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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 067
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 février 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 067
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 février 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis très honoré d'avoir aujourd'hui l'occasion et le privilège de participer à ce débat et de présenter à la Chambre le projet de loi C-21 à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-21, loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence, est un pas historique et important pour le Canada en vue de créer un pays plus sûr, puisqu'il propose d'instaurer des mesures de contrôle des armes à feu parmi les plus rigoureuses jamais instaurées dans l'histoire du pays.
Ce projet de loi est l'aboutissement de nombreuses années de travail et d'efforts soutenus en vue de défendre les intérêts des victimes de crimes commis avec des armes à feu au pays. Nous avons écouté ces victimes. Nous avons écouté les chefs de police partout au pays, qui ont exhorté les gouvernements, les uns après les autres, à imposer des mesures plus strictes, soulignant que le contrôle des armes à feu constitue un facteur déterminant du niveau de sécurité dans les collectivités et qu'il est nécessaire de le rendre obligatoire au moyen de mesures législatives afin de protéger la population. Comme le déclare la Dre Najma Ahmed, coprésidente de Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, au sujet du projet de loi: « C’est une loi complète qui, si adoptée, va sauver des vies ».
Le Canada est généralement un pays très sécuritaire, et les Canadiens en tirent une grande fierté. Cela dit, ils s'inquiètent à juste titre des menaces que posent les crimes liés aux armes à feu dans leurs milieux de vie. Il importe donc de d'abord reconnaître le fait suivant: la possession d'armes à feu au Canada n'est pas un droit, mais un privilège. Ce privilège est accordé aux propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois et qui achètent leurs armes légalement, les utilisent de façon responsable et les entreposent en toute sécurité. C'est en respectant scrupuleusement les lois, les règles et les restrictions que les Canadiens obtiennent le privilège de détenir une arme à feu. Je tiens à souligner que la vaste majorité de ces propriétaires d'armes à feu sont, dans les faits, responsables et respectueux des lois. Cependant, nous savons aussi que, beaucoup trop souvent, les armes à feu tombent entre de mauvaises mains ou se retrouvent dans des circonstances dangereuses.
En tant qu'ancien policier et chef de police, il m'est arrivé beaucoup trop souvent de devoir me rendre sur les lieux de tragédies causées par des armes à feu, où des jeunes et des citoyens innocents avaient été abattus dans la rue. De tels actes de violence commis avec des armes à feu touchent évidemment les victimes, mais aussi leurs familles et les collectivités. L'été dernier, je me suis rendu dans un secteur de Toronto, où on avait déjà recensé pas moins de 22 incidents violents impliquant des armes à feu, et ce, en juillet seulement. Ainsi, tous les enfants là-bas connaissent une personne qui a été victime d'un crime commis avec une arme à feu. Ce traumatisme générationnel exige une réponse appropriée de tous les Canadiens. J'ai aussi eu le triste devoir d'assister à des funérailles pour des policiers et des citoyens qui avaient été tués par ces armes à feu. Voilà le genre de choses qui devraient tous nous rendre plus déterminés que jamais à prendre des mesures.
Nous avons entendu les ardents plaidoyers des victimes de l'École Polytechnique, de la Nouvelle-Écosse, de la mosquée de Québec ainsi que des victimes de tragédies dans l'ensemble du pays. Nous avons également été les témoins horrifiés de l'usage de ces armes dans de grandes tueries ailleurs dans le monde, et le gouvernement est passé à l'action.
Les députés se souviendront que, le 1er mai dernier, le gouvernement a ajouté par décret plus de 1 500 armes à feu à la catégorie des armes à feu prohibées. Nous prenons des mesures pour officialiser cette prohibition au moyen du projet de loi C-21 présenté aujourd'hui. Avec cette mesure législative, nous déterminons les conditions nécessaires à l'établissement de contrôles pour les armes à feu nouvellement interdites.
Le projet de loi dont nous sommes saisis obligera toutes les personnes possédant une arme à feu nouvellement interdite de se procurer un permis de possession pour cette arme. L'arme à feu devra être enregistrée en tant qu'arme à feu prohibée. Il n'y aura aucune clause de droit acquis, comme c'était le cas auparavant. Plutôt, le projet de loi contient des interdictions strictes relativement à la vente, à la cession ou au transport de ces armes, et il impose une interdiction totale quant à leur utilisation. L'utilisation d'une arme à feu nouvellement interdite constituera une infraction criminelle. Nous imposons également des conditions rigoureuses concernant l'entreposage des armes à feu nouvellement prohibées, ce qui veut dire qu'il n'est désormais plus légal d'utiliser ce type d'arme à feu.
Nous nous sommes fiés aux conseils des organismes d'application de la loi et de divers responsables au pays pour déterminer la meilleure façon de gérer de manière sécuritaire ces armes, qui sont répandues dans la société. Soyons clairs, cependant: il n'est nullement question d'un programme de rachat dans le projet de loi. Nous sommes d'avis qu'il faut traiter équitablement les Canadiens qui ont acheté en toute légalité les armes que nous voulons interdire. Nous imposons des interdictions appropriées et nécessaires à la vente et à l'utilisation de celles-ci ainsi que des restrictions quant à leur entreposage. Nous avons également l'intention d'offrir à ceux qui ont acheté ces armes à feu légalement l'occasion d'y renoncer et d'être indemnisés de façon juste.
Le projet de loi fait beaucoup plus que compléter l'interdiction. Nous avons analysé en profondeur toutes les manières dont les criminels se procurent des armes à feu. On constate une augmentation inquiétante de la violence liée aux armes à feu dans les villes et les collectivités au pays. Le phénomène se manifeste de diverses façons, mais dans chaque circonstance, les criminels se procurent des armes à feu de l'une des trois manières suivantes: les armes sont passées en contrebande à la frontière depuis les États-Unis; elles sont volées de propriétaires ou de détaillants légitimes; ou elles sont prises illégalement d'un propriétaire légitime pour être revendues sur le marché illicite.
En consultation avec les organismes d'application de la loi, nous avons étudié comment les criminels obtiennent des armes à feu et nous proposons des mesures énergiques dans le projet de loi C-21 pour juguler l'approvisionnement. Par exemple, en ce qui concerne le problème des armes passées en contrebande à la frontière, non seulement les organismes d'application de la loi, mais aussi les collectivités de partout au pays nous ont fait part de leurs préoccupations concernant la prolifération des armes à feu, en particulier les armes de poing, qui sont importées illégalement depuis les États-Unis.
J'ai eu, il y a peu, une conversation avec mes homologues aux États-Unis, et nous nous sommes engagés à mettre en place un groupe de travail bilatéral pour que les services de police travaillent en collaboration afin d'essayer d'empêcher l'importation de ces armes à feu. Le projet de loi C-21 contient aussi des mesures strictes pour renforcer les sanctions en cas de contrebande d'armes à feu et fournir aux forces de l'ordre et à nos agents des services frontaliers les ressources et l'accès aux données dont ils ont besoin pour repérer facilement la source de ces armes, tarir cette source d'approvisionnement et être plus efficaces afin de dissuader, de repérer et de poursuivre les individus et les organisations responsables de la contrebande de ces armes dans notre pays.
Par ailleurs, il faut bien comprendre que les armes qui se retrouvent dans les mains de certains délinquants ne sont pas toutes issues de la contrebande. Les vendeurs d'armes au détail et le lobby des armes nous disent très souvent que le problème, ce ne sont pas leurs armes, mais celles des autres. Malheureusement, dans de nombreuses régions du pays, les crimes commis avec des armes à feu ne sont pas uniquement commis avec des armes à feu passées en contrebande à travers la frontière.
Il est important d'écouter ce que certains chefs de police ont à dire. Le chef de la police de Saskatoon, par exemple, a récemment déclaré que les armes utilisées pour commettre des crimes dans sa collectivité ne venaient pas de la contrebande à la frontière, mais qu'elles étaient volées à des propriétaires légitimes. Même son de cloche du côté d'Edmonton, dont le chef de police a dit que les armes utilisées dans sa collectivité étaient volées ou achetées par des prête-noms. Le chef de la police d'Edmonton a aussi déclaré que seulement 5 à 10 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes dans sa ville proviennent en fait de la contrebande avec les États-Unis et que les autres avaient des propriétaires légitimes, mais avaient été volées ou achetées par des prête-noms.
La future loi doit donc s'attaquer aussi à ces sources d'approvisionnement. Voilà pourquoi nous y avons inclus toutes sortes de restrictions sur la manière dont les propriétaires d'armes de poing du pays devront les entreposer. Ils devront les ranger dans un endroit plus sûr, comme un coffre-fort ou une chambre forte, et respecter les modalités qui seront décrites dans le futur règlement d'application. Pour éviter les vols, les détaillants devront eux aussi se plier à de nouvelles règles sur l'entreposage de leurs armes, notamment dans les étalages.
Voici un exemple: il y a quelques années, deux jeunes filles et neuf Torontois ont été blessés lors d'une grave et tragique fusillade. L'arme utilisée avait été volée trois mois plus tôt dans un magasin de Saskatoon. En trois mois, elle s'était rendue jusqu'à Toronto, où elle a servi à commettre un crime odieux. Voilà pourquoi le projet de loi C-21 en fait autant pour éviter que les armes à feu ne circulent librement dans la population.
Enfin, le projet de loi permettra de tarir les sources d'approvisionnement en s'attaquant au phénomène du détournement des armes à feu. Il arrive en effet fréquemment qu'une personne achète une grande quantité d'armes de poing, tente d'en dissimuler l'origine en gommant leur numéro de série et cherche ensuite à les vendre — à fort prix — sur le marché noir aux gangs qui s'en servent pour commettre des crimes. Or, pour que ces crimes soient détectés et contrés, les forces de l'ordre doivent avoir accès aux ressources et aux données nécessaires pour retraces ces armes à feu, et c'est exactement ce que fait le projet de loi.
Je dois aussi parler des investissements importants que nous faisons. Hier, j'ai par exemple informé la Chambre qu'un nouveau laboratoire judiciaire spécialisé dans les armes à feu a pu voir le jour en Colombie-Britannique grâce à cet argent. Les techniciens qui y travaillent aideront les policiers à déterminer d'où viennent les armes à feu saisies afin que l'on puisse poursuivre les personnes qui les ont achetées légalement et revendues illégalement.
En plus des armes à feu qui se retrouvent entre les mains des criminels, nous savons aussi qu'il arrive qu'une arme à feu acquise légalement puisse mener à une tragédie dans certaines situations potentiellement dangereuses. Cela se produit dans des cas de violence familiale ou de violence contre un partenaire intime lorsqu'une arme à feu acquise légalement se trouve dans le domicile. Lorsque les circonstances changent et que le milieu de vie se charge de violence, de menaces et de coercition, la présence d'une arme à feu peut avoir des conséquences mortelles.
À l'heure actuelle, la police a un pouvoir limité de saisie des armes à feu dans de telles circonstances mais, dans de nombreux cas de violence familiale ou de violence contre un partenaire intime, la police n'est pas au courant de la présence d'une arme à feu, même lorsqu'un crime lui est signalé.
Ce projet de loi vise à donner des moyens aux victimes, à ceux qui les soutiennent, aux services d'aide juridique et à d'autres personnes de notre société, de prendre des mesures efficaces grâce à des lois sur les risques extrêmes pour saisir des armes à feu dans des situations potentiellement dangereuses. Dans le même ordre d'idées, lorsqu'une personne devient suicidaire ou qu'elle est émotionnellement instable, la présence d'une arme à feu peut avoir des conséquences mortelles.
Nous donnons aux médecins, aux membres de la famille, aux membres du clergé et aux aînés des communautés la possibilité de se prévaloir de la présente mesure législative pour retirer des armes à feu en circulation dans des situations potentiellement dangereuses ou mortelles.
Enfin, la mesure législative s'applique aussi à ceux qui se livrent à des actes haineux ou qui alimentent l'extrémisme en ligne. Dans un certain nombre d'incidents tragiques survenus au Canada, les individus en cause avaient annoncé leurs intentions meurtrières en ligne. Quand cette information est disponible, nous donnons maintenant aux personnes qui en prennent connaissance le pouvoir d'intervenir pour faire retirer des armes à feu de la circulation dans des situations mortelles et d'assurer ainsi la sécurité des gens.
Je tiens à informer la Chambre que, aux États-Unis, 19 États ont mis en œuvre des lois sur les risques extrêmes, qu'on appelle aussi lois sur le signalement. Dans ces États, tout indique que ces mesures permettent de sauver des vies. C'est l'objectif du projet de loi.
Le projet de loi ne vise d'aucune façon à empiéter sur le droit légitime d'utiliser des armes à feu pour la chasse ou le tir sportif. Il s'agit avant tout d'un projet de loi de sécurité publique. Il vise à tenir les armes à feu hors de portée de ceux qui s'en serviraient pour commettre des crimes violents et à retirer ces dernières de la circulation dans des situations qui pourraient devenir dangereuses, voire mortelles. C'est l'intention du projet de loi.
Le projet de loi prévoit aussi d'autres dispositions. À titre d'exemple, nous avons écouté les forces de l'ordre qui, depuis plus de 30 ans, exhortent le gouvernement du Canada à interdire ce qu'on appelle souvent les « répliques », c'est-à-dire des objets qui ressemblent à s'y méprendre à des armes à feu dangereuses. Les forces policières exhortent les gouvernements à intervenir parce que ces objets sont souvent utilisés pour commettre des crimes et mènent parfois à des blessures et à des décès. Ils posent un immense défi aux agents des forces de l'ordre qui font face à des personnes utilisant ces objets. Ce genre de situation a déjà mené, dans bien des cas, à des conséquences tragiques.
Bref, nous avons écouté les forces de l'ordre et le projet de loi interdit maintenant les répliques. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'armes à balles BB, de pistolets marqueurs ou de fusils à plomb utilisés à des fins récréatives. Il s'agit plutôt d'objets conçus de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu dangereuse. C'est cette ressemblance parfaite qui rend ces objets dangereux et qui nous pousse à agir.
Par ailleurs, nous renforçons les dispositions concernant les chargeurs de grande capacité. Il m'est arrivé trop souvent d'aller sur les lieux d'une fusillade survenue dans ma ville, Toronto. Il y a plusieurs années, on ne pouvait tirer que deux ou trois coups à l'aide d'un revolver. Maintenant, de dangereuses armes de poing semi-automatiques et des chargeurs de grande capacité permettent de tirer des dizaines et des dizaines de projectiles, mettant ainsi en danger bien plus d'innocents.
Nous avons constaté que les armes sont souvent modifiées pour permettre une capacité accrue et nous prenons des mesures pour empêcher cela. Nous supprimons l'échappatoire qui concerne l'importation d'information et nous apportons d'autres modifications corrélatives à la loi, toujours dans le but d'assurer la sécurité des communautés.
En complément de cet important projet de loi, nous avons également investi des sommes considérables, notamment dans les forces de l'ordre. Le gouvernement conservateur précédent avait énormément réduit le financement des forces policières, ce qui a entraîné des mises à pied parmi les agents de la GRC et les agents des services frontaliers. Cette réduction avait affaibli les contrôles frontaliers et notre capacité à lutter efficacement contre le crime organisé. Pour sa part, le gouvernement libéral a investi dans les services de police et dans les services frontaliers afin de redonner au Canada la capacité d'assurer la sécurité de nos frontières et de protéger nos collectivités.
À titre d'exemple, nous avons consacré plus de 214 millions de dollars aux services de police municipaux et autochtones, car nous savons qu'ils font un travail important pour lutter contre le crime organisé et réduire la violence liée aux armes à feu au sein de leurs communautés. Les investissements que nous avons faits dans les services de police sont importants, mais nous avons également investi beaucoup dans nos communautés pour en assurer la sécurité. Ainsi, nous nous sommes engagés, dans notre énoncé économique de l'automne, à débloquer 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour les organismes communautaires qui font un travail extraordinaire avec les jeunes et contribuent à améliorer les conditions sociales là où elles engendrent la criminalité et la violence.
Il s'agit d'une approche globale en matière de sécurité des armes à feu au Canada. Je trouve toujours remarquable que certaines personnes aient peur de parler d'armes à propos de violence armée. Cependant, d'après mon expérience, les pays qui exercent un contrôle strict et approprié des armes à feu sont des pays plus sûrs. On constate en revanche que les pays dont les lois sur les armes à feu sont trop permissives, ce à quoi s'opposent certains députés, connaissent bien trop souvent des tragédies liées à la violence armée.
Au risque de me répéter, la possession d'armes à feu au Canada est un privilège et non un droit. Cela nous distingue fondamentalement de pays comme les États-Unis, où le droit de porter des armes est protégé par la Constitution. Ce n'est pas le cas au Canada. Le Canada, comme beaucoup d'autres pays avisés, a pris la décision appropriée d'interdire les armes à feu qui n'ont pas leur place dans la société. Ces armes ne sont pas conçues pour la chasse ou le sport, elles sont conçues pour permettre à des soldats de chasser d'autres soldats et de tuer des gens et, malheureusement, c'est à cette fin qu'elles ont été utilisées. C'est pourquoi nous les avons interdites et, grâce aux initiatives prévues dans le projet de loi, nous prenons des mesures rigoureuses pour empêcher à tout jamais ces armes à feu d'être utilisées légalement au Canada.
Nous croyons que ces dispositions sont appropriées, nécessaires, efficaces et équitables, car nous estimons également que les personnes qui ont acheté les armes à feu maintenant interdites l'ont fait légalement. Maintenant que nous les interdisons, nous voulons veiller à ce qu'elles ne puissent plus servir pour commettre un crime violent dans ce pays.
Nous avons établi une limite claire dans ce projet de loi. Dans ce pays, les gens ne s'arment pas pour se défendre contre leurs concitoyens. Dans ce pays, on ne porte pas une arme à feu pour se protéger. On compte plutôt sur la primauté du droit. La paix, l'ordre et la bonne gouvernance sont des valeurs qui sont chères aux Canadiens, et nous n'armons pas nos concitoyens comme d'autres pays le font pour se protéger.
Dans ce pays, la chasse et le tir sportif sont les seules circonstances où il est acceptable d'utiliser une arme à feu, et ce projet de loi n'empêche d'aucune façon ces activités. Certains tenteront de démontrer le contraire, mais disons bien honnêtement qu'ils emploient de faux arguments en se fondant sur la fausse prémisse voulant que toutes les armes à feu représentent un danger. Or, les armes visées sont par définition des armes offensives, et c'est pour cette raison qu'elles sont très rigoureusement réglementées au Canada. Certaines de ces armes à feu, comme les armes de poing, sont très dangereuses, et nous avons donc décidé d'imposer les dispositions nécessaires pour en restreindre l'utilisation.
Disons finalement en toute franchise que certaines armes n'ont pas leur place dans une société où les armes à feu ne servent qu'à la chasse et au tir sportif. Ce sont des armes à feu conçues pour le combat, des armes tactiques qui étaient commercialisées comme des armes d'assaut avant qu'elles ne soient interdites dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Royaume-Uni. Ces armes ont même été interdites aux États-Unis pendant une décennie.
Nous faisons ce qu'il faut et nous prenons les mesures appropriées pour assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi s'appuie sur les mesures efficaces que nous avons présentées dans le projet de loi C-71, que nous sommes en train de mettre pleinement en œuvre au cours des prochains mois. Nous pensons que les deux projets de loi, conjugués aux investissements du gouvernement, nous permettront de tenir la promesse que nous avons faite aux Canadiens de faire tout ce qui est nécessaire pour renforcer le contrôle des armes à feu au pays et assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai une question très simple à poser au ministre. C'est la même question que je lui pose depuis près d'un an maintenant, ici à la Chambre et sous forme de questions écrites. Elle porte sur les données et la façon dont l'interdiction des armes à feu, et les mesures prévues dans le projet de loi C-21, réduiront la violence armée au pays. Il s'agit d'une simple question concernant les données. Où sont les données probantes?
Le ministre a mentionné qu'il a été témoin de 22 crimes tragiques liés aux armes à feu dans la région de Toronto rien que l'année dernière. J'aimerais qu'il nous fournisse les statistiques. Sur les 22 crimes commis avec une arme à feu, combien ont été commis avec des armes à feu légales?
J'aimerais que le ministre confirme qu'il vient de dire qu'il va rétablir un registre des armes d'épaule pour des armes à feu que les libéraux ont interdites. Il a également mentionné que le gouvernement allait interdire les armes à air comprimé et les répliques d'armes à feu. Le ministre peut-il reconnaître que les répliques d'armes à feu sont interdites au pays depuis plusieurs années déjà?
Enfin, le ministre a encore indiqué que les plus de 1 500 armes à feu qui ont été interdites l'année dernière ont été conçues par l'armée ou pour un usage militaire. Je lui ai demandé l'année dernière de nommer une seule d'entre elles qui a été interdite et qui a été ou qui est encore utilisée par les Forces armées canadiennes.
Madame la Présidente, je n'arrive pas à comprendre que les députés d'un parti qui a éliminé le registre et la collecte de données sur les armes à feu, et qui a même tout fait pour miner les efforts de Statistique Canada pour recueillir des données sur cette question, se plaignent maintenant de l'absence de données. Les mesures prises par le gouvernement précédent sont l'une des raisons pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de données.
Je tiens à être très clair sur une chose: nous ne proposons pas la création d'un nouveau registre. Ce n'est qu'un argument du lobby des armes à feu. Au Canada, en vertu des lois nationales — et durant tout le mandat du gouvernement conservateur —, les propriétaires d'armes à feu prohibées sont tenus d'avoir un permis de possession et un certificat d'enregistrement pour chaque arme. Nous respectons simplement la loi en vigueur. Le projet de loi ne prévoit pas la création d'un nouveau registre, mais l'interdiction des armes à feu nouvellement prohibées est dorénavant inscrite dans la loi. Ainsi, quiconque possède une arme prohibée devra avoir un permis de possession et, par surcroît, devra enregistrer l'arme, comme cela a toujours été exigé pour cette catégorie d'armes.
Je vais brièvement parler de l'usage des armes à feu. J'ai donné quelques exemples, et je ne suis pas en désaccord avec ce que dit le député. Il est vrai qu'une grande proportion des armes utilisées lors de crimes, notamment à Toronto, proviennent de la contrebande. Pendant plus de 10 ans, j'ai retracé l'origine de chaque arme à feu ayant servi à commettre un crime au Canada. Je connais donc très bien ce dossier. Selon mon expérience, environ 70 % de ces armes avaient été passées en contrebande à la frontière, et environ 30 % étaient soit détenues légalement, soit volées, soit détournées au moyen d'activités criminelles. Nous disposons de données fiables pour cette ville, mais on ne recueille pas systématiquement d'information dans toutes les régions du pays. Le gouvernement améliore la situation en investissant dans la collecte des données sur cette question.
Madame la Présidente, les néo-démocrates préconisent depuis longtemps d'interdire les fusils d'assaut, de rendre les villes plus sécuritaires, de lutter contre la contrebande d'armes à feu, et d'amener le gouvernement à poser des gestes concrets pour régler le problème.
Cependant, nous ne sommes pas d'accord quand le ministre affirme que l'utilisation récréative des armes à feu est acceptable. Cette mesure législative permet l'utilisation des armes de poing, sauf dans les municipalités où leur usage est assujetti à des restrictions. Par ailleurs, elle place les armes à air comprimé — utilisées de façon récréative partout au pays par beaucoup d'organisations et groupes et qui ne causent aucun mal — dans la même catégorie que les armes d'assaut.
Le ministre reconnaîtra-t-il que ce sont deux catégories complètement différentes et trouvera-t-il une solution pour permettre l'usage récréatif des armes à air comprimé? Le fait d'interdire les armes à air comprimé place ces dernières dans la même catégorie que les armes prohibées. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, il s'agit là d'une question fort importante.
Tout d'abord, les armes de poing sont très dangereuses. C'est pourquoi nous les restreignons. Je tiens à préciser très clairement que le projet de loi impose des restrictions nationales très strictes sur l'entreposage, la vente et l'usage des armes de poing. Ces restrictions s'appliqueraient partout. Nous avons aussi écouté les municipalités, qui nous ont dit vouloir en faire davantage. Nous sommes prêts à collaborer avec les collectivités qui souhaitent déployer plus d'efforts pour assurer la sécurité de leurs habitants. C'est une responsabilité que nous partageons tous.
En ce qui concerne les armes à air comprimé mentionnées par le député, elles ne posent aucun problème, sauf quand elles sont conçues de manière à être des répliques exactes d'armes à feu dangereuses et à être indifférenciables d'elles. Nous avons écouté les forces de l'ordre, qui ont adopté plusieurs résolutions. En passant, j'ai demandé aux forces de l'ordre pourquoi elles désiraient que les armes à air comprimé soient traitées comme des armes d'assaut, et leurs représentants ont répondu que ce type d'armes avait été utilisé dans des crimes.
