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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 035
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 24 novembre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 035
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 24 novembre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Code canadien du travail
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui le projet de loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin que les entreprises de compétence fédérale respectent la Charte de la langue française du Québec et mettent en œuvre des mesures afin de promouvoir l'utilisation de la langue française en tant que langue principale au travail.
Il est ici question non seulement de respect envers l'un des peuples fondateurs, mais également de faire rayonner l'un des aspects qui représentent l'unicité du Québec. Personne ne nie que ce qui fait l'unicité de Paris est d'y être reçu et de pouvoir travailler en français. Il serait incohérent que ce ne soit pas également le cas au Québec, dernier grand bastion de la langue française en Amérique du Nord. Nous devons être fiers de cette langue et tout mettre en œuvre pour la promouvoir positivement au quotidien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première traite du projet de loi C-7 du gouvernement, que le comité de la justice étudie actuellement. Les pétitionnaires réclament des amendements au projet de loi afin que des mesures de sauvegarde raisonnables demeurent en place. De tels amendements ont été présentés, mais le gouvernement persiste à les rejeter, bien qu'ils soient très raisonnables.
En particulier, la pétition fait référence à la période de réflexion de 10 jours. Les pétitionnaires veulent qu'elle demeure. Ils sont conscients que l'on peut déjà renoncer à cette période de réflexion de 10 jours si les médecins y consentent.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par le projet de loi C-7 et, à l'instar des experts et des défenseurs des droits des personnes handicapées entendus par le comité, ils jugent nécessaire de l'amender afin de protéger les personnes vulnérables.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les droits des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque qui vivent en Chine. Elle demande au gouvernement de passer de la parole aux actes.
Les pétitionnaires soulignent que les discours et les déclarations ne suffisent pas et ils demandent au gouvernement d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée la loi de Sergueï Magnitski, afin de sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Monsieur le Président, la troisième pétition appuie le projet de loi S-204, qui est actuellement à l'étude au Sénat. Les pétitionnaires demandent d'ériger en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe qui a été prélevé ou qui a fait l'objet d'une transaction sans le consentement du donneur.
Je soumets ces trois pétitions à l'examen de la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des Canadiens qui adressent une pétition au gouvernement au sujet du projet de loi C-7, que le comité de la justice étudie actuellement.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la suppression de certaines mesures de protection actuellement prévues dans la loi, y compris la période de réflexion obligatoire de 10 jours et le nombre de témoins devant attester le consentement. En n'exigeant plus un deuxième témoin indépendant, on réduirait la surveillance exercée, ce qui exposerait des personnes vulnérables à un risque d'abus.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de renoncer immédiatement à la suppression des dispositions conçues pour protéger les personnes qui demandent l'euthanasie et d'ajouter des mesures additionnelles dans le projet de loi, qui est en ce moment étudié par le comité de la justice et peut faire l'objet d'amendements.
Monsieur le Président, la seconde pétition demande à la Chambre des communes de modifier la Nouvelle Charte des anciens combattants, la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et de faire des changements afin de garantir aux anciens combattants blessés des prestations équivalentes ou supérieures à celles qui étaient accordées avant 2006.
Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir dans cette enceinte au nom des nombreux Canadiens que le projet de loi C-7 et la suppression des mesures de sauvegarde qu'il prévoit inquiètent beaucoup. Il est très important que le gouvernement comprenne que les mesures en question, notamment la période d'attente de 10 jours et le nombre de témoins nécessaires pour que l'aide médicale à mourir puisse être fournie, sont très importantes pour les Canadiens. Les pétitionnaires affirment que nous devons faire de notre mieux pour sauver les personnes vulnérables et handicapées et veiller à ce qu'elles comprennent que leur vie compte aussi.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première porte sur la persécution systématique des musulmans ouïghours en Chine. Les Canadiens qui ont signé la pétition demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine sont soumis à un génocide et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente une pétition de nombreuses personnes d'un bout à l'autre du pays, en particulier de membres de la communauté des personnes handicapées, qui sont profondément préoccupées par l'élimination de certaines mesures de sauvegarde dans la version actuelle du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition concerne le projet de loi C-7. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à conserver les mesures de sauvegarde dans la mesure législative qui protègent les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir. Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de maintenir la période de réflexion de 10 jours ainsi que l'exigence d'un deuxième témoin indépendant.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la persécution des Ouïghours par le Parti communiste chinois.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître que les Ouïghours de Chine ont été et sont encore les victimes d'un génocide. Ils demandent au gouvernement du Canada d'avoir recours à la loi de Magnitski afin de sanctionner les responsables de ces crimes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des Canadiens qui se disent très préoccupés par le projet de loi C-7 présentement à l'étude au comité de la justice, à propos de l'aide médicale à mourir.
Ce projet de loi élargirait inutilement la définition. Il éliminerait la période de réflexion de 10 jours et ferait en sorte qu'un seul témoin devrait être présent lorsqu'une personne demande l'euthanasie. Cela constitue une préoccupation pour un nombre grandissant de Canadiens, surtout pour ceux qui vivent avec un handicap, étant donné que cela les expose à des risques et les rend vulnérables.
À la Chambre, nous avons la responsabilité de défendre les personnes vulnérables. Il incombe au gouvernement de veiller à la sécurité des citoyens. Je me joins donc à ceux qui ont signé la pétition pour demander au gouvernement de le faire.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
propose que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Comme les députés le savent, la transformation liée aux données et au numérique modifie complètement notre façon d'accéder à l'information, d'acheter des biens et des services, de communiquer les uns avec les autres et de vivre dans les collectivités et les villes. La pandémie a accéléré la transformation numérique, et de plus en plus de Canadiens déplacent leurs activités en ligne. Les Canadiens utilisent plus de services numériques et échangent plus de données en ligne que jamais auparavant. Ils veulent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels seront protégés.
Récemment, le commissaire à la protection de la vie privée a sondé des Canadiens et a découvert que la grande majorité d'entre eux, soit 92 %, sont préoccupés par la protection de leur vie privée; il s'agit donc d'une question importante pour beaucoup de Canadiens. C'est notamment pourquoi, l'année dernière, j'ai présenté la Charte du numérique, à savoir un ensemble de 10 principes qui jettent les bases qui nous permettront de bâtir une économie numérique novatrice et inclusive, axée sur les gens et fondée sur la confiance.
[Français]
Les principes de la Charte numérique du Canada permettent aux Canadiens d'avoir davantage de contrôle sur leurs données tout en aidant les entreprises du pays à innover, à prendre de l'expansion et à créer des emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne de partout au pays.
[Traduction]
J'en profite pour rappeler aux députés que les principes sur lesquels repose la Charte du numérique sont très clairs et tournent autour du contrôle et du consentement. Les Canadiens auront le contrôle des données qui pourront être partagées, ils pourront décider qui pourra utiliser leurs données personnelles — et à quelles fins — et ils auront l'assurance qu'elles sont protégées. Il s'agit d'un des principes clés de la nouvelle charte.
[Français]
La transparence, la portabilité et l'interopérabilité permettront aux Canadiens de gérer facilement l'accès à leurs données personnelles et d'être en mesure de les transmettre sans se faire imposer un fardeau indu.
[Traduction]
Le principe des données numériques pour le bien commun en fait aussi partie. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les données des Canadiens soient utilisées de façon éthique et à bon escient, pour créer une valeur ajoutée, promouvoir l'ouverture et améliorer la vie des gens, aussi bien au pays qu'ailleurs dans le monde. Comment faire pour que les données nous aident à résoudre les problèmes qui se présentent à nous?
Viennent ensuite l'application rigoureuse de la loi et une réelle responsabilité. Il y aura des sanctions claires et sévères pour toute violation des lois et règlements à l'appui des principes de la Charte du numérique afin que les Canadiens sachent que leurs renseignements personnels sont protégés.
Comme les députés seront à même de le constater, les principes derrière la Charte du numérique sont bien intégrés au projet de loi à l'étude. Grâce à ces principes, la Charte pourra viser trois grands objectifs: permettre aux consommateurs d'assurer un contrôle significatif de leurs données, favoriser l'innovation responsable et créer un modèle d'application et de surveillance rigoureux et réfléchi.
Que fera le projet de loi C-11 pour permettre aux Canadiens de mieux contrôler leurs données et obliger les entreprises à traiter ces mêmes données de façon plus transparente? Il encadrera le consentement de règles strictes, il accordera aux gens le droit d'exiger que leurs données soient effacées et il misera sur la mobilité des données ainsi que la transparence des algorithmes.
Commençons par le consentement. Le projet de loi C-11 permettra aux consommateurs de mieux contrôler leurs données en exigeant des organismes qu'ils obtiennent le consentement éclairé des Canadiens. L'information pertinente devra ainsi leur être présentée en termes précis, clairs et simples et non dans un document juridique d'une trentaine de pages que personne ne prend le temps de lire. De cette façon, ils pourront faire des choix éclairés sur la manière dont leurs renseignements personnels seront utilisés.
Pour rendre le consentement plus éclairé sans pour autant avoir des dispositions interminables que personne ne lit, nous proposons une nouvelle exception au consentement pour la collecte et l’utilisation de renseignements nécessaires à des activités commerciales ordinaires que la personne peut raisonnablement s'attendre à devoir fournir.
[Français]
Pour donner un exemple en langage clair, lorsqu'on achète quelque chose à une entreprise et qu'on lui donne son adresse, cette entreprise peut la communiquer à un service de livraison afin qu'on puisse recevoir le produit pour lequel on a payé.
[Traduction]
Selon la loi, l’entreprise devra être transparente quant à l’utilisation qu’elle fait des renseignements personnels, afin que les consommateurs soient clairement informés et que le Commissariat à la protection de la vie privée puisse examiner ces pratiques.
Le deuxième sujet dont je voudrais parler concerne le droit de supprimer des renseignements. Le projet de loi C-11 permettrait aux Canadiens de retirer leur consentement et d’exiger que les données en question soient supprimées. Quand des particuliers ne veulent plus faire affaire avec une organisation, l'organisation doit cesser d’utiliser les données les concernant et, à leur demande, les supprimer définitivement. Par exemple, un citoyen canadien pourrait exiger que le site d’un réseau social supprime son profil. C’est très simple, mais c’est très efficace.
Je voudrais maintenant parler de la mobilité des données, dont il est question dans le projet de loi. Pour renforcer le contrôle qu’ils ont sur ces données, les particuliers auraient aussi le droit d’acheminer et de transférer leurs données et leurs renseignements personnels d’une organisation à une autre, et ce, en toute sécurité. À cette fin, le projet de loi C-11 prévoit l’adoption de règlements d'habilitation sur la création de dispositifs assurant, en toute sécurité, le transfert et l’interopérabilité des données. Cette approche encouragera l’innovation dans des secteurs comme les services bancaires en ligne, où une approche technique commune permettrait aux Canadiens de profiter, en toute sécurité, du marché des services financiers offerts aux consommateurs.
La transparence algorithmique est un autre sujet qui a été inclus dans le projet de loi, à la suite de consultations approfondies. S’agissant du contrôle exercé par le consommateur, le projet de loi C-11 permettrait d’accroître la transparence en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de prise de décisions automatisés, comme les algorithmes et les technologies de l’IA, qui sont de plus en plus présents dans l’économie numérique.
Le projet de loi C-11 obligerait les organisations à dire clairement qu’elles utilisent des systèmes automatisés pour prendre des décisions ou faire des prédictions importantes à l’égard d’une personne. Il donnerait également aux citoyens le droit de demander des explications quant à une prédiction ou à une décision du système, à savoir comment les données sont recueillies et comment elles sont utilisées.
Je viens de vous donner un bref récapitulatif des dispositions de ce premier volet législatif qui vise à donner plus de contrôle au consommateur.
Le deuxième volet du projet de loi C-11 concerne l’innovation responsable.
[Français]
L'économie numérique offre des possibilités considérables aux entreprises canadiennes. Les activités numériques représentent 4,8 % du PIB national, et les industries de technologies de l'information et des communications, ou TIC, sont les plus performantes en matière de recherche-développement dans le secteur privé canadien.
[Traduction]
Les investissements et les données représentent aujourd’hui jusqu’à 40 milliards de dollars. Dans les différents secteurs économiques, les données des entreprises canadiennes ont autant de valeur que tous les autres actifs incorporels, comme les logiciels, la recherche-développement et les droits d’exploration minière, combinés. Nous voyons donc que le potentiel des données est d’une grande importance non seulement pour le temps présent, mais aussi pour l’avenir.
Dans le monde entier, nous assistons à une croissance sans précédent du secteur des technologies. Cette croissance ne pourra que s’accélérer avec le développement de l’intelligence artificielle, ou IA, et de son impact sur notre vie quotidienne. Selon certaines estimations, l’IA va apporter 13,7 billions de dollars à l’économie mondiale d’ici à 2030.
[Français]
En tant que gouvernement, nous reconnaissons aussi l'importance de donner aux entreprises des règles claires, qui leur permettent d'innover, tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
La confiance est la pierre d'assise de la croissance économique et de l'innovation. Quand les Canadiens sont assurés que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée, cela crée un espace pour le type d'innovation qui bénéficie à tous.
[Traduction]
Notre gouvernement est convaincu qu’en augmentant la confiance et la prévisibilité sur le marché numérique, les petits entrepreneurs seront incités à créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés, à développer leurs activités et à mieux exploiter les marchés internationaux.
Le projet de loi tient compte également de la situation des petites entreprises en faisant en sorte que les règles concernant les données et la confidentialité sont équitables, claires, respectées et suffisamment souples pour répondre à leurs besoins.
Les codes de pratique et les programmes de certification sont un moyen d’y parvenir. Pour encourager l’innovation responsable, le projet de loi C-11 prévoit la création d’un dispositif reconnaissant l’utilisation des codes de pratique et des systèmes de certification. Cela aidera les organisations à se conformer à la loi et à faire la preuve de leur conformité, ce qui encouragera l’innovation et assurera l’équilibre d’un régime de conformité renforcé.
Les organisations pourront s’adresser au commissaire à la vie privée pour faire approuver leur code de pratique indiquant comment les exigences générales de la loi s’appliquent à tel secteur ou à telle activité. De cette façon, les entreprises sauront que si elles respectent le code, elles sont en conformité avec la loi.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur les renseignements dépersonnalisés. Le projet de loi précise comment les organisations doivent manipuler les renseignements dépersonnalisés. Le mécanisme qui sera mis en place permettra d’assurer la protection des renseignements personnels et l’utilisation novatrice des données, ce qui est dans l’intérêt d’un grand nombre de petites entreprises.
Enfin, parlons des données collectées dans l’intérêt public. En vertu de son deuxième volet sur l’innovation responsable, le projet de loi C-11 prévoit une exception au consentement pour des fins socialement bénéfiques, afin d’autoriser clairement des organisations à appuyer des initiatives novatrices comme les fiducies de données, dont se sont dotés un grand nombre d’établissements publics comme les hôpitaux, les universités et les bibliothèques. Ce concept de fiducie de données est très prometteur, car il nous ouvre des pistes de solution pour régler certains des problèmes qui se posent dans notre société.
Par ailleurs, le projet de loi renforce considérablement les dispositions concernant l’exécution de la loi et la surveillance. C’est très important.
[Français]
Grâce à cette proposition, nous disposerons de certaines des sanctions financières les plus sévères au monde pour la violation de nos lois.
[Traduction]
À l’heure actuelle, le commissaire à la protection de la vie privée n’a guère de pouvoir pour faire respecter ses recommandations par les organisations qui ne s’y conforment pas, si ce n’est de faire appel auprès de la Cour fédérale. Mais avec le projet de loi C-11, les choses changent, car le texte renforce le régime de protection de la vie privée et donne au commissaire davantage de pouvoirs, avec un système de contrepoids adéquat.
Le Bureau du commissaire à la protection de vie privée aura de vastes pouvoirs pour prendre des ordonnances, y compris le pouvoir d’obliger une organisation à cesser de collecter ou d’utiliser des renseignements et à les supprimer. Il pourra exercer ce pouvoir s’il constate que les données ont été collectées sans le consentement approprié.
De plus, le commissaire à la protection de la vie privée devra veiller à ce que les organisations qui ne respectent pas la loi en subissent les conséquences. Il aura le pouvoir de recommander des amendes pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars, ou 3 % des revenus de l’entreprise si ce pourcentage représente une somme plus élevée. La liste des infractions criminelles sera allongée et sera assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars, ou 5 % des revenus de l’entreprise si ce pourcentage représente une somme plus élevée.
Le projet de loi prévoit également la création d’un nouveau tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, qui examinera les appels interjetés au sujet des ordonnances du commissaire et qui percevra les amendes.
[Français]
Ce nouveau tribunal administratif contribuera à garantir l'équité procédurale dans le fonctionnement des nouveaux pouvoirs d'exécution accrus du commissaire. Il permettra aux personnes et aux organismes d'accéder plus facilement à la justice grâce à un mécanisme moins formel d'appel des décisions.
[Traduction]
Avec un tel régime, il est manifestement important pour l’ensemble du dispositif et crucial pour la protection de la vie privée des Canadiens que les entreprises se conforment rapidement à la loi. Nous devons renforcer le pouvoir du commissaire de négocier rapidement une solution dans le cadre d’un accord de conformité. Nous voulons nous assurer que les entreprises canadiennes respectent bien le projet de loi.
Ce nouveau régime suscitera une plus grande collaboration entre le commissaire à la protection de la vie privée, les parties prenantes et les institutions en cause, y compris les organisations fédérales, notamment lorsque le commissaire devra établir des directives. L’objectif est de s’assurer que la loi est claire pour tout le monde, qu’elle est bien expliquée et qu’elle est bien exécutée, afin d’éviter toute confusion chez ceux qui doivent la respecter. Autrement dit, on vise une plus grande clarté.
En résumé, le troisième volet du projet de loi C-11, l’exécution de la loi et la surveillance, prévoit un modèle progressif d'incitatifs pour les organisations qui se conforment rapidement. L’accent est mis sur la conformité. Si la loi n’est pas respectée, de lourdes pénalités seront prévues. Il y aura un nouveau tribunal dont le rôle sera de s’assurer que le mécanisme est équitable, transparent et accessible aux entreprises, quelle que soit leur taille.
Les trois volets du projet de loi C-11 se combinent pour offrir aux Canadiens ce dont ils ont besoin pour fonctionner dans une économie numérique: des protections solides pour les renseignements personnels, ainsi que des règles claires que les entreprises devront suivre dans leurs activités d’innovation et de commercialisation de nouveaux produits et services.
Je souligne également que le projet de loi contribue à protéger la vie privée des Canadiens, tout en renforçant la capacité des entreprises canadiennes à faire face à la concurrence internationale. Le Canada sera ainsi bien placé pour se tailler une bonne place sur les marchés internationaux.
Quand la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, aussi appelée la LPRPDE, a été adoptée en 2000, elle était à l’avant-garde mondiale des lois sur la protection des données. En 2002, la Commission européenne a estimé que la LPRPDE offrait une protection adéquate par rapport à la loi de l’UE. Ceci nous a donné un avantage en facilitant les flux de données entre les entreprises canadiennes et européennes.
Plus récemment, en 2018, l’Union européenne a mis en œuvre son Règlement général sur la protection des données. Depuis, elle examine l’adéquation de la loi canadienne avec son règlement. Elle nous a fait clairement savoir que nous devions réformer nos régimes de protection de la vie privée si nous voulions conserver ce statut et maintenir notre avantage. Je pense que le projet de loi permettra de conserver cette adéquation avec la réglementation européenne et de maintenir notre avantage.
Enfin, je voudrais parler des réactions des parties prenantes. L’approche que nous avons adoptée est le fruit de plusieurs années d’études, de consultations publiques et de collaboration. Nous nous sommes beaucoup inspirés du travail considérable qui a été fait par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, ainsi que d’autres études importantes.
Je peux assurer aux députés que ce projet de loi jouit du soutien d’un vaste éventail de parties prenantes. Goldy Hyder, PDG du Conseil canadien des affaires, s'est prononcé en faveur du projet de loi. Michael Geist, qui est très respecté dans son domaine, a dit que c’était la réforme la plus complète depuis des décennies du système canadien de protection des renseignements personnels. OpenMedia a qualifié le projet de loi C-11 d’une grande victoire pour la protection des renseignements personnels au Canada.
[Français]
Nous savons que les Canadiens continueront de se servir des services numériques qui utilisent leurs données personnelles et qu'il n'y a pas de retour en arrière
[Traduction]
J'aimerais terminer par une observation.
Alors que la pandémie de COVID-19 continue de nous rendre de plus en plus dépendants de l'économie numérique, le projet de loi C-11 aidera les Canadiens à adhérer à ce monde nouveau, sachant que leurs renseignements personnels seront protégés.
Madame la Présidente, à écouter les intervenants, il est évident que les grandes sociétés sont favorables au projet de loi, mais j'aimerais parler des petites entreprises comme les compagnies d'assurance. Le ministre a mentionné la transférabilité des données et le système bancaire ouvert. À l'heure actuelle au Canada, les secteurs des assurances des banques ne sont pas autorisés à divulguer ce type d'information à la maison mère, la banque, ce qui permet aux petites et moyennes compagnies d'assurance de demeurer concurrentielles.
Le ministre peut-il rassurer les petites et moyennes compagnies d'assurance qui craignent d'être gravement désavantagées par le projet de loi et peut-il dire quelles mesures seront prises par le gouvernement pour les aider?
Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, cette mesure est avantageuse pour les petites entreprises. Elle leur permet d'élaborer, en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée, des codes de conduite leur permettant de se conformer à la loi. Le processus judiciaire proposé est également moins onéreux pour les petites entreprises, surtout si on le compare aux longues procédures judiciaires qu'elles ont peut-être dû entamer par le passé.
Plus important encore, je crois que le projet de loi donne le contrôle aux Canadiens, surtout dans le domaine de la transférabilité, comme l'a souligné le député d'en face, en permettant aux petites entreprises de profiter du fait que les Canadiens peuvent maintenant transférer leurs données personnelles d'une organisation à une autre. Cela crée davantage de concurrence et se traduit par un plus grand choix, ce qui aura un effet positif sur les petites entreprises.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à l'honorable ministre.
Le Québec est en train de réfléchir. Les renseignements personnels nous appartiennent et relèvent constitutionnellement des provinces, qui sont responsables de la propriété et du droit civil. Le Québec est donc en train de moderniser sa propre loi.
Sachant cela, comment avez-vous prévu une éventuelle articulation entre les deux lois?
Je dois rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et ses commentaires à la présidence, et non directement au ministre.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Il a raison. La vie privée est essentielle pour tous les Canadiens.
[Traduction]
C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Nous voulons nous assurer qu'il respecte le Règlement général sur la protection des données, ainsi que les lois provinciales. Cette mesure témoigne du leadership national dont on fait preuve dans un domaine où il est crucial d'établir des règles claires pour protéger les Canadiens, leur vie privée et leurs données personnelles. Elle respectera par ailleurs les compétences provinciales.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi et d'avoir souligné le travail du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui a proposé un certain nombre de ces recommandations. Il est essentiel que nous allions de l'avant avec cette mesure législative.
Le projet de loi soulève chez moi certaines préoccupations, dont l'une des principales est que le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte de la nécessité de soumettre les partis politiques et les responsables politiques tiers à une forme ou une autre de régime de protection des renseignements personnels. Je regrette, mais un membre du personnel d'un parti qui affirme que oui, oui, juré craché, il existe un code de protection de la vie privée ne suffit pas, surtout après ce dont nous avons été témoins dans le scandale de Cambridge Analytica et les grandes guerres pour les données qui font partie des campagnes politiques aux États-Unis. Les partis politiques doivent être assujettis à un quelconque régime.
Le gouvernement serait-il prêt à voter en faveur d'un tel régime si nous présentons des amendements à cet égard?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de s'être engagé activement dans ce dossier. Je sais que le comité de l'éthique a fourni d'excellentes recommandations qui ont été intégrées à la mesure législative.
Pour ce qui est des partis politiques, il convient de signaler que, comme le député l'a indiqué, le projet de loi met l'accent sur les activités commerciales, plutôt que non commerciales. Nous cherchons à renforcer la protection des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces activités, de même qu'à nous assurer que les Canadiens exercent un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels, qu'il y a une transparence et une reddition de comptes accrues et que des amendes significatives sont imposées afin de garantir que les organisations se conforment à la loi. C'est là l'objectif.
Je le répète: la mesure législative met l'accent sur les activités commerciales, et pas sur les activités non commerciales.
Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord féliciter mon ami, qui figure au classement Top Voices 2020 de LinkedIn. Je l'en félicite.
J'aimerais questionner le ministre à propos de la mobilité des données et lui demander comment le projet de loi aiderait les citoyens et les entreprises du pays dans ce domaine. La mobilité des données est un sujet dont nous avons beaucoup entendu parler au fil des ans.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son amitié et de son soutien. Je lui ai demandé conseil à maintes reprises sur des questions qui préoccupaient les gens de sa circonscription.
Il m'a fait savoir très clairement que les Canadiens devraient pouvoir exercer plus de contrôle sur leurs données et que leur vie privée devrait être protégée davantage sur le Web. Il m'a rappelé que les Canadiens utilisent de plus en plus le Web, surtout pendant cette pandémie, à des fins professionnelles et à des fins d'apprentissage et d'accès à de l'information.
La transférabilité des données est l'un des aspects que nous avons ciblés et que nous avons tenté d'améliorer pour que les Canadiens puissent exercer un contrôle accru. Comme le député l'a bien expliqué, il s'agit de permettre aux gens de transférer leurs données d'un endroit à un autre. Cela générera énormément d'activité en ligne, permettra de mieux outiller les Canadiens et créera des possibilités dans bien des secteurs, y compris le secteur financier, comme je l'ai mentionné, notamment grâce au système bancaire ouvert.
Madame la Présidente, c'est bien beau de parler de la transférabilité des données et du respect de la vie privée, mais cela ne change rien si les Canadiens n'ont pas accès à Internet.
Dans le cadre du programme Brancher pour innover, le gouvernement a dépensé beaucoup d'argent, mais il n'a pas dépensé un sou dans le Sud-Ouest de l'Ontario pour brancher les entreprises, les résidences et les Canadiens à Internet afin de leur offrir un service adéquat. La région représente 20 % de la production économique du Canada. Dans ma propre région du comté de Norfolk, plus de 30 % de la population est encore mal desservie. Rien n'indique que le nouveau programme prévoit des fonds à cet égard. Cependant, il y a une partie des fonds qui ne profiterait qu'aux grands acteurs.
Si le ministre est sérieux quant à son engagement envers les petites entreprises, le nouveau programme sera-t-il modifié pour soutenir les fournisseurs de services Internet aux petites entreprises et pour fournir des services à la population du Sud-Ouest de l'Ontario afin que tout le monde puisse profiter des nouvelles libertés et protections dont le ministre parle aujourd'hui?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée pour sa question très réfléchie, ainsi que pour son plaidoyer en faveur de la connectivité. À titre de ministre ayant fait partie du précédent gouvernement Harper, elle a personnellement conscience de l'importance d'améliorer l'accès aux réseaux à large bande.
Le premier principe de la Charte du numérique concerne l'accès universel, et il souligne l'engagement que nous avons pris récemment de poursuivre les travaux du programme Brancher pour innover grâce au Fonds pour la large bande universelle. Nous souhaitons également investir dans les satellites sur orbite basse afin que les collectivités rurales et éloignées aient accès à Internet haute vitesse.
Nous sommes d'avis qu'il faut favoriser une plus grande concurrence afin d'offrir davantage d'options aux fournisseurs d'accès Internet, en particulier les plus modestes, ce qui permettrait ensuite de faire baisser les prix et de fournir des options à de nombreux Canadiens, y compris ceux qui vivent dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-11 ne nous amène pas à protéger les données personnelles dans la propre cour du fédéral. On a vu ce qui s'est passé du côté de l'Agence du revenu du Canada et comme il est facile de faire un vol d'identité pour toutes sortes de raisons. Ce sont des outils désuets sur le plan de l'identité et de la sécurité.
Pourquoi ne pas avoir prévu des normes rigoureuses au sein même des organismes gouvernementaux?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je comprends qu'il existe beaucoup de problèmes actuellement quant à la sécurité des données des Canadiens. J'espère que nous pourrons travailler ensemble pour trouver des solutions pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Cette mesure arrive à point nommé, puisque l'ère numérique est déjà bien commencée au Canada et qu'il est essentiel d'apporter plus de clarté et de mesures concrètes autour de la protection des renseignements personnels des Canadiens. En parallèle, il faut toujours penser à protéger les petites et moyennes entreprises et veiller à ce que le Canada demeure concurrentiel à l'échelle mondiale dans le secteur de la technologie, des données et de l'innovation. Certaines des tendances que nous avons constatées ces dernières années m'inquiètent. Je trouve notamment inquiétant le retard qu'accuse le Canada comparativement à ses concurrents, et je crains que certaines parties du projet de loi à l'étude nous fassent encore prendre du retard.
Je crains aussi que nous ayons du retard en matière de sécurité. C'est bien beau de parler de la protection des données personnelles et de règles fondées sur le consentement, mais en cette ère de décryptage quantique, où des ordinateurs peuvent casser un cryptage de 120 bits, s'il est impossible d'assurer la sécurité de nos données, les lois sur le consentement et la protection de la vie privée ne serviront pas à grand-chose.
Je veux décomposer ce projet de loi en des termes simples. On parle de langage simple dans le projet de loi, et je vais donc essayer de parler dans un langage aussi simple que possible, en examinant une question de nature aussi technique. Je veux parler de certains défis et, je l’accorderai au gouvernement, de certaines possibilités que nous entrevoyons avec ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier le Comité de l’éthique et de la protection de la vie privée et à souligner le travail qu’il a accompli au cours de la législature précédente, sous la présidence compétente de mon collègue de Prince George—Peace River—Northern Rockies. Bon nombre des recommandations auxquelles ce projet de loi donne suite émanent du rapport du comité. À mon avis, cela montre bien aux Canadiens que les comités jouent un rôle vraiment important à la Chambre et qu’ils peuvent avoir un effet bénéfique.
Comme je l’ai dit, l’une de mes principales préoccupations à propos de ce projet de loi tient à son incidence sur les petites et moyennes entreprises. On dit depuis plusieurs années que les données sont le nouveau pétrole. Pour de nombreuses entreprises émergentes, l’accès à des données et la capacité à les utiliser seront le facteur déterminant de leur réussite ou de leur échec. Nul besoin de le dire, mais je le dirai quand même: les petites et moyennes entreprises sont le moteur de nos collectivités et nous constatons de plus en plus à quel point elles sont vulnérables, surtout en temps de pandémie.
Nous devons bien voir que ce projet de loi s’inscrit dans le contexte de l’économie et des structures économiques que le gouvernement fédéral a créées au cours des cinq dernières années. Nous avons assisté à une attaque incessante contre les petites et moyennes entreprises, à commencer par la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. Ces hausses se poursuivront même en janvier prochain, en pleine pandémie. Au moment où des entreprises ferment leurs portes et mettent à pied des travailleurs, le gouvernement envisage d’augmenter encore les coûts pour les employeurs et les employés. C’est tout simplement inacceptable.
Par le passé, les libéraux ont accusé les gens d’affaires d’être des fraudeurs fiscaux lorsqu’ils se prévalaient des exemptions prévues par la Loi de l’impôt. Ils ont décidé d’aller plus loin en augmentant les impôts et en supprimant ces exemptions pour de nombreuses entreprises familiales, y compris pour beaucoup d’entreprises et de familles agricoles de ma circonscription. Avec ce projet de loi, ils ajoutent encore une couche de bureaucratie qui imposera de nombreuses exigences onéreuses aux petites entreprises. Je sais que plusieurs exigences relatives à la protection de la vie privée sont très utiles lorsqu’il est question de grandes entreprises, qui disposent des ressources nécessaires pour les respecter. Je trouve intéressant que le ministre parle du droit de supprimer des renseignements. C’est le cas depuis de nombreuses années sur de nombreuses plateformes de médias sociaux. Cela donne donc l’impression qu’avec ce projet de loi, le gouvernement tente de rattraper ce que les entreprises font déjà en grande partie. Toutefois, nous constatons que les petites entreprises sont de plus en plus dépendantes de la technologie et des données.
Ce projet de loi comporte plusieurs nouvelles exigences. L'une d'entre elles concerne la certification et une autre demande aux entreprises de désigner une personne pour agir comme gardienne de la vie privée. Les entreprises doivent tenir des bases de données et être prêtes à répondre aux clients qui font une demande ou qui veulent effectuer des recherches. L’ajout de ces nouvelles tracasseries administratives ne fera que créer beaucoup de difficultés pour les très petites entreprises, qui peuvent n’avoir que deux ou trois employés ou être exploitées par leur propriétaire seul.
Ironiquement, la mesure profiterait en fait aux grandes entreprises, car face à une augmentation des tracasseries administratives, de petites entreprises pourraient décider de cesser leurs activités. Ainsi, nous assisterons à un regroupement encore plus important de grands acteurs: les Amazon, les Walmart et les entreprises qui sont de grands collecteurs de données personnelles. Notre économie d’entreprises en démarrage florissantes et novatrices commencera à être étranglée par ce projet de loi.
J’espère que, lorsque le gouvernement examinera les amendements présentés lors de l'étude par le comité, il consultera les petites entreprises. Je l’invite à consulter la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pour se sensibiliser aux difficultés que rencontreront les petites entreprises et pour essayer de fixer une sorte de seuil sous lequel les petites entreprises seront exemptées et n'auront pas à supporter un fardeau indu.
Je vois bien que ce projet de loi vise principalement les grandes entreprises et les géants de la technologie qui utilisent des quantités massives de données personnelles dans leurs activités courantes. Nous savons que ces entreprises sont capables de mieux protéger notre vie privée. J’espère que ce projet de loi pourra susciter de nouveaux engagements à protéger la vie privée des Canadiens. Cependant, comme je l’ai dit, je suis inquiet de constater qu’essentiellement, ces grandes entreprises ont déjà mis en œuvre une grande partie des mesures que le gouvernement propose. Elles disposent de ressources humaines, de services juridiques et de la capacité infinie d’exploiter les marchés de la dette, les marchés obligataires et les marchés boursiers pour financer ces changements. Franchement, les petites entreprises ne peuvent pas faire la même chose.
J’ai posé une question au ministre, à laquelle il n’a pas vraiment répondu, sur la portabilité des données et les répercussions pour les petites et moyennes entreprises. Le ministre a répondu en parlant du droit des consommateurs à demander le transfert de leurs données d’une organisation à une autre. Cela semble être une très bonne chose, mais je ne peux imaginer beaucoup de situations dans lesquelles un Canadien ordinaire entreprendrait ce genre de démarche. Cependant, je n'ai aucune peine à m'imaginer qu'une banque pourrait le faire avec sa filiale du secteur de l’assurance, par exemple. Beaucoup de grandes banques canadiennes possèdent aussi des compagnies d’assurance.
Des barrières ont été érigées autour de ces entreprises pour éviter qu’elles ne deviennent trop grosses et anticoncurrentielles. Les compagnies d’assurance et les banques appartenant à la même société ne peuvent actuellement s’échanger des renseignements, mais sous l’effet de ce projet de loi, il suffirait, pour que de tels échanges soient possibles, que la compagnie d’assurance fournisse un document en langage clair demandant aux clients s’ils souhaitent que leurs renseignements soient communiqués à sa filiale bancaire. Compte tenu de la quantité massive de données que les compagnies d’assurance et les banques possèdent sur les Canadiens, il est facile de voir comment il leur serait rapidement possible d'avoir recours à ce moyen dans leurs pratiques prédatrices. Elles pourraient augmenter leur clientèle en s'emparant de celle des petites et moyennes compagnies d’assurance.
Lorsque je parcours en voiture ma circonscription, Sturgeon River—Parkland, je suis fier d'y trouver une douzaine de petites et moyennes entreprises d’assurance automobile, d'assurance habitation et d'assurance-vie. Des dizaines de milliers de Canadiens travaillent dans cette importante industrie et ils ne sont pas tous à l'emploi des grandes banques. Je crains vraiment que ce projet de loi ne réduise de beaucoup la concurrence sur le marché canadien et j’espère que le gouvernement tiendra compte aussi de ces répercussions.
J'aimerais passer maintenant à la question de l’application de la loi. J’ai vraiment des doutes quant à la capacité du gouvernement à donner suite à ses engagements envers les Canadiens. Les dispositions législatives sur les pourriels et d’autres dispositions encore ne sont que de vaines paroles. Les sanctions prévues dans ces dispositions ne sont pas appliquées lorsque certains actes sont posés.
De la même manière, le projet de loi à l'étude a des dents. Il est question d'amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars ou jusqu'à 3 % des revenus mondiaux. Ce sont les mesures les plus sévères de tout le G7, comme l'a souligné le gouvernement, mais je me demande quel pouvoir permettrait au gouvernement d'exiger le paiement de ces amendes. Ceux qui violent potentiellement à répétition la confidentialité de nos données personnelles sont des multinationales gigantesques qui engrangent des milliards de dollars en revenus.
Je me demande si nous devons nous attendre au même genre de contestations que celles qui ont frappé la France lorsque le pays a tenté de percevoir des taxes auprès des géants américains du numérique. Il y a eu une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce et des représailles tarifaires ciblant des produits français.
Les libéraux ont-ils seulement pris la peine de réfléchir aux conséquences possibles de l'imposition d'amendes salées à ces entreprises? Le gouvernement croit-il que nos concurrents commerciaux resteront les bras croisés si nous tentons d'exiger le paiement de telles amendes? Les libéraux ont-ils songé aux conséquences que pourrait subir l'économie canadienne et sont-ils prêts à parler ouvertement de ce risque bien réel? Je ne dis pas qu'ils font fausse route, mais nous devons connaître les conséquences potentielles avant d'agir trop rapidement dans ce dossier.
Les innovateurs canadiens sont à l’avant-garde des progrès technologiques et nous pouvons tous en être fiers, à mon avis. On a, cependant, attiré mon attention sur la protection des algorithmes exclusifs de jeunes entreprises du secteur de la technologie qui s’appuient sur des données. Certaines dispositions du projet de loi obligent à une transparence algorithmique, ce qui semble parfait pour les consommateurs, mais il me semble que des entreprises concurrentes pourraient s’en servir pour exposer des renseignements sensibles, confidentiels et exclusifs.
Le gouvernement a-t-il tenu compte des conséquences de ces mesures pour les jeunes entreprises qui souhaitent que leurs algorithmes demeurent exclusifs et confidentiels? Une entreprise peut se trouver dans une situation où elle cherche à être rachetée à une date ultérieure et doit se développer jusqu’au moment où elle peut réellement obtenir la valeur qu’elle pense être la sienne. Toutefois, si ses concurrents peuvent se servir de cette transparence algorithmique pour étudier l’utilisation de ses algorithmes, elle risque de se faire voler des choses en attente de brevets ou qui constituent des atouts dans une négociation de rachat. J’aimerais voir des protections plus rigoureuses pour notre secteur naissant de la technologie, afin d’éviter que les algorithmes de ces entreprises soient exposés.
Ensuite, à propos du projet de loi, le ministre a évoqué vaguement l’exception à des fins socialement bénéfiques. Nous devons creuser cette idée. Le ministre a fourni quelques exemples — le gouvernement, les organismes de santé et l’éducation. Selon moi, peu de Canadiens s’opposeraient à ce que ces organisations bénéficient d’une exception, mais il a mentionné des organismes qui ont pour vocation de promouvoir la protection de l’environnement.
Nous croyons dans une protection environnementale vigoureuse, mais est-ce que nous parlons d’organismes de bienfaisance voués à l’environnement qui peuvent avoir une aile politique ou des objectifs électoraux? Seront-ils exemptés de sorte qu’ils pourront utiliser les données des Canadiens comme bon leur semble? Quelles pourraient être les conséquences, par exemple si nous voulons que nos élections restent à l’abri d’influences étrangères ou si nous souhaitons garantir la transparence des communications politiques? J’aimerais beaucoup que le gouvernement précise ce qu’il veut dire quand il parle de fins socialement bénéfiques, parce que nous vivons à une époque, comme le disait le député de Timmins—Baie James, où se livrent des guerres des données. Si des organismes détournent ces données, les utilisent pour influencer nos élections et notre processus démocratique et qu’on leur accorde une exemption, nous devons vraiment étudier cette question.
À présent, je veux parler des 10 principes de la Charte du numérique présentée par le gouvernement. Nous savons qu’une charte, comme tout énoncé de valeurs, n’est vraiment efficace que si elle s’accompagne de ressources et de mesures d’application. Je voudrais donc souligner quelques-uns de ces principes et parler de questions que je me pose.
Le premier principe concerne l’accès universel: « Tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c'est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences. » Comme le disait la députée de Haldimand—Norfolk, trop de Canadiens, même dans des zones relativement urbaines, dans ce que certains appellent la quatrième côte, disent qu’ils sont loin d’avoir accès à des services à large bande fiables et à haute vitesse.
Pendant des années, les gouvernements successifs ont empoché des milliards et des milliards de dollars dans les ventes aux enchères de fréquences du spectre. Ils annoncent encore et encore, parfois pour la troisième fois, la large bande rurale améliorée. Les libéraux ont promis le Fonds pour la large bande universelle comme solution. Ils ont même affirmé y avoir ajouté 750 millions de dollars il y a quelques semaines, mais on a répondu à des collectivités de ma circonscription qui ont demandé récemment à bénéficier de ce fonds qu’elles ne répondent pas aux critères.
Je viens d’une circonscription assez rurale et on a répondu à ses habitants que, d’après les données, Internet est assez rapide dans leurs collectivités. C’est inacceptable. Qu’on essaie de l’expliquer aux familles agricoles du comté de Sturgeon ou de Parkland, ou aux personnes qui vivent à Stony Plain, à Gibbons et à Morinville.
Nous avons encore des magasins de location de films dans ma circonscription. J’ai demandé à quelqu’un comment ils font pour tenir. En fait, Internet fonctionne tellement mal que pour regarder des films, il faut les louer au magasin local parce qu’on n’a pas accès à Netflix et à tous ces services fantastiques.
Étant donnée la pandémie, de plus en plus de parents veulent compléter l’éducation de leurs enfants à la maison. Ils n’ont pas accès à leur éducation. Le directeur de l’école secondaire de ma localité, l’Onoway Junior/Senior High School, habite à un peu plus d’un kilomètre de l’école en question qui est reliée à Internet haute vitesse par l’Alberta SuperNet, mais à un peu plus d’un kilomètre de distance, le directeur n’a aucun service Internet.
Le gouvernement dit que leur service Internet est assez rapide et qu’ils n’ont pas droit au Fonds pour la large bande universelle, mais si eux n’y ont pas droit, je ne sais pas qui y a droit. C’est inacceptable. Il est temps que les libéraux investissent vraiment des fonds dans de vraies mesures pour que les Canadiens des régions rurales et éloignées aient accès à la large bande.
Le deuxième principe de la Charte du numérique, qui concerne la sûreté et la sécurité, est ainsi libellé: « Les Canadiens pourront compter sur l’intégrité, l’authenticité et la sûreté des services, et devraient se sentir en sécurité en ligne. » Encore une belle promesse que les libéraux n’auront pas tenue.
Je me rappelle que pendant l’été, des fraudeurs ont utilisé les données personnelles de Canadiens sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour se faire verser la Prestation canadienne d’urgence. Il ne s’agissait pas d’acteurs étrangers, mais d’acteurs privés qui utilisaient les renseignements sur lesquels ils mettaient la main pour aller sur le compte de Canadiens et cette intrusion a pris de telles proportions que l’Agence du revenu du Canada et Services Canada ont dû fermer leur site.
Des milliers de Canadiens qui voulaient accéder à la PCU n’ont pas pu, pas plus qu’à tous les services utiles sur ces sites Web, parce que le gouvernement n’a pas fait de la sécurité une priorité. La sécurité doit être essentielle pour le gouvernement et pour l’économie numériques. Je comprends que le gouvernement voulait lancer ces programmes rapidement, mais nous voyons de plus en plus les conséquences quand on fait l’impasse sur la sécurité au départ.
Le programme de la PCU n’est pas le seul à avoir été piraté. En février, on a appris que les systèmes du Conseil national de recherches ont été piratés, principalement les bases de données sur la recherche en santé. Cette cyberattaque a été menée par rançongiciel. Les pirates voulaient extorquer de l’argent au gouvernement. Tous les ans, le Conseil national de recherches recueille des données sur plus de 25 millions de consommateurs de soins de santé aux États-Unis et au Canada. En 2017, le Conseil national de recherches a aussi été la cible de pirates qui étaient des acteurs étatiques.
Le piratage informatique demeure une menace assez importante. Les services informatiques sont de plus en plus souvent ciblés par ce type de crimes dans les hôpitaux et ailleurs. Selon une évaluation des cybermenaces, depuis 2016, 172 attaques ont été perpétrées contre des organisations du domaine de la santé. Le coût de ces attaques s'élève à plus de 160 millions de dollars. Ce ne sont là que les attaques connues. C'est à se demander combien d'attaques n'ont même pas encore été découvertes.
Il y a pire. Malgré les multiples atteintes à la sécurité des données et d'importants progrès technologiques, le plan de protection des infrastructures essentielles du Canada n'a pas été mis à jour depuis 2009. J'ai fait allusion tout à l'heure aux projets Manhattan de décryptage de données et d'informatique quantique, que nous voyons dans des pays comme la Chine. Ils menacent de contourner toutes nos techniques de cryptage actuelles. Cela nous montre que le plan est encore plus crucial.
Madame la Présidente, je proteste contre un certain nombre d'observations faites par le député au début de son allocution. Il a essayé de donner la fausse impression que le gouvernement ne fait rien pour les petites entreprises, ce qui est très loin d'être le cas.
Pratiquement depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement libéral a montré de bien des façons, notamment par des réductions d'impôt, qu'il est bien conscient du fait que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Aujourd'hui, il continue de leur offrir, pendant cette période difficile, des programmes comme la subvention salariale, la subvention pour le loyer, et ainsi de suite.
Pour en revenir au projet de loi, nous savons qu'il va permettre l'adoption d'autres règlements. Le député semble s'opposer au fait que des règlements soient nécessaires. Je ne suis pas complètement certain que le Parti conservateur reconnaît qu'une réglementation gouvernementale est nécessaire pour protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens.
Le député pourrait-il nous dire si le Parti conservateur va voter pour le renvoi du projet de loi au comité?
Madame la Présidente, le député me rappelle un peu le personnage de Cam Brady, dans le film La campagne, lorsqu'il dit que les petites entreprises forment l'épine dorsale de notre économie. C'est le cas, mais le gouvernement libéral ne semble pas réaliser que les politiques qu'il a instaurées ont vraiment nui aux petites entreprises. J'en viens à la question.
Une réglementation est nécessaire, mais nous devons admettre qu'une réglementation universelle, qui vise principalement les grandes sociétés, mais qui s'applique aussi aux petites entreprises, désavantage sérieusement ces dernières. Nous ne sommes pas contre la réglementation. Nous disons simplement qu'il faut y ajouter des exceptions, et qu'il faut se pencher sur les conséquences réelles pour les petites entreprises afin de répondre à leurs préoccupations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est bien pour les entreprises privées, et je comprends que mon collègue puisse avoir un problème avec cela.
Par contre, pendant la pandémie, on a vu, notamment, que le gouvernement fédéral avait lui-même des problèmes de contrôle d'identité. Dans ma circonscription, des gens ont reçu la PCU sous un autre nom que le leur. Ces gens étaient prestataires de l'aide sociale. Ils n'avaient pas droit à la PCU, ils l'ont reçue quand même et ils vont devoir la rembourser au moment de leur déclaration de revenus. C'est quand même un grave problème.
J'aimerais savoir si mon honorable collègue pense qu'on aurait pu appliquer les dispositions de ce projet de loi au gouvernement fédéral lui-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends le député. La même situation s'est produite dans ma circonscription. Un couple est venu me voir. Ils s'étaient adressés à un fournisseur de services fiscaux pour soumettre leur demande de PCU. Celui-ci leur avait facturé 300 $ par demande, ce qui est totalement absurde vu qu'il suffit de quelques clics sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada pour avoir accès à l'argent.
Cela démontre que parfois, lorsque le gouvernement crée quelque chose sans réfléchir à tous les détails tout en essayant de distribuer de l'argent, il se peut que des personnes souffrent. Lorsque j'ai soulevé cette question auprès du gouvernement, on m'a répondu que ce n'est pas illégal. En tout cas, c'est inacceptable.
Je crois fermement que le gouvernement doit répondre de ses actes. Il faut toujours faire mieux. Nous, de l'opposition, allons toujours veiller à ce que le gouvernement fasse mieux pour les Canadiens.
Madame la Présidente, les commentaires du député sont très informatifs. Il a brièvement parlé de ses préoccupations pour les petites entreprises et des tracasseries administratives qui leur seraient imposées. Peut-il donner des précisions sur les dispositions particulières qui, selon lui, imposeraient un fardeau trop lourd aux petites entreprises?
Madame la Présidente, une disposition du projet de loi prévoit que toute petite entreprise doit désigner une personne responsable de la gestion des bases de données contenant des renseignements personnels. Dans le cas des petites entreprises qui comptent seulement quelques employés, il arrive souvent que le propriétaire lui-même s'occupe de la tenue des livres, des ventes et du site Web. Or, on dit maintenant à ces propriétaires qu'ils sont également les responsables désignés de la protection des renseignements personnels des employés de l'entreprise. Cette responsabilité alourdit le fardeau administratif des petites entreprises. Pour les grosses entreprises, la tâche n'est pas si lourde, car elles ont probablement déjà prévu de tels postes.
Pour gérer ces bases de données et conserver, si possible, toutes les données recueillies, afin de répondre en tout temps aux demandes des consommateurs et du commissaire à la protection de la vie privée, les petites entreprises doivent s'acquitter d'une tonne de formalités administratives. Il faut trouver un meilleur moyen de protéger la vie privée des Canadiens, sans imposer de trop lourdes exigences aux petites entreprises.
Madame la Présidente, le député parle de la dynamique inhérente au Canada rural et des difficultés que l'accès à une chose aussi simple que l'Internet pose à celui-ci. Ces difficultés compliquent les choses pour les petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse d'un agriculteur à la recherche d'équipement de pointe pour son exploitation agricole et les exigences croissantes que cela implique en matière de données, de compagnies d'assurances locales comme le souligne le député, et d’autres PME qui existent un peu partout dans les régions rurales du Canada. Il est important d'adopter une optique rurale lorsque l'on aborde une chose aussi importante que le projet de loi à l'étude.
Le député pourrait-il nous parler davantage des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur le Canada rural?
Madame la Présidente, c'est déjà assez difficile pour les gens d'affaires des régions rurales du Canada d'accéder à l'économie numérique, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, lorsque j'ai parlé du manque d'accès à Internet haute vitesse. Le député qui a posé la question est lui-même agriculteur et nous savons que le domaine agricole opère un virage majeur vers les données.
Selon moi, aucun élément du projet de loi n'aurait une incidence sur les agriculteurs en particulier, mais pour ce qui est des relations entre les sociétés productrices d'engrais, les fournisseurs et les responsables de la logistique du transport, il pourrait y avoir de nouvelles exigences. Les agriculteurs que je connais veulent se consacrer à leur exploitation agricole. Ils ne veulent pas avoir à gérer des données et être fournisseurs de données, donc, oui, il faut tenir compte de ces difficultés également.
Madame la Présidente, le député n'a pas répondu à la question à savoir quelle est la position du Parti conservateur à l'égard du projet de loi. Je comprends que le député a des préoccupations. Cela va de soi puisqu'il fait partie de l'opposition officielle. Je comprends cela.
J'ai deux questions. Premièrement, les conservateurs envisagent-ils des amendements à l'issue de la deuxième lecture? Deuxièmement, et c'est la question la plus importante, les conservateurs appuient-ils l'adoption de ce projet à l'étape de la deuxième lecture ou, autrement dit, son renvoi au comité?
Madame la Présidente, je remercie le député de me donner à nouveau l'occasion de répondre à sa question. Comme je l'ai dit, nous avons des préoccupations par rapport au projet de loi. Cela dit, je crois que je peux me permettre de parler au nom de mon caucus en disant que nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité.
Nous comptons proposer quelques amendements logiques pour protéger les petites entreprises et optimiser la qualité du projet de loi. Trop d'années se sont écoulées depuis la dernière réforme. Bien des choses ont changé dans notre société et nous devons effectivement mettre ces lois à jour.
Madame la Présidente, je constate que le projet de loi prévoirait certaines exceptions à l'égard du consentement de la personne pour qu'on utilise ses renseignements personnels ou qu'on y accède, et pour déterminer s'il est dans l'intérêt public de le faire.
À qui incomberait cette décision? Le projet de loi est-il clair sur cette responsabilité, et y a-t-il des inquiétudes à propos des dispositions sur ce point?
Madame la Présidente, nous allons insister pour avoir la réponse à cette question lors de l'étude en comité. Quand on parle de l'intérêt public, il n'incombe pas nécessairement au seul gouvernement de prendre cette décision.
Parallèlement, nous devons veiller à ce que la voie ne soit pas libre à n'importe quelle entité qui voudrait utiliser ces renseignements ou en abuser de manière imprévisible. De toute évidence, il faut encadrer ce point avec des paramètres adéquats de façon à trouver un juste équilibre.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très honorée d'être la première de mon groupe à prendre la parole, puisque le Bloc québécois s'est penché sur cette question à la suite de plusieurs enjeux de vols d'identité.
J'aimerais prendre l'occasion pour saluer mes collègues qui sont avec moi depuis le début de la première session de la 43e législature. Dès le début, nous avons pris en compte l'enjeu des fuites de renseignements personnels et celui des fraudes. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avait accepté à l'unanimité de prendre en compte sur-le-champ ce qui avait été analysé dans le passé par rapport à ce qu'on devait faire de façon urgente pour prévenir ce que nous sommes en train de vivre maintenant.
Je salue mes collègues du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et je tiens aussi à mentionner que j'ai bien hâte d'étudier ce projet de loi en comité. Nous avions déjà adopté une motion à l'unanimité en vue de réfléchir à l'état de la protection de renseignements personnels. Aujourd'hui, un projet de loi est déposé. Nous avons pris beaucoup de temps en comité pour faire davantage la lumière sur les conflits d'intérêts. J'ai eu droit à une première période de 40 heures durant lesquelles il a été difficile de voter une motion en comité.
Cela dit, la prorogation nous a fait mal. Si elle n'avait pas eu lieu, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Nous serions déjà à l'avant-plan pour protéger nos gens qui sont actuellement victimes de fraudes et de vol d'identité. Je sais que cela est arrivé à certaines personnes qui travaillent à la Chambre des communes. C'est d'une grande complexité et c'est inquiétant. Comme le dit le commissaire à la protection de la vie privée, pas moins de 30 millions de comptes ont été touchés pour 37 millions de Canadiens.
J'aimerais dire à tous ceux qui sont ici présents et aux gens qui nous regardent que leurs renseignements personnels ont été utilisés. C'est donc une fuite de renseignements personnels. Que se passe-t-il lorsque nos renseignements personnels ne sont pas protégés? Évidemment, la première des réponses, c'est qu'il y a une possibilité de fraude. Un mécanisme fait en sorte qu'on a un bon moment pour utiliser les renseignements personnels des autres.
Madame la Présidente, je m'excuse. C'est la première fois que je n'ai pas de texte et j'ai l'impression de pouvoir entretenir la Chambre pendant une heure. J'ose demander le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose, soit de partager son temps de parole avec le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
Je vous remercie, madame la Présidente.
J'ai brossé rapidement le portrait de cet enjeu, puisque plus d'une trentaine de pays ont déjà implanté un mécanisme de protection. Je pense entre autres à nos amis de l'Union européenne qui, depuis 2016, ont pris le taureau par les cornes. Je crois que nous devons prendre exemple sur eux.
Je salue le dépôt de ce projet de loi. Il était grand temps. Par ailleurs, j'aimerais spécifier quelques éléments que j'ai bien hâte d'étudier rapidement au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Il a été proposé que le commissaire dispose de plus de pouvoirs. Ce projet de loi montre que cela a été bien entendu. Le commissaire pourra apporter des sanctions importantes. Comme le savent tous ceux qui ont pris le taureau par les cornes, à l'heure actuelle, les entreprises sont responsables de protéger les renseignements personnels sous peine de subir des sanctions, qui varient selon les pays. Dans ce projet de loi, on parle d'une sanction de 3 %, ce qui signifie que cela peut aller jusqu'à 10 millions de dollars pour une compagnie comme Facebook, qui repose sur plusieurs milliards de dollars, si elle n'utilise pas une bonne protection de renseignements.
Je me réjouis également d'une autre partie de ce projet de loi. On en a parlé tantôt. Il s'agit du consentement relatif à l'utilisation de nos données et de l'autorisation de transfert. Les entreprises ou les organisations qui possèdent nos données doivent, à tout moment, avoir notre consentement. C'est la base et je m'en réjouis.
Encore une fois, je dis bravo pour ce qui est du pouvoir d'ordonnance accordé au commissaire!
Par ailleurs, un élément me préoccupe beaucoup dans le cas des organisations comme les banques qui relèvent de la compétence fédérale. À mon avis, si une entité doit être exemplaire et démontrer qu'elle protège les renseignements et qu'elle veille aussi à éviter les fraudes, c'est bien le gouvernement.
Dans la première lecture que j'ai faite du projet de loi, je n'ai pas vu où le gouvernement devra respecter ses obligations. Mon honorable collègue en a parlé tantôt. Dans Laurentides—Labelle, un très grand nombre de citoyens me disent qu'ils craignent d'apprendre, dans leur prochaine déclaration, que des gens ont perçu des versements de la PCU sous leur nom. Des gens me disent même qu'ils ont fait le test. Ils ont fait une demande et elle a été bien reçue. Or ces gens reçoivent des prestations d'assurance-emploi.
Il y a aussi des gens qui, après avoir activé leur dossier, se sont rendu compte qu'ils étaient victimes de fraude. Ces gens ont donc fait des démarches et ont déposé une plainte. Malheureusement les réponses ont tardé et parfois même ne sont jamais venues. Je crois que, dans le projet de loi, il devra y avoir également l'obligation d'accueillir les gens qui ont été victimes de fraude et de s'assurer qu'ils seront accompagnés.
Présentement, on est en mode prévention et en mode sanction. Je vais expliquer la prévention, elle est toute simple. La prévention, c’est de s'assurer d'avoir les bons éléments pour valider l'identité d'une personne.
Or ce projet de loi ne propose pas de réforme complète des processus de validation de l'identité de chaque citoyen par l'entremise des organisations ou du gouvernement.
Plusieurs pays sont déjà passés aux actes en ayant deux processus de validation de l'identité. Le premier consiste à valider ce que les gens savent. Si on finit par connaître les renseignements personnels d'un individu et que ses données sont libres, n'importe qui pourra d'emblée faire de la fraude en son nom.
Par ailleurs, il est possible de valider ce qu'un individu possède au moyen de plusieurs outils. On le voit déjà dans le cas des autorisations demandées par une application, comme le message texte. Parfois, on doit appeler de sa résidence. C'est un autre processus de validation très pertinent.
Plusieurs pays utilisent d'autres processus de validation visant à recueillir des informations encore plus personnelles, comme la reconnaissance vocale ou les empreintes digitales. Il faudra aussi faire attention au processus de vérification par la reconnaissance faciale pour s'assurer que les règles sont respectées.
J'ai bien hâte de participer au comité. Je salue l'arrivée de ce projet de loi, mais nous devrons l'amender correctement.
[Traduction]
Madame la Présidente, rien qu'à entendre les commentaires de la députée sur le projet de loi, je soupçonne que le Bloc appuiera au moins le renvoi du projet de loi au comité. Il est important pour nous de reconnaître le rôle du commissaire à la protection de la vie privée et le fait qu'on a fait appel à lui pour apporter un soutien supplémentaire. Cela permettra d'accroître la confiance dans la cybersécurité et de montrer l'importance des données.
La députée pourrait-elle confirmer la position du Bloc quant au renvoi du projet de loi au comité? La députée a-t-elle autre chose à dire sur le rôle important que joue généralement le commissaire à la protection de la vie privée pour les Canadiens et les petites entreprises?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, le Bloc québécois est favorable à un projet de loi visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens du Québec et du Canada.
Cela dit, il est important que plusieurs propositions soient présentées en comité. Tant qu'à y être, nous allons nous assurer qu'il n'y manque rien; cela ne surprendra personne. Bien que le commissaire soit très heureux de savoir qu'il y aura des possibilités de sanctions, il est aussi bien au fait de ce qui peut manquer à ce projet de loi.
En ce qui concerne les renseignements personnels, il y a vraiment un bout de chemin qu'on se doit de faire rapidement, parce qu'aux yeux de la grande communauté internationale, le Canada traîne et est à la remorque des autres pays. Il faudra s'ajuster rapidement pour protéger nos droits fondamentaux, comme les 30 autres pays et plus de partout au monde.
Madame la Présidente, étant donné le peu de questions et de commentaires, je constate que ma collègue a été très claire. Je vais essayer de l'être tout autant. La barre est haute, mais je vais essayer d'être à la hauteur.
Grosso modo, comme l'a dit ma collègue, on peut dire que ce projet de loi représente une avancée et répond à plusieurs des demandes du commissaire à la vie privée du Canada. Au Québec, nous avons été très marqués par le vol de données survenu chez Desjardins. Cela a été un événement très important. Ce n'était pas le seul, toutefois. Il y a eu des événements similaires en 2017 et en 2018, et il y en a probablement eu des dizaines d'autres dont nous ne sommes pas au courant. En effet, en cas de vol de données, les banques sont tenues d'informer la police et le commissariat à la vie privée du Canada, mais rien ne les oblige à informer la population ni même leurs clients.
Nous aimons bien ce projet de loi parce qu'il énonce une série de principes qui sont liés à la collecte et au partage de renseignements personnels par les entreprises: le consentement libre et éclairé pour la collecte et l'utilisation; la possibilité d'autoriser ou de refuser le transfert des données vers une autre entreprise, comme entre deux institutions financières; la possibilité de retirer son consentement ou de demander d'effacer les données; la transparence dans l'utilisation des algorithmes qui recourent à des données personnelles; ou des critères plus stricts concernant l'utilisation des données dépersonnalisées. Ce projet de loi donne également des pouvoirs réels au commissaire à la vie privée du Canada, prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect, et crée le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Tout cela est très bien.
Malheureusement, là où le bât blesse, c'est que le projet de loi omet un élément extrêmement important, soit la protection de l'identité en ligne pour éviter la fraude par vol d'identité, en particulier lors de transactions financières. On sait que les Européens ont mis en place toute une réglementation pour forcer les institutions financières à s'assurer de l'identité des gens avant d'autoriser une transaction. Il n'existe rien en ce sens au Canada et le présent projet de loi ne contient malheureusement rien à ce sujet.
Le gouvernement fédéral lui-même ne s'assure pas correctement de l'identité d'une personne avant d'autoriser une transaction électronique. On sait que le défi est d'empêcher que les vols de données ne servent à commettre des fraudes. Un vol de données n'étant déjà pas agréable en soi, il faut à tout prix éviter qu'il ne permette de commettre une fraude.
À Ottawa, dans la foulée du vol de données chez Desjardins, le débat a beaucoup porté sur le numéro d'assurance sociale. On sait que plusieurs voudraient changer leur numéro d'assurance sociale, mais la pratique actuelle ne permet de changer de numéro d'assurance sociale que si l'on a été victime d'une fraude résultant d'un vol d'identité.
De plus, Ottawa a reçu plusieurs demandes visant à modifier la carte d'assurance sociale pour la rendre plus difficile à contrefaire, ce qu'Ottawa avait fait pour les passeports à la demande des Américains au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.
Ces deux demandes sont tout à fait raisonnables. Le Bloc est parfaitement d'accord et demande à Ottawa d'y donner suite. Cependant, cela ne va pas suffire à enrayer les fraudes.
La meilleure façon de bloquer une tentative d'usurpation d'identité est de s'assurer que la personne qui veut faire une transaction est bien celle qu'elle prétend être. Cela va de soi. Il y a trois façons de contrôler l'identité d'une personne.
Premièrement, on peut contrôler l'identité d'une personne par ce qu'elle sait, c'est-à-dire par ses renseignements personnels tels que le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale. Cependant, de tels contrôles d'identité sont de moins en moins fiables avec la multiplication des vols de renseignements. Autrement dit, ce n'est plus très secret quand tout le monde peut savoir à peu près tout sur nous. Forts de ces renseignements, les fraudeurs n'ont qu'à fabriquer une fausse pièce d'identité et le tour est joué.
Deuxièmement, on peut contrôler l'identité d'une personne par ce qu'elle a, c'est-à-dire l'adresse IP de son ordinateur, que l'institution peut reconnaître si la transaction est faite de la maison, ou son téléphone cellulaire, auquel l'institution peut envoyer un texto contenant un code secret.
Troisièmement, on peut contrôler l'identité de la personne par ce qu'elle est. L'institution peut se doter de technologies qui reconnaissent les caractéristiques physiques de la personne comme sa voix, les traits de son visage — au moyen de la reconnaissance faciale —, ses empreintes digitales — de plus en plus fréquemment utilisées par les téléphones cellulaires —, ainsi que son écriture manuscrite — les fameuses signatures.
En 2016, l'Europe a adopté une réglementation qui oblige les institutions financières à utiliser au moins deux de ces trois façons d'identifier quelqu'un avant d'autoriser une transaction. Au Canada, les banques n'ont aucune obligation semblable. Si elles estiment que les mécanismes de contrôle leur coûteraient plus cher que la perte qu'elles assument actuellement en fraudes, elles ont tout intérêt à ne rien faire. Les banques ne paieront pas pour des mécanismes qui seraient plus coûteux que la fraude. C'est la logique du profit, tout simplement.
Nous pouvons tous témoigner qu'il n'est pas rare qu'un magasin nous offre une carte de crédit qu'il nous émet sur-le-champ, sur la seule base des renseignements personnels que nous donnons. Nous devons fournir notre numéro de téléphone, notre adresse et tout le reste, et ça y est, c'est fait. C'est une pratique qui est une véritable porte ouverte à la fraude, et cela doit cesser.
Selon nous, il faut forcer les banques à contrer la fraude. C'est la solution que nous prônons. Nous allons proposer des avenues. Comme ma collègue le disait, nous allons appuyer le projet de loi, mais nous allons proposer des amendements. Nous aurons des propositions concrètes, constructives et cohérentes lorsque viendra le temps de faire l'étude approfondie du projet de loi.
Nous allons proposer des avenues pour contrer la fraude par usurpation d'identité, notamment en nous inspirant de la réglementation européenne dont je parlais, afin de forcer les banques à mettre en place des mécanismes de contrôle d'identité serrés avant d'autoriser une transaction financière. Nous allons aussi proposer d'augmenter les amendes, pour inciter les banques à mieux protéger les renseignements personnels de leurs clients. Nous allons proposer l'obligation qu'elles soumettent un rapport détaillé, à même leur déclaration annuelle, du nombre de fraudes liées au vol d'identité, de même que des pertes engendrées par ces fraudes.
Nous proposerons aussi l'obligation de contacter toute personne dont l'identité aurait été utilisée frauduleusement au sein de l'organisation, qu'un compte ait été ouvert ou non. Comme je le disais tout à l'heure, cette obligation n'existe pas et doit être instaurée. Il y a également l'obligation d'assumer les frais que les victimes auront eu à payer pour recouvrer leur identité. Ces frais doivent incomber aux banques, qui roulent sur beaucoup plus d'argent que les particuliers et la plupart de leurs clients.
Il faut aussi que soit mise en place une ligne de dénonciation anonyme pour les employés au courant de vols d'identité non déclarés ainsi qu'une protection des lanceurs d'alerte. Il y a actuellement un vide en ce qui a trait à la protection des lanceurs d’alerte, comme dans à peu près tous les dossiers. Je m'éloigne un peu du sujet, mais la Chambre devra aussi se pencher sur cette question.
Il faut aussi qu'Ottawa regarde dans sa propre cour. Au-delà des banques, il faut imposer les mêmes contrôles antifraude au gouvernement fédéral lui-même. Le projet de loi C-11 ne s'applique qu'aux entreprises privées. Il ne concerne pas le gouvernement fédéral. Actuellement, les contrôles d'identité en ligne d'Ottawa sont manifestement déficients. Avant d'autoriser une transaction, le gouvernement ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la personne qui fait une demande est bien celle qu'elle prétend être.
Depuis le printemps dernier, on compte de très nombreux cas de fraude par vol d'identité. On se souvient des demandes de la Prestation canadienne d'urgence faites au nom d'autres personnes et des remboursements d'impôt qui sont détournés dans d'autres comptes. Ce n'est qu'au moment de préparer leur déclaration de revenus que certaines personnes vont réaliser qu'elles ont été victimes de fraude par vol d'identité. Ce n'est pas encore fait, cela va arriver bientôt. Dans quelques mois, plusieurs gens vont se rendre compte qu'ils ont été victimes de fraude. Présentement, ils n'en ont aucune idée. C'est un non-sens et c'est inacceptable.
Encore cet automne, des milliers de contribuables ont perdu l'accès à leur compte chez Service Canada, ce qui les a rendus incapables de présenter une demande d'assurance-emploi alors même qu'ils perdaient leur emploi parce que leur région retombait en zone rouge.
Il est bien beau de présenter un projet de loi sur la gestion des données personnelles par les entreprises privées. J'insiste pour dire que nous sommes d'accord sur ce projet de loi et que nous allons voter en faveur de celui-ci. Ce volet est réglé.
Par contre, Ottawa doit au plus vite faire le ménage dans sa propre cour et prendre des mesures immédiates pour contrer la fraude par vol d'identité. Nous disons oui à l'encadrement des entreprises privées, mais également à l'encadrement d'Ottawa et du milieu bancaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a dit que le gouvernement devrait chercher à inclure des dispositions sur le vol d'identité dans le projet de loi. Je suis d'accord avec lui, mais nous parlons du gouvernement qui a mis en place le système de paie Phénix, qui s'est avéré un véritable fiasco.
Que croit-il que le gouvernement devrait faire pour prévenir un problème comme le système de paie Phénix s'il devait présenter ce type de projet de loi à son propre parti?
[Français]
Madame la Présidente, le système de paie Phénix est en effet une catastrophe. C'est un gâchis complet. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, que je remercie d'ailleurs de ses bons mots à l'égard de mon intervention.
C'est effectivement un grand problème, mais le projet de loi actuel porte sur le vol d'identité. C'est un autre dossier, mais on est tout à fait d'accord que, dans le cas du système de paie Phénix, il va falloir faire quelque chose au plus coupant, si l'on me permet l'expression.
[Traduction]
Madame la Présidente, il convient de noter que c'est en fait le gouvernement conservateur qui a introduit le système de paie Phénix. Effectivement, ce sont les libéraux qui l'ont mis en place, mais il était déjà plutôt bien établi sous le gouvernement précédent.
Cela dit, le député, ainsi que son collègue, a fait référence à des individus qui ont perçu la PCU, alors qu'ils n'y avaient pas droit. Rétrospectivement, le député aurait-il des suggestions ou des recommandations à faire sur la façon dont le gouvernement aurait pu faire les choses différemment pour éviter cela?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable secrétaire parlementaire de sa question.
Je crois que la réponse se trouve dans l'intervention. Des mécanismes plus serrés de surveillance et de vérification comme ceux que j'ai suggérés contiennent en eux-mêmes la réponse à cette question.
On pourrait aussi revoir toute la question de la PCU. Nos mises en garde ont été nombreuses depuis le début, par rapport aux vérifications qui devraient être faites et à la formule même. Je peux bien répéter les mécanismes, mais je pense que je vais manquer de temps si je le fais. Mon allocution les suggérait néanmoins.
Rétroactivement et en tout point, il leur aurait fallu surveiller cela de plus près.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député pour son intervention d'aujourd'hui. C'était très intéressant.
La cybersécurité, bien entendu, est un enjeu très important. Comme nous le savons, trop de Canadiens sont victimes de la cybercriminalité chaque année. Cependant, je pense que ce n'est pas un problème qui pourra se régler par l'adoption d'une loi sur la protection des renseignements personnels.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi il fait de la cybercriminalité une question de droit pénal, ce qui risque à l'heure actuelle d'alourdir le fardeau du Québec et de certaines autres provinces. J'aimerais entendre son avis à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, si j'ai bien saisi la question sur l'aspect pénal de ma collègue, le projet de loi tel qu'il est présenté suggère des sanctions pour les entreprises qui contreviendraient à la loi adoptée. C'est là qu'il y a une dimension pénale.
Si j'ai bien compris sa question, c'est la réponse que j'ai à offrir à ma collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux toujours compter sur les députés du Bloc quand il s'agit d'explorer les liens entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Je me demande si le projet de loi à l'étude inspire au député des commentaires sur des préoccupations qu'il pourrait avoir au sujet des compétences provinciales.
[Français]
Madame la Présidente, je vais essayer d'être bref, même si je sais que ce n'est pas ma plus grande caractéristique.
Présentement, le gouvernement du Québec est en train de moderniser sa loi sur cette question. Nous avons un préjugé sur le Québec et nous croyons qu'il est fondé: le Québec fait généralement très bien son travail et, souvent ou dans la plupart des cas, il le fait beaucoup mieux qu'Ottawa.
Bien entendu, nous pensons aussi que les gouvernements doivent s'entendre. Nous espérons que cette nouvelle loi ne viendra pas empiéter sur les compétences provinciales. Tout à l'heure, j'ai posé la question à l'honorable ministre de l'Industrie, et il a dit que ce ne serait pas le cas.
Nous verrons à l'usage.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec bonheur que je participe, depuis mon bureau, à cet important débat sur la protection de la vie privée au Canada. Le projet de loi à l'étude édicterait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Il apporterait aussi des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Nous débattons donc d'un sujet plutôt complexe, et c'est un débat qu'on souhaite déjà depuis plusieurs années.
Il y a une dizaine d'années que les néo-démocrates demandent une modernisation des lois canadiennes sur la vie privée et la protection des consommateurs. Récemment, nos démarches ont mené à des discussions pancanadiennes à propos d'une charte des droits numériques. Nous avons joué un rôle de premier plan pendant ces travaux et nous avons fortement insisté pour que certains des droits soient discutés non seulement dans un forum public, mais aussi dans les Chambres du Parlement.
Le monde a évolué. Nous avons vu le commissaire à la protection de la vie privée souligner que le Canada est à la traîne en ce qui concerne la protection de la vie privée et les possibilités du monde moderne. La COVID-19 a élargi nos activités en ligne et les points de vulnérabilité non seulement des individus, mais aussi des familles, des écoles, des entreprises et même du Parlement.
Les néo-démocrates ont une position différente de celle des autres partis politiques. Nous pensons que les droits fondamentaux des personnes sont liés à leurs droits numériques. La présence en ligne des personnes et l’empreinte numérique qu’elles laissent sont tout aussi importantes que leurs droits physiques en tant qu’êtres humains.
Quand on regarde autour de nous, quand on voit la capacité qu’ont les gens de participer en ligne, même avec la COVID, on peut constater les échecs de deux décennies de gouvernements libéraux et conservateurs pour ce qui est de brancher les Canadiens, depuis le programme de Maxime Bernier, qu’il a lancé en tant que ministre conservateur, jusqu’à plus récemment alors que nous faisons des pieds et des mains pour que les Canadiens aient accès au monde numérique.
Par ailleurs, les néo-démocrates parlent de la capacité financière de participer à cette démocratie, et pas seulement pour des échanges sociaux. Au fur et à mesure que les gouvernements font passer de plus en plus de services du monde physique à Internet, on peut constater l’affaiblissement de la protection de la vie privée des Canadiens. Nous constatons que, même avec les ressources du gouvernement, nous avons vu des atteintes à la sécurité, même en ce qui concerne les numéros d'assurance sociale. Le secteur privé n'a pas été épargné non plus.
Le Canada a souvent traîné la patte dans le secteur privé, non seulement en matière de surveillance, mais aussi pour ce qui est de punir ceux qui profitent des gens dans la nouvelle ère numérique. Dans notre déclaration des droits numériques, que nous avons présentée il y a plus de deux ans, nous parlions de la protection des renseignements personnels, de même que de la manière dont les gens étaient manipulés par l'entremise de services fournis en ligne. Pendant des années, notre philosophie a été la neutralité du Net. Je vais mettre en évidence quelques nouveaux problèmes liés au projet de loi qui pourraient faire dérailler ce type de philosophie et précipiter les Canadiens vers une plus grande vulnérabilité.
Les exemples de façons dont les Canadiens ont été trompés sont nombreux. Qu’il s’agisse de Yahoo, de Ticketmaster, de Marriott ou d'Equifax, la liste est longue. Plus récemment, un exemple encore plus flagrant, qui a suscité beaucoup d’attention dans le monde entier, a été Facebook et la manipulation pure et simple des données personnelles des gens. Ces personnes étaient utilisées comme des pions sans même savoir quels étaient leurs droits ou être protégées contre cela.
Comme je l'ai mentionné, les lois canadiennes ne permettent pas à notre commissaire à la protection de la vie privée de s’en prendre à certains de ces géants. Par le passé, les gouvernements ont été trop proches des géants du Web et n’ont pas permis aux Canadiens d’avoir un recours approprié en cas d'atteinte à la sécurité des données.
Les dispositions législatives proposées par le gouvernement pour mettre sur pied un tribunal de la protection des renseignements personnels et des données pourraient créer un certain nombre de fausses promesses en matière de reddition de compte. Les personnes nommées au tribunal auraient un champ d'intervention limité.
Premièrement, il ne faut pas croire que les nominations politiques au tribunal seront exemptes de toute ingérence de la part des intervenants du milieu politique et du milieu des affaires. Deuxièmement, il faut pouvoir s'attendre à ce que le tribunal rende des décisions de façon rapide, juste et équitable. Troisièmement, certains problèmes liés au rôle du tribunal soulèvent des préoccupations, le premier de ces problèmes étant que le tribunal pourrait invalider des décisions du commissaire à la vie privée dans bien des domaines. On entamerait alors un processus judiciaire, et il faudrait des années pour régler des dossiers qui pourraient finir par ne plus être pertinents pour les Canadiens.
Les exigences concernant certaines nominations sont également limitées. Par exemple, on n'a pas à inclure un juge de la Cour supérieure, et on ne peut inclure qu'un seul juge dans un tribunal qui pourrait comprendre un à trois membres ou un à six membres. Il faut corriger ces lacunes.
J’aimerais parler des pouvoirs accrus du commissaire à la protection de la vie privée. Celui-ci a demandé clairement, ces dernières années, plus de ressources et de soutien pour traiter les cas d'atteinte à la vie privée et aussi pour exiger une plus grande reddition de comptes. Il est dans l’intérêt de nos entreprises, et pas seulement dans l’intérêt des particuliers, des familles et des institutions, d’avoir un processus clair, afin que les entrepreneurs malveillants qui font du tort aux Canadiens et aux autres entreprises ne soient pas récompensés.
L’une des choses dont je suis le plus fier, en tant que député, c’est d’avoir réussi à faire annuler la déductibilité fiscale des amendes et des pénalités infligées aux entreprises. C’était il y a une quinzaine d’années. Avant, si une entreprise était prise à faire quelque chose d'illégal, elle pouvait quand même amortir une partie de l’amende imposée par le gouvernement au titre d’une dépense liée à son activité commerciale. J’ai réussi à faire changer cela.
Les entreprises qui se livraient à des activités illégales et qui influençaient leurs concurrents déclaraient simplement une perte. Par exemple, des sociétés pharmaceutiques et des entreprises qui polluent l’environnement recevaient des amendes et des pénalités de plusieurs millions de dollars, et au moment de faire leur déclaration d’impôts, elles déduisaient ces amendes de leurs revenus. Pour elles, c’était un moyen de couper l’herbe sous le pied aux concurrents qui, eux, respectaient les règles. C’est ce qui me préoccupe à propos de ce tribunal. Il aura la capacité d’influer dans une certaine mesure sur la stabilité des marchés en infligeant des pénalités et des amendes aux entrepreneurs malveillants.
Si le processus ne fonctionne pas parfaitement et s’il n’est pas considéré comme crédible, il risque d’encourager certains de ces entrepreneurs à mal gérer les renseignements personnels, à manquer de respect aux Canadiens et à les manipuler pour obtenir des informations et pour les orienter vers d’autres achats ou d’autres activités, dans le but de nuire à leurs concurrents. Pour les jeunes entrepreneurs qui doivent affronter ces géants bien établis, la tâche peut être parfois colossale.
En général, les conditions sont réunies, même dans notre économie de marché, pour que les jeunes entrepreneurs puissent faire face à la concurrence. J’ai constaté tout récemment que, dans le secteur de la vente au détail, les entreprises doivent payer un supplément pour avoir de l’espace sur le terrain. Amazon et d’autres entreprises utilisent également la manipulation pour orienter les consommateurs vers des produits et des services particuliers et les détourner d’autres fournisseurs. Cela va à l’encontre du principe de la neutralité du Net et pourrait aussi inciter des gens et des membres de leur famille à faire certains achats ou visionnements dans des conditions de marché différentes, au lieu de les laisser choisir librement selon leurs goûts.
