve qu'il est possible de préserver et de renforcer sa propre présence culturelle malgré les pressions constantes, qu'il est possible de bâtir et de maintenir un univers culturel qui reflète, soutient et renforce notre identité collective, et qu'on a même le devoir de le faire pour soi-même et pour ses concitoyens.
[Français]
La culture est un réservoir d'idées, de valeurs, de symboles, de façons de faire et d'histoires individuelles tissées en histoires collectives. Ce réservoir, il faut sans cesse l'alimenter si on veut qu'il demeure plein et profond. Sinon, à la longue, il s'évapore ou se trouve à être alimenté d'autres sources dans lesquelles on ne voit plus notre reflet, ou bien dans lesquelles on ne voit que les grandes lignes d'une image délavée.
Le Québec a bien su alimenter son réservoir culturel, et le reste du Canada aussi, souvent inspiré par le Québec.
[Traduction]
Cette affirmation de la valeur de la culture en tant que prisme à travers lequel on voit le monde explique en partie, selon moi, l'attention et l'appui que l'on accorde enfin aux langues et aux cultures autochtones du Canada, y compris, soit dit en passant, au moyen des dispositions du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
En tant que Canadiens, il est crucial que nous puissions nous reconnaître dans des livres, des pièces de théâtre, des émissions de télévision et des films, et de nous entendre dans la musique. Lorsque nous sommes reflétés dans ces médias, nous nous voyons en mouvement dans l'avenir, en train d'agir, d'accomplir des choses, de surmonter des situations difficiles et complexes. Nous constatons aussi notre potentiel. Qu'y a-t-il de plus revigorant et motivant que cela, individuellement et collectivement?
Depuis plus d'un siècle au Canada, nous démontrons que le déterminisme culturel n'existe pas. On ne peut pas présumer de la capacité d'une culture de survivre et de prospérer, même en présence de puissantes forces culturelles extérieures. La vigueur d'une culture, sa résilience, est fonction de la détermination et de la capacité des gens à élaborer des stratégies culturelles et à les adapter continuellement selon l'évolution du milieu.
[Français]
La survie et l'épanouissement de notre culture dépendent de nous, de notre volonté de créer continuellement son contenu et de se doter des moyens nécessaires pour faire rayonner ce contenu. Le tout passe par des prises de conscience et des réflexions qui suivent l'évolution parfois rapide des changements et des défis technologiques et économiques qui se pointent sans cesse à l'horizon.
[Traduction]
La création de CBC/Radio-Canada est le fruit d'une volonté politique. C'était une réponse collective délibérée au défi posé par un nouveau média, la radio. L'exigence relative au contenu canadien à la radio était aussi un geste politique qui a donné naissance à une industrie musicale nationale qui, 30 ans plus tard, a conquis les marchés mondiaux dans les genres country, jazz et rock.
Je n'ai pas assez de temps pour énumérer la liste des études, analyses et initiatives stratégiques entreprises au fil des décennies dans le but de renforcer la culture canadienne en dépit des défis technologiques et économiques, mais voici néanmoins quelques exemples.
En 1929, la Commission royale de la radiodiffusion, appelée Commission Aird, avait recommandé que le Canada établisse un seul système de radiodiffusion national appartenant à l'État. Peu de temps après, en 1932, la Loi canadienne de la radiodiffusion était adoptée.
En 1936, un comité parlementaire a réclamé la création d'une société comparable à la BBC. C'est ainsi que la Société CBC/Radio-Canada a été créée et, en 1937, elle a ouvert à Montréal une station de radio de langue française qui est devenue aujourd'hui un phare pour la culture francophone au Québec, pour les francophones hors Québec et, il faut le préciser, pour les francophiles de tout le pays, dont le nombre a augmenté à la suite de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par le gouvernement de Pierre Trudeau.
[Français]
Lorsque je pense à notre infrastructure culturelle, indispensable au Canada, je pense entre autres à CBC/Radio-Canada. On ne peut sous-estimer l'importance névralgique de Radio-Canada en particulier. Cela me déçoit lorsque j'entends les conservateurs dire qu'ils veulent privatiser CBC/Radio-Canada. À bien des égards, la société d'État est la source qui alimente notre réservoir culturel francophone au pays.
Pour poursuivre, en 1949, on met sur pied la commission Massey, à qui on confie le mandat d'examiner la radiodiffusion et la télédiffusion au Canada. En 1958, la Loi sur la radiodiffusion est adoptée. En 1959, les quotas sur le contenu canadien à la télévision sont créés.
[Traduction]
En 1969, remarquant que la câblodistribution était devenue un élément majeur du système canadien de radiodiffusion, le CRTC a établi des règles concernant les services que les câblodistributeurs étaient tenus d'offrir. C'est ce qu'on appelle aujourd'hui l'obligation réglementaire de transmission.
En 1971, la réglementation sur le contenu canadien est entrée en vigueur au sujet de la musique diffusée par les stations de radio AM. Le CRTC a aussi permis la substitution simultanée, selon laquelle l’émission d’une station de télévision locale aurait priorité sur une station américaine diffusant la même émission. Cette décision avait pour but d'aider les stations locales à conserver leur auditoire local et les recettes publicitaires correspondant à cet auditoire.
En 1983, on a créé le fonds de développement de la production d’émissions en vue d’assurer la production d'émissions de télévision canadiennes de haute qualité dans les domaines sous-représentés des dramatiques, des variétés, des émissions pour enfants et des documentaires.
En 1984, on a formé le comité fédéral-provincial sur l'avenir de la télévision en langue française pour qu'il étudie les défis propres à ce médium.
En 1992, le CRTC a publié sa Politique sur la représentation non sexiste des personnes.
En 1996, la ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, a annoncé la création du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d’émissions canadiennes, qui combinait le Fonds de production des câblodistributeurs et le Fonds de télévision de Téléfilm.
En 2002, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé « Notre souveraineté culturelle: Le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne. »
Plus tard, en 2018, le gouvernement libéral a mis sur pied un groupe d'examen composé de six membres et chargé d'examiner la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. Le rapport Yale, intitulé « L'avenir des communications au Canada: le temps d'agir », est le point de départ du projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
Il fut un temps, il n'y a pas si longtemps, où on pensait généralement qu'aucune intervention que ce soit n'était possible relativement à Internet et que toute résistance envers ce mastodonte qu'est le Web ne pouvait qu'être vaine et signe d'une grande naïveté. Compte tenu en partie de cette façon de voir les choses, en 1999, le CRTC a exempté les entreprises de retransmission par Internet de l'obligation de détenir une licence ou de se soumettre aux règlements pris en application de la Loi sur la radiodiffusion. Cette décision a été examinée et confirmée en 2009.
En 2001, on a voulu, avec le projet de loi C-48, soumettre les entreprises de retransmission par Internet au régime de droits d'auteur du Canada. Le projet de loi a toutefois été modifié pour maintenir l'interdiction d'utilisation de contenu exclusif par les entreprises de retransmission.
Dans un certain sens, le projet de loi C-10 s'attaque à des questions qui restaient à régler. Le projet de loi C-10 va placer les services de diffusion en continu en ligne sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion. Les plateformes Internet comme Crave, Netflix, Amazon Prime et Spotify vont devoir, comme les diffuseurs classiques, contribuer à la création d'une programmation canadienne en versant un pourcentage de leurs revenus bruts.
[Français]
Par ailleurs, le Conseil des ministres disposera du pouvoir d'ordonner au CRTC de s'assurer que les fonds nécessaires sont consacrés à la programmation de langue française. Dans le monde moderne des communications de masse, la courroie de transmission culturelle est hautement technologique, que l'on parle de la radio, de la télévision, du cinéma, de la musique enregistrée ou du contenu sur Internet. Ce projet de loi vise à renforcer notre infrastructure culturelle moderne. L'épanouissement d'une culture dépend à la base d'une volonté collective, mais elle dépend aussi des ressources, bref, de l'argent. Ce projet de loi vise à assurer que les ressources nécessaires sont mises à la disposition et au service de la survie et de l'épanouissement de notre belle et magnifique culture.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'avis du député d'en face sur une question. Chaque fois que le CRTC semble participer à la prise de décisions concernant des règlements et différents enjeux de ce genre, la seule personne qui finit toujours par payer plus et, au bout du compte, par se retrouver perdant, c'est l'utilisateur final, autrement dit le consommateur.
Je me demande ce que le gouvernement compte faire pour protéger l'utilisateur final, afin que ce dernier ne finisse pas toujours par être perdant.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le fait que l'utilisateur final se retrouve perdant. Au Canada, l'utilisateur final a accès à une vaste programmation, mais également à une programmation locale produite par des diffuseurs privés, ainsi que par CBC/Radio-Canada. En effet, le consommateur doit s'acquitter de frais pour le câble, par exemple, mais il n'a pas à le faire lorsqu'il s'achète un téléviseur. C'était le cas autrefois, mais comme le CRTC a supprimé cette redevance il y a plusieurs décennies, je ne suis pas d'accord sur la prémisse de la question du député.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue d'en face pour défendre le projet de loi C-10.
Je dois dire que, personnellement, je suis très déçu du projet de loi C-10. Les géants du Web ne paient toujours pas de taxes. Les géants du Web, maintenant, seraient potentiellement contraints à produire du contenu canadien, mais pas de contenu en français. Il faut croire que le contenu canadien n'est pas du contenu en français.
Cela reste encore des entreprises contrôlées à l'étranger où la propriété demeure étrangère. L'absence de volonté de ce gouvernement à obliger la production de contenu en français parfaitement cohérente avec les propos de la députée de Saint-Laurent, à savoir que le français n'a pas besoin d'être protégé. C'est parfaitement cohérent avec ce que dit la présidente du PLC, selon qui la loi 101 est une loi oppressive. C'est parfaitement cohérent avec l'opposition du gouvernement à ce qu'on exige la connaissance de la langue française pour que les gens immigrent au Québec.
Au lieu de verser des larmes de crocodile, le député d'en face peut-il être honnête et admettre que les libéraux se fichent du français au Québec?
Madame la Présidente, ce projet de loi, selon certaines estimations, va nous permettre de percevoir environ 1 milliard de dollars, que l'on pourra verser dans la programmation canadienne, ce qui inclut évidemment la programmation québécoise.
C'est une priorité pour le gouvernement de s'assurer d'avoir une offre de programmation francophone assez grande pour permettre aux Québécoises et aux Québécois et à tous les Canadiens de langue française d'exprimer leurs points de vue, leurs valeurs et leur culture.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question au député ministériel porte sur la préoccupation que nous avons soulevée au sujet de la relation de collaboration étroite et documentée entre le gouvernement et les géants du Web, et sur la mesure dans laquelle cette relation prévaut sur une bonne politique qui serait dans l'intérêt des Canadiens, qu'il s'agisse de service abordable ou de contenu canadien, y compris le contenu français provenant du Québec. Nous sommes très préoccupés par le rôle que les géants du Web ont joué auprès du gouvernement. Nous pensons également qu'ils devraient être imposés, et c'est un dossier dans lequel nous n'avons pas vu le gouvernement fédéral faire preuve de leadership.
Le gouvernement libéral pense-t-il que les géants du Web comme Netflix, Amazon et autres devraient être imposés comme tout le monde?
Madame la Présidente, ce projet de loi va permettre de recueillir près de 1 milliard de dollars de plus auprès des géants du Web. J'ignore ce que le député veut dire au juste quand il parle de la relation entre le gouvernement et les géants du Web, mais cette relation se traduira par près de 1 milliard de dollars de plus pour la programmation canadienne.
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi et je partagerai mon temps de parole avec le député de Milton.
Le projet de loi vise à renforcer la viabilité du système canadien de radiodiffusion et à mettre les radiodiffuseurs canadiens et leurs concurrents en ligne sur un pied d'égalité. L'objectif du projet de loi est de garantir que les services de radiodiffusion en ligne qui exercent leurs activités au Canada contribuent à la création de contenu canadien et soutiennent les écosystèmes canadiens de création audio et audiovisuelle, tout comme les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs canadiens qui possèdent une licence le font depuis des décennies.
Jusqu'à ce que les géants du Web arrivent, le système de radiodiffusion était géré par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, comme secteur canadien réglementé. Pour exploiter un service de radiodiffusion sur le marché protégé du Canada, il fallait obtenir une licence du CRTC. Comme condition pour obtenir cette licence, les radiodiffuseurs devaient contribuer de façon générale au système de radiodiffusion. Ils devaient appuyer la création et la promotion d'histoires et de musique canadiennes. C'était en gros ce qui était convenu selon la réglementation canadienne.
Ce régime a bien fonctionné pendant des décennies, contribuant à la croissance et à la qualité de notre système de radiodiffusion. Au fil des ans, les Canadiens ont d'abord eu accès à deux ou trois chaînes de télévision — je me rappelle clairement le cadran de mon téléviseur qui servait à changer de chaîne —, alors qu'aujourd'hui, ils ont accès à des centaines de chaînes. En raison du contexte de la mondialisation, le CRTC a établi de nouvelles règles et de nouveaux règlements afin de permettre à certaines chaînes étrangères comme CNN de distribuer leur contenu par l'intermédiaire des systèmes de câbles et de satellites au Canada, tout en veillant à ce que les exploitants canadiens demeurent concurrentiels.
Même en pleine expansion, le régime fermé de licences de radiodiffusion a été maintenu. Ce régime a été grandement avantageux pour les stations de télévision et de radio ainsi que les câblodistributeurs et les distributeurs de services par satellite. Par ailleurs, il a procuré un soutien stable et durable aux créateurs de films et de vidéos et aux musiciens. Cependant, l'émergence des multinationales du Web a changé la donne. Le CRTC a rapidement décidé d'exempter ces services du régime de licences afin d'encourager le développement de technologies innovatrices et de nouveaux modèles opérationnels. Ainsi, les diffuseurs Web étrangers sont maintenant en mesure de vendre leurs services aux Canadiens sans respecter les obligations réglementaires auxquelles sont assujettis les diffuseurs traditionnels, y compris l'obligation de soutenir les créateurs canadiens.
Cependant, ces diffuseurs en ligne ne bénéficient plus d’un traitement de faveur. Les deux dernières années, les revenus des services vidéo en ligne ont augmenté de quelque 90 % chaque année, tandis que la situation des diffuseurs traditionnels canadiens s’est détériorée. Les cinq dernières années, ils ont accusé une baisse constante de leurs revenus de 1,8 % par an. Pour ne pas trop insister sur ce point, la loi actuelle a désavantagé nos propres entreprises canadiennes. Nous devons aider l'équipe locale. Depuis trop longtemps, nous aidons les équipes étrangères.
Les radiodiffuseurs canadiens traditionnels sont obligés de se mesurer à des plateformes en ligne soumises à des règles différentes. Il faut que cela change. Le projet de loi C-10 permettrait de rétablir l’équilibre concurrentiel. Il fournirait au CRTC les outils dont il a besoin pour établir un cadre réglementaire moderne pour la radiodiffusion, adapté à l’ère numérique, en ligne et à la demande dans laquelle nous vivons aujourd’hui.
Il est important de noter que ce nouveau régime réglementaire engloberait à la fois les radiodiffuseurs traditionnels et les services en ligne. Notre approche est équilibrée et prévoit des garde-fous solides. Nous nous trouverions à exclure de la réglementation les contenus produits par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo.
En outre, bien que ces modifications s’appliqueraient aux diffuseurs en ligne, des obligations ne seraient imposées qu’à ceux qui ont un impact important pour le Canada. En pratique, cela signifie qu’il n’y aurait d’impact que sur les grands services de diffusion en continu. Le tout premier objectif de la politique de radiodiffusion figurant dans la Loi sur la radiodiffusion modifiée stipulerait que toutes les entreprises de radiodiffusion doivent appliquer la politique de radiodiffusion de manière à favoriser le Canada. On égaliserait ainsi les règles du jeu et rétablirait l’équité et la justice dans le système. Les services de radiodiffusion en ligne seraient tenus de soutenir la création et la promotion d’histoires et de musique canadiennes. Cela contribuerait à stabiliser le financement des créateurs canadiens de film, de vidéo et de musique et à établir un soutien durable pour une nouvelle génération d’artistes canadiens.
Les Canadiens ont bénéficié de la souplesse et du choix qu’offrent les plateformes en ligne. Les créateurs, les histoires et la musique canadiens ont connu un succès international et ont atteint de nouveaux publics grâce aux plateformes mondiales de diffusion en continu. Quand j’y pense, ce sont des gens comme Alessia Cara qui me viennent à l’esprit ou des émissions comme Anne avec un E, l’émission de télévision que beaucoup de gens ont aimée.
Je souligne toutefois que l’intention de ce projet de loi n’est pas de restreindre la capacité des Canadiens d’accéder aux services de radiodiffusion en ligne ou de soumettre les plateformes étrangères à des règles qui ne s’appliquent pas également aux radiodiffuseurs canadiens. L’intention n’est pas non plus d’imposer aux services canadiens de radiodiffusion en ligne des règles qui ne s’appliquent pas aux services étrangers.
Le CRTC, en tant que régulateur expert, devrait instituer un régime qui ne fait pas de discrimination et traite les services semblables de la même façon. Aucun radiodiffuseur en ligne, canadien ou étranger, n’aurait besoin d’une licence du CRTC. Le message est qu’ils sont les bienvenus et peuvent se joindre au jeu, mais qu’ils doivent respecter les mêmes règles que les autres joueurs sur le terrain.
Le ministre du Patrimoine canadien a mentionné que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est qu’une première étape dans une approche plus générale que le gouvernement compte mettre en œuvre pour adapter la radiodiffusion canadienne à l’environnement en ligne et à la demande. Il a précisé qu’il entend demander au CRTC d’agir rapidement pour s’assurer que les diffuseurs en ligne contribuent de manière appropriée au système de radiodiffusion canadien. Il demandera ainsi au CRTC de remédier aux incohérences entre les différents règlements. Les exigences réglementaires devraient être souples, mais prévisibles, et tenir compte de l’extraordinaire diversité des créateurs qu’offre le Canada, ainsi que des modèles de gestion et des technologies dans le système de radiodiffusion canadien aujourd’hui.
Nous devons rétablir une certaine équité dans le système de radiodiffusion. Beaucoup de choses ont changé depuis l’époque où, comme je le disais, nous captions six chaînes tout au plus au moyen d'un téléviseur équipé d'un bouton qu'il fallait tourner pour passer d'un poste à l'autre. Le projet de loi trace une voie à suivre pour arriver à un cadre de réglementation plus équitable qui permettra aux radiodiffuseurs traditionnels de se mesurer à la concurrence sur un pied d’égalité. Il contribuera directement à stabiliser et à maintenir le revenu des créateurs canadiens.
Le projet de loi C-10 met les diffuseurs en ligne sur un pied d’égalité avec les radiodiffuseurs canadiens traditionnels, et il nous appartient, en tant que députés, d’adopter le projet de loi rapidement afin de rétablir un équilibre concurrentiel dans le système de radiodiffusion et de donner aux radiodiffuseurs canadiens une chance réelle de se remettre en selle.
Madame la Présidente, DAZN est un service de diffusion qui permet de regarder les matchs de la NFL et de la Ligue majeure de baseball, ainsi que des ligues de soccer, contenu que ne propose aucune autre source en ligne. Cependant, la députée dit, comme les libéraux, que le CRTC va pouvoir exiger de ces services qu’ils aient un contenu canadien.
J’aimerais poser une question à la députée, parce qu’elle a dit qu'un diffuseur voulant être de la partie devra respecter ces règles. Comment la Ligue nationale de football fera-t-elle au juste pour avoir suffisamment de contenu canadien pour respecter cette mesure législative? Est-ce que DAZN dira qu’il était heureux de diffuser au Canada, mais que ce n’est plus possible? Que diront les libéraux et la députée à leurs concitoyens qui ne pourront plus recevoir ce contenu?
Madame la Présidente, le projet de loi est libellé de telle manière que nous pouvons continuer d’étoffer le système en place. Il prend en compte le fait que le monde a changé et que de nouveaux services de diffusion, qui n’existaient pas quand ces règles ont été mises en place, sont maintenant offerts. Il n’est tout simplement pas juste de pouvoir avoir certains services, et que tous les services des grands noms, comme Netflix et Spotify, puissent profiter d’une présence au Canada sans payer aussi pour la création de contenu canadien. Quand je dis cela, je parle aussi de pouvoir appuyer des emplois importants sur lesquels toutes nos collectivités comptent.
Madame la Présidente, j'entends la députée dire qu'il faut agir rapidement, mais elle parle d'accélérer l'adoption du projet de loi pour l'envoyer au CRTC, qui pourrait prendre jusqu'à un an avant de proposer des solutions. Grâce au rapport Yale, nous savons que Google et Facebook se sont déjà accaparé 75 % de la part du marché publicitaire, comparativement à 8,5 % pour les journaux locaux comme le Comox Valley Record, le Parksville Qualicum Beach News, l'Alberni Valley News ou le Ha-Shilth-Sa, qui paraissent dans ma circonscription et qui publient des nouvelles très importantes sur des questions vraiment essentielles.
Il faut que le gouvernement apporte des amendements au projet de loi pour protéger ces journaux et ces médias importants, et pour faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part, car ils ne le font toujours pas. Il est donc très important que la députée et son gouvernement prennent des mesures immédiates au lieu de les reporter à plus tard et de s'attendre à ce que le CRTC s'en occupe, surtout vu la vulnérabilité des petites publications en cette période de pandémie.
Madame la Présidente, je suis contente que mon collègue d'en face ait soulevé la question des médias, parce que c'est une question très importante pour toutes nos collectivités. J'ai été ravie d'entendre Jerry Dias, d'Unifor, qui représente beaucoup de gens dans l'industrie des médias, dire que c'était un bon projet de loi, mais que c'est sur la réforme de la radiodiffusion qu'il porte. Il vise à créer un cadre qui permettrait d'investir davantage dans la culture et le contenu canadiens.
Pour ce qui est des médias d'information, c'est quelque chose sur lequel le ministre du Patrimoine canadien est en train de travailler. Il a pris contact avec ses homologues en Australie et en France pour parler de leurs différents modèles afin que nous puissions passer à l'action dans ce dossier précisément, et c'est ce que nous allons faire.
Madame la Présidente, le projet de loi C-10 contient de très bonnes mesures synonymes d'avancées et il me tarde de l'étudier en comité et de proposer des amendements.
J'aimerais demander à la secrétaire parlementaire s'il est nécessaire, selon elle, d'améliorer la loi pour mieux définir la culture et la création canadiennes. Je suis d'accord avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan: nous ne voulons pas que les villes canadiennes ne servent que de toiles de fond à des histoires qui se passent à Chicago ou New York. Je me demandais ce que la secrétaire parlementaire avait à dire là-dessus.
Madame la Présidente, la députée d'en face et moi-même avons eu d'intéressantes discussions précisément là-dessus.
L'objectif de ce projet est d'accroître les investissements dans la culture canadienne et d'uniformiser les règles du jeu. Au bout du compte, le CRTC sera l'organisme qui déterminera les règles en matière de contenu national, comme c'est déjà le cas dans le cadre de notre système actuel. Néanmoins...
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse a la parole pour la reprise du débat.
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à souligner que bien que la Chambre siège sur le territoire ancestral du peuple algonquin anishinabe, je participe à la séance de la Chambre depuis mon bureau local de Milton, sur le territoire ancestral de nombreuses Premières Nations, notamment les Haudenosaunee, Hurons-Wendats, Anishinabek, Attawandaron et plus récemment, la Première Nation des Mississaugas de Credit.
Des changements considérables ont été apportés à la Loi sur la radiodiffusion en 1991 mais depuis, nous avons assisté à l’essor d’Internet et des services de radiodiffusion en ligne, qui ont complètement changé la façon dont les Canadiens écoutent de la musique et regardent la télévision. La Loi sur la radiodiffusion n’a pas suivi le rythme de ces changements et, par conséquent, les radiodiffuseurs en ligne n’ont pas été réglementés.
Le projet de loi C-10 moderniserait la Loi sur la radiodiffusion pour l’ère numérique. Cette mesure fournirait au CRTC les outils dont il a besoin pour réglementer les diffuseurs en ligne et veiller à ce qu’ils contribuent à la création d’histoires et de musique canadiennes, tout comme les diffuseurs conventionnels le font depuis des dizaines d’années. Ainsi, les producteurs, les réalisateurs, les scénaristes, les acteurs et les musiciens canadiens bénéficieront d’un financement accru pour créer du contenu audio et audiovisuel d’excellente qualité. Ils auront plus d’occasions de mettre leurs histoires et leur musique à la disposition des Canadiens. Cela signifierait un régime réglementaire plus équitable et souple dans lequel des services comparables seraient soumis à des exigences réglementaires similaires, peu importe qu’ils opèrent en ligne ou par voie hertzienne.
Notre approche comporte aussi des garde-fous solides, où nous soustrayons à toute réglementation les contenus générés par les utilisateurs, les contenus d’actualité et les jeux vidéo. De plus, bien que ces modifications s’appliquent aux diffuseurs en ligne, des obligations ne seraient imposées qu’à ceux qui ont une incidence importante au Canada. En pratique, cela signifie que cela ne toucherait que les noms connus des ménages.
[Français]
Cela signifie que la musique et les histoires canadiennes seront plus largement disponibles grâce à divers services de radiodiffusion. Cependant, la technologie n'est pas la seule chose qui a changé depuis 1991; la société canadienne a changé aussi.
[Traduction]
C’est pourquoi, aujourd’hui, je tiens à souligner les modifications importantes que le projet de loi apporterait sur la Loi sur la radiodiffusion afin de favoriser une plus grande diversité pour les femmes, les Autochtones, les communautés racialisées, les anglophones et les francophones, y compris les personnes qui appartiennent à des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la communauté LGBTQ2S et les personnes handicapées.
Le projet de loi précise que nous devons encourager les personnes de tous ces groupes à s’exprimer et à partager leurs histoires et leur musique. Il précise aussi que ces voix et ces histoires sont importantes et font partie intégrante de la culture canadienne.
La radiodiffusion joue un rôle essentiel dans le partage des cultures, du vécu et des points de vue. C’est pourquoi il est si important que les créateurs des communautés les plus marginalisées participent au système de radiodiffusion.
[Français]
La radiodiffusion est un média essentiel pour partager nos expériences vécues les uns avec les autres. En présentant un contenu représentatif de différentes cultures, communautés et langues, elle peut contribuer à bâtir une société chaleureuse, empathique, compatissante et inclusive. La radiodiffusion peut nous aider à célébrer nos différences tout en renforçant les liens communs qui unissent notre société.
[Traduction]
Ces derniers temps, il est devenu très clair que cette participation est plus importante que jamais. Des événements récents ont mis en lumière les fractures et les inégalités qui existent encore dans notre pays.
La Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont mis en lumière la persistance des politiques coloniales, patriarcales et racistes à l’origine de générations de traumatismes, de marginalisation et de mauvais traitements envers les Autochtones. Le mouvement #Moiaussi nous a forcés à réexaminer comment nous soutenons les victimes d’abus et de harcèlement sexuels et il a souligné combien il est important que nous travaillions encore plus fort pour éliminer les éléments de notre culture qui perpétuent l’inégalité et l’iniquité entre les sexes.
Nous avons encore du travail à faire pour que toutes les identités et expressions de genre soient reconnues et respectées. Nous devons continuer à lutter pour l’égalité et l’acceptation de toutes les personnes bisexuelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuelles et asexuées. Le mouvement Black Lives Matter a attiré l’attention sur le racisme systémique qui engendre encore de la discrimination, de l’hostilité, l’oppression et la violence envers la communauté noire…
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La campagne Be a Santa to a Senior
Monsieur le Président, les aînés vivent d'importantes difficultés depuis le début de la pandémie de COVID-19. Pendant la période des Fêtes à venir, de nombreux aînés au pays seront dans la solitude et ne recevront ni cadeaux ni visites.
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre pour parler de la campagne Be a Santa to a Senior, organisée au niveau local à Tecumseh par Home Instead, une entreprise de soins à domicile pour les aînés. Il s'agit d'une campagne nationale qui demande à la population et aux entreprises de faire des dons, par exemple des cartes-cadeaux d'épiceries, des couvertures, des gants et d'autres petits articles, qui seront remis à des aînés de la région. Depuis 2003, le programme a remis environ 2,1 millions de cadeaux à plus de 750 000 aînés au Canada et aux États-Unis.
Cette année marquera la dixième édition de cette campagne dans la région de Windsor-Essex et, grâce au leadership de Ryan et de Colleen Jershy de Home Instead, la campagne Be a Santa to a Senior a donné à 10 000 aînés de ma région des cadeaux et du réconfort.
J'invite tous les Canadiens à être le père Noël d'un aîné cette année et à partager la magie des Fêtes avec les aînés les plus vulnérables, eux qui ont bâti le Canada que nous chérissons aujourd'hui.
La fibrose kystique
Monsieur le Président, les Canadiens atteints de fibrose kystique ont besoin que le gouvernement prenne des mesures en leur faveur. Des patients d'un bout à l'autre du Canada, comme des gens de ma circonscription, Martin, de Taber, et Amanda, de Chestermere, plaident ardemment pour que Santé Canada fournisse le médicament Trikafta, qui pourrait leur sauver la vie. On dit que ce médicament est une substance miracle, car il pourrait non seulement cesser la dégénération des poumons et des organes, mais il pourrait aussi améliorer leur état. Pour les patients atteints de fibrose kystique qui ont de la difficulté à respirer et qui doivent traverser la pandémie, ce médicament est la planche de salut.
Martin et Amanda ont besoin de ce médicament le plus rapidement possible. Il est déjà approuvé dans 17 autres pays, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais pas au Canada. Le fabricant a indiqué qu'il présenterait une demande d'approbation malgré ses réserves quant à la réforme, par le gouvernement, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Une fois la demande présentée, Santé Canada doit en faire sa priorité absolue. Cela ne doit pas prendre des mois ou des années, mais quelques semaines au plus. Martin, Amanda et de nombreux autres Canadiens atteints de fibrose kystique attendent depuis assez longtemps.
Les petites entreprises
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de reconnaître en Chambre la contribution des petites entreprises, épine dorsale de l’économie locale, particulièrement dans la communauté de Newmarket—Aurora, que je représente. Pendant la pandémie de COVID–19, les propriétaires de petites entreprises ont fait preuve d’une résilience exceptionnelle; ils ont innové et adapté leur modèle d’affaires, en plus de trouver des façons de soutenir notre communauté. Je suis fier de les soutenir chaque fois que j’en ai l’occasion, surtout quand je suis de corvée pour le souper.
J'aimerais remercier aujourd’hui la chambre de commerce de Newmarket et celle d’Aurora pour le soutien extraordinaire qu’elles apportent aux entreprises locales, surtout depuis huit mois. Qu’il s’agisse d’organiser des séances virtuelles de réseautage afin de susciter des possibilités d’apprentissage ou encore de tenir des assemblées publiques, dont celle en compagnie de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, il ne fait aucun doute que nos chambres de commerce locales se dépassent constamment.
L’année n’a pas été facile, mais je tiens à ce que les petites entreprises sachent que nous continuerons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les appuyer. Nous nous en sortirons ensemble.
[Français]
Bertha Frigon
Monsieur le Président, aujourd'hui, Mme Bertha Frigon soufflera ses 100 bougies.
Femme de cœur et citoyenne engagée de ma circonscription, cette mère de 17 enfants, qui est aussi 36 fois grand-mère, 52 fois arrière-grand-mère et même 7 fois arrière-arrière-grand-mère, a trouvé en plus le temps de s'impliquer dans notre communauté.
Que ce soit comme responsable des femmes chrétiennes, d'un service de vêtements de seconde main, d'une garderie ou encore du projet Un enfant, un arbre, qui vise à sensibiliser les enfants à la protection de l'environnement, rien n'a empêché Mme Frigon de réaliser ce qu'elle décidait d'entreprendre. À 87 ans, elle a même publié son premier livre: Les jours meilleurs, on les construit.
Comme on le sait, cette année n'a pas été de tout repos. Pour ma part, je suis convaincu que, dans Lac-Saint-Jean, les jours meilleurs, ce sont les citoyennes et les citoyens qui les construisent.
Madame Frigon, au nom de notre communauté, je vous remercie et je vous souhaite un joyeux 100e anniversaire.
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, le 14 novembre est la Journée mondiale du diabète, qui vise à sensibiliser la population à cette maladie.
Pour l'occasion, j'ai pu avoir une discussion avec M. Stéphane Leblond, président du conseil d'administration de Diabète Estrie. Nous avons parlé de la croissance fulgurante de la maladie et des défis que vivent les gens atteints.
J'en sais quelque chose, puisqu'en février 2017, alors âgé de 18 ans, mon fils, Charles, a reçu un diagnostic de diabète de type 1. Charles a besoin de quatre injections d'insuline par jour, mais cela ne l'empêche pas d'exercer une multitude d'activités sportives avec une énergie hors du commun.
Je souhaite donc prendre un moment aujourd'hui pour souligner le courage des gens diabétiques, mais aussi pour saluer leurs proches, les professionnels de la santé et les organismes qui travaillent tous ensemble pour leur assurer une bonne qualité de vie. Merci.
[Traduction]
Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, le 20 novembre marque la Journée nationale de l'enfant, qui célèbre l'adoption de deux documents: la Déclaration des droits de l'enfant, en 1959, sous le premier ministre Diefenbaker, et la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1989, sous le premier ministre Mulroney.
La Journée nationale de l'enfant est un symbole de l'engagement que nous avons pris de veiller à ce que tous les enfants soient traités avec dignité et respect, et à ce qu'ils aient leur mot à dire, soient à l'abri du danger et aient la garantie de pouvoir réaliser pleinement leur potentiel. En tant que parents, tantes, oncles, grands-parents, enseignants et législateurs, nous avons tous la responsabilité d'assurer la santé, la sécurité et la prise en compte des enfants. La Journée nationale de l'enfant vise à reconnaître les enfants comme des citoyens actifs qui apprennent à connaître leur place dans la société, tout en renforçant les droits des enfants et des jeunes au Canada.
Je demande aux députés de se joindre à moi en portant du bleu demain pour exprimer leur soutien à la Journée nationale de l'enfant au Canada.
