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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 26 novembre 2020 (N^o 37)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-138² — October 8, 2020 — — With regard to calls to action 81 and 82 of the Truth and Reconciliation Commission of Canada, which called for commemorative monuments to be installed in Ottawa and other capitals to honour residential school survivors, and all the children who were lost to their families and communities: (a) has the government taken steps to respond to these two calls to action; and (b) if so, what are the details of the steps it has taken, including (i) providing subsidies to build a monument in the federal capital, (ii) steps to purchase or designate a site for installing said monument, (iii) how many public servants are currently working to respond to these calls to action, (iv) the status of the consultation process with survivors and organizations, (v) the status of discussions with the provinces and territories regarding the full realization of these calls to action?

Q-138² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne les appels à l’action n^os 81 et 82 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, lesquels prévoyaient l’érection de monuments commémoratifs à Ottawa ainsi que dans les autres capitales dans le but d’honorer la mémoire des survivantes et survivants des pensionnats, ainsi que celle des enfants qu'ont perdus les familles et les communautés concernées : a) le gouvernement a-t-il entamé des démarches pour répondre à ces deux appels à l’action; b) le cas échéant, quels sont les détails de ses démarches, y compris (i) la provision de crédits pour la construction d’un monument dans la capitale fédérale, (ii) les démarches pour l’achat ou la désignation d’un site pour la construction dudit monument, (iii) le nombre de fonctionnaires travaillant actuellement à la réalisation de ces appels à l’action, (iv) l’état du processus de consultation des survivants et des organisations, (v) l’état des discussions avec les provinces et territoires en ce qui a trait la réalisation complète de ces appels à l’action?

Q-139² — October 8, 2020 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what was the total amount spent on administration in fiscal years (i) 2018-19, (ii) 2019-20; (b) what is the breakdown of (a) by line item; (c) what is the total amount of expenditures on infrastructure projects in fiscal years (i) 2018-19, (ii) 2019-20; (d) what is the breakdown of (c) by project; and (e) what are the details of each expenditure on infrastructure projects during fiscal years 2018-19 and 2019-20, including (i) on what date was the money was actually spent or transferred, (ii) amount of expenditure, (iii) vendor or recipient of transfer?

Q-139² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) à combien s’élèvent les coûts administratifs durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; b) quelle est la ventilation des coûts administratifs en a) par poste budgétaire; c) à combien s’élèvent les dépenses pour les projets d’infrastructures durant les exercices (i) 2018-2019, (ii) 2019-2020; d) quelle est la ventilation des dépenses énumérées en c) par projet; e) quels sont les détails de chaque dépense pour les projets d’infrastructures durant les exercices 2018-2019 et 2019-2020, y compris (i) la date à laquelle l’argent a été réellement dépensé ou transféré, (ii) le montant de la dépense, (iii) le fournisseur ou le bénéficiaire du transfert?

Q-140² — October 8, 2020 — — With regard to the government’s International Assistance Innovation Program and the $900 million announced in budget 2018 for the program: (a) what is the total amount of funding provided through the program since February 1, 2018; and (b) what are the details of all funding recipients, including (i) date the funding was transferred or provided, (ii) date of the announcement, if applicable, (iii) recipient, (iv) project description, (v) location of the project, including the country, (vi) amount, (vii) type of funding (grant, loan guarantee, equity, etc.)?

Q-140² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme d’innovation en aide internationale du gouvernement et l’annonce d’un investissement de 900 millions de dollars dans le cadre du Programme lors du budget de 2018 : a) quel est le montant total du financement accordé au titre du programme depuis le 1^erfévrier 2018; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires du financement, y compris (i) la date à laquelle le financement a été fourni ou transféré, (ii) la date de l’annonce, le cas échéant, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) l’endroit où a lieu le projet, y compris le nom du pays, (vi) la somme versée, (vii) le type de financement (subvention, garantie de prêt, équité, etc.)?

Q-141² — October 8, 2020 — — With regard to the government’s Sovereign Loans Program and the over $620 million budgeted in 2018 for the program: (a) of loans provided through the program since February 1, 2018, what is the total (i) number, (ii) value; and (b) what are the details of all loans, including (i) loan start date, (ii) recipient, (iii) purpose of the loan or project description, (iv) location of the project, including the country, (v) amount, (vi) length of payback period, (vii) terms, (viii) amount paid pack to date?

Q-141² — 8 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de prêts souverains du gouvernement et l’enveloppe de plus de 620 millions de dollars prévue à cet égard en 2018 : a) des prêts consentis au titre de ce programme depuis le 1^er février 2018, quels sont (i) le nombre total, (ii) la valeur totale; b) quels sont les détails de tous les prêts, y compris (i) la date de début du prêt, (ii) le bénéficiaire, (iii) le but du prêt ou la description du projet, (iv) le lieu du projet, y compris le pays, (v) le montant, (vi) la durée du délai de récupération, (vii) les conditions, (viii) le montant remboursé à ce jour?

Q-142² — October 19, 2020 — — With regard to the cancelled tender entitled “TSPS – Solution – Compensation Model and Program Design Options for a Potential Buyback Program for Recently Prohibited Firearms (202101502)”: (a) for each of the 15 invited bidders, what are the rationales for why each firm was invited to participate in this tender, listed by firm; (b) what communications were made between the department and these firms, including email, phone and in-person meeting, broken down by name of the firm and type of contact; (c) what is the total number of firms that submitted a bid by September 9, 2020; (d) what are the names of all firms that submitted a bid by September 9, 2020; (e) what are the names of all firms that indicated interest in a revised process, should a revised tender be offered in the future; and (f) what information was provided to those invited to participate in order to help prepare their bids, including (i) the list of models of newly prohibited firearms, (ii) the number of firearms that were expected to be bought back, (iii) the estimate of the total number of newly prohibited firearms that are lawfully owned in Canada, (iv) the estimated total cost to buy back these newly prohibited firearms, (v) the source of the estimates referred to in (iii) and (iv), (vi) the sources that are considered acceptable for determining the fair market value for the newly prohibited firearms, (vii) the detailed timelines associated with the anticipated work, (viii) the deadline to begin a buyback program in order to provide adequate time for lawful firearms owners to comply with the buyback program before the current amnesty expires, (ix) direction, explanation or context on provincial versus federal jurisdiction, (x) the tracking numbers for all notes, reference and briefing materials that were not included in the tender documents but were made available to the invited firms to assist in preparing a potential bid, (xi) other information?

Q-142² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’appel d’offres annulé intitulé « SPTS – Modèle de rémunération et options de conception de programme pour un programme de rachat potentiel d’armes à feu récemment interdites (202101502) » : a) pourquoi chacun des 15 cabinets ont-ils été invités à soumissionner à l’appel d’offres, ventilé par soumissionnaire; b) comment le ministère a-t-il communiqué avec les cabinets, y compris par courriel, par téléphone et en personne, ventilé par cabinet et par type de communication; c) au total, combien de cabinets avaient soumissionné au 9 septembre 2020; d) quel est le nom des cabinets qui avaient soumissionné au 9 septembre 2020; e) quel est le nom des cabinets qui ont exprimé l’intérêt de soumissionner à un éventuel appel d’offres modifié; f) quels renseignements ont été fournis aux soumissionnaires invités pour les aider à préparer leur offre, y compris (i) la liste des modèles d’armes à feu récemment interdites, (ii) le nombre d’armes à feu qu’on prévoyait racheter, (iii) le nombre total estimé d’armes à feu récemment interdites qui sont détenues légalement au Canada, (iv) le coût total estimé du rachat des armes à feu récemment interdites, (v) la source des estimations données en (iii) et (iv), (vi) les sources considérées acceptables pour déterminer la juste valeur marchande des armes à feu récemment interdites, (vii) les échéanciers détaillés associés au travail attendu, (viii) la date limite pour commencer un programme de rachat afin de donner aux propriétaires légitimes d’armes à feu le temps nécessaire pour se conformer au programme de rachat avant l’expiration de l’amnistie actuelle, (ix) une orientation, une explication ou un contexte sur la compétence provinciale par rapport à la compétence fédérale, (x) le numéro de suivi de toutes les notes, références et informations qui ne figuraient pas dans le dossier d’appel d’offres, mais qui ont été fournies aux cabinets invités pour les aider à préparer une soumission, (xi) tout autre renseignement?

Q-143² — October 19, 2020 — — With regards to the May 1, 2020, Order Declaring an Amnesty Period (2020): what are the details of all documents prepared by any agency or department related to this order, including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) tracking number, (vi) summary of the contents, (vii) form (memos, letters, emails, etc.)?

Q-143² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Décret fixant une période d’amnistie (2020) daté du 1^er mai 2020 : quels sont les détails de tous les documents produits par les agences ou ministères relativement à ce décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de référence, (vi) le résumé du contenu, (vii) les formulaires (notes de service, lettres, courriels, etc.)?

Q-144² — October 19, 2020 — — With regards to the May 1, 2020, Order in Council 2020-0298 and the annexed Regulations Amending the Regulations Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited, Restricted or Non-Restricted: (a) what are the details of all documents prepared by any agency or department related to this order, including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) tracking number, (vi) summary of contents, (vii) form (memos, letters, emails, etc.); (b) what are the details of each time a model of firearm was added to the Firearms Reference Table between May 1, 2020, and October 9, 2020, including (i) the make and model, (ii) the day they were added to the table, (iii) the rationale for adding them to the table (i.e. variant, bore size, muzzle velocity, etc.), (iv) all actions broken down by date, type of action, form of communication to reach firearms owners affected by the addition of a firearm to the Firearms Reference Table; (c) what are the details of each time a firearm was removed from the Firearms Reference Table, between May 1, 2020, and October 9, 2020, including, (i) the make and model, (ii) the day they were removed from the table, (iii) the rationale for removing them from the table; (d) what is the cost to notify firearms owners and businesses of the changes imposed by the Order in Council and annexed regulations, including (i) the total cost of all notification activities, (ii) the number of hours of work required by government employees to issue these notices, including Crown corporations (e.g. Canada Post), (iii) the number of total pieces of mail issued, (iv) the total cost to issue all mail pieces, (v) the number of emails issued, (vi) the total cost to issue all emails, (vii) the total number of telephone calls made, (viii) the total cost to make these telephone calls; and (e) what are the references cited in all policy development and briefing materials that were provided to a minister or to the Privy Council Office related to the Order in Council and the annexed regulations, including research reports (internal and external), media stories, Statistics Canada reports and research, third party individuals and organizations that provided feedback or participated in consultations, or any other source that was footnoted in these materials, broken down by the title of the government document the reference was included in?

Q-144² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Décret 2020-0298 du 1^er mai 2020 et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, en annexe : a) quels sont les détails de tous les documents préparés par tout ministère ou organisme concernant le décret, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (notes, lettres, courriels, etc.); b) quels sont les détails des armes à feu ajoutées au Tableau de référence des armes à feu entre le 1^er mai et le 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle l’ajout a été fait, (iii) les raisons justifiant l’ajout au tableau (c.-à-d. variante, diamètre du cylindre, vitesse initiale des projectiles, etc.), (iv) toutes les mesures prises pour joindre les propriétaires d’armes à feu récemment ajoutées au Tableau de référence, ventilées par date, type et forme de communication; c) quels sont les détails des armes à feu retirées du Tableau de référence des armes à feu entre le 1^er mai et 9 octobre 2020, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la date à laquelle le retrait a été fait, (iii) les raisons justifiant le retrait du tableau; d) quel est le coût pour aviser les propriétaires et commerces d’armes à feu des changements imposés par le décret et le règlement connexe, y compris (i) le coût total de toutes les activités relatives aux avis, (ii) le nombre d’heures de travail consacrées par les employés gouvernementaux pour envoyer les avis, y compris ceux des sociétés d’État (p. ex. Postes Canada), (iii) le nombre total d’articles postaux envoyés, (iv) le coût total lié à l’envoi des articles postaux, (v) le nombre total de courriels envoyés, (vi) le coût total lié à l’envoi des courriels, (vii) le nombre total d’appels téléphoniques effectués, (viii) le coût total lié à ces appels téléphoniques; e) quelles sont les références citées dans tous les documents de principe et d’information fournis à un ministre ou au Bureau du Conseil privé relativement au décret et au règlement connexe, y compris les rapports de recherche (internes et externes), les reportages médiatiques, les rapports et enquêtes de Statistique Canada, les tierces parties (particuliers et organisations) qui ont formulé des commentaires ou participé aux consultations, ou toute autre source figurant dans les notes de bas de page de ces documents, ventilées par titre du document gouvernemental dans lequel elles figurent?

Q-145² — October 19, 2020 — — With regard to information held by either Health Canada or the Public Health Agency of Canada: (a) on what date did the government become aware that specific rapid tests for COVID-19 were approved by other governments in the G7, broken down by country and by specific test; (b) of the rapid tests approved by other G7 governments, which ones have been approved for use in Canada, and on what date was each test approved; and (c) for each test in (b) that has not been approved for use in Canada, why has the test not been approved?

Q-145² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne les renseignements dont disposent Santé Canada ou l’Agence de santé publique du Canada : a) à quelles dates le gouvernement a-t-il appris que d’autres gouvernements du G7 avaient approuvé certains tests de dépistage rapide de la COVID-19, ventilées par pays et par test spécifique; b) parmi les tests de dépistage rapide approuvés par d’autres gouvernements du G7, lesquels sont autorisés au Canada, et à quelle date chaque test a-t-il été approuvé; c) pour chaque test énuméré en b) qui n’a pas été autorisé au Canada, quelle en est la raison?

Q-146² — October 19, 2020 — — With regard to Arctic oil and gas and the government’s review in 2021 of its ban on drilling in Northern Canada: (a) what is the timeline for the review; (b) have any stakeholders been consulted to date in relation to the review and, if so, which ones; (c) which stakeholders does the government anticipate hearing from during its review; (d) what form will the consultations take (in-person meetings, Zoom calls, etc); (e) what is the proximity of each Arctic community to the nearest pipeline or oil or gas reserve; and (f) which Arctic communities are still forced to import their oil or gas from a source more than 500 kilometres away?

Q-146² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne le pétrole et le gaz dans l’Arctique et l’examen qui sera effectué en 2021 par le gouvernement sur l’interdiction de forages dans le Nord canadien : a) quel est le calendrier de l’examen; b) des parties intéressées ont-elles déjà été consultées au sujet de l’examen et, si oui, lesquelles; c) quelles parties intéressées le gouvernement prévoit-il consulter pendant l’examen; d) quelle forme prendront les consultations (réunions en personne, appels avec Zoom, etc.); e) à quelle distance chaque localité arctique se trouve-t-elle de la réserve pétrolière ou gazière ou du pipeline le plus proche; f) quelles sont les localités arctiques qui sont encore obligées d’importer le pétrole ou le gaz qu’elles consomment d’une source située à plus de 500 kilomètres?

Q-147² — October 19, 2020 — — With regard to government spending on water infrastructure since January 1, 2016: (a) what is the total amount spent on water infrastructure for First Nations communities; (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) First Nations community; (c) what is the total amount spent on water infrastructure in developing countries; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) year, (ii) country?

Q-147² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux infrastructures hydrauliques depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total du montant dépensé sur les infrastructures hydrauliques pour les communautés des Premières Nations; b) quelle est la ventilation de a) par (i) année, (ii) communauté des Premières Nations; c) quel est le montant total dépensé pour les infrastructures hydrauliques dans les pays en développement; d) quelle est la ventilation de c) par (i) année, (ii) pays?

Q-148² — October 19, 2020 — — With regard to the government's international development assistance funding since November 4, 2015: (a) how much funding has the government provided to or through the WE Charity, WE Organization, or any WE-affiliated organization; (b) what are the details of any projects funded through the funding in (a), including (i) project description, (ii) amount of government funding, (iii) date the agreement was signed, (iv) project start date, (v) location of the project, (vi) recipient of the funding; (c) for each project in (b), what type of funding was provided (grant, interest-free loan, etc.), and what were the terms of each funding agreement; and (d) for each project in (b), did the government use performance metrics to evaluate the results of each project and, if so, (i) what performance metrics were used, (ii) were those performance metrics met?