À Winnipeg, par exemple, le chef Danny Smyth a indiqué que 215 répliques d'armes à feu ont été utilisées pour commettre des crimes dans sa ville l'année dernière seulement. En parlant du projet de loi C-21, il a dit: « Nous pensons que vous êtes sur la bonne voie. »
J'ai également discuté avec le président de l'Association canadienne des chefs de police, qui appuie fermement cette mesure et s'est dit soulagé que le gouvernement agisse enfin pour retirer de la circulation ces dispositifs qui sont des répliques exactes d'armes à feu dangereuses. Ils n'ont pas leur place dans notre société. Ils constituent un risque inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable ministre de l'explication qu'il a donnée au sujet de son projet de loi C-21. J'aimerais lui poser une question.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des membres du groupe PolySeSouvient. Ces derniers m'ont confirmé qu'ils trouvaient que le projet de loi était imparfait. Beaucoup de gens sont mécontents.
Mon collègue a abordé la question des armes de poing en disant que des villes étaient prêtes à s'en occuper. D'autres municipalités, toutefois, n'en veulent pas.
Une résolution a été déposée à l'Assemblée nationale et Québec est prêt à prendre le dossier. D'un autre côté, toute la question des armes de tir nous préoccupe.
Étant donné toutes les insatisfactions que son projet de loi crée ou semble créer, le ministre est-il prêt à retourner à la table à dessin et à collaborer en comité avec les partis de l'opposition afin de retravailler ce projet de loi et de voir comment il peut être amélioré?
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux être bien clair. Une bonne partie du projet de loi porte sur les armes de poing. Comme je l'ai mentionné, il imposera des restrictions et il donnera aux forces de l'ordre un meilleur accès pour qu'elles puissent plus facilement empêcher la contrebande transfrontalière d'armes à feu, il réduira le nombre de vols d'armes à feu grâce à des exigences plus sévères en matière d'entreposage et il aidera les autorités à repérer et à poursuivre ceux qui achètent et vendent illégalement des armes à feu au moyen de stratagèmes, ce qui aura par conséquent un effet dissuasif.
Le projet de loi comporte des mesures très énergiques qui ciblent les armes de poing.
Le gouvernement a tenu compte des demandes convaincantes des groupes de pression. Cette mesure a été fortement influencée par la tragédie survenue à l'École Polytechnique, lors de laquelle 14 femmes ont été abattues, simplement parce qu'elles étaient des femmes. Pour commettre ce terrible crime, le meurtrier s'était servi d'un Ruger Mini-14. En mai, nous en avons fait une arme prohibée, ce que le groupe PolySeSouvient réclamait depuis près de 30 ans. Nous avons écouté et nous avons agi dans ce dossier. Nous allons maintenant achever le processus d'interdiction et nous assurer que ces armes ne pourront plus jamais être utilisées légalement au Canada.
Madame la Présidente, je suis heureuse que le ministre ait indiqué qu'il n'existe pas de droit de porter des armes au Canada. Je tiens également à ajouter qu'en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, nous n'avons aucun droit à la propriété de quoi que ce soit. La grande majorité des arguments que j'entends à l'encontre du contrôle des armes à feu, notamment d'un groupe appelé la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, montrent une méconnaissance du droit canadien.
Cela dit, au départ, j'ai été très déçue d'apprendre que le programme de rachat d'armes à feu n'était pas obligatoire. Le ministre se souviendra que, lors de la séance d'information qu'il a animée pour moi et le Parti vert, lui et le ministre de la Justice ont affirmé que le programme de rachat d'armes à feu obligatoire de la Nouvelle-Zélande avait échoué justement parce qu'il était obligatoire.
Je fais des recherches à ce sujet depuis que le ministre nous a donné cette information. Selon tous les renseignements que j'ai recueillis, je peux conclure que la première ministre de la Nouvelle-Zélande voulait enlever de la circulation environ 170 000 armes à feu semi-automatiques après la tuerie de Christchurch. Des 170 000 armes à feu, seulement 56 000 ont été rendues dans le cadre du programme de rachat obligatoire.
Je me demande s'il y a d'autres pays dont nous nous sommes inspirés pour façonner notre approche actuelle, approche qui, comme le ministre l'a dit, n'est pas encore inscrite dans la loi, mais qui fonctionne en parallèle.
Madame la Présidente, nous avons eu des discussions là-dessus. Je tiens à être clair sur le rachat de ces armes à feu.
Premièrement, les Canadiens qui ont acheté ces armes l'ont fait légalement. Depuis, nous les avons prohibées. Donc, nous prenons des mesures pour enlever ces armes de la circulation, mais il ne s'agit pas d'un programme de confiscation. Ce serait bien difficile à accomplir. Nous avons étudié très attentivement les programmes de rachat mis sur pied il y a un certain temps en Australie et au Royaume-Uni. Une des choses que nous avons apprises de leurs exemples est que les gouvernements doivent d'abord être en mesure de mettre la main sur toutes ces armes à feu. C'est ce que ferait le projet de loi C-21. Il nous permettrait d'imposer…
Madame la Présidente, les conservateurs vont continuer d'appuyer les mesures réglementaires qui ont du bon sens concernant les armes à feu, des mesures visant à assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant leurs droits.
Le projet de loi C-21 contient certaines dispositions que nous avions réclamées, et que nous sommes donc prêts à appuyer. Néanmoins, l'objectif de ce projet de loi est peut-être d'améliorer la sécurité publique, mais il ne cible pas les individus et les groupes qui constituent réellement un danger. Par ailleurs, plusieurs enjeux préoccupants ne sont pas du tout abordés dans le projet de loi.
Les conservateurs ont toujours exhorté les libéraux à concentrer leurs efforts sur la contrebande d'armes à feu aux mains des gangs et des criminels, car ce sont eux les vrais responsables de la plupart des crimes commis avec des armes à feu au Canada. C'est pourquoi nous appuyons certaines mesures depuis des années, notamment: augmenter les peines prévues pour la contrebande d'armes à feu; autoriser les autorités policières à retracer l'origine d'une arme à feu lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle a été achetée par un prête-nom; renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à interdire la présence au Canada d'étrangers ayant commis des infractions après y être entrés, notamment des infractions liées aux armes à feu; transférer au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le dossier de la criminalité transfrontalière, qui relève actuellement du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Les conservateurs entendent accroître réellement la sécurité publique au moyen de mesures concrètes ciblant directement la criminalité armée. Les conservateurs ont toujours affirmé qu'ils augmenteraient le financement et amélioreraient la coordination afin que les services frontaliers puissent contrer la contrebande d'armes à feu illégales, qu'ils rétabliraient les peines minimales obligatoires pour garder les chefs de gangs violents derrière les barreaux et qu'ils cibleraient les gangs et les criminels plutôt que de faire la vie dure aux propriétaires d'armes à feu et aux détaillants respectueux des lois, notamment en supprimant la libération sous caution d'office, en révoquant la libération conditionnelle pour les membres de gangs et en créant des peines plus sévères pour avoir commandé ou perpétré un crime violent.
Les libéraux, eux, font tout le contraire. Ils sont forts pour les belles paroles, mais ils ne font pas grand-chose de concret. D'ailleurs, le lendemain de l'annonce du projet de loi C-21, les libéraux ont annoncé le projet de loi C-22, qui — je n'en reviens pas — éliminera les peines minimales obligatoires pour la possession illégale d'une arme à feu, pour la possession d'une arme à feu prohibée, pour la possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction, pour le trafic d'armes, pour les tirs imprudents, pour l'utilisation d'une arme à feu dans le but de blesser ou de tuer une autre personne et pour les vols commis avec une arme à feu. Le projet de loi C-22 réduira les peines pour toutes ces infractions, de même que pour d'autres crimes horribles comme les agressions sexuelles, les enlèvements, la traite des personnes, l'enlèvement de jeunes de moins de 14 ans, le vol de véhicule et les incendies criminels.
Les conservateurs sont axés sur les résultats et cherchent avant tout à déterminer si les lois permettront d'atteindre les objectifs. Le projet de loi C-21 prouve que les libéraux, comme toujours, se soucient avant tout des apparences. Ils manipulent les faits, inventent des mots pour terrifier la population et ne tiennent pas compte du véritable problème. En présentant le projet de loi C-21, ils profitent de la peur des Canadiens et de leur désir de sécurité pour réaliser des gains politiques à court terme. La réalité, c'est que priver les citoyens respectueux des lois du droit de posséder une arme à feu ne contribue en rien à stopper les gangs et les criminels dangereux qui se procurent des armes à feu illégalement et qui, de toute façon, n'observent pas les lois, ne se procurent pas de permis et ne se soucient aucunement de la classification des armes à feu. Ce projet de loi ne fait qu'avancer le programme du gouvernement libéral visant à retirer les armes à feu des champs de tir réglementés tout en laissant les armes à feu illégales dans les mains des gangs et des criminels qui n'observent pas les lois.
En juin 2019, on a demandé à l'ancien chef de police de Toronto ce qu'il pensait de l'interdiction des armes de poing au Canada. Il a répondu:
Je crois qu'une telle proposition risquerait de coûter très cher. Cela dit, et c'est tout aussi important, je doute que ce soit la solution la plus efficace pour restreindre l'accès des criminels à de telles armes, puisque cela ne réglerait pas le problème des armes introduites illégalement au pays.
Évidemment, l'ancien chef de police de Toronto dont je parle n'est nul autre que l'actuel ministre de la Sécurité publique.
Le projet de loi C-21 assortirait les permis fédéraux d'armes à feu de conditions afin de restreindre l'entreposage ou le transport d'armes de poing dans les municipalités ayant adopté de tels règlements municipaux. Par conséquent, cette mesure proposée cible uniquement les Canadiens respectueux de la loi qui ont déjà les documents voulus et se conforment aux règles. Cette mesure ne fait qu'imposer, à des Canadiens respectant déjà la loi, une nouvelle série de règlements qui sèment la confusion et se chevauchent ainsi qu'un ensemble hétéroclite de règles, au sein même des collectivités et d'une collectivité à l'autre. Une violation de cette mesure pourrait donner lieu à des peines d'emprisonnement de deux ans ou à une révocation permanente du permis, mais la mesure en tant que telle ne contribuerait aucunement à sévir contre la contrebande et le commerce illégal d'armes à feu, de même que contre les crimes commis par des gangs avec des armes à feu.
Beaucoup de membres des forces de l'ordre ont déjà dit que cette mesure ne serait pas efficace, y compris l'actuelle commissaire de la GRC, l'ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, le chef de police de Vancouver, qui est aussi l'ancien président de l'Association canadienne des chefs de police, de même que les représentants des services de police de Winnipeg et d'Halifax et les chefs de police de Regina et de Saskatoon. Les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec et du Manitoba dénoncent déjà le projet de loi C-21. Le premier ministre du Manitoba a dit qu'il ne fonctionnerait tout simplement pas.
En 2019, l'Association canadienne des chefs de police n'a pas soutenu les appels à une interdiction des armes de poing et son ancien président, le chef de la police de Vancouver, Adam Palmer, a déclaré ceci:
Dans tous les cas, les infractions existent déjà. La personne armée enfreint déjà la loi et le droit pénal au Canada couvre déjà toutes ces situations [...] Les lois actuelles sur les armes, au Canada, sont excellentes. Elles sont très strictes.
L'ancien commissaire de la Police provinciale de l'Ontario Chris Lewis a, quant à lui, tenu ces propos:
Cette idée de faire interdire les armes de poing par les municipalités est ridicule [...] Elle n'aura d'incidence que sur les propriétaires légitimes. Les membres de gang les possèdent et les portent déjà au mépris du Code criminel et ne craignent pas les policiers qui ont les mains liées ni nos faibles systèmes judiciaires.
Le président des services de police de Toronto, Mike McCormack, a pour sa part déclaré ceci:
Que ce soit ici ou ailleurs, cela n'aura absolument aucun effet sur un type qui a décidé d'aller acheter illégalement une arme et de l'utiliser pour tirer sur quelqu'un ou tuer quelqu'un [...]
Ce n'est que de la poudre aux yeux de la part des libéraux. C'est classique. Cela n'aura absolument aucun effet sur l'utilisation d'armes à feu acquises illégalement pour commettre des crimes. Bien sûr que les criminels et les gangs n'ont pas de permis et n'enregistrent pas des armes à feu obtenues illégalement et qu'ils ne seront pas impressionnés par ses règlements municipaux. Ils se fichent pas mal du Code criminel.
Étant donné qu'au moins 80 % des armes à feu ayant servi à commettre des crimes au Canada sont arrivées en contrebande des États-Unis, le fait de permettre aux villes d'exiger que les propriétaires détenant un permis remettent leurs armes de poing aura peu ou pas d'effet sur l'amélioration de la sécurité publique.
En 2016, un père de quatre jeunes enfants — deux étaient âgés de six et cinq ans et un couple de jumeaux avaient un an — profitait d'une soirée entre amis à Toronto lorsqu'il a été abattu par une balle perdue. La mère de ce père de famille, Evelyn Fox, portera son deuil toute sa vie, elle qui a perdu l'un de ses quatre enfants. Elle milite aujourd'hui pour soutenir les jeunes qui sont à risque et prévenir leur implication dans les activités des gangs. À son avis, l'interdiction des armes de poing au Canada est « illogique » parce que « dans la rue, ils pourront se procurer des armes de poing de toute façon ». Elle a affirmé ceci: « J'aimerais aussi savoir comment le fait de pénaliser les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, en interdisant des armes, permettra de réduire la violence liée aux armes à feu dans les rues alors que 80 % de ces armes, si ce n'est pas plus, viennent de l'autre côté de la frontière? » Elle a raison.
À Toronto, malgré le fait que les libéraux aient récemment interdit des milliers d'armes à feu par décret, il y a eu 462 fusillades en 2020, soit une hausse par rapport à 2018, où il n'y avait aucune ordonnance d'interdiction. L'année 2019 a été une année record.
Depuis 2014, les fusillades à Toronto ont augmenté de 161 %. Bien évidemment, les résidants et les familles s'inquiètent de cette réalité, ce qui cause des nuits d'insomnie, beaucoup de souffrance et d'anxiété en pensant à la sécurité et en se demandant si les enfants peuvent grandir sans crainte dans des quartiers paisibles. Le plus exaspérant, c'est que le projet de loi C-21 ne ferait rien pour accroître la sécurité même si les libéraux prétendent le contraire.
En 2019, le chef de police de Toronto, Mark Saunders, a déclaré que la plupart des armes à feu ayant servi à commettre des crimes avaient été importées illégalement. Il a dit: « En ce qui concerne les armes de poing, je crois que 82 % [...] des armes à feu utilisées pour commettre des crimes dans la ville venaient des États-Unis. »
Le président de l'association des policiers de Peel, Adrian Woolley, a déclaré: « Il y a beaucoup d'armes à feu en circulation, et il ne s'agit pas d'armes légales de tireurs sportifs, mais d'armes illégales qui sont arrivées en contrebande des États-Unis. »
L'Agence des services frontaliers a saisi 751 armes à feu illégales à la frontière canado-américaine pendant l'exercice financier 2017-2018; elle en a ensuite saisi 696, puis 753 pendant les deux exercices suivants. Pendant le premier trimestre de l'exercice en cours, l'Agence des services frontaliers a saisi 166 armes à feu. Nous nous devons de féliciter les agents des services frontaliers canadiens pour leur bon travail. Pour soutenir ces efforts déployés en vue de renforcer la sécurité publique, les législateurs devraient réprimer plus sévèrement les criminels armés et les contrebandiers d'armes qui se font prendre. C'est exactement ce que le député conservateur de Markham—Unionville espérait lorsqu'il a proposé le projet de loi C-238, qui se serait attaqué à la contrebande d'armes et au fait de posséder, en toute connaissance de cause, des armes importées illégalement. Le projet de loi prévoyait d'alourdir les peines et de compliquer l'accès des trafiquants d'armes à la libération sous caution. Les libéraux et les néo-démocrates ont toutefois voté contre cette mesure de sécurité publique, une semaine avant que soit annoncé le projet de loi C-21.
Quand on leur demande pourquoi le gouvernement ne sévit pas plus durement contre les criminels, les libéraux répondent automatiquement qu'ils ont instauré une interdiction visant les armes d'assaut « de type militaire ». Soulignons tout d'abord que, bien qu'il suscite la peur, le terme « arme d'assaut de type militaire » est une pure invention et n'a aucune définition légale. Dans les faits, l'utilisation d'armes à feu entièrement automatiques est interdite depuis les années 1970 en dehors du contexte militaire. Par ailleurs, le premier ministre a déclaré avoir fait adopter une loi afin que les gens ne puissent pas acheter d'arme à feu sans acheter de permis, mais c'est faux.
Voici un autre exemple de fabulation. Samedi dernier, le député d'York-Sud—Weston a déclaré à des victimes de crimes armés et à leur famille que la saisie d'armes à feu du gouvernement libéral comprenait des mitraillettes « AR-135 », des armes qui n'existent même pas.
Il est malheureusement facile de comprendre pourquoi les propriétaires d'armes respectueux des lois et bien intentionnés vivant en zone urbaine ou rurale, les collectionneurs, les chasseurs, les tireurs sportifs, les amateurs et les vendeurs d'armes, de même que les gens qui aiment ce volet du patrimoine canadien se méfient des libéraux. Le virage radical prévu dans le projet de loi C-21 n'arrangerait vraiment pas les choses. Il créerait un régime entaché de partialité dans lequel les gens seraient considérés comme coupables jusqu'à preuve du contraire, et il ciblerait des Canadiens qui ont déjà déclaré leur arme et qui détiennent les permis requis, conformément aux règles strictes en vigueur au Canada, où des vérifications rigoureuses sont effectuées, des ordonnances d'interdiction sont appliquées et des perquisitions et des saisies peuvent être effectuées sans mandat.
Cette situation prête aux abus et aux conflits, tout en enlisant les tribunaux et les ressources policières, qui sont déjà surchargés, alors qu'à l'heure actuelle, de multiples systèmes se font concurrence pour faire en sorte que les ressources policières puissent répondre aux situations urgentes de menaces à la sécurité personnelle ou publique, comme il se doit. La nouvelle approche risque même d'exiger plus de temps, d'avoir des conséquences imprévues et d'entraîner l'effet inverse. Cette habitude qui consiste à affirmer une chose et à en faire une autre, autrement dit à inventer des histoires, et à ne pas fournir de données probantes pour appuyer une mesure législative afin de démontrer qu'elle procurera les résultats escomptés, devrait inciter chaque Canadien à questionner les libéraux et à les mettre au défi de démontrer que leurs lois permettront effectivement d'améliorer la sécurité publique tout en luttant contre les crimes commis avec une arme à feu.
Cela m'amène au cadre du programme de confiscation à participation volontaire. Un document publié en 2018 par Sécurité publique Canada, intitulé « Réduire la criminalité violente: Dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut », explique pourquoi la confiscation d'armes à feu détenues par des personnes titulaires d'un permis s'avérerait inefficace pour réduire les crimes commis avec une arme à feu au Canada. Ce document indique ceci:
La grande majorité des propriétaires d'armes de poing et d'autres armes à feu au Canada respectent les exigences, et la plupart des crimes liés aux armes à feu ne sont pas commis avec des armes à feu détenues légalement. [...]
Dans la plupart des cas, les particuliers possèdent des armes de poing parce qu'ils pratiquent des activités de tir sportif ou que ces armes font partie d'une collection. [...]
Toute interdiction [...] toucherait principalement les propriétaires légitimes d'armes à feu [...]
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré récemment que le gouvernement ignore combien d'armes seront assujetties au programme de confiscation. Selon lui, environ 200 000 armes seraient visées, et le programme coûterait aux contribuables 1 300 dollars par arme à feu en moyenne, pour un total de 250 à 260 millions de dollars. Bien entendu, les experts affirment que les libéraux sont loin du compte et que ce programme de confiscation pourrait en réalité s'élever à 5 milliards de dollars. Le fait est que les libéraux n'ont pas été en mesure de mettre en place un cadre, aucun promoteur du secteur privé n'ayant accepté de gérer ce programme, même après deux appels d'offres. Je trouve assez révélateur que de grandes sociétés très réputées aient examiné les prétendues analyses et hypothèses relatives aux coûts du gouvernement, pour finalement décider de rester à mille lieues de ce programme.
Les libéraux n'ont toujours pas expliqué clairement ce qu'ils comptent faire pour les détaillants qui se retrouvent coincés avec un inventaire qu'ils ne peuvent pas vendre ni retourner aux fabricants. Phil Harnois, propriétaire de P&d Enterprises, en Alberta, a fait valoir que 40 % de ses ventes annuelles étaient liées à des armes à feu qui sont maintenant interdites, et qu'un inventaire de plusieurs milliers de dollars a perdu toute sa valeur du jour au lendemain. Selon le président de la Fédération de la police nationale, Brian Sauvé: « les données probantes tendent à indiquer que c'est le trafic illégal d'armes à feu qui permet aux criminels de se procurer des armes à feu, puis de commettre des crimes au moyen de ces armes [...] [I]l faut se pencher sur la source du problème. » Dans la grande majorité des cas, les auteurs des crimes commis avec une arme à feu au Canada sont des membres d'un gang et des criminels qui utilisent déjà des armes à feu illégales qui, dans la plupart des cas, ont été introduites au pays illégalement et de façon clandestine. On ne saurait trop insister là-dessus, puisque le projet de loi C-21 rate complètement la cible.
Sylvia Jones, porte-parole du ministère du Solliciteur général de l'Ontario, est également de cet avis. Je la cite: « Comme les spécialistes de l'application de la loi l'indiquent régulièrement, il n'a pas été démontré que l'interdiction visant les armes à feu illégales et les mesures ciblant les citoyens respectueux des lois permettraient de combattre efficacement le problème de la violence commise avec des armes à feu. » Évidemment, les libéraux n'ont pas non plus montré qu'ils croient réellement que les armes qu'ils veulent interdire sont une vraie menace lorsqu'elles sont entre les mains d'un propriétaire d'arme à feu qui détient un permis et qui respecte les lois. Sinon, pourquoi auraient-ils pris la décision déroutante d'interdire ces armes tout en permettant aux Canadiens de les garder chez eux à condition qu'elles soient enregistrées auprès du gouvernement? C'est très déroutant.
Une chose est sûre, cela dit: le projet de loi C-21 réussit à créer un véritable cafouillis et il donnera lieu à la création d'un second registre des armes d'épaule, car je rappelle que certaines des armes à feu qui seront désormais interdites sont des armes d'épaule. Les contribuables devront donc dépenser des milliards de dollars sans qu'il y ait le moindre effet sur la sécurité publique, sur les Canadiens qui sont pris pour cible par les gangs ou sur les criminels qui commettent la vaste majorité des crimes et des actes de violence mettant en cause des armes à feu.
L'interdiction visant l'importation, l'exportation et la vente d'armes à air comprimé non réglementées qui ressemblent à des armes à feu modernes figure elle aussi parmi les mesures complètement inutiles qui ne feront rien pour améliorer la sécurité publique tout en étant lourdes de conséquences pour M. et Mme Tout-le-Monde. Les libéraux veulent même interdire celles qui servent à des activités sportives, comme l'airsoft et le paintball, quoique, dans ce dernier cas, l'interdiction sera seulement partielle. N'importe qui de moindrement sensé et rationnel sait que ces armes factices n'ont rien à voir avec les fusillades qui sèment la mort dans les villes du pays. Cette disposition du projet de loi C-21 ferait faire perdre à des milliers de gens leur gagne-pain, leur emploi et leur travail de toute une vie et elle priverait d'une activité de loisir tout à fait inoffensive plus de 60 000 Canadiens.
Le marché canadien des armes à air comprimé représente 100 millions de dollars. De plus, à l'échelle du pays, plus de 260 entreprises sont associées à la communauté des amateurs de fusils à balles de peinture et à air comprimé. La Fédération d'Airsoft du Québec estime que l'industrie rapporte plus de 10 millions de dollars par année au Québec seulement. Les distributeurs et les détaillants ne savent pas quoi faire de leur stock actuel et de ce qu'ils ont déjà commandé, car cette marchandise n'aurait plus aucune valeur dès l'adoption du projet de loi, qui ne leur permettrait pas non plus d'éponger leurs pertes, puisqu'il interdirait la vente de ces produits. Le projet de loi aurait des répercussions non seulement sur les entreprises qui vendent directement des armes à feu aux tireurs amateurs ou aux sportifs de compétition, mais aussi sur les détaillants d'équipement et d'accessoires de protection, ainsi que sur les propriétaires de clubs et d'installations sportives qui offrent surtout ou uniquement ce genre d'activités.