La pandémie de COVID-19
Monsieur le Président, au cours du dernier mois en Colombie-Britannique, plus de 4 400 personnes habitant au sud du Fraser ont reçu un diagnostic de COVID-19. À l'heure actuelle, à Surrey, 1 personne sur 178 a eu un test positif pendant la même période. Ce chiffre est énorme. À ce rythme, la région de Fraser-Sud pourrait enregistrer jusqu'à 1 000 nouveaux cas par jour au cours du prochain mois. La situation est grave.
Je prie donc les résidants du sud du Fraser de porter un masque, de s'isoler avec les membres de leur famille immédiate, de maintenir la distanciation physique, de se laver les mains souvent, d'éliminer les sorties qui ne sont pas essentielles et de télécharger l'application Alerte COVID. Faisons tous notre part, car nous sommes tous dans le même bateau.
La reconnaissance pour des actes de bravoure
Monsieur le Président, je veux honorer aujourd'hui deux résidants de ma circonscription: Roy Helmer et Shelly Wood.
Le 16 octobre, au petit matin, Shelly a entendu des bruits qui nous mettraient tous en état de panique. En regardant par la fenêtre, elle a été horrifiée de voir un ours en train d'attaquer quelqu'un. Elle a tenté de faire diversion, puis elle a couru chercher Roy, qui a pris ce qui lui tombait sous la main. Il a frappé l'ours à l'aide d'une statuette en béton, ce qui lui a laissé juste assez de temps pour traîner la fille blessée jusque dans la maison. Plusieurs Canadiens vivent à proximité d'animaux sauvages, mais une telle situation est tout de même assez inattendue.
J'aimerais féliciter Shelly et Roy pour leurs actes héroïques. Leur réaction rapide a permis à cette fille d'échapper à un sort beaucoup plus grave. J'aimerais aussi remercier les premiers intervenants, la GRC de Hay River et le personnel d'Environnement Canada et de Ressources naturelles Canada pour leur assistance. Je souhaite un prompt rétablissement à cette jeune fille qui a été l'objet de cette attaque inattendue.
Reese Meyer
Monsieur le Président, j'aimerais parler de Reese Meyer.
Reese était quelqu'un d'assez extraordinaire. Sa sœur, Avalon, avec qui il partageait un lien spécial, dit qu'il était l'enfant le plus fort, le plus courageux, le plus intelligent et le plus gentil qui soit. Reese admirait son père, Glenn, et adorait sa mère, Jennifer.
Reese jouait en position de défenseur droit au sein des Hawks de Caledon. Lorsqu'il a reçu son diagnostic de cancer, la communauté canadienne du hockey lui a apporté son soutien. Sa vie a été courte, mais incroyablement riche, et elle a été marquée par une joie de vivre bien unique.
Le courage dont Reese a fait preuve après son diagnostic et son amour de la vie ont été une inspiration. Chaque fois qu'il se demandait pourquoi il avait le cancer, il pensait à la citation suivante: « Dieu donne ses plus durs combats à ses plus forts soldats. » Reese était, en effet, un fort soldat.
En réfléchissant à sa vie, Reese a écrit: « J'ai eu le cancer parce que Dieu savait que je pourrais y faire face mieux que quiconque sur Terre. » Puisse l'héritage de Reese continuer de nous inspirer et puissions-nous tous aspirer à devenir un peu plus comme lui chaque jour.
Florentino Rosario
Monsieur le Président, la communauté philippino-canadienne de Montréal et l'ensemble de la population montréalaise ont perdu un véritable humaniste, un gentleman et un bâtisseur.
La vie et la carrière de chirurgien du Dr Florentino Rosario l'ont mené des Philippines aux États-Unis, puis à l'Hôpital Montfort d'Ottawa, et plus tard à l'hôpital Royal Victoria de Montréal et à l'Hôpital général de Lachine.
C'était un homme humble et gentil qui reconnaissait l'importance d'être au service des autres au-delà de ce qu'exigeait sa profession et qui s'occupait du bien-être social et culturel de sa collectivité. En 1976, lorsqu'il a constaté que de plus en plus de Canadiens d'origine philippine s'installaient dans l'Ouest de l'île de Montréal, le Dr Rosario a fondé l'Association philippino-canadienne de l'Ouest-de-l'Île. Encore aujourd'hui, cette association continue d'offrir aux habitants d'origine philippine de l'Ouest de l'île des occasions de célébrer leur histoire et leur culture, et aux jeunes des occasions de socialiser grâce à des activités sportives, entre autres.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à l'épouse du Dr Rosario, Pat, pour cette énorme perte qui est ressentie par tant de personnes.
Le suicide
Monsieur le Président, avant la pandémie de COVID, on estimait qu'en moyenne, il y avait 10 suicides par jour au Canada. Nous savons toutefois que ce nombre est sans doute plus élevé, car beaucoup de cas ne sont pas signalés en raison des préjugés liés au suicide et aux problèmes de santé mentale. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes adultes, et 75 % des suicides sont commis par des hommes.
Depuis le début de la pandémie, la crise de santé mentale qui sévit partout au Canada s'est aggravée. Les lignes téléphoniques de crise ont enregistré une hausse des appels de 200 %, ce qui a pour effet d'allonger les délais d'attente. Ces statistiques sont alarmantes, et il faut faire mieux.
J'ai récemment déposé une motion à la Chambre qui vise à établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide qui regroupe sous un numéro unique à trois chiffres, 988, tous les services d’écoute pour la prévention du suicide. Quand les minutes comptent, un numéro à trois chiffres peut sauver une vie. Les États-Unis ont agi de manière concrète à cet égard, et rien n'empêche les députés d'unir leurs efforts pour faire la même chose.
Ma boîte de réception déborde de messages provenant de Canadiens qui ont été touchés par le suicide. Je sais qu'avec l'appui de tous les députés, nous pouvons accomplir cela. Nous avons l'occasion de prendre une mesure concrète dès maintenant. Unissons nos efforts et mettons sur pied une ligne téléphonique 988 au Canada.
Le Parti conservateur
Monsieur le Président, j'ai célébré cet automne mon 12e anniversaire en tant que députée conservatrice. J'éprouve de la gratitude pour les nombreuses personnes, des hommes comme des femmes, qui m'ont encouragée à me porter candidate, et pour l'appui formidable que j'ai reçu du Parti conservateur après avoir pris ma décision.
Au chapitre de la place des femmes aux postes de direction, l'histoire de notre parti me remplit de fierté, puisqu'il est le parti des premières: première femme à devenir ministre et à agir comme première ministre suppléante, Ellen Fairclough; première femme à diriger l'opposition officielle, Deb Grey; première femme nommée ministre des Affaires étrangères du Canada, Flora MacDonald; et, enfin, première femme à devenir première ministre du Canada, la très honorable Kim Campbell. Elles étaient toutes conservatrices.
Comme j'ai moi-même quatre filles fortes et splendides et sept petites-filles, je suis heureuse d'avoir ces modèles. Je suis aussi fière de travailler aux côtés des femmes fantastiques de notre caucus. J'invite les Canadiennes de partout au pays à jeter un nouveau coup d'œil au Parti conservateur.
La pandémie de COVID-19
Monsieur le Président, c'est dans ma circonscription que se trouve la plus grande murale-hommage aux travailleurs de la santé du Canada. Créée par un artiste du coin, David Derkatz, elle représente une infirmière et un médecin qui sont en première ligne de la lutte contre la COVID-19.
La deuxième vague est bien entamée, et le nombre de personnes infectées et hospitalisées est supérieur à ce qu'on a connu au printemps, alors nous devons réfléchir à ce qui s'en vient. Les travailleurs de première ligne, y compris ceux qui travaillent à l'hôpital régional de Windsor, à l'Hôtel-Dieu Grace Healthcare et dans les divers centres d'hébergement et de soins de longue durée et qui offrent leurs services à domicile ou dans la collectivité, se battent pour nous protéger de la pandémie depuis plus de huit mois maintenant, et ils en ont pour de nombreux mois encore.
Prenons un moment pour réfléchir à tous les bouleversements que ces gens ont connus dans leur vie professionnelle depuis le début de la pandémie et aux montagnes russes émotionnelles que leur fait vivre la COVID-19. Il n'est pas rare qu'ils soient la dernière personne que voit un malade avant de quitter ce bas monde.
Les personnes qui refusent de porter un masque et font fi des consignes de la Santé publique causent toutes sortes de problèmes aux travailleurs qui font leur boulot et sont là pour nous protéger. Nous devons tous demeurer vigilants et faire notre part. Si les gens aiment leurs proches, leurs amis, leurs voisins et s'ils s'aiment, eux, qu'ils portent donc un masque, afin que nos efforts ne soient pas vains.
Merci à tous les travailleurs de la santé.
[Français]
Le miracle de Noël à Grand-Mère
Monsieur le Président, depuis maintenant 12 ans, un groupe de sympathiques retraités, dont mon très sympathique voisin d'en face, s'attelle dès le début de novembre à la confection de pâtés, de tartes et d'autres mets traditionnels et réconfortants du temps des Fêtes.
Je laisse les députés les imaginer affairés aux fourneaux sous le regard amusé et sévère des épouses, qui contribuent au moins autant de leurs mains expertes à ce que toute l'affaire soit plus que sublime pour les narines et le gosier.
C'est au sous-sol de l'église Saint-Paul de Grand-Mère que le miracle de Noël s'entête à durer, à durer et à durer. C'est quelque chose comme 14 000 pâtés et 46 000 $ par année que la troupe de Serge Leclerc et André Vanasse remet avec fierté aux gens dans le besoin de Grand-Mère et Shawinigan. C'est aussi pour la plus grande fierté de la conseillère municipale du lieu, et en conséquence, la mienne.
Bravo, les gars! Vous nous faites du bien.
[Traduction]
La Chine
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'approche du Canada par rapport à la Chine, le gouvernement libéral fait complètement fausse route et refuse de remédier à la situation. C'est pourquoi les conservateurs ont présenté une motion pour obliger les libéraux à changer d'approche, à prendre une décision au sujet de Huawei et à concevoir un plan pour protéger les Canadiens contre les activités étrangères agressives de la Chine.
Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir exclu Huawei. Étant donné que la Chine détient de plus en plus d'actifs canadiens essentiels, qu'elle s'adonne couramment à des activités de piratage et de vol de propriété intellectuelle et que des agents de la Chine intimident certains de nos concitoyens ici même, au Canada, il est urgent d'adopter un plan.
Cependant, seulement cinq libéraux ont fait passer la sécurité des Canadiens en premier, alors que tous les autres ont voté contre la motion, mais en vain. Maintenant, ils devront prendre une décision au sujet de Huawei, et ce, d'ici 30 jours. Le feront-ils? La sécurité économique et nationale du Canada en dépend. Les Canadiens les ont à l'œil.
Les soins de longue durée
Monsieur le Président, aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, le groupe de pression Canadiens qui exigent des normes pour les soins de longue durée a tenu une cérémonie commémorative émouvante intitulée « Cœurs brisés, chaussures vides ». Des membres du groupe ont placé plus de 2 000 paires de chaussures en souvenir de ceux qui ont perdu la vie dans des établissements de soins de longue durée cette année et au cours des dernières années pour cause de négligence. Beaucoup de familles de ma circonscription ont été touchées par cette situation.
Des familles comme les Parkes, qui ont perdu Paul Parkes, malheureusement décédé dans l'établissement Orchard Villa au printemps dernier. La famille de M. Parkes n'a pas pu être à son chevet lors de ses derniers jours et elle a découvert les conditions déplorables dans lesquelles lui et d'autres aînés vulnérables se trouvaient. Cathy, la fille de M. Parkes, a raconté son histoire, à l'instar de nombreuses personnes qui ont perdu des proches. Le groupe fait valoir qu'il est nécessaire et urgent d'établir des normes nationales pour les soins de longue durée.
Je remercie le premier ministre, qui a fait preuve d'initiative dans ce dossier et qui s'est engagé à établir des normes nationales. Nous devons nous assurer de prendre soin des aînés les plus vulnérables et veiller à ce que de telles tragédies ne se reproduisent plus jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement libéral a voté contre l'État d'Israël à l'Assemblée générale des Nations unies pour une deuxième année de suite, ce qui est contraire à la politique canadienne de longue date consistant à s'opposer à toute résolution visant à isoler Israël. Il s'agit d'une politique qui a été instaurée par l'ancien premier ministre Paul Martin. Même l'ambassadeur Rae s'est dit en désaccord avec le préambule de la résolution.
Pourquoi le gouvernement a-t-il rompu avec une politique canadienne de longue date en votant contre l'État d'Israël à l'Assemblée générale des Nations unies aujourd'hui?
Monsieur le Président, je tiens à être très claire. Israël est un ami proche et important du Canada et nous nous tiendrons toujours à ses côtés.
Je tiens aussi à être très claire pour les Canadiens d'origine juive de ma circonscription et de partout au pays. Nous les appuyons, surtout lorsque l'on constate une effroyable montée de l'antisémitisme ici même comme partout dans le monde.
Monsieur le Président, l’an dernier, les libéraux ont fait une entorse à la politique canadienne en vue d’obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU. Nous savons tous comment cela s’est terminé. Le Canada a perdu avec six voix de moins qu’en 2010, ce qui constitue un réquisitoire accablant contre la politique étrangère du gouvernement. Il y a donc six pays de moins qui considèrent le Canada comme un chef de file sur la scène mondiale.
Quand le gouvernement renouera-t-il avec l’opposition de longue date du Canada à ces résolutions anti-israéliennes, qui a vu le jour sous l’ancien premier ministre Paul Martin et qui a été maintenue par les gouvernements libéral et conservateur précédents?
Monsieur le Président, permettez-moi de parler de la place qu’occupe le Canada dans le monde et de notre politique étrangère. Nous vivons aujourd’hui dans un monde où l’on assiste à une montée inquiétante des régimes autoritaires et du populisme antidémocratique. Dans ce monde, notre pays défendra toujours les droits de la personne et l’ordre international fondé sur des règles. Ce n’est peut-être pas toujours populaire, mais c’est la façon canadienne de faire les choses.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, Robert M. Dysant, Arthur T. Doyle, Charles LeBlond, Tracey K. DeWare et Marie-Claude Bélanger-Richard sont cinq.
Ils ont en commun d'avoir tous été nommés juges au Nouveau-Brunswick et d'être tous des amis du député libéral de la circonscription de Beauséjour. Il est payant d'être l'ami d'un député libéral: on lui paie un lunch et on a une job à vie.
Quel est le critère de sélection le plus important pour le ministre de la Justice: donner au Parti libéral ou connaître le député libéral de Beauséjour?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du processus mis en place par notre gouvernement.
En 2016, nous avons introduit des réformes essentielles à ce processus, y compris la restauration des comités consultatifs judiciaires. Cela a mené à la nomination de 400 excellents juristes à la magistrature par notre gouvernement. C'est un processus transparent et juste qui a contribué à la diversité au sein de nos juges.
Monsieur le Président, plus récemment, un autre avocat, Philippe Bélanger, a été nommé juge. Le scoop, c'est qu'il n'était pas un ami du député de Beauséjour, mais un ami du ministre de la Justice qui a donné au Parti libéral près de 10 000 $. Devrait-on être surpris? Non.
En 2016, l'ancienne ministre et actuelle députée indépendante de Vancouver Granville avait promis une revue du processus de sélection des juges pour le rendre plus transparent et le baser sur le mérite.
Le ministre a-t-il toujours comme objectif de poursuivre cette réforme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre ministre de la Justice était professeur de droit à McGill. Il est un avocat qui a des normes éthiques et des principes de très haut niveau. Nous sommes très fiers du processus qui a été mis en place par notre gouvernement pour la sélection des juges. C'est un processus transparent, bien plus transparent que celui qu'on avait auparavant.
Monsieur le Président, le processus est supposément transparent et basé sur un comité qui comprend des acteurs importants dans le monde juridique.
Ce même comité avait suggéré une avocate chevronnée du Québec. Un juge avait même appuyé sa candidature et les critères étaient tous favorables à sa candidature, sauf un critère: le critère libéral. L'avocate en question est la conjointe d'un de nos grands bénévoles conservateurs dans la circonscription de Drummond.
Pourquoi les allégeances politiques des conjoints des candidates sont-elles prises en considération dans la nomination des juges?
Monsieur le Président, je ne suis pas complètement d'accord sur la question.
La réalité, c'est que notre processus de nomination des juges est un processus clair, un processus transparent, un processus ouvert, un processus qui a contribué à une plus grande diversité parmi nos juges. Il a contribué à la sélection de juges hautement qualifiés au Canada.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les libéraux disent qu'ils veulent défendre le français au Québec, mais les bottines ne suivent pas les babines.
Hier, le premier ministre a dit qu'il appuyait la loi 101, mais le fédéral la charcute depuis 1977. Ce gouvernement a refusé d'appliquer la loi 101 aux entreprises fédérales. Les libéraux ont même dit à l'époque que c'était une honte.
Aujourd'hui, le Bloc propose un projet de loi pour que la connaissance suffisante du français devienne une condition pour devenir citoyen au Québec. Les libéraux ne veulent pas, ils vont voter contre.
En fin de compte, la vraie position du Parti libéral sur le français au Québec, est-ce la position de la députée de Saint-Laurent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis manifestement anglophone, mais je dois avouer que je suis d'accord que la langue française au Canada, au Québec et à Montréal, est dans une position très fragile. Je suis d'accord que nous avons tous ici à la Chambre l'obligation de travailler pour aider et préserver le français au Québec et à Montréal. C'est très important pour nous.
Monsieur le Président, les libéraux semblent s'être finalement entendus pour dire qu'ils veulent promouvoir le français.
Ils reconnaissent que le français est en déclin au Québec. Nous nous sommes dit que si le Bloc présentait un projet de loi en faveur du français, ils voteraient en faveur. Or, au contraire, ils menacent de s'opposer à une connaissance minimale du français pour la citoyenneté au Québec.
Quand il s'agit des paroles, ils sont durs à suivre, mais quand il s'agit des actions, c'est pas mal plus clair: ils sont contre. Quel est ce malaise avec le français?
Monsieur le Président, la défense de la langue française et de la culture québécoise est une priorité pour notre gouvernement.
Je veux donner un exemple: pendant les négociations du nouvel ALENA, qui ont été très difficiles, nous avons maintenu très fermement une position, celle de ne permettre aucun changement dans l'exemption culturelle qui protège la culture québécoise et la langue française. Nous avons réussi à protéger cela. C'était très important pour nous.
L'environnement
Monsieur le Président, ensemble, nous faisons face à la crise de la COVID-19, mais la crise climatique est toujours là. Les gens sont inquiets.
En 2007, Jack Layton avait proposé le premier projet de loi pour faire face à la crise climatique. Or, Jack n'aurait pas été satisfait de la proposition du gouvernement libéral d'attendre 10 ans avant de voir des résultats. Les gens sont inquiets maintenant. Ils ont peur pour l'avenir, pour la planète.
Est-ce que le premier ministre s'engage à lutter contre la crise climatique en voulant vraiment gagner?
Absolument, monsieur le Président. C'est pourquoi je suis très fière de dire que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité obligera le gouvernement fédéral à respecter son engagement à atteindre sa cible de zéro émission nette d'ici 2050.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes tous aux prises avec la crise de la COVID-19, mais la crise climatique perdure. Les gens sont inquiets pour l’avenir.
Il y a des années, en 2007, Jack Layton présentait un projet de loi pour lutter contre la crise climatique. C’était la première démarche du genre. Jack ne serait pas satisfait de la proposition du gouvernement libéral d’attendre 10 ans avant de voir des résultats. Les gens sont inquiets en ce moment, et ils veulent un véritable engagement.
Le premier ministre s’engagera-t-il à lutter contre la crise climatique comme s’il voulait réellement remporter la bataille?
Monsieur le Président, bien sûr que le premier ministre le fera, comme tous les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Je demande respectueusement au chef du NPD s’il s’engagera à appuyer la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Il s’agit d’une mesure législative historique. Elle met le Canada sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050. Je suis très fière de notre pays et j’espère que tous les députés appuieront cette mesure.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, étant donné la crise dans le secteur de la pêche au homard en ce moment, en Nouvelle-Écosse, s'il y a bien un dossier, une décision que la ministre des Pêches aurait dû déjà lire, c'est l'arrêt Marshall. C'est choquant, mais hier, la ministre des Pêches a admis devant le comité des pêches ne l'avoir jamais lue.
Comment cela se fait-il que la ministre des Pêches n'ait ni le temps ni l'envie de s'informer de ce qui se passe d'un point de vue juridique dans le dossier le plus important qu'elle doive gérer?
Monsieur le Président, je voudrais clarifier ce point.
Ce qu'on m'a demandé en gros hier soir, lors de la réunion du comité des pêches, c'est de dire si j'avais lu l'arrêt Marshall dans son intégralité. J'ai lu l'arrêt Marshall, mais j'avais besoin d'en savoir davantage sur le contexte de l'affaire. J'ai consulté des experts juridiques ainsi que le député de Sydney—Victoria, qui a une bonne connaissance des droits issus des traités, pour mieux comprendre le contexte relatif à cette décision judiciaire. J'en ai depuis lors terminé la lecture. C'est une décision extrêmement importante, mais ce qui est vraiment important, c'est de mettre en œuvre les droits des Premières Nations issus de traités.
Monsieur le Président, ce qu’elle nous dit essentiellement, c’est qu’elle l’a lue hier soir.
Les pêcheurs commerciaux demandaient la démission de la ministre il y a des semaines, et maintenant, le chef Sack lui demande aussi de démissionner. Pourquoi? Elle n’a pas rencontré les pêcheurs micmacs depuis un mois. La ministre des Pêches n’a ni le temps ni l’intérêt de lire les décisions juridiques importantes dans ses dossiers et elle ne se donne même plus la peine de rencontrer les pêcheurs commerciaux ou micmacs.
Que fait exactement le ministre des Pêches pour régler la crise qui constitue littéralement une menace pour l’économie de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je rencontre activement les dirigeants des Premières Nations ainsi que les pêcheurs commerciaux depuis le début, et je vais continuer de le faire. J’ai d’ailleurs rencontré le chef Sack pas plus tard que ce matin. J’ai la ferme intention de maintenir ce très important dialogue. Nous savons que la seule façon d’avancer et de trouver une solution à long terme à ce problème, c’est de négocier.
Je maintiendrai donc le dialogue.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, nous savions déjà que les libéraux ont envoyé la PCU aux prisonniers. Nous savions aussi que les libéraux avaient dit aux fonctionnaires qui soupçonnaient les fraudes d'envoyer les chèques quand même. Aujourd'hui, nous apprenons que le gouvernement a envoyé des chèques aux gens qui n'avaient même pas rempli leur déclaration de revenus, malgré le fait qu'ils devaient avoir eu un revenu de 5 000 $ dans l'année précédente.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour s'assurer que chaque personne était admissible à l'argent reçu?
Monsieur le Président, la PCU a joué un rôle fondamental depuis le début de cette crise. Elle a permis à des millions de Canadiens de continuer à payer leur loyer, les vêtements de leurs enfants, les fournitures scolaires et la nourriture à mettre sur la table.
Il y a des règles claires. Ceux qui n'ont pas respecté ces règles en paieront les conséquences.
Nous n'avons aucun regret d'avoir mis sur pied des programmes aussi importants pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde croit que ceux qui ont perdu leur emploi à cause du confinement attribuable à la COVID auraient dû recevoir l’aide de la Prestation canadienne d’urgence, la PCU. Tout le monde devrait également être d’accord pour dire que les impôts des travailleurs qui gagnent le salaire minimum à emballer des produits d'épicerie ou à faire d’autres tâches essentielles ne devraient pas servir à envoyer des chèques de la PCU à des prisonniers ou à des personnes soupçonnées de fraude. Nous apprenons maintenant que le gouvernement a envoyé 800 000 chèques de la PCU à des personnes qui n’avaient même pas produit de déclaration de revenus au cours de l’année précédente, et qui n’avaient donc pas prouvé qu’elles étaient admissibles à cette aide.
Qu’a fait le gouvernement pour s’assurer que l’aide ne soit pas versée à des personnes qui n’y avaient pas droit?
Monsieur le Président, nos programmes de soutien du revenu ont joué un rôle fondamental pour aider les Canadiens à traverser la première vague de la crise de la COVID. Ils leur permettront également de traverser la deuxième.
En ce qui concerne la fraude, c’est totalement inacceptable. Les vaillants fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, font un travail exceptionnel et ils vont s’assurer que toutes les demandes sont légitimes.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre de la Colombie-Britannique s'apprête à annoncer des restrictions sur les déplacements à l'échelle de la province. Les gens doivent se déplacer d'une municipalité à l'autre pour mener leurs activités quotidiennes, aller travailler et prendre soin de membres de leur famille. Des habitants de ma circonscription sont anxieux. L'approbation par le gouvernement fédéral d'un test à domicile pourrait aider à régler cette situation. Pourtant, le premier ministre affirme que ce n'est pas son travail. En fait, c'est son travail de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux meilleurs outils pour lutter contre ce virus le plus rapidement possible, aux mêmes outils qui sont disponibles ailleurs dans le monde.
Quand les tests à domicile seront-ils disponibles en Colombie-Britannique et partout au Canada?
Monsieur le Président, je me réjouis que la députée d'en face s'intéresse aux tests. En fait, nous avons envoyé près de 5 millions de tests rapides aux provinces et aux territoires, dont 345 000 tests en Colombie-Britannique. Nous savons que les provinces et les territoires sont en train de déterminer la meilleure façon de les distribuer en toute sécurité. Nous sommes prêts à les aider pour la distribution, s'il y a lieu.
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé de l'Ontario a annoncé le nombre de doses de vaccin que l'Ontario va recevoir au début de 2021. Cependant, avant la fin de la journée, le secrétaire parlementaire de la ministre fédérale de la Santé a dit, sur les ondes de CTV, que ce nombre était inexact. Le gouvernement libéral refuse de déposer un plan pour la distribution du vaccin et cela laisse les Canadiens aux prises avec des messages contradictoires et dans le doute.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de plan clair pour les Canadiens en ce qui concerne la distribution du vaccin contre la COVID-19?
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je remercie, une fois de plus, le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, dont les conseils d'experts permettent au Canada d'être extrêmement bien placé pour pouvoir acquérir des vaccins efficaces. D'ailleurs, nous possédons plus de doses de vaccin par habitant que tout autre pays au monde.
Je collabore avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un plan de distribution équitable et logique que nous présenterons aux Canadiens. Je tiens à remercier les provinces et les territoires d'avoir conclu jusqu'à présent des ententes de partage, notamment pour l'équipement de protection individuelle et les tests de dépistage. Ce travail se poursuit.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, c'est bien connu, les libéraux filtrent les nominations de juges en utilisant leur outil partisan fétiche, la « Libéraliste ». Ils y vérifient les affiliations politiques pour trouver de bons libéraux. On apprend aujourd'hui qu'un autre bon et généreux libéral s'est fait offrir un poste de juge. On parle d'une connaissance de longue date du ministre de la Justice, une vieille connaissance qui a donné 2 900 $ en contributions politiques au même ministre. Alors, ma question s'adresse à lui.
Ce candidat a-t-il eu droit à un traitement de faveur?
Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en place un processus ouvert, transparent et responsable afin d'identifier et de sélectionner des juristes hautement qualifiés.
Concernant cet individu, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a considéré la situation et déterminé qu'il ne présentait pas de conflit d'intérêts et qu'une récusation n'était pas nécessaire
J'ai agi de façon proactive. Nous sommes fiers d'avoir nommé plus de 400 juristes, des hommes et des femmes, à la magistrature. Ce sont des juristes de grande qualité.
Monsieur le Président, le ministre nous donne lui-même la preuve que le processus est partial. Personne n'a remis en cause la compétence du juge, mais le ministre a eu tellement peur que la nomination ait l'air partisane qu'il l'a retardée pendant des mois pour se protéger.
Si les nominations étaient impartiales, le ministre n'aurait jamais besoin d'aller voir le commissaire à l'éthique avant de procéder. Le problème, c'est que les libéraux ont tellement fait de nominations partisanes qu'aujourd'hui, même eux trouvent que cela paraît mal de désigner un libéral.
Cela prend un processus impartial, impartial et impartial.
Va-t-il falloir l'exprimer en anglais pour être certain que les libéraux comprennent?
Monsieur le Président, je crois sincèrement que je suis en train de répondre en français.
J'ai considéré les recommandations des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, qui sont indépendants, ainsi que cette candidature, et après consultation, on a déterminé qu'il s'agissait d'un candidat sérieux et qualifié.
Toutefois, puisqu'il s'agissait d'une connaissance professionnelle — j'en ai — ayant fait des contributions politiques avant que j'aie été nommé ministre de la Justice, j'ai consulté le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui m'a donné une réponse. J'ai fait la recommandation par la suite.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, samedi s'ouvre le sommet du G20, dont le pays hôte est l'Arabie saoudite. Il s'agit d'une occasion unique à saisir pour demander la libération de Raïf Badawi, afin qu'il puisse enfin retrouver sa femme et ses enfants au Québec.
Il est en effet de tradition, en Arabie saoudite, que la Couronne fasse montre de mansuétude en libérant des prisonniers lors de grands événements. M. Badawi a déjà purgé plus de 80 % de sa peine d'emprisonnement, et sa santé en a beaucoup souffert.
Le gouvernement compte-t-il profiter de cette occasion que lui offre la rencontre du G20 pour demander à Riyad de poser ce geste magnanime et humanitaire?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son importante question.
Nous sommes tous extrêmement préoccupés par la situation de Raïf Badawi, et non seulement à la Chambre. Je pense que je peux parler au nom de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Nous avons soulevé cette question en privé et publiquement à plusieurs occasions. Nous allons continuer de le faire à toutes les occasions, parce que les droits de la personne sont un point fondamental de la politique étrangère du Canada.
Je remercie le député d'avoir posé cette question aujourd'hui. Nous allons continuer, à toutes les occasions, de soulever le cas de Raïf Badawi.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les propos et l'insensibilité de la députée de Saint-Laurent face au déclin du français au Québec sont choquants.
Pourtant, on n'a pas vu beaucoup de députés libéraux se lever pour dénoncer ses propos, et encore moins les députés du Québec. Leur silence est dérangeant, et cela confirme ce que tout le monde pense de plus en plus: les propos de cette députée représentent les propos de plusieurs membres de ce caucus libéral.
Est-ce que le premier ministre va faire ce qu'il se doit et enlever la députée de Saint-Laurent du Comité permanent des langues officielles immédiatement, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'exprimer mes pensées par rapport à ces propos.
La députée s'est excusée et, bien entendu, nous serons toujours là, tel que nous l'avons édicté dans le discours du Trône, pour protéger le fait français au pays et reconnaître que la langue française est une langue minoritaire qui se doit d'être soutenue davantage.
Maintenant, si le Parti conservateur est, tout à coup, défenseur du fait français au pays, alors on aura tout vu!
Monsieur le Président, la ministre n'est même pas capable de répondre à une question aussi simple, à savoir de retirer la députée de Saint-Laurent, qui ne croit pas qu'il y a un déclin du français. C'est sa pensée et c'est la pensée de la directrice du Parti libéral du Canada, pour le Québec.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de la ministre des deux langues officielles et du premier ministre lorsqu'ils pensent faire la défense des francophones partout au pays, et au Québec aussi.
J'aimerais aussi entendre les autres députés du Québec se lever une fois pour toutes pour défendre les francophones et les Québécois. Je pense aux députés du Québec comme ceux de Louis-Hébert, de Saint-Maurice—Champlain, de Compton—Stanstead, de Sherbrooke, de Brome—Missisquoi et de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine.
Qu'ils se lèvent et qu'ils dénoncent les propos...
Monsieur le Président, les députés du Québec — j'en vois beaucoup ici, que ce soit le député de Papineau et la députée d'Ahuntsic-Cartierville, en somme, de partout au Québec — se lèvent et sont debout chaque jour pour défendre les francophones, le fait français, notre langue et notre culture.
On n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui ont coupé les vivres à Radio-Canada, qui ont poursuivi les francophones en cour et qui laissent les provinces couper dans les systèmes francophones. Nous n'avons aucune leçon à recevoir d'eux.
Monsieur le Président, on va baisser le ton parce que j'ai l'impression que le leader du gouvernement à la Chambre va exploser.
On va parler des faits. Cela fait cinq ans que les libéraux sont au pouvoir et que rien ne s'est passé sur le plan des langues officielles. On a beaucoup d'exemples comme WE Charity, l'étiquetage ou les alertes envoyées strictement en anglais par message texte, et j'en passe. On les connaît tous, tout comme les Canadiens et les Québécois.
Si le premier ministre est vraiment sincère et qu'il n'est pas seulement un beau parleur et un petit faiseur, pourquoi ne dépose-t-il pas la modernisation des deux langues officielles au pays, avant Noël, comme demandé par tous les organismes de défense des deux langues officielles au pays?
Monsieur le Président, je sais que l'Halloween vient tout juste de passer, mais je vais rappeler certaines horreurs du Parti conservateur en matière de langues officielles.
Que ce soit l'hôpital Montfort, le campus Saint-Jean et, encore une fois, l'université franco-ontarienne, les coupes dans les services en français. Bref, il y a aussi le Programme de contestation judiciaire et les juges à la Cour suprême, ce sont tous des fantômes qui hantent le Parti conservateur.
Lorsque mon collègue nous parle de notre legs en matière de langues officielles, je n'ai aucun problème à lui présenter tout ce que l'on a fait: un investissement de 500 millions de dollars de plus, en matière de langues officielles; faire en sorte de protéger Radio-Canada; nommer des juges bilingues à la Cour suprême; faire en sorte que le français soit protégé...
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris aujourd'hui qu'un avocat ayant versé des milliers de dollars aux campagnes électorales du ministre de la Justice a été nommé juge par les libéraux.
La population doit avoir confiance dans le système de justice, et le processus de nomination ne doit laisser planer aucun doute, aussi léger soit-il, sur son caractère non partisan. Le mois dernier, le Parti libéral a affirmé que la partisanerie n'avait rien à voir avec le fait d'accéder à sa base de données — qui contient de l'information sur les donateurs — au cours du processus de nomination des juges.
À la lumière de l'annonce d'aujourd'hui, comment les libéraux peuvent-ils soutenir que la nomination des juges est fondée sur le mérite?
Monsieur le Président, nous souhaitons que des gens de tous les milieux et de toutes les allégeances politiques posent leur candidature pour un poste à la magistrature.