Q-148² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’aide au développement international consentie par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à ou par l'entremise de l’organisme UNIS, au mouvement UNIS ou à tout organisme affilié à UNIS; b) quels sont les détails de tout projet financé au moyen de l’argent mentionné en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le montant du financement gouvernemental, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) la date de début du projet, (v) le lieu du projet, (vi) le bénéficiaire du financement; c) pour chacun des projets dont il est question en b), quel type de financement a été accordé (subvention, prêt sans intérêt, etc.) et quelles étaient les modalités de chacune des ententes de financement; d) pour chaque projet mentionné en b), le gouvernement a-t-il utilisé des indicateurs de rendement pour en évaluer les résultats et, le cas échéant, (i) quels indicateurs de rendement ont été utilisés, (ii) ces indicateurs de rendement ont-ils été satisfaits?

Q-149² — October 19, 2020 — — With regard to funding provided to the Canada China Business Council (CCBC), including grants, sponsorships, ticket purchases, and any other form of expenditure by any department, agency, Crown corporation, or other government entity since December 1, 2015: (a) what are the details of all government expenditures on or funding provided to the CCBC, including (i) date, (ii) amount, (iii) type of expenditure (grant, ticket purchase, etc), (iv) purpose of expenditure, (v) location of associated event, if applicable; (b) how much funding did Destination Canada provide to the CCBC to sponsor the 2020 annual general meeting at the Four Seasons Hotel in Beijing; (c) how many government representatives were in attendance at the meetings, and what are their titles; and (d) what is the total of all expenditures incurred by the government in relation to the meeting, including any travel-related costs, broken down by type of expense (travel, ticket purchase, signage, etc.)?

Q-149² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne les fonds versés au Conseil d’affaires Canada-Chine (CACC), y compris les subventions, les commandites, les achats de billets et les autres dépenses effectuées par un ministère, une agence, une société d’État ou tout autre organisme gouvernemental depuis le 1^er décembre 2015 : a) quelles sont les modalités de toutes les dépenses du gouvernement relatives au CACC ou de toutes les sommes affectées à cet organisme, y compris (i) la date, (ii) la somme en question, (iii) le type de dépense (subvention, achat de billets, etc.), (iv) le but de la dépense, (v) le lieu de l’activité qui s’y rapporte, le cas échéant; b) combien d’argent la société d’État Destination Canada a-t-elle versé au CACC pour commanditer l’assemblée générale annuelle de 2020 qui a eu lieu à l’hôtel Four Seasons de Beijing; c) combien de représentants du gouvernement ont assisté aux réunions, et quel est leur titre; d) quel est le total des sommes engagées par le gouvernement par rapport à la rencontre, y compris les frais de déplacement, ventilé par type de dépense (déplacement, achat de billets, affiches, etc.)?

Q-150² — October 19, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Commercial Rent Assistance: (a) how much did the government pay (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), to deliver the program; and (b) what specific deliverables did MCAP and FCT provide to the government in relation to the program?

Q-150² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial : a) combien le gouvernement a-t-il versé à (i) MCAP, (ii) First Canadian Title (FCT), pour la mise en œuvre du programme; b) quelles réalisations précises MCAP et FCT ont-elles offertes au gouvernement à l’égard de ce programme?

Q-151² — October 19, 2020 — — With regard to Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) support, including tax credits, provided to firms based outside of Canada, since 2016: (a) what is the total amount of SR&ED support provided annually to (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, broken down by year and by type of support; and (b) what is the total amount of SR&ED support provided to firms based outside of Canada, broken down by year and by type of support?

Q-151² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’aide à la recherche scientifique et au développement expérimental (RSDE), y compris les crédits d’impôt, offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, depuis 2016 : a) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte annuellement à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix, ventilé par année et par type d’aide; b) quel est le montant total de l’aide à la RSDE offerte à des entreprises situées à l’extérieur du Canada, ventilé par année et par type d’aide?

Q-152² — October 19, 2020 — — With regard to the government's Innovation Superclusters Initiative: (a) what is the total funding provided through the program to date; and (b) what are the details of all organizations and projects which have received funding, including (i) the date of funding, (ii) recipient, (iii) project description, (iv) amount, (v) location of project?

Q-152² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du gouvernement : a) quel est le total du financement accordé dans le cadre du programme jusqu’à présent; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes et des projets appuyés, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le bénéficiaire, (iii) la description du projet, (iv) le montant, (v) le lieu du projet?

Q-153² — October 19, 2020 — — With regard to the ongoing transition in the city of Surrey, British Columbia, from a Royal Canadian Mounted Police force to a municipal police force: (a) will the government be providing use of its shared information management and IT services through Shared Services Canada to support the new municipal force, and, if so, has a costing arrangement been completed between the city of Surrey and the government; (b) if not, on what date will Shared Services Canada cease to provide IT support to the police in Surrey; (c) has the city of Surrey been notified of the decision related to IT support, and, if so, on what date was the city notified; (d) how many meetings involving officials at the Assistant Deputy Minister or higher rank have occurred where the transition was discussed, and what are the dates and list of attendees for each meeting; (e) how many times have federal officials attended meetings of the federal Surrey Police Transition Committee, and what were the (i) dates of each meeting, (ii) titles of federal officials in attendance; (f) what is the total value of the inventoried IT assets and systems; (g) what is the total value of the inventoried assets and equipment held at the Surrey detachment, and on what date was the latest inventory conducted; and (h) what is the government's projected timeline on the completion of the transition?

Q-153² — 19 octobre 2020 — — En ce qui concerne la transition en cours dans la ville de Surrey, en Colombie-Britannique, de la Gendarmerie royale du Canada à un corps municipal de police : a) le gouvernement assurera-t-il au nouveau corps policier municipal le soutien de ses services partagés de gestion de l’information et des TI par l’entremise de Services partagés Canada, et, le cas échéant, la ville de Surrey et le gouvernement ont-ils conclu une entente financière à cette fin; b) sinon, à quelle date Services partagés Canada cessera-t-il d’assurer le soutien des TI à la police de Surrey; c) la ville de Surrey a-t-elle été avisée de la décision concernant le soutien des TI, et, le cas échéant, à quelle date la décision a-t-elle été communiquée à la ville; d) combien de réunions sur la transition ont eu lieu avec des responsables d’un rang égal ou supérieur à sous-ministre adjoint, et quelles sont les dates et la liste des personnes présentes à chacune de ces réunions; e) combien de fois des fonctionnaires fédéraux ont-ils assisté à des réunions du comité fédéral de transition de la police de Surrey, et quels sont (i) les dates de chacune de ces réunions, (ii) les titres des fonctionnaires fédéraux présents; f) quelle est la valeur totale des biens et des systèmes de TI inventoriés; g) quelle est la valeur totale des biens et de l’équipement inventoriés au détachement de Surrey, et à quelle date le plus récent inventaire a-t-il été dressé; h) quel est l’échéancier de transition prévu par le gouvernement?

Q-154² — October 20, 2020 — — With regard to videos produced by the government for usage on government websites or for internal usage, since February 1, 2020: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience, (vi) government website on which the video was displayed, if on a public website; and (b) for each video in (a), what were the total expenditures, broken down by type of expense?

Q-154² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?

Q-155² — October 20, 2020 — — With regard to videos produced by the government for public distribution, since February 1, 2020: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience; (b) for each video, what were the total expenditures, broken down by type of expense; and (c) through which Internet sites, social media platforms, television stations, or streaming sites was each video distributed?

Q-155² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1^er février 2020 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?

Q-156² — October 20, 2020 — — With regard to the COVID-19 pandemic response programs, the efficacy of such programs, and the extent of coverage of such programs: (a) how many Canadian businesses applied under each program, including the Canada Emergency Commercial Rent Assistance, the Canada Emergency Business Account, and the Business Credit Availability Program (in both the Export Development Canada and the Business Development Bank of Canada branches of the program); (b) of the applicants in (a), how many were approved; and (c) what proportion of total Canadian businesses do the successful applicants in (b) represent?

Q-156² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les programmes offerts en réponse à la pandémie de COVID-19, leur efficacité et leur portée : a) combien d’entreprises canadiennes ont fait une demande pour chacun des programmes, y compris la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le Programme de crédit aux entreprises (tant par l’entremise d’Exportation et développement Canada que de la Banque de développement du Canada); b) des demandeurs en a), combien ont été approuvés; c) quelle proportion de toutes les entreprises canadiennes représentent les demandeurs approuvés en b)?

Q-157² — October 20, 2020 — — With regard to the various programs offered by Export Development Canada and the Business Development Bank of Canada under the Business Credit Availability Program umbrella: (a) what is the dollar value of funds disbursed to date under each program; and (b) what is the average dollar value per successful applicant of loans issued under the programs in (a)?

Q-157² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les divers programmes offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada au titre du Programme de crédit aux entreprises : a) quelle est la valeur en dollars des fonds versés jusqu’à maintenant au titre de chaque programme; b) quelle est la valeur moyenne en dollars des prêts consentis à chaque demandeur retenu au titre des programmes en a)?

Q-158² — October 20, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Business Account program: (a) how many calls have the call centres received on each day of the program’s operation; (b) of the calls in (a), how many did the call centre respond to and how many were missed or unable to connect to an employee; (c) what is the average number of calls to the call centres per successful applicant before its application was approved; and (d) do any of the call centres employees possess experience or training in the business operations and requirements of farms?

Q-158² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) pendant que le programme était en vigueur, combien d’appels les centres d’appels ont-ils reçus chaque jour; b) des appels en a), quel est le nombre d’appels auxquels les centres d’appels ont pu répondre et le nombre d’appels manqués ou pour lesquels les appelants n’ont pu parler à un employé; c) combien d’appels, en moyenne, un demandeur a-t-il dû faire avant que sa demande ne soit approuvée; d) les employés des centres d’appels possèdent-ils de l’expérience ou une formation dans les activités et les exigences opérationnelles des exploitations agricoles?

Q-159² — October 20, 2020 — — With regard to the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) program announced by the Prime Minister on May 11, 2020: (a) what is the total amount of financing provided by government through the program; (b) how many large employers have applied for financing through LEEFF; (c) how many large employers were provided with funding under LEEFF; and (d) what are the details of all financing provided, including (i) name of large employer, (ii) amount of financing, (iii) type of financing?

Q-159² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) annoncé par le premier ministre le 11 mai 2020 : a) quelle est la somme totale versée par le gouvernement dans le cadre du programme; b) combien de grands employeurs ont soumis une demande au CUGE; c) combien de grands employeurs ont obtenu du financement au titre du CUGE; d) quels sont les détails de tout financement accordé, y compris (i) le nom du grand employeur, (ii) le montant versé, (iii) le type de financement?

Q-160² — October 20, 2020 — — With regard to the government’s promise to protect 25 percent of land area and 25 percent of marine area by 2025, and 30 percent of land area and 30 percent of marine area by 2030: (a) how much land and marine area is now protected; (b) how much land or marine area was protected every year over the past 20 years, broken down by year; (c) what is the historical timeline for first looking at a piece of land or marine area and when it is ultimately protected; (d) what are all the classifications for land or marine area that the government considers to be protected; (e) what is the historical timeline for consultations with First Nations peoples before a piece of land or marine area can be protected; (f) has the government identified enough specific areas of land and marine area to reach the 25 percent level by 2025 and, if so, what specific areas has it identified to meet the target; (g) has the government provided the provinces, territories, and First Nations with a detailed map or plan indicating which areas they plan on protecting and, if so, what are the details, including (i) date the plan was provided, (ii) recipients, (iii) description, including locations and square kilometres of areas planned for protection; (h) will natural resource development be banned on all areas protected to meet the 25 percent by 2025 and 30 percent by 2030 commitment and, if so, what are the details of any analysis, including findings, on such a ban; (i) will transportation of extracted natural resource products be banned on all areas protected to meet the 25 percent by 2025 and 30 percent by 2030 commitment and, if so, what are the details of any analysis, including findings, on such a ban; (j) what level of economic development will be allowed on land that is protected under the commitment to protect 25 percent by 2025 and 30 percent by 2030; and (k) does the government project meeting the 25 percent by 2025 target for protecting lands under this commitment?

Q-160² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de protéger un quart des terres et un quart des aires maritimes d’ici 2025, et 30 % de ces étendues d’ici 2030 : a) quelle est la proportion actuelle des terres et des aires maritimes qui sont protégées; b) quelle proportion des terres ou des aires maritimes a été protégée chaque année au cours des 20 dernières années, ventilée par année; c) quelle est la chronologie des événements à partir du moment où le gouvernement examine pour la première fois une terre ou une aire maritime jusqu’à ce que celle-ci soit protégée; d) quelles sont toutes les classifications applicables aux terres et aux aires maritimes que le gouvernement considère comme protégées; e) quelle est la chronologie des événements pour ce qui est des consultations auprès des peuples autochtones avant qu’une terre ou une aire maritime puisse être protégée; f) le gouvernement a-t-il retenu suffisamment de terres et d’aires maritimes précises pour atteindre la cible de 25 % d’ici 2025 et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) le gouvernement a-t-il fourni aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations une carte ou un plan détaillé illustrant les secteurs qu’il compte protéger et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date d’envoi du plan, (ii) la liste des destinataires, (iii) la description, y compris l’emplacement et le nombre de kilomètres carrés, des zones à protéger; h) l’exploitation des ressources naturelles sera-t-elle interdite dans toutes les zones protégées afin de respecter la cible de 25 % d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; i) le transport des produits dérivés de ressources naturelles sera-t-il interdit dans l’ensemble des zones protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030 et, le cas échant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; j) quel degré de développement économique sera autorisé sur les terres protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; k) le gouvernement prévoit-il atteindre la cible de 25 % de 2025 de protection des terres conformément à son engagement?

Q-161² — October 20, 2020 — — With regard to Requests for Proposal (RFP), Invitations to Tender (ITI) and Notices of Proposed Procurement (NPP) put forward by Public Works and Government Services Canada since March 11, 2020: (a) how many times has the national security exception been invoked; (b) for each RFP, ITI or NPP in (a), what was the (i) publication date, (ii) closing date, (iii) solicitation number, (iv) title, (v) reason given for national security exception, (vi) competitive procurement strategy, (vii) procurement entity, (viii) end user entity; (c) for each item in (b), was (i) the list of interested suppliers for the tender publicly available, (ii) the successful firm or vendor and contract value publicly disclosed; and (d) for contracts already awarded in (a), what was the (i) vendor, (ii) date the contract was awarded, (iii) value of the contract?

Q-161² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les demandes de proposition (DP), les appels d’offres (AO) et les avis de projet de marché (APM) lancés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 11 mars 2020 : a) combien de fois a-t-on invoqué l’exception relative à la sécurité nationale; b) pour chaque DP, AO ou APM en a), quels étaient (i) la date de publication, (ii) la date de fermeture, (iii) le numéro de sollicitation, (iv) le titre, (v) la raison donnée pour appliquer l’exception relative à la sécurité nationale, (vi) la stratégie d’approvisionnement concurrentiel, (vii) l’entité acheteuse, (viii) l’utilisateur final; c) pour chaque point en b), quels étaient (i) la liste de fournisseurs intéressés à l’offre disponible publiquement, (ii) la société ou le fournisseur choisi et la valeur du contrat déclarée publiquement; d) pour les contrats déjà attribués en a), quels étaient (i) le fournisseur, (ii) la date où le contrat a été attribué, (iii) la valeur du contrat?

