Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 4 Le lundi 28 septembre 2020 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 ». |
| Recommandation royale — avis donné le vendredi 25 septembre 2020 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-622 — 25 septembre 2020 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la gestion des contrats d’experts-conseils signés par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature du contrat, (iv) la date de début et de fin de prestation des services de consultation, (v) la description du problème, du conseil, ou de l’objectif faisant l’objet du contrat, (vi) le numéro de dossier, (vii) le code objet du Conseil du Trésor utilisé pour classé le contrat (p. ex. 0491)? |
| Q-632 — 25 septembre 2020 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité? |
| Q-642 — 25 septembre 2020 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) : a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin? |
| Q-652 — 25 septembre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage » : a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 1 — 25 septembre 2020 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi inscrit au Feuilleton intitulé, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit disposé de la manière suivante : |
| a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; |
| b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé; |
| c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; |
| d) jusqu’à ce que le projet de loi soit disposé à l’étape de la deuxième lecture ou lu une troisième fois, selon la dernière éventualité, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; |
| e) aucune motion d’ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne. |
Avis de motions émanant des députés |
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