Les contributions politiques ne facilitent ni n'entravent les nominations à la magistrature. Le commissaire à l'éthique a d'ailleurs déclaré: « Quelqu’un qui fait un don à un parti politique ou même à une circonscription en particulier, c’est pas du tout une indication qu’il est un ami. C’est parfaitement légal de faire des dons politiques. »
En outre, j'ai pris l'initiative de consulter le commissaire à l'éthique au sujet de ce dossier. Dans le cas qui nous occupe, le candidat a franchi toutes les étapes du processus et a été recommandé par le comité consultatif à la magistrature. Je suis fier de cette nomination.
La santé
Monsieur le Président, personne ne devrait avoir à faire le choix impossible entre payer le loyer et faire remplir une ordonnance. Cependant, un Canadien sur cinq ne prend pas les médicaments dont il a besoin parce qu'il n'en a pas les moyens.
Les libéraux promettent d'établir un régime d'assurance-médicaments depuis 23 ans, mais les Canadiens doivent toujours débourser des sommes faramineuses pour des médicaments sur ordonnance. Les libéraux prononcent de belles paroles, mais quand vient le temps d'agir, ils font passer les profits des grandes sociétés pharmaceutiques et compagnies d'assurance avant les besoins des Canadiens.
Le premier ministre va-t-il enfin joindre le geste à la parole et appuyer le projet de loi du NPD sur l'assurance-médicaments afin d'instaurer un régime d'assurance-médicaments public et universel pour tous?
Monsieur le Président, en réalité, notre gouvernement a fait plus en 10 ans que tout autre gouvernement précédent pour réduire le coût des médicaments sur ordonnance au Canada et nous allons en faire davantage.
Comme les députés le savent, nous avons entamé des démarches pour mettre en place un régime d'assurance-médicaments universel. Nous avons alloué des fonds à l'Agence canadienne des médicaments dans le budget de 2019. Nous travaillons sur cette initiative en ce moment même. Nous prenons les mesures nécessaires pour collaborer avec les provinces et les territoires, qui assureront la prestation du régime d'assurance-médicaments dans leurs territoires respectifs.
Je partage l'avis la députée: personne ne devrait avoir à faire un tel choix.
L’environnement
Monsieur le Président, mes électeurs sont très inquiets et se demandent ce que nous allons faire pour remédier aux changements climatiques et remodeler notre économie en conséquence. Les grandes ONG de l’environnement, comme My Sea to Sky, ainsi que des entreprises comme Carbon Engineering et Nexii le savent bien: au-delà de l’impératif moral, cet enjeu recèle d’extraordinaires possibilités économiques. Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons promis de déposer un projet de loi qui veillerait à ce que le gouvernement et ceux qui lui succéderont luttent contre les changements climatiques et atteignent la carboneutralité d’ici 2050.
Est-ce que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique aurait l’obligeance d’informer la Chambre de ce travail important et de la façon dont le gouvernement collabore avec les Canadiens pour un avenir meilleur et plus vert?
Monsieur le Président, je remercie le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country pour ses efforts en matière de changements climatiques.
Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu le grand plaisir de déposer la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cette mesure prévoit un processus légalement contraignant qui oblige le gouvernement et ses successeurs à établir et à atteindre des objectifs en matière de carboneutralité d’ici 2050, en se fondant sur les données scientifiques accessibles les plus fiables.
Plus de 120 pays, ainsi qu’un millier d’entreprises, deux mille chambres de commerce, 452 villes et quelques-unes des plus grandes sociétés d’investissement au monde se sont engagés à atteindre la carboneutralité. Nous allons travailler avec les députés et les formations politiques à la Chambre qui sont résolus à atteindre des objectifs en matière de changements climatiques et à franchir cette étape importante dans l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, en vue d'assurer un avenir meilleur pour les générations futures.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2015, les grands titres indiquaient que le premier ministre s'était engagé à éliminer tous les avis de faire bouillir l'eau dans les communautés autochtones d'ici mars 2021.
Cinq ans plus tard, le premier ministre ne veut plus s'engager à respecter l'échéance promise. Cela a un impact majeur pour les Premières Nations, comme la Première Nation de Neskantaga, qui a dû être évacuée à cause du manque d'eau potable.
Le gouvernement a fait une promesse solennelle à cette communauté. Peut-il garantir aux membres de la Première Nation de Neskantaga qu'ils auront de l'eau potable d'ici Noël?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter avec le chef et avec le conseil hier. À l'heure actuelle, les députés doivent savoir que nous prévoyons un retour dans la communauté au début de décembre.
Bien entendu, avec la COVID, nous redoublons de prudence pour prévenir la contamination des vecteurs de propagation de la COVID dans la communauté. Cependant, la nouvelle usine construite par Services aux Autochtones Canada au cours des deux dernières années requiert un cycle de 14 jours. Ce cycle doit être respecté et les résultats des tests effectués doivent être concluants.
Si ces tests sont positifs, et nous faisons preuve d'un optimisme prudent à ce sujet, nous espérons que la communauté rentrera chez elle au début de décembre, quoique cette décision revienne à la communauté elle-même.
Monsieur le Président, tandis que la crise de l'eau s'éternise, les adultes et les enfants de Neskantaga ont été envoyés à Thunder Bay, en Ontario, à 400 kilomètres de chez eux. On les a relégués dans des chambres d'hôtel, qui se trouvent loin de leur domicile.
Les jeunes traversent une période difficile. Lyndon, un jeune de 12 ans, dit qu'il se sent invisible. Il m'a dit ceci: « Nous ne sommes pas des animaux ou des choses. Nous sommes des êtres humains comme vous. »
Les députés peuvent-ils s'imaginer que des gens ressentent de tels sentiments? Je vais répéter ma question très clairement au ministre: est-ce que ces jeunes seront de retour chez eux pour Noël?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la députée, nous faisons preuve d'un optimisme prudent. Cette décision sera prise conjointement avec la communauté, et elle ne sera pas dictée par Services aux Autochtones Canada.
J'aimerais demander à la députée ce qu'elle aurait dit à cette communauté pour expliquer la décision odieuse du Parti conservateur d'investir seulement 300 000 $ par année, sur une période de 10 ans, à la résolution de ce problème. Dans quelle situation la communauté se trouverait-elle aujourd'hui si nous n'avions pas investi 16 millions de dollars pour construire une nouvelle usine?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la nourriture coûte de plus en plus cher au Canada et la situation pourrait empirer cet hiver. En mars dernier, les ventes dans les épiceries ont augmenté de 2,5 milliards de dollars par rapport à février. Alors que les géants de l'alimentation profitent de la manne, ils continuent de saigner les producteurs et les transformateurs en leur imposant des frais qu'ils attribuent à la pandémie.
Est-ce que le premier ministre peut dire à ses riches amis du secteur alimentaire d'arrêter d'escroquer les fournisseurs et de mettre la sécurité alimentaire des familles canadiennes en danger?
Monsieur le Président, je comprends le sentiment de frustration exprimé par la députée et les impacts que la situation a sur les épiciers, sur les producteurs et sur les transformateurs. Ces derniers ont tous joué un rôle essentiel pendant la pandémie, tout comme les travailleurs essentiels partout au pays.
Nous avons les mêmes préoccupations. C'est pourquoi nous voulons continuer de travailler avec les provinces et les territoires afin d'agir pour protéger les travailleurs et, plus important encore, la chaîne d'approvisionnement des épiceries.
Monsieur le Président, qu'en est-il de la protection des agriculteurs et des transformateurs alimentaires, que cherchent à arnaquer Loblaws, Walmart et Metro? Loblaws a engrangé des profits records d'environ 400 millions de dollars au troisième trimestre. Les profits de Metro ont grimpé de 11,4 % au quatrième trimestre. Or, ces entreprises veulent que les agriculteurs et les transformateurs alimentaires paient pour l'agrandissement des succursales alors que les familles de Streetsville, Pointe-au-Baril et ailleurs au Canada paient de plus en plus cher pour leur épicerie.
Quand le premier ministre dira-t-il à ses riches amis parmi les géants de l'alimentation, d'utiliser leurs profits records pour payer les rénovations de leurs installations et de cesser de mettre en danger la sécurité alimentaire des Canadiens et l'accessibilité des aliments?
Monsieur le Président, il est décevant de voir les supermarchés imposer des frais élevés aux producteurs canadiens, qui travaillent dur pour nourrir les Canadiens. Nous sommes disposés à discuter de cette question à la réunion des ministres de l'Agriculture, qui se tiendra prochainement. Cependant, les contrats conclus entre fournisseurs et acheteurs relèvent des provinces et des territoires. Nous invitons donc nos homologues provinciaux et territoriaux à se pencher sur cet enjeu.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a réitéré aujourd'hui qu'il aimerait être carboneutre en 2050, mais son projet de loi ne contient aucune solution pour réussir.
Il ne se fixe aucune cible de réduction des gaz à effet de serre, il ne s'oblige pas à faire quoi que ce soit avant 2030, dans 10 ans. Il n'y a rien pour 2025. Il se donne même le droit de modifier ces éventuelles cibles n'importe quand s'il n'arrive pas à les atteindre. Il ne s'oblige pas à rendre des comptes à une autorité indépendante: aucune responsabilité.
Est-ce que c'est cela, la stratégie environnementale des libéraux: pas de plan, pas de cible, pas de surveillance?
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité tiendra le gouvernement fédéral responsable de son engagement à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Plusieurs pays accélèrent la transition vers une économie carboneutre et le Canada ne peut pas se permettre de prendre du retard. Nous devons saisir la possibilité économique que représente l'action climatique. C'est pourquoi la carboneutralité n'est pas seulement un plan pour un environnement plus sain, c'est un plan pour construire une économie plus propre et plus compétitive.
Monsieur le Président, au-delà des belles paroles, il y a les actions.
Le gouvernement dépose son projet de loi pour lutter contre les changements climatiques, mais, pendant ce temps, il promet de faire pression sur Joe Biden pour protéger le pipeline de pétrole sale Keystone XL et il autorise 100 forages pétroliers en pleine mer sans évaluation environnementale. C'est cela, l'action des libéraux. Ils ont eu un an pour monter un plan de lutte aux changements climatiques solide et contraignant.
Je pose ma question au ministre du Patrimoine. Est-ce qu'il peut nous regarder dans les yeux et nous dire que ce plan va réellement réussir à faire atteindre les cibles de l'Accord de Paris en 2030?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un plan pour réduire les gaz à effet de serre.
C'est un plan historique pour le Canada. Nous allons réduire les gaz à effet de serre de 270 mégatonnes d'ici 2023. Nous avons promis d'avoir un plan pour accélérer le progrès dans la lutte contre les changements climatiques. Nous allons présenter un nouveau plan dans les prochaines semaines.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, selon l’Association du Barreau canadien, vérifier les antécédents des candidats à la magistrature à l’aide de la base de données libérale sème le doute sur l’autonomie du processus de nomination des juges. Nous apprenons maintenant que le ministre de la Justice a nommé un juge à la Cour supérieure du Québec qui a versé des milliers de dollars à sa course à l’investiture et à son association de circonscription.
Pourquoi faut-il être à la fois libéral et avocat pour accéder à la magistrature fédérale?
Monsieur le Président, la qualité de la candidature est le seul critère pour être nommé à la magistrature. On tient en outre compte de la diversité. Chaque candidature est soumise par ailleurs à un comité qui n’a accès à aucune donnée partisane. Nous vérifions ensuite minutieusement les antécédents de ces candidats afin de nous assurer qu'ils sont de la plus haute qualité.
Nous avons fait plus de 400 nominations à la magistrature en suivant un processus transparent et responsable, et j’en suis fier. Plus de 55 % de ces nominations sont des femmes et la diversité est très grande. C’est sans précédent et j’en suis fier.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement utilise-t-il ses propres outils pour obtenir une quelconque aide fédérale?
Il ne le fait sûrement pas, car il se rendrait compte de toute la paperasse que cela prend pour arriver à ses fins: un formulaire par-ci, un autre par-là, désolé, la demande est refusée parce que tel formulaire a été oublié, merci de recommencer.
Je prends l'exemple de Richard Savoie, de Sainte-Marie, qui a dû refaire trois fois la demande de numéro d'assurance sociale de sa fille, entre autres parce qu'il avait oublié la copie du verso d'un document.
Ce gouvernement n'est-il pas tenté de faire simple?
Monsieur le Président, il va de soi que nous allons toujours nous efforcer de réduire toutes les formes de paperasse et de réglementation excessive.
Nous allons travailler avec mon collègue pour faire en sorte que les citoyens de sa circonscription soient bien servis. Entretemps, s'ils ont des questions plus précises, ils peuvent toujours aller voir l'équipe de Développement économique Canada dans la belle région de Beauce, qui est là pour soutenir les entrepreneurs et pour parfois les aider à naviguer les méandres du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, en mettant en place une taxe avec indexation en 2017, le gouvernement libéral a provoqué la contestation par l'Australie, devant l'Organisation mondiale du commerce, de l'exemption de la taxe d'accise fédérale sur les vins entièrement canadiens. Résultat: des centaines d'établissements vinicoles et des milliers d'emplois sont en péril au Canada. Les libéraux ont causé ce gâchis et c'est à eux de le réparer.
La ministre des Finances s'engagera-t-elle aujourd'hui à appuyer l'industrie des vins du Canada dans le budget de 2020-2021 grâce à un programme soutenu par l'industrie qui protégera nos fiers établissements et entreprises vinicoles et les excellents emplois canadiens qu'ils créent?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord pour reconnaître le dynamisme de l'industrie vinicole canadienne, qui fourmille de formidables entrepreneurs et producteurs.
Nous sommes très heureux d'être arrivés à une entente avec l'Australie dans ce dossier. Nous nous réjouissons à l'idée de continuer à appuyer les établissements vinicoles et les producteurs canadiens.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les habitants du Cap-Breton ont eu beaucoup de chance de pouvoir maintenir le nombre de cas de contamination à la COVID à un faible niveau. La bulle atlantique a été un grand succès, et je remercie les gens des Maritimes pour leur vigilance et leur détermination à se protéger les uns les autres.
Le gouvernement fédéral est aux côtés de la Nouvelle-Écosse depuis le tout début, et c'est formidable de voir tous les ordres de gouvernement lutter ensemble contre la COVID-19. La ministre peut-elle faire le point sur le soutien que le gouvernement du Canada a apporté à la Nouvelle-Écosse pendant la pandémie?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son dur labeur et sa défense des intérêts des habitants de la Nouvelle-Écosse.
La Nouvelle-Écosse et les provinces atlantiques sont parvenues à ralentir la transmission communautaire et, ce faisant, ont fait figure de chef de file à l'échelle internationale, et nous avons été à leurs côtés dès le début. À ce jour, nous avons envoyé à la Nouvelle-Écosse 70 992 tests de dépistage rapide et presque 1,5 million de pièces d'équipement de protection individuelle. La Nouvelle-Écosse a reçu, par l'intermédiaire de l'Accord sur la relance sécuritaire, 290 millions de dollars pour soutenir ses capacités de dépistage, de recherche des contacts et de collecte des données, ainsi que pour soutenir les personnes vulnérables dans les établissements de soins de longue durée.
Nous avons été là pour la Nouvelle-Écosse et nous continuerons d'être là pour la Nouvelle-Écosse.
La petite entreprise
Monsieur le Président, il y a deux semaines, la Chambre a voté que soit ordonné à l'Agence du revenu du Canada de suspendre les audits de conformité visant les petites entreprises qui ont eu droit à la subvention salariale. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement respecte la volonté de la Chambre et des personnes qu'ils ont élues démocratiquement.
Ma question s'adresse à la ministre de la Petite Entreprise. Se portera-t-elle à la défense des petites entreprises qui se battent pour leur survie et ordonnera-t-elle aux fonctionnaires de respecter la volonté du Parlement en suspendant jusqu'en juin les audits visant les petites entreprises qui ont eu droit à la subvention salariale?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a agi rapidement et de manière décisive pour apporter une aide aux travailleurs canadiens et aux organisations qui les emploient. La Subvention salariale d'urgence du Canada a des critères d'admissibilité clairs ainsi qu'un processus de vérification pour les demandes extraordinaires ou inhabituelles. L'Agence administre la Subvention salariale en évaluant les critères d'admissibilité de façon indépendante et impartiale. Je remercie mon collègue d'avoir porté cette question à mon attention. Cependant, je ne peux commenter de cas en particulier et je l'invite donc à faire un suivi auprès de nos bureaux.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les vents et les vagues causés par les orages qui ont frappé ma circonscription dernièrement ont été particulièrement dévastateurs pour les habitants de l'île Pelée. Située au beau milieu du lac Érié, à 14 kilomètres au sud des terres, l'île Pelée n'est pas reliée au continent par fibre optique, et quand l'électricité vient à manquer, la couverture cellulaire y est au mieux intermittente. Les habitants de l'île ne peuvent même pas composer le 911 en cas d'urgence. L'image qui leur vient en tête quand on leur parle de connectivité fiable, c'est celle d'un câble de sécurité, pas d'un câble Internet.
Quand le gouvernement songera-t-il aux habitants de l'île Pelée et fera-t-il le nécessaire pour qu'ils aient droit à un service dont ils ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. À l'heure où on se parle, de trop nombreux Canadiens n'ont pas accès à ce service absolument essentiel.
Je l'invite à communiquer avec mes collaborateurs ou avec moi directement. Nous verrons si l'équipe d'intervention rapide peut faire quelque chose et si la localité dont il parle est admissible à une partie des 150 millions de dollars réservés pour les projets immédiats de connexion à Internet. Dans la négative, nous verrons si elle ne serait pas plutôt admissible au Fonds pour la large bande universelle, qui est doté d'une enveloppe d'environ 1 milliard de dollars et qui peut aussi servir à la téléphonie cellulaire.
Tous les Canadiens devraient avoir accès à ce service essentiel. Le gouvernement est là pour les Canadiens et c'est ensemble que nous réussirons à brancher l'ensemble de la population à Internet.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, avec la COVID-19, nous sommes tous témoins de situations dramatiques, de familles qui éclatent, de jeunes qui perdent espoir, du stress de l'argent qui manque. Il existe des catalogues de numéros de téléphone pour appeler à l'aide, mais, en temps de crise, chaque seconde compte. Pour les personnes en détresse, l'aide doit être facile à trouver et à composer. Le 988 peut sauver des vies, le 988 doit sauver des vies.
Est-ce que le premier ministre va nous aider à prévenir d'autres suicides et appuyer la mise en service du 988?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très contente que le député d'en face soulève la grande préoccupation que nous avons tous à l'égard de la santé mentale des Canadiens. En fait, la prévention du suicide est aussi au haut de la liste de nos préoccupations.
Comme le député d'en face le sait, nous soutenons les provinces et les territoires en leur accordant du financement additionnel pour les services en santé mentale, en plus des ressources du portail Espace mieux-être Canada, qui est offert gratuitement à tous les Canadiens. Je me suis engagée auprès de son collègue à examiner comment nous pourrions accélérer les démarches en vue de créer un guichet unique pour les ressources en matière de prévention du suicide.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour important. Notre gouvernement a rempli une promesse faite aux Canadiens et prend les mesures pour protéger notre environnement. La science est claire: il est nécessaire d'atteindre la carboneutralité pour éviter les pires effets du changement climatique.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il expliquer à la Chambre comment cette loi permettra au gouvernement actuel et aux gouvernements futurs de fixer d'atteindre la carboneutralité?
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de son travail en faveur de l'action climatique.
La loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité obligera légalement le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à atteindre les émissions nettes zéro d'ici 2050, à fixer des objectifs quinquennaux de réduction des émissions et à exiger des plans pour les atteindre. Elle prévoira un processus basé sur la responsabilité et la transparence.
Nous faisons un pas important vers la carboneutralité et nous soutenons pleinement la direction déjà prise par nos entreprises et l'industrie innovante.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, des milliers de chaussures ont été placées sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour représenter les personnes mortes de la COVID-19 dans les centres de soins de longue durée du Canada.
Les centres de soins de longue durée à but lucratif gérés par Revera Inc., filiale en propriété exclusive de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, figurent parmi ceux qui affichent le plus de décès liés à la COVID au pays. L'Alliance de la Fonction publique exhorte l'office d'investissement à cesser d'investir dans ces établissements épouvantables.
Le gouvernement peut mettre fin dès maintenant à la souffrance que vivent les aînés et les personnes handicapées résidant dans des centres appartenant à Revera Inc. Le premier ministre s'engagera-t-il à mettre un terme à la présence de centres de soins de longue durée à but lucratif au Canada?
Monsieur le Président, je crois parler en notre nom à tous quand j'affirme qu'il faut faire mieux pour protéger la vie des personnes qui vivent dans des centres d'hébergement et de soins de longue durée. Il est essentiel, pour ce faire, de collaborer avec les provinces et les territoires. C'est pourquoi l'Accord sur la relance sécuritaire prévoyait 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer les processus de lutte contre les infections par la COVID-19.
Nous en ferons encore davantage. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à établir des normes nationales pour les soins de longue durée. C'est exactement ce que nous comptons faire, en collaboration avec les provinces et les territoires.
L'industrie aérienne
Monsieur le Président, les agents de voyage s'inquiètent de devoir rembourser des milliers de dollars de commissions dans le cadre du nouveau plan de sauvetage des compagnies aériennes. En effet, les agents de voyage indépendants qui ont déjà remboursé des milliers de dollars de commissions gagnées sur des billets d'avion remboursés s'inquiètent de devoir en rembourser des milliers d'autres après que le ministre ait laissé entendre que tout plan de sauvetage gouvernemental pour l'industrie du transport aérien dépendrait des entreprises qui remboursent les clients.
Le ministre peut-il expliquer quelles protections le gouvernement a mises en place pour les agents de voyage dans le cadre de ce nouveau plan de sauvetage?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué très clairement le 8 novembre, un programme d'aide au secteur aérien exige certaines conditions de la part des compagnies aériennes, dont l'une consiste à rembourser les détenteurs de billets qui avaient reçu des bons d'échange, et c'est ce que nous allons faire. Nous avons déjà entamé ce type de négociations avec le secteur aérien. Je ne peux pas entrer dans les détails sur la manière dont ces négociations vont se dérouler, mais notre position initiale est très claire.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme le veut la tradition, en ce jeudi, voici la question concernant les travaux parlementaires.
Nous savons que nous sommes dans la dernière ligne droite avant la période des Fêtes et quatre semaines consécutives de travaux parlementaires ici à Ottawa. J'aimerais savoir ce que nous réserve le gouvernement comme travail parlementaire au cours des deux prochaines semaines et surtout j'aimerais savoir si le gouvernement va donner suite à la proposition que nous avons faite hier sur la tenue d’un débat exploratoire sur la qualité du français à Montréal.
[Traduction]
À l'ordre. Nous voulons tous entendre la question posée et la réponse donnée. J'aimerais que les députés, s'ils doivent parler, le fassent à voix basse ou qu'ils se rendent dans l'antichambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon aimable collègue de sa question extrêmement pertinente et très utile qu'il répète chaque semaine sur l'état d'avancement des travaux parlementaires.
Cet après-midi, on poursuit le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Demain, nous reprendrons le débat en troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges. Lundi de la semaine prochaine sera consacré à l'étude du projet de loi C-8, concernant l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation. Mardi, nous entamerons l'étude du projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels, qui fut déposé plus tôt cette semaine par mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
[Traduction]
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, je voudrais désigner le mardi 24 novembre pour l'étude en comité plénier du budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans, et le jeudi 26 novembre pour l'étude du budget principal des dépenses du ministère de la Santé.
[Français]
Enfin, en réponse à mon collègue, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'un débat exploratoire sur la situation de la langue française à Montréal ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 25 novembre 2020 et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député et b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable ministre propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Puisqu'il n'y a aucune voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai un deuxième recours au Règlement à faire, mais tout d'abord, je tiens à remercier le gouvernement de sa bonne décision de tenir le débat exploratoire sur la qualité du français qui, comme on le sait, anime parfois avec vigueur notre période de questions. Je l'en félicite.
Mon deuxième recours au Règlement est un peu plus délicat.
Monsieur le Président, je tiens à porter à votre attention le fait que tous les règlements doivent être respectés en cette Chambre, même si on est en mode Parlement hybride avec une portion virtuelle et une portion à la Chambre. À cet effet, je porte à votre attention qu'il faudrait être très vigilant sur les parlementaires à la Chambre qui, parfois, peuvent utiliser leur téléphone. Je rappelle qu'à la Chambre, nous ne pouvons pas nous servir du téléphone pour avoir des conversations. Nous pouvons écrire, texter et lire, mais nous ne pouvons pas parler directement à quelqu'un au téléphone.
Je porte à votre attention cette réalité. Je crois avoir vu à plusieurs reprises un député en particulier le faire. J'invite au respect des règles, monsieur le Président.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j’applaudis également le plan du ministre donnant instruction au CRTC de veiller à ce que les contributions provenant des services de radiodiffusion en ligne soient versées aux créateurs francophones et autochtones. Je suis d’accord avec sa suggestion que le CRTC envisage d’utiliser des outils fondés sur des incitatifs pour favoriser l’octroi d’un soutien accru aux créateurs des groupes en quête d’équité.
Le projet de loi modifiera la Loi sur la radiodiffusion de manière à affirmer que le système canadien de radiodiffusion devrait, par sa programmation et les possibilités d’emploi découlant de ses activités, répondre aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens, y compris des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socioéconomique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge. Il devrait aussi refléter leur condition et leurs aspirations, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones.
[Français]
Ce type de langage envoie un signal clair. Il souligne que la diversité et l'inclusion sont fondamentales pour notre société et que cela doit se refléter dans notre système de radiodiffusion.
[Traduction]
Ce message est aussi rempli d’espoirs et de rêves qui nous engagent à travailler ensemble pour renforcer le tissu culturel, politique, social et économique du Canada. Cette collaboration ne peut pas attendre. C’est pourquoi je suis heureux de voir que le projet de loi met également l’accent sur une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada, une programmation librement accessible aux personnes handicapées, et sur une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais qui doit être offerte à tous les Canadiens, peu importe la disponibilité des ressources.
[Français]
Avant de terminer, je veux revenir sur mes remarques initiales et ma reconnaissance des peuples autochtones qui étaient ici bien avant nous. À mon avis, ce projet de loi revêt une importance particulière pour les peuples autochtones.
[Traduction]
Comme le soulignent les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice lancés par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la radiodiffusion a un rôle clé à jouer dans la promotion et la protection des langues, des arts, des cultures, des traditions et des perspectives autochtones.
Le projet de loi appuiera les créateurs autochtones afin qu’ils puissent raconter leurs propres histoires dans leurs propres mots. Il met l’accent sur le besoin de services de radiodiffusion gérés par des Autochtones. Le projet de loi permettra au Canada de s’acquitter de son engagement d’adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. J’ai bon espoir qu’il nous fera avancer sur la voie de la réconciliation. Nous avons beaucoup à apprendre et à découvrir des cultures et des voix autochtones, un héritage profond, vaste et riche. Non seulement nous pourrons nous émerveiller en les écoutant et en découvrant les histoires qu’ils racontent, mais nous contribuerons ainsi à la réconciliation et à la compréhension mutuelle.
La radiodiffusion a cette capacité de nous rappeler d’où nous venons, de refléter ce que nous sommes, et de nous montrer nos bons et nos moins bons côtés. Elle montre aussi la voie vers un avenir meilleur pour tous. Ce projet de loi ouvre la voie à un Canada qui favorise la diversité et l’inclusion. C’est pourquoi j’exhorte tous les députés à l’appuyer.
Monsieur le Président, j’ai une question au sujet de l’application générale du projet de loi. Je représente la région de l’Okanagan. L’Alliance des Nations de l’Okanagan regroupe de nombreuses bandes autochtones de ma région et de la région de Similkameen, ainsi que la bande de Colville, aux États-Unis. Une grande partie de leur culture existait avant la création du Canada et des États-Unis.
Comment cette loi s’appliquerait-elle si un membre de la bande de Colville ou d'une bande de l’Okanagan voulait tourner un film sur des histoires datant d’avant le Canada ou les États-Unis, sur les terres tribales de Colville, dans l’État de Washington? Est-ce que cela serait considéré comme du contenu canadien, même si les Premières Nations se considèrent elles-mêmes comme faisant partie de l’Alliance des Nations de l’Okanagan? J’aimerais que le député me donne des précisions.
Monsieur le Président, c’est une très bonne question. Je suppose qu’elle fera l’objet de discussions en comité lors de l’étude détaillée du projet de loi.
Je sais pertinemment que l’histoire autochtone ne se limite pas au territoire que nous appelons actuellement le Canada. De toute évidence, une diversité de nations et de peuples autochtones a franchi des frontières qui n’existaient pas à l’époque. Il est très important de reconnaître ce fait. Je suis vraiment fier de voir qu’il y a autant de créateurs de contenu autochtone de grand talent à la grandeur de notre pays travaillant avec les nouvelles technologies, comme Instagram. Je suis leurs progrès sur ces réseaux et j’apprends énormément. Au début du mois, mon ami, le député de Sydney—Victoria, m’a envoyé une vidéo pour que je puisse élargir mes connaissances sur les droits issus de traités au Canada.
Je suis toujours en train d’apprendre, comme nous tous. C’est certainement l’un des avantages dont nous devons tenir compte. L’histoire du Canada, comme nous l’appelons, couvre à peu près les 160 dernières années, mais l’histoire de la terre sur laquelle nous avons la chance d’habiter et de nous rassembler et que les Autochtones nous permettent de partager avec eux, s’étend sur une période beaucoup plus longue.
Monsieur le Président, le député et moi avons collaboré à la production d’une vidéo multipartite sur la nécessité que tous les Canadiens se mobilisent et respectent les directives de santé publique. Je tiens à remercier mon collègue pour son leadership dans ce projet.
Nous traversons une crise de santé publique. Actuellement, les travailleurs du milieu culturel et des médias locaux craignent de perdre leur emploi en raison de la concurrence déloyale des géants du Web. Ils s’attendaient à ce que le gouvernement pose des gestes concrets.
Les libéraux doivent s’assurer que les géants du Web comme Netflix apportent une juste contribution à la création de contenu en français, une contribution à la hauteur de celle des diffuseurs locaux, et que ces fonds soient administrés de manière indépendante et transparente. Cependant, l’entente secrète avec Netflix et le refus du gouvernement fédéral d’assujettir Netflix aux mêmes règles fiscales que nos entreprises locales démontrent que les libéraux entretiennent encore des liens trop étroits avec les géants du Web.
Le député peut-il parler de l’étroite relation entre son parti et ces géants du Web?
Monsieur le Président, je suis toujours disposé, bien évidemment, à collaborer de façon multipartisane et non partisane avec des députés comme ma collègue de Victoria.
C’est une bonne question. Pour la première fois, le projet de loi reconnaît le fait français et l’importance d’investir dans des histoires et de la musique francophones. J’espère que cela va encourager des gens, y compris ceux qui apprennent le français, comme moi et ma collègue de Victoria, et que cela va garantir qu’une partie de ces fonds sera consacrée à la création, à la distribution et à la découverte d’émissions francophones.
La radiodiffusion est un média très important pour partager nos expériences, mais c’est aussi un marché très compétitif qui s'étend à l'échelle mondiale. Certes, nous devons collaborer avec les producteurs et les plateformes, mais nous devons aussi nous assurer qu’ils paient leur juste part. Après avoir pris connaissance du projet de loi, je suis convaincu que nous allons réussir à faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part et contribuent véritablement, et pas seulement de façon symbolique, à la viabilité et à la compétitivité des médias canadiens qui diffusent du contenu de producteurs ici au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi d’être ici aujourd’hui. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Newton.
[Français]
C'est un honneur de prendre la parole pour débattre du projet de loi C-10. Je veux prendre cette occasion pour discuter d'une question importante qui a été soulevée par plusieurs intervenants, c'est-à-dire la meilleure façon d'appuyer nos créateurs, dont ceux qui sont francophones.
[Traduction]
J’aimerais tout d’abord rappeler à la Chambre pourquoi ce projet de loi a une telle importance. Depuis la mise en place du système de radiodiffusion canadien, les services de radiodiffusion traditionnels, comme la radio, la télévision et le câble, étaient tenus de financer le contenu canadien, qu’il s’agisse d'histoires ou de musique. Or, l’émergence de services en ligne comme Netflix, Crave, Spotify et QUB Musique, qui ne sont pas assujettis aux mêmes contraintes réglementaires que les services traditionnels, a fait apparaître un déséquilibre qui met en péril le financement du contenu canadien.
Le projet de loi vise à s’assurer que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne conviennent au secteur canadien de la création. Bien entendu, ces contributions doivent profiter à une vaste gamme de créateurs et de consommateurs canadiens, y compris les francophones du pays, comme l’ont dit mes collègues de l’opposition.
[Français]
Je veux maintenant parler de la question du soutien aux créateurs francophones et au contenu de langue française, dont celui produit par les communautés francophones en situation minoritaire.
De prime abord, il est important de reconnaître qu'il s'agit d'une question fondamentale et que les préoccupations exprimées par les parties prenantes sont tout à fait légitimes. Il ne faut pas oublier le statut minoritaire des francophones en Amérique du Nord, qui est de fait dominée par l'univers anglais.
Des géants de la radiodiffusion en ligne comme Netflix et Spotify n'auront pas nécessairement le réflexe de penser aux besoins des francophones du Canada, qu'ils habitent au Québec ou en milieu minoritaire au Canada. Pourtant, nous savons que la télévision et la radio sont d'une importance vitale pour la langue, la culture et l'identité de la minorité francophone en Amérique du Nord.
Il va donc sans dire que l'histoire et la musique francophones doivent faire l'objet de mesures de soutien et de promotion. Là-dessus, nous sommes tous d'accord, d'autant plus que l'arrivée des diffuseurs en ligne est venue chambouler le secteur canadien de la radiodiffusion et que le marché de langue française n'a pas été épargné.
Les radiodiffuseurs en ligne présentent des défis particuliers en ce qui concerne la disponibilité et la promotion du contenu de langue française, notamment le contenu produit par nos communautés francophones en situation minoritaire. Notons à cet égard que 47 % des francophones regardent un contenu majoritairement anglophone sur Netflix. Cela tranche avec le visionnement de la télévision traditionnelle, où le service en français capte 92 % de l'auditoire dans le marché francophone.