Q-162² — October 20, 2020 — — With regard to Public Safety Canada's Request for Proposal (RFP) 202101232-1 Project Manager for Firearms Buyback Program: (a) what was the (i) publication date, (ii) closing date, (iii) competitive procurement strategy; (b) if the closing date in (a)(ii) has passed, (i) what were the name of the vendors that submitted a proposal, (ii) what was the name of the vendor selected; and (c) if the government contacted vendors to request they submit a proposal, (i) what was the name of the company solicited, (ii) the date of the initial contact, (iii) the reason the vendor was selected for solicitation?

Q-162² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne la demande de propositions (DP) 202101232-1 gestionnaire de projet pour un programme de rachat d’armes à feu : a) quelle était (i) la date de publication, (ii) la date de clôture, (iii) la stratégie d’acquisition par voie concurrentielle; b) si la date de clôture en a)(ii) est passée, (i) quels étaient les noms des fournisseurs ayant présenté une proposition, (ii) quel était le nom du fournisseur retenu; c) si le gouvernement a communiqué avec des fournisseurs pour leur demander de présenter une proposition, (i) quels étaient les noms des entreprises avec lesquelles il a communiqué, (ii) les dates des communications initiales, (iii) les raisons pour lesquelles les fournisseurs ont été sélectionnés à cette fin?

Q-163² — October 20, 2020 — — With regard to the consultation undertaken for Order in Council P.C. 2020-298, dated May 1, 2020: (a) what were the names of the stakeholder organizations consulted; and (b) what are the details of each consultation in (a), including (i) name and title of the individuals who represented the organization, (ii) date, (iii) method (in-person, email, telephone, etc.), (iv) location, if the consultation took place in-person, (v) recommendations or advice provided by the organization?

Q-163² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les consultations entourant le décret C.P. 2020-298, daté du 1^er mai 2020 : a) quels sont les noms des organismes consultés; b) quels sont les détails de chacune des consultations en a), y compris (i) le nom et le titre des personnes qui représentaient l’organisme, (ii) la date, (iii) la méthode (en personne, par courriel, par téléphone, etc.), (iv) le lieu, si la consultation a eu lieu en personne, (v) les recommandations ou les avis fournis par l’organisme?

Q-164² — October 20, 2020 — — With regard to the moose cull in Cape Breton Highlands National Park since 2015, broken down by year: (a) what was the total cost incurred by (i) the Royal Canadian Mounted Police, (ii) Parks Canada; (b) for the costs in (a), what costs were incurred for (i) overtime, (ii) fuel, (iii) accommodation, (iv) meals or per diem, (v) equipment rental and maintenance, (vi) the use of all vessels such as trucks, aircrafts and boats; and (c) how many animals were harvested?

Q-164² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’abattage sélectif des orignaux dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton depuis 2015, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales engagées par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Parcs Canada; b) relativement aux dépenses en a), quelles dépenses ont été engagées pour (i) les heures supplémentaires, (ii) le carburant, (iii) le logement, (iv) les repas ou les indemnités journalières, (v) la location de matériel et l’entretien, (vi) l’utilisation de tous véhicules comme les camions, les aéronefs et les bateaux; c) combien d’animaux ont été abattus?

Q-165² — October 20, 2020 — — With regard to the Australian F-18 Hornets purchased by the Department of National Defence: (a) how many total flight hours have the Australian F-18 Hornets flown for the Royal Canadian Air Force since the purchase was made, excluding aircraft operating for the Aeronautical Evaluation and Test Establishment; (b) how many operational flight hours have the Australian F-18 Hornets flown since the purchase was made, excluding aircraft operating for the Aeronautical Evaluation and Test Establishment; (c) on what date are the Australian F-18 Hornets expected to be put into regular service alongside the CF-18s; (d) how many Australian F-18 Hornets will be upgraded with the APG-79(v)4 radar; and (e) on what date is the upgrade of radar systems expected to be completed?

Q-165² — 20 octobre 2020 — — En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés : a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer?

Q-166² — October 21, 2020 — — With regard to judicial appointments made by the government, and the CBC report on October 20, 2020, that stated “[t]he Liberal Research Bureau also participates in the background checks on judicial candidates, according to federal sources and an internal government email”: (a) what role does the Liberal Research Bureau have for the government with regard to background checks for judicial candidates; (b) who in the government provides the names of potential judicial candidates to the Liberal Research Bureau; and (c) has the government provided secret security clearance to anyone in the Liberal Research Bureau so that those individuals are legally allowed to possess the names of candidates and, if so, (i) who was granted clearance, (ii) when was the clearance granted?

Q-166² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les nominations judiciaires effectuées par le gouvernement et le reportage de Radio-Canada du 20 octobre 2020, selon lequel le bureau de recherche du Parti libéral participe également à la vérification des antécédents des candidats judiciaires, selon des sources fédérales et un courriel interne du gouvernement : a) quel est le rôle du bureau de recherche du Parti libéral au sein du gouvernement en ce qui concerne la vérification des antécédents préalable à la nomination des candidats judiciaires; b) qui au gouvernement fournit les noms des candidats judiciaires potentiels au bureau de recherche du Parti libéral; c) le gouvernement a-t-il accordé une cote de sécurité de niveau secret à des personnes du bureau de recherche du Parti libéral afin que celles-ci aient légalement le droit de connaître les noms des candidats et, le cas échéant, (i) qui a obtenu une telle cote, (ii) quand cette cote a-t-elle été accordée?

Q-167² — October 21, 2020 — — With regard to applications for approval submitted to Health Canada by ventilator manufacturers since January 1, 2020: what are the details of all applications, including (i) name of company, (ii) model, (iii) date of application, (iv) date of approval or rejection, (v) whether the application was approved or rejected, (vi) reason for rejection, if applicable?

Q-167² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant?

Q-168² — October 21, 2020 — — With regard to all monetary and non-monetary contracts, grants, agreements and arrangements entered into by the government with the WE organization, the WE Charity, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger and Craig Kielburger, since November 5, 2015: what are the details of such contracts, grants, agreements, or arrangements, including (i) date, (ii) amount, (iii) minister or government official who authorized it, (iv) start and end date, (v) summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) dates and locations of related events, if applicable, (viii) specific details of goods or services provided to the government as a result of the contract, grant, agreement or arrangement?

Q-168² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger et Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015 : quelles sont les détails de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement?

Q-169² — October 21, 2020 — — With regard to advance contract award notices (ACAN) published by the government since January 1, 2020: what are the details of all ACAN published by the government, including (i) date of notice, (ii) date by which any potential competitors were required to submit a statement of capabilities, (iii) pre-selected vendor, (iv) contract value, (v) summary of goods or services, including volume, (vi) reason the government believed the pre-selected vendor was the only one capable of offering the goods or services, (vii) number of competitors who submitted a statement of capabilities, (viii) vendor awarded with the contract, if different than the pre-selected vendor?

Q-169² — 21 octobre 2020 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné?

Q-170² — October 22, 2020 — — With regard to compensation for farmers who produce products subject to supply management resulting from signing the United States-Mexico-Canada Agreement and other trade agreements: (a) broken down by type of producer (dairy, chicken, etc.), what is the total amount of compensation sent to farmers in (i) 2019, (ii) 2020; (b) in the year immediately following August 19, 2019, when a news release was put out by Agriculture and Agri-Food Canada announcing that $345 million in compensation will be paid to dairy producers in the first year in the form of direct payments, how much was actually paid out; and (c) for all planned payments over the next five years, broken down by type of producer, what are the (i) dates, (ii) amounts, (iii) formula used, (iv) name of trade agreement compensation was related to?

Q-170² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial : a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?

Q-171² — October 22, 2020 — — With regard to contracts signed since January 1, 2016, which are not subject to proactive disclosure due to receiving a national security exception (NSE), broken down by year and by department or agency: (a) how many contracts have received an NSE; (b) for which commodities has an NSE been applied; (c) what is the total dollar value of all contracts that have received an NSE; (d) how many of the contracts have a total value (i) under $200,000, (ii) between $200,000 and $1,000,000, (iii) over $1,000,000; and (e) for each NSE signed since January 1, 2020, where an official signed a letter invoking the NSE, what is the (i) date, (ii) name of official, (iii) title of official, (iv) commodity?

Q-171² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les contrats signés depuis le 1^er janvier 2016, qui ne sont pas sujets à la divulgation proactive parce qu’ils bénéficient d’une exception au titre de la sécurité nationale (ESN), ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont reçu une ESN; b) pour quels produits a-t-on appliqué une ESN; c) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats ayant reçu une ESN; d) combien de ces contrats ont-ils une valeur totale (i) inférieure à 200 000 $, (ii) entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (iii) supérieure à 1 000 000 $; e) pour chaque ESN accordée depuis le 1^er janvier 2020 pour laquelle un représentant a signé une lettre invoquant l’ESN, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le nom du représentant, (iii) le titre du représentant, (iv) le produit?

Q-172² — October 22, 2020 — — With regard to undertakings to allow government employees to work from home as a result of the COVID-19 pandemic since March 1, 2020: (a) what is the total amount of money the government has spent on providing technology resources, including monitors and computer mouses, to employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (b) what is the total amount of money the government has spent on providing office furniture, including chairs and desks, to employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (c) what is the total amount of money the government has spent on administrative expenses, such as internet or telecommunications bills, for employees who are working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; (d) what is the total number of office chairs provided to federal employees from government warehouses for the purpose of working from home, itemized by date and broken down by department, agency or Crown corporation; and (e) what is the total amount of money the government has spent on the transport, including delivery, of items mentioned in (a) through (d) to employees who are working from home?

Q-172² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les mesures prises pour permettre aux employés du gouvernement de travailler de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 depuis le 1^er mars 2020 : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des ressources technologiques, y compris les moniteurs et les souris d’ordinateur, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; b) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour offrir des meubles de bureau, y compris les fauteuils et les bureaux, aux employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; c) quel est le montant total des dépenses administratives engagées par le gouvernement, comme les factures de services internet ou de télécommunication, pour les employés qui travaillent de la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; d) quel est le nombre total de fauteuils de bureau fournis aux employés fédéraux à partir d’entrepôts du gouvernement pour les besoins du travail à la maison, ventilé par date et par ministère, organisme ou société d’État; e) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour l’acheminement, y compris la livraison, des articles en a), b), c) et d) aux employés qui travaillent de la maison?

Q-173² — October 22, 2020 — — With regard to the chart entitled "Canada's COVID-19 Economic Response Plan - Overview" on the government's website, under the "Related resources" tab of the COVID-19 Economic Response Plan webpage: (a) what is the actual amount of actual expenditures made to date, broken down by each initiative listed on the chart; and (b) what is the number of individuals or organizations who have received funding, broken down by each initiative listed on the chart?

Q-173² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le tableau intitulé « Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 – Aperçu », sur le site Web du gouvernement, sous l’onglet « Ressources connexes » de la page Web du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 : a) quel est le montant réel des dépenses effectuées à ce jour, ventilé pour chacune des initiatives indiquées dans le tableau; b) quel est le nombre de personnes ou d’organisations ayant reçu du financement, ventilé pour chacune des initiatives mentionnées dans le tableau?

Q-174² — October 22, 2020 — — With regard to car and driver services provided to employees of departments, agencies or Crown corporations, as of October 22, 2020, and excluding ministers and other elected officials: (a) how many employees are entitled to a car and driver; and (b) what are the titles of all employees who are entitled to a car and driver?

Q-174² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 22 octobre 2020, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?

Q-175² — October 22, 2020 — — With regard to all government advertising on Facebook, broken down by fiscal year and federal department, agency, Crown corporation, minister's office or other entity from 2009-10 to present: (a) how much was allocated in each departmental budget annually for overall advertising; (b) how much of those allocated funds were spent on Facebook advertising; and (c) how much was spent in total across government on Facebook advertising for each fiscal year from 2009-10?

Q-175² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale diffusée sur Facebook, les données étant ventilées par exercice financier et par ministère ou agence fédéral, société d’État, cabinet de ministre ou autre entité, de 2009-2010 à aujourd’hui : a) à combien s’est élevé le budget global ministériel de publicité chaque année; b) quelle partie des fonds affectés a été consacrée à de la publicité sur Facebook; c) quelle somme a été dépensée au total, dans l’ensemble du gouvernement, pour de la publicité sur Facebook lors de chaque exercice depuis 2009-2010?

Q-176² — October 22, 2020 — — With regard to Canada’s official residences including The Farm, Harrington Lake, Rideau Hall, Stornoway, 7 Rideau Gate and 24 Sussex Drive: what are all telecommunications costs incurred annually since 2010, including, for each fiscal year, (i) the total annual cost per residence, (ii) the type of services provided (e.g. fiberoptic, wireless, other or multiple), (iii) who is the telecom service provider (TSP) and are these under contract, (iv) if the TSP holds a contract, for how long, (v) inventory of type of services, products, channels or stations, packages provided, (vi) amount of downloaded content, (vii) speed of downloaded content?

Q-176² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les résidences officielles du Canada, à savoir La Ferme, la résidence du lac Mousseau, Rideau Hall, Stornoway, le 7, Rideau Gate et le 24, promenade Sussex : quels sont tous les coûts annuels des télécommunications depuis 2010, y compris, pour chaque exercice, (i) le coût annuel total par résidence, (ii) les types de service fournis (p. ex. fibre optique, réseau sans fil, autres), (iii) qui est le fournisseur de services de télécommunications (FST) et ces services sont-ils fournis en vertu d’un contrat, (iv) si le FST est titulaire d’un contrat, quelle en est la durée, (v) quelle est la liste des types de service, produits, chaînes ou postes et forfaits compris, (vi) quel est le volume des contenus téléchargés, (vii) quelle est la vitesse de téléchargement?

Q-177² — October 22, 2020 — — With regard to the CRTC Broadband Fund, the Universal Broadband Fund and Connect to Innovate: (a) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how much money was (i) allocated for the year, (ii) disbursed by the province and territory; (b) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how many days elapsed between the application date and approval for each successful application; (c) for each program and for each fiscal year it has been in operation, how many days have elapsed since the submission of completed applications still under consideration; and (d) for each program, (i) how many applications have been submitted since applications opened, (ii) how many have been approved?

Q-177² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du CRTC, le Fonds pour la large bande universelle et le programme Brancher pour innover : a) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, quelles sommes d’argent ont été (i) allouées pour l’exercice, (ii) déboursées par la province ou le territoire; b) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés entre la date de la présentation de la demande et l’approbation de chaque demande acceptée; c) pour chaque programme et pour chaque exercice où il était en place, combien de jours se sont écoulés depuis la présentation des demandes dûment remplies qui sont toujours à l’étude; d) pour chaque programme, (i) combien de demandes ont été présentées depuis le lancement de l’appel de demandes, (ii) combien ont été approuvées?

Q-178² — October 22, 2020 — — With regard to government departments and agencies refusing to deem processing requests made under Access to Information and Privacy Act (ATIP) an essential service during the pandemic: (a) which department and agencies have deemed processing ATIP requests and producing responses an essential service and continue to process requests; (b) which departments and agencies refused to deem processing ATIP requests and producing responses an essential service; (c) for each department and agency in (b), did the minister responsible approve this refusal or decision and, if so, on what date did the minister approve the refusal or decision; and (d) of the departments in (b), which ones have resumed processing requests and producing responses and on what date did this the resumption occur?

Q-178² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux refusant de considérer le traitement des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme un service essentiel pendant la pandémie : a) quels ministères et organismes gouvernementaux considèrent le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme une service essentiel et continuent de traiter ces demandes; b) quels ministères et organismes gouvernementaux ont refusé de considérer le traitement des demandes de renseignements et le fait de répondre à ces demandes comme un service essentiel; c) pour chacun des ministères et des organismes gouvernementaux en b), le ministre responsable a-t-il approuvé ce refus et cette décision et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait; d) parmi les ministères en b), lesquels ont repris de traitement des demandes de renseignements et recommencé à y répondre, et à quelle date le traitement de ces demandes a-t-il recommencé?