L'industrie en entier serait dévastée. Matt Wasilewicz, propriétaire de Canadian Airsoft Imports, affirme que l'interdiction confirme leurs pires craintes. Frank Chong, propriétaire de Toronto Airsoft, le plus gros détaillant canadien d'armes à air comprimé, déclare que c'est l'apocalypse pour eux à ce stade-ci. Ziming Wan de BlackBlitz Airsoft à Waterloo indique: « Nous devrons pratiquement tous fermer nos portes...On vient de signer l'arrêt de mort du sport tel que nous le connaissons aujourd'hui ». Joe Kimpson de Flag Raiders à Kitchener déclare: « Vous allez voir le tir sportif avec armes à air comprimé disparaître au Canada ».
Soixante-quatorze pour cent de ces entreprises s'attendent à ce que le projet de loi C-21 leur fasse perdre plus de la moitié de leurs revenus et 47 % s'attendent à fermer pour de bon. Les entreprises concernées comptent environ 3 000 employés. Il est inadmissible que la moitié d'entre eux perdent leur emploi, sans que cela ne contribue à sauver ne serait-ce qu'une seule vie.
On voit mal comment les libéraux protégeraient notablement le bien-être et la sécurité des Canadiens en interdisant des armes-jouets, en faisant fermer d'autres entreprises et en éliminant 1 500 emplois, alors que le Canada affiche déjà le taux de chômage le plus élevé du G7.
Mark de Motium Manufacturing à Lakeland déclare: « On ne m'a donné aucun préavis, on ne m'a pas averti ni consulté. Tout le travail accompli au cours des huit dernières années est réduit à néant et mes clients sont traités à tort comme des criminels. Comment se fait-il que les criminels ne subissent pas d'effets aussi négatifs que ma petite entreprise? »
Une pétition intitulée « Bloquons le projet de loi C-21 » circule parmi la communauté des amateurs, et 30 000 Canadiens l'ont déjà signée. La raison est bien simple: les Canadiens savent ce que les experts disent depuis le début et cela correspond à ce que les conservateurs ne cessent d'affirmer. Les libéraux passent à côté de ce qui est le plus important, c'est-à-dire régler à la source le problème des crimes commis avec des armes à feu au Canada, notamment en accordant une plus grande importance à ce dossier ou en mettant en place un solide cadre juridique.
Il est bon de constater que certaines mesures ont été mises en place pour aider l’Agence des services frontaliers du Canada et que les peines sont un peu plus sévères pour les cas de contrebande d'armes. Cependant, dans le projet de loi C-21, ces éléments s'apparentent davantage à un post-scriptum dans ce qui semble être une stratégie plus vaste dont l'objectif principal est de cibler les Canadiens qui respectent déjà la loi. En lisant ce projet de loi, on pourrait penser qu'il vise à nuire à la communauté des propriétaires d'armes à feu légales. Il n'est vraiment pas évident de conclure que le projet de loi C-21 vise à améliorer la sécurité publique.
Le plus tragique dans toute cette histoire, c'est qu'en dépit des grands mots et des discours musclés des libéraux, ce sont les vraies victimes de la hausse de la violence liée aux armes à feu ainsi que les Canadiens et leur famille qui font les frais des politiques et des tentatives infructueuses des libéraux. Le pire, c'est que les preuves sont disponibles pour quiconque veut bien les voir. Les experts, les autorités policières et les décideurs s'entendent tous pour dire qu'il faut des stratégies concrètes et une réglementation qui ciblent les criminels et les gangs, en plus de prévoir de l'aide pour les jeunes à risque.
Les conservateurs préconiseront toujours une approche sensée en ce qui concerne la législation sur les armes à feu ainsi que des objectifs concrets pour assurer la sécurité personnelle et publique. Le projet de loi C-21 ne va pas au fond des choses pour s'attaquer à la cause principale des crimes commis avec des armes à feu au Canada. Tous les députés doivent vraiment prendre au sérieux la contrebande d'armes à feu ainsi que les activités des gangs et des criminels, pour défendre les victimes — passées et futures — de crimes violents au Canada.
Comme le dit Evelyn Fox, « Je vois qu'il y a des homicides et ça me fait automatiquement penser qu'une autre mère doit passer par là et qu'elle doit vivre avec le fait qu'elle ne reverra plus ses enfants ». En effet, le projet de loi C-21 ne changera rien à de tels drames, les conservateurs vont s'y opposer fermement et, s'il est adopté, ils l'abrogeront.
Madame la Présidente, les observations de la députée me laissent un peu perplexe parce que, quand elle faisait partie du gouvernement précédent, c'est elle qui a été à l'origine d'importantes compressions budgétaires et de réductions significatives des effectifs imposées aux forces de l'ordre et aux services frontaliers. De plus, quand le gouvernement actuel a présenté des mesures pour financer et doter de nouveau ces services importants, la députée s'y est opposée.
Je tiens à apporter quelques précisions. Nous avons écouté attentivement les représentants des forces de l'ordre et les victimes de violence liée aux armes à feu et nous prenons des mesures énergiques pour répondre à leur appel urgent à renforcer le contrôle des armes à feu au Canada. Nous savons que le chef conservateur a promis au lobby des armes à feu d'affaiblir le contrôle des armes à feu. Par exemple, ce lobby nous a indiqué que le chef conservateur lui a promis qu'il légalisera de nouveau les fusils d'assaut, qu'il éliminera les restrictions sur les armes de poing, toutes les mesures de contrôle visant les chargeurs grande capacité et la vérification approfondie des antécédents, et qu'il permettra aux gens de porter des armes dissimulées. Le lobby des armes à feu a indiqué très clairement au chef conservateur ce qu'il devait faire, et ce dernier a accepté de le faire.
La députée peut-elle confirmer que le chef conservateur et son parti ont bel et bien l'intention d'affaiblir le contrôle des armes à feu comme le lui a ordonné le lobby des armes à feu?
Madame la Présidente, de quoi diable parle le ministre? C'est une réponse extrêmement inquiétante et troublante et, à vrai dire, foutrement ridicule de la part de la personne qui a le plus de pouvoir et la plus grande capacité à faire une réelle différence...
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez et comme je suis convaincu que la députée le sait, les députés ne peuvent pas dire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas dire directement. Lorsque les députés utilisent un mot comme « foutrement », on a une assez bonne idée de ce qu'ils essaient réellement de dire. J'invite la Présidente à encourager la députée à employer un langage approprié et à respecter le décorum.
Madame la Présidente, je vais dire ceci. C'est une approche ahurissante, non pertinente, politique, partisane, ridicule et superficielle de la part de l'homme dont la principale responsabilité consiste à assurer la sécurité de chaque Canadien.
Il s'agit d'une insulte pour les Torontois, les familles et les gens qui vivent dans les quartiers et les villes du Canada où les criminels et les gangs terrorisent leurs rues, tuent leurs enfants et les amènent à se demander s'ils peuvent dormir paisiblement la nuit, et qui voient leurs communautés se transformer et veulent que le gouvernement canadien prenne des mesures pour sévir contre les criminels et les gangs et la violence qui les met en danger.
Comment cela peut-il être la première intervention du ministre de la Sécurité publique dans ce débat? Cela ne fait que mettre le doigt sur le problème.
Madame la Présidente, concernant les commentaires de la députée de Lakeland voulant que la sécurité soit amoindrie au Canada si les peines minimales obligatoires étaient éliminées, je voudrais lui demander si elle sait que toutes les recherches menées à ce sujet indiquent très clairement que ces peines ne permettent pas de réduire la criminalité, mais qu'elles font augmenter les dépenses des provinces liées aux pénitenciers et qu'elles causent une surpopulation des prisons.
Rien n'indique que les peines minimales obligatoires soient autre chose que du gaspillage de fonds publics. En fait, elles mettent en danger la population canadienne. La députée dispose-t-elle de données publiées qui indiqueraient le contraire?
Madame la Présidente, en fait, il y a eu plusieurs affaires récentes dans lesquelles les peines minimales obligatoires ont été maintenues, Dieu merci. Ces peines ont fait en sorte que de dangereux criminels, de dangereux délinquants qui avaient commis des crimes violents contre des Canadiens, sont demeurés en prison.
Je crois que l'ensemble des Canadiens appuierait cette mesure, sachant qu'il s'agit d'une mesure concrète qui assurera leur sécurité.
Il est facile de voir ce qui se passe encore une fois; certains s'opposent à cette mesure pour des motifs idéologiques. Ce qui est en jeu dans ce raisonnement et dans la discussion qui nous occupe, c'est l'attaque déconnectée de la réalité contre les Canadiens respectueux des lois et pacifiques menée par des politiciens qui veulent avoir l'air d'agir pour assurer la sécurité publique et lutter contre la criminalité.
Madame la Présidente, de nombreux déterminants sociaux sont à l'origine de la criminalité commise dans les villes canadiennes. Évidemment, les choses se sont extrêmement aggravées pendant la pandémie. L'itinérance est à la hausse. Dans ma ville, London, le logement est inaccessible parce que le prix des maisons est exorbitant. C'est la tendance qui se dessine dans l'ensemble du Canada.
Lorsque les néo-démocrates proposent d'investir dans de nouveaux programmes sociaux et de prendre des mesures pour réduire le coût des médicaments, ou d'apporter des modifications au système d'imposition des riches et d'établir des impôts sur la fortune pour financer les mesures proposées, le Parti conservateur, qui est le parti de la députée, ne les appuie pas.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi son parti n'est pas favorable à la création de ces programmes sociaux, surtout lorsqu'on tient compte de l'augmentation de la pauvreté et de la criminalité au Canada?
Madame la Présidente, la question de la députée est très bizarre. En fait, pendant mon discours, je crois avoir parlé à deux reprises des initiatives importantes qui permettraient de réduire l'implication des jeunes dans les activités des gangs. Mes collègues conservateurs jouent assurément un rôle de premier plan pour remédier à la crise de toxicomanie qui alimente la criminalité dans de nombreuses collectivités.
La députée a soulevé un excellent point concernant le travail qu'il reste à faire. Il y a notamment l'adoption d'un cadre national — comme celui qu'une personne au sein de mon parti a l'intention de présenter et qui, je l'espère, sera adopté grâce à l'appui de tous les partis — prévoyant une collaboration entre les organismes sans but lucratif, locaux, communautaires, confessionnels et privés à l'échelle du pays pour réduire le taux de récidive. Voilà un exemple de mesure concrète qui permettrait de répondre à certains des problèmes liés à la criminalité que la députée a soulevés.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les résidants de Beaches—East York
Madame la Présidente, au cours de la pandémie, les mesures rigoureuses de santé publique aident à sauver des vies. Cependant, elles ont également pour effet de nous isoler, en particulier les aînés. Pour combattre cet isolement, l'équipe de mon bureau de circonscription — dont je remercie en particulier Marietta et Hanna — a collaboré avec 26 enseignants de 14 écoles ainsi qu'avec le centre communautaire 55 pour livrer aux aînés de la région vivant à domicile ou dans une maison de soins infirmiers plus de 700 lettres d'amour rédigées par des élèves de niveau élémentaire. L'idée était simplement d'aider les aînés à se sentir plus connectés au reste de la communauté et de donner aux élèves une tribune pour exprimer leur empathie et raconter la vie telle que nous la connaissons depuis leur perspective.
Ben, un élève de sixième année de l'école Adam Beck, a écrit: « Même si vous ressentez de la solitude, souvenez-vous que vous n'êtes pas seul. » Declan, un élève de sixième année de l'école intermédiaire Cosburn, a écrit: « Je veux que vous sachiez que vous êtes une personne très spéciale et que vous êtes aimé. Toute votre vie, vous avez rendu les autres heureux et c'est maintenant à mon tour de vous rendre heureux. »
Cette année a été incroyablement difficile pour trop d'aînés partout au pays. Je tiens à souligner les efforts des enseignants de ma région et, tout particulièrement, de ces jeunes élèves qui ont apporté un brin de joie en cette période qui, autrement, s'avère plutôt éprouvante.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les Canadiens de tous les horizons souffrent de la taxe sur le carbone du gouvernement. Les aînés voient leurs maigres économies et leur pension fondre à cause de cette taxe sur tout ce qu'ils achètent. Les personnes qui pensent que cette taxe s'applique uniquement aux combustibles fossiles qu'elles consomment directement se trompent royalement. Elle s'applique à presque tous les biens ou produits de consommation.
Ce sont nos industries qui assument ce fardeau, tout en devant soutenir la concurrence d'industries d'autres pays où il n'y a pas de taxe sur le carbone. Les agriculteurs sont durement frappés par cette taxe punitive, qui est elle-même taxée.
Voici un exemple de la facture de carburant d'un agriculteur d'Oxford nommé Ed. En décembre, il a payé 3 876 $ en carburant pour sécher son grain destiné à la vente. La taxe sur le carbone s'élevait à 1 201 $ et la taxe de vente harmonisée, à 660 $. En janvier, sa facture était de 12 700 $. La taxe sur le carbone s'élevait à 5 500 $ et la taxe de vente harmonisée, à...
Une directrice d'école extraordinaire
Madame la Présidente, cela fait 25 ans cette année que nous célébrons officiellement le Mois de l'histoire des Noirs au Canada et 75 ans depuis que la Néo-Écossaise Viola Desmond s'est élevée contre la ségrégation raciale. Aujourd'hui, je rends hommage à une autre Néo-Écossaise noire, qui est extraordinaire et influente: la directrice de l'école secondaire Auburn Drive, Karen Hudson.
Connue pour s'assurer que chaque élève se sent soutenu et apprécié, la très aimée directrice Hudson a été nommée l'une des directrices d'école exceptionnelles du Canada en 2019 pour avoir créé conjointement un programme d'éducation afrocentrique pour les élèves noirs d'Auburn Drive. Inclure un contenu afrocentrique dans des cours théoriques comme les mathématiques avancées et l'anglais a augmenté le nombre d'inscriptions et amélioré le rendement des élèves. Après avoir travaillé fort ensemble depuis la neuvième année, la première cohorte du programme terminera ses études secondaires en juin.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter la directrice Karen Hudson, de Dartmouth—Cole Harbour, de ses efforts et réalisations. Je la remercie de tout ce qu'elle fait.
Les opioïdes
Madame la Présidente, l'année dernière, Gord Portman a sauvé la vie de deux personnes dont la maison était en feu à Penticton. Lorsqu'il a vu sa photo dans le journal local, il s'est rendu compte qu'il lui fallait de l'aide. Gord était dépendant aux opioïdes. Il a donc consulté Discovery House, un organisme local qui aide les hommes à lutter contre la dépendance. Aujourd'hui, il remercie Discovery House de lui avoir sauvé la vie.
En Colombie-Britannique, 1 300 personnes sont mortes de la COVID-19, mais au cours de la même période, 1 700 personnes sont mortes à cause de la crise des opioïdes. Il s'agissait de fils et de pères, de filles et de mères. Leur problème était d'ordre médical, pas d'ordre criminel. Des milliers de personnes sont empoisonnées par des drogues qui contiennent du fentanyl. Nous devons décriminaliser ces drogues et en assurer un approvisionnement sûr, afin d'aider les personnes comme Gord et de pourchasser les véritables criminels qui vendent des drogues empoisonnées.
La société royale canadienne pour les causes humanitaires a récemment honoré Gord en lui remettant le prix de la bravoure. Je remercie Gord, ainsi que le personnel de Discovery House qui lui a sauvé la vie.
[Français]
La Maison de la francophonie d'Ottawa
Madame la Présidente, en 2010, il y a maintenant 11 ans, je me suis assise avec les leaders de la communauté francophone qui voulaient construire la Maison de la francophonie d'Ottawa, un lieu pour promouvoir les services en français et le développement de la langue française pour les francophones et les francophiles.
Aujourd'hui, la Maison de la francophonie est une réalité, un organisme sans but lucratif dans ma circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean. Le bilinguisme est au cœur de notre identité en tant que pays. La Maison de la francophonie offre des services de santé, des activités sportives, des cours de langue seconde et de nombreuses activités culturelles.
Je tiens à remercier tous ceux qui participent à la Maison de la francophonie d'avoir créé un espace accueillant et inclusif où la diversité est célébrée.
[Traduction]
Les télécommunications
Madame la Présidente, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel interjeté par les grandes sociétés de télécommunications au sujet d'une ordonnance du CRTC qui pourrait réduire considérablement les tarifs de gros des services Internet. La Cour suprême se range ainsi à l'avis de la Cour fédérale. Tous les regards sont maintenant braqués sur le dernier appel possible devant le CRTC. Évidemment, ce dossier est d'une importance capitale pour presque tous les Canadiens, puisque ce sont essentiellement les tarifs de gros qui déterminent le prix que doivent payer tous les utilisateurs de services Internet, quel que soit leur fournisseur.
Dans ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, l'accès à des services Internet abordables et fiables est essentiel à notre avenir. L'importance de ces services n'a fait que croître avec le télétravail, l'apprentissage à distance et le besoin d'accéder aux programmes gouvernementaux en ligne. Dans des collectivités éloignées comme l'île Pelée, ces services peuvent être le seul moyen de communication. Les utilisateurs d'Internet de ma circonscription exigent que des mesures fédérales soient immédiatement mises en place pour offrir l'accès à des services Internet et sans fil abordables.
Amedeo Nardone
Madame la Présidente, c'est avec le cœur gros que je prends la parole aujourd'hui. La collectivité de Humber River—Black Creek a perdu un membre important et influent, le père Amedeo Nardone, le pasteur très apprécié de l'église St. Jane Frances.
Le père Nardone était un passionné de la vie et adorait raconter de bonnes blagues pour faire rire les gens. Il a laissé à notre collectivité de merveilleux souvenirs marqués par son dévouement, sa foi fervente, son travail acharné et sa bienveillance. Nous ne l'oublierons jamais.
Mon époux, Sam, et moi-même offrons nos condoléances à sa famille et à ses proches. Au lieu d'envoyer des fleurs, le père Nardone souhaitait que l'on fasse un don au fonds prévu pour la réparation du toit de l'église St. Jane Frances. Je sais que nous réussirons à faire réparer ce toit en l'honneur de notre cher ami qui, même après son départ, veille sur son église.
Le Sri Lanka
Madame la Présidente, un nouveau rapport des Nations unies sur le Sri Lanka fait état de préoccupations soulevées par la présence de signes avant-coureurs évidents de la détérioration de la situation des droits de la personne dans ce pays. Selon le rapport, les tendances actuelles préparent le terrain pour la réapparition des politiques et des pratiques qui ont donné lieu à de sérieuses violations des droits de la personne.
La communauté tamoule canadienne de ma circonscription, Markham—Stouffville, partage ces préoccupations. Des groupes comme PEARL ont suggéré des mesures à prendre, notamment: inviter Affaires mondiales Canada à appuyer une prise de position de principe ferme auprès du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; appuyer la création d'un poste de rapporteur spécial sur le Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme; réclamer que le Sous-comité des droits internationaux de la personne fasse une étude sur le Sri Lanka; mettre en œuvre une motion adoptée à la Chambre pour demander aux Nations unies d'établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide au Sri Lanka.
J'appuie ces recommandations.
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, je souhaite une bonne et heureuse nouvelle année à tous mes concitoyens qui célèbrent le Nouvel An lunaire. Aujourd'hui, partout dans le monde, des gens soulignent le dernier jour des festivités du Nouvel An lunaire traditionnel, qui marque le début de l'année du Buffle, un animal qui représente traditionnellement l'ardeur au travail, la persévérance et le courage.
Même si les festivités sont différentes cette année, je sais que les familles trouveront de nouvelles façons de se réunir en ligne pour communiquer avec leur famille, leurs amis et leurs voisins. Dans Markham—Unionville, le député provincial Billy Pang et moi-même animerons ce soir l'une de ces festivités, en présence du chef de l’opposition et du premier ministre Ford.
Au nom du Parti conservateur, j'aimerais souhaiter à tous les habitants de ma circonscription et à tous les Canadiens une bonne et heureuse nouvelle année lunaire. J'espère que l'année du Buffle vous apportera joie, paix et prospérité.
Xi nian kuai le, shen ti jian kang, gong hai fat choy, niu nian da ji.
Harry Jerome
Madame la Présidente, cette semaine, la West Vancouver Place for Sport a dédié sa piste à l'athlète Harry Jerome, un véritable héros canadien.
Harry Jerome était un sprinteur de renom, mais, même si ses réalisations sont remarquables — il a notamment remporté une médaille olympique et établi sept records du monde —, il a dû faire face à des préjugés importants et à de l'injustice raciale parce qu'il était noir.
En dépit de la discrimination et de terribles blessures, M. Jerome a fait preuve de persévérance pour atteindre le plus haut niveau de performance, ce qui en fait un exemple pour nous tous. En ce Mois de l'histoire des Noirs, Harry Jerome obtient le respect qu'il mérite, mais, alors que son héritage continue d'inspirer de jeunes athlètes, nous devons aussi reconnaître que la cruauté et le racisme dont il a été victime persistent encore aujourd'hui.
Voilà pourquoi le gouvernement donne suite aux recommandations formulées par le Caucus des parlementaires noirs en vue de lutter contre le racisme anti-Noirs, notamment en reconnaissant les contributions de la culture et de l'héritage des communautés noires du Canada. L'anneau Harry Jerome sera un lieu sûr et accueillant où les athlètes de la communauté pourront compétitionner à l'abri de la discrimination à l'avenir, tout comme M. Jerome a pu le faire auparavant. En ce Mois de l'histoire de Noirs, j'invite les députés à en apprendre davantage sur l'incroyable histoire de M. Jerome.
John Ware
Madame la Présidente, en février, nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs. Dans ma circonscription, Bow River, les Canadiens noirs font partie de l'histoire depuis plus de 100 ans. Le célèbre cow-boy nommé John Ware est l'un d'eux.
John Ware est né à l'époque de l'esclavage en Caroline du Sud. Après la guerre civile, il a voyagé vers l'ouest jusqu'au Texas, puis est parti avec des troupeaux de bétail vers le nord et à travers l'intérieur des terres des États-Unis jusqu'à ce qu'il finisse par s'installer dans le Sud de l'Alberta.
Il a surmonté les difficultés et l'adversité et il est devenu propriétaire d'un ranch. Il a été l'un des premiers éleveurs en Alberta après s'être installé dans la région de la rivière Bow. Il était connu pour ses qualités équestres exceptionnelles et on dit qu'il a popularisé le terrassement du bouvillon, qui est encore une épreuve dans les rodéos d'aujourd'hui.
Bow River est une circonscription très diversifiée, avec des villes comme Brooks, reconnue comme la ville des bonjours par centaines en raison de sa diversité ethnique.
Les histoires de Canadiens exceptionnels comme John Ware nous rendent fiers de célébrer la diversité de la culture et des peuples du Canada tout en partageant notre amour pour ce grand pays.
Brian Fraser
Madame la Présidente, je voudrais commencer par les mots « génie », « savant » et « rapide comme l'éclair ». Ce sont les mots que le légendaire radiodiffuseur d'Ottawa Bill Carroll a utilisés pour décrire Brian Fraser, un jeune homme de 26 ans. Brian était connu pour faire s'illuminer les visages dans la salle de rédaction de la station CFRA. En tant que producteur, il savait toujours comment intercaler exactement le bon indicatif ou slogan publicitaire, le bon clip ou le bon morceau de musique pour faire rire les milliers d'auditeurs qui adoraient l'émission partout à Ottawa et au-delà.
Lorsqu'il a reçu son diagnostic de leucémie, au lieu de s'apitoyer sur son sort, il a décidé de mener une campagne pour inciter tous les Canadiens à donner leur sang afin d'aider ceux qui souffrent de cette maladie. Son message a atteint des centaines de milliers de personnes sur les médias sociaux.
Malheureusement, Brian est décédé la nuit dernière. Il est décédé juste après que son équipe préférée, les Sénateurs, eut gagné un autre match, et il est parti rejoindre son créateur.
An nom de tous les habitants de ma circonscription, je présente mes condoléances à sa famille, à ses proches, à ses nombreux amis et à ses admirateurs. Qu'il repose en paix.
Les relations canado-américaines
Madame la Présidente, la nouvelle directive du premier ministre sur la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis sème le chaos, le malheur, le désordre et le désarroi. Les travailleurs qui étaient jusqu'ici considérés comme essentiels ne peuvent plus rentrer chez eux, au Canada, par la frontière entre Windsor et Detroit et risquent de rester bloqués aux États-Unis, loin de leur famille, sans pouvoir compter sur le soutien ni même le respect du premier ministre.
Cette semaine, mes collaborateurs ont reçu de nombreux appels téléphoniques de gens du comté de Windsor-Essex qui habitent près de la frontière et qui sont incapables de revenir au Canada. Infirmiers, ingénieurs, enseignants, chefs d'entreprises, travailleurs sociaux: tous ces gens sont pénalisés. On nous dit qu'il existe une grille permettant de déterminer qui peut entrer ou pas, mais le cabinet du ministre ne nous dit à peu près rien et ne répond pas aux questions. Comment le gouvernement s'attend-il à ce que les gens respectent les consignes si le ministre ne les explique pas?