Je voudrais dire aussi que les partis politiques fédéraux sont exemptés des dispositions concernant la surveillance. Nous ne comprenons pas pourquoi les libéraux acceptent cela. Il devrait être clair que les partis politiques aussi doivent faire preuve de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les données et les renseignements personnels. Nous allons préparer des amendements en ce sens, car nous croyons fermement qu'ils devraient rendre des comptes.
Pour que notre démocratie soit synonyme de confiance et de responsabilité, il faut de la transparence. Nous avons vu le sensationnalisme des publicités politiques pendant les dernières campagnes électorales et le favoritisme qui s’est installé sur Internet. Nous avons vu aussi comment il était possible de recueillir un nombre phénoménal de données afin de manipuler le vote et d’orienter les gens vers d’autres sujets de discussion.
Les renseignements personnels collectés par les partis politiques devraient aussi être clairement réglementés. De cette façon, on accordera davantage confiance aux renseignements qu’ils obtiennent. Et surtout, notre démocratie sera renforcée par la protection des renseignements personnels, plutôt que d’être affaiblie par les exemptions proposées aujourd’hui par le gouvernement.
Nous voulons aussi poursuivre nos activités commerciales, conformément à la LPRPDE. Cela concerne davantage la transparence des activités commerciales.
S’agissant de la transparence algorithmique, les algorithmes peuvent orienter les achats et les activités, mais ils peuvent aussi manipuler les gens. Et ils vont le faire de plus en plus grâce à l’intelligence artificielle, pour tous nos produits et nos services, qu’il s’agisse des moteurs de recherche, des achats faits auprès de différentes entreprises et de toutes sortes d’activités. Il est important que, dans ce domaine, il y ait de la reddition de comptes et de la surveillance.
En ce qui concerne la protection des renseignements personnels des Canadiens, il y a toutes sortes de choses qui sont en train de se produire. Ce projet de loi ne va pas être accepté facilement. Il faudrait revenir sur différentes structures à cet égard. Encore une fois, les néo-démocrates réclament un projet de loi sur le numérique depuis des années, et je voudrais souligner un certain nombre de choses importantes.
Sans une société juste, ouverte et équitable au sujet de notre empreinte numérique, ce sont notre démocratie, notre économie et, surtout, les investissements dans ce pays qui seront menacés. Nous n’aurons pas le même niveau de surveillance qu'en Europe ou aux États-Unis, ce qui est très important pour maintenir le flux d’investissements au Canada.
Si nous voulons que les Canadiens de toutes les régions du pays aient accès à des services de télécommunications et si nous voulons investir là-dedans, nous devons songer aux milliards de dollars qui ont déjà été injectés dans ce but, sans compter ceux qui vont l’être. Il faut que tout soit fait correctement, surtout en période de pandémie.
Au fil des ans, au fur et à mesure que nous avons investi dans les services en ligne, nous avons créé des opportunités. Quand on voit comment on utilise cet espace pour nous-mêmes, que ce soit pour des activités commerciales ou du divertissement, nous bradons le spectre. Pourtant, c’est l’infrastructure qui nous gouverne. C’est ce qui va nous permettre de passer à la 5G. Nous allons avoir une vente aux enchères du spectre.
Depuis 20 ans, ces ventes aux enchères du spectre ont rapporté 22 milliards de dollars au gouvernement. On voit toutes sortes d’activités dans toutes les régions du pays.
J’ai parlé tout à l’heure de Maxime Bernier, avec les conservateurs, et plus récemment des libéraux. Plusieurs plans ont émergé, qui sont plutôt un salmigondis d’applications. C’est un programme après l’autre. Ils offrent des subventions massives à ces secteurs, qui se chiffrent dans les milliards de dollars. Même le CRTC a un fonds.
Je pourrais en énumérer toute une liste, mais ce que je veux dire, c’est que nous sommes en train de faire tout ce travail et d’investir pour créer un espace sociétal dans notre monde et notre économie numériques. Nous investissons beaucoup là-dedans, et par conséquent, il faut faire les choses correctement, surtout dans un pays comme le Canada, qui est si vaste. Ce n’est pas une tâche facile, mais étant donné notre démographie et le fait que la population est concentrée le long de la frontière et dans d’autres endroits, nous pouvons transformer cela en avantage pour les investissements commerciaux.
Les néo-démocrates estiment que le traitement réservé aux gens en ligne fait partie de nos droits de la personne. Cela comprend la responsabilisation des entreprises en ce qui concerne la cyberintimidation, la protection de la vie privée, la vitesse et l’abordabilité. Ces éléments se conjuguent. Si nous n’adoptons pas ce type d’approche comme philosophie, nous risquons d’avoir plus de gagnants que de perdants. Ce serait comme si nous avions des possibilités d’éducation perdues et nous obligions le gouvernement à faire la bonne chose, soit rendre les choses plus abordables.
J’ai parlé de la concentration de notre population. Il est important d’incorporer cet élément dans le projet de loi alors que nous étendons enfin l’accès aux régions rurales et éloignées, de même que la sécurité et la responsabilisation à l’égard de ces renseignements.
Nous avons beaucoup parlé de la préservation des différentes cultures et de la nécessité de créer des possibilités d’affaires pour les régions qui ont été affaiblies en raison de leur géographie ou du manque de connectivité avec de grandes populations, mais si nous ne mettons pas en place un système fondé sur des règles qui leur permettrait de livrer concurrence sur un pied d’égalité, elles seront laissées de côté. Plus particulièrement, nous pourrions offrir aux petites entreprises plusieurs possibilités d’évoluer, de passer à une échelle supérieure, des collectivités pourraient en fait jouir d’un certain pouvoir pour accéder à de nouveaux marchés et maintenir leur dynamisme et leur cohésion. Cependant, si cela n’est pas fait de manière à assurer la protection de la vie privée en ligne et à permettre aux entreprises de rivaliser sur un pied d’égalité, ces possibilités seront perdues.
L’une de nos préoccupations générales, non seulement en ce qui concerne notre pays, mais aussi le reste du monde par rapport à certains géants du Web, se rapporte au regroupement de services et à la façon dont les services en ligne sont utilisés. Au Canada, notre concurrence n’a pas été la plus forte à certains moments, mais il y a une possibilité à saisir, et c’est pourquoi ce projet de loi est si important.
À l’approche de la vente aux enchères du spectre, les néo-démocrates ont fait valoir que faire payer le maximum aux compagnies de télécommunications qui entrent sur le marché, puis de voir comment les choses se passent, crée la situation avec laquelle nous vivons actuellement: moins de concurrence et des prix plus élevés, et des prix qui, bien honnêtement, limitent la participation de la population à l’univers numérique. C’est l’une de nos préoccupations, et nous avons donc suggéré de transformer totalement la vente aux enchères du spectre, comme beaucoup d’autres pays l’ont fait, et de l’utiliser comme un moyen de se connecter à moindre coût en faisant part de nos attentes, comme dans un modèle de demande de propositions. Lorsque nous recevrons les soumissions, nous aurons peut-être un peu moins d’argent au départ, mais les attentes seront plus élevées et les exigences de connexion des collectivités rurales ou isolées seront connues. Les entreprises de télécommunications utiliseront le spectre ou le perdront. C’est l’une des choses qui, à notre avis, pourraient être vraiment avantageuses pour faire progresser les différents programmes.
Essentiellement, à l’heure actuelle, les collectivités doivent presque se mettre à genou pour avoir accès à des services de télécommunication et obtenir du soutien afin qu’on leur offre des services à des prix plus compétitifs et attrayants. Notre modèle inverserait les rôles. Le milieu des affaires s’attendrait à ce que le spectre coûte moins cher, mais l’échéancier pour connecter les Canadiens serait strict, et les entreprises devraient utiliser le spectre qui leur a été attribué sans quoi il leur serait retiré. L’industrie a fait savoir que le plan du NPD pourrait être mis en place et connecter l’ensemble des Canadiens dans un délai de quatre ans: 98 % en trois ans et la dernière petite partie dans la dernière année, en raison de la difficulté plus grande dans certains endroits.
C’est important et crucial, car ce projet de loi établirait le cadre pour tout cela. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous croyons que ce tribunal est l’une des curiosités les plus intéressantes, et il y a d’autres points à aborder à ce sujet. Toutefois, si nous dépensons tout cet argent, si nous passons tout ce temps et nous élaborons cette politique sans faire ensuite ce qu’il faut, nous aurons alors une approche faible et irresponsable en matière de surveillance pour garantir que le Canada n’éprouve pas de problèmes à cet égard. Cela va déjà créer une distorsion dans nos lois de politique publique. Je crains que le projet de loi dans sa forme actuelle, si ces points ne sont pas affinés, fausse le marché pour les années à venir.
Il est fort probable que le Parlement ne se penchera pas à nouveau sur cette question de sitôt. Il a fallu beaucoup trop de temps pour en arriver là. Nous devons faire adopter le projet de loi dans un parlement minoritaire, nous devons le faire adopter au Sénat, et au bout du compte, nous devons le faire approuver par le premier ministre. Cela va prendre du temps et de la détermination, ce que nous avons chez les néo-démocrates. Nous voulons améliorer le projet de loi, nous voulons nous assurer qu’il soit plus solide, car si nous ne réussissons pas à améliorer ces points, nous allons empirer les choses. C’est pourquoi, lorsque nous réfléchissons à l’importance de cette question dans le cadre de notre politique publique actuelle et de nos ressources, nous devons tenir compte des préoccupations liées à la COVID-19 et ses effets sur les services à large bande, notamment en ce qui a trait aux conséquences sur l’éducation, la participation et l’engagement.
Pour conclure, la différence pour les néo-démocrates, c’est que nous croyons que les droits de la personne et les droits numériques doivent être aussi reconnus que les droits physiques. Alors que de plus en plus de façons de faire hybrides sont adoptées dans les lieux de travail, les écoles et les autres types d’activités, ce projet de loi est un pas en avant, mais il faut le renforcer, et l’on peut compter sur nous pour le faire. Notre intention est de permettre au Parlement de faire son travail, mais surtout de nous assurer d’avoir des lois qui seront efficaces pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le mécanisme de contrôle de l'application de la loi prévu dans le projet de loi, à savoir le nouveau tribunal qui serait accessible et habilité à imposer de lourdes amendes à ceux qui enfreignent la loi. Je ne suis pas d'accord en ce qui concerne les nominations. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, le gouvernement a mis en place un processus de nomination très solide qui est fondé sur le mérite et qui représente bien la diversité du pays.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations quant aux problèmes précis qu'il a avec un tribunal aussi facile d'accès, ce qui me semble justifié dans le cas présent.
Monsieur le Président, je crois que la grande majorité des personnes nommées, même dans le cas des nominations controversées, étaient de bonnes personnes qui ont fait de bonnes choses pour les Canadiens. Cependant, ce type de processus de nomination se prête à un certain degré d'ingérence politique et aussi d'ingérence extérieure et de corruption.
Je suis député, à Ottawa, depuis près de 19 ans maintenant, et j'ai pu voir un certain nombre de choses, au fil des ans, qui me préoccupent. C'est une source de préoccupation légitime dans ce projet de loi, et cela peut aussi changer au gré des gouvernements responsables du processus de nomination. C'est un sujet de préoccupation qui mérite qu'on en parle.
Pour ce qui est des personnes siégeant à ces comités et tribunaux, c'est la durée de leur mandat et leurs compétences qui posent problème. Seulement un des trois à six membres du tribunal devrait avoir de l'expérience en matière de droit de la vie privée. Voilà une des choses qui m'inquiètent en particulier. Ce sont des questions très techniques dont il faut s'occuper.
Monsieur le Président, comme je viens d'une grande circonscription rurale, je me préoccupe notamment de l'incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur les régions rurales du Canada, et particulièrement sur les petites et moyennes entreprises dans les régions rurales et éloignées du pays. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de cela.
Monsieur le Président, c'est l'un des points pour lesquels il est le plus important que l'on s'assure de bien faire les choses. Alors qu'on étend la connectivité dans les régions rurales et éloignées du pays, il importe que les Canadiens aient encore plus confiance que leurs renseignements personnels sont protégés. Il y a aussi un certain changement de culture. Bon nombre d'entre nous qui vivons dans les grands centres urbains et qui avons accès depuis longtemps à Internet haute vitesse et aux autres services de la sorte avons appris à nous habituer à ce genre d'abus, sauf que là, nous voulons ajouter au projet de loi des protections pour les petites et moyennes entreprises.
Comme je l'ai dit, il y a beaucoup de choses à prendre en compte. La neutralité du Net est un bon exemple, mais il ne faut pas oublier l'incidence des divers algorithmes sur le trafic Internet et les répercussions sur les entreprises. Nous constatons parfois que ce sont les petites et moyennes entreprises qui sont victimes d'abus. Nous cherchons justement à exiger une meilleure reddition de compte pour ces supports, car les entrepreneurs consacrent littéralement toute leur vie et tous leurs efforts à leur petite entreprise. Les temps étaient difficiles avant même l'arrivée de la COVID-19, et maintenant la situation est encore pire.
De plus, ces entreprises paient pour ces connexions afin d'être en mesure de soutenir la concurrence. Il importe qu'il y ait des obligations de reddition de compte en ce qui concerne les choses comme les algorithmes.
Monsieur le Président, le député est un exemple à suivre au sein du caucus néo-démocrate. Il est bien informé sur ce dossier et connaît bien cette question très complexe.
Comme il le sait, je siège au comité du patrimoine. Nous nous sommes aussi penchés sur Facebook et les géants du Web, ainsi que les relations privilégiées entre les libéraux et les géants du Web. Nous avons constaté que les activités de lobbying de telles entités ont triplé depuis que les libéraux sont au pouvoir.
J'aimerais que le député parle un peu des améliorations qu'il souhaiterait apporter au projet de loi pour garantir que de telles relations ne l'emportent pas sur la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de son excellent travail dans ce dossier et de ses efforts pour améliorer la protection des citoyens et renforcer le Commissariat à la protection de la vie privée, qui fait des miracles pour le Canada. J'ai connu à peu près quatre commissaires à la protection de la vie privée au cours de ma carrière parlementaire, et chacun a été très efficace. Je n'étais pas toujours d'accord avec leurs décisions, mais ils ont certainement été à l'avant-garde de la reddition des comptes dans la politique publique en faisant pression pour obtenir de plus grandes protections pour les Canadiens. Les États-Unis n'ont pas d'organisme semblable. C'est une des forces de notre pays d'avoir une telle structure. La députée a tout à fait raison. Nous devons absolument renforcer la Commissariat à la protection de la vie privée et assurer son indépendance, car il constitue un grand atout, non seulement pour la protection des renseignements personnels, mais aussi pour les entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest de son évaluation détaillée du projet de loi C-11. C'est la première fois que j'ai l'occasion de parler de la mesure législative. J'ai certainement l'intention de voter en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture pour qu'elle soit étudiée en comité.
Un amendement que j'espère faire valoir en comité est une question dont le député a discuté. Il faudrait que le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada s'applique aux partis politiques. En Colombie-Britannique, les partis politiques doivent respecter les exigences en matière de protection de la vie privée. Je félicite le député d'avoir soulevé la question au début du débat, et je demande si le Nouveau Parti démocratique appuiera également les amendements en comité.
Oui, monsieur le Président, les néo-démocrates appuient les amendements et nous en proposerons plusieurs. Cela ne fait aucun doute.
Je tiens à reconnaître que la protection de la vie privée en Colombie-Britannique est reconnue depuis des décennies dans toute l'Amérique du Nord et dans différentes parties du monde. Il ne fait aucun doute que la Colombie-Britannique nous donnera l'occasion de tirer quelques leçons pour renforcer notre propre commissaire à la protection de la vie privée. C'est essentiel.
Les néo-démocrates appuient les amendements. Nous en avons déjà préparé, et nous en ajouterons d'autres. Nous devons bien faire les choses. Il n'y aura pas d'autres occasions dans un avenir proche, car nous évoluons et nous faisons plus de choses en ligne qu'avant. Nous devons établir la reconnaissance des droits de la personne en ligne. Si nous n'établissons pas l'idée que les droits de la personne doivent être respectés sur les plateformes virtuelles, que les droits numériques valent tout autant que les droits physiques, alors nous serons perdus; or, nous ne pouvons pas perdre. Nous devons gagner.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de commenter davantage la question du tribunal, car il s'agit d'un aspect crucial du dossier. Le député s'est dit fortement préoccupé de la prise de décisions en temps opportun par le tribunal. Je me demande s'il peut nous dire ce qui, selon lui, serait la meilleure façon d'aplanir cette difficulté. Au lieu de s'attarder aux nominations, voit-il d'autres mesures qu'il serait possible de mettre en place pour garantir une réponse plus rapide une fois le tribunal saisi d'une question?
Oui, monsieur le Président, le tribunal fera l'objet d'un contrôle judiciaire et ses décisions pourront être contestées. La difficulté à laquelle nous pourrions nous heurter, c'est que les décisions — et les retards — s'accumulent. Par exemple, il pourrait s'écouler un long moment avant que les décisions du CRTC soient réexaminées, ce qui est extrêmement frustrant. Je salue toutefois les efforts des membres du CRTC, qui doivent composer avec un système déficient et qui ne disposent pas des ressources et des capacités nécessaires pour réexaminer les décisions rapidement. Le tribunal sera indispensable pour régler ce problème.
J'aimerais cependant voir quelques éléments ajoutés au projet de loi. Je souhaite notamment qu'on exige une plus grande expérience judiciaire que ce qui est demandé à l'heure actuelle et qu'on s'assure que certains des pouvoirs accordés ne permettent pas d'invalider les décisions du commissaire à la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Willowdale.
Nous passons de plus en plus de temps en ligne et nos lois doivent tenir compte de cette réalité. La protection de la vie privée fait partie des droits de la personne et elle est intrinsèquement liée à notre autonomie personnelle.
La Convention 108 du Conseil de l’Europe dit: « Le but de la présente Convention est de protéger toute personne physique, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, contribuant ainsi au respect de ses droits de l’homme et de ses libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée ». Le Règlement général sur la protection des données dit: « Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ».
La collecte de données se fait à une échelle incroyable, ce qui peut être une force aussi bien positive que négative; par conséquent, nous avons besoin de définir précisément les droits relatifs à la protection de la vie privée et les droits numériques et nous avons besoin d'une autorité de réglementation forte pour les faire respecter.
Notre projet de loi C-11 est un pas dans la bonne direction, et il constitue une réforme complète et nécessaire de la LPRPDE. Je me souviens d’avoir présenté, en juin 2018, un projet de loi visant simplement à donner de nouveaux pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée, que notre comité de la protection des renseignements personnels avait recommandé à l’unanimité à deux reprises. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis, grâce à ce projet de loi étoffé. OpenMedia a dit que c’était une grande victoire pour la protection des renseignements personnels au Canada.
Certains spécialistes et, assurément, plusieurs députés ont déjà parlé de la façon dont on pourrait améliorer le projet de loi ou ont posé des questions sur les lacunes qu'il faudrait peut-être corrigées, mais il n’en reste pas moins qu’il mérite notre soutien à l'étape de la deuxième lecture. J’ai hâte de travailler avec mes collègues de tous les partis pour l’améliorer une fois qu’il aura été renvoyé au comité.
Pour travailler en comité de façon non partisane, il faut faire un effort. Je félicite mes collègues du Parti conservateur de Prince George et de Thornhill, mon collègue du NPD de Timmins—Baie James et mon collègue libéral de Kitchener-Centre. Nous avons travaillé très fort sur les questions de protection de la vie privée pendant la dernière législature. Nous avons contribué à fonder le Grand comité international, auquel sont représentés 10 pays et dont le rôle est de discuter de ces questions. Nous avons organisé à Ottawa la deuxième réunion de ce comité, et nous avons présenté le rapport intitulé « Vers la protection de la vie privée dès la conception » en février 2018.
Les parlementaires parlent des travaux des comités et du fait qu'ils sont souvent ignorés parce qu'ils ne se traduisent pas toujours par un texte de loi. C’est pourtant le cas ici.
Nous avions recommandé des règles plus strictes en ce qui concerne le consentement et nous constatons que le projet de loi C-11 prévoit des règles plus strictes. Nous avions recommandé la transparence algorithmique et nous constatons que le projet de loi C-11 contient des dispositions à cet égard dans les cas où des systèmes sont utilisés pour faire des prédictions ou des recommandations ou pour prendre des décisions au sujet des consommateurs. Nous avions recommandé la portabilité et l’interopérabilité des données. Nous avons tout cela dans le projet de loi C-11.
Le projet de loi donne des pouvoirs accrus au commissaire à la protection de la vie privée. J’ai dit qu’il était nécessaire d’avoir un régulateur musclé, notamment pour émettre des ordonnances, faire des audits et imposer des amendes. Le projet de loi donne au commissaire le pouvoir d’émettre des ordonnances et de faire des audits. Nous avons aussi un nouveau tribunal, et même si je comprends la réserve ou les questions de certains députés sur la façon dont il est constitué, je pense que ce nouveau tribunal peut se comparer à la structure du commissariat à la concurrence et du tribunal de la concurrence, même si on peut éventuellement l’améliorer. Quoi qu’il en soit, ce tribunal aura le pouvoir d’imposer des amendes conséquentes, de l’ordre de 10 millions de dollars, jusqu’à un maximum de 25 millions pour les infractions les plus graves.
Pour revenir au travail accompli par le comité, je voudrais rappeler plusieurs anecdotes qui soulignent l’importance de ce projet de loi.
C’était, je crois, à l’automne 2017, et nous étions en plein dans notre étude de la réforme de la LPRPDE, que le député de Thornhill, l’ancien député de Skeena-Bulkley Valley, je ne pense pas me tromper, et nous sommes allés rencontrer des élus à Washington. Nous avons assisté à des audiences au sujet du piratage des données d’Equifax et nous avons aussi rencontré des représentants de Facebook. À l’époque, lorsque le député de Thornhill avait demandé aux gens de Facebook ce qu’ils pensaient des nouveaux règlements qui étaient en préparation, ils avaient répondu qu’il était inutile d’adopter de nouveaux règlements au Canada étant donné la solidité du dispositif mis en place par la LPRPDE, et que, si de nouveaux règlements étaient adoptés, cela pourrait avoir un impact sur la décision de Facebook d’investir au Canada. Nous avons certainement fait beaucoup de chemin depuis cette époque où les géants de la tech pouvaient faire du lobbying contre un renforcement des règlements sur la protection des renseignements personnels.
Nous avons vu que Mark Zuckerberg n’a pas comparu devant le Grand comité international, même s’il s’est dit prêt à travailler avec les parlementaires du monde entier, et nous pouvons affirmer avec certitude que l’époque de l’autoréglementation est révolue et qu’il faut mettre en place une réglementation efficace. Et c’est ce qu’on nous propose aujourd’hui.
S’agissant du consentement, j’aimerais vous faire part d’une autre anecdote qui s’est passée en comité. Encore une fois, nous recevions des représentants de Facebook. Nous étions en train de discuter du scandale de Cambridge Analytica et du contexte canadien de cette appli tierce, qui avait diffusé tellement de renseignements. Je crois que moins de 300 Canadiens avaient utilisé cette appli, mais que des milliers avaient vu leurs renseignements personnels divulgués. À l’époque, j’avais demandé à Facebook: « Comment se fait-il qu’avec le consentement éclairé, des milliers de Canadiens aient accepté que leurs amis partagent leurs renseignements sur cette appli tierce pour ensuite les partager avec Cambridge Analytica? ». Sans sourciller, un représentant de Facebook m’a répondu que ça faisait partie de leurs conditions.
Cela fait ressortir le caractère problématique du consentement dans la loi actuelle et la nécessité de définir ce qu’est un consentement véritable. Fort heureusement, notre commissaire à la protection de la vie privée, même s’il était dénué de vrais pouvoirs, a poursuivi son enquête et, constatant que Facebook avait violé nos lois en vigueur, il a décidé de s’adresser aux tribunaux. Nous savons qu’avec des règles plus rigoureuses en matière de consentement, le représentant de Facebook n’aurait pas pu nous dire sans sourciller que les personnes concernées avaient vraiment donné leur consentement.
Il faut utiliser un langage clair. J’irai même plus loin pour dire que, surtout du point de vue du consommateur, il faut se méfier du consentement par défaut. Nous devons nous en méfier. Lorsque le consommateur a de bonnes raisons de penser que les renseignements vont être diffusés et utilisés d’une certaine façon, le consentement explicite n’est pas nécessaire, mais quand il y a des utilisations secondaires, qui ne sont pas prévisibles par le consommateur, dans ce cas, nous devons certainement prévoir un mécanisme pour que celui-ci donne explicitement son consentement. Il faut que les consommateurs sachent clairement comment leurs renseignements personnels seront utilisés.
J’insiste sur la protection du consommateur, parce que dans notre loi sur la protection de la vie privée et dans notre loi sur la protection du consommateur, le gouvernement dit clairement que, lorsque j’achète un téléphone, je n’ai pas besoin de lire toutes les conditions pour être protégé. La loi sur la protection du consommateur rend implicites toutes sortes de garanties. Je n’ai pas besoin de lire toutes les conditions pour garantir la protection de mes droits en tant que consommateur, mais par contre, quand je télécharge une appli, je suis censé lire toutes ces conditions. Ce n’est pas une position tenable quand on veut protéger les consommateurs. Nous ne pouvons pas leur demander de lire toutes les conditions et la totalité de leur contrat pendant qu’ils téléchargent leur appli, surtout qu’ils passent de plus en plus de temps en ligne, comme je le disais tout à l’heure. Il faut que nos lois reflètent cette réalité.
Il y a bien sûr des améliorations assez simples à apporter à ce projet de loi. Le tribunal devrait comprendre davantage d’experts en protection de la vie privée. Cela me paraît évident. Nous devons aussi réfléchir davantage aux règles concernant le consentement afin, éventuellement, de les renforcer. J’aimerais aussi qu’en plus d’exiger des explications sur les algorithmes, on demande des comptes.
Je sais que certains ont mentionné que les partis politiques n'ont pas été inclus. Je ne sais pas si les partis politiques devraient être assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, mais ils devraient être assujettis à la législation en matière de vie privée. Si le gouvernement n'a rien prévu d'autre à ce sujet, alors je crois que la LPRPDE est peut-être le bon véhicule.
Enfin, je crois qu'il faut surtout penser aux enfants en ce qui concerne les règles entourant le consentement et la protection des enfants sur Internet. J'ai déjà écrit et fait des déclarations au sujet de mon appui au droit à l'oubli, mais je crois que nous devons surtout travailler aux règles et à la protection des enfants, qui grandissent avec Internet et qui seront présents en ligne toute leur vie.
Je terminerai en affirmant qu'il s'agit d'un projet de loi imposant. Il en est à l'étape de la deuxième lecture et, assurément, il mérite l'appui de tous les députés en principe. Je suis impatient de travailler avec mes collègues et avec des spécialistes du domaine au comité pour renforcer le projet de loi et peaufiner les détails.
Monsieur le Président, divers collègues à la Chambre ont dit craindre que le projet de loi ait pour conséquence non souhaitée de créer des règles du jeu inégales entre les petites et moyennes entreprises et les gros joueurs. Les gros joueurs disposent d'équipes d'avocats et de services compétents pour s'occuper de ce genre de questions, contrairement aux petites et moyennes entreprises, qui devront composer avec les conséquences d'une telle mesure législative.
Le député peut-il nous donner une idée des mesures de protection en vigueur ou a-t-il des suggestions à faire pour garantir le caractère équitable des règles du jeu?
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire. Primo, la notion de proportionnalité est très importante dans ce dossier. Secundo, à certains égards, il s'agit d'une vive préoccupation qui devrait être examinée par le comité, mais je tiens également à vous mettre en garde sur le fait que certaines petites entreprises recueillent des montagnes de renseignements personnels. Ce n'est pas nécessairement la taille d'une entreprise qui devrait nous préoccuper, mais ses activités.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ce qui fut un excellent discours. J'ai l'impression que j'aurais pu en écrire certains passages avec lui, parce que nous avons passé tellement de temps ensemble à étudier ce dossier et à talonner le gouvernement. Certains éléments du projet de loi sont inspirés à n'en pas douter de ce que nous avons accompli ensemble au comité de l'éthique.
Je m'intéresse à la question de la responsabilité par rapport aux algorithmes. Le comité de l'éthique, en tout cas, s'y est intéressé d'emblée. Quand je pense à l'autre mesure législative, celle qui veut assujettir Facebook et Google aux règles du CRTC, je me dis que cette idée aurait été géniale dans les années 1990. De nos jours, les algorithmes permettent de mousser le contenu extrémiste, comme ceux qui prétendent que l'Holocauste n'a jamais eu lieu, et il est là, le véritable pouvoir des plateformes numériques et des médias sociaux. Or, les parlementaires sont incapables de savoir en quoi consistent ces fameux algorithmes et comment ils fonctionnent. Qu'en pense mon collègue? Que pourrions-nous faire pour mieux encadrer les algorithmes qui favorisent tel contenu au détriment de tel autre et qui poussent les gens vers certains sites ou vers certains forums de discussion?
Monsieur le Président, j'ai hâte de retourner au comité de l'éthique pour poursuivre les travaux avec le député de Timmins—Baie James sur ces questions.
Quand on examine l'utilisation des algorithmes, combinée à l'ampleur des données qui sont recueillies de nos jours, on peut se concentrer uniquement sur la vie privée des consommateurs d'un côté, mais d'un autre côté, il faut tenir des discussions importantes sur la façon dont cette information est utilisée pour cibler les messages qui nous sont envoyés, ainsi que sur les implications pour notre démocratie. Ce n'est pas pour rien que nous avons organisé la rencontre à Ottawa du Grand comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie.
Du point de vue de la responsabilité algorithmique, je ne sais pas encore à quoi ressemblerait la solution idéale, mais j'ai toujours trouvé intéressants les travaux du Conseil du Trésor sur l'évaluation de l’incidence algorithmique. C'est assez clair, et je suis heureux de constater que le projet de loi C-11 offre un engagement envers la transparence algorithmique.
Il serait peut-être important qu'un organisme, peut-être le Commissariat à la protection de la vie privée, puisse examiner les algorithmes et leurs impacts positifs et négatifs. Nous devons trouver un moyen d'arriver à le faire.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail phénoménal que le comité permanent a accompli pour faciliter la présentation de recommandations.
Le député pourrait-il nous parler du travail précédant la présentation de la mesure législative? Souhaite-t-il ajouter quelque chose à ce sujet?
Monsieur le Président, je dirai simplement que, selon mon expérience du Parlement, c'est l'un des quelques exemples où les parlementaires de tous les partis ont adopté une approche aussi constructive, dans un esprit de collégialité. Il aurait été impossible de déterminer le député qui avait la parole ou son allégeance politique seulement en écoutant les questions posées à Facebook, à Google, aux divers représentants et aux experts.
Lorsque nous avons présenté ces recommandations en février 2018, les gens ne semblaient pas particulièrement préoccupés par ce dossier. Nous avons ensuite été plongés dans la sombre histoire de Cambridge Analytica et nous avons examiné en profondeur ces questions et poursuivi notre travail. On peut voir les résultats des travaux du comité dans la mesure législative, ce dont devraient être fiers les députés de tous les partis. À partir de là, nous devrions maintenant apporter d'autres améliorations.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
L’environnement numérique étant en constante évolution aujourd’hui, les Canadiens exigent une meilleure protection de leurs renseignements personnels. Ils demandent également que les organisations soient tenues responsables de la mauvaise utilisation de leurs renseignements. Les parties prenantes nous ont dit qu’elles veulent de la souplesse pour innover de manière responsable et qu’elles souhaitent que nos règles de protection de la vie privée soient cohérentes avec celles qui sont en place partout ailleurs.
Je suis fier de dire que la loi sur la mise en œuvre de la Charte numérique, qui édicterait la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, représente la refonte la plus ambitieuse du régime de protection de la vie privée du secteur privé canadien depuis l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en 2000. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs apporterait des changements importants pour mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens, comme ils l’ont demandé, accompagnés, bien sûr, de lourdes conséquences financières pour ceux qui ne respectent pas la loi.
Dans les années 1990, avant l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, d’autres pays ont adopté de nouvelles lois pour garantir la protection de la vie privée et l’essor des possibilités offertes par le commerce électronique et la circulation de l'information dans le monde entier. En particulier, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection de la vie privée que ses pays membres doivent transposer dans leurs lois nationales.
Inspiré par le droit européen, le Québec a présenté en 1994 la première loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé au Canada. Il s’agissait d’un pas important, mais cela a aussi ouvert la voie à un ensemble disparate de lois provinciales sur la protection de la vie privée. Face à la perspective de règles multiples, voire contradictoires, et de lacunes dans la protection de la vie privée qui pourraient nuire aux Canadiens, le gouvernement fédéral devait agir. Le Canada avait besoin d’une norme nationale de protection de la vie privée pour garantir la confiance des consommateurs et la conformité réglementaire des entreprises.
Au début du nouveau millénaire, on a créé la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée découlant d’une période de perturbations technologiques alimentée par l’essor d’Internet. Elle a fourni un cadre assorti de solides mesures de protection de la vie privée et la souplesse nécessaire pour soutenir les besoins légitimes des entreprises d’utiliser les renseignements personnels. Elle a également fourni un mécanisme par lequel les lois provinciales sur la protection de la vie privée dans le secteur privé pouvaient être considérées comme essentiellement semblables. Cela signifie que lorsqu’une telle loi reçoit cette désignation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique pas aux activités d’une organisation au sein d’une province donnée.
En 2004, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont promulgué des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui sont considérées comme substantiellement similaires, tout comme la loi du Québec. Depuis 2005, plusieurs nouvelles lois provinciales sur les renseignements de santé ont également été adoptées, lesquelles ont été désignées à juste titre comme substantiellement similaires.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques continuerait toutefois de s'appliquer au secteur sous réglementation fédérale dans une province et à tout renseignement personnel recueilli, utilisé ou communiqué dans le cadre d'activités commerciales transfrontalières. C’est ce qui a permis de fournir un environnement réglementaire stable et une certaine souplesse aux provinces et de soutenir les intérêts commerciaux du Canada pendant de nombreuses années.
Toutefois, l’environnement dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui a changé. Aujourd'hui, même si, à bien des égards, on peut dire que l'histoire se répète, les risques ont évolué. Le rôle des technologies numériques est beaucoup plus central dans nos vies qu'il ne l'était il y a 20 ans. Il suffit de penser à notre expérience de ces derniers mois avec la pandémie. Pour exploiter tout ce que l’univers numérique moderne a à offrir, il est clair que nous devons moderniser notre loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Dans une économie mondialisée et connectée, nos lois devaient être harmonisées avec celles des autres pays. Les règles de protection de la vie privée convenues au niveau international, comme les lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée instaurées pour la première fois en 1980, ont été actualisées en 2013. C’est aussi le cas du cadre de protection de la vie privée de l'APEC. En effet, les lois sur la protection de la vie privée fondées sur ces normes internationales ont évolué et progressé en Europe, au Japon, en Amérique du Sud et en Nouvelle-Zélande.
Quels ont été les effets de ces changements? Les principes de base en matière de protection de la vie privée n’ont pas changé, bien que certains aient été élargis, comme l’obligation de rendre des comptes et le signalement des cas d’atteintes à la vie privée. De nouveaux éléments, tels que le renforcement des droits d'effacement et des droits de mobilité, l'accent mis sur la transparence, une plus grande certitude pour les entreprises et les consommateurs grâce à l’accréditation en vertu de codes, et les conséquences plus lourdes en cas de non-conformité, sont les principales caractéristiques de bon nombre de ces changements évolutifs.
Plus près de nous, cet été, le Québec a apporté des modifications à sa loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Colombie-Britannique a récemment mené une étude sur ses propres lois. L'Ontario envisage également d'adopter une nouvelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé. Les intervenants nous ont indiqué qu'ils s'inquiètent du fardeau que représente l’existence de multiples lois comportant des exigences différentes. Ils ont demandé une harmonisation ici, chez nous.
Il est clair que les progrès et les réformes prévus par la loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique sont nécessaires. Si nous n'agissons pas, le risque est que la réglementation sur la protection de la vie privée dans tout le pays devienne encore plus fragmentée. Nous devons suivre l'évolution des technologies et des pratiques commerciales et intégrer les meilleurs protocoles, pratiques et mesures de protection internationaux dans nos propres lois nationales. Nous devons également établir une norme commune de protection des renseignements personnels privée applicable au secteur privé dans tout le Canada.
Comme la LPRPDE actuelle, la nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs reposera sur les pouvoirs fédéraux en matière de commerce. Elle reconnaît l’importance même d’avoir des activités commerciales à l’échelle nationale et dans une économie qui doit fonctionner par-delà les frontières provinciales. De plus, comme la LPRPDE, elle prévoit un mécanisme pour reconnaître les lois provinciales sensiblement similaires. La réglementation définira les critères et le processus de cette reconnaissance ou d’un réexamen, et elle continuera de permettre une souplesse provinciale importante pour le succès de la LPRPDE. Comme la loi précédente, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs permettra au commissaire à la protection de la vie privée de collaborer et de coopérer avec ses homologues provinciaux, ce qui est important pour garantir l’uniformité.
Comme le ministre l’a souligné plus tôt aujourd’hui, l’accent devrait toujours être mis sur la conformité. Certains demandent pourquoi nous ne pouvons pas avoir une seule loi nationale. La réponse, évidemment, est que le Canada est une fédération et qu’il y a un partage des compétences. En fait, les provinces assurent une couverture importante que n’apporterait pas une loi nationale en vertu de notre Constitution.
Je me dois de parler aussi du contexte international.
Nous vivons dans un monde interconnecté. Des données circulent constamment d’un pays à l’autre. En 2002, la Commission européenne a reconnu que la LPRPDE fournit une protection adéquate en comparaison du droit européen, ce qui a permis la libre circulation des renseignements personnels entre les entreprises canadiennes et européennes. Cependant, en 2018, un nouveau règlement européen, le Règlement général sur la protection des données, est entré en vigueur. Il met à jour des exigences existantes et ajoute de lourdes sanctions financières en cas de contravention. L’Union européenne examine actuellement ses décisions existantes en matière d'adéquation, y compris celle qui s’applique au Canada.
C’est pourquoi le gouvernement a lancé en 2019 la Charte canadienne du numérique. Ses 10 principes directeurs offrent des fondations solides sur lesquelles bâtir une économie numérique et des données novatrices et inclusives. Les principes visant à garantir l’interopérabilité, des règles du jeu équitables, une application rigoureuse et une véritable responsabilisation sont manifestement repris dans la loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Je tiens à remercier les députés de leur attention aujourd’hui et je peux leur assurer que notre approche concernant la protection de la vie privée respecte le droit à la vie privée des Canadiens. Elle est pragmatique et fondée sur des principes, elle répond à nos besoins commerciaux et elle fournit un cadre cohérent sur lequel les Canadiens et les parties prenantes peuvent s’appuyer.
Avec le projet de loi C-11, nous continuerons d’encourager le commerce et l’investissement et de développer une économie qui transcende les frontières provinciales et internationales.
Monsieur le Président, le projet de loi ne semble qu'effleurer la question du classement des sites individuels et des réseaux sociaux comme des éditeurs ou des conservateurs de contenus. Il n'est pas vraiment clair à cet égard. Pourtant, il s'agit là d'un enjeu important. En effet, alors que les journaux traditionnels sont assujettis aux lois sur la diffamation, bon nombre des conservateurs de contenus en ligne ne le sont pas.
Je me demande si le député estime que c'est un endroit approprié où répondre à cette question ou si elle devrait être tranchée ailleurs.
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, nous reconnaissons qu'il est extrêmement important de nous pencher sur les pratiques des provinces, ainsi que sur les régimes et cadres juridiques adoptés dans d'autres pays. À bien des égards, nous avons dû nous assurer que le projet de loi établirait un cadre juridique équitable et stable pour tous ceux qui exercent leurs activités dans le respect des lois. Nous avons étudié de nombreux scénarios, et je peux assurer au député que nous les avons pris en considération durant la rédaction du projet de loi. Ce dernier se fonde sur les pratiques adoptées dans d'autres pays. Je crois que nous pouvons tous être extrêmement fiers d'avoir des lois sur la protection de la vie privée qui seront la référence mondiale.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution. Elle était très intéressante.
Je sais qu'on en a déjà parlé aujourd'hui, mais j'aimerais avoir l'opinion du député à ce sujet. Le projet de loi C-11 ne traite pas directement des partis politiques. Des députés ministériels et de l'opposition ont demandé à ce qu'ils soient aussi visés par la mesure législative.
Ce serait bien si le député pouvait nous dire pourquoi cet élément ne fait pas partie du projet de loi C-11.
Monsieur le Président, la question a bel et bien été soulevée à plusieurs reprises depuis que le ministre a présenté ce projet de loi initialement. À la base, cette mesure législative porte sur les activités commerciales. C'est la première chose à ne pas oublier.
Cela dit, la députée soulève une question des plus importantes. Nous devons nous assurer que les partis politiques agissent de manière responsable. C'est exactement pour cette raison — veiller à ce que les partis politiques se comportent de manière responsable —, comme le sait certainement la députée, que nous avons récemment adopté la Loi sur la modernisation des élections.
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de la mesure législative avec intérêt. Toutefois, un aspect de ce qui se passe en ligne me préoccupe, et je me demande si cette question sera évoquée ou a déjà été évoquée dans les discussions. Il s'agit des petits tests de personnalité sournois qui demandent de répondre à des questions ou d'entrer sa date de naissance. D'après une analyse de Cambridge Analytica, il s'agit d'une façon de recueillir des milliers de points de données sur une énorme population. C'est une forme très insidieuse d'atteinte à la vie privée. Cela ressemble à un petit jeu amusant, mais on analyse les données obtenues et on les utilise à des fins commerciales.
J'aimerais savoir si nous allons examiner cette question.
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu plus tôt, dans un premier temps, nous avons demandé à des députés d'examiner les différents stratagèmes qu'on trouve en ligne, et le comité de l'éthique a fait un travail formidable. Il s'est penché sur les activités de Cambridge Analytica et d'autres questions qui nous préoccupent tous et a formulé quelques recommandations. En outre, comme je l'ai mentionné, nous avons examiné les meilleures pratiques d'autres administrations. Comme le député l'a souligné à juste titre, nous avons pris pleinement conscience que si une entreprise recueille des données, il est impératif qu'elle ait obtenu un consentement en bonne et due forme. C'est vraiment au cœur du projet de loi qu'a présenté le ministre la semaine dernière.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11. Imprimé, ce texte de loi fait près d'un pouce d'épaisseur. C'est un projet de loi monstrueux pour les gens d'ici. C'est aussi un projet de loi opportun. J'ai hâte de l'examiner de plus près. Je n'ai pas encore eu l’occasion de le lire en entier, mais j’aimerais en parler.
C'est une question qui préoccupe beaucoup de Canadiens. L'une des choses que je tiens à souligner tout d’abord, c’est que lorsque des gens sont en ligne comme internautes virtuels, s’ils croient obtenir un produit gratuit, c’est une erreur parce qu’en réalité, ils sont le produit. C'est ce dont il faut se souvenir, et beaucoup de gens ne semblent pas s'en rendre compte. C'est une notion que je n'ai pas vue dans ce projet de loi et qui est importante. Je crois qu'elle est absente du projet de loi, bien qu’il puisse ne pas viser cet objectif en particulier.
Nous pourrions avoir une sorte de campagne de sensibilisation du public, un peu comme nous l'avons fait pour les cigarettes. Par le passé, on a sensibilisé les gens au fait que fumer la cigarette cause le cancer. Nous pourrions faire la même chose pour les profils en ligne, montrer les dangers et tout ce qui se fait en ligne.
De plus, la députée de Port Moody—Coquitlam est intervenue sur la manière dont sont réellement utilisées nos données. Nous croyons faire un jeu amusant ou un test de personnalité, mais en fait, nous fournissons des données. Ces données peuvent être recueillies commercialement pour l’envoi de publicités et la promotion de certains produits.
Nous continuons de voir des atteintes de plus en plus massives à notre vie privée. Je ne sais pas ce qu'il en est des autres députés, mais ce qui m'a sauté aux yeux, à la première lecture rapide de ce projet de loi, c'est l'expression « transparence des algorithmes ». C'est une chose qui me fascine vraiment.
Le week-end dernier, mon ami m’a raconté une expérience qu’il a faite avec des amis: il a pris son téléphone, l'a posé sur la table, et ils se sont mis à parler de lapins blancs pendant trois à quatre minutes. Ils ont simplement prononcé les mots « lapins blancs » souvent. Ensuite, ils ont activé son téléphone, sont allés sur Facebook et ont vu que les publicités reçues portaient sur les lapins blancs. Nos téléphones nous écoutent et des algorithmes font la promotion de certaines choses.
J'imagine que nous pourrions désactiver cette fonction et couper les micros de nos téléphones tout le temps si nous savons le faire, si nous nous soucions suffisamment de ce genre de chose ou si nous nous en inquiétons. Il y a une blague qui circule selon laquelle les Chinois nous écoutent. Ce n'est qu'une conjecture. Je ne pense pas qu'il y ait vraiment quelqu'un qui nous écoute de l’autre côté, mais par contre, il y a bien un algorithme qui observe nos communications et qui tente de nous proposer des produits qui nous intéressent.
L'histoire du lapin blanc est intéressante. Ce ne sont pas forcément des mots prononcés dans les conversations courantes. Je sais que si l’on se connecte au WiFi de quelqu'un d'autre, nous recevons tout à coup des publicités différentes. Mon cousin a une table de coupe au plasma CNC pour le métal. C'est vraiment chouette, mais ce qui est intéressant, c'est que lorsque je vais chez lui et que je me connecte à son WiFi, auquel cette table de coupe au plasma CNC est également connectée, je commence à recevoir des publicités pour des tables de coupe au plasma. C'est incroyable et fascinant. La question de la transparence des algorithmes est parmi les plus passionnantes qu'aborde cette loi.
Parfois, sur Facebook, on reçoit des publicités. On peut cliquer sur « X » pour s'en débarrasser. On se demande pourquoi ces publicités apparaissent. Si je pouvais avoir une réponse à cette question, ce serait formidable.
Cela m'intéresse. Comment le système est-il alimenté pour que je reçoive cette publicité en particulier? C'est ce que je veux vraiment savoir. À ce stade, il semble qu'il n'y ait strictement aucun recours permettant de savoir pourquoi ces publicités apparaissent. Qu'ai-je fait en particulier pour que les données recueillies à mon sujet sur Internet et le portrait de moi qui en a été déduit fassent en sorte que cette publicité arrive sur mon fil? Je suis extrêmement curieux de savoir si ce projet de loi nous permettra d'obtenir la transparence nécessaire pour le savoir. Je ne suis pas nécessairement convaincu que ce sera le cas, mais c'est une idée qui me fascine.
L'autre élément qui n’est pas du tout traité dans ce projet de loi, je pense, c’est la question des plateformes de médias sociaux ou des plateformes Internet qui jouent le rôle de babillards électroniques ou de diffuseurs de contenu. Cela reste un point d’achoppement. Des représentants des principales plateformes de médias sociaux ont été entendus par le comité, et nous avons vu que des pays un peu partout dans le monde cherchent à résoudre ce problème. C'est précisément ce que les gouvernements devraient faire.
Gouverner et légiférer signifie de concevoir un système qui établit un équilibre entre les intérêts de tous les habitants de la manière de notre choix. C’est ce que cela signifie que d’être une démocratie. C’est ce que cela signifie que de s’autogouverner, si l’on veut. Dans bien des cas, nous voyons des groupes organisés déployer des efforts de pression efficaces, en particulier les groupes ayant des intérêts commerciaux spéciaux, qui ne permettent pas nécessairement au gouvernement de parvenir à cet équilibre.
Nous voyons dans les nouvelles comment nous nous débattons pour y arriver. Certaines grandes plateformes de médias sociaux ont amassé des richesses qui dépassent celles de nombreux pays. Certains des plus grands pays au monde sont en mesure de leur faire concurrence, mais les plus petits n’ont pas les ressources dont disposent nombre de ces grandes sociétés médiatiques, donc cela crée de la tension. J’applaudis ce projet de loi parce qu’il essaie d’avoir cette discussion.
Puis-je faire confiance aux libéraux pour faire le nécessaire? Non, typiquement non, mais je les félicite d’avoir déposé ce projet de loi et de lancer la conversation. Ce sera une longue conversation. Comme je l’ai déjà dit, le document fait un pouce d’épaisseur.
Le député de Scarborough—Rouge Park vient de faire un commentaire. Je ne sais pas trop ce qu’il a dit, mais je suis sûr qu’il me félicitait pour mon discours. J’apprécie son geste et je l’en remercie.
En ce qui concerne la transparence par rapport aux algorithmes, l’élément clé qui, selon moi, n’est pas pleinement reflété dans ce projet de loi est la question de savoir si les plateformes modifient le contenu, si elles le publient ou si elles choisissent les gagnants et les perdants. Cette transparence me préoccupe beaucoup, et je pense qu’elle préoccupe beaucoup de gens au pays. Il est intéressant qu’elle préoccupe à la fois des gens de la droite et de la gauche. C’est une source de préoccupation pour tous les partis politiques. C’est une préoccupation pour les différentes idéologies et, de façon générale, pour le contenu modifié et ce qui est publié sur la plateforme.
C’est aussi une préoccupation pour les plateformes comme telles, en ce sens qu’un message particulier provenant d’une plateforme peut contribuer à alimenter un effet de meute. Les gens pourraient alors réellement s’y attaquer.
Il n'y a pour ainsi dire aucune protection dans le cas des plateformes parce qu’on ne sait trop si elles sont responsables du contenu qu'elles hébergent et qui est diffusé un peu comme si elles étaient des babillards. Le cas échéant, on ne sait pas non plus si elles sont responsables du contenu au même titre qu’un journal le serait. C’est la principale difficulté.
Je ne suis pas convaincu, à ce stade-ci, que les algorithmes seront communiqués de manière transparente, mais il est important que les plateformes puissent dire aux gens: « Voici l'algorithme que nous utilisons pour diffuser l'information. Nous ne sommes pas responsables de cette information, et c’est ainsi que le système fonctionne. » Il n’y a aucune ingérence humaine. C’est seulement une méthode sophistiquée de transmettre aux gens l'information qu’ils veulent voir, qui est importante à leurs yeux et qu’ils trouvent utile.
Dans l’ensemble, je dirais que l'on fait les choses correctement. Ce sont les messages politiques qui suscitent certaines préoccupations. Facebook a déjà déployé beaucoup d’efforts à cet égard, mais je dirais qu’il y a toujours un éventail de messages politiques. Il y a des messages politiques explicites, ce qui est relativement facile à surveiller et à gérer, mais il y a aussi les messages politiques qui ne viennent pas des principaux acteurs. Comment doit-on gérer les messages politiques qui viennent d’un citoyen canadien ordinaire? C’est là qu’il sera réellement important pour nous de voir à ce qu'il y ait une transparence adéquate relativement aux algorithmes.
Il y a une autre chose que j’aimerais voir et que je n’ai pas encore vue. Un des éléments que le gouvernement a cherché à promouvoir dans le cadre de ce projet de loi est le droit à la protection contre la haine ou l’extrémisme violent. C’est important pour moi. La gestion d'Internet et des plateformes en ce qui a trait au contenu sexuellement explicite et dégradant est un dossier sur lequel j’ai travaillé au Parlement. En 2017, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d’étudier les répercussions du contenu sexuellement explicite violent et dégradant.
C’est une question sur laquelle nous ne nous étions pas penchés depuis 1985. Je n’étais même pas né en 1985, alors c’est dire comme cela fait longtemps. Le député de Fleetwood—Port Kells me regarde en hochant la tête. Je ne sais trop ce qu'il veut dire par là à mon sujet ou à propos de lui, mais c’était il y a assez longtemps, avant que je vienne au monde et avant l’avènement d’Internet.
Une étude sur les effets du contenu violent et sexuellement explicite avilissant a été réalisée en 1985. Je me revois très bien, en 1991, aller chez mon oncle. Il avait Internet. J’en avais entendu parler et je voulais voir de quoi il retournait. Il m’a donc montré la prise téléphonique murale. J’ai demandé si c’était tout et il m’a répondu qu’on allait regarder. Il a allumé l’ordinateur. Il avait un écran géant et une grosse tour qui bourdonnait à côté de son bureau. Les députés se souviennent peut-être du bruit qui sortait du haut-parleur quand on se connectait à Internet. Je me souviens de la toute première fois où j’ai vu Internet. Nous sommes allés sur dogpile.com, qui était un des premiers moteurs de recherche. C’était le début d’Internet pour moi, en 1991.
Nous voilà près de 30 ans plus tard et nous nous demandons toujours comment le gérer. Il s’agit d’une autoroute publique de l'information. Nous avons des autoroutes publiques dans tout le pays et le gouvernement gère un système de délivrance de permis pour les personnes qui veulent emprunter les routes et autoroutes publiques. Il n’y a pas de controverse à ce sujet. C’est, semble-t-il, une manière efficace de les gérer. Comme elles sont tangibles et que nous les voyons devant nous, elles sont gérables. En réalité, nous avons affaire à l’autoroute de l’information. Jusqu'ici, il y a très peu de directives sur le rôle du gouvernement dans la gestion des attentes des Canadiens.
Beaucoup de parents à qui j’ai parlé cherchent des outils pour protéger leurs enfants en ligne, et s’entendre dire qu’ils devraient simplement être de meilleurs parents ne les satisfait pas. Ils veulent que les fournisseurs de services Internet les aident. Ils veulent que leur gouvernement les aide. Ils veulent avoir des recours face aux grandes plateformes. Ce serait intéressant à voir.
Le gouvernement dit qu’il ne devrait pas y avoir place pour la haine et l’extrémisme violent sur Internet. Je suis d’accord en principe. Ce qui m’inquiète le plus, c’est l’imagerie vidéo. Par ailleurs, je suis préoccupé par la liberté de parole et, notamment, par l’utilisation de mots et de messages dactylographiés. Je suppose que c’est un peu plus difficile à gérer. Cependant, notamment en ce qui concerne les images et le contenu vidéo, je crois que la marge de manœuvre du gouvernement est grande, surtout par rapport au contenu violent et sexuellement explicite et extrêmement avilissant que nous voyons depuis 2007.
Depuis, nous en relevons les répercussions sur la société canadienne par un certain nombre d’indicateurs, qui se détériorent d’ailleurs. Nous le voyons particulièrement avec les enfants, dont les indices de solitude et d’isolement grimpent. Tout cela est aggravé par les confinements dus à la COVID.
Nous devons veiller à tenir compte de tout cela. Le droit à la protection contre la haine et l’extrémisme violent est nécessaire et il faut le garantir. C’est à cela que servent les gouvernements. C’est cela que nous devons faire, et le faire bien. Je me réjouis donc de la suite du débat sur ce sujet.
Je voudrais enfin attirer l’attention, car cela me semble intéressant, et j’espère quelques réponses du gouvernement, sur le projet de loi, la procédure de la Chambre et la mise en œuvre du projet de loi au fil du temps. Je dois dire qu’il a été remis sans cérémonie au Parlement. Je ne m’y attendais pas. Je travaille sur ces questions depuis un moment et je ne l’ai pas vraiment vu venir.
J’avais écrit au ministre du Patrimoine canadien à ce sujet et je me demandais comment il allait le gérer parce que je me rappelle avoir vu dans sa lettre de mandat qu’il devait essayer d’éliminer la haine et l’extrémisme violent diffusés au Canada par Internet. J’avais quelques idées et des questions à ce propos. Je lui ai donc écrit. Je n’ai pas reçu de réponse annonçant l’arrivée du projet de loi. Je suis donc un peu surpris de la façon dont il a été présenté.
J’aimerais aussi savoir ce qu’il en est de la rumeur qui court à la Chambre selon laquelle le projet de loi sera renvoyé au comité de l’éthique. Je me demande pourquoi. Il me semble destiné au comité de l’industrie, qui examine généralement ce type de texte. Je suis donc dans l’incertitude. Le comité de l’éthique est saisi d’un certain nombre d’autres questions et je me demande pourquoi le bruit court que le projet de loi lui sera renvoyé, alors que le comité de l’industrie semble mieux correspondre à l’orientation souhaitée pour ce projet de loi en particulier.
Je vais continuer de suivre le débat sur le projet de loi. Je m’attends à un débat rigoureux. Je sais qu’étant donné la taille du projet de loi, nous en discuterons pendant un moment, que ce soit à la Chambre, au Sénat ou en comité, et que les Canadiens en général en discuteront aussi.
Je sais que ce sera un sujet chaudement débattu. Je suis impatient de poursuivre les débats et j'attends vos questions.
Monsieur le Président, le député de Peace River—Westlock et moi travaillons ensemble depuis un certain nombre d'années. D'ailleurs, je l'encensais pendant qu'il parlait, parce qu'il a eu quelques bons mots pour le gouvernement, ce qui est pour le moins inhabituel. Quoi qu'il en soit, je veux remercier le député d'avoir relaté pour nous ce qui, essentiellement, était l'histoire de la technologie jusqu'à nos jours.
En ce qui concerne les mécanismes d'application que contient le projet de loi, le député pourrait-il parler de leurs effets et de ce qui pourrait les renforcer? Je crois qu'il s'agit d'un outil très important. Toute mesure législative sans volet d'application adéquat est vouée à l'échec, mais, dans le cas présent, un système très robuste est prévu.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le volet d'application, nous sommes toujours dans l'inconnu, puisqu'il s'agit d'un nouveau projet de loi et que les outils employés pour son application seront tout aussi nouveaux.
Je travaille sur de nombreux dossiers liés à la traite des personnes et aux enjeux entourant les affaires transnationales, dans lesquelles bien des acteurs sont établis à l'étranger. Ces affaires transnationales sont bien souvent difficiles à régler.
Je m'inquiète à ce sujet et je suis certain que le député aussi s'inquiète. Même s'il s'agit d'un premier jet utile, je crois que nous devrons constamment renouveler les lois en matière de protection de la vie privée si nous voulons continuer à obtenir les résultats souhaités, qu'il s'agisse de revoir les amendes trop sévères ou d'empêcher que les contrevenants avérés ne réussissent à s'en tirer. Je crois que cette mesure législative exigera un peaufinage continu à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député qui vient de faire un discours.
Mon collègue a parlé de beaucoup de préoccupations qui ne se retrouvent pas dans l'essence même du projet de loi. Si nous prenons le projet de loi pour ce qu'il est, et non pour ce qu'il n'est pas, on constate que les dispositions de ce projet de loi ne s'appliquent pas au gouvernement, actuellement. On l'a vu, le gouvernement ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de protéger l'identité de la personne qui fait une demande.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question porte sur les gens qui demandent à voir les renseignements que possède une entreprise donnée à leur sujet. Je pense que c'est un bon départ.
Si ma mémoire est bonne, un processus du genre existe depuis longtemps au gouvernement. Les gens peuvent demander au gouvernement de leur fournir les renseignements qu'il possède à leur sujet.
Par contre, si la députée veut parler des partis politiques, alors ce n'est pas le cas. Je crois que le projet de loi ne traite pas du tout des partis politiques. Ceux-ci sont régis par la Loi électorale et, si je ne m'abuse, la gestion des renseignements dans la Loi électorale fait l'objet d'une discussion à l'heure actuelle. Enfin, la loi anti-pourriel présentée il y a quelques années comporte des dispositions spéciales pour les partis politiques, dispositions que j'approuve, pour la plupart.
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'entendre les histoires de mon collègue de l'Alberta.
On a soulevé aujourd'hui l'exemption de nouvelles catégories de renseignements des mesures de protection de la vie privée. Le député trouve-t-il cette démarche inquiétante étant donné qu'elle donnerait à un gouvernement libéral l'occasion de faire des cadeaux aux géants du Web, avec qui nous le voyons déjà fraterniser un peu trop?
Monsieur le Président, je pense que la députée a mis le doigt sur le problème, à savoir que la complaisance que montrent certains gouvernements envers certaines plateformes médiatiques est préoccupante. J'en ai aussi parlé dans mon discours, faisant remarquer que ce n'est pas quelque chose qui relève de l'idéologie, de droite ou de gauche.
Lorsque certains gouvernements sont proches de certaines plateformes, cela peut contribuer à influencer l'opinion publique. Je partage l'inquiétude de la députée à ce sujet. Je pense que c'est le cœur du problème, même s'il y a certainement d'autres enjeux qui gravitent autour.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que Google et Facebook sont sur Internet qu'il faut tout de suite penser qu'il y a une formidable complaisance entre le gouvernement et ces plateformes. Je trouve intéressant que les conservateurs, les néo-démocrates et le Bloc essaient de faire croire que le gouvernement actuel est à la botte de ces groupes, alors que rien ne saurait être plus éloigné de la réalité. Nous le savons tous. C'est un fait et c'est une des raisons pour lesquelles nous sommes saisis de ce projet de loi. Il a fallu beaucoup d'efforts pour en arriver là.
Mon collègue d'en face pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce qui a été fait avant? La partisanerie a été mise de côté au comité permanent, où des députés de tous les partis ont travaillé ensemble pour en arriver à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas écouté un traître mot de mon discours avant de poser sa question, mais je tiens à souligner que des représentants de Facebook ont rencontré le gouvernement à 140 reprises. Comme le député l'a mentionné, cette question a fait l'objet de vastes consultations ainsi que d'un intense lobbying. Il me pardonnera si je doute de son intervention.
Je sais que, dans certains cas, la valeur d'une grande entreprise médiatique dépasse celle d'un pays. Nous devons tenir compte de cette réalité. Dans mon discours, j'ai souligné que le gouvernement est expressément responsable de gérer la relation entre les citoyens. Les sociétés sont également des citoyens, et nous devons gérer la relation entre ceux-ci. À mon avis, il s'agit d'une noble tentative.
Je sais que le dialogue se poursuivra. J'ai hâte de voir où il nous conduira.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue au sujet de l'interaction entre les données publiques et privées dans le secteur agricole. Selon moi, l'un des problèmes que pose le projet de loi est l'écart qui existe entre le Canada urbain et le Canada rural.
Je serais curieux de savoir si mon collègue a examiné certains aspects du projet de loi, en particulier ceux qui portent sur les données privées et publiques utilisées dans l'agriculture moderne pour les petites et moyennes entreprises et liées au développement de l'industrie des producteurs d'œufs.
Monsieur le Président, l'agriculture et les données sont un domaine de spécialisation en plein essor. Je signale que, de nos jours, les concessionnaires John Deere vendent des sondes qui vont dans le sol. J'ai toujours cru que John Deere ne vendait que des tracteurs, mais, de nos jours, on y vend des sondes qui servent à mesurer l'humidité des sols et qui sont munies d'une station météorologique. On les installe dans les champs et, par satellite et téléphone cellulaire, on peut obtenir des renseignements en temps réel sur l'état du sol, les nutriments qu'il renferme et les conditions météorologiques dans les champs, qui peuvent être dispersés un peu partout au pays.
Martin Deerline, le concessionnaire John Deere dans ma région, offre les services de collecte de données de toute une gamme d'entreprises. Il faut payer des frais mensuels pour ce service. Je suis certain que la facture couvre le stockage et la gestion des données.
J'ai hâte de les entendre au comité.
Monsieur le Président, j’aimerais dire d’abord que je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond Hill.
J’interviens ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
D’entrée de jeu, je tiens à remercier le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et son équipe d’avoir présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Ce sont des éléments importants au moment où nous nous penchons collectivement, en tant que pays, sur les questions de protection de la vie privée liées à l’énorme quantité de renseignements constamment recueillis et qui existent sur nous tous.
Nous vivons à une époque où, avec un téléphone cellulaire, nous avons plus de renseignements à notre portée que nous en aurions dans plusieurs bibliothèques réunies. Nous pouvons consulter des renseignements personnels sur presque toute personne ayant un profil public et certainement sur toute personne ayant créé un profil sur l’une des principales plateformes, qu’il s’agisse de Facebook, Twitter, Instagram, TikTok ou LinkedIn, et la liste s’allonge.
Ces constats ont soulevé des questions évidentes pour nous tous, comme décideurs politiques ou même comme consommateurs à titre individuel, en ce qui concerne la façon dont ces renseignements sont utilisés, reproduits, copiés et exploités à mauvais escient. Nous avons vu le pire au fil des ans sur des plateformes comme Facebook, où les renseignements peuvent avoir été réutilisés à maintes reprises.
Trois éléments majeurs sont au cœur de ce projet de loi. Le premier et le plus important est le contrôle que les usagers pourront exercer sur les renseignements personnels se trouvant dans les bases de données.
Le deuxième a trait à l’innovation. Je sais que l’intervenant précédent a parlé de l’équilibre dont nous avons besoin pour garantir la liberté d’expression et le respect de la vie privée.
Le troisième élément consiste à veiller à ce que l’innovation se poursuive. L’innovation est absolument importante pour un pays comme le Canada. Je connais de nombreux innovateurs dans ma collectivité qui ont obtenu des succès exceptionnels. J’ai parlé de beaucoup d’entre eux ici. Le campus de Scarborough de l’Université de Toronto est doté d’un centre de coordination qui a vu naître de nombreux innovateurs locaux qui se sont développés dans ma circonscription de Scarborough—Rouge Park.
Des députés connaissent peut-être la société Knowledgehook. Il s’agit d’une société fondée par mon bon ami Travis Ratnam. Elle vient d’obtenir une somme de financement supplémentaire de 20 millions de dollars pour élargir son programme. Il s’agit d’une plateforme qui permet à des étudiants et à des enseignants de collaborer pour utiliser l’intelligence artificielle, concevoir des programmes d’études et faire en sorte que les faiblesses de chaque étudiant sont mises en évidence pour les enseignants afin que ceux-ci puissent y réagir.
Des questions de protection de la vie privée se posent dans toutes ces nouvelles formes de technologie. Nous nous inquiétons du lien qui existe, par exemple, entre des entreprises qui collectent des données à des fins d’assurance — qu’il s’agisse d’assurance-maladie, d’assurance-vie ou d’assurance automobile — et les données en question, qui sont parfois faciles à trouver pour un usage quotidien.
Tous ces enjeux sont devenus plus prononcés à l’époque de la COVID. Nous constatons par exemple que l’enseignement est maintenant en ligne pour de nombreux élèves dont les parents choisissent de les garder à la maison pour qu’ils fassent l'école sur Internet, ou pour de nombreux étudiants d’établissements d’enseignement postsecondaire qui suivent leurs cours virtuellement. Je reviens toujours au campus de Scarborough de l’Université de Toronto, qui est situé dans ma circonscription, mais il y a aussi le collège Centennial, où la plupart des étudiants apprennent virtuellement. Là encore, ces situations ont compliqué les défis à relever pour assurer le respect de la vie privée.
La Charte du numérique dont nous sommes saisis permet réellement aux consommateurs de contrôler leurs renseignements personnels et elle favorise l’innovation et une solide surveillance de l’application de la loi. Malheureusement, ce dernier aspect a été assez faible au Canada au fil des ans. Nous n’avons pas une application de la loi adéquate. En fait, la loi en matière de technologie elle-même est difficile à faire respecter que ce soit au Canada ou dans d’autres parties du monde.
Il est crucial que nous examinions le mécanisme d’application prévu dans ce projet de loi. C’est ce qui rend ce projet de loi accessible aux personnes susceptibles de porter plainte. Le mécanisme d’application prévoit que des personnes soient nommées par décret.
Je tiens à parler de la façon dont notre gouvernement, depuis son entrée en fonction en 2015, a réussi à mettre en place des mécanismes appropriés pour nommer des personnes à ces organismes importants, y compris les tribunaux judiciaires et administratifs, mais aussi à d’autres organismes qui prennent des décisions cruciales.
Nous nous attachons à utiliser un système fondé sur le mérite qui garantit que la personne est parfaitement qualifiée pour prendre des décisions sur une question donnée. Pour ma part, mon travail au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a été une expérience d’apprentissage fantastique. J’ai vu de mes propres yeux comment la CISR est passée d’un processus de nomination fondé sur le favoritisme à un processus fondé sur le mérite. Nous constatons que les décisions rendues par la CISR reflètent pleinement la qualité des candidats que nous retenons comme commissaires.
Lorsque nous examinons des nominations, nous misons sur la méritocratie, mais aussi sur la diversité. Nous constatons que dans les gouvernements précédents, les nominations à la magistrature ont souvent privilégié les hommes. En réalité, au cours des dernières années, nous avons atteint la parité des sexes. Nous cherchons à la renforcer et nous travaillons à une plus grande diversité parmi d’autres groupes au Canada, dont les personnes handicapées. Je crois qu’un mécanisme d’application est essentiel et nous avons pris des mesures concrètes sous ce rapport.
Fait à noter, ce tribunal pourrait imposer des sanctions pécuniaires. Par exemple, une pénalité de 3 % des revenus mondiaux ou de 10 millions de dollars est prévue pour les organisations qui ne se conforment pas à la loi. Pour une entreprise comme Facebook, Google ou l’une des grandes sociétés, une pénalité de 3 % de leurs revenus mondiaux est considérable. La sanction maximale est de 5 % des revenus mondiaux, ou 25 millions de dollars pour certains types de contraventions.
Le gouvernement et le ministre de l’Innovation ont présenté un projet de loi très important. Il semble avoir l’appui de tous les partis. Je suis particulièrement impressionné par la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels qu’il est prévu de créer dans ce projet de loi et par les mécanismes qui permettent aux personnes d’accéder au type de recours requis.
J’attends avec impatience les questions de mes amis d’en face.
Monsieur le Président, nous avons là une mesure législative intéressante. Plus tôt dans le débat, on a dit que les partis politiques ne sont pas visés par le projet de loi, qui ne tient pas compte de l'utilisation qu'ils font des renseignements personnels. Le ministre de l'Industrie a alors répondu que le projet de loi porte principalement sur l'utilisation commerciale des données. Pourtant, dans l'index du projet de loi, on peut voir qu'il porte aussi sur les sujets suivants: « statistiques, études ou recherches », « importance historique ou archivistique », et « fins journalistiques, artistiques ou littéraires ». Manifestement, il ne s'agit pas d'utilisations commerciales.
Le député convient-il que le fait que les partis politiques ne sont pas visés par ce projet de loi constitue une omission?
Monsieur le Président, je crois que nous avons été nombreux à suivre des élections à l'étranger ces dernières semaines. Je suis très impressionné par notre directeur général des élections et par Élections Canada, un organisme indépendant qui réglemente nos élections. Je crois qu'Élections Canada est l'arbitre parfait dans ce genre de situation, en particulier lorsqu'il est question d'élections. Il s'agit sans aucun doute d'un sujet qui intéressera notre commissaire aux élections au cours des prochaines années.
Pour revenir sur ce point, monsieur le Président, qu'il s'agisse d'Élections Canada ou du commissaire, il est possible de veiller à ce que ces listes soient protégées et que des instructions soient remises aux partis, aux candidats et aux personnes qui reçoivent ce type de renseignements.
Je ne sais pas, mais il serait peut-être préférable de demander aux députés qui ont posé la question si Élections Canada a effectivement sollicité ce genre de recommandation. Je n'en suis pas certain, mais je souhaite réellement savoir si les députés néo-démocrates ou bloquistes qui ont soulevé cette question avaient eu des entretiens avec des représentants d'Élections Canada. Il s'agit plus d'un commentaire que d'autre chose.
Ma question au député porte davantage sur la mise en place de ce type de projet de loi et sur la façon dont il pourrait aider les particuliers et les entreprises à se remettre sur pied grâce à de nouveaux règlements visant à protéger leurs intérêts. Ne voit-il pas cela comme un élément très positif pour nous tous?
Monsieur le Président, chaque candidat qui se présente signe une déclaration auprès d'Élections Canada concernant la protection de la vie privée et les informations fournies par l'organisme. Je pense donc qu'Élections Canada a des mécanismes en place pour répondre à certaines des préoccupations en matière de protection de la vie privée.
Bien sûr, en ce qui concerne ce projet de loi, je tiens à rappeler le mécanisme d'application. Il est essentiel, mais l'application est parfois inaccessible au Canadien moyen. Je pense que le tribunal prévu par le projet de loi permettrait aux Canadiens d'avoir accès à un certain mécanisme de clôture et de soutien pour toute contestation relative à une atteinte à la vie privée.
Monsieur le Président, le député a soulevé un point intéressant au sujet d'Élections Canada.
Je crois qu'Élections Canada a des règles strictes concernant l'utilisation de la liste électorale, mais les partis politiques recueillent évidemment des renseignements personnels par toutes sortes d'autres moyens. C'est la réglementation de ces autres renseignements qui est particulièrement pertinente et qui pourrait être couverte par cette mesure législative. Il s'agit d'ailleurs d'une mesure que nous réclamons.
Le député pourrait-il commenter l'omission de tout traitement de ce type de renseignements?
Monsieur le Président, j'estime que ce sont là des questions qui méritent d'être étudiées en comité, et je considère que cette préoccupation est légitime. Pour en revenir à Élections Canada, si on tient compte de la gouvernance des partis politiques, de la publicité par des tiers et des diverses mesures qui ont été mises en place par le gouvernement pendant la dernière législature et les précédentes, je suis d'avis qu'Élections Canada est la meilleure organisation pour examiner les questions relatives à la protection des renseignements personnels, des questions très légitimes. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point, et je pense que la responsabilité devrait relever de cette organisation.
Monsieur le Président, je suis ravi de m'exprimer au sujet de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. J'aborderai l'approche équilibrée prévue dans les dispositions sur la conformité à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et le contrôle de son application.
Les Canadiens se sont exprimés et ils veulent que leurs renseignements personnels soient bien gérés, sinon, que des conséquences musclées soient infligées aux individus responsables. Par exemple, des conséquences financières seraient un outil efficace pour protéger la vie privée des consommateurs, tout comme aider d'emblée les organisations à respecter la loi.
Je suis fier de pouvoir affirmer que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs prévoit une approche très équilibrée pour favoriser la conformité et le contrôle d'application, de manière à aider les entreprises à se conformer au respect de la vie privée dès le départ et à appliquer des mesures de contrôle graduelles pour corriger les problèmes au fur et à mesure qu'ils sont relevés. Cette loi inciterait les entreprises à établir une saine gestion des renseignements personnels dès le départ, et confierait un rôle important au commissaire à la protection de la vie privée pour les aider à y parvenir.
En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, les entreprises pourraient s’adresser au commissaire à la protection de la vie privée pour un examen sans risque de leur programme de gestion de la vie privée et les aider à se conformer à la loi. Le commissaire pourrait également demander un examen de leur programme d’entreprise, sans utiliser ce qu’il trouve pour les forcer à se conformer. Il s’agit d’une étape très importante dans la résolution rapide des problèmes. Dans le cadre du régime actuel de protection de la vie privée, les entreprises régies par la loi sont déjà tenues d’établir un programme de gestion de la vie privée, ce qui serait maintenu dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Les programmes de gestion de la vie privée peuvent couvrir un large éventail de questions, comme la façon dont les entreprises traitent les fournisseurs de service ou les tiers qui appuient leurs activités, la manière dont elles réagissent aux violations de la sécurité, l’évaluation des risques en matière de vie privée, les mesures d’atténuation adoptées, et ainsi de suite.
Toutefois, ce qui est nouveau, c’est de permettre au commissaire à la protection de la vie privée d’examiner ces politiques et pratiques en dehors du cadre d’une enquête. Cela permettrait de disposer d’un espace sûr dans lequel le commissaire pourrait donner des conseils aux entreprises, qui pourraient rapidement prendre des mesures. Pour sa part, le commissaire pourrait constater de visu les défis auxquels les organisations sont confrontées et leurs besoins en matière de vie privée.
Nous savons que ces changements intéresseront grandement les entreprises canadiennes, en particulier les petites entreprises et celles qui démarrent.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs reconnaît également que toutes les organisations ne sont pas les mêmes. Certaines traitent de quantités minimes de renseignements personnels, et pour d’autres, ces renseignements sont au cœur de leur modèle d’entreprise. Par conséquent, la Loi permettrait aux entreprises de mettre au point leurs programmes en fonction du volume et de la sensibilité des renseignements personnels qu’elles traitent, ainsi que de leurs revenus.
Le commissaire à la protection de la vie privée a depuis longtemps un rôle dans la recherche et la publication de lignes directrices. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a également depuis longtemps la possibilité de demander au commissaire d’effectuer des recherches sur des questions liées à la protection de la vie privée. Cette capacité restera dans la Loi. Cependant, le ministre pourra désormais demander au commissaire de procéder à des recherches sur la mise en œuvre ou le fonctionnement de la Loi. Cela aiderait le gouvernement à savoir dans quelle mesure celle-ci fonctionne bien.
Le commissaire à la protection de la vie privée a produit de nombreux documents d’orientation au fil des ans. Nous appuyons ce rôle essentiel. Nous voulons renforcer la pratique de longue date du commissaire à la protection de la vie privée qui consiste à consulter les parties prenantes dans l’élaboration des lignes directrices. Cette pratique serait désormais inscrite dans la loi, de sorte que les orientations pourront être éclairées par ce qui se passe sur le terrain.
Le commissaire à la protection de la vie privée consulterait également les organismes gouvernementaux, le cas échéant. Il peut arriver que la politique gouvernementale ait une influence, par exemple, dans les politiques commerciales ou de santé publique.
Ces derniers mois nous ont montré combien il est crucial pour les organismes fédéraux d’adopter une réponse unifiée à nos défis les plus urgents. En légiférant, nous donnons aux Canadiens la certitude que les orientations ont été débattues avec ceux qui sont sur le terrain.
J’ai mentionné comment le projet de loi garantirait que les organisations tiennent compte de la protection de la vie privée dès le départ. Travailler avec les organisations et donner des conseils individuels est un rôle fondamental du commissaire à la protection de la vie privée. Nous voulons éviter tout problème, mais il y aura des organisations qui ne feront pas les choses correctement.
Cette nouvelle mesure législative confère aux personnes le droit de contester la conformité d'une organisation à l'égard de la loi, et leur permet de déposer des plaintes auprès du commissaire à la protection de la vie privée. Il s’agit là d'un exercice important de leur droit à la vie privée, et le commissaire à la protection de la vie privée conserve sa capacité de lancer une enquête pour faire suite à une plainte lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le faire. Elle encourage également la résolution des problèmes le plus rapidement possible dans le processus, et prévoit un mécanisme de règlement des différends.
Les accords de conformité, un nouvel outil créé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, demeurent dans cette loi sur la protection de la vie privée. Les entreprises sont encouragées à négocier une entente avec le commissaire, sans que des mesures plus formelles comme des ordonnances soient imposées. Si aucun règlement n’est possible en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire présente des recommandations à l’issue d’une enquête et les tribunaux peuvent être saisis de l’affaire. Le tribunal entreprend alors une nouvelle instance et rendra peut-être une ordonnance. Peu d'affaires, cependant, ont suivi cette voie.
Au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, le commissaire peut également rendre des ordonnances. Pour garantir l’équité, une nouvelle procédure, appelée investigation, sera appliquée au sein du bureau du commissaire à la protection de la vie privée avant que des ordonnances soient rendues. À l’issue de l’investigation, le commissaire présente ses conclusions et ses décisions et peut ordonner à une organisation de modifier ses pratiques pour les rendre conformes.
Le commissaire à la protection de la vie privée peut également recommander des sanctions administratives pécuniaires à un nouveau tribunal pour certaines infractions à la loi. Le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données entendra tout appel d'une décision du commissaire et décidera s’il y a lieu d'imposer des sanctions et, le cas échéant, pour quel montant.
Lors de nos consultations, de nombreuses parties prenantes du secteur ont exprimé leur souci concernant les sanctions, qui peuvent avoir une incidence considérable sur les résultats d’une entreprise et même entraîner la faillite de petites entreprises. En imposant la tenue d’une investigation avant que des ordonnances soient rendues et en séparant l’imposition de sanctions des autres responsabilités du commissaire, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs assure une plus grande prudence dans les décisions d'imposer ou non des sanctions.
Nous prévoyons que certaines entreprises contesteront les ordonnances et les recommandations du commissaire. Nous ne souhaitons pas alourdir le fardeau des tribunaux. C’est une autre raison de créer un nouveau tribunal, moins officiel qu'une cour de justice et propre à faciliter l’accès à la justice pour les entreprises et les particuliers. Une fois que ce tribunal a rendu une décision, l'entreprise ou le particulier qui le souhaite peut s’adresser à la Cour fédérale et demander une révision judiciaire.
Comme mes collègues peuvent le constater, il s’agit dans l’ensemble d’une approche très équilibrée et progressive. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs met fortement l’accent sur des activités de conformité proactives, comme l’examen de programmes de gestion de la protection des renseignements personnels, l’élaboration d’orientations et la consultation. En présence d’infractions, l’objectif est la résolution. Si cet objectif ne peut être atteint, les choses deviennent plus formelles. Cette approche graduelle de l’exécution de la loi s'appuie sur l’équité, la transparence et la possibilité réelle pour tous d'obtenir la conformité aux règles, ce que nous savons que les Canadiens souhaitent.
Il a été dit à maintes reprises que la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé devait être plus sévère. Non seulement la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique réglerait ce problème, mais elle le ferait de manière à ce que les entreprises qui veulent faire ce qu’il faut soient incitées à le faire dès le départ.