Parallèlement, alors que l'engouement pour les films et les productions audiovisuelles en anglais est à la hausse depuis quelques années, tout comme le financement provenant des investisseurs étrangers, on constate que les budgets moyens des productions de langue française ont diminué et que le financement provenant des investisseurs étrangers demeure peu élevé.
Pour ce qui est de la musique des plateformes numériques, soulignons qu'il n'y avait en 2017 que six artistes canadiens francophones dans le palmarès des 1 000 artistes de la musique dont la diffusion en continu ont été les plus populaires au Canada.
[Traduction]
Il est évident que nous devons prendre des mesures, mais comment? Certains ont proposé d’inclure dans la Loi sur la radiodiffusion des quotas ou des investissements obligatoires pour le contenu en langue française.
À première vue, cela peut sembler être la meilleure façon de régler le problème, mais est-ce vraiment le cas? En fixant dans la loi un seuil d’investissement obligatoire, nous le rendons permanent et, comme l’a fait remarquer à juste titre le ministre du Patrimoine canadien, le minimum risque de devenir un maximum.
Il n’y a aucune raison de réduire de cette façon le financement du contenu en langue française. Il vaut mieux demander au CRTC de s’assurer qu’une part raisonnable du financement est consacrée à la production d’émissions en français et de tenir compte des difficultés inhérentes à la création et à la radiodiffusion d’émissions en français, surtout dans les communautés en situation minoritaire.
C’est ce que propose notre gouvernement. La réglementation est un outil flexible qui permet de prendre des mesures qui sont adaptées aux avancées technologiques, au développement de l’industrie et aux valeurs de la société canadienne. Il ne faut pas oublier que le CRTC surveille depuis longtemps l’application d’une réglementation rigoureuse dans les services traditionnels pour soutenir et promouvoir le contenu en langue française. Et à ce chapitre, son bilan ne souffre aucune ambiguïté. Le CRTC a toujours manifesté une volonté ferme d'imposer des règlements qui soutiennent les créateurs francophones.
Grâce aux efforts du CRTC, depuis 10 ans le volume de la production télévisuelle francophone est stable et constitue 25 % du volume total canadien. Les efforts du CRTC ont également servi à promouvoir la musique francophone. Les stations de radio de langue française doivent consacrer au moins 65 % de leur programmation hebdomadaire à cette fin, de la musique populaire à la musique française. On peut s’attendre à ce que le CRTC mette en place un cadre réglementaire tout aussi rigoureux pour les radiodiffuseurs en ligne. Il veillera à offrir un soutien juste et équitable au contenu canadien dans les deux langues officielles et à tenir compte des besoins particuliers des créateurs francophones de tout le Canada.
Nous nous entendons tous sur la nécessité d’agir pour soutenir les créateurs francophones et le contenu de langue française partout au Canada, ce qui est primordial, ainsi que tous les créateurs et créateurs de contenu du Canada. Notre projet de loi et les instructions qu’il contient fourniront au CRTC tous les outils qu’il lui faudra pour veiller à ce que son financement et sa réglementation appuient le contenu canadien dans les deux langues officielles, mais aussi le contenu canadien réel autochtone et multiculturel, en ne laissant qu’une fenêtre ouverte sur Hollywood.
Il s’agit là de la meilleure façon de permettre aux créateurs canadiens de continuer à créer des œuvres audio et audiovisuelles qui reflètent l’identité de notre pays. La création de contenu dans les deux langues officielles est un objectif culturel essentiel. Quels que soient les progrès technologiques et autres dans le secteur de la radiodiffusion, ce cadre législatif et réglementaire moderne et équitable fournira un soutien sans équivoque aux radiodiffuseurs, aux producteurs et aux créateurs partout au Canada.
J’encourage tous mes collègues dans cette honorable Chambre à renvoyer le plus vite possible ce projet de loi au comité afin qu’on l’améliore et qu’il apporte au secteur de la radiodiffusion les véritables changements qu’il demande depuis si longtemps.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à rendre hommage à mon collègue. J’ai beaucoup de plaisir quand nous travaillons ensemble en comité parlementaire et je le respecte profondément. Je le félicite aussi pour la qualité de son français. Ce collègue travaille très fort pour acquérir un français de qualité, tout comme certains de mes collègues de la Colombie-Britannique. Je suis toujours très reconnaissant lorsque tous mes collègues au Parlement s’efforcent de s’exprimer dans leur langue seconde. Le français est la langue seconde des anglophones, et l’anglais est ma langue seconde, puisque je suis francophone.
[Français]
Ma question porte justement sur les deux langues officielles et le projet de loi qui est débattu aujourd'hui. Le député a présenté plusieurs des éléments que contient ce projet de loi, mais il y en a un qui ne s'y trouve pas. Les libéraux se vantent souvent du fait qu'il y aura beaucoup de nouvelles productions sur le Web, mais il n'y a aucune exigence concernant les deux langues officielles au Canada.
Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent pour ses aimables commentaires. J’encourage tous nos collègues à tenir un débat vigoureux à cette étape du processus législatif. Renvoyons ce projet de loi au comité afin que ses membres présentent leurs amendements et leurs idées et que le comité au complet en débatte sérieusement. Efforçons-nous toujours d’améliorer tous les projets de loi provenant de cette honorable Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, la culture québécoise est au cœur de la mission du Bloc québécois.
La radiodiffusion est sans doute l'outil le plus efficace pour permettre la diffusion et contribuer à définir l'identité nationale. Le Bloc est évidemment favorable à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, compte tenu de l'évolution effarante des technologies de l'information et des communications.
Par contre, l'Association canadienne des radiodiffuseurs s'inquiète. Selon elle, 50 stations de radio pourraient fermer leurs portes d'ici 4 à 6 mois, et 150 autres, d'ici les 18 prochains mois.
Que prévoit faire le gouvernement face à ces pertes?
[Traduction]
Monsieur le Président, un secteur culturel canadien dynamique dans les deux langues officielles est très important à mes yeux. Je suis heureux et fier de dire que mes enfants sont inscrits en immersion française et qu'ils apprennent le français.
Pour ce qui est des questions et observations de la députée, nous souhaitons évidemment un débat vigoureux sur les mesures à prendre pour renforcer et maintenir tous nos services dans les deux langues officielles et pour être le pays vraiment bilingue que nous aspirons à être chaque jour.
Monsieur le Président, je représente une circonscription très rurale et éloignée, et le contenu canadien local fait partie des choses qui me préoccupent beaucoup. Nous savons que le rapport Yale explique clairement que Google et Facebook reçoivent près de 75 % des recettes publicitaires en ligne au Canada, ce qui ne laisse aux chaînes de télévision et journaux locaux que 8,5 % de cette publicité sur Internet.
Quand je pense aux journaux locaux dans ma circonscription et au rôle important qu’ils jouent, je veux m’assurer qu’ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement continue d’insister sur ce projet de loi, alors que ce qu’il faudrait vraiment, c’est que les géants du Web paient leur juste part afin que nous puissions sauver le contenu local?
Monsieur le Président, nous devons tous soutenir nos journaux locaux.
Quand j’étais jeune, je livrais le Prince Rupert Daily News de porte en porte. C’était un contenu extraordinaire pour les foyers de la ville où j’ai grandi.
Aujourd’hui, nous devons moderniser de nombreux aspects de notre cadre législatif en ce qui a trait aux télécommunications et à la radiodiffusion. Le projet de loi C-10 s’inscrit dans cette démarche.
Renvoyons le projet de loi au comité où il pourra y avoir un débat vigoureux. Nous savons que dans un monde qui évolue comme il le fait et avec l’évolution technologique, il est très important que nos structures et nos cadres législatifs soient adaptés et que nous continuions de les mettre à jour.
Le contenu canadien est très important pour moi, pour le gouvernement et pour tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut-il expliquer pourquoi le projet de loi est si important maintenant? D’après mes statistiques, 32 % des instavidéastes ont entre 25 et 35 ans, et 22 % entre 35 et 45 ans. Il semble que plus on avance en âge et moins on est susceptible d’écouter du contenu en ligne, alors que les générations plus jeunes en sont adeptes.
Pourquoi est-il si important de mettre en œuvre ces mesures à présent, puisque ce sont les jeunes générations qui utilisent le contenu en ligne?
Monsieur le Président, on voit bien quelles sont les tendances en ce qui concerne la consommation de contenus et les plateformes utilisées. À l’heure actuelle, les entreprises en ligne qui distribuent du contenu audio et audiovisuel ne sont pas tenues d’avoir un permis. Nous voulons que les exigences réglementaires qui sont imposées aux radiodiffuseurs et aux plateformes traditionnels soient aussi imposées à ces entreprises en ligne. Il faut mettre en place un cadre rigoureux pour tous les radiodiffuseurs, et c’est ce que nous faisons avec le projet de loi C-10.
J’invite encore une fois tous mes collègues à appuyer le renvoi du projet de loi au comité, pour que mes éminents collègues du comité puissent avoir un débat approfondi, présenter des amendements susceptibles d'améliorer le projet de loi et assurer la poursuite du processus législatif.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan-Woodbridge de partager son temps de parole avec moi et de sa volonté de collaborer avec tous les autres députés.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-10, qui modifie la Loi sur la radiodiffusion. Il est regrettable qu'en cette ère numérique dans laquelle nous vivons, nous ayons du mal à soutenir le rythme des avancées technologiques. La révolution numérique, qu’on appelle aussi la quatrième révolution industrielle, se caractérise par une cadence de progrès technologiques inouïe. Tous les secteurs industriels de tous les pays du monde sont bouleversés par cette révolution qui a des répercussions sur la production, la gestion et la gouvernance.
Un document sur cette quatrième révolution industrielle, qui a été présenté en 2016 au Forum économique mondial, soulignait un point très important. Pour que la réglementation et la gouvernance soient efficaces, dans un environnement aussi complexe, il faut définir clairement ses propres valeurs au lieu d’essayer de faire du rattrapage réglementaire. Voilà l’essence du projet de loi.
L'offre de contenus audio et audiovisuels en ligne à la consommation de masse depuis deux décennies complique la tâche du Canada lorsqu'il s'agit de favoriser le contenu canadien, ce qui se fait par l'entremise du CRTC depuis des décennies. Étant situé tout à côté du plus gros producteur de contenus au monde, c’est-à-dire les États-Unis, le Canada doit toujours relever un défi lorsqu'il s'agit de favoriser la production de récits canadiens, d'offrir une plateforme à des voix canadiennes et de faire connaître des perspectives canadiennes à la population d'un océan à l'autre.
Le CRTC est unique en son genre dans la mesure où il s'agit non seulement d'un organisme de réglementation mais surtout d'un élément clé du paysage culturel canadien. C’est surtout lui qui facilite la production de contenu canadien dans le secteur de la radiodiffusion. C’est lui qui contribue à préserver la culture locale et l'identité nationale.
Depuis la dernière modification de la Loi sur la radiodiffusion en 1991, la consommation des Canadiens en matière de contenu a beaucoup changé. Des millions de nos concitoyens ont supprimé le câble, pour ainsi dire, et regardent les émissions d'actualité et de divertissement sur des plateformes en ligne. Par exemple, en 2019, Netflix était présent dans 62 % des ménages canadiens, et la part des autres services de diffusion en continu augmente chaque année.
Pour donner une idée de l'ampleur de la consommation de contenu numérique au Canada, je précise que les revenus des médias numériques canadiens vont dépasser les 4,7 milliards de dollars en 2020. Ces revenus atteignent des niveaux incroyables lorsqu’on les compare à ceux des médias traditionnels comme la télévision et la radio. En d’autres termes, il était plus que temps de moderniser la Loi sur la radiodiffusion.
La diffusion en continu dans le confort du foyer présente des récits de partout dans le monde et les consommateurs n’ont jamais eu autant de choix de contenus. Mais cela signifie aussi que la tradition canadienne de promouvoir et d'encourager le contenu canadien doit être élargie aux plateformes qu'un très grand nombre d'entre nous utilisons chaque jour.
Nous sommes des législateurs et nous avons l’obligation, dans cette ère numérique, de ne pas défavoriser indûment les créateurs de contenus canadiens. Nous avons l’obligation de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que toutes les voix qui composent notre pays, que ce soient les peuples autochtones, les communautés racialisées ou les personnes handicapées, aient la même capacité de diffuser leur histoire que les producteurs étrangers auxquels on a si facilement accès de nos jours.
C’est là que l’objectif de la Loi sur la radiodiffusion prend toute son importance. Comme je l’ai dit, nous sommes inondés de contenus en ligne. Le matin, bon nombre d’entre nous lisent les nouvelles sur leur téléphone ou sur d’autres appareils numériques, ce qui était traditionnellement le rôle des journaux indépendants.
Aujourd’hui, on écoute de la musique en continu quand on se rend au travail, par opposition à la radio traditionnelle qu’on écoutait en voiture ou avec des écouteurs. Le soir, quand nous rentrons chez nous, nous essayons de nous relaxer en regardant un film trouvé grâce à un service de diffusion en continu. Voilà le genre d’activités et de choix qu’on fait en 2020.
Bien entendu, cela s’est accentué pendant la pandémie de COVID-19, où les interactions sociales ont été remplacées par la consommation de contenus.
Au final, le projet de loi C-10 défend les principes d’égalité et d’inclusion et, surtout, les créateurs de contenu canadien et la durabilité. Il actualise les pouvoirs du CRTC et les dispositions concernant la surveillance et le partage des informations, mais surtout, il crée des opportunités par la collaboration. Il oblige les services de diffusion en continu qui veulent avoir accès au marché canadien à respecter certaines obligations en matière de radiodiffusion, ce qui permettra d’assurer un soutien financier pour la production et la consommation de contenu canadien.
Même si certains députés sont tentés de décrire ce projet de loi comme un exemple de réglementation excessive ou de limitation de la libre expression, la réalité est toute autre. C’est simplement une mise à jour de notre Loi sur la radiodiffusion permettant la production de récits canadiens et donnant accès à ces récits aux consommateurs canadiens. Mais surtout, ce projet de loi permettra à nos identités culturelles uniques de se protéger et de se développer dans un monde numérique en pleine évolution.
En conclusion, j’espère que ce projet de loi sera appuyé par tous les partis représentés dans cette Chambre, car c’est une mise à jour qui transcende la politique ou l’idéologie. De façon générale, la technologie progresse beaucoup plus vite que les législateurs. Ce projet de loi va nous permettre de rester à l’avant-garde et de préserver la diversité des voix canadiennes à l’ère numérique. Il va permettre au contenu canadien de prospérer pendant les générations à venir, et je pense qu’aucun parti ou aucun député ici présent ne peut trouver à redire à ce principe fondamental.
Je suis reconnaissant d'avoir pu m’exprimer aujourd'hui sur ce projet de loi important.
Monsieur le Président, j'aime bien le député d’en face. Il vient de la Colombie-Britannique, et je comprends certainement bon nombre de ses positions, mais je ne suis pas d’accord avec lui, et je vais vous dire pourquoi.
Tout d’abord, de nombreux députés ont affirmé aujourd’hui qu’ils appuient cette mesure parce qu’ils veulent voir de la diversité, qu’ils veulent entendre les voix des Autochtones. Ils veulent entendre les jeunes et ils souhaitent que leurs voix portent. Cependant, Irene Berkowitz et ses collègues ont publié l’an dernier le rapport « Watchtime Canada », selon lequel 160 000 créateurs canadiens produisent du contenu sur YouTube et 40 000 d’entre eux génèrent des revenus. Ils tirent des fonds du modèle de YouTube et ils emploient 28 000 Canadiens.
Le problème, c’est que le député et de nombreux membres de son caucus croient que Google, le propriétaire de YouTube, est un diffuseur au sens traditionnel du terme. Si le gouvernement impose cette loi au CRTC, les créateurs de YouTube, ceux qui créent le contenu, seront peut-être obligés de respecter ces règles. Ils pourraient alors choisir de diffuser leur contenu obtenu au Canada dans d’autres parties du monde et de ne pas faire de publicité, de ne pas se faire voir ici au Canada, parce qu’ils ne seraient pas admissibles en vertu des règles.
Le député comprend-il que changer cela laisse supposer à tort que YouTube réagira en forçant tous ces petits créateurs de contenu à changer leur modèle d’affaires? Je pense que le député se trompe.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir fait part de ses opinions, que je respecte.
En ce qui concerne ce règlement, le projet de loi sur la radiodiffusion que nous avons présenté aurait dû être adopté il y a longtemps pour nous assurer que nous sommes en mesure de protéger notre identité canadienne, notre culture canadienne, nos voix autochtones et nos voix racisées, et cela…
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais insister sur l'importance de la radio locale.
La radiodiffusion locale est fondamentale parce que l'information ne peut pas être couverte dans les bulletins nationaux. Il faut qu'il y ait une radio locale pour couvrir l'actualité municipale ou scolaire. Cela implique aussi des journalistes locaux, des artistes locaux qui peuvent envoyer leur production et des emplois locaux.
Une hécatombe pourrait se produire au cours des prochains mois si nous n'agissons pas. Dans ma circonscription, il y a deux stations de radio que j'aime d'amour. Il s'agit de Radio Acton et de Boum FM. Que vais-je leur dire par rapport au soutien ciblé et à l'allégement réglementaire dont ces stations auraient absolument besoin en ces temps de crise?
Pourquoi n'est-ce pas dans le projet de loi C-10?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce sujet, en fait, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré des gens qui publient le journal local et ils ont soulevé des questions semblables à celles soulevées par le député, ainsi que par une députée néo-démocrate de Colombie-Britannique un peu plus tôt.
J'appuie tout à fait le point de vue du député, et ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Je suis profondément favorable aux stations de radio et aux journaux locaux. Au cours des prochains mois, si nous travaillons tous ensemble, nous aurons assurément une mesure législative pour aider les stations de radio et les journaux locaux dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je veux juste faire remarquer que les libéraux promettent de rétablir l'équilibre sur le marché entre les plateformes de télévision traditionnelles et les nouvelles plateformes numériques, mais qu'ils s'en remettent au CRTC pour prendre les décisions.
Comment peuvent-ils respecter ces promesses?
Recours au Règlement
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon intervention de cet après-midi vise à m'adresser à la Chambre à propos du rapport déposé aujourd'hui par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Durant mes 25 années comme avocat et depuis que je suis député au Parlement, j'ai toujours pris au sérieux mes obligations en matière d'éthique et de déclaration. J'accepte le rapport du commissaire, qui mentionne que j'ai remis ma déclaration complète après la date limite. Ma déclaration initiale a été remise en janvier de cette année et de l'information additionnelle a été fournie récemment, mais je vous prie de m'excuser de ne pas avoir rempli toutes mes obligations de déclaration en janvier. Je peux assurer à la Chambre que ce n'était pas intentionnel et que je n'ai caché aucun renseignement.
La Loi sur la radiodiffusion
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c’est un honneur de pouvoir intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-10, qui vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion. La mise à jour de cette loi revêt une importance cruciale. Les dispositions de cette loi fournissent les lignes directrices pour tout ce qui concerne notre industrie des médias, de la façon dont nos radiodiffuseurs fonctionnent à la façon dont nous favorisons la production et le contenu canadiens.
Il est particulièrement important de la mettre à jour maintenant car, comme nous le savons, la Loi sur la radiodiffusion n’a pas vraiment été mise à jour depuis 1991, bien avant que les entreprises présentes sur Internet et les services en ligne de diffusion en continu ne livrent concurrence aux radiodiffuseurs canadiens.
Il est profondément décevant que les propositions du gouvernement soient si incroyablement insuffisantes. Je vais me concentrer sur quatre points aujourd’hui. Premièrement, le projet de loi ne fait rien pour garantir que les entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, et leurs différentes propriétés, comme YouTube, paient leur juste part. Deuxièmement, il n’intègre pas les plateformes numériques, comme Netflix et Spotify, dans un système où elles seraient sur un pied d’égalité avec les radiodiffuseurs canadiens conventionnels.
Troisièmement, il ne fournit aucun détail sur la production de contenu canadien et les contributions des radiodiffuseurs numériques au Fonds des médias. Enfin, il confère tous les pouvoirs au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, communément appelé le CRTC, un organisme non seulement inefficace pour réglementer dans son champ de compétence, mais qui a aussi souvent du mal ne serait-ce qu’à faire respecter ses propres règlements.
Avant de me pencher sur les détails de ce projet de loi, je voudrais situer un peu le contexte. Bien des gens ici savent qu’avant mon élection, j’ai travaillé plus de 40 ans comme commentateur à la radio et à la télévision ici, en Saskatchewan.
Au cours de ma carrière, j’ai été à même de constater l'évolution spectaculaire de ces industries et la façon dont les Canadiens interagissent avec leur média. À mon arrivée dans l’industrie, dans les années 1970, la radio et la télévision étaient les forces dominantes du divertissement au pays.
Au fil du temps, à mesure que la télévision devenait de plus en plus accessible et courante, la demande pour la radio a vraiment diminué. Plus récemment, nous avons pu constater que les services de diffusion de musique en continu, comme Spotify, Google Play Music et Apple Music, ont éloigné de nombreux Canadiens de la radio. En conséquence, de nombreuses stations à travers le pays ont été forcées de réduire considérablement leurs effectifs ou de fermer complètement. Nous l’avons constaté ici en Saskatchewan.
Je vais vous donner quelques détails sur l’industrie de la radio. À l’heure actuelle, de nombreuses stations en Saskatchewan ne fonctionnent que 12 heures sur 24. Elles entrent en ondes à 6 heures le matin et diffusent jusqu’à 6 heures le soir. Elles rediffusent ensuite des émissions en reprise pendant les 12 heures suivantes. C’est troublant. Il est difficile de trouver un animateur ou un journal télévisé en direct le soir, car ces stations ne diffusent en direct que 12 heures sur 24.
C’est troublant, car comme jeune radiodiffuseur dans les années 1970, voilà comment nous apprenions le métier, en travaillant la nuit et tard le soir. Les habitants de cette province n’y ont plus accès. Il est difficile de trouver un annonceur en direct après 19 heures sur une quelconque station de radio de la Saskatchewan.
Les grands conglomérats ont englouti une partie de ces industries radiophoniques en Saskatchewan. Des stations dans des endroits comme Prince Albert, North Battleford et même la station satellite de Meadow Lake font désormais partie du groupe Pattison.
Nous avons assisté à une sorte de renaissance dans la province avec de petites stations de radio qui essaient de tirer leur épingle du jeu sur la bande FM, comme Humboldt, et récemment Assiniboia. En janvier dernier, Nipawin a obtenu sa licence pour la première fois dans le Nord-Est de la Saskatchewan. Il y a eu une intervention d’un des grands acteurs du pays, mais aujourd’hui Nipawin a sa propre station de radio FM. Elle a obtenu l’approbation du CRTC en janvier.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner la station MBC, de la Missinipi Broadcasting Corporation. C’est la seule station de radio autochtone de la Saskatchewan, et elle est située à La Ronge. Elle diffuse des émissions en déné environ 10 heures par semaine et en cri pendant 10 autres heures par semaine.
Avec ce projet de loi, le projet de loi C-10, voilà ce sur quoi je voudrais vraiment que le CRTC se concentre. Nous avons vu que cette station utilise le cri et le déné dans le Nord de la Saskatchewan. C’est nécessaire. En fait, pendant la campagne électorale, j’ai vu une publicité de 30 secondes faite en déné par un candidat qui disait aux gens de là-haut de voter pour lui ou pour elle. C’était plutôt intéressant. C’était vraiment bien.
J’ai aussi eu la chance d’aller au Nunavut il y a deux ans. J’y ai visité huit collectivités. On y parle beaucoup l’anglais. On y parle aussi l’inuit et l’inuktitut. J’y suis allé et j’ai vu les gens du Nunavut, y compris de Chesterfield Inlet, d’Arviat, et d'autres endroits. C’est ainsi qu’ils communiquent.
C’est ce qui m’inquiète aujourd’hui avec le CRTC. Comment va-t-il s’occuper de la mise en application de tout ce projet de loi C-10 et de la Loi sur la radiodiffusion? C’est énorme. Notre pays est vaste. Je viens de souligner les besoins du Nunavut et du nord de la Saskatchewan. Il y a beaucoup d’autres endroits au pays. C’est un très, très gros projet de loi.
De même, les services de diffusion en continu comme Netflix, YouTube, voire Disney+, deviennent de plus en plus la source de divertissement par défaut pour bien des gens à la grandeur du pays. De nombreux studios de télévision sont en difficulté et commencent à réduire leurs effectifs et leurs coûts. Nous l’avons vu aujourd’hui avec l’annonce de Rogers.
Tout comme leurs homologues de la radio, les stations de télévision, ici, en Saskatchewan, ont dû procéder à des compressions. De nombreuses stations locales ont soit fermé leurs portes, soit vraiment réduit leur personnel. Je peux vous dire qu’en tant qu’ancien radiodiffuseur dans cette province, je me souviens de l’époque où Swift Current avait sa propre station de télévision.
Les stations de Yorkton et Prince Albert sont aujourd’hui des répétitrices. Prince Albert retransmet Saskatoon et Yorkton retransmet Regina. Je me souviens qu’à une époque, CKBI, la télévision de Prince Albert, avait plus de 80 employés. Nous n’avons plus ce nombre, ce qui permet de constater que l’industrie est en déclin. Swift Current n’a plus de station de télévision. La station de Yorkton compte essentiellement deux ou trois personnes, et il en va de même pour CKBI Prince Albert.
Pendant longtemps, je pense, le sport a été considéré comme le fondement de la télévision. Même si les séries télévisées pouvaient toujours être enregistrées, regarder le sport en direct avait une importance particulière. Personne ne voulait manquer un grand match ou apprendre le score à l’avance.
Aujourd’hui, cependant, même le sport, un secteur qui a longtemps prospéré grâce à la télévision en direct, s’éloigne des émissions traditionnelles. Des services comme NHL GameCenter, DAZN, Sportsnet NOW et TSN Direct permettent aux amateurs de sport de regarder leurs équipes préférées où qu’ils se trouvent. Ils peuvent passer d’une partie à l’autre et même regarder plusieurs parties en même temps.
Je dois vous dire que je me souviens des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. Le président de Bell Media faisait la queue pour le match de la médaille d’or, un match de hockey féminin. La foule était dense à Vancouver. Personne ne pouvait entrer dans l’aréna à temps, mais à cette époque le match était retransmis en direct.
Le président de Bell Canada a assisté au match sur son téléphone. Toujours faisant la queue, il s’est tourné vers son assistant pour lui dire que c’était l’avenir de la diffusion et que Bell Canada devait acheter cela. C’était en 2010. Et voilà! Peu de temps après, Bell a racheté le réseau de télévision CTV.
Pour la plupart d’entre nous ici, il faut se rendre à l’évidence: la façon dont nous consommions les divertissements quand nous étions jeunes n’est plus la norme. Nombreux sont les jeunes d’aujourd’hui qui trouveraient cela tout simplement dépassé, voire désuet.
Certes, même si bon nombre de ces changements étaient révolutionnaires et furent bénéfiques pour les consommateurs, ils ont créé de nombreux problèmes pour le secteur canadien de la radiodiffusion. Nos lois et règlements doivent être mis à jour pour suivre les changements des 30 dernières années. Cela soulève la question: que faut-il régler, exactement, dans une loi sur la radiodiffusion modernisée?
Les géants d’Internet, tels que Netflix et Spotify, ne paient tout simplement pas leur juste part. Ces entreprises ne paient pas d’impôt. Elles ne sont pas tenues de verser des contributions au Fonds des médias du Canada, comme le font aujourd’hui les radiodiffuseurs conventionnels. Elles ne sont pas tenues de respecter les exigences en matière de contenu canadien auxquelles les radiodiffuseurs conventionnels sont tenus.
Tandis que les grands géants de la diffusion en continu retiennent de plus en plus l’attention et qu’ils accaparent une part de marché de plus en plus grande, les radiodiffuseurs conventionnels canadiens, tant locaux que nationaux, se font évincer, et ils le savent.
La situation actuelle crée non seulement des règles du jeu inégales, mais elle désavantage nettement les radiodiffuseurs canadiens en les obligeant à répartir leurs ressources, alors que les géants d’Internet n’ont tout simplement pas à le faire. Il est évident que la Loi sur la radiodiffusion doit être actualisée, étant donné que le monde est aujourd’hui dominé par Internet.
Malheureusement, le projet de loi que le gouvernement nous soumet aujourd’hui est tout à fait inadéquat pour régler les enjeux que je viens d’exposer. Examinons d’abord ce qui semble être la principale solution du gouvernement dans le projet de loi C-10. Je pense qu’il renvoie la balle uniquement au CRTC. Il est malheureux que le gouvernement se contente de refiler la responsabilité à un organisme non élu qui, historiquement, a éprouvé bien des difficultés à s’acquitter de son propre mandat, surtout sur ce point.
Au début de l’année, le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications a déposé son rapport, connu sous le nom de rapport Yale. En fait, j’ai assisté à la conférence de presse à Ottawa, en janvier, au cours de laquelle le groupe d’examen a rendu publiques ses 94 recommandations. Cette conférence de presse a duré près de deux heures. De nombreuses questions ont été adressées au groupe d’examen, et elles provenaient de radiodiffuseurs conventionnels.
Beaucoup d’entre eux ont exprimé des inquiétudes à propos de certaines des 94 recommandations formulées ce jour-là. L’objectif du groupe était d’examiner le cadre de la radiodiffusion et des télécommunications en vigueur et de proposer des solutions pour l’avenir de la radiodiffusion canadienne.
J’ai moi-même des réserves à l’égard de certaines recommandations de ce rapport, mais une préoccupation majeure soulevée lors de mes rencontres avec des intervenants de l’industrie tient au fait que le rapport Yale affirme clairement que le CRTC a déjà le pouvoir de réglementer les géants d’Internet comme Netflix. Cela a surpris bien des gens.
Si le CRTC peut déjà réglementer Netflix et ses homologues en ligne, pourquoi ne l’a-t-il pas fait? Soyons clairs. Le CRTC, les radiodiffuseurs canadiens et le gouvernement connaissent tous depuis des années les répercussions du marché en ligne non réglementé. Il écrase les radiodiffuseurs canadiens. Le CRTC n’a absolument rien fait avec le pouvoir dont il dispose de réglementer, même s’il a eu des années pour agir.
Nous ne pouvons nous empêcher de nous demander si les médias canadiens seraient aujourd’hui en bien meilleure posture n'eût été le laxisme du CRTC. Ce projet de loi ne changerait rien à cette situation. Il réaffirme un pouvoir que le CRTC possède déjà et qu’il a choisi de ne pas exercer, alors pourquoi l’exercerait-il maintenant? Absolument rien ne permet de croire que le CRTC va changer maintenant, alors qu’il n’a aucune obligation de le faire.
Même si le CRTC décidait enfin de prendre les mesures qu’il avait le pouvoir de prendre depuis des années et de réglementer les géants du Web, je doute grandement qu’il se donnerait la peine de les faire respecter. Bien sûr, le gouvernement prétend que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui moderniserait les pouvoirs d’exécution du CRTC pour assurer l’observation de règlements hypothétiques que le CRTC n’est pas tenu de prendre, mais nous savons déjà que le CRTC n’exerce pas nécessairement les pouvoirs qui lui sont conférés.
Sur la question précise de l’application de la loi, je me souviens qu’à l’époque où j’étais radiodiffuseur, alors que les licences étaient renouvelées tous les cinq ans, tout le monde se tenait à carreau dans la station. La direction de la station veillait à ce que tout soit parfait pour les audiences du CRTC. Une fois la licence renouvelée, nous n’entendions plus parler du CRTC pendant cinq ans. Le CRTC n’a jamais fait de suivi pour s’assurer que nous respections bien les conditions de notre licence.
Je pense aussi à un exemple plus récent où le CRTC a tout simplement laissé tomber les Canadiens. Au début de l’année, lors de l’éclosion de la pandémie de COVID-19, la CBC a décidé de retirer l’émission Compass, son bulletin d’actualités locales de 30 minutes à l’Île-du-Prince-Édouard. C’était le seul bulletin local d’information pour l’Île-du-Prince-Édouard, et la CBC l’a retiré des ondes.
Au moment où les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard avaient le plus besoin de leurs nouvelles locales, la CBC les a laissés tomber. Qu'a fait le CRTC? Absolument rien. C'est seulement sous la pression des téléspectateurs indignés de la région que la CBC a ressuscité Compass et a redonné leurs bulletins de nouvelles aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
Si le CRTC n'a pas l'intention d'agir quand les Canadiens en ont le plus besoin, comment peut-on espérer qu'il agisse réellement dans l'intérêt des Canadiens lorsqu'il s'agit des géants d'Internet?
Je me souviens d'un cas où Global a fait la même chose ici, en ville. Nous recevions un bulletin de nouvelles à Saskatoon qui venait en fait de Toronto. Le CRTC n'était pas au courant, mais depuis, cela a été rectifié.
Tout le monde peut comprendre mon scepticisme ici, aujourd'hui, je pense, à l'idée qu'on mette tous nos œufs dans le même panier et qu'on colle tout sur le dos du CRTC. Cependant, pour les besoins de l'argumentation, faisons comme si ce n'était pas un problème. Prétendons que le régulateur n'a absolument aucun problème à remplir son mandat. Ce projet de loi pose-t-il d'autres problèmes?
Commençons par les médias sociaux. Le projet de loi ne prévoit rien pour que les plateformes en ligne, comme Facebook et Google, des plateformes qui se sont développées en partageant le contenu publié par d'autres personnes, paient leur juste part. En fait, le projet de loi exonère ces entreprises de toute responsabilité pour le contenu publié sur leurs plateformes.
Ensuite, nous devons examiner les mesures proposées pour nous assurer que les radiodiffuseurs traditionnels sont sur un pied d'égalité avec les plateformes numériques. En réalité, il n’y a aucune mesure. Aucune orientation ni explication n’est fournie sur la manière dont les règlements ou les lignes directrices sont censés être créés ou élaborés.
Enfin, le projet de loi ne fournit absolument aucune ligne directrice indiquant si les plateformes numériques devront ou non respecter les mêmes règles de production de contenu canadien ou si elles devront effectuer des paiements au Fonds des médias du Canada. Nos radiodiffuseurs traditionnels demeurent, eux, obligés de continuer à respecter ces exigences. On ne peut pas parler d’uniformisation des règles du jeu.