La situation doit changer. Ces ex-travailleurs essentiels ont sauvé la vie de nombreux Canadiens et Américains et, tout comme les patients qui vont suivre des traitements contre le cancer ou consulter des spécialistes aux États-Unis, ils ont besoin d'avoir le soutien du premier ministre et du Cabinet au lieu d'être privés de soins dont ils ont absolument besoin.
C'est inacceptable, il faut faire...
[Français]
Le service postal en Basse-Côte-Nord
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai rencontré des élus de la Basse-Côte-Nord, une immense portion de ma circonscription qui n'est pas reliée par la route, afin de présenter les résultats catastrophiques d'un sondage que mon bureau a effectué sur la satisfaction de la population à l'égard de Postes Canada. On y apprend que 80 % de la population formule des doléances à l'endroit de la société d'État.
J'ai d'ailleurs eu le cœur fendu quand j'ai eu à raconter l'histoire d'une citoyenne, qui attendait son traitement de chimiothérapie par la poste le 25 décembre dernier et qui ne l'a reçu que le 6 janvier. Ce sont 12 jours de retard pour un colis aussi vital que celui-ci quand il n'y a aucune autre option. Cela est non seulement inacceptable, c'est inhumain.
Il s'agit d'un exemple, mais ceux-ci pleuvent. Des solutions, nous en avons proposé: codes de couleur, navire Bella Desgagnés, transporteur aérien local. Nous les avons maintes fois soumises à Postes Canada, mais rien ne bouge.
Le gouvernement doit exiger de Postes Canada que son service postal mette en œuvre tout ce qui est possible pour qu'il soit accessible, efficace, abordable et, bien sûr, fiable pour la Basse-Côte-Nord, et ce, dès maintenant.
Maurice Tanguay
Madame la Présidente, Lévis porte aujourd'hui le deuil de l'un de ses plus illustres citoyens, Maurice Tanguay.
Originaire de Saint-Philémon, dans Bellechasse, c'est au Collège de Lévis qu'il aiguise sa passion pour le hockey. C'est aussi à Lévis, en 1961, qu'il ouvre le premier magasin d'une bannière qui allait devenir célèbre: Ameublements Tanguay.
En 1995, il entame la saga de L'Océanic de Rimouski, qui nourrit la passion du hockey junior majeur au Québec, puis est un artisan du Rouge et Or de l'Université Laval, qui donne ses titres de noblesse au football québécois.
Or sa véritable passion, ce sont les enfants malades, handicapés ou défavorisés, et il fondait, il y a 30 ans, la Fondation Maurice Tanguay. Honoré à maintes reprises, il se laissait toucher par la détresse humaine. Il a créé avec sa famille une véritable dynastie de la générosité.
Pour son implication exceptionnelle et ses valeurs humaines, nous disons merci à Maurice Tanguay et nous offrons nos condoléances à sa tendre et fidèle épouse Madeleine, à leurs enfants Jacques, Hélène et France, ainsi qu'à toute la grande famille Tanguay.
[Traduction]
Jagan Nath Dhawan
Madame la Présidente, le 11 décembre, Mississauga a perdu un grand bâtisseur communautaire lorsque Jagan Nath Dhawan est décédé.
Jagan a immigré au Canada en 1969, à l'âge de 38 ans, pour s'établir dans le village de Port Credit, où il est devenu enseignant dans le domaine des sciences et des mathématiques. Son parcours de vie est celui d'un pédagogue très apprécié au sein de sa communauté. Jagan a contribué à bâtir et à cimenter la communauté multiculturelle qu'est aujourd'hui Mississauga, un exemple parfait des valeurs canadiennes.
Pour Jagan, s'intéresser sincèrement aux cultures et aux traditions d'autrui favorise l'acceptation, l'inclusion et l'unité. Il a montré la voie grâce aux efforts inlassables qu'il a toujours su déployer, notamment dans le cadre du programme des langues patrimoniales du conseil scolaire du district de Peel, du Carassauga Festival of Cultures et du défilé du père Noël de Mississauga. Par ailleurs, il a su aider les nouveaux arrivants à trouver du travail et un toit, et à surmonter des circonstances difficiles.
Jagan Nath Dhawan a vécu une vie marquée par la détermination, la compassion et une préoccupation aussi réelle que désintéressée pour le bien-être des autres. Il nous manquera énormément.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Ma déclaration a été interrompue par quelqu'un qui demandait qu'on ferme la porte et je vous assure que cela ne venait pas de mon bureau. Je demande à pouvoir refaire ma déclaration.
Il y a effectivement eu une interruption pendant la déclaration du député. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour refaire sa déclaration?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Madame la Présidente, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel interjeté par les grandes sociétés de télécommunications au sujet d'une ordonnance du CRTC qui pourrait réduire considérablement les tarifs de gros des services Internet. La Cour suprême se range ainsi à l'avis de la Cour fédérale. Tous les regards sont maintenant braqués sur le dernier appel possible, devant le CRTC. Évidemment, ce dossier est d'une importance capitale pour presque tous les Canadiens, puisque ce sont essentiellement les tarifs de gros qui déterminent le prix que doivent payer tous les utilisateurs de services Internet, quel que soit leur fournisseur.
Dans ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, l'accès à des services Internet abordables et fiables est essentiel à notre avenir. L'importance de ces services n'a fait que croître avec le télétravail, l'apprentissage à distance et le besoin d'accéder aux programmes gouvernementaux en ligne. Dans des collectivités éloignées comme l'île Pelée, ces services peuvent être le seul moyen de communication. Les utilisateurs d'Internet de ma circonscription exigent que des mesures fédérales soient immédiatement mises en place pour offrir l'accès à des services Internet et sans fil abordables.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, des millions de Canadiens s'interrogent à savoir pourquoi, au Canada, on n'est pas capable de produire des vaccins. Hier, au comité permanent de l'industrie, il y avait des témoignages très intéressants, entre autres celui du Dr Gary Kobinger, microbiologiste à la Faculté de médecine de l'Université Laval. Il a dit que, selon lui, au moins deux, voire trois, différentes plateformes auraient pu être offertes ici, au Canada, pour livrer les vaccins, si l’on avait eu un véritable soutien.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas offert un véritable soutien à nos scientifiques?
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, nous avons annoncé des investissements importants dans les occasions canadiennes les plus prometteuses. Le Dr Kobinger a dit que Medicago était le premier candidat qu'il regarderait. Nous sommes d'accord et c'est pourquoi nous avons investi jusqu'à 173 millions de dollars dans Medicago pour faire progresser son vaccin-candidat et pour rétablir une usine de bioproduction à grande échelle à Québec. Nous avons financé les recherches du Dr Kobinger avec un investissement de 1 million de dollars, par l'entremise d'un processus indépendant évalué par des experts. Nous sommes très heureux de voir le gouvernement du Québec annoncer son intention de soutenir également ces recherches.
Madame la Présidente, il oublie juste de dire que ce n'est pas exactement le montant qu'il demandait. C'est le gouvernement du Québec qui est venu à la rescousse de ce scientifique.
Ce ne sont pas juste les scientifiques qui grognent contre l'inertie du gouvernement fédéral concernant la production des vaccins, l'industrie aussi. La présidente de Merck Canada a dénoncé le climat de méfiance et l'absence de dialogue constructif. Elle dit que « c'est incompréhensible que [...] notre industrie ne soit même pas mentionnée comme un secteur prioritaire ».
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis de côté l'industrie et les scientifiques?
Madame la Présidente, il faut rétablir les faits.
Nous savions dès le départ que nous devions nous appuyer sur les meilleurs scientifiques possible pour déterminer quels vaccins pourraient être utilisés au Canada et quels investissements il fallait faire pour assurer une industrie de biofabrication au Canada.
C'est pourquoi nous avons mis sur pied des groupes de travail sur les vaccins et sur les produits thérapeutiques liés à la COVID-19, composés d'experts scientifiques et de chefs de file de l'industrie, pour guider notre prise de décision. Ils nous ont fourni des recommandations indispensables sur les vaccins internationaux à sélectionner, ce qui a donné lieu à des accords d'achat préalable avec plusieurs entreprises et des investissements...
L'économie
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle de faits. Parlons justement des faits.
Ce matin, encore une fois, le Canada se trouve malheureusement très loin: il est au 56e rang pour la vaccination des citoyens. À peine 3 % des Canadiens sont vaccinés aujourd'hui et, à la fin mars, ce sera à peine 8 %.
La vaccination est la clé de la reprise économique après la pandémie. Quel est le plan économique du gouvernement pour l'après-pandémie?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nous avons reçu une très bonne nouvelle ce matin avec l'annonce de l'approbation d'un troisième vaccin.
Cela s'ajoute au total de vaccins qui entrent à grande vitesse au pays maintenant. Les 6 millions de vaccins de Pfizer et de Moderna seront arrivés avant la fin mars.
Plus de 14 millions de Canadiens pourront se faire vacciner d'ici la fin juin et l'ensemble du pays pourra se faire vacciner d'ici la fin septembre. On peut donc parler d'une reprise économique.
[Traduction]
Les droits de la personne
Madame la Présidente, lorsqu'il s'agit de dénoncer le génocide, les libéraux sont passés de l'abstention à l'obstruction en quelques jours seulement. Hier soir, ils ont fait de l'obstruction pour empêcher le comité d'adopter un rapport sur le génocide des Ouïghours. Lorsque mon collègue de Wellington—Halton Hills a demandé le consentement unanime pour passer au rapport, les députés libéraux ont refusé.
Pourquoi fermeraient-ils les yeux sur les actes de viol, de torture, d'endoctrinement et de stérilisation forcée coordonnés par le gouvernement? Pourquoi les libéraux bloquent-ils toute nouvelle mesure visant à dénoncer le génocide des Ouïghours en Chine?
Madame la Présidente, le gouvernement prend toute accusation de génocide extrêmement au sérieux. Nous avons déclaré à plusieurs reprises que nous demeurons troublés par les rapports inquiétants sur la violation des droits de la personne au Xinjiang. Nous avons demandé à maintes reprises à la communauté internationale d'enquêter sur les violations flagrantes des droits de la personne au Xinjiang. Nous avons demandé à maintes reprises qu'une enquête internationale soit menée en réponse à ces allégations.
Nous continuerons à défendre les droits de la personne au Canada et dans le monde entier.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire dit que le gouvernement défend les droits de la personne. En réalité, il s'en abstient. Quelle réponse honteuse!
Au cours du débat, de multiples députés libéraux ont demandé ce que le Canada peut faire pour appuyer la déclaration d'un génocide. Or, lorsque le comité a essayé de suggérer des solutions, les libéraux se sont mis à faire de l'obstruction, manifestement sous la direction du premier ministre. Cela confirme qu'il est plus important pour le premier ministre de ne pas fâcher ses amis de Pékin que d'intervenir conformément à la volonté de la Chambre et de tenir tête aux intimidateurs et aux tyrans.
Pourquoi le premier ministre ne joint-il pas l'acte à la parole en ce qui concerne le régime communiste en Chine?
Madame la Présidente, le vote de lundi au Parlement a permis à tous les députés d'exprimer leur opinion et leur préoccupation et de prendre une décision fondée sur les preuves à notre disposition. Le résultat de ce vote est la voix du Parlement; c'est l'opinion du Parlement.
Le gouvernement du Canada accueille volontiers la collaboration des parlementaires à l'égard de cet important dossier. Toutefois, ses responsabilités ne s'arrêtent pas là. Le gouvernement collabore avec la communauté internationale pour qu'un organisme international indépendant fasse enquête sur ces allégations. Le Parlement a fait ce qu'il avait à faire et le gouvernement fait ce qu'il doit faire.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, il n’est pas normal que la gestion des quarantaines soit un tel fiasco.
Tout ce qu'on demande, c'est que les gens soient capables de suivre les consignes sanitaires et qu'ils soient en sécurité. Tout ce qu'on demande, c'est une ligne téléphonique qui fonctionne. Si Star Académie est capable de faire cela, il me semble que le gouvernement devrait être capable itou.
La solution n’est pas d'annuler les quarantaines en pleine pandémie, c'est que le gouvernement gouverne. Qu'est-ce que cela va prendre pour qu'il prenne ce dossier en main?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Canada a pris des mesures parmi les plus strictes au monde concernant les voyages et les frontières. Alors que de nouveaux variants préoccupants font leur apparition, nous savons que nous devons en faire davantage pour protéger les Canadiens contre la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, nous faisons savoir très clairement que les voyages sont à proscrire, car cela met les Canadiens et leurs proches à risque. Nous allons toujours intervenir pour protéger les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois ne remet pas en question la légitimité des quarantaines. Nous remettons en question la mauvaise gestion du gouvernement.
Les quarantaines à l'hôtel, le Québec demandait cela pour les voyageurs pendant le temps des Fêtes. Le gouvernement n'a pas été capable d'assurer cela avant la fin de février. Même en traînant ses pieds pendant deux mois, il n'a pas été capable de mettre en place une ligne téléphonique qui fonctionne. Même en se traînant les pieds pendant deux mois, il n'a pas été capable d'assurer la sécurité des gens sous sa responsabilité.
Que faisait le gouvernement pendant les deux mois où il était en train de ne rien faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, je le répète, nous avons mis en place des restrictions à la frontière qui sont parmi les plus sévères au monde et nous prenons la sécurité des Canadiens très au sérieux. Nous sommes au courant qu'il y a de l'attente pour accéder à la ligne téléphonique pour les quarantaines à l'hôtel. Le centre de réservation reçoit plus de 27 000 appels par jour. L'Agence de la santé publique du Canada déploie énormément d'efforts pour résoudre ce problème et se charge d'accroître son effectif pour réduire l'arriéré.
Je demanderais aux gens de téléphoner uniquement s'ils sont prêts à effectuer une réservation et si leur voyage a lieu dans les 48 heures. Je remercie les Canadiens de leur patience alors que nous mettons en place ces mesures de santé publique cruciales.
La fiscalité
Madame la Présidente, lorsque la pandémie a frappé, la première chose que le gouvernement a faite a été de donner aux grandes banques canadiennes des liquidités pour les soutenir d'un montant incroyable de 750 milliards de dollars, le bonheur absolu pour les banquiers. Cette semaine, ces banques ont annoncé qu'elles avaient engrangé, jusqu'à présent, 42 milliards de dollars de profits grâce à la pandémie. C'est absolument scandaleux, alors que des petites entreprises ferment et que les Canadiens ont du mal à nourrir leurs familles. D'autres pays ont sévi contre les institutions qui essayaient de profiter de la situation pour s'enrichir.
Pourquoi le premier ministre est-il si opposé à un impôt sur la richesse, entre autres mesures, et pourquoi encourage-t-il les entreprises à engranger des profits exorbitants durant la pandémie?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député qui a posé la question, mais je dois dire que je suis déçu par sa tentative pour faire croire que les aides financières directes du gouvernement et une aide en liquidités, c'est du pareil au même. La vérité, c'est que, depuis le début de la pandémie, nous avons axé nos efforts sur l'octroi d'aides directes aux ménages et aux entreprises pour les aider à surmonter la tempête. Ce sont 8,9 millions de Canadiens qui ont reçu la PCU et qui ont pu nourrir leur famille et garder un toit au-dessus de leur tête grâce à cela, et 4,5 millions de travailleurs qui ont conservé leur emploi grâce à la subvention salariale.
Nous serons là pour les petites entreprises et les Canadiens ordinaires aussi longtemps qu'il le faudra, quoi qu'il en coûte.
Le développement économique régional
Madame la Présidente, les Canadiens vivant dans des régions rurales et éloignées savent qu'il y a des cycles d'expansion et de ralentissement. Dans ma circonscription, une papeterie a ralenti ses activités, le secteur forestier cherche encore à se relever après une longue grève, l'industrie touristique est en difficulté à cause de la COVID-19 et la décision prise au sujet des îles Discovery nuira aux emplois dans le domaine de l'aquaculture. Comme les habitants de nombreuses régions rurales, ceux de ma région doivent composer avec la pandémie et veulent que le gouvernement investisse dans de bons emplois pour les régions rurales et éloignées. Le gouvernement doit intervenir.
La ministre acceptera-t-elle d'installer une filiale de la nouvelle agence régionale de développement économique de la Colombie-Britannique dans ma circonscription?
Madame la Présidente, nous comprenons l'importance de l'économie rurale. Je vis moi aussi dans une circonscription rurale, et nous sommes conscients que nous en aurons besoin lorsque la pandémie prendra fin.
Je peux dire que le gouvernement croit aux économies rurales. C'est pourquoi nous avons annoncé la création du Fonds pour la large bande universelle, doté d'un volet de réponse rapide pour brancher les Canadiens. Nous sommes conscients de l'importance de la connectivité et, à l'avenir, nous nous acquitterons de notre mandat de brancher 90 % des Canadiens d'ici 2026. Je suis impatiente de travailler avec la députée pour faire avancer nos objectifs.
L'emploi
Madame la Présidente, si les excuses étaient des chèques de paie, plus de 800 000 personnes n'auraient pas perdu leur emploi depuis le début de la pandémie. Nous devons toutefois nous contenter d'excuses, même si je concède qu'elles sont des plus créatives. Le gouvernement blâme la COVID-19, mais, bien évidemment, les autres pays du G7 sont aussi aux prises avec cette crise. Pourtant, ils ont tous un taux de chômage bien inférieur à celui du Canada.
Les libéraux ont maintenant une nouvelle excuse: le taux de chômage n'a plus d'importance et nous ne devrions pas nous en inquiéter. Ce qu'ils veulent vraiment dire, c'est que les gens qui sont sans emploi n'ont plus d'importance. Nous, nous pensons qu'ils sont importants et qu'ils ne veulent pas d'excuses, mais des emplois. Cela dit, nous ne nous attendons pas à ce que le gouvernement fasse de même. Ainsi, quelles excuses les libéraux vont-ils nous servir aujourd'hui?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je lui dois, le député qui est porte-parole en matière d'emploi devrait savoir que le Bureau of Labor Statistics des États-Unis utilise une définition différente du chômage que celle de Statistique Canada. Le député compare des pommes et des oranges.
La réalité, c'est que grâce aux mesures que nous avons mises en place, nous avons pu soutenir 4,5 millions de travailleurs qui sont restés sur la liste de paie de leur employeur par l'entremise de la Subvention salariale d'urgence du Canada, et près de 9 millions de personnes supplémentaires qui ont reçu la Prestation canadienne d'urgence et ont ainsi pu continuer à nourrir leur famille.
Nous continuerons d'être là pour protéger les emplois et soutenir les Canadiens en cette période difficile sans précédent.
Madame la Présidente, je dois admettre que c'est vrai. Les États-Unis utilisent une autre méthode, mais, heureusement, Statistique Canada arrive à faire correspondre les méthodes américaine et canadienne de manière à comparer des pommes avec des pommes. Ainsi, lorsque l'on compare les données sur le chômage du Canada et celles des États-Unis, on se rend compte que le chômage au Canada est encore supérieur d'un tiers à celui aux États-Unis et qu'il est également supérieur à celui du Japon, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Italie et de la France. Tous les pays du G7, sans exception, affichent un taux de chômage inférieur à celui du Canada. Les libéraux ne peuvent pas se contenter d'en attribuer la cause à la COVID-19 et de jouer avec les chiffres. Ils doivent se mettre au travail pour créer des emplois, parce que les Canadiens ont besoin d'un chèque de paie.
Madame la Présidente, si le député souhaite comparer des pommes avec des pommes, je lui ferais respectueusement remarquer que le Canada a récupéré 71 % des emplois qu'il avait perdus au sommet de la pandémie, comparativement à 56 % aux États-Unis. S'il souhaite comparer des pommes avec des pommes, je lui rappellerais que le taux de participation au marché du travail est de 64,3 % au Canada, comparativement à 61,3 % aux États-Unis.
Avant de parler du nombre d'emplois, je dirais que, s'il souhaite comparer des pommes avec des pommes, notre réponse dans le domaine de la santé publique n'a peut-être pas été parfaite, mais je l'inviterais à s'adresser à la famille des 500 000 Américains qui sont morts, mais qui seraient peut-être encore en vie si leur pays avait adopté une approche semblable à la nôtre. Nous savons que la santé publique et les politiques économiques sont indissociables, et je...
La petite entreprise
Madame la Présidente, hier, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit au comité des finances que les petites entreprises ont accumulé, en moyenne, une dette liée à la COVID de 170 000 $. En général, il s'agit d'une dette non pas envers le gouvernement ou une banque, mais envers d'autres créditeurs comme des propriétaires ou des fournisseurs, et son remboursement ne peut pas être différé. Cette crise menace de décimer des dizaines de milliers de petites entreprises et 2,5 millions d'emplois.
Que fait le gouvernement pour rattraper le reste du monde et permettre la réouverture sécuritaire des petites entreprises?
Madame la Présidente, je remercie le député de mentionner la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. La Fédération demande à tous les parlementaires, y compris ceux du Parti conservateur, de cesser de retarder l'adoption du projet de loi C-14, qui permettrait à un plus grand nombre de petites entreprises et d'entrepreneurs de bénéficier de nos programmes fédéraux de soutien financier. J'invite tous les députés à travailler dans l'intérêt des entrepreneurs et des petites entreprises et à nous aider à les soutenir durant la pandémie.
Voici les faits, madame la Présidente: 50 % des petites entreprises sont fermées; seulement 26 % d'entre elles ont pu recevoir de l'aide au loyer; 60 % ont réduit leurs effectifs; 60 000 d'entre elles ont fermé définitivement et une entreprise sur six est sur le point de le faire.
Hier, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a imploré le gouvernement de geler ou d'annuler les hausses fiscales prévues, notamment les hausses des cotisations au RPC, de la taxe ascenseur sur l'alcool et de la taxe sur le carbone. Le gouvernement s'engagera-t-il à le faire aujourd'hui?
Madame la Présidente, si le député d'en face voulait citer des faits, j'en aurais plusieurs à lui présenter également: 4,5 millions de Canadiens ont bénéficié de la subvention salariale; la subvention pour le loyer couvre jusqu'à 90 % des coûts fixes assumés par les petites entreprises; 850 000 petites entreprises ont reçu un prêt sans intérêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, et cela comprend une subvention.
Je sais que les entrepreneurs canadiens éprouvent des difficultés pendant cette pandémie, mais le gouvernement est là pour les aider à traverser cette crise.
[Français]
Le transport ferroviaire
Madame la Présidente, la vérificatrice générale a été très dure à l'endroit du gouvernement fédéral en matière de sécurité ferroviaire.
Huit ans après son premier rapport, Transports Canada tarde encore à mettre en œuvre ses recommandations. Il en résulte que, en 2019, le nombre d'accidents ferroviaires au Canada était 17 % plus élevé que la moyenne des 10 dernières années.
Ma question s'adresse au nouveau ministre des Transports.
Afin d'éviter une nouvelle tragédie comme celle de Lac-Mégantic, s'engage-t-il à faire mieux et plus vite que son prédécesseur, qui a visiblement échoué à faire de la sécurité ferroviaire sa première priorité?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer à mon collègue et à tous les Canadiens que la sécurité ferroviaire sera toujours notre plus grande priorité. J'accueille favorablement le rapport d'examen de la vérificatrice générale sur les mesures de surveillance de la sécurité ferroviaire de Transports Canada. D'ailleurs, ce rapport révèle que Transports Canada a apporté des changements importants et considérables, notamment en ce qui a trait à l'entretien des voies ferrées, à l'augmentation du nombre d'inspections et à l'amélioration des mesures de gestion de la fatigue pour les travailleurs. Le ministère s'emploie déjà à donner suite à l'ensemble des recommandations, et il s'efforcera constamment d'améliorer la sécurité...
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, « c'est un scandale. »
Qui a dit cela?
Ce n'est pas mon collègue de Lévis—Lotbinière, c'est le chroniqueur Bernard Drainville, ce matin. Les dépenses prévues pour la construction de 15 frégates sont passées de 26 milliards à 77 milliards de dollars, c'est-à-dire trois fois plus. Comment les libéraux ont-ils pu l'échapper à ce point?
On parle de 50 milliards de dollars de l'argent des Canadiens. Le premier ministre est le premier responsable de la gestion des fonds publics. Le dossier des frégates ne va nulle part et coule à pic.
Peut-il faire sa job et mettre fin à ce scandale financier?
Madame la Présidente, nous sommes complètement engagés à fournir à notre marine et à notre garde-côtière des navires dont elles sont dignes.
Comme le député le sait très bien, le gouvernement précédent a systématiquement sous-estimé les coûts de construction des frégates, des navires et de la Stratégie nationale de construction navale, en plus d'exclure le chantier Davie et d'autres constructeurs québécois.
Nous, nous sommes en train de mettre cela sur la bonne voie, de chiffrer le coût de ces navires et de fournir justement des vaisseaux à notre marine qui feront la fierté...
Madame la Présidente, cela coûte 51 milliards de dollars en dépassement de coûts, actuellement, de contourner le Québec et le chantier Davie dans la construction de navires.
