Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 39 Monday, November 30, 2020 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 39 Le lundi 30 novembre 2020 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2682 — November 27, 2020 — Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière) — With regard to the government's promise of $1.75 billion over eight years in compensation to dairy farmers resulting from concessions made under Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement and the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership: (a) how much compensation has been or will be delivered to dairy farmers, broken down by each of the next eight years, starting with the 2020-21 fiscal year; and (b) on what date in each of the fiscal years will the payments be sent? | Q-2682 — 27 novembre 2020 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) — En ce qui concerne le montant de 1,75 milliard de dollars sur huit ans que le gouvernement s’est engagé à verser aux producteurs laitiers pour les indemniser à la suite des concessions faites dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste : a) pour chacune des huit années à compter de l’exercice 2020-2021, quel est le montant des indemnités qui ont déjà été versées aux producteurs laitiers ou qui le seront; b) pour chaque exercice financier, à quelle date les paiements seront-ils envoyés? |
| Q-2692 — November 27, 2020 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the announcement made by the then Minister of Foreign Affairs in Barrie, Ontario, on October 9, 2019, promising a four-year, $40 million funding commitment for Lake Simcoe: (a) how much of the $40 million commitment was or will be delivered in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; and (b) what are the details of all funding actually delivered since October 21, 2019, as part of the commitment, including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) project description? | Q-2692 — 27 novembre 2020 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la promesse d’un financement de 40 millions de dollars sur quatre ans pour la protection du lac Simcoe annoncée par l'ex-ministre des Affaires étrangères à Barrie, en Ontario, le 9 octobre 2019 : a) quelle portion de la somme de 40 millions de dollars a été versée ou le sera en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023; b) quels sont les détails relatifs aux fonds versés depuis le 21 octobre 2019 au titre de cet engagement, y compris (i) la date, (ii) la somme, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) la description du projet? |
| Q-2702 — November 27, 2020 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to bonuses or performance pay given to government executives at the director level (EX-01) or higher, who were assigned duties related to the development, rollout, or implementation of the Phoenix pay system, and broken down by year since January 1, 2016: (a) what is the total amount of expenditures on bonuses or performance pay for such executives; and (b) how many such executives have received bonuses or performance pay? | Q-2702 — 27 novembre 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les primes ou la rémunération au rendement versées aux cadres du gouvernement de niveau EX-01 ou plus élevé qui ont été affectés à des fonctions liées au développement, au déploiement ou à la mise en œuvre du système de paye Phénix, ventilées par année à compter du 1er janvier 2016 : a) à combien s’élèvent au total les sommes versées à ces cadres sous la forme de primes et de rémunération au rendement; b) combien de cadres ont reçu une prime ou une rémunération au rendement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'opposition |
| November 27, 2020 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House: | 27 novembre 2020 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre : |
| (a) acknowledge the extraordinary work of health care workers (including doctors, nurses and orderlies) during the COVID-19 pandemic, particularly with seniors but also with the general public; | a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population; |
| (b) recognize the courage and sacrifices required from them and their families in order to be on the front lines; | b) reconnaisse le courage et les sacrifices exigés tant pour eux que pour leurs familles pour être en première ligne; |
| (c) highlight the work of Quebec and the provinces in responding to the health crisis and note the direct impact on their respective budgets; and | c) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire et constate les effets directs sur leurs budgets respectifs; |
| (d) call on the government to significantly and sustainably increase Canada health transfers before the end of 2020 in order to support the efforts of the governments of Quebec and the provinces, health care workers and the public. | d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2020 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Ste-Marie (Joliette) and Mr. Therrien (La Prairie) — November 27, 2020 | M. Ste-Marie (Joliette) et M. Therrien (La Prairie) — 27 novembre 2020 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-225 — September 23, 2020 — Mr. Simard (Jonquière) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-225, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law). | C-225 — 23 septembre 2020 — M. Simard (Jonquière) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial). |
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