The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) laid upon the table, — Document entitled "English and French: Towards a Substantive Equality of Official Languages in Canada". — Sessional Paper No. 8525-432-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». — Document parlementaire n^o 8525-432-11.

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Joly (Minister of Economic Development and Official Languages) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marcil (Mirabel), seconded by Mrs. Gill (Manicouagan), Bill C-271, An Act to amend the Governor General’s Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marcil (Mirabel), appuyé par M^me Gill (Manicouagan), le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to section 28(12) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix I to the Standing Orders, the following motion was deemed moved, — That the report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled “Maloney Report”, tabled on Thursday, November 19, 2020, be concurred in.

Conformément à l'article 28(12) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe I du Règlement, la motion suivante est réputé proposée, — Que le rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique intitulé « Rapport Maloney », présenté le jeudi 19 novembre 2020, soit agréé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 2:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 14 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Battiste (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That: (a) the House recognize that (i) Canadians understand that climate change represents a threat to our way of life and are looking for opportunities where they can make a difference in their day-to-day lives, (ii) Canadian consumers want and deserve to know the environmental impacts of the products they purchase so that they can make informed decisions, (iii) Canadian industries have already begun to see the benefits of selling sustainable produced and locally grown products, (iv) the government can play a role in bringing together consumer interests and Canadian businesses to create a clear and concise metric by which Canadians can consider the impacts of their buying habits; and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to (i) undertake a study to recommend a consumer-friendly environment grading label on all products available to Canadian consumers and to provide recommendations to the industry sector on ways to implement the labelling regime, and that the study examine, among other matters, the possibility of having the environment grading label include greenhouse gas emissions, water and energy usage, and waste creation, (ii) invite various stakeholders in Canada such as farmers, the industry sector, and environmental experts to appear before the committee on this study, (iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study, (iv) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion; (Private Members' Business M-35)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Battiste (Sydney—Victoria), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien, (ii) les consommateurs canadiens veulent et ont le droit de connaître l’incidence environnementale des produits qu’ils achètent afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, (iii) les industries canadiennes ont déjà commencé à voir les avantages qu’il y a à vendre des produits locaux cultivés selon des méthodes durables, (iv) le gouvernement peut contribuer à concilier les intérêts des consommateurs et des entreprises canadiennes en créant un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation; b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction (i) d'entreprendre une étude ayant pour but de recommander l’apposition, sur tous les produits qui s’offrent aux consommateurs canadiens, d’une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l’environnement, de recommander au secteur industriel des moyens de mettre en œuvre ce système d’étiquetage, et d’évaluer, entre autres, la possibilité que l’étiquette en question comprenne des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et d’énergie et la production de déchets, (ii) d'inviter différents intervenants canadiens, notamment des agriculteurs, des représentants du secteur industriel et des spécialistes de l’environnement, à comparaître devant le Comité dans le cadre de cette étude, (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude, (iv) de présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-35)

Et de l'amendement de M. Ehsassi (Willowdale), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux mots « b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable », des mots « b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie »;

b) par substitution, aux mots « (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude », des mots « (iii) de prévoir au moins six réunions pour cette étude »;

c) par adjonction, après les mots « production de déchets », de ce qui suit : « , les substances chimiques contenues dans les produits, la recyclabilité et la durabilité, et que l’étiquette comprenne également une portion numérique pour éviter d’accroître les besoins d’emballage ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 3:29 p.m., pursuant to Standing Order 93(1), the Speaker interrupted the proceedings.