Mais, il ne faudrait pas que l’on s’inquiète si les choses se passent mal, parce que le gouvernement est là pour sauver la situation. Il pourra régler les problèmes par décret plus tard. Au lieu d'être clair avec les radiodiffuseurs et la population canadienne, le gouvernement va attendre un peu plus longtemps et peut-être instaurer une politique plus tard. On ne peut vraiment pas parler d’un plan. Les radiodiffuseurs ne peuvent pas se préparer pour l'avenir tant que ces discussions ont lieu et ces règlements sont créés à huis clos.
Qui pourrait blâmer les Canadiens et les Canadiennes de commencer à se demander ce que le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre et qu'il n'est pas prêt à inclure dans le projet de loi d’aujourd'hui. Qu'est-ce qu'il cache? Le gouvernement ne nous l'a pas dit.
Faisons le bilan. Il n'y a aucune garantie que le CRTC honorera réellement ses obligations et produira des règlements. Il aurait pu s’y mettre avant, mais il ne l'a pas fait. Et s'il le fait, verra-t-il à ce qu'ils soient respectés?
Qu'en est-il des règles sur les plateformes et les diffuseurs traditionnels? À quoi vont-elles ressembler? Le projet de loi ne nous le dit pas. Nous ne savons pas quelles seront les règles sur le Fonds des médias du Canada, ou même, ce que sera le contenu canadien. Il n'y a rien de nouveau pour traiter les plateformes de médias sociaux.
Que savons-nous au juste? Eh bien, pas grand-chose, en fait. Par contre, ce que nous avons, c'est beaucoup d'incertitude.
Le gouvernement laisse tout le processus dans le flou en ce qui concerne le CRTC. L'industrie ne peut avoir de certitude sur ce que le gouvernement fera pour réglementer dans ce domaine parce qu’il a complètement négligé ce dossier auparavant. Même s’il réglemente, cela va prendre encore des mois avant que les Canadiens et les Canadiennes aient des nouvelles du CRTC, ce qui signifie encore des mois d'incertitude à un moment où notre industrie des médias est déjà en grande difficulté.
Je tiens à exprimer de nouveau ma vive inquiétude au sujet du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. Les diffuseurs et les créateurs canadiens peinent à survivre. Nous le savons. Le gouvernement doit faire quelque chose pour remédier à la situation.
Le pouvoir de réglementer des sociétés comme Netflix existe déjà sous l'autorité du CRTC, mais il a choisi de ne pas le faire et cette loi ne l'y oblige pas. Pourquoi les Canadiens et les Canadiennes devraient-ils croire que le CRTC adoptera de nouveaux règlements ou que les règlements seront respectés?
Monsieur le Président, il est évident que le député en sait long sur le développement de l’industrie au fil des années, les problèmes qu’elle a connus et ceux qu’elle connaît actuellement, et qu’il a une idée précise de ce qu’il faudrait faire.
Il a souligné quatre aspects qui lui paraissent problématiques dans le projet de loi. Je comprends, à ces observations, qu’il voit un souci sincère et un besoin réel d’apporter des ajustements à mesure que nous avancerons.
J’ai une question simple à lui poser. Le député appuiera-t-il le projet de loi à cette étape-ci pour qu’il soit renvoyé au comité, où il pourra faire profiter ses collègues de commentaires très utiles qui permettront d’améliorer le projet de loi à l’étape de l'étude en comité?
Monsieur le Président, il est difficile d’appuyer ce projet de loi. Je viens d’exposer pendant 20 minutes les raisons pour lesquelles j’hésite à l’appuyer.
Nous savons tous que les radiodiffuseurs canadiens souffrent, et le projet de loi n’apporte pas vraiment de solution. Il est décevant parce que, de 1991 à aujourd’hui, soit pendant près de 30 ans, nous n’avons pas abordé cette question. En voyant le projet de loi présenté maintenant, 28 ans plus tard, je demande ceci au député: à quoi ressemblerait un projet de loi aujourd’hui si nous faisions un bond de 28 ans dans le futur, jusqu'en 2048?
Je suis un peu déçu et, aujourd’hui, je ne peux pas appuyer le projet de loi présenté à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi qui nous est présenté et dont on discute maintenant prétend mettre en place un certain encadrement.
Autrement dit, les géants du Web et les géants de la vidéo, c'est-à-dire de la webdiffusion comme Disney+, Amazon Prime ou bien Netflix seraient astreints à la Loi sur la radiodiffusion. On pourrait se dire qu'il était temps.
Mon collègue trouve-t-il normal que, depuis si longtemps, les géants du numérique soient rois et maîtres en ce pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le mentionnais, il a fallu 28 ans pour arriver à ce projet de loi. L’industrie évolue rapidement à présent, avec Internet et les changements technologiques. J’aurais voulu qu’il soit plus question des géants du Web dans le projet de loi. Ce n’est pas le cas. Étant donné le comportement de Netflix, de Spotify et d’autres encore, cela aurait dû être la priorité.
Je suis un peu déçu que le ministre du Patrimoine canadien n’en ait pas parlé dans le projet de loi. J’ai entendu beaucoup de gens dire aujourd’hui qu'il peut être renvoyé au comité et que nous travaillerons dessus. Pourquoi les libéraux ne l’ont-ils pas fait ici? Ils connaissaient les problèmes concernant le CRTC, qui ne réglemente pas l’industrie, raison pour laquelle les radiodiffuseurs canadiens sont en crise en ce moment, mais ils ne s’en sont pas occupés.
Je suis un peu sceptique à l’idée de faire confiance au CRTC parce qu’il n’a pas réglé ce problème, malgré l’hécatombe à laquelle nous assistons jour après jour dans le secteur de la radiodiffusion.
Monsieur le Président, je partage certaines inquiétudes soulevées par le député de Saskatoon—Grasswood, en particulier concernant l’obligation faite aux géants du Web de verser leur juste part, de diffuser du contenu canadien et de soutenir les producteurs de contenu canadien. Je partage certes son scepticisme quant à la capacité du gouvernement de s’acquitter efficacement de ses engagements.
Je me rappelle avoir entendu certains collègues conservateurs s’opposer aux exigences en matière de contenu canadien, prétendant qu’elles ne faisaient que créer des distorsions sur les marchés. Dans le passé, j’ai vu des gouvernements conservateurs faire d’importantes coupures dans les budgets de CBC/Radio-Canada. J’ai vu les gouvernements conservateurs du passé critiquer d’autres partis, notamment le NPD, pour avoir lancé l’idée de taxer les géants du Web. À l’époque, ils appelaient ça la taxe Netflix.
Le député a formulé des critiques à l’endroit du gouvernement. Nous en avons entendu beaucoup dans son discours, ce qui est de bonne guerre. J’aimerais cependant savoir quelle solution le Parti conservateur propose, non seulement pour obliger les géants du Web à payer leur juste part, mais aussi à diffuser du contenu canadien et à soutenir les créateurs de contenu canadien. Quelles idées constructives les conservateurs proposent-ils? À ma connaissance, ils n’ont encore rien proposé et je n’ai entendu aucune proposition dans le discours de 20 minutes du député.
Monsieur le Président, je crois que les diffuseurs Internet étrangers devraient contribuer au contenu canadien. Il est très difficile pour les diffuseurs canadiens de consacrer 30 % de leur programmation à du contenu uniquement canadien, surtout aux heures de grande écoute, soit de 19 heures à 21 ou 22 heures. Les matchs de la LCF et de la LNH sont considérés comme du contenu canadien, mais comme nous l’avons constaté avec les émissions Corner Gas, Les enquêtes de Murdoch et Bienvenue à Schitt's Creek, nous avons besoin d’un dispositif pour permettre la production d’un plus grand nombre d’émissions canadiennes qui seront diffusées sur des chaînes comme CTV, Global, CBC/Radio-Canada et d’autres durant les heures de grande écoute. Les trois émissions que je viens de mentionner ont été couronnées de succès.
Quant à CBC/Radio-Canada, je pense qu’il est temps de moderniser cette chaîne. Notre chef, le député de Durham, en a parlé durant la course à la direction du parti. Il a tout à fait raison de dire qu’elle doit être modernisée.
Monsieur le Président, je reconnais certaines des histoires et des anecdotes que le député a racontées, car j'ai déjà travaillé à la radio et à la télévision.
Je conviens que le CRTC devrait réglementer les géants d'Internet et qu'il faudrait leur faire payer leur juste part au fisc canadien. Il s'agit de Disney, d'Amazon, de Netflix et ainsi de suite. Le député n'a pas mentionné DAZN, qui accapare tous les revenus de diffusion des sports qui favorisent grandement le contenu canadien au pays. La programmation en sports est une vache à lait pour les radiodiffuseurs et DAZN a tout gobé. Voilà une autre entreprise qui devrait être convenablement taxée.
Le député conviendrait-il que YouTube et Facebook sont des diffuseurs plutôt que des plateformes et que le contenu de l'information que les utilisateurs diffusent sur leurs sites Web devrait être réglementé? Ces sites contiennent beaucoup de misogynie, de racisme et de désinformation. Le député conviendrait-il que nous devrions considérer ces entreprises comme des diffuseurs plutôt que comme des plateformes?
Monsieur le Président, j'en ai discuté avec des intervenants et des membres de l'industrie, et YouTube est complètement exclue du projet de loi C-10. Voilà 28 ans que la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour. Où les députés pensent-ils que YouTube sera dans 28 ans? Devrions-nous réglementer YouTube? Bien sûr que nous le devrions. C'est mon opinion. Nous en avons discuté avec des membres de l'industrie et avec des intervenants. Ils se disent préoccupés que YouTube ne fasse pas partie de ce projet de loi.
Seules deux provinces canadiennes taxent les services de Netflix: la Saskatchewan et le Québec. Cette entreprise ne paie la taxe que dans deux provinces, et je dirais qu'elle s'en tire à bon compte dans les autres provinces et dans les territoires.
Monsieur le Président, mon ami et collègue de Saskatoon—Grasswood a abordé une question qui nous tient à cœur tous les deux. Nous devrions comprendre Corner Gas et ses origines. Les petites localités de la Saskatchewan et du reste du pays cherchent à s'assurer de pouvoir obtenir l'information dont elles ont besoin.
Quand nous parlons de ces localités, nous pouvons parler de Dog River et de Wullerton. Il y a une foule de localités semblables, qui comprennent qu'elles éprouvent des problèmes d'accès. C'est tout particulièrement vrai pour les journaux communautaires, qui tentent d'uniformiser les règles du jeu en réclamant une mesure législative fédérale qui forcerait Facebook et Google à payer le contenu qu'ils tirent de publications locales et nationales.
Je me demande si le député voit des similarités entre les demandes des propriétaires de ces journaux et le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, en reprise, la série Corner Gas, dont l'action se déroule à Rouleau, en Saskatchewan, est plus populaire partout dans le monde — car elle passe partout dans le monde — qu'elle ne l'était initialement. Pas plus tard que cette semaine, deux anciens véhicules utilisés dans Corner Gas ont été vendus aux enchères. On a payé 1 800 $ pour une camionnette et 800 $ pour l'autre véhicule. Rouleau s'est fait connaître partout dans le monde grâce à Corner Gas. La vedette principale de la série, Brent Butt, vient de Tisdale, en Saskatchewan. Il faut vraiment que le projet de loi apporte des remaniements relativement aux régions rurales de la Saskatchewan et du Canada en général.
On entend parler des maisons de production de Winnipeg, de Toronto et de Vancouver, mais, en fin de compte, certaines des meilleures émissions proviennent des régions rurales du pays. Le député a bien raison de dire que c'est un sujet à examiner. Quelles histoires pourrait-on raconter dans le Nord de la Saskatchewan, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest?
Une partie du projet de loi touche les questions autochtones, entre autres, et c'est très bien pour les Canadiens. À Winnipeg, nous avons le Réseau de télévision des peuples autochtones, APTN. Quand ce réseau a été lancé, personne ne pensait que ce serait une réussite. Je pense que c'est aujourd'hui la voix des peuples autochtones du pays. Il fait un travail extraordinaire depuis sa création.
J'ai l'impression d'être le réalisateur, depuis mon fauteuil, avec une personnalité de la radio de longue date. Je fais de mon mieux pour gérer les interventions du député cet après-midi.
[Français]
Avant la reprise du débat, je désire informer la Chambre qu'il y a eu plus de cinq heures de débat concernant cette motion depuis le premier tour. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera limité à dix minutes pour les discours et à cinq minutes pour les questions et les observations.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois comprendre qu'on m'a identifié comme le député d'Edmonton Manning à la diffusion. Je suis le député de Souris—Moose Mountain.
L'Administration de la Chambre offre toutes ses excuses. Ce genre de problème s'est produit à quelques reprises lors de la télédiffusion des débats, mais nous veillerons à corriger le tir. Bien entendu, la vraie circonscription du député sera inscrite dans les Journaux et le hansard.
Nous reprenons le débat. Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à souligner que la Chambre siège sur les terres ancestrales des Algonquins anishinabes.
Les Canadiens sont les premiers à adopter la technologie avec enthousiasme. Ils n’ont jamais manqué d’adopter la vaste gamme de services de radiodiffusion qui leur ont été offerts, tant à l’étranger qu’au Canada. Ces services de radiodiffusion permettent aux consommateurs de regarder ce qu’ils veulent, quand et comme bon leur semble. C’est la même chose pour la musique et les actualités. Le projet de loi C-10 ne limitera pas leur capacité d’accéder aux plateformes de programmation de leur choix; il fera plutôt en sorte que le système de radiodiffusion canadien continue de répondre aux besoins des consommateurs canadiens.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est l’organisme de réglementation indépendant qui régit les systèmes de radiodiffusion au Canada. Il exige que les stations de télévision et de radio ainsi que les câblodistributeurs et les diffuseurs par satellite appuient la création et la diffusion de musique et de récits canadiens. Ces exigences sont en place depuis des décennies et elles se sont traduites par un investissement et une promotion accrus du contenu et des talents canadiens, y compris un journalisme de grande qualité, des musiciens d’avant-garde et une programmation captivante et acclamée.
Toutefois, dans le cadre réglementaire actuel, les radiodiffuseurs en ligne sont exemptés de la plupart des règlements sur la radiodiffusion. Autrement dit, ils ne sont pas tenus de contribuer au système de radiodiffusion canadien comme le font les radiodiffuseurs traditionnels. Cette situation s’explique par le fait que les plus récents changements majeurs ont été apportés à notre Loi sur la radiodiffusion en 1991, soit avant la nouvelle ère du numérique et ses défis. Nous sommes maintenant en plein cœur de cette ère du numérique et il est plus que temps que nos lois en tiennent compte. Le moment est venu pour les radiodiffuseurs en ligne d’être assujettis aux mêmes règles que les radiodiffuseurs traditionnels.
Le projet de loi C-10 établira des règles du jeu équitables où tous les radiodiffuseurs auront une chance égale d’être concurrentiels, et il fera en sorte que les radiodiffuseurs en ligne soient assujettis au même cadre réglementaire. Plus important encore, il permettra de veiller à ce que les radiodiffuseurs traditionnels et en ligne contribuent à un système de radiodiffusion canadien sain et dynamique. Pour les artistes canadiens, cela signifie un financement durable qui leur permettra de continuer à nous captiver et à faire de la musique dans une perspective typiquement canadienne. Pour la plupart des consommateurs, cela se traduira par la capacité d’accéder à un plus vaste contenu qui permettra aux Canadiens de se retrouver, de voir leurs collectivités et d’entendre leurs histoires reflétées selon différents points de vue. Pour le Canada, cela signifie une unité culturelle plus forte, une identité nationale commune et une société plus inclusive.
En proposant un contenu représentatif des différentes cultures, collectivités et langues que l’on trouve au Canada, la radiodiffusion présente une fenêtre sur la diversité des expériences vécues par les Canadiens. Soixante-dix-huit pour cent des Canadiens considèrent que le contenu « Fait au Canada » est important pour eux. Il est clair que les Canadiens aiment voir leurs histoires à l’écran et entendre des voix canadiennes à la radio.
Je suis fier de dire que l’intérêt pour le contenu canadien existe bien au-delà de nos frontières. L’émission à succès Bienvenue à Schitt's Creek a récemment remporté neuf prix Emmy, le film Cheval indien a été primé au Festival international du film de San Diego en 2018 et la Québécoise Céline Dion est l’une des artistes les plus vendues de tous les temps. La liste est encore longue. L’inclusion des radiodiffuseurs en ligne dans le cadre réglementaire pourrait entraîner un investissement de leur part de 800 millions de dollars dans nos créateurs, notre musique et nos histoires d’ici 2023. Cela pourrait avoir pour résultat un plus grand nombre encore de succès canadiens reconnus et prisés à l’étranger.
Qu’il s’agisse de l’information sur la circulation et la météo ou sur les événements de la journée grâce à des émissions diffusées aux heures de grande écoute, le système de radiodiffusion est une source importante d’information pour les Canadiens. Les radiodiffuseurs traditionnels soutiennent depuis longtemps le journalisme et la diffusion des nouvelles locales, régionales et nationales. En incluant un nouvel objectif stratégique qui favorise la fourniture de nouvelles, y compris celles produites par les Canadiens et présentant la perspective canadienne à partir de diverses sources, nous renforçons le rôle des nouvelles dans le système de radiodiffusion.
Reconnaissant qu’une presse libre et indépendante est la pierre angulaire de notre démocratie, le projet de loi n’envisage pas l’octroi de licences aux médias. Toutefois, le projet de loi crée un cadre équitable pour la radiodiffusion qui contribuera à sauvegarder la production de nouvelles. Ainsi, les radiodiffuseurs traditionnels qui sont des sources importantes de nouvelles, et en particulier des nouvelles locales, seraient mieux à même de faire concurrence aux services de diffusion en ligne.
Le projet de loi a également été conçu pour que les services de diffusion en ligne et traditionnels restent abordables pour les Canadiens. Nous savons que les Canadiens ont à faire, tous les jours, des choix difficiles pour décider où dépenser le produit de leur dur labeur. C’est particulièrement vrai en ces temps difficiles.
Le projet de loi C-10 permet au CRTC d’adapter les exigences réglementaires à des modèles commerciaux précis. Par exemple, il pourrait exiger un investissement en programmation canadienne pour les services qui sont déjà dans le domaine de la mise en service et de la production de contenu. Le fait d’obliger des services comme Netflix et Crave à consacrer chaque année une certaine somme d’argent au contenu canadien nous aidera à orienter les investissements vers des programmes créés et produits par des Canadiens, pour les Canadiens. Cela aidera le CRTC à éviter d’imposer des charges réglementaires excessives à un service particulier, entraînant ainsi une hausse des prix pour les consommateurs.
Ce ne sont là que quelques-unes des façons dont le projet de loi C-10 avantagerait les consommateurs, les créateurs et les artistes canadiens. L’exemption pour les services numériques a été mise en place à l’origine pour permettre l’innovation et le développement de nouveaux services médiatiques en ligne. En 2020, comme les Canadiens accèdent principalement aux programmes en ligne, ces exemptions n’ont plus de sens.
L’inclusion des radiodiffuseurs en ligne dans le système de radiodiffusion canadien, avec une réglementation claire, favoriserait l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché canadien. Elle encourage une concurrence dynamique et saine dans le secteur, créant des pressions supplémentaires pour le maintien des coûts à un niveau abordable. Pour les consommateurs canadiens, elle conduit à une plus grande variété de contenus de grande qualité, avec une plus grande diversité de points de vue, dans lesquels les Canadiens se reconnaissent fièrement. Après quelque 30 années, il est temps de moderniser notre système de radiodiffusion et de le préserver pour l’avenir.
Monsieur le Président, la situation des travailleurs du secteur de la radiodiffusion et des travailleurs culturels canadiens est difficile et, pour beaucoup, le temps presse.
Pourquoi le projet de loi renvoie-t-il le problème au CRTC, ce qui veut dire qu’il pourrait se passer un an avant que nous voyions de réels changements? Le gouvernement a tendance à faire des promesses, puis à tergiverser. Il le fait avec certains des enjeux les plus pressants de notre époque. Aujourd’hui, il a présenté un projet de loi sur la responsabilité climatique qui ne comporte aucune réelle mesure de responsabilisation pour les 10 prochaines années. Il se dit favorable à l’assurance-médicaments, mais pour quand?
Il est tellement important que nous soutenions les travailleurs culturels et les travailleurs du secteur de la radiodiffusion. Si les libéraux veulent vraiment corriger leur entente catastrophique avec Netflix, pourquoi ne le font-ils pas maintenant?
Monsieur le Président, tout d’abord, je ne pense pas que nous tergiversions. Le CRTC est un organisme qui a pour mission de se concentrer sur le secteur et de faire ce qui est important à son égard dans l’intérêt des Canadiens. Confier au CRTC la mise en œuvre du projet de loi et lui demander d’apporter les corrections prévues est la bonne chose à faire. Je dirais que c’est comme d’aller voir un chirurgien quand une intervention chirurgicale s’impose, au lieu d’aller consulter un médecin généraliste. Nous nous appuyons sur un organisme qui a la solidité, l’intelligence et l’expérience nécessaires pour donner suite au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, l'heure est grave, et pourtant, on ne passe pas de la parole aux actes. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral attend? Nous nous posons encore des questions, et je pense qu'il est légitime de les poser.
Depuis le début de cette session parlementaire, il a été question de l'aide médicale à mourir. À ce sujet, Québec est en avance. Ensuite, il a été question des thérapies de conversion. Là aussi, Québec est en avance. Depuis janvier 2018, la TVQ, la taxe de vente du Québec, est perçue par les géants du Web. Le gouvernement fédéral, lui, regarde passer le train. Pourtant, les libéraux sont capables de construire des oléoducs. Depuis janvier 2019, Amazon doit percevoir la TVQ, et Facebook lui a même emboîté le pas.
Dans ce projet de loi mollasse, il n'y a rien qui va permettre d'encadrer les géants du Web afin qu'ils perçoivent les taxes et apportent leur contribution. Il n'y a rien non plus pour s'assurer qu'il y a du contenu canadien. On sait que la culture n'est pas très importante pour le Parti libéral.
Alors, mon collègue peut-il nous dire ce que les libéraux attendent pour exiger que les géants du Web perçoivent les taxes?
Va-t-on attendre qu'il y ait un autre oléoduc ou un autre train qui passe de l'autre côté?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous essayons de faire adopter le projet de loi. Il sera possible, une fois qu’il sera renvoyé au comité, d’écouter les propositions des députés. Je crois dans la collaboration. Je souhaite connaître le point de vue du député, mais allons au comité pour le prendre en compte en faisant avancer le projet de loi. Nous voulons aller de l’avant. Tout ce dont nous avons besoin, c’est du vote pour renvoyer le projet de loi au comité afin de commencer à travailler dessus, ensemble.
Monsieur le Président, j’ai écouté l’intervention du député de Newmarket-Aurora. Le projet de loi C-10 m’intéresse beaucoup et je souhaite le voir renvoyé au comité.
Le député a expliqué qu’il traite les géants de la diffusion numérique en direct de la même façon que nous traiterions les autres secteurs de notre économie. Je voudrais lui demander s’il ne nous faut pas un amendement afin de traiter des entreprises comme Twitter et Facebook, qui détruisent le journalisme canadien, comme des éditeurs et non comme de prétendues plateformes. Alors, toutes les règles sur la diffamation et la calomnie, entre autres, s’appliqueraient aussi à elles.
Monsieur le Président, la députée soulève des points très intéressants. C’est pourquoi il est important de renvoyer le projet de loi au comité, pour entendre ce type de commentaires, afin de pouvoir l'améliorer. Le ministre a déclaré qu’il écouterait volontiers les autres points de vue, que nous accueillerions favorablement les propositions d'amendement et que nous souhaiterions obtenir la collaboration des députés afin d’avancer dans le XXIe siècle.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Fredericton, Les langues officielles; le député de Nanaimo—Ladysmith, Le transport maritime.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d’être ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C-10 et, surtout, pour rappeler la nécessité de continuer à protéger le contenu canadien dans nos systèmes de radiodiffusion, dans tous nos médias. L’autre partie de cette discussion porte sur l’équité et sur le fait qu’il est très facile de voir que les géants du Web au pays s’en tirent très facilement. Parce qu’ils s’en tirent aussi facilement et paient très peu de taxes sur leur contenu, les personnes qui se battent pour le contenu canadien local sont laissées pour compte.
Je représente la magnifique circonscription de North Island—Powell River. Il s’agit de la troisième circonscription en importance en Colombie-Britannique, et elle s’étend à la fois sur l’île de Vancouver et sur le continent. Je suis extrêmement fière de représenter les habitants de cette circonscription.
Récemment, il y a eu une énorme tempête dans notre circonscription. C’était un mélange de vent, de tonnerre, de foudre et de neige, entre autres. La neige est très rare dans notre région. Pendant cette tempête, il y a eu d’importantes pannes d’électricité, et les gens ont donc été coupés de l’actualité. Ce sont nos stations de radio et nos journaux régionaux qui ont informé la population, et sans eux, les gens auraient été isolés. Je peux garantir à la Chambre que, pendant ce temps, aucun des grands géants du Web ne se préoccupait de ce qui se passait dans notre circonscription.
Je tiens à saluer tout particulièrement les gens de l’épicerie IGA de Port McNeill. Lorsque les gens ont été privés d’électricité pendant une longue période, les gens de l’épicerie ont installé un beau barbecue afin de nourrir la population. Ils ont dit que les gens qui le voulaient pouvaient donner de l’argent, qui serait ensuite remis à des bonnes œuvres, mais que ceux qui n’en avaient pas les moyens pouvaient simplement se servir gratuitement. Ce sont ces personnes que je suis extrêmement fière de représenter, et ce sont des histoires comme celle-là que les Canadiens doivent entendre.
Il y a des journaux régionaux dans ma circonscription, comme le Campbell River Mirror, le Comox Valley Record, le Powell River Peak et le North Island Gazette. Leurs responsables veillent toujours à ce que nous sachions ce qui se passe dans notre circonscription. J’ai un immense respect pour ce qu’ils font. Ils sont très petits, mais ils s’assurent de nous tenir au courant de ce qui se passe et ils informent aussi tous les autres membres de nos collectivités et de notre région de ce qui se passe à l’échelle locale. Ils incluent toutes les collectivités, même les plus petites, comme Sointula, Woss, Whaletown, Van Anda, Alert Bay, et bien d’autres.
Le Canada a une particularité qui le rend unique: son immense territoire et sa faible population. Ses habitants sont éparpillés et mènent des vies importantes. Ces journaux nous relient. Leurs rédacteurs travaillent fort pour nous tenir au courant de ce qui se passe dans le pays, dans le monde et, surtout, dans nos localités. Ils nous racontent ce qui se passe.
Je pense au jour du Souvenir de cette année. Il était très différent de ce à quoi nous sommes habitués. En général, les gens se réunissent dans leurs collectivités. Mais cette année, les gens attendaient que les journaux affichent leurs reportages dans les médias sociaux. Ils attendaient de voir les photos. Ces publications jouent des rôles importants et si elles n'étaient pas à l'affût des nouvelles, rien de cela n'arriverait.
En réalité, les journalistes font face à un énorme défi. Ils luttent jour après jour pour leur survie. Ils font face à une énorme concurrence, celle de grandes sociétés comme Facebook et Google. Les journalistes doivent se mesurer à elles pour survivre. Tous ces journaux locaux utilisent Facebook, qui est un outil important. Cependant, de plus en plus de gens affichent leurs annonces publicitaires dans Facebook et Google. Les journaux ne reçoivent donc plus les mêmes sommes d'argent que celles qui leur ont permis de se développer.
Une fois de plus, Facebook ne se dévoue pas pour notre région. Il ne se présente pas à tous les événements locaux et il ne veille pas à conserver l’histoire de notre communauté. Si les gens veulent savoir ce qui s’est passé dans leur collectivité dans le passé, où vont-ils? Ils lisent de vieux journaux. C’est là que nous apprenons ce qui s’est passé et que nous trouvons les photos de nos ancêtres qui ont accompli des exploits dans nos collectivités. Les journaux contribuent beaucoup à transmettre notre histoire.
Nous savons que la COVID n’a fait qu’accroître les difficultés de nos journaux locaux. Au beau milieu d’une pandémie, les acteurs de la culture et des médias locaux craignaient de perdre leur emploi. Selon un rapport de Yale, Google et Facebook ont engrangé près de 75 % des revenus publicitaires en ligne au Canada, ce qui ne laisse à la télévision et aux journaux locaux que 8,5 % des revenus tirés de la publicité sur Internet.
Selon les chiffres compilés par CBC/Radio-Canada, en 2018-2019, Ottawa a dépensé 52 millions de dollars en annonces publicitaires sur les sites des géants du Web. C'est cinq fois plus que sur les plateformes canadiennes locales. Cette nouvelle dévastatrice nous enseigne une chose très importante: le contenu local reçoit de moins en moins de soutien.
J’ai dit plus tôt que je représente une circonscription rurale et éloignée où se trouvent de nombreuses collectivités qui ont vraiment besoin de ces emplois intéressants. Cette concurrence déloyale les empêche de conserver ces emplois. Voilà donc un autre problème auquel nous devons nous attaquer au Canada: les difficultés dans les collectivités rurales et éloignées. Il nous faut une meilleure stratégie pour que ces économies puissent croître et prospérer. Plus on centralise, moins ces communautés s’épanouissent. Faisons donc preuve de leadership à cet égard. Voilà ce que j’attends de notre gouvernement.
Ce projet de loi retarde vraiment les choses. Je sais que notre dernier collègue qui a pris la parole n’est pas d’accord avec cela, mais nous refilons le problème au CRTC en l’intimant d’y trouver une solution. Cette situation s'est vue ailleurs. Par exemple, en France, le ministre de la Culture est intervenu et a déclaré que si ces sociétés allaient y créer du contenu, elles devraient payer des taxes pour soutenir la création du contenu local.
Si tous ces géants du Web gagnent de l’argent, ils devront payer leur juste part pour que nos concitoyens ne perdent pas leur emploi et que nous ne perdions pas l’histoire de notre précieux pays.
Nous voici à nouveau en train de discuter, comme je l’ai fait pendant la dernière législature, de la promesse des libéraux de faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part. Cependant, une fois de plus, ce projet de loi est muet sur les règles fiscales équitables. Voilà ce dont nous avons besoin. La plupart des gens se souviendront de l’annonce faite par les libéraux que nous allions toucher de l’argent de Netflix. Ce serait génial, Netflix serait taxée un peu plus. De quoi avons-nous tous été témoins à la grandeur du pays? De l’augmentation des tarifs imposés par Netflix au Canada pour couvrir ce coût.
Nous parlons de leur tenir tête et de faire en sorte qu’ils paient leur juste part afin que les Canadiens puissent se souvenir de leur propre contenu. Nous devons protéger la voix qui est propre au Canada.
Dans ma circonscription, la Vancouver Island North Film Commission m’impressionne beaucoup. Elle a exercé un immense leadership et créé des possibilités dans notre circonscription. Elle a vraiment travaillé d’arrache-pied. Je tiens simplement à dire à quel point je respecte la Commission et à quel point elle est importante. En fait, elle a établi des liens locaux avec le North Island College il n’y a pas si longtemps. Elle a commencé à former des gens.
Nous voyons des gens de chez nous suivre une formation dans nos collectivités, puis travailler dans l’industrie cinématographique de notre région. C’est très important.
Dans ce pays, nous devons prendre l’initiative et dire: « Nous avons cet immense pays. Nous avons des collectivités rurales et éloignées et leur économie repose essentiellement sur les ressources. Nous ne voulons pas que cela s’arrête, mais nous voulons nous diversifier pour assurer une plus grande stabilité. »
Voilà un endroit où les ressources provenant de ces géants du Web pourraient être investies. Il faut permettre à ces gens d’obtenir l’aide dont ils ont besoin pour créer un contenu important qui soit canadien, mais aussi pour maintenir une diversité d’emplois, des emplois bien rémunérés, dans nos régions.
Lorsque nous parlons de prendre à partie ces géants du Web et de leur faire payer leur juste part, nous savons que des organisations comme Amazon, Apple et Netflix peuvent payer. Cependant, la réalité dans ce pays est qu’elles ne paient pas et qu’en fait, elles coupent l’herbe sous le pied de nos fournisseurs de contenu locaux, et que nous ne faisons pas ce qui doit être fait.
En travaillant sur ce projet de loi, et j’y vois quelques bons éléments et j’entends le gouvernement dire que nous devrions l’étudier en comité et faire ce qu’il faut pour qu’il fonctionne, j’aimerais que le gouvernement soit un peu plus ambitieux. J’aimerais que le gouvernement n’attende pas que les partis de l’opposition lui disent quoi faire.
Au fond, nous devons protéger le contenu local. Nous devons examiner nos systèmes et nous assurer qu’il y a une diversité, de façon à ce qu’en examinant notre économie, nous constations que la diversification existe dans tous les domaines et que tout le monde en profite.
Pour conclure, je dirai simplement ceci: je viens d’une circonscription qui a bâti ce pays. C’est ce que font les collectivités rurales et éloignées. Leur économie repose essentiellement sur les ressources, et elles ont bâti le Canada. Je tiens à les remercier. Nous voulons que la Chambre assume ses responsabilités pour que ces collectivités cessent de souffrir et commencent à avoir une économie plus stable et diversifiée. Il est grand temps. Indéniablement, il est temps de faire en sorte que ces géants du Web paient leur juste part.
Monsieur le Président, en tant qu’artiste professionnelle depuis 40 ans, je suis membre de l’ACTRA, le syndicat canadien des artistes professionnels, et je compte parmi mes collègues Ferne Downey, Theresa Tova et David Sparrow, qui exercent des pressions depuis des années sur les gouvernements pour qu’ils modernisent la Loi sur la radiodiffusion du Canada, maintenant le projet de loi C-10. Ils disent que les changements proposés permettront de renforcer l’industrie et stimuleront l’investissement dans la production de contenu canadien et, par extension, créeront plus de possibilités de travail pour les artistes canadiens.
Je pose donc la question suivante à la députée. Est-ce que ses collègues néo-démocrates et elle-même ont l’intention d’appuyer cet important projet de loi? Il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction pour les artistes canadiens.
Monsieur le Président, je siège au comité avec la députée et j’apprécie le temps que nous y passons ensemble.