Q-179² — October 22, 2020 — — With regard to Indigenous communities and the COVID-19 pandemic: (a) how much money has been spent through the Indigenous Community Support Fund, broken down by (i) province or territory, (ii) recipient community, (iii) date of application, (iv) date of disbursement; (b) for each day between February 1 and May 31, 2020, what telephone calls did the Minister of Indigenous Services, the deputy minister and any associate or assistant deputy ministers make to or hold with Indigenous communities, representative organizations (including National Indigenous Organizations, tribal councils, and major political organizations, such as the Nishnawbe Aski Nation) regarding the COVID-19 pandemic, broken down by (i) departmental official, (ii) day, (iii) topic, (iv) organization or community; (c) how many ventilators were available in Indigenous communities in March 2020, and how many are available now; (d) how many ventilators is the Department of Indigenous Services ready to transfer to Indigenous communities on an urgent basis, if needed; (e) how many isolation tents did the Department of Indigenous Services have available in March 2020, and how many does it have available now; (f) what is the daily patient capacity of air ambulance services funded by the Department of Indigenous Services; (g) how much personal protective equipment expressed in shipments and in units has been sent in total to Indigenous communities, broken down further by province and date sent; and (h) how much funding has been disbursed to Indigenous organizations and communities providing services to Indigenous peoples in urban centres or off reserve, broken down by (i) province or territory, (ii) recipient community or organization, (iii) date of application, (iv) date of disbursement?

Q-179² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les communautés autochtones et la pandémie de COVID-19 : a) combien d’argent a été versé aux communautés autochtones dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, par (i) province ou territoire, (ii) communauté bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds; b) pour chaque jour entre le 1^er février et le 31 mai 2020, quels appels téléphoniques le ministre des Services aux Autochtones, le sous-ministre et les sous-ministres adjoints ou délégués ont-ils fait aux communautés autochtones, aux représentants d’organismes (y compris les organisations autochtones nationales, les conseils tribaux et les grandes organisations politiques, comme la Nation nishnawbe-aski) au sujet de la pandémie de COVID-19, ventilés par (i) représentant du ministère, (ii) jour, (iii) sujet des appels, (iv) organisme ou communauté; c) de combien de respirateurs les communautés autochtones disposaient-elles en mars 2020 et de combien en disposent-elles actuellement; d) combien de respirateurs le ministère des Services aux Autochtones pourrait-il transférer, au besoin, aux communautés autochtones en cas d’urgence; e) de combien de tentes d’isolement le ministère des Services aux Autochtones disposait-il en mars 2020 et de combien en dispose-t-il actuellement; f) de combien de patients les services aériens d’ambulance financés par le ministère des Services aux Autochtones peuvent-ils s’occuper par jour; g) quelle quantité d’équipement de protection individuelle, en nombre de chargements et d’unités, a été envoyée en tout aux communautés autochtones, par province et par date d’expédition; h) combien d’argent a été versé aux organismes et communautés autochtones offrant des services aux Autochtones vivant dans les centres urbains ou à l’extérieur des réserves, par (i) province ou territoire, (ii) communauté ou organisme bénéficiaire, (iii) date à laquelle les demandes ont été faites, (iv) date de versement des fonds?

Q-180² — October 22, 2020 — — With regard to the Supplementary Estimates (A), 2020–21, with $48,710,504 in funding for communications and marketing (COVID-19) under Vote 1a, and $7,699,338 in funding to support regional presence, stabilize and enhance Privy Council Office capacity and the transfer of exempt staff in ministers’ regional offices under Vote 1a, requested for the Privy Council Office, broken down for each source of funding: how was the whole amount of this funding used, broken down by line item and expense?

Q-180² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020–2021, qui prévoit, pour le Bureau du Conseil privé, sous le crédit 1a, un montant de 48 710 504 $ pour la communication et le marketing (COVID-19) et un montant de 7 699 338 $ pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du Bureau du Conseil privé et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres, ventilés par source des fonds : quelle utilisation a été faite de la totalité de ces montants, ventilée par poste et par dépense?

Q-181² — October 22, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), the Liechtenstein leaks and the Bahamas Leaks: (a) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained, broken down by information leak and type of taxpayer, that is (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership or trust; (b) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (a), broken down by information leak; (c) of the audits in (b), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (d) how many of the investigations in (c) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (f) what was the sentence imposed for each conviction in (e), broken down by information leak?

Q-181² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein et des « Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilés par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilées par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été transmises au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC, ventilées par fuite d’informations; d) parmi les enquêtes visées en c), combien ont été transmises au Service des poursuites pénales du Canada, ventilées par fuite d’informations; e) parmi les enquêtes visées en d), combien ont abouti à une condamnation, ventilées par fuite d’informations; f) quelle a été la peine imposée pour chaque condamnation en e), ventilée par fuite d’informations?

Q-182² — October 22, 2020 — — With regard to the Offshore Tax Informant Program, since fiscal year 2015-16: (a) how many calls have been received; (b) how many files have been opened based on information received from informants; (c) what is the total amount of the awards paid to informants; (d) what is the total amount recovered by the Canada Revenue Agency; (e) how many current investigations are the result of information received through the program; and (f) how much money is involved in the current investigations?

Q-182² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, depuis l’exercice 2015-2016 : a) combien d’appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts à la suite de renseignements reçus de dénonciateurs; c) quel est le montant total des récompenses versées aux dénonciateurs; d) quel est le montant total recouvré par l’Agence du revenu du Canada; e) combien d’enquêtes en cours sont le résultat de renseignements obtenus dans le cadre du programme; f) quelle somme d’argent est en jeu dans les enquêtes en cours?

Q-183² — October 22, 2020 — — With regard to negotiations between Canada and the United Kingdom toward a trade agreement: (a) how does the government define the terms (i) transitional trade agreement, (ii) comprehensive trade agreement; (b) when did negotiations between Canada and the United Kingdom begin for each type of agreement; (c) how many times and on what dates have officials from Canada and the United Kingdom met to discuss terms for each type of agreement; and (d) for each of these meetings, which Canadian officials were present?

Q-183² — 22 octobre 2020 — — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni en vue d’un accord commercial : a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) accord commercial transitoire, (ii) accord commercial global; b) pour chaque type d’accord, à quel moment les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni ont-elles été engagées; c) pour chaque type d’accord, combien de fois et à quelles dates les représentants du Canada et du Royaume-Uni se sont-ils rencontrés pour discuter des modalités; d) pour chacune de ces réunions, quels représentants canadiens étaient présents?

Q-184² — October 23, 2020 — — With regard to the erosion of multiple government services in the Quebec administrative region of the Lower St. Lawrence over the past 25 years: (a) how many and which departments and agencies, in full detail, have reduced or increased their staffing in the abovementioned region; (b) what is the exact number of public service jobs involved; (c) what specific impact studies were completed as part of the decision-making process that led to these staffing reductions; (d) what performance assessments and analyses were conducted as part of this process in each of these departments and agencies; (e) exactly how much in overall payroll did the transferred or abolished jobs amount to; (f) what were the full costs incurred by the government to relocate public servants and their families; and (g) what socio-economic analyses did the government conduct before the various decisions to abolish or relocate these jobs, including the list of the various findings of the public consultations on these issues?

Q-184² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années : a) quels ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?

Q-185² — October 23, 2020 — — With regard to expenditures made by the government since December 1, 2019, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not elsewhere classified), or a similar code if the department uses another system: what are the details of each expenditure, including the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, including volume, (v) file number?

Q-185² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 1^er décembre 2019, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs), ou un code similaire si le ministère utilise un autre système : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-186² — October 23, 2020 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since December 1, 2019: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the influencer was being paid by the government and, if not, why not?

Q-186² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses sur les influenceurs sur les médias sociaux, y compris les contrats faisant appel à des influenceurs sur les médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er décembre 2019 : a) quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a payé un influenceur, fallait-il rendre public dans un avis de non responsabilité le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, sinon, pourquoi?

Q-187² — October 23, 2020 — — With regard to the government's response to the Federal Communications Commission of the United States setting up the 988 telephone number as a National Suicide Prevention Lifeline and for mental health emergencies: what is the current timeline regarding when the 988 telephone number will be set up in Canada for a similar purpose?

Q-187² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la mise en place par la Federal Communications Commission des États-Unis du numéro de téléphone 988 comme numéro de ligne nationale pour la prévention du suicide et pour les urgences en matière de santé mentale : quel est le calendrier actuel de mise en place du numéro de téléphone 988 au Canada à des fins analogues?

Q-188² — October 23, 2020 — — With regard to the Safe Return to Class Fund: (a) how much money has been spent through the fund, broken down by (i) province or territory, (ii) date of application, (iii) date of disbursement; (b) what are the details of all applications received for the fund, including the (i) amount requested, (ii) project description, (iii) province or territory of applicant; and (c) how many applications were rejected, broken down by (i) province or territory, (ii) amount requested, (iii) project description, (iv) reason for refusal?

Q-188² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) date de la demande, (iii) date du versement des fonds; b) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds, y compris (i) le montant demandé, (ii) la description du projet, (iii) la province ou le territoire de provenance de la demande; c) combien de demandes de financement ont été rejetées, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) montant de la demande, (iii) description du projet, (iv) justification du refus?

Q-189² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and audits by the Canada Revenue Agency (CRA) into tax evasion and aggressive tax avoidance, since March 11, 2020, and broken down by the CEWS and LEEFF: (a) how many audits has the CRA conducted to ensure companies are not committing tax evasion and aggressive tax avoidance, broken down by number of companies; (b) of the companies audited by the CRA in (a), how many have benefited from support measures and how many have been refused support because of tax fraud or aggressive tax avoidance; (c) how many pre-payment reviews have been conducted; (d) of the applications reviewed in (c), how many were refused in relation to the total pre-payment verifications conducted; (e) how many post-payment reviews have been conducted; and (f) of the reviews conducted in (e), how many companies had to refund the money received in relation to the total post-payment reviews conducted, and what is the total amount of money refunded?

Q-189² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif, depuis le 11 mars 2020 et ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien de vérifications l'ARC a-t-elle effectué pour s'assurer que les entreprises ne pratiquent pas la fraude fiscale et l'évitement fiscal agressif, ventilées par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont été vérifiées par l'ARC en a), combien ont bénéficié de mesures de soutien et combien se sont vu refuser des mesures de soutien en raison de la fraude fiscale et de l'évitement fiscal agressif; c) combien d’examens préalables au paiement ont-ils été effectués; d) parmi les demandes examinées en c), combien ont été refusées en proportion du total des examens préalables; e) combien d’examens après paiements ont-ils été effectués; f) pour les examens en e), combien d’entreprises ont dû rembourser les montants reçus en proportion du total des examens après paiements et quel est le total du montant remboursé?

Q-190² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) and Canadian businesses listed in the “Panama Papers” and the “Paradise Papers,” broken down by the CEWS and the LEEFF: (a) how many businesses benefited from the CEWS and the LEEFF; (b) for each of the businesses listed in (a), what was the total amount received; and (c) for each of the businesses listed in (a), was any screening carried out before or after the payment was made?

Q-190² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et les entreprises canadiennes énumérées dans les « Panama Papers » et les « Paradise Papers », ventilé par la SSUC et le CUGE : a) combien d’entreprises ont bénéficié de la SSUC et de la CUGE; b) pour chacune des entreprises en a), quel est le total du montant obtenu; c) pour chacune des entreprises en a), est-ce qu’un examen préalable ou un examen après paiement a été effectué?

Q-191² — October 23, 2020 — — With regard to the national risk assessment model (NRAM) used by the International and Large Business Directorate of the Canada Revenue Agency (CRA), from fiscal year 2011-12 to date: (a) how many taxpayers, considered to be at high risk of non-compliance, are subject to in-depth examination, broken down by (i) fiscal year, (ii) category of taxpayer; (b) what is the list of indicators that help auditors detect potential aggressive tax planning files; (c) what steps are being taken to assess the effectiveness of the NRAM in detecting aggressive tax planning; and (d) what deficiencies have been identified by the CRA in its most recent ongoing evaluation of the NRAM?

Q-191² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le modèle national d’évaluation des risques (MNER) employé par la Direction du secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis l’exercice 2011-2012 : a) combien de contribuables jugés à risque élevé d’inobservation font l’objet d’un audit approfondi, ventilé par (i) exercice, (ii) catégorie de contribuables; b) quelle est la liste des indicateurs qui aident les auditeurs à repérer les dossiers de planification fiscale abusive; c) quelles mesures sont prises pour évaluer l’efficacité du MNER à repérer la planification fiscale abusive; d) quelles lacunes l’ARC a-t-elle recensées à sa dernière évaluation en cours du MNER?

Q-192² — October 23, 2020 — — With regard to aggressive tax planning schemes identified by the Canada Revenue Agency, from fiscal year 2011-12 to the present: (a) what are the aggressive tax planning schemes identified by the agency; and (b) what is the estimated total foregone tax revenue, broken down by aggressive tax planning scheme?

Q-192² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les stratagèmes de planification fiscale abusive recensés par l’Agence du revenu du Canada, depuis l’exercice 2011-2012 : a) quels stratagèmes de planification fiscale abusive l’Agence a-t-elle recensés; b) à combien s’élève le manque à gagner total en recettes fiscales, ventilé par stratagème de planification fiscale abusive?

Q-193² — October 23, 2020 — — With regard to the government’s announcement on October 1, 2020, regarding the Canada Infrastructure Bank’s three-year plan: (a) what specific modelling, if any, did the government use to substantiate its claim that the plan will create 60,000 jobs; (b) who conducted the modelling in (a); (c) what were the projections from the modelling; (d) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning the October 1 announcement, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number; and (e) what are the details of all documents sent to or received by the Minister of Infrastructure and Communities, her office or her deputy minister concerning or that refer to the Canada Infrastructure Bank, since January 1, 2020, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) format (email, memorandum, etc.), (vi) summary of contents, (vii) file number?

Q-193² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1^er octobre 2020 au sujet du plan triennal de la Banque de l’infrastructure du Canada : a) s’il y en a une, quelle est la modélisation précise dont s’est servi le gouvernement pour étayer son affirmation selon laquelle le plan créera 60 000 emplois; b) qui a procédé à la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant l’annonce du 1^er octobre, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; e) quels sont les détails de tous les documents qu’a envoyés ou reçus la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, son Cabinet ou sa sous-ministre concernant la Banque de l’infrastructure du Canada ou y faisant référence depuis le 1^er janvier 2020, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) le format (courriel, note de service, etc.), (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-194² — October 23, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency, between fiscal years 2009-10 and 2018-19, broken down by fiscal year: a) how much was spent on training; and b) how much was spent on criminal investigations?

Q-194² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, entre les exercices 2009-2010 et 2018-2019, ventilés par exercice : a) à combien se sont élevées les dépenses en formation; b) à combien se sont élevées les dépenses relatives aux enquêtes criminelles?

Q-195² — October 23, 2020 — — With regard to government-funded infrastructure projects: (a) what is the complete list of projects the government funded that have been completed since January 1, 2020; (b) what are the details of all projects in (a), including the (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began; (c) what is the complete list of all projects scheduled to be completed in the 2021 calendar year; and (d) what are the details of all projects in (c), including (i) expected date of completion, (ii) location, (iii) federal riding, (iv) project title or summary, (v) total federal contribution, (vi) date when the project began?

Q-195² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructure financés par le gouvernement : a) quelle est la liste complète des projets financés par le gouvernement qui ont été achevés depuis le 1^er janvier 2020; b) quels sont les détails de tous les projets en a), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet; c) quelle est la liste complète de tous les projets qui devraient être achevés au cours de l’année civile 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris (i) la date d’achèvement prévue, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription fédérale, (iv) le titre ou le résumé du projet, (v) le total de la contribution fédérale, (vi) la date de début du projet?