Je suis ravi d’avoir eu l’occasion de parler de la façon dont cet important projet de loi fonctionne pour répondre aux préoccupations des Canadiens de manière pondérée.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle des mécanismes d'application. Quels sont les principaux mécanismes qui permettraient aux consommateurs d'obtenir des résultats dans le cadre d'un processus de plainte?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député d'avoir partagé son temps de parole avec moi et d'avoir fait une excellente intervention plus tôt.
J'ai remarqué que le député a beaucoup parlé des mesures d'application. Il a mentionné que le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu'à 3 % des recettes globales ou 10 millions de dollars pour les organisations non conformes. De plus, il comprend des infractions supplémentaires pour des cas graves de contravention à la loi qui sont passibles d'une amende maximale de 5 % des recettes globales ou de 25 millions de dollars.
Ce sont là des exemples de mécanismes d'application qui seront accessibles au terme du processus.
Monsieur le Président, le député est-il d'avis que des consultations adéquates ont été menées au sujet de cette mesure législative, notamment avec les provinces qui ont leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels, semblables à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques?
Monsieur le Président, je pense que des consultations adéquates ont effectivement été menées. La genèse du projet de loi remonte à l'an 2000. Au fil du temps, il y a eu un certain nombre de consultations, notamment en 2017 et en 2019.
Comme le député le sait bien, un certain nombre de provinces ont une loi qui équivaut à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Le plus important, c'est que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble pour assurer la protection des renseignements personnels.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser la même question que j'ai posée tantôt à un autre honorable député et qui touche la sécurité des données.
Ce projet de loi concerne les entreprises privées. On a vu récemment, notamment dans le cas de la PCU, que des centaines, voire des milliers de personnes ont été victimes de fraude. Au mois d'avril ou de mai, quand elles vont recevoir leur avis de cotisation, elles vont apprendre qu'elles doivent de l'argent parce qu'elles auraient illégalement perçu de la PCU à laquelle elles n'avaient pas droit.
Tant qu'à faire le ménage dans la protection des données pour les entreprises privées, le gouvernement n'aurait-il pas pu en profiter pour faire le ménage dans son propre système de protection des données?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très importante pour de nombreux Canadiens étant donné que les médias rapportent continuellement des cas de non-conformité. Le dossier d'un certain nombre de personnes n'est pas conforme.
Je crois que le lancement initial du programme portait sur la protection des données personnelles provenant de divers ordres de gouvernement. Nous avons une occasion en or d'étudier d'autres facettes des organismes gouvernementaux qui doivent protéger de telles données et leur façon d'y arriver. J'ai hâte d'entendre des témoignages à ce sujet au comité.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11.
Nous sommes submergés de données qui semblent échapper à tout contrôle, être perdues par des sociétés et parfois volées à des gouvernements. Les données personnelles que nous confions de notre propre gré sont recueillies à la vitesse de l’éclair au moyen de milliards d’octets. Cela a un impact considérable sur notre vie privée et sur ce tout ce qui est retenu ou déduit à notre sujet dans notre vie quotidienne, par exemple si nous avons une bonne cote de crédit ou non, si nous avons les moyens d’acheter une automobile ou lorsque nous allons prendre un verre avec un collègue. Cela est encore plus évident aujourd’hui en cette période de crise sanitaire où nous sommes confinés à la maison et faisons un plus grand usage d’Internet.
Aujourd’hui, des données sont recueillies sur presque tout ce que nous faisons, qu’il s’agisse de prendre un taxi Uber ou de commander un repas. Je crois sincèrement que nous devons nous assurer que les renseignements personnels des gens sont protégés.
Pourquoi est-il important de protéger la vie privée? C’est une question qui a été soulevée dans le cadre du débat mondial sur le sujet et elle est encore plus pertinente en raison de la pandémie qui a conduit des millions de personnes à travers le monde à dépendre des ordinateurs pour accomplir des fonctions nécessaires à leur survie. Dans le discours sur la protection de la vie privée sur Internet ou la surveillance de masse, certains disent que cette invasion à grande échelle ne pose pas de réel danger et que les gens n’ont rien à cacher. Les personnes qui se livrent à ces actes malveillants ont raison de vouloir se cacher et protéger leur vie privée.
Ces arguments supposent qu’il existe de bonnes personnes et de mauvaises personnes dans le monde. Les mauvaises personnes, celles qui complotent pour faire tomber les gouvernements et planifier des attaques publiques, sont celles qui se soucient de leur vie privée. En revanche, il y a de bonnes personnes qui vont travailler, paient des impôts, s’occupent de leurs enfants et utilisent Internet non pas pour détruire la société, mais pour lire les nouvelles ou trouver une recette. Ces personnes ne font rien de mal et n’ont aucune raison de se cacher.
Dans une entrevue menée en 2009, on a interrogé le PDG de longue date de Google, Eric Schmidt, au sujet des différentes façons dont son entreprise portait atteinte à la vie privée de centaines de millions de personnes à travers le monde. Il a répondu à peu près ceci: « Si vous faites quelque chose et vous ne voulez que personne ne le sache, commencez donc par ne pas faire cette chose. » Cette déclaration soulève de nombreuses interrogations, la première étant que c’est ce même Eric Schmidt qui a interdit à ses employés, chez Google, de parler au magazine en ligne CNET après la publication par ce dernier d’un article rempli de renseignements personnels et privés, obtenus exclusivement au moyen du moteur de recherche et des produits Google.
Quelques décennies après la création d’Internet, autrefois considéré comme un outil incomparable de libéralisation de la démocratie, cet outil est devenu une incroyable zone de collecte massive et aveugle de données. En 2018, l’Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des données, un instrument phare qui a envoyé au Canada le signal que notre Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui datait des années 1990, n’avait pas le mordant nécessaire pour s’attaquer aux géants du Web.
Le projet de loi C-11 prévoit de nouvelles mesures de protection des renseignements personnels. Le remplacement de la LPRPDE par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs étofferait les mesures prévues par la loi au lieu de nous obliger à recourir exclusivement aux interprétations du commissaire à la protection de la vie privée. C’est une bonne chose.
La structure comprendra un tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui jouera un rôle clé dans l’application de la loi en examinant toutes les décisions rendues par le commissaire et en infligeant des pénalités en cas de non-conformité. Il y aura un tribunal d’experts composé de trois à six membres, mais ce qui est intéressant, c’est que le nombre d’experts pourrait se limiter à un seul, ce qui est peut-être une lacune dans la loi.
Quels sont ces nouveaux droits à la vie privée? Le premier concerne la mobilité des données. Sous réserve des règlements et sur demande d’un particulier, une organisation doit, dès que possible, communiquer les renseignements personnels qu’elle a recueillis auprès de lui à l’organisation que ce dernier désigne. La mobilité des données est une réalité de la vie, et c’est une bonne chose. Il faudra discuter du format dans lequel les données seront transférées.
En ce qui concerne la transparence des algorithmes, si l’organisation a utilisé un système décisionnel automatisé pour faire des prédictions ou formuler des recommandations, elle doit, à la demande d’une personne, fournir une explication des prédictions, des recommandations ou des décisions, ainsi que des renseignements personnels utilisés pour faire les prédictions. Cela semble être une intention raisonnable et c’est quelque chose qui devrait pouvoir se faire sans déroger au code.
En ce qui concerne la dépersonnalisation, le projet de loi dit ceci:
Lorsque l’organisation dépersonnalise des renseignements personnels, elle veille à ce que les procédés techniques et administratifs utilisés soient proportionnels aux fins auxquelles ces renseignements sont dépersonnalisés...
Enfin, il y a les nouvelles modalités d’application de la loi. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada aura le pouvoir de rendre des ordonnances qui lui permettront d’assurer la conformité à la loi et de recommander des pénalités importantes.
Soit dit en passant, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre.
Dans certains cas, les pénalités recommandées sont les plus sévères du G7, c’est donc dire qu’elles sont élevées. L’éventail élargi d’infractions peut mener à une amende maximale de 5 % des recettes globales de 25 millions de dollars. Il y a aussi des pénalités administratives.
L’un des problèmes que je vois dans tout cela, c’est que la loi et les pénalités semblent menaçantes, mais il faudra se demander si les modalités d’application ont suffisamment de mordant.
La loi comprend des dispositions sur la dénonciation qui protègent les personnes qui ont signalé des cas présumés de violation de la vie privée et un droit privé d’action qui permettra aux particuliers de réclamer des dommages-intérêts pour les pertes ou les préjudices subis en raison de violations de la vie privée.
De nouvelles normes de consentement sont prévues. Il s’agit d’un domaine qui pose un gros problème pour les particuliers. Combien de personnes se sont inscrites à un site qui contient trois pages de renseignements auxquels elles sont censées consentir? Je dirais que très peu de gens prennent le temps de lire cela en détail. Le projet de loi prévoit donc l’utilisation d’un langage clair et la simplification du consentement. Compte tenu de la portée du projet de loi, cela sera peut-être difficile à réaliser, mais c’est un objectif valable.
Les pratiques trompeuses visant à obtenir un consentement au moyen d’informations fausses ou trompeuses rendent le consentement invalide, et les personnes peuvent retirer leur consentement en tout temps. Néanmoins, il reste à savoir si les gens consentent à de multiples activités ou à une seule activité. Cela devrait être clarifié.
Le domaine des données est en grande partie inconnu et cela nous amène à nous demander qui possède nos données. Selon nous, les gens devraient être les seuls propriétaires de leurs données.
Le mot « consentement » revient 68 fois dans le Règlement général sur la protection des données. Il revient 118 fois dans le projet de loi C-11, dans la version présentée à l'étape de la première lecture. C'est excellent. Qui pourrait s'opposer au consentement à fournir des données? Il pourrait sembler paradoxal de remettre en question le consentement dans un monde axé sur la vie privée, parce que cette notion va de pair avec notre autonomie. Dans les faits, ce n'est pas pratique, voire indésirable, et cela explique pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve en si piteux état. Il est primordial que la loi soit rédigée de manière à laisser le moins de place possible à l'interprétation.
Le projet de loi énonce certaines normes, comme:
L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2) [...]
Le paragraphe en question indique:
a) une personne raisonnable s’attendrait à une telle collecte ou à une telle utilisation;
b) les renseignements personnels ne sont pas recueillis ou utilisés en vue d’influencer le comportement ou les décisions de l’individu.
Le problème est le suivant: si cela est sujet à interprétation, on pourrait se retrouver avec une interprétation très large. Espérons que cette loi, avec la réglementation qui en découlera, définira clairement ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
Au bout du compte, bon nombre des services que nous utilisons perturbent, façonnent et améliorent notre vie de façons que nous n'aurions même pas pu imaginer il y a à peine quelques décennies. Que cela nous plaise ou non, ce sont les géants du Web qui sont responsables de cette nouvelle réalité. Comme pour tout autre intervenant clé, le gouvernement devrait créer une politique collaborative efficace et sérieuse tout en exigeant des consultations. C'est bien beau de mener des consultations préalables mais, maintenant que nous avons présenté un projet de loi, nous devons nous assurer de bien faire les choses. Nous devons nous assurer que l'industrie — en particulier les petites entreprises — demeure concurrentielle. Le projet de loi sera renvoyé au comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique aux fins d'examen. On pourrait faire valoir de manière convaincante que le comité de l'industrie devrait lui aussi étudier ce projet de loi.
Par conséquent, il faut mener les consultations qui s'imposent. Il n'y a aucune raison de ne pas le faire. J'espère que le gouvernement veillera à ce que le projet de loi fasse l'objet de consultations appropriées.
Monsieur le Président, je veux revenir aux modalités d’application du projet de loi. Le député pourrait-il nous parler des éléments du projet de loi qui revêtent une importance déterminante pour l’application des dispositions législatives et des changements que nous pourrions y apporter pour les renforcer? C’est un point de départ très important qui permettra au consommateur moyen de porter plainte. J’aimerais que mon estimé collègue se prononce à ce sujet.
Monsieur le Président, les mesures prévues dans le projet de loi, dont l’augmentation des amendes, auront à coup sûr un certain effet dissuasif. Les gens vont prendre connaissance de ces amendes. Il faut ensuite prévoir les mesures à mettre en place pour imposer ces amendes: le tribunal prévu constitue un nouveau système. Il semble qu’il sera possible d’y nommer plus de personnes qui ne sont pas de véritables experts du domaine, ce qui me préoccupe. C’est cela, je le crains, qui suscite le plus d’inquiétude sur la capacité de ces mesures de donner les résultats requis. Il faut donc inclure dans le projet de loi des dispositions adéquates pour sanctionner les mauvais joueurs.
Monsieur le Président, le pouvoir de réglementation que nous conférons au gouvernement au moyen de la législation nous oblige, dans une certaine mesure, à faire confiance dans sa capacité de mettre les règlements en place d’une façon qui serve l’intérêt public. Or, la protection de la vie privée fait problème ici, parce que le gouvernement n’a pas un bilan très reluisant pour ce qui est de respecter la vie privée et de suivre les règles qu’il met lui-même en place. Il est donc difficile de croire dans sa capacité d’appliquer les mesures réglementaires de façon efficace et adéquate.
Le député a-t-il d’autres commentaires à formuler à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis du même avis. Le gouvernement n’affiche pas un bilan très reluisant en matière de respect de la vie privée. En effet, il lui est arrivé de ne pas prendre ces choses au sérieux dans nombre de domaines. Voilà donc pourquoi il est d’autant plus important que le projet de loi fasse l’objet d’une étude approfondie pour que nous fassions les choses correctement.
Monsieur le Président, à ce sujet, j’aimerais rappeler au député d’en face que le présent projet de loi a fait l’objet d’un long processus de consultation auprès de nombreux intervenants, de chefs d’industrie et même de notre comité permanent, et que beaucoup d’opinions émises ont été prises en considération dans le texte dont nous discutons.
L’information véhiculée sur Internet aurait presque doublé au cours des deux dernières années. Nous pouvons seulement imaginer ce qu’il en sera dans deux ou trois ans. Il y a donc un besoin pressant pour ce genre de projet de loi et celui-ci constitue à tout le moins un bon point de départ. Le député n'en convient-il pas?
Monsieur le Président, absolument, c'est très utile, mais cela nous fait nous interroger sur les raisons qui ont poussé les libéraux à proroger le Parlement. Pourquoi n'avons-nous pas pu travailler à ce genre de choses? C'est le genre de projets de loi qui ont été repoussés. Le gouvernement étudiait la question. C'est une chose de tenir des consultations avant de préparer un projet de loi, mais tout dépend de l'interprétation qu'on fait des consultations. Tant que nous n'aurons pas entendu ce que les gens pensent du projet de loi, maintenant qu'ils peuvent voir en quoi il consiste, nous ne pourrons déterminer s'il nous permettra d'atteindre les objectifs auxquels nous aspirons.
Monsieur le Président, une autre préoccupation soulevée par les Canadiens concerne les menaces à la vie privée provenant d'entités étrangères, possiblement d'entités étatiques, et la nécessité pour le gouvernement de parer à ces menaces.
Le député peut-il nous dire ce que le projet de loi peut faire pour répondre à ces inquiétudes concernant les menaces à la vie privée provenant de l'étranger?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les musulmans ouïghours en Chine
Monsieur le Président, je veux parler du sort des Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque qui sont plus de 3 millions à être détenus dans des camps de concentration dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine. Le gouvernement de la Chine continue de les soumettre à des travaux forcés, à de la torture physique et psychologique et au prélèvement forcé d'organes. Les femmes ouïghoures se font stériliser de force.
La méthode du gouvernement chinois, qui consiste à imposer l'endoctrinement politique et antireligieux, à détruire les sites culturels et à forcer les Ouïghours à révéler leur affiliation à la religion musulmane s'apparente à un génocide culturel. Je presse tous nos alliés et nos partenaires d'exiger la fermeture des camps de concentration et la libération de tous les détenus. J'exhorte la Chambre à adopter le projet de loi S-204, qui érige en infraction le trafic d'organes et le fait pour les Canadiens de se livrer au tourisme de transplantation.
Les jeunes leaders
Monsieur le Président, tandis que le monde se débat avec les difficultés sans précédent qu'entraîne la COVID-19, les jeunes continuent de faire preuve de leadership.
Owen Durk est un jeune leader de ma circonscription. La semaine dernière, cet élève de septième année de l'école publique Sir Isaac Brock a organisé une collecte de denrées alimentaires dans son quartier afin d'appuyer la banque alimentaire de Guelph. En une journée seulement, Owen et sa famille ont recueilli plus de 325 livres d'aliments qui aideront les gens de la collectivité à combattre la faim au cours de la saison des Fêtes.
Je remercie Owen de la compassion et de la bienveillance dont il fait montre envers les autres. J'encourage tous les Canadiens qui pensent le faire à appuyer les banques alimentaires de leur localité. Je félicite Owen et je l'invite à poursuivre son bon travail.
Edward Humeniuk
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Edward Humeniuk.
Edward était un véritable pionnier des sables bitumineux de l'Alberta. Inventeur, il a joué un rôle important dans la conception d'une technologie de pointe qui permet de séparer les déchets du bitume. Cette technologie a permis d'établir le procédé de raffinage de l'industrie des sables bitumineux encore utilisé aujourd'hui.
Les sables bitumineux de l'Alberta sont une pierre angulaire de l'économie canadienne. Chaque année, ils génèrent des milliards en revenus pour le gouvernement et créent des dizaines de milliers d'emplois d'un bout à l'autre du pays. Le pétrole produit est employé pour chauffer nos maisons, alimenter nos véhicules et fabriquer des produits que nous utilisons au quotidien.
À l'instar d'un grand nombre des membres de sa génération, Edward Humeniuk a contribué par son travail à faire de la province et du pays ce qu'ils sont aujourd'hui.
[Français]
Sudbury
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent un chez-soi sûr et abordable, y compris mes concitoyens de Sudbury. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s'est associé avec la Ville du Grand Sudbury pour y réaménager les locaux d'un ancien détachement de la Gendarmerie royale du Canada en logements abordables.
Hier, au nom du ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et avec Brian Bigger, le maire du Grand Sudbury, j'ai annoncé que le gouvernement fédéral verserait 566 000 $ pour l'acquisition de l'immeuble situé sur la rue Sparks. La Ville construira un immeuble de logements communautaires qui comptera 14 logements abordables.
[Traduction]
L'an dernier, au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement encore une fois, j'ai annoncé un investissement de 1,36 million de dollars dans la Wade Hampton House de Sudbury. Cet ensemble de logements géré par La Marche des dix sous du Canada offre des logements abordables avec mesures de soutien à au moins 12 personnes ayant des lésions cérébrales de gravité moyenne à importante.
Comme nous le savons, la nouvelle Initiative pour la création rapide de logements du Canada va permettre d'offrir un toit sûr à des personnes et à des familles parmi les plus vulnérables au pays, dont un bon nombre à Sudbury. C'est pour cette raison que nous allons continuer de faire des investissements historiques dans le logement abordable partout au pays.
[Français]
Les 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes
Monsieur le Président, c'est dans le contexte de la pandémie que seront lancés demain et jusqu'au 6 décembre, les 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes.
Alors que le confinement a exacerbé la détresse des victimes de violence conjugale, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes a lancé un appel particulier aux hommes. La Fédération les invite à parler haut et fort s'ils observent des violences dans leur milieu de travail, auprès d'une amie ou d'un membre de leur famille, dans un lieu public, ou s'ils sont témoins de comportements inacceptables comme des blagues sexistes ou violentes.
Ils sont également invités à signer le Manifeste des hommes alliés contre les violences envers les femmes qui se trouve en ligne et à partager les affiches de cette campagne sous le thème « Il s'engage pour elles, et toi? ».
Comme l'a affirmé Manon Monastesse, directrice de la Fédération: « Les hommes, c'est important. Jamais on ne va pouvoir contrer les violences faites aux femmes sans les hommes. Ils doivent être des modèles de comportement pour les jeunes hommes. »
J'invite donc la population à porter le ruban blanc, symbole universel de cette campagne, parce qu'il faut aussi s'ouvrir au fait que la violence, ce n'est pas toujours frappant, mais cela fait toujours mal. Agissons!
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le premier ministre s'est lancé dans une campagne visant la refonte du système économique. Il reprend les termes utilisés par les élites mondiales en disant aux Canadiens qu'il doit profiter de la pandémie pour rebâtir en mieux. Or, le problème, avec ce programme radical, c'est qu'il laisse les Canadiens pour compte.
Malheureusement, les critères pour l'avenir plus radieux du premier ministre font délibérément disparaître les industries qui ne correspondent pas à sa vision réinventée du monde. Appuyer le secteur canadien de l'énergie ne lui permettra pas d'être convié aux somptueuses fêtes organisées à Davos ni d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. Donc, à ses yeux, il ne vaut pas la peine d'investir dans cette industrie. En tant qu'environnementaliste autoproclamé, il mène une campagne anti-énergie ahurissante, car les normes environnementales que l'industrie canadienne des hydrocarbures applique sont parmi les plus strictes au monde. En restreignant la production énergétique du Canada, il accroît indirectement celle d'autres pays qui n'ont aucune protection environnementale et qui violent les droits de la personne quotidiennement.
Le premier ministre préfère importer au Canada du pétrole non éthique et souillé de sang plutôt que d'exporter du pétrole produit de façon éthique. Si le premier ministre veut vraiment rebâtir en mieux pour les Canadiens, il doit changer de discours et commencer à appuyer cette industrie locale.
L'Iran
Monsieur le Président, il y a exactement un an, des milliers d'Iraniens ont exercé leur droit fondamental de manifester pacifiquement à la suite d'une hausse abrupte du prix de l'essence. Ces manifestations pacifiques ont été réprimées brutalement par le gouvernement, ce qui a mené à la mort de plus de 300 civils innocents et à des dizaines d'arrestations arbitraires. Deux mois plus tard, le vol 752, qui transportait 176 passagers et membres d'équipage, a été abattu sans pitié dans le ciel de Téhéran par deux missiles lancés par les Gardiens de la révolution islamique iranienne.
Les exemples de ce type de comportement odieux ne s'arrêtent pas là: je pense au traitement injuste de Nasrin Sotoudeh, une avocate spécialisée dans les droits de la personne et figure symbolique, et à l'exécution horrible de Navid Afkari, un champion de lutte âgé de 27 ans. Ces atrocités commises par le régime iranien ne devraient pas être passées sous silence. Aucun Iranien ne mérite de vivre dans un climat constant de répression, jour après jour, semaine après semaine, année après année.
Pour toutes ces raisons, je remercie le gouvernement canadien de parrainer une résolution aux Nations unies qui condamne le mépris flagrant du régime iranien pour les droits de la personne. La communauté internationale ne devrait jamais fermer les yeux. Nous devons continuer à demander des comptes au gouvernement iranien et exiger qu'il cesse immédiatement de terroriser son propre peuple.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, nous savons que la pandémie frappe durement l'industrie aérienne et nous sommes prêts à offrir une aide financière et d'autres formes de soutien. Comme l'a annoncé le ministre des Transports précédemment, le gouvernement s'affaire à préparer un programme d'aide à l'intention des transporteurs aériens, des aéroports et du secteur de l'aérospatiale du Canada.
Cela dit, de nombreux habitants de ma circonscription m'ont dit être désavantagés par les politiques de remboursement des transporteurs aériens depuis le début de la pandémie. Beaucoup sont frustrés de n'avoir droit qu'à un bon qu'ils pourront échanger pour un voyage, alors qu'ils ne peuvent même pas voyager en raison de la COVID-19. Essentiellement, ils fournissent un prêt de milliers de dollars sans intérêt à l'industrie du transport aérien. Ce n'est pas correct.
Je suis content que le ministre ait précisé qu'aucun dollar des contribuables ne sera versé aux transporteurs aériens jusqu'à ce que ces derniers s'engagent à rembourser les voyageurs et jusqu'à ce que nous soyons assurés du maintien de la connectivité interrégionale. En tant que gouvernement, nous devons protéger les industries importantes, mais aussi les Canadiens et leur intérêt. C'est donc exactement ce que nous ferons.
Le réseau mondial de lutte contre les pandémies
Monsieur le Président, la COVID-19 nous a ouvert les yeux sur l'incidence que les maladies infectieuses peuvent avoir sur notre population, notre société et notre économie. Ces maladies représentent une menace pour l'existence même du Canada.
Avant la COVID-19, nous avons connu la grippe H1N1, le SRAS, le virus de Norwalk, le virus du Nil occidental, le virus Ebola, la rougeole et la poliomyélite, tout ça au cours des cinquante dernières années. Même si la prochaine menace biologique est inévitable, sa capacité de causer des ravages humains et économiques ne l'est pas. C'est pourquoi l'Université McMaster a récemment annoncé le lancement opportun du Global Nexus for Pandemics and Biological Threats, un réseau mondial de lutte contre les pandémies et les menaces biologiques, à Hamilton, en Ontario.
Le réseau mondial réunit les leaders d'une multitude de disciplines qui se consacrent tous entièrement à la prévention des pandémies futures et à l'atténuation des menaces à la santé mondiale. À l'instar du David Braley Centre for Antibiotic Discovery, qui se concentre sur la découverte d'antibiotiques, le réseau mondial s'inscrira dans le solide bilan de l'Université McMaster, un chef de file dans la recherche approfondie sur les maladies infectieuses.
Nous savons que les menaces et les solutions aux grands défis sanitaires se trouvent souvent à l'extérieur des laboratoires. Le réseau mondial de l'Université McMaster formera un rempart contre les menaces biologiques futures et permettra de protéger le Canada et le monde entier.
[Français]
Max Gros-Louis
Monsieur le Président, jeudi à Wendake, se terminaient les cérémonies funéraires honorant le grand chef Max Oné Onti Gros-Louis de la nation huronne-wendat. Pendant trois jours, des centaines de citoyens sont venus se recueillir et honorer sa mémoire. Bien que de nombreux témoignages lui aient déjà été rendus à la Chambre, je voulais y ajouter bien humblement le mien.
Comme je viens de Sainte-Foy et que je représente ici la circonscription Louis-Hébert, qui fait partie du Nionwentsïo, le territoire traditionnel de la nation huronne-wendat, il est important pour moi de rendre un ultime hommage à cet homme charismatique et solide qui a présidé aux destinées de sa nation pendant plus de 30 ans et qui a contribué à unir les peuples des Premières Nations, peuples qu'il a, toute sa vie durant, représentés et défendus fièrement et dignement, tant au Québec qu'au Canada, ainsi que sur la scène internationale.
C'est un devoir qu'il a toujours accompli avec intelligence et toujours avec simplicité. C'est le genre d'homme dont la vie est une œuvre en soi, une vie qui inspire les gens et les guide comme une boussole. C'est le genre d'homme qui avait le sens de l'histoire et de sa place dans l'éternel.
Grand chef Gros-Louis, tiawenhk.
[Traduction]
Israël
Monsieur le Président, l'ambassadeur du Canada auprès des Nations unies a rejeté le préambule de la première d'une série annuelle de résolutions anti-Israël préjudiciables et unilatérales, parrainées par des pays justement qualifiés de chacals de l'organisation internationale, mais, sous la direction du gouvernement libéral, il a voté en faveur de cette résolution.
Les principaux organismes juifs du Canada ont demandé avant le vote de ne pas soutenir les régimes axés non pas sur la poursuite pacifique d'une solution à deux États, mais sur la diabolisation et la délégitimation de l'État d'Israël.
La vice-première ministre a tenté de justifier ce vote en affirmant que le Canada allait toujours appuyer Israël, mais elle a aussi laissé sous-entendre que la position du Canada était en réalité un vote contre le populisme, l'autoritarisme et la violation des droits.
Vraiment? Le Canada a rompu encore une fois avec une politique de longue date pour voter contre Israël et appuyer une résolution parrainée par le Venezuela, la Syrie et la Corée du Nord.
La pêche au homard
Monsieur le Président, les pêcheurs des petits et charmants villages qui parsèment la circonscription de Nova-Ouest, de Lower East Pubnico à Digby, se préparent à reprendre la mer pour la très importante saison du homard dans le district no 34.
La pêche la plus importante au Canada débute au moment où les grands bâtiments s'amarrent pour l'hiver. Les pêcheurs ont travaillé dur pour assurer une subsistance convenable à leur famille et ils bravent une fois de plus le froid, et parfois la colère, de l'Atlantique Nord.
Pour ajouter à l'anxiété normale qu'apporte une nouvelle saison, les pêcheurs se retrouvent au beau milieu d'une crise engendrée par l'inaction de la ministre des Pêches et des Océans. La crise a gravement dégénéré. La violence a remplacé le dialogue et fait planer une menace constante sur les rapports entre les pêcheurs commerciaux et les Autochtones.
Il y a plusieurs mois déjà, j'ai signalé cette situation très sérieuse et délicate à la ministre afin que les pêcheurs commerciaux et autochtones puissent continuer à travailler ensemble en toute sécurité dans une atmosphère de compréhension. On attend toujours des réponses, et le manque de leadership de la ministre est inacceptable et honteux.
Je tiens à réitérer mon soutien à tous les pêcheurs de Nova-Ouest qui sont durement touchés par cette crise. Entretemps, je poursuis mon travail pour qu'on en arrive rapidement à un dénouement pacifique. Je souhaite bonne chance à tous les pêcheurs pour la prochaine saison de pêche, et je les invite à rester en sécurité.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, avec la hausse considérable des taux de COVID-19, le stress des jeunes et des nouveaux diplômés est énorme. Ils ont perdu leur emploi d'été, ils ont peu de possibilités d'emploi, et les emplois qui sont disponibles sont souvent mal payés et ils les exposent à la COVID-19.
Les nouveaux diplômés de l'Université de l'Alberta, de l'Université King's et de l'Institut de technologie du Nord de l'Alberta — tous des établissements d'enseignement supérieur de ma circonscription — ont du mal à s'en sortir. En s'empressant de donner à ses amis bien placés près de 1 milliard de dollars qui devait aller aux étudiants, le gouvernement libéral a laissé les étudiants et les jeunes diplômés dans le pétrin.
À la demande du NPD, le gouvernement a mis en place un moratoire sur le remboursement des prêts d'études au printemps afin d'accorder un certain soulagement aux jeunes diplômés. Cependant, le 30 septembre dernier, le moratoire a pris fin, malgré le fait que le Canada soit entré dans une deuxième vague de la pandémie. La prolongation du moratoire sur le remboursement des prêts d'études sans intérêt pourrait grandement aider les nouveaux diplômés qui doivent traverser l'hiver. Les Canadiens peuvent compter sur les néo-démocrates pour défendre les jeunes en suspendant temporairement le remboursement des prêts et en renonçant totalement aux intérêts sur les prêts d'études.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui débutent les audiences en cour d'appel de la contestation de la loi 99 du Québec sur son droit à l'autodétermination.
Le Bloc québécois tient à réitérer que le droit à l'autodétermination du peuple québécois est inaliénable. Nous tenons à réitérer que, la démocratie, c'est 50 % plus un vote. Nous tenons à réitérer que le peuple québécois est le seul maître de son avenir et que c'est à l'Assemblée nationale qu'il se décide, et non ici. Nous dénonçons fermement la participation du fédéral à cet acharnement contre la liberté des choix des Québécoises et des Québécois. Nous dénonçons le fait que le gouvernement canadien participe à une dérive qui s'apparente à de l'autoritarisme. Nous dénonçons le fait que, encore une fois, Ottawa prend l'argent des contribuables québécois pour tenter de brimer leurs droits fondamentaux.
Je terminerai en citant le très fédéraliste Robert Bourassa, qui a dit que « quoi qu’on dise et quoi qu’on fasse, le Québec est, aujourd’hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d’assumer son destin ».
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'histoire jugera le premier ministre en ce qui concerne le traitement qu'il a réservé aux femmes députées et membres de son Cabinet pendant son mandat. Il est facile de tenir le bon discours et de lancer des mots comme « féminisme » à tort et à travers, mais ce sont les gestes qui comptent.
Une tendance se dessine clairement dans la façon de gouverner des libéraux. Ils ont non seulement ignoré les chefs élus des Wet'suwet'en lors de la négociation du protocole d'entente, mais ils ont aussi complètement fait fi de la coalition matrilinéaire Wet'suwet'en, un groupe de femmes qui voulaient simplement assurer des emplois à leur peuple. Or, des chefs masculins ont retiré à ces femmes leurs titres héréditaires et les ont donnés à des hommes qui s'opposaient au projet GasLink. Cela a contraint la coalition matrilinéaire Wet'suwet'en à porter sa cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique.
Il est inacceptable de traiter ainsi ces leaders féminines. On ne peut passer cela sous silence. Il est grand temps que le premier ministre joigne le geste à la parole et cesse d'ignorer des gens qui méritent de participer aux négociations.
La Journée nationale de l'habitation
Monsieur le Président, dimanche dernier, c'était la Journée nationale de l'habitation au Canada, un moment tout indiqué pour vérifier comment progresse notre mission dans ce domaine, qui est de réduire l'itinérance et de fournir à tous les Canadiens un logis sécuritaire et abordable.
Le gouvernement libéral investit dans l'ensemble du pays afin de rendre le logement plus accessible et plus abordable. Je pense par exemple au lancement récent de l'Initiative pour la création rapide de logements, d'une valeur de 1 milliard de dollars; aux 105 millions de dollars consacrés au programme Vers un chez-soi; au financement accru destiné au logement dans les réserves; au lancement du tout premier fonds d'investissement de 10 ans pour le logement des Inuits; et à l'augmentation des transferts fédéraux destinés aux provinces et aux territoires. Nous agissons et nous continuons de créer des solutions en vue de réduire l'itinérance et d'améliorer l'abordabilité du logement. Notre Stratégie nationale sur le logement, d'une durée de 10 ans, a aidé 530 000 familles à trouver un logement sécuritaire et abordable tout en réduisant l'itinérance.
L'une des priorités du gouvernement est de réduire l'itinérance et de fournir aux Canadiens des logements abordables. Nous continuerons de travailler avec ardeur afin que chaque Canadien ait un logis sécuritaire et abordable.
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète, et j'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer aux députés pourquoi il est important d'aider les Canadiens qui sont atteints de cette maladie.
Ce mois-ci, j'ai eu le plaisir de rencontrer une jeune femme d'Orléans, Raina, qui est aussi la représentante de FRDJ. J'ai été complètement captivée par la présentation qu'elle a faite dans le cadre de la campagne de sensibilisation menée par FRDJ, et je tiens à la féliciter d'aider ainsi ceux qui souffrent de diabète juvénile.
En qualité de coprésidente du caucus multipartite sur le diabète juvénile, je soutiens les travaux que mène FRDJ Canada en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada. Le professionnalisme et la détermination de ces deux organismes ont donné lieu à de nombreuses avancées et permis aux Canadiens atteints du diabète de type 1 d'avoir une meilleure qualité de vie.
Cette année, nous célébrons peut-être les 100 ans de l'insuline, grâce aux scientifiques canadiens Banting et Best, mais il ne faut pas oublier que l'insuline n'est pas un remède. Seule la recherche nous rapprochera de notre objectif, à savoir l'éradication du diabète juvénile.
Avant de poursuivre, je rappelle aux députés que les déclarations doivent durer au plus 60 secondes. Je le répète, car certaines personnes ont dépassé la période allouée. Je n'ai pas voulu les interrompre parce que leurs messages étaient importants, mais il ne faudrait pas non plus être dans l'obligation de repousser le début de la période des questions, que tout le monde attend avec impatience.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement prétend toujours défendre les intérêts de notre allié de longue date, Israël, mais ne le prouve pas, jusqu'à ce que ce soit important. Encore une fois les libéraux ont voté contre Israël aux Nations unies. Quand on a demandé à la vice-première ministre d'expliquer sa décision, elle a comparé Israël à un régime autoritaire.
Le premier ministre va-t-il exiger des excuses pour l'insulte que la vice-première ministre a lancée à un allié du Canada?
Monsieur le Président, le Canada est un solide allié et un ami proche d'Israël. Nous sommes déterminés à soutenir une paix durable au Moyen-Orient, notamment la création d'un État palestinien voisin d'Israël et en paix avec l'État hébreu. Notre position s'inscrit dans le droit fil de la position que défend depuis longtemps le gouvernement du Canada, quelle que soit son allégeance politique. Le vote du Canada reflète notre engagement de longue date en faveur du droit à l'autodétermination pour le peuple palestinien comme pour les Israéliens.
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de décevoir nos alliés. Les libéraux ont voté contre Israël, la seule démocratie qui existe au Moyen-Orient. Même Michael Levitt, un ancien député libéral, a critiqué ce vote, il y a à peine quelques semaines, et a dit que cela contribuait à diaboliser Israël. Maintenant, d'anciens collègues de M. Levitt comparent Israël à un régime autoritaire.
Le premier ministre profitera-t-il de cette occasion pour désavouer publiquement les commentaires de la vice-première ministre?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours soutenu et défendu Israël, un pays ami et allié, et il continuera à le faire. Nous nous sommes constamment opposés à la discrimination injustifiée d'Israël lors de votes empreints de partialité aux Nations unies. Nous avons continué à le faire, mais nous reconnaissons également le droit des Palestiniens à l'autodétermination. C'est ce que nous avons reconnu, lors de ce récent vote, tout en nous opposant aux efforts énormes déployés pour isoler Israël et porter atteinte à sa légitimité.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à la Chambre que les Canadiens seraient les premiers à recevoir le vaccin. Aujourd'hui, il a avoué que de nombreux autres pays le recevront avant nous, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Selon Reuters, même le Mexique obtiendra un vaccin avant le Canada.
Pendant combien de mois encore devrons-nous nous efforcer d'aplatir la courbe parce que le premier ministre n'a pas été en mesure d'obtenir rapidement un vaccin pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition n'est peut-être pas au courant, mais le Canada est en fait reconnu comme étant l'un des pays ayant constitué le meilleur et le plus gros carnet de commandes de vaccins potentiels pour sa population. Nous ne savons toujours pas quels vaccins seront commercialisés en premier ni de quelles entreprises ils proviendront, donc le Canada a pris les devants et a fait l'acquisition de millions de doses de vaccins qui arriveront au cours des prochains mois.
Nous continuerons de veiller à ce que les Canadiens obtiennent la protection dont ils ont besoin afin que nous puissions passer au travers de cette pandémie ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, depuis des semaines, les conservateurs sonnent l'alarme quant au fait que ce gouvernement nous a mis à la fin de la file pour accéder au vaccin. Aujourd'hui, le premier ministre a admis que le Canada était derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et d'autres.
Combien de temps encore les Canadiens devront-ils attendre parce que ce gouvernement lent nous a mis à la fin la file d'attente?
C'est le contraire, monsieur le Président.
Depuis les débuts, nous négocions et nous signons des contrats avec un nombre record de compagnies qui pourraient produire un vaccin, parce que nous savons que nous devons nous assurer que les Canadiens ont accès à des millions de doses de vaccin et qu'on ne sait pas exactement quelle compagnie va produire quel vaccin rapidement et de la façon la plus efficace. Nous avons donc créé l'un des meilleurs carnets de commandes de vaccins dans le monde. Comme je l'ai dit, nous allons pouvoir livrer des vaccins aux Canadiens dès le début de 2021.
Monsieur le Président, le 30 septembre, le premier ministre a promis à la Chambre que le Canada allait être le premier pays à recevoir un vaccin.
Deux mois plus tard, il admet qu'il a tort. Il n'a pas d'accès prioritaire au vaccin. Nous sommes toujours en arrière. Les premiers Américains vont recevoir un vaccin dans quelques semaines.
À quelle date les Canadiens vont-ils recevoir un vaccin?
Monsieur le Président, je comprends tout à fait pourquoi les Canadiens veulent savoir quand les vaccins vont arriver.
C'est parce que nous avons tous hâte de tourner la page sur cette pandémie. C'est pour cela qu'il est tellement important de continuer à garder nos distances, c'est pour cela que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces afin qu'elles puissent apporter les restrictions permettant d'aplatir la courbe, et c'est pour cela que le Canada s'est assuré d'obtenir plus de vaccins que n'importe quel autre pays en proportion de notre population. C'est parce que nous avons démontré que nous sommes capables de gérer cette pandémie pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, aucune des réponses du premier ministre aux questions de mon estimé collègue n'est le moindrement valable.
Résumons: les Canadiens et les Québécois n'auront pas les vaccins en même temps que les autres puissances occidentales, point. La santé de milliers de personnes est en jeu. On est obligés de le dire: plus on attend, plus des vies seront en jeu. Le premier ministre nous sort des prétextes pour l'injustifiable.
Est-ce que le premier ministre va corriger son erreur et entreprendre immédiatement des négociations pour obtenir, pour les Canadiens et les Québécois, le vaccin en même temps que les Allemands, les Américains ou les Britanniques?
Monsieur le Président, dès le début, nous savions que nous aurions des défis parce que, contrairement aux Allemands, aux Américains, aux Britanniques, nous n'avons pas de capacité de production de masse de vaccins au Canada.
Nous devions donc nous garantir des quantités de vaccins plus grandes que ces autres pays, et c'est exactement ce que nous avons fait. C'est pour cela que nous avons même été critiqués dans les nouvelles internationales: parce que nous avions eu accès à trop de vaccins. Nous avons le meilleur accès au monde aux vaccins de divers pays.
Nous avons fait notre travail pour nous assurer que les Canadiens reçoivent les vaccins rapidement et de façon certaine, même s'il y a beaucoup d'incertitude...
Monsieur le Président, on n'est pas dans le « trop », on est dans le « quand », et le « quand » est un sacré problème.
Le premier ministre nous confirme à demi-mot, par son demi-silence et ses tergiversations que les Québécois et les Canadiens vont attendre, rester malades et que, dans certains cas, cela va être pire.
Il utilise le prétexte de l'industrie pharmaceutique. Demandons-nous pourquoi l'industrie pharmaceutique du Canada n'était pas dans la course. Peut-être que les libéraux pourraient se poser eux-mêmes la question?
Qui a négocié ces mauvaises ententes? Est-ce que ce sont les mêmes personnes qui se permettent de faire la leçon à tout le monde, incluant aux provinces?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas ici pour faire la leçon aux provinces, nous sommes ici pour travailler avec les provinces. C'est pour cela que nous avons livré un nombre record d'équipements de protection individuelle et un nombre record de tests de dépistage. C'est aussi pourquoi nous avons transféré 25 milliards de dollars aux provinces pour soutenir la rentrée scolaire et la relance sécuritaire.
Nous serons là pour travailler main dans la main avec les provinces, pour aider les entreprises et les citoyens pendant que nous traversons ce processus. Nous avons un plan et nous avons une approche. De plus, nous avons fait la promesse de toujours être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le nombre de cas de COVID-19 augmente. Les gens s'inquiètent pour leurs familles et pour leur santé. Les États-Unis et l'Angleterre ont annoncé un plan pour livrer un vaccin aussi tôt que la semaine prochaine.
Pourquoi le premier ministre force-t-il les Canadiens à attendre? Quel est le plan de match ici, au Canada? Quand aurons-nous un vaccin au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons sécurisé l'accès à un nombre record de vaccins de partout au monde.
Nous avons le meilleur portefeuille de vaccins et nous avons acheté jusqu'à des millions et des centaines de millions de doses de vaccins potentiels. Nous savons que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour garder une courbe aplatie, pour réduire le nombre de cas afin de protéger les citoyens.
C'est pour cela que nous travaillons aussi pour nous assurer que les provinces ont des tests de dépistage rapides, que nous avons l'équipement de protection individuelle et que nous avons des appuis pour les citoyens et les entreprises de partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre de cas de COVID-19 augmente. Les Canadiens ont peur, notamment les collectivités comme celle du Nunavut, où le manque de ressources expose les gens à des risques extrêmes. Les États-Unis et l'Angleterre ont annoncé un plan pour livrer un vaccin aussi tôt que la semaine prochaine.
Quel est le plan ici au Canada? Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens quel est le plan de match? Quand allons-nous avoir un vaccin au Canada?
Monsieur le Président, comme le sait le député d'en face, le Canada a réussi à signer des marchés qui lui procurent le meilleur carnet de commandes de vaccins potentiels parmi ses pairs dans le monde. Nous avons effectué ces démarches pour que les Canadiens puissent avoir accès au meilleur vaccin dès qu'il sera disponible, quel que soit le fabricant qui le produira en premier.
Nous collaborons avec nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, afin de prévoir une distribution rapide et sans heurt du vaccin. De plus, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le vaccin sera offert tout à fait gratuitement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Chambre des communes a adopté une motion présentée par les conservateurs demandant au gouvernement d'élaborer un plan robuste pour, entre autres, lutter contre l'ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l'intimidation sans cesse croissante qu'elle exerce à l'endroit des Canadiens. À l'évidence, les libéraux ont peur du Parti communiste chinois et ils se laissent intimider par ce dernier, puisqu'ils ont voté contre la motion.
Hier, lorsque nous avons demandé au ministre des Affaires étrangères de nous dire s'il allait respecter la volonté démocratique du Parlement, il n'a pas répondu, alors je vais m'adresser au premier ministre. Peut-il faire preuve d'assez de courage pour présenter, après cinq ans au pouvoir, un plan ciblant la menace que représente le Parti communiste chinois?
Monsieur le Président, la politique étrangère nécessite un débat politique vigoureux. Hier matin, j’ai répondu à des questions pendant plus de deux heures, plus que ce que tout autre ministre n’a jamais fait en ce qui concerne la Chine.
Notre politique est très simple: faire montre de fermeté et d’intelligence. C’est ce que nous avons fait pour obtenir un accès consulaire auprès de Michael Kovrig et de Michael Spavor. C’est ce que nous avons fait pour défendre les droits et libertés des Hongkongais. Si le chef de l’opposition leur parlait, il saurait que le Canada a été à l’avant-scène dans la défense des droits et des libertés de la population de Hong Kong.
Monsieur le Président, pour ce qui est d’hier, comme si ce n’était pas suffisant, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que les Canadiens qui se sentent intimidés ou menacés par le PCC devraient simplement appeler leur police locale. Pendant ce temps, 19 fonctionnaires s’emploient à aider Bill Morneau à obtenir un siège à l’OCDE, mais les libéraux refusent d’utiliser des moyens, des ressources ou des avantages politiques pour protéger des Canadiens qui sont menacés par le Parti communiste chinois.
Pourquoi le premier ministre craint-il autant de se tenir debout devant le gouvernement communiste chinois?
Monsieur le Président, la députée devrait regarder la scène internationale et constater que le Canada est à l’avant-scène dans la défense des droits des Ouïghours et des Hongkongais et qu’il sait se tenir debout. Les Canadiens veulent que nous fassions montre de fermeté et d’intelligence.
De l’avis de la députée, les Canadiens veulent être des chefs de file dans les organismes internationaux, je dois lui répondre que nous devrions tous être fiers que les Canadiens jouent déjà ce rôle. Nous agissons constamment en accord avec les lignes directrices du Conseil du Trésor et en conformité avec les précédents établis par notre gouvernement lorsqu’il est pertinent de siéger dans les organismes internationaux.
Eh bien, monsieur le Président, nous pouvons voir exactement là où les libéraux placent leurs priorités, et c’est d’aider leurs amis à se ménager de jolies portes de sortie.
Quand plus de 300 000 Canadiens à Hong Kong ont été menacés par l’ambassadeur chinois, le premier ministre n’a rien dit et n’a rien fait. Le ministre des Affaires étrangères a affirmé hier que ces Canadiens, qu’ils soient au pays ou à l’étranger, devraient appeler leur police locale. C'est non seulement scandaleux, mais lâche.
Au lieu d’affecter 19 bureaucrates pour aider Bill Morneau à obtenir un siège à l’OCDE, le premier ministre mettra-t-il de l’ordre dans ses priorités et prendra-t-il des mesures concrètes pour protéger les Canadiens ici au pays et à l’étranger contre les menaces de la Chine communiste?
Monsieur le Président, permettez-moi de remettre les pendules à l’heure pour les Canadiens qui nous regardent. Le Canada a été le premier pays au monde à suspendre son traité d’extradition avec Hong Kong. Voilà du leadership. Voilà le Canada. Voilà ce que c’est que d’agir avec fermeté et intelligence. C’est ce que les Canadiens qui nous regardent attendent du gouvernement et de tous les parlementaires en politique étrangère. Nous n’avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. Nous serons fermes et intelligents. C’est ce que les Canadiens attendent de nous.
La santé
Monsieur le Président, pour donner suite à la réponse que le premier ministre a donnée au chef de l'opposition, je veux souligner que les Mexicains recevront le vaccin contre la COVID avant les Canadiens.
Monsieur le Président, le Canada a une expérience solide des campagnes de vaccination et il a l'avantage de disposer d'un système de santé publique qui repose sur l'expertise éprouvée des provinces et des territoires et sur les bonnes relations fédérales-provinciales-territoriales.
Nous avons bâti un carnet de commandes de vaccins diversifié, comme le sait la députée, qui compte plus de doses par personne que n'importe quel autre pays. Le Canada est en bonne posture pour réussir à vacciner les Canadiens contre la COVID-19.
Monsieur le Président, ce que la ministre nous dit, c'est que les Mexicains seront vaccinés avant les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée d'en face me fait dire des choses que je n'ai pas dites.
Ce que j'ai dit, c'est que le Canada est un chef de file mondial en matière de vaccination et qu'il a déjà effectué des campagnes de vaccination massive. Grâce à cette expertise et à cette expérience, et avec la collaboration des provinces et des territoires, nous avons confiance que nous serons en mesure de vacciner les Canadiens contre la COVID-19.
Notre carnet de commandes est le plus diversifié au monde. Nous avons davantage d'options par habitant que tout autre pays sur la planète.
Monsieur le Président, l'agence Reuters a annoncé aujourd'hui que les Mexicains allaient être vaccinés en décembre. Le premier ministre est incapable de nous dire quand les Canadiens seront vaccinés.
Si la ministre de la Santé est incapable de répondre à cette question, je vais en poser une autre. Selon la ministre de l’Approvisionnement, les Mexicains vont être vaccinés avant les Canadiens parce que la ministre de la Santé ne parvient pas à ce que son ministère s'entende au sujet des autorisations. Le premier ministre, lui, rejette la faute sur la ministre de l'Approvisionnement, qui n'aurait pas négocié les contrats permettant la fabrication des vaccins au Canada.
Pourquoi les Mexicains seront-ils vaccinés avant les Canadiens?
Monsieur le Président, en ce moment, tous les ministères concernés travaillent de concert, main dans la main, si je peux m'exprimer ainsi, afin que le Canada dispose des vaccins nécessaires, et le travail réalisé s'est en fait révélé très fructueux.
Nous avons des options sur sept candidats prometteurs, dont trois font l'objet d'un examen réglementaire en ce moment même. Le taux de protection contre la COVID-19 de ces trois vaccins est extrêmement prometteur. Nous travaillons à un plan de déploiement de concert avec les provinces et les territoires en faisant fond sur l'expertise que possède déjà le Canada grâce aux campagnes de vaccination massive annuelles des Canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, tous les partis à la Chambre ont reconnu que le français est en déclin au Québec.
C'est maintenant le temps de passer de la parole aux actes. Ce matin, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-254 pour faire appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est une demande du gouvernement du Québec, qui reçoit un très fort appui de l'Assemblée nationale.
Maintenant que le gouvernement admet que le français est en déclin au Québec, est-ce qu'il va écouter le Québec et appuyer notre projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue: j'ai déjà eu des conversations, y compris récemment, avec mon homologue du Québec, Simon Jolin-Barrette.
Nous sommes en constante conversation parce que nous sommes animés par une volonté commune de protéger le fait français au Québec, tout en respectant la minorité anglophone. Par conséquent, notre gouvernement va respecter les champs de compétence du Québec ainsi que les nôtres, parce que nous avons aussi en tête de protéger le million de francophones qui vivent à l'extérieur du Québec.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'il appuie la loi 101.
Maintenant, il faut qu'il en fasse la preuve. Ce n’est pas la première fois qu'on parle d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale; c'est une demande de longue date du Québec et un souhait de son gouvernement actuel. Nous avons averti tout le monde que nous allions déposer un projet de loi là-dessus.
Est-ce que le gouvernement va arrêter de tergiverser et va dire si oui, ou non, il va appuyer notre projet de loi?
Monsieur le Président, on peut se demander pourquoi le Bloc québécois cherche à tout prix la chicane, alors qu'en réalité, nous sommes d'accord sur la protection du français et nous voulons travailler ensemble à la protection du français.
Je dis à mes collègues: travaillons ensemble. Nous utilisons une approche de la main tendue. Faisons en sorte qu'au Québec, on puisse reconnaître l'importance du français.
Monsieur le Président, la ministre des Langues officielles fait croire aux Canadiens que le français est important.
Alors, peut-elle m'expliquer pourquoi ses collègues libéraux font de l'obstruction et paralysent le Comité permanent des langues officielles? Cela nous empêche de déposer une motion qui demanderait à la ministre de déposer son projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant Noël.
Cela veut-il dire que le projet de loi n'est pas encore prêt, alors que cela fait cinq ans qu'ils nous le promettent?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler certains faits à mon collègue. Je pense qu'il est tout nouveau dans le dossier des langues officielles et qu'il vient tout juste de démontrer un certain intérêt pour la question.
Pour la première fois de notre histoire, nous avons reconnu, dans le discours du Trône, la nécessité de protéger le français, parce que le français est une langue minoritaire au pays. Nous sommes aussi le premier gouvernement à reconnaître que nous devons en faire plus pour la protection de notre langue française.
Dans les circonstances, oui, nous allons moderniser la Loi sur les langues officielles, mais aussi nous attendons avec beaucoup d'intérêts ce que les conservateurs offrent en matière de langues officielles, parce que, bien sincèrement, ils n'ont aucune crédibilité en ce qui a trait à la défense du français.
Monsieur le Président, depuis cinq rencontres, le Comité permanent des langues officielles est paralysé. Dernièrement, nous n'avons pas été capables de déposer une motion. Nous perdons du temps avec les libéraux. Le Sénat, le commissaire aux langues officielles et les organismes sont tous d'accord pour réformer la Loi sur les langues officielles.
Qu'est-ce qui empêche la ministre de déposer son projet de loi avant les Fêtes?
Monsieur le Président, les comités sont indépendants. J'encourage mes collègues qui siègent au comité à travailler encore et toujours à l'importance des langues officielles.
Une chose est claire, nous avons une volonté commune d'en faire plus pour notre langue française. Il s'agit vraiment d'être en mesure de regarder ce qu'on peut faire pour atténuer cette insécurité linguistique que l'on voit au pays et de pouvoir se parler dans notre belle langue française, aujourd'hui et pendant des générations.
Je serai heureuse de travailler à la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, dans les faits, les libéraux bloquent le Comité depuis des semaines et nous attendons une loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis des années. La vérité ne pourrait-elle pas être que, comme la députée de Saint-Laurent et la directrice du Parti libéral du Canada au Québec, ils ne croient pas qu'il y a un réel déclin du français au Québec et ailleurs au pays?
Si ce n'est pas le cas, la ministre peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement ne soutient pas la volonté du gouvernement du Québec d'appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon collègue qu'on est soit pour ou contre une francophonie forte au Canada. On ne peut pas penser qu'on peut regarder juste le Québec sans penser à regarder tous les francophones du pays. On ne peut pas dire une chose aux Québécois et son contraire à l'extérieur du Québec. Je suis tannée d'entendre le double discours des conservateurs.
Qu'est-ce qu'ils font pour, non seulement, protéger le français et reconnaître le recul du français à Montréal, mais également pour protéger le Campus Saint-Jean en Alberta?
Monsieur le Président, la ministre n'arrête pas de lever les bras et d'essayer de faire la morale à tout le monde.
Je lui ai envoyé une lettre lui faisant part de l'urgence d'agir pour moderniser la Loi sur les langues officielles. L'ensemble des représentants des organismes du pays le demandent et revendiquent cette loi avant les Fêtes. Les consultations ont été faites. Les rapports ont été soumis et les recommandations ont été déposées.
La ministre peut-elle s'engager, si le français est si important pour elle, à déposer le projet de loi sur la modernisation des deux langues officielles avant Noël, comme c'est demandé par tout le monde, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai bien reçu la lettre de mon collègue.
C'était la première fois en cinq ans, depuis que je m'occupe du dossier des langues officielles, que je recevais finalement quelque chose de soi-disant concret.
Cela dit, je serai heureuse de travailler avec mon collègue. Nous utilisons l'approche de la main tendue. Je l'ai dit à mes collègues du Bloc québécois et je le répète à mes collègues conservateurs: travaillons ensemble, faisons en sorte de protéger le français et toutes les minorités linguistiques du pays.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Max Johnson est un artiste extraordinaire de Bella Bella. Lorsque je l'ai rencontré pour la première fois il y a deux étés, il peignait des œuvres d'art sur la façade de la nouvelle grande maison de sa communauté. J'ai eu le cœur brisé en apprenant plus tard que lui et sa petite-fille avaient fait l'objet d'un profilage racial par des membres du personnel de BMO à Vancouver, et avaient été menottés par la police pour avoir tenté d'ouvrir un compte bancaire.
Nous apprenons maintenant que c'est le ministère Services aux Autochtones Canada qui a lui-même recommandé au directeur de l'institution financière de contacter la police. Le ministre compte-t-il présenter ses excuses, et informera-t-il la Chambre des mesures qu'il a prises pour enquêter sur cette situation afin de veiller à ce qu'elle ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, de tels incidents ne devraient plus jamais se reproduire. Le cas décrit par le député est particulièrement alarmant.
J'invite le député d'en face, tout comme l'ensemble de la population canadienne, à consulter la transcription du 911. On ignore encore ce qui s'est passé exactement, mais nous allons réagir s'il s'avère que Services aux Autochtones Canada, ou un autre ministère fédéral, a vraiment prodigué de tels conseils à BMO. Nous allons également vérifier quels renseignements ont été transmis. Si le gouvernement est fautif, nous assumerons la responsabilité de ce qui s'est passé, nous nous excuserons, et nous continuerons à veiller à ce que les certificats de statut soient respectés par tous les Canadiens.
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'aéroport de Windsor est devenu une réussite après 20 ans d'investissement par la municipalité, mais la société privée NAV CANADA menace maintenant ses réalisations publiques et son bilan de sécurité en l'incluant dans une étude visant à supprimer la tour de contrôle de la circulation aérienne, ce qui en ferait un aéroport non contrôlé.
Un aéroport non contrôlé éliminerait le transport de passagers aériens commerciaux et créerait d'importants problèmes de sécurité pour les avions-cargos et les avions privés en raison d'un espace aérien complexe qui compte cinq aéroports dans la région, dont des aéroports publics et privés et ceux de la garde nationale américaine et de la garde côtière américaine.
Le ministre des Transports mettra-t-il fin à ces absurdités qui menacent des emplois, des entreprises, des investissements et la sécurité publique?
Monsieur le Président, soyons très clairs: nous ne compromettrons jamais la sécurité des passagers aériens.
Comme nous le savons, le nombre de passagers a subi une réduction spectaculaire d'environ 90 % et il y a aujourd'hui beaucoup moins d'avions dans les airs. NAV CANADA, qui est notre contrôleur aérien, examine la situation. La société a un bilan de sécurité enviable et elle passe en revue certaines exigences en matière de besoins de service. Je tiens à dire très clairement que Transports Canada collaborera avec NAV CANADA afin que la sécurité reste une priorité pour tous les Canadiens.
L'aide internationale
Monsieur le Président, des membres de la communauté philippine de Surrey-Centre et d'autres régions du Canada sont très inquiets au sujet de leurs êtres chers après que les Philippines ont été touchées par deux typhons ce mois-ci.
Le super typhon Goni a frappé la région de Bicol au début de novembre, causant de nombreux décès et faisant beaucoup de blessés et de personnes déplacées. Goni a été suivi par le typhon Vamco, dont les vents destructeurs et les pluies torrentielles ont causé d'importantes inondations dans plusieurs régions, y compris la capitale, Manille.
La ministre du Développement international peut-elle dire aux membres de la communauté philippine de quelle manière le gouvernement a réagi à ces tragédies?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Surrey-Centre de soulever cette sérieuse question et de défendre assidûment l'intérêt des communautés de sa circonscription.
Le gouvernement a réagi aux deux typhons, Goni et Vamco, en versant à la Croix-Rouge 240 000 $, par l'intermédiaire du Fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre, pour appuyer les efforts de secours et contribuer à répondre aux besoins urgents en matière de santé, de refuge, d'eau, de mesures sanitaires et d'hygiène, tout en misant sur la réduction des risques de catastrophe, la participation communautaire, la protection et les services d'inclusion des genres.
Quand le typhon Vamco a touché terre, environ deux semaines plus tard, nous avons réagi rapidement en accordant un montant de 40 000 $ à la Fédération internationale de la Croix-Rouge pour appuyer les opérations de secours et contribuer à...
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les libéraux ont annoncé un nouveau programme de grande envergure censé sauver les emplois des travailleurs de grandes entreprises. Avec le programme d'aide, on supposait qu'ils allaient soutenir les travailleurs du transport aérien, dont 20 000 ont perdu leur emploi, les innombrables travailleurs du secteur de l'hôtellerie qui ne touchent plus de salaire, ou peut-être même les centaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie qui sont maintenant sans emploi dans l'Ouest. Aucun d'entre eux n'a reçu de l'aide.
Qui a le plus bénéficié de ce programme? Ce sont les consultants et les initiés. Le plus grand bénéficiaire, la société Lazard Frères & Co., a reçu 3,6 millions de dollars. Deux anciens membres du personnel du Cabinet du premier ministre ont reçu 22 000 $. Comment se fait-il que les initiés libéraux soient les seuls à s'enrichir avec ces programmes?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer le député que la prémisse de sa question est fausse. En réalité, les entreprises qui maintiennent des travailleurs en poste ont reçu davantage que ceux qui ont contribué à créer les programmes.
Les contrats auxquels le député fait allusion ne visent qu'à établir la société d'État responsable d'administrer le programme et à mettre en place des mesures de protection de l'intégrité pour s'assurer que l'argent est versé aux travailleurs. Si le député croit que les travailleurs n'en bénéficient pas vraiment, je l'invite à en parler aux gens d'Orillia, d'Abbotsford ou de Sarnia qui touchent encore un salaire aujourd'hui grâce au programme qui leur vient en aide.
Monsieur le Président, en réalité, ce sont les intermédiaires libéraux qui s'enrichissent grâce au Crédit d'urgence pour les grands employeurs parce que, comme je l'ai dit, ce sont les initiés financiers du Parti libéral qui ont touché les plus grandes sommes d'argent dans le cadre de ce programme. Nous commençons maintenant à comprendre où va tout cet argent.
Nous accusons un déficit de 380 milliards de dollars, mais la Prestation canadienne d'urgence, les subventions salariales et les prêts accordés aux petites entreprises dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ne représentent que 175 milliards de cette somme. Ne devient-il pas évident que les libéraux ne voient pas cette pandémie comme une occasion de sauver le gagne-pain et la vie des Canadiens, mais plutôt comme une façon d'enrichir leurs proches qui ont de l'influence politique?
Monsieur le Président, cette question est tout à fait ridicule. Je me rappelle être resté au téléphone jusqu'au milieu de la nuit, au début du printemps, pour parler à des travailleurs qui ne savaient pas d'où viendrait leur prochain chèque de paie et à des entrepreneurs qui ne savaient pas s'ils seraient en mesure de garder leurs employés.
Nous avons mis de l'avant des programmes comme le programme de subventions salariales. Ce dernier a permis de sauver les emplois de 3 millions de Canadiens. La Prestation canadienne d'urgence a aidé 9 millions de Canadiens à mettre du pain sur la table, tandis que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a offert un soutien direct à plus de 700 000 entreprises.
Nous continuerons à écouter les Canadiens. J'exhorte le député à se joindre à nos efforts et à donner des conseils utiles en se basant sur ce qu'il entend. Cependant, s'il ne veut pas le faire, nous nous débrouillerons sans lui.
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons soutenu les programmes qui étaient essentiels pour sauver les emplois des Canadiens et accorder un revenu à ceux qui ont perdu leur salaire à cause du confinement. Cela dit, ces programmes ne représentent que 175 milliards de dollars du déficit de 385 milliards de dollars qui s'est accumulé depuis le début de la pandémie, un montant qui correspondrait à environ 40 000 $ par famille de quatre personnes. Tout le monde sait qu'il n'y a pas une seule famille qui a reçu 40 000 $ du gouvernement depuis le début de la pandémie, au mois de mars.
N'est-il pas de plus en plus évident que la majeure partie des fonds est versée aux petits amis et aux proches du Parti libéral qui passent avant le reste des Canadiens?
Monsieur le Président, le député répand encore des faussetés pour essayer de servir ses propres intérêts politiques au lieu de se concentrer sur ce qui est dans l'intérêt des Canadiens. La réalité, c'est qu'il dit maintenant qu'il appuie certains des programmes, alors qu'au début de la pandémie, il affirmait que les conservateurs ne seraient jamais favorables aux généreux programmes gouvernementaux qui allaient aider les Canadiens à traverser la crise. Le chef de son parti a tout récemment dit que la Prestation canadienne d'urgence était un véritable gâchis.
La réalité, c'est que nous avons affaire à un chef qui n'attend pas de voir si une mesure est populaire avant de décider s'il l'appuie ou non. Il est un opportuniste. Ce dont nous avons besoin pour traverser cette pandémie, c'est plus de leadership et moins d'opportunisme.
Les finances
Monsieur le Président, cela en dit long lorsque le député parle de générosité dans l'administration des programmes. Pour aider les Canadiens, nous voulons des programmes efficaces. Les libéraux veulent graisser la patte de leurs amis, et c'est exactement ce qu'ils ont fait.
En parlant de la prochaine mise à jour économique, la ministre des Finances a déclaré que le gouvernement s'imposera des limites au lieu d’attendre que les forces extérieures brutales des marchés de capitaux internationaux s’en chargent.
Le gouvernement nous dira-t-il exactement quelles limites il imposera sur la nouvelle dette alourdissant le fardeau qui pèse sur les Canadiens?
Monsieur le Président, Oscar Wilde disait qu'une personne cynique connaît le prix de tout mais la valeur de rien. De ce côté-ci de la Chambre, compte tenu de nos valeurs, nous estimons essentiel de veiller à ce qu'il y ait de la nourriture sur la table de 9 millions de ménages canadiens, à ce que 3 millions de travailleurs canadiens conservent leur emploi et à ce que plus de 700 000 entreprises canadiennes poursuivent leurs activités.
J'attends avec impatience le 30 novembre, date à laquelle la ministre présentera à la Chambre l'énoncé économique de l'automne qui indiquera comment le gouvernement continuera d'aider les Canadiens à traverser la pandémie et veillera à ce que la relance soit inclusive et assure la prospérité et la durabilité pour l'ensemble de la population.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le fédéral n'est pas fiable pour nos agriculteurs. Il leur avait promis de protéger la gestion de l'offre, mais il les a sacrifiés dans trois accords de suite. Ensuite, il a promis de les indemniser pleinement pour leurs pertes. Il y a eu un chèque au secteur laitier en 2019, et depuis, plus rien.
Le gouvernement présente sa mise à jour économique lundi. Va-t-il révéler les détails des compensations pour tous les producteurs sous gestion de l'offre et les transformateurs?
Surtout, cette fois-ci, va-t-il budgéter l'argent dès maintenant et pour les prochaines années?
Monsieur le Président, je vous assure que nous comprenons très bien le système de la gestion de l'offre et que nous le défendons. Nous l'avons défendu contre un Donald Trump, qui voulait le démanteler.
Durant l'été 2019, nous avons annoncé 1,75 milliard de dollars pour nos producteurs de lait. Il y a moins d'un an, nous avons versé une première compensation de 345 millions de dollars à 11 000 producteurs. Nous allons tenir nos promesses.
Monsieur le Président, nous voulons des détails; nous voulons un calendrier. Le fédéral n'est pas fiable pour les agriculteurs. C'est pourquoi il faut mettre un cadenas sur la gestion de l'offre pour que plus jamais il ne serve de monnaie d'échange dans les accords commerciaux.
Le Bloc québécois a déposé un projet de loi pour empêcher toute brèche future dans la gestion de l'offre. L'Union des producteurs agricoles est sortie aujourd'hui pour demander à tous les partis de voter en faveur du projet de loi.
Le gouvernement fédéral va-t-il prouver son appui à la gestion de l'offre et appuyer notre projet de loi?
Monsieur le Président, encore une fois, le système de la gestion de l'offre est fondamental. Il est extrêmement important pour la vitalité de nos régions, pour nos fermes familiales. On les a défendues contre un Donald Trump, qui voulait le démantèlement de ce système. Il y a moins d'un an, on a versé la première compensation de 345 millions de dollars à nos 11 000 producteurs, et on a continué.
D'ailleurs, on vient aussi de protéger le système de la gestion de l'offre, lors de la négociation avec le Royaume-Uni.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral a sacrifié l'accès au marché canadien des produits laitiers dans un accord commercial, les producteurs et les transformateurs du Canada attendent toujours qu'il honore son engagement à verser des paiements d'indemnité commerciale.
Nous voulons une date. Quand les paiements d'indemnité commerciale seront-ils versés aux producteurs et aux transformateurs canadiens?
Monsieur le Président, la gestion de l'offre est très importante pour le secteur canadien de l'agriculture. Elle est très importante pour la vitalité de nos régions rurales. Elle est importante pour la protection des exploitations agricoles familiales de notre pays. Il y a moins d'un an, 345 millions de dollars ont été versés à 11 000 producteurs laitiers. Nous respecterons notre engagement.
[Français]
Monsieur le Président, je vais donner une autre chance à la ministre de l'Agriculture de répondre à une question très simple, à savoir à quel moment les compensations seront versées aux agriculteurs, particulièrement aux producteurs laitiers. Ceux-ci nous ont écrit et j'ai d'ailleurs prévu une rencontre avec eux par Zoom, demain soir, dans l'espoir de leur transmettre une bonne nouvelle.
Je permets à la ministre de me répondre. À quel moment les prochaines compensations pour les producteurs laitiers seront-elles versées? Il me semble que c'est une question extrêmement simple et extrêmement claire.
Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle que, en juillet de l'année dernière, nous avons annoncé 1,75 milliard de dollars sur huit ans à nos producteurs laitiers en guise de compensation pour l'accord avec l'Europe et l'accord avec la zone transpacifique.
Nous avons versé, il y a moins d'un an, la première compensation de 345 millions de dollars à nos 11 000 producteurs laitiers, et j'assure à la Chambre que nous allons respecter notre engagement.
Monsieur le Président, les producteurs laitiers attendant impatiemment les compensations promises par le gouvernement libéral concernant leur perte de marché à la suite des accords de libre-échange avec nos partenaires commerciaux.
Le gouvernement va-t-il agir en vertu d'une entente prévisible, mais, surtout, va-t-il le faire avant le 31 décembre 2020? La ministre de l'Agriculture peut-elle nous le confirmer?
Monsieur le Président, je vous assure que le système de la gestion de l'offre et tous nos producteurs de lait, de volaille et d'œufs sont très importants pour l'économie canadienne, pour l'agriculture canadienne, pour la vitalité de nos régions et pour protéger nos fermes familiales.
C'est pour cela que nous protégeons le système. C'est aussi pour cela que nous nous sommes engagés à compenser nos producteurs et nos transformateurs à la suite de la signature de différents accords. Cela fait moins d'un an que nous avons versé la première compensation, et j'assure à la Chambre que nous allons respecter notre engagement.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ont changé leur mode de vie pour se protéger mutuellement. Je suis particulièrement fier de tous les efforts déployés par mes concitoyens de Cape Breton—Canso. La Nouvelle-Écosse connaît cependant une hausse des cas, ce qui est fort préoccupant. Chacun doit contribuer à freiner la propagation de la COVID-19, et un excellent moyen d'y parvenir est de télécharger l'application Alerte COVID. Compte tenu de l'augmentation des cas, je suis très heureux que cette application soit offerte dans ma province, la Nouvelle-Écosse.
La ministre de la Santé peut-elle informer les Canadiens de l'importance de l'application Alerte COVID et expliquer comment elle nous protégera?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il a accompli au Comité permanent de la santé.
L'application Alerte COVID est en effet un outil important de santé publique qui aidera les Canadiens à déterminer s'ils ont été exposés à la COVID-19. Plus de 5,4 millions de citoyens ont téléchargé cette application pour se protéger eux-mêmes ainsi que leurs amis et leurs proches. Tout en protégeant les renseignements personnels des utilisateurs, l'application avise ces derniers s'ils ont été en contact étroit avec une personne qui a reçu un diagnostic positif de COVID-19. Il s'agit d'une mesure de protection supplémentaire pour les utilisateurs et d'un moyen d'aider les infatigables travailleurs de la santé publique de tout le pays. J'encourage tous les Canadiens à télécharger l'application Alerte COVID dès aujourd'hui.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration a récemment déclaré que « la réunification des familles n'a jamais été aussi facile », mais cette réunification est impossible pour des centaines de familles depuis le début de la pandémie. Les libéraux ont promis à ces familles qu'elles seraient réunies grâce à un nouveau processus de 14 jours en octobre dernier, mais des centaines de cas n'ont pu respecter cette échéance.
Graeme, à Calgary, est impatient de retrouver Courtney, sa fiancée américaine. Ils se sont vus en personne pour la dernière fois il y a cinq mois, lorsqu'elle a donné naissance à leur fils. Ils n'ont reçu aucune nouvelle depuis plus d'un mois, mis à part une bizarre demande de preuve de leur relation. Le bébé pourrait peut-être constituer une preuve suffisante, mais peut-être pas.
Pourquoi les libéraux ont-ils rompu leur promesse faite aux familles séparées?
Bien au contraire, monsieur le Président, nous respectons tous les jours cette promesse, et cela inclut le respect de la norme de service en matière de réunification des familles. Nous accordons la priorité aux demandes des conjoints, dont nous avons accéléré le traitement. Nous avons alloué 40 000 places aux termes du programme de parrainage des parents et des grands-parents. Le gouvernement actuel est déterminé à réunir les familles tout en protégeant la santé et la sécurité de l'ensemble des Canadiens.
Les télécommunications
Monsieur le Président, il y a des millions de Canadiens qui n'ont pas accès à un service Internet haute vitesse fiable. N'ayant pas ce service, des milliers de résidants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte ne peuvent travailler, apprendre ou communiquer avec leurs proches durant cette pandémie. Les Canadiens des régions rurales ont l'impression qu'on les laisse intentionnellement de côté. Le Fonds pour la large bande universelle a été annoncé en mars 2019. En juin, on nous a promis que l'aide s'en venait. Cent cinquante jours plus tard, il est enfin possible de présenter une demande.
Comment les résidants de ma circonscription peuvent-ils être certains qu'il y aura enfin des changements concrets pour les localités mal desservies?
Monsieur le Président, à la suite des investissements effectués par le gouvernement libéral, au cours du mois qui vient, des dizaines de milliers de ménages seront branchés à ce service essentiel grâce au Fonds pour la large bande universelle et aux efforts déployés par tous ceux qui ont participé à la mise en place du programme. Les Canadiens comme les résidants de la circonscription de mon collègue peuvent communiquer avec nous pour voir quel programme leur convient le mieux. Est-ce le volet de réponse rapide? Est-ce le volet de base? Nous sommes là pour les aider peu importe.
Mon collègue pourrait communiquer avec mon équipe, ce serait une bonne façon de commencer. Nous sommes là pour aider.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les spécialistes et les dirigeants de la communauté des personnes handicapées ont massivement réclamé des amendements raisonnables au projet de loi C-7: garder le délai de 10 jours, dont il est déjà possible d'être exempté; garantir que les personnes seront effectivement consultées à la date demandée et qu'il leur sera toujours possible de retirer leur consentement et de changer d'avis; garantir que les personnes ne seront soumises à aucune pression afin qu'elles consentent à l'aide médicale à mourir.
Il s'agit d'amendements mineurs et raisonnables visant à favoriser l'autonomie tout en protégeant les personnes vulnérables. Pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas ces amendements raisonnables?
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est une question complexe, difficile et extrêmement personnelle. Les Canadiens ont des opinions diverses qui changent constamment, et nous avons pris soin de consulter la population de l'ensemble du pays. Plus de 300 000 personnes ont participé à notre sondage en ligne ainsi qu'à des tables rondes d'un bout à l'autre du pays.
Ce que nous avons entendu à propos du délai de 10 jours était sans équivoque. Il a causé de la souffrance à certaines personnes. Il les a amenées à ne pas prendre leurs médicaments antidouleur afin de conserver leur capacité à fournir un consentement final. Les personnes ont fait leur choix avant la période de 10 jours, donc nous la supprimons.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'efficacité énergétique est l'un des moyens les plus rapides et les moins coûteux de respecter nos engagements en matière de changement climatique.
C'est aussi un excellent moyen de réduire les coûts énergétiques pour les Canadiens. Dans le budget de 2019, notre gouvernement a investi 950 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds municipal vert, ou FMV.
Le secrétaire parlementaire pourra-t-il nous dire comment l'efficacité énergétique aide notre économie, notre environnement et tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de son travail acharné.
L'efficacité énergétique est le carburant caché. C'est bon pour le climat, pour le porte-monnaie et pour la création d'emplois. Depuis sa création, il y a 20 ans, le FMV a financé 1 360 projets et a permis d'éviter 2,7 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 600 000 voitures de nos routes. D'autres efforts importants sont en cours pour faire progresser l'efficacité énergétique dans les foyers, les immeubles et les activités industrielles.
J'invite les députés à lire le rapport annuel du Fonds municipal vert et le Rapport au Parlement en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique, 2018-2019, déposé à la Chambre.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, Anciens Combattants Canada a commencé à téléphoner à des vétérans dont la capacité de gain avait été jugée diminuée et qui recevaient déjà une prestation pour cette raison. Ces vétérans se sont fait dire soudainement qu'ils n'y étaient plus admissibles. Alors que des vétérans blessés comptent sur cette prestation pour subvenir aux besoins de leur famille, Anciens Combattants Canada ne leur a laissé que quelques jours pour prouver de nouveau leur admissibilité, faute de quoi ils perdront ce revenu.
Si le gouvernement a perdu les preuves d'admissibilité fournies pour ce programme, c'est son problème. Le congé des Fêtes approche. Le ministre s'engagera-t-il à régler ce problème et à ne pas demander aux vétérans de prouver leur admissibilité une fois de plus?
Le commerce international
Monsieur le Président, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, les gouvernements précédents ont négocié des accords commerciaux qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes et nuisent aux intérêts de nos concitoyens. Ces accords ont intensifié nos échanges commerciaux avec des régimes antidémocratiques et avec des pays qui bafouent la liberté d'expression et emprisonnent les journalistes. Nous vendons des armes à des pays qui violent allègrement les droits de la personne.
Le gouvernement tirera-t-il les leçons qui s'imposent de ses erreurs, comme le terrible accord entre le Canada et la Chine sur la promotion et la protection des investissements étrangers, et axera-t-il plutôt les relations commerciales du Canada sur l'environnement, la démocratie et les droits de la personne?
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que les accords commerciaux doivent représenter les valeurs des Canadiens et faire valoir leurs intérêts. Quelles sont ces valeurs? Les droits de la personne sont au cœur même de notre politique étrangère. Nous sommes convaincus qu'environnement et économie peuvent aller de pair et se favoriser l'un et l'autre. À nos yeux, les échanges commerciaux devraient profiter à tous et à toutes, y compris aux femmes, aux entreprises appartenant à des membres de la communauté LGBTQ2 et aux peuples autochtones.
Je peux assurer à mon collègue et à tous les Canadiens que la politique commerciale du gouvernement sera toujours motivée par ce qui sert au mieux les intérêts des Canadiens.
[Français]
C'est tout le temps que nous avions.
Nous avons plusieurs recours au Règlement. Nous allons commencer par la députée de Salaberry—Suroît.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, pendant la période des déclarations de députés, les députées d'Orléans et du Labrador ne portaient pas leur casque d'écoute, ce qui a fait que l'interprétation en français n'a pas été adéquate. En ma qualité de whip de mon parti, je vous demanderais de bien vouloir rappeler à tous les députés l'importance de porter un casque pour permettre l'écoute dans les deux langues officielles de ce que disent les parlementaires ici à la Chambre.
J'aimerais rappeler aux députés que, lorsqu'ils ne sont pas à la Chambre, il leur faut porter le casque avec microphone fourni par la Chambre. Il est très important de l'utiliser, et ce, pour deux raisons. La première, c'est pour que les gens dans la salle puissent les entendre. La deuxième, c'est pour que les interprètes puissent bien comprendre ce qui est dit afin d'en faire l'interprétation pour les gens qui sont à la Chambre et qui parlent l'autre langue officielle, que ce soit l'anglais ou le français.
J'aimerais remercier l'honorable députée de Salaberry—Suroît de son recours au Règlement. Il s'agit de quelque chose de très important qui nous donnera à tous la même chance de faire notre travail.
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre reconnaisse les difficultés financières importantes que la COVID-19 engendre pour les étudiants de niveau postsecondaire au Canada et, afin d'atténuer ces difficultés, demande au gouvernement de prolonger le moratoire sur le remboursement des prêts étudiants du 1er octobre 2020 au 31 mai 2021.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre et par souci de clarté, je demanderai seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée présente la motion veuillent bien dire non. Comme je n'entends personne s'y opposer, le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Président: L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie invoque lui aussi le Règlement.