Je vais simplement lui répondre qu’il est impératif, à mon avis, de franchir ce pas et de soutenir ce secteur. Nous avons vu à quels défis ce secteur a été confronté et nous devons le soutenir. Je conviens que ce projet de loi contient des points forts, mais ce qui me préoccupe, c’est la capacité réelle du gouvernement de s’éloigner des géants du Web et de commencer à les tenir responsables, afin que cette prospérité rejaillisse sur tout le monde.
Nos secteurs attendent cela depuis tellement longtemps. Nous devons les soutenir maintenant. Nous devons en faire notre priorité.
Monsieur le Président, je dois admettre que la question précédente m’a fait sourire et je suis curieux de savoir ce que ma collègue peut dire pour démontrer l’importance de ce projet de loi. Dans sa forme actuelle, j’ai l’impression qu’il a été rédigé pour le simple plaisir de mettre quelque chose sur papier. Il aura besoin d’être retravaillé en profondeur, je pense, pour être vraiment utile, important et durable.
La députée peut-elle nous donner une idée de la somme de travail qu’il nécessite encore?
Monsieur le Président, je dois dire que ce qui me préoccupe le plus, c’est l’urgence d’agir dans le secteur culturel. D’autant plus que la pandémie de COVID frappe certains secteurs qui étaient déjà en difficulté. C’est un secteur particulièrement vulnérable qui a dû relever d’énormes défis pour obtenir des ressources nécessaires dans le contexte de la pandémie.
Je m’inquiète de voir que ce projet de loi est rejeté du revers de la main et refilé à quelqu’un d’autre. Je comprends le rôle du CRTC. Ce que je demande, c’est que nous exercions notre leadership à la Chambre. Nous demandons au gouvernement de passer à l’action et d’obliger les géants du Web à payer leur juste part. Ce n’est pas une demande déraisonnable. Nous leur demandons de payer leur juste part afin que les gens du secteur puissent commencer à prospérer dans ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue serait d'accord avec moi pour dire que les francophones au Québec et dans l'ensemble du pays n'ont peut-être pas leur juste part en matière de diffusion sur les réseaux.
Dans la mesure où l'on imposerait de nouvelles taxes à Amazon et compagnie, ma collègue serait-elle d'accord pour dire que 40 % des redevances perçues devraient servir à la production de contenu francophone? C'est une des demandes du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma circonscription compte une importante communauté francophone. J’ai passé du temps avec ces gens. Ils sont très patients avec moi quand je bafouille dans mon piètre français, et je les en remercie.
Je pense qu’il est impératif d’avoir beaucoup plus de contenu francophone dans ce pays. Ce pays a été construit dans les deux langues. C’est très important. Je crois également qu’il est important d’avoir un plus grand nombre de plateformes autochtones. Dans ma circonscription, par exemple, nous avons une station de radio dirigée par des Autochtones, The Raven, qui s’efforce de diffuser plus de contenu dans les différentes langues. Il faut investir davantage dans ce contenu, simplement pour nous rappeler cette incroyable diversité que nous avons dans notre pays.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de m’adresser aujourd’hui à la Chambre depuis ma circonscription de Toronto, au sujet de cet important projet de loi. Le projet de loi C-10 est une initiative cruciale qui fera entrer le secteur de la radio, de la télévision et des télécommunications dans le XXIe siècle.
Comme plusieurs de mes collègues nous l’ont déjà dit dans leurs discours, la dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion a eu lieu en 1991. Nous avons tous été témoins d’un incroyable changement dans le secteur de la radio, de la télévision et des télécommunications depuis lors. À l’époque, Internet n’en était même pas encore à ses débuts: c’était le domaine exclusif des militaires américains. Je n’ai même pas obtenu ma première adresse courriel avant 1994 environ, si ma mémoire est bonne, lorsque j’étais dans ma dernière année à McGill. Qu’une loi rédigée pour la technologie de base de la radio et de la télévision, vers 1991, réglemente encore le secteur aujourd’hui est difficile à croire.
Aujourd’hui, en tant que parlementaires, nous faisons un pas important vers la modernisation de la réglementation de la radiodiffusion au Canada. Aujourd’hui, nous savons que ce secteur s’est remarquablement épanoui et représente une occasion unique d’accéder à la culture. De nombreuses plateformes ont vu le jour, notamment Netflix, Disney+, YouTube et Spotify. Celles-ci offrent la possibilité de partager la culture et le contenu canadiens partout dans le monde, tout en consommant chez nous du contenu culturel provenant de plusieurs pays différents.
Cependant, les services de diffusion en ligne ne sont pas soumis à l’heure actuelle à la même réglementation que les services de diffusion traditionnels. Ce projet de loi corrigerait cette inégalité fondamentale. Les Canadiens bénéficient considérablement de l’accès aux productions étrangères, mais il est également essentiel de soutenir nos producteurs et créateurs canadiens, surtout maintenant en période de pandémie, alors qu’il est si essentiel au bien-être de nous tous de présenter le contenu canadien et de raconter les histoires canadiennes. C’est quelque chose que nous, en tant que gouvernement, avons toujours cherché à faire depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, en finançant notre radiodiffuseur national, CBC/Radio-Canada, et en augmentant le financement du Conseil des arts du Canada ainsi que de Téléfilm Canada.
Cependant, un problème est resté un obstacle tenace. Comment pouvons-nous soutenir le contenu canadien à une époque où les méthodes de diffusion évoluent massivement, de la radio et de la télévision vers le Web? Le projet de loi C-10 comblerait ce vide en dotant le CRTC d’outils de réglementation modernes.
[Français]
En effet, les Canadiens utilisent de plus en plus les plateformes en ligne afin d'accéder à du contenu culturel. Par exemple, on estime que, présentement, 62 % des ménages canadiens utilisent Netflix. Ce changement draconien s'est traduit par une hausse d'environ 90 % des revenus des services de vidéo en ligne par année, au cours des deux dernières années. Pendant ce temps, les entreprises de radiodiffusion traditionnelles ont subi une perte de revenus soutenue de 1,8 % par année, et ce, depuis cinq ans. Ces statistiques alarmantes nous démontrent clairement le besoin immédiat d'adapter le cadre réglementaire du CRTC afin de mieux soutenir les producteurs de contenu canadien pour que tous soient sur un pied d'égalité.
[Traduction]
La mise en œuvre des modifications du projet de loi C-10 produirait rapidement des effets clairs et concrets. Je vais donner un exemple. En créant une nouvelle catégorie de diffusion, celle de la diffusion en ligne, le projet de loi C-10 pourrait entraîner une augmentation des contributions à la musique et aux histoires canadiennes qui pourrait atteindre 830 millions de dollars d’ici 2023. C’est une excellente nouvelle pour notre secteur culturel canadien.
Je voudrais parler de la diversité. En plus d’égaliser les règles du jeu entre les services de radiodiffusion traditionnels et les géants du Web, en faisant en sorte que ces derniers contribuent à la création, à la production et à la distribution d’histoires et de musique canadiennes, ce projet de loi refléterait également la situation de la société canadienne en 2020. Le nouveau cadre de réglementation décrit dans le projet de loi C-10 est axé sur la création d’un secteur culturel plus inclusif dans le cadre de l’objectif plus général de bâtir un Canada plus inclusif.
Soutenir la diversité et l'inclusion est essentiel et c'est exactement ce que ferait le projet de loi C-10. Les anglophones, les francophones, les Canadiens et les Canadiennes racialisés aux capacités diverses de toutes les origines ethniques, de tous les statuts socioéconomiques, de toutes les orientations sexuelles et de toutes les expressions et identités de genre ont tous le droit d'être représentés dans le secteur culturel canadien. Je ne peux cesser de penser à tous les enfants, y compris mes enfants d'origine sud-asiatique à la peau foncée, qui regardent des émissions et qui rêvent à leur avenir. Ils doivent voir que leurs rêves peuvent se réaliser et qu'ils peuvent accomplir tout ce qu'ils désirent. Voir des gens qui leur ressemblent à l'écran est assurément important. Je le sais en tant que parent. Je le sais en tant que parlementaire racialisé.
Nous savons que la représentation est l'une des clés d'une meilleure inclusion des groupes marginalisés. La même logique qui s'appliquait lorsque nous avons décidé de mettre le portrait de Viola Desmond sur les billets de 10 $ afin que tous les Canadiens, y compris les Canadiens noirs, se sentent représentés par les institutions du pays s'applique cette fois dans le cas du secteur culturel. Plus les Canadiens sentiront qu'ils sont représentés dans le secteur culturel canadien, qu'ils fassent partie de minorités religieuses, raciales ou autres, mieux le pays s'en portera.
Je tiens également à insister sur l’importance d’un meilleur soutien pour les cultures autochtones dans notre secteur de la radiodiffusion. Lors de la dernière législature, j'ai eu le privilège d'être invité par le premier ministre à assumer la fonction de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine d'alors. Dans ce rôle, j'ai eu la chance de collaborer à l'élaboration, avec les dirigeants des Premières nations, des Inuits et des Métis, de la toute première Loi sur les langues autochtones adoptée au Canada. Le travail que j'ai fait à l’égard du projet de loi C-91 au cours de la dernière législature a profondément influencé ma vision des choses quant à la nécessité de protéger les cultures et les langues autochtones et de promouvoir ainsi l’autonomie des Premières nations, des Inuits et des Métis de l’île de la Tortue.
En prévoyant des mesures concrètes afin de mieux tenir compte des cultures autochtones au Canada, le projet de loi C-10 contribuera à cet effort de revitalisation des langues autochtones en garantissant que les enfants autochtones ont accès à du contenu culturel dans leur langue. Je souligne que le projet de loi C-10 aurait un impact réel sur la préservation et la revitalisation des langues et des cultures autochtones, ce qui est fondamental pour la réconciliation.
Je me réjouis également de voir que le système de radiodiffusion sera adapté aux besoins des personnes handicapées. Il reste encore beaucoup à faire pour bâtir un Canada plus inclusif pour les personnes handicapées. S’assurer que les personnes handicapées ont accès sans obstacle aux émissions à la télévision, à la radio et en ligne est un pas dans la bonne direction.
En parlant de ma circonscription, Parkdale—High Park, je suis conscient que la promotion des arts et de la culture est une question primordiale, non seulement pour les habitants de ma circonscription, mais également pour tous les Canadiens. À titre d'exemple, je veux souligner le fait qu’il y a à peine une semaine, Warren P. Sonoda a été élu président de la Guilde canadienne des réalisateurs. Or, il se trouve que j’ai eu l’occasion de travailler avec Warren dans le cadre de mandats importants alors que j'étais secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine. J’ai vraiment hâte de voir ce qu’il accomplira à ce poste. Je tiens à saluer le travail du président sortant de la Guilde, Tim Southan.
Ma circonscription, Parkdale—High Park, est reconnue, car de nombreuses personnes comme Warren et Tim y habitent. Elle est connue pour ses grands artistes, ses merveilleux créateurs et ses producteurs de cinéma et de télévision de premier plan. Je parle par exemple de Dave Forget, qui fait actuellement partie de l'équipe de direction nationale de la Guilde des réalisateurs après avoir œuvré pendant 14 ans à Téléfilm Canada. Il a consacré la plus grande partie de sa vie à travailler dans l'industrie cinématographique, et je suis fier de le compter parmi mes concitoyens.
Je dois aussi mentionner le professeur Chris Romeike, qui a été directeur photo pour le film récent basé sur le livrer à succès de Thomas King, L'Indien malcommode. Le film explore la colonisation culturelle des peuples autochtones en Amérique du Nord et est considéré par les producteurs du Festival international du film de Toronto comme le film à voir absolument à ce festival cette année.
Je tiens à féliciter tous ces gens, notamment Paul Barkin, Mary Young Leckie, John Turner, David Makin, Alain Zweig, Jasmin Mozaffari et Ali Kazimi, pour l'ensemble de leurs réalisations et contributions importantes et primées dans les secteurs du cinéma et de la télévision. Ferne Downey, qui a été mentionnée dans le contexte de l'intervention précédente, est une résidante de ma circonscription. Elle était auparavant à la tête de l'ACTRA et est maintenant à la tête de la Fédération internationale des acteurs.
Je pourrais continuer, mais je tiens à féliciter une dernière personne: Jeff Churchill de Jitterbug Boy, une entreprise de chaussures originale de ma circonscription qui produit des chaussures pour divers spectacles, dont le prochain film de Batman. Cette dernière mention est importante parce que, lorsque nous soutenons le centre culturel canadien, nous soutenons aussi tous les avantages économiques qui découlent du soutien du cinéma, de la télévision et des créateurs de contenu. C'est ce que le projet de loi C-10 nous permettra de faire en améliorant le financement du secteur et en uniformisant les règles du jeu. Il s'agit d'une mesure législative essentielle.
Nous savons que le soutien financier pour le contenu canadien diminuera à mesure que les recettes des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs traditionnels s'amenuiseront. Le projet de loi C-10 est la première étape de la modernisation pleine et entière du système de radiodiffusion canadien, qui vise à ce que les diffuseurs traditionnels et en ligne y contribuent tous deux. Les producteurs canadiens méritent de travailler dans des conditions équitables, où les mêmes règles s'appliquent à tous. Il est important d'accorder au CRTC plus de pouvoirs pour moderniser le cadre réglementaire en intégrant les diffuseurs en ligne à la réglementation canadienne, tout en assurant l'indépendance du CRTC en matière de réglementation.
Pour conclure, comme je l'ai souligné, le projet de loi C-10 vise à assurer un traitement juste et équitable aux diffuseurs traditionnels et aux diffuseurs en ligne. Il s'agit de mieux représenter la société canadienne au sein de notre secteur culturel, dont je suis extrêmement fier. Je tire également une grande fierté du rôle qu'il joue pour remonter le moral des Canadiens et apaiser leur anxiété durant la pandémie de COVID-19. Je sais qu'avec les bons outils, les créateurs canadiens continueront de produire un contenu remarquable pendant de nombreuses années. Le projet de loi C-10 fait partie des outils dont nous avons besoin pour continuer de soutenir nos créateurs. Son adoption ne devrait pas faire l'objet de partisanerie, et elle ne devrait pas non plus être retardée. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre encore 30 ans avant de moderniser la loi. Il faut agir dès maintenant.
Monsieur le Président, que se passe-t-il si des compagnies comme Netflix ne peuvent pas se conformer aux nouveaux règlements? Une organisation comme Netflix devrait alors décider d’annuler le service ou de se plier aux nouvelles règles. Que devrait faire Netflix, selon le député? Rapatrier la compagnie et rester aux États-Unis ou offrir effectivement des services de qualité au Canada?
Monsieur le Président, le député pose une question importante qui concerne la liberté contractuelle et le fonctionnement de l’activité économique.
À ce stade-ci, quand nous voyons dans quelle mesure Netflix a réussi à pénétrer sur le marché canadien et que nous voyons d’autres pays prendre exactement les mêmes mesures que nous, nous allons de l’avant et nous aidons à uniformiser les règles du jeu. Nous finirons par atteindre un point où la production de contenu national sera protégée par divers États-nations. La notion selon laquelle Netflix quitterait le Canada pour un autre havre qui n’a pas les mêmes types d’exigences en ce qui a trait au contenu sera tirée par les cheveux. Ce n’est pas l’avenir que j’envisage.
Le temps est-il venu d’être plus strict et d’imposer des règles aux géants en ligne? Absolument. Nous prenons les mêmes mesures que d’autres pays, mais nous faisons aussi figure de chef de file en montrant la voie aux autres, notamment en veillant à ce que le contenu canadien, qui a toujours bénéficié de l’appui du secteur de la radio et de la télévision, soit aussi soutenu par le secteur en ligne.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Il a souligné de façon importante que les Canadiens et les communautés racisées ou bien représentant une diversité, ayant un statut économique ou un handicap, devraient aussi recevoir une attention dans le projet de loi C-10.
Dans ce projet de loi, pourquoi ne parle-t-il pas plus de la minorité linguistique, en l'occurrence de la francophonie présente un peu partout au Canada, surtout au Québec, bien entendu, mais aussi dans les autres parties du Canada? Selon lui, ces groupes devraient-ils avoir une plus grande importance dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue. De plus, j'aimerais souligner que j'ai beaucoup appris le français à Trois-Rivières en 1992.
La réponse est oui, il faut, bien sûr, promouvoir le contenu culturel de n'importe quel secteur, ici, au Canada comme celui des minorités linguistiques et, en particulier, les francophones en dehors du Québec, mais aussi les francophones au Québec.
Je pense à un grand cinéaste, Denys Arcand, mais également à au très bon contenu canadien que les hommes comme M. Arcand ont fait rayonner partout au Canada et dans le monde. J'ai donc souligné que, pour tous les groupes en situation minoritaire, soit les peuples racisés, les personnes autochtones ou les personnes avec un handicap, mais aussi les francophones en dehors du Québec, il fallait avoir un appui. Or ce projet de loi va leur donner cet appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secteur culturel canadien est un moteur clé pour la souveraineté et la formation d’une solide identité canadienne multiculturelle. L’industrie cinématographique et télévisuelle en Colombie-Britannique est extrêmement importante pour l’économie non seulement de Vancouver, mais de tout le Canada. CBC et Radio-Canada sont des voix publiques estimées qui unissent notre nation d’une manière que les diffuseurs commerciaux ne font pas.
Selon mon honorable collègue, en quoi le projet de loi C-10 contribue-t-il à l’essor de ces institutions et de ces industries? Quelle est l'utilité première de ce projet de loi selon lui?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Kingsway pour cette observation. L’application la plus directe pour un endroit comme la Colombie-Britannique et une ville comme Vancouver ou la vallée du bas Fraser est le fait qu’ils sont déjà reconnus comme de grands centres de production cinématographique et télévisuelle.
En élaborant un projet de loi comme le C-10, qui pourrait permettre de générer près d’un milliard de dollars pour la production de contenu canadien, nous pouvons aider à réorienter une partie de cette production vers des villes comme Montréal, Toronto ou Vancouver, par exemple. Elles pourraient attirer ce travail — et pas seulement des éléments de production provenant d’Hollywood, par exemple — et produire du contenu canadien de qualité, c'est-à-dire des histoires canadiennes et des productions canadiennes en sol canadien. C’est là que réside le potentiel de ce projet de loi.
Il y a certainement encore beaucoup à faire, mais je suis très reconnaissant pour le merveilleux travail qu’on a toujours fait à Vancouver dans le secteur cinématographique et télévisuel, et je veux promouvoir d’autres travaux du genre par l’entremise d’un projet de loi comme celui-ci.
Monsieur le Président, un nombre incroyable de députés a pris la parole sur cette question au cours des deux derniers jours. Je pourrais répéter ce qu'a dit mon collègue de Saskatoon. Il a été fantastique. Il connaît bien l'industrie. Il y a eu d'excellents discours et beaucoup de questions pertinentes ont été posées.
Certains députés se rappelleront qu'auparavant, il fallait changer de canal à la télévision, mais j'aimerais remonter encore plus loin dans le temps. Je me souviens de l'époque où il y avait un seul poste de radio. Le jour de Noël, nous nous rassemblions autour de la radio pour écouter le message de Noël de la reine.
Je me souviens d'une émission de radio qui commençait par le son de pas dans un corridor, suivi de coups frappés à une porte. Ensuite, on entendait: « Qui est là? Ce sont les Joyeux Troubadours! » Je remonte un peu dans l'histoire avec cette émission. Nous écoutions aussi l'émission The Shadow. À l'école, si nous avions été sages, l'enseignante allumait la radio pour nous faire écouter les matchs des Séries mondiales, car on ne les diffusait pas le soir, à l'époque. C'était toujours un plaisir lorsque l'enseignante nous permettait d'écouter les Séries mondiales à la radio.
Ensuite, quand nous avons eu notre première télévision, je me demandais à quoi servaient tous ces chiffres autour du cadran. Pourquoi voyait-on des chiffres de 1 à 13 et tous ces autres chiffres? Nous n'avions qu'une seule chaîne. Quand on allumait la télé dans l'après-midi, on voyait une mire pendant une demi-heure avant le début d'une émission. Je pense que ceux qui croient avoir connu la télévision de l'ancien temps ont tout faux.
Rappelons-nous ce qui s'est passé dans le domaine télévisuel dans les années 1950, plus particulièrement en septembre et octobre 1956 ainsi qu'en janvier 1957. Dans les années 1950, l'une des émissions les plus regardées aux États-Unis a été l'émission de l'Ed Sullivan Show avec Elvis Presley. Cependant, c'est à ce moment-là que nous avons vu le premier cas de censure, car pendant cette émission diffusée en 1957, Elvis ne pouvait être filmé que de la tête à la taille, pour éviter d'exposer les gens au déhanchement d'Elvis. En voyant Elvis à la télévision publique, certains se plaignaient en disant que le monde courait à sa perte. Voilà à quoi ressemblait la censure à l'époque, et je pense que c'est un problème qui pourrait nous préoccuper encore aujourd'hui.
Que faisions-nous durant la crise des missiles de Cuba de 1962? Nous étions tous rivés au téléviseur. Lorsque nous rentrions de l'école le soir, nous n'étions pas certains que nous y reviendrions le lendemain matin. En 1963, Walter Cronkite et Knowlton Nash ont couvert l'assassinat de John F. Kennedy. Nous avons eu notre premier téléviseur couleur en 1966. Je me souviens de la première fois que j'ai regardé Bonanza en couleur. En 1969, les gens étaient cloués devant leur téléviseur pour voir le premier atterrissage sur la lune.
Nous écoutions à cette époque une émission intéressante appelée This Hour Has Seven Days, animée par Laurier LaPierre et Patrick Watson, qui a duré de 1964 à 1966. Pourquoi cette émission a-t-elle été annulée? Beaucoup de gens prétendent que le gouvernement n'était pas prêt à entendre les propos controversés tenus par Watson et LaPierre, et que c'est pour cette raison qu'on y a mis fin.
À l'époque de la guerre du Vietnam, je devais souvent traverser la frontière dans le cadre de mes études universitaires. Lorsque je lisais les journaux des deux pays, j'avais l'impression de me renseigner au sujet de deux guerres différentes. Quel pays avait raison? S'agissait-il de censure ou de fausses nouvelles, selon le pays dans lequel on se trouvait? J'ai fait de la recherche pour un professeur de sciences politiques qui, en tant qu'assistant de recherche, a été appelé à témoigner lors d'audiences du Sénat au sujet d'informations qui n'étaient pas dans les nouvelles. C'était intéressant.
Ce genre de chose existe depuis longtemps. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi. On dirait que les choses ont bien changé. On commence à peine à entendre parler de sites comme Twitch et Reddit. Je connais Facebook et Twitter depuis peu et voilà qu'arrivent Twitch et Reddit. La jeune génération les connaît, mais la plupart des personnes un peu plus vieilles ou un peu plus jeunes que moi ne savent pas de quoi il s'agit.
Un des éléments du rapport Yale, que l'on retrouve dans ce projet de loi, concerne le renforcement du tissu culturel, politique, social et économique du Canada. Voilà qui est intéressant, puisqu'on entend parler des services à large bande dans les régions rurales depuis des années. Le gouvernement parle de mettre des mesures en place d'ici 2026. Nous aurions alors une vitesse de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement. Dans le secteur agricole, ce n'est pas assez rapide. Le gouvernement parle d'un réseau se rendant jusque dans la communauté la plus éloignée, mais il faudrait qu'il se rende jusqu'à la ferme la plus éloignée.
Si nous voulons renforcer le tissu économique du Canada, il faut faire beaucoup mieux. Des sociétés comme Telus font maintenant l'acquisition d'entreprises agricoles, ce qui est fantastique. Cependant, il faut que le secteur agricole dispose d'une vitesse de téléchargement supérieure si nous voulons renforcer le tissu économique de notre pays.
Nous devons nous occuper du service à large bande. Nous devons trouver des façons de renforcer ce service, sinon, nous ne pourrons pas améliorer les choses, qu'il s'agisse de la radiodiffusion ou de n'importe quoi d'autre. Cela fait cependant partie des médias sociaux qui doivent être développés dans les régions rurales.
Il y a aussi d'autres mesures à prendre. Dans le rapport Yale, l'une des recommandations, qui n'a pas été prise en compte dans ce projet de loi, ce qui est une bonne chose, consistait à obliger tous les membres du conseil d'administration du CRTC à habiter la région de la capitale nationale. Imposer une telle chose ne peut que semer la division. Cette recommandation n'a pas été retenue, et c'est une bonne chose. Bien des recommandations ont été faites dans le rapport Yale. J'espère que le CRTC n'adoptera pas celle que je viens de mentionner pour l'inclure dans la réglementation. Ce ne serait pas une bonne idée.
Le rapport Yale se penche également sur les nouvelles rapportées dans les médias, qu'il s'agisse de l'actualité locale, régionale, nationale ou internationale. Que ne retrouve-t-on pas dans le projet de loi? Il traite des nouvelles locales, régionales et internationales, mais pas des nouvelles nationales. Le projet de loi C-10 omet tout le volet national, ce qui est très curieux puisqu'il est inclus dans le rapport Yale.
Ces derniers temps, de nombreux habitants de ma circonscription ont rapporté que Global TV, CTV et CBC pourraient aussi bien être des chaînes américaines parce qu'elles couvrent davantage l'actualité américaine que canadienne. Lors de la nomination d'une juge à la Cour suprême des États-Unis, on aurait cru que nous étions tous des citoyens américains, vu l'ampleur de la couverture que cette nouvelle a reçue. Les citoyens que je représente m'ont demandé pourquoi nos diffuseurs nationaux ne couvrent pas plus d'actualités canadiennes, et pourquoi ils s'entichent ainsi des États-Unis. C'est un bon point. Il y a pourtant beaucoup de nouvelles locales, mais ces diffuseurs sont apparemment obnubilés par ce qui se passe au sud du 49e parallèle.
Si on regarde le projet de loi, on peut essayer de trouver des éléments susceptibles d'amélioration. Aura-t-il un effet sur la couverture journalistique? Aura-t-il une incidence fiscale sur les gens qui travaillent au Canada? Je ne saurais le dire. J'en connais toutefois un rayon sur le contenu local. La ville où j'habite compte environ 15 000 habitants. Jusqu'à présent, elle a fait l'objet de trois documentaires — 24 jours à Brooks, Brooks: The City of 100 Hellos et De Sherbrooke à Brooks — et un quatrième est en préparation.
Ces trois documentaires ont raflé une foule de prix dans les festivals de films. Il y a plein de gens ordinaires dont l'histoire mérite d'être racontée et de contenu local qui mérite d'être diffusé.
Comme je le disais plus tôt, il a beaucoup été question de Google et de Facebook. Ce qui me tracasse, c'est que le gouvernement fédéral dépense des tonnes d'argent en publicité sur ces plateformes. Dans ma circonscription, nous recevons seulement les hebdomadaires régionaux, mais les nouvelles qu'on y trouve parlent de ce que les gens vivent pour vrai. On y traite des municipalités, des conseils scolaires, du hockey mineur, ce genre de chose. Toutes les activités organisées dans la région sont couvertes. Bref, on y parle de ce qui se passe dans notre coin de pays.
Les grands quotidiens ne parlent pas de ce genre de chose. Qu'est-il arrivé aux publicités imprimées que le fédéral achetait dans les hebdomadaires locaux? Elles sont rendues dans les mains des géants étrangers du Web. Les journaux locaux, qui parlent de la vraie vie dans les petites localités, ne peuvent plus compter sur ces publicités, qui ont fui le pays. L'argent des contribuables canadiens a fui le pays. C'est injuste. Les journaux locaux ont besoin de ces publicités imprimées pour parler de la réalité dans les villes et les villages du pays.
Je doute qu'il soit possible de corriger le projet de loi au moyen d'amendements, mais nous pouvons essayer en comité. J'ai siégé à de nombreux comités, où on a tenté de faire adopter des amendements. Le gouvernement, qui rédige les projets de loi, n'est pas très favorable aux amendements, à moins qu'ils soient à son avantage. Il sera donc difficile de faire amender le projet de loi. Il comporte de sérieuses lacunes. Je doute que l'on puisse remédier à celles-ci, même lorsqu'il sera étudié au comité.
Monsieur le Président, je veux poser une question au député concernant les radiodiffuseurs autochtones, mais je tiens d'abord à le remercier de son petit retour en arrière. Ce fut très amusant.
J'aimerais corriger quelques inexactitudes concernant les services à large bande et l'excellent travail de la ministre responsable de la large bande qui a connecté, déjà, plus d'un million de personnes. Le député a indiqué que l'intervention commencerait en 2026, alors qu'en fait, elle sera près de toucher à sa fin. D'ici là, 98 % des Canadiens seront branchés.
Je veux saluer le travail des diffuseurs autochtones du Canada. Northern Native Broadcasting au Yukon fait un travail extraordinaire. J'espère que l'organisme verra son financement augmenter grâce aux ramifications du projet de loi qui touchent le contenu local. Je sais que le député est un allié indéfectible des peuples autochtones. Je suis certain qu'il voit d'un bon œil l'appui que fournira le projet de loi à la production locale d'histoires autochtones.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Je suis heureux d'apprendre que certains d'entre nous ont gardé des souvenirs de cette époque.
Il y a effectivement des exemples formidables qui touchent des Autochtones de ma circonscription. Dans la circonscription que je représente, il y a un Autochtone qui a pu obtenir deux bisons blancs. Ce sont les bisons les plus rares d'Amérique du Nord. L'histoire derrière l'acquisition de ces deux animaux et ce que cet homme a fait par la suite est formidable. J'ai passé environ trois heures chez lui à l'écouter raconter des histoires sur le bison blanc et sur l'importance qu'on accorde à cet animal.
En ce qui concerne le service à large bande, je connais des gens qui ont de très grandes exploitations agricoles. Le ratio 50-10 ne fonctionnera pas. Ce n'est tout simplement pas suffisant, et cela ne fonctionnera pas.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député se soit un peu éloigné du sujet en parlant des journaux ruraux, qui sont aussi le moteur de ma circonscription. Je pense qu'elle compte 14 journaux hebdomadaires. J'en profite pour saluer The Valley Voice, un journal publié toutes les deux semaines qui est situé à New Denver, dans la vallée de la Slocan. Ses employés m'ont parlé à maintes reprises du manque de soutien du gouvernement pour maintenir leurs activités, même si le journal a de nombreux lecteurs. Ils jouent un rôle essentiel pour transmettre l'information dans les régions rurales de ma circonscription.
Le député peut-il nous parler davantage des autres mesures de soutien que le gouvernement pourrait offrir aux journaux de ce type, qu'ils soient en ligne ou en format papier?
Monsieur le Président, c'est très agréable d'entendre d'autres personnes parler des journaux ruraux et hebdomadaires de leur région. Ce sont d'incroyables sources d'information. Ils présentent les faits. Ils ne propagent pas de fausses nouvelles. On ne remet pas en question leur contenu parce qu'ils le publient pour les gens du coin qui sauraient s'il y avait de l'information inexacte. Ils accomplissent un excellent travail pour couvrir de véritables événements. Pendant la pandémie de COVID-19, les gens se sont tournés vers ces journaux pour obtenir de l'information fiable sur ce qui se passait dans leur collectivité. Les grands quotidiens ne couvriront pas ce qui se passe dans ces petites localités, mais les journaux ruraux le font. Ils font un travail phénoménal.
Ils veulent des recettes publicitaires, et non la charité. Ils veulent récupérer les revenus tirés de la publicité qui s'est déplacée vers les entreprises internationales et les plateformes de médias sociaux. On parle de l'argent des contribuables canadiens qui est versé ailleurs.
Monsieur le Président, tout comme mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, j'aimerais signaler que ma région compte de nombreux journaux. Cependant, contrairement à lui, qui n'en a mentionné qu'un, je vais mentionner le Penticton Herald, le Daily Courier, le Kelowna Capital News, le Merritt Herald et le Peachland View, entre autres. Puisque toute politique est locale, je suis reconnaissant du travail qu'ils font tous les jours.
Les ministériels continuent de jouer à ce jeu où ils affirment qu'ils investiront 800 millions de dollars dans du nouveau contenu canadien. Cependant, ils semblent négliger de mentionner d'où viendra l'argent. Ils peuvent bien prétendre qu'il viendra des grandes entreprises mais, au bout du compte, ce ne sont pas elles qui paient les frais d'abonnement.
Le député peut-il dire à la Chambre qui va réellement payer la note?
Monsieur le Président, le député et moi savons bien que, lorsque les libéraux commenceront à faire ces changements, les entreprises ne quitteront pas le pays, contrairement à ce que certains ont pu dire plus tôt. Netflix ne disparaîtra pas. Les nouvelles plateformes que beaucoup d'étudiants utilisent depuis huit mois ne disparaîtront pas, les médias sociaux non plus. Si ces entreprises voient leurs coûts augmenter, ce sont les abonnés qui en feront les frais. La hausse des dépenses se répercutera sur les utilisateurs et sur personne d'autre.
Madame la Présidente, le député apporte beaucoup à la discussion d'aujourd'hui.
Je comprends bien ce qu'il dit. L'une de mes préoccupations vient toutefois de ce que je remarque constamment chez les conservateurs: s'ils perçoivent une faille dans un projet de loi, ils ne parlent que de cela. Rappelons que cette mesure en est à sa première étape. S'ils souhaitent sincèrement qu'elle soit modifiée, ils l'appuieront pour qu'elle soit renvoyée au comité. Le député affirme que les députés libéraux gèrent les amendements, mais c'est faux: nous sommes actuellement dans un Parlement minoritaire. Le député peut très bien rassembler quelques députés de l'opposition et faire adopter ses amendements.
N'est-il pas prêt, à tout le moins, à appuyer le projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, ce qui lui permettra de présenter les excellents amendements dont il parle pour qu'ils soient intégrés au projet de loi et contribuent à l'améliorer?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup le député de Kingston et les Îles. Il connaît très bien l'histoire, il la comprend et il la respecte. Il vient d'une collectivité qui a une longue histoire. J'aime beaucoup l'écouter lorsqu'il parle de l'histoire de sa collectivité. Nous avons siégé ensemble à des comités.