Q-196² — October 23, 2020 — — With regard to the Department of Crown-Indigenous and Northern Affairs’ nutrition programs, including but not limited to Nutrition North, for the fiscal years of 2010-11 to 2020-21, broken down by fiscal year: (a) how much money was committed to these programs and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (b) how much of the committed money was left unspent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost; (c) what products were bought, broken down by (i) subsidy level, (ii) food type each fiscal year; (d) for each program, who was consulted, if anyone, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (e) for each program, what nutrition data and targets were being used to determine program funding?

Q-196² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Relations Couronnes-Authochtones et des Affaires du Nord, y compris Nutrition Nord, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021, ventilés par exercice : a) combien d’argent a été consacré à ces programmes, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation des coûts; b) quel est le montant accordé aux programmes qui n’a pas été dépensé, et, si le montant total n’est pas disponible, quelle en est la meilleure estimation; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment à chaque exercice; d) pour chaque programme, qui a été consulté, le cas échéant, pour déterminer les niveaux de subvention ou pour contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque programme, quelles données sur la nutrition et cibles en matière de nutrition ont été utilisées pour déterminer le financement du programme?

Q-197² — October 23, 2020 — — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, for each fiscal year from 2011-12 to 2020-21: (a) what was the total amount committed; (b) what was the total amount spent or best approximation; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what advocates, consultant lobbyists or business representatives, individuals or other organizations consulted with the relevant ministers regarding housing investments in Nunavut?

Q-197² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux promis pour la construction et l’entretien de parcs de logements au Nunavut, pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2020-2021 : a) quel a été le montant total promis; b) quel a été le montant total versé, ou quelle est la meilleure estimation de ce montant; c) combien de nouveaux parcs de logements ont été construits au Nunavut; d) quels porte-parole, lobbyistes-conseils, représentants d’entreprises et autres personnes ou organisations ont offert aux ministres compétents des conseils liés aux investissements dans le logement au Nunavut?

Q-198² — October 23, 2020 — — With regard to the direct delivery of mental health services and benefits for communities within Nunavut, including community-based mental health services for Inuit communities, non-insured drugs and short-term mental health crisis counselling for recognized Inuit people through the Non-Insured Health Benefits Program, addiction prevention, treatment and aftercare programs, mental health, emotional and cultural support services and transportation services to eligible former Indian residential school students, basic social services for Inuit communities, including income supports, home care services, and family violence prevention programs and services and the National Inuit Suicide Prevention Strategy, for the fiscal years from 2010-11 to 2020-21: (a) how much money was committed to these programs for each fiscal year, broken down by program; (b) what was the total spent and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost for each fiscal year, broken down by program; (c) for each fiscal year of the programs, who was consulted, if anyone was consulted, to set subsidy levels or otherwise contribute to the programs development; and (d) for each year of the programs, what data and targets were being used to determine program funding?

Q-198² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et le versement de prestations connexes aux collectivités du Nunavut, y compris les services communautaires de santé mentale pour les communautés inuites, les médicaments et les services communautaires de counseling en santé mentale à court terme non assurés pour les Inuits reconnus dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, la prévention des dépendances, les thérapies et les programmes post-thérapie, les services de soutien en santé mentale et de soutien émotif et les services culturels ainsi que les services de transport pour les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens, les services sociaux de base pour les communautés inuites, y compris le soutien du revenu, les soins à domicile et les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021 : a) combien d’argent a été affecté à ces programmes dans chacun des exercices, ventilé par programme; b) quel est le montant total dépensé, et si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût dans chacun des exercices, ventilée par programme; c) dans chacun des exercices des programmes, qui a été consulté, si tant est que quelqu’un ait été consulté, pour fixer le niveau des subventions ou pour contribuer autrement à l’élaboration des programmes; d) dans chacune des années des programmes, quelles données et quels objectifs ont été utilisés pour déterminer le budget des programmes?

Q-199² — October 23, 2020 — — With regard to RCMP operations in Nunavut, broken down by fiscal year from 2010-11 to 2020-21: (a) how much was spent on RCMP operations in the territory; (b) how much was spent on Inuit cultural training for RCMP officers who operated in the territory; (c) how many hours of cultural training were conducted; (d) how many officers were operating in Nunavut; (e) how much was spent on overtime for RCMP officers who were deployed to Nunavut; (f) how many complaints did the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP (CRCC) receive in Nunavut; (g) how many complaints were dismissed without being investigated; and (h) for requests for review in which the CRCC is not satisfied with the RCMP’s report, how many interim reports have been provided to complainants for response and input on recommended actions?

Q-199² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les opérations de la GRC au Nunavut, ventilées pour chaque exercice entre 2010-2011 et 2020-2021 : a) combien d’argent a été dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) combien d’argent a été dépensé pour des formations d'agents de la GRC sur la culture inuite; c) combien d’heures de formation culturelle ont été données; d) combien d’agents ont été déployés au Nunavut; e) combien d’argent a été dépensé pour payer les heures supplémentaires effectuées par les agents de la GRC déployés au Nunavut; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) ont été reçues au Nunavut; g) combien de plaintes ont été rejetées sans faire l’objet d’une enquête; h) pour les demandes d’examen dans les cas où la CCETP n’était pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été transmis aux plaignants à des fins de réponse et de commentaires sur les mesures recommandées?

Q-200² — October 23, 2020 — — With regard to the government’s capital expenditures on drinking water and wastewater infrastructure on reserve, and Indigenous Services Canada and its predecessors' expenditures on maintenance and operations for drinking water and wastewater infrastructure on reserve: (a) what amount has been allocated, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (b) what amount has been spent, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last five years; (c) over the past five years, how many boil water advisories have been active month to month; (d) over the past five years, which reserves have had water and wastewater infrastructure upgraded or built and what were they; (e) what are the companies that have received contracts to do the water and wastewater work on reserves; (f) where there any issues or problems in terms of fulfilling the contract and, if so, what were they; (g) out of the reserves that have had water and wastewater infrastructure built or repaired in the past five years, how many of them have had water issues, either with infrastructure or other issues, that resulted in renewed boil water advisories; (h) if so, which reserves, when did it occur and how long have they lasted; and (i) how long, according to the budgetary expectations, will it take to complete the government's promise to eliminate boil water advisories on First Nations reserves, based on the current level of funding?

Q-200² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses en capital du gouvernement pour les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves, ainsi que les dépenses de Services aux Autochtones Canada et des ministères qui l’ont précédé pour l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures : a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), au cours des cinq dernières années; c) au cours des cinq dernières années, combien d’avis d’ébullition d’eau ont été en vigueur chaque mois; d) au cours des cinq dernières années, dans quelles réserves des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont-elles été mises à niveau ou construites, et quelle est la nature des travaux; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer des travaux sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées dans les réserves; f) y a-t-il eu des difficultés ou des problèmes entourant l’exécution des contrats et, le cas échéant, quels sont-ils; g) parmi les réserves où des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées ont été construites ou réparées au cours des cinq dernières années, combien ont eu des problèmes d’eau, liés aux infrastructures ou non, qui ont entraîné le renouvellement d’avis d’ébullition d’eau; h) le cas échéant, dans quelles réserves cela s’est-il produit, à quelle date et combien de temps les avis ont-ils duré; i) combien de temps faudra-t-il, d’après les attentes budgétaires, pour que le gouvernement honore sa promesse d’éliminer les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations, en fonction du niveau de financement actuel?

Q-201² — October 23, 2020 — — With regard to the demographics of the staff of the Correctional Service of Canada: what percentage of correctional officers self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) another visible minority, broken down by region (Atlantic, Quebec, Ontario, Prairies, and Pacific)?

Q-201² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le profil démographique de l’effectif de Service correctionnel du Canada : quel pourcentage des agents correctionnels se déclarent (i) Autochtone, (ii) Noir, (iii) membre d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)?

Q-202² — October 23, 2020 — — With regard to government litigation: how much has it cost the government to litigate the case of Abousfian Abdelrazik and his claims that Canada violated his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the value of all legal services, disbursements, and costs awards for Federal Court file numbers T-727-08, T-1580-09, and DES-3-18, from June 1, 2008, to the present?

Q-202² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement : combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale n^os T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1^er juin 2008 à aujourd’hui?

Q-203² — October 23, 2020 — — With regard to the demographics of the RCMP: (a) what percentage of RCMP members self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (b) what percentage of RCMP staff self-identify as (i) Indigenous, (ii) Black, (iii) from another visible minority; (c) what percentage of RCMP members identify as (i) female, (ii) male, (iii) other; and (d) what percentage of RCMP staff identify as (i) female, (ii) male, (iii) other?

Q-203² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les données démographiques au sein de la GRC : a) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être une personne (i) autochtone, (ii) de race noire, (iii) issue d’une autre minorité visible; c) quel pourcentage des membres de la GRC ont déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre; d) quel pourcentage du personnel de la GRC a déclaré être de sexe (i) féminin, (ii) masculin, (iii) autre?

Q-204² — October 23, 2020 — — With regard to surveillance technologies and their procurement, study, and use by federal government institutions: (a) what direct contacts (i.e. phone calls, emails, or in-person meetings) have taken place between ministers and public servants at the deputy minister, assistant deputy minister, chief of staff or senior policy advisor level or equivalent, and Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and for each such instance, what was the date, the method of contact, the subject matter discussed and the job title of any public servants present for it; (b) has the government concluded any contracts, contribution agreements or other formal or informal agreements with Palantir, Clearview AI and any of their respective subsidiaries, and, if so (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (c) do any government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) use data analytic services or software in modeling or predicting human behaviour, such as predictive policing, and, if so, (i) with which institution, (ii) for what purpose, product or intended outcome, (iii) beginning when, (iv) what is the value of the contract, contribution agreement or other agreement; (d) what government institutions (including departments and branches of agencies and Crown corporations) are currently or are planning to start using facial recognition technology and (i) how long have they been using it, (ii) what are they using it for, (iii) how often do they use it, (iv) what suppliers (companies) are they using, (v) what is the value of any related contracts or agreements; and (e) have there been any privacy breaches related to this technology or uses that have been deemed improper?

Q-204² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne les technologies de surveillance et leur acquisition, étude et utilisation par les institutions gouvernementales fédérales : a) quels contacts directs (c.-à-d. appels téléphoniques, courriels ou rencontres en personne) ont eu lieu entre des ministres et des fonctionnaires travaillant pour des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, des chefs de cabinet, des conseillers politiques principaux ou leurs équivalents, et Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, pour chaque contact, à quelle date a-t-il eu lieu, quel a été le moyen utilisé, quel a été le sujet traité et quel était le titre de tout fonctionnaire y ayant participé; b) le gouvernement a-t-il conclu des contrats, des accords de contribution ou toute autre entente officielle ou informelle avec Palantir, Clearview AI ou l’une ou l’autre de leurs filiales respectives, et, le cas échéant, (i) avec quelle institution, (ii) quel en était l’objectif, le produit ou le résultat attendu, (iii) à quelle date, (iv) quelle en était la valeur; c) des institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) recourent-elles à des services ou à des logiciels d’analyse des données pour modéliser ou prédire le comportement humain, comme le maintien de l’ordre prédictif, et, le cas échéant, (i) lesquelles, (ii) quel est leur objectif, ou le produit ou résultat attendu, (iii) depuis quand, (iv) quelle est la valeur du contrat, de l’accord de contribution ou de toute autre entente; d) quelles institutions gouvernementales (y compris les ministères et les directions d’organismes et de sociétés d’État) utilisent une technologie de reconnaissance faciale ou comptent en utiliser une, et (i) depuis combien de temps l’utilisent-ils, (ii) pourquoi l’utilisent-ils, (iii) à quelle fréquence l’utilisent-ils, (iv) quels sont leurs fournisseurs (entreprises), (v) quelle est la valeur de tout contrat ou entente connexe; e) la technologie a-t-elle porté atteinte à la protection des renseignements personnels ou son utilisation a-t-elle été jugée inappropriée?

Q-205² — October 23, 2020 — — With regard to the use of force by RCMP members in the course of their duty: (a) how many interactions between members of the RCMP and members of the public occurred in each of the years from 2000 to 2020, inclusively, that resulted in the (i) death, (ii) bodily injury, of a person, whether such death occurred immediately or subsequent to the incident or while in police custody; and (b) for each incident, (i) what was the date, (ii) did the incident result in the injury, however minor, or death of the detained person, (iii) what was the province where the incident took place, (iv) which RCMP division was involved, (v) what was the community within the province where the incident occurred, or if the community is not possible, the RCMP detachment responsible for the geographic region where the incident occurred, (vi) did the incident take place in public, in a private home or other building, an RCMP vehicle, in an RCMP detachment building, or in an RCMP cell, (vii) was the RCMP acting in a contract policing role, (viii) what was the race, gender, sex, age of the person injured or deceased, (ix) was medical attention sought, (x) was an investigation launched, (xi) if an investigation was launched, what was the name of the investigating agency, (xii) what was the outcome of any of the investigations, including the date thereof, and whether any charges were recommended or laid?

Q-205² — 23 octobre 2020 — — En ce qui concerne le recours à la force par les membres de la GRC dans le cadre de leurs fonctions : a) combien d’interactions entre des membres de la GRC et des civils ayant eu lieu chaque année de 2000 à 2020 inclusivement ont causé (i) la mort (ii) des blessures, que le décès soit survenu immédiatement, des suites de l’incident ou pendant que la personne était sous garde policière; b) pour chacun des incidents, (i) quelle était la date, (ii) l’incident a-t-il mené à une blessure, même si elle est mineure, ou à la mort de la personne détenue, (iii) dans quelle province s’est déroulé l’incident, (iv) quelle était la division de la GRC concernée, (v) quelle était la collectivité au sein de la province où l’incident s’est produit ou, si ce n’est pas possible, quel était le détachement de la GRC responsable de la région géographique où l’incident s’est produit, (vi) l'incident s'est-il produit dans un lieu public, dans une résidence privée ou dans un autre édifice, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice du détachement de la GRC ou dans une cellule de la GRC, (vii) la GRC offrait-elle des services de police contractuels au moment des faits, (viii) quels étaient la race, le genre et l’âge de la personne blessée ou décédée, (ix) les services d’aide médicale ont-ils été appelés, (x) une enquête a-t-elle été lancée (xi) quel était le nom de l’organisme d’enquête, dans le cas où une enquête a été déclenchée, (xi) quel a été le résultat de l’enquête, y compris la date où elle a lieu, ainsi que les détails quant aux accusations qui ont été recommandées ou déposées, le cas échéant?

Q-206² — October 26, 2020 — — With regard to the Next Generation Human Resources and Pay project: (a) what is the total projected budget for the project; (b) what are the project’s anticipated (i) start-up and implementation costs, broken down by type of expense, (ii) ongoing or yearly operating costs; and (c) what is the projected date of when the system will be implemented for each department, agency or other government entity, broken down by entity?

Q-206² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne le projet des ressources humaines et de la paye de prochaine génération : a) quel est le budget total prévu du projet; b) quels seront (i) les coûts prévus pour le démarrage et la mise en œuvre du projet, ventilés par type de dépenses, (ii) les coûts d’exploitation ou de fonctionnement courants ou annuels; c) quelle est la date prévue pour la mise en œuvre du projet pour chaque ministère, agence ou entité gouvernementale, ventilée par entité?

Q-207² — October 26, 2020 — — With regard to the government’s reaction to measures taken by the Chinese government against those living in Hong Kong: (a) how many asylum and refugee claims have been granted, since January 1, 2019, to those who were previously living in Hong Kong; (b) how many asylum and refugee claims from individuals in Hong Kong does the government project will be received in the next 12 months; (c) has the government made contingency plans to ensure that safe return of all Canadians who wish to return, including those with dual citizenship and, if so, what are the details of such plans; and (d) what specific steps, if any, has the government taken to ensure that Canadians in Hong Kong are not arbitrarily arrested or detained under the guise of the so-called national security law?