Pensons-y: ce sont 51 milliards de dollars. Pour donner une idée de ce que cela signifie, c'est plus que le montant total que le fédéral transfère au Québec et à toutes les provinces pour financer la santé. Pour contourner le Québec, ce gouvernement va gaspiller en dépassement de coûts plus d'argent que ce qu'il investit dans la santé.
Pourquoi est-ce qu'il n'arrête pas l'hémorragie en confiant des contrats au chantier Davie?
Madame la Présidente, c'est précisément ce que nous avons fait.
Nous avons corrigé l'erreur historique du gouvernement de Stephen Harper d'exclure un chantier du Québec de la Stratégie nationale de construction navale. Nous avons commencé en donnant des contrats pour des brise-glaces, pour la réfection et le radoub des frégates pour des traversiers au chantier Davie. Nous sommes maintenant en pourparlers pour qu'il devienne le troisième chantier autorisé en vertu de la stratégie nationale, ce qui ouvrirait la porte à d'autres alléchants contrats pour le chantier.
Comme la députée le sait très bien, nous n'avons pas eu besoin du Bloc québécois pour agir dans ce dossier...
Madame la Présidente, le gouvernement a besoin du Bloc québécois, parce que ce qu'on nous raconte présentement, c'est un beau tissu de mensonges.
En tout, 51 milliards en dépassement de coûts pour des contrats de navires parce que le fédéral a refusé de donner sa juste part au chantier Davie. Prenons 1 % de ce montant, nous arrivons à 510 millions de dollars. C'est plus que ce que le fédéral a investi en hausse des transferts en santé durant la pandémie.
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il met 99 % plus d'argent en pur gaspillage pour éviter de donner des contrats au Québec qu'il en a mis pour les transferts en santé durant la pire pandémie en 100 ans?
Madame la Présidente, comme la députée le sait très bien, c'est l'arrivée du gouvernement actuel qui a fait que le chantier Davie et d'autres chantiers québécois ont pu participer davantage à juste titre à la Stratégie nationale de construction navale.
Nous faisons en sorte que le chantier Davie reçoit des frégates pour faire la réfection des brise-glaces et des traversiers. En plus de ces travaux, nous négocions actuellement pour ouvrir la porte très grande à la participation pleine et entière du chantier dans le cadre de la Stratégie grâce à ce gouvernement.
Les télécommunications
Madame la Présidente, les médias nationaux ont rapporté que des fonds fédéraux ont été utilisés pour financer l'Internet Fibe de Bell dans la région du lac Pemichangan au Québec. Il a été rapporté que le PDG de Bell possède un chalet sur ce lac et qu'il y a moins de 100 résidences dans cette région qui peuvent bénéficier de ce service amélioré, alors que des centaines de maisons voisines à Lac-Sainte-Marie sont sans connexion Internet fiable. Le gouvernement libéral montre encore une fois qu'il faut être connecté pour se faire connecter dans ce pays.
Pourquoi le gouvernement libéral donne-t-il la priorité aux propriétaires de riches chalets plutôt qu'aux communautés rurales?
[Traduction]
Madame la Présidente, connecter tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris nos amis du Québec, est une priorité pour le gouvernement libéral.
Nous allons travailler avec le Québec et l'ensemble des fournisseurs de services Internet pour remplir notre mandat de manière à connecter tous les Canadiens d'ici 2030, et 98 % de la population canadienne d'ici 2026. J'encourage mon collègue à me joindre en tout temps si je peux l'aider davantage.
Madame la Présidente, les Canadiens des secteurs ruraux attendent d'avoir un accès fiable à Internet depuis trop longtemps.
Au Québec, une petite localité attend ce jour depuis des années. Les libéraux ont débloqué des millions de dollars pour mettre ses infrastructures à niveau, mais au lieu d'aider les habitants du coin, l'argent a plutôt servi à brancher les propriétaires de chalets cossus du coin, dont le PDG de Bell Canada.
Pourquoi le gouvernement libéral préfère-t-il les riches propriétaires de chalet influents aux habitants des secteurs ruraux? À moins que ce soit un exemple de plus de l'incurie libérale?
Madame la Présidente, le député est tellement empêtré dans ses propres ornières politiques qu'il en oublie les faits.
Ils sont pourtant simples, les faits: depuis 2015, le gouvernement a branché plus de 1,7 million de foyers, et grâce aux 1,75 milliard de dollars qu'il a débloqués, ils seront encore plus nombreux à pouvoir jouir d'un accès à Internet décent. Dans ma propre circonscription, de nombreux projets sont en cours et ils sont assortis d'une enveloppe de 20,4 millions de dollars. Nous devons en faire encore plus.
Le député devrait pourtant savoir que les députés, qu'ils soient sur les banquettes ministérielles ou dans l'opposition, n'ont absolument rien à voir avec ces décisions, fort judicieuses au demeurant, qui sont prises par des fonctionnaires ultra-compétents. Nous devons continuer d'investir afin que tous les Canadiens aient accès à Internet.
La santé
Madame la Présidente, Fred Russell, un ancien combattant d'Edmonton, est l'un des derniers survivants du raid de Dieppe. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il a servi pendant six ans et combattu en Normandie, en Hollande et en Allemagne.
Aujourd'hui, Fred est coupé de ses amis et de sa famille parce qu'il n'a toujours pas reçu de vaccin contre la COVID en raison des échecs du gouvernement libéral.
Quand le Canada avait besoin de ses services, Fred a répondu présent. Pourquoi le gouvernement ne répond-il pas présent maintenant que Fred a besoin de lui?
Madame la Présidente, comme le sait le député, la distribution des vaccins relève de la responsabilité des provinces. Comme les vétérans font partie d'un groupe vulnérable, nous les encourageons à se faire vacciner dès que possible. Je peux confirmer au député que les vétérans qui se trouvent dans des établissements comme l'hôpital Camp Hill en Nouvelle-Écosse, l'hôpital Sainte-Anne au Québec et l'hôpital Sunnybrook de Toronto ont été vaccinés.
Nous sommes en communication avec les résidences de soins de longue durée qui hébergent des vétérans pour nous assurer qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, le premier cas de COVID-19 au Canada a été confirmé il y a plus d'un an. Malgré ce que disait le gouvernement à l'époque, soit qu'il ne s'agissait pas d'une menace ou d'une source de préoccupation, le virus s'est propagé dans tout le pays. Le gouvernement a fini par se décider à fermer les frontières, un peu trop tard. Un an plus tard, le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé, notre économie stagne et le Canada se classe maintenant derrière plus de 50 autres pays pour le nombre de vaccins administrés.
Quand les résidants d'Edmonton Manning recevront-ils le vaccin?
Madame la Présidente, je suis heureux de communiquer de bonnes nouvelles au député. Grâce aux livraisons de vaccins de Pfizer et de Moderna, nous nous attendons à ce que plus de 6 millions de Canadiens reçoivent le vaccin d'ici la fin de mars. Je suis heureux d'annoncer que, ce matin, Santé Canada a également homologué le vaccin d'AstraZeneca.
En tout respect, nous savons qu'il existe un lien clair entre l'économie et les mesures de santé publique. Nous allons continuer à promouvoir la vaccination dans l'ensemble du Canada, pour que chaque Canadien qui le désire puisse être vacciné d'ici la fin de septembre.
L'assurance-médicaments
Madame la Présidente, la COVID-19 exerce de lourdes pressions sur les budgets des familles. De nombreux Canadiens ont perdu leur emploi ou subi une diminution de leurs heures de travail, ce qui s'est traduit par une couverture réduite ou la perte de leur régime de soins de santé. Chaque mois, des Canadiens doivent faire des choix déchirants entre payer leurs médicaments, leur loyer, leurs factures de services publics et leur épicerie.
Cela fait 24 ans que les libéraux promettent d'instaurer un régime d'assurance-médicaments. Pourtant, il y a deux jours, ils ont voté avec cynisme contre le projet de loi C-213, qui aurait jeté les bases d'un régime universel d'assurance-médicaments national s'inspirant de la Loi canadienne sur la santé.
Pourquoi les libéraux persistent-ils à nourrir l'espoir des familles de travailleurs canadiens pour ensuite anéantir cet espoir quand le temps vient de passer à l'action?
Madame la Présidente, en une génération, nous avons fait plus que tout autre gouvernement pour baisser le prix des médicaments.
La lettre de mandat de la ministre de la Santé l'exhorte clairement à poursuivre la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments universel.
Au lieu d'imposer une approche descendante aux provinces et aux territoires, nous nous engageons à collaborer avec les provinces et les territoires pour concevoir un régime d'assurance-médicaments qui convient à tous les Canadiens.
Pendant ce temps, nous avons mis sur pied un bureau de transition vers une nouvelle agence canadienne des médicaments et un formulaire national, et nous investirons 1 milliard de dollars sur deux ans afin d'aider les Canadiens atteints d'une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
La justice
Madame la Présidente, le gouvernement aime parler de ses engagements à l'égard de l'égalité des droits fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, mais il semble souvent confondre l'action avec les sondages d'opinion et les conférences de presse.
L'automne dernier, le comité de la justice a entendu des témoignages émouvants et convaincants sur le besoin urgent de mettre fin aux thérapies de conversion au Canada. Le comité a travaillé fort pour renvoyer rapidement le projet de loi C-6 à la Chambre, mais depuis que celui-ci a présenté son rapport en décembre dernier, le gouvernement semble avoir complètement oublié l'existence des thérapies de conversion.
Quand le gouvernement ramènera-t-il le projet de loi C-6 à la Chambre afin d'en débattre à l'étape de la troisième lecture et de le mettre aux voix pour en finir une fois pour toutes avec la thérapie de conversion au Canada?
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de sa question, de sa détermination dans ce dossier et de tout le travail qu'il accomplit au comité et ailleurs.
Nous savons que la pratique de la thérapie de conversion repose sur le principe voulant que l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne peut et doit être changée pour se conformer à un idéal très restreint de ce qui est considéré comme naturel ou normal. La thérapie de conversion, une pratique destructrice, nuisible et mortelle, n'a absolument pas sa place au Canada. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative qui criminaliserait cette pratique cruelle et dégradante. Si elle est adoptée, la mesure législative permettrait à nos lois d'être parmi les plus progressistes et les plus complètes au monde.
La diversité et l'inclusion
Madame la Présidente, ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-36, demande à la Chambre de faire du 1er août le Jour de l'émancipation, en reconnaissance de l'abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique. L'un des principaux éléments de la motion est l'éducation sur l'histoire des Canadiens noirs et la reconnaissance des contributions que les Canadiens noirs ont apportées à la société.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse peut-il informer la Chambre des efforts entrepris pour lutter contre le racisme anti-Noirs?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Richmond Hill de son travail extraordinaire en ce qui concerne la motion M-36 visant à faire du 1er août le Jour de l'émancipation au Canada.
Il y a beaucoup de travail à faire dans la lutte contre le racisme anti-Noirs au Canada. Voilà pourquoi 50 millions de dollars ont été consacrés au soutien des initiatives antiracistes. Par ailleurs, le travail du secrétariat de lutte contre le racisme a été inclus dans l'énoncé économique de l'automne. Nous avons également lancé des programmes de financement pour aider des entreprises appartenant à des Noirs, soutenir le renforcement des capacités dans les communautés noires, lutter contre le racisme anti-Noirs systémique et promouvoir l'inclusion de la diversité en milieu de travail.
Dimanche étant le dernier jour de février, j'invite les Canadiens à se joindre à nous dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs...
L'emploi
Madame la Présidente, à mesure que l'économie se rétablira, nous constaterons une énorme baisse de la demande de travailleurs dans l'industrie de l'hébergement et les autres industries de proximité. Entretemps, nous constatons une croissance tout aussi importante de la demande de travailleurs qualifiés dans l'économie émergente de la haute technologique.
Le taux de chômage à Edmonton est supérieur à 11 % et la demande de travailleurs du secteur de la haute technologie dans ma circonscription, Edmonton-Centre, est élevée. Comment le gouvernement s'attaquera-t-il au chômage frictionnel imminent?
Madame la Présidente, nous reconnaissons que les temps sont difficiles pour bien des Canadiens. Certains travailleurs ont du mal à retourner au travail ou leur emploi n'est tout simplement plus là. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à faire le plus grand investissement dans la formation de l'histoire canadienne. Cet investissement permettra d'aider les Canadiens à acquérir de nouvelles compétences, d'aider les travailleurs à recevoir une éducation et une accréditation et de renforcer l'avenir des travailleurs en les mettant en lien avec de bons emplois. Ces investissements sans précédent signifient que les personnes les plus durement touchées par la pandémie recevront du soutien.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, WestJet a annoncé la semaine dernière l'interruption de sa liaison régionale avec Lloydminster. Cette liaison revêt une grande importance pour les habitants de Lloydminster et des collectivités avoisinantes; inutile de dire que son interruption permanente serait dévastatrice. Cette fermeture n'est que la dernière en date, alors que l'industrie aéronautique canadienne continue d'attendre sans fin que le gouvernement libéral présente un plan de relance.
Quel est le plan du premier ministre pour veiller à ce que les collectivités rurales comme Lloydminster aient de nouveau accès à des liaisons aériennes?
Madame la Présidente, je dirai simplement que l'accessibilité à toutes nos régions est importante, et que les liaisons aériennes sont essentielles au développement économique et à la prospérité des régions.
On sait que la pandémie de COVID-19 a frappé de plein fouet le secteur aérien. C'est pourquoi le gouvernement a fourni un soutien aux personnes et aux entreprises dès le début de la crise. Je peux assurer à la députée que nous discutons actuellement avec les grandes compagnies aériennes. Il est question de mesures d'aide supplémentaire pour leur secteur, et du rétablissement des liaisons régionales.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, les secteurs du tourisme et du divertissement ont été dévastés par la COVID et bien des entreprises de ma circonscription devront bientôt mettre la clé sous la porte. Le gouvernement a prolongé la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'au mois de juin, mais les critères d'admissibilité à la période de prolongation n'ont pas été annoncés. Les règles actuelles expirent le 13 mars et l'incertitude est un problème qui devient de plus en plus grave.
La ministre peut-elle dire quand les nouveaux critères d'admissibilité du programme de subvention salariale seront annoncés?
Madame la Présidente, je souligne au passage que nous sommes bien conscients que certains secteurs ont été touchés plus durement que d'autres. C'est pour cette raison que nous avons mis sur pied des programmes comme la subvention salariale, qui couvre 75 % des coûts de main-d'œuvre, et la subvention pour le loyer, qui peut couvrir jusqu'à 90 % du coût du loyer. Nous avons également mis en place des programmes de prêts pour aider les entreprises durement touchées, comme le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés.
En ce qui concerne les critères d'admissibilité de certains de ces programmes qui continuent d'évoluer, je peux assurer au député que nous travaillons constamment à peaufiner ces critères afin qu'ils répondent aux besoins des entreprises. Nous allons rassurer les entreprises et affirmer que ces mesures d'aide demeureront en place pour les aider à survivre jusqu'à la fin de la pandémie.
La petite entreprise
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai posé une question concernant une petite entreprise à laquelle le gouvernement nuit plutôt que de l'aider. Dans sa réponse, le gouvernement n'a aucunement tenu compte de la question, tout comme il ne tient aucunement compte des nombreuses entreprises qui détiennent un tel bail d'un bout à l'autre du pays. Cette entreprise s'est fait dire par Parcs Canada qu'elle n'obtiendrait pas l'aide au loyer dont elle a besoin parce que le ministère des Finances considère les baux saisonniers comme étant des baux annuels.
La ministre aimerait-elle que nous allions livrer des calendriers aux bureaux de son ministère pour que le personnel puisse constater de ses propres yeux quelle est la différence entre six mois et un an?
Madame la Présidente, nous sommes toujours ravis de collaborer pour soutenir les entrepreneurs canadiens. Je serais heureuse de collaborer avec le député d'en face.
J'aimerais savoir pourquoi le Parti conservateur se livre à des jeux politiques à l'égard d'un projet de loi qui aidera les petites entreprises et les entrepreneurs du pays. Le projet de loi C-14 fournira un soutien supplémentaire aux petites entreprises canadiennes. Le député et le Parti conservateur nous aideront-ils à soutenir les petites entreprises, oui ou non?
[Français]
Le développement économique régional
Madame la Présidente, le Québec est accueillant et souriant. Le Québec, c'est le plaisir de vivre, d'être ensemble et de partager. Il est connecté sur l'avenir, mais attaché à son patrimoine et à ses traditions.
S'il y a un endroit qui symbolise bien le Québec, c'est la cabane à sucre. Les trois quarts des cabanes à sucre pourraient définitivement fermer leurs portes ce printemps si elles ne sont pas soutenues. Or, il n'y a aucun programme fédéral qui réponde à leur situation unique.
Que va faire le premier ministre pour aider nos cabanes à sucre?
Madame la Présidente, je viens d'une région qui est elle aussi touchée par la pandémie et où les sucreries ont elles aussi été mises à mal. Il y en a plusieurs dans le nord du Nouveau-Brunswick.
Nous sommes engagés à aider toutes nos entreprises. C'est pour cela que le gouvernement n'a jamais cessé de mettre en place des mesures, qui ont été acceptées et approuvées par la Chambre des communes au cours des derniers mois, dans le but d'aider tous les secteurs économiques, y compris les cabanes à sucre.
Madame la Présidente, le gouvernement a trouvé le moyen d'aider le Parti libéral, le Parti conservateur, le NPD, avec les subventions salariales. Il a trouvé le moyen d'aider ses amies les riches pétrolières. Il a trouvé aussi le moyen d'envoyer des millions de dollars à l'organisme UNIS. Il doit être bien capable de créer un programme pour soutenir nos cabanes à sucre. C'est une industrie unique au monde. Les cabanes à sucre, c'est nous, c'est un bout de nous autres.
Le premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à soutenir financièrement nos cabanes maintenant?
[Traduction]
Madame la Présidente, dès le début de la pandémie, le gouvernement était déterminé à soutenir les travailleurs, quel que soit leur emploi. Nous avons mis sur pied la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui couvrait 75 % du salaire des travailleurs touchés par la pandémie. Nous sommes également venus en aide aux personnes qui avaient subi une perte de revenus. Près de 9 millions de Canadiens en ont bénéficié.
Je serais heureux de travailler avec le député pour veiller à ce que les travailleurs des cabanes à sucre dans sa province et dans la mienne obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. On entend l'interprétation en anglais et en français simultanément, donc on a du mal à suivre.
Les télécommunications
Madame la Présidente, les Canadiens comptent sur un accès fiable à l'Internet haute vitesse: les étudiants pour se connecter afin de suivre leurs cours, les propriétaires de petites entreprises pour accéder au marché virtuel, les agriculteurs pour la gestion de leurs cultures et de leurs troupeaux, les personnes âgées pour accéder aux services de soins de santé et les familles pour joindre leurs proches. Le Fonds pour la large bande universelle a été annoncé en 2019, il y a près de 711 jours.
Quand le gouvernement donnera-t-il enfin l'accès à l'Internet à haute vitesse à l'Est de l'Ontario?
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole pour parler des mesures prises par le gouvernement pour brancher les Canadiens d'un océan à l'autre. Notre boîte à outils regorge de solutions. Nous avons le programme Brancher pour innover, des programmes de financement offerts par la Banque de l'infrastructure du Canada ainsi que des fonds pour les communications par satellites en orbite terrestre basse. Grâce au Fonds pour la large bande universelle et une de ses composantes, le Volet de réponse rapide, nous branchons les Canadiens. Depuis 2015, 1,7 million de foyers canadiens ont été branchés et cette année, un quart de million en plus l'ont été.
J'encourage le député d'en face à s'assurer que les collectivités de sa circonscription ont fait leurs demandes de branchement dans le cadre du Volet de réponse rapide. Cela permettra aux Canadiens...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a publié cette semaine une déclaration qui a délibérément induit en erreur les Canadiens en leur faisant croire que le projet de loi C-206 ne prévoit pas d'allégement des coûts du carburant pour le séchage du grain.
La ministre pense-t-elle honnêtement qu'un séchoir à grains n'est pas une machine industrielle utilisée dans l'agriculture, comme le prescrit la législation? Est-elle à ce point coupée du monde agricole, ou est-elle simplement incompétente?
Madame la Présidente, on ne devrait pas pouvoir polluer gratuitement. Un système de tarification permettant de conserver toutes les recettes dans la province est l'une des solutions clés pour réduire les émissions. Le projet de loi C-206 ne prévoit pas d'allégement du coût du carburant pour le séchage du grain, car il n'ajoute pas le séchage du grain à la liste des activités agricoles admissibles.
Afin de soutenir les producteurs, nous nous sommes engagés à accorder de nouvelles remises pour l'utilisation de combustibles à la ferme, notamment pour le séchage du grain. Nous faisons d'ailleurs du séchage du grain et du chauffage des granges une priorité dans le cadre du nouveau Programme des technologies propres en agriculture, financé à hauteur de 165 millions de dollars. Les Canadiens, mais aussi la prochaine génération d'agriculteurs, attendent de nous un plan sérieux qui nous permettra d'atteindre nos objectifs environnementaux.
Les pensions
Madame la Présidente, de nombreuses voix de partout au Canada se sont élevées pour dénoncer le gel des pensions de milliers d'expatriés britanniques, même si le gouvernement est en train de négocier un nouvel accord commercial. Les pensions de l'État britannique ne sont pas versées lorsque le pensionné vit dans un pays qui n'a pas d'accord de réciprocité avec le Royaume-Uni, comme c'est le cas du Canada. En conséquence, des milliers de pensionnés britanniques qui vivent ici n'ont pas accès aux prestations qu'ils ont gagnées.
La ministre peut-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour négocier une entente afin de débloquer le versement de ces pensions?
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, l'opposition avance souvent plusieurs chiffres erronés sur les vaccins. Pour les habitants de ma circonscription, Orléans, et pour tous les Canadiens et les Canadiennes, il est important de présenter les chiffres actuels, les mesures que nous avons déjà prises et ce à quoi nous pouvons nous attendre.
Le secrétaire parlementaire peut-il rétablir les faits sur les vaccins qui sont et qui seront livrés au Canada et rassurer les Canadiens pour l'avenir?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de la capitale nationale de sa question et de son travail.
Comme elle sait très bien, 643 000 doses sont déjà arrivées cette semaine au Canada. Cela fait 2,5 millions de doses au total d'ici la fin de semaine, 3,5 millions de doses d'ici la fin de mars, et 1,5 million de doses de Pfizer au cours des deux premières semaines d'avril.
Il y aura suffisamment de vaccins pour que 14,5 millions de personnes soient vaccinées d'ici la fin de juin et que tous les Canadiens qui le souhaitent soient...
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, la période des impôts peut s'avérer stressante, surtout après une année comme 2020. Des résidants de ma circonscription ont téléphoné à mon bureau pour dénoncer une réduction majeure des services à l'Agence du revenu du Canada. Il faut compter au moins trois heures avant d'arriver à parler à un agent à propos d'un compte bloqué. Il faut attendre des heures au téléphone simplement pour faire modifier son adresse, et encore faut-il qu'on ne nous raccroche pas la ligne au nez pendant qu'on attend. De simples réévaluations traînent pendant des mois, ce qui met en péril le domicile, les économies et les prestations des Canadiens.
Pourquoi les Canadiens n'arrivent-ils pas à joindre l'Agence du revenu du Canada? Pourquoi la ministre ne remédie-t-elle pas à cette situation déplorable?
Madame la Présidente, nous savons que cette année, la période des impôts sera exceptionnelle. Les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada ont connu une augmentation de leur achalandage de 83 % depuis 2019, étant donné les programmes liés à la COVID-19 qu'elle administre.
En octobre, le gouvernement a annoncé un investissement de 99 millions de dollars pour ces centres d'appel. Ce financement aidera l'Agence du revenu du Canada à améliorer les services qu'elle offre en embauchant 2 000 personnes de plus, en retenant les services d'un centre d'appel tiers, en prolongeant les heures d'ouverture et en implantant un service de rappel automatisé.
Je veux remercier les employés des centres d'appel d'un océan à l'autre, qui travaillent d'arrache-pied pour renseigner les Canadiens durant la pandémie, de même que durant la période des impôts.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, j'ai posé cette question à trois reprises, et je ne peux que supposer qu'il y a eu chaque fois un problème technique avec Zoom, car dans tous les cas, la personne qui m'a répondu n'a pas du tout parlé de la même chose, alors je vais essayer de nouveau.
Les libéraux ont veillé à ce qu'il soit pratiquement impossible pour le secteur privé de construire un pipeline dans ce pays. Ces dernières années, le Canada a importé chaque année des dizaines de millions de barils de pétrole transportés par des pétroliers en provenance de l'Arabie saoudite, du Nigeria et de l'Algérie.
Ce pétrole est-il soumis à une réglementation aussi rigoureuse des émissions produites en amont et en aval comparativement au pétrole provenant de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve, oui ou non?