Il a peut-être raison. On ne sait jamais. Nous pourrions être surpris si le projet de loi est renvoyé à un comité. À mon avis, ce sera le cas. Cependant, je ne sais pas quel genre d'amendements seront proposés pour corriger un projet de loi qui présente autant de lacunes.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je serai brève. Je sais que nous veillons très attentivement au respect du Règlement en vigueur à la Chambre. Les slogans et les opinions sur des sujets controversés affichés sur les vêtements sont interdits par le Règlement. J'ai tant apprécié le dernier discours que je n'ai pas voulu l'interrompre, car j'étais d'accord avec ce que disait le député…
Je remercie la députée de son rappel au Règlement. Je ne l'ai pas entendu tout à fait jusqu'à la fin. On a perdu le son.
Madame la Présidente, le Règlement de la Chambre est très clair. Il est interdit pour les parlementaires de porter un chandail qui affiche leur appartenance à un certain courant de pensée ou de porter des épinglettes qui font de grandes déclarations au sujet de thèmes controversés.
Je remercie beaucoup la députée de ses observations. Je pense que cela s'adressait à l'intervenant précédent. Je demande à tous les députés de bien vouloir respecter le décorum à la Chambre. Même si nous nous réunissons à distance, on considère que la séance se déroule à la Chambre.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé ce point. Je suis désolée. Nous venons tout juste de changer l'occupant du fauteuil et je ne l'ai pas remarqué, alors je remercie la députée de me l'avoir signalé.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
— Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de mon premier projet de loi déposé à la Chambre. J'ai présenté un projet de loi très simple ayant un objectif clair: permettre aux nouveaux arrivants souhaitant devenir citoyens à partir du Québec de s'intégrer à leur société d'accueil.
Pour s'intégrer, il faut être capable de se parler. Au Québec, la langue commune est le français. L'objectif de la Charte de la langue française est de faire du français la langue officielle et commune au Québec. L'intégration des nouveaux arrivants passe donc par le français.
Quiconque souhaite devenir citoyen canadien au terme de son processus d'immigration doit présenter une connaissance suffisante de l'une des deux langues officielles du Canada. Ainsi, à l'heure actuelle, un résident permanent qui voudrait obtenir la citoyenneté au Québec pourrait le faire sans avoir à connaître un seul mot de français. Cette situation est bien sûr en inadéquation avec les objectifs fondamentaux de la Charte de la langue française, dont l'objet principal est de faire du français la langue commune de tous les Québécois et les Québécoises.
C'est la raison pour laquelle, lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois s'était engagé dans sa plateforme à déposer un projet de loi visant à ériger la connaissance du français en condition préalable à l'obtention de la citoyenneté pour les résidents permanents du Québec. Promesse tenue, puisque nous en débattons aujourd'hui.
Lors de la 42e législature, le député de La Pointe-de-l'Île avait déposé le projet de loi C-421 qui proposait une réforme en ce sens. Malheureusement, le projet de loi avait été jugé non votable, à la suite d'une procédure exceptionnelle comprenant un vote secret de tous les députés de la Chambre des communes, et ce, en dépit de l'avis du légiste qui avait rédigé le projet de loi.
Cette fois-ci, le Bloc québécois dispose d'un avis juridique. Les autres partis ne peuvent plus se réfugier derrière l'aspect soi-disant inconstitutionnel de cette proposition.
En mars dernier, le Bloc québécois a commandé cet avis juridique, afin de s'assurer de la constitutionnalité du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. L'étude a été réalisée conjointement par le professeur Patrick Taillon de la Faculté de droit de l'Université Laval et l'avocate et doctorante en droit Amélie Binette.
À la lecture de cet avis, il est tout à fait raisonnable de penser que le projet de loi C-223 est tout à fait constitutionnel. Ainsi, la première question que nous devons nous poser est la suivante: quels sont les principes généraux qui doivent guider notre interprétation des droits linguistiques?
La réponse de Mme Binette et de M. Taillon, basée entre autres sur l'arrêt Beaulac, est claire: les droits linguistiques doivent être interprétés de manière large et libérale, en fonction de leurs objectifs de maintien et d'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada.
Compte tenu de son statut à la fois majoritaire et minoritaire de la communauté historique francophone, lequel est reconnu par la Cour suprême dans l'arrêt Solski, l'intervention des acteurs politiques est nécessaire pour assurer l'égalité réelle entre l'anglais et le français au Québec. Qu'est donc cette logique de l'égalité réelle?
L'égalité réelle s'oppose à l'égalité formelle lorsqu'il s'agit d'interpréter l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés qui constitutionnalise l'égalité entre les deux langues officielles.
En somme, il s'agit de prendre en compte la situation linguistique propre à chaque province pour pouvoir prendre des mesures qui tiennent compte des besoins particuliers de la communauté minoritaire. Ainsi, rien n'empêche le Parlement fédéral ou celui d'une province d'agir pour favoriser l'emploi du français ou de l'anglais dans des contextes particuliers, puisque la réalité démolinguistique et plurielle du Canada nécessite une approche asymétrique.
Dans l'arrêt Andrews, le juge McIntyre rappelait qu'une loi n'est pas mauvaise parce qu'elle crée une distinction lorsqu'il s'agit de prendre des mesures visant deux personnes en situation analogue. Ainsi, le projet de loi C-223 n'est pas à priori anticonstitutionnel parce qu'il crée une distinction entre les résidents du Québec et ceux des autres provinces. L'égalité réelle nécessite que l'on prenne en compte le contexte démographique, géographique et social d'une communauté, lorsqu'il s'agit d'interpréter les droits linguistiques.
Si l'immigration est une compétence partagée entre les provinces et le fédéral en vertu de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'attribution de la citoyenneté, quant à elle, relève exclusivement de l'État fédéral en vertu du paragraphe 91(25) de cette dernière.
Or, comme le démontre notre avis juridique en matière d'immigration, les tribunaux ont favorisé une forme de fédéralisme coopératif au cours des dernières années. L'adoption du projet de loi C-223 permettrait de favoriser l'égalité réelle entre l'anglais et le français par l'entremise d'une approche asymétrique et de la collaboration entre les deux ordres de gouvernement.
Le test de citoyenneté ne constitue pas en soi un service, puisqu'il vise seulement à évaluer les compétences linguistiques des résidents permanents et leurs connaissances en français. Le projet de loi ne porte pas atteinte au droit du public de recevoir des services dans les deux langues, comme l'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés le prévoit, puisque rien dans son contenu n'empêche un résident permanent du Québec de faire sa demande de citoyenneté en anglais, de fournir des renseignements en anglais, de communiquer avec le gouvernement en anglais et de prêter son serment de citoyenneté en anglais, si cela est son souhait, même s'il doit faire la démonstration d'une connaissance suffisante du français pour obtenir sa citoyenneté. Ce serait certes un curieux cheminement, mais rien dans le projet de loi C-223 ne l'empêcherait.
Comme le souligne notre avis juridique, même si les tribunaux jugeaient que le test de citoyenneté était une forme de service, l'article 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 dit clairement que les droits qu'elle garantit « peuvent être restreints [...] par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »
Or la jurisprudence montre clairement que des aménagements particuliers pour garantir l'égalité réelle entre les deux langues officielles constituent une limite raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Dans notre avis juridique, le professeur Patrick Taillon explique que, pour interpréter l'article premier de la Loi constitutionnelle de 1982, la Cour suprême a développé une démarche en deux volets. Le premier consiste à prouver que la mesure restrictive poursuit un objectif urgent et réel. Le deuxième consiste à prouver que les moyens sont raisonnables et justifiés. Or, compte tenu de la situation alarmante dans laquelle le français se trouve au Québec, l'intention et le contenu du projet de loi C-223 poursuivent clairement un objectif urgent et réel.
Quant à savoir s'il s'agit d'une mesure raisonnable et justifiée, il convient de rappeler que la Loi sur la citoyenneté prévoit déjà un examen linguistique. Dans l'affaire Forget c. Québec, la Cour suprême a déterminé que le passage d'un examen de français par les non-francophones n'était pas quelque chose d'arbitraire lorsqu'il s'agissait d'accéder à la profession d'infirmière. Le même raisonnement peut s'appliquer à la citoyenneté.
Le projet de loi C-223 comporte un seul article entraînant trois modifications importantes aux alinéas 5(1)d) et 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté.
Premièrement, le projet de loi C-223 fait en sorte d'augmenter l'âge maximum jusqu'auquel un résident permanent qui demande la citoyenneté canadienne est tenu de démontrer une connaissance d'une des deux langues officielles, de même qu'un test démontrant une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, le faisant passer de 55 ans à 65 ans.
Deuxièmement, le projet de loi fait en sorte que, si un résident permanent demeure au Québec, il n'aura pas le choix de démontrer sa connaissance d'une langue officielle en français ou en anglais, comme c'est le cas actuellement, mais il devra plutôt le faire en français. Le libre choix demeure dans les autres provinces.
Troisièmement, en concordance avec ce qu'il propose en matière linguistique, le projet de loi C-223 ferait en sorte que le test de citoyenneté se fasse obligatoirement en français au Québec et non plus dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Le projet de loi ne porte pas atteinte au libre choix dans les autres provinces.
L'élément central du projet de loi est la citoyenneté. La question que nous devons nous poser et à laquelle nous tenterons de répondre est la suivante: faut-il avoir une connaissance suffisante du français pour exercer sa citoyenneté au Québec? Le Bloc québécois répond par l'affirmative à cette question.
Ainsi, le projet de loi reconnaît la primauté du français au Québec, il s'accorde avec la reconnaissance de la nation québécoise, il contribue à la pérennité du français au Québec, il revalorise le statut du français au Québec, il tient compte de la nécessité de connaître cette langue pour exercer pleinement les droits et devoirs associés à la citoyenneté au Québec, et il constitue un moyen supplémentaire de freiner le déclin du français au Québec.
Comme on peut le voir dans l'actualité, les Québécois et les Québécoises sont de plus en plus inquiets face au déclin de la langue française.
Selon un sondage Léger paru dernièrement, 63 % des répondants se disent très ou assez préoccupés par la situation du français au Québec. Chez les francophones, cette inquiétude grimpe à 71 %, en hausse de 17 % par rapport à un sondage Léger similaire en 2018.
Près de six Québécois sur dix jugent d'ailleurs que la situation s'est dégradée au cours de la dernière décennie. C'est aussi six Québécois sur dix qui estiment que la place du français continuera de reculer au cours de la prochaine décennie.
Dans un rapport portant sur l'évolution de la situation linguistique au Québec, publié en avril 2019, l'Office québécois de la langue française concluait que l'usage du français comme langue d'accueil unique dans les commerces de l'île de Montréal avait chuté de 84 % à 75 %, comparativement à 2010.
Il est important que l'on fasse tout ce qu'il nous est possible de faire au niveau fédéral pour changer cette tendance. Des changements importants seront proposés prochainement par le gouvernement du Québec, et le fédéral doit aussi apporter sa contribution. Ce n'est qu'avec des changements comme ceux-ci, qu'apporterait l'adoption du projet de loi C-223, que nous pourrons freiner cette tendance.
Il ne faut surtout pas compter sur le gouvernement libéral pour prendre le leadership dans ce dossier, et c'est pourquoi le Bloc québécois le fait. J'espère que les libéraux vont voter en faveur de mon projet de loi.
Le premier ministre a déjà dit: « le Parti libéral du Canada sera toujours là pour protéger la langue française ». Voici donc une bonne occasion de le prouver.
Il y a tout de même certains facteurs qui me laissent douter du bon vouloir des libéraux dans ce dossier, comme les propos que la députée libérale a tenus au Comité permanent des langues officielles. Elle s'est toutefois rétractée aujourd'hui.
En questionnant le commissaire aux langues officielles, elle a émis un doute sur le recul du français au Québec. Elle avait besoin de preuves. Pourtant, toutes les preuves sont là. Il suffit de regarder les statistiques et de lire les rapports comme celui publié en 2017 par la vérificatrice générale du Québec, qui concluait à l'échec de la francisation des immigrants au Québec, ou de se promener dans sa circonscription ou ailleurs au Québec.
Une journaliste du Journal de Montréal l'a fait. Elle s'est promenée dans les commerces, au centre-ville de Montréal. Sur les 31 établissements qu'elle a visités, 16 proposaient un accueil unilingue en anglais, et, dans presque un tiers des commerces visités, on était simplement incapable de répondre dans la langue officielle du Québec.
Si les députés de la Chambre des communes votent contre le principe même du projet de loi C-223, ils auront démontré deux choses. Primo, ils auront alors fait la démonstration que le caractère bilingue du Canada n'est pas important à leurs yeux en rejetant une exigence minimale pour assurer l'épanouissement du français en Amérique du Nord. Secundo, ils auront fait la démonstration que le cadre constitutionnel canadien est incapable d'assurer l'épanouissement plein et entier de la nation québécoise.
En somme, les élus de la Chambre des communes vont donc devoir décider s'ils s'inscrivent dans l'esprit de la commission Laurendeau-Dunton ou bien dans celui, plus funeste, de la commission Durham. Si Paris vaut bien une messe, alors Québec vaut bien un test.
Pour conclure, on peut résumer toute l'histoire du Québec, et, par extension, du Canada français à une lutte opiniâtre pour la préservation de soi et la survivance du français. Nous sommes encore là, après plus de 400 ans, à nous battre pour exister, et le débat que nous apportons à la Chambre des communes aujourd'hui, avec le projet de loi C-223, n'est qu'un nouvel épisode dans cette interminable série.
En 2006, la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise. Qu'est-ce que cela signifie?
Jusqu'à présent, tant du point de vue juridique que du point de vue politique, la reconnaissance de la nation québécoise ne s'est jamais traduite encore en action concrète de la part du Canada. Il s'agit seulement d'un acte ayant une portée politique et symbolique. Cette reconnaissance ne résout pas le problème des revendications constitutionnelles historiques du Québec.
Qui plus est, tant et aussi longtemps que les députés fédéraux n'accepteront pas d'adopter des lois et de mettre en place des mesures gouvernementales qui permettent au Québec de poursuivre son développement culturel et linguistique, comme le projet de loi C-223 le prévoit, la reconnaissance de la nation québécoise sera vide de sens. L'adoption du projet de loi C-223 serait un geste cohérent avec la motion votée par la Chambre des communes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je représente la circonscription de Nepean, à Ottawa. Officiellement, à Ottawa, il n'est pas obligatoire d'offrir des services bilingues ou d'en faire la promotion. Cependant, par souci pour les Franco-Ontariens, et considérant qu'elle est la capitale nationale et qu'il y a deux langues officielles au Canada, Ottawa offre de son plein gré des services bilingues dans la majorité de ses opérations.
J'aimerais demander à la députée si elle pense que les langues et le patrimoine culturel peuvent prospérer s'ils sont imposés. À mon avis, les langues et le patrimoine culturel ne peuvent être enrichis que par leur promotion et non par l'imposition.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Quand on parle du projet de loi C-223, c'est pour la province du Québec. Si on regarde notre histoire et qu'on se rappelle ce qui s'est passé, nous sommes tous immigrants de la Nouvelle-Angleterre ou encore de la France.
Aujourd'hui, 400 ans plus tard, on discute encore de la langue française alors que le Québec est francophone. Ce projet de loi est vraiment essentiel, car nous voulons que les nouveaux arrivants puissent au moins parler et vivre en français, pas juste à Montréal, mais dans toutes les régions du Québec. Il y a de plus en plus de nouveaux arrivants partout au Québec, même dans ma circonscription.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Il y a deux semaines, un reportage de Radio-Canada révélait que des demandeurs d'asile qui prévoyaient suivre des cours de français au Québec en ont été empêchés à cause des nouvelles règles du ministre de l'Éducation du Québec qui interdit aux demandeurs d'asile et aux nouveaux arrivants de suivre des cours de français.
Est-elle d'accord que c'est un non-sens que le ministère de l'Éducation du Québec empêche les nouveaux arrivants au Québec de suivre des cours de français?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Cette question relève du Québec. Le député pourra questionner le ministre de l'Éducation du Québec pour savoir ce qui se passe au Québec.
Aujourd'hui, cependant, je parle du projet de loi C-223, qu'il serait pertinent que la Chambre appuie puisqu'il vise à donner la chance aux nouveaux arrivants de parler en français au Québec.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Malheureusement, l'actualité nous rappelle que la langue française est en déclin au Québec en ce moment. On a souvent tendance à trop vite jeter la pierre aux jeunes, mais je tiens à rappeler que les jeunes de ma génération tiennent la langue française profondément dans leur cœur et que nous allons tout faire pour qu'on la protège au Québec.
J'aimerais savoir si ma collègue pense que les libéraux devraient voter en faveur de ce projet de loi s'ils veulent sérieusement protéger la langue française au Québec.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa bonne question.
Effectivement, la jeunesse, c'est l'avenir. Au Québec, la jeunesse est donc aussi l'avenir en langue française.
Le gouvernement actuel doit appuyer ce projet de loi parce qu'il est effectivement très important pour la langue française. Depuis des jours, les libéraux et les conservateurs disent à quel point le français au Québec est important. Il faut donc le prouver aujourd'hui en appuyant le projet de loi C-223.
Madame la Présidente, je salue et remercie ma collègue de sa présentation, ainsi que de ce projet de loi en faveur duquel je voterai avec le plus grand plaisir.
Historiquement, pour défendre la langue française, le Québec a adopté une belle loi: la Charte de langue française. Elle a cependant été complètement charcutée par la Cour suprême, qui est le vrai gouvernement du Canada et qui l'a littéralement passée au tordeur.
Autrement dit, on dirait que la défense du français se borne à des motions vides de sens et purement symboliques, à de belles paroles. Ce projet de loi, qui tombe sous le sens tout comme le fait qu'une nation distincte exige sa propre langue sur son territoire, risque de ne pas passer.
Va-t-il falloir que le Québec accède à l'indépendance pour pouvoir défendre le français?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question.
Effectivement, nous sommes là aujourd'hui pour défendre le projet de loi C-223 portant sur la maîtrise du français par les nouveaux arrivants au Québec. Nous avons besoin de l'appui de tous les députés pour faire adopter ce projet de loi. Sinon, nous devrons prendre d'autres mesures pour enfin accéder à l'indépendance du Québec.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-223, lequel propose des modifications au processus actuel qui permet aux résidents permanents du Canada de devenir des citoyens canadiens.
Avant de parler de ce projet de loi, je vais prendre petit moment pour parler un peu de moi et de ma famille. Je suis arrivée au Québec en tant que réfugiée politique dans les premières années de l'adoption de la loi 101. Je suis une enfant des toutes premières classes d'accueil et de francisation au Québec. Ma mère monoparentale et mes grands-parents, qui étaient âgés de plus de 60 ans, ont suivi les cours de francisation dans les fameux Centres d'orientation et de formation des immigrants, communément appelés les COFI.
Ma tante Marcela, quant à elle, est arrivée en 1978, à l'âge de 17 ans. Elle a aussi appris le français à son arrivée et elle a travaillé pendant plus de 20 ans comme infirmière aux soins de santé du Québec. Elle est aujourd'hui docteure francophone dans son domaine et professeure à l'Université du Québec en Outaouais en sciences infirmières.
Nous avons tous et toutes reçu notre citoyenneté avant même de savoir parler français. Aujourd'hui, mes enfants et mes cousins sont tous de jeunes francophones québécois qui travaillent et étudient en français. Si c'était possible en 1980, je pense que ce l'est encore aujourd'hui.
Le gouvernement du Canada encourage tous les immigrants à s'engager à participer à toutes les sphères de la société canadienne et québécoise. L'acquisition de la citoyenneté canadienne fait partie des piliers les plus solides pour une intégration réussie dans la vie. Les immigrants contribuent de façon considérable sur les plans culturel, économique, social et politique. Ils font du bénévolat, se joignent à des organismes communautaires et expriment leurs points de vue sur plusieurs questions importantes de notre société.
Tous ceux qui ont eu la chance d'assister ou de prendre part à une cérémonie de citoyenneté savent qu'il s'agit d'une expérience réellement émouvante. C'est une célébration qui est très touchante. C'est une étape officielle d'un processus d'acquisition de citoyenneté canadienne. Pour la plupart des immigrants, cette étape signifie qu'ils ont démontré leurs connaissances du Canada, de leur pays d'accueil, de son histoire ainsi que des droits et des responsabilités associés à la citoyenneté. Ils ont également su démontrer qu'ils peuvent parler français ou anglais et qu'ils s'engagent à vivre et à travailler dans ce pays.
Le gouvernement du Canada est déterminé à aider tous les nouveaux arrivants à acquérir les compétences linguistiques en français ou en anglais dont ils ont besoin pour s'intégrer à la collectivité d’accueil et contribuer à l'économie du pays.
Comme on le sait, la pandémie a eu d'importantes répercussions sur la quasi-totalité des secteurs de la société. Nous nous efforçons maintenant de nous adapter aux nouvelles réalités et d'apporter autant de changements positifs que possible. En mars, en réponse à l'évolution constante de la situation liée à la COVID-19, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a décidé d'annuler l'ensemble des cérémonies de citoyenneté, des examens, des reprises d'examen et des entrevues en personne. Grâce à l'innovation et à l'utilisation des plateformes existantes, nous avons heureusement pu continuer de souhaiter la bienvenue aux nouveaux citoyens canadiens à l'occasion des cérémonies de citoyenneté virtuelles.
À la mi-octobre 2020, tout récemment, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait tenu près de 8 800 cérémonies au cours desquelles plus de 43 000 nouveaux citoyens canadiens ont prêté serment. Nous sommes en train de planifier la reprise des examens pour la citoyenneté en tirant parti de la technologie pour permettre aux candidats de passer leurs examens en ligne. En attendant que la solution pour les examens en ligne soit prête et accessible, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada utilise une plateforme virtuelle pour traiter les demandes de citoyenneté urgentes et faire passer un petit nombre d'examens sur les connaissances et d'entrevues pour la citoyenneté.
Les agents de la citoyenneté ont commencé à communiquer avec les clients qui ont fait part de leur besoin urgent lié à l'obtention de la citoyenneté. La mise en place de telles mesures démontre notre engagement envers la réduction des obstacles à la citoyenneté en cette période qui est très inhabituelle. Il faut souligner que le gouvernement attache une grande importance aux deux langues officielles au Canada. À ce titre, nous demeurons déterminés à accueillir davantage d'arrivants francophones. Nous croyons que tous les nouveaux arrivants au Canada et au Québec enrichissent nos collectivités.
La plupart des députés savent que le Québec est la seule province qui détient une entente sur l'immigration avec le fédéral.
D'ailleurs, Québec sélectionne l'immigration économique. La grande majorité des immigrants résidant au Québec parlent français. Les statistiques du recensement montrent que, 10 ans après leur arrivée, 90,5 % des immigrants économiques, 71,1 % de ceux qui ont bénéficié du programme de réunification familiale et 84,3 % des réfugiés parlent français. Dans le cadre de cette entente, Québec est aussi responsable des programmes de francisation et d'intégration.
Nous devons continuer d'être accueillants et ouverts sur le monde et d'assurer la promotion de l'immigration francophone ainsi que l'enseignement du français à tous les immigrants et les réfugiés qui s'installent au Québec.
Le gouvernement du Canada sait que l'immigration contribue de façon positive à l'économie et à la société de ce pays. Nous savons aussi que les nouveaux arrivants contribuent à la vitalité des collectivités, notamment les communautés francophones en situation minoritaire hors Québec, mais aussi au Québec. Il nous faut préserver le poids démographique des francophones en Amérique du Nord, d'où l'importance de l'immigration francophone. C'est pourquoi nous prenons de nombreuses mesures pour accroître cette immigration, favoriser l'intégration et la rétention des nouveaux arrivants d'expression française et renforcer la capacité dans les communautés francophones.
Dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consacre plus de 40 millions de dollars sur cinq ans à la consolidation du parcours d'intégration francophone. En 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a lancé de nouveaux services de formation linguistique conçus pour appuyer le parcours d'intégration francophone, lequel aide les nouveaux arrivants d'expression française qui s'établissent dans les communautés francophones en situation minoritaire et améliore leurs compétences linguistiques.
Bien que le progrès vers l'atteinte de ces cibles repose sur l'assouplissement des restrictions de voyage dans le contexte de la pandémie, j'estime que nous pourrons y arriver à long terme pour ainsi accroître le nombre d'admissions de francophones partout au pays.
L'ensemble de ces mesures vont aider les nouveaux arrivants d'expression française à se bâtir une nouvelle vie au Canada et témoignent de l'appui du gouvernement envers la dualité linguistique du pays. L'importance qu'accorde ce gouvernement au français et à l'immigration francophone va aussi consolider le poids démographique francophone du Québec.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prononcer ce discours dans les deux langues officielles du Canada.
[Traduction]
La modification que le Bloc Québécois propose à la Loi sur la citoyenneté, les conservateurs y ont déjà beaucoup réfléchi. Notre réponse se base sur deux principes fondamentaux du Parti conservateur.
[Français]
Le premier principe est la reconnaissance de la nation québécoise par l'ancien premier ministre Stephen Harper et notre engagement envers la protection de sa langue et de sa culture.
[Traduction]
Je vais commencer par discuter du changement proposé à l'âge maximum auquel la connaissance de l'anglais ou du français est requise pour obtenir la citoyenneté. Je discuterai ensuite du changement proposé pour exiger la connaissance du français aux candidats qui souhaitent vivre dans la province de Québec.
[Français]
D'abord, nous appuyons le principe derrière son exigence relative à la langue française, puisqu'il correspond à nos valeurs et à l'engagement de notre chef envers les Québécois et les Québécoises. Cependant, les conservateurs ont des préoccupations en ce qui concerne le changement proposé de l'âge maximal jusqu'auquel des connaissances linguistiques sont obligatoires, qui augmenterait de 55 ans à 65 ans.
Par conséquent, nous appuierons le projet de loi à l'étape de la première lecture, tout en nous assurant que les perspectives des néo-Canadiennes et des néo-Canadiens plus âgés seront entendues et que leurs préoccupations seront étudiées en comité et liées à des possibilités d'amendement.
[Traduction]
Les conservateurs croient en des mesures d'ordre humanitaire pour favoriser la réunification des familles et pour respecter la tradition humanitaire du Canada en tant que lieu sûr pour les réfugiés. Nous reconnaissons que la hausse de l'âge maximum puisse poser des défis aux familles qui cherchent à obtenir la citoyenneté pour leurs parents âgés et pour leurs grands-parents, qui peuvent trouver difficile de devenir bilingues. Nous voulons nous assurer que ces parents et ces grands-parents sont traités avec dignité.
Plusieurs familles font déjà face à d'énormes difficultés aux mains du gouvernement libéral, qui ne semble jamais bien comprendre le concept de la réunification des familles, comme nous l'avons vu un peu partout au pays avec des histoires déchirantes de familles séparées à cause du gouvernement qui est incapable de reconnaître la nécessité de faire de la réunification des familles une priorité. Le gouvernement a même ramené un système de loterie pour les parents et les grands-parents, qui est inefficace, injuste et dépourvu de compassion. Les immigrants et les néo-Canadiens méritent mieux.
[Français]
Ce projet de loi rendrait obligatoire la connaissance du français plutôt que du français ou de l'anglais pour les résidents permanents qui habitent au Québec et qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne.
Nous appuyons le principe derrière cette mesure et nous reconnaissons l'urgence de faire plus que partager la langue française au Québec. La situation du français au Québec est de plus en plus précaire. En dehors du caucus libéral, il existe un consensus très large à cet effet. Cela est particulièrement vrai à Montréal.
[Traduction]
Montréal est l'une des grandes métropoles du Canada, et même de l'Amérique du Nord. J'y ai moi-même vécu et travaillé pendant quatre ans lorsque j'allais à l'université et j'ai eu le privilège de faire l'expérience de la richesse de l'histoire, de la diversité et de la culture de cette ville. Ce qui rend entre autres Montréal si unique, c'est que, depuis sa fondation il y a près de 378 ans, la ville a toujours été francophone. On peut comprendre les Québécois francophones de vouloir préserver ce caractère distinctif face aux pressions de la mondialisation et de l'assimilation au sein du bloc nord-américain entièrement anglophone.
[Français]
Malheureusement, le caractère historique de Montréal est de plus en plus remis en question.
Dans son rapport émis en avril 2019, l'Office québécois de la langue française a conclu que presque la moitié des clients francophones, sondés dans la région de Montréal, se faisaient adresser la parole dans des langues autres que le français.
Une enquête publiée la semaine dernière dans Le journal de Montréal a montré que le personnel de plusieurs magasins appartenant à des chaînes, au centre-ville de Montréal, s'adressait à leurs clients uniquement en anglais. De plus, il ne pouvait même pas communiquer des renseignements importants sur les consignes sanitaires applicables dans le commerce et la possibilité que leurs produits pouvaient contenir des ingrédients auxquels un client serait allergique.
Les libéraux, comme la députée de Saint-Laurent à Montréal, ont choisi de manière flagrante et inappropriée d'ignorer et de minimiser cette réalité. En tant que conservateurs, nous choisissons plutôt d'agir.
C'est pourquoi notre chef s'est engagé à permettre l'application de la loi 101, qui fait du français la langue officielle de travail au Québec, dans les entreprises fédérales au Québec et à donner plus de pouvoirs au Québec en matière d'immigration. Il a répété ses engagements lorsqu'il a rencontré le premier ministre Legault, le 14 septembre dernier.
Je dois souligner qu'il existe une différence importante entre l'approche conservatrice et celle du Bloc québécois. Plutôt que de modifier la loi fédérale sur la citoyenneté, le gouvernement conservateur travaillerait de concert avec le Québec pour bonifier les pouvoirs et l'autonomie du gouvernement du Québec en matière d'immigration sur la base de l'accord en immigration qui existe déjà entre le Canada et le Québec depuis 1991. L'Accord Canada-Québec a été un grand succès, et les conservateurs renforceraient cette approche, qui a déjà fait ses preuves.
Je dois aussi souligner une autre grande différence entre notre approche et celle du Bloc. Il n'y aura jamais un gouvernement du Bloc au pouvoir et son chef ne sera jamais premier ministre du Canada. Seul le Parti conservateur peut battre les libéraux aux prochaines élections et élire un premier ministre qui pourrait agir sur les priorités des Québécois et des Québécoises, défendre leurs intérêts et protéger leur langue.
[Traduction]
Certains pourraient prétendre que l'exigence relative à la langue française dans le projet de loi représente un changement radical. Nous ne sommes pas d'accord. En vérité, le Québec contrôle déjà la majeure partie de son immigration, et les exigences relatives à la langue française jouent depuis longtemps un rôle central dans la détermination de l'admissibilité à la résidence permanente par le Québec.
L'immigration au Québec est une compétence partagée, régie par l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains qui a été conclu par les gouvernements du Québec et du Canada en 1991. Un des objectifs de l'Accord est « de préserver [le] poids démographique [du Québec] au sein du Canada et d'assurer dans la province une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise ». L'Accord donne au Québec la responsabilité exclusive du choix des immigrants économiques et des travailleurs spécialisés, ainsi que de la plupart des personnes qui immigrent pour des raisons humanitaires et des réfugiés. Pour la plupart de ces immigrants, la connaissance du français est soit une exigence pour être choisi, soit un des critères du système de points visant à établir l'admissibilité.
Le gouvernement du Québec a signalé son intention de renforcer ses exigences concernant la connaissance du français pour ces catégories et de fournir plus de ressources pour l'enseignement du français et les services d'intégration. Parmi les quelques exceptions à ce cadre de travail figurent les immigrants de la catégorie de la réunification des familles ainsi que ceux qui revendiquent le statut de réfugié en territoire canadien. Notre approche permettrait au gouvernement du Québec d'appliquer les mêmes règles et les mêmes critères à ces catégories supplémentaires d'immigrants pour l'obtention de la citoyenneté canadienne. Bien qu'il diffère de notre approche, ce projet de loi va dans le même sens. Voilà pourquoi nous avons choisi de l'appuyer à l'étape de la première lecture.
[Français]
En conclusion, notre chef et notre parti respectent grandement la nation québécoise et comprennent l'importance culturelle de protéger la langue française. Les conservateurs offrent aux Québécois et aux Québécoises une alternative sérieuse aux libéraux. Nous sommes les seuls à être en mesure de les battre aux prochaines élections et de former le prochain gouvernement.
Seul un gouvernement conservateur sera en mesure de travailler avec le gouvernement Legault pour obtenir de vrais résultats pour les Québécois et les Québécoises.
Madame la Présidente, je voulais me lever pour parler de ce projet de loi.
Je suis un ancien Québécois, puisque j'ai vécu au Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans l'ancienne ville de Chicoutimi qu'on appelle aujourd'hui Saguenay, en Estrie, dans la ville de Sherbrooke, à Montréal, sur le Plateau-Mont-Royal, et en Outaouais, à Hull, aujourd'hui connue sous le nom de Gatineau. J'ai donc des perspectives personnelles à offrir au regard de ce projet de loi et de la question de l'usage de la langue française au Québec.
Il existe certainement des préoccupations quant au fait qu'on souhaite voir une augmentation de l'usage de la langue française au Québec. Ayant vécu plus de 10 ans au Québec et ayant toujours insisté, même avec mon accent, pour me faire servir en français, je n'ai jamais vécu les problèmes souvent évoqués concernant le centre-ville de Montréal. Même s'il ne m'est jamais arrivé de ne pas être servi en français, je crois aux préoccupations qui ont été soulevées et je crois qu'il faut redoubler les mesures pour protéger et promouvoir le fait français au Québec et partout au Canada.
C'est pour cette raison que je suis fier de l'histoire de mon parti. Comme on le sait, le NPD a été le premier parti à reconnaître le droit à l'autodétermination du Québec et à faire la promotion d'une loi sur les langues officielles au Canada.
Lorsque le NPD était au pouvoir dans les provinces où il a déjà formé un gouvernement, on a vu un épanouissement du fait français. Dans ma province natale, la Colombie-Britannique, c'est le NPD qui a mis en place le réseau scolaire francophone qui existe aujourd'hui, avec des dizaines et des dizaines d'écoles du programme-cadre. Ce sont des écoles françaises pour les francophones, partout en Colombie-Britannique.
Au Manitoba et en Saskatchewan, c'était la même chose. En Alberta, Léo Piquette, un ancien député néo-démocrate, a vraiment fait avancer le fait français et les droits des Franco-Albertains. En Ontario, le gouvernement néo-démocrate a établi le réseau collégial francophone et a augmenté les services offerts aux francophones.