Monsieur le Président, si vous demandez l'avis de la Chambre, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante: Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que le français est la langue officielle du Québec et de s'engager à travailler avec le gouvernement du Québec afin de s'assurer de l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale qui exercent leurs activités au Québec.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais permettre à la ministre des Langues officielles de se rétracter à la suite des propos qu'elle a tenus lors de sa réponse à ma question. Elle a induit en erreur tous les parlementaires et la population en insinuant que les conservateurs n'avaient remis aucune lettre au cours des cinq dernières années, ce qui est totalement faux.
J'aimerais rappeler aux députés qu'il ne revient pas à la présidence de décider ce qui est vrai ou non. Son rôle consiste seulement à voir si les règlements sont suivis.
Je demande aux députés qui se lèvent pour invoquer le Règlement de mentionner le règlement qui est visé en particulier.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Sans connaître le numéro du règlement, je pense qu'il y a un règlement fondamental à la Chambre qui dit que ce que l'on affirme doit être vrai. S'il y a une preuve contraire, qu'on se lève et qu'on attire l'attention de la Chambre sur une réalité qui n'a pas été justement exprimée à la Chambre.
C'est exactement ce que le député de Richmond—Arthabaska a fait. La ministre a fait une affirmation et le député de Richmond—Arthabaska affirme que ce qu'elle a dit n'est pas juste par rapport aux faits. Il a des preuves très pertinentes.
Dans ce cas-ci, je crois que ce n'est pas une question de débat, c'est une question de vérité.
Je vais prendre cela en considération et je reviendrai à la Chambre avec une décision dès que possible.
J'aimerais quand même rappeler aux députés qu'une personne peut dire une chose sur laquelle ils ne seront pas d'accord. Il s'agit d'une différence de perception entre deux personnes.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer les preuves qui confirment que le Parti conservateur a remis plusieurs fois des lettres à la ministre en lien avec les dossiers de l'amélioration de la Loi sur les langues officielles.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la motion soit proposée veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à ce qui vient de se passer il y a quelques minutes à la Chambre, vous dites que c'est une question de débat. Je veux être très clair avec vous, ce n'est pas une question de débat, c'est une question de fait. Ce n'est pas comme si le gouvernement prétendait qu'il était bon alors que nous disions qu'il n'était pas bon. Voilà ce qu'est un débat.
Le gouvernement affirme qu'il n'y a pas eu de changements fondamentaux pour les langues officielles depuis cinq ans alors que le député de Richmond—Arthabaska a des preuves sonnantes et réelles confirmant que certaines démarches ont été faites. Ce n’est pas une opinion, c'est un fait.
Puisque la vérité a ses droits à la Chambre, je demande à nouveau le consentement unanime pour le dépôt de ces documents.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour donner mon point de vue sur le projet de loi C-11, le projet de loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. C'est un projet de loi qui arrive à point nommé pour les Canadiens, car il concerne l'accès aux données personnelles et, plus important encore, la manière dont ces données sont monnayées par d'autres. À l'heure où de grandes entreprises dans le monde entier gagnent très rapidement des milliards de dollars grâce à l'information, il est très important pour les Canadiens de prendre les devants sur cet enjeu dès maintenant.
Qu'est-ce qui est vendu? Ce sont les données personnelles des Canadiens qui sont vendues. De quelles données personnelles les Canadiens sont-ils les maîtres? C'est la question qui devrait être abordée dans ce projet de loi. Derrière cela, bien sûr, se cachent le marketing ciblé et ce qui est offert aux Canadiens en échange de leurs données personnelles, à savoir plus de services personnalisés. D'un côté, les Canadiens ne veulent pas communiquer leurs données personnelles, mais d'un autre côté, très souvent — cela peut être très contradictoire —, ils sont contents d'avoir laissé aller volontairement leurs données personnelles en raison des offres personnalisées reçues. Disons d'abord aux Canadiens, comme mon collègue l'a dit plus tôt, que le produit, c'est eux.
Les téléphones nous écoutent. Les ordinateurs nous écoutent. Parfois, les ordinateurs nous regardent. Lorsque mes fils à la maison ouvrent Siri au moyen d'une commande vocale, je leur dis parfois que Siri écoutait tout ce qui se disait puisqu'il a compris la commande vocale. Beaucoup d’information est sélectionnée. Or, nous ne savons pas quelle partie de cette information nous détenons et laquelle devient publique et est monnayée par quelqu’un d’autre.
Lorsque j’ai pris connaissance du projet de loi, j’ai vu une solution bureaucratique conçue par et pour des bureaucrates, avec bien peu d’effet pour la population canadienne en général. Nous voulons certes faire ce qu’il faut pour protéger réellement les renseignements d’ordre privé sur les Canadiens qui sont fournis en ligne, mais nous devons veiller à ce que ces mesures s’appliquent uniformément partout au Canada. C’est une bulle créée par une bureaucratie, et cette bulle ne comprend aucune conséquence pour les erreurs qui seront assurément commises dans les bureaucraties du gouvernement du Canada. En somme, toutes les dispositions du projet de loi affichent une absence totale de responsabilisation pour le gouvernement fédéral si celui-ci devait égarer des données sur des Canadiens ou en faire un mauvais usage.
Je me rappelle la liste nationale des numéros exclus que le gouvernement avait créée il y a quelques années. Il y avait beaucoup d’appels de télémarketing à cette époque et le gouvernement avait trouvé une solution. Les gens qui inscrivaient leur numéro sur cette liste ne devaient plus recevoir d’appels de télémarketing. Nous nous sommes tous empressés de nous inscrire parce que nous recevions beaucoup d’appels de télémarketing par nos lignes terrestres. Au moment de l’inscription naturellement, j’ai donné le numéro de ma ligne terrestre et on m’a demandé de fournir également le numéro de mon téléphone cellulaire. Or, le lendemain, j’ai commencé à recevoir des appels de télémarketing sur mon téléphone cellulaire, alors que je n’en avais jamais eus auparavant. Il semble que le site du gouvernement du Canada avait été piraté et que toute l’information avait été vendue à des entreprises de télémarketing. C’était honteux, parce que l’information avait été acquise gratuitement. Mes renseignements personnels avaient été donnés gratuitement et tout un lot d’entreprises de télémarketing avaient obtenu du gouvernement du Canada quelque chose qui avait été littéralement volé aux Canadiens. Mes données étaient donc en la possession de quelqu’un d’autre, sans que j’y aie consenti, parce que j’avais participé à une initiative du gouvernement du Canada.
Il en irait de même pour la protection des prix payés par les consommateurs. Comment rendre le gouvernement du Canada responsable de ce qui pourrait arriver avec les données que nous lui communiquons de bon gré? Y aura-t-il des amendes? Sommes-nous en train de dire au gouvernement du Canada que s’il ne protège pas cette information, il se mettra lui-même à l’amende et qu’en conséquence les contribuables devront financer les amendes payées par le gouvernement? C’est un peu le chien qui court après sa queue, quelque chose de très semblable à un assouplissement quantitatif.
Le problème est de savoir qui détient cette information à mon sujet. Je ne le sais pas, mais le tiers à qui je suis forcé de divulguer le plus d’informations, à ce que je sache, c’est le gouvernement du Canada.
Discutons de la mauvaise gestion de l'organisme gouvernemental responsable des renseignements que je fournis et de la manière d'y mettre fin. Il s'agit de l'Agence du revenu du Canada plus que toute autre. Elle détient mes données financières, de multiples dates et mon numéro d'assurance sociale. Franchement, j'ai eu affaire à l'Agence pendant des années et je peux affirmer que c'est une organisation déplorable. Elle n'a pas les bons renseignements. Elle traite mal les informations. C'est la pire organisation lorsqu'il s'agit de corriger de mauvais renseignements. C'est bien là le gouvernement canadien.
Voyons ce qui s'est passé avec la PCU au cours des derniers mois. Des données ont été volées et des paiements canadiens ont été détournés durant la pandémie. Quelle proportion des 400 milliards de dollars dépensés est légitime et quelle portion a fini entre des mains malhonnêtes à la suite d'un piratage informatique? Les Canadiens font les frais de ces erreurs. Ils paient en ce moment et ils paieront pendant des générations.
Le projet de loi semble avoir été conçu pour les grandes organisations. Parlons d'abord des banques. Les banques sont aussi des organisations à qui nous fournissons beaucoup de renseignements et elles en savent long sur nous parce qu'elles s'occupent de nos informations financières. Elles savent la valeur de nos actifs et elles savent le montant de nos emprunts hypothécaires. Elles sont en mesure de connaître beaucoup de choses à notre sujet.
Par ailleurs, au Canada, on trouve également toutes sortes de petites entreprises dont il faut tenir compte. Je tiens à lire certains passages de la mesure législative qui ont de quoi faire peur à n'importe quel chef de petite entreprise. Ces passages portent sur les exigences en matière de gestion des renseignements personnels. Le projet de loi dispose notamment que:
L'organisation met en œuvre un programme de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend les politiques, les pratiques et les procédures...
Il prévoit également ceci:
[...] l'organisation tient compte du volume et de la nature délicate des renseignements personnels qui relèvent d'elle.
Que signifie cette exigence et comment faut-il l'interpréter? En outre, il est prévu que l'organisation qui transfère des renseignements à un fournisseur de services:
veille, contractuellement ou autrement, à ce que celui-ci offre à leur égard une protection équivalente...
Les entreprises sont tenues de veiller à ce que tout fournisseur de services auquel elles ont transféré des renseignements offre une protection dont la portée demeure imprécise.
Revenons à la réalité. Une personne qui va à la pharmacie peut se faire demander son numéro d'assurance-maladie de l'Alberta, qui est un renseignement personnel relevant du gouvernement. Les détaillants souhaitent obtenir ce genre de renseignements pour connaître les habitudes de consommation des gens. Ils savent combien une personne dépense pour leurs produits et à quel prix ils peuvent offrir d'autres produits à cette même personne qui se procure un médicament sur ordonnance. Les données gouvernementales sont rapidement transformées en données sur la consommation au détail. Or, ce n'est pas exactement ce que souhaitent les gouvernements.
J'approfondirai ce point, puisque les aînés sont les personnes les plus touchées par cette situation. Tellement d'aînés font les frais de la pandémie. À mesure que nous vieillissons, nous devenons plus vulnérables. De nombreux fournisseurs de services, comme les institutions financières, les compagnies d'assurance et autres, profitent des personnes âgées parce que les choses deviennent très complexes. Nous souhaitons nous assurer que nos aînés sont bien pris en charge dans un système en constante évolution qui ne cesse de se complexifier. Le projet de loi à l'étude devrait traiter de cette question d'abord et avant tout.
Je n'aime pas me borner à critiquer. Le projet de loi contient des éléments positifs, et je les soulignerai. Le projet de loi prévoit par exemple qu'une organisation établisse et consigne:
les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués.
Il est en outre nécessaire de fournir certains renseignements pour que le consentement soit valide. Le projet de loi définit aussi la forme que doit prendre le consentement et prévoit la possibilité de retirer son consentement, ce qui mettra fin à la communication des renseignements personnels.
Un autre élément positif est la durée de conservation et de retrait des données que nous accordons aux organisations, qui ne doivent conserver les renseignements personnels que le temps nécessaire. Il s'agit là de grands progrès et j'en remercie les rédacteurs du projet de loi.
J'ai également des questions au sujet d'autres parties de ce projet de loi. Pour ce qui est du transfert de renseignements à des fournisseurs de services, des organismes pourront transférer les renseignements d'une personne à un fournisseur de services sans que celle-ci soit au courant ou y consente. Ils pourraient monnayer ces renseignements recueillis par un détaillant ou un fournisseur et...
J'ai accordé au député un peu plus de temps, qui est maintenant malheureusement écoulé.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis encouragé par le fait que le Parti conservateur constate la valeur de ce projet de loi en ce sens qu'il souhaite qu'il soit renvoyé au comité où, j'imagine, des amendements seront proposés.
Le député pourrait-il en dire plus au sujet des conséquences auxquelles il a fait allusion pour le gouvernement du Canada? Croit-il qu'il faudrait des amendements visant précisément le gouvernement fédéral? Souhaite-t-il que le commissaire à la protection de la vie privée en fasse plus? À quoi songe-t-il au juste? Il a parlé de programmes, la PCU par exemple.
Madame la Présidente, le projet de loi prévoit d’importantes pénalités, comme des amendes de 20, 25 ou 30 millions de dollars, ou encore 3, 4 ou 5 % des revenus d’une organisation à l’échelle mondiale. Quand on parle de revenus à l'échelle mondiale, c'est qu'on pense à des organisations de taille considérable. Jusqu’à maintenant, je n’ai pas vu comment le gouvernement calcule les revenus mondiaux, mais je suis curieux de le savoir. Les sanctions de ce genre ne s’appliquent pas aux petites entreprises et aux gens sur le terrain qui recueillent des renseignements. Elles visent les grandes organisations.
L'idée d'imposer à une organisation ayant violé la loi une amende équivalant à 3 ou 5 % de ses revenus mondiaux, par opposition à une personne qui aurait perdu des données, soulève une grande question: à qui les données appartiennent-elles encore?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue s'il pourrait présenter sa conclusion. Je lui en donne ici l'occasion, car cela lui permettrait de nous en dire davantage sur les pouvoirs coercitifs qu'il accorderait au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Madame la Présidente, je n'ai aucune recommandation précise à ce sujet pour l'instant. Cependant, je remercie mon collègue du Québec de sa question.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations réfléchies sur les petites entreprises. Comme moi, il a exprimé de graves préoccupations au sujet des grandes banques, qui n’ont pas fourni leur juste contribution pendant la crise de la COVID-19.
Les conservateurs, tout comme les néo-démocrates, se préoccupent à juste titre de la protection de la vie privée, surtout depuis le lancement de l’application Alerte COVID, avec son cortège de répercussions sur la protection de la vie privée. Les conservateurs ont posé des questions embêtantes au gouvernement, comme nous l’avons fait, au sujet de l’inefficacité des mécanismes de protection de la vie privée. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il n’est pas nécessaire de faire un compromis entre le droit à la vie privée et d’autres priorités?
Madame la Présidente, la question des compromis est surtout liée à l'application de la loi. S'agissant des banques, c’est souvent à elles que pensent les gens lorsqu’ils tirent des conclusions dans toute cette question de la communication de l’information, particulièrement de l’information financière, car elles sont assujetties à des régimes de conformité depuis des décennies. Dans les faits, lorsque nous approfondissons la question, nous constatons que les gens qui doivent observer les régimes de conformité ne les comprennent pas parce que l'information leur parvient après avoir franchi plusieurs niveaux.
En conséquence, ce qui est conçu par des cadres supérieurs n'a pas nécessairement les effets escomptés au niveau du client. C'est une tâche monumentale de faire en sorte qu'un projet de loi comme celui-ci soit appliqué correctement à l'échelon du simple exécutant et du client, et cela ne se fait pas du jour au lendemain.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le député et je le remercie d'avoir souligné que le projet de loi contient de nettes améliorations et permettra aux Canadiens de se sentir plus en sécurité.
Cela dit, le député conviendra-t-il lui aussi que la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique déjà au gouvernement, et plus particulièrement aux organismes qui détiennent de l'information sur les Canadiens? De toute évidence, il s'agit d'un bon régime...
Je dois laisser le temps au député de répondre, et le temps file. Quand je dis que nous avons le temps pour une brève question, ce n'est pas le temps de se lancer dans un discours.
Le député de Calgary-Centre a la parole. Je lui demande toutefois d'être bref.
Madame la Présidente, selon ce que j'ai vu, le projet de loi ne prévoit aucune sanction pour le gouvernement s'il laisse échapper les renseignements personnels des citoyens. Je crois que, pour la plupart des Canadiens, c'est le gouvernement qui détient le plus de leurs renseignements personnels. C'est donc en lui qu'ils doivent avoir le plus confiance. C'est lui qui doit le mieux rendre compte de ses agissements si des données se perdent ou sont compromises, mais rien dans le texte ne précise que ce devoir envers les Canadiens incombe au gouvernement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Pontiac.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique.
La technologie numérique transforme notre économie et notre société. Les données constituent maintenant une ressource que les entreprises peuvent utiliser pour être plus productives et pour développer de meilleurs produits et services, ce qui a déclenché une révolution numérique partout dans le monde. En fait, cette révolution est encore plus évidente en cette période de pandémie de COVID-19.
En même temps, la croissance rapide des industries et des technologies axées sur les données ouvre la voie à des utilisations nouvelles et novatrices des données pour appuyer le bien public. Les données orientent la mise au point de nombreux algorithmes et de modèles protégés qui sont essentiels à notre compréhension des défis sociétaux. À titre d’exemple, mentionnons l’utilisation de données pour appuyer de bons résultats dans le domaine de la santé publique, la mise en place de technologies de villes intelligentes comme la gestion dynamique de la circulation, et la promotion d’une amélioration de l’efficacité et de la durabilité énergétiques grâce aux technologies de réseaux intelligents.
Au Canada, les discussions publiques sur les utilisations socialement bénéfiques des données se sont concentrées sur le concept émergent de ville intelligente à la lumière des propositions d’aménagement du secteur riverain de Toronto et d’autres initiatives de ville intelligente envisagées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux.
La pandémie de COVID-19 a recentré la discussion sur le rôle que jouent les données du secteur privé et de l’innovation pour soutenir des objectifs de santé publique. Nous sommes témoins du rôle central qu’ont les données dans la gestion de la pandémie. Non seulement elles sont essentielles au suivi des éclosions actuelles et à la prévision des éclosions futures, mais elles permettent aussi de suivre la gestion des fournitures essentielles par les professionnels de la santé et de veiller à ce qu'elles soient envoyées là où elles sont les plus nécessaires.
Bien que les données se soient révélées d’une importance vitale, les intervenants soulèvent la nécessité de mieux préciser les cadres juridiques qui régissent le partage de données entre les entreprises et les institutions du secteur public dans le contexte des villes intelligentes et de la santé publique.
[Français]
En même temps, les préoccupations des Canadiens concernant la protection de la vie privée et la responsabilité démocratique ont souligné l'importance de définir dans tout nouveau cadre les conditions nécessaires pour établir un niveau de confiance. Le partage des données peut mener à des solutions novatrices qui présentent des avantages pour la société.
Cependant, les Canadiens doivent être assurés que leur vie privée est protégée et que leurs données ne seront pas utilisées à mauvais escient. Voilà pourquoi la Loi édictant la Loi sur la protection sur la vie privée des consommateurs introduit un cadre clair de la protection de la vie privée pour le partage des renseignements à des fins socialement bénéfiques.
En vertu du projet de loi C-11, les organisations seront également tenues d'obtenir le consentement pour la divulgation de renseignements personnels à d'autres organisations. Ceci est conforme à la Loi existante et à la plupart des lois sur la protection de la vie privée dans le secteur privé.
Cependant, dans le but de soutenir l'innovation responsable, le projet de loi prévoit une exception qui permettrait aux organisations du secteur privé de divulguer sans consentement des renseignements dépersonnalisés à certains types d'institutions publiques canadiennes et à des fins socialement bénéfiques. Cela garantirait que le projet de loi offre aux entreprises un moyen de participer à des initiatives menées par le secteur public qui utilisent des données pour contribuer au bien public.
De plus, en se conformant à ce cadre, les organisations du secteur privé peuvent procéder à ces activités de partage en ayant pleinement confiance qu'elles seront conformes au projet de loi. En même temps, le projet de loi souligne l'importance d'un contrôle par des autorités publiques qui sont démocratiquement responsables.
[Traduction]
Comme je l’ai mentionné, les renseignements communiqués de cette façon devraient être anonymisés, ce qui assurerait la protection complète de la vie privée des gens. De plus, cette loi interdirait l’utilisation ultérieure de ces renseignements à des fins de réidentification de la personne. La violation de cette interdiction entraînerait des amendes élevées.
Ce cadre permettrait aux Canadiens de participer à des initiatives à des fins socialement bénéfiques sans que cela compromette leur vie privée. Il leur permettrait également d'exploiter la puissance des données pour trouver de meilleures solutions à certains des défis stratégiques les plus complexes de notre époque.
La portée des fins socialement bénéfiques serait axée sur les domaines d’intérêt public qui procurent de vastes avantages au public. Ces objectifs seraient appuyés par les cas d’utilisation et par les leçons apprises au cours des années de collaboration entre le gouvernement, les intervenants du milieu des affaires et les organismes de la société civile.
Par exemple, les entreprises de covoiturage et de services de transport pourraient communiquer aux autorités municipales des données agrégées anonymisées sur les déplacements de leurs utilisateurs afin de modéliser les tendances de la circulation et d’en améliorer la fluidité, de planifier de meilleures initiatives de transport en commun et d’améliorer la sécurité des usagers de la route.
La loi établirait des paramètres clairs concernant les institutions publiques qui pourraient recevoir de l'information en vertu des nouvelles exceptions au consentement, comme les organismes de soins de santé, les établissements postsecondaires, les bibliothèques publiques et d'autres institutions publiques ou organismes privés qui ont pour mandat de réaliser une fin socialement bénéfique. Bon nombre de ces institutions publiques disposent déjà de systèmes efficaces de gouvernance des données pour garantir l'intégrité de l'information et protéger la vie privée des gens et elles seraient prêtes à assumer de nouvelles responsabilités dans l'intérêt public.
Le cadre relatif aux fins socialement bénéfiques couvrirait également les situations où différents ordres de gouvernement ordonneraient à des institutions publiques ou à certains partenaires du secteur privé de mener à bien des initiatives relatives aux données. Comme l'ont souligné les rapports de nos collègues sur les incidences politiques des véhicules connectés et automatisés, ce genre d'échange d'information entre les secteurs public et privé est essentiel pour assurer la protection et la sécurité des technologies qui procureront des avantages incroyables à tous les Canadiens.
L'approche proposée dans le projet de loi garantirait que la loi serait adaptable à mesure que des cas d'utilisation se présentent et elle ouvrirait la voie à de nouvelles utilisations novatrices des données, qui pourraient fournir des avantages généraux au public tout en maintenant la confiance et la reddition de comptes.
[Français]
Les Canadiens peuvent aussi être assurés que la nouvelle loi protégera leurs renseignements avant et après leurs communications avec ces établissements. Tous les renseignements personnels transférés seront d'abord dépersonnalisés, ce qui permettra d'assurer que le partage des données se fera de façon à protéger la vie privée. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs a également des règles claires qui empêcheront l'identification de ces renseignements, et des peines sévères pour les organisations qui violeront ces règles.
Le cadre prévu pour les fins socialement bénéfiques va permettre aux entreprises canadiennes et aux organisations publiques novatrices de participer à la résolution des plus grands défis de la société dans les domaines tels que la santé et la protection de l'environnement. Cela pourrait aider à améliorer la recherche sur la pandémie et à améliorer la durabilité environnementale des vies et des efforts de conservation et améliorer la sécurité des usagers de nos routes.
Cela se fera d'une façon qui est fondée sur la responsabilité démocratique claire et la protection de la vie privée des Canadiens tout en maintenant la souplesse nécessaire pour de futures utilisations innovatrices des données qui contribuent au bien public.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Vaughan—Woodbridge. Son français s'améliore de mois en mois, ce qui me fait grandement plaisir.
Voici le titre complet du projet de loi C-11: Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
C'est un long titre, et j'aimerais poser une question à mon collègue. Dans la foulée de ce projet de loi, croit-il nécessaire que son gouvernement prenne des mesures rapides, pour ne pas dire immédiates, pour contrer la fraude et le vol d'identité?
Madame la Présidente, je remercie le député de Rivière-des-Mille-Îles de sa question.
[Traduction]
La COVID-19 a porté de nombreux dossiers à l’avant-scène, et tout particulièrement ceux de la protection des données et de la protection de l’identité. Le projet de loi C-11 parle du consentement et de la destruction des données. La personne qui transférerait ses renseignements personnels d’un fournisseur à un autre pourrait indiquer au premier qu’elle veut que ses données ou ses renseignements personnels soient détruits de façon à éviter les fuites et le piratage.
Le projet de loi comprend plusieurs mesures de protection, dont le consentement, ce que je suis heureux de constater. Je suis également heureux de voir que le projet de loi C-11 met à jour un certain nombre de dispositions législatives pour la protection des données et de l’information pour tous les Canadiens au pays.
Madame la Présidente, nous savons que depuis que le gouvernement a été élu en 2015, les géants de la technologie ont triplé leurs efforts de lobbying. Google et Facebook comptent pour la moitié de cette augmentation. Nous savons que les droits à la protection des renseignements personnels sont importants dans la vie des gens, tout particulièrement en cette ère numérique. Toutefois, lorsque ces droits ne sont pas respectés, les personnes concernées doivent être indemnisées.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, il y a eu beaucoup d’atteintes à la sécurité des données, dont l’incident survenu à Equifax. Aux États-Unis, les victimes de cet incident ont été indemnisées à hauteur de 425 millions de dollars. Au Canada, pour le même incident, les consommateurs n’ont rien reçu.
Le projet de loi ne comprend aucune disposition pour tenir compte des règlements aux États-Unis et assurer la parité dans le traitement des victimes habitant des deux côtés de la frontière. Le projet de loi devrait-il être amendé de façon à ce que les Canadiens soient traités également lorsqu’ils sont victimes de la même atteinte à la sécurité des données qu'une autre survenue aux États-Unis?
Madame la Présidente, j’espère que le projet de loi C-11 sera soumis au comité de la bonne façon. Nous tenons un débat vigoureux ici à la Chambre sur les mérites du projet de loi, et quand le projet de loi sera examiné par le comité, des propositions pourront être formulées.
Je suis très heureux de constater que le présent projet de loi imposerait des amendes parmi les plus élevées du G7 en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et qu’il obligerait les organismes à conserver et à contrôler les données des Canadiens d’une manière adéquate et sûre. Je suis ravi de voir que le projet de loi a mis en lumière les amendes et les sanctions qui pourraient être imposées aux organismes qui ne s’acquitteraient pas de leurs responsabilités.
Madame la Présidente, ce projet de loi prévoit des modifications fort nécessaires à la loi sur la protection des renseignements personnels. Plus précisément, je me réjouis d'y voir le droit à l'effacement, qui permettrait aux consommateurs d'exiger que des organismes suppriment l'information qu'ils détiennent sur eux.
Les verts sont d'avis que cette mesure législative sur la protection des renseignements personnels devrait s'appliquer aux partis politiques, comme c'est le cas de la loi de la Colombie-Britannique. Je me demande si le député appuierait un amendement en ce sens.
Madame la Présidente, j'espère que cette mesure législative sera renvoyée au comité de l'éthique — si je ne me trompe pas —, où il pourra faire l'objet d'un débat vigoureux.
Je suis très heureux que, pour la première fois depuis 2001, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous modernisions cette loi, si je peux m'exprimer ainsi. Je m'en réjouis parce que l'importance des données et des technologies a connu une croissance exponentielle au fil des ans, particulièrement dans notre quotidien. Il faut veiller à ce que les lois soient mises à jour et révisées pour protéger les Canadiens. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-11. Je serai heureux qu'il soit renvoyé au comité. En tant que membre du comité, je pourrai participer à ce débat vigoureux.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je me lève aujourd'hui pour parler de ce projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Cette loi, qui remplacerait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, place la protection du consommateur au premier plan, afin de garantir que les Canadiens fassent confiance au marché numérique et soient sûrs que leurs données personnelles seront traitées de façon responsable par le secteur privé.
[Traduction]
Il est très important, à l'ère du commerce en ligne mondial, que le Canada instaure une norme en matière de protection de la vie privée qui permette aux consommateurs de contrôler davantage leurs renseignements personnels lorsqu'ils participent au marché numérique moderne. La loi comprend aussi certains changements importants visant à soutenir l'innovation dans un marché de plus en plus numérique.
Aujourd'hui, je parlerai de ce que fait le gouvernement pour soutenir les entreprises et protéger la vie privée des Canadiens lorsqu’ils participent activement à l’économie numérique. Le gouvernement travaille à l'établissement d'un cadre de protection de la vie privée renforcé, qui protégera davantage les consommateurs et soutiendra les efforts d'innovation des entreprises, dans un environnement numérique en pleine évolution.
Le projet de loi C-11 apporte des changements importants au cadre de protection de la vie privée des Canadiens, et on l'attendait depuis longtemps. Il prévoit des mesures renforcées permettant de bien protéger les renseignements personnels des Canadiens, en plus d'établir de nouvelles règles et de nouveaux mécanismes pour l'industrie de façon à promouvoir l'innovation dans le domaine numérique.
[Français]
Nous comprenons la nécessité de veiller à ce que la vie privée des Canadiens soit protégée. Il faut également veiller à ce que les entreprises canadiennes aient accès au soutien dont elles ont besoin pour croître et faire face à la concurrence dans un marché mondial basé sur les technologies et les données numériques.
Ces changements surviennent lors d'une période de grands bouleversements, notamment l'évolution rapide des technologies numériques. Ces changements surviennent aussi à un moment critique pour les entreprises, qui ont besoin de s'adapter et d'innover dans un monde numérique.
La pandémie actuelle a rendu essentielles les solutions numériques dans notre vie quotidienne. À une époque où la distanciation physique est si importante, les consommateurs veulent des solutions qui leur donnent accès aux produits et aux services dont ils ont besoin. De plus, les entreprises doivent continuer à faire affaire et à se développer. Pour beaucoup d'entre elles, les solutions numériques leur ont permis de garder les portes ouvertes.
Cependant, nous reconnaissons tous que les nouvelles technologies fournissent aux entreprises de vastes quantités d'informations personnelles, des données essentielles pour prendre des décisions commerciales et offrir de nouveaux services aux clients.
[Traduction]
Nous savons que l’innovation et la croissance sont essentielles, mais nous devons défendre les Canadiens et veiller à ce que cette innovation dans un monde numérique se fasse de façon responsable. J’aimerais souligner quelques-uns des éléments clés du projet de loi C-11 qui favorisent une innovation responsable, c’est-à-dire une innovation dans les règles de l’art qui respecte les façons de faire au Canada.
L’un des objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques actuelle, que le projet de loi C-11 remplacerait, est de veiller à ce que les entreprises puissent traiter les renseignements personnels pour répondre à leurs besoins commerciaux légitimes. L’autre est de s’assurer que les entreprises le font en respectant la vie privée. Pour atteindre ce double objectif, le cadre de la loi actuelle est fondé sur des principes et est neutre sur le plan technologique. Il fait en sorte que cette loi continue de s’appliquer, même si la technologie a évolué rapidement.
Le projet de loi C-11, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, maintient cette approche, qui a fait le succès d’une loi souple et adaptative permettant d’assurer la protection des renseignements personnels dans le contexte du secteur privé au Canada, mais nous devons reconnaître que les temps changent. Pour mieux tenir compte des réalités de l’économie numérique et de l’émergence continue de nouvelles technologies de mégadonnées et d’intelligence artificielle, le projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions qui aideront l’industrie pour l’avenir.
Le projet de loi uniformiserait les règles du jeu pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le fardeau administratif, ce qui est essentiel pour les nombreuses petites et moyennes entreprises au Canada. Il instaurerait un nouveau cadre pour la dépersonnalisation des renseignements personnels. Il établirait de nouveaux mécanismes, comme des codes de pratique et des programmes de certification, sous la surveillance indépendante du Commissariat à la protection de la vie privée, et il inclurait les données utilisées à des fins de recherche ou à des fins considérées comme socialement bénéfiques.
Je vais expliquer comment le projet de loi permettrait d’accomplir tout cela.
[Français]
Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui inclut une nouvelle exception au consentement à l'égard de certaines activités commerciales. L'objectif est de permettre aux Canadiens de fournir un consentement significatif en le concentrant sur des activités spécifiques qui impliquent un vrai choix. Ceci est essentiel pour éviter les consentements de nature globale ou les longs contrats de plusieurs pages que — soyons honnêtes — personne ne lit.
Cela réduira également la charge administrative pesant sur les entreprises dans des situations où le consentement d'un individu peut être moins pertinent. Prenons l'exemple d'un fournisseur de services tiers, par exemple l'expédition de marchandises. Le client veut que ces marchandises soient expédiées, et l'entreprise devrait avoir la capacité de s'en assurer. La loi ne devrait pas alourdir la charge de l'exécution du service.
[Traduction]
Le projet de loi prévoit l’élaboration de nouveaux règlements pour les activités commerciales réglementaires et introduit la notion d’intérêts légitimes dans le cadre de protection de la vie privée au Canada. Il s’agissait d’une demande de l’industrie, une demande au sujet de laquelle nous avons consulté et à laquelle le gouvernement donne suite grâce au projet de loi C-11.
Deuxièmement, nous définissons mieux et clarifions la façon dont les entreprises doivent traiter les renseignements personnels dépersonnalisés, c’est-à-dire les renseignements personnels qui ont été traités et modifiés pour empêcher l’identification d’une personne en particulier. Le projet de loi permettrait aux organisations de dépersonnaliser les renseignements personnels et de les utiliser à de nouvelles fins de recherche et développement. Les entreprises doivent mener des travaux de recherche et développement pour améliorer leurs produits et offrir à leurs clients les nouveaux services de pointe qu’ils recherchent. Cette disposition leur donnerait la souplesse dont elles ont besoin pour utiliser des données dépersonnalisées à ces fins, ce qui leur profiterait à elles et à leurs clients.
La loi permettrait également aux organisations d’utiliser des données dans l’intérêt public, notamment en permettant aux entreprises de divulguer des données dépersonnalisées à des entités publiques. De telles divulgations seraient autorisées à condition que les renseignements personnels ne permettent pas de remonter à des personnes en particulier et en présence d’objectifs socialement bénéfiques, c’est-à-dire des objectifs liés à la santé, aux infrastructures publiques ou même à la protection de l’environnement. Ce genre de disposition protégerait les personnes tout en nous permettant d’utiliser tous les outils à notre disposition pour relever les plus grands défis de notre époque.
Le projet de loi comporte un ensemble de paramètres bien définis pour la collecte de renseignements personnels par des établissements, tels que les hôpitaux, les universités et les bibliothèques, à des fins utiles pour la société. Ces paramètres aideraient à clarifier les règles du jeu dans les domaines nouveaux et importants.
Ces dispositions autoriseraient en outre les organismes à communiquer davantage de renseignements de manière digne de confiance. Elles permettraient au secteur privé de collaborer avec divers ordres de gouvernement et diverses institutions publiques pour mener à bien des initiatives fondées sur les données d'une manière qui protège la vie privée. Avec cette approche, le projet de loi tiendrait compte des nouvelles situations où une collaboration entre les secteurs public et privé pourrait bénéficier à l'ensemble de la population tout en maintenant la confiance et la reddition de comptes que les Canadiens exigent et auxquelles ils sont en droit de s'attendre.
Troisièmement, le projet de loi fournirait un cadre pour les codes de pratique de sorte que les entreprises, en particulier celles de certaines industries ou de certains secteurs de l'économie, puissent prouver proactivement qu'elles observent la loi. Pour ce faire, le projet de loi introduirait dans le paysage de la protection de la vie privée au Canada des mécanismes de coréglementation qui amèneraient les entreprises et le commissaire à la protection de la vie privée à travailler de concert. Par exemple, il pourrait y avoir un code régissant la dépersonnalisation.
Puisque le temps me manque, je vais simplement mentionner que je suis disposé à discuter du processus prévu dans le projet de loi en ce qui concerne la certification et les organismes de certification. J'estime qu'il s'agit d'une disposition très importante à laquelle auraient fréquemment recours les entreprises d'un bout à l'autre du pays et à laquelle le commissaire à la protection de la vie privée pourrait travailler avec les entreprises.
Cela dit, je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C-11. Je suis impatient de répondre aux questions de mes collègues.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Le projet de loi C-11 semble s'appliquer aux entreprises privées seulement et non au gouvernement fédéral. Durant la pandémie, nous avons tous vu de ces nombreux cas. J'imagine que tous les députés ont été informés des cas rapportés à leur bureau de circonscription comme des gens qui ont été victimes de fraudes ou de vol d'identité.
Il me semble donc que ce projet de loi pourrait s'appliquer aussi au gouvernement fédéral. Il devrait donc peut-être regarder dans sa propre cour avant d'imposer aux entreprises privées des choses de la sorte, qui, par ailleurs, sont plus que nécessaires, j'en conviens.
J'aimerais donc que mon collègue me dise si son gouvernement va agir dans ce sens.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il est certain que le projet de loi C-11 mise davantage sur les activités commerciales. C'est le domaine où l'on trouve un vrai intérêt, et c'est celui que nous avons consulté depuis plusieurs mois, et même depuis plusieurs années, pour trouver des solutions non seulement pour la protection du consommateur, mais également au bénéfice des entreprises et du développement des PME d'un bout à l'autre du Canada.
Cela étant dit, en ce qui a trait à la modernisation et à la protection des individus par rapport au gouvernement fédéral, nous avons déjà inséré des protections dans la Loi sur la modernisation des élections. Cela s'est fait au cours de la dernière législature. Je trouve donc que nous avons déjà avancé des deux côtés. Cette fois-ci, c'est dans le domaine commercial.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
À notre sens, une question est fondamentale. Pour les géants du Web, l'utilisation de nos données et renseignements personnels est d'une valeur inestimable. C'est grâce à cela qu'ils sont capables de faire du marketing et du ciblage publicitaire et de nous emmener sur des sites ou à des endroits où l'on peut acheter et consommer certains produits. L'un des aspects fondamentaux de cela, c'est l'échange et la vente de données personnelles, qui peuvent avoir lieu même si ces données sont retirées des renseignements sur un individu en tant que tel. C'est inclus dans un tas de métadonnées. La vente et l'échange de données personnelles entre les compagnies sont cruciaux.
Le gouvernement s'engage-t-il à mettre fin à cette pratique, qui fait en sorte qu'on devient non seulement des numéros, mais une marchandise qui est échangée entre les grandes compagnies?
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de Rosemont.
Nous sommes très conscients que les consommateurs canadiens veulent une protection accrue. Ils veulent consentir à l'utilisation de leurs renseignements. Ils veulent que ce consentement soit éclairé et donné de façon claire et évidente. Cette volonté de pouvoir mieux protéger leurs informations est au cœur de ce projet de loi. Le droit de demander que l'information personnelle soit détruite est extrêmement important. Par contre, il y a aussi des circonstances où le consommateur voudrait que ses renseignements soient transférés à d'autres organismes.
Il y a plusieurs organismes, et je crois que notre gouvernement a tenté de trouver le juste milieu et d'équilibrer les intérêts publics et personnels dans ce domaine très complexe. Nous serons très heureux de discuter, en comité, des possibilités d'améliorer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'époque où la Loi canadienne anti-pourriel a été présentée initialement, j'étais président d'une chambre de commerce. Je m'occupais des problèmes des entreprises avec les exigences et les tracasseries liées aux pourriels. Nous voilà aux prises avec la génération suivante de messages non sollicités: l'information est communiquée numériquement par d'autres moyens que les courriels.
J'aimerais que le député explique comment le projet de loi s'appuie sur des lois existantes, comme la Loi canadienne anti-pourriel.
Madame la Présidente, c'est une excellente question, car il faut que les dispositions législatives sur la protection de la vie privée évoluent. Le pourriel est un problème de la génération des courriels. Nous sommes maintenant à l'ère des mégadonnées et des médias sociaux. À la base, tout part d'un meilleur régime en matière de consentement. C'est une question de transparence et de consommation plus éclairée des données.
Je me réjouis à l'idée que des améliorations seront apportées au régime de la protection des renseignements personnels lorsque le Parlement adoptera le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Lethbridge.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, qui a été déposé en première lecture à la Chambre le 17 novembre dernier.
Je suis conscient de l'importance du sujet traité dans ce projet de loi. Nous sommes en 2020. Qui aurait pu dire qu'en 2020, nous serions obligés d'apprivoiser la technologie aussi rapidement, considérant le fait qu'il y aurait une pandémie?
La technologie évoluait déjà rapidement, mais je peux dire que nous avons dû développer nos connaissances à la vitesse grand V. Si on m'avait demandé, il y a trois mois, si j'étais très à l'aise avec la téléconférence, j'aurais dit non, mais, aujourd'hui, cela fait partie de notre quotidien. C'est important de parler de ce sujet.
J'aimerais rappeler que je suis député de la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, au Québec. Or, en 2019, il y a eu une fuite des données personnelles de 2,9 millions de membres de Desjardins. Ils avaient été victimes d'un vol d'identité. Leurs données ont été revendues à des gens qui voulaient les utiliser pour développer leurs affaires dans le secteur financier. Même si cette fuite ne concernait pas les informations bancaires, elle demeure toujours un risque de vol d'identité pour les clients touchés.
En 2019, le 20 juin, Desjardins dévoilait que les informations personnelles de 40 % des membres ont été transmises illégalement à l'externe, après avoir été dérobées par un employé, qui a évidemment été congédié depuis ce temps. Le 8 juillet, la Commission d'accès à l'information du Québec et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada annonçaient des enquêtes. Le 15 juillet, Desjardins élargissait la protection entourant le vol d'identité et offrait des protections à plus de 4,2 millions de membres particuliers et 300 000 entreprises membres. Le 1er novembre, on annonçait que tous les membres particuliers, soit 4,2 millions de personnes, étaient touchés par la fuite de données. Environ 173 des 350 000 entreprises membres étaient aussi concernées.
Je vais dévoiler que je suis un client de Desjardins et que je fais partie de ce groupe. Même avant la pandémie, les transactions numériques étaient chose courante et normale. On comprend donc que, dans le contexte actuel, on ait accéléré les choses.
Aujourd'hui, le projet de loi a de bonnes intentions, parce qu'on doit se mettre à jour, mais serons-nous capables de l'appliquer et de la faire respecter? Est-ce qu'on ne met pas la charrue devant le bœuf? C'est le problème de cette loi.
Des exemples dans ma circonscription me poussent à m'interroger. On veut mettre en place une loi pour obliger les entreprises fautives à payer des sommes astronomiques. Le gouvernement se bombe le torse, en disant que c'est notre pays qui va offrir les amendes les plus savoureuses, les plus judicieuses, les plus payantes et les plus dures, mais serons-nous capables de les faire respecter?
Que voulons-nous? Nous voulons que les Canadiennes et les Canadiens soient protégés et qu'on leur fournisse les outils nécessaires. Ne devrions-nous pas plutôt investir dans un service pour donner ces outils à nos entreprises, afin de pouvoir aider les citoyens et les consommateurs?
Je suis un peu ambivalent devant ce projet de loi. Il est certes plein de bonnes intentions, mais est-ce qu'on prend les meilleurs moyens pour avoir des solutions au cours des prochains jours, des prochaines semaines ou des prochains mois? Il faut quelque chose de concret.
Dans ma circonscription, on me dit souvent que je dois trouver la vie de parlementaire difficile, parce que je suis un pragmatique. En effet, il faut proposer des solutions concrètes. Le but est très légitime, mais prend-on les bonnes mesures? Je m'interroge.
Plusieurs entreprises et citoyens communiquent avec moi. Ils m'appellent encore pour me dire qu'ils ont des problèmes avec Phénix. Ce sont des employés fédéraux qui ont des problèmes de rémunération à cause de Phénix. Phénix est un problème qui n'a pas été réglé. L'apparition du problème remonte au premier mandat des libéraux, en 2015. Nous sommes en 2020 et rien n'a encore été réglé.
Je suis d'accord pour mettre en place une loi afin de protéger les données personnelles, mais il y a peut-être d'autres priorités. On le voit présentement avec l'Agence du revenu du Canada. Des concitoyens m'appellent à mon bureau pour me demander si je peux les aider, car l'ARC leur réclame des sommes d'argent qu'ils n'ont jamais reçues, signe qu'ils ont été victimes de fraude et se sont fait voler leur identité.
Devons-nous mettre en place une loi pour punir les grosses compagnies, alors que nous ne sommes même pas capables de régler le problème dans notre propre cour? Je suis conscient de l'importance de ce projet de loi, mais je me demande si nous posons les bons gestes.
Je l'ai mentionné tout à l'heure, mais j'aimerais le répéter: je suis le député de Portneuf—Jacques-Cartier, qui est dans la province de Québec. Au Québec, il y a un programme d'aide pour les gens qui donnent naissance à un enfant — le père ou la mère a droit à un congé parental.
Voici un autre exemple, qui me fait tomber de ma chaise. Un de mes concitoyens respecte tous les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. Pourtant, sa demande est en révision parce qu'il semble avoir un problème à comptabiliser son congé parental, pris en 2019, et que sa demande d'allocation canadienne pour enfants durant la pandémie est venue court-circuiter le traitement de son dossier.
Cela est unique au Québec. On dirait que le gouvernement libéral n'est pas conscient qu'il existe des programmes provinciaux, et son système général d'assurance-emploi au Canada fait qu'il n'est pas capable de régler le problème. Dans le cas présent, est-ce parce que c'est un Québécois? Est-ce parce que c'est un père? Je pose la question pour démontrer l'importance de trouver des solutions concrètes aux systèmes avant d'étudier un projet de loi qui va punir les grandes entreprises.
Je suis entièrement d'accord que ceux qui sont fautifs soient reconnus responsables, qu'ils en assument les conséquences et qu'ils paient s'ils ne respectent pas les lois. Je suis entièrement d'accord avec mes collègues sur ce point. Toutefois, je tenais à démontrer un peu l'aberration de cette situation qui me rend perplexe.
Il est évident que nous devons nous interroger et mettre à jour la loi. Cependant, la version qui est proposée aujourd'hui est-elle la meilleure? Je pense qu'il faut renvoyer ce projet de loi au comité et permettre à ce dernier de consulter des spécialistes, des connaisseurs. Nous avons d'ailleurs remarqué qu'il n'y a qu'un seul spécialiste pour ce qui est du tribunal.
Je n'ai pas la prétention d'en être un. Je ne connais pas l'informatique et j'ai dit il y a six mois ou un an que je n'étais pas conscient de mes compétences ni de mes facultés d'adaptation en matière de technologie. Je pense que bien des députés, ici au Parlement, ont réussi à apprendre rapidement, à la vitesse grand V.
C'est pour cela qu'il faut s'interroger sur le projet de loi et, comme je le disais dans mon discours, ne pas mettre la charrue devant les bœufs. Il faut bien faire les choses pour que ce projet de loi puisse vraiment répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. Au bout du compte, l'objectif est toujours le même: protéger l'intérêt de la société afin que les Canadiens et les Canadiennes soient respectés et protégés. Nous travaillons tous en ce sens.
C'est avec plaisir que je vais répondre aux questions de mes collègues. Sur ce, soyons vigilants, parce que la fraude nous guette tout le temps.
[Traduction]
Madame la Présidente, les grandes sociétés enfreignent de plus en plus souvent les règles en matière de protection des renseignements personnels. Les Canadiens s'inquiètent de la façon dont les géants du Web — Facebook et d'autres — utilisent leurs renseignements personnels.
La protection des renseignements personnels est vraiment importante de nos jours. Nous devons établir une position ferme à cet égard. En matière d'indemnisation, d'application de la loi et de collecte de données, il nous faut des politiques plus strictes que certaines des politiques prévues dans ce projet de loi.
Le député convient-il que nous ne devrions pas faciliter la tâche aux Facebook et aux Google de ce monde qui souhaitent utiliser les renseignements personnels des Canadiens à des fins qui n'ont rien à voir avec les services qu'ils offrent sous prétexte d'aider les petites entreprises? Est-ce vraiment la bonne attitude à adopter?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Victoria de sa question, qui est très pertinente.
Je ne fonctionnerais même pas par catégorie. Comme je le mentionnais à la fin de ma présentation, il faut protéger les Canadiens et les Canadiennes. On peut inclure le secteur bancaire, les compagnies qui font du cybercommerce, Facebook et l'ensemble des organisations. Je parle bien d'organisations, parce qu'il y a aussi de la fraude dans d'autres organisations à l'extérieur. C'est pour cela que je profite de l'occasion pour dire que le gouvernement devrait exclure Huawei du 5G. Je parle d'organisations et de l'ensemble de toutes les entreprises qui peuvent bénéficier de l'exploitation des Canadiens et des Canadiennes.
Ma collègue a entièrement raison, il faut une loi plus forte pour protéger les Canadiens et les Canadiennes, et il faut qu'elle vise l'ensemble des utilisateurs et des gens qui peuvent nous arnaquer.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de s'entendre sur ce que prévoit cette mesure législative. Si on examine notre environnement numérique, on constatera à quel point les activités sur Internet ont explosé. Ces deux dernières années, il y a probablement eu plus d'échanges de données qu'au cours des 10 années précédentes. On peut à peine imaginer à quoi la situation va ressembler dans deux ans.
Il semble que tous les partis veulent que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Le député voudrait-il proposer certains amendements aujourd'hui, ou préfère-t-il attendre l'examen en comité?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Dans mon discours, j'ai soulevé certaines interrogations. Je pense que nous devons agir et que l'intention de la loi est positive. Cela dit, je n'ai pas la prétention de présenter des faits concrets aujourd'hui. Je veux que l'on s'inspire de gens qui sont spécialisés en la matière sur le plan informatique. Je pense que nous devons envoyer ce projet de loi en comité pour l'étudier et bien faire les choses.
Ce qu'il faut retenir de mon discours d'aujourd'hui, c'est qu'il faut bien faire les choses pour bien protéger les Canadiens et les Canadiennes dans l'ensemble de l'univers technologique. Je le dirais ainsi. Mon collègue le mentionnait, il faut voir le projet de loi de façon globale.
Je suis entièrement d'accord avec lui, il faut le voir de façon globale pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Un projet de loi qui touche le même domaine est en voie d'être adopté à l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agit du projet de loi no 64. Il prévoit des pénalités assez importantes pour les organismes qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de renseignements personnels.
Mon honorable collègue pense-t-il que cette loi-ci est suffisamment contraignante pour ce qui est des pénalités?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je n'ai pas tendance à vouloir augmenter les pénalités et les amendes pour obtenir des résultats. Je pense qu'il faut être intelligent et stratégique. Il faut bien réfléchir et édicter une loi qui nous permettra d'obtenir des résultats concrets et qui protégera les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, les citoyens sont de plus en plus inquiets en voyant les renseignements recueillis à leur sujet et la manière dont ces renseignements sont conservés et utilisés. Quand ils disent aimer ou ne pas aimer quelque chose sur Facebook, où est stockée cette information et comment est-elle utilisée? Quand la banque leur pose trois questions de sécurité auxquelles ils doivent répondre, où cette information est-elle stockée et qui y a accès?
Le monde numérique a connu une croissance exponentielle, mais la réglementation et la surveillance ont malheureusement été plutôt laxistes. Le Canada a du rattrapage à faire. De mauvais joueurs ont obtenu l’accès à nos renseignements personnels et nous devons maintenant définir les règles du jeu et réparer les dégâts pour protéger les Canadiens.
La Loi de mise en œuvre de la Charte du numérique, dont l’objectif est de protéger notre régime vieillissant de protection des renseignements personnels ou de l’harmoniser avec les normes internationales, est grandement nécessaire et je félicite le gouvernement de l’avoir proposée. J’ai toutefois des réserves à exprimer au moment où nous envisageons de l’adopter. Bien entendu, j’espère que des modifications pertinentes y seront apportées à l’étape de l’étude en comité.
La technologie nous offre des possibilités inouïes de connectivité, d’influence et de prospérité. Tous ces avantages ont toutefois un côté sombre. Si nous n’appliquons pas les mesures de transparence et de sécurité rigoureusement, nous courons le risque de perpétuer les vulnérabilités technologiques de notre pays et de manquer à notre obligation de protéger les renseignements personnels de nos citoyens.
Je tiens à féliciter le gouvernement d’avoir pris des mesures dans ce dossier et d’avoir rédigé un projet de loi qui vise à corriger certaines lacunes. Il est cependant regrettable qu’il ait attendu cinq ans avant de présenter ce projet de loi urgent, mais il s’agit incontestablement d’un pas dans la bonne direction. Le commissaire à la protection de la vie privée avait demandé la plupart de ces changements, mais il exhorterait également la Chambre à aller plus loin. Ce n’est un secret pour personne que le Canada est à la traîne par rapport à d’autres pays et que nous devons agir.
Si nous voulons que le Canada soit un chef de file dans les domaines de la technologie et de l’intelligence artificielle, il est important d’investir le temps et les ressources nécessaires pour bien faire les choses. Certaines des mesures proposées sont conformes aux normes internationales, mais d’autres dispositions manquent tout simplement à l'appel. Nous devons donc éviter d’adopter ce projet de loi uniquement pour cocher quelques cases grâce à quelques nouvelles dispositions en nous félicitant par la suite d’avoir accompli un grand pas. Il s’agit d’un sujet très complexe et parfois déroutant qui mérite une attention soutenue et la contribution de tous les experts en la matière.
Jim Balsillie, fondateur du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale et expert dans le domaine de la protection des renseignements personnels numériques, nous l’a signalé à juste titre. Il a signalé que l’exigence de transparence algorithmique dans le projet de loi est insuffisante et inefficace pour régler le vrai problème. Nous n’avons pas seulement besoin de transparence. Il dit que nous devons aller plus loin. Nous avons aussi besoin d’un accès complet à l’information et d’une compréhension de ce qu’elle signifie, ainsi que de mesures musclées au cas où il faudrait passer à l’action.
Pour mieux comprendre le problème, permettez-moi de prendre un instant pour parler des algorithmes. Pour simplifier, un algorithme est un ensemble d’instructions codifiées suivies par nos appareils informatiques, que ce soit notre téléphone intelligent ou notre télévision. Essentiellement, il donne instruction à l’appareil ou au site où nous nous trouvons de faire ce que veut son créateur afin d’anticiper nos décisions numériques et de nous diriger vers les endroits de son choix.
Nous savons que les algorithmes sont utilisés en particulier sur les plateformes de médias sociaux pour influer sur nos habitudes de magasinage et sur notre comportement. Ils sont utilisés pour susciter chez l’utilisateur des émotions fortes, principalement négatives, qui produisent des résultats néfastes sur les plans mental et émotionnel. Les algorithmes déterminent ce qui est affiché sur nos calendriers Facebook ou sur nos fils Instagram, et les publicités qui apparaissent sur les pages que nous regardons. Les entreprises et les organisations utilisent des algorithmes brevetés pour faire avancer leurs objectifs, que ce soit pour stimuler les ventes ou pour obtenir le soutien d’une cause précise. Ils nous étudient, nous suivent et nous dirigent.
Lorsque nous naviguons en ligne, notre comportement est constamment surveillé. Nos données sont stockées, transformées en marchandise, et elles sont même monnayées, souvent sans notre consentement. Cette information est ensuite utilisée pour manipuler et contrôler nos comportements futurs au moyen d’autres algorithmes. Cette tendance est particulièrement néfaste pour les jeunes enfants, ainsi que pour les jeunes adultes, qui sont vulnérables à ces tactiques.
Les algorithmes sont désormais renforcés par l’intelligence artificielle, ce qui signifie qu’ils sont plus inquiétants que jamais. Ils peuvent apprendre à susciter des émotions négatives et à garder l’utilisateur en ligne pendant des heures et des heures en le ciblant avec des images, des histoires ou des vidéos attrayantes, des choses susceptibles de l’intéresser, parce que rappelez-vous que cet utilisateur est une proie que l’on observe depuis de nombreuses années.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie donnerait aux Canadiens le droit à la transparence, mais il ne prévoit aucun mécanisme d’action. C’est comme si l’on pouvait voir quelqu’un qui fait du mal à un enfant, sans toutefois pouvoir intervenir. Encore une fois, la transparence est là, mais à quoi sert-elle si l’on ne peut réparer les préjudices causés?
Robert Mazzolin est le stratège en chef de la cybersécurité pour le Groupe RHEA. Il a expliqué que les législateurs doivent insister pour que les systèmes d’intelligence artificielle soient intelligibles pour l'humain. Autrement dit, il faut les rendre compréhensibles. Il a ajouté qu’une transparence accrue est une condition préalable à l’acceptation des systèmes d’intelligence artificielle, surtout pour les applications essentielles pouvant influer sur des questions de vie ou de mort. La transparence algorithmique ne suffit pas. Les Canadiens doivent avoir accès non seulement aux algorithmes utilisés, mais aussi à la signification du code. Ils doivent être en mesure d’agir lorsque les algorithmes sont utilisés de manière malfaisante.
De plus, pour ce qui est de demander des renseignements sur les algorithmes utilisés, le projet de loi ne renferme aucune disposition législative ni aucune instruction sur la façon dont les coordonnées des entreprises peuvent être facilement accessibles. Cela peut sembler simple, mais à quand remonte la dernière fois où des députés ont pu simplement téléphoner à Google ou contacter l’entreprise pour obtenir des renseignements? Ce n’est pas très facile. À quand remonte la dernière fois où des députés ont pu joindre le service à la clientèle de Facebook? Cela non plus, ce n’est pas très facile.
Ce projet de loi offre une possibilité, un strict minimum dans la réglementation, de dire aux entreprises où les renseignements doivent se trouver et comment ils doivent être accessibles au public canadien. Par exemple, faire en sorte qu’ils soient accessibles sur la page d’accueil, que la police de caractères soit de taille 12, qu’une police ou une couleur donnée soit utilisée; faire en sorte que le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale soient fournis; faire en sorte que l'intérêt du consommateur passe avant tout si ce projet de loi s’adresse vraiment aux Canadiens.
Si nous voulons que nos enfants soient en sécurité en se rendant à l’école, nous ne nous contentons pas d’abaisser les limites de vitesse dans le secteur. Nous aménageons des passages pour piétons, nous installons des feux de circulation et des panneaux et nous embauchons des brigadiers. Nous donnons des contraventions pour excès de vitesse et nous pouvons même exercer un contrôle policier. L’objectif ici est de protéger les enfants, et pas seulement d’installer un panneau de limite de vitesse. Il est impératif que nous adoptions une approche globale pour protéger la vie privée des Canadiens, leur sécurité numérique et leur sécurité tout court. Il ne s’agit pas seulement de transparence, mais de bien plus encore.
S’il était adopté aujourd’hui, le projet de loi serait déjà dépassé. Nous accusons un sérieux retard en matière de protection des données des Canadiens, et les pays étrangers en sont bien conscients. En ne traitant que de certains aspects de la protection de la vie privée numérique et en omettant les autres, le gouvernement laisse les Canadiens vulnérables et met notre sécurité nationale en danger. La technologie de l’intelligence artificielle bouleverse l’équilibre international du pouvoir et détermine la concurrence géopolitique entre les États-nations. Nous serions naïfs de croire que les gouvernements étrangers ne voient pas les vulnérabilités du Canada comme une possibilité de perturber nos systèmes d’information de l’intérieur. Cette situation est très alarmante et mérite notre attention.
Par exemple, il y a Huawei. Des pays comme la Chine cherchent à établir leur supériorité en matière d’information en acquérant des quantités massives de données et en les utilisant à leur avantage. Le Parti communiste chinois a fait pression pour une plus grande fusion civilo-militaire, comme il la désigne, ce qui est évident dans de nombreux secteurs, mais surtout dans les télécommunications et la collecte de données. Le président chinois a déclaré que l’intelligence artificielle, les mégadonnées, l’infonuagique, le cyberespace et les communications quantiques figurent parmi les domaines les plus dynamiques et prometteurs pour la fusion civilo-militaire.
Il est donc incompréhensible que le gouvernement libéral n’ait pas encore pris de mesures pour restreindre l’incidence que Huawei peut avoir sur notre nation. En réalité, nous sommes le seul pays au sein de l’alliance du Groupe des cinq qui n’a pas restreint les activités de Huawei ou ne les pas complètement interdites. C’est une situation qui me laisse perplexe et me trouble.
Le projet de loi est comme un mur que l'on bâtirait autour de la ville, mais dont seulement un segment est suffisamment haut pour empêcher l'ennemi d'entrer. Le reste du mur mesure quelques pieds de haut. Si l'ennemi ne voit que la partie du mur qui est à la bonne hauteur, il est intimidé et reste à l'extérieur, mais, dès qu'il jette un coup d'œil un peu plus loin, il se rend compte que la hauteur du mur n'est que de quelques pieds et il entre dans la ville. Il en va de même pour le projet de loi à l'étude. L'intention est bonne, mais il est loin d'être aussi exhaustif que nécessaire.
En conclusion, je demande que l'on profite de l'occasion pour transcender les lignes de partis afin de répondre aux préoccupations des Canadiens et à leurs besoins en matière de sécurité.
Madame la Présidente, je sais que la députée d'en face a beaucoup de préoccupations à propos de ce projet de loi. J'en ai aussi. Elles concernent l'exemption de nouvelles catégories de renseignements des mesures de protection de la vie privée. Cela m'inquiète un peu.
Je me demande si elle pourrait réagir au fait que ce cadeau qu'obtiennent les géants technologiques, dont on accuse les libéraux d'être beaucoup trop proches, est également préoccupant. Selon elle, qu'est-ce qui pourrait corriger cela dans le projet de loi?
Madame la Présidente, je crois qu'un des éléments qui a été porté à notre attention au fil des ans, c'est à quel point le gouvernement actuel est copain-copain avec des entreprises comme Facebook. Il est évident que les règles sont transgressées et que des dispositions sont prises. On constate beaucoup de clémence, mais en fin de compte, les règles devraient s'appliquer uniformément à l'ensemble des organisations et des entreprises.
Chose certaine, ce projet de loi doit renforcer les exigences en matière de reddition de comptes, et toute exemption doit être mûrement réfléchie.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue a dit qu'elle avait des choses à proposer pour améliorer le projet de loi C-11. C'est également le cas pour le Bloc québécois.
De notre côté, la question des fraudes par vol d'identité nous préoccupe beaucoup. Il y a des façons de contrôler l'identité de quelqu'un. En Europe, des mécanismes ont été mis en place. Or, ici, les banques n'ont pas de telles obligations et, si cela coûte trop cher, elles ne font rien. Nous voudrions donc une réglementation plus sévère pour les banques et plus de transparence.
L'honorable députée est-elle d'accord avec nos demandes?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi sur la protection de la vie privée et de la sécurité des Canadiens porte en réalité sur les dispositions visant les consommateurs et les droits de ces derniers.
Il faut évidemment adopter les règles les plus strictes pour sévir contre le vol d'identité et régir l'utilisation de nos renseignements par des organisations ou des entreprises. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous devons nous assurer que le régime de protection de la vie privée est transparent, mais aussi qu'il a du mordant.
Si nos renseignements sont utilisés à mauvais escient, nous devons avoir le droit de le savoir. Nous devons également avoir le droit de tenir les organisations responsables de cette mauvaise utilisation. Par ailleurs, il convient de signaler que par « mauvaise utilisation », on ne parle pas seulement de ce que les organisations font de nos données, mais aussi de la façon dont elles les gèrent pour les protéger.
C'est exactement l'argument que faisait valoir la députée, et il devrait certes faire l'objet d'une mûre réflexion.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Un des éléments très intéressants du projet de loi que nous débattons est la possibilité de légiférer en matière d'intelligence artificielle et d'algorithmes, utilisés par de nombreuses compagnies comme les Facebook et autres réseaux sociaux de ce monde. J'aimerais donc le point de vue de ma collègue sur ces algorithmes et les dispositions qui en traitent.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question portait sur les algorithmes, dont j'ai parlé assez longuement dans mon allocution.
Je serais la première à féliciter le gouvernement d'avoir assumé ses responsabilités et inclus dans le projet de loi l'obligation de la transparence en ce qui concerne les algorithmes. Le hic, c'est que si, en tant que consommatrice ou utilisatrice, je souhaite savoir quels sont les algorithmes utilisés lorsque je navigue sur un certain site Web, et que ces algorithmes me reviennent sous forme de nombreuses pages de chiffres et de lettres éparses, comment serais-je censée me débrouiller? En quoi un tel charabia pourrait-il m'être utile?
Par conséquent, dans ce projet de loi, il ne faut pas uniquement se focaliser sur la transparence des renseignements et des algorithmes utilisés. Il faut aussi les rendre accessibles aux Canadiens. Ces derniers doivent comprendre comment fonctionnent réellement ces sites Web. Ils ont besoin d'être rassurés que des mécanismes de transparence sont mis en place, et de savoir, lorsque les algorithmes sont utilisés à mauvais escient, s'ils auront la possibilité d'obtenir justice.
Bref, ce projet de loi laisse à désirer à bien des égards. Il n'offre rien de tout cela aux Canadiens.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime quant à l'adoption de la motion suivante:
Que, pendant les débats du 24 novembre et du 26 novembre 2020 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord.
[Français]
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que la motion soit proposée veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
[Traduction]
Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député d'Egmont.
[Français]
C'est avec grand plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et de la raison pour laquelle cette réforme est importante afin de mieux protéger nos renseignements personnels.
Quand on parle de consommateurs, on parle de nous tous. Tous les Canadiens ont le droit de dormir l'esprit tranquille en sachant que leurs informations personnelles sont protégées.
Comme l'a souligné le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la pandémie a accéléré la numérisation de nos vies, et cela augmente inévitablement les risques pour notre vie privée et la sécurité de nos données. Cela a soulevé des questions profondes concernant nos libertés personnelles, nos valeurs sociétales, le bien public et les mesures de conformité et de surveillance nécessaires pour gérer cette crise de santé publique.
Certes, cette crise met en évidence le besoin d'une certaine exploitation des données disponibles, y compris des renseignements personnels. Nous avons été témoins, dans ce contexte, d'une diversité d'approche partout au monde. Différents pays ont déployé une panoplie de technologies pour appuyer leurs efforts.
Dans certains cas, l'approche adoptée repose sur la collecte des données de localisation pour des fins de recherche de contacts ou de suivi de la population ou même de mouvements individuels. Dans d'autres cas, les fournisseurs de services de télécommunication fournissent à l'État des données de localisation de leur réseau. Sur ce point, il n'y a aucune ambiguïté. Notre approche, l'approche canadienne n'utilise pas ces types de technologies.
[Traduction]
Le gouvernement défendra toujours notre droit à la vie privée et nos renseignements personnels. De nombreux intervenants et experts ont signalé que le recours aux technologies qui sont utilisées ailleurs dans le monde pourrait avoir une incidence sur le droit à la vie privée. Il a pris connaissance de ces préoccupations et, par conséquent, l'approche adoptée par le Canada ne prévoit pas les technologies de ce genre.
Prenons l'exemple de l'application Alerte COVID. Le gouvernement a travaillé en collaboration avec toute une gamme de partenaires pour appuyer les efforts de la santé publique visant à limiter la propagation du virus en plus d'avoir veillé à la protection de la vie privée des Canadiens. C'est avec cet objectif en tête que l'application a été conçue. Comme nous l'avons déjà dit, l'application n'a aucun moyen de connaître l'emplacement, le nom ou l'adresse d'une personne ni ses contacts ou toute autre information à son sujet. D'ailleurs, le Commissariat à la protection de la vie privée a appuyé sans réserve le déploiement de cette application après l'avoir examinée.
J'espère que j'aurai réussi à dissiper tous les mythes qui subsistent au sujet de l'application, et je saisis l'occasion pour encourager tout le monde à télécharger l'application Alerte COVID, car après tout, nous sommes toujours au beau milieu d'une pandémie et il y a une augmentation des cas de transmission communautaire à l'échelle du pays.
Le projet de loi C-11, dont nous sommes saisis, créerait un cadre solide pour la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs imposerait des exigences pour obtenir le consentement des consommateurs à la collecte et à l’utilisation de leurs données. Le consentement devra être obtenu avant la collecte de données, et les formulaires de consentement devront être rédigés dans un langage simple qu’absolument tout le monde peut comprendre.
C’est extrêmement important, si je me fie à ma propre expérience et à celle de mes amis et de mes concitoyens. Comme pourraient certainement nous le dire de nombreux Canadiens d'un peu partout au pays, tout le monde ne lit pas la page de divulgation et de consentement avant de cliquer sur « J’accepte ». C’est pourquoi nous proposons dans ce projet de loi que les organisations ne puissent demander le consentement que pour les données qui leur sont strictement nécessaires. Elles peuvent collecter l'information figurant sur les cartes de crédit si elles vendent quelque chose. Elles peuvent collecter une adresse si elles doivent livrer de la marchandise.
Fondamentalement, ce projet de loi conférerait aussi plus de pouvoirs aux consommateurs. Il nous donnerait le droit inconditionnel de demander quels renseignements ont été collectés à notre sujet, comment ils ont été utilisés, s’ils ont été transmis à des tiers et s’ils ont été vendus. Comme consommateurs, nous aurions le droit de consulter les renseignements qu’une organisation pourrait détenir à notre sujet et d’en demander la suppression immédiate.
Une autre disposition révolutionnaire concerne l’intelligence artificielle et la transparence relative aux algorithmes. Nous connaissons tous ces algorithmes qui font des prédictions et des recommandations dans le but de nous influencer et d’infléchir nos décisions. Qu'il s'agisse de publicités sur Facebook ou Google qui, très étrangement, ressemblent à des recherches effectuées récemment, ou des recommandations de vidéos sur YouTube, par exemple, les Canadiens se voient constamment proposer de l’information et suggérer des achats par des systèmes dont nous connaissons très peu les algorithmes.
Sans trop digresser, j’ai regardé il y a quelques semaines un documentaire intitulé Derrière nos écrans de fumée. J’imagine que beaucoup d’entre nous qui nous intéressons à la protection de la vie privée et à Internet connaissent ce documentaire. Laissez-moi vous dire qu’il m’a effrayé.
Ce projet de loi obligerait les entreprises à fournir des réponses et une explication, sur demande, concernant leur façon de faire des prévisions pour nous adresser des recommandations. Le fait de légiférer pour établir ce droit et offrir cette possibilité aux consommateurs aura en soi un effet dissuasif sur les entreprises qui cherchent à utiliser des algorithmes à des fins malveillantes. C’est un pas essentiel dans la bonne direction.
[Français]
Ce projet de loi à un enjeu extrêmement complexe, tant pour les individus et consommateurs que pour les entreprises. Il tient compte du droit des individus à la vie privée et du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels à des fins commerciales raisonnables.
Notre projet de loi sur la vie privée est suffisamment souple pour permettre aux compagnies de traduire des exigences générales dans leurs pratiques adaptées à leur domaine et secteur. Cependant, je veux être très claire. Les bonnes intentions de la part du secteur privé ne sont pas suffisantes.
Nous savons que, pour que les nouvelles protections incluses dans la loi voient réellement le jour, il nous faut des mécanismes contraignants et efficaces pour protéger les droits des consommateurs canadiens. C'est pourquoi cette loi comprend des amendes sérieuses pour ceux qui tenteront de la contourner. On parle ici de 10 millions de dollars d'amendes ou de 3 % du chiffre d'affaires global pour les plus grandes entreprises qui enfreignent la loi. Pour les contraventions plus sérieuses, cela peut monter jusqu'à 25 millions de dollars ou à 5 % du chiffre d'affaires global.
Ces mesures seraient les plus sévères parmi les pays du G7. Notre gouvernement prend la vie privée des Canadiens très au sérieux et cela doit être également le cas pour les géants du Web. Nous avons vu de grandes innovations et des solutions numériques qui, non seulement servent l'intérêt public, mais assurent également la protection de la vie privée de nos concitoyens.
La loi permettrait aux entreprises d'innover de façon responsable et aux Canadiens, d'exercer un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels. Il est vrai que l'environnement numérique présente de nombreux défis, mais nous ne devons pas laisser ces aspects nous arrêter. Les occasions sont énormes. Je vois, chez nous, à Montréal, le potentiel de l'intelligence artificielle et de l'exploitation responsable des données. Je pense notamment au Mila, à Element AI, à Hopper, à AlayaCare et à toutes les entreprises en démarrage et les petites entreprises qui s'installent tous les jours dans le Mile-End et le Mile-Ex. Nous devons continuer à encourager le développement de ce secteur tout en nous assurant que le public a foi dans le cadre réglementaire et légal de ces compagnies.
En tant que législateurs, nous devons donner aux citoyens canadiens l'assurance que leurs données sont sûres et que leur vie privée est respectée. Cette assurance est nécessaire, non seulement pour laisser fleurir la créativité et l'innovation, des ingrédients fondamentaux pour construire une économie forte, mais également pour nous permettre tous de dormir sur nos deux oreilles.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon honorable collègue et j'ai vu que le gouvernement avait fait ses devoirs en allant voir ailleurs dans le monde ce qui se passe pour s'en inspirer et légiférer dans le dossier qui nous occupe.
Par contre, c'est bien de s'inspirer des choses qui se font mal à l'étranger pour ne pas répéter ici ce qui est mal fait, mais il faut aussi s'inspirer des choses bien qui se font à l'étranger. Les Européens ont mis en place toute une réglementation pour forcer les institutions financières à s'assurer de l'identité des gens avant d'autoriser une transaction. On ne retrouve pas cela dans ce projet de loi. On ne met donc pas à l'abri nos concitoyens et nos concitoyennes. Je le répète, ce sont pour eux que nous travaillons. Cela ne les met pas à l'abri d'une fraude.
Mon honorable collègue ne trouve-t-elle pas que c'est une faiblesse de ce projet de loi?
Madame la Présidente, je pense que ce que nous avons devant nous est quand même très complet.
Il faut assurément s'inspirer des bonnes choses qui se font ailleurs, mais nous avons aussi créé tout un cadre. Nous avons créé également un tribunal où les consommateurs pourraient faire des revendications et faire avancer leur cause. Je crois que ce que nous présentons aujourd'hui est quand même très étoffé, mais je serai évidemment très ouverte à regarder ce que d'autres pays font si mon collègue veut présenter des amendements précis en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons eu beaucoup de temps pour parler de la situation actuelle de la protection de la vie privée au Canada. Comme l'a mentionné le député de Portneuf—Jacques-Cartier, il y a déjà eu bien des problèmes au Canada dans ce domaine. J'aimerais connaître l'opinion de la députée sur ce sujet. C'est comme un navire qui prend l'eau. Le navire de la protection de la vie privée au Canada a besoin d'être colmaté de partout. Le gouvernement propose comme solution un stratagème pour tout arranger. Pourquoi ne pas simplement boucher les grands trous, comme l'infiltration par la Russie, l'Iran ou même la Chine grâce au réseau 5G de Huawei? À mon avis, ce n'est pas la façon la plus judicieuse de s'attaquer à la situation actuelle.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de prendre la parole à propos de la motion des conservateurs touchant Huawei. Comme je l'ai bien précisé à ce moment-là, à l'heure actuelle, il n'y a aucun fournisseur au Canada qui utilise l'infrastructure 5G de Huawei.
Par ailleurs, je m'oppose à l'utilisation du mot « stratagème ». Le projet de loi dont nous débattons propose un cadre sérieux pour la protection des renseignements personnels et des données de tous les Canadiens. Je suis heureuse que nous en débattions plus à fond. Comme je l'ai dit, des amendements pourraient être étudiés, mais, à la base, la structure proposée dans le projet de loi C-11 est très solide.
Madame la Présidente, lorsque le droit à la vie privée des Canadiens est violé, ils doivent être dédommagés. Nous avons déjà entendu des histoires de consommateurs américains qui ont été dédommagés, alors que des Canadiens dans la même situation n'ont pas reçu de dommages-intérêts. Je pense qu'il s'agit d'une lacune de ce projet de loi.
Je me demande si nous ne pourrions pas aller un peu plus loin. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de l'idée de dédommager les consommateurs pour les données qu'ils fournissent et de leur donner plus de choix quant aux données et aux renseignements personnels qui sont transmis aux géants du Web.
Madame la Présidente, dans mon discours tout à l'heure, j'ai décrit en détail les amendes très importantes qui seraient imposées aux entreprises pour toute infraction à la loi.
Je comprends que ma collègue demande une indemnisation directe aux consommateurs. En tant qu'ancienne avocate spécialisée en droit commercial, je pense qu'il y a de graves problèmes avec la détermination des dommages-intérêts appropriés pour chaque type d'atteintes à la sécurité des données.
Je trouve fort intéressant que de nombreuses dispositions du projet de loi dissuadent les entreprises de se livrer à ce genre de comportement. Elles élimineraient d'ailleurs le comportement que nous voulons décourager au lieu de dédommager les consommateurs après coup.
Privilège
La question no 97 inscrite au Feuilleton
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par le député de Peace River—Westlock au sujet de la réponse du gouvernement à la question no 97 inscrite au Feuilleton.
Les députés savent pertinemment que de nombreux précédents appuient la notion selon laquelle la présidence est limitée dans sa capacité de juger la qualité de la réponse à une question orale ou écrite.
Je peux affirmer avec certitude que le Règlement a été respecté dans le cas dont la Chambre est saisie. Le gouvernement a présenté une réponse à la question no 97 inscrite au Feuilleton dans les délais prévus au Règlement.
Le 27 novembre 2018, la présidence a rendu une décision sur une question semblable:
Toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n'est pas là une question que le Président a le pouvoir de trancher.
C'est exactement le cas de la question qui nous intéresse ici. Même si je soutiens qu'elle ne constitue pas de prime abord une question de privilège, le gouvernement est d'avis que des renseignements précis doivent être fournis aux députés qui en font la demande.
J'ajouterais que s'il arrive, à l'avenir, qu'un député ait l'impression que les renseignements fournis dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton ne concordent pas parfaitement avec ceux qui proviennent d'une autre source, la meilleure façon de procéder serait peut-être de signaler cette divergence au secrétaire parlementaire ou au ministre qui a fourni la réponse.
Les conservateurs parlent à juste titre du caractère sacré de la Chambre et du fait que les députés ont l'immense responsabilité de respecter les traditions et les pratiques de cette auguste assemblée. Il va donc sans dire que les députés éviteront de manquer de respect à la Chambre en se servant délibérément des questions de privilège et des recours au Règlement pour se faire du capital politique.
Si le député d'en face est réellement convaincu qu'on a porté atteinte à son privilège parlementaire, il aurait pu en parler simplement au ministre qui a fourni la réponse. Ce n'est pas ce qui s'est produit. C'est d'ailleurs rarement le cas, ce qui est regrettable.
Cela dit, je conviens sans réserve que les députés devraient avoir facilement accès à des renseignements précis, pertinents et complets. J'ai donc demandé à la secrétaire parlementaire qui a fourni la réponse au député de Peace River—Westlock de voir à ce qu'il obtienne les renseignements qu'il a demandés. Ses privilèges sont liés à la possibilité de recevoir les renseignements qu'il a demandés, mais pas à celle de remettre en question les motivations du gouvernement.
Je remercie les députés d'avoir eu l'indulgence de laisser le gouvernement réagir à cette situation.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir fourni d'autres informations relativement à la question de privilège. Je suis certaine que le député de Peace River—Westlock sera ravi des informations fournies par le secrétaire parlementaire. Je prends note de toutes les informations et je rendrai une décision à la Chambre s'il y a lieu.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mégantic—L'Érable, Les langues officielles; l'honorable député de Saskatoon-Ouest, L'environnement; l'honorable député de Courtenay—Alberni, Les mesures d'urgence visant la COVID-19.
[Traduction]
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole pour continuer le débat sur le projet de loi C-11 sur la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, à l’étape de la deuxième lecture.
Cette loi, qui remplace les mesures de protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, met au premier plan la protection des consommateurs afin que les Canadiens se sentent en confiance sur le marché numérique et puissent se fier aux entreprises pour traiter leurs données personnelles de façon responsable.
À l’ère du commerce en ligne mondial, il est important que le Canada adopte une norme en matière de protection de la vie privée qui permette aux consommateurs de contrôler davantage leurs renseignements personnels lorsqu’ils participent au marché numérique moderne. La loi comprend également des changements importants qui permettent et favorisent l’innovation sur un marché de plus en plus numérique.
Aujourd’hui, je parlerai de ce que fait le gouvernement pour soutenir les entreprises et protéger la vie privée des Canadiens lorsqu’ils participent activement à l’économie numérique. Le gouvernement s’efforce de mettre en place un cadre de protection de la vie privée renforcé où la protection des consommateurs est solide et où les entreprises sont soutenues dans leurs efforts d’innovation dans un paysage numérique qui évolue rapidement.
Le projet de loi C-11 apporte des changements importants au cadre de protection de la vie privée des Canadiens. Il prévoit des mesures renforcées pour les Canadiens afin que leurs renseignements personnels soient protégés et il permet de nouvelles règles et de nouveaux mécanismes pour l’industrie de manière à encourager l’innovation dans un monde numérique.
Nous comprenons qu’il faut veiller à protéger la vie privée des Canadiens. Il est nécessaire aussi de veiller à ce que les entreprises canadiennes aient le soutien dont elles ont besoin pour se développer et prospérer sur un marché mondial qui repose sur des technologies numériques et des données. Ces changements arrivent à un moment de grand changement, non seulement pour ce qui est des progrès rapides dans les technologies numériques, mais aussi à un moment où il est vital pour les entreprises de les adopter et d’innover dans un monde numérique.
Les solutions numériques sont devenues essentielles dans notre vie quotidienne en pleine pandémie. À un moment où la distanciation physique est tellement importante, les consommateurs veulent des solutions qui leur permettent d’accéder aux produits et services dont ils ont besoin et les entreprises doivent poursuivre leurs activités et se mettre en position de prospérer.
Pour beaucoup, les solutions numériques sont la réponse. Cependant, nous reconnaissons tous que les nouvelles technologies fournissent aux entreprises d’immenses quantités de renseignements personnels, des données qui sont essentielles pour prendre des décisions commerciales et pour offrir de nouveaux services aux clients.