Parlons des faits, madame la Présidente. La plus grande partie du pétrole importé au Canada, soit 74 %, provient des États-Unis. Sous le gouvernement actuel, les importations de pétrole ont constamment baissé jusqu'à leur plus bas niveau en 10 ans, soit un peu moins de 660 000 barils par jour.
Le député d'en face a mentionné l'Arabie saoudite et le Nigeria. Or, saurait-il me dire qui était heureux d'acheter plus de pétrole tant à l'Arabie saoudite qu'au Nigeria au lieu d'accroître les échanges commerciaux avec les États-Unis? C'était l'ancien gouvernement conservateur, de 2008 à 2012.
Madame la Présidente, mon ami JD de Slave Lake travaille dans le secteur pétrolier et il aime son travail. Mais voilà que Keystone XL est annulé et que nous pourrions perdre le passage de la canalisation 5. La capacité de l'Alberta d'acheminer son énergie vers les marchés et, par conséquent, d'obtenir un juste prix pour celle-ci est compromise. Or, le secteur énergétique est le moteur de l'économie canadienne.
Quand le premier ministre décrochera-t-il le téléphone pour appeler les Américains et défendre les marchés énergétiques et les emplois de l'Alberta?
En fait, madame la Présidente, le premier ministre a soulevé la question de la canalisation 5 directement avec le président et les membres de son cabinet durant le sommet tenu à distance cette semaine. Nous nous sommes adressés aux plus hauts niveaux parce que nous prenons très au sérieux les menaces envers la sécurité énergétique du Canada. La canalisation 5 est cruciale pour l'économie, les travailleurs, les producteurs et les consommateurs du Canada et des États-Unis.
Je peux assurer à la Chambre que nous travaillons sur toutes les options qui s'offrent à nous. La canalisation 5 est un pipeline essentiel à la sécurité énergétique du Canada. Le premier ministre en a déjà parlé au président des États-Unis.
[Français]
L'infrastructure
Madame la Présidente, à Vimy, beaucoup de mes électeurs comptent chaque jour sur des transports en commun sécuritaires, fiables et abordables.
La ministre de l'Infrastructure peut-elle expliquer comment le nouveau fonds permanent pour le transport en commun permettra aux collectivités de développer leurs réseaux de transport en commun, tout en faisant croître l'économie et en luttant contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Vimy de sa question. Il est sûr que les municipalités ont besoin de financement prévisible pour le transport en commun, afin de planifier et réaliser des projets qui aident les gens à se déplacer de manière propre, rapide et économique.
Ces investissements historiques dans le transport en commun visent vraiment à aider les Canadiens à se déplacer d'une manière plus rapide, plus propre et plus abordable, tout en créant de bons emplois, en luttant contre les changements climatiques et en créant des communautés plus propres.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, selon un nouveau rapport, près de 1 détenu fédéral sur 10 subit, dans les unités d'intervention structurée, des traitements assimilables à de la torture. L'isolement cellulaire continue, bien qu'il soit maintenant interdit. Cette situation confirme ce que des détenus, des défenseurs des droits des détenus et des enquêteurs répètent depuis des années: le Canada ne se conforme pas à ses propres lois ni aux décisions judiciaires. De plus, il est maintenant clair que le Canada enfreint la Convention des Nations unies contre la torture. On peut tirer de ce rapport une conclusion incontournable: nous ne pouvons pas nous fier seulement au Service correctionnel du Canada quand il s'agit de protéger les droits des détenus.
Ma question est simple. Que fera le ministre de la Sécurité publique pour...
Madame la Présidente, je partage les préoccupations du député. Nous avons imposé des dispositions législatives en vertu du projet de loi C-83, et nous travaillons avec le Service correctionnel du Canada à la mise en œuvre adéquate des unités d'intervention structurée. Nous sommes très reconnaissants à M. Doob et au groupe d'experts externes pour le travail qu'ils ont consacré à cet examen. Leurs réflexions et leurs analyses nous sont fort utiles. Nous comptons aussi sur le travail des organismes d'examen indépendants qui étudieront, eux aussi, cette question complexe.
Je tiens à assurer au député et à la Chambre que nous sommes tout à fait résolus à faire en sorte que les personnes détenues dans les institutions fédérales soient traitées équitablement. Nous sommes d'ailleurs conscients des défis qui...
Madame la Présidente, la communauté sikhe était ravie de la suppression par le gouvernement des mots « religion sikhe » du Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada. Cependant, nombre de communautés ont toujours des questions pour le gouvernement, même aujourd'hui.
Qui a exercé des pressions sur le Cabinet du premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et le secteur canadien du renseignement pour qu'ils compromettent la sécurité nationale du Canada, car la grande partie des sikhs n'ont jamais voulu…
Madame la Présidente, concernant cette question, je tiens à assurer à la Chambre que nos services nationaux de renseignement de sécurité surveillent, au Canada et à l'étranger, les activités qui pourraient être des sources de préoccupations. Nous collaborons étroitement avec nos partenaires. Bien franchement, je préviendrais le député contre l'emploi d'un langage irréfléchi et contre des allégations qui ne sont pas fondées sur des preuves ou des faits. Il est essentiel de traiter de ces questions de manière responsable. Nous comptons sur l'excellent travail des organismes canadiens de renseignement de sécurité et des autorités policières pour assurer la sécurité des Canadiens.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport provisoire du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il s'agit du troisième rapport, et il est intitulé « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 — Le fardeau humanitaire: soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport provisoire.
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Rapport final: protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie. »
Madame la Présidente, conformément à l'article 35(2) du Règlement, au nom de l'opposition officielle, je dépose le rapport complémentaire des conservateurs sur le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ce rapport complémentaire traite des lacunes du rapport du comité et soulève les risques à prendre en considération advenant le cas où les libéraux déclencheraient une élection non essentielle en cette période de pandémie et avant qu'il ne soit sécuritaire de le faire. Ce rapport complémentaire fait particulièrement état des défis des électeurs canadiens qui résident dans des établissements de soins de longue durée.
J'aimerais remercier le greffier, les analystes, les interprètes et tout le personnel du comité qui travaillent d'arrache-pied dans les circonstances difficiles que nous vivons à l'heure actuelle.
[Français]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail relativement au congé de soignant. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, la pétition que voici a été signée par des Canadiens inquiets de ma circonscription et elle porte sur les mauvais traitements subis par les adeptes du Falun Gong en Chine.
Depuis plus de 21 ans, les dirigeants corrompus du régime communiste chinois torturent et tuent les adeptes de cette discipline spirituelle fondée sur les grands principes que sont la vérité, la compassion et la tolérance en plus de prélever leurs organes dans le but de les vendre, au profit de l'État.
La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée loi de Magnitski, sanctionne les dirigeants étrangers qui bafouent les droits de la personne et se rendent coupables d'actes de corruption.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre tous les moyens juridiques à sa disposition pour sanctionner les 14 personnes désignées nommément dans la pétition ainsi que tout individu s'adonnant à pareils crimes, notamment en gelant leurs actifs et en les interdisant de territoire.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter la pétition électronique e-3027 au nom de citoyens canadiens inquiets qui demandent au gouvernement de présenter un plan de relance propre au tourisme d'ici le jour du budget fédéral de 2021.
Les pétitionnaires souhaitent notamment que ce plan réponde aux besoins particuliers des nombreuses filières du secteur canadien du voyage et du tourisme et que le gouvernement s'en serve pour rétablir la confiance du public dans les voyages et le tourisme.
Je remercie et je salue les 3 868 citoyens qui ont signé cette pétition électronique et j'attendrai la réponse du gouvernement avec impatience.
Madame la Présidente, je vais présenter aujourd'hui quatre pétitions relatives au bien-être des animaux.
Les deux premières pétitions concernent l'étiquetage. La pétition e-2981, signée par plus de 800 résidants, demande un meilleur étiquetage afin d'aider à mieux informer les consommateurs des produits contenant des ingrédients d'origine animale. La pétition e-2614, signée par plus de 900 résidants, souligne des données scientifiques qui démontrent les risques que posent les viandes transformées et demande l’apposition d’étiquettes d’information mettant en garde les Canadiens contre la nature cancérogène des produits de viandes transformées.
La troisième pétition, la pétition e-2700, est signée par plus de 3 000 résidants qui aiment leurs animaux de compagnie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire la vente d'animaux sur les sites Web de petites annonces et les autres plateformes de médias sociaux, faisant remarquer que ces ventes contribuent à une économie souterraine d'usines à chiots.
La dernière pétition est une pétition écrite qui demande au gouvernement, entre autres, d'interdire l'exportation et l'importation de chevaux vivants destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Une campagne à ce sujet est en cours dans tout le Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre cette campagne au sérieux.
Madame la Présidente, la pétition que je présente aujourd'hui insiste de nouveau sur le fait que le Canada ne peut pas rester silencieux face aux atrocités perpétrées actuellement contre les Ouïghours par le Parti communiste chinois, comme la suppression des naissances par la stérilisation et l’avortement forcés, l'endoctrinement politique et antireligieux, la détention arbitraire, la séparation des enfants de leur famille, la surveillance invasive, la destruction de sites culturels, le travail forcé et le prélèvement forcé d’organes. Trois millions d’Ouïghours et d’autres minorités musulmanes sont détenus dans ce qui ne peut être qualifié que de camps de concentration.
Ces Canadiens demandent au premier ministre de reconnaître officiellement le génocide. Ils savent que la Chambre, y compris de nombreux députés du Parti libéral, préconise la reconnaissance par le Canada du génocide commis par le Parti communiste chinois. Les pétitionnaires demandent aussi au Canada d'utiliser la loi de Magnitski pour imposer des sanctions contre les responsables des crimes odieux commis contre les Ouïghours.
Madame la Présidente, je suis ravi de présenter aujourd'hui, au nom des Canadiens, une pétition au sujet de la récente nouvelle concernant une campagne de suppression des naissances ouïghoures. Il existe également un ensemble de données de plus en plus nombreuses démontrant que les Ouïghours sont soumis à la détention arbitraire, à la séparation des enfants de leurs familles, au travail forcé, au prélèvement forcé d'organes et à d'autres mauvais traitements.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine sont soumis à un génocide. Les pétitionnaires exhortent également la Chambre à appliquer la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom des habitants de ma circonscription.
La première pétition m'a été envoyée par Arkady Silverman, un habitant de ma circonscription, Parkdale—High Park. M. Silverman et d'autres pétitionnaires sont profondément préoccupés par les violations des droits de la personne qui ont lieu dans les régions anglophones du Cameroun.
Les pétitionnaires demandent au Canada d'imposer des sanctions semblables à la loi de Magnitski pour empêcher les déplacements et l'immigration des responsables militaires du gouvernement camerounais et des chefs autoproclamés des groupes de miliciens impliqués dans ces exactions.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente au nom des pétitionnaires de ma circonscription, Parkdale—High Park, porte sur les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises.
La pétition reconnaît que les petites entreprises sont le moteur de nos collectivités et que les paiements par carte de crédit sont devenus beaucoup plus courants au cours de la pandémie.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les institutions financières réduisent les frais de traitement facturés aux petites entreprises pour les transactions par carte de crédit au cours de la pandémie de COVID-19.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter et je parlerai brièvement de chacune d'entre elles.
La première pétition reconnaît que la fiscalité canadienne ne permet pas d'imposer une taxe sur une autre taxe. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éliminer la TPS sur la taxe fédérale sur le carbone, les redevances et les coûts supplémentaires ainsi que sur les unités de conformités de la nouvelle norme sur les combustibles propres.
Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada d'adopter la recommandation de 2017 du Groupe de travail pour l'emploi en Alberta et de créer un comité bipartite composé d'un nombre égal de députés des partis en vue de développer un plan d'action pour la petite entreprise qui tiendra compte de la réalité de toutes les collectivités canadiennes, pas seulement de celles qui ont un penchant politique donné.
Madame la Présidente, la troisième pétition prie le gouvernement de mettre immédiatement en place un plan en vue de la création d'un corridor énergétique d'est en ouest afin de remplacer le pétrole étranger pour que l'approvisionnement en pétrole et en brut au pays se fasse au Canada, ce qui aura pour effet de stimuler l'économie et de protéger l'environnement.
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première est la pétition électronique no 2891. Les pétitionnaires, les résidants de l'île Gambier et leurs amis, prient le ministre des Transports d'assurer l'accès durable de la population au port de New Brighton, qui est le principal port de la péninsule sud-ouest de l'île Gambier. Ils prient également le ministre d'aider les résidants de l'île Gambier et leurs amis à collaborer avec les responsables de la Nation Squamish, du gouvernement provincial et du District régional de Sunshine Coast afin d'assurer le maintien du port de New Brighton à titre de bien public au profit de tous.
La protection des consommateurs
Madame la Présidente, la deuxième pétition est la pétition électronique e-2748, que je présente au nom de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger à toutes les institutions financières comptant plus de 50 000 clients d’offrir gratuitement et de manière facilement accessible l’authentification multifactorielle en tant qu’option de sécurité accrue pour leurs comptes en ligne.
Madame la Présidente, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première demande à la Chambre et au gouvernement de reconnaître que les Ouïghours sont soumis à un génocide. Bien entendu, cette pétition fait suite à la reconnaissance du génocide par la Chambre de même que par le Parlement hollandais cette semaine. Je félicite d'ailleurs nos homologues hollandais d'avoir posé ce geste important, emboîtant ainsi le pas à deux gouvernements des États-Unis. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer les sanctions ciblées prévues par la loi de Magnitski contre les responsables de ces violations graves des droits fondamentaux de la personne.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le prélèvement et le trafic d'organes. Elle demande à la Chambre et au Sénat d'agir rapidement pour adopter le projet de loi S-204, qui érigerait en infraction criminelle le fait de voyager à l'étranger afin de recevoir un organe prélevé sans consentement.
Madame la Présidente, les signataires de la troisième pétition s'opposent à de nombreuses dispositions du projet de loi C-7. Le gouvernement a ajouté de nombreux éléments dans ce projet de loi qui n'ont rien à voir avec la décision Truchon. Parmi ces éléments, mentionnons l'élimination de la période de réflexion de 10 jours, ce qui veut dire que la mort pourrait être demandée et survenir le même jour au Canada.
Le gouvernement essaie maintenant d'élargir l'euthanasie aux personnes souffrant d'un problème de santé mentale. Les pétitionnaires reconnaissent que les associations de santé mentale ont déclaré que les troubles mentaux ne sont ni terminaux ni permanents, et que l'euthanasie dans ce contexte va à l'encontre des conseils et des opinions des experts.
Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition porte sur la tarification du carbone. Les pétitionnaires sont très préoccupés par la décision du gouvernement d'augmenter la taxe sur le carbone. Ce qui est surtout inquiétant, c'est que la nouvelle a été annoncée en pleine pandémie. Cette décision va à l'encontre des promesses qui ont été faites et des engagements qui ont été pris par le gouvernement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision d'augmenter la taxe fédérale sur le carbone à 170 $ la tonne. Ils demandent aussi de faire en sorte que la taxe sur le carbone soit affichée séparément du prix afin que les consommateurs sachent réellement combien d'argent ils paient pour la taxe sur le carbone.
Le secteur des spectacles musicaux
Madame la Présidente, je suis heureux de déposer la pétition électronique e-2995. Cette pétition a été lancée par le musicien Steve Sainas, de Port Coquitlam, lauréat d'un prix Juno, et a été signée par 2 066 Canadiens représentant toutes les provinces et tous les territoires.
La pétition demande au gouvernement du Canada de créer un fonds permanent de soutien aux musiciens canadiens afin de fournir une aide financière durable aux musiciens professionnels de manière à ce qu'ils puissent recevoir un salaire annuel vital; de soutenir la reconstruction de notre économie de la musique en incitant les Canadiens à aller voir des spectacles de musique professionnelle dans des salles de concert, et de donner un coup de pouce aux subventions à la création afin de soutenir les nouvelles créations musicales canadiennes ainsi que l'enseignement de la musique dans les écoles publiques afin de favoriser l'éclosion de futurs musiciens canadiens.
La pétition demande également au gouvernement de modifier la Loi sur la radiodiffusion afin d'examiner quels seraient les outils réglementaires les plus appropriés pour assurer une rémunération juste et transparente aux musiciens.
Madame la Présidente, je voudrais présenter deux pétitions.
Ma première pétition porte sur les inquiétudes des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi à propos de la récente réglementation présentée par les libéraux sur les armes à feu. Les pétitionnaires craignent, à juste titre, que les changements apportés ne ratent leur cible. La nouvelle réglementation vise les propriétaires d'armes à feu légitimes, mais ne fait rien pour contrer le véritable problème des armes à feu acquises illégalement qui sont passées en contrebande à la frontière avec les États-Unis.
L'utilisation d'images lors de manifestations
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première est la pétition électronique e-2977. Des gens s'inquiètent de plus en plus, dans ma circonscription, notamment à London, et partout au Canada, de voir que des groupes se réunissent pour manifester et distribuent des tracts en utilisant des images très crues de fœtus soi-disant avortés. Les pétitionnaires sont préoccupés par les répercussions que de telles images peuvent avoir sur les personnes, notamment les enfants. Ils soulignent également qu'elles ont un effet déclencheur pour des personnes ayant subi un traumatisme et une perte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les municipalités pour apporter des modifications législatives ou créer une loi afin d'établir des limites quant aux images et au contenu pouvant être utilisés lors d'une manifestation publique, et de définir comment, le cas échéant, des images crues peuvent être livrées aux résidences à l'échelle du pays, par exemple en plaçant les tracts dans une enveloppe portant un avertissement à l'égard du contenu.
Madame la Présidente, la deuxième pétition électronique, la pétition e-2881, porte sur la violence relationnelle sous toutes ses formes, soit la violence physique, psychologique et spirituelle, l'exploitation financière ou le contrôle social négatif. La pétition souligne que la violence relationnelle touche tous les Canadiens, y compris les enfants, que les comportements violents sont transmis d'une génération à l'autre, ce qui a pour effet de les normaliser, et qu'il y a un coût pour la société canadienne en raison des pertes de productivité économique et de salaire, des coûts en matière de services sociaux et ainsi de suite.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada d'élaborer un plan national de prévention comprenant une campagne médiatique sur l'importance des relations saines et sur les conséquences de la violence relationnelle, et d'établir de façon proactive des objectifs en matière de sensibilisation et de changements sociaux qui aideront à créer une société où fleuriront des relations plus saines et plus heureuses.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition qui demande au gouvernement de ne pas rester silencieux et de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine sont victimes d'un génocide. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'utiliser la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre les Ouïghours.
Madame la Présidente, je suis fier de présenter une pétition de mes concitoyens de Milton.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de s'assurer que les droits de la personne des Ouïghours, des Kazakhs et des minorités principalement musulmanes sont protégés. Ils réclament également qu'une enquête soit menée sur la situation des droits de la personne au Xinjiang, en Chine, parce que le Canada a l'obligation de faire face à la violation des droits internationaux de la personne des musulmans ouïghours et d'autres minorités en Chine.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les réponses révisées à la question no 314, initialement déposée le 25 janvier 2021, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilé par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011: a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple, (v) Netflix?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 février, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste au député de Peace River—Westlock trois minutes pour des questions et des observations.
Nous poursuivons les questions et les observations. La parole est au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de poser une question à mon ami du Nord de l'Alberta. Pourrait-il faire le point sur les enjeux économiques de sa circonscription? Je sais que ces enjeux ressemblent probablement à ceux de ma circonscription, quoiqu'ils diffèrent peut-être un peu, mais nous constatons une confluence de facteurs liés aux politiques anti-énergie du gouvernement, de même qu'à la pandémie de COVID-19.
Voilà au moins deux problèmes concurrents que doivent affronter les entreprises de notre province. Qu'en pensent les résidants de la circonscription du député? Je m'intéresse tout particulièrement à la relance. Nous savons que la pandémie de COVID-19 finira par se terminer, mais la relance s'avérera difficile si les politiques anti-énergie du gouvernement sont maintenues même après cette pandémie.
Madame la Présidente, j'aimerais citer l'exemple de la nation des Cris de Loon River située dans le Nord de l'Alberta, à environ cinq heures et demie de route au nord d'Edmonton. Cette nation a des intérêts commerciaux considérables dans les secteurs de la construction et de la foresterie. Essentiellement, elle construit des routes. Depuis le fléchissement des cours pétroliers, on a beaucoup moins besoin de routes dans les champs pétrolifères.
Bon nombre des employés de cette compagnie de construction n'ont plus de travail et les revenus de la bande ont diminué de manière appréciable tandis que les dépenses augmentent, en raison de la crise de la COVID. Il y a un point de contrôle au bout de la route, à l'entrée de la communauté, où les visiteurs font l'objet d'une vérification. Toutes ces mesures ajoutent des coûts à l'administration de la communauté et...
Nous avons le temps pour une question de la part du secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Madame la Présidente, le député peut-il expliquer, au nom du Parti conservateur, pourquoi, en temps de pandémie, le Parti conservateur persiste à agir comme une force destructrice à la Chambre, en empêchant l'adoption d'un important projet de loi.
Les conservateurs semblent vouloir débattre du projet de loi indéfiniment, alors qu'il contient de nombreuses mesures susceptibles d'aider les petites entreprises et d'autres Canadiens. Pourquoi?
Madame la Présidente, je tiens à préciser que les libéraux ont débattu du projet de loi autant que n'importe qui d'autre. Je crois que 22 d'entre eux sont intervenus dans le débat jusqu'à présent.
Les conservateurs se préoccupent du fait que l'on tente de faire adopter le projet de loi à la hâte...
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'ajouter ma voix aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-14. Je le fais de façon virtuelle, mais j'ai bien hâte de retourner en personne à la Chambre des communes. Cela est beaucoup plus efficace pour nous.
Je parlerai du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures. J'aimerais plus précisément parler de la partie 6, qui autorise des paiements sur le Trésor relativement aux initiatives énumérées et qui sont liées à la santé.
Ma grande crainte est que nous soyons en train de revivre un nouveau scandale des commandites aux mains du Parti libéral. On se souvient sans doute de ce scandale, alors que les libéraux avaient utilisé des fonds publics pour financer diverses opérations de relations publiques visant à influencer les Québécois.
Avec l'argent de contribuables, le gouvernement avait signé d'importants contrats avec des agences publicitaires — 322 millions de dollars, pour être plus précis — sans les soumettre à des évaluations et des contrôles stricts.
Aujourd'hui, la situation et l'objectif sont un peu différents, mais les gestes du gouvernement libéral nous semblent familiers. Je m'explique.
Concernant le scandale des commandites, la commission Gomery avait conclu que la surveillance, au très haut niveau de la fonction publique, était insuffisante. Cela avait permis aux libéraux de contourner les procédures des liens hiérarchiques appropriés. Aujourd'hui, avec la crise de la COVID-19, le gouvernement libéral fait les mêmes choses.
Nous avons vu passer des contrats à fourniture unique pour les amis du premier ministre, comme celui qui a été accordé à Frank Baylis et aux frères Kielburger de l'organisme UNIS. Les Canadiens s'en souviennent, ces contrats ont été signés de la même façon que ceux du scandale des commandites: des contrats signés à toute vitesse et sans avoir suivi les contrôles stricts établis.
La commission Gomery avait aussi conclu que, dans le programme de commandites, il existait un voile du secret entourant l'administration du programme de parrainage, ainsi qu'une absence de transparence dans le processus de passation de marchés. Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est la même chose.
Le premier ministre cache tout ce qui peut être caché: il cache les détails des contrats, il cache les détails des produits et des services et, dans plusieurs cas, il cache le nom de la compagnie. Nous avons même trouvé des contrats où la valeur en argent n'était pas disponible.
Dans un cas, en particulier, un contrat de plus de 180 millions de dollars a été attribué à l'entreprise « M ». On aura bien compris que cela s'appelle « M » comme dans « maman ».
Dans la liste, on retrouve également l'entreprise « B » avec un contrat de 91 millions de dollars, l'entreprise « F » avec plus de 35 millions de dollars, l'entreprise « K » pour plus de 69 millions de dollars. Je pense qu'on commence à comprendre le jeu des libéraux, c'est-à-dire de cacher et de garder secret. Cela est incroyable.
Du mois de février 2020 au mois de juillet 2020, des milliards de dollars ont ainsi été octroyés en contrats au sujet desquels il est impossible d'avoir des détails. On n’en a aucune idée. On peut seulement savoir le nom du produit, mais pas la quantité. On ne peut donc pas faire le calcul permettant de connaître le prix unitaire de chaque pièce. Cela nous empêche par le fait même de savoir si ces contrats résultent d'une forme de corruption.
Ce genre de gestion ou de gouvernance peut seulement être décrit comme totalement insensé ou, comme je l'ai dit, totalement corrompu. C'est aux gens de le décider.
Dans son enquête sur le scandale des commandites, la commission Gomery arrivait également à la conclusion qu'il y avait un manque d'objectifs, de critères et de lignes directrices clairs pour le programme de commandites, ce qui a fait que les commandites étaient utilisées à des fins autres que l'unité nationale ou la visibilité fédérale.