Au Nouveau-Brunswick, il y a eu Elizabeth Weir, notre ancienne cheffe, là-bas. Il y a aussi eu Yvon Godin, qui a longtemps été député ici, à la Chambre des communes, et qui était reconnu partout pour sa vigueur et sa force dans la promotion de la langue française et de la Loi sur les langues officielles. Nous regrettons Yvon Godin. Je sais que Mme la Présidente regrette aussi le fait qu'il ne soit plus à la Chambre des communes. Nous lui souhaitons une bonne retraite. Sa voix a toujours été extrêmement puissante, ici, à la Chambre des communes.
Je raconte toutes ces histoires pour dire quelle est l'approche néo-démocrate afin de vraiment mettre en place un renforcement du fait français au Québec et partout au Canada. Cela commence bien sûr avec un élargissement de la loi 101 dans les institutions fédérales. Il faut que les gens qui travaillent au Québec aient le droit de travailler en français. D'ailleurs, le refus systématique, d'abord par les conservateurs, ensuite par les libéraux, de faire en sorte que les travailleurs et les travailleuses francophones puissent travailler dans le milieu fédéral en français, est quelque chose d'étrange que je n'ai jamais compris. Il est important que ces mesures soient mises en place.
Également, le NPD croit fermement qu'il faut renforcer le droit du Québec quand il est question d'immigration. Il faut qu'il y ait de plus en plus d'immigrants qui parlent français. Comme on le sait, le fait français est de plus en plus important à l'échelle internationale, et on prévoit que, au cours des 20 prochaines années, il y aura 1 milliard de personnes qui parleront français dans le monde.
Ces statistiques, qui proviennent de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, indiquent aussi l'élargissement du fait français un peu partout, surtout dans des endroits comme l'Afrique. Il est important de le savoir pour comprendre la manière dont on pourrait renforcer le fait français au Québec et au Canada.
C'est un élément extrêmement important si l'on veut prévoir l'immigration francophone. Au Canada, nous avons un modèle d'immigration inclusif, ce qui rend ce projet de loi d'autant plus curieux.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure à la Chambre, je suis un peu inquiet quand je vois les actions du gouvernement du Québec lorsqu'il s'agit de financer des cours de français et de donner aux immigrants le droit de suivre des cours de francisation au Québec. Il y a deux semaines, Radio-Canada a publié un article à ce sujet, qui disait ceci: « De nombreux demandeurs d'asile qui prévoyaient suivre des cours de francisation au Québec cet automne sont dans l'impossibilité de le faire. Radio-Canada a appris que de nouvelles règles du ministère de l'Éducation retardent leur arrivée sur les bancs d'école ou les empêchent carrément d'être admis. »
Le gouvernement du Québec fait donc des coupes dans les cours de français. Par contre, ces nouveaux arrivants ont soif d'apprendre le français, comme moi lorsque j'étais dans la vingtaine. À mon accent, il est facile de comprendre que je ne suis pas né francophone. J'ai commencé à apprendre la langue française à 24 ans à Chicoutimi. J'avais cet idéal et je jugeais extrêmement important d'apprendre la langue française, comme des millions d'anglophones de partout au Canada.
Dans mon quartier, chez moi à New Westminster, des parents font la file chaque année pour inscrire leurs enfants dans des écoles d'immersion. C'est un phénomène peu connu au Québec, mais chez nous, il est important. Si les gens parlent bien français, cela augmente la consommation des produits culturels francophones du Québec et du Nouveau-Brunswick et la langue française peut ainsi s'établir et être promue, et enfin s'épanouir.
Dans son article, Radio-Canada parle de Christian et d'Ivonne, un jeune couple dans la trentaine: « Avec leur fille, ils ont fui leur Colombie natale pour venir demander l'asile au Canada, au début de l'année 2020. Établis à Québec, ils ont tenté de suivre des cours de francisation dès le printemps dans un centre de formation pour adultes, mais la COVID-19 a tout mis sur pause. »
Ils ont tenté de s'inscrire à nouveau au Centre Le Phénix, mais ils ont malheureusement été informés des nouvelles règles établies par le ministère de l'Éducation du Québec, en vertu desquelles ils doivent fournir des documents presque impossibles à trouver pour pouvoir suivre les cours de français.
Le gouvernement du Québec prétend vouloir plus de monde qui parle français, mais ces nouvelles règles empêchent les nouveaux arrivants de suivre des cours de français. Avec tous ces retards, ils ne pourront pas avoir accès à ces cours, et cela aura des conséquences considérables.
Selon le NPD, il est clair qu'au lieu de punir et de diviser les immigrants, il est important de leur fournir des cours de francisation pour qu'ils puissent apprendre le français, comme j'ai pu le faire. Malheureusement, ce projet de loi ne facilite pas une approche qui permettrait à tout le monde, aux immigrants et aux demandeurs d'asile, de suivre des cours de français. Pour sa part, le NPD veut promouvoir le droit des immigrants d'apprendre le français et d'avoir accès à ces cours.
Madame la Présidente, pour la première fois depuis l'établissement de la Loi sur les langues officielles il y a de cela 51 ans, dans le discours du Trône, le gouvernement fédéral a admis que la situation du français était particulière. Le Québec fait partie de la minorité des 8 millions de francophones entourés de 360 millions d'anglophones. Le gouvernement fédéral s'engage à renforcer la Loi sur les langues officielles pour protéger et promouvoir la langue française au Québec.
Il ne faut pas oublier qu'avant la Loi sur les langues officielles, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 a établi un bilinguisme officiel pour le gouvernement fédéral qui a été largement déficient et un bilinguisme officiel uniquement au Québec pour favoriser l'anglais. Il a laissé toutes les provinces, aujourd'hui majoritairement anglophones, établir des lois assimilationnistes et ouvertement ethnocidaires. Je suis sûr que plusieurs députés ici ne sont peut-être pas au courant de cette partie de l'histoire dont on ne parle que très peu fréquemment.
Par exemple, dans une vie antérieure, j'ai fait un débat avec le directeur du Suburban, un journal de l'Ouest-de-l'Île, où j'ai grandi. Quand j'ai parlé de ces lois qui bannissaient le français même pour les francophones, il a sauté au plafond en disant que c'était complètement faux. Toutefois, c'est facile à démontrer, parce que ce sont des lois et c'est très clair.
Par exemple, en Ontario, l'enseignement du français a été interdit dès 1880, puis en 1885. Plus tard, en 1912, on a récidivé avec le fameux règlement 17. Ce n'est qu'en 1968 que les Franco-Ontariens ont pu aller dans des écoles françaises secondaires publiques. Cela ne fait pas très longtemps. Les gens de mon âge ont été les premiers à connaître des écoles françaises secondaires publiques en Ontario.
Le Manitoba a adopté en 1890 une loi qui faisait de l'anglais la seule langue officielle des lois de la justice, et la seule langue d'enseignement était l'anglais. L'enseignement du français était interdit même aux francophones.
L'Alberta et la Saskatchewan, quand elles sont devenues des provinces, ont abrogé l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui reconnaissait officiellement l'usage du français et de l'anglais au Parlement et dans les tribunaux.
Malgré tous leurs efforts herculéens, les communautés francophones et acadiennes ont été largement anglicisées. La dernière fois que Statistique Canada a effectué une telle mesure, elle démontrait une assimilation cumulative d'environ 75 %. C'est sûrement plus que cela aujourd'hui.
Il y a eu un réveil et une mobilisation dans les années 1960. Il y a eu les états généraux du Canada français. On a vu la montée du mouvement indépendantiste au Québec, et c'est dans la foulée de ces événements que la Commission Laurendeau-Dunton a été instaurée. Celle-ci a fait un constat accablant sur la situation du français et sur la discrimination économique que les francophones ont subie partout au Canada et au Québec.
Par exemple, sur 14 groupes linguistiques au Québec, la moyenne salariale des francophones arrivait au 12e rang. On nous dit qu'il y a eu beaucoup de progrès depuis ce temps-là, mais il y a encore un écart considérable qui existe.
Les commissaires ont envisagé différents modèles d'aménagement linguistique, dont ceux fondés sur le principe de la territorialité et des droits collectifs, qui sont reconnus pour pouvoir réellement protéger les langues minoritaires. Ce sont les seuls modèles qui sont efficaces pour cela.
Parmi les pays où il y a plusieurs langues nationales, les seuls où il n'y a pas d'assimilation d'une langue par les autres sont ceux où il y a un modèle territorial basé sur les droits collectifs, comme la Belgique et la Suisse, par exemple. Dans la Région flamande, en Belgique, tous les services gouvernementaux sont donnés en néerlandais. Même si le néerlandais n'est pas une langue très parlée en Europe, elle survit très bien et c'est la langue commune là-bas. Cela ne les empêche pas d'apprendre quatre ou cinq langues secondes de façon très efficace.
L'idée derrière ce modèle est la suivante: là où il y a une masse critique de locuteurs d'une langue donnée, celle-ci est la langue officielle et tous les services sont donnés dans cette langue.
La Commission Laurendeau-Dunton, qui s'appelait la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, a considéré que les Canadiens n'accepteraient pas cela. On a plutôt proposé un modèle mixte avec des territoires bilingues.
Le modèle qui a été choisi par Pierre Elliott Trudeau et le gouvernement libéral de l'époque, c'est celui du bilinguisme institutionnel fondé sur un principe qui a démontré qu'il aboutit toujours à l'assimilation en douce des langues minoritaires. À tous les endroits dans le monde où il y a un tel modèle de bilinguisme institutionnel, on assiste à l'assimilation des langues minoritaires. C'est ce qu'on a vu ici depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles. À chaque recensement, on constate que les transferts linguistiques des allophones vers l'anglais augmentent.
La Loi sur les langues officielles de 1969 visait à assurer des services en français dans les institutions fédérales, là où le nombre le justifie, dans les provinces autres que le Québec. Au Québec, elle vise bien sûr à ce qu'il y ait des services en français aussi dans les institutions fédérales. Cependant, elle vise surtout à assurer des services en anglais partout, comme s'il n'y en avait pas déjà assez.
La loi 101 de 1977 a été plutôt fondée sur le principe de territorialité et des droits collectifs. Pour assurer l'avenir du français, pour pouvoir franciser et intégrer les nouveaux arrivants, c'est mathématique: il faut non seulement que le français soit la langue utilisée par les francophones, mais il faut pouvoir s'assurer que c'est la langue commune de tous les Québécois. Que les anglophones parlent en anglais entre eux, que les italophones parlent italien entre eux, c'est tout à fait normal. Par contre, quand des gens de différentes langues se rencontrent, le français devrait être la langue qui rassemble. Le français, c'est le ciment de la société québécoise. C'était l'objectif de la loi 101.
La Loi sur les langues officielles fait la promotion du contraire au Québec. On dit aux nouveaux arrivants comme à tous les Québécois qu'il n'y a pas une, mais bien deux langues officielles et qu'ils peuvent utiliser la langue de leur choix, c'est-à-dire l'anglais. Il est tout à fait normal que les nouveaux arrivants, qui ne sont à blâmer d'aucune façon, aient tendance à pencher vers la majorité quand ils s'établissent dans un nouveau pays. Le Québec faisant encore partie du Canada, la majorité du pays est anglophone. La majorité continentale, elle, est encore plus anglophone.
De plus, la Loi sur les langues officielles ne reconnaît pas que les anglophones font partie de la majorité canadienne-anglaise. Elle considère plutôt les anglophones comme une minorité au même titre que les francophones à l'extérieur du Québec. Même la Commission des droits de l'homme de l'ONU a déclaré que les anglophones au Québec font partie non pas d'une minorité, mais de la majorité canadienne-anglaise. C'est un peu comme si l'on considérait que le Québec était indépendant, que le gouvernement fédéral n'était pas élu par la majorité canadienne-anglaise et qu'il n'intervenait pas au Québec.
De plus, en 1982, Ottawa a imposé une Constitution au Québec contre sa volonté, et les juges qu'il nomme au Québec ont continué à démanteler la loi 101 en vertu de cette Constitution illégitime. Pour le Québec, tout l'argent — environ 80 millions de dollars par année — du programme des langues officielles est utilisé pour défendre et promouvoir l'anglais.
Le fédéral finance les groupes de pression, les organismes et les institutions anglophones, qui sont déjà trop financés par le gouvernement du Québec. Toutes les mesures pour l'anglais au Québec ont fait leur œuvre et le déclin du français est tel que le Québec se retrouve acculé au mur et doit à nouveau se mobiliser.
Même le gouvernement fédéral peut difficilement nier ce déclin. Si le gouvernement fédéral veut aider, il doit commencer par arrêter de nuire.
Les propos de la députée de Saint-Laurent reflétaient simplement ceux du Quebec Community Groups Network, qui a déclaré au Comité permanent des langues officielles que la loi 101 constituait une violation des droits civils et que le français se portait très bien au Québec.
Si une mesure mineure comme la connaissance du français pour la citoyenneté est encore une fois rejetée par le gouvernement de la majorité canadienne-anglaise, les Québécois devront comprendre qu'il n'est pas possible de vivre en français dans le Canada et ils auront une fois de plus la démonstration que la seule solution pour assurer l'avenir du Québec est l'indépendance.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, le projet de loi reflète un manque de vision. Pour qu'une langue, une culture ou un patrimoine prospère, croisse et progresse, il faut en faire la promotion, et non l'imposer.
Dans ma circonscription, Nepean, on parle 120 langues. La circonscription compte un très petit nombre de francophones, originaires du Cameroun, du Burundi et d'Haïti. Bien que 120 langues y soient parlées, le nombre d'écoles francophones augmente. La demande pour les écoles francophones est si grande qu'elle dépasse leur capacité. Cela n'est pas attribuable à une imposition de la langue française. C'est attribuable à la promotion des deux langues officielles par le gouvernement fédéral.
La plupart des parents des enfants qui fréquentent une école francophone ne parlent pas français. Beaucoup de néo-Canadiens sont multilingues. Ils ne maîtrisent pas très bien les deux langues officielles, mais ils souhaitent que leurs enfants apprennent à la fois l'anglais et le français. C'est une réalité de la vie ici.
À Ottawa, la capitale, il n'existe pas de règlement ni de loi qui exige le bilinguisme. Toutefois, puisque le Canada a pour langues officielles tant l'anglais que le français, nous faisons la promotion des deux langues à Ottawa.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, dans le cadre du débat d'ajournement, je soulève une question que j'ai déjà soulevée le 2 novembre lors de la période des questions. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler d'un sujet dont je sais que les Canadiens sont très fiers, soit le fait que le Canada est une terre d'accueil et que l'immigration est une tradition canadienne.
Il ne faut pas oublier que la plupart d'entre nous sommes des immigrants au Canada et que, au fil des ans, le multiculturalisme est devenu l'une des valeurs communes du pays. Le multiculturalisme contribue directement à l'enrichissement et à la croissance des collectivités d'un océan à l'autre.
Tout au long de l'histoire de l'humanité, les gens se sont déplacés. Beaucoup migrent par nécessité pour échapper à la persécution ou à la destruction. D'autres migrent par choix en quête de débouchés économiques dans l'espoir de bâtir un avenir meilleur pour eux et leur famille.
Le mois dernier, le ministre a annoncé son ambitieux Plan des niveaux d’immigration 2021-2023, qui vise les plus hauts niveaux d'immigration de l'histoire du Canada. Le plan vise à accueillir la majorité des immigrants dans le cadre des programmes d’immigration économique.
Bien sûr, il n'y a rien de nouveau à se concentrer sur l'immigration économique. La croissance économique, les considérations démographiques et les besoins du marché du travail définissent les politiques d'immigration du Canada depuis de nombreuses décennies. Or, cette approche fonctionne-t-elle?
Le fait de concentrer ses efforts sur la catégorie de l’immigration économique néglige et sous-estime implicitement la contribution économique des nouveaux arrivants au Canada d'autres catégories d'immigration et il fait fi des nombreuses autres façons dont ces personnes apportent une contribution à nos collectivités.
Nous, les Canadiens, tirons de la fierté de notre hospitalité et sommes en faveur de l'immigration, car nous reconnaissons ses bienfaits économiques et les bienfaits du multiculturalisme. Même s'ils ne peuvent pas toujours apporter une contribution économique, les nouveaux arrivants font de nombreuses contributions sur le plan culturel, social et interpersonnel.
J'ai demandé au ministre s'il croyait que l'objectif d'attirer 4,4 % d'immigrants francophones à l'extérieur du Québec était suffisant pour soutenir la vitalité des langues officielles, car à mon avis, il ne l'est pas. Lorsqu'il est question de préserver la vitalité d'autre chose que de l'économie, notamment celle de l'immigration, pourquoi le gouvernement établit-il toujours des objectifs aussi peu ambitieux?
Au cours des derniers mois, alors que nos frontières étaient fermées pour la première fois depuis des générations, nous avons été contraints de constater à quel point nous sommes dépendants de la contribution des nouveaux arrivants de partout dans le monde pour faire fonctionner nos collectivités. L'expression « travailleurs essentiels » est devenue d'usage courant et fait généralement allusion aux travailleurs marginalisés et sous-payés du domaine de la prestation de soins et de la production alimentaire.
Les immigrants et les nouveaux arrivants sont les piliers de ces secteurs et ils se heurtent à beaucoup de difficultés et d'obstacles. Les travailleurs migrants temporaires, qui sont indispensables au maintien de la sécurité alimentaire du Canada, se butent à un manque de services, de protections juridiques et de voies d'accès faciles à l'immigration. Les femmes immigrantes qui œuvrent dans le secteur des soins de longue durée mettent leur propre santé en péril pour fournir des soins aux aînés alors qu'elles attendent interminablement que leur demande d'immigration soit traitée. Plus les mois s'écoulent, plus il y a d'immigrants en attente d'un visa de travail qui doivent travailler en vertu d'un statut implicite, ce qui les rend inadmissibles aux régimes d'assurance-maladie provinciaux en pleine pandémie.
Dans ma province, on a délibérément recruté des membres du personnel infirmier qui possédaient les compétences nécessaires. Or, ils ne sont toujours pas en mesure de faire reconnaître leur savoir-faire. Nous leur avons promis un brillant avenir mais, à leur arrivée ici, nous les avons abandonnés, les laissant aux prises avec des problèmes de sous-emploi ou de chômage.
Aujourd'hui, je souhaite demander à la secrétaire parlementaire s'il nous importe qu'un nouvel arrivant soit en mesure de fournir un apport humain à notre société. Nous importe-t-il qu'il dispose de l'appui communautaire nécessaire pour réussir sur le plan personnel et éprouver du bien-être? Sacrifions-nous notre humanité sur l'autel de la croissance économique?
Je tiens seulement à rappeler aux députés que, s'ils veulent discuter, ils devraient sortir de la Chambre parce que des délibérations ont lieu actuellement. Or, les discussions nuisent à l'interprétation et à la capacité de la députée de bien livrer son message.
La secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à la question de l'honorable députée de Fredericton.
Comme les honorables députés le savent peut-être, du 1er au 7 novembre 2020, nous avons souligné la Semaine nationale de l'immigration francophone, une occasion de reconnaître les contributions des nouveaux arrivants francophones et de souligner le dynamisme des communautés francophones hors Québec.
Le gouvernement croit fermement que tous les nouveaux arrivants, y compris les immigrants francophones, contribuent à la vitalité du Canada. Par conséquent, nous devons créer des communautés accueillantes et inclusives pour les nouveaux arrivants francophones et leur apporter un soutien adapté en temps opportun pour qu'ils s'intègrent et nouent des liens avec ces communautés.
Pour démontrer l'engagement du gouvernement à attirer de nouveaux arrivants francophones au Canada, le 27 octobre dernier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que les candidats francophones et bilingues recevraient des points supplémentaires dans le cadre du programme Entrée express d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le système en ligne du ministère pour gérer les demandes des travailleurs qualifiés souhaitant devenir résidents permanents.
Les demandeurs dans le cadre du programme Entrée express reçoivent des points pour divers facteurs, et cette modification fera passer le nombre de points attribués de 15 à 25 pour les candidats francophones et de 30 à 50 pour les candidats bilingues. Nous pensons que l'attribution de points supplémentaires aux candidats francophones et bilingues dans le cadre du programme Entrée express fera augmenter les admissions de francophones. Par ailleurs, je suis convaincue que cela aidera le gouvernement à atteindre son objectif de 4,4 % d'admissions de francophones hors Québec d'ici 2023.
La progression vers l'atteinte de cet objectif dépendra également des restrictions de voyage dans le contexte de la pandémie, mais je crois que c'est quelque chose que nous pouvons faire à terme pour accroître les admissions de francophones et soutenir les communautés francophones en situation minoritaire. Je ne suis pas la seule à penser que cette mesure est un moyen concret d'y arriver.
Vendredi dernier, lors de l'annonce de notre Plan des niveaux d'immigration 2021-2023, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, qualifiait notre initiative d'« avancée tangible pour l’immigration francophone ». De plus, à la suite de cette annonce, son président a également dit: « Ce qui est clair c’est qu’on a un ministre qui prend l’immigration francophone au sérieux et qui pose des gestes concrets. » Cette modification complète d'autres initiatives et priorités d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et du gouvernement du Canada visant à promouvoir l'inclusion et à renforcer la diversité des communautés au pays.
Par exemple, dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada investit plus de 40 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la consolidation du parcours d'intégration francophone et l'élaboration des politiques horizontales. Cette démarche s'inscrit dans notre Stratégie en matière d'immigration francophone, qui comprend des initiatives visant à accroître l'immigration francophone, à soutenir l'intégration et la rétention des nouveaux arrivants francophones et à renforcer les communautés francophones.
Parallèlement aux initiatives prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour répondre à la pandémie, certains organismes qui fournissent des services d'accueil et d'intégration au Canada ont réajusté le tir pour adapter leurs services aux réalités de la COVID-19. Par exemple, le Réseau de développement économique et d'employabilité, en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, organisera un salon virtuel en décembre pour informer les employeurs sur le recrutement d'immigrants francophones et la façon dont ils peuvent contribuer au développement des entreprises.
Je suis fière des mesures que le Canada a continué à prendre pour attirer les immigrants francophones, et malgré la pandémie, je reste convaincue que les communautés francophones en situation minoritaire au Canada continueront d'attirer et d'accueillir les nouveaux arrivants et de les aider à s'intégrer.
[Traduction]
Madame la Présidente, la course à la croissance économique du Canada se fait aux dépens du bien-être des nouveaux arrivants et de leurs familles, sans oublier la vitalité de nos collectivités. Partout au Nouveau-Brunswick, les organismes d'aide aux immigrants travaillent avec plus de 1 800 immigrants qui sont sous-employés ou sans emploi à cause de la pandémie. Cependant, les organismes n'ont ni le personnel ni les ressources nécessaires pour soutenir ces personnes afin qu'elles retrouvent un emploi et le sentiment de sécurité dont nous avons tous besoin pour nous sentir chez nous.
Par ailleurs, le Nouveau-Brunswick peine à garder les nouveaux arrivants. Ils passent par le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique, restent le temps nécessaire, puis déménagent dans les grandes villes où ils peuvent établir des liens avec des gens de leur pays d'origine. Nous ratons l'occasion de les aider à se sentir chez eux au Nouveau-Brunswick. Toutes les collectivités reposent sur l'établissement de relations sociales entre leurs résidants. Si ces personnes sont en santé, heureuses et bien entourées, la collectivité s'épanouit.
Quand on juge de l'utilité des personnes en termes financiers uniquement, on ne tient pas compte de toute la valeur qu'elles peuvent apporter à la société et on ne les prépare pas à obtenir un succès personnel. Au lieu de tourner en rond avec l'immigration économique, pourquoi ne permettrions-nous pas aux nouveaux arrivants se trouvant déjà au Canada de faire venir plus facilement leur famille? Pourquoi ne reconnaîtrions-nous pas mieux les titres de compétence étrangers de leur conjoint? Pourquoi ne simplifierions-nous pas nos processus pour éviter aux immigrants de devoir attendre pendant des années avant d'être reconnus comme des résidents permanents et de bénéficier de la sécurité que cela procure?
Si nous fournissions de tels outils à ces personnes, peut-être arriverions-nous mieux à les garder.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement croit que tous les nouveaux arrivants, y compris les immigrants francophones, contribuent à la vitalité au Canada. Pour attirer de nouveaux arrivants francophones, le 27 octobre dernier, le ministre a annoncé que les candidats francophones et bilingues recevraient des points supplémentaires dans le cadre du programme Entrée express d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Cette modification fera passer le nombre de points attribués de 15 à 25 pour les candidats francophones et de 30 à 50 pour les candidats bilingues. Cette modification aidera le gouvernement à atteindre un objectif de 4,4 % d'admission francophone hors Québec d'ici 2023. Elle complète d'autres initiatives visant à promouvoir l'immigration francophone hors Québec et à renforcer les diversités des communautés au pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis mon élection, il y a un an et demi, j'ai demandé à maintes reprises au ministre des Transports et à Transports Canada de régler les problèmes de pollution, de bruit et de dommages à l'environnement causés par le protocole provisoire qui permet aux navires de mouiller dans les eaux du Sud des îles Gulf.
Le ministre est au fait du problème. Je souhaite discuter des solutions qui permettraient de régler les lacunes observées au port de Vancouver. L'expédition par conteneurs dans ce port est extrêmement efficace. Il devrait en être de même pour les vraquiers. Il y a d'autres ports achalandés ailleurs dans le monde, et ils n'ont pas ce problème.
Pendant des années, le port de Newcastle, en Australie, était aux prises avec la même difficulté. En 2007, on pouvait voir certains jours pas moins de 70 cargos ancrés à l'extérieur du port, qui attendaient leur chargement. En juin de cette année-là, un navire qui avait jeté l'ancre s'est échoué sur une plage populaire. Le tollé qui s'en est suivi a mené les autorités à examiner la situation et, maintenant, le port de Newcastle n'a plus de problème de mouillage des cargos.
En effet, il a mis en place un système d'identification des navires avant l'arrivée. Les navires doivent annoncer leur arrivée au port 14 jours à l'avance. Il est possible qu'on leur demande de ralentir pour qu'ils arrivent au port à l'heure prévue du chargement. Cette mesure a permis au port de Newcastle de réduire la période de mouillage: alors qu'elle était auparavant de 11 jours en moyenne, elle est maintenant de zéro dans 64 % des cas. Pour les 36 % restants, la période de mouillage est de trois jours seulement en moyenne.
Le port de Rotterdam, qui est le plus grand d'Europe, n'a pas de problème de mouillage. On y utilise un système juste-à-temps. On communique avec les navires à l'avance pour leur demander de réduire leur vitesse afin d'arriver au port au moment où il y a une place pour eux. En plus de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre parce que les navires brûlent moins de combustible de soute, cette façon de procéder réduit également la pollution près du port et des zones peuplées.
À l'heure actuelle, le port de Vancouver n'exige pas que les navires communiquent avec le port avant d'être à deux jours de leur arrivée. À ce stade, il est trop tard pour changer l'heure d'arrivée. Une fois qu'un navire qui a un contrat pour charger des marchandises arrive dans les eaux canadiennes, on doit lui fournir un mouillage.
L'augmentation des expéditions de charbon thermique américain passant par le port de Vancouver est un des éléments du problème lié à la circulation des cargos. Les États de Washington, de l'Oregon et de la Californie ont refusé d'agrandir leurs ports houillers. Les compagnies charbonnières américaines passent donc par le Canada. Il faut que cela cesse.
Le charbon thermique est utilisé pour produire de l'électricité. Au Canada, nous fermons les centrales au charbon. Nous savons qu'elles n'ont pas leur place dans notre avenir énergétique. Si le gouvernement est vraiment déterminé à lutter contre les changements climatiques, il devrait interdire l'exportation du charbon thermique canadien et américain.
Les expéditions de grain canadien à partir du port de Vancouver ont augmenté de 6 % par année. Les lacunes dans l'approvisionnement en grain et l'incapacité de charger le grain par temps pluvieux font que les navires sont forcés de jeter l'ancre pendant de longues périodes. De nombreux députés aimeraient sans doute savoir que les coûts liés à ces retards au port de Vancouver sont refilés en partie aux producteurs de grain canadiens. Ceux-ci paient pour ces lacunes par la composante d'expédition de leurs contrats, qui est soustraite du prix de leur grain. J'espère que cette situation mènera à une collaboration entre les partis et à une collaboration pancanadienne afin de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il impose des améliorations au port de Vancouver.
La mise en place de règlements et de politiques efficaces va stimuler l'innovation, comme cela a été le cas en Australie et en Europe. Il n'y a aucune raison légitime pour que le port de Vancouver accuse tant de retard dans la gestion du transport en vrac.
Madame la Présidente, je remercie le député de Nanaimo—Ladysmith de me donner l'occasion de parler davantage de ce sujet. Étant donné que le Canada est un pays commerçant, le système de transport maritime est essentiel à son bien-être économique et social continu, et les mouillages font partie intégrante d'un système de navigation sûr.
Transports Canada reconnaît que l'utilisation de mouillages au port de Vancouver, le plus grand port du Canada, et dans le Sud des îles Gulf ne cesse d'augmenter depuis 10 ans. En général, le temps de mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique a augmenté d'environ 4 % chaque année depuis 2011. Cette hausse est largement attribuable à la croissance du commerce par la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et au volume record des exportations de ressources naturelles canadiennes.
Vu cette croissance constante et l'activité des navires, les préoccupations et les frustrations des groupes autochtones et des collectivités côtières de la région se sont accrues. Transports Canada a entendu des préoccupations concernant le bruit et les lumières des navires au mouillage, ainsi que de vastes préoccupations socio-environnementales concernant les répercussions sur la pêche et les activités culturelles des Autochtones.
Transports Canada est conscient que les incidents cités par le député, qui touchent au dragage d'ancre par des cargos, démontrent de façon très concrète la nécessité d'agir et d'améliorer l'efficacité du système de transport maritime. C'est pourquoi Transports Canada examine la question du mouillage dans le cadre du Plan de protection des océans. Il s'agit d'une question complexe.
Dans les travaux en cours, Transports Canada mène une analyse de la congestion des aires de mouillage et de leur utilisation, et les résultats montrent clairement que plusieurs facteurs alimentent la dynamique constatée dans le Sud de la Colombie-Britannique. Ceux-ci comprennent les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement, la météo et les opérations, ainsi que la demande croissante en provenance d’Asie que j’ai déjà mentionnée, ce qui a entraîné l’augmentation des exportations de marchandises via l’Administration portuaire Vancouver-Fraser.
De tels facteurs peuvent avoir un effet d’entraînement sur le rendement de la chaîne d’approvisionnement, ce qui provoque des enjeux de coordination et, au bout du compte, un trafic maritime trop dense, une utilisation accrue des aires de mouillage et davantage de passages. Conformément au Plan de protection des océans, le Canada a adopté une approche à plusieurs volets destinée à limiter l’incidence des navires au mouillage. Pour ce faire, il étudie diverses façons de réduire l’utilisation des aires de mouillage et le nombre de passages par les navires commerciaux et de changer le comportement de l’équipage des navires au mouillage.
Parmi les mesures de gestion active du trafic maritime qui favorisent la fluidité à la porte d'entrée, mentionnons les efforts conjoints pour accroître la visibilité de la chaîne d’approvisionnement et la prise en compte des considérations relatives aux Autochtones et des facteurs socio-environnementaux, en vue de réduire l’incidence des mouillages sur les collectivités locales.
Transports Canada élabore des solutions de gestion des mouillages dans la partie sud des îles Gulf et étudie avec soin l’ensemble des renseignements fournis par les communautés autochtones et locales, l’industrie et les acteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement. En outre, le ministère examine les facteurs juridiques, opérationnels et commerciaux qui influent sur les pratiques et la gestion en matière de mouillage.
À l'heure actuelle, l'objectif de Transports Canada est, d'une part, de résoudre le problème de congestion dans les zones de mouillage et, d'autre part, d'examiner comment il serait possible d'accroître l'efficacité pour améliorer la fluidité du trafic tout en préservant la sécurité de la navigation. Bien que les travaux continuent de progresser dans ce dossier complexe, des mesures concrètes sont déjà en place pour remédier au problème.
Parmi celles-ci, on compte le protocole provisoire qui favorise une approche plus équilibrée du mouillage dans les eaux du Sud des îles Gulf, ainsi que des efforts déployés conjointement avec l'Administration portuaire Vancouver-Fraser en vertu du projet de visibilité de la chaîne d'approvisionnement. Ce projet vise à améliorer l'efficacité du réseau de transport multimodal, à accroître la sécurité des infrastructures de transport, en plus d'approuver et d'optimiser les gains d'efficacité de la connectivité intermodale.
Madame la Présidente, la stratégie nationale des zones de mouillage, qui est incluse dans le Plan de protection des océans, a été lancée il y a trois ans et le problème n'a fait qu'empirer. Les répercussions environnementales et économiques devraient suffire à elles seules pour accélérer le règlement de ce problème. C'est inacceptable d'attendre la prochaine collision, l'échouage d'un navire ou un déversement de carburant avant d'agir.
Les solutions existent et elles peuvent améliorer les conditions environnementales, atténuer les perturbations des communautés et réduire les émissions de gaz à effet de serre. La mise en œuvre de solutions contribuerait aussi à ce que les producteurs céréaliers des Prairies aient plus d'argent dans leurs poches. Le temps est venu pour Transports Canada d'exiger plus d'efficacité au port de Vancouver.
Une réglementation rigoureuse qui mise sur une coordination serrée entre les exportateurs et les sociétés de transport maritime est essentielle pour régler à la source le problème dans les zones de mouillage des cargos dans les eaux du Sud des îles Gulf.
Madame la Présidente, le rigoureux système de sécurité maritime du Canada s'est amélioré considérablement dans les 25 dernières années, et il continue de s'améliorer grâce au Plan de protection des océans. Nous sommes déterminés à l'améliorer constamment.
Pour répondre aux préoccupations des collectivités au sujet des zones de mouillage, un protocole provisoire sur le mouillage dans la zone du Sud de la Colombie-Britannique a été adopté en 2018. Le protocole prévoit des mesures pour réduire les effets du mouillage des grands navires à l'extérieur des zones relevant des autorités portuaires. Ce protocole est encore en vigueur. Grâce à ce travail, les résidants préoccupés par le bruit et la lumière produits par les navires au mouillage peuvent maintenant joindre le centre des opérations de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser et fournir des détails en remplissant un formulaire en ligne. Les fonctionnaires de Transports Canada continuent de travailler étroitement avec l'administration portuaire dans ce dossier afin de répondre aux préoccupations.
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