Il est essentiel d’innover et de croître, mais nous devons défendre les intérêts des Canadiens et veiller à ce qu’on innove de façon responsable. Aujourd’hui, je résumerai les principaux éléments du projet de loi C-11 qui permettent une innovation responsable à la manière canadienne.
La LPRPDE, notre loi actuelle, vise notamment à ce que les entreprises puissent traiter des renseignements personnels afin de répondre à leurs besoins d’affaires légitimes et le faire de manière à protéger la vie privée. Pour atteindre ce double objectif, le cadre de la LPRPDE repose sur des principes et il est neutre sur le plan technologique. Il fait en sorte que la loi continue de s’appliquer même lorsque la technologie évolue rapidement. La LPVPC conserve cette approche et préserve la réussite d’une loi sur la protection de la vie privée souple et adaptable dans le contexte du secteur privé canadien. Nous savons tous que les temps changent rapidement.
Afin de mieux tenir compte des réalités de l’économie numérique et de permettre aux nouvelles technologies des mégadonnées et à l’intelligence artificielle de poursuivre leur essor, la LPVPC comprend plusieurs dispositions favorables à l’avancement de l’industrie. Le projet de loi uniformise les règles du jeu pour les entreprises de toutes tailles. Il le fait en réduisant les fardeaux administratifs, ce qui est crucial pour un grand nombre de petites et moyennes entreprises canadiennes tellement essentielles dans notre économie.
Il crée un cadre pour les renseignements personnels dépersonnalisés. Il établit de nouveaux mécanismes, comme des codes de conduite et une certification avec une supervision indépendante par le Commissariat à la protection de la vie privée. Il porte sur les données à des fins de recherche ou à des fins d’utilité sociale.
Je résumerai ces dispositions. Le projet de loi à l’étude aujourd’hui prévoit une nouvelle exception qui est le consentement à des activités commerciales particulières. Il s’agit de permettre aux Canadiens de fournir un consentement éclairé en se concentrant sur des activités particulières qui supposent un choix réel. Il est essentiel d’éviter des ententes de consentement général ou de longs contrats que personne ne lit.
Il réduit aussi le fardeau administratif des entreprises lorsque le consentement d’une personne est peut-être moins important, comme dans le choix par une entreprise d’un tiers fournisseur de services pour l’expédition de marchandises. Le client veut que des marchandises soient expédiées et l’entreprise devrait être en mesure de faire le nécessaire. La loi ne devrait pas ajouter un fardeau pour ce service.
Par conséquent, le projet de loi prévoit une nouvelle réglementation pour des activités commerciales définies, réglementation qui introduit la notion d’intérêt légitime dans le cadre canadien de protection de la vie privée. L’industrie le demandait et le gouvernement répond à cette demande dans le projet de loi C-11.
Ensuite, nous définissons mieux et nous clarifions comment les entreprises doivent traiter les renseignements personnels dépersonnalisés, autrement dit, les renseignements personnels qui ont été traités et modifiés afin qu’on ne puisse pas identifier une personne en particulier. Le projet de loi autorise les organisations à dépersonnaliser les renseignements personnels et à les utiliser à des fins de nouveaux projets de recherche-développement. Les entreprises doivent faire de la R-D pour améliorer leurs produits et offrir aux clients les services nouveaux et de pointe qu’ils recherchent. Cette disposition permet aux entreprises d’utiliser à ces fins des données dépersonnalisées, ce qui ajoute de la valeur pour les clients comme pour les entreprises.
La loi permettra aussi aux organisations d’utiliser des données dans l’intérêt général, plus précisément en autorisant les entreprises à communiquer des données dépersonnalisées à des entités publiques. Ce ne sera permis que lorsqu’il est impossible de remonter aux personnes dont les données sont dépersonnalisées et qu’il existe des fins d’utilité sociale, autrement dit, des fins liées à la santé, aux infrastructures publiques ou même à des protections environnementales. Ce genre de mesure protégera les citoyens tout en garantissant que nous utilisons tous les outils à notre disposition pour relever les plus grands défis de notre temps.
Le projet de loi comprend un ensemble de paramètres clairs à l’intention des établissements comme les hôpitaux, les universités et même les bibliothèques, qui chercheraient à recevoir des renseignements personnels dans un but socialement bénéfique. Ces paramètres contribuent à éclaircir les règles de conduite dans un domaine nouveau et important.
Ces nouvelles dispositions permettent également aux organisations de partager davantage de données de manière fiable. Cela permet au secteur privé de travailler avec différents niveaux de gouvernement et des institutions publiques pour mener à bien des initiatives fondées sur des données en protégeant la vie privée. En adoptant cette approche, le projet de loi s’adapte aux nouvelles situations où la collaboration entre les secteurs public et privé peut offrir de grands avantages au public tout en conservant la confiance et la responsabilité que nous exigeons et méritons.
En troisième lieu, le projet de loi fournit un cadre pour les codes de pratique afin que les entreprises, en particulier celles de certaines industries ou de certains secteurs de l’économie, puissent démontrer de manière proactive qu’elles respectent la loi. Pour ce faire, le projet de loi introduit dans le paysage canadien de la protection de la vie privée des mécanismes de corégulation qui permettraient aux entreprises et au commissaire à la protection de la vie privée de travailler ensemble. Par exemple, les entreprises qui ont un type d’activité précis pourraient élaborer un code de pratique qui démontre la conformité par rapport à une partie précise de la loi, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait reconnaître officiellement ce code. Par exemple, il pourrait y avoir un code de dépersonnalisation.
Enfin, le projet de loi prévoit des organismes de certification et d’homologation. Ces organismes pourraient utiliser des codes de pratique pour certifier la conformité des entreprises avec tout ou une partie de la loi. Il s’agit d’un outil utile pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sera soutenu par le contrôle du commissaire à la protection de la vie privée. Cela signifie que le commissaire aura la possibilité de refuser de faire enquête sur une plainte relative à la protection de la vie privée lorsqu’une entreprise a obtenu une certification liée à la plainte. Cette mesure est non seulement efficace, mais elle offre également un degré de certitude supplémentaire aux entreprises et aux consommateurs.
Les pratiques, codes et certifications reconnus permettraient aux entreprises de se conformer plus facilement à la loi et aux personnes de comprendre comment elles sont protégées. Le projet de loi C-11 contribuera à assurer la sécurité des renseignements personnels des Canadiens et, en outre, il permettra aux innovateurs de demain de soutenir les entreprises canadiennes dans tous les secteurs de l’économie numérique.
Avec ce projet de loi, le gouvernement a fait de l’innovation et de la croissance économique une priorité absolue. Il s’agit d’un grand pas en avant.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de toutes ses précisions au sujet du projet de loi C-11.
Par contre, j'aimerais l'amener ailleurs. Le Québec est lui aussi en train d'étudier un projet de loi, le projet de loi 64, qui accorderait une protection accrue aux renseignements personnels et qui s'inspire beaucoup des droits européens.
À ce moment-ci, je me demande si le gouvernement a prévu l'harmonisation de ces deux lois afin d'éviter les cafouillages qu'entraînerait tout chevauchement pour le consommateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’élaboration d’une loi est évidemment complexe, et les gouvernements font appel à différentes administrations pour analyser des lois semblables afin d’adapter les pratiques exemplaires en vigueur ailleurs. Il est certain qu’à mesure que le projet de loi franchira les étapes du processus parlementaire et fera l’objet d’analyses et de débats à diverses étapes, y compris en comité, je suis certain que toutes ces pratiques exemplaires seront présentées et incorporées dans tout amendement qui pourrait rendre le projet de loi plus solide, meilleur et moins déroutant pour les consommateurs, comme la députée l’a souligné.
Madame la Présidente, il y a quelques années, une organisation m’avait fait part d’une idée. Il était question de donner aux gens la possibilité de consentir à l’utilisation de leurs renseignements et de permettre aux entreprises de les indemniser directement.
Étant donné que cette question est dans l’air depuis un certain temps, je me demande pourquoi le gouvernement ne l’a pas incluse dans le projet de loi. Je me demande aussi si le député serait prêt à envisager de l'inclure dans un amendement.
Madame la Présidente, la complexité de la question réside dans la définition ou l’interprétation du consentement par la personne qui le donne. C’est la raison pour laquelle, dans la plupart des cas, les lois ont une portée générale et peuvent être appliquées de façon générale, comme ma collègue l’a souligné. Elle a utilisé une référence précise, mais dans ce cas-ci, il s’agit d’incorporer dans la loi l’idée de consentement d’une personne ou d’une entreprise, de façon à respecter les nombreuses définitions de consentement au pays.
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important que nous présentions un projet de loi de cette nature? Je n’ai pas de preuves factuelles à ce sujet, mais j’ai entendu que la quantité d’information qui a été mise sur Internet au cours des deux dernières années est supérieure à celle qui s’y est retrouvée pendant des décennies. On peut imaginer ce que ce sera dans deux ans.
Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi il est important que nous présentions ce projet de loi?
Madame la Présidente, comme mon collègue est un parlementaire de longue date, il sait sûrement que l’économie mondiale a pris de l’expansion et s’est transformée très rapidement au cours des cinq à dix dernières années, surtout en ce qui concerne les données et la base technologique, et que nous sommes vraiment en rattrapage. Par le passé, les changements se produisaient lentement et les entreprises, surtout les petites entreprises, avaient la possibilité de bien s’y adapter.
Au cœur de ce projet de loi se trouve l’idée d’offrir aux PME, qui sont vraiment le fondement de l’économie canadienne, une certitude dans un monde incertain. Le gouvernement devrait être en mesure de rassurer les petites et moyennes entreprises, car elles sont un moteur économique clé au pays.
Je suis enthousiaste au sujet de ce projet de loi, car il fournit un contexte de certitude dans une période où les données évoluent radicalement. Voilà pourquoi le projet de loi est important. Il faudra toutefois y apporter des amendements, car nous serons encore en mode rattrapage pendant un certain temps.
[Français]
Madame la Présidente, je vais avoir l'honneur de partager mon temps de parole avec l'honorable député de Terrebonne.
Je suis heureux de prendre la parole sur cet enjeu fondamental qu'est la protection des renseignements personnels.
Depuis mars 2020, les entrepreneurs du Québec souffrent des répercussions économiques négatives de la crise de la COVID-19, soit le confinement, les fermetures, les mesures sanitaires, la pénurie de la main-d'œuvre, la baisse de la consommation.
Pour remédier à ces répercussions économiques négatives, les PME du Québec ont surtout eu l'aide des gouvernements du Québec et du Canada au moyen des crédits. Plus que jamais, les PME souffrent essentiellement d'endettement, et nombre d'entre elles risquent de ne pas s'en remettre. En ces temps difficiles pour la vie sociale et économique du Québec, je crains pour les PME québécoises, particulièrement pour les petits commerçants qui n'ont ni le temps ni l'argent de s'embourber dans un plan de protection de données, qui devra nécessairement tenir compte, dans certains cas, de plusieurs lois des gouvernements du Québec et du Canada.
En modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement du Canada place les PME du Québec devant plusieurs embûches en raison des lois adoptées par deux gouvernements, celui du Québec et celui du Canada. Selon leurs activités économiques à l'extérieur du Québec, il y a de fortes chances que les PME québécoises ne sachent pas sous quelle loi tombe leur plan de protection de données.
Comme la nouvelle loi fédérale proposée avec le projet de loi C-11 aura du mordant, les PME du Québec risquent malheureusement d'en faire les frais. J'ai peur des répercussions de ce projet de loi sur les PME du Québec.
Pandémie oblige, plusieurs commerçants se tournent vers le commerce en ligne, le commerce électronique dont parle le projet de loi. Ce matin, dans son intervention à la Chambre, le ministre de l'Industrie a reconnu que la protection des renseignements personnels relevait essentiellement des provinces et qu'il s'agissait d'une question de droit civil. Il a dit que son projet de loi respectait la compétence des provinces. Toutefois, quand on regarde le texte, on se rend compte que ce n'est pas tout à fait le cas.
Le projet de loi C-11 s'applique à toutes les entreprises de compétence fédérale, c'est vrai. Quant aux entreprises qui ne relèvent pas du fédéral — je rappelle que c'est la très grande majorité des entreprises et la quasi-totalité des PME —, elles ne sont pas vraiment exclues de la portée de la loi.
Le ministre peut les exclure si la province a une loi essentiellement similaire, comme c'est le cas au Québec, mais il ne peut pas les exclure complètement. En effet, il peut les exclure uniquement « à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels à l’intérieur de la province en cause. »
On imagine le fouillis: une PME québécoise devra respecter la loi québécoise si les renseignements ne sortent pas du Québec, mais elle devra respecter la loi fédérale si les renseignements sortent du Québec. Des renseignements recueillis auprès d'un même client seront assujettis à deux lois différentes.
Le paiement par carte Visa relève de quelle loi? Cela dépend-il du territoire où se trouve le serveur de Visa? Cela me semble inapplicable. Si une entreprise est couverte par la loi québécoise sur la protection des renseignements, elle devrait l'être pour l'ensemble de ses activités, et pas seulement pour la moitié, comme le prévoit la loi telle qu'elle est écrite.
De plus, les lois québécoises sont, elles aussi, en train de s'adapter à la réalité. C'est une avancée pour la loi proposée par le gouvernement fédéral, il faut le reconnaître, car la loi actuelle n'a aucun mordant. En vertu du projet de loi C-11, un commissaire à la vie privée pourra déterminer les pratiques précises qui peuvent être adoptées, conformément aux principes énoncés dans la loi. Un commissaire à la vie privée aura un pouvoir d'ordonnance pour forcer les entreprises à en respecter les principes.
En vertu du projet de loi C-11, un citoyen pourra porter plainte à un tribunal. De plus, le tribunal de la vie privée pourra imposer des sanctions importantes, en cas de non-respect de la loi, pouvant aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires global d'une multinationale. Bref, la grande différence avec le projet de loi actuel et celle dont nous débattons, ce sont des mécanismes plus favorables aux citoyens devant une entreprise utilisant mal les données numériques.
Il y a un angle mort dans ce projet de loi. Celui-ci omet un élément important, celui de la protection de l'identité en ligne pour éviter la fraude par vol d'identité, particulièrement lors de transactions financières. Le projet de loi C-11 ne force en rien les institutions financières au Canada à s'assurer de l'identité des gens avant d'autoriser une transaction, ce qui expose la population à la fraude. Même le gouvernement fédéral ne s'assure pas correctement de l'identité d'une personne avant d'autoriser une transaction électronique.
Je vais raconter la mésaventure de l'un des citoyens de ma circonscription. Cet été, un jeune citoyen a été victime d'un vol d'identité qui l'a amené à défendre sa réputation auprès de l'Agence du revenu du Canada et d'une autre institution financière. C'est justement mon chef de bureau, en discutant au téléphone avec une fonctionnaire fédérale, qui s'est aperçu de la fraude. Mon chef de bureau a pris le dossier en main et a aidé le jeune citoyen de ma circonscription au cœur des démarches désagréables qui ont duré des semaines. Il y a eu une enquête policière, documentation après documentation; il y a eu de nombreuses discussions avec une institution financière et des fonctionnaires; il a dû fournir de longs efforts pour prouver simplement qu'il a été victime d'un vol d'identité par un fraudeur, de longs efforts pour défendre sa réputation auprès d'une institution financière et de l'Agence du revenu du Canada.
Après des semaines, ce jeune citoyen a enfin pu obtenir la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, dont il avait gravement besoin. Ce n'est pas exactement l'entrée en matière souhaitée pour un jeune adulte qui commence à peine à interagir avec les banques et les gouvernements. Tout cela a eu lieu parce que le gouvernement n'a pas pris le temps de vérifier l'identité réelle du demandeur de la PCU.
Le gouvernement doit montrer l'exemple et prendre lui-même des mesures immédiates pour contrer le vol d'identité. C'est un grave problème. Le projet de loi C-11 présente des mécanismes de protection des données personnelles, mais aucun mécanisme de vérification de l'identité du demandeur de service ou du consommateur pour justement assurer la protection des renseignements personnels.
J'aimerais rappeler que les renseignements personnels relèvent constitutionnellement des provinces, qui sont responsables de la propriété et des droits civils. Le Québec est justement en train de moderniser sa loi. Malheureusement, il est difficile, pour l'instant, de comprendre quelles seront les interactions entre la loi fédérale et la loi québécoise.
Par contre, le Bloc québécois envisage des problèmes, et il ne veut pas que ceux-ci viennent affecter le quotidien des PME du Québec, qui, je le rappelle, vivent des moments difficiles en raison des problèmes économiques que la crise de la COVID-19 engendre.
Les PME sont endettées, parfois lourdement. Tout nouveau poids sur les épaules des entrepreneurs québécois est de plus en plus lourd. Or, puisque les interactions entre la loi fédérale et québécoise risquent de devenir un véritable fouillis administratif, je demande que les PME du Québec soient exemptées de l'application du projet de loi C-11.
Simon Marchand, chef de la prévention de la fraude chez Nuance Communications, est un examinateur de fraude certifié, un administrateur agréé spécialisé ainsi qu'un expert en biométrie et en sécurité. Il est venu témoigner devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie le 20 mai. Nous avions parlé justement de sujets liés à la fraude. Il avait mentionné que, dans le contexte de la COVID-19, le télétravail était un facteur de risque. C'est surtout vrai quand on parle de service à la clientèle.
Tous les agents de service à la clientèle qui sont normalement dans les centres d'appel travaillent maintenant de chez eux, dans un environnement non supervisé. Ces agents disposent de peu de ressources, mais ont maintenant l'occasion d'avoir accès à de l'information de nature délicate sur les consommateurs, qu'il s'agisse de données sur leurs actifs ou d'informations pouvant être utilisées par n'importe quelle personne pour se faire passer pour une autre.
Un deuxième facteur est la situation socioéconomique, qui va certainement exercer une pression sur beaucoup de ménages. En matière de fraude interne, nous savons que la pression et l'occasion sont les deux motifs fondamentaux qui vont pousser un employé à agir contre les intérêts de son employeur et à commettre une fraude.
Dans certaines régions, il y a une augmentation de 600 % des tentatives d'hameçonnage prétextant la COVID-19 au moyen de pièces jointes, de sites Web ou d'autres méthodes d'approche. Cela va permettre à des fraudeurs d'accumuler une importante quantité d'information sur les consommateurs. Ces informations seront utilisées, pas dans les prochaines semaines, mais bien dans les 6 à 18 prochains mois, pour ouvrir des comptes, obtenir des produits financiers ou se procurer des produits d'entreprises de télécommunications. C'est bien de cela qu’il est question, lorsqu'on parle de ce projet de loi. Celui-ci prévoit un minimum de protection, alors c'est un pas intéressant.
En matière de reddition de comptes, Simon Marchand mentionnait:
[...] je pense qu'il faut plutôt s'interroger sur la responsabilité des entreprises, en matière de reddition de compte, concernant l'information qu'elles utilisent pour offrir leurs services. [...] il faut s'interroger sur sa responsabilité, qui est de protéger cette information.
Le premier avantage de la reddition de comptes sera de donner au gouvernement un portrait clair de la situation. Il connaîtra exactement le nombre de victimes et pourra ainsi orienter les mesures qui seront prises dans le but de renforcer les mesures de sécurité, notamment dans les banques et les entreprises de télécommunications.
Cela va mettre un poids sur les épaules des entreprises, qui devront faire des rapports, mais ce poids n'est pas démesuré, puisque les données qu'ils ont sont déjà connues. Il suffit de les transmettre aux législateurs ou à un organisme supervisé par le gouvernement qui pourra s'occuper de présenter ces données de manière plus large et anonyme afin de permettre aux députés d'avoir accès à l'information et de savoir exactement ce qui se passe au Canada.
C'est là un pas important, parce qu'en cas de fuite, les entreprises doivent informer les personnes en leur précisant la nature des renseignements en cause et le risque de préjudice que la fuite occasionne. C'est ce que le projet de loi prévoit, d'ailleurs, et c'est quelque chose d'absolument fondamental, car c'est un risque qu'on court.
En conclusion, l'absence de reddition de comptes de la part des entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale pose un problème dans les lois actuelles. Il n’y a actuellement aucun portrait global du nombre de personnes qui sont effectivement victimes d'une utilisation de leur identité une fois que cette dernière a été volée. Je me réjouis donc que le fédéral prenne davantage ses responsabilités et commence à agir en proposant ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi ayant des limites, il pourrait être complété par des lois provinciales. Il est important que nous soyons conscients du rôle que les provinces peuvent jouer en adoptant leurs propres lois, qui pourraient en être le complément de la législation fédérale ou qui pourraient même jouer un rôle prépondérant. Nous avons déjà vu cela se produire avec d’autres administrations.
Pour moi, la principale préoccupation doit être la protection de la vie privée des Canadiens et des consommateurs. C’est la dimension la plus importante d’un projet de loi de cette nature. Le député pourrait-il nous dire quelle importance a la protection des renseignements des personnes qui accèdent à Internet d’une façon ou d’une autre?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son excellente question.
En effet, je me range du côté de sa vision. La meilleure façon de bloquer des tentatives d'usurpation d'identité est de s'assurer que la personne qui veut faire une transaction est bien celle qu'elle prétend être. Il faut donc contrôler son identité par ce qu'elle sait, par ce qu'elle a et par ce qu'elle est, au moyen de renseignements personnels. Son nom et son adresse font partie de ce qu'elle sait; l'adresse IP de son ordinateur ou un numéro de téléphone auquel on peut envoyer un message texte constituent ce qu'elle a; enfin, la reconnaissance faciale, l'écriture manuscrite ou l'empreinte digitale sont ce qu'elle est. Ce sont des façons de contrer la fraude.
L'Union européenne demande deux de ces trois éléments. Pourquoi le Canada ne ferait-il pas de même? Ces mécanismes de contrôle ne leur coûteraient pas plus cher que les frais engendrés par la fraude, si rien n'est fait, évidemment.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que le vol d’identité est un crime. Nous avons vu ce qui s’est produit avec LifeLabs; les données personnelles de plus de 15 millions de personnes ont été volées. Un employé de Desjardins a volé les données personnelles de 4 millions de personnes et a ainsi touché 173 000 entreprises.
Nous ne discutons pas du Code criminel aujourd’hui, mais le député pourrait peut-être nous parler des changements qu’il proposerait pour régler ces problèmes au moyen de pénalités sévères afin qu’ils ne se reproduisent plus.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, et je vais en profiter pour parler de gestion de crise.
À mon avis, ce qu'a fait Desjardins a été totalement exemplaire, c'est-à-dire d'avoir affirmé que ces vols avaient été commis et d'avoir envoyé une lettre personnelle aux clients, ou plutôt aux membres dans ce contexte, qui en ont été victimes. Cela leur a permis d'agir très rapidement.
Il y a eu d'autres situations. Par exemple, Equifax a préféré cacher cette information pour protéger sa réputation. La Banque de Montréal et la CIBC ont aussi caché l'information jusqu'au moment où les pirates eux-mêmes ont mis un message sur Internet. Il y a des dizaines d'exemples semblables.
Desjardins connaît ses clients. Ce sont vraisemblablement d'autres institutions financières, et non pas des banques, qui relèvent d'Ottawa. Où est le problème? À partir de là, on a une solution. La première solution est la transparence.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question porte sur l’applicabilité, et mon collègue en a parlé.
Dans mon emploi précédent de professionnel du développement de logiciels, j’ai appris que le règlement général européen sur la protection des données s’appliquait à quiconque fournissait des biens et des services. Notre entreprise, même si nous l’avons enregistrée au Canada, faisait aussi des affaires en Europe. J’imagine donc que bon nombre d’entreprises au Québec font aussi des affaires en Europe, et que la disposition de protection générale des données s'applique à elles.
Pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. J'ajouterais même que cela devrait s'appliquer au gouvernement fédéral.
Actuellement, il ne contrôle pas l'identité en ligne. S'il le fait, c'est fait de façon sommaire. Il ne prend pas toutes les mesures nécessaires, devrais-je dire, pour s'assurer qu'une personne qui a fait la demande est bien celle qu'elle prétend être. On l'a vu dans un contexte comme la PCU, cela peut engendrer d'énormes risques, notamment un vol d'identité, qui ont des conséquences énormes sur la vie d'un individu.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je m'exprime aujourd'hui sur le projet de loi C-11.
Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui touche à la sécurité et à la protection des renseignements personnels de tous les citoyens. Comme mon collègue l'a si bien évoqué précédemment, on a vu ces dix dernières années et durant la pandémie actuelle une multitude de tentatives d'hameçonnage par téléphone, par Internet ou encore par les plateformes d'achats en ligne, qui sont de plus en plus sollicitées.
J'ai l'impression que le projet de loi C-11 arrive à point pour corriger les lacunes majeures qu'on connaît depuis un certain temps dans différents domaines. On l'a vu en ce qui a trait aux fraudes bancaires, commises notamment chez Desjardins, mais on le voit aussi au sein du gouvernement fédéral. Je sais que le projet de loi ne vise pas l'État fédéral, mais cette question reste très préoccupante.
À titre d'exemple, je vais prendre une situation survenue dans la circonscription de Terrebonne. Depuis environ un mois, on constate une multitude de plaintes en lien avec l'Agence du revenu du Canada et provenant de citoyens dont l'identité a été usurpée par des fraudeurs qui ont alors encaissé plusieurs chèques de la Prestation canadienne d'urgence. Cela nous indique qu'il existe une lacune au niveau du gouvernement, ce qui est très intéressant.
Je comprends qu'il faille se pencher sur les contraintes à établir, notamment pour les banques et pour le commerce électronique, mais j'ai l'impression qu'il y a peut-être certains éléments du projet de loi que nous pourrons retravailler. Nous n'en sommes qu'au débat en deuxième lecture de ce projet de loi, ce qui signifie que ce dernier pourra être amendé et amélioré afin d'être plus costaud, plus robuste et mieux en mesure de réagir aux diverses menaces qui pourraient surgir dans le futur. Comme il est ici essentiellement question de technologie, la nouvelle loi devra forcément pouvoir adapter ses mécanismes à l'évolution technologique qui surviendra au cours des années à venir.
Il y a cependant plusieurs éléments dont le projet de loi ne traite pas et qui sont préoccupants. Je prends l'exemple des métadonnées, absentes du projet de loi. Je ne suis pas un expert en informatique, mais les métadonnées sont quelque chose qu'on voit régulièrement. Par exemple, si l'on navigue quelques minutes sur Internet à la recherche d'une chaise de camping, il ne sera pas rare de voir apparaître une publicité nous proposant différents types d'articles de camping.
C'est un problème préoccupant, puisque les métadonnées peuvent permettre de cibler certains individus. Or, qui dit ciblage d'un groupe d'individus dit risques de menace ou d'une attaque informatique plus spécifique. Je pense donc qu'il serait intéressant de bonifier le projet de loi en y abordant la question des métadonnées.
En ce qui concerne l'usurpation d'identité, je pense qu'il y a tout un ménage à faire du côté du gouvernement fédéral, notamment à l'Agence du revenu du Canada. L'Agence a pour mandat de gérer les revenus pour le compte du gouvernement canadien.
Or, qu'advient-il dans le cas de fraude informatique recourant au vol d'identité? On tombe alors dans un domaine qui relève davantage de la sécurité publique et nationale. En effet, dans plusieurs cas, les fraudes et l'usurpation d'identité, notamment dans le domaine bancaire, s'effectuent de l'étranger en recourant à des moyens électroniques assez sophistiqués.
Encore une fois, je ne connais pas les mécanismes qui permettraient de mener enquête sur ces menaces essentiellement informatiques et de nous en protéger.
Je fais aussi allusion — je pense même que c'est un corollaire — au récent débat que nous avons tenu sur les réseaux 5G au Canada, par rapport aux moyens technologiques qui seront déployés dans les prochaines années pour protéger l'infrastructure informatique elle-même de toute menace ou d'influences étrangères.
Dans certains cas, la menace peut être une influence politique ou publique. Dans d'autres cas, il s'agit littéralement de pirates informatiques particuliers d'un peu partout sur la planète, qui vont utiliser la technologie, notamment les réseaux 5G, pour déjouer les mécanismes de sécurité et s'introduire dans différents systèmes afin d'usurper l'identité et de voler les données personnelles des différents citoyens qu'on a le mandat de protéger.
J'ai l'impression que l'intention générale du projet de loi C-11 est très intéressante et cruciale, comme je l'ai dit en préambule. Toutefois, il faudra aussi s'attaquer aux moyens techniques. J'ai l'impression que certains éléments de réflexion n'ont pas été abordés de façon suffisamment large pour s'assurer qu'on n'oublie pas de renforcer la porte arrière au même titre que la porte de la devanture.
Encore une fois, la protection de l'identité en ligne demeure l'aspect le plus fragile, que nous tentons de corriger ici. Beaucoup d'éléments liés aux mécanismes de contrôle me préoccupent, car c'est bien de cela qu'il s'agit. À l'heure actuelle, de nombreuses banques, institutions et entreprises utilisent diverses plateformes afin de sécuriser et de protéger l'identité des clients ou des consommateurs qui sont en ligne.
En naviguant un peu sur Internet, on constate à quel point les plateformes et les mécanismes de contrôle des entreprises privées sont variés dans le milieu du commerce en ligne. Il serait peut-être intéressant que le projet de loi s'attarde à la normalisation de ces mécanismes de contrôle des transactions en ligne, ce que l'État ne semble pas vouloir faire dans la version actuelle du projet de loi C-11.
Le gouvernement veut décentraliser le contrôle, la responsabilité et les obligations de protection des données des entreprises et des institutions financières. Il devrait cependant prévoir ou prescrire dans le projet de loi certaines mesures très précises pour s'assurer que toutes les entreprises peuvent s'acquitter de cette responsabilité. En effet, ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont les moyens financiers de se doter de mécanismes de protection informatique robustes. Je crois donc que des exigences doivent être énoncées.
Comme mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue l'a évoqué tantôt, beaucoup de petits commerçants et de petites entreprises n'ont pas non plus les moyens financiers nécessaires pour assumer les coûts liés à la bonification ou la modernisation de leur infrastructure informatique. Il faudra peut-être aussi aborder ce sujet dans le cadre de l'approche globale que nous préconisons aujourd'hui.
Il y a aussi toute la question des champs de compétence. Le champ de compétence du Québec en matière de droit civil et de protection du consommateur joue un rôle extrêmement important. Or, on le sait, les limites des lois sont les frontières où elles s'arrêtent. Le problème est non seulement québécois et canadien, mais aussi international. En l'occurrence, je pense qu'il sera nécessaire que l'État définisse très précisément ces fameux mécanismes de contrôle et fasse des choix politiques et gouvernementaux solides en lien avec les nouvelles technologies informatiques qui s'implanteront un peu partout sur le territoire.
C'est essentiellement là que cela va se jouer. On ne peut pas donner à un État étranger le contrôle d'infrastructures de télécommunications et d'informatique. C'est un élément extrêmement important. Nous touchons à un autre domaine, mais, pour pouvoir protéger nos concitoyens, nous devons nous assurer que les infrastructures ne sont pas menacées par d'autres pays ou par des étrangers, comme les pirates informatiques que j'ai évoqués tout à l'heure.
Ensuite, il faudra trouver une forme de normalisation qui permette d'assurer la protection du client ou du consommateur lors de transactions en ligne. N'oublions pas enfin toute la question des métadonnées, lesquelles sont un outil formidable pour toute personne mal intentionnée voulant cibler et attaquer des groupes plus privilégiés ou plus vulnérables.
En conclusion, le gouvernement fédéral doit s'assurer que nos concitoyens peuvent en toute circonstance avoir la garantie qu'une norme globale uniforme s'applique de façon stricte, et qu'il est possible de retrouver tout fraudeur de manière efficace, le cas échéant. La recherche des fraudeurs a toujours été un problème, dont l'Agence du revenu du Canada pourrait nous parler longuement en comité.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
propose que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
— Monsieur le Président, ce ne sera pas la première fois qu'on entendra parler de la gestion de l'offre à la Chambre. Pourtant, chaque fois qu'une motion a été présentée à ce sujet, le vote était unanime et tout semblait réglé.
En effet, la Chambre a déjà adopté à l'unanimité trois motions demandant au gouvernement fédéral de protéger intégralement le système de gestion de l'offre. Pourtant, les gouvernements, libéraux ou conservateurs, ne se sont pas vraisemblablement sentis liés par cet engagement lors de la signature des trois derniers accords de libre-échange: celui avec l'Europe, celui avec l'Asie-Pacifique et celui avec les États-Unis et le Mexique. En effet, ces accords ont été catastrophiques, en termes de concessions, pour les producteurs agricoles assujettis à la gestion de l'offre. Leurs revenus ont diminué de plus de 8,4 %.
Le Bloc québécois a toujours fait de la gestion de l'offre un de ses chevaux de bataille. Ce système a été mis sur pied en 1970 pour stabiliser le prix des produits agricoles et, par le fait même, offrir un revenu décent et prévisible aux producteurs de lait, aux producteurs d'œufs de consommation et d'incubation et aux producteurs de volaille, ce qui comprend le dindon et, bien sûr, le poulet.
Pendant toute la période où le Bloc était très présent à la Chambre des communes et réclamait à grands cris le respect intégral de ce programme, tous les accords de libre-échange conclus avec 16 pays différents protégeaient intégralement le système de gestion de l'offre. Les fortes pressions exercées par le Bloc et ses nombreuses interventions y étaient pour quelque chose.
L'Organisation mondiale du commerce, ou OMC, a été fondée dans le but d'abolir toutes les barrières tarifaires, et elle considérait que la gestion de l'offre en était une. À la suite des élections qui ont suivi sa création, en juin 1977, la défense de la gestion de l'offre était alors encore plus prioritaire pour le Bloc québécois, puisque c'était alors une attaque en règle lorsque l'OMC en parlait.
D'ailleurs, le Bloc québécois a été le premier parti à exiger le maintien intégral des trois piliers du système de gestion de l'offre en déposant une motion à la Chambre, par l'entremise de l'ancien député de Richmond—Arthabaska André Bellavance, en novembre 2005. Je rappelle que cette motion a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité, c'est-à-dire par tous les partis de la Chambre. La motion d'André Bellavance se lisait comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement devrait mandater ses négociateurs pour qu'au terme de la présente ronde de négociations, le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingents, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires, afin que ces secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs [et aux productrices] des revenus du marché justes et équitables.
Lorsque cette motion a été déposée, elle ne faisait pas l'unanimité, mais les pressions exercées par les différents groupes de producteurs envers leurs députés au cours de la journée ont fait qu'à la fin de la journée, la motion a été adoptée unanimement.
Aujourd'hui, le Bloc veut aller plus loin qu'une motion en insérant la protection de la gestion de l'offre dans une loi. Nous voulons aller plus loin, parce que les principaux partis canadiens au pouvoir ne semblent pas se sentir liés par l'engagement que représente une motion. Je suppose qu'on prenait cela pour un vœu pieux. Nous voulons insérer la protection de la gestion de l'offre dans un document législatif pour que sa portée ait désormais force de loi.
Ainsi, les gouvernements, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, ne pourront plus ignorer leurs engagements en matière d'agriculture, et les producteurs pourront voir qui a vraiment leur intérêt à cœur. Il ne faut pas oublier qu'au Québec seulement, les producteurs de lait, d'œufs et de volaille représentent 6 000 fermes et 86 000 emplois.
À part l'Ontario ou l'Alberta, toutes les autres provinces ont des producteurs sous gestion de l'offre. Ce serait donc un désastre si jamais la gestion de l'offre devait disparaître.
J'aimerais parler du projet de loi que je propose au nom du Bloc québécois. Le projet de loi est très simple: il modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de façon à intégrer la protection du système de la gestion de l'offre dans les responsabilités du ministre. Il ajoute la gestion de l'offre à la liste des directives dont le ministre doit tenir compte dans la conduite des affaires extérieures du Canada, notamment en matière de commerce international.
Une fois le projet de loi mis en vigueur dans son intégralité, le ministre responsable du commerce international devra défendre les agriculteurs sous gestion de l'offre devant nos partenaires commerciaux. Il sera désormais de son mandat de négocier sans occasionner de brèches dans le système, comme il l'a fait lors de la signature des trois plus importants traités de commerce international de la dernière décennie. Je parle bien sûr des traités avec l'Europe, l'Asie-Pacifique et des États-Unis—Mexique.
La gestion de l'offre est un outil de gestion de risques pancanadien. Elle est destinée à protéger les marchés agricoles contre les fluctuations des prix. Ce faisant, les producteurs sont assurés d'un revenu juste et stable en échange de leur travail et, bien sûr, de leurs produits.
Seuls les marchés du lait, des œufs de consommation et d'incubation, de la volaille, c'est-à-dire le poulet et le dindon sont régis par la gestion de l'offre au Canada. Ce système fonctionne sur trois grands principes. On dit souvent que ce sont les trois piliers. D'ailleurs, les producteurs laitiers avaient l'habitude de remettre aux députés un petit banc avec trois pattes, comme celui pour la traite des vaches il y a plusieurs années. Lorsqu'on mettait ce symbole sur nos bureaux, cela signifiait qu'on appuyait la gestion de l'offre.
Le premier pilier, c'est la gestion des approvisionnements par le biais d'un système de quotas de production. En fonction des recherches sur la consommation, c'est-à-dire de la demande des produits laitiers par les consommateurs, la Commission canadienne du lait distribue des quotas à chacune des provinces, qui, elles, par l'entremise de leur office d'approvisionnement ou de ce qu'on appelle les associations de producteurs, vendent ces quotas à leurs propres producteurs. De cette façon, on s'assure d'avoir une production en fonction des besoins internes.
Le deuxième pilier, c'est la réglementation des prix par l'instauration d'un prix plancher et d'un prix plafond afin que chacun des maillons de la chaîne de production ait sa juste part.
Le troisième pilier, c'est le contrôle des frontières. Forcément, si nous ne produisons pas de distorsion sur le marché mondial, nous devons empêcher les autres pays d'en faire dans notre pays. C'est pourquoi nous instaurons, par le contrôle des frontières, des tarifs très élevés et des quotas d'achat pour éviter que les produits ou les sous-produits étrangers envahissent notre marché.
Par exemple, il arrive parfois que les producteurs de poulets ou d'œufs ne produisent pas assez, et c'est à ce moment-là qu'on permet de faire entrer du poulet et des œufs pour combler les besoins du pays afin d'éviter la surproduction. Le principe du contrôle des frontières est très important et c'est toujours celui-là qui est attaqué lors des négociations internationales.
C'est ce dernier aspect qui a été considérablement affaibli par les accords internationaux. Le Canada ouvre une porte toujours plus grande de nos marchés pour que les entreprises étrangères vendent leurs produits ici. De plus, les normes de commerce international visent à réduire sans cesse le niveau des tarifs. Nos plus importants partenaires commerciaux voudraient voir ces tarifs disparaître complètement, et ainsi, abolir la gestion de l'offre.
On sait par exemple que, sans la gestion de l'offre, un producteur d'œufs des États-Unis qui produit 1 million d'œufs par jour pourrait envahir le marché canadien, casser les prix, et, par la suite, prendre le contrôle. Le contrôle des frontières est donc très important, et c'est là-dessus que le gouvernement plie toujours. Il plie en se servant souvent de la gestion de l'offre comme monnaie d'échange. Étant donné que le gouvernement est censé être le gouvernement de tous les Canadiens et que la gestion de l'offre est un programme fédéral, le Bloc souhaite tout simplement que le premier ministre et le Parti libéral respectent l'engagement qu'ils ont annoncé à de nombreuses reprises de ne plus faire de concessions sur le dos des producteurs sous gestion de l'offre.
Au cours des 15 dernières années, j'ai entendu au moins 20 fois un premier ministre ou un ministre de l'Agriculture s'engager à défendre intégralement la gestion de l'offre dans les futures négociations d'un traité. Ce n'est pas ce qui est arrivé dans les trois derniers grands accords. Les brèches concédées dans ces négociations ont plutôt engendré des pertes de revenus de l'ordre de 8,4 % à 10 % pour les producteurs. Certains diront que le Canada est très vaste. C'est l'argument qu'on nous sert de temps en temps. On nous dit qu'il est impossible de créer des politiques pancanadiennes efficaces et avantageuses pour l'ensemble des provinces. D'ailleurs, certains experts estiment même qu'en agriculture comme dans plusieurs autres domaines, un même programme appliqué de façon uniforme à l'échelle canadienne résistera difficilement à l'usure de temps et permettra plus difficilement de régler les problèmes régionaux qui surviennent. C'est le grand argument qu'on nous sert pour avoir concédé une partie de la gestion de l'offre.
Le deuxième argument, c'est que la gestion de l'offre n'a pas un poids très important dans le produit intérieur brut du Canada. C'est environ 2 %. C’est donc une bonne excuse pour en sacrifier un petit bout à chaque négociation. On ne tient pas compte du fait que, pour le Québec et l'Ontario, par exemple, il s'agit d'un secteur économique très important. Les produits sous gestion de l'offre représentent presque 40 % des recettes monétaires agricoles du Québec, soit 3,4 milliards de dollars sur 8,9 milliards de dollars. Au Québec, le secteur laitier représente 2,4 milliards de dollars. C'est deux fois plus important en matière de recettes agricoles que le secteur porcin, qui est un excellent secteur pour l'exportation et qui représente 1,2 milliard de dollars chaque année.
Ce sont des secteurs agricoles différents, mais le secteur agricole est extrêmement important. Le problème vient aussi du fait que la plus grande production sous gestion de l'offre est en Ontario et au Québec, où elle se chiffre à 70 %. Des productions comme le bœuf, les céréales, les oléagineux sont destinées à l'exportation. On pousse donc toujours pour avoir des marchés, mais il ne faut pas donner la gestion de l'offre en échange de ces marchés. Voilà le problème.
La gestion de l'offre a résisté à 16 accords. Pour les prochains accords, il faut qu'elle résiste également. C'est quand même 8,7 milliards de dollars du produit intérieur brut et 2 milliards de dollars en retombées fiscales. Sans cette politique, de 58 000 à 80 000 emplois pourraient être perdus dans le secteur agricole. De plus, la moitié des exportations laitières au pays seraient compromises.
En terminant, je voudrais rappeler que le Canada est présentement en négociation avec cinq pays dans le cadre du Mercosur, qui inclut aussi l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, le Venezuela et la Bolivie. C'est donc très important que ce projet de loi soit accepté avant que ces négociations soient terminées. J'invite tous les députés à faire ce que nous avons tous fait lorsque des motions ont été déposées, soit à voter unanimement pour ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement depuis que nous sommes au pouvoir que le gouvernement du Canada, le premier ministre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et tant d’autres plaident en faveur de la gestion de l’offre. Nous le faisions déjà lorsque nous étions dans l’opposition, puisque c’est toute la société qui profite d’une saine gestion de l’offre. En fait, si les députés se rappellent l'époque où le système de gestion de l’offre a été créé, ils verront que c’est un gouvernement libéral qui en a proposé l’idée. Nous en avons constaté l'importance pour de nombreuses raisons, mais je ne crois pas que le Président me laissera le temps d’en parler davantage.
Mon collègue considère-t-il que la gestion de l’offre est bénéfique dans toutes les régions du pays? C'est un aspect important du système de gestion de l'offre: il s'applique partout au Canada, et tous les Canadiens en profitent grandement.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, l'honorable orateur a dit que le premier ministre et la ministre de l'Agriculture se penchent régulièrement sur la gestion de l'offre. Je pense que, parfois, quand ils se penchent, elle leur échappe, lors des négociations.
Ensuite, il me demande si cela est important pour l'ensemble des régions du Québec. Bien sûr. Je crois qu'il y a en Alberta, par exemple, 1 000 producteurs laitiers. Je me rappelle avoir participé à un cocktail des producteurs de lait, pendant leur congrès à Ottawa, quand le Bloc avait déposé la motion en 2005. J'y ai rencontré les producteurs de l'Alberta qui sont venus remercier les députés du Bloc pour avoir déposé la motion voulant que la gestion de l'offre soit protégée intégralement. Malheureusement, dans les trois dernières négociations, on a concédé de petits 3 % qui représentent presque 10 % de baisse de revenus pour tous les producteurs laitiers sous la gestion de l'offre dans toutes les provinces du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa présentation.
J'aimerais lui rappeler que, quand le gouvernement conservateur négociait le libre-échange avec nos différents partenaires européens ou asiatiques, on prévoyait des mesures de compensation à hauteur de 4,3 milliards de dollars pour l'ensemble des producteurs sous la gestion de l'offre. Le gouvernement libéral actuel s'était aussi engagé à indemniser les producteurs, lors des promesses électorales. Ceux-ci ont reçu un versement, mais le reste n'est toujours pas versé. On ne sait pas à quel moment cela sera fait, parce que la ministre n'est pas capable de nous le dire.
Monsieur le Président, je dois dire à mon honorable collègue qu'il a parfaitement raison. Je me rappelle très bien les 4,3 milliards de dollars que les conservateurs avaient promis, lors de la négociation avec l'Europe. Cependant, ça a été très lent avant qu'ils ne la déposent et il y a eu un changement de gouvernement. Le gouvernement a dit qu'il respecterait cette promesse. Encore là, c'est très lent. C'est plus que lent. Une première tranche a été versée l'année passée, mais il n'y a rien eu cette année. On parle maintenant de 1,8 milliard de dollars et non plus de 4,3 milliards de dollars. On sait que cette perte annuelle de 450 millions de dollars pour les producteurs sous la gestion de l'offre. Il est urgent que la ministre de l'Agriculture parle au ministre des Finances.
Un budget sera présenté prochainement, un énoncé économique s'en vient lundi. J'espère donc qu'on parlera de cet engagement et qu'on annoncera de façon concrète un versement cette année.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le gouvernement a annoncé qu'il allait conclure des négociations avec le Royaume-Uni pour un autre accord de libre-échange. Nous n'avons toujours pas vu le texte de l'accord, mais le gouvernement nous dit que les producteurs laitiers n'ont pas à s'inquiéter. Je me rappelle que, lors du processus de l'ACEUM, il y avait des promesses selon lesquelles l'accord n'aurait pas d'effets néfastes pour les producteurs laitiers jusqu'au dernier moment. Est-ce que le député partage mes doutes, quant aux bons mots du gouvernement sur cette question et, à son avis, qu'est-ce qui attend les producteurs laitiers dans cet accord entre le Canada et le Royaume-Uni?
Monsieur le Président, je partage entièrement les inquiétudes du député. Pour le moment, le ministre se fait rassurant, en disant que la gestion de l'offre n'est pas touchée par cet accord avec l'Angleterre. Puisque l'Angleterre était dans l'entente avec l'Europe, il ne faudra pas donner une partie supplémentaire à l'Angleterre. Il faut qu'elle ait sa part de l'Europe, et pas plus, pour ne rien changer à l'entente Canada-Europe. Toutefois, j'ai toujours des doutes lorsqu'on a une promesse du Parti libéral avant une signature, parce qu'il y a toujours un petit bout de la gestion de l'offre qui est touché.
Je me croise les doigts comme lui, pour que ce ne soit pas ainsi. Ce qui m'inquiète le plus, ce sont les négociations en cours avec le Brésil, l'Uruguay, le Paraguay, le Venezuela et la Bolivie. C'est ce qu'on appelle les pays du Sud. La gestion de l'offre pourrait être touchée surtout pour les producteurs de poulets et d'œufs.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un privilège de transmettre les salutations des citoyens formidables de la circonscription de Kings—Hants, même virtuellement, puisque c’est notre nouvelle réalité.
Je tiens à remercier mon collègue d’en face d’avoir proposé cette mesure législative et de me donner l’occasion de m’exprimer sur l’importance de la gestion de l’offre et sur ce que ce système représente pour les collectivités rurales de l’ensemble du pays. J’ai été un peu déçu par les commentaires du député d’en face. Il a parlé de l’Ontario, de l’Alberta et, bien entendu, du Québec, sans toutefois souligner l’importance de la gestion de l’offre pour l’ensemble du pays, notamment pour les collectivités que je représente ici en Nouvelle-Écosse. J’espère que je réussirai, dans les neuf prochaines minutes et demie, à expliquer ce que ce secteur signifie pour les citoyens que je représente.
J’ai grandi dans la localité de East Hants, dans la circonscription de Kings—Hants. C’est là que l’on trouve la plus forte concentration d’exploitations laitières et avicoles soumises à la gestion de l’offre à l’est du Québec. C’est donc dire combien ce secteur est important pour nous. Il est indissociable de notre identité. C’est aussi un moteur de notre économie, par le nombre d’emplois qu’il génère et les possibilités qu’il offre aux producteurs, et une composante essentielle de nos collectivités agricoles. Je ne parle pas seulement de Kings—Hants, je parle du pays tout entier. Quand nous allions à l’école secondaire, nous avions l’habitude de voir des tracteurs aller et venir sur la route. Certains des élèves et de mes camarades sont arrivés en tracteur au bal des finissants de diverses fermes, mais surtout de fermes faisant partie de notre secteur de gestion de l’offre.
Je ne veux surtout pas m'en prendre à mon collègue d’en face, parce qu’il avait de bonnes intentions en présentant cette mesure à la Chambre, mais il a dit, à un moment donné, que ce secteur représentait un faible pourcentage de notre PIB. C’est peut-être vrai, mais le chiffre que j’ai sous les yeux est 22 milliards de dollars; voilà ce que le secteur de la gestion de l’offre représente pour le Canada rural. C’est plus que le secteur de l’automobile. Cela démontre simplement l’importance d’avoir de solides programmes en place pour le soutenir.
J’aimerais parler de l’histoire de la gestion de l’offre pour ceux qui nous regardent en ce moment et qui ne la connaissent peut-être pas, ou encore pour certains collègues des régions urbaines qui ne connaissent pas grand-chose sur la gestion de l'offre et ses avantages. Comme l’a mentionné le secrétaire parlementaire durant la période des questions, ce système a été créé dans les années 1970 par un gouvernement libéral. À l’époque, il y avait un écart énorme entre le volume de l’offre sur le marché et les prix que les producteurs recevaient. Si on a décidé de rationaliser tout cela, c’est parce que nos secteurs soumis à la gestion de l’offre produisent des denrées périssables et que les producteurs n’étaient pas toujours en mesure de les acheminer jusqu'au marché assez rapidement. Un programme équitable a donc été mis en place pour soutenir les agriculteurs, mais aussi pour rendre le marché plus prévisible.
Il y a eu des critiques. Je serais naïf de prendre la parole à la Chambre, à distance, et de suggérer que les gens n’ont pas critiqué ce système et cherché un autre programme à mettre en place, mais je veux souligner certains des avantages de la gestion de l’offre. Tout d’abord, pour moi, et c’est peut-être le plus important, elle permet aux petites exploitations agricoles familiales de continuer à contribuer au marché. Qu’il s’agisse des accords sur la mise en commun du lait dans le secteur laitier ou autrement par l'intermédiaire du GO5, la gestion de l’offre permet aux agriculteurs qui se trouvent dans des régions plus rurales et plus éloignées d’avoir un accès égal aux marchés. C’est important pour moi sur le plan idéologique, et il est important pour notre économie de créer cette chaîne d’approvisionnement dans tout le Canada rural, de Terre-Neuve-et-Labrador, comme nous l’avons entendu au comité de l’agriculture ce soir, jusqu’au Yukon. C’est vraiment une politique nationale qui crée des retombées positives.
Je voudrais également parler de l’importance de ce que cela signifie. Avant d’être à la Chambre et d’avoir le privilège de servir en tant que député, j’étais un fervent défenseur de ce système et de ce qu’il représente. C’est vraiment l’élément vital des collectivités rurales. Il importe que nous soyons en mesure de le maintenir et de le conserver pour soutenir nos agriculteurs. Je me permets de raconter une petite histoire personnelle.
J’ai été un joueur de hockey de compétition. Je jouais au hockey junior dans une petite localité appelée Amherst, en Nouvelle-Écosse, et j’ai eu la chance d’être hébergé dans une ferme laitière juste à l’extérieur de la ville, à Linden, en Nouvelle-Écosse. Je suis resté à la ferme, j’ai joué au hockey junior et j’ai pu voir les rouages d’une petite ferme familiale dans la campagne du comté de Cumberland. Je peux témoigner de tout le travail qu'accomplissent les agriculteurs et de l’importance de ce système qui permet à des fermes comme celle-là d’exister.
Certains critiques laissent entendre que si nous supprimions la gestion de l’offre, cela entraînerait en fait une réduction des prix au détail. Je tiens à contester certaines de ces hypothèses devant la Chambre. L’idéologie de certains des critiques est peut-être conservatrice et davantage fondée sur le marché libre.
Je ne suis pas contre les principes du libre marché, mais il y a eu certains problèmes. La Nouvelle-Zélande, par exemple, a opté pour un modèle beaucoup plus déréglementé. Elle s’est débarrassée d’une partie de son système de gestion de l’offre et a constaté une augmentation des prix au détail pour les produits laitiers. Nous parlons également de l’Organisation mondiale du commerce, et c’est une façon d’aider les agriculteurs à créer un prix équitable.
D’autres programmes existent, comme le programme de protection des marges de l'industrie laitière aux États-Unis. Peut-être que certains de mes collègues se souviendront d’une lutte bipartite en 2012. Il était possible que le Congrès n’approuve pas le projet de loi agricole à l’époque. On avançait l'hypothèse que le prix du lait allait presque doubler aux États-Unis sans les subventions accordées.
En Europe, une politique agricole commune fournit chaque année des milliards de dollars aux producteurs. D’autres pays choisissent de s’y prendre différemment. Lorsque l’on considère des choses comme l’importance de se préoccuper de l’environnement et de la durabilité, la gestion de l’offre devient encore plus prisée dans la mesure où il est important de pouvoir faire correspondre la demande intérieure à l’offre, ainsi que pour la durabilité et l’efficacité.
Je souhaite également parler de l’idée selon laquelle il n’existe pas de modèle de concurrence dans le secteur de la gestion de l’offre en ce qui concerne l’industrie laitière. De nombreux critiques prétendent qu’il s’agit d’un système qui permet à tous les agriculteurs d’en tirer profit et de réussir. Ce n’est tout simplement pas vrai. La façon dont la Commission canadienne du lait contribue à fixer le prix du lait, ou je devrais dire les kilogrammes de matières grasses dans différents produits, est fondée sur un modèle qui ne permet qu’à 70 % des fermes laitières d’atteindre le seuil de rentabilité après avoir pris en compte leurs coûts d'immobilisations.
Cela signifie que, pour 30 % des fermes laitières, si l’exploitant ne sait pas gérer les coûts, qu’il s’agisse d’une grande ou d’une petite exploitation, il lui sera difficile d’obtenir l’argent nécessaire pour recapitaliser les infrastructures. C’est un mythe, et je tiens à préciser qu’il n’existe pas de modèle de concurrence dans le cadre du système de gestion de l’offre.
Je voudrais maintenant expliquer pourquoi je suis fier d’être dans un gouvernement qui se bat depuis 1970 pour la gestion de l’offre. Lorsque nous examinons l’ACEUM et ce à quoi ressemble cette relation commerciale, le président des États-Unis a voulu que le mot « lait » paraisse. C’était important pour lui sur le plan politique, car il a pu obtenir des concessions de la part du gouvernement canadien.
Je compare cela avec le gouvernement conservateur sous l’AECG et le PTPGP. À l’époque, je crois que le député d’Abbotsford était le ministre responsable du commerce international. La situation était bien différente, sur le plan des pressions et de ce que signifiaient les relations de ces accords commerciaux par rapport à notre relation avec le plus grand partenaire commercial du monde.
Notre ministre du Commerce extérieur de l’époque a travaillé extrêmement fort. Nous avons tout fait pour maintenir l’intégrité de la gestion de l’offre. Je compare cela avec deux accords commerciaux qui sont bien sûr importants, et je ne dirai jamais le contraire, mais les pressions exercées pour nous débarrasser de la gestion de l’offre ou pour faire des concessions étaient loin d’être les mêmes.
Lorsque je parle avec les exploitants agricoles de ma circonscription, ils semblent comprendre la différence et la façon dont le gouvernement se trouvait entre le marteau et l’enclume, y compris en ce qui concerne les produits et les choses qui comptent pour le député du Bloc, comme l’aluminium, par exemple.
Je pourrais insister sur les programmes que nous avons mis en place, comme le programme de paiement direct pour les produits laitiers, qui est certainement extrêmement important. Il s’agissait de 345 millions de dollars pour aider à compenser l’accès au commerce qui a été accordé sous l’ancien gouvernement conservateur lorsqu’il a signé ces ententes, ainsi que pour le soutien pour la COVID.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui se concentre sur nos producteurs qui sont assujettis à la gestion de l’offre. J’ai beaucoup parlé des produits laitiers, mais cela ne veut pas dire que la volaille, les œufs, les poulets à rôtir et les dindes ne sont pas importants. Tout cela est fort important et compte pour les personnes que je représente. Je suis heureux de voir un projet de loi dans lequel nous pouvons parler de l’importance de ce système pour le Canada rural et j’aimerais remercier le député d’en face d’avoir présenté cette mesure.
Je suis vraiment heureux du temps qui m’a été accordé pour parler d’un système qui compte pour les Canadiens des régions rurales. En tant que président du caucus rural du Parti libéral, je suis très heureux de faire quelques observations à la Chambre ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, il est grand temps d'avoir, comme premier ministre, un homme qui se comporte comme quelqu'un qui comprend le monde agricole et surtout les Canadiens de tout le secteur rural.
Notre discours est clair, et il va le rester: le Canada doit absolument redonner ses lettres de noblesse à l'agriculture et lui laisser toute la place qu'elle mérite. Ce n'est pas normal que la ministre actuelle ni le précédent ministre de l'Agriculture des Cabinets de ce premier ministre n'aient pas été impliqués directement dans les négociations des ententes commerciales que sont le PTP, l'AECG, l'entente de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique.
Le futur premier ministre du Canada, le chef du Parti conservateur, va corriger cette situation. Nous sommes réunis ce soir pour parler de la gestion de l'offre. Avant de parler des échecs des libéraux, qui sont nombreux en ce qui concerne la gestion de l'offre, je tiens à énoncer clairement la position de notre parti sur cette dernière.
Le chef conservateur a pris des engagements clairs lors de la course à la chefferie. Il a indiqué clairement et a réitéré, dans ses discussions avec des représentants du secteur laitier, qu'il n'y aura pas de concessions subséquentes dans des négociations futures d'accords commerciaux. Il va protéger le système de gestion de l'offre. Il va respecter la gestion de l'offre pour nos exploitations laitières et avicoles et veiller surtout à ce que toutes les familles d'agriculteurs participent aux négociations commerciales, ou à tout autre programme touchant le secteur, par le biais du ministre de l'Agriculture, qui va être assis à la table, et non pas assis quelque part ailleurs, loin des négociations. Il va accorder une plus grande latitude dans l'attribution de la gestion des programmes d'aide aux agriculteurs. Il ne créera pas une loto-lait comme lors de la précédente administration. Surtout, il s'est engagé à verser pleinement les compensations promises, tout en assurant une flexibilité dans leur attribution pour que cela corresponde à ce que les producteurs veulent.
Bien plus que cela, un gouvernement conservateur va soulever la possibilité et vouloir renégocier les limites globales sur les exportations de lait écrémé en poudre qui ont été cédées par le gouvernement actuel. Un gouvernement conservateur va moderniser et améliorer les programmes de gestion de risque agricoles pour aider les producteurs à faire face à toutes les crises auxquelles ils sont confrontés présentement.
Un gouvernement conservateur va aussi demander, et je pense que c'est un élément très important en ce moment, au Bureau de la concurrence d'enquêter sur les effets de la concentration des pratiques commerciales abusives dans le secteur des épiceries. On le sait, on en entend parler en ce moment: des sommes énormes sont réclamées pour uniquement permettre d'être présent sur les tablettes des épiceries. Cela est inacceptable.
[Traduction]
Nous croyons qu'il est très important d'assurer la sécurité alimentaire du Canada, et nous reconnaissons que la gestion de l'offre est un élément essentiel à la réussite du secteur canadien de l'agriculture.
[Français]
Le projet de loi C-216 risque malheureusement d'avoir l'effet contraire de l'objectif qu'il vise, c'est-à-dire protéger la gestion de l'offre dans le cadre des prochaines ententes commerciales.
Premièrement, tout le monde, ici à la Chambre, sait qu'un nouvel accord commercial va être soumis à une nouvelle législation dans laquelle le gouvernement libéral pourra modifier à sa guise le projet de loi C-216. On l'a vu avec l'accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique. Le gouvernement l'a prouvé quand il s'est ingéré sans gêne dans la gestion de l'offre, en donnant un droit de regard aux Américains sur la grille des tarifs et quand il a accepté sans gêne de permettre aux États-Unis de limiter nos exportations de lait écrémé en poudre.
Deuxièmement, en adoptant ce projet de loi, nous pouvons être sûrs que la gestion de l'offre sera la première cible d'éventuels partenaires commerciaux, qui vont opposer leurs propres mesures protectionnistes à la gestion de l'offre. C'est comme attirer l'attention des négociateurs adverses sur un point de négociation précis et qui risque de forcer de nouvelles concessions, lesquelles seront adoptées dans un projet de loi pour accepter les cadres de cette entente, tout cela parce que nous aurons nous-mêmes mis le dossier sur la table.
C'est exactement ce qui s'est produit lors de la dernière négociation de l'entente de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. On se rappellera que la première cible des États-Unis était le Mexique.
[Traduction]
Au début des négociations, j'ai rencontré un membre du puissant comité des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis. On nous a dit de rester calmes, mais c'est alors que le premier ministre s'en est mêlé.
Il voulait un accord progressiste et écologique, et il a attiré l'attention de Donald Trump. Il a cédé sur la gestion de l'offre, et le Canada a dû se battre juste pour faire encore partie de cet accord important pour notre économie. Les producteurs de produits laitiers, d'œufs et de volaille en ont payé le prix lorsque les libéraux ont modifié les dispositions législatives en vigueur pour pouvoir céder une plus grande part de notre marché aux États-Unis. Voilà la réalité.
[Français]
Le but premier du projet de loi C-216 est de protéger la gestion de l'offre. C'est aussi le but du Parti conservateur.
[Traduction]
Nous croyons que le projet de loi C-216 n'est pas un bon projet de loi pour protéger la gestion de l'offre et les producteurs canadiens.
[Français]
Parce que le gouvernement libéral ne tient pas ses promesses et n'est pas fiable en matière de relations avec les producteurs sous gestion de l'offre; parce que, malheureusement, les producteurs sont les seuls à avoir été sacrifiés à la table des négociations de la nouvelle entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique par l'équipe de négociateurs du gouvernement libéral, il est important de protéger nos fermes familiales.
Au Québec, on ne peut faire un kilomètre entre deux municipalités sans voir des fermes, des fermes laitières et toutes sortes de fermes. Les régions rurales du Québec appartiennent aux producteurs. S'ils ne sont pas là pour payer des taxes, il n'y en aura plus des régions rurales. S'ils ne sont pas là pour entretenir les routes, il n'y en aura plus, des régions rurales. Nous avons besoin de nos producteurs.
Le Parti conservateur du Canada a entendu le message des producteurs de toutes les régions du Québec. Je l'ai entendu dans Mégantic—L'Érable. Comme la majorité de mes collègues, j'ai reçu une cinquantaine de lettres de producteurs de ma circonscription. Nous avons tous reçu cette lettre. Le message envoyé était très clair.
On nous écrivait que les producteurs laitiers du Canada doivent composer avec le fait que d'importantes concessions ont été accordées dans le cadre des récents accords commerciaux. D'ici 2024, 18 % de leur production laitière domestique aura été cédée à des producteurs laitiers étrangers. Ce sont eux qui fourniront le lait des produits laitiers qui se retrouveront sur les tablettes de nos épiceries. Les concessions accordées équivalent à une perte de revenus estimée à 450 millions de dollars par année pour les producteurs laitiers et leurs familles. Cette perte a un impact important et permanent sur leurs fermes et leurs communautés, y compris sur leur capacité à planifier l'avenir pour leurs familles. Depuis plus de deux ans, et plus récemment, dans le discours du Trône, les producteurs laitiers se sont fait promettre des compensations. Si les producteurs laitiers ont été heureux de constater que des compensations pleines et entières demeurent une priorité, les actes sont plus éloquents que les paroles.
C'est là que les choses se gâtent dans la lettre que nous avons reçue.
La lettre continue en disant que, en 2019, le gouvernement a annoncé une indemnisation échelonnée sur huit ans à 1,75 milliard de dollars pour l'AECG et le Partenariat transpacifique. Malgré les demandes de clarification et même si la première année a été livrée, ils n'ont toujours reçu aucun détail sur le solde des sept années restantes. L'incertitude d'une telle approche rend très difficile la planification de l'avenir de leurs fermes.
Tous les députés de la Chambre ont reçu cette chaîne de lettres, qui vient des producteurs de lait de tout le Canada. Ils sont inquiets.
La lettre se termine en disant que, pour les producteurs, une parole donnée doit être tenue. Le moment est venu de tenir ses promesses. C'est quoi, la marchandise? C'est quoi, la livraison des libéraux? Le plan d'indemnisation des libéraux a été annoncé peu de temps avant l'élection de 2019. Un chèque a été promis pour le lendemain de l'élection, et, après l'élection, il n'y a plus rien eu. C'était le silence total. On n'a pas dit un mot sur les sept autres années ni sur les compensations de 2020, alors qu'il reste moins de 40 jours à l'année en cours. On n'a pas dit un mot sur 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, ni 2026. On n'a pas dit un mot sur la suite du plan. Je ne parle que des producteurs de lait. On n'a pas dit un mot sur les producteurs d'œufs et de volaille qui, eux aussi, se sont fait promettre des compensations. Ils n'ont même pas vu l'ombre d'une cenne noire, malgré les promesses répétées par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Pour les transformateurs laitiers, c'est le même silence inquiétant des libéraux, qui se vantent de défendre la gestion de l'offre, mais qui n'en reparlent que lorsque des élections se pointent à l'horizon. On en entendra peut-être parler, parce que le gouvernement est minoritaire, et les élections peuvent arriver plus vite qu'on le pense. Encore une fois, c'est seulement en période électorale que les libéraux s'intéressent aux producteurs de lait.
Est-ce que j'ai pris le temps de parler de l'entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique? La dernière entente commerciale où les libéraux ont cédé sur la gestion de l'offre, c'est bien celle-là. Est-ce que quelqu'un a entendu parler d'un plan de compensation de la part de ce gouvernement libéral? A-t-on entendu parler des compensations pleines et entières promises par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et dont elle a encore parlé aujourd'hui à la Chambre? Où est leur plan? Le plan pour l'entente entre le Canada, les États-Unis et le Mexique n'existe tout simplement pas, parce que les libéraux sont incapables de tenir leurs promesses.
Pour les libéraux, tout n'est que belle parole, mais il n'y a pas de mesures. On ne peut pas leur faire confiance, alors que la priorité absolue pour permettre aux producteurs de traverser cette période de pandémie devrait être d'obtenir un minimum de réponses de la part du gouvernement pour assurer la viabilité économique de leurs fermes.
Je vais terminer sur une citation du président des Producteurs de lait du Québec, qui résume bien les besoins immédiats des producteurs:
On ne devrait pas avoir à refaire le combat chaque année pour obtenir les compensations déjà annoncées! Nos fermes ont elles aussi besoin de budgéter et doivent savoir si elles peuvent compter sur l’argent qui leur a pourtant été promis pour les sept prochaines années.
Les libéraux sont incapables de tenir leurs promesses; les conservateurs vont tenir les leurs pour les producteurs sous gestion de l'offre.
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir l'occasion de parler du système de la gestion de l'offre au Canada et d'appuyer un projet de loi qui vise à ce que le gouvernement ne puisse plus amoindrir le secteur agricole lors des négociations entourant les accords de libre-échange.
La gestion de l'offre est vraiment importante pour plusieurs secteurs agricoles au Canada. Elle assure un revenu décent aux producteurs et des prix justes pour les consommateurs. Elle fait partie d'une façon de concevoir une économie plus coopérative.
Par ailleurs, la gestion de l'offre fait partie de la manière de penser des néo-démocrates. Il y a longtemps, la Fédération du Commonwealth coopératif, qui a précédé le NPD, comprenait des personnalités comme Thérèse Casgrain. Plus récemment, Ruth Ellen Brosseau, une ancienne députée à la Chambre des communes, a été une défenseure fiable du secteur de la gestion de l'offre, plus spécifiquement de la production laitière.
Le secteur agricole est un secteur très important, et un secteur qui a été trahi à plusieurs reprises par le gouvernement canadien lors des négociations d'accords commerciaux internationaux. On l'a vu dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe, ou AECG, et encore plus récemment, dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Les marchés des autres pays, et plus particulièrement celui des produits laitiers aux États-Unis, sont très compétitifs. Les États-Unis aimeraient que nous adoptions leur marché de produits laitiers. Compte tenu de toutes les concessions que le gouvernement canadien a faites lors des négociations des accords de libre-échange, notre industrie a été forcée de s'approcher du marché américain.
À l'heure actuelle, les producteurs laitiers des États-Unis vivent une crise, et certains d'entre eux se suicident parce que leurs fermes ne sont pas rentables. Ce n'est pas parce qu'ils ne sont plus capables de produire, c'est parce qu'ils produisent trop. Le modèle économique voudrait qu'on produise toujours davantage et qu'on essaie de développer des marchés pour l'exportation. Or cela ne fonctionne pas.
Au Canada, il y a des producteurs laitiers qui ont des entreprises plus petites que celles des États-Unis. Ils ont des revenus stables et décents. Ils produisent tous les produits laitiers dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin. Ce système fonctionne très bien.
C'est vraiment pour des raisons plutôt idéologiques que l'industrie sous gestion de l'offre est attaquée. Le système de la gestion de l'offre est important, et nous devons en faire plus.
À plusieurs reprises, les gouvernements canadiens, de différents partis, n'ont pas défendu adéquatement le système de la gestion de l'offre.
Alors, que peut-on faire?
Le gouvernement n'accorde pas beaucoup d'espace ni un grand rôle au Parlement dans ces processus de négociations. On l'a vu avec l'ACEUM et on le voit encore maintenant avec l'accord conclu entre le Royaume-Uni et le Canada. Il est fréquent que le Parlement ne voie pas le texte de ces accords de libre-échange avant qu'ils ne soient signés. À ce stade, il reste très peu de temps pour débattre le projet de loi avant la mise en œuvre des composantes de l'accord.
Quand donc le Parlement pourrait-il influencer le processus de négociations? Ce n'est pas faute d'avoir essayé par le passé: en cinq ans, j'ai vu plusieurs députés poser des questions à ce sujet pendant que les négociations étaient en cours. Une fois l'accord signé et communiqué au Parlement, aux parlementaires et aux Canadiens et aux Canadiennes, c'est trop tard et c'est à ce moment que l'on constate que des concessions ont été consenties dans les secteurs sous gestion de l'offre.
Je pense donc que le projet de loi C-216 est important pour défendre non seulement la gestion de l'offre, mais aussi le concept — que j'appuie fortement — voulant que le Parlement doive être plus impliqué dans le processus des négociations.
J'ai entendu mon collègue conservateur dire qu'il n'aimait pas ce projet de loi parce que si l'on mettait la question de gestion de l'offre sur la table, il serait possible que nos partenaires de libre-échange ciblent davantage ces secteurs. Cependant, je ne pense pas que l'on puisse défendre le système de gestion de l'offre en le passant sous silence. Il me semble que ce n'est pas une stratégie efficace et elle ne m'inspire pas confiance.
Si le Parlement veut mettre l'accent sur les secteurs sous gestion de l'offre et faire tout ce qu'il peut pour défendre ce système, face à un gouvernement qui fait régulièrement des promesses à ce sujet sans les tenir, ce projet de loi nous permettra de véritablement affirmer que le Parlement soutient la gestion de l'offre.
Je vais encore une fois remercier mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel d'avoir proposé ce projet de loi. Comme je l'ai dit au début, je suis très content et fier d'appuyer le projet de loi C-216.
Avant de céder la parole à l'honorable député de Berthier—Maskinongé pour la reprise du débat, je dois l'informer qu'il lui reste aujourd'hui environ six minutes avant la fin de la période allouée pour les affaires émanant des députés. Le reste de son temps lui sera donné lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce sujet.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, c'est déjà un défi pour moi, habituellement, de ne pas dépasser le temps de parole qui m'est imparti. Je vais essayer de faire mon discours en six minutes, en sachant que les quatre minutes restantes m'attendront un jour.
Je vais m'adresser à tout le monde: c'est le moment de vérité. C'est maintenant que cela se passe. Nous ne voulons plus de vieilles promesses et de vieilles politiques. Aujourd'hui, on m'a promis qu'on allait défendre la gestion de l'offre, mais puisque cela venait de députés de la formation politique qui a fait les premières concessions, j'ai de la difficulté à les croire.
Je veux faire un discours rassembleur. On doit écouter les producteurs qui sont sur le terrain, comme on devrait écouter tous les députés qui font des discours, d'ailleurs. Le président de l'Union des producteurs agricoles a fait une sortie publique, ce matin, pour demander à tous les partis politiques à la Chambre d'adopter ce projet de loi, parce que les producteurs agricoles en ont assez des promesses.
Le 18 novembre, le président des Producteurs de lait du Québec a publié un communiqué. Ce n'était pas un message partisan incitant les gens à voter pour le Bloc québécois, il encourageait seulement les gens à voter pour ce projet de loi, parce qu'il est fondamental et nécessaire. Nous ne voulons pas entendre dire qu'une loi peut être modifiée. Donnons-nous une chance. Nous venons tout juste de voter un projet de loi sur la formation des juges. Personne n'a dit qu'un prochain gouvernement pourrait abroger cette loi. Nous l'avons adoptée et nous allons de l'avant.
L'adoption d'une loi nous donnerait des moyens privilégiés pour protéger le secteur. Nous voulons des gestes concrets. J'ai peut-être l'air d'être en colère, mais cette colère est justifiée, car c'est celle des producteurs et des transformateurs. Ces gens attendent.
Comme on l'a mentionné plus tôt, on ne parle plus seulement de brèches dans la gestion de l'offre. Dans la dernière entente, on est allé jusqu'à limiter nos exportations vers d'autres pays, c'est-à-dire des pays qui ne font même pas partie de cette entente. Cela n'a aucun bon sens. Quelle est la prochaine étape? Cette demande de limiter les exportations de protéines laitières est apparue à cause de la classe 7. Les Américains ont voulu limiter nos exportations vers d'autres pays en raison de l'existence de la classe 7.
Le gouvernement canadien a réussi à céder sur les deux plans. Non seulement on a perdu la classe 7, mais on s'est fait imposer des limites d'exportation. De plus, c'est incroyable que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, soit entré en vigueur le 1er juillet plutôt que le 1er août, conformément à tous les engagements qui avaient été pris. C'est épouvantable qu'on en soit rendu là.
Pierre Falardeau disait: « Si tu te couches, ils vont te piler dessus. Si tu restes debout et tu résistes, ils vont te haïr, mais ils vont t'appeler "monsieur". » Dans les dernières négociations, le gouvernement canadien s'est couché. C'est un problème. Il est temps de se tenir debout. Nous allons l'aider en proposant une loi. Elle est là, la solution. C'est le moment de vérité. Lorsque nous passerons au vote sur le projet de loi C-216, nous saurons qui défend vraiment l'agriculture. C'est une demande qui vient du milieu. Les gens en ont besoin. Au total, c'est 18 % du marché du lait qui va être cédé. Quant aux autres secteurs, cela varie entre 7 % et 10 %. C'est énorme. Personne ne tient sa parole.
Comment pourrait-on accepter encore une fois, ce soir, de se faire dire par les libéraux qu'il faut voter pour eux, qu'ils ne veulent pas de loi, qu'ils vont régler la question de la gestion de l'offre et qu'ils vont défendre celle-ci? Les producteurs ne sont plus capables d'entendre cela. C'est pourquoi ils sortent de leur mutisme aujourd'hui, osent se prononcer sur un projet de loi et demandent à toutes les formations politiques ici de mettre la partisanerie de côté et de collaborer. La gestion de l'offre, c'est le poumon de nos régions. C'est ce qui fait vivre nos campagnes.
Quand on parle de gestion de l'offre, on pense souvent aux producteurs. Certaines personnes vont dire qu'ils sont privilégiés, parce qu'il y a des quotas. Il n'y a aucun gaspillage alimentaire la plupart du temps. C'est sûr qu'il y a eu une crise exceptionnelle cette année. Or, malgré cela, le système de gestion de l'offre a prouvé son efficacité, puisque les producteurs se sont ajustés très rapidement. Ils n'ont pas demandé d'aide au gouvernement, contrairement à la plupart des autres secteurs de l'économie. Tout ce qu'ils veulent avoir, ce sont les compensations qui leur sont promises, mais qui ne leur sont pas versées.
Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'il va nous compenser, mais que cela fait deux ans que nous attendons de voir la couleur de l'argent? Le gouvernement n'a distribué qu'un seul chèque sur les huit, dans le secteur de la production laitière. Il n'a rien donné aux producteurs d'œufs, rien pour la volaille, rien pour les transformateurs. Les montants sont établis depuis plus d'un an, mais rien ne bouge. En assurant à la gestion de l'offre une protection législative, on impose une colonne vertébrale aux prochains gouvernements. Elle est là, la solution.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le Président?
Malheureusement, le temps est écoulé. Normalement, j'indique le temps qu'il reste.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, il est très difficile de faire un discours et de suivre un texte écrit quand un grand nombre de personnes parle très fort autour de soi. Je me retiens depuis longtemps de le dire. C'est un sujet qui est délicat et j'ai trouvé cela encore plus difficile.
Je pense que c'est une cause importante, et le fait que les gens jasent pendant qu'on en débat révèle ce qu'en pensent vraiment les autres partis. Je m'interroge sur le peu de respect que cela démontre envers les élus, mais aussi envers les producteurs agricoles. Je voulais juste en faire la remarque à mes estimés collègues.
Je comprends le commentaire de mon collègue l'honorable député de Berthier—Maskinongé. Il a absolument raison: lorsqu'un député a la parole à la Chambre, il est le seul député à pouvoir parler. Je saurais gré aux autres députés de reconnaître cette réalité à la Chambre.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé aura quatre minutes pour finir son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur ce sujet.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et cet article retombe au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je parle ce soir d'un sujet très important que j'ai soulevé lors de la période des questions orales il y a quelque temps.
En période de pandémie, nous nous sommes rendu compte que les citoyens et les citoyennes du Canada ayant des besoins très spécifiques avaient beaucoup de difficulté à obtenir des réponses en français de la part de différents ministères. Le français semble également avoir disparu des réunions et c'est un grave problème.
Pendant la crise, toutes sortes de rapports nous indiquent qu'il était de plus en plus difficile pour les francophones d'obtenir des réponses en français, et pour les anglophones vivant en situation minoritaire d'avoir des réponses claires dans leur langue.
C'est un très grave problème. Nous en avons fait part au président du Conseil du Trésor et lui avons demandé des réponses à ce sujet. Cependant, lors de la période des questions orales, les réponses que j'ai obtenues étaient malheureusement très vagues.
Cela m'amène à un sujet très d'actualité dans les médias: l'importance de la langue française pour le Québec et, surtout, la position du Parti libéral du Canada et de ses membres sur la notion que le français est en déclin au Québec.
Dans les prochains jours, nous aurons l'occasion de tenir un débat très important sur le déclin du français à Montréal. Tous ceux et celles qui ont eu l'occasion d'aller à Montréal au cours des derniers mois — un peu moins ces dernières semaines à cause de la pandémie — peuvent affirmer qu'il est assurément de plus en plus difficile de se faire répondre en français dans la grande ville de Montréal. Il est important que nous nous en rendions compte.
Nous n'avons qu'une seule demande majeure pour le gouvernement et c'est la suivante: allons-nous recevoir son projet de loi pour améliorer la Loi sur les langues officielles avant Noël, oui ou non? C'est ce que j'avais demandé à la période des questions orales et j'espère que j'aurai enfin ce soir la réponse définitive, claire et nette que, oui, les libéraux vont nous présenter leur projet de loi avant les Fêtes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à mon collègue de Mégantic—L'Érable.
Pour notre gouvernement, nos deux langues officielles sont l'expression la plus élevée de nos valeurs en tant que pays, de nos valeurs de collaboration, d'ouverture et de respect.
Précisément en raison de ce rôle central du français et de l'anglais dans notre identité commune, notre gouvernement a toujours pris les mesures nécessaires pour soutenir nos communautés. C'est aussi pour ces raisons que nous avons pris l'engagement de moderniser et de renforcer la Loi sur les langues officielles pour qu'elle puisse mieux servir les Canadiennes et les Canadiens.
Je rappelle à mon collègue que nous avons fait des investissements historiques dans les langues officielles, grâce à notre Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 qui s'intitule « Investir dans notre avenir ». Nous avons revisé le Règlement sur les langues officielles qui régit la prestation des services fédéraux, afin de mieux servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Nous avons également ramené le long questionnaire de recensement et ajouté des questions linguistiques au recensement de 2021 qui permettront un meilleur dénombrement de personnes ayant droit à une éducation dans la langue de la minorité.