Q-207² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux mesures prises par le gouvernement chinois contre les habitants de Hong Kong : a) combien de demandes d’asile et de statut de réfugiés ont été accordées, depuis le 1^er janvier 2019, à des personnes qui vivaient auparavant à Hong Kong; b) combien de demandes d’asile et de demandes de statut de réfugiés présentées par des personnes vivant à Hong Kong le gouvernement s’attend-il à recevoir au cours des 12 prochains mois; c) le gouvernement a-t-il établi des plans d’urgence pour assurer le retour en toute sécurité de tous les Canadiens qui souhaitent rentrer au pays, y compris ceux qui possèdent la double citoyenneté, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans; d) quelles mesures concrètes, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les Canadiens à Hong Kong ne seront pas arrêtés ou détenus arbitrairement en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité nationale?

Q-208² — October 26, 2020 — — With regard to each contract signed by the government since March 1, 2020, with a value greater than $10 million: (a) what specific measures, if any, were taken by the government to ensure that taxpayers were getting value for money, broken down by each contract; and (b) what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services, (iv) whether or not the contract was sole-sourced?

Q-208² — 26 octobre 2020 — — En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 : a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique?

Q-209² — October 27, 2020 — — With regard to air travel complaints sent to the Canadian Transportation Agency (CTA) since February 1, 2020, and broken down by month and subject: (a) how many air travel complaints were received; (b) what is the status of the complaints in (a) (e.g. resolved, investigation ongoing, no action taken yet, etc.); (c) what is the CTA service standard relating to resolving air travel complaints; and (d) what specific action, if any, did the CTA take to ensure that the processing and investigation of complaints would continue during the pandemic?

Q-209² — 27 octobre 2020 — — En ce qui concerne les plaintes transmises à l’Office des transports du Canada (OTC) depuis le 1^er février 2020, ventilées par mois et sujet : a) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues; b) quelle est la situation des plaintes en a) (p. ex., résolue, enquête en cours, aucune mesure prise pour l’instant, etc.); c) quelle est la norme de service de l’OTC pour la résolution des plaintes relatives au transport aérien; d) quelles mesures précises l’OTC a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le traitement des plaintes et les enquêtes connexes se poursuivent pendant la pandémie?

Q-210² — October 28, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what specific support measures, if any, is VAC taking to ensure that branches of the Royal Canadian Legion are able to cover their operational costs and financially survive the pandemic; and (b) does VAC have any statistics or projections on the financial impact of the pandemic in relation to Legion branches, including how many branches may not survive without assistance from VAC and, if so, what are the statistics or projections?

Q-210² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quelles mesures de soutien particulières ACC prend-il, le cas échéant, pour permettre aux filiales de la Légion royale canadienne de couvrir leurs frais de fonctionnement et de survivre financièrement à la pandémie; b) ACC dispose-t-il de chiffres ou de projections sur les conséquences financières de la pandémie pour les filiales de la Légion, y compris le nombre de filiales qui pourraient ne pas survivre sans l’aide d’ACC, et, le cas échéant, quels sont ces chiffres ou projections?

Q-211² — October 28, 2020 — — With regard to training provided to Canadian Armed Forces public affairs staff, since January 1, 2016: (a) what is the total value of the contracts awarded to the companies or individuals that provided the training; and (b) what are the details of each related contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) type of training provided (public speaking, social media, etc.), (v) file number?

Q-211² — 28 octobre 2020 — — En ce qui concerne la formation offerte au personnel des affaires publiques des Forces armées canadiennes depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle est la valeur totale des contrats accordés aux sociétés ou aux personnes qui ont offert la formation; b) quelles sont les détails de chacun des contrats qui y sont associés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date, (iv) le genre de formation offerte (art oratoire, réseaux sociaux, etc.), (v) le numéro de dossier?

Q-212² — October 29, 2020 — — With regard to Indigenous Services Canada's provision of personal protective equipment (PPE) for Indigenous peoples in Canada since January 1, 2020: (a) what is the total amount requested by First Nations communities and other Indigenous organizations, broken down by type of PPE (masks, face shields, etc.); (b) what is the breakdown of (a) by (i) date of request, (ii) name of First Nations community or organization making the request, (iii) amount requested, broken down by type of PPE; and (c) what are the details of each PPE delivery provided to First Nations and other Indigenous organizations, including (i) date of delivery, (ii) recipient community or organization, (iii) amount delivered, broken down by type of PPE?

Q-212² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) fourni aux peuples autochtones du Canada par Services aux Autochtones Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelle est la quantité totale demandée par les collectivités des Premières Nations et d’autres organisations autochtones, ventilée par type d’EPI (masques, visières, etc.); b) quelle est la ventilation de a) par (i) date de la demande, (ii) nom de la collectivité ou de l’organisation des Premières Nations qui a présenté la demande, (iii) quantité demandée, ventilée par type d’EPI; c) quels sont les détails de chaque livraison d’EPI fournie aux Premières Nations et à d’autres organisations autochtones, y compris (i) la date de livraison, (ii) la collectivité ou l’organisation qui a reçu la livraison, (iii) la quantité livrée, ventilée par type d’EPI?

Q-213² — October 29, 2020 — — With regard to the Invest in Canada Hub: (a) since March 12, 2018, how much has been spent on hospitality or ticket purchases related to attracting foreign investment; and (b) what are the details of all expenditures in (a), including (i) date, (ii) amount, (iii) number of guests or tickets purchased, (iv) location, (v) vendor, (vi) description of event, (vii) number of government officials in attendance, (viii) number of guests in attendance, (ix) companies or organizations represented?

Q-213² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne Investir au Canada : a) depuis le 12 mars 2018, combien d’argent a été dépensé en activités d’accueil ou pour l’achat de billets en vue d’attirer des investissements étrangers; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre d’invités ou de billets achetés, (iv) l’endroit, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’activité, (vii) le nombre de représentants gouvernementaux présents, (viii) le nombre d’invités présents, (ix) les sociétés ou organisations représentées?

Q-214² — October 29, 2020 — — With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) how many businesses have received loans from (i) Export Development Canada, (ii) the Business Development Bank of Canada, (iii) other sources under the BCAP program since the pandemic began; (b) how many applications for loans under the program were declined; (c) what is the total value of loans provided under the program; and (d) what were the median and average value of loans provided under the program?

Q-214² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts (i) d’Exportation et développement Canada, (ii) de la Banque de développement du Canada, (iii) d’autres sources, dans le cadre du PCE, depuis le début de la pandémie; b) combien de demandes de prêt présentées dans le cadre du programme ont été refusées; c) quelle était la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle était la valeur médiane et moyenne des prêts accordés dans le cadre du programme?

Q-215² — October 29, 2020 — — With regard to the application process for Senate appointments since October 28, 2019: (a) how many applications were received for Senate appointments; (b) of the applications in (a), how many were unsolicited applications and how many were nominated; and (c) of the nominated candidates, how many were nominated by (i) government employees, (ii) parliamentary staff, (iii) ministers or members of Parliament within the governing party?

Q-215² — 29 octobre 2020 — — En ce qui concerne le processus de demande de candidature pour les nominations au Sénat, depuis le 28 octobre 2019 : a) combien de candidatures ont été reçues pour des nominations au Sénat; b) parmi les candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien de candidats ont été nommés; c) parmi les candidats nommés, combien ont été nommés par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des ministres ou des députés du parti au pouvoir?

Q-216² — November 2, 2020 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada limiting its research activities as a result of the COVID-19 pandemic: (a) what research activities were reduced; (b) what research activities continued unimpeded; (c) what research activities remain suspended; and (d) what is the specific plan regarding when each of the research activities, which remain operating at less than full capacity, will resume operating at full capacity?

Q-216² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réduction des activités de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada découlant de la pandémie de COVID-19 : a) quelles activités de recherche ont été réduites; b) quelles activités de recherche se poursuivent comme prévu; c) quelles activités de recherche demeurent en suspens; d) quel est le plan précis en ce qui concerne le moment où les activités de recherche dont la capacité est réduite pour le moment reprendront à pleine capacité?

Q-217² — November 2, 2020 — — With regard to the Universal Broadband Fund: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were classified as originating from a local government district; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary?

Q-217² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) quel est le montant total distribué par l’entremise du fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes ont été classées comme provenant d’un district régi par une administration locale; d) combien de demandes provenaient de la province du Manitoba; e) du nombre de demandes en d), combien ont été retenues; f) quels sont les détails pour l’ensemble des fonds accordés, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet?

Q-218² — November 2, 2020 — — With regard to the government's announcement in May 2020 to provide $77 million to assist food processors with their COVID-19 protection and adaptation plans: (a) how much of the funding has been provided to date; and (b) what is the breakdown of how much funding each food processor received by (i) name of recipient, (ii) type of processor (beef, pork, produce, etc.), (iii) amount, (iv) location?

Q-218² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne le financement de 77 millions de dollars annoncé par le gouvernement en mai 2020 et destiné à aider les entreprises de transformation alimentaire à mettre en place leurs plans de protection et d’adaptation en réponse à la COVID-19 : a) quelle proportion de ce financement a été versée à ce jour; b) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque entreprise de transformation alimentaire, par (i) nom du bénéficiaire, (ii) type de transformation (bœuf, porc, produits maraîchers, etc.), (iii) montant, (iv) emplacement?

Q-219² — November 2, 2020 — — With regard to the decision by the government to have Nuctech security equipment installed in Canadian embassies and consulates and the subsequent contract awarded to Deloitte to review purchasing practices for security equipment: (a) what is the complete list of Canadian embassies, consulates, or other missions abroad that have installed the X-ray scanners from Nuctech; (b) what is the total value of all contracts Nuctech has had with Global Affairs Canada (GAC) since November 4, 2015; (c) what is the value of the contract awarded to Deloitte to review the purchasing practices for security equipment; (d) what is the scope of the Deloitte review; (e) when will the review be completed, and will the results be made public; and (f) did the government receive any written guarantees from Nuctech that any information obtained, either directly or indirectly, from the company’s dealings with GAC or the government, would not be provided to the Chinese government and, if so, what are the details of any such guarantees?

Q-219² — 2 novembre 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire installer un équipement de sécurité Nuctech dans des ambassades et des consulats canadiens, et le contrat subséquent octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité : a) quelle est la liste complète des ambassades, des consulats et des autres missions du Canada à l’étranger qui ont installé les appareils à rayons X de Nuctech; b) quelle est la valeur totale de tous les contrats qu’Affaires mondiales Canada (AMC) a passés avec Nuctech depuis le 4 novembre 2015; c) quelle est la valeur du contrat octroyé à Deloitte pour examiner les pratiques d’acquisition d’équipement de sécurité; d) quelle est la portée de l’examen de Deloitte; e) quand l’examen sera-t-il terminé, et les résultats en seront-ils rendus publics; f) le gouvernement a-t-il reçu des garanties écrites de Nuctech selon lesquelles aucune information obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de ses rapports avec AMC ou le gouvernement, ne serait fournie au gouvernement chinois, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces garanties?

Q-220² — November 4, 2020 — — With regard to the statutory responsibilities of ministers: what are the statutory responsibilities of the Minister of Rural Economic Development?

Q-220² — 4 novembre 2020 — — En ce qui concerne les responsabilités législatives des ministres : quelles sont les responsabilités législatives de la ministre du Développement économique rural?

Q-221² — November 5, 2020 — — With regard to the requests for information received by the government from the Parliamentary Budget Officer since January 1, 2017: what are the details of all the instances where some or all of the information requested was either withheld or redacted, including (i) the specific request, (ii) date of request, (iii) number of pages withheld or redacted, (iv) title of the individual who authorized the redactions or the refusal to provide all of the information, (v) reason for the redactions or refusal to provide the information?

Q-221² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements que le directeur parlementaire du budget a envoyées au gouvernement depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de toutes les instances où les renseignements demandés ont été, en totalité ou en partie, refusés ou caviardés, y compris (i) les demandes spécifiques, (ii) la date de la demande, (iii) le nombre de pages refusées ou caviardées, (iv) le titre de la personne ayant autorisé le caviardage ou le refus de fournir la totalité des renseignements, (v) la raison du caviardage ou du refus de fournir les renseignements?

Q-222² — November 5, 2020 — — With regard to the recommendation by the Chief Public Health Officer that Canadians use a three-layer non-medical mask with a filter: (a) how many non-medical masks purchased by the government since March 1, 2020, (i) meet this criterion, (ii) do not meet this criterion; and (b) what is the value of the masks purchased by the government that (i) meet this criterion, (ii) do not meet this criterion?

Q-222² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la recommandation de l’administratrice en chef de la santé publique voulant que les Canadiens portent des masques non médicaux composés de trois épaisseurs dont un filtre : a) combien de masques non médicaux achetés par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère; b) quelle est la valeur des masques achetés par le gouvernement qui (i) répondent à ce critère, (ii) ne répondent pas à ce critère?

Q-223² — November 5, 2020 — — With regard to expenditures made since January 1, 2018, for non-public servant travel, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what is the total of all expenditures, broken down by object code; (b) what are the details of each trip taken in relation to expenditures made under the classification non-public servant travel - Key stakeholders (code 0262), or similar classification, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) mode of travel (train, air, etc.), (v) cost of trip, broken down by type of expense (accommodation, airfare, etc.), (vi) organization represented by traveller, (vii) purpose of travel or description of events requiring travel; and (c) what are the details of each trip taken in relation to expenditures made under the classification non-public servant travel - Other travel (code 0265), or similar classification, including (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) mode of travel (train, air, etc.), (v) cost of trip, broken down by type of expense (accommodation, airfare, etc.), (vi) organization represented by traveller, (vii) purpose of travel or description of events requiring travel?

Q-223² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2018 pour les voyages de non-fonctionnaires, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le total de toutes ces dépenses, ventilées par code d’article; b) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage; c) quels sont les détails de chacun des voyages pour lesquels des dépenses ont été engagées dans la catégorie de voyage des non-fonctionnaires – autres voyages (code 0265), ou une catégorie similaire, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le mode de transport (train, avion, etc.), (v) le coût du voyage, ventilé par type de dépense (hébergement, billets d’avion, etc.), (vi) l’entité que représentait le voyageur, (vii) le but du voyage ou la description des activités ayant nécessité le voyage?

Q-224² — November 5, 2020 — — With regard to rent increase notices issued to clients renting space in government-owned buildings during the pandemic: (a) how many rent increase notices have been issued since March 1, 2020; (b) what was the average increase in (i) percentage, (ii) dollar amount; (c) as of March 1, 2020, what was the vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients; and (d) what is the current vacancy rate in government-owned buildings for (i) retail space, (ii) other clients?

Q-224² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne les avis d’augmentation de loyer envoyés aux clients qui louent des locaux dans les édifices appartenant au gouvernement pendant la pandémie : a) combien d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés depuis le 1^er mars 2020; b) à combien se chiffre l’augmentation moyenne (i) en pourcentage, (ii) en dollars; c) en date du 1^er mars 2020, quel était le taux d’inoccupation dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients; d) quel est le taux d’inoccupation actuel dans les édifices appartenant au gouvernement, pour ce qui est (i) des locaux pour commerce de détail, (ii) des autres clients?

Q-225² — November 5, 2020 — — With regard to the Canada Student Service Grant program and the original decision to have WE Charity administer the program: was an Official Languages Impact Analysis conducted for the program, and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) on what date was the analysis completed, (iii) what were the findings of the analysis, (iv) which minister signed the analysis?