Nous devons constater que la même chose se produit aujourd'hui en matière d'approvisionnement pour combattre la COVID-19. Il est clair que les lignes directrices et les critères pour le programme ne sont pas cohérents.
À titre d'exemple, si le premier ministre avait eu confiance en nos scientifiques canadiens, il aurait pu s'assurer que l'argent des contribuables pour développer le vaccin serait investi au Canada, et non en Chine avec le régime communiste. Le gouvernement libéral a décidé d'investir en Chine, parce qu'il n'a aucune confiance en nos scientifiques et leur savoir-faire.
Nous avons tous été estomaqués d'entendre la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement minimiser la qualité de nos scientifiques canadiens en disant: « La réalité, c'est que pour mettre sur pied une usine neuve de vaccins il faut de l'expertise, il faut pouvoir se procurer les ressources des fournisseurs. »
En réplique à la ministre, le directeur du Centre de recherche en infectiologie de l'Université Laval, Gary Kobinger, a dit que ses propos étaient « [...] l'insulte des derniers 10 ans » et que la ministre « [...] devrait regarder dans nos universités, dans nos usines, ce n'est pas opéré par des extraterrestres ».
Le premier ministre parle souvent du savoir-faire canadien. Or, quand vient le temps d'agir, il démontre clairement son manque de confiance dans nos institutions. Gomery avait aussi conclu que le scandale des commandites était de l'implication politique dans l'administration du programme de parrainage.
Dans les programmes mis en place par le gouvernement pour combattre la COVID-19, nous avons certainement plusieurs raisons de croire que les libéraux s'adonnent encore à des jeux de vieille politique en donnant des cadeaux à leurs amis comme Frank Baylis ou les frères Kielburger.
Finalement, en plus de recommander des limites au pouvoir du premier ministre et du Cabinet, la commission Gomery avait également préconisé le renforcement du pouvoir des députés à la Chambre des communes. La recommandation centrale de la commission à cet égard visait un soutien accru aux comités parlementaires. Ces comités sont des groupes de travail de députés qui examinent les décisions gouvernementales dans des domaines clés de la politique publique tels que les finances publiques, les soins de santé et les services sociaux. Je peux dire que les comités ont fait leur travail, mais que les ministres libéraux ont refusé de répondre aux questions. Chacune de leurs réponses était vague et manquait de précision. Après des heures de questions à Chambre et dans les comités et l'envoi de lettres officielles, nous n'en savons toujours pas plus sur les contrats octroyés pour combattre la crise sanitaire.
La corruption au sein du Parti libéral était manifeste durant le scandale des commandites et elle est manifeste encore aujourd'hui lorsqu'on regarde les contrats que les libéraux donnent à leurs amis. Si ce que je dis est faux, je les invite à jouer cartes sur table. On parle ici de plusieurs dizaines de milliards de dollars de fonds publics. Le premier ministre devrait avoir honte, mais, au contraire, il continue de cacher la vérité aux Canadiens.
Comme élus, nous avons le devoir de faire montre de transparence, parce que chaque dollar dépensé est de l'argent qui provient des taxes et des impôts payés par les Canadiens. Les citoyens du Canada devraient pouvoir faire confiance à leur gouvernement et devraient pouvoir s'assurer que le gouvernement fait preuve de transparence, qu'il ne cache rien ni aucune tentative de corruption. Il revient au premier ministre de décider quoi faire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son discours, dans lequel il a abordé — sujet si pertinent en cette période de pandémie — la question si importante de la santé.
Pour obtenir ou offrir de meilleurs soins, il faut plus d'argent. Mon collègue l'a bien expliqué. La mise sur pied d'un comité spécial sur l'organisme UNIS aurait permis de faire la lumière sur certains éléments, d'étudier les dépenses et de déterminer combien d'argent a été perdu dans ce scandale, argent qui aurait pu être réinvesti dans les transferts canadiens en santé.
Le parti de mon collègue et son chef parlent souvent des transferts en santé et de l'importance qu'ils soient stables et prévisibles. En ce moment, les transferts en santé représentent 22 % du total des coûts. Le Québec et les provinces demandent que ce pourcentage passe à 35 %. Que pense mon collègue de ces demandes? Pour certains, stabilité et prévisibilité pourraient ne signifier qu'une augmentation de 2 ou 3 %: mon collègue est-il prêt à aller jusqu'à 35 %?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, la stabilité dans les transferts en santé est primordiale. Aujourd'hui, par contre, ce sont des conditions auxquelles on a droit. En effet, le Parti libéral préfère émettre des conditions pour les transferts en santé et diriger l'argent vers des secteurs spécifiques. Pour nous, il a toujours été clair — et ce l'est encore — que l'argent sera transféré sans condition.
Cependant, il faudra d'abord être responsable, évaluer les dégâts causés par la gestion de la COVID-19 par le gouvernement libéral et voir comment se portent les finances publiques à la fin de l'exercice avant de pouvoir déterminer le pourcentage de hausse que nous pourrons consentir. Nous aurons alors une discussion sérieuse avec les provinces avant de leur faire des propositions sérieuses.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de bon nombre des problèmes qui touchent le gouvernement en ce qui a trait à la corruption, à la culture du « tout m'est dû » et à l'incroyable manque de transparence par rapport aux dépenses liées à la COVID-19. La semaine dernière, les libéraux ont proposé des mesures colossales pour contrer le déclin de la langue française au Canada, et pourtant, en ce qui a trait au cadeau de 1 milliard de dollars qu'ils ont offert à leurs amis de l'organisme UNIS, le président du Conseil du Trésor, qui vient de Québec, a lui-même admis qu'il a enfreint la Loi sur les langues officielles pour que les libéraux puissent conclure un contrat à fournisseur unique avec leurs amis de l'organisme UNIS.
J'aimerais que mon collègue me parle du double discours tenu par les libéraux, qui ont dit vouloir protéger la langue française, alors qu'un important ministre libéral de Québec a admis avoir enfreint les règles du Conseil du Trésor et la Loi sur les langues officielles en refusant de soumettre à une analyse relative aux langues officielles le cadeau de 1 milliard de dollars offert à l'organisme UNIS.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je voudrais commencer par souhaiter prompt rétablissement au ministre concerné, le président du Conseil du Trésor, qui est en congé de maladie.
Cela n'excuse pas ce qui s'est passé dans le dossier de l'organisme UNIS. Le Québec a été totalement laissé de côté. Les incidences du contrat sur la francophonie et sur le français n'ont pas été jugées pertinentes ni étudiées alors qu'on parlait d'un contrat pancanadien de 900 millions de dollars. C'est totalement inacceptable. C'est également une nouvelle preuve de qui sont vraiment les libéraux lorsqu'on en vient au français: ils font semblant dans leurs paroles de tenir compte de la langue française, mais, dans leurs actions, on constate la réalité et on a la preuve flagrante qu'ils n'ont aucun intérêt pour le français.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de m'adresser aujourd'hui à la Chambre au nom des habitants de North Okanagan—Shuswap et de prendre part au débat sur le projet de loi C-14, Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020.
Nous voilà aujourd'hui, à la fin de février, à débattre non pas d'un budget, mais d'un énoncé économique datant de l'année dernière. Si nous débattons aujourd'hui de l'énoncé économique de 2020, c'est parce que le gouvernement n'a pas présenté de budget depuis mars 2019, c'est-à-dire longtemps avant les dernières élections. Quand on y pense, nous sommes dirigés par un gouvernement minoritaire qui dépense depuis plus d'un an sans avoir présenté de budget, mais il faut dire qu'il a à sa tête un premier ministre qui est convaincu que les budgets s'équilibrent tout seuls.
Les budgets permettent de connaître les objectifs que le gouvernement s'est fixés. À l'échelle fédérale, les budgets permettent aux Canadiens de déterminer si le gouvernement est conscient de leurs priorités et s'il y donne suite. En mars, le gouvernement avait de bonnes raisons de repousser la présentation du budget à plus tard, mais il y a maintenant un an que les Canadiens et les parlementaires sont privés de cet outil essentiel. Les libéraux avaient besoin d'un peu de marge de manœuvre, soit, mais là, ils exagèrent.
Je sais que les ministériels hausseront les épaules et laisseront entendre que ce n'est pas important. Ils diront aux Canadiens qu'ils ont présenté un portrait économique et budgétaire au Parlement en juillet dernier, puis un énoncé économique en novembre, et que tout va bien, mais seulement parce qu'ils l'affirment. Eh bien, ils ont tort. Tout ne va pas bien lorsqu'un gouvernement fédéral ne propose aucun plan de gestion de la politique financière aux Canadiens et au Parlement.
L'absence persistante d'un budget fédéral au cours des 700 derniers jours devrait inquiéter tous les Canadiens et, en réalité, tous les parlementaires. Un gouvernement qui refuse de présenter un budget et de le respecter est un gouvernement qui manque de transparence et qui se soustrait à la reddition des comptes. Il est très important d'avoir un plan exhaustif et réaliste pour la gestion des finances du Canada, d'autant plus que nous sommes frappés par la plus grande crise que nous ayons vécue depuis des générations. En fait, les risques et les difficultés continuels auxquels la crise actuelle ne cesse d'exposer les Canadiens augmentent la nécessité de mettre en place une saine planification financière et de bonnes politiques fiscales. En cette période de crise, les Canadiens sont plus nombreux que jamais à attendre du gouvernement fédéral qu'il leur fournisse un plan et un budget et qu'il fasse preuve de leadership. À mon avis, si le gouvernement le pouvait, il l'aurait fait, mais il n'en est pas capable.
J'ai l'honneur de représenter les gens de North Okanagan—Shuswap, en Colombie-Britannique. Les gens sont au cœur même de mon travail. Pendant la dernière année, j'ai passé d'innombrables heures au téléphone ou à mon ordinateur, en communication avec mes concitoyens. Voici un aperçu de ce qu'ils m'ont dit.
Les gens de North Okanagan—Shuswap se sentent inquiets à propos de leur famille et de leur emploi ou de leur entreprise. Le mois dernier, presque 213 000 emplois ont disparu au Canada, un nombre cinq fois plus élevé que ne le prévoyaient les économistes. C'est en soi une très mauvaise nouvelle, sans oublier que, depuis février 2020, le Canada a perdu 858 000 emplois, un nombre auquel s'ajoutent les 529 000 Canadiens qui travaillent maintenant moins qu'ils ne le faisaient normalement. C'est donc dire que depuis un an, près de 1,5 million de personnes travaillent moins ou ne travaillent plus du tout.
Par ailleurs, les politiques du gouvernement actuel nuisent au rétablissement des emplois et ébranlent fortement la confiance dont les Canadiens ont besoin pour investir dans les entreprises locales, les économies locales et les communautés. Je reçois des appels et des messages de contribuables et de propriétaires de petites entreprises de la circonscription de North Okanagan—Shuswap et d'ailleurs en Colombie-Britannique. Ils s'efforcent de trouver des façons de préserver l'unité de leur famille et de maintenir leur entreprise à flot, mais ils se butent constamment aux politiques du gouvernement.
L'une de mes concitoyennes, une dame de Vernon, cherche simplement à savoir comment son entreprise doit procéder pour inscrire un appareil qui pourrait contribuer à la lutte contre la COVID. Elle tente depuis huit mois d'inscrire un appareil qui pourrait produire du désinfectant dans les hôpitaux, mais elle ne réussit pas à obtenir de réponse quant au processus d'approbation à suivre. Le gouvernement a pourtant trouvé le moyen d'attribuer rapidement un contrat de fabrication de respirateurs à une entreprise appartenant à l'ancien député libéral Frank Baylis.
L'année dernière, quand la première vague de la pandémie a frappé et que le Canada était en pénurie de désinfectant, le propriétaire d'une distillerie artisanale de North Okanagan—Shuswap avait répondu à l'appel du premier ministre, qui demandait aux entreprises canadiennes de mettre la main à la pâte pour combler les lacunes. Ce citoyen avait transformé les opérations normales de son entreprise en vue de fabriquer du désinfectant pour les travailleurs de première ligne de sa région. Il n'était pas obligé de le faire, mais il l'avait fait parce que les Canadiens se retroussent toujours les manches en temps de crise. Nous avons fait des pieds et des mains pour nous entraider les uns les autres.
Cependant, quand est venu le temps pour le gouvernement d'octroyer d'énormes contrats pour s'approvisionner en désinfectant, les entreprises canadiennes qui avaient répondu à l'appel ont été mises de côté. En effet, le gouvernement a signé des contrats pour une valeur totale de 375 millions de dollars avec des fournisseurs étrangers. Quand la vice-première ministre et ministre des Finances a été questionnée à ce sujet en décembre dernier, elle a suggéré d'un ton suffisant que les entreprises canadiennes devraient présenter une demande d'aide dans le cadre des divers programmes du gouvernement.
Ce n'est pas un plan ou une voie de reprise pour l'ensemble des Canadiens. Il semble qu'à moins d'avoir des liens avec les libéraux, on doit attendre au bout de la file.
Les Canadiens méritent mieux. Ils ont besoin de savoir le plan du gouvernement et la façon dont il prévoit gérer l'augmentation de la dette, dont le remboursement des intérêts et du principal prendra des décennies. Cependant, les Canadiens attendent toujours le plan du gouvernement et aussi son budget.
Je suis fier du travail que les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises chevronnés de l'ensemble de North Okanagan—Shuswap ont accompli pour garder leurs employés sur la liste de paie et continuer à servir leurs clients, mais beaucoup d'entre eux se font demander d'attendre trop longtemps sans pouvoir planifier leur budget ou leur avenir. Les entreprises de presque tous les genres souffrent. Les services personnels, les gîtes du passant, les compagnies de voyages organisés, les restaurants, les petits marchés, les artisans, les entreprises de plein air et de tourisme et, bien sûr, les entreprises à but non lucratif sont tous en difficulté. Les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises font tous ce qu'ils peuvent, mais le gouvernement n'a pas présenté de budget ni de plan pour les aider à se remettre sur pied.
Personne ne fait les choses correctement à tous les coups, mais les Canadiens méritent un gouvernement qui fait les choses correctement la plupart du temps et qui rend des comptes. La loi d’exécution de l’énoncé économique permettrait de corriger certaines lacunes présentes dans des mesures législatives précédentes, mais il ne s'agit pas d'un budget, qui permet de demander des comptes au gouvernement.
J'attends avec impatience que le gouvernement présente enfin son premier budget de la présente législature pour tenter de dire aux Canadiens ce qu'il prévoit pour l'avenir économique du Canada afin que ces derniers, mes collègues parlementaires et moi-même puissions lui demander des comptes. D'ici là, je continuerai à communiquer avec mes concitoyens pour entendre leurs préoccupations et transmettre celles-ci à la Chambre et à Ottawa afin que nous puissions collaborer pour assurer notre avenir.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue de North Okanagan—Shuswap, et nous travaillons bien ensemble au Comité permanent des pêches et des océans, mais le discours qu'il a fait aujourd'hui me rappelle une vieille expression qui vise souvent les parlementaires, soit « une fois que tout a été dit et fait, on a toujours plus dit que fait ».
J'ai ressenti le sentiment d'urgence qui s'est dégagé de certains exemples de personnes ayant besoin d'aide que le député a donnés. Nous savons que les gens ont besoin d'aide, mais le Parti conservateur est-il prêt à prolonger le débat jusqu'au dépôt du budget d'ici quelques semaines, ou est-il prêt à adopter dès maintenant les mesures d'aide dont beaucoup de personnes ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de North Okanagan—Shuswap de son discours.
Je pense que nous partageons la même vision sur la nécessité de combattre la corruption et d'éviter de perdre davantage de milliards de dollars, comme cela a été le cas lors du scandale de l'organisme UNIS. Nous avons besoin de garder tout notre argent ici afin de le réinvestir.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le contrôle du budget. Nous sommes d'accord qu'il faut avoir une mise à jour économique, car cela fait longtemps qu'on attend un budget. Il faut avoir des chiffres pour savoir d'où l'on vient et où l'on va, c'est important. Par contre, j'aimerais mettre un petit bémol.
Mon collègue serait-il prêt à dire qu'il y a certains secteurs dans lesquels on ne devrait pas faire de coupes budgétaires, même si la suite est difficile et qu'il faudra faire des choix? Je pense notamment aux transferts en santé et mon collègue a parlé de groupes qui avaient besoin d'aide. Que pense-t-il de l'importance de protéger certains secteurs et d'éviter de recourir à des mesures d'austérité comme l'avaient fait les précédents gouvernements libéraux et conservateurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée et moi partageons certainement des inquiétudes quant à ce qui est vraiment nécessaire pour aider les Canadiens à traverser la pandémie. Nous avons besoin d'une reprise économique et d'emplois. C'est pourquoi nous débattons du projet de loi. Il prévoit 25 milliards de dollars de nouvelles dépenses dans le cadre d'un déficit qui semble s'approcher des 400 milliards de dollars cette année. Nous voulons examiner très attentivement la loi d'exécution de l'énoncé économique et en débattre, mais il est vraiment temps que le gouvernement assume ses responsabilités et présente un budget concret afin que nous sachions ce qu'il considère comme l'avenir et le plan économique du Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement a d'abord mis de côté les budgets équilibrés et il met maintenant complètement de côté les budgets. Nous n'avons pas eu de budget en deux ans.
Toutefois, l'énoncé économique propose d'augmenter le plafond de la dette à 1,8 billion de dollars. C'est 1 billion de dollars de plus que le montant de la dette il y a seulement un an. La dette combinée de tous les gouvernements est maintenant supérieure au PIB pour la première fois de l'histoire. Si nous additionnons la dette des entreprises, des ménages et des gouvernements, nous obtenons un ratio dette-PIB de 387 %, ce qui est le ratio le plus élevé jamais enregistré. Il est le double de la moyenne historique et est plus élevé que celui des États-Unis pendant la crise des prêts hypothécaires à risque et celui de la Grèce pendant la crise de la dette. Il est supérieur au ratio enregistré dans 41 des 45 plus grandes crises de la dette du siècle dernier.
Si le gouvernement et le Canada ne parviennent pas à réduire le ratio d'endettement avant que les taux d'intérêt ne reviennent à la normale, le député croit-il que le pays aura une crise majeure de la dette sur les bras?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député de Carleton qu'à moins que nous reprenions le contrôle de nos dépenses, l'éventuelle hausse des taux d'intérêt représente une grande menace pour le Canada.
J'ai connu la récession de 1981-1982, période où les emplois perdus étaient si nombreux qu'on ne pouvait pas même payer pour travailler. Les taux d'intérêt s'élevaient à plus de 20 %. J'ai personnellement versé plus de 9 % d'intérêts sur une hypothèque principale, et le taux de notre deuxième hypothèque dépassait les 12,5 %. Ces taux d'intérêt sont possibles, c'est pourquoi il nous faut reprendre le contrôle des dépenses du gouvernement.
De plus, la plupart des prêts obtenus sont associés à des taux à court terme qui sont appelés à changer. Si la situation perdure, il faut obtenir pour la majeure partie de ces prêts des conditions plus avantageuses que celles négociées par le gouvernement.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de l'état de notre économie et du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement en novembre dernier.
Au cours de la dernière année, la pandémie de COVID-19 a plongé de nombreux Canadiens dans l'incertitude la plus totale quant à leur gagne-pain. Pour reprendre une métaphore que j'ai entendue récemment, en ce qui concerne la COVID-19, nous affrontons tous la même tempête, mais certains ont des yachts, d'autres des radeaux de sauvetage et d'autres encore essaient seulement de garder la tête hors de l'eau avant de se noyer. Alors que les ministres libéraux sont à bord de leurs yachts à s'occuper de leurs bons amis qui ont aussi des yachts, comme l'organisme UNIS et le groupe SNC-Lavalin, bon nombre de mes concitoyens gardent à peine la tête hors de l'eau ou perdent leur entreprise.
Si l'instauration de programmes comme la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et d'autres programmes était la bienvenue — et a été appuyée par les conservateurs —, il reste des entreprises et des particuliers qui sont laissés pour compte et qui sont en train de se noyer, comme un jeune couple de ma circonscription qui possède un centre de conditionnement physique. Ces personnes m'ont appelé il y a trois semaines pour demander s'il y avait des programmes qui pourraient les aider. J'ai dressé la liste des programmes, comme je l'ai fait plus tôt, et elles ont répondu qu'elles avaient fait des demandes pour chacun des programmes et qu'elles avaient pu obtenir environ 2 000 $ de la PCU, parce que, en raison de la valse des fermetures complètes, des fermetures partielles et des ouvertures partielles, elles n'ont pas pu obtenir grand-chose d'autre. De plus, avec le contrôle des loyers, le couple n'a pu obtenir qu'environ 600 $. Pendant la discussion, mes interlocuteurs m'ont dit que, comme leur entreprise ne pouvait être viable, ils étaient contraints de la fermer. Par-dessus le marché, ils doivent maintenant autour de 3 600 $, parce qu'il leur faut payer le solde du loyer avant de fermer l'entreprise.
Ce genre de situation est un gros problème au pays. Nous sommes aux prises avec une grande incertitude quant à nos perspectives économiques. Nous n'avons que des confinements interminables et des échecs sans fin en matière d'approvisionnement en vaccins à l'horizon. L'avenir est peu reluisant. Les Canadiens ont besoin de retrouver le plus rapidement possible une certaine mesure de certitude dans leur vie. Le Canada affiche le pire taux de chômage de tous les pays du G7, et la dernière fois que j'ai vérifié, nous nous classions 58e au monde au chapitre du taux de population vaccinée.
L'autre jour, mon collègue de Carleton a fait remarquer que pendant des années, le premier ministre s'est vanté de la faiblesse du taux de chômage, soutenant qu'il s'agit de l'indicateur le plus important. Pourtant, maintenant que le Canada affiche le taux de chômage le plus élevé du G7, il ne considère plus cette statistique comme la meilleure façon de mesurer son rendement. C'est drôle comment cela fonctionne et comment les statistiques les plus importantes sont toujours celles qui font le mieux paraître les libéraux.
Quand j'étais jeune, on mesurait la dette nationale en milliards de dollars. Lorsqu'elle est devenue trop élevée, on s'est mis à parler du ratio de la dette par rapport au PIB. Maintenant que ce dernier est trop élevé, on ne veut même plus en parler. C'est drôle comme les statistiques et le discours changent pour présenter les libéraux sous un meilleur jour que ce qui se produit réellement.
Le gouvernement snobe l'Alberta et ses industries des ressources naturelles depuis avant la COVID-19, mais la pandémie a aggravé la situation financière déjà précaire de cette province. Le premier ministre pourrait être en train de donner le feu vert à d'importants projets d'exploitation des ressources naturelles, mais son gouvernement a plutôt choisi d'adopter sa stratégie habituelle destructrice d'emplois: repousser la prise de décisions jusqu'à ce que les projets finissent par être abandonnés. Des centaines de travailleurs du secteur des ressources naturelles dans l'ensemble de l'Alberta ne savent plus vers qui se tourner.
Il y a un an et demi, la société Teck a présenté une demande pour le projet minier Frontier et a réussi à se conformer à tous les règlements des libéraux. Cinq mois et trois semaines plus tard, nous avons appris avec étonnement que les libéraux n'avaient toujours pas pris de décision relativement à la concrétisation de ce projet. Oui, ils vont faire valoir que Teck s'est retirée du projet, mais il faut quand même se demander pourquoi une société ayant consacré énormément de temps et dépensé des millions de dollars pour élaborer un plan s'est retirée du projet à la dernière minute. J'imagine qu'elle avait peur d'être assujettie à d'autres restrictions qu'elle ne pourrait pas gérer, et ce, même si elle avait l'intention de présenter un plan en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
La COVID-19 a eu de lourdes répercussions sur les familles, surtout sur celles ayant de jeunes enfants. C'est pourquoi il est encourageant de voir dans cette mesure législative que le gouvernement rétablirait le soutien aux familles après avoir sabré l'Allocation canadienne pour enfants, mise en œuvre par le gouvernement conservateur précédent.
Dans notre plan de relance économique, nous devons inciter les gens à retourner au travail. Une personne dans ma circonscription travaille comme réceptionniste dans une petite clinique de physiothérapie. En temps normal, la clinique est ouverte 40 heures par semaine, et il y a plein de gens qui prennent rendez-vous. Or, à cause de la COVID, les gens prennent maintenant rendez-vous uniquement quand c'est essentiel. Pour cette raison, la clinique est maintenant seulement ouverte 15 heures par semaine. Le problème, c'est que si les employés travaillent plus de 15 heures, mais moins de 40 heures, ils se retrouvent dans une situation pire qu'avant. En effet, s'ils travaillent plus que 15 heures, ils ne sont plus admissibles à la Prestation canadienne d'urgence et s'ils travaillent moins que 40 heures, ils gagnent moins d'argent qu'ils en gagneraient grâce à cette prestation.
