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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 4

Monday, September 28, 2020

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 4

Le lundi 28 septembre 2020

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Notices of Recommendations

Avis de recommandations
An Act relating to certain measures in response to COVID-19 Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act relating to certain measures in response to COVID-19”. Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 ».
Royal Recommendation — notice given Friday, September 25, 2020, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le vendredi 25 septembre 2020 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-622 — September 25, 2020 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to management consulting contracts signed by any department, agency, Crown corporation or other government entity during the pandemic, since March 1, 2020: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date the contract was signed, (iv) start and end date of consulting services, (v) description of the issue, advice, or goal that the consulting contract was intended to address or achieve, (vi) file number, (vii) Treasury Board object code used to classify the contract (e.g. 0491)? Q-622 — 25 septembre 2020 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la gestion des contrats d’experts-conseils signés par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature du contrat, (iv) la date de début et de fin de prestation des services de consultation, (v) la description du problème, du conseil, ou de l’objectif faisant l’objet du contrat, (vi) le numéro de dossier, (vii) le code objet du Conseil du Trésor utilisé pour classé le contrat (p. ex. 0491)?
Q-632 — September 25, 2020 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to the government's ethical apparel policy PN-132 and contract clause A3008C, since November 4, 2015: (a) how many times has the contract clause been breached by companies doing business with the government; (b) what are the details of each instance where a breach occurred, including (i) the date that the government advised the vendor that they were in breach, (ii) vendor, (iii) brand names involved, (iv) summary of breach; (c) for each instance in (b), did the government terminate the contract or issue a financial penalty to the vendor, and, if so, what are the details and amounts of the penalties; (d) how many investigations have been conducted to ensure compliance with PN-132, and, of those, how many vendors were found to be (i) in compliance, (ii) not in compliance; (e) does the policy consider ethical procurement certification for contracting below the first-tier subcontractor level; (f) what specific measures has the government taken, if any, to ensure that all vendors, including any contractors or sub­contractors of such vendors, are in compliance with the policy; (g) what specific measures, if any, has the government taken to ensure that any products produced by forced labour camps, and specifically the forced Uyghur labour camps in China, are not purchased by the government; (h) what is the government's policy, if it has one, in relation to the termination of contracts in cases where a second-, third-, or any level below the first-tier subcontractor are found to be noncompliant with PN-132; (i) what is the total number of employees or full-time equivalents assigned to ensure compliance with the ethical apparel policy; and (j) for each employee in (i), what percentage of their job has been assigned to investigate or ensure compliance? Q-632 — 25 septembre 2020 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?
Q-642 — September 25, 2020 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to what the Prime Minister describes as the "due diligence" conducted by government officials in relation to the original decision to have the WE organization or WE Charity administer the Canada Student Service Grant (CSSG): (a) how many officials were involved in conducting the due diligence; (b) who conducted the due diligence; (c) who was in charge of overseeing the due diligence process; (d) did the due diligence process examine WE's recent corporate governance or financial issues; (e) if the answer to (d) is affirmative, why did the officials still recommend that WE be chosen to administer the CSSG; (f) if the answer to (d) is negative, why were such issues not examined in the due diligence process; and (g) on what date did the due diligence process in relation to WE (i) begin, (ii) end? Q-642 — 25 septembre 2020 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’organisme UNIS l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) : a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse en d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’organisme UNIS; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?
Q-652 — September 25, 2020 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to Transport Canada’s (TC) announcement on November 1, 2017, to improve local maritime situational awareness and reduce marine traffic congestion through the Oceans Protection Plan, specifically with respect to the $500,000 national Anchorages Initiative (NAI) to “bring together government, the marine industry, Indigenous peoples and stakeholder communities to develop a sustainable national anchorage framework”: (a) in terms of subject matter, what areas of research has TC contracted, and who are the vendors; (b) who is currently directing the NAI and which of TC's federal and regional offices reports to the said director; (c) what concrete governmental actions, as a result of the NAI, can be expected by the initiative’s estimated completion date of fall 2020; (d) which First Nations peoples and affected West Coast communities (i) have been consulted, (ii) have arrangements for NAI consultations in place; and (e) at the present date, how much of the $500,000 budget allocated for the NAI remains unspent? Q-652 — 25 septembre 2020 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage » : a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont-elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — September 25, 2020 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the bill standing on the Order Paper entitled, An Act relating to certain measures in response to COVID-19, be disposed of as follows: No 1 — 25 septembre 2020 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi inscrit au Feuilleton intitulé, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit disposé de la manière suivante :
(a) the bill be ordered for consideration at second reading later this day; a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
(b) when the House begins debate on the motion for second reading of the bill, two members of each recognized party and a member of the Green Party may speak to the said motion for not more than 20 minutes, followed by 10 minutes for questions and comments, provided that members may be permitted to split their time with another member; and, at the conclusion of the time provided for the debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill shall be put without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested, it shall not be deferred; b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
(c) if the bill is adopted at second reading, it shall be referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
(d) until the said bill is disposed of at second reading or read a third time, whichever is later, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown; and d) jusqu’à ce que le projet de loi soit disposé à l’étape de la deuxième lecture ou lu une troisième fois, selon la dernière éventualité, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;
(e) no motion to adjourn the debate may be proposed except by a minister of the Crown. e) aucune motion d’ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre de la Couronne.

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
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