Q-225² — 5 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et la décision initiale de faire administrer ce programme par l’organisme de bienfaisance UNIS : le programme a-t-il fait l’objet d’une analyse des incidences sur les langues officielles et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) à quelle date s’est-elle terminée, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quel ministre l’a signée?

Q-226² — November 12, 2020 — — With regard to the Emergency Support Fund for Cultural, Heritage and Sport Organizations: (a) how many applications has the government received for funding; (b) what is the total amount dispersed by the fund since its official formation; (c) how many applications were from the constituency of Dauphin—Swan River—Neepawa; (d) how many applications were received from applicants in the province of Manitoba; (e) how many of the applications in (d) were successful; and (f) what are the details of all funding provided through the fund, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) organization type, (v) federal riding?

Q-226² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport : a) combien de demandes de financement le gouvernement a-t-il reçues; b) à combien s’élève le financement total accordé par le Fonds depuis sa création officielle; c) combien de demandes le Fonds a-t-il reçues de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa; d) combien de demandes de financement le Fonds a-t-il reçues de demandeurs de la province du Manitoba; e) combien de demandes en d) ont été retenues; f) quels sont les détails de tous les fonds alloués, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le type d’organisme, (v) la circonscription fédérale?

Q-227² — November 12, 2020 — — With regard to the backlog of evidence processing in the RCMP crime laboratories: (a) what is the current backlog for each category and type of evidence submitted, including DNA, swabs, fingerprinting, firearms, fabric evidence, non-firearm weapons, and any other type of evidence, broken down by laboratory; (b) what was the expected timeline to deliver evidence prior to the COVID-19 pandemic, broken down by laboratory; (c) what is the current expected timeline to deliver evidence, broken down by laboratory; (d) how many times have the RCMP laboratories sent notices or requests to prosecutors, police officers or police services seeking an extension for the originally projected timelines; (e) in the last 24 months, how many evidence submissions have been rejected because of (i) lack of capacity to do the analysis, (ii) lack of response from the officer or prosecutor who sent in the evidence, (iii) inaccurate or poorly collected evidence, (iv) lack of personnel with the skills needed to do the work, (v) decision by the evidence laboratory that the evidence was not needed or relevant, (vi) decision by the evidence laboratory that they would not process evidence because they were already processing something similar; (f) in the last 24 months, how much work has been outsourced to private laboratories to deal with overflow, broken down by month, year, and the laboratory it was sent; (g) in the last 24 months, how many times was outsourcing of work requested by laboratories and rejected by management due to financial considerations; (h) in the last 24 months, how many times has the RCMP sent out any notice, communication or information declining to process certain evidence or types of evidence; (i) how many employees and vacant positions in evidence laboratories currently exist, broken down by evidence laboratory; (j) how many new staff have been hired in the last 24 months; (k) in the last 24 months, how many employees have left or retired; (l) over the last six months, are there any open positions requiring critical skills, in any of the evidence laboratories, thus limiting the amount of work done by the laboratory, and, if so, what are the details; (m) have any of the RCMP evidence laboratories sought support, work sharing, transfer of work to municipal, provincial or private sector laboratories for evidence they lacked the capacity, skills or equipment to process, and, if so, what are the details; and (n) how many notices have been sent in the last 24 months that evidence would be available for prosecutors or police in time for trial?

Q-227² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’arriéré de traitement des éléments de preuve dans les laboratoires judiciaires de la GRC : a) quel est l’arriéré actuel pour chaque catégorie et type d’éléments de preuve, y compris les prélèvements d’ADN, les empreintes digitales, les armes à feu, les tissus et les armes autres que les armes à feu, ainsi que pour tout autre type d’éléments de preuve, ventilé par laboratoire; b) quel était le délai de traitement des éléments de preuve avant la pandémie de COVID-19, ventilé par laboratoire; c) quel est le délai actuel de traitement des éléments de preuve, ventilé par laboratoire; d) combien de fois les laboratoires de la GRC ont-ils envoyé des avis ou des demandes aux procureurs, aux policiers ou aux services de police pour repousser le délai fixé au départ; e) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de traitement d’éléments de preuve ont été rejetées en raison (i) de l’incapacité à procéder à leur analyse, (ii) de l’absence de réponse de l’agent ou du procureur qui les a envoyés, (iii) de l’inexactitude des éléments de preuve ou de leur prélèvement mal effectué, (iv) du manque de personnel possédant les compétences nécessaires pour procéder à leur analyse, (v) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de considérer que les éléments de preuve ne sont pas nécessaires ou utiles, (vi) de la décision prise par le laboratoire d’analyse de ne pas traiter les éléments de preuve au parce qu’il est en train de traiter des éléments de preuve semblables; f) au cours des 24 derniers mois, quel volume de travail a été sous-traité à des laboratoires privés pour faire face au débordement, par mois et par année, et à quel laboratoire ce travail a-t-il été envoyé; g) au cours des 24 derniers mois, combien de demandes de sous-traitance ont été présentées par des laboratoires et rejetées par la direction pour des raisons financières; h) au cours des 24 derniers mois, combien de fois la GRC a-t-elle envoyé un avis, une communication ou une information indiquant qu’elle refusait de traiter certains éléments de preuve ou types d’éléments de preuve; i) à l’heure actuelle, combien y a-t-il d’employés et de postes vacants dans les laboratoires d’analyse, ventilé par laboratoire; j) combien d’employés ont été engagés au cours des 24 derniers mois; k) combien d’employés ont quitté leur emploi ou pris leur retraite au cours des 24 derniers mois; l) au cours des six derniers mois, a-t-on affiché des postes vacants exigeant des compétences essentielles dans l’un des laboratoires d’analyse pour limiter la quantité de travail effectuée par le laboratoire, et, le cas échéant, quels en sont les détails; m) des laboratoires d’analyse de la GRC ont-ils demandé que l’on transfère à des laboratoires municipaux, provinciaux ou du secteur privé des éléments de preuve qu’ils ne pouvaient pas traiter faute de compétence ou d’équipement, et, le cas échéant, quels en sont les détails; n) combien d’avis ont été envoyés au cours des 24 derniers mois pour faire savoir aux procureurs et aux policiers qu’ils disposeraient des éléments de preuve présentés à temps pour leur procès?

Q-228² — November 12, 2020 — — With regard to statistics related to federal correctional inmates since 1980: (a) how many inmates were sentenced to serve two or more life sentences; (b) of the inmates in (a), how many were granted parole, conditional release, or compassionate release; and (c) of the inmates in (b), how many reoffended while on parole, conditional release or compassionate release?

Q-228² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les statistiques sur les personnes incarcérées dans un établissement fédéral depuis 1980 : a) combien de détenus ont-ils été condamnés à deux peines d’emprisonnement à perpétuité ou plus; b) des détenus en a), combien ont-ils obtenu une libération conditionnelle, une mise en liberté sous condition ou une libération pour des raisons de compassion; c) des détenus en b), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle, mise en liberté sous condition ou libération pour des raisons de compassion?

Q-229² — November 12, 2020 — — With regard to information on services provided by Canada Post since October 2017 and broken down by province or territory and by month for each part of the question: (a) what was the volume of lettermail; (b) how many letters received postmarks the day they were mailed; (c) what are the Canada Post lettermail delivery time performance standards; (d) what were the average, median and mean delivery times for the lettermail; (e) what volume and percentage of the lettermail were delivered exceeding the performance standards; (f) how is the loss of lettermail determined and reported; (g) what volume and percentage of lettermail was lost; (h) what is the audit process to evaluate the security, effectiveness and timeliness of the end-to-end lettermail pickup to delivery process; and (i) how many audits were conducted?

Q-229² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne les services de Postes Canada fournis depuis octobre 2017, ventilé par province ou territoire et par mois pour chaque partie de la question : a) quel était le volume de courrier poste-lettres; b) combien de lettres ont reçu la date d’oblitération le jour où elles ont été postées; c) quelles sont les normes de livraison pour le courrier poste-lettres de Postes Canada; d) quels sont les délais de livraison moyens et médians du courrier poste-lettres ainsi que leur moyenne; e) quels volume et pourcentage du courrier poste-lettres livré dépassent les normes de livraison; f) de quelle manière le courrier poste-lettres perdu est-il comptabilisé et signalé; g) quels sont les volumes et pourcentages du courrier poste-lettres perdu; h) quel est le processus d’audit qui sert à évaluer la sécurité, l’efficacité et la rapidité du service au complet, depuis la levée jusqu’à la distribution; i) combien d’audits ont été effectués?

Q-230² — November 12, 2020 — — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2019-20: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?

Q-230² — 12 novembre 2020 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2019-2020 : a) quel a été le budget consacré à cette stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel est le montant?

Q-231² — November 16, 2020 — — With regard to the government’s commitments to reduce greenhouse gas emissions produced by its departments and, specifically for the Department of National Defence (DND): (a) what are the current greenhouse gas reduction targets for DND; (b) what is DND's current status with meeting those targets; (c) have the greenhouse gas impacts of replacing the CF-18 fighter jets been taken into account in the department’s gas reduction targets and plans; (d) have greenhouse gas impacts been incorporated into the bidding and selection process for new fighter jets; and (e) what action is the government taking to ensure the impacts of greenhouse gas emissions from the new fighter jets are mitigated in their operation and maintenance?

Q-231² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à réduire les émissions de gaz à effet de serre produits par ses ministères et, en particulier, par le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les cibles actuelles pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre pour le MDN; b) où en est le MDN dans l’atteinte de ces cibles; c) le MDN a-t-il pris en considération l’incidence sur les gaz à effet de serre du remplacement des chasseurs CF-18 dans ses plans et ses cibles de réduction des émissions; d) a-t-on pris en considération l’incidence des gaz à effet de serre dans le processus d’appel d’offres et de sélection d’un fournisseur pour les nouveaux chasseurs; e) quelle mesure le gouvernement prend-il pour s’assurer que les répercussions des émissions de gaz à effet de serre des nouveaux chasseurs sont atténuées dans leur utilisation et leur entretien?

Q-232² — November 16, 2020 — — With regard to advertising by agencies and Crown corporations under the Finance portfolio since January 1, 2016: (a) how many advertisements have been created in total, broken down by year and by type (internet, print dailies, radio, television, etc.); (b) what is the media authorization number and name of each advertisement listed in (a); (c) what are the details of each advertisement or campaign, including the (i) title or description of the advertisement or campaign, (ii) purpose or goal, (iii) start and end date of the campaign, (iv) media outlets running advertisements, (v) name of the advertising agency used to produce the advertisement, if applicable, (vi) name of the advertising agency used to purchase advertising space, if applicable, (vii) total amount spent, broken down by advertisement and campaign; and (d) what are the details of all contracts awarded related to advertising, including any contracts awarded to advertising or production agencies, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end date, (iv) title or summary of each related campaign, (v) description of goods or services?

Q-232² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la publicité pour les organismes et les sociétés d’État du portefeuille des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’annonces ont été produites en tout, ventilées par année et par type (internet, quotidiens, radio, télévision, etc.); b) quel est le numéro d’autorisation média et le nom de chaque annonce en a); c) quels sont les détails de chaque annonce ou campagne, y compris (i) le titre ou la description de l’annonce ou de la campagne, (ii) l’objet ou le but, (iii) les dates de début et de fin de la campagne, (iv) l’organe de presse diffusant les annonces, (v) le nom de l’agence de publicité utilisée pour produire l’annonce, le cas échéant, (vi) le nom de l’agence de publicité utilisée pour acheter de l’espace publicitaire, le cas échéant, (vii) le montant total dépensé, ventilé par annonce et campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats accordés à des fins publicitaires, y compris tous contrats accordés à des agences de publicité ou de production, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin, (iv) le titre ou le résumé de chaque campagne connexe, (v) la description des biens ou des services?

Q-233² — November 16, 2020 — — With regard to the Canadian Armed Forces or the Department of National Defence creating dossiers on journalists since November 4, 2015: (a) how many dossiers on journalists have been created; and (b) what are the details of each dossier created including the (i) journalist, (ii) news outlet, (iii) date created, (iv) section that created the dossier (public affairs, defence strategic communication, etc.), (v) observations, analysis or comments contained in dossier?

Q-233² — 16 novembre 2020 — — En ce qui concerne la création de dossiers sur des journalistes par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de dossiers ont été créés sur des journalistes; b) quels sont les détails de chacun des dossiers créés, y compris (i) le journaliste, (ii) l’organe d’information, (iii) la date de création, (iv) le service ayant créé le dossier (affaires publiques, communication stratégique de la Défense, etc.), (v) les observations, analyses ou commentaires consignés au dossier?

Q-234² — November 18, 2020 — — With regard to the government's Joint Support Ship program and the report of the Parliamentary Budget Officer, dated November 17, 2020: (a) why did the government choose the more expensive option rather than purchase the vessels from Chantier Davie Canada Inc.; (b) why was the estimated savings of $3 billion with the Davie option not the deciding factor in the government's choice not to use Davie; (c) does the government accept the findings of the Parliamentary Budget Officer as accurate, and, if not, which specific findings does it not accept; and (d) has the government conducted an assessment of the capabilities of the Asterix and Obelix as commercial vessels converted for military purposes versus those of the built-for-purpose Joint Support Ship program, and, if so, what were the findings of the assessment, or, if not, why not?

Q-234² — 18 novembre 2020 — — En ce qui concerne le programme de navires de soutien interarmées conjoints du gouvernement et le rapport du directeur parlementaire du budget, daté du 17 novembre 2020 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l'option la plus coûteuse plutôt que d'acheter les navires de Chantier Davie Canada Inc.; b) pourquoi les économies estimées de 3 milliards de dollars avec l'option Davie n'ont-elles pas été le facteur décisif dans le choix du gouvernement de ne pas utiliser Davie; c) le gouvernement accepte-t-il les conclusions du directeur parlementaire du budget comme exactes et, si ce n'est pas le cas, quelles conclusions précises n'accepte-t-il pas; d) le gouvernement a-t-il procédé à une évaluation des capacités de l'Astérix et de l'Obélix en tant que navires commerciaux convertis à des fins militaires par rapport à celles du programme de navires de soutien interarmées construits à cet effet et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de l'évaluation, et si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-235² — November 19, 2020 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-35, which stated that the government provided "up to $30 million to small and medium-sized forest sector firms" during the pandemic: (a) which firms received the funding; (b) how much did each firm receive; and (c) on what date did each firm receive its payment from the government?

Q-235² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-35, qui dit que le gouvernement a versé « jusqu’à 30 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises du secteur forestier » pendant la pandémie : a) quelles entreprises ont obtenu du financement; b) quelles sommes ces entreprises ont-elles reçues; c) à quelle date ces entreprises ont-elles touché les fonds versés par le gouvernement?

Q-236² — November 19, 2020 — — With regard to the government's commitment to modernize the North American Aerospace Defense Command (NORAD): (a) how much funding has been committed toward modernizing NORAD; and (b) what is the breakdown of the funding commitment by year for each of the next five years?

Q-236² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à moderniser le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) : a) quel est le montant des fonds engagés pour la modernisation du NORAD; b) comment l’engagement financier est-il réparti par année pour chacune des cinq prochaines années?

Q-237² — November 19, 2020 — — With regard to expenditures on social media marketing and management companies, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount spent each year since January 1, 2016; (b) as of November 11, 2020, what are the details of all social media accounts that are managed, in whole or in part, by a company, including (i) platform, (ii) handle or account name, (iii) name of the company managing the account, (iv) type of work being done by the company (writing posts, scheduling, promoting, etc.); and (c) what are the details of all contracts signed since January 1, 2016, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date and duration of the contract, (iv) which social media accounts are covered by the contract, (v) detailed description of goods or services provided?