Notre engagement à mieux servir les Canadiennes et les Canadiens dans la langue officielle de leur choix est sans équivoque depuis 2015. Nous l'avons démontré en révisant en priorité le Règlement sur les langues officielles qui encadre les communications du gouvernement du Canada avec le public et les prestations des services. Ce faisant, nous avons créé les conditions idéales pour mieux servir les Canadiens dans la langue de leur choix. Au tout début de cette pandémie, nous nous sommes assuré que des renseignements cruciaux étaient disponibles pour les Canadiens, dans la langue officielle de leur choix, et nous continuons de le faire.
Nous avons corrigé toutes les situations susceptibles d'entraver l'information sur les questions touchant à la santé des Canadiens, et nous avons pris des mesures rapides pour soutenir les secteurs culturels et artistiques, afin que nos organisations dans les communautés linguistiques en situation minoritaire ne souffrent pas trop de cette pandémie.
Nous avons reçu un large soutien pour l'aide que nous avons apportée, et même le commissaire aux langues officielles l'a reconnu. J'ajouterais que, grâce à ce fonds d'urgence pour les arts et la culture, environ 10 millions de dollars ont été directement investis dans près de 500 organisations des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Nous sommes d'accord avec le commissaire aux langues officielles, la crise de la COVID-19 a révélé l'importance de la communication avec le public et la prestation des services aux citoyens. C'est justement pour cette raison que nous investissons massivement pour former nos fonctionnaires, modifier nos lois et créer toutes les conditions favorables pour la vitalité et le dynamisme de nos communautés de langue officielle, mais aussi pour appuyer l'apprentissage des langues officielles.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse.
Les libéraux sont prêts à modifier les lois et à faire beaucoup de choses. Sont-ils prêts à reconnaître que la présidente du Parti libéral du Canada a commis une erreur quand elle a dit que la loi 101 est oppressive? Est-ce que tous les députés du Québec sont prêts à dire que la députée de Saint-Laurent est allée trop loin dans ses propos, qu'elle n'aurait jamais dû dire cela et qu'elle était complètement déconnectée de la réalité du français au Québec? Pour que tout cela soit reconnu, pour que les erreurs soient reconnues et pour qu'on fasse amende honorable, nous demandons une chose, et c'est le dépôt de la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant Noël.
Ma question est simple, est-ce que ce sera fait, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement et les fonctionnaires fédéraux prennent des mesures proactives pour assurer le respect de nos deux langues officielles. Nous réagissons rapidement et fermement aux problèmes de conformité, rappelant aux institutions fédérales leurs obligations en matière de langues officielles. Notre gouvernement a pris bonne note des recommandations du commissaire aux langues officielles dans son rapport et s'est pleinement engagé à y donner suite dans un esprit constructif et de collaboration.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai eu le privilège de poser une question à la Chambre au sujet de l'industrie du camionnage et des politiques environnementales.
Une chose à propos de laquelle nous pouvons tous être d'accord, c'est que la plupart des Canadiens en sont arrivés à croire qu'il faut faire quelque chose pour protéger l'environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre. On ne s'entend peut-être pas sur la façon d'y parvenir, mais tout le monde est plus ou moins d'accord pour dire qu'il faut faire quelque chose.
Voir le gouvernement présenter le projet de loi C-12 sans plan ni objectifs s'est avéré intéressant. Il y avait beaucoup de choses dont il ne parlait pas, des conséquences notamment. Le projet de loi ne prévoyait rien si des objectifs n'étaient pas atteints. Je trouve ironique que le gouvernement ne soit pas capable d'atteindre les cibles pour 2030 établies par le premier ministre Harper il y a des années. Le gouvernement n'est pas en voie d'atteindre ces cibles-là non plus.
L'industrie du camionnage est considérable au pays. Les transports représentent environ le quart des émissions de gaz à effet de serre au Canada, et l'industrie du camionnage en est responsable en grande partie. Cette industrie constitue donc un élément clé de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Environ 90 % des produits de consommation font au moins une partie de leur trajet en camion. Dix millions de camions traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis chaque année. On retrouve donc en circulation un nombre considérable de camions qui produisent une grande quantité de gaz à effet de serre.
Lors de nos discussions, les membres de l'industrie du camionnage ont indiqué vouloir jouer un rôle dans le développement de nouvelles technologies et dans l'établissement de plans visant à réduire la quantité de carbone rejeté dans l'environnement. Ils m'ont d'ailleurs parlé de décarbonisation de l'industrie du camionnage. Ils sont prêts à mettre la main à la pâte. Ils aimeraient participer aux discussions à propos de ces plans. Ils savent que, pour que leur industrie reste florissante, ils doivent y apporter des changements, et ils souhaitent donc prendre part aux discussions. Ils demandent la création d'un groupe de travail composé de fabricants de moteurs, de représentants du gouvernement, de groupes environnementaux, d'intervenants et de conducteurs de l'industrie du camionnage, afin que tous puissent se rassembler pour élaborer une stratégie de décarbonisation de l'industrie du camionnage.
Il y a quelques semaines, au comité de l'environnement, j'ai demandé à Marc D'Iorio, directeur général de l'énergie et des transports au ministère de l'Environnement, si le ministère avait des plans pour créer un tel groupe de travail. Il a répondu: « Je ne suis au courant d'aucun effort concret visant à créer un groupe de travail. Toutefois, un certain nombre de mesures sont envisagées... ». Il a ajouté qu'essentiellement, le ministère élaborera un plan et il nous en informera lorsque ce sera fait.
Je voulais qu'il précise sa réponse, en lui demandant ceci: « Êtes-vous en train de dire qu'il n'y a eu aucune discussion pour créer un groupe de travail qui permettrait de mobiliser les intervenants de l'industrie, et qu'aucun effort n'a été déployé pour réunir les différentes parties intéressées afin de mettre au point ce type de réglementation? »
Il a répondu: « À ma connaissance, non. »
J'ai posé la même question au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Il a répondu qu'évidemment, il faut faire des consultations, mais qu'aucune consultation n'était prévue.
Quand on élabore quelque chose d'aussi important qu'un plan de réduction des émissions de carbone dans l'industrie du camionnage, il importe que tous les intervenants aient un rôle à jouer, qu'on recueille et prenne en considération leurs opinions et qu'on dresse un bon plan parce que, en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le plan doit être réalisable. Il doit permettre à l'industrie de survivre et de produire ses services à des prix raisonnables. Si le gouvernement se contente de créer des règlements et d'en refiler la responsabilité à l'industrie, cela sera problématique.
J'espère que le gouvernement s'en rend compte et qu'il voit la logique de rassembler, dès le départ, tous les intervenants pour qu'ils élaborent un plan ensemble afin que tous aient leur mot à dire et que le plan soit bon. Cela évitera de devoir refaire la législation plus tard.
Je veux poser la même question au gouvernement que celle que j'ai posée au comité: le gouvernement prévoit-il créer un groupe de travail composé de tous les intervenants de l'industrie du camionnage pendant qu'il élabore des règlements pour celle-ci?
Monsieur le Président, il est regrettable que le député nous ait demandé de nous préparer à répondre à une question sur le secteur aérien, puis aborde plutôt l'industrie du camionnage.
Je trouve paradoxal que le député souhaite parler de l'environnement, puisque son parti n'a déployé aucun effort pour lutter contre les changements climatiques. Je me réjouis toutefois que le député et son parti s'intéressent enfin à la réduction des gaz à effet de serre. Mon collègue sait bien que c'est le Parti libéral qui a mis un prix sur la pollution causée par le carbone. Le Parti conservateur veut plutôt qu'on puisse polluer gratuitement.
Je comprends que l'industrie du camionnage est prête à aller de l'avant et à se décarboniser, et le ministre est tout à fait disposé à en discuter avec tous les secteurs de l'industrie, du secteur aérien au secteur du camionnage, en passant par le secteur du transport maritime. Nous avons fait des annonces touchant divers domaines du transport et je sais que le gouvernement met l'accent sur des investissements importants. Nous avons investi massivement, à titre de gouvernement, dans l'infrastructure du transport en commun. Nous avons d'ailleurs fait des annonces sans précédent dans ce domaine. En outre, lors de la dernière législature seulement, nous avons consacré 70 milliards de dollars à notre plan environnemental.
C'est décevant d'entendre le député parler de l'environnement. J'espère sincèrement qu'il ira de l'avant et qu'il encouragera son parti et son chef à adopter un plan environnemental crédible, puisque nous n'avons encore rien vu en ce sens.
Je remercie le député de me donner l'occasion de répondre à la question. Nous sommes tout à fait disposés à discuter avec l'industrie du camionnage et à entamer des discussions sur l'environnement. Notre approche s'est avérée crédible jusqu'à présent. Nous allons continuer d'aller de l'avant, et il nous tarde de travailler avec l'ensemble des divers secteurs de l'industrie du transport.
Monsieur le Président, il est intéressant que le député soit déçu que je parle d'environnement. Je crois que c'est un sujet qui préoccupe les députés de tous les partis. Si le député se penche sur ce que les conservateurs ont fait par le passé, il se rendra compte qu'ils ont un excellent bilan en matière d'environnement. Par ailleurs, je trouve paradoxal que le gouvernement libéral ait été incapable de proposer un plan permettant de respecter même les normes que le gouvernement Harper avait fixées pour 2030, il y a bien des années.
C'est une conversation intéressante. Cependant, je répète que c'est une chose de proposer un plan en espérant que tout le monde parvienne à le mettre en œuvre, mais une stratégie bien plus efficace serait de consulter tous les intervenants concernés. J'encourage le gouvernement à adopter cette stratégie, à consulter tous les intervenants afin de pouvoir proposer des approches réalistes pour l'industrie et atteindre ses objectifs. J'exhorte le gouvernement à examiner la possibilité de mettre sur pied un groupe de travail en collaboration avec l'industrie du camionnage.
Monsieur le Président, le député a du culot de parler d'atteindre les objectifs, alors que son parti a voté contre tous les efforts importants visant à atteindre ces objectifs et à élaborer des programmes pour les atteindre.
Bien sûr, nous consulterons l'industrie. Bien sûr, nous chercherons de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs et de les dépasser. Les Canadiens veulent de l'air de qualité et de l'eau propre, mais ce n'est pas ce qui transparaît dans le bilan des conservateurs.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à nouveau, maintenant après plus de 40 fois, pour défendre les petites entreprises, les héros méconnus de la pandémie de COVID-19, qui ont fermé leurs portes pour protéger la santé publique.
Nous avons été heureux de voir le gouvernement corriger enfin le programme inadéquat d'aide pour le loyer commercial qui était axé sur les propriétaires afin qu'il soit désormais axé sur les locataires, mais nous sommes extrêmement déçus qu'il ne le rende pas rétroactif au 1er avril. Beaucoup d'entreprises accusent des retards dans les paiements de leur loyer ou sont criblées de dettes, mais le gouvernement refuse de revenir en arrière, même s'il sait que la plupart d'entre elles sont en grande difficulté, surtout à cause de la deuxième vague. La vice-première ministre et ministre des Finances a affirmé que le gouvernement fait des progrès, mais la dette des propriétaires de petites entreprises qui n'ont reçu aucune aide s'alourdit.
Je veux parler des entreprises qui ont été complètement laissées de côté: les jeunes entreprises. Il y a tout un sous-ensemble d'entreprises qui ont contribué aux efforts: elles venaient de démarrer, mais elles ont fermé leurs portes pour la santé publique. Cependant, toutes celles qui ont démarré après le 1er mars et qui ont fermé leurs portes pour la santé publique ou celles qui étaient prêtes à démarrer après le 15 mars ne sont pas admissibles aux programmes. C'est totalement inacceptable, et je souhaite parler de certaines d'entre elles.
Graham Hafey a ouvert la brasserie V2V Black Hops, à Langford. Cet entrepreneur est un vétéran de l'armée canadienne. Il a utilisé toutes ses économies pour ouvrir une entreprise sociale à but lucratif dont une partie des bénéfices est destinée à aider les vétérans souffrant de stress post-traumatique. Il a déjà fait don de 6 500 $, mais il n'a reçu aucune aide du programme de loyer commercial ou de la subvention salariale, et n'a pu se prévaloir du programme de prêt. Son entreprise est au bord de la faillite. Nous sommes au beau milieu de la deuxième vague et, sur ordre de la Dre Bonnie Henry, Graham a dû fermer ses portes pour des raisons de santé publique. Graham ne bénéficie d'aucune aide.
Une autre personne de ma circonscription, Lisa Jaster de Courtenay, est propriétaire du sauna The Lost Faucet. Elle a ouvert ses portes en février 2020. Elle ne peut obtenir de prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes alors qu'elle a versé des milliers de dollars à des entrepreneurs. Lisa n'a aucune chance de s'en sortir sans soutien. Malheureusement, le gouvernement l'a complètement abandonnée.
Je pense à ma collègue de Victoria, qui s’est battue très fort pour Peter Wood, propriétaire du Bear & Joey Cafe à Victoria. Il a investi toutes ses économies pour créer cette entreprise. Il a ouvert ses portes en mars et vend des plats pour emporter. Il a 30 employés. Aujourd’hui, la Colombie-Britannique en est à sa deuxième phase de confinement et il paie 11 500 $ de loyer par mois. Il ne peut obtenir d’aide du gouvernement. Son entreprise a été abandonnée, comme beaucoup d’autres entreprises au pays.
Ces entrepreneurs sont en mesure de prouver que leur entreprise est authentique et qu’ils ont investi dans une petite entreprise en présentant un ou plusieurs des éléments suivants: preuve de prêts et de financement, preuve de baux à long terme, contrats pour un immeuble et de travaux de construction. Ils montrent souvent qu’ils vont être touchés par la deuxième vague en comparant leurs revenus d’une période à une autre, parce que certaines entreprises sont ouvertes depuis plusieurs mois maintenant. Cependant, à l’approche des mois d’hiver, elles ont dû réduire leur capacité ou fermer leurs portes. Elles prouvent, après 2020, qu’elles fonctionnent à perte et qu’elles ne pourront pas garder leur personnel.
Le sentiment d’urgence pour ces entreprises ne pourrait être plus grand. Pourquoi le gouvernement les abandonne-t-il? C’est injuste. Ces entreprises ont investi dans nos collectivités et elles créent des emplois. Le gouvernement doit se montrer à la hauteur. Nous avons des solutions et nous voulons collaborer avec le gouvernement. Nous espérons qu’il fera quelque chose pour aider ces petites entreprises.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention au nom des petites entreprises canadiennes.
Je mets de côté un instant le discours que j’ai préparé. Je tiens, tout d’abord, à dire aux propriétaires d’entreprise de sa collectivité qui connaissent des difficultés et dont il parlait que je compatis à leur situation. Je peux lui garantir que j’ai le même genre de conversations avec des entreprises, et ce depuis le début de la pandémie.
Cependant, il est vraiment malhonnête de laisser entendre, de manière implicite ou explicite, que nous avons abandonné les petites entreprises. Le député sait que pour aider les Canadiens à rester en sécurité, nous avons décidé de faire en sorte qu’il soit plus abordable pour les entreprises de faire ce qui s’impose et de fermer ou de réduire la fréquentation de leurs établissements.
Nous l’avons fait en adoptant le projet de loi C-9, qui vient de recevoir la sanction royale, il y a quelques jours. Il prolonge la subvention salariale jusqu’à l’été prochain et, surtout, il crée la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. En fait, les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires diminuer à cause de la pandémie pourraient toucher une subvention allant jusqu’à 65 % et celles qui ont été obligées de fermer à cause d'une ordonnance de santé publique, une subvention allant jusqu’à 90 %, avec l’aide supplémentaire liée au confinement.
En ce qui concerne la subvention salariale, elle permet d’aider directement 3,8 millions de travailleurs canadiens à rester employés par une entreprise. Elle ne les aide pas seulement à continuer d’être payés. Elle aide aussi leurs employeurs à les garder et à les réembaucher s’ils ont dû les congédier pour tenir le coup pendant la pandémie.
Nous avons mis en place la Prestation canadienne d’urgence, à laquelle les travailleurs indépendants avaient droit. Elle a aidé à mettre de la nourriture sur la table de 9 millions de Canadiens. Nous avons mis en place le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes afin de leur accorder des prêts sans intérêt, des prêts en partie non remboursables, que nous faisons maintenant passer de 40 000 $ à 60 000 $, dont 20 000 $ au plus seront susceptibles de remise.
En réalité, nous avons fait notre possible pour répondre aux nombreux besoins de nombreuses entreprises. Nous avons même créé le Fonds d’aide et de relance régionale pour les entreprises qui n’étaient pas admissibles à certaines des aides que j’ai mentionnées.
Je comprends tout à fait que le député soit animé des meilleures intentions lorsqu’il essaie de défendre les petites entreprises de sa collectivité, mais je ne pense pas qu’il soit approprié, et je dirai même qu’il est ridicule, de laisser entendre que le gouvernement a abandonné les petites entreprises, car nous avons lancé plus de programmes d’aide pour elles que tout autre gouvernement dans l’histoire du Canada.
Les petites entreprises devraient savoir que le gouvernement est de leur côté. Nous sommes là pour elles depuis le premier jour de la pandémie et nous serons là pour elles jusqu’à la fin de la pandémie.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour le secrétaire parlementaire, mais il est clair que le gouvernement est sourd. Il n’a pas entendu ce que j’avais à dire. Les petites entreprises qui ont démarré après le 15 mars ont été abandonnées. Elles n’ont pas eu accès à la subvention salariale. Elles n’ont pas eu accès au programme de prêts. Elles n’ont pas accès au programme de loyer commercial, même au nouveau. Le projet de loi C-9 lui-même n’aide pas ces entreprises. Elles ont été complètement abandonnées. Il doit nous dire ce que les libéraux vont faire pour elles.
Nous avons réclamé à cor et à cri que la subvention salariale passe de 10 à 75 % et que les libéraux corrigent le programme d'aide au loyer commercial et élargissent le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Le député peut compter sur moi pour que je continue de protester jusqu’à ce qu’ils réparent leurs programmes pour aider les entreprises en démarrage, que le gouvernement a complètement abandonnées. Je serai de retour ici demain et je reviendrai la semaine suivante. Tant que le gouvernement ne les aidera pas, les néo-démocrates prendront leur défense.
Les libéraux doivent cesser de se féliciter et commencer à agir pour réparer ces programmes brisés afin que les gens qui ont le plus besoin d’aide puissent l’obtenir.
Monsieur le Président, nous avons été à l'écoute des Canadiens depuis le tout début. Le député a attiré l'attention sur le fait que, à la suite des commentaires des intervenants, nous avons fait passer la subvention salariale de 10 % à 75 %.
En ce qui concerne le compte d'urgence pour les entreprises, nous avons fait passer le montant du prêt de 40 000 $ à 60 000 $, en plus d'élargir grandement les critères d'admissibilité. Pour ce qui est de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, nous avons modifié le programme afin de le rendre plus accessible en permettant aux locataires de présenter une demande directement.
Nous continuerons d'écouter les propositions d'amélioration à ces programmes. En fait, nous avons apporté des ajustements à certains d'entre eux pour aider les nouvelles entreprises qui n'étaient pas initialement admissibles selon les calculs fondés sur les comparaisons d'une année à l'autre. Elles peuvent maintenant comparer leur revenu avec celui des mois précédant la pandémie, même s'il s'agit de la même année.
Il n'est pas simple d'aider les entreprises à traverser la pandémie, mais nous continuerons d'écouter les petits entrepreneurs pour mettre en œuvre des politiques qui sauveront le plus grand nombre d'entreprises possible et qui permettront à de nombreux travailleurs de conserver leur emploi afin de pouvoir nourrir leur famille.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020 et à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office, et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans dans le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Pêches et Océans — Le Budget principal des dépenses 2020-2021
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Pêches et Océans du Budget principal des dépenses.)
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans. Pour le premier tour, nous commencerons par l'opposition officielle, suivie du gouvernement, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
L'ordre adopté plus tôt aujourd'hui dispose que les partis peuvent allouer, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, du temps à un ou plusieurs députés pour des discours ou des questions et réponses.
Dans le cadre des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée pourront prendre la parole les uns après les autres, mais le temps alloué au discours ne doit pas dépasser 10 minutes. La présidence souhaite que le premier député à prendre la parole dans chaque période lui indique comment cette dernière sera utilisée, particulièrement si la période est partagée.
L'ordre précise également que, lorsque la période est utilisée pour des questions et réponses, le temps de réponse de la ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question. Je mentionne ici que la ministre des Pêches et des Océans va se joindre au débat virtuellement. De temps en temps, nous devrons donc accepter quelques pauses pour la connexion à ce débat. De plus, la présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni mention dilatoire ni demande de consentement unanime.
[Traduction]
Je tiens également à préciser que, en comité plénier, les observations doivent être adressées à la présidence, comme c'est le cas habituellement lors des débats à la Chambre. Je compte sur la coopération de tous pour respecter toutes les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
La Chambre, formée en comité plénier conformément à l'article 81(4) du Règlement, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans dans le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le président, la législature actuelle est aux prises avec des conflits sur la pêche au Canada atlantique et en Nouvelle-Écosse. Ce secteur est important pour tous les Canadiens et l'ensemble des communautés rurales. C'est pourquoi je suis fier que la ministre ait été désignée pour orienter la réponse du gouvernement dans le but de résoudre cette crise pour non seulement développer les pêcheries autochtones, mais aussi préserver un secteur vital pour les communautés rurales de la Nouvelle-Écosse et du Canada atlantique.
J'aimerais commencer en posant une question à la ministre.
Chaque fois qu'un député se lève pour prendre la parole, c'est un moment privilégié pour défendre l'intérêt des habitants de sa circonscription. Évidemment, le moment le plus marquant pour la majorité des députés est leur premier discours à la Chambre, et le thème de leur intervention.
La ministre peut-elle rappeler à la Chambre quel était le sujet de son premier discours en tant que nouvelle députée?
Monsieur le président, quand j'ai été élue pour la première fois en 2015, ma première allocution portait, je crois, sur la fierté que j'éprouvais de représenter les gens de ma communauté, et c'est toujours le cas aujourd'hui. En tant que députée de South Shore—St. Margarets, c'est extrêmement important pour moi et je continuerai à faire de mon mieux pour représenter les gens de ma communauté.
Monsieur le président, la première allocution de la députée portait sur la pêche au homard. Elle a déclaré:
La côte Sud de la Nouvelle-Écosse est réputée partout dans le monde pour la qualité de ses homards, et cette industrie est essentielle à la viabilité de nombreuses collectivités rurales ainsi qu'à l'économie de l'ensemble de la province.
Qu'a fait la ministre pour assurer la viabilité de la pêche dans ces collectivités rurales?
Monsieur le président, je présente mes excuses au chef de l'opposition. J'ai bien peur que ma connexion Internet ait été interrompue pendant qu'il posait sa question et je ne l'ai pas entendue. Pourrait-il la répéter, s'il vous plaît?
Avec plaisir, monsieur le président. Il est important que la ministre et, en fait, que tous les Canadiens repensent à la passion dont elle a fait preuve le 7 décembre 2015, lorsqu'elle a pris la parole pour la première fois à la Chambre en tant que députée.
Voici une partie du discours qu'elle a prononcé ce jour-là:
La côte sud de la Nouvelle-Écosse est réputée partout dans le monde pour la qualité de ses homards, et cette industrie est essentielle à la viabilité de nombreuses collectivités rurales ainsi qu'à l'économie de l'ensemble de la province.
Quelles mesures la ministre a-t-elle prises au cours des 15 derniers mois pour faire en sorte que la pêche soit une activité viable et qu'elle puisse continuer de faire vivre ces collectivités rurales?
Monsieur le président, nous avons pris un certain nombre de mesures visant à régler les problèmes liés à la pêche et à assurer sa viabilité à long terme.
Pendant la COVID-19, le gouvernement a consacré près d'un demi-milliard de dollars au Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs, afin d'aider, dans l'ensemble du pays, les pêcheurs indépendants affectés par la COVID-19. Ce programme spécial a été créé pour répondre aux besoins des pêcheurs qui n'étaient pas en mesure d'obtenir un financement fédéral. D'ailleurs, c'est le seul programme qui a été mis sur pied pour venir en aide à une industrie en particulier, car c'était extrêmement important que les pêcheurs aient tout ce dont ils avaient besoin.
Le gouvernement investit également dans le Fonds des pêches de l'Atlantique, le Fonds des pêches du Québec et le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique. Il veille également à ce que des fonds soient disponibles pour les transformateurs...
Monsieur le président, au cours de ses 15 mois à titre de ministre, combien de réunions directes la ministre a-t-elle eues avec des groupes représentant les pêcheurs commerciaux des provinces de l'Atlantique?
Monsieur le président, je continue de rencontrer régulièrement les pêcheurs commerciaux; je le fais depuis ma nomination en tant que ministre des Pêches et des Océans. Je continuerai de le faire.
J'ai rencontré des pêcheurs de partout au Canada, pas seulement des provinces de l'Atlantique. Il est extrêmement important pour moi de m'entretenir avec les pêcheurs commerciaux. C'est ce que je continue de…
Monsieur le président, j'aimerais connaître le nombre de réunions tenues avec les pêcheurs commerciaux des régions rurales de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le président, j'ai tenu régulièrement des rencontres avec les pêcheurs des provinces de l'Atlantique, notamment des régions rurales de la Nouvelle-Écosse, depuis que j'ai été nommée ministre des Pêches et des Océans, l'année dernière. Je continuerai d'en organiser. Il est très important pour moi de connaître leurs besoins et d'y répondre.
Monsieur le président, la ministre a employé l'expression « très important » dans son premier discours à la Chambre, mais elle est incapable de dire combien de réunions ont été organisées par son cabinet de ministre dans les collectivités rurales de la Nouvelle-Écosse. Je ne parle pas des occasions où elle a croisé des voisins dans la rue. Combien de réunions a-t-elle organisées, en sa qualité de ministre, dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, j'ai eu d'innombrables rencontres avec les pêcheurs commerciaux depuis que je suis ministre et avant ma nomination. C'est très important dans ma circonscription.
Les pêcheurs commerciaux font partie intégrante de nos collectivités. Je continuerai de les rencontrer, car je tiens à ce que nous nous occupions des préoccupations qu'ils me communiquent chaque jour.
Monsieur le président, au cours de la même période, combien y a-t-il eu de rencontres avec les dirigeants autochtones de la communauté à propos des pêches?
Monsieur le président, je le répète, j'ai des rencontres avec les communautés autochtones de l'Atlantique et de partout au pays à propos des pêches. C'est l'une des choses que je fais à titre de ministre des Pêches et des Océans. Il faut les consulter et les écouter. C'est l'une des choses que je continuerai de faire.
Monsieur le président, combien de rencontres avec des dirigeants autochtones la ministre a-t-elle organisées de manière proactive depuis sa nomination, il y a 15 mois?
Monsieur le président, j'ai eu un certain nombre de rencontres avec des pêcheurs commerciaux de même que des communautés autochtones et des Premières Nations. Ces rencontres sont primordiales pour mon rôle de ministre des Pêches et des Océans et je vais faire en sorte que les discussions se poursuivent. C'est quelque chose que je vais continuer de faire.
Monsieur le président, la ministre confirme-t-elle avoir fait des démarches pour communiquer avec le chef Mike Sack uniquement après qu'elle ait pris connaissance de ses commentaires à propos du conflit sur la pêche dans les journaux?
Non, monsieur le président, j'avais eu de nombreuses rencontres avec le chef Sack au cours des derniers mois. Je vais faire en sorte de poursuivre nos rencontres, car elles font partie du processus de négociation. Il est primordial de continuer de dialoguer avec ce chef et tous les autres chefs. C'est ce que j'ai fait et c'est ce que je vais continuer de faire.
Monsieur le président, la ministre a dit précédemment qu'elle n'avait pas lu les décisions Marshall qui ont mené à la reconnaissance des pêcheries autochtones puis causé le conflit en Nouvelle-Écosse. La ministre a-t-elle finalement lu les deux décisions Marshall?
Monsieur le président, j'ai lu la décision Marshall, une décision extrêmement importante de la Cour suprême qui affirme le droit pour les Premières Nations de pêcher. Nous continuerons à travailler avec celles-ci pour nous assurer que nous appliquons ce droit.
À quoi se réfère la deuxième décision Marshall prise par la Cour suprême du Canada, monsieur le président?
Monsieur le président, la deuxième décision Marshall clarifie en fait la première — à propos de laquelle persistaient certaines interrogations — afin de veiller à ce que nous puissions continuer d'aller de l'avant et mettre en œuvre ce droit.
Monsieur le président, mettre en œuvre ce droit et assurer la conservation de la ressource signifie que le ministère des Relations Couronne-Autochtones et le ministère des Pêches et des Océans doivent se réunir pour en arriver à des résultats concrets. Combien de réunions régulières par mois la ministre a-t-elle tenues avec la ministre des Relations Couronne-Autochtones?
Monsieur le président, le gouvernement continue d'adopter une approche pangouvernementale en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. La ministre des Relations Couronne-Autochtones s'est montrée particulièrement active dans ce dossier, et collabore avec moi sur la base de rencontres régulières. En effet, depuis le début du processus, elle n'hésite pas à me rencontrer, et à rencontrer des représentants des Premières Nations. Nous devons continuer d'organiser de telles rencontres. Il est important que la ministre ainsi qu'un certain nombre d'autres ministres continuent de travailler à ce dossier.
Monsieur le président, si je comprends bien, ces deux ministres ne se rencontrent pas de façon régulière pour orienter les négociations relatives à ce conflit.
Monsieur le président, je rencontre la ministre des Relations Couronne-Autochtones sur cette question à peu près tous les jours. À mes yeux, il est très important d'avoir une approche pangouvernementale à l'égard de la réconciliation. Je vais continuer de fonctionner de cette façon. La ministre des Relations Couronne-Autochtones apporte de vastes connaissances dans ce dossier et j'apprends constamment beaucoup d'elle.
Monsieur le président, dans la lettre de mandat de la ministre, il est expressément question de mener à bien une négociation liée aux Autochtones en Colombie-Britannique. Le Canada atlantique n'y est pas mentionné. Pourquoi?
Monsieur le président, dès le départ, le gouvernement libéral était déterminé à travailler à la réconciliation. Nous savons à quel point il est important de mettre en œuvre la décision Marshall. Nous allons poursuivre cette mise en œuvre. La réconciliation est une grande priorité du gouvernement.
Le gouvernement précédent ne s'est pas occupé de la réconciliation. Nous n'avons pas l'intention de l'imiter. Nous allons continuer de veiller à travailler avec les communautés des Premières Nations.
Monsieur le président, quelle ministre est responsable de finaliser la mise en œuvre de ce droit ancestral? Est-ce la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou est-ce cette ministre?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous adoptons une approche pangouvernementale à l'égard de la réconciliation. La ministre des Relations Couronne-Autochtones intervient activement avec moi dans ce dossier pour faire en sorte que nous progressions de manière positive vers la réconciliation, tout en reconnaissant que le dossier des Pêches et des Océans est le mien. Je m'investis aussi beaucoup dans ce dossier; nous nous investissons toutes les deux.
Monsieur le président, lorsque la ministre parle d'une approche « pangouvernementale », je suppose que cela signifie qu'aucun ministre n'est responsable du dossier. Elle pourrait clairement le préciser si elle le souhaitait.
Son prédécesseur a réussi à négocier deux accords sur les droits des Autochtones. Combien en a-t-elle négocié durant son mandat de ministre?
Monsieur le président, je suis très fière du fait que nous avons conclu trois accords au cours des deux dernières années. Avant cela, aucun accord n'a été signé pendant la période de 10 ans où le député faisait partie du gouvernement. Nous avons fait des progrès vers la réconciliation. Nous mettons en place les mesures nécessaires pour conclure des accords avec les communautés des Premières Nations.
Monsieur le président, la période dont parle la ministre est plus longue que celle dont je parlais, moi. Pourrait-elle nous confirmer qu'aucun accord n'a été signé depuis qu'elle a été nommée ministre?
Monsieur le président, nous mettons tout en œuvre pour réussir à en signer d'autres. Nous en avons signé trois depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Comme je viens de le dire, le gouvernement dont le député faisait partie n'en a signé aucun en 10 ans.
Monsieur le président, revenons un peu en arrière pour la gouverne des gens qui suivent le débat à la maison. Le premier ministre en titre était M. Tootoo, qui n'a rien accompli de notable. On se souviendra surtout de celui qui l'a suivi, l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales, pour l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique. Le ministre suivant, celui qui a précédé la ministre, a réussi à conclure quelques accords, mais il ne s'est rien passé de bon depuis qu'elle est là. Aujourd'hui, elle ne peut même pas confirmer que des rencontres régulières avec ses collègues sont inscrites à son calendrier.
Pourquoi ne s'est-il rien passé dans un dossier qu'elle considérait comme vital pour l'économie des régions rurales de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le président, le processus de négociation de tels accords est très complexe. Il faut négocier longtemps et de manière assidue, et c'est ce que nous faisons. Nous ne ménageons aucun effort pour conclure de nouveaux accords, en collaboration avec les Premières Nations. Nous nous penchons actuellement sur les plans de gestion des pêches. Nous allons continuer à le faire. Nous comprenons à quel point ces accords sont importants, et je ferai toujours tout ce qui est en mon pouvoir pour qu'il y en ait encore plus.
Monsieur le président, les dirigeants autochtones se sont dits inquiets. Ils sont même allés jusqu'à demander qu'on envoie une force de maintien de la paix. L'inaction de la ministre a été critiquée par la municipalité de Barrington, les représentants des pêcheurs commerciaux et même le premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
Alors que tout le monde lui demandait d'agir, pourquoi a-t-elle nommé un politicien libéral à la retraite pour s'occuper du dossier à sa place?
Monsieur le président, je m'occupe de ce dossier depuis le tout début. Nous avons nommé un représentant spécial pour travailler avec la ministre des Relations Couronne-Autochtones et moi. C'est un tiers impartial. Il fait le lien entre les communautés des Premières Nations et l'industrie. C'est d'ailleurs ce qu'avait demandé l'industrie.
M. Surette a toute notre confiance. Nous allons continuer de travailler avec lui pour avancer dans la bonne direction. Il est extrêmement important que les pêcheurs commerciaux et les Autochtones continuent de pêcher côte à côte comme ils le font depuis des générations. Nous voulons trouver la bonne voie à suivre.
Monsieur le président, combien de personnes faisaient partie de la liste des candidats potentiels aux côtés de M. Surette?
Monsieur le président, je ne peux pas révéler qui a participé au processus, car il s'agissait de négociations confidentielles. Nous sommes extrêmement fiers de...
Monsieur le président, j'aimerais savoir combien de personnes faisaient partie de la liste de candidats que la ministre a envisagés pour cette nomination spéciale avant de nommer un ancien politicien libéral.
Monsieur le président, M. Surette s'occupe d'action communautaire depuis longtemps. C'est un membre très respecté de sa communauté. Il s'est déjà occupé de négociations dans le secteur des pêches. J'ai toute confiance en ses compétences, et je continuerai de m'assurer qu'on collabore de près avec lui pour voir ce que son rapport...
Monsieur le président, je supposerai que cette réponse signifie que le gouvernement a adopté une approche pangouvernementale dans ce dossier. J'espère que les Néo-Écossais remarquent que la ministre se montre incapable de répondre à de simples questions.
Le 16 septembre, la ministre a affirmé que les activités de pêche non autorisées ne seraient pas tolérées. C'était, bien sûr, la veille du début officiel de la pêche commerciale au homard. Parlait-elle de la pêche commerciale, et voulait-elle dire qu'elle souhaitait la voir cesser en Nouvelle-Écosse?
Monsieur le président, la décision Marshall ne laisse aucun doute: les communautés des Premières Nations ont le droit de pêcher. Nous travaillons avec ces communautés dans l'objectif de mettre en œuvre ce droit. C'est un aspect essentiel de la réconciliation et c'est une priorité du gouvernement.
Nous avons en ce moment des discussions avec les communautés sur leur plan concernant la pêche. Les négociations se poursuivent. C'est un processus positif. Nous continuerons de déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en place des ententes.
Monsieur le président, ma dernière question me permettra de boucler la boucle. Dans son premier discours à la Chambre, la députée a affirmé que la pêche commerciale était essentielle pour les collectivités rurales de la Nouvelle-Écosse. Dans les dernières semaines, elle s'est plainte que ces activités ne sont pas autorisées.
Peut-elle comprendre pourquoi de nombreux habitants de la Nouvelle-Écosse sont déçus du travail de la ministre qu'elle est aujourd'hui?
Monsieur le président, la pêche commerciale en Nouvelle-Écosse est extrêmement importante pour notre croissance économique. Elle est importante pour les collectivités côtières et rurales. C'est une industrie que je défends depuis que j'ai été élue pour la première fois, et je continuerai à le faire.
Je n'aime pas que le député m'attribue des propos. Je suis très déterminée à trouver la bonne voie à suivre pour non seulement tenir compte des droits des Autochtones, mais également des préoccupations des pêcheurs commerciaux.
Monsieur le président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui.
Si je suis ici aujourd'hui, c'est principalement pour discuter des plans de dépenses de Pêches et Océans Canada pour l'exercice 2020-2021. Dans le budget principal des dépenses, je demande un total de 3,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 469 millions de dollars par rapport à l'année dernière. Dans l'ensemble, cette augmentation découle principalement de nouveaux fonds visant à faire progresser la réconciliation entre la Couronne et les Autochtones en mettant en œuvre des accords et des traités ainsi qu'en consultant des communautés autochtones et des intervenants au sujet de politiques sur la pêche.
L'augmentation résulte aussi de fonds supplémentaires visant à poursuivre les projets de mise à niveau de la flotte de la Garde côtière canadienne, qui contribueront à moderniser la flotte et à prolonger la vie des navires existants, ce qui permettra à la Garde côtière de continuer à fournir des services essentiels pour assurer la sécurité des côtes, des voies navigables et des océans du Canada.
Les dépenses prévues aideront mon ministère à fournir d'importantes possibilités économiques aux Canadiens des collectivités côtières, à préserver et à rétablir les ressources halieutiques afin qu'elles demeurent en santé pour les générations futures et à protéger et à promouvoir les océans, les côtes et les voies navigables du Canada.
En tant que ministre des Pêches et des Océans, j'ai pour mandat d'assurer la gestion à long terme des ressources marines dans l'intérêt de la population. Je dois également contribuer à remplir l'engagement du Canada à promouvoir la réconciliation en veillant à ce que mon ministère gère les pêches canadiennes en étroite collaboration avec les peuples autochtones.
On ne pourra y arriver qu'en trouvant conjointement de nouvelles solutions qui s'accordent avec les protections constitutionnelles conférées par les droits ancestraux ou issus de traités et qui permettent d'améliorer de façon significative la relation entre le Canada et les peuples autochtones tout en offrant des conditions de pêche stables et prévisibles pour l'ensemble des participants.
Le financement réservé aux efforts de réconciliation et de promotion des droits des Autochtones servira à conclure des accords et des traités de réconciliation ainsi qu'à consulter les communautés autochtones et les intervenants au sujet des politiques concernant les pêches. Ces accords sans précédent visent à combler des écarts économiques en créant des partenariats et des régimes de cogestion et en facilitant l'accès aux permis et aux quotas de pêche pour les Autochtones afin que ceux-ci participent davantage aux activités liées à la pêche.
Le gouvernement s'engage à travailler de concert avec les peuples autochtones afin d'assurer la gestion conjointe de ces ressources vitales et de permettre aux peuples autochtones de jouer le rôle qu'ils ont le droit d'assumer dans la gestion des pêches en tant que gardiens des terres et des eaux du pays.
Parmi toutes les priorités, la restauration des stocks de poisson de l'ensemble du Canada, et plus particulièrement du saumon sauvage, arrive très haut sur la liste. Comme les députés le savent déjà, le gouvernement a annoncé que, pour mieux assurer la survie des stocks de poisson sauvage du pays, 107 millions de dollars de plus seront consacrés à la mise en œuvre des dispositions de la version renouvelée de la Loi sur les pêches portant sur l'évaluation et la reconstitution des stocks.
Nous avons également lancé le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique ainsi que le Fonds des pêches du Québec, qui s'inspirent tous les deux du très réussi Fonds des pêches de l'Atlantique et qui permettent de financer des projets misant sur la restauration, les partenariats scientifiques, l'innovation et les technologies adaptées pour favoriser la résilience.
Le gouvernement a aussi débloqué 5 millions de dollars de plus afin que la Société du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique puisse faciliter l'important travail de la Fondation du saumon du Pacifique, qui s'emploie à faire connaître les efforts de conservation du saumon aux groupes communautaires. Cet argent permettra à la Fondation d'être encore plus efficace.
Ce ne sont que quelques exemples d'activités découlant du Plan de mise en œuvre de la politique concernant le saumon sauvage qui auront lieu au cours des cinq prochaines années afin de mieux gérer les politiques gouvernementales sur l'aquaculture.
La sécurité des gens de mer et des plaisanciers de même que la protection des milieux marins relèvent des hommes et des femmes d'exception qui composent la Garde côtière canadienne et qui font partie d'un des meilleurs systèmes de sécurité maritime du monde. Le gouvernement s'est engagé à toujours fournir à la Garde côtière les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens et faire rouler l'économie.
En 2019, nous avons annoncé la plus importante somme jamais consacrée au renouvellement de la flotte de la Garde côtière, y compris 24 grands navires, 16 navires polyvalents, deux navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique et six brise-glaces destinés aux programmes.
En outre, le gouvernement a également annoncé des investissements de 2 milliards de dollars pour le programme complet de prolongation de la durée de vie des navires de la flotte actuelle de la Garde côtière. Construire des navires d'une nouvelle catégorie demande temps, planification, argent et efforts. Des travaux pour les réparations, les rénovations et la prolongation de la durée de vie doivent être réalisés sur la flotte actuelle d'ici à ce que les nouveaux navires soient livrés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
Nous avons récemment souligné l'achèvement de la nouvelle catégorie de navires construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale lors de la réception de trois navires hauturiers de sciences halieutiques. Il s'agit des premiers navires canadiens conçus spécialement pour la recherche, les études scientifiques et le suivi extracôtiers en matière de pêche.
La Garde côtière canadienne ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui sans l'apport considérable de l'industrie de la construction navale et de l'industrie maritime au Canada, qui alimentent l'innovation et le développement des compétences et qui créent de nouvelles occasions pour les travailleurs et les entreprises de partout au pays.
Notre engagement à renouveler la flotte de la Garde côtière donnera aux équipages du matériel à l'avant-garde de la technologie et assurera la pérennité du régime de sécurité maritime dont jouit le Canada.
En matière de protection des océans, le gouvernement a dépassé ses cibles de conservation quant à la protection de 10 % de nos océans d'ici la fin de 2020. Nous en sommes presque à 14 % et nous avons commencé à travailler à l'atteinte de notre cible de 25 % pour 2025. Il s'agit de mesures de protection concrètes qui préserveront la biodiversité pour les générations futures.
L'été dernier, le Canada a rejoint le Royaume-Uni au sein de l'Alliance mondiale pour les océans. L'un des objectifs de l'Alliance est de plaider pour l'adoption d'une cible mondiale de 30 % d'ici 2030, qui est un des piliers de la Convention sur la diversité biologique dont il sera question à la Conférence des Parties de l'an prochain. Le Plan de protection des océans, qui prévoit des investissements historiques de 1,5 milliard de dollars, vise à créer un système de sécurité marine de calibre mondial, à rétablir et à protéger les écosystèmes et les habitats marins et côtiers, à améliorer les interventions d'urgence environnementale et locale ainsi qu'à renforcer notre capacité à commercer en toute confiance et en toute sécurité.
Nous accélérerons l'utilisation d'outils comme la planification de l'espace marin, afin de planifier l'utilisation des océans en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et les acteurs industriels et environnementaux. Le gouvernement a investi dans la Supergrappe de l'économie océanique, qui réunit des entreprises, des universitaires et des organismes à but non lucratif afin d'accélérer l'innovation pour le développement économique par l'exploitation durable des océans. Nous nous mobilisons à l'échelle internationale afin de générer les connaissances scientifiques, les innovations et la capacité nécessaires pour améliorer la protection des océans, car la science et l'innovation seront les pierres d'assise d'une économie bleue forte.
Le gouvernement s'engage à ouvrir des perspectives économiques pour les Canadiens tout en assurant la santé des océans et des ressources pour les générations futures. Dans le cadre de l'approbation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, le gouvernement a proposé huit mesures d'accommodement afin de répondre aux préoccupations soulevées par les peuples autochtones.
Nous mettons en œuvre quatre de ces mesures, qui visent à accroître les capacités des groupes autochtones et à améliorer les relations à long terme avec eux. Elles visent aussi à promouvoir les objectifs communs suivants: conserver et restaurer l'habitat du poisson; comprendre et surveiller les effets cumulatifs; améliorer les mesures de prévention des déversements. Je suis impatiente d'en dire davantage à mes collègues parlementaires sur ces mesures et sur les autres développements qui surviendront au cours de prochains mois.
La prospérité du Canada repose sur notre capacité à faire en sorte que les retombées de la croissance économique profitent à de plus en plus de gens, avec de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Nous sommes bien placés pour atteindre les objectifs du gouvernement. Les investissements dont j'ai parlé permettront au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière de poursuivre leur travail important au service des Canadiens.
Il reste un peu plus de sept minutes à la présente période pour poser des questions. Je ferais remarquer aux députés qu'il s'agit d'une période assez particulière des travaux de ce soir, où, normalement, la ministre répond à des questions. Évidemment, lorsqu'elle prend la parole, elle ne peut pas se poser des questions à elle-même. Donc, je recevrai les questions du secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans et, pendant toutes les périodes subséquentes, peu importe quel député pose les questions, elles seront posées soit à la ministre soit au secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le président, la Colombie-Britannique compte de nombreux pêcheurs récréatifs qui font tourner l'économie des petites communautés côtières. Pour que celles-ci puissent continuer de prospérer, elles doivent avoir accès à des ressources halieutiques. Des milliards de dollars de retombées économiques sont en jeu si nous n'agissons pas.
J'ai eu l'occasion dernièrement de m'entretenir avec un groupe de pêcheurs récréatifs sur l'île de Vancouver. Nous avons parlé de l'aide que le gouvernement fédéral peut apporter dans ce dossier. Les pêcheurs sont pleinement conscients que certains stocks de poissons sont préoccupants et que la prise de décisions très difficiles s'impose si l'on veut assurer la croissance de la population de poissons pour les générations futures. L'unique solution qu'ils continuent de me proposer — et je sais qu'ils en ont fait part à la ministre —, c'est la pêche sélective des poissons marqués. Cette idée présente des avantages considérables et pourrait augmenter grandement l'accès aux ressources halieutiques alors que nous travaillons à mettre en place des mesures réparatrices à plus long terme.
La ministre peut-elle préciser si elle ou le ministère étudient cette solution et pourraient éventuellement la mettre en œuvre? Peut-elle également nous dire si elle entrevoit des complications qu'il faudrait peut-être résoudre avant de mettre en place ce type de pêche?
Monsieur le président, tout d’abord, je suis pour la pêche sélective du poisson marqué. Je comprends l’importance des pêches publiques pour l’économie de la Colombie-Britannique. Un certain nombre de petites entreprises, qu’il s’agisse de guides touristiques ou de gîtes, ont souffert récemment et pas seulement à cause de la perte du tourisme cette année, mais aussi à cause de la perte du saumon sauvage. Les répercussions en cascade ne se sont pas seulement fait sentir sur elles, mais aussi sur les pêcheurs commerciaux des Premières Nations et bien d’autres encore.
La pêche sélective est une option éventuelle qui peut être explorée pour la rétention du poisson tout en réduisant les répercussions sur les stocks sauvages. En effet, il n’y a pas de preuve irréfutable en ce qui concerne les retours de saumon et la garantie que ces retours dureront pendant des années.
Je suis heureuse de dire que mon ministère examine actuellement les renseignements qui permettront de prendre des décisions sur l’expansion éventuelle de la pêche sélective du poisson marqué. Il y a cependant des préoccupations cruciales qui doivent être bien comprises. Par exemple, les poissons marqués pour la pêche sélective continueront de rencontrer les quinnats sauvages. Il faut tenir compte de la mortalité des stocks due à la remise à l’eau afin de s’assurer que les pêches sélectives n’ont pas de retombées négatives sur les stocks sauvages.
Je me suis entretenue avec des pêcheurs sportifs en Colombie-Britannique, ainsi qu’avec des organisations environnementales. J’ai entendu dire qu’une pêche sélective du poisson marqué pourrait présenter des avantages. Je veux m’assurer que nous continuons à parler à ces organisations pour bien comprendre ce potentiel, mais nous devons aussi savoir ce qu’il nous faut faire pour atténuer les préoccupations que nous entendons également.
Pour ce faire, le ministère va entreprendre d’autres consultations afin d’éclairer davantage nos décisions, et nous nous efforcerons de travailler avec ces collectivités afin de répondre aux préoccupations qui nous sont signalées.
Monsieur le président, la Colombie-Britannique compte de nombreuses espèces emblématiques qui habitent nos eaux côtières, mais aucune n’est plus emblématique ou plus aimée que les épaulards résidents du Sud. J’ai eu l’occasion de travailler au programme de rétablissement des baleines de notre gouvernement sous divers angles au ministère, dans le domaine des sciences et des transports.
La ministre pourrait-elle informer le comité des mesures que notre gouvernement prend pour s’assurer que cette espèce est mieux placée pour prospérer et augmenter ses populations à l’avenir?
Monsieur le président, notre gouvernement s’est engagé à protéger et à rétablir les épaulards résidents du Sud, une espèce emblématique. Ces dernières années, nous avons pris des mesures importantes pour faire face aux principales menaces qui pèsent sur leur survie. En mai dernier, nous avons adopté des mesures visant à augmenter la disponibilité des proies et à réduire les perturbations physiques et acoustiques, en prenant appui sur les efforts déployés l’année précédente.
Ces mesures s’appuient sur des discussions avec les collectivités autochtones, l’environnement, l’industrie et les gouvernements de la Colombie-Britannique et des États-Unis. Nous allons continuer à travailler avec nos principaux partenaires et interlocuteurs pour nous assurer que nous protégeons ces créatures emblématiques.
Monsieur le président, la ministre en a parlé dans son discours. Les stocks de nombreuses populations de saumon sauvage du Pacifique n'ont jamais été aussi bas. Cette espèce est également emblématique de la Colombie-Britannique et elle fait partie de notre identité culturelle. Aucune autre espèce au pays n’illustre aussi clairement peut-être à quel point la santé de notre environnement et la santé de notre économie sont intimement liées.
J’aimerais savoir combien d’argent a été investi pour soutenir les populations de saumon de la Colombie-Britannique et sur quels projets le gouvernement travaille pour ramener les stocks de saumon sauvage à leurs niveaux traditionnels d’abondance.
Madame la présidente, la protection des stocks de saumon sauvage du Pacifique est une priorité pour le gouvernement. Nous avons collaboré avec plusieurs organismes dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique pour nous assurer de travailler à la restauration de l’habitat. Nous avons aussi investi à Big Bar, où un important glissement de terrain l’an dernier a eu de graves conséquences sur le saumon du fleuve Fraser.
Nous prenons soin de faire tout notre possible pour nous attaquer de front à ces défis. Comme je l’ai dit, il n’y a pas de solution unique au déclin des stocks. Nous prenons plusieurs mesures différentes pour nous assurer de donner suite à cette préoccupation. Nous savons à quel point c’est important pour la population et pour la culture de la Colombie-Britannique.
Il ne suffit pas de protéger les poissons qui sont toujours là. Nous devons nous assurer d’augmenter les niveaux jusqu’à l’abondance, et c’est l’objectif.
Madame la présidente, je sais que j’ai été très centré sur la Colombie-Britannique dans mes questions jusqu’à présent, et je vais avoir une deuxième chance plus tard ce soir. Je pourrais peut-être demander à la ministre quelle est l’importance des ports pour petits bateaux pour notre pays et pour elle personnellement.
Madame la présidente, les ports pour petits bateaux sont extrêmement importants. Ils constituent l’infrastructure vitale qui permet à l’industrie de la pêche de poursuivre ses activités. Nous devons nous assurer que nous faisons tout ce qu’il faut. Le gouvernement a beaucoup investi dans les ports pour petits bateaux. Je sais à quel point ils sont importants pour les collectivités rurales côtières et je continuerai à travailler pour m’assurer que nous comblons les lacunes que nous constatons dans les ports pour petits bateaux.
[Français]
Madame la présidente, on oublie parfois le rôle essentiel que les pêches maritimes ont joué dans le développement du Québec. C'est entre autres par le truchement de la pêche que les Européens firent la rencontre des Premières Nations. Encore aujourd'hui, la mer est un carrefour où les peuples se croisent, se côtoient et échangent, mais où ils s'affrontent aussi parfois. C'est notamment pour son contrôle que la Grande-Bretagne et la France ont guerroyé à l'époque coloniale, et c'est malheureusement pour elle que des communautés se divisent encore, aujourd'hui même, dans les Maritimes.
Par le passé, elle a également été l'objet de querelles fédérales-provinciales. Sur ce front, on ne sera pas surpris de m'entendre affirmer que rien n'est réglé. Au Québec, la pêche occupe une place fondamentale dans la vie économique et sociale de nombreuses communautés en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, au Bas-Saint-Laurent, de même que chez moi, sur la Côte-Nord, et dans le Nord-du-Québec.
En 2018, les pêches maritimes représentaient plus de 4 500 emplois directs et indirects et ont généré des revenus de plus de 435 millions de dollars pour l'économie du Québec. Pour de nombreuses communautés autochtones, comme les nations innues, malécites et micmaques, elles offrent des perspectives de développement économique qui leur permettent d'envisager un avenir meilleur, lequel se fonde d'ailleurs sur des activités pratiquées historiquement par ces nations.
La pêche est une réalité tangible qui a pourtant été trop longtemps négligée par les gouvernements qui se sont succédé. Cela a eu les conséquences que l'on sait et que l'on vit toujours. Je saisis donc l'occasion qui m'est offerte ici afin d'esquisser à grands traits les contours de l’approche que ma formation politique, le Bloc québécois, entend défendre en matière de pêcheries maritimes, parce que nous pouvons et nous devons faire mieux pour le Québec.
Comme on le sait sûrement, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la pêche est une compétence partagée. D'une part, la conservation, la réglementation et la protection de la ressource sont dévolues au gouvernement fédéral, tandis que, d'autre part, la transformation des produits de la mer et la propriété de la ressource relèvent du Québec. Comme l'exprimait si habilement l'ex-chef du Bloc québécois Gilles Duceppe, quand le poisson est dans l'eau, il est régi par le fédéral, et quand il en sort, il appartient au Québec. Par la bouche, il appartient au Québec, et par la queue, il appartient au fédéral. J'ajouterais même que, lorsqu'il arrive à l'usine, il retourne dans notre giron.
Le résultat de cette division des pouvoirs est le mal le plus usité du fédéralisme canadien, c'est-à-dire l'incohérence des politiques publiques. Comme on le sait, la devise du Québec est Je me souviens. Néanmoins, la mémoire nous joue parfois des tours, quitte à oublier, un moment. Avec le temps, nous avons fini par tenir certaines choses pour acquises. L'hégémonie du gouvernement fédéral sur la gestion des pêches maritimes en est une. Pourtant, l'histoire nous enseigne qu'il n'en fut pas toujours ainsi.
Savait-on que, pendant 62 ans, c'est le gouvernement du Québec qui a contrôlé l'émission des permis de pêche, l'application de la loi, l'établissement des règles et le développement des autres activités de pêche en eau salée? Savait-on que, pendant près de 55 ans, cette gestion s'est faite sans anicroche en vertu d'une entente Québec-Canada signée en 1922?
Savait-on qu'en juillet 1983, le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau a décidé, de façon unilatérale, de mettre fin à cette entente Québec-Canada, créant ainsi une autre querelle avec le Québec? Il ne faut pas l'oublier. Au contraire, il faut s'en souvenir.
Savait-on que la position traditionnelle du gouvernement du Québec, réitérée par plusieurs gouvernements successifs depuis 1936, est que les provinces devraient avoir la compétence exclusive des pêcheries sur leur territoire? Peu de gens savent cela. Au Bloc québécois, nous le savons et nous faisons nôtre la position du Québec en cette matière.
En mettant fin à l'entente signée en 1922, Ottawa a commis deux choses. Il a d'abord fait preuve de fédéralisme prédateur en privant le Québec d'un outil lui permettant d'assurer un développement vigoureux de ses pêches maritimes. Ensuite, il a renforcé l'incohérence des politiques publiques. Or ces deux secteurs existent dans une relation nécessaire d'interdépendance.
Le résultat de ce désordre, c'est que le développement des pêches en souffre. Le résultat, c'est l'incapacité du ministère des Pêches et des Océans à publier des appels d'offres en français, et ce, plusieurs années après avoir été blâmé par le commissaire aux langues officielles.
Le résultat, c'est que depuis plusieurs années, chez nous, des citoyens manifestent pour que le gouvernement leur rende ce qui était leur — l'accès à la ressource et des permis de pêche en eau salée — et que le ministère demeure sourd à leur demande.
Le résultat, c'est une réglementation ambiguë et des décisions prises de façon opaque. Le résultat, c'est encore un déficit dans les infrastructures depuis plus de 25 ans dans les ports pour petits bateaux et des communautés dévitalisées. Le résultat, c'est qu'on dispose de tous les outils, mais qu'on n'en dispose pas pour mettre en place une politique de souveraineté alimentaire et d'occupation du territoire.
Le résultat, encore, ce sont des pêcheurs qui se sentent abandonnés, des Premières Nations légitimement en colère et des quotas qui ne tiennent tout simplement pas compte du Québec et des provinces. Enfin, le résultat, c'est qu'il n'y a pas de résultat, et c'est pire. Il est temps que cela change.
Il faut revoir de fond en comble les façons de faire du ministère des Pêches et Océans. Nous croyons qu'il faut effectuer un virage majeur vers la décentralisation; il faut revenir à l'esprit de l'entente de 1922 et collaborer avec le Québec, les pêcheurs et les Premières Nations. Pourquoi ne pas renvoyer avec pleine compensation financière la gestion des pêches là où elle devrait être, soit le plus près possible des communautés côtières?
Il est vital qu'Ottawa cesse de gérer maladroitement les ressources qui se trouvent sur le territoire du Québec. Il faut entreprendre une réelle réflexion sur les pêches et sur l'action, l'inaction et la contraction du fédéral en la matière.
Le Bloc québécois est en soi un mouvement et, en ce sens — nous l'avons fait dans le passé avec le rapport Saint-Laurent —, nous poursuivrons ce mouvement. Il faut s'attendre à ce que le gouvernement préfère le statu quo, mais nous ne lâcherons pas.
Le Québec, c'est un territoire de champs, de lacs, de forêts, de rivières, de montagnes, mais c'est aussi un pays maritime. Les Québécois sont un peuple maritime. Je souhaite que le Québec et son territoire ne fassent qu'un, indivisible.
Ce n'était qu'un préambule, et j'aimerais maintenant poser des questions à notre ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
La première question concerne la répartition des fonds du ministère. J'aimerais savoir si la ministre considère que chacune des régions de son ministère reçoit un financement équitable.
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son intervention.
Grâce au Fonds des pêches de l'Atlantique, au Fonds des pêches du Québec et au Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, nous avons vu de merveilleux investissements effectués dans les pêches au cours des deux dernières années. Nous veillons à ce que les pêcheurs disposent de ce dont ils ont besoin grâce au Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs et au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer. Tout cet argent a été réparti équitablement entre les régions côtières. Sans contredit, nous prenons soin des pêches.
[Français]
Madame la présidente, ce montant est vraiment insuffisant. Nous ne considérons pas que ce soit un montant équitable pour le Québec.
La ministre pourrait-elle nous dire dans quelle province se trouve la plus grande partie de l'effectif de son ministère?
[Traduction]
Madame la présidente, lorsque nous avons élaboré les programmes de prestation liés à la COVID-19, nous nous sommes assurés qu'ils bénéficient à toutes les régions et à tous les pêcheurs du pays touchés par la crise.
Nous continuons de collaborer avec nos pendants provinciaux pour remédier aux préoccupations concernant les pêches dans la région de la députée ainsi que dans l'ensemble du pays.
[Français]
Madame la présidente, puisque Mme la ministre ne peut pas nous dire dans quelle province se trouve la plus grande partie de son effectif, alors pourrait-elle nous dire quelle province reçoit le montant le plus élevé de paiements de transfert par son ministère?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis désolée, mais ma connexion Internet a été interrompue momentanément. La députée pourrait-elle répéter sa question?
[Français]
Madame la présidente, je disais que, si la ministre ne pouvait pas nous dire où se trouvait la plus grande partie de l'effectif de son ministère, alors peut-elle nous dire quelle province reçoit le montant le plus élevé de paiements de transfert par son ministère?
[Traduction]
Madame la présidente, nous tenons compte d'un certain nombre de facteurs quand nous tentons de répondre aux préoccupations des provinces relatives aux pêches. Quand nous avons mis en place le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs en réponse à la COVID-19, j'ai rencontré régulièrement tous mes homologues provinciaux du Canada atlantique et de l'Est du Québec afin de m'assurer que leurs préoccupations étaient prises en considération, et c'est ce que je continuerai de faire. Il est important que nous investissions dans les pêches, dans toutes les régions touchées par la pandémie.
[Français]
Madame la présidente, je conviens avec la ministre qu'il est important d'agir dans le contexte de la COVID-19. Il n'empêche que le ministère doit bien entendu poursuivre ses opérations courantes.
Dans ce cas, si elle ne peut pas me dire quelle province a la plus grande perte d'effectif ni quelle province reçoit le plus grand montant de paiements de transfert, j'aimerais qu'elle me dise, si elle affirme toujours que cela est équitable, pourquoi la Colombie-Britannique, en 2019, a reçu 75,94 millions de dollars de son ministère, alors que le Québec n'a reçu que 12,8 millions de dollars.
[Traduction]
Madame la présidente, nous tenons compte de différents facteurs quand nous déterminons les investissements à effectuer dans les pêches. Il était extrêmement important pour nous de garantir que le Québec et la Colombie-Britannique reçoivent les fonds dont ils ont besoin, comme ce fut le cas des provinces de l'Atlantique dans le cadre du Fonds des pêches de l'Atlantique. C'est pourquoi nous avons créé le Fonds des pêches du Québec pour que les pêcheurs puissent obtenir des fonds afin de faire croître leurs entreprises et investir dans des technologies. Ce sont là toutes des initiatives que nous poursuivons. Nous collaborerons régulièrement avec les provinces pour répondre à leurs préoccupations.
[Français]
Madame la présidente, c'est important pour nous parce que l'argent que l'on investit et les efforts que l'on fournit sont évidemment garants du développement et, dans certains cas, de la survie, chez nous, de cette industrie et des communautés.
En parlant d'équité, si l'on regarde pour la même année, c'est-à-dire en 2019, l'on constate que le Québec n'a reçu que 1,52 dollar par personne en paiements de transfert et que le Manitoba en a reçu à peu près le double, à savoir 2,70 dollars.
Comment la ministre peut-elle nous expliquer cette situation étant donné qu'il ne semble pas y avoir énormément de homards dans cette province?
[Traduction]
Madame la présidente, nous nous assurons de soutenir les collectivités côtières partout au pays. Nous appuyons la pêche dans l'ensemble du pays, même la pêche intérieure. La pêche est également très importante pour un certain nombre de collectivités des régions intérieures du pays. Nous continuerons à le faire.
Il est extrêmement important de veiller à bien s'occuper des collectivités côtières. Il faut aussi veiller à ce qu'elles disposent des investissements requis pour faire croître la pêche, à ce qu'elles soient en mesure de continuer à pêcher et à ce que cette activité demeure durable pendant des années. Nous investissons dans la science et dans la technologie pour faire en sorte que les collectivités côtières puissent continuer à pêcher à l'avenir.
[Français]
Madame la présidente, je peux vous assurer que les communautés du Québec ne sentent pas qu'on prend bien soin d'elles. Ce n'est vraiment pas le cas, comparativement à d'autres provinces, et les chiffres le démontrent. Je ne parle même pas du Manitoba et de la Colombie-Britannique; il suffit de faire une comparaison avec l'Est canadien.
Le Québec reçoit plus de 10 fois moins de financement par habitant que Terre-Neuve-et-Labrador, qui reçoit 24,55 $ par habitant. Quant à l'Île-du-Prince-Édouard, elle reçoit 23,41 $ par habitant, tandis que la Nouvelle-Écosse reçoit 19,36 $ par habitant et le Nouveau-Brunswick reçoit 27,87 $ par habitant.
Comment peut-on expliquer cela?
[Traduction]
Madame la présidente, quand on examine ce qu'il faut faire dans les collectivités côtières, on doit tenir compte des différents facteurs en jeu. Il est important de s'assurer de répondre aux préoccupations des collectivités côtières. C'est pourquoi nous investissons par la voie du Fonds des pêches du Québec, un programme de contribution financé conjointement par le gouvernement du Canada et par la province de Québec. Nous investissons ainsi près de 42,8 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le secteur québécois du poisson et des fruits de mer.
[Français]
Madame la présidente, bien entendu, soutenir le secteur, ce n'est pas le développer. On n'arrive pas à atteindre les objectifs qu'on pourrait atteindre avec l'argent nécessaire, comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours. Cela prend des investissements si on veut que les communautés arrivent à faire autre chose que simplement survivre. Je pourrai en parler plus tard à Mme la ministre.
J'aimerais qu'elle réfléchisse à tous les chiffres que je lui ai donnés et à la réalité du Québec. Nous avons des milliers de kilomètres de côtes, tant au nord que dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent.
Par comparaison avec l'Atlantique, soit la région des Maritimes, à laquelle on essaie souvent de nous associer, alors que nous n'en faisons pas partie, ou avec la région du Pacifique, est-ce que la ministre considère que le Québec est sous-financé par le ministère des Pêches et des Océans?
[Traduction]
Madame la présidente, le Fonds des pêches du Québec stimule l'innovation dans le secteur des poissons et des fruits de mer au Québec et appuie son développement. Il permet au secteur de s'appuyer, pour son développement, sur trois piliers: l'innovation, qui favorise l'élaboration de nouveaux produits; l'infrastructure, qui favorise l'utilisation de nouvelles technologies, et les partenariats scientifiques, qui permettent la création de partenariats afin d’améliorer les connaissances sur les impacts des changements.
Nous investissons massivement au Québec par l'intermédiaire du Fonds des pêches du Québec afin d'assurer la survie, la prospérité et la durabilité des communautés côtières pour les années à venir. Nous allons continuer à travailler avec la province de Québec pour nous assurer que nous tenons nos engagements envers ces communautés côtières.
Madame la présidente, concernant la COVID, la ministre peut-elle préciser combien de pêcheurs ont demandé à bénéficier du Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs? Est-elle disposée à prolonger encore le processus de demande pour les pêcheurs qui n'ont pas pu en présenter parce qu'ils étaient en mer en train de pêcher?
Madame la présidente, le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs est l'un des seuls programmes propres à une industrie qui a été offert.
Nous avons reconnu que c'était compliqué pour les pêcheurs. En raison de la structure de leurs entreprises, ils n'ont pu être admissibles à un certain nombre d'autres programmes gouvernementaux en place. C'est pour cela que nous avons élaboré ce programme. C'est un programme de près d'un demi-milliard de dollars mis sur pied pour aider les pêcheurs à traverser cette période très difficile...
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la présidente, le programme a été prolongé à plusieurs reprises pour veiller à ce que le plus de gens possible puissent s'en prévaloir au plus fort de la pandémie.
Madame la présidente, la ministre s'engagera-t-elle à accroître la transparence de la propriété des permis de quotas en créant une base de données en ligne accessible au public sur les détenteurs de permis en Colombie-Britannique?
Madame la présidente, s'agissant du comité qui a réalisé une étude sur les pêches sur la côte Ouest, nous nous assurons de collaborer avec la Colombie-Britannique pour cerner les principaux problèmes liés à la gestion des pêches et aux permis. C'est un travail continu. Nous le faisons...
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la présidente, dans son rapport, le comité conclut que les poissons qui se trouvent dans les eaux canadiennes constituent une ressource pour les Canadiens et que des permis de pêche ne devraient plus être vendus à des étrangers.
La ministre peut-elle donner un aperçu des mesures qu'elle prend pour mettre un terme à la mainmise étrangère sur les permis de pêche en Colombie-Britannique?
Madame la présidente, le ministère des Pêches et des Océans a entrepris un examen de l'attribution des licences sur la côte Ouest. De plus, le gouvernement a commandé une analyse comparative des politiques et des règlements de la pêche commerciale de l'Atlantique et du Pacifique, et il passe en revue les actifs appartenant à des étrangers.
Il y a beaucoup à faire, mais les travaux sont en cours et le gouvernement est déterminé à résoudre les problèmes.
Madame la présidente, une crise du saumon sauvage sévit en Colombie-Britannique. En fait, le saumon rouge a connu la plus faible montaison sur le fleuve Fraser, qui est la plus importante rivière à saumon au monde. En effet, moins de 300 000 saumons ont fait la remontée cette année comparativement à une montaison traditionnelle de 4 millions. Qui plus est, la montaison de l'année dernière avait été la plus faible jamais enregistrée.
La ministre a déjà mentionné son engagement financier pour remédier à ce problème, mais croit-elle sincèrement que les fonds et les ressources consentis à l'heure actuelle seront suffisants?
Madame la présidente, la protection du saumon sauvage du Pacifique est une priorité pour le gouvernement. Nous compatissons avec les communautés qui sont affectées par la pêche commerciale du saumon. Nous savons qu'il y a beaucoup à faire. Nous avons investi dans la restauration de l'habitat du saumon. Nous avons octroyé des fonds à Big Bar.
Le gouvernement du Canada prend tous les moyens possibles pour collaborer avec les groupes communautaires, les communautés autochtones et le gouvernement de la Colombie-Britannique afin de protéger le saumon sauvage du Pacifique. Cependant, à elle seule la protection du saumon ne suffit pas. Nous devons aussi prendre tous les moyens possibles pour favoriser la pisciculture du saumon afin que les stocks redeviennent abondants. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Madame la présidente, le Canada verse une fraction de ce que nos voisins étatsuniens dépensent dans la gestion et le rétablissement des populations de saumon sauvage. Or, nous avons la responsabilité collective d'investir dans les ressources de saumon dès maintenant, de manière à préserver l'espèce avant qu'il ne soit trop tard.
La ministre peut-elle s'engager à maintenir les investissements actuels dans la gestion et le rétablissement des populations de saumon sauvage pour les générations futures et promettre d'y consentir d'importants investissements supplémentaires?
Madame la présidente, je suis du même avis que mon collègue d'en face. Nous devons faire tout notre possible pour résoudre la crise qui touche actuellement le saumon sauvage du Pacifique. C'est la raison pour laquelle nous avons investi de manière significative dans le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique. C'est aussi pourquoi nous n'avons ménagé aucun effort dans le dossier de Big Bar et pourquoi nous continuons de travailler de concert avec les communautés autochtones, le gouvernement de la Colombie-Britannique, les intervenants et l'industrie dans le but de trouver la meilleure voie à suivre.
Il n'existe pas de solution facile et unique dans ce dossier. Nous nous efforçons d'entendre toutes les parties intéressées et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les ressources halieutiques.
Madame la présidente, voici une question simple: la ministre fournira-t-elle des ressources supplémentaires et de nouvelles ressources pour remédier à la situation critique du saumon sauvage?
Madame la présidente, nous continuons à travailler avec nos partenaires afin de répondre aux préoccupations concernant le saumon sauvage du Pacifique. Nous savons qu'il y a beaucoup à faire. Nous poursuivrons ce travail. Nous ne ménagerons aucun effort tant que la population de saumon du Pacifique n'aura pas augmenté et ne sera pas revenue à ce qu'elle est censée être.
Madame la présidente, la ministre s'engagera-t-elle à mettre en place un plan coordonné et coopératif de rétablissement des stocks de saumon sauvage, ce que le ministère des Pêches et des Océans n'a manifestement pas réussi à faire jusqu'à présent?
Madame la présidente, le saumon sauvage du Pacifique est une priorité pour notre gouvernement. Nous travaillons avec diligence sur un certain nombre de mesures différentes pour contrer le déclin marqué de la population de saumon du Pacifique. Elles vont de la restauration de l'habitat à la collaboration avec les communautés autochtones, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs sportifs.
Nous n'arrêterons pas. Nous continuerons à nous efforcer de répondre à cette préoccupation constante.
Madame la présidente, je peux expliquer aux députés comment fonctionnent ces investissements importants. Le Programme de mise en valeur des salmonidés représente une bouée de sauvetage pour les écloseries et la restauration de l'habitat. Il n'a pas vu son financement augmenter depuis plus de dix ans. En fait, l'écloserie de Tofino, où je vis, reçoit 8 000 $ par an. On travaille à une rivière, on rétablit la ressource et on passe à une autre rivière, où on rétablit aussi la ressource, mais il faut ensuite recommencer le travail sur la première rivière parce que la ressource s'est effondrée. Les travailleurs de ce programme ne reçoivent pas l'aide dont ils ont besoin.
La ministre s'engagera-t-elle à augmenter de manière notable et permanente le financement du Programme de mise en valeur des salmonidés? Sinon, pourquoi?
Madame la présidente, le député d'en face et moi-même sommes en fait sur la même longueur d'onde. Nous savons qu'il y a beaucoup à faire pour restaurer l'habitat du saumon sauvage du Pacifique. Nous travaillons en collaboration avec les collectivités, avec la province et avec les peuples autochtones sur un plan concerté. C'est ce que nous faisons.
Nous avons fait des investissements importants dans le programme du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique. Nous soutenons également le Programme de mise en valeur des salmonidés. Enfin, nous collaborons avec des groupes d'intervenants pour déterminer la meilleure voie à suivre. Ce sont toutes des initiatives que nous avons entreprises en tant que gouvernement. Nous tenons à...
Madame la présidente, nous ne sommes visiblement pas sur la même longueur d'onde, car les fonds versés sont insuffisants. Je ne cesse de rappeler à la ministre l'existence du Programme de mise en valeur des salmonidés et le manque d'investissements dans la restauration et la mise en valeur. À l'heure actuelle, nous avons besoin de 500 millions de dollars rien que pour sauver le saumon du fleuve Fraser, sans parler du reste de la côte au cours des cinq prochaines années. Nous n'arrivons pas à obtenir une réponse.
La ministre promettra-t-elle plus d'argent, oui ou non?
Madame la présidente, nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour adopter une approche coordonnée à l'égard de la restauration du saumon sauvage du Pacifique. C'est extrêmement important pour le gouvernement. Nous poursuivons le travail important pour rétablir le passage des poissons à Big Bar. Nous continuons à travailler avec les Premières Nations, l'industrie et les parties prenantes pour soutenir la restauration du saumon sauvage.
Il n'existe pas de solution miracle au problème. Nous prenons...
Madame la présidente, les ressources sont inadéquates.
Les piscicultures des îles Discovery, qui, comme nous le savons, sont visées dans la recommandation 19 de la commission Cohen, devaient être déplacées au plus tard à la fin septembre cet automne si elles menaçaient de façon évidente les jeunes saumons sauvages en migration, comme c'est le cas en ce moment.
En matière de maladies et de pathogènes, a-t-on utilisé les diagnostics actuels à l'échelle des fermes piscicoles pour éclairer la détermination, par la ministre, que cette pratique pose tout au plus un risque minime de préjudice grave pour la santé du saumon rouge sauvage?
Madame la présidente, en ce qui a trait à l'aquaculture, le gouvernement adopte une formule de gestion adaptée à chaque région. Les fermes dont parle le député ne sont peut-être pas idéales si l'on pense à leur emplacement ou à leur proximité avec des collectivités des Premières Nations. Voilà pourquoi nous achevons les consultations formelles avec les collectivités locales et chacune des Premières Nations des îles Discovery avant de décider si nous renouvellerons ces permis. J'ajouterai que les collectivités des Premières Nations de la région reconnaissent l'importance de ces piscicultures, mais nous ont dit...
Madame la présidente, est-il raisonnable de présumer que le document du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution » constitue la politique par défaut en ce qui a trait à la prise de décisions liées aux piscicultures?
Madame la présidente, j'aimerais finir mes commentaires sur les îles Discovery. Ce qui était très important, selon moi, c'est que ce sont les communautés de Premières Nations elles-mêmes qui nous ont dit que nous devions les consulter avant de prendre des décisions sur les élevages piscicoles des îles Discovery. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons ces discussions en ce moment. J'ai rencontré personnellement des chefs de Premières Nations à ce sujet. Nous optons pour une approche de gestion de l’aquaculture par zone. Nous allons continuer à faire le travail difficile qui doit être fait.
Madame la présidente, cela veut donc dire qu'elle n'utilise pas ce document.
Le gouvernement sera-t-il en mesure de tenir sa promesse de faire disparaître la pisciculture à enclos ouverts des côtes de la Colombie-Britannique d'ici 2025?
Madame la présidente, notre gouvernement est déterminé à mettre au point des solutions concrètes pour assurer une transition responsable de la pisciculture à enclos ouverts. Nous avons annoncé récemment que le secrétaire parlementaire, le député de Burnaby-Nord—Seymour, allait diriger le processus de mobilisation dans le cadre de cette importante initiative. Il s'agit d'un changement qui exige des relations et une collaboration étroites avec la province de la Colombie-Britannique, les Autochtones, les collectivités, les industries et d'autres intervenants pour assurer une transition efficace. Nous y tenons et nous continuerons à travailler pour y arriver.
Madame la présidente, les négociateurs du ministère des Pêches et des Océans proposent une nouvelle approche aux Premières Nations pour accroître leur accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Il s'agit de l'attribution unique, qui exige que les Premières Nations paient un accès à la pêche pour y parvenir. Les Premières Nations peuvent se servir du financement gouvernemental prévu à cet effet ou de leur propre argent.
La ministre peut-elle expliquer aux Premières Nations pourquoi cette approche a été mise au point sans consulter les Premières Nations de la Colombie-Britannique?
Madame la présidente, les Premières Nations ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Nous le reconnaissons. Nous allons nous assurer qu'elles peuvent exercer ces droits. Nous considérons cela comme une priorité. Cependant, la conservation doit passer avant tout.
Dans le cadre de la Stratégie des pêches autochtones, le ministère des Pêches et des Océans et les Premières Nations cherchent à négocier des accords mutuellement acceptables sur la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ces accords contiennent des dispositions sur les quantités et les types d'espèces pouvant être pêchées à ces fins, les engins, les zones et d'autres facteurs […]
Madame la présidente, nous entendons parler de la relation du gouvernement avec les Premières Nations. Or, nous constatons qu'il n'a pas respecté les droits prévus à l'article 35. D'après ce que nous ont dit les témoins, une grande partie du problème découle du fait que le ministère des Pêches et des Océans n'a pas le mandat de négocier de nation à nation. Les témoins disent que cette responsabilité incombe au gouvernement et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones, et que c'est cette dernière qui devrait diriger la discussion.
Que peut-elle dire pour assurer un véritable dialogue de nation à nation qui n'est pas fondé sur des règlements existants et des procédures colonialistes?
Madame la présidente, en ce qui concerne la réconciliation, le gouvernement adopte une approche pangouvernementale. Je travaille directement avec la ministre des Relations Couronne-Autochtones sur les ententes que nous avons conclues avec les Premières Nations, surtout en ce moment au Canada atlantique, compte tenu de la question de la pêche de subsistance convenable qui nous occupe. Il est extrêmement important que la ministre et moi prenions part aux négociations et aux discussions.
Nous continuerons à répondre aux préoccupations que nous entendons. Nous continuerons à avancer sur la voie de la réconciliation. Ce n'est pas facile, mais nous sommes déterminés à y arriver.
Madame la présidente, en Colombie-Britannique, le crabe vert constitue une menace importante pour le saumon sauvage du Pacifique. La ministre et Pêches et Océans Canada n'ont pas respecté les directives de la vérificatrice générale visant à limiter la propagation du crabe vert.
La ministre accordera-t-elle un financement adéquat aux Premières Nations côtières, qui ont dépensé des centaines de milliers de dollars de leurs propres poches pour élaborer un plan global afin d'atténuer les répercussions du crabe vert?
Madame la présidente, ma lettre de mandat tient compte des espèces aquatiques envahissantes. Le crabe vert peut avoir des répercussions importantes sur les écosystèmes marins et peut nuire aux mollusques, aux crustacés et aux industries de l'aquaculture.
Pêches et Océans Canada collabore avec nos partenaires, notamment les Premières Nations, les gouvernements provinciaux, les intervenants, les gouvernements des États américains et le gouvernement fédéral américain pour contrer la menace que pose cette espèce pour les pêches et les écosystèmes du Canada. Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire en ce qui a trait aux espèces aquatiques envahissantes et nous sommes résolus à l'accomplir.
Madame la présidente, un important effort global de rétablissement devrait être déployé pour les espèces touchées par le glissement de terrain de Big Bar. Les remontées ont été presque nulles et il semble que le ministère des Pêches et des Océans ne voit pas l'urgence de la situation.