Les travailleurs de toutes les industries canadiennes sont aux prises avec ce problème. Tandis que nous cherchons à relancer l'économie, nous devons nous assurer que, en aucun cas, nous n'incitons les Canadiens à travailler moins.
La plupart des personnes sans emploi à qui j'ai parlé veulent reprendre le travail. Recevoir un chèque de paie, c'est une source de fierté, et ceux qui sont sans emploi en ce moment en sont privés, ce qui contribue à aggraver leurs problèmes de santé mentale.
J'ai eu un coup de fil d'une de mes amies, une jeune mère célibataire. L'année dernière, elle a créé une entreprise spécialisée dans le ménage à domicile. Comme son revenu n'avait pas atteint 5 000 $, elle n'avait pas droit à la PCU. C'était déchirant de l'entendre pleurer au téléphone et de se demander comment elle allait payer ses factures et nourrir sa fillette. C'est le problème auquel nous avons été confrontés.
Nous savons que l'un des secteurs les plus touchés par la pandémie est celui du tourisme. En tant que membre du Comité des transports et député de Yellowhead, étant donné que le Parc national Jasper se trouve dans ma circonscription et que de nombreux voyagistes habitent dans ma région, j'étais aux premières loges pour constater les difficultés de l'industrie. Les petites entreprises liées au tourisme ont contracté des emprunts qu'elles mettront une décennie et même plus à rembourser et elles s'attendent à s'endetter encore davantage avant que les choses ne s'améliorent. Le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés est une solution de fortune à un problème complexe.
Les compagnies aériennes se trouvent aussi dans une situation précaire. On leur a promis une aide du fédéral, mais elles attendent toujours, un an après le début de la pandémie.
C'est l'ensemble de l'industrie touristique qui a besoin d'un plan, sous une forme ou une autre, très bientôt. Ces entreprises et compagnies aériennes ne peuvent pas fonctionner indéfiniment tout en accumulant les pertes.
Cette mesure législative est un reflet effrayant de la période que nous vivons. Il y a un an et demi, lorsque j'ai été élu, je n'aurais jamais imaginé que je prendrais la parole au Parlement aujourd'hui pour discuter d'un projet de loi visant à accroître la capacité d'emprunt du Canada à un peu plus de 1,8 billion de dollars d'ici 2024. C'est une somme ahurissante. Lorsqu'on me demande pourquoi je suis un conservateur, je réponds simplement que je crois en une bonne gestion de l'argent des contribuables. Pour chaque dollar que le gouvernement dépense, nous ne devons jamais oublier qu'il vient des chèques de paie des Canadiens. Lorsque la dette s'élève à 1 billion de dollars, les libéraux perdent peut-être le compte de tel ou tel million de dollars, mais pour le Canadien moyen, c'est énormément d'argent qui est tiré de ses impôts. Nous devons dépenser chaque dollar respectueusement et judicieusement.
Les Canadiens ont été durement touchés par la COVID-19 au cours de la dernière année, et les répercussions économiques de la pandémie se feront sentir longtemps. Il ne suffit pas de dépenser. Il nous faut une stratégie de relance complète et des investissements ciblés pour aider les Canadiens à retourner au travail.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, beaucoup de petites entreprises éprouvent de graves difficultés financières à l'heure actuelle et elles ont besoin d'aide. Sans cette aide, nombre d'entre elles viendront s'ajouter à celles qui ont déjà fait faillite, et ce, pour des raisons indépendantes de leur volonté. La faute sera uniquement imputable à la COVID-19. C'est la raison pour laquelle il est très pénible de représenter au Parlement des propriétaires de petite entreprise dans le secteur du tourisme. Sans aide financière, elles fermeront assurément leurs portes. Cet enjeu semble ne pas faire sourciller les libéraux, mais l'aspect fondamental à prendre en considération est que notre économie a besoin de ces entreprises. Sans elles, notre pays sera en proie à de graves ennuis financiers dans le futur. Nous devons faire quelque chose.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours du député, et je n'arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs disent que nous devrions réduire les dépenses, mais faire des investissements stratégiques. De plus, ils disent que nous devrions réduire les budgets, mais aider un plus grand nombre de personnes avec de l'argent frais versé à des industries ciblées. Toutefois, ce qui a retenu mon attention c'est d'entendre le député prétendre que le gouvernement avait éliminé l'Allocation canadienne pour enfants. En réalité, nous l'avons doublé. Pour ce faire, nous avons cessé de la verser aux gens qui inquiètent le député, c'est-à-dire les propriétaires de yachts et de fiducies multimillionnaires. Nous ne versons plus l'Allocation canadienne pour enfants aux millionnaires depuis longtemps, mais nous avons doublé le montant que nous versons aux familles canadiennes à faible revenu. Aussi, depuis le début de la pandémie, nous avons augmenté l'Allocation, et pas seulement au printemps l'année dernière. Nous avons même prévu une autre augmentation de l'Allocation cette année après l'avoir indexée il y a deux ans.
Le député d'en face veut-il vraiment que nous acheminions des chèques aux millionnaires et réduisions l'Allocation canadienne pour enfants pour qu'elle soit semblable à ce que les conservateurs versaient lorsqu'ils étaient au pouvoir, comme il l'a si bien dit dans son discours, ou ignore-t-il que les montants versés sous le règne des conservateurs étaient moins élevés?
Madame la Présidente, le député a une façon bien curieuse de voir les choses. Les libéraux prétendent ne pas vouloir distribuer des chèques à leurs amis millionnaires, mais il est arrivé au commissaire à l'éthique de donner un avis différent sur les valeurs et les principes qui motivent vraiment les libéraux.
Nous devons impérativement continuer nos efforts pour aider les familles. Sans ce soutien, beaucoup de familles risquent de vivre l'insécurité alimentaire. Je suis très content que nous puissions travailler tous ensemble sur ces programmes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a parlé de l'importance du soutien à l'industrie du tourisme, entre autres. Le tourisme, c'est aussi la culture. On se souvient que, par le passé, en 2008-2009, le gouvernement de M. Harper a fait de nombreuses coupes en culture.
J'aimerais savoir où se situe l'opposition conservatrice relativement au soutien au tourisme, et plus spécifiquement à l'industrie culturelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela va de pair. Lorsqu'il est question du tourisme, comment attirer les gens si nous ne pouvons pas leur offrir des activités culturelles? Nous devons nous pencher sur cet enjeu.
Pour aider le secteur du tourisme à se relever, nous ne devons absolument pas négliger le secteur des arts et de la culture.
Madame la Présidente, mon collègue soulève beaucoup de questions importantes.
Il est intéressant d'entendre des députés ministériels se demander comment ils pourraient aider les Canadiens tout en contrôlant les dépenses. La réponse est simple: établissez un plan de croissance, soutenez le développement de notre économie et cessez de mettre des obstacles inutiles à la fabrication et à l'extraction des ressources, qui revêtent une importance fondamentale pour notre économie nationale. Ce que le gouvernement n'a pas préparé, c'est un plan de croissance et un plan pour l'emploi.
Le député pourrait-il parler du besoin d'établir un plan pour remettre les Canadiens au travail? Si les Canadiens retournent travailler en grand nombre et que nous réglons la question du chômage, il deviendra alors beaucoup plus facile d'aider les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler, et nous aurons résolu en même temps le problème économique sous-jacent, de sorte à disposer des ressources nécessaires.
Madame la Présidente, il est très important que nous soulignions les échecs du gouvernement libéral. S'il avait examiné les choses un peu mieux ou différemment, nous n'aurions pas eu à dépenser d'énormes sommes d'argent pour ces programmes.
Le député a tout à fait raison. Si nous n'avons pas de plan pour l'avenir, pour rétablir l'économie canadienne, nous serons toujours obligés de conserver ces programmes d'aide. Nous savons pertinemment qu'on ne peut pas bâtir une économie et, comme les libéraux aiment le dire, « rebâtir en mieux » si nous n'avons pas de plan financier pour l'avenir.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mmme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou s'il souhaite que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30 afin que nous puissions passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la santé des animaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'étais ravi d'entendre les allocutions présentées par les honorables députés et je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-205.
Je comprends l'intention de ce projet de loi. Je comprends les agriculteurs et le fait que les animaux sous leurs soins ont été stressés à la suite d'intrusions. Je comprends le raisonnement du député de Foothills qui aborde cette question de biosécurité. J'ai beaucoup de respect pour lui. Nous avons siégé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et je respecte énormément ses connaissances et ses préoccupations à l'égard du secteur agricole.
Le gouvernement convient qu'il est crucial de mettre en place des mesures de biosécurité solides pour protéger la santé des animaux et assurer leur bien-être. Il faut protéger la santé mentale des agriculteurs et la commercialisation des produits agricoles.
Nous sommes évidemment d'accord sur la mise en place de mesures de biosécurité solides. Comme nous l'avons déjà entendu, la biosécurité efficace est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ainsi que les producteurs.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui est responsable de l'application de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement connexe, travaille en étroite collaboration avec les provinces et l'industrie sur les normes de biosécurité et d'autres questions relatives au bien-être des animaux.
À l'heure actuelle, les cas d'intrusions illicites sont gérés par les dispositions législatives déjà en vigueur. Le projet de loi C-205 propose toutefois d'empêcher également l'intrusion illicite dans les exploitations agricoles et autres installations en modifiant la Loi sur la santé des animaux.
[Traduction]
Décortiquons un peu le projet de loi. Comme je viens de le mentionner, les cas d'intrusion illicite sont actuellement encadrés par les lois actuelles, que ce soit le Code criminel ou les lois provinciales ou territoriales. Plusieurs provinces ont déjà pris en charge les intrusions illicites dans les fermes. Qui plus est, les gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont augmenté les amendes liées aux intrusions au début de 2019.
Je vais donner un exemple. Le projet de loi 27 de l'Alberta, la Trespass Statues (Protecting Law-Abiding Property Owners) Amendment Act, est entré en vigueur le 5 décembre 2019 et a modifié plusieurs lois. La Loi sur la responsabilité des occupants a été modifiée pour mieux protéger les propriétaires fonciers: la responsabilité civile des propriétaires fonciers n'est plus engagée pour les blessures subies par un intrus quand ceux-ci ont des motifs raisonnables de croire que ce dernier est en train de commettre un acte criminel ou s’apprête à en commettre un. La Petty Trespass Act et la Trespass to Premises Act ont été modifiées pour faire passer les amendes maximales à 10 000 $ pour une première infraction et à 25 000 $ pour une infraction subséquente, et pour pouvoir imposer une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois ainsi qu'une amende de 200 000 $ aux sociétés qui aident ou qui conseillent les intrus.
La Petty Trespass Act a été modifiée pour augmenter le nombre d'endroits où il est interdit d'entrer sans préavis: elle mentionne maintenant explicitement les terres utilisées pour l'agriculture, l'élevage d'animaux et l'apiculture. La Provincial Offences Procedure Act a été modifiée pour faire passer à 100 000 $ le montant maximal qu'un tribunal peut demander dans les cas de perte ou de dommage à la propriété.
Plus pertinent encore est le règlement relatif à la biosécurité de l'Alberta, le règlement 185/2019 de l'Alberta, qui est aussi entré en vigueur le 5 décembre 2019. Ce règlement a été élaboré conformément aux pouvoirs prévus dans la Loi sur la santé des animaux et vise à protéger les animaux contre les maladies et le stress qui pourraient résulter de violations des protocoles de sécurité.
Le règlement interdit l'entrée dans les lieux où le bétail et d'autres espèces d'animaux — comme des animaux de laboratoire — sont gardés, et ce, sans que des affiches ou des panneaux soient nécessaires pour rappeler l'interdiction si celle-ci a déjà été communiquée à l'oral ou par écrit. De plus, il interdit d'aider une personne à commettre une infraction ou de lui conseiller ou de lui ordonner de le faire. Le règlement permet à une partie plaignante de demander à la partie déclarée coupable un dédommagement pour les pertes ou dommages matériels et les coûts des mesures correctives à prendre pour réparer les dommages causés par la brèche de biosécurité, comme des soins vétérinaires, des médicaments, le nettoyage et la désinfection.
En ce qui concerne les introductions par effraction, l'Alberta avait précédemment fait référence à l'article 348 du Code criminel, qui codifie l'introduction par effraction avec l'intention de commettre un acte criminel, l'introduction par effraction et la perpétration d'un acte criminel, ainsi que la sortie d'un endroit par effraction après avoir eu l'intention de commettre ou avoir commis un acte criminel. L'article 321 du Code criminel définit le terme « effraction » aux fins de la disposition relative à l'introduction par effraction. Il précise que le terme « effraction » ne renvoie pas nécessairement à des dommages aux biens et peut simplement signifier l'ouverture d'une porte. Toutefois, en vertu de la loi albertaine, si l'infraction en question est liée à l'utilisation ou à la jouissance des biens, elle est alors susceptible d'être un méfait.
En résumé, non seulement les provinces ont des lois sur les intrusions, mais plusieurs provinces, dont l'Alberta, ont adopté une loi visant expressément à protéger les exploitations agricoles et je pense qu'il est important de respecter la compétence provinciale.
Selon le Code criminel du Canada, les activités liées à une intrusion qui sont visées par le projet de loi C-205 sont déjà couvertes par l'infraction de méfait, au paragraphe 430(1), qui s'applique à quiconque empêche, interrompt ou gêne la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien. Les pénalités, qui sont établies en fonction de la nature du bien et selon que le méfait a causé ou non un danger réel pour la vie, peuvent comprendre une amende maximale de 5 000 $ et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. L'infraction d'intrusion visée à l'article 177 du Code criminel, qui s'applique à quiconque, sans excuse légitime, flâne ou rôde la nuit près d'une maison ou d'une habitation, pourrait aussi s'appliquer dans de telles situations, et elle est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour et d'une amende maximale de 5 000 $.
Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il existe déjà des dispositions à cet égard dans le Code criminel et dans les lois provinciales, et certaines prévoient même de plus lourdes amendes. Par ailleurs, l'application de ce genre de dispositions législatives relève en grande partie des provinces.
En terminant, outre les cas d'intrusion et d'entrée illégale, qui sont abordés dans la législation actuelle, des mesures de biosécurité sont déjà en place dans les fermes et installations canadiennes. Il n'est pas nécessaire de réinventer la roue, mais il faut trouver un juste équilibre dans le projet de loi et trouver la meilleure solution tenant compte du fait que des lois et des mesures de biosécurité existent déjà. Si le projet de loi à l'étude est renvoyé au comité de l'agriculture, je serai heureux d'en discuter et de chercher des façons d'arriver à cet équilibre. Je crois sincèrement qu'il est possible d'améliorer la biosécurité dans les endroits où des animaux sont gardés, mais je ne peux pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, compte tenu des préoccupations qu'il soulève.
[Français]
Non seulement les lois existantes traitent déjà des cas d'intrusion illicite, mais il existe aussi des mesures de biosécurité dans les exploitations agricoles et installations canadiennes. Il n'est pas nécessaire de réinventer la roue.
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai le plaisir de participer virtuellement au débat parlementaire entourant le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
Je me permets de revenir sur un événement triste qui est survenu dans ma circonscription il y a un peu moins d'un an et demi.
Le 7 décembre 2019, 13 militants végétaliens et antispécistes se sont introduits dans une ferme porcine à Saint-Hyacinthe pour manifester contre l'élevage d'animaux pour la consommation humaine. Ils sont entrés dans une porcherie où ils ont filmé et manifesté durant près de sept heures, installés par terre devant les cages des porcs. Ensuite, plusieurs agents de la Sûreté du Québec ont dû également entrer dans le bâtiment pour les expulser. Environ 30 personnes qui ne devaient pas se trouver là ont contaminé le lieu.
Lors d'une conférence de presse donnée en janvier 2020, les copropriétaires de la ferme porcine en question ont affirmé avoir observé, depuis cet incident, des signes cliniques d'une nouvelle maladie. Après analyse, ils ont constaté qu'il s'agissait du rotavirus, et non d'une nouvelle maladie. Il s'agit d'une maladie de l'intestin grêle qui ne s'était pas produite depuis 40 ans. Le rotavirus n'est d'ailleurs pas la seule maladie qui peut toucher les porcs. Les porcs sont des animaux extrêmement sensibles au stress. Lorsqu'ils sont en captivité, leur milieu doit être contrôlé, tant sur le plan de la température que du bruit.
Lors de l'occupation de la ferme, les truies se sont levées brusquement et ont tué des porcelets en se recouchant. Qui plus est, les militants ont mis de l'eau à l'intérieur du réservoir à diesel de la génératrice, ce qui a déréglé la température. Ils ont laissé aussi les portes de l'élevage ouvertes alors que la température était de -12 degrés Celsius.
Cela s'est passé dans ma circonscription, mais ce n'est pas le seul événement du genre. Lorsqu'il y a une intrusion de la sorte, les conséquences peuvent être grandes pour la biosécurité des fermes. La santé et le bien-être des animaux au nom desquels ces gens militaient sont considérablement menacés. Outre les perturbations touchant les animaux et les conséquences financières, de nombreuses productrices et de nombreux producteurs m'ont confié que, depuis cet événement, ils avaient une peur permanente de subir de telles invasions. Ces pratiques sont malheureusement de plus en plus courantes.
À la suite de cet événement, l'Union des producteurs agricoles a obtenu une injonction urgente contre le groupe militant pour l'interdire de s'approcher à moins de 500 mètres d'un établissement agricole sans l'accord du propriétaire. S'ils ont l'accord du propriétaire, ils peuvent s'approcher de l'établissement, bien entendu.
Les 12 militants associés au groupe Direct Action Everywhere ont eu à répondre à deux chefs d'accusation, soit entrée par effraction dans le but de commettre un méfait et entrave au travail d'un policier. L'autre militante, une mineure, a dû comparaître devant la Chambre de la jeunesse.
Même si les choses sont devant les tribunaux, le harcèlement n'a pas cessé. Encore récemment, les propriétaires de la ferme à qui j'ai parlé, cette semaine, ont été interpellés sur les réseaux sociaux. Ils ont dû cesser de répondre au téléphone pour éviter les invectives. Ils ne sont pas les seuls à être dans cette situation.
On a hélas pu percevoir que la loi était insuffisante. C'est la raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux. Celui-ci est fort simple: il érige en infraction le fait de pénétrer sans autorisation ou excuse légitime dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque cela peut avoir comme conséquence d'exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer.
Nous appuyons le projet de loi à cette étape-ci. Je dois préciser qu'il n'est pas question de s'opposer à la liberté d'expression, ni au droit d'expression, ni au droit de manifester, ni aux valeurs végétaliennes. Chacun et chacune est libre d'embrasser ces dernières ou de les partager ou non. La question n'est pas là. Cependant, nous ne pouvons d'aucune façon cautionner des actes illégaux qui nuisent tout autant aux producteurs et aux productrices qu'aux animaux.
C'est important de mentionner que le bien-être animal est une partie intégrante du modèle agricole québécois. Le modèle agricole québécois repose sur des fermes familiales, et non pas sur des fermes-usines où les animaux ne verront jamais une brindille d'herbe de toute leur vie. On n'en est pas là.
En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international et en tant que député de la circonscription qui est probablement la plus agricole au pays, j'ai souvent l'occasion d'échanger avec les productrices et les producteurs agricoles sur leurs craintes relatives à la viande qui provient de l'étranger et qui entre en concurrence avec la leur. Le bien-être animal fait partie de leurs considérations parce qu'ils ont à affronter des concurrents dont les coûts de production sont beaucoup plus faibles, notamment à cause de normes beaucoup plus laxistes en matière de bien-être animal. Cela les amène à prôner une meilleure réciprocité des normes alors que les nôtres sont parmi les meilleures au monde. Finalement, les producteurs agricoles demandent une amélioration des normes en matière de bien-être animal partout sur la planète.
C'est le cas, par exemple, des producteurs de canards qui ont, tout récemment, fait part de leur insatisfaction quant aux normes européennes plus molles que les nôtres qui favorisent une concurrence que je n'hésiterai pas à qualifier de déloyale. C'est le cas des aviculteurs qui ont peur de ce qui risque d'arriver sur nos étagères en provenance des pays du Mercosur. Les producteurs de volaille font d'ailleurs signer un formulaire pour sensibiliser la main-d'œuvre au bien-être agricole.
C'est aussi le cas des producteurs de lait qui ont adopté le Code de pratiques recommandé pour le soin et la manipulation des bovins laitiers, en collaboration avec des scientifiques et des vétérinaires. Ce code contient des normes à respecter en ce qui a trait aux conditions de vie, à l'alimentation, aux soins de santé et au transport des animaux.
Ajoutons à cela le programme de certification proAction, qui existe depuis 2017. Il permet une véritable évaluation de tout cela. On me dira que les producteurs de lait n'ont pas dû être contents de se faire imposer un programme de certification et de se faire scruter à la loupe. Non, ce programme n'a pas été imposé; les producteurs de lait n'ont pas accepté à reculons, ils l'ont demandé et ils en ont pris l'initiative. Une vache qui est bien traitée produit du lait de bien meilleure qualité. Une étude démontre que les vaches dorlotées et brossées peuvent produire jusqu'à un kilogramme de lait de plus par jour et elles ont 30 % moins de risques de développer une inflammation. Donc bien traiter ses animaux n'a que des avantages pour les agriculteurs et les agricultrices et ils en sont conscients.
Les productions que j'ai nommées ne sont que des exemples, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Retenons néanmoins que les militants qui ciblent l'agriculture québécoise se trompent de cible. Même si cela peut toujours être amélioré, on peut toujours faire mieux, la question n'est pas là, mais l'agriculture québécoise est à bien des égards un modèle à suivre. Affaiblir l'agriculture québécoise ne fait que favoriser des modèles étrangers infiniment plus nocifs envers les animaux.
Pour revenir au projet de loi, nous l'appuyons, mais nous craignons quand même certaines difficultés potentielles en lien avec son application. L'agriculture et la protection des animaux sont une compétence partagée. Ottawa a un pouvoir limité quant à la portée de l'application d'un tel projet de loi. C'est pourquoi il serait intéressant d'avoir davantage d'information sur la fonctionnalité et l'application du projet de loi. Comme le mentionne d'ailleurs l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la protection du bien-être des animaux, y compris des animaux d'élevage, relève principalement des provinces. L'Agence limite d'ailleurs son propre mandat à la réglementation du transport sans cruauté et le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs fédéraux.
Selon le Code criminel, il est aussi interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code est appliqué par les policiers, les responsables des sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture. Il faut donc être prudent parce que toutes les provinces ont certes des lois régissant le bien-être animal, mais ce n'est pas toutes les provinces qui ont légiféré sur le cas précis des intrusions. Donc, certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois ou règlements, mais certains n'en ont pas. Certains comme l'Alberta ou l'Ontario ont resserré les lois pour punir les infractions, les entrées par effraction, mais le Québec n'a pas encore de loi semblable. Le Québec est en réflexion sur la question, donc il n’appartient pas à Ottawa d'imposer ses lois aux provinces.
Cela dit, c'est pour soulever ce genre de questions que les études en comité existent. À ce moment, nous pourrons donc faire valoir nos préoccupations à ce sujet.
Il faut agir, et c'est pourquoi, au nom du respect des animaux, des lois de la propriété privée et des producteurs et des productrices, nous allons voter à cette étape-ci en faveur du principe du projet de loi C-205.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour nous députés, la période réservée aux affaires émanant des députés est l'occasion d'exprimer des idées et des préoccupations à propos de sujets qui nous tiennent à cœur et des gens que nous représentons. Je salue donc le travail du député de Foothills dans le dossier.
Dans North Island—Powell River, la région que je représente, l'agriculture est extrêmement importante. Nous comptons beaucoup d'exploitations agricoles, tant sur la partie continentale que sur l'île de Vancouver. Beaucoup d'entre elles sont des fermes familiales, certaines depuis des générations. Cela fait partie de la fière histoire de notre région.
La question nous importe tous. Les gens de ma région se préoccupent sérieusement de la sécurité alimentaire, car ils vivent dans des collectivités isolées. Selon des travaux de recherche, si le transport des aliments devenait un problème, les gens de la région ne pourraient se nourrir que pendant trois jours. Dans certaines îles, en particulier les îles plus petites, ce délai pourrait être encore plus court.
Beaucoup d'exploitations agricoles produisent des fruits et légumes en plus d'élever du bétail. Le problème s'applique donc à ma région. Je suis extrêmement fière du travail accompli par beaucoup d'agriculteurs.
Notre région produit par exemple du vin et des spiritueux. Je pense par exemple au vignoble 40 Knots et à la distillerie Shelter Point, qui ont tous deux remporté des prix pour la qualité de leurs produits. Le vignoble SouthEnd, situé sur l'une des îles de ma circonscription, produit des vins magnifiques et offre la possibilité aux visiteurs de jouir de panoramas à couper le souffle et de s'amuser avec les poules qu'il élève dans son petit