Q-237² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux entreprises de marketing et de gestion des médias sociaux, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : a) quel est le montant total dépensé chaque année depuis le 1^er janvier 2016; b) en date du 11 novembre 2020, quels sont les détails de tous les comptes de médias sociaux gérés, en tout ou en partie, par une entreprise, y compris (i) la plateforme, (ii) le pseudonyme ou le nom du compte, (iii) le nom de l’entreprise qui gère le compte, (iv) le type de travail effectué par l’entreprise (rédaction de messages, programmation, promotion, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats signés depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) les comptes de médias sociaux visés par le contrat, (v) la description détaillée des biens ou services fournis?

Q-238² — November 19, 2020 — — With regard to the government’s response to the request or pending request from the mayor of Vancouver to decriminalize a number of illegal drugs, including cocaine, fentanyl and crystal meth, within the city: (a) will the government allow cocaine, fentanyl and crystal meth to be decriminalized within the city; and (b) does the Prime Minister still hold the position that “[w]e’re not looking at full decriminalization at all”, which he stated in an interview with Global News that aired on September 24, 2019?

Q-238² — 19 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la demande que le maire de Vancouver a présentée ou présentera sous peu, et qui vise la décriminalisation d’un certain nombre de drogues illégales dans cette ville, dont la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine : a) le gouvernement va-t-il permettre la décriminalisation de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine dans cette ville; b) le premier ministre est-il toujours d’avis qu’une décriminalisation totale n’est pas du tout envisagée, comme il l’a déclaré dans une entrevue accordée à Global News et diffusée le 24 septembre 2019?

Q-239² — November 20, 2020 — — With regard to the Veterans Affairs Canada service standard of 16 weeks for decisions in relation to disability benefit applications, for applications received during the 2019-20 fiscal year: (a) how many and what percentage of applications received a decision (i) within the 16-week standard, (ii) between 16 and 26 weeks, (iii) after 26 weeks; and (b) how many such applications have yet to receive a decision?

Q-239² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne le délai de 16 semaines établi comme la norme de service d’Anciens Combattants Canada pour donner suite aux demandes de prestations d’invalidité, parmi les demandes reçues pendant l’exercice 2019-2020 : a) combien et quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une décision (i) dans le délai de 16 semaines, (ii) dans une période de 16 à 26 semaines, (iii) après plus de 26 semaines; b) combien de ces demandes n’ont pas encore fait l’objet d’une décision?

Q-240² — November 20, 2020 — — With regard to privacy breaches since November 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individuals affected notified that their information may have been compromised and, if so, on what date and in what manner?

Q-240² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 1^er novembre 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a-t-il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont été affectées, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis et, le cas échéant, quand et de quelle manière?

Q-241² — November 20, 2020 — — With regard to social media posts that were posted and later deleted or edited on government accounts since January 1, 2019, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of all such posts, including the (i) subject matter, (ii) time and date of the original post, (iii) time and date of the deletion or edit, (iv) description of the original post, including the type of post (text, still picture, video, etc.), (v) summary of the edit, including the precise differences between the original post and the revised post, (vi) reason for the deletion or edit?

Q-241² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les publications sur les comptes du gouvernement dans les médias sociaux qui sont ensuite modifiées ou supprimées, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces publications, y compris (i) le sujet, (ii) l’heure et la date de la publication originale, (iii) l’heure et la date de sa suppression ou de sa modification, (iv) la description de la publication originale, y compris le type de publication (texte, photo, vidéo, etc.), (v) le résumé de la modification, y compris les différences précises entre la version originale et la version corrigée, (vi) le motif de la suppression ou de la modification?

Q-242² — November 20, 2020 — — With regard to directives given by the Minister of Canadian Heritage to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission since January 1, 2016: what directives have been given and what was the date of each directive?

Q-242² — 20 novembre 2020 — — En ce qui concerne les directives données par le ministre du Patrimoine canadien au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : quelles directives ont-été données et quelle est la date de chacune des directives?

Q-243² — November 23, 2020 — — With regard to expenditures on, and use of, isolation or quarantine accommodations during the pandemic: (a) how many (i) foreigners, (ii) Canadian citizens or permanent residents have required the government to provide isolation or quarantine accommodations since August 1, 2020; (b) what is the total amount spent by the government on such accommodations since August 1, 2020, broken down by month; (c) what are the details of all such accommodations and in which municipalities and provinces are such accommodations located, including (i) municipality, (ii) province or territory, (iii) type of facility (hotel, dorm rooms, etc.); and (d) are individuals requiring such accommodations required to reimburse the taxpayer for the cost associated with the accommodation and, if so, how much has been received in reimbursements (i) prior to August 1, 2020, (ii) since August 1, 2020?

Q-243² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le recours à des solutions d’hébergement pour l’isolement ou la mise en quarantaine pendant la pandémie et les dépenses qui y sont associées : a) combien (i) de ressortissants étrangers, (ii) de citoyens ou de résidents permanents canadiens ont demandé au gouvernement une solution d’hébergement pour s’isoler ou se mettre en quarantaine depuis le 1^er août 2020; b) quelle est la somme totale dépensée par le gouvernement pour de telles solutions d’hébergement depuis le 1^er août 2020, ventilée par mois; c) quels sont les détails relatifs à toutes ces solutions d’hébergement et dans quelles villes et provinces étaient-elles situées, y compris (i) la ville, (ii) la province ou le territoire, (iii) le type d’installation (hôtel, chambres, etc.); d) les personnes qui demandent une solution d’hébergement doivent-elles rembourser les contribuables pour ce qu’il en coûte et, le cas échéant, à combien s’élèvent les remboursements effectués (i) avant le 1^er août 2020, (ii) depuis le 1^er août 2020?

Q-244² — November 23, 2020 — — With regard to the government’s Rapid Housing Initiative: what are the details of all funding commitments provided to date under the initiative, including (i) date of commitment, (ii) amount of federal commitment, (iii) detailed location, including address, municipality and province, (iv) project description, (v) number of housing units, broken down by type of housing?

Q-244² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements : quels sont les détails relatifs à tous les engagements de financement pris à ce jour dans le cadre de l’Initiative, y compris (i) la date de l’engagement, (ii) le montant de l’engagement du gouvernement fédéral, (iii) l’emplacement détaillé, y compris l’adresse, la municipalité et la province, (iv) la description du projet, (v) le nombre d’unités, ventilé par type de logements?

Q-245² — November 23, 2020 — — With regard to funding provided under the Social Development Partnerships Program since January 1, 2016: (a) what is the total amount of funding provided under the program, broken down by year and by province or territory; and (b) what are the details of all projects or programs funded through the program, including (i) date of funding, (ii) amount of federal contribution, (iii) recipient, (iv) purpose of funding or project description, (v) location of recipient, (vi) location of project or program, if different than recipient?

Q-245² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière offerte depuis le 1^er janvier 2016 dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social : a) quel est le montant total de l’aide financière qui a été accordée, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les détails de tous les projets et les programmes qui ont été subventionnés, y compris (i) la date de la subvention, (ii) le montant de la subvention fédérale versée, (iii) le destinataire, (iv) le but de l’aide financière ou la description du projet, (v) l’emplacement du destinataire, (vi) l’emplacement du projet ou du programme, s’il n’est pas situé au même endroit que le destinataire?

Q-246² — November 23, 2020 — — With regard to the fossil fuel sector and the renewable energy sector, and for all the departments and agencies affected: (a) what regulatory amendments, including amendments to federal-provincial partnership programs, have been made since March 15, 2020, that affect the funding or regulation of one of these sectors, including (i) the duration of each of these amendments, (ii) the impact of each amendment; and (b) for these two sectors, what financial support measures have been implemented (i) through programs administered by Export Development Canada, (ii) by any other governmental or quasi-governmental department or agency?

Q-246² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le secteur des énergies fossiles et celui des énergies renouvelables, et pour tous les ministères et organismes concernés : a) quelles sont les modifications réglementaires, incluant les modifications apportées dans l’exécution des programmes en partenariat fédéral-provincial, effectuées depuis le 15 mars 2020, touchant le financement ou la règlementation de l’un de ces secteurs, y compris (i) la durée d’application de chacune de ces modifications, (ii) l’impact de chaque modification; b) pour ces deux secteurs, quelles sont les mesures de soutien financier déployées (i) par les programmes administrés par Exportation et développement Canada, (ii) par tout autre ministère ou organisme gouvernemental ou paragouvernemental?

Q-247² — November 23, 2020 — — With regard to electric vehicle charging stations installed on government property, since January 1, 2016, that are primarily for the use of government employees, such as the stations near West Block or the stations adjacent to parking spots reserved for high-level government officials, such as the President of the Canadian Food Inspection Agency: (a) what is the location of each such charging station; (b) who has access to each of the stations, broken down by location; (c) what was the total cost to install each of the stations, broken down by location; and (d) for those stations that are adjacent to reserved parking spaces for government employees, how does the public have access to each station, if they are available to the public?

Q-247² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour les véhicules électriques installées sur les terrains appartenant au gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 et qui sont principalement destinées à l’usage des employés du gouvernement, comme les bornes situées à proximité de l’édifice de l’Ouest ou celles adjacentes aux places de stationnement réservées aux hauts fonctionnaires, comme le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quel est l’emplacement de chacune de ces bornes de recharge; b) qui a accès à chacune des bornes, pour chaque emplacement; c) quel a été le coût total d’installation de chacune des bornes, pour chaque emplacement; d) pour les bornes adjacentes aux places de stationnement réservées aux employés du gouvernement, comment le public a-t-il accès à ces bornes, si elles sont à la disposition du public?

Q-248² — November 23, 2020 — — With regard to contracts signed by any government department, agency, Crown corporation, or other government entity, and Bensimon Byrne, since November 4, 2015, and including any contracts that were not or have yet to be posted on the government's proactive disclosure websites: what are the details of all such contracts, including the (i) start and end dates, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided, (iv) title and summary of any related advertising campaign, (v) title of the official who approved the contract, (vi) reason the contract was not made public through proactive disclosure, if applicable?

Q-248² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne les contrats signés, d’une part, par les ministères, agences, sociétés de la Couronne ou autres entités gouvernementales et, d’autre part, par Bensimon Byrne depuis le 4 novembre 2015, y compris les contrats qui n’ont pas encore été affichés par le gouvernement dans la partie de ses sites Web portant sur la divulgation proactive : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) le titre et le résumé de toute campagne publicitaire apparentée, (v) le titre du fonctionnaire qui a approuvé le contrat, (vi) la raison pour laquelle le contrat n’a pas été rendu public au moyen de la divulgation proactive, le cas échéant?

Q-249² — November 23, 2020 — — With regard to the ongoing process to replace the government's VIP aircraft, including the Airbus and Challenger planes used to transport the Prime Minister and other ministers: (a) what is the projected timeline when each aircraft will be replaced; (b) what is the projected cost to replace each aircraft; (c) what specific action to date has been completed in relation to the process of replacing each aircraft; (d) what replacement options have been presented to the Minister of National Defense, the Prime Minister, or the Minister of Transport in relation to the replacement option; and (e) for each option in (d), what is the anticipated location where each aircraft would be built?

Q-249² — 23 novembre 2020 — — En ce qui concerne le processus en cours visant à remplacer les avions gouvernementaux destinés au déplacement des dignitaires, y compris les avions Airbus et Challenger utilisés pour transporter le premier ministre et les autres ministres : a) quel est l’échéancier prévu pour le remplacement de chaque avion; b) quel est le coût prévu pour le remplacement de chaque avion; c) quelles mesures précises ont été prises jusqu’à maintenant en ce qui concerne le remplacement de chaque avion; d) quelles options de remplacement ont été présentées au ministre de la Défense nationale, au premier ministre ou au ministre des Transports en ce qui concerne le remplacement; e) pour chaque option en d), à quel endroit prévoit-on que chaque avion soit fabriqué?

Q-250² — November 24, 2020 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-6, regarding loans made under the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) what specific types of businesses are classified as "other services", and what are examples of such businesses; (b) what specific types of businesses are classified as "public administration", and what are examples of such businesses; and (c) did any of the CEBA loans classified as "public administration" go toward any province, territory, municipality, or other level of government and, if so, what are the details of any such loans, including (i) amount, (ii) recipient?

Q-250² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-6 inscrite au Feuilleton, au sujet des prêts consentis dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « autres services » et quelles sont ces entreprises, par exemple; b) quel genre d’entreprises sont classées dans la catégorie « administration publique » et quelles sont ces entreprises, par exemple; c) des prêts dans le cadre du CUEC classés dans la catégorie « administration publique » ont-ils été consentis à une province, un territoire, une municipalité ou tout autre ordre de gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prêts, y compris (i) le montant, (ii) le destinataire?

Q-251² — November 24, 2020 — — With regard to the 2017 report presented by the Standing Committee on Citizenship and Immigration, entitled "Starting Again: Improving Government Oversight of Immigration Consultants": what specific action, if any, has the government taken in response to each of the committee’s 21 recommendations, broken down by each of the specific recommendations?

Q-251² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation?

Q-252² — November 24, 2020 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Diversity and Inclusion and Youth: (a) which of the items in the mandate letter have been fully accomplished to date; (b) which of the items are currently being worked on, and what is the expected completion date of each of the items; and (c) which of the items are no longer being pursued?

Q-252² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse : a) quels éléments de la lettre de mandat ont été pleinement réalisés à ce jour; b) quels éléments sont actuellement en cours de réalisation, et quelle est l’échéance prévue pour chaque élément; c) quels éléments ont été abandonnés en cours de route?

Q-253² — November 24, 2020 — — With regard to the response from the Minister of Immigration Refugee and Citizenship (IRCC) to Order Paper question Q-45 about visitors coming to Canada for the sole purpose of giving birth on Canadian soil, which stated that “IRCC is researching the extent of this practice, including how many non-residents giving birth are short-term visitors by engaging the CIHI and Statistics Canada": (a) what is the projected timeline for this research project; (b) how many people from IRCC have been assigned to work on this project; (c) on what date did IRCC “engage” the Canadian Institute for Health Information (CIHI) and Statistics Canada; (d) what information has been provided to IRCC to date from CIHI or Statistics Canada, broken down by date the information was provided; and (e) are provincial health authorities, including the Ministère de la Santé et des Services sociaux Quebec, being engaged as part of the ongoing research?

Q-253² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) relativement à la question inscrite au Feuilleton Q-45 sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien, dans laquelle on pouvait lire qu’« IRCC étudie l’étendue de cette pratique, y compris le nombre de non-résidents qui donnent naissance à des enfants et qui sont des visiteurs à court terme, en faisant appel à l’ICIS et à Statistique Canada » : a) quelle est la durée prévue de ce projet de recherche; b) combien d’employés d’IRCC ont été affectés à ce projet; c) à quelle date IRCC a-t-il consulté l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) et Statistique Canada; d) quels renseignements ont été fournis à IRCC jusqu’à maintenant par l’ICIS ou Statistique Canada, ventilés selon la date où ils ont été transmis; e) les autorités sanitaires provinciales, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux Québec, sont-elles consultées dans le cadre de cette recherche?

Q-254² — November 24, 2020 — — With regard to the economic impact of the government's Clean Fuel Standard: (a) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's economy and, if so, what are the details and findings of the analysis; (b) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's oil and gas industry and, if so, what are the details and findings of the analysis; (c) did the government do any analysis on the impact of the Clean Fuel Standard on Saskatchewan's agricultural sector and, if so, what are the details and findings of the analysis; and (d) has Farm Credit Canada done any analysis or projections on the impact of the Clean Fuel Standard on farm incomes and, if so, what are the details and findings?

Q-254² — 24 novembre 2020 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de la Norme sur les combustibles propres du gouvernement du Canada : a) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’économie de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; b) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur l’industrie pétrolière et gazière de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; c) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions de la norme sur le secteur agricole de la Saskatchewan et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse; d) Financement agricole Canada a-t-il analysé les répercussions de la norme sur les revenus agricoles ou fait des prévisions à ce sujet et, le cas échéant, quels sont les résultats et les conclusions de l’analyse ou des prévisions?


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