Quand le ministère amorcera-t-il un effort global de rétablissement des stocks de saumon touchés par le glissement de terrain de Big Bar?
Madame la présidente, je suis très fière du travail que nous avons accompli à Big Bar. L'approche a fait appel à trois gouvernements. Nous avons mis en œuvre un certain nombre de mesures pour veiller à ce que le saumon soit capable de traverser la rivière. Nous sommes actuellement en train de créer une passe à poissons naturelle. Toutes ces mesures ont été prises parce que nous savons à quel point le saumon est important dans le fleuve Fraser.
Madame la présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat dans le cadre de ce comité plénier. Mon intervention sera de 9 à 10 minutes, puis je passerai à mes questions.
Comme l'a indiqué la ministre, les fonds que nous demandons sont liés aux priorités suivantes du gouvernement: favoriser les possibilités économiques pour tous les Canadiens; faire progresser la réconciliation avec les Autochtones; renforcer les mesures de protection environnementale; et veiller à ce que les eaux canadiennes soient sécuritaires et navigables. Le gouvernement ne veut pas seulement protéger l'environnement, il veut aussi le remettre en état pour les générations futures.
Nous savons qu'une économie robuste repose sur un environnement propre et en santé. Le saumon sauvage du Pacifique est le parfait exemple du lien qui existe entre l'économie et l'environnement.
Restaurer l'habitat naturel du saumon du Pacifique et assurer une pêche stable et durable pour tous les participants, Autochtones et non-Autochtones, est une responsabilité que nous prenons très au sérieux. Dans de nombreuses collectivités rurales et côtières, la pêche au saumon constitue un véritable moteur économique qui génère des emplois et des opportunités pour des milliers de Canadiens. La pêche au saumon fait partie de l'identité culturelle de la province de Colombie-Britannique et joue un rôle essentiel dans l'essor des économies autochtones côtières, en permettant aux groupes autochtones de développer une meilleure capacité d'autonomie et d'autodétermination. Pour bon nombre de collectivités autochtones en Colombie-Britannique, le saumon sauvage du Pacifique ne représente pas seulement une opportunité économique, mais un mode de vie faisant partie d'une tradition importante, voire sacrée.
Le gouvernement s'est engagé à travailler avec les peuples autochtones pour explorer les possibilités de reconnaître davantage leurs droits et de faire progresser la réconciliation dans le contexte des pêches, des océans, des milieux aquatiques et des voies d'eau marines. Les politiques du Canada en matière de saumon sauvage soulignent l'importance de maintenir la biodiversité de ces stocks importants, ainsi que leur signification pour les pêcheurs commerciaux et récréatifs, les peuples autochtones et, en réalité, tous les Canadiens.
Nous avons collaboré étroitement à la création du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, un programme fédéral-provincial à frais partagés financé conjointement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, à hauteur de 142 millions de dollars. Nous avons versé une contribution supplémentaire de 5 millions de dollars au Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique afin de soutenir la Fondation du saumon du Pacifique, qui fait un travail incroyable de restauration du saumon sauvage du Pacifique et de son habitat.
Nous avons annoncé un financement annuel supplémentaire de 15 millions de dollars pour appuyer l'évaluation des stocks, le micromarquage magnétisé et la surveillance des prises. Ces investissements nous permettent d'assumer nos obligations au titre du Traité canado-américain portant sur le saumon du Pacifique et de mieux gérer la pêche sur la côte ouest. Nous investissons 107 millions de dollars pour soutenir la pérennité des principaux stocks de poisson du Canada dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les pêches. Nous avons également investi d'importantes ressources dans la restauration du passage naturel sur le fleuve Fraser après le glissement de terrain dévastateur de Big Bar, et nous nous sommes engagés à assurer la transition de l'aquaculture des poissons à nageoires dans des cages en filet sur la côte ouest du Canada.
Nous prenons des décisions difficiles et nous effectuons des investissements majeurs aujourd'hui afin d'assurer la survie du saumon du Pacifique pour les générations futures. Étant donné que de nombreux stocks de saumon sauvage n'ont jamais été aussi bas, c'est seulement grâce au dévouement de tous les députés que nous pourrons nous assurer que les populations de ces poissons peuvent redevenir aussi abondantes que par le passé.
Bien sûr, le saumon sauvage ne vit pas en vase clos. Comme toutes les créatures de l'océan, il est grandement touché par les effets cumulatifs de l'activité humaine. Cela signifie que nous ne devons pas seulement lutter pour le saumon, mais aussi pour la biodiversité et la santé de l'ensemble du milieu marin. Il est essentiel d'assurer la santé des océans pour favoriser la prospérité économique à long terme du Canada. Cela contribuera grandement à rebâtir l'économie canadienne à la fin de cette pandémie mondiale.
Comme le savent mes collègues parlementaires, les Nations unies ont proclamé la Décennie pour les sciences océaniques au service du développement durable, qui commencera en 2021. Le gouvernement fédéral a promis que le Canada appuierait cette initiative en effectuant des investissements majeurs dans la planification, la promotion et la coordination des activités s'y rapportant. Comme il possède le plus long littoral du monde, le Canada doit être un chef de file dans ce domaine.
En 2015, le Canada avait protégé moins de 1 % de son milieu marin, ce qui était complètement inacceptable. Nous nous étions engagés à porter ce chiffre à plus de 10 % en 2020. Grâce à l'excellent travail des Canadiens, non seulement nous avons atteint cet objectif, mais nous l'avons dépassé. Le Canada a maintenant protégé environ 14 % de son milieu marin et il entend en protéger 25 % d'ici 2025. Par conséquent, en seulement 10 ans, nous aurons protégé 25 fois plus d'habitats marins que tous les gouvernements qui nous ont précédés depuis la Confédération.
Il s'agit d'une immense réalisation dont tous les députés et tous les Canadiens devraient être fiers. C'est un investissement majeur dans l'avenir de notre pays et de la planète. Toutefois, nous comptons aller plus loin encore.
L'été dernier, le Canada a rejoint le Royaume-Uni au sein de l'Alliance mondiale pour les océans pour soutenir l'adoption d'une cible mondiale de conservation marine de 30 % d'ici 2030, ce qui devrait être l'un des piliers de la Convention sur la diversité biologique à la Conférence des Parties de l'an prochain. De plus, le Canada s'occupe de mettre en œuvre les engagements pris lorsqu'il a assumé la présidence du G7, en 2018, afin de façonner les efforts visant à nettoyer les océans, à enrayer la présence de plastique dans les océans et à réaliser des progrès dans l'observation des océans.
Nous savons qu'à l'instar de la lutte contre les changements climatiques, la protection et le rétablissement des océans sont nécessaires pour notre survie. Le Canada doit continuer d'être un chef de file à cet égard, ainsi que dans de nombreux autres dossiers liés à l'environnement à l'échelle mondiale. Nous allons miser sur les sciences de la mer pour éliminer les menaces à la vie et à la santé des océans. Par ailleurs, nous devons établir une stratégie pour mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. C'est essentiel pour préserver notre environnement et pour soutenir l'économie bleue, qui offre un potentiel économique considérable pour tout le pays.
Les nouvelles technologies durables vont offrir de plus en plus de possibilités aux collectivités côtières. Notre engagement à éliminer graduellement l'aquaculture en cages en filet sur la côte Ouest en est un parfait exemple. Les habitants de la Colombie-Britannique ont à cœur la santé de nos stocks de poissons, et la province a besoin de faire une transition pratique, économiquement viable et sensible aux répercussions sociales.
Un tel changement repose sur une collaboration étroite avec la Colombie-Britannique, les communautés autochtones, l'industrie et les divers intervenants. Je me réjouis de contribuer à cette solution raisonnable, car cette transition n'aurait pu arriver à un meilleur moment non seulement pour nos stocks de saumon sauvage et la biodiversité marine, mais aussi pour nous permettre d'imaginer à quoi pourrait ressembler l'avenir de l'aquaculture au Canada.
L'aquaculture, c'est beaucoup plus que le saumon. J'ai eu la chance de visiter une ferme ostréicole de l'Île-du-Prince-Édouard qui, en plus de produire des huîtres délicieuses, nettoie aussi l'océan en même temps.
Des entreprises et des communautés d'un bout à l'autre du pays sont déjà des chefs de file de l'aquaculture, notamment pour le poisson, les algues marines et les fruits de mer. C'est un pilier de notre stratégie de croissance axée sur l'économie bleue. Il devient donc plus important que jamais d'adopter une loi consacrée à l'aquaculture, qui sera source de certitude sur les plans législatif et économique. Je m'attends à ce que la Chambre débatte d'un projet de loi dans les prochains mois. Il procurera aux Canadiens plus de clarté et de transparence sur la façon dont nous comptons gérer l'aquaculture pour obtenir une croissance responsable et viable.
Les eaux canadiennes offrent d'immenses possibilités. Je m'en voudrais toutefois de ne pas prendre un instant pour souligner le travail des gens qui patrouillent dans ces eaux, répondent aux urgences maritimes et permettent à l'économie de continuer d'avancer malgré les épaisses couches de glace et les rudes hivers canadiens. Je parle, bien sûr, des membres de la Garde côtière canadienne, des gens courageux.
L'an dernier, le gouvernement a annoncé le plus important investissement jamais consacré au renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, une somme qui prévoit l'achat d'un maximum de 18 nouveaux grands navires, la construction de six brise-glaces, et des investissements de 2 milliards de dollars qui serviront à financer des travaux d'entretien et des réparations visant à prolonger la durée de vie de la flotte actuelle. Les navires seront construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
Nos navires hauturiers de recherche sur les pêches ont été les premiers navires au pays à être expressément conçus et construits pour d'importants travaux de recherche scientifique et de surveillance concernant les pêches. Ils ont été construits au chantier maritime Seaspan, un chef de file mondial de la construction navale installé, en fait, tout près de chez moi. Bon nombre de mes concitoyens sont des employés de Seaspan, une entreprise dont le travail de calibre mondial profite à l'ensemble de ma circonscription et à tout le pays.
Nous veillons à ce que la Garde côtière canadienne dispose de l'équipement sûr, fiable et moderne dont elle a besoin pour mener ses importantes activités, comme les opérations de déglaçage, les missions de recherche et de sauvetage ainsi que les interventions environnementales, tout en créant des emplois et des débouchés économiques partout au pays.
La vaste expérience de mes collègues parlementaires m'est très précieuse. C'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour discuter de l'excellent travail que nous réalisons, d'autant plus que nous le faisons en collaboration avec des députés de tous les partis, dans l'intérêt de tous les Canadiens, et surtout, des générations futures.
Comme les députés le savent, le Canada est le pays qui a le plus long littoral. Nous sommes extrêmement chanceux d'avoir accès à trois océans: le Pacifique, l'Atlantique et l'Arctique. Même si ces océans portent des noms différents, pour nous les Canadiens, c'est comme si nous partagions un immense océan.
Madame la présidente, quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, moins de 1 % des océans du Canada étaient protégés. Le gouvernement actuel s'est engagé à protéger les océans pour les générations futures. Nous voulions garantir qu'ils soient gérés de façon durable pour soutenir et stimuler la croissance d'une économie bleue. Nous nous étions fixé l'objectif de protéger 10 % des océans du Canada d'ici 2020. Non seulement nous avons atteint cet objectif, mais nous l'avons dépassé. À l'heure actuelle, près de 14 % des océans canadiens sont protégés. J'ai été très...
Madame la présidente, la ministre pourra apporter d'autres précisions à ce sujet si elle le désire.
Nous avons entendu beaucoup de personnes parler de l'importance de l'économie verte dans la lutte contre les changements climatiques et pour favoriser la croissance durable de l'économie. La même occasion s'offre à nous avec l'économie bleue, dont la ministre vient de parler. Nous savons que nous devons apporter des changements importants pour lutter contre la pollution, la pêche illégale et non réglementée et les matières plastiques, sinon, les occasions de faire croître l'économie et de mettre à profit les merveilleuses richesses naturelles du Canada se verront, bien franchement, réduites.
La ministre pourrait-elle nous dire comment elle perçoit le rôle du Canada et les occasions qui s'offrent à lui en ce qui concerne l'économie bleue?
Madame la présidente, au cours de son dernier mandat, le gouvernement a accordé une importance particulière à la protection des océans et a réalisé d'importants investissements dans ce dossier. Je pense notamment au Plan de protection des océans.
Le premier ministre m'a confié le mandat de diriger l'élaboration d'une stratégie axée sur l'économie bleue en collaboration avec le ministre des Transports, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, la ministre du Développement économique et le ministre des Ressources naturelles.
Avant la pandémie de la COVID-19, on s'attendait à ce que la valeur de l'activité économique mondiale liée à la pêche dépasse les 4 billions de dollars d'ici 2030. Le Canada accuse un retard au chapitre de la mise à profit de son économie bleue. La stratégie en question permettra de créer de bons emplois de la classe moyenne et des débouchés pour les collectivités côtières, tout en faisant avancer nos objectifs en matière de conservation.
Je sais à quel point l'économie bleue est importante pour les collectivités rurales et côtières. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les députés pour faire progresser cette stratégie.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle quelque chose à dire au sujet des investissements sans précédent que le gouvernement a réalisés dans la Garde côtière canadienne?
Madame la présidente, la Garde côtière revêt une importance capitale pour les collectivités côtières et le milieu marin du Canada. Il nous fallait garantir que les femmes et les hommes de la Garde côtière aient tous les outils dont ils ont besoin. C'est pour cette raison que nous investissons des sommes importantes pour rebâtir la flotte et veiller à ce que le Canada dispose des navires nécessaires.
Très bientôt, certains navires seront retirés de la flotte parce qu'ils sont trop vieux. Nous devons donc nous assurer que de nouveaux navires sont à la disposition de la Garde côtière afin qu'elle poursuive l'excellent travail qu'elle accomplit.
Madame la présidente, j'utiliserai le peu de temps de parole qu'il me reste pour remercier tous les députés, notamment la ministre, qui participent à cet important débat. Il n'y a pas de question plus urgente que celle de la protection et de la restauration des océans. Si nous y parvenons en tant que groupe, les générations futures pourront profiter d'innombrables débouchés.
Nous reprenons les questions. Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de North Okanagan—Shuswap.
Je me réjouis du fait que la ministre ait pris le temps de lire la décision Marshall depuis son témoignage devant le comité la semaine dernière. C'est l'une des décisions les plus importantes et les plus fondamentales pour le secteur des pêches.
Maintenant qu'elle a lu la décision, peut-elle nous dire quel est le rôle du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne selon ce document?
Madame la présidente, l'arrêt Marshall est extrêmement important. C'est lui qui nous guide quand vient le temps de répondre aux préoccupations des Premières Nations. La Cour suprême a été claire: les Premières Nations ont le droit de pêcher si c'est pour en tirer un moyen de subsistance convenable.
Le gouvernement du Canada fait tout pour respecter ce droit. Les Premières Nations et moi sommes justement en train de travailler sur leurs plans de pêche. Nous devons absolument faire avancer ce dossier. Il s'agit d'un autre...
Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
Madame la présidente, pourquoi la ministre a-t-elle décidé de se défiler et de faire fi des responsabilités que lui confère l'arrêt Marshall? C'est elle, la ministre des Pêches et des Océans, c'est donc dire que la pêche relève d'elle. Alors pourquoi a-t-elle nommé un médiateur pour faire son travail à sa place?
Madame la présidente, il ne s'agit pas d'un médiateur, mais d'un représentant spécial, et nous l'avons nommé parce que c'est ce que réclamaient de nombreux groupes en cause. Nous tenons à entendre le point de vue de toutes les parties pour être capables de combler le fossé que nous avons vu se creuser entre les pêcheurs commerciaux et les Premières Nations.
M. Surette est un membre respecté de la collectivité. Il a déjà travaillé dans le secteur de la pêche. C'est un dossier qu'il comprend bien. Nous attendrons avec impatience son rapport provisoire, en décembre, ainsi que son rapport final, en mars.
Madame la présidente, le représentant spécial personnellement nommé par la ministre a-t-il lu l'arrêt Marshall?
Madame la présidente, je présume que M. Surette a lu l'arrêt Marshall. Je suis certaine qu'il l'a lu à ce stade-ci. C'est extrêmement important pour la suite des choses. M. Surette travaille avec les communautés autochtones. Il s'entretient avec les pêcheurs commerciaux. Il parle aux intervenants. Tous...
Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
Madame la présidente, à la rigueur, on peut pardonner à la ministre d'avoir nommé un tiers, un représentant spécial ou un médiateur pour régler la crise des pêches avant qu'elle ait lu la décision Marshall. Maintenant qu'elle l'a lue, elle sait qu'il lui incombe de réglementer les pêches. Pourquoi refuse-t-elle de le faire?
Madame la présidente, la Cour suprême a clairement indiqué que les Premières Nations ont le droit de pêcher à des fins de subsistance convenable. Nous collaborons avec les Premières Nations pour mettre à exécution ce droit. C'est extrêmement important pour la réconciliation. C'est important pour le gouvernement. C'est important pour les communautés autochtones. Le dossier est très complexe. Il faut y consacrer beaucoup de temps et d'efforts pour nous assurer de bien faire les choses.
Nous nous engageons à collaborer avec les communautés autochtones pour mettre à exécution ce droit.
Madame la présidente, étant donné que la décision Marshall indique clairement que la ministre peut réglementer les pêches autochtones et non autochtones à des fins de conservation, la ministre est-elle prête à s'assurer que les saisons établies pour les besoins de la conservation sont respectées par tous les pêcheurs?
Madame la présidente, la conservation sous-tend tout ce que nous faisons au ministère des Pêches et des Océans. Aucune décision n'est prise si elle nuit à la conservation des espèces. Nous devons assurer la durabilité des ressources à long terme. Personne ne veut changer cela, y compris les pêcheurs commerciaux et les Autochtones.
La conservation constituera toujours la priorité absolue dans les décisions que nous prenons.
Madame la présidente, la ministre appuie-t-elle l'établissement d'une deuxième autorité des pêches, oui ou non?
Madame la présidente, comme je l'ai dit souvent, ces négociations sont ardues. Nous poursuivons notre travail avec les Premières Nations pour nous assurer de permettre la pêche. Nous discutons en ce moment de leurs plans de pêche. On nous en a remis certains et nous les utilisons dans le cadre des négociations.
Madame la présidente, la ministre négocie-t-elle présentement l'établissement d'une deuxième autorité des pêches indépendante, oui ou non?
Madame la présidente, je ne peux présumer de ce à quoi aboutiront les négociations. Je ne négocie pas non plus en public. Ces négociations sont en cours. Nous ferons tout en notre pouvoir pour que ce droit soit mis en œuvre, mais aussi pour que la conservation demeure notre priorité.
Madame la présidente, la ministre peut-elle nous dire si, oui ou non, elle appuie l'établissement d'une deuxième autorité des pêches indépendante?
Madame la présidente, la Cour suprême a établi très clairement que les Premières Nations ont le droit de pêcher pour en tirer une subsistance convenable. Nous travaillons avec les Premières Nations pour arriver à la mise en œuvre de ce droit. C'est l'une des priorités du gouvernement en matière de réconciliation. La conservation demeurera en tête de lice de nos priorités pour la suite des choses.
Madame la présidente, je vais poser la question une fois de plus, parce que je crois que c'est un enjeu important et que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent avoir la réponse. Ils veulent plus de certitude quant à cet enjeu. Absolument personne ne met en cause le droit des Autochtones de pêcher. Pour avoir le fin mot de l'histoire, cependant, il faut savoir: la ministre est-elle en faveur de l'établissement d'une deuxième autorité des pêches indépendante?
Madame la présidente, nous travaillons avec célérité en vue de parvenir à un accord. La conservation occupe une place prioritaire dans ces discussions. Je comprends que l'incertitude est très difficile pour les gens. Je comprends les difficultés qui découlent du fait que nous ne négocions pas en public. Je sais que tout le monde veut savoir ce qui se passe, mais nous ne préjugerons pas des résultats de ces négociations. À l'heure actuelle, nous collaborons avec les Premières Nations pour pouvoir appliquer ce droit.
Madame la présidente, au comité, nous avons entendu le témoignage de dirigeants autochtones, de représentants des pêches commerciales, d'universitaires, de scientifiques, d'anciens employés du ministère des Pêches et des Océans et de politiciens, notamment le premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse. Nous avons même entendu des préoccupations du collègue de la ministre, un membre de son propre caucus, un ancien président du comité des pêches, le député de Malpeque. Le thème qui ressort de tous ces témoignages est que toutes ces personnes sont insatisfaites des efforts de la ministre.
La ministre estime-t-elle qu'elle fait du bon travail pour ce qui est de résoudre cette crise?
Madame la présidente, le dossier est très complexe. S'il existait une solution simple, nous l'aurions adoptée il y a 21 ans. Le dossier comporte divers sous-dossiers. Nous continuons de collaborer avec les Premières Nations pour appliquer leur droit.
En 10 ans, l'ancien gouvernement n'a signé aucun accord avec les Premières Nations. Nous en avons déjà signé deux, et nous travaillons avec diligence pour en conclure d'autres. Je poursuivrai les efforts soutenus en ce sens.
Madame la présidente, il y a 11 mois, le premier ministre a donné à la ministre des Pêches le mandat de faire de nouveaux investissements pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes.
Quand la ministre des Pêches fera-t-elle enfin ces nouveaux investissements pour lutter contre les espèces envahissantes?
Madame la présidente, le gouvernement comprend l'importance de protéger la biodiversité et la qualité des eaux canadiennes. Voilà pourquoi nous nous efforçons de coordonner nos efforts pour prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes au Canada. La question est tellement importante que le premier ministre l'a incluse dans ma lettre de mandat, comme l'a dit le député. La gestion des espèces aquatiques envahissantes est une responsabilité que le gouvernement fédéral partage avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec eux et avec nos homologues américains afin de faire tout en notre pouvoir pour lutter contre la menace des espèces aquatiques envahissantes.
Madame la présidente, il y a cinq mois, le 2 juin dernier, la ministre des Pêches a déclaré que les investissements étaient imminents et qu'elle allait en dire plus bientôt.
Quand la ministre des Pêches fera-t-elle enfin de nouveaux investissements dans la lutte contre les espèces envahissantes?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, nous continuons de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous reconnaissons que les espèces aquatiques envahissantes présentent une véritable menace pour nos écosystèmes. Il faut en faire plus. Nous travaillons avec diligence afin de nous attaquer au problème des espèces aquatiques envahissantes. Cela exigera beaucoup d'efforts, mais nous avons la ferme intention de régler ce dossier. Je m'assurerai que nous prenions les mesures nécessaires pour y arriver.
Madame la présidente, comme l'expérience nous l'a appris, lorsque les libéraux disent qu'ils agiront « bientôt », cela pourrait bien être jamais ou encore trop tard. Pensons par exemple au cas du lac Shuswap, où une infestation de palourdes envahissantes a été confirmée il y a à peine deux mois.
Quand la ministre des Pêches investira-t-elle enfin dans la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes?
Madame la présidente, je le répète, le premier ministre a inclus dans ma lettre de mandat la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes. En collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, nous veillons à nous attaquer à ces problèmes. Je sais que la présence de ces espèces envahissantes dans nos lacs, dans nos rivières et dans nos océans constitue une situation difficile. Nous ne devons ménager aucun effort. Le gouvernement s'engage à régler la situation, et nous poursuivons nos efforts dans ce sens.
Madame la présidente, comme l'a montré cette dernière découverte d'une infestation d'espèces aquatiques envahissantes, les paroles de la ministre des Pêches libérale et de ses trois prédécesseurs libéraux sont tout à fait inefficaces pour empêcher la propagation des espèces envahissantes. Les Canadiens méritent mieux.
Depuis maintenant cinq ans, je presse le gouvernement de prendre des mesures contre la propagation des espèces aquatiques envahissantes et les dommages qu'elles causeront à l'écologie et à l'économie de la Colombie-Britannique si on ne la prévient pas. Le commissaire à l'environnement a également mis en garde le gouvernement libéral, tout comme l'a fait le Comité permanent des pêches et des océans dans le cadre d'une étude menée l'année dernière. Les deux ont conclu dans leurs rapports que la prévention de la prolifération des espèces aquatiques envahissantes ne représente qu'une fraction des coûts engagés pour essayer de gérer ou d'éradiquer ces espèces. La ministre et le gouvernement restent les bras croisés alors que des dommages permanents sont infligés aux écosystèmes aquatiques des collectivités qui en dépendent.
Quand la ministre des Pêches prendra-t-elle les espèces envahissantes au sérieux et fournira-t-elle des ressources pour prévenir leur propagation de manière efficace?
Madame la présidente, je tiens à remercier mon collègue de son intervention.
Je sais à quel point c'est difficile. Je sais que la situation est difficile en ce qui a trait aux espèces aquatiques envahissantes. Nous travaillons à régler ce problème avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous savons que le problème est grave dans certaines régions. Nous travaillons sur un certain nombre d'initiatives et nous allons continuer de le faire.
Je m'engage à veiller à ce que nous fassions tout ce qui est possible pour nous attaquer au problème des espèces aquatiques envahissantes. Nous avons investi 43,8 millions de dollars sur cinq ans pour prévenir l'introduction et la propagation de ces espèces, mais nous savons qu'il faut en faire plus.
Madame la présidente, Oceana vient de publier son évaluation « Fishery Audit 2020 », dans laquelle on constate que les ressources halieutiques ont diminué depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Sous le gouvernement libéral, le nombre de populations de poissons en santé a baissé de presque huit points de pourcentage entre 2017 et 2020. Qui plus est, aucun plan exhaustif ou important pour rétablir les stocks n'a été présenté en 2020 et Pêches et Océans n'a respecté que 14 % des priorités qu'il avait établies.
Pour quelle raison la ministre des Pêches n'a-t-elle pas respecté 86 % de ses priorités?
Madame la présidente, nous nous réjouissons de l'Audit des pêches d'Oceana Canada et nous examinerons ses recommandations, mais le gouvernement a fait plusieurs investissements clés qui montrent déjà une évolution vers une pêche durable et un renforcement de la protection des océans.
Le ministère continue de mettre en œuvre des plans de rétablissement des stocks prioritaires. Depuis 2018, il a réussi à rétablir six des 19 stocks prioritaires, et deux autres se sont améliorés au point de sortir de la zone critique. Pour les stocks prioritaires restants qui n'ont pas de plan de rétablissement, le ministère des Pêches et des Océans a mis en place des mesures précises de gestion des pêches. Les mesures permettront de garantir que la pêche restreinte des stocks ne compromet pas le rétablissement de ces derniers.
Nous savons que les plans de rétablissement du ministère sont importants, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous les avons inclus dans la version modernisée de la Loi sur les pêches. Nous allons continuer de travailler pour rétablir les stocks.
Madame la présidente, la réglementation fédérale de la pêche a sévèrement restreint l'accès au saumon en Colombie-Britannique ainsi que les possibilités de le pêcher, en particulier près de l'île de Vancouver, en utilisant les pêcheurs à la ligne comme boucs émissaires pour tenter de donner l'impression que le saumon est protégé. Des organisations reconnues, telles que le Conseil consultatif de la pêche sportive, qui travaille avec le ministère des Pêches et des Océans depuis des décennies, ont recommandé la pêche sélective de saumons marqués qui n'aurait pratiquement aucune conséquence sur les stocks menacés tout en offrant la possibilité de pêcher et un soulagement économique dans la région.
La ministre peut-elle nous donner une idée des pertes de revenus dues à la fermeture de la pêche récréative publique sur la côte Ouest en 2019-2020?
Madame la présidente, le gouvernement est conscient des problèmes vécus par les intervenants du secteur de la pêche au saumon du Pacifique, y compris les pêcheurs sportifs. Nous étudions également des demandes relatives à la pêche au saumon quinnat d'écloserie marqué et à la pêche au poisson marqué. De nouvelles consultations sont prévues en vue d'obtenir des avis concernant les avantages et les coûts liés à ces approches et de tenir d'autres discussions.
Comme je l'ai dit, je n'y suis pas opposée. Il s'agit d'une question pour laquelle nous voulons nous assurer de choisir la bonne solution, et c'est ce à quoi nous travaillons.
Madame la présidente, je vais commencer les 15 minutes qui me sont allouées pour poser à la ministre des questions sur la pêche de subsistance convenable.
Évidemment, cet enjeu a fait ces derniers mois l'objet d'une large couverture médiatique et d'une grande controverse en Nouvelle-Écosse. Lorsque je parle avec des membres des communautés autochtones qui veulent pouvoir exercer leur droit de pêcher pour en tirer une subsistance convenable, il est évident qu'ils fondent leurs demandes sur la législation adoptée au Canada dans le cadre des traités des années 1760. Évidemment, ce droit a été clairement consacré dans l'arrêt Marshall prononcé à la fin des années 1990.
Une des choses qui me frustrent le plus, c'est que, lorsque je parle avec les gens individuellement, qu'il s'agisse de pêcheurs autochtones ou de pêcheurs commerciaux, la plupart souhaitent la même chose. Ils sont habitués à pêcher les uns à côté des autres. Les deux parties, dans l'ensemble, reconnaissent le droit à la pêche de subsistance convenable. Je trouve cela frustrant, parce que, avant d'entrer en politique, je travaillais dans le domaine du droit, où, même si les deux parties arrivent avec des positions diamétralement opposées, on finit souvent par trouver un terrain d'entente.
En l'occurrence, je crois comprendre qu'il y a une volonté de reconnaître le droit à une subsistance convenable, mais qu'elle est mitigée par la crainte. Les pêcheurs commerciaux s'inquiètent sincèrement de leur capacité de pêcher parce qu'ils craignent les répercussions que l'intensification des activités de pêche pourrait avoir sur la conservation. Les pêcheurs commerciaux sont soumis à des règles qui se sont constituées au fil des décennies. Des gens me disent qu'ils sont en faveur d'une participation accrue des pêcheurs autochtones, mais qu'ils sont préoccupés par leur gagne-pain.
Je me demande si la ministre pourrait offrir des assurances ou faire quelques remarques sur la question de la conservation et sur l'importance qu'elle accordera à ce principe crucial lors de l'élaboration d'un cadre visant à mettre en œuvre le droit à une subsistance convenable.
Madame la présidente, au ministère des Pêches et des Océans, chaque décision que nous prenons se fonde sur la conservation. C'est la grande priorité. Nous voulons faire en sorte que les pêches soient durables à long terme, pour les générations futures.
Je peux dire que c'est un objectif que partagent les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs autochtones. C'est un point qui fait l'unanimité. Il faut maintenant trouver la voie à suivre. Je comprends que, dans les collectivités côtières, les pêcheurs commerciaux s'inquiètent au sujet de leur gagne-pain.
Nous devons veiller à ne pas augmenter les activités de pêche. C'est l'une de mes principales priorités, en plus d'assurer l'atteinte des objectifs de conservation. Nous menons des négociations délicates, comme je l'ai déjà dit. Le parcours est jonché d'obstacles, mais nous sommes déterminés à trouver la voie à suivre pour mettre en œuvre le droit de tirer une subsistance convenable de la pêche, répondre aux préoccupations des pêcheurs commerciaux et faire en sorte qu'on accorde la priorité à la conservation et qu'on n'augmente pas les activités de pêche.
Madame la présidente, je vais m'éloigner quelque peu du sujet, mais je parlerai encore de conservation.
Comme la ministre le sait, la circonscription que je représente comprend deux côtes: la côte Est de la Nouvelle-Écosse et la côte du détroit de Northumberland. Sur la côte du détroit de Northumberland, il y a un refuge marin qui protège les homards d'Amérique juvéniles. En ce qui concerne la côte Est, on a discuté dans les dernières années d'un projet de zone de protection marine, ou du moins d'un endroit où on pourrait établir une zone de conservation.
J'ai eu de nombreuses discussions avec la ministre au sujet de la zone de la côte Est. Des pêcheurs de la région, plus particulièrement des pêcheurs de homard, m'ont notamment demandé si le projet de zone de protection marine viserait à protéger l'océan pour les pêcheurs ou contre eux. Au fil de la conversation, il m'a paru évident qu'aucune limite ne serait imposée à la pêche au homard, mais je suis curieux.
La ministre peut-elle parler de l'importance de collaborer avec la collectivité et de la consulter afin d'éviter que l'on prenne des mesures de conservation allant à l'encontre de la volonté ou des intérêts de la collectivité?
Madame la présidente, lorsqu'il est question de zones de protection marine, nous savons que celles qui constituent les plus belles réussites sont issues de la participation active d'une communauté. La zone de préservation Eastern Shore Islands englobe des habitats côtiers extraordinaires qui abritent un très grand éventail d'espèces marines. Je reste déterminée à mener un processus vaste et inclusif visant la conservation de cette zone remarquable.
La prochaine étape consiste à rencontrer les pêcheurs commerciaux et les autres membres des collectivités de la côte Est pour examiner attentivement les priorités pour la région. Nous sommes résolus à continuer de collaborer avec les collectivités de la région afin de conserver de façon efficace cet endroit unique pour ceux qui y gagnent leur vie.
Si nous devons établir des zones de protection marine, c'est notamment pour que les générations futures puissent y pratiquer la pêche. L'objectif n'est pas de mettre fin à la pêche, mais de faire en sorte qu'elle soit durable à long terme.
Madame la présidente, à la législature précédente, j'ai eu le privilège d'occuper les fonctions de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Dans le cadre de ces fonctions, j'ai consacré beaucoup de temps à la conservation et j'ai appris qu'une extinction massive menace notre biodiversité partout sur la planète. Rien qu'au cours des 50 dernières années, les deux tiers de la faune et de la flore mondiales, voire plus, ont disparu. La ministre des Pêches et des Océans a la responsabilité de protéger la biodiversité au sein de nos océans. Je pense en particulier à la baleine noire de l'Atlantique Nord, sur la côte Est, et à l'épaulard résident du Sud, sur la côte Ouest. Je suis curieux de savoir si la ministre pourrait nous informer des mesures que nous mettrons en œuvre pour que ces trésors nationaux demeurent ici pour la postérité.
Madame la présidente, en ce qui concerne la baleine noire de l'Atlantique Nord, nous avons pris des mesures pour garantir la protection de cette espèce emblématique. Je tiens à dire que ces mesures ont été élaborées en collaboration avec des pêcheurs, des groupes d'intervenants axés sur l'environnement et les collectivités concernées. La protection de cette espèce nous tient tous à cœur. Cette année, nous avons mis en place des mesures très rigoureuses, et je suis heureuse de dire qu'aucune baleine noire de l'Atlantique Nord n'a été capturée accidentellement dans des engins de pêche. Voilà une mesure qui a porté ses fruits. Nous savons que bon nombre de pêcheurs côtiers se butent à des difficultés liées à ces nouvelles mesures, mais ces dernières ont été élaborées en collaboration avec eux. Nous continuerons de travailler avec les pêcheurs au cours de la prochaine année pour voir ce qui se produira et pour déterminer la meilleure façon de faire avancer ce dossier en tenant compte de leurs préoccupations.
Une autre initiative que nous avons mise en place vise à répondre aux préoccupations liées aux engins de pêche fantôme. Il y a beaucoup trop d'engins de pêche fantôme dans l'océan. Nous avons créé du financement pour récupérer ces engins. Nous collaborons avec les pêcheurs pour veiller à ce que les engins de pêche fantôme soient retirés des océans et ainsi éviter d'éventuels enchevêtrements. Nous continuerons de déployer des efforts pour protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord.
Madame la présidente, le secteur des fruits de mer demeurera, bien sûr, un puissant moteur de développement économique de la Nouvelle-Écosse. Avant la pandémie, j'étais absolument ravi que l'on consacre une somme considérable à l'aéroport international d'Halifax, qui prévoyait un agrandissement notable du parc logistique du fret aérien afin d'accroître considérablement les capacités d'exportation de fruits de mer, des eaux canadiennes jusqu'aux tables du monde entier. J'ai pu constater que, parmi les gens de l'industrie des fruits de mer — par exemple les producteurs, les pêcheurs et les transformateurs —, ceux dont l'entreprise réussit à s'adapter et à innover arrivent souvent à créer de nouveaux produits ou à améliorer la livraison des produits d'une façon qui leur permet d'embaucher plus de gens de nos collectivités et de conserver des emplois dans les zones rurales de la Nouvelle-Écosse. La ministre pourrait-elle parler à la Chambre du rôle important que joue le Fonds des pêches de l'Atlantique, qui permet aux acteurs de l'industrie de faire croître leur entreprise et de garder plus de jeunes chez nous?
Madame la présidente, le Fonds des pêches de l’Atlantique est une véritable réussite, au point où nous l'avons élargi pour y inclure également le Québec et la Colombie-Britannique. Ce fonds s'adresse aux pêcheurs et aux producteurs qui souhaitent innover et faire prendre de l'expansion à leur entreprise ou qui veulent s'investir dans une production à valeur ajoutée. Nous savons qu'il existe d'importants débouchés à l'étranger pour les produits de la mer canadiens. Nous voulons nous assurer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour appuyer et développer notre secteur du poisson et des fruits de mer.
Même si la COVID-19 a durement touché cette industrie, je suis très fière des investissements que nous y avons consacrés ainsi que de la mise en place du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer. Nous avons été en mesure de financer les transformateurs, ce qui leur a permis de se procurer des congélateurs et des chambres froides mieux adaptés et ainsi pallier une lacune que nous avions observée. Nous tenions à faire en sorte qu'ils aient la capacité d'investir dans l'équipement de protection individuelle et de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de leurs travailleurs durant la pandémie.
Nous continuerons à collaborer avec l'industrie et à l'appuyer afin que les remarquables produits canadiens de la mer s'exportent partout dans le monde.
Madame la présidente, la préservation de nos zones humides et de nos voies navigables est extrêmement importante. J'ai eu la chance de travailler aux côtés de membres de ma collectivité qui ont participé à des projets de restauration de rivières, par exemple, la rivière West, à Sheet Harbour, et le tronçon de la rivière St. Mary's traversant le district du même nom.
Les bassins hydrographiques de ces rivières sont magnifiques et ils se prêtaient bien à des activités de loisir. On pouvait autrefois pratiquer dans ces rivières la pêche sportive au saumon de l'Atlantique. En raison d'un certain nombre de facteurs, la population de saumon y a fortement diminué au fil du temps. Grâce au travail de ces associations, nous avons assisté au retour d'un grand nombre de saumons, en particulier au cours de la législature précédente. Grâce à un financement provenant du Fonds pour la restauration côtière, les travaux de restauration dans ces deux rivières ont pu être achevés. J'ai récemment fait une visite avec certains membres de la St. Mary's River Association.
Je suis curieux d'entendre la ministre nous dire si ce genre de financement pourrait un jour entraîner le retour de la pêche sportive au saumon dans les rivières de la côte Est et du district de St. Mary's, au sein de ma circonscription, Central Nova.
Madame la présidente, il est intéressant que le député ait évoqué le saumon de l'Atlantique et les défis que la région doit relever en ce qui concerne la dégradation de l'habitat. Nous avons constaté les mêmes problèmes sur la côte Ouest avec le saumon sauvage du Pacifique. Il est extrêmement important d'investir dans la restauration des côtes. L'habitat du saumon, tant sur la côte Ouest que sur la côte Est, est essentiel afin d'accroître ces populations de poissons pour que la pêche ait un avenir. J'ai rencontré un certain nombre de pêcheurs à la ligne et d'amateurs de la pêche au saumon au Canada atlantique pour discuter de solutions.
Nous allons continuer de travailler avec les collectivités et les organisations pour trouver le meilleur moyen de répondre aux préoccupations concernant le déclin du saumon de l'Atlantique. C'est une priorité du gouvernement. Nous savons qu'aucune espèce ne devrait disparaître ou être menacée. Nous voulons tout faire en notre pouvoir pour rétablir ces populations extrêmement importantes.
Madame la présidente, la pandémie de COVID-19 a complètement changé la vie dans nos circonscriptions, autant notre vie personnelle que professionnelle. Durant la dernière saison de la pêche commerciale, au printemps, le début de la pandémie étant survenu peu de temps avant les premières sorties des pêcheurs de ma circonscription, beaucoup avaient peur pour leur santé en raison de la proximité des autres travailleurs sur les quais.
De toute évidence, des mesures d'aide sans précédent ont été offertes pour soutenir les travailleurs dont le gagne-pain ou les revenus tirés de la pêche avaient chuté. Cet argent frais avait pour but d'aider les Canadiens à traverser une période difficile. En Nouvelle-Écosse, on assiste à une éclosion des cas de COVID-19. Au total, 37 nouveaux cas ont été diagnostiqués récemment, et la tendance est malheureusement à la hausse. J'exhorte tous les Canadiens qui regardent cette séance à suivre les consignes des responsables de la santé publique.
Si l'augmentation du nombre de cas se poursuit, la ministre envisagera-t-elle de continuer à aider les pêcheurs commerciaux qui peinent à gagner leur vie parce que la COVID-19 les plonge dans l'incertitude quant aux revenus qu'ils pourront tirer de la pêche?
Madame la présidente, les pêcheurs commerciaux avaient grand besoin du financement offert dans le cadre du Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs. Nous avons compris très tôt qu'ils n'auraient pas droit aux mesures mises en place par le gouvernement à cause de la manière dont leurs entreprises sont structurées.
Le gouvernement a dit qu'il continuerait à tout faire pour que tous les Canadiens aient de quoi répondre à leurs besoins. C'est ce que nous allons faire jusqu'à ce que la pandémie soit derrière nous. Comme l'a souligné mon collègue, les gens doivent suivre les consignes de la santé publique, mais pour l'heure, nous tentons surtout d'aplanir les différends qui ont fait surface dans les localités côtières et dans les eaux environnantes. Nous serons toujours là pour le secteur de la pêche.
Madame la présidente, je vais partager le temps qui m'est alloué ce soir avec le député d'Abbotsford.
La discussion que nous venons d'entendre était très intéressante. La ministre a été beaucoup plus claire qu'elle ne l'a été l'autre jour au comité, et il semble désormais que la conservation soit la grande priorité de son ministère. C'est une bonne nouvelle. Elle a aussi dit ce soir qu'elle n'a pas l'intention d'ajouter de pression sur le secteur de la pêche. Je crois qu'elle visait plus particulièrement les pêcheurs de homard.
Comment compte-t-elle s'y prendre quand on sait que les effectifs dans ce secteur d'activité devraient grossir considérablement? Il n'y a pas de solution facile, je le sais bien, mais nous aimerions connaître son point de vue.
Madame la présidente, depuis le début, j'affirme que la conservation est notre priorité absolue lorsqu'il est question de la pêche pour une subsistance convenable et du Canada atlantique. C'est un objectif que nous avons en commun avec les Premières Nations ainsi que les pêcheurs commerciaux. Je ne ferai jamais rien qui menacera la conservation. Il faut faire en sorte que la pêche soit durable à long terme, et c'est ce que nous allons faire.
Madame la présidente, je remercie la ministre, mais elle n'a pas répondu à la question.
Il est possible que beaucoup de participants se joignent à l'industrie, et elle déclare qu'elle ne veut pas ajouter de pression et que son objectif est la conservation. Comment compte-t-elle établir un juste équilibre entre les intérêts divergents afin d'assurer la vitalité et la durabilité des pêches pour les années à venir?
Madame la présidente, nous sommes à négocier avec les Premières Nations afin de mettre en œuvre leurs plans de gestion des pêches. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous ne négocions pas en public. Je ne peux pas préjuger des résultats de ces négociations. Nous travaillons avec les Premières Nations pour nous assurer de garantir leur droit à une subsistance convenable, mais nous reconnaissons aussi que les pêcheurs commerciaux ont des préoccupations dont nous allons tenir compte également.
Madame la présidente, la ministre envisage-t-elle d'imposer des quotas à l'industrie du homard?
Madame la présidente, c'est une bonne nouvelle.
La société Premium Brands Holdings Corporation, dans un document à l'intention de ses investisseurs, indique que l'achat par la coalition micmaque de 50 % de Clearwater a comme avantage une « relation stratégique à long terme pour la vente des prises de la pêche côtière ».
La ministre peut-elle dire à la Chambre comment son ministère fera en sorte que seul le homard tiré de la pêche côtière pendant la saison autorisée sera visé?
Madame la présidente, le gouvernement accueille favorablement une collaboration entre l'industrie et les Premières Nations pour faire croître l'industrie canadienne des fruits de mer. Ce projet est un pas dans la bonne direction pour établir des partenariats solides entre les communautés autochtones et le secteur commercial des fruits de mer. Nous continuons de travailler avec tous nos partenaires du secteur pour soutenir des pêches commerciales durables et productives à l'échelle du Canada.
La transaction soulevée est, bien évidemment, relativement récente. Nous étudions toujours, en faisant preuve de diligence raisonnable, cette nouvelle acquisition. Nous continuerons à déployer les efforts nécessaires pour assurer la protection des pêches canadiennes.
Madame la présidente, l'autre jour, la ministre m'a reproché de lui avoir prêté des propos qu'elle n'avait pas tenus. Ce soir, elle a reproché la même chose au chef de l'opposition. Je demanderais à la ministre de laisser de côté ses notes d'allocution toutes préparées et de répondre aux questions.
L'an dernier, le Parlement a adopté le projet de loi C-68, qui modifiait la Loi sur les pêches. Les conservateurs ont appuyé une partie de ces modifications parce qu'elles inscrivaient dans la loi deux grands principes: le modèle du propriétaire-exploitant et la politique sur la séparation des flottilles. Ce projet de loi a exempté les Premières Nations de ces dispositions. Le rachat proposé de Clearwater transférerait l'intégralité des permis canadiens de Clearwater à FNC Holdings, une entreprise appartenant intégralement à deux Premières Nations, et ces deux Premières Nations sont exemptées des règles de la loi régissant la séparation des flottilles de pêche côtière et le modèle du propriétaire-exploitant.
La ministre rendra-t-elle, comme elle en a le droit, son approbation du transfert de ces permis conditionnelle à l'interdiction, pour FNC Holdings, d'acquérir des permis de pêche côtière, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi adoptée l'an dernier?
Madame la présidente, je suis ravie que mon collègue mentionne la Loi sur les pêches et sa modernisation. Bien entendu, cela s'est avéré nécessaire parce que le gouvernement précédent, dont le député faisait partie, avait complètement vidé cette loi de sa substance. Il avait fait disparaître les dispositions relatives à la protection des poissons et de leur habitat. Nous les y avons remises.
En ce qui concerne les propriétaires-exploitants, c'est une question qui me tient à cœur depuis le jour où j'ai été élue. Nous travaillons à mettre ces règles en place. Ce dossier revêt une importance capitale pour nos localités rurales côtières. Je poursuivrai mes efforts pour que nous réglions cette question.
Madame la présidente, la ministre imposera-t-elle comme condition que la séparation des flottilles des propriétaires-exploitants soit maintenue dans cette nouvelle entente avec Clearwater? L'entreprise ne devrait pas pouvoir se servir de ce nouveau partenariat pour contourner les dispositions qui s'appliquent au modèle du propriétaire-exploitant et à la séparation des flottilles. En outre, les flottilles de pêche côtière demeureront propriétaires des permis et seront exploitées comme le prescrit la loi.
Madame la présidente, comme je l'ai dit, le gouvernement précédent a vidé la Loi sur les pêches de sa substance. C'est le gouvernement libéral qui a rétabli des dispositions pour aborder la question des propriétaires-exploitants et assurer la protection du poisson et des habitats de poisson afin de veiller à la durabilité à long terme des ressources halieutiques.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs en ce qui concerne la Loi sur les pêches. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour les pêches dans le Canada atlantique et sur toutes les côtes.
Madame la présidente, la ministre est revenue à ses notes préparées. Les gens de l'Est savent quelles mesures le gouvernement précédent et le gouvernement libéral ont prises pour s'assurer que les principes des propriétaires-exploitants et de la séparation de la flottille soit prévus dans un règlement, soient précisés, puis deviennent loi.
Nous voulons des réponses claires à ce sujet. Allez-vous vous assurer que ce marché n'affaiblisse pas les politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille et que la pêche côtière puisse continuer? Ne vous contentez pas de lire des notes qui passent à côté de la question. Donnez-nous une réponse. Les pêcheurs vous écoutent attentivement, car leur gagne-pain est en jeu.
Madame la présidente, en fait, c'est notre gouvernement qui a enchâssé le système du propriétaire exploitant dans la Loi sur les pêches. C'est une chose à laquelle nous sommes attachés, et nous continuerons à l'être. La modification de la réglementation se poursuit et nous veillerons à ce que...
Le député d'Abbotsford a la parole.
Madame la présidente, je suis ici pour défendre les intérêts de l'industrie de la pêche récréative en Colombie-Britannique, ainsi que pour sensibiliser les députés à la situation du saumon sauvage de la côte Ouest, qui connaît un déclin rapide.
Entre avril et août de l'année en cours, le ministère de la ministre a imposé des moratoires sans précédent sur la pêche publique au saumon quinnat dans la baie Howe. Ces moratoires ont eu un effet dévastateur sur l'industrie de la pêche récréative de Vancouver.
Qu'est-ce qui motivait de tels moratoires?
Madame la présidente, le gouvernement reconnaît que les participants à la pêche au saumon du Pacifique, y compris les pêcheurs à la ligne, ont connu des conditions représentant de réelles difficultés pour la Colombie-Britannique. Les mesures de gestion de la pêche axées sur la conservation continuent d'être appliquées. Nous devons penser à l'avenir, compte tenu du mauvais état des stocks de poisson. C'est l'une des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises. Nous savons que la situation est difficile, mais nous continuons à travailler pour nous assurer que nous pouvons faire croître les stocks. Nous investissons dans...
Madame la présidente, dans la baie Howe, on a toujours eu des prises de saumon quinnat sauvage extrêmement faibles et une forte prévalence de saumons quinnat d'élevage marqués que les pêcheurs à la ligne peuvent conserver.
Pourquoi la ministre a-t-elle interdit la pêche au saumon quinnat dans la baie Howe lorsqu'elle savait l'impact dévastateur que cela aurait sur les pêches publiques?
Madame la présidente, les stocks de saumon quinnat du fleuve Fraser sont en péril. Ils courent différents dangers. Leur rétablissement nécessite une vision à long terme et une étroite collaboration avec les Premières Nations et tous les intervenants de la province.
En 2019, nous avons instauré des mesures de gestion importantes pour protéger le saumon quinnat. Elles étaient difficiles, mais nécessaires. Ces décisions ont été prises pour poursuivre et renforcer ces mesures de conservation en 2020...
Madame la présidente, la ministre n'a pas tout à fait répondu à la question, mais je vais passer au marquage de masse des saumons.
Le marquage des poissons d'élevage permet aux pêcheurs à la ligne de remettre à l'eau les saumons sauvages, mais de garder les saumons d'élevage, qui sont abondants. J'ai devant moi un document de politique du ministère des Pêches et des Océans publié en 2001, intitulé « Politique de pêche sélective sur la côte canadienne du Pacifique ». Cette politique est-elle toujours en vigueur?
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois ce soir, la pêche sélective de poissons marqués constitue une option à explorer pour la conservation des prises, en plus de réduire les impacts sur le saumon sauvage. Je ne suis pas contre la pêche sélective. Je veux m'assurer qu'à l'avenir, nous la faisons de la bonne manière.
Les poissons d'élevage posent des défis pour la population sauvage. Nous devons nous assurer de disposer des bonnes données. Nous devons nous assurer de mettre en place les bonnes mesures pour aller de l'avant avec la pêche sélective...
Madame la présidente, je remarque que la ministre n'a pas répondu à la question. Je lui ai demandé si cette politique était toujours en vigueur. Je dois présumer qu'elle l'est. C'est elle la ministre après tout.
Je renvoie la ministre à la page 7 de cette politique, qui indique que « [l]e marquage massif de poissons provenant d'écloserie s'est avéré une technique utile de différenciation entre des saumons récoltables de stocks mis en valeur et des poissons de stocks sauvages à remettre à l'eau. »
Au comité des pêches en juin, nous avons demandé à la ministre pourquoi à peine 10 % du saumon d'élevage était marqué. Comme elle n'a pas pu répondre complètement à la question, je vais lui poser à nouveau. Pourquoi marque-t-on seulement 10 % des poissons d'élevage quand le marquage massif améliorerait grandement les occasions de pêche sportive sans avoir d'impact sur les stocks de saumons sauvages?
Madame la présidente, il existe des préoccupations légitimes qui doivent être bien comprises. Par exemple, le poisson marqué pour la pêche sélective interagira tout de même avec le saumon quinnat sauvage. Nous devons nous assurer de tenir compte du taux de mortalité au sein des stocks préoccupants alors que nous allons de l'avant avec la pêche sélective des poissons marqués afin que ces derniers n'aient pas d'incidence négative sur les stocks sauvages.
Nous savons qu'il s'agit d'une initiative importante pour les pêcheurs récréatifs. Nous voulons collaborer avec eux pour trouver les meilleures façons de procéder, mais nous savons que, pour accomplir ce travail, il faut tenir encore beaucoup de consultations. Le ministère réalise actuellement un projet pilote concernant le saumon quinnat d'élevage en parallèle avec un projet qui examine les applications des nouvelles évaluations des stocks. Ce sont autant de choses à faire à mesure que nous progressons. Cette mesure est extrêmement importante pour les pêcheurs récréatifs, mais nous devons nous assurer de protéger les stocks de saumon sauvage du Pacifique.
Madame la présidente, à mon avis, la ministre ne comprend pas le problème. La totalité des poissons d'élevage sont relâchés dans la nature. Seulement 10 % d'entre eux sont marqués. Ainsi, 90 % des poissons qui restent interagissent avec le saumon sauvage, donc le fait de marquer la totalité des poissons n'aura pas d'autre effet sur le saumon sauvage.
Je le répète, la ministre acceptera-t-elle aujourd'hui de faire marquer la totalité des saumons d'élevage qui sont relâchés dans la nature?
Madame la présidente, j'ai parlé avec des pêcheurs sportifs de la Colombie-Britannique ainsi qu'avec des organisations environnementales. Je suis d'accord avec eux: la pêche sélective de poissons marqués présente des avantages. Cependant, en tant que ministre des Pêches et des Océans, il m'incombe d'envisager cette approche tout en ayant une bonne compréhension de la question et des besoins en ressources afin de pouvoir atténuer tous les problèmes et toutes les préoccupations.
Nous devons protéger le saumon sauvage du Pacifique et nous savons que la pêche sélective de poissons marqués est une voie possible. Nous travaillons avec diligence pour essayer de trouver la meilleure façon de procéder.
Madame la présidente, la procrastination est terminée. La situation ne peut plus attendre.
L'État de Washington marque tous les saumons d'écloserie, ce qui offre aux pêcheurs récréatifs américains de nombreuses possibilités de prendre et de garder des saumons d'écloserie marqués. Cependant, la ministre n'a pas mis en œuvre le marquage massif des poissons d'écloserie dans le Sud de la Colombie-Britannique. Elle a plutôt fermé toute la pêche au saumon quinnat.
Pourquoi la ministre ne fait-elle pas pour les pêcheurs canadiens ce qu'on a fait pour les pêcheurs américains?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, je ne suis pas contre la pêche sélective. On doit seulement s'assurer de la pratiquer comme il faut à l'avenir afin de protéger le saumon quinnat.
Ces mesures posent des difficultés. Nous savons que les pêcheurs à la ligne veulent un secteur plus dynamique. Nous partageons leur souhait. Par ailleurs, nous étudions attentivement des demandes pour la pêche sélective de saumon quinnat et d'autres possibilités de pêche sélective. D'autres consultations sont prévues, et nous voulons l'avis des intervenants sur les avantages et sur la meilleure façon de procéder.
Madame la présidente, je vais parler pendant environ sept minutes, puis j'aurai des questions à poser à la ministre pendant les huit autres minutes.
Je suis heureux d'être ici ce soir pour parler de quelques-uns des investissements importants que le gouvernement fait dans les collectivités afin de soutenir les pêches et les régions côtières, en particulier dans ma circonscription, Cape Breton—Canso. Dans cette région, les travailleuses et les travailleurs du secteur des pêches soutiennent les collectivités rurales et côtières. Le produit de leur pêche est consommé partout au Canada. Cette pêche permet donc aux Canadiens de jouir d'un accès durable à des produits de la mer de qualité pendant toute l'année.
On a dit ce soir que le secteur des pêches est l'épine dorsale de nombreuses collectivités rurales. Nous comprenons à quel point il est important de protéger le milieu marin afin d'assurer la vitalité et la productivité des pêches. C'est pourquoi il est essentiel de faire des investissements afin d'aider les collectivités à accéder à nos ressources océaniques communes et de promouvoir l'innovation pour atténuer les effets des changements climatiques et de la pollution marine.
J'aimerais parler de quelques-uns des investissements du ministère des Pêches et des Océans qui sont particulièrement importants pour les collectivités de ma circonscription, Cape Breton—Canso. J'aimerais d'abord parler des ports pour petits bateaux.
Le développement économique des collectivités rurales passe par des investissements dans les infrastructures, y compris les infrastructures maritimes. Dans Cape Breton—Canso, celles-ci sont essentielles pour la survie de nombreuses petites collectivités rurales qui dépendent de l'océan pour avoir des revenus. Le gouvernement est bien au fait de cette réalité. Voilà pourquoi depuis 2016, environ 484 millions de dollars en nouveaux investissements ont été consacrés au Programme des ports pour petits bateaux. Ces montants se sont ajoutés au financement annuel courant de 90 millions de dollars.
Cela représente plus de 800 projets fondamentaux pour maintenir la sûreté et l'accessibilité de nos ports de pêche commerciaux, au bénéfice des collectivités côtières d'un bout à l'autre du pays. Ces investissements ont contribué à la croissance des collectivités côtières du Canada, mais il ne faudrait pas s'arrêter ici. Le gouvernement doit continuer d'investir dans ces infrastructures essentielles pour que les collectivités rurales et côtières maintiennent leur résilience, surtout durant la période difficile sans précédent que nous vivons présentement.
J'aimerais maintenant parler brièvement du Fonds des pêches de l'Atlantique. Comme pour les ports pour petits bateaux, le gouvernement s'est engagé à promouvoir l'innovation dans le secteur du poisson et des fruits de mer. Voilà pourquoi, en mars 2017, il a investi 325 millions de dollars dans le Fonds des pêches atlantiques, qui permet d'accroître l'épanouissement futur du secteur des fruits de mer en facilitant l'accès aux marchés, en soutenant la croissance des marchés, en créant des emplois et, bien sûr, en soutenant les collectivités côtières qui dépendent de l'économie marine.
Le Fonds, un programme de contribution financé conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a permis l'acquisition d'équipements de transformation à la fine pointe de la technologie, la mise en œuvre de processus novateurs d'automatisation, l'amélioration des infrastructures ainsi que d'autres projets qui créeront d'excellents débouchés pour le secteur. Dans ma circonscription, le Fonds a appuyé de nombreux projets consacrés à l'expansion des opérations de différentes usines de transformation des fruits de mer, comme Louisbourg Seafoods, à Canso, pour leur permettre d'accéder à des marchés partout dans le monde et, par la suite, d'injecter d'importantes sommes dans notre économie.
En plus des sommes qu'il consacre au Fonds des pêches de l'Atlantique et aux ports pour petits bateaux, le gouvernement libéral comprend qu'il est essentiel d'investir dans les technologies propres. C'est pourquoi il a fait, en 2017, un investissement direct de 20 millions de dollars dans les technologies propres liées à l'industrie des pêches. Ce programme contribuera à la protection de l'environnement et à la viabilité des pêches. Il accélérera aussi l'utilisation d'outils, de pratiques et de techniques plus viables et plus efficaces pour la production et la pêche des produits de la mer canadiens. Je suis ravi que le gouvernement continue de favoriser la croissance viable et inclusive de la classe moyenne et qu'il soit résolu à protéger les océans et les ressources marines pour les futures générations de Canadiens.
Je prendrai maintenant quelques instants pour parler des mesures que le gouvernement a prises en vue de combattre la pollution des milieux marins par le plastique. Alors que 2020 tire à sa fin et que 2021 approche, nous savons, plus que jamais, qu'il faut faire notre part pour arriver à un environnement sans plastique et sans pollution. C'est encore plus vrai quand il s'agit des océans.
Le Canada a fait preuve de leadership et d'innovation en matière de pêches, notamment grâce à des initiatives venant de l'industrie pour régler la question des engins de pêche fantômes et la question des technologies pour des engins de pêche sans danger pour les baleines. Les déchets marins, en particulier les engins de pêche fantômes, constituent l'une des pires menaces pour les océans. J'étais fier de constater, plus tôt cette année, que le ministre des Pêches et des Océans organisait le premier sommet international sur l'innovation dans les engins où on a discuté des secteurs d'innovation importants pour l'industrie. Le sommet a donné l'occasion aux pêcheurs, aux experts techniques, aux intervenants du secteur non gouvernemental et aux organismes gouvernementaux de s'échanger des renseignements et d'en apprendre davantage au sujet des technologies et des programmes novateurs en matière de prévention, de réduction et d'élimination des engins de pêche fantômes et de réduction des impacts des activités de pêche sur les mammifères.
En 2018, lors de la rencontre du G7 tenue à Halifax, le Canada a réitéré son engagement national et international à s'attaquer aux déchets marins en décidant de participer à l'Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes. En tant que signataire de l'initiative, le gouvernement s'engage à améliorer la santé des écosystèmes marins, à protéger la santé des humains et leurs moyens de subsistance et à protéger la vie marine.
Le nouveau Fonds pour les engins fantômes est l'une des nombreuses mesures qui ont été annoncées dans le cadre de la stratégie du gouvernement visant l'atteinte de zéro déchet de plastique dans l'environnement, et il favorise l'engagement du gouvernement envers la Charte sur les plastiques dans les océans. Cet investissement de 8,3 millions de dollars aidera les groupes autochtones, les pêcheurs, l'industrie de l'aquaculture, les organismes sans but lucratif et les collectivités à poser des gestes concrets pour soutenir la prévention, la récupération et l’élimination responsable des engins fantômes.
Il aidera également les pêcheurs à se procurer de nouvelles technologies visant à réduire la perte d’engins. Il a été établi par l'Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes que le fonds en question représente la première fois qu'un gouvernement national consacre un programme de financement entièrement à l'élaboration de stratégies nationales et internationales de prévention et d'atténuation des engins fantômes. C'est grâce à des stratégies comme celles-là que le gouvernement sera en mesure d'atteindre la cible qu'il a annoncée la semaine dernière, à savoir zéro émission nette d'ici 5050.
Il reste toujours du travail à faire, nous le savons, mais les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour protéger l'environnement, qu'il soit terrestre ou aquatique. Nous réalisons des investissements concrets pour veiller à ce que l'environnement demeure sain pour les générations à venir.
J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour poser des questions à la ministre.
Comme je viens de le mentionner, le ministère des Pêches et des Océans fait un excellent travail en ce qui a trait aux ports pour petits bateaux à l'échelle de ma circonscription diversifiée, que ce soit pour aider les pêcheurs de Chéticamp à subvenir à leurs besoins ou pour collaborer avec les habitants de L'Ardoise pour explorer des moyens d'améliorer leur milieu communautaire. Le travail que fait le ministère dans ma circonscription est crucial et très bien accueilli. Comme on l'a dit, les ports pour petits bateaux offrent un soutien à l'industrie de la pêche commerciale, et nous leur en sommes redevables.
Le Programme des ports pour petits bateaux permet de maintenir ouverts et en bon état les ports qui sont essentiels à l'industrie de la pêche. La ministre peut-elle nous parler du travail effectué et des répercussions positives qu'il a eues sur les collectivités rurales, comme celles de ma circonscription?
Madame la présidente, depuis 2016, nous avons annoncé plus de 484 millions de dollars en argent frais destiné aux ports pour petits bateaux. Ces fonds s'ajoutent au budget courant du programme, qui s'élève à 90 millions de dollars. Au total, cela représente plus de 800 projets.
Nous reconnaissons l'importance des ports pour petits bateaux pour nos localités rurales côtières. En effet, ces infrastructures sont le moteur du secteur des pêches. Nous devons nous assurer que les ports soient sûrs, fiables et construits de manière à résister aux changements climatiques. Nous voyons beaucoup de ports pour petits bateaux durement touchés par des ondes de tempêtes. Il faut veiller à bâtir des infrastructures résilientes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons investi considérablement dans ces ports.
Madame la présidente, je passe maintenant à la prochaine question, qui porte sur la COVID-19.
La COVID-19 continue d'avoir des répercussions importantes au pays. Comme chacun le sait à la Chambre et partout au Canada, de nombreuses personnes ont été durement touchées, y compris les hommes et les femmes de l'industrie des produits de la mer.
Je me rappelle très bien — et la ministre aussi — qu'au moment où la pandémie a frappé, le gouvernement a rapidement mis des mesures en place pour aider les pêcheurs et les autres acteurs de ce secteur. Un nombre incalculable de pêcheurs ont communiqué avec mon bureau pour m'en faire part, surtout au cours de la dernière saison. Je me demande si la ministre peut nous parler davantage des conséquences qu'ont eu ou qu'auront les mesures de soutien annoncées par le gouvernement sur les pêcheurs.
Madame la présidente, le gouvernement a agi rapidement pour appuyer les pêcheurs en mettant en place le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs. Il s'agissait d'un programme de près d'un demi-milliard de dollars, soit l'un des plus importants investissements dans le domaine des pêches depuis le moratoire sur la pêche de la morue.
Il était crucial pour nous de veiller à ce que les pêcheurs aient l'accès nécessaire pour prendre des décisions d'affaires difficiles pendant une saison minée par l'effondrement des marchés d'exportation et la fermeture des restaurants. Il fallait que les pêcheurs puissent prendre les bonnes décisions à savoir s'ils allaient pêcher ou non cette année.
L'argent investi a très certainement aidé l'industrie. Nous sommes heureux de voir que les pêcheurs ont eu une bonne saison cette année.
Madame la présidente, de nombreuses personnes ont parlé de collaboration ce soir, comme vous l'avez fait vous-même. La collaboration avec les collectivités côtières est essentielle au maintien d'une industrie de la pêche en santé. Nous sommes tous d'accord sur ce point tant à la Chambre que dans le pays, je pense.
Que fait le gouvernement libéral pour favoriser la stabilité de l'industrie de la pêche? Pouvez-vous nous parler, plus particulièrement, des mesures qu'il a adoptées dans le but d'éliminer les plastiques et les engins de pêche fantômes de nos océans et dont j'ai parlé dans mon allocution?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, alors qu'il présidait le G7 de 2018, le Canada a piloté le Plan d'action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Nous avons investi 8,3 millions de dollars dans le Fonds pour les engins fantômes. Il s'agit d'une initiative très populaire qui permet aux pêcheurs de récupérer des engins de pêche dans l'océan. Nous en avons recueilli une grande partie depuis le lancement de cette initiative. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire et nous continuerons à investir dans ce programme.
Madame la présidente, lorsque je travaillais à l'Université du Cap-Breton, nous avions un slogan: « la science est importante ». La recherche est importante, certes, mais surtout la science. Sous le gouvernement conservateur, des coupes ont été effectuées au ministère des Pêches et des Océans, particulièrement dans les activités scientifiques.
La ministre pourrait-elle nous dire comment le gouvernement appuie la science au sein du ministère?
Madame la présidente, le ministère des Pêches et des Océans emploie plus de 2 000 scientifiques qui mènent des recherches sur les océans et les surveillent. Sous le gouvernement précédent, l'équipe scientifique du ministère a subi des compressions importantes. Nous avons fait de nouveaux investissements pour nous assurer de prendre des décisions fondées sur la science. Nous avons investi dans la création de plus de 300 emplois dans ce domaine.
Nous allons prendre des décisions fondées sur la science. Il est extrêmement important de pouvoir compter sur des gens compétents dans ces emplois. Nous sommes déterminés à faire de la science la grande priorité dans l'approche que nous adoptons.
Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de Chatham-Kent—Leamington et le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies.
La fin de semaine dernière, des gens de partout dans le monde ont souligné la Journée mondiale des pêches. Chaque année, cette journée est l'occasion de célébrer les pêcheurs canadiens et notre histoire tout en réfléchissant aux défis de l'industrie.
Dans cet esprit, en tant que parlementaire, j'ai entrepris de réviser les meilleures et les pires pratiques du secteur canadien des pêches. J'ai alors passé en revue le plan ministériel du gouvernement, le plan sur la durabilité et la lettre de mandat de la ministre pour mieux comprendre la situation du secteur des pêches et l'avenir qu'on lui réservait. À ma grande surprise, j'ai découvert que la pêche en eau douce, d'une importance primordiale pour ma province sur le plan historique et économique, n'était pas mentionnée une seule fois dans ces documents.
La ministre peut-elle expliquer cette omission flagrante? Présentera-t-elle immédiatement ses excuses aux pêcheurs en eau douce? Peut-elle nommer une seule priorité du plan ministériel qui porterait expressément sur ce secteur essentiel?
Madame la présidente, la pêche en eau douce est un secteur extrêmement important de l'industrie de la pêche au Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons fait en sorte que les pêcheurs d'eau douce soient admissibles au Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs. Nous veillons à travailler avec les provinces, qui réglementent la pêche intérieure. Nous travaillerons avec elles pour assurer la surveillance des pêcheries et leur accès aux mêmes programmes que les pêcheries côtières.
La pêche en eau douce est extrêmement importante au Canada. Nous le savons. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous travaillons avec les provinces pour faire en sorte qu'elles disposent du soutien nécessaire pendant la pandémie de COVID-19.
Madame la présidente, je suppose que c'est pour cette raison que la pêche d'eau douce figure dans la lettre de mandat.
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce est l'un des organismes fédéraux les plus en difficulté. La prévalence de problèmes allant de la mauvaise gestion aux dépenses douteuses, en passant par des taux élevés d'accidents du travail, a mené toutes les provinces à se soustraire à leurs obligations. En 2019, le gouvernement a recommandé que l'office soit transformé en une coopérative dirigée par des pêcheurs ou une société de développement économique autochtone. Selon le plan ministériel de la ministre, elle veut habiliter les peuples autochtones à prendre des décisions au sujet de leurs communautés, leurs pêcheries et l'industrie.
Plus d'un an s'est écoulé depuis. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à rencontrer des porte-parole de l'Assemblée des chefs du Manitoba pour discuter des perspectives de transition de l'office en une société de développement économique dirigée par des Autochtones, et de concrétiser ces perspectives?
Madame la présidente, j'ai déjà rencontré un certain nombre de chefs des Premières Nations au Manitoba. Nos discussions vont se poursuivre. La réconciliation est extrêmement importante pour le gouvernement. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire.
En ce qui concerne l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, il s'agit de l'une des questions qui ont été soulevées précédemment. Les discussions sur ce sujet se poursuivront. Nous savons que la commercialisation du poisson pêché est importante pour les communautés autochtones. Nous allons continuer de collaborer avec elles pour trouver la meilleure voie à suivre.
Madame la présidente, la ministre a fait de l'augmentation des investissements dans les ports pour petits bateaux du Canada une priorité absolue. Toutefois, année après année, les pêcheurs en eau douce attendent que des améliorations soient apportées à leurs administrations portuaires locales. En fait, depuis deux ans, il n'y a eu aucun investissement au Manitoba.
La ministre peut-elle expliquer en détail ce que le MPO a prévu pour améliorer les ports pour petits bateaux dans la province du Manitoba?
Madame la présidente, le MPO s'occupe évidemment de tous les ports pour petits bateaux relevant de son mandat. Nous allons continuer de déployer des efforts pour veiller à trouver des solutions aux problèmes dans les ports pour petits bateaux, s'il y a lieu.
Depuis 2016, le gouvernement a fait des investissements considérables dans les ports pour petits bateaux, soit un montant supérieur à 480 millions de dollars répartis dans plus de 800 projets. Nous savons qu'il reste beaucoup à faire. Nous allons continuer de trouver des solutions aux enjeux entourant les ports pour petits bateaux.
Madame la présidente, selon le budget principal des dépenses, le ministère des Pêches et des Océans compte retrancher près de 1 milliard de dollars dans son budget au cours des trois prochaines années. C'est presque 20 %.
La ministre peut-elle expliquer en quoi le fait de sabrer de manière aussi draconienne le budget de son ministère va permettre d'améliorer les services, de renforcer le secteur de la pêche et de donner suite aux priorités énoncées dans son plan ministériel?
Madame la présidente, le budget des dépenses de cette année montre au contraire que les dépenses du ministère des Pêches et des Océans ont augmenté de près d'un demi-milliard de dollars. On peut remercier les efforts de réconciliation, les mesures d'adaptation liées au projet Trans Mountain et le renouvellement de la flotte de la Garde côtière.
Madame la présidente, comme mon collègue l'a fait pour le Manitoba, je me fais le porte-voix des pêcheurs d'eau douce de l'Ontario, qui estiment être très loin dans les priorités du ministère des Pêches et des Océans. En fait, j'ai eu beau écouter attentivement le discours de la ministre, elle n'a jamais parlé d'eux.
La ministre pourrait-elle nous dire brièvement quelles seront, pour les trois à cinq prochaines années, les grandes priorités de son ministère concernant les pêcheurs d'eau douce de l'Ontario?
Madame la présidente, le ministère des Pêches et des Océans collabore avec la province en ce qui a trait à la pêche en eau douce. Comme le député le sait pertinemment, c'est elle qui réglemente les pêches intérieures. Nous nous assurons de travailler avec la province. J'ai rencontré mon homologue provincial pour faire en sorte que la province réponde aux préoccupations liées aux pêcheurs en période de pandémie de COVID-19. Nous veillons également à répondre aux préoccupations concernant...
Madame la présidente, la ministre appuie-t-elle le travail de la Commission des pêcheries des Grands Lacs?
Madame la présidente, la Commission des pêcheries des Grands Lacs fait du très bon travail. Nous savons que ce travail est essentiel pour assurer la protection des Grands Lacs. Nous continuerons à collaborer avec elle.
Madame la présidente, les pêcheries des Grands Lacs ont une valeur économique de plus de 8 milliards de dollars, mais l'invasion de la lamproie les a largement décimées. La viabilité économique a été rétablie grâce à la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, un traité conclu avec les États-Unis. Les mesures de contrôle qu'elle prévoit ont été mises en œuvre par les deux pays.
La ministre ne craint-elle pas que le financement insuffisant de 10 milliards de dollars qu'accorde le Canada à la commission menace la viabilité de ces pêcheries?
Madame la présidente, le Programme de lutte contre la lamproie marine est administré par la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Il vise à protéger les poissons et les espèces indigènes. Conformément à un accord binational, le Canada verse plus de 10,6 millions de dollars par année pour contrôler la gestion de la lamproie marine. Nous continuerons de travailler avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs parce que nous sommes déterminés à garantir la viabilité à long terme de ce programme.
Madame la présidente, nous versons 10 millions de dollars, mais nous devrions en verser 10 millions de plus. Je peux dire que huit sénateurs américains de la région des Grands Lacs ont soulevé la question auprès de l'ambassadeur canadien en 2016. Au printemps dernier, les membres du groupe de travail américain sur les Grands Lacs ont rencontré un représentant de chacune des deux Chambres du Canada et ont de nouveau soulevé le problème du sous-financement chronique.
Quelle est la réponse de la ministre à ces préoccupations des États-Unis, préoccupations dont le gouvernement actuel est conscient depuis plus de cinq ans?
Madame la présidente, nous savons à quel point la Commission des pêcheries des Grands Lacs joue un rôle déterminant dans la protection des poissons et des espèces indigènes des Grands Lacs. Nous avons travaillé avec cette commission, qui est un organisme binational canadien et américain. Nous versons 10,6 millions de dollars par an pour le contrôle et la gestion de la lamproie marine, plus particulièrement. Les espèces aquatiques envahissantes sont...
Madame la présidente, le 23 octobre, le chef de la Première Nation de l'île Walpole, Charles Sampson, a annoncé que la nation ferait de la pêche commerciale dans les eaux avoisinantes et les eaux traditionnelles.
Comment le ministère compte-t-il réagir à cette annonce?
Madame la présidente, nous travaillons avec les Premières Nations à faire progresser la réconciliation dans plusieurs domaines. Nous continuerons de travailler avec elles. La pêche forme une partie absolument essentielle de la réconciliation. Nous continuerons de régler toutes ces questions.
Madame la présidente, la ministre a affirmé que ce qui constitue une subsistance convenable est défini localement. J'aimerais donc savoir qui participe à cette définition et quelle est la façon de procéder.
Madame la présidente, la notion de subsistance convenable provient d'une décision de la Cour suprême qui touche les communautés des Premières Nations du Canada atlantique et de l'Est du Québec. La Cour suprême a statué que les Premières Nations avaient le droit de pêcher pour en tirer une subsistance convenable, et nous faisons le nécessaire pour concrétiser ce droit.
Madame la présidente, comment la ministre va-t-elle assurer aux pêcheurs commerciaux qui détiennent déjà un permis de pêche commerciale et qui doivent respecter des quotas que leurs intérêts seront représentés?
Madame la présidente, je rencontre les pêcheurs commerciaux et je collabore avec eux depuis mon entrée en fonction comme ministre, et c'est ce que je continuerai à faire. Nous les écoutons. Ils sont une voix extrêmement importante dans le secteur des pêches. Nous voulons continuer de travailler en partenariat avec eux. Les pêcheurs commerciaux pêchent côte à côte avec les Premières Nations depuis des générations. Nous savons qu'il existe actuellement un fossé sans précédent et nous voulons faire tout ce que nous pouvons pour le combler.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent porter une cravate s'ils veulent prendre la parole. Tous les députés doivent porter une tenue adéquate pour prendre la parole à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Madame la présidente, la pêche sportive ou récréative assure à 8 millions de Canadiens un gagne-pain ou leur permet de pratiquer un passe-temps populaire, tout en créant des activités économiques dont la valeur s'élève à 10 millions de dollars par année.
Quelles mesures précises la ministre prend-elle pour appuyer les pêcheurs sportifs et récréatifs?
Madame la présidente, la pêche récréative est un élément extrêmement important et essentiel de notre économie, nous en sommes bien conscients. Nous savons que les mesures que nous avons mises en place cette année en Colombie-Britannique pour aider le saumon sauvage du Pacifique ont eu des répercussions sur les pêcheurs récréatifs. Nous tenons à faire tout notre possible pour répondre à leurs préoccupations afin de…
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Madame la présidente, au lieu de collaborer avec des groupes d'experts sur l'eau en matière de conservation des ressources halieutiques, comme la Public Fishery Alliance, la Fraser Valley Salmon Society ou la South Vancouver Island Anglers Coalition, la ministre a tout simplement choisi de ne pas tenir compte de leurs conseils judicieux et de tout fermer.
Pourquoi ne collabore-t-elle pas avec ces groupes au lieu de s'y opposer?
Madame la présidente, les stocks de saumon sauvage du Pacifique sont en sérieux déclin. Des mesures strictes doivent être prises pour pouvoir apaiser les inquiétudes à cet égard. Nous savons que la situation a été très difficile pour les pêcheurs à la ligne. Nous les rencontrons régulièrement pour discuter de leurs préoccupations et trouver la meilleure voie à suivre.
Madame la présidente, voilà qui est intéressant, car les pêcheurs à la ligne sont certainement loin de se montrer aussi optimistes que vous, madame la ministre.
Voici ce qu'a rapporté Dave Brown, de la Public Fishery Alliance. Du 1er avril au 31 août 2020, on a imposé un nombre sans précédent de fermetures de la pêche au saumon quinnat dans les zones de pêche publique autour de Vancouver, ce qui a eu des conséquences socioéconomiques dévastatrices sur les guides professionnels, l'industrie maritime et l'industrie de la pêche récréative en eau salée de Vancouver. Pourquoi n'a-t-on pas mis en œuvre une réglementation pour la pêche au saumon quinnat dans la baie Howe alors que la science a démontré qu'il y avait beaucoup de saumons quinnats?
Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, les saumons menacés du fleuve Fraser font face à un certain nombre de défis importants et la voie vers leur rétablissement nécessite une vision à long terme et une collaboration étroite avec les Premières Nations, les provinces et les parties prenantes. Les mesures de gestion importantes introduites en 2019 pour protéger le saumon quinnat étaient difficiles, mais nécessaires. On a décidé de continuer les mesures de conservation en 2020-2021. Cela comprend de retarder...
Madame la présidente, voici des informations fournies par Peter Krahn, un expert de la pêche sélective.
Durant les 12 années qui se sont écoulées depuis que la communauté de la pêche sportive a commencé à adresser des pétitions au MPO pour le prier de mener une étude semblable sur une méthode de pêche sélective au fond avec pesée, qui rend pratiquement impossible l'interception du saumon rouge menacé, pourquoi la ministre et le MPO refusent-ils de réaliser l'étude qui s'impose, mettant ainsi en péril les emplois et les retombées économiques de 1,5 milliard de dollars alors que cette étude ne coûterait que 225 000 $, remis aux pêcheurs sportifs pour leur temps, et qu'elle serait effectuée sur une base volontaire?
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné, le gouvernement a mis en place des mesures draconiennes pour protéger le saumon quinnat en raison de la diminution des stocks. Nous savons que ces décisions administratives ne font pas que des heureux. Nous savons qu'il y a eu des répercussions sur les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs sportifs. Nous savons qu'ils contribuent grandement à la croissance économique dans la région. Cependant, il faut tenir compte du fait que le saumon quinnat est en danger. Les stocks doivent être protégés. Nous devons prendre tous les moyens possibles pour stimuler l'augmentation des stocks.