À 15 h 29, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Northern Pipeline Act, R.S. 1985, c. N-26, ss. 13 and 14. — Sessional Paper No. 8560-432-43-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-432-43-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2020-1100 and P.C. 2020-1101. — Sessional Paper No. 8540-432-2-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2020-1100 et C.P. 2020-1101. — Document parlementaire n^o 8540-432-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2020-1041, P.C. 2020-1042 and P.C. 2021-3. — Sessional Paper No. 8540-432-3-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2020-1041, C.P. 2020-1042 et C.P. 2021-3. — Document parlementaire n^o 8540-432-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2020-1005, P.C. 2020-1006, P.C. 2020-1007, P.C. 2020-1008, P.C. 2020-1009, P.C. 2020-1010, P.C. 2020-1011, P.C. 2020-1045, P.C. 2020-1046 and P.C. 2020-1112. — Sessional Paper No. 8540-432-14-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2020-1005, C.P. 2020-1006, C.P. 2020-1007, C.P. 2020-1008, C.P. 2020-1009, C.P. 2020-1010, C.P. 2020-1011, C.P. 2020-1045, C.P. 2020-1046 et C.P. 2020-1112. — Document parlementaire n^o 8540-432-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2021-5. — Sessional Paper No. 8540-432-7-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2021-5. — Document parlementaire n^o 8540-432-7-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2020-1000, P.C. 2020-1035 and P.C. 2020-1106. — Sessional Paper No. 8540-432-9-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2020-1000, C.P. 2020-1035 et C.P. 2020-1106. — Document parlementaire n^o 8540-432-9-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2020-1004, P.C. 2020-1043 and P.C. 2020-1044. — Sessional Paper No. 8540-432-10-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2020-1004, C.P. 2020-1043 et C.P. 2020-1044. — Document parlementaire n^o 8540-432-10-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2020-1001, P.C. 2020-1083, P.C. 2020-1102, P.C. 2020-1103, P.C. 2020-1104 and P.C. 2020-1105. — Sessional Paper No. 8540-432-4-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2020-1001, C.P. 2020-1083, C.P. 2020-1102, C.P. 2020-1103, C.P. 2020-1104 et C.P. 2020-1105. — Document parlementaire n^o 8540-432-4-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2020-1050, P.C. 2020-1052, P.C. 2020-1053, P.C. 2020-1054, P.C. 2020-1086, P.C. 2020-1087, P.C. 2020-1088, P.C. 2020-1089, P.C. 2020-1090, P.C. 2020-1091, P.C. 2020-1092, P.C. 2020-1093, P.C. 2020-1094, P.C. 2020-1117 and P.C. 2020-1118. — Sessional Paper No. 8540-432-16-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2020-1050, C.P. 2020-1052, C.P. 2020-1053, C.P. 2020-1054, C.P. 2020-1086, C.P. 2020-1087, C.P. 2020-1088, C.P. 2020-1089, C.P. 2020-1090, C.P. 2020-1091, C.P. 2020-1092, C.P. 2020-1093, C.P. 2020-1094, C.P. 2020-1117 et C.P. 2020-1118. — Document parlementaire n^o 8540-432-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2020-1031, P.C. 2021-2 and P.C. 2021-6. — Sessional Paper No. 8540-432-1-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2020-1031, C.P. 2021-2 et C.P. 2021-6. — Document parlementaire n^o 8540-432-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2020-1051, P.C. 2020-1084, P.C. 2020-1095, P.C. 2020-1096, P.C. 2020-1097, P.C. 2020-1098 and P.C. 2020-1099. — Sessional Paper No. 8540-432-22-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2020-1051, C.P. 2020-1084, C.P. 2020-1095, C.P. 2020-1096, C.P. 2020-1097, C.P. 2020-1098 et C.P. 2020-1099. — Document parlementaire n^o 8540-432-22-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2020-1047 and P.C. 2021-4. — Sessional Paper No. 8540-432-28-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2020-1047 et C.P. 2021-4. — Document parlementaire n^o 8540-432-28-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2020-1085. — Sessional Paper No. 8540-432-13-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2020-1085. — Document parlementaire n^o 8540-432-13-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2020-1049 and P.C. 2020-1136. — Sessional Paper No. 8540-432-17-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2020-1049 et C.P. 2020-1136. — Document parlementaire n^o 8540-432-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2020-1012, P.C. 2020-1013, P.C. 2020-1014, P.C. 2020-1048 and P.C. 2020-1114. — Sessional Paper No. 8540-432-29-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2020-1012, C.P. 2020-1013, C.P. 2020-1014, C.P. 2020-1048 et C.P. 2020-1114. — Document parlementaire n^o 8540-432-29-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2020-1021, P.C. 2020-1022 and P.C. 2020-1113. — Sessional Paper No. 8540-432-5-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2020-1021, C.P. 2020-1022 et C.P. 2020-1113. — Document parlementaire n^o 8540-432-5-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2020-1032, P.C. 2020-1033 and P.C. 2020-1034. — Sessional Paper No. 8540-432-30-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2020-1032, C.P. 2020-1033 et C.P. 2020-1034. — Document parlementaire n^o 8540-432-30-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2020-1003, P.C. 2020-1036, P.C. 2020-1037, P.C. 2020-1038, P.C. 2020-1039, P.C. 2020-1040, P.C. 2020-1107, P.C. 2020-1108, P.C. 2020-1109, P.C. 2020-1110 and P.C. 2020-1111. — Sessional Paper No. 8540-432-24-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2020-1003, C.P. 2020-1036, C.P. 2020-1037, C.P. 2020-1038, C.P. 2020-1039, C.P. 2020-1040, C.P. 2020-1107, C.P. 2020-1108, C.P. 2020-1109, C.P. 2020-1110 et C.P. 2020-1111. — Document parlementaire n^o 8540-432-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to order made Monday, October 26, 2020, documents deposited with the Clerk of the House by the Speaker were deemed laid before the House and permanently referred to the Standing Committee on Health. — Sessional Paper No. 8550-432-1-04. (Business of Supply — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill))

Conformément à l’ordre adopté le lundi 26 octobre 2020, des documents remis au greffier de la Chambre par le Président sont réputés avoir été déposés à la Chambre et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé. — Document parlementaire n^o 8550-432-1-04. (Travaux des subsides — M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill))

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la justice (n^o 432-00529).

At 3:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 15 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.