Le gouvernement va continuer de prendre des décisions administratives sur la gestion de la pêche, tout en reconnaissant...
Madame la présidente, Chris Bos, de la South Vancouver Island Anglers Coalition, a déclaré: « Au cours des deux dernières années, le ministère des Pêches a imposé la pêche avec remise à l'eau dans certains endroits, du 1er avril au 31 août. Or, cette pratique y a détruit l'industrie et a nui à tous ceux qui en vivent. Ils ne pourront pas survivre encore plusieurs années si cela continue. Il y a pourtant des millions de saumons quinnats d'origine américaine marqués pour l'élevage qui se trouvent autour de Sidney, de Victoria et de Sooke. Il serait possible de les retenir dans ces eaux sans nuire aux stocks menacés de saumon sauvage du Fraser. »
Le ministère des Pêches envisage-t-il de marquer la totalité des saumons quinnats d'élevage du Canada pour en assurer la conservation optimale, comme le fait déjà avec succès l'État de Washington? La science a pourtant démontré l'efficacité de cette mesure pour rétablir les populations de saumon du Pacifique.
Madame la présidente, comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce soir, je ne suis pas contre la pêche sélective des poissons marqués. Cependant, nous devons nous assurer qu'à l'avenir, nous la pratiquons de la bonne manière et nous répondons aux préoccupations que soulèvent les protecteurs de l'environnement, les pêcheurs commerciaux et les populations autochtones. Nous voulons nous assurer de faire ce qu'il faut pour protéger les stocks et nous savons aussi que la pêche sélective constitue une possibilité pour l'avenir. Nous voulons nous assurer de faire tout ce qui est possible, en utilisant les bonnes données scientifiques, afin de prendre les bonnes décisions.
Madame la présidente, je partagerai les cinq dernières minutes de mon temps de parole avec le député de Marc-Aurèle-Fortin.
J'aimerais poser une question à la ministre au sujet des ports pour petits bateaux. Je sais que c'est un dossier qui lui tient beaucoup à cœur et pour lequel elle déploie énormément d'efforts.
Pourrait-elle brièvement confirmer à la Chambre et à ceux qui nous écoutent la position du ministère à l'heure actuelle concernant le budget des ports pour petits bateaux, position qui n'a pas changé depuis notre arrivée au pouvoir en 2015?
Madame la présidente, après notre entrée en fonction en 2016, il y a eu une augmentation considérable du financement pour les ports pour petits bateaux. Nous avons annoncé plus de 484 millions de dollars de nouveaux fonds pour les ports pour petits bateaux, en plus des 90 millions de dollars qui sont prévus au budget tous les ans. En 2019-2020, le ministère a participé à plus de 245 projets pour veiller à ce que les ports pour petits bateaux soient maintenus en bon état et pour répondre aux besoins de l'industrie de la pêche commerciale.
Comme je l'ai dit ce soir, les ports pour petits bateaux constituent un moteur économique dans les collectivités rurales côtières du Canada et nous devons...
Le député d'Egmont a la parole.
Madame la présidente, je suis conscient des efforts que la ministre a faits personnellement afin d'obtenir du financement sectoriel pour l'industrie de la pêche dans le cadre du Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs. Il est important d'expliquer à ceux qui nous écoutent que l'industrie de la pêche est le seul secteur qui bénéficie d'un programme d'aide financière sectorielle en raison de la pandémie de COVID-19.
La ministre peut-elle expliquer brièvement en quoi consiste ce financement?
Madame la présidente, au début de la pandémie de COVID-19, nous nous sommes rendu compte très rapidement que les pêcheurs commerciaux allaient être durement touchés à cause de la fermeture des marchés d'exportation et des restaurants. En raison du mode de fonctionnement de leurs entreprises, ils n'étaient pas accessibles à un certain nombre de programmes que nous avions mis en place pour aider les entreprises. C'est pourquoi nous avons créé le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs, un programme de près d'un demi-milliard de dollars destiné à aider les pêcheurs. C'est l'investissement le plus important dans l'industrie de la pêche depuis...
Madame la présidente, j'aimerais que la ministre nous en dise davantage au sujet de l'importance de cette prestation pour l'industrie.
Madame la présidente, l'argent mis à la disposition des pêcheurs leur a permis de prendre des décisions vraiment difficiles à savoir s'ils pêcheraient cette saison. Un bon nombre de personnes se sont prévalues du programme. Elles avaient désespérément besoin de ces prestations parce qu'elles savaient que la pêche était en difficulté lorsque la COVID-19 a frappé. L'industrie de la pêche a en fait été l'une des premières à souffrir de la pandémie. Déjà en février, on observait une diminution des pêches alors que tout fonctionnait encore à l'échelle mondiale.
Nous savions qu'il était important de veiller à ce que les pêcheurs disposent de l'argent dont ils avaient besoin pour prendre ces décisions difficiles à savoir s'ils allaient pêcher cette année. L'un des...
Madame la présidente, le dossier qui retient le plus l'attention, et l'un des plus importants sur la côte Est, est le conflit entre les pêcheurs des Premières Nations et les pêcheurs commerciaux. L'un des aspects au sujet duquel j'entends le plus de préoccupations, tant du côté des fonctionnaires du ministère que des pêcheurs commerciaux et autochtones, est la faible capacité du ministère d'appliquer la loi.
Madame la ministre, que pensez-vous de la capacité du ministère d'appliquer la loi? Est-elle suffisante pour lui permettre de faire le travail que nous attendons de lui?
Encore une fois, je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions par l'entremise de la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, les agents de conservation et de protection ont un travail très difficile à accomplir, mais ils font de l'excellent travail. Le gouvernement précédent avait procédé à des réductions budgétaires dans les domaines de la conservation et de la protection, mais nous voulons que ces agents aient en main tous les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Je sais que la conservation est une priorité non seulement pour les pêcheurs commerciaux, mais aussi pour les Autochtones. Nous voulons assurer la pérennité de la pêche au homard. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons régler les enjeux entourant la subsistance convenable et mettre en œuvre le droit qui a été reconnu dans l'arrêt de la Cour suprême.
Madame la présidente, j'aimerais que la ministre nous en dise un peu plus à ce sujet. Il y a eu des coupes au ministère dans les domaines de la protection et de l'application de la loi. Est-ce que, sous sa gouverne, le ministère a comme priorité de poursuivre les efforts visant à accroître les effectifs dans ce secteur?
Madame la présidente, sous le gouvernement conservateur précédent, il y a eu d'importantes réductions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans dans différents domaines, notamment la science, la conservation et la protection. Nous avons réinvesti dans le ministère afin d'avoir les ressources nécessaires pour faire le travail important qu'il y a à faire dans les collectivités côtières. Nous devons fonder nos décisions sur des données scientifiques. Or, il était difficile de le faire compte tenu des compressions imposées par le gouvernement précédent. Nous avons réinvesti de manière à avoir les données scientifiques dont nous avons besoin.
En ce qui concerne la conservation et la protection, nous connaissons l'importance des emplois sur l'eau et pour les localités rurales côtières. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour appuyer les agents de conservation et de protection.
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle nous en dire un peu plus sur le rôle de M. Surette, qui est, à mon avis, quelqu'un qui a la compétence voulue pour vous conseiller sur cette question? Vous avez indiqué un peu plus tôt qu'il allait vous présenter un rapport dans un certain délai. Pourriez-vous expliquer à la Chambre quel est son rôle par rapport à vous, la ministre? Ce n'est pas lui qui mène les négociations au sujet de la pêche de subsistance convenable, mais je crois comprendre qu'il vous conseille et qu'il rencontre les pêcheurs commerciaux.
Je tiens à préciser au député que personne ne me conseille. Je lui demanderais d'employer le mot « elle ».
La ministre a la parole.
Madame la présidente, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et moi-même avons tous deux nommé Allister Surette pour agir en tant que représentant spécial dans le dossier ayant trait à la subsistance convenable.
M. Surette est un membre très respecté de sa communauté. Il possède une bonne expérience des dossiers liés à la pêche. Son travail consistera à rencontrer les pêcheurs commerciaux, les communautés des Premières Nations ainsi que les autres parties prenantes, comme les municipalités, afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour harmoniser les relations, dans le but d'apporter des éclaircissements aux industries...
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle fournir des réponses claires à la Chambre, comme cela a été demandé plusieurs fois auparavant, en ce qui concerne la pêche commerciale? Qui, au sein de son ministère, détient la responsabilité de veiller à ce que les droits de l'industrie de la pêche commerciale et la politique du propriétaire-exploitant que le gouvernement a adoptée soient pris en considération au cours de ces négociations, et que les droits des pêcheurs commerciaux soient protégés?
Madame la présidente, pendant tout ce temps, j'ai rencontré régulièrement des pêcheurs commerciaux et écouté leurs préoccupations. Il est extrêmement important pour moi qu'ils soient entendus, tout comme il est important que M. Surette ait également l'occasion de leur parler. Ainsi, lorsqu'il déposera son rapport intermédiaire à la fin de décembre, nous pourrons faire entendre une autre voix.
Nous savons à quel point il est important que les pêcheurs commerciaux aient une voix à la table secondaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous les écoutons. Nous voulons répondre à leurs préoccupations.
Je suis déterminée à entendre les points de vue des pêcheurs commerciaux et c'est pourquoi je continue à les rencontrer.
[Français]
Madame la présidente, je vois qu'il y a des fonds réservés aux navires dans les budgets principaux des dépenses.
Pouvez-vous nous faire une mise à jour sur la capacité de la Garde côtière canadienne?
[Traduction]
Madame la présidente, la Garde côtière continue de réaliser des progrès à l'égard du renouvellement de la flotte dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
En 2019, les investissements les plus importants de l'histoire de la Garde côtière ont été annoncés, y compris la construction de jusqu'à 24 nouveaux grands navires. Les trois navires hauturiers de sciences halieutiques ont maintenant été livrés, ce qui représente la première classe de grands navires livrés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. La Garde côtière renouvelle également sa flotte de petits navires: huit bateaux de recherche et sauvetage et deux navires de levé et de sondage de chenal ont été livrés au cours des dernières années.
Il est extrêmement important que les membres de la Garde côtière disposent des outils dont ils ont besoin pour accomplir leur important travail.
[Français]
Madame la présidente, sous les conservateurs, des compressions ont été faites au ministère des Pêches et des Océans et à la science.
La ministre peut-elle nous parler un peu de la façon dont le gouvernement soutient la science au ministère des Pêches et des Océans?
[Traduction]
Madame la présidente, plus de 2 000 employés du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada mènent des activités de recherche et de surveillance sur les océans et les écosystèmes aquatiques de tout le pays. Plus de 90 % de ces employés travaillent à l'extérieur d'Ottawa.
Sous le gouvernement conservateur précédent, il y a eu d'importantes compressions dans les sciences. Nous avons rétabli un certain nombre de postes. Il est extrêmement important que nous fondions nos décisions sur des données scientifiques.
Conformément à notre engagement à promouvoir la participation des femmes dans les domaines de la science, de la technologie, du génie et des mathématiques, près de 50 % des employés du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada sont des femmes. Le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada...
[Français]
Madame la présidente, nos océans sont une source partagée avec le monde entier.
La ministre peut-elle nous en dire plus sur ce que le Canada fait avec ses partenaires internationaux en matière de protection des océans?
[Traduction]
Madame la présidente, cette année, nous nous sommes joints à l’Alliance mondiale pour les océans pour nous engager à protéger 30 % de nos océans d'ici 2030. Il s'agit d'un effort international pour faire tout en notre pouvoir afin de veiller à la durabilité de nos océans à long terme.
C'est un engagement que nous avons pris en tant que gouvernement. Nous atteindrons 25 % d'ici 2025 et 30 % d'ici 2030. Pour le moment, nous avons déjà atteint 14 % et nous savons qu'il reste encore du travail à faire.
[Français]
Madame la présidente, le premier ministre a donné à la ministre une lettre de mandat détaillée dans laquelle il a défini des objectifs ambitieux en matière de protection du milieu marin.
La ministre peut-elle nous informer des progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs de conservation du milieu marin?
[Traduction]
Madame la présidente, à notre arrivée au pouvoir, en 2015, moins de 1 % des océans du Canada étaient protégés.
Nous nous sommes donné pour objectif d'en protéger 10 % pour 2020, un objectif ambitieux que nous avons dépassé, puisque nous approchons des 14 %. Nous savons qu'il reste encore du travail à faire. Nous sommes maintenant résolus à protéger 25 % des océans du Canada d'ici 2025, et 30 % d'ici 2030.
Nous sommes conscients de l'extrême importance que revêt la viabilité des océans. C'est pourquoi nous continuerons de faire le nécessaire pour atteindre ces objectifs de conservations cruciaux.
[Français]
Madame la présidente, la conservation des stocks est extrêmement importante pour parvenir à une pêche durable.
Quelles sont les initiatives que le ministère des Pêches et Océans a mises en place pour protéger les stocks?
[Traduction]
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, la restauration des stocks de saumon sauvage et d'autres poissons importants arrive très haut sur la liste des priorités du gouvernement. C'est pourquoi il a annoncé une enveloppe de 107 millions de dollars de plus pour appuyer la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Loi sur les pêches qui portent sur l'évaluation et le rétablissement des stocks de poissons sauvages.
Nous travaillons à la publication de règlements et à leur mise en œuvre. Nous avons aussi établi des fonds consacrés aux poissons d'un bout à l'autre du pays pour soutenir les régions. Mentionnons, par exemple, le Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique et le Fonds pour les pêches du Québec, inspirés tous les deux du Fonds des pêches de l'Atlantique, qui a fait ses preuves. Ces mesures de soutien visent surtout à accroître la résilience grâce à la restauration, à la promotion, à des partenariats scientifiques, à l'innovation et à l'adoption de technologies.
Le mois dernier, j'ai eu le plaisir de prendre livraison du troisième et dernier navire océanographique...
Le temps est écoulé. La ministre pourra profiter de la prochaine série de questions et d'observations pour répondre.
La députée de Manicouagan a la parole.
[Français]
Madame la présidente, j'ai plusieurs questions à poser à la ministre.
Il était impossible pour moi de discuter de la question des installations portuaires du Québec en comité. Comme la ministre le sait certainement, plusieurs communautés du Québec ou de ma circonscription sur la Côte-Nord ne sont pas reliées au reste du monde ou au continent par la route.
Que ce soit les Îles-de-la-Madeleine ou encore la mythique île d'Anticosti ou la Basse-Côte-Nord qui jouxte le Labrador, les installations portuaires sont au cœur même de l'histoire des communautés, de leur développement économique et social, ainsi que de la vie des Premières Nations. Bref, nous nous sommes développés en symbiose avec le fleuve Saint-Laurent.
D'ailleurs, la ministre sait probablement aussi que le premier ministre du Québec s'intéresse énormément aux installations portuaires. Dans son ouvrage Cap sur un Québec gagnant, François Legault écrivait que le Québec doit compter sur le gouvernement fédéral afin qu'il assume sa part de responsabilité, notamment dans l'entretien des quais, qui est de son ressort.
Selon M. Legault, le désengagement du gouvernement fédéral ces dernières années a rendu la situation carrément inacceptable. Certains quais sont dans un état de délabrement tel qu'ils ne sont plus en mesure de répondre aux attentes des plaisanciers. Ils constituent pourtant une part importante de la vie économique et de l'identité même des villes et villages riverains. À défaut d'être corrigée, cette situation risque de coûter très cher au Québec.
La ministre est-elle d'accord avec les propos du premier ministre du Québec?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis tout à fait consciente de l'importance des ports pour petits bateaux pour les localités côtières. Voilà pourquoi le gouvernement leur a consacré près de 486 millions de dollars d'argent frais depuis 2016. Bon nombre d'entre eux ont grand besoin de travaux de réfection. Nous savons qu'il y a beaucoup de choses à faire pour que ces infrastructures demeurent solides, ne présentent aucun danger et résistent à l'épreuve du temps.
Les ondes de tempête causées par les changements climatiques entraînent des dommages importants aux ports pour petits bateaux. Quand nous bâtissons des infrastructures, nous devons aussi penser à demain. Voilà pourquoi nous allons continuer d'investir dans le Programme des ports pour petits bateaux. Je sais à quel point c'est important, surtout, comme le soulignait ma collègue, pour les localités qu'elle représente, qui n'ont pour seul accès que ces ports.
En plus de ne présenter aucun danger, ces infrastructures doivent pouvoir durer de très nombreuses années, car elles servent à toutes les localités côtières, pas seulement aux pêcheurs.
[Français]
Madame la présidente, la ministre a mentionné que, depuis 2016, près de 450 millions de dollars avaient été déboursés dans le cadre de son programme. Est-elle capable de donner la proportion qui a été versée au Québec?
[Traduction]
Madame la présidente, je ne me souviens pas du chiffre, mais je serai heureuse de le transmettre à la députée.
[Français]
Madame la présidente, on a parlé de 2016. À ce moment-là, la ministre n'était pas ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, mais, depuis 2019, qu'est-ce qui a été fait au Québec relativement aux ports?
[Traduction]
Madame la présidente, en ce qui a trait aux investissements dans les ports pour petits bateaux en 2019, nous savons que des travaux sont en cours. Bien entendu, ils ont été un peu ralentis par la pandémie de COVID-19, mais nous nous efforçons de nous rattraper. Nous allons nous assurer de régler les problèmes de la manière la plus...
[Français]
Madame la présidente, on sait qu'il existe plusieurs situations alarmantes dans plusieurs communautés, que ce soit chez moi ou dans l'Est du Québec — c'est aussi chez moi. Je pense au port de Baie-Trinité, classé par le ministère des Pêches et des Océans comme étant essentiel pour la ville de Baie-Trinité. Selon l'évaluation qu'on en a faite, il n'est pas sécuritaire, et l'estimation de sa longévité est de zéro année, littéralement.
La dernière inspection de cette installation remonte à septembre 2019. Qu'a fait le ministère depuis et quels sont ses plans pour régler la situation?
[Traduction]
Madame la présidente, encore une fois, je ne connais pas le port dont parle la députée, mais je serai heureuse de lui fournir une réponse. Nous pourrons discuter de cette structure en particulier.
[Français]
Madame la présidente, je remercie la ministre.
En effet, il y a des tonnes d'exemples comme celui-ci que je pourrais lui donner. À Natashquan, par exemple, c'est la même chose. Le quai qui a été classé comme bien excédentaire il y a 25 ans. Le ministère souhaite en faire l'acquisition — ce quai appartient à Transports Canada. On parle de négociations. Encore une fois, cela met à mal le développement économique, la survie même des communautés et évidemment la pêche des Premières Nations aussi. Il n'y a pas eu de développement depuis le 15 avril 2019.
Même si la ministre ne connaît pas tout le dossier, peut-elle nous assurer qu'il s'agit d'un dossier prioritaire pour elle?
[Traduction]
Madame la présidente, les ports pour petits bateaux font partie de nos priorités, et cette question est du ressort du ministère des Pêches et des Océans. Nous n'avons aucun pouvoir en ce qui concerne les ports qui relèvent du ministère des Transports.
Je m'entretiendrai volontiers avec la députée de n'importe quel port pour petits bateaux qui est situé dans sa région et qui exige notre attention. Le ministère des Pêches et des Océans s'occupe de ces ports. Ils sont extrêmement importants pour les collectivités côtières rurales, et il faut nous assurer que le secteur des pêches a accès aux infrastructures nécessaires pour soutenir l'industrie.
[Français]
Madame la présidente, en effet, il y a tellement de communautés qui nous interpellent. Il y a près d'une centaine de quais dans l'Est-du-Québec. J'ai parlé du développement économique qui est mis à mal, tout comme l'avenir des Premières Nations et l'occupation du territoire.
J'ai parlé de Natashquan, où il n'y avait pas de route à un certain moment. Il y a aussi Baie-Johan-Beetz, où c'est un peu la même chose. Transports Canada nous dit que ces quais ne servent plus parce qu'il y a maintenant une route dans certains endroits. La route n'est donc plus maritime, elle est terrestre. Cependant, ces quais ont toujours été occupés par des pêcheurs.
Je pourrais aussi donner l'exemple de Sacré-Cœur. Je veux parler de toutes les difficultés que peuvent éprouver nos petites communautés côtières. Ce sont des villages de 200 ou 300 habitants qui ont de telles infrastructures et qui veulent les garder. Ils aimeraient qu'elles soient modernisées.
À Sacré-Cœur, on est en train de moderniser un quai qui a été cédé il y a plusieurs années. Le certificat d'autorisation était valable, mais il a fallu attendre 18 jours pour entamer les travaux, en raison d'un retard lié à la signature causé par le ministère. Cela a occasionné, pour une population de quelques centaines de personnes, des frais supplémentaires de 100 000 $, qui ont dû être payés par la communauté. Cela a totalement mis à mal le projet.
Je vis sur la Côte-Nord, au Québec. Chez moi, c'est l'hiver à peu près six mois par année. Cela veut dire que l'échéancier des travaux, malgré le calendrier du ministère des Pêches et des Océans, ne convient pas aux municipalités de chez nous. Cela met en péril les projets.
J'aimerais savoir si le ministère va accorder des compensations et si, plutôt que de proposer des solutions uniques, il va moduler ses mesures d'aide afin que les communautés puissent détenir les infrastructures auxquelles elles ont droit sans avoir à payer pour des erreurs ou des retards administratifs indus.
[Traduction]
Madame la présidente, comme je l'ai dit, le ministère des Pêches et des Océans est responsable du Programme des ports pour petits bateaux. Nous avons investi des sommes considérables dans ce programme. Il reste du travail à faire dans un certain nombre de ports pour petits bateaux. Nous en sommes conscients. Nous effectuons les travaux selon l'ordre de priorité.
Nous continuerons de le faire parce que nous savons à quel point les ports pour petits bateaux sont importants, non seulement pour l'industrie de la pêche, mais aussi pour les collectivités qu'ils soutiennent. Nous serons heureux de collaborer avec la députée d'en face pour entamer un dialogue constructif afin de déterminer si les ports dont elle parle sont pour les petits bateaux ou s'ils relèvent d'un autre ministère que le mien.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que le ministère s'engagerait à indemniser la municipalité pour un dépassement des coûts lorsque cela relève du ministère? J'ai mentionné l'exemple du retard lié à une signature qui a engendré des frais de 100 000 $. Je n'ai pas eu de réponse de la ministre.
Lorsque c'est la responsabilité du ministère, est-ce possible qu'il admette son erreur et qu'il aide la communauté à surmonter ce qui est véritablement une épreuve pour elle?
[Traduction]
Madame la présidente, comme je l'ai dit, nous avons investi des sommes importantes dans les ports pour petits bateaux. Je ne connais pas le port précis dont parle la députée; je ne sais pas s'il s'agit d'un port pour petits bateaux ou d'un port qui relève de Transports Canada. Il existe d'importantes différences en matière de financement.
Je serai heureuse de demander à mes collaborateurs de joindre la députée pour voir si les ports dont elle parle sont des ports pour petits bateaux.
[Français]
Madame la présidente, je remercie la ministre de sa réponse.
Si les gens des communautés de Natashquan, de Baie-Johan-Beetz, de Baie-Trinité ou encore de Sacré-Cœur-sur-le-Fjord-du-Saguenay avaient eu des réponses aux demandes qu'ils répètent depuis 10, 20 ou 30 ans, nous n'aurions peut-être pas besoin d'avoir cette conversation, même si je me réjouis de l'avoir. Je suis moi-même intervenue à plusieurs reprises.
J'espère qu'il y aura des réponses, parce qu'il y a d'autres sujets qui posent problème chez nous, comme la question des évaluations environnementales. Bien sûr, nous sommes pour la protection de l'environnement et la conservation de la faune et de la flore. Cependant, nous nous rendons compte qu'on impose encore des délais à des municipalités qui n'ont peut-être pas les reins aussi solides que d'autres.
Nous voyons par ailleurs que les plans du Québec en matière d'environnement ne sont pas reconnus. C'est ce qui se passe dans le dernier cas que j'ai cité. On refuse que la municipalité aille de l'avant. Pourtant, ce régime d'indemnisation avait déjà été autorisé en 2017. Oui, la loi a changé depuis, mais j'aimerais savoir si le ministère pourrait demander une dérogation dans de tels cas où on met en péril des projets en refusant de reconnaître la compétence du Québec en matière d'évaluation environnementale. On sait très bien que le gouvernement, d'une main, va refuser ce projet à cette municipalité et que, de l'autre main, il va faire l'achat d'un pipeline dans l'Ouest.
[Traduction]
Madame la présidente, le ministère des Pêches et des Océans travaille à des projets d'autorisations liées aux pêches. Il est important de protéger le poisson et l'habitat du poisson. Nous avons rétabli les mesures nécessaires dans la Loi sur les pêches, puisque le gouvernement conservateur précédent les avait éliminées. Il faut protéger l'habitat du poisson si nous voulons maintenir nos ressources halieutiques.
Je suis persuadée que ma collègue pense elle aussi que c'est très important, mais je serai heureuse d'aborder avec elle tout sujet qui la préoccupe.
[Français]
Madame la présidente, dans un tout autre ordre d'idées, depuis les dernières années ou les dernières décennies, les gens se sentent dépossédés de leur fleuve. Dans mon allocution, plus tôt aujourd'hui, je disais que les gens ont envie qu'il fasse un avec le territoire. Le fleuve n’est pas une frontière. Le fleuve est tout simplement le prolongement de notre territoire. Ils veulent y avoir accès également pour la ressource et ne pas être considérés comme des braconniers par le gouvernement fédéral.
La ministre est-elle au courant que la population du Québec aimerait avoir accès à cette ressource?
[Traduction]
Madame la présidente, il est très important que nous ayons tous accès aux ressources, à la condition que cela se fasse d'une manière raisonnable et durable. Nous savons que le fleuve Saint-Laurent joue un rôle très important dans l'économie du Québec. Nous allons continuer de veiller avec la Garde côtière canadienne à ce qu'il soit ouvert pour le commerce.
Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais la Garde côtière canadienne joue un rôle crucial sur le Saint-Laurent. Nous allons continuer de veiller à ce que le fleuve reste ouvert comme voie commerciale.
[Français]
Madame la présidente, je suis contente d'entendre la ministre dire cela, parce que, hier, au Comité permanent des pêches et des océans, j'ai demandé qu'on étudie la question de la pêche récréative. D'autres l'appellent la pêche sportive, mais, en fait, on veut tout simplement avoir accès à la ressource pour se nourrir ou pour une activité économique, comme ce qui se fait par exemple en Colombie-Britannique. Or les députés du parti de la ministre, du gouvernement en l'occurrence, ont refusé d'étudier cette possibilité.
Comme la ministre vient tout juste de le dire, je voudrais simplement m'assurer qu'elle est d'accord sur le fait que les Québécois puissent avoir accès à la ressource pour la pêche récréative ou sportive.
[Traduction]
Madame la présidente, je pense que la députée a mal interprété mes propos. J'ai dit qu'il est important d'avoir accès aux ressources. Je suis ravie de pouvoir discuter avec elle de ce qu'elle souhaite voir.
Bien entendu, lorsqu'il s'agit du comité, ses membres sont parfaitement autonomes, et prendront donc les décisions en fonction de ce qu'ils jugent important d'étudier.
Madame la présidente, aujourd'hui, je prends la parole alors que nous sommes en comité plénier pour m'exprimer et pour poser des questions. Je souhaite parler pendant environ neuf minutes, puis poser quelques questions à la ministre pendant environ six minutes.
En écoutant le débat ce soir, je constate qu'il porte en grande partie sur la décision Marshall lorsqu'il est question de subsistance convenable. Certains en parleront comme de la première décision Marshall ou de la deuxième décision Marshall. Pour beaucoup de députés et de Canadiens, il s'agit simplement d'un nom sur un morceau de papier ou du titre d'une affaire, ni plus ni moins.
Cependant, étant le premier et le seul Micmac à avoir siégé à la Chambre, je pense qu'il est important que je dise qui était Donald Marshall fils. Pour les Micmacs, il était plus que cela. Nous le connaissons. Je pense à son sourire, à sa moustache et à la casquette qu'il portait habituellement au Cap-Breton. La plupart des Micmacs l'appelaient « fils » parce que son père a été le grand chef de la nation micmaque pendant 27 ans, jusqu'à son décès paisible en 1991.
Je me souviens, quand j'étais enfant, d'avoir écouté Donald Marshall fils lorsqu'il se rendait dans des écoles pour parler de sa lutte visant à changer le système de justice, après avoir passé 11 ans en prison pour un crime qu'il n'avait pas commis. Lors des conférences qu'il donnait pour les jeunes micmacs, il leur parlait de sa vision personnelle de la justice et de ce qu'il avait enduré. Il leur enseignait la résilience et leur faisait comprendre que nous avons tous la responsabilité de nous battre pour la justice, que ce soit dans un tribunal, à la maison ou même en prison.
Je me souviens, quand j'étais très jeune, d'avoir regardé un film intitulé Justice Denied qui racontait l'histoire et la lutte pour la justice de Donald Marshall fils. En Nouvelle-Écosse, on se demande souvent comment cette injustice a pu se produire.
Elle a fait l'objet d'une commission provinciale, la « Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall fils », qui a conclu ceci à la page 1 de son rapport: « le système de justice criminelle a failli à son devoir envers Donald Marshall fils […] à toutes les étapes, depuis son arrestation et sa déclaration de culpabilité erronée » en 1971. La commission a déclaré qu'il s'agissait d'une « erreur judiciaire » et qu'elle était attribuable, en partie du moins, au fait que Donald Marshall fils était un Autochtone.
Malgré tout ce qu'il avait vécu, seulement quatre ans après la commission d'enquête, Junior luttait encore pour obtenir justice, mais, cette fois-ci, c'était au nom d'une nation. Après des années de poursuites judiciaires, les Micmacs qui avaient fait valider les traités de leur nation grâce à une décision rendue en 1985 par la Cour suprême se tournaient maintenant vers Donald Marshall fils pour la plus importante poursuite judiciaire qu'ait jamais entreprise la nation. L'enjeu de cette poursuite unique en son genre n'était pas la survie de la nation, mais bien sa capacité de s'épanouir, plus précisément la capacité d'un Micmac de se sortir de la pauvreté en s'assurant une subsistance convenable.
Kerry Prosper, un aîné qui était aussi chef à l'époque, a décrit l'affaire comme une victoire pour notre nation. C'était la première fois que de nombreux chefs avaient l'impression de remporter une victoire collective en tant que nation. Malheureusement, les réjouissances pour les Micmacs et Junior ont été brèves. Seulement deux mois plus tard, à la suite de pressions politiques et économiques, la Cour suprême du Canada a décidé de préciser sa décision.
Selon ce que j'ai appris au cours de ma carrière d'universitaire et selon mes connaissances juridiques, aucune autre décision de la Cour suprême du Canada n'a eu besoin d'être précisée. Je ne peux qu'imaginer ce que Donald Marshall fils a vécu et a ressenti quand il a appris que la victoire qu'il avait remportée au nom de sa nation avait besoin d'être précisée, ce qui était sans précédent.
Dans les deux cas, les faits étaient les mêmes et le verdict a été le même, à savoir que Donald Marshall fils a pêché et a vendu des anguilles hors saison et qu'il était protégé par un traité conclu avec les Micmacs qui lui donnait le droit de le faire.
Héros pour sa nation, Donald Marshall fils est décédé en 2009. Il me semblait important de raconter l'histoire entourant l'héritage dont il est question lorsque nous parlons de la décision Marshall. Je suis juste triste qu'il soit décédé avant de voir sa communauté natale de Membertou devenir l'un des propriétaires de la plus grande entreprise de pêche du pays. Je félicite sa communauté d'origine, le chef Terry Paul de la Première Nation de Membertou et le conseil de faire en sorte que son héritage reste toujours positif.
Au cours des derniers mois, j'ai entendu certains parler de l'arrêt Marshall. Beaucoup de personnes en parlent comme si les Micmacs avaient perdu dans cette affaire et qu'ils n'avaient pas obtenu ce droit. Malheureusement, comprendre l'arrêt Marshall nécessite de comprendre la jurisprudence du droit autochtone de 1929 à nos jours.
Pour comprendre l'arrêt Marshall, il faut comprendre la Constitution du Canada, et surtout l'article 35 de celle-ci, qui reconnaît et affirme tous les droits autochtones et issus des traités, ainsi que l'article 52, qui stipule que « [l]a Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit ».
Je tenais à souligner ce contexte parce que je crois qu'il importe aux Micmacs, et la Chambre des communes doit comprendre que les deux arrêts Marshall revêtent une grande importance pour les Micmacs, parce que cet homme était un héros pour nous. Aujourd'hui, il me manque ainsi qu'à beaucoup d'autres personnes.
J'aimerais maintenant poser des questions à la ministre. Je tiens d'abord à la remercier du précieux travail qu'elle a accompli au début de la pandémie de COVID-19. Je veux la remercier pour les nombreuses conversations que nous avons eues sur certaines situations difficiles qui se sont présentées dans le domaine des pêches pendant les premiers mois du printemps. Je la félicite de son succès à défendre le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs.
La ministre pourrait-elle nous dire combien de pêcheurs de la Nouvelle-Écosse nous avons aidés pendant cette période difficile?
Madame la présidente, il est extrêmement important pour nous tous de comprendre ce que signifie être visé par des traités. Je remercie le député de m'avoir parlé régulièrement de la décision Marshall au cours des derniers mois et de m'avoir aidée à en comprendre le contexte. Ses commentaires m'ont été précieux. Je le remercie très sincèrement.
Pour revenir à la question qui nous occupe, dans l'ensemble du pays, plus de 15 000 pêcheurs indépendants, ainsi que leur famille, ont reçu du soutien pour traverser la pandémie de COVID-19. Je n'ai pas les détails par région sous les yeux, mais je serai heureuse de les fournir au député.
Nous savons qu'il s'agissait d'un programme extrêmement utile pour les pêcheurs. Il était absolument essentiel qu'ils puissent recevoir le soutien nécessaire pour pouvoir prendre des décisions très difficiles au sujet de leur saison. Nous tenions à instaurer ce programme, qui a été très efficace.
Madame la présidente, la ministre et moi avons eu plusieurs discussions sur la façon d'inclure tous les pêcheurs dans le programme de prestation et de subvention qui leur était destiné. Plus précisément, nous avons eu de nombreuses discussions sur certaines pêches communautaires commerciales pratiquées par les Micmacs dont on n'avait pas discuté dans les derniers mois, car plusieurs Micmacs prennent part à ces pêches. Ils pêchent avec d'autres pêcheurs pendant les saisons, et ils l'ont fait avec succès pendant des années. Je pense notamment aux pêches de Crane Cove, une entreprise de ma collectivité qui emploie près de 100 pêcheurs faisant partie de ce groupe.
La ministre pourrait-elle expliquer comment nous avons inclus tous les pêcheurs dans le programme de prestation et de subvention qui leur était destiné?
Madame la présidente, lorsque nous avons conçu le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs, nous savions à quel point il allait être important d'inclure le plus grand nombre de pêcheurs possible. Il fallait inclure notamment les pêcheurs des Premières Nations qui détiennent des permis de pêche communautaire. Nous avons veillé à inclure les pêcheurs en eau douce; ils relèvent normalement des provinces, mais nous voulions aussi répondre à leurs préoccupations.
Pour promouvoir la réconciliation, il était important d'offrir aux pêcheurs des Premières Nations la même aide et le même financement que reçoivent les autres pêcheurs, même si leur régime de permis est différent.
Le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs a connu énormément de succès. Comme je l'ai dit, il a aidé plus de 15 000 pêcheurs commerciaux ainsi que leur famille dans l'ensemble du pays. Nous avons veillé à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils avaient besoin pour traverser cette période très difficile.
Madame la présidente, deux articles très importants ont été inclus dans la version de la Loi sur les pêches adoptée en 2019.
L'article 2.3 dit ceci:
La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
En plus de cet article clé, qui est en vigueur et sur lequel je questionnerai la ministre, on peut lire ce qui suit sous « Obligation du ministre »:
Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Madame la ministre, compte tenu de tout ce qui se passe, croyez-vous que ces deux articles ont joué un rôle clé dans l'engagement continu du gouvernement en faveur de la réconciliation et dans les efforts déployés pour continuer à respecter les droits ancestraux et issus de traités, dans le cadre d'une relation de nation à nation?
Madame la présidente, je tiens à remercier particulièrement le sénateur Christmas d'avoir apporté les changements aux clauses auxquelles le député fait allusion. Cela a eu pour effet de renforcer la loi ainsi que le libellé relatif aux droits des Premières Nations, à l'article 35.
Tous les Canadiens doivent s'informer de nos obligations envers les Autochtones, de leurs droits issus de traités et de la notion du droit à une subsistance convenable que leur garantit la Constitution. Nous avons constaté que la population manifeste un véritable intérêt pour cette question.
La Cour suprême du Canada a maintenu cette décision et nous voulons être certains de la mettre en œuvre correctement. C'est pourquoi nous collaborons avec les communautés autochtones. Le député sait pertinemment à quel point cette question est complexe, car cela le touche de près. Il sait qu'il y a encore du travail à faire et que nous sommes résolus à l'accomplir.
Madame la présidente, je tiens à féliciter la ministre des commentaires qu'elle a formulés ce soir en comité plénier. Je m'interroge sur la toile qui se trouve derrière elle. Elle est très jolie. Je me demande si elle pourrait nous parler un peu de l'œuvre et de l'artiste qui l'a peinte.
Madame la présidente, le tableau est une œuvre de Loretta Gould, une artiste micmaque de Cape Breton. C'est une illustration de l'autonomisation des femmes. Le tableau a été réalisé pour le centre pour les femmes de Cape Breton et j'ai eu la chance d'en obtenir une impression.
Madame la présidente, la ministre croit-elle que les écloseries de saumon du Pacifique ont une incidence nette positive ou négative sur la conservation du saumon du Pacifique?
Madame la présidente, nous savons que l'année a été extrêmement difficile pour la pêche récréative. Nous savons que les mesures que nous avons dû prendre pour protéger le saumon quinnat sont difficiles pour la pêche récréative. Nous collaborons avec ces pêcheurs.
Comme je l'ai dit maintes fois, je ne m'oppose pas à...
Madame la présidente, je ne crois pas que la ministre ait entendu ma question, car elle n'a même pas tenté d'y répondre. Je vais donc la poser de nouveau. La ministre croit-elle que les écloseries de saumon du Pacifique ont une incidence nette positive ou négative sur la conservation?
Madame la présidente, les écloseries sont une composante extrêmement importante des pêches sur la côte Ouest. Le ministère des Pêches et des Océans prend très au sérieux sa responsabilité de prendre soin des poissons d'élevage. Nous savons à quel point ces derniers sont importants et nous continuerons de collaborer avec les petites écloseries communautaires et autres pour assurer leur maintien.
Madame la présidente, la ministre peut-elle nous dire combien de temps les épaulards résidents du Sud ont passé dans le sanctuaire qui leur est consacré et où aucun pêcheur sportif ne peut aller?
Madame la présidente, l'épaulard résident du Sud est une espèce emblématique extrêmement importante. Nous devons tout faire en notre pouvoir pour protéger cette espèce et lui permettre de se rétablir. Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures importantes pour faire disparaître les menaces à la survie de cette espèce. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires et avec divers intervenants pour la protéger.
Je ne sais pas exactement où mon collègue veut en venir avec cette question, mais nous allons continuer de mettre en place des mesures visant à protéger les épaulards résidents du Sud.
Je rappelle au député que la Chambre a demandé à ce qu'un environnement neutre soit utilisé lorsque les députés s'adressent à la Chambre.
Le député a la parole.
Madame la présidente, ma question à la ministre était de savoir combien de temps les épaulards ont passé dans le sanctuaire créé pour eux. Bon sang, ce doit être une des données qui permet de savoir si le sanctuaire est utile.
Encore une fois, est-ce que la ministre peut nous dire combien de temps les épaulards résidents du Sud ont passé dans le sanctuaire qui leur est consacré et où aucun pêcheur sportif ne peut aller?
Madame la présidente, comme je l'ai dit à maintes reprises ce soir, les mesures de conservation que nous avons mises en place ont été extrêmement difficiles pour les pêcheurs récréatifs. Cela dit, nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour protéger l'épaulard résident du Sud. Il s'agit d'une espèce emblématique. Elle est en voie de disparition. Nous voulons qu'elle vive dans nos eaux pendant longtemps pour que tout le monde puisse en profiter. Nous continuerons de travailler pour la protéger.
Madame la présidente, la ministre comprend-elle que les pavillons de pêche, les guides et les localités rurales côtières qui dépendent de ces entreprises ont été dévastés par les restrictions concernant l'interdiction de conserver le saumon quinnat, en plus de la COVID-19? La ministre peut-elle nous dire pourquoi le ministère des Pêches et des Océans ne leur a pas offert de soutien direct?
Madame la présidente, je comprends tout à fait les défis que doivent relever les participants à la pêche récréative, notamment les guides, les pavillons et toutes les personnes qui en vivent. Cependant, je sais aussi que la situation du saumon quinnat est critique. Nous savions que l'espèce devait être protégée. Nous devions prendre des mesures strictes. Nous devions nous assurer qu'il y avait des mesures en place pour...
Madame la présidente, le marquage de masse permettrait la pêche sélective du saumon quinnat marqué, ce qui constituerait une bouée de sauvetage pour ces localités. Le saumon coho du Fraser intérieur fait actuellement l'objet de marquage de masse et de pêche sélective depuis des années et les résultats sont relativement bons. Fait intéressant, ce sont les populations de saumon quinnat du Fraser intérieur dans cette zone qui sont en difficulté. Si cela a fonctionné pour le saumon coho, pourquoi la ministre doute-t-elle à ce point que cela fonctionne pour le saumon quinnat?
Madame la présidente, nous comprenons qu'on s'intéresse à la pêche sélective du poisson marqué. Toutefois, mon ministère ne l'a pas autorisée à grande échelle cette année, pour plusieurs raisons, dont le risque d'une hausse des efforts de pêche et de la mortalité causée par la pêche avec remise à l'eau de saumons non marqués.
Nous devons continuer de consulter les Premières Nations et d'autres groupes d'intérêt au sujet de la pêche sélective du poisson marqué et, bien sûr, l'élevage en écloserie. Nous voulons nous assurer que, lorsque nous irons de l'avant, nous procéderons correctement afin de répondre aux préoccupations dont on nous fait part et de nous assurer que les stocks de poissons sont bien traités.
Madame la présidente, si cette technique est bonne pour le saumon coho, qu'est-ce qui fait dire à la ministre qu'elle ne le serait pas pour le saumon quinnat?
Comme je viens de le dire, madame la présidente, nous avons dû prendre des mesures draconiennes pour protéger cette espèce de saumon. Nous allons poursuivre dans cette voie. Le déclin a été très rapide. Je suis à la fois alarmée et inquiète de voir ce qui arrive aux stocks de saumon sauvage de la Colombie-Britannique. Nous savons que ces mesures ne sont pas au goût des pêcheurs sportifs. Elles ne font plaisir à personne, mais elles étaient nécessaires afin que...
Madame la présidente, j'ai oublié de dire au début de mon intervention que je souhaitais partager mon temps de parole avec le député de Nova-Ouest. Est-ce que je suis arrivé à la moitié?
Madame la présidente, les gens qui habitent dans la circonscription de la ministre, que lui disent-ils? Ceux qui s'y connaissent en pêche commerciale, que pensent-ils des pinnipèdes, de leur abondance et de leur incidence sur les stocks de poisson? La ministre a déjà siégé au comité des pêches — elle l'a même déjà présidé. Quelle que soit l'allégeance des députés qui les ont produits, tous les rapports sur le sujet sont unanimes: les pinnipèdes doivent faire l'objet de mesures de contrôle.
Quelle est la position de la ministre?
Madame la présidente, nous tâchons de nous fier aux meilleures données scientifiques qui soient quand nous devons prendre des décisions sur la gestion des espèces, et les fonctionnaires du ministère en Atlantique ont constaté les effets du phoque gris sur les stocks de poisson dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent et en Colombie-Britannique. Avec la collaboration de nos partenaires, nous sommes en train d'approfondir nos connaissances scientifiques afin de mieux évaluer l'incidence du phoque commun et de l'otarie...
Madame la présidente, je remercie la ministre d'être ici ce soir, surtout en cette heure tardive en Nouvelle-Écosse. Je voudrais mettre un instant de côté la question de la subsistance convenable.
Quand la ministre a-t-elle été informée pour la première fois de la pêche illégale au homard dans la baie Ste-Marie?
Madame la présidente, j'ai des rencontres avec des gens du ministère sur la pêche illégale partout au pays depuis que j'ai été nommée ministre. Je ne suis pas certaine de comprendre où mon collègue veut en venir.
Madame la présidente, la question concerne l'ancien ministre des Pêches, M. Thibault. Il a dit qu'il y avait du braconnage de homard dans la baie Ste-Marie depuis un certain nombre d'années.
Quand la ministre en a-t-elle été informée pour la première fois? Je sais qu'elle a écrit des lettres sur les activités illégales dans sa circonscription avant de devenir ministre. Quand a-t-elle commencé à en parler au sein du ministère?
Madame la présidente, en ce qui concerne les activités illégales, il faut reconnaître que les Premières Nations ont le droit de tirer une subsistance convenable de la pêche ainsi que de mener des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans la baie Ste-Marie. Les agents de la GRC s'emploient à retirer les pièges qui ne sont pas identifiés ou qui ne respectent pas les critères. Bien évidemment, j'ai eu des rencontres sur le sujet très rapidement après avoir été nommée ministre.
Madame la présidente, la ministre vient juste de dire que des agents de la GRC ont fait des inspections de routine des casiers à homard dans la baie Ste-Marie au cours de la fin de semaine.
Peut-elle nous donner une idée du nombre de casiers qui ont été retirés et nous donner un aperçu des constatations?
Madame la présidente, je n'ai pas cette information sous les yeux. Je sais que des agents de la GRC faisaient des inspections dans la baie en fin de semaine. Je sais qu'ils ont retiré des casiers, mais je ne connais pas le nombre exact.
Madame la présidente, d'après les articles parus dans les journaux, les agents de la GRC ont relevé que la pêche ne respectait pas la Loi sur les pêches à plusieurs égards. Il y avait notamment des casiers de homard non étiquetés et non approuvés, des casiers de homards dont l'étiquette avait été modifiée, l'utilisation de crabes femelles comme appât et des casiers non conformes.
Lorsqu'on parle de casiers non conformes, est-ce qu'il s'agit de casiers illégaux?
Madame la présidente, les casiers à homards non conformes aux exigences sont saisis par la GRC. Tous les casiers doivent absolument posséder, entre autres, des trappes d'évacuation appropriées. C'est le genre de détails que les agents de la GRC vérifient lors des inspections.
Madame la présidente, les agents ont aussi affirmé qu'il y a une enquête en cours sur la situation.
La ministre nous précisera-t-elle quand exactement l'enquête prendra fin, si des accusations seront portées et si elle s'engagera à rendre publics les résultats de l'enquête?
Madame la présidente, comme mon collègue le sait pertinemment, je ne peux pas commenter une enquête en cours, car ce serait inapproprié. Je n'en dirai pas plus.
Madame la présidente, nous espérions avoir une idée de la durée de cette enquête. Tous les gens dans le monde ayant accès à Internet ont vu les casiers qui ont été retirés et l'article paru dans le Chronicle Herald. J'espérais que l'enquête pourrait avoir lieu rapidement.
Combien de patrouilles de routine la ministre a-t-elle ordonnées au cours des derniers mois?
Madame la présidente, je ne peux pas ordonner aux agents de conservation et de protection de faire leur travail. Ce sont des agents d'application de la loi indépendants du ministère. Je ne leur donne aucune directive, sous quelque forme que ce soit. Ce sont des professionnels qui connaissent leur tâche et qui la font bien.
Madame la présidente, je continue, car j'ai beaucoup de questions et trop peu de temps.
Lorsqu'elle a témoigné devant le comité l'autre soir, on a demandé à la ministre la définition de « subsistance convenable ». Elle a répondu qu'elle n'avait pas de définition et qu'il revenait à la communauté d'en décider. On a obtenu un document de 23 pages à la suite d'une demande d'accès à l'information concernant l'analyse des écarts relatifs à la subsistance convenable, mais 21 des 23 pages ont été caviardées. Pourriez-vous déposer ce document afin que tout le monde puisse le voir?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, en ce qui concerne la notion de « subsistance convenable », le gouvernement du Canada n'imposera pas une définition aux Premières Nations. Elle doit être déterminée par les communautés des Premières Nations. Chacune d'entre elles a un point de vue différent. Nous tenons à travailler avec elles, dans le cadre des négociations, pour définir en quoi consiste une subsistance convenable selon elles.
La dernière chose qu'une communauté des Premières Nations veut, c'est que le gouvernement du Canada lui dicte en quoi devrait consister une subsistance convenable.
Madame la présidente, la ministre dispose déjà d'une définition. Son ministère a mené une analyse des écarts sur le sujet. On nous a remis un document dont 21 pages ont été caviardées. Par conséquent, il serait bien que nous y ayons accès par souci de transparence.
Je vais poser une brève question sur M. Surette. La ministre a dit qu'elle a consulté les acteurs de l'industrie. Quels membres de l'industrie ont recommandé M. Surette?
Madame la présidente, en ce qui concerne M. Surette, j'ai dit qu'un certain nombre de représentants du ministère souhaitaient la nomination d'une personne à qui ils pourraient parler à l'extérieur du ministère. C'est le processus que nous avons mis en place avec M. Surette. Comme le député de Nova-Ouest le sait, c'est un membre très respecté de la communauté. Il connaît bien les questions concernant les pêches et il sera un atout précieux alors que nous ferons progresser ce dossier.
Madame la présidente, les zones de pêche commerciale 33 et 34 seront ouvertes lundi prochain. Pourquoi le ministère a-t-il demandé qu'un rapport provisoire soit présenté bien après le début de cette saison? Pourquoi ne pas l'avoir demandé plus tôt?
La ministre peut-elle dire en quoi consiste le mandat de M. Surette?
Madame la présidente, il est important de mentionner qu'un rapport provisoire doit être présenté pour la fin de décembre, mais le rapport final ne sera pas présenté avant le mois de mars. M. Surette s'occupe de ce dossier depuis un certain temps. Il a déjà organisé un certain nombre de rencontres avec des pêcheurs commerciaux et des intervenants. Il nous informe régulièrement du déroulement du processus. Je sais qu'il est important que nous recevions son rapport provisoire en décembre, et il continuera de faire le travail nécessaire pour que nous puissions faire avancer le dossier.
Madame la présidente, c'est un plaisir de vous voir de nouveau aujourd'hui alors que nous poursuivons nos discussions ce soir. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Mon intervention devrait durer à peu près huit minutes, car j'ai une ou deux questions pour la ministre.
Je me permets un peu de nostalgie. Je me réjouis de discuter avec ma collègue, la ministre des Pêches et des Océans. Je représente aujourd'hui une circonscription très urbaine, Vaughan—Woodbridge, mais j'ai grandi dans une petite ville du nord de la Colombie-Britannique du nom de Prince Rupert, où j'ai encore de la famille. Mes parents ont immigré au Canada. Ma mère et ses quatre ou cinq sœurs ont toutes, à un moment ou un autre, travaillé dans une conserverie, que ce soit pour B.C. Packers, J.S. McMillan Fisheries ou la coopérative. Prince Rupert est la capitale du flétan, comme on peut le voir quand on arrive dans la ville.
Je garde de nombreux bons souvenirs. J'ai moi aussi travaillé dans une conserverie quand j'étais jeune. Les fins de semaine, ma famille allait pique-niquer près de la rivière Skeena et en profitait pour pêcher le saumon kéta, le saumon rouge, le saumon chinook ou le saumon coho et, parfois, la truite. C'était passionnant.
J'aimerais joindre ma voix à celle de la ministre et informer les Canadiens de l'excellent travail qui se fait au ministère des Pêches et des Océans sous la direction de la ministre et du gouvernement.
Les Canadiens savent que les changements climatiques sont réels, et nous sommes témoins de plusieurs répercussions affectant directement les Canadiens et nos communautés côtières. Le Canada comprend le plus long littoral du monde, et nos océans abritent divers écosystèmes qui servent de support à la vie marine et dont dépend la population au peu partout au Canada. Avec le réchauffement des températures, nous constatons un réchauffement des eaux et une acidification des océans, ce qui entraîne une diminution de l'oxygène dans nos eaux.
Ces changements menacent la pérennité des espèces qui vivent dans les eaux canadiennes, y compris les espèces que l'on pêche. Ces espèces contribuent non seulement à la biodiversité des océans, mais aussi à notre économie axée sur les océans. Les débarquements commerciaux de poissons de mer et d'eau douce au Canada représentent en moyenne des profits annuels de plus de 3,7 milliards de dollars. Les poissons et les fruits de mer capturés dans les eaux canadiennes se retrouvent sur les tables des foyers et des restaurants de tout le pays et aussi dans le monde entier.
Le soutien de la biodiversité des océans permet aussi de soutenir l'économie. Voilà pourquoi il est impératif que nous continuions d'investir dans la protection des océans et de collaborer avec les provinces et les territoires, en mettant désormais l'accent sur la collaboration en vue de conserver cette ressource unique. C'est exactement ce que fait le gouvernement, d'un océan à l'autre. La ministre collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les ressources halieutiques et les océans restent protégés et en bon état.
Je tiens d'abord à parler du renforcement des capacités du ministère des Pêches et des Océans, que le gouvernement a entrepris après avoir été élu par les Canadiens, afin de pallier les grandes compressions dévastatrices effectuées par le Parti conservateur. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, leur mission était d'affaiblir les sciences, de ne pas tenir compte des données scientifiques, ainsi que d'éliminer les protections accordées à nos océans et à nos pêches. Ils pensaient qu'en sabrant les sciences, cela permettrait de promouvoir certains projets.
De ce côté-ci de la Chambre, les libéraux pensent que nous pouvons encore mettre en place de solides protections et soutenir le développement de l'industrie. La Loi sur les pêches en est un exemple. En 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C-68 pour moderniser la Loi sur les pêches et rétablir les protections perdues pour le poisson et son habitat après que le gouvernement conservateur ait vidé la loi de sa substance. Plus honteux encore, les conservateurs ont présenté leurs changements dans le cadre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget afin de pouvoir les faire adopter sans que les parlementaires élus puissent les étudier en détail. Les changements étaient si horribles que quatre anciens ministres des Pêches s'y sont opposés, dont deux étaient notamment des conservateurs.
Je cite l'honorable Tom Siddon, un ancien ministre conservateur qui a dit ceci:
Ce qui est vraiment épeurant, c'est que le seul ministre au Canada qui a le devoir constitutionnel de protéger la pêche [...] est le ministre des Pêches, et ces modifications répartissent et diluent sa responsabilité fiduciaire, au point où [...] il peut déléguer sa responsabilité à des intérêts du secteur privé et à des particuliers [...]
Il a ajouté qu'il « est déplorable qu'on essaie de le faire en catimini ».
Je suis toutefois fier de dire que, au cours de la dernière année, le gouvernement a adopté la nouvelle Loi sur les pêches qui a rétabli les mesures de protection supprimées par les conservateurs et il l'a modernisée afin d'inclure d'importantes politiques sur les propriétaires-exploitants côtiers, des dispositions sur le rétablissement des stocks de poissons et plus de certitude pour l'industrie.
Non seulement les dispositions sur la protection du poisson de la Loi sur les pêches ont été renforcées, mais la loi prévoit aussi un cadre précis de délivrance de permis pour le développement de grands et de petits projets afin que les industries aient les règlements dont elles ont besoin.
Je tiens aussi à ajouter que le gouvernement libéral a présenté l'an dernier d'autres amendements au projet de loi C-68, notamment l'interdiction de la captivité des baleines et de l'enlèvement d'ailerons de requin. Ces deux problèmes avaient déjà été soulevés dans des projets de loi d'initiative parlementaire distincts, que les conservateurs ont tenté de bloquer. Après la sanction royale, le Canada est devenu le premier pays du G7 à interdire l'enlèvement d’ailerons de requin, et les Canadiens devraient en être fiers.
En plus d'apporter d'importants changements législatifs, le gouvernement a fait des investissements et a pris des mesures pour renforcer les capacités scientifiques de Pêches et Océans Canada. La plupart des Canadiens se rappellent que le gouvernement conservateur précédent a imposé des compressions de 100 millions de dollars au ministère, a éliminé 500 emplois et a muselé les scientifiques. En réalité, il a même fermé 7 des 11 bibliothèques du ministère, qui contiennent des recherches de calibre mondial, et il a tenté de fermer la région des lacs expérimentaux, une installation qui favorise la recherche scientifique de pointe sur les systèmes d'eau douce.
Depuis 2016, le gouvernement a embauché près de 300 nouveaux membres du personnel scientifique et, entre 2016 et 2021, il aura investi plus de 500 millions de dollars dans les sciences de la mer et des eaux douces.
Voilà un réel progrès. Il ne fait aucun doute que les données scientifiques étayent la prise des décisions au ministère des Pêches et des Océans. Les investissements dans les sciences sont importants pour garantir que nous disposons des données nécessaires pour protéger les stocks de poissons, les zones côtières et les écosystèmes marins. C'est précisément la raison pour laquelle le gouvernement libéral a décidé de rendre prioritaires les investissements dans les sciences, non seulement au ministère des Pêches et des Océans, mais dans tous les ministères.
Je souhaite également aborder rapidement la question de la conservation des milieux marins. La protection des océans est importante. Non seulement elle nous permet de conserver des zones écologiques importantes pour préserver la biodiversité, mais elle contribue au bon état de la pêche, qui fait vivre un grand nombre des localités côtières. Il est dans l'intérêt de tous que nous trouvions des moyens de travailler avec les collectivités pour protéger les océans.
Au cours des cinq dernières années sous un gouvernement libéral, le Canada a protégé près de 14 % de ses zones marines côtières, comparativement à un peu moins de 1 % sous l'ancien gouvernement conservateur. C'est une réalisation dont les Canadiens devraient tous être fiers.
Je souhaite poser une question à la ministre des Pêches. Pour revenir à la province où j'ai grandi, le ministère des Pêches et des Océans a investi de grandes sommes afin de soutenir la migration et améliorer les stocks de saumon du Pacifique. Combien la ministre a-t-elle investi afin de soutenir la restauration et l'innovation pour le saumon en Colombie-Britannique? De quelle façon cela améliore-t-il la situation du saumon du Pacifique?
Monsieur le président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours.
Je tiens à dire que le gouvernement a investi des sommes considérables non seulement dans la création d'un fonds d'innovation et de rétablissement du saumon en Colombie-Britannique, que nous dirigeons en collaboration avec la Colombie-Britannique, mais aussi dans le dossier lié au glissement de terrain de Big Bar. Il s'agit d'un investissement substantiel de la part du gouvernement.
Le glissement de terrain, qui est survenu en juillet l'an dernier, a empêché le saumon de remonter le fleuve Fraser. Il était essentiel que nous fassions tout le nécessaire pour résoudre ce problème. Plus de 20 millions de dollars ont été investis jusqu'à présent pour tenter de rétablir les stocks de saumon dans le fleuve Fraser.
Nous continuerons de travailler en collaboration avec les Autochtones et avec la province pour veiller à la restauration de l'habitat du poisson dans la région côtière de la Colombie-Britannique. Nous savons que cette restauration est nécessaire au rétablissement des stocks de saumon. Nous travaillerons avec les provinces à l'atteinte de cet objectif.
Monsieur le président, nous savons que les filets maillants sont les outils les plus utilisés pour la pêche au saumon sur le fleuve Fraser, tant par les pêcheurs des Premières Nations que par les pêcheurs commerciaux. Les stocks de saumon sont menacés, et des esturgeons peuvent se faire prendre accidentellement dans des filets maillants destinés à des espèces plus abondantes. Qu'est-ce que le gouvernement fait pour aider ces espèces?
Monsieur le président, en 2019, le ministère a imposé une autre longue fermeture de la pêche dans le Sud de la Colombie-Britannique. Cette mesure incluait une fermeture de 42 jours de toute pêche commerciale, y compris de la pêche au filet maillant, et une fermeture de 27 jours de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations, y compris la pêche au filet maillant sur le fleuve Fraser. Ces décisions ont été prises par précaution à cause de l'incertitude des renseignements recueillis lors des consultations des parties intéressées.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire pour protéger le saumon sauvage du Pacifique. Nous continuerons à travailler dur pour protéger nos stocks.
Monsieur le président, je remercie mon collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Je tiens également à remercier le député de Sydney—Victoria de son intervention un peu plus tôt. Wela'lin. Pour les gens qui restent éveillés aussi tard pour regarder le débat sur le budget principal des dépenses du ministère des Pêches, il est important, sur le plan historique et à des fins d'enrichissement personnel, mais également très pertinent dans la démarche vers la réconciliation, de comprendre qui était Donald Marshall fils.
Je vais poser quelques questions à la députée dans le contexte de mon extrême panique à l'égard de l'effondrement du saumon sauvage du Pacifique et du fait que le ministère des Pêches et des Océans ne semble pas comprendre l'urgence de cette crise aux multiples facettes.
Je vais consacrer un peu de mon temps à des questions bien précises.
D'après les conseils entendus par le comité des pêches et des océans avant la prorogation, la seule chose à faire en réponse au glissement de terrain de Big Bar, pour aider le saumon dans le fleuve Fraser, consiste à installer une échelle à poissons. Le ministère des Pêches et des Océans a-t-il commandé et confié à la sous-traitance la conception et l'aménagement d'une échelle à poissons à titre de solution permanente au glissement de terrain de Big Bar?
Monsieur le président, en ce qui concerne le glissement de terrain de Big Bar, nous avons réalisé d'importants progrès, mais nous savons qu'il reste beaucoup à faire. Nous travaillons présentement à bâtir une passe à poissons naturelle. C'est l'une des mesures qui doivent être mises en place pour répondre aux inquiétudes concernant le glissement de terrain sur le fleuve Fraser.
Nous avons adopté une approche regroupant plusieurs ordres de gouvernement dans ce dossier. Nous avons l'appui de la province. Nous avons travaillé avec les communautés autochtones de la région et nous allons continuer de tout mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations.
Monsieur le président, je comprends donc que la réponse est non. J'invite la ministre à prendre connaissance des témoignages entendus au comité des pêches et des océans, notamment ceux des dirigeants des Premières Nations indiquant que la seule solution — une solution coûteuse — serait une solution d'ingénierie permanente comprenant une échelle à poissons. Il faut que cette solution soit mise en œuvre.
Je veux passer à la question de la recommandation no 19 de la Commission Cohen sur les îles Discovery. La ministre et moi avons parlé de nos préoccupations lors de la période des questions il y a quelques mois. Je suis terriblement inquiète du fait que le ministère des Pêches et des Océans ait bâti son examen des menaces que représentent les piscicultures pour le saumon sauvage sans tenir compte de l'effet parasitaire du pou du poisson qui provient des piscicultures. Ce facteur n'a pas été pris en compte. Au sein même du ministère, Mme Kristi Miller a réalisé d'importants travaux à ce sujet, mais il semble qu'ils aient été exclus de l'étude.
Pourquoi n'avons nous rien fait pour protéger, comme le recommandait la Commission Cohen, le saumon sauvage au pays?
Monsieur le président, tout d'abord, je précise que nous avons conclu un contrat pour l'échelle à poissons de Big Bar. Il s'agit de la passe à poissons naturelle. Je tiens à dire que le contrat a été accordé. Nous y travaillons. Nous sommes conscients que c'est important pour faire en sorte que le saumon soit en mesure de remonter la rivière.
En ce qui a trait aux îles Discovery, je dirais que la protection du saumon sauvage du Pacifique est une de nos priorités. Nous sommes conscients de la place que le saumon sauvage a depuis toujours dans la culture des Premières Nations. Le gouvernement adopte une méthode adaptative pour gérer le risque associé au pou de mer. Ce printemps, en consultation avec nos partenaires, mon ministère a révisé les permis des exploitants de sites de pisciculture en mer en Colombie-Britannique afin d'améliorer l'application des conditions des permis liées au contrôle du pou de mer. C'est là une mesure que nous prenons pour répondre aux préoccupations entourant le pou de mer.
Pour ce qui est des îles Discovery en particulier et la Commission Cohen, les Premières Nations de cette région nous ont dit haut et fort que nous ne pouvions pas prendre une décision unilatéralement concernant les fermes piscicoles. Celles-ci sont situées dans leurs eaux territoriales et les Premières Nations veulent avoir voix au chapitre. Elles savaient qu'il était important que nous prenions une décision, mais elles voulaient s'assurer...
Nous devons laisser suffisamment de temps pour une dernière question rapide.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le président, sauf le respect que je dois à la ministre, le ministère disposait de beaucoup de temps pour mener des consultations entre la publication du rapport de la Commission Cohen et le moment où nous avons refusé ces recommandations.
En ce qui a trait aux épaulards résidents du Sud, j'ai eu d'autres discussions avec le ministère concernant les zones sanctuaires des îles Pender et Saturna. Aucune amende n'a été infligée. Aucune des personnes qui ont violé le sanctuaire des baleines n'a eu droit à une punition.
La ministre peut-elle s'engager à assurer une meilleure protection, plus robuste, à nos épaulards résidents du Sud?
Monsieur le président, nous sommes absolument déterminés à protéger cette espèce emblématique. Nous prenons un certain nombre de mesures pour répondre aux préoccupations que nous entendons concernant les épaulards résidents du Sud. Nous allons continuer de travailler avec les parties prenantes et les organisations environnementales pour répondre aux préoccupations.
Il s'agit d'une espèce emblématique que personne ne veut voir disparaître. Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la protéger.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Courtenay—Alberni. J'ai environ 10 minutes de questions pour la ministre et mon collègue prendra les 5 minutes restantes.
J'aimerais d'abord remercier le député de Vaughan—Woodbridge, qui a commencé son intervention en parlant de Prince Rupert et de ses racines dans cette belle ville. Ce sera également mon point de départ.
Hier, je me suis entretenu avec Joy Thorkelson, du syndicat des pêcheurs, et je lui ai dit que j'avais cette occasion de prendre la parole ce soir. Elle m'a parlé du rapport sur la réforme liée aux permis de pêche sur la côte Ouest, un rapport que la ministre connaît bien. Mme Thorkelson pense que les recommandations formulées dans ce rapport pourraient être très intéressantes pour son industrie. Elle croit comprendre que des consultations sont en cours, mais elle ne connaît personne qui a été consulté.
J'aimerais demander à la ministre qui on consulte au juste à ce stade-ci au sujet du rapport sur la réforme liée aux permis de pêche sur la côte Ouest et si on consulte quelqu'un du Nord de la côte de la Colombie-Britannique.
Monsieur le président, je tiens à remercier le Comité permanent des pêches et des océans d'avoir présenté ce rapport. En effet, il s'agit d'un rapport extrêmement important en ce qui concerne la délivrance de permis sur la côte Ouest. Nous invitons les intervenants de la Colombie-Britannique à déterminer les préoccupations prioritaires en matière de gestion de la pêche et de délivrance de permis. Je n'ai pas sous les yeux la liste des personnes consultées, mais je peux faire un suivi pour m'assurer qu'il reçoive ces renseignements.
Nous devons examiner la révision en cours des licences sur la côte Ouest. Nous avons en fait commandé une analyse comparative des politiques et de la réglementation par rapport à la pêche commerciale de l'Atlantique et du Pacifique, et nous avons également entamé un examen des restrictions existantes en matière de participation étrangère. Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire. Nous apprécions l'excellent travail effectué par le comité, ce qui nous a permis de faire avancer ce dossier.
Monsieur le président, je pense que la ministre sera d'accord pour dire que ces recommandations sont extrêmement importantes parce qu'il est essentiel que les pêcheurs gardent la plus grande partie de la valeur des prises de la côte Ouest, surtout après avoir connu deux des pires saisons enregistrées.
La ministre peut-elle nous dire si son ministère s'est engagé à mettre en œuvre les 20 recommandations du rapport sur la réforme liée aux permis de pêche sur la côte Ouest?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, il s'agit d'un rapport très important. Nous menons actuellement des consultations sur un certain nombre de recommandations afin de pouvoir prendre des décisions éclairées. Nous avons commandé une analyse des politiques et des règlements en matière de pêche commerciale dans l'Atlantique et le Pacifique. Nous comprenons l'importance de ces recommandations pour les collectivités côtières de la Colombie-Britannique. C'est pourquoi nous prenons le temps d'effectuer les consultations nécessaires pour bien faire les choses.
Monsieur le président, la ministre pourrait-elle dire à la Chambre quand les recommandations qui se trouvent dans le rapport seront mises en œuvre?
Comme je viens de le dire, monsieur le président, nous commençons à peine les consultations. Il faudra du temps. Je n'ai pas de date précise en tête, mais nous estimons primordial d'entendre de nombreux points de vue...
Monsieur le président, le financement consacré à l'évaluation des stocks de saumon sur la côte Ouest n'a pas cessé de décliner depuis les années 1980. J'admets que la situation n'a jamais été aussi calamiteuse que lorsque Stephen Harper était à la tête du gouvernement, mais en dépit des recommandations de plusieurs anciens ministres libéraux des Pêches, le financement actuel n'est pas encore aussi élevé qu'il le devrait.
Les changements climatiques rendent l'évaluation des stocks encore plus importante, car, comme le sait la ministre, ils ont de nombreux effets sur le saumon sauvage de la côte Ouest. Les montaisons ne sont pas aussi constantes qu'avant. Il fut un temps où on envoyait des gens sillonner les centaines et les centaines de cours d'eau de la côte Ouest pour évaluer les stocks. Cette époque est terminée, mais nous avons encore besoin de cette information pour prendre des décisions éclairées sur la gestion des pêches.
La ministre peut-elle nous dire si elle a l'intention de donner suite aux promesses faites par ses prédécesseurs libéraux et de rétablir le financement destiné à l'évaluation des stocks?
Monsieur le président, la version modernisée de la Loi sur les pêches exige que nous ayons des plans de rétablissement des stocks. Nous travaillons assidûment à l'établissement de ces plans, particulièrement pour les stocks importants qui sont actuellement menacés. Nous avons déjà lancé quelques plans de rétablissement. Ce travail extrêmement important n'est pas encore terminé, mais nous le poursuivons.
Le but, pour moi, n'est pas de conserver une espèce, mais d'assurer sa croissance. Nous avons besoin d'abondance dans le secteur des pêches. C'est l'un des buts que je suis résolue à concrétiser.
Monsieur le président, ma question précédente portait, en fait, sur le financement lié à l'évaluation des stocks et sur le rétablissement de ce financement. La réponse ne portait pas exactement sur ce sujet, mais j'aurai le plaisir d'en reparler avec la ministre à une autre occasion.
Quand je parle de saumon sauvage avec les gens de la région du bassin versant de la rivière Skeena, ils me disent entre autres que le ministère des Pêches et des Océans laisse vraiment à désirer en matière de consultations et de mobilisation communautaires. Pour ses consultations, le ministère se concentre sur des intervenants précis et sur les Premières Nations alors que le saumon sauvage concerne toutes les communautés du Nord-Ouest, comme on le sait. Des ONG organisent parfois des consultations, mais ce devrait être au ministère de faire participer les communautés à ces décisions cruciales.
La ministre convient-elle que l'approche utilisée pour la mobilisation du public laisse à désirer? S'engagera-t-elle à fournir des ressources pour qu'il y ait davantage d'activités de mobilisation dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, surtout dans les communautés situées en amont qui dépendent du saumon sauvage?
Monsieur le président, il est extrêmement important que les collectivités se sentent incluses dans le processus de consultation. Par exemple, nous avons vu à quel point les collectivités de la Colombie-Britannique se préoccupent de la restauration des habitats. C'est ce que nous avons constaté à l'égard du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique.
Nous allons continuer de répondre aux préoccupations des collectivités touchées par le déclin des stocks de saumon. Je sais d'expérience à quel point il est important de consulter les collectivités, et je vais veiller à ce que ces collectivités puissent se faire entendre.
Monsieur le président, en ce qui concerne le saumon rouge dans le bassin hydrographique de la Skeena, la ministre sait peut-être que le ministère des Pêches et des Océans applique depuis longtemps une approche de gestion fondée sur l'abondance des stocks. Il a établi un seuil minimal pour les échappées de géniteurs ainsi que les seuils à partir desquels les différentes pêches sont ouvertes. Dans la région, de plus en plus de gens demandent au ministère des Pêches et des Océans de concevoir des mesures de gestion semblables fondées sur l'abondance des stocks pour d'autres espèces, notamment le saumon quinnat. En raison de l'incertitude créée par les changements climatiques, il nous faut de meilleurs outils de gestion pendant la saison.
La ministre est-elle au courant des appels à adopter ce genre d'approche de gestion fondée sur l'abondance des stocks pour d'autres espèces, dont le saumon quinnat? Y est-elle favorable?
Monsieur le président, comme je l'ai répété maintes fois ce soir, nous sommes extrêmement alarmés par la baisse très importante du nombre de saumons sauvages du Pacifique que nous observons. Nous songeons à mettre en place diverses mesures pour répondre à ces inquiétudes et rétablir l'abondance de ces stocks. Comme je l'ai dit plus tôt, le but n'est pas uniquement de conserver cette espèce, mais aussi d'assurer sa croissance. Il s'agira d'un facteur crucial à prendre en considération à mesure que nous progressons. Je continuerai de collaborer avec les intervenants, les collectivités et les pêcheurs pour trouver les bonnes façons d'aller de l'avant dans le dossier du saumon sauvage du Pacifique.
Depuis que j'ai assumé ce rôle, j'ai beaucoup appris sur le saumon du Pacifique. Je sais qu'il fait partie intégrante de l'identité culturelle de la Colombie-Britannique, et que nous devons tout faire en notre pouvoir pour assurer sa protection et sa conservation.
Monsieur le président, je termine par une question au sujet de la Loi sur les pêches. À bien des égards, la nouvelle Loi sur les pêches représente un progrès solide, mais le gouvernement est lent à mettre en œuvre les politiques et les règlements qui sont si importants pour concrétiser les objectifs énoncés dans la loi.
Un objectif important, et la ministre l'a mentionné plus tôt, ce sont les plans de rétablissement des populations de saumon en péril. Ces plans représentent une occasion importante de soutenir les Premières Nations, telles que les Gitxsan, les Wet’suwet’en, la nation de Lake Babine et les Gitanyow, lesquelles travaillent à rétablir les stocks de saumon qui, historiquement, étaient essentiels à leur alimentation.
Quel est le délai visé pour la pleine mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les pêches?
Monsieur le président, il est extrêmement important de mettre entièrement en œuvre la nouvelle Loi sur les pêches.
Nous avons déjà mis en place un certain nombre de plans de rétablissement. Il reste du travail à faire. Certaines populations qui nécessitaient un plan de rétablissement sont maintenant sorties de la zone critique. Nous poursuivons ces efforts. Six plans de rétablissement sur 18 sont déjà en place. Nous savons qu'il reste du travail à faire. D'autres plans seront bientôt prêts. Nous continuerons de travailler à ces plans.
Monsieur le président, nous sommes au courant que le ministère des Pêches et des Océans procédera à un examen de la loi sur l'aquaculture des mollusques et crustacés plus tard cette année. Nous savons qu'il y a de bons et de mauvais acteurs dans ce secteur également. La relation que le ministère entretient avec l'industrie de l'aquaculture des mollusques et crustacés est un exemple frappant d'une industrie qui a complètement fait fi des données scientifiques, des points de vue des commissions fédérales et provinciales et des défenseurs de l'environnement ces 18 dernières années. Certains acteurs de cette industrie ont été autorisés à recourir à des pratiques de pêche qui dégradent l'environnement marin.
Les habitants des îles Denman et Hornby et ceux du détroit de Baynes, où j'habite, réclament que les conditions d'octroi de permis soient modifiées pour l'aquaculture des mollusques et crustacés. Ils ont besoin que cela se fasse. L'intensification non contrôlée de l'aquaculture, qui ne fait pas l'objet d'une surveillance appropriée et qui ne tient pas compte des impacts environnementaux sur l'aquaculture et les écosystèmes vitaux, a entraîné une recrudescence continue de l'aquaculture industrielle, qui a des effets destructeurs sur les écosystèmes qui assurent la santé de notre région. Les habitants de ma région demandent au gouvernement d'appliquer les lignes directrices du conseil pour la bonne gestion de l'aquaculture. La ministre va-t-elle le faire?
Monsieur le président, le gouvernement s'engage à préserver l'indépendance des travaux scientifiques et à veiller à ce que les décisions soient fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles. C'est pourquoi, sous le gouvernement actuel, le ministère des Pêches et des Océans a collaboré avec la conseillère scientifique en chef du Canada pour élaborer et adopter les politiques sur l'intégrité scientifique. Le ministère des Pêches et des Océans s'appuie sur la science. Les données scientifiques de qualité objectives font partie intégrante du travail du ministère.
Monsieur le président, le hareng est un élément essentiel de l'écosystème. Il en est le fondement. Le saumon sauvage, la morue, le flétan, les oiseaux de rivage et les mammifères dépendent de ces poissons fourrages. On observe un déclin des populations de hareng sur la côte Ouest. En ce moment, la seule zone ouverte des six aires de pêche au hareng se trouve dans la mer des Salish. En seulement quatre ans, on devrait passer de 129 000 tonnes de biomasse à 58 000 tonnes l'an prochain. Le gouvernement affirme qu'il s'appuie sur le savoir autochtone et les connaissances locales, mais les Premières Nations lui demandent de limiter ou d'interdire cette pêche. C'est aussi le cas des collectivités locales. La ministre fera-t-elle ce qui s'impose en limitant ou en interdisant la pêche au hareng jusqu'à ce qu'un plan de gestion de l'écosystème soit mis en place?
Monsieur le président, nous convenons que le hareng du Pacifique joue un rôle crucial dans l'écosystème. Sa conservation sera toujours un objectif primordial. Nous reconnaissons également les droits de pêche des Autochtones et les importantes retombées économiques qui découlent du hareng du Pacifique. Nous continuons à consulter les Premières Nations, les pêcheurs et d'autres intervenants intéressés au sujet de cet objectif commun. Nous tenons compte de leurs précieux commentaires quand nous prenons nos décisions concernant les pêches. Toutefois, nous fondons nos décisions sur des données scientifiques et nous continuerons à le faire.
Monsieur le président, nous sommes heureux que le gouvernement et la Chambre appuient à l'unanimité ma motion, la motion M-151, qui vise à lutter contre le plastique en milieu marin. Une partie de la motion portait sur la gestion des engins de pêche fantômes et abandonnés.
Nous étions heureux de voir le gouvernement y consacrer 8,6 millions de dollars, mais une partie de cet argent a été versé à l'industrie. Nous étions ravis que cet argent soit accordé à l'Ocean Legacy Foundation et à l'Emerald Sea Protection Society, étant donné que ce sont de bons acteurs. Toutefois, on craint que des fonds soient accordés à l'industrie qui est à l'origine de la pollution.
Ce que nous demandions, c'était un système de pollueur-payeur, qui comprenait de meilleures normes d'application des lois et de surveillance, un système de traçabilité, une interdiction des matières toxiques et, bien sûr, l'élargissement de la responsabilité des producteurs responsables de la pollution par le plastique.
La ministre appliquera-t-elle ces principes, et ce, sans tarder?
Monsieur le président, la récupération des engins de pêche fantômes est extrêmement importante. Un certain nombre d'intervenants sont impliqués dans le processus, et nous avons constaté une augmentation considérable de la participation au programme. Nous voulons être certains de retirer les engins fantômes des eaux canadiennes, car ces éléments nuisibles n'ont pas leur place dans l'océan. Nous devons faire tout notre possible pour atténuer les problèmes qu'ils occasionnent, non seulement parce qu'ils nuisent aux baleines, mais aussi parce qu'ils nuisent à la durabilité des océans.
Nous avons injecté 8,3 millions de dollars dans le Fonds pour les engins fantômes. Nous continuerons de relever ce défi à long terme…
Monsieur le président, le saumon sauvage traverse une grave crise. Sous la gouverne de la ministre, les populations de saumon sauvage sont en train de s'effondrer. Ce soir, elle n'a promis aucun financement supplémentaire. Par exemple, où j'habite, à Clayoquot Sound, 2 300 saumons kéta ont remonté la rivière Tranquil. Habituellement, il y en a de 15 000 à 35 000.
La ministre peut-elle s'engager à tripler le financement d'urgence pour aider à rebâtir ces bassins versants et à sauver les saumons sauvages ou passera-t-elle à l'histoire comme étant la ministre qui a laissé les populations de saumons sauvages s'effondrer...
Monsieur le président, le gouvernement est absolument résolu à faire tout en son pouvoir pour s'attaquer au déclin du saumon sauvage du Pacifique. Nous savons qu'il n'existe pas de solution miracle à cet égard. Il y a certains problèmes liés aux changements climatiques et à la dégradation des habitats. Nous avons vu le glissement de terrain de Big Bar. De nombreux problèmes menacent le saumon.
Nous prenons toutes les mesures possibles afin de protéger les stocks. Nous allons continuer de travailler très dur en ce sens. Je suis impatiente de collaborer avec le député dans ce dossier.
Comme il est 23 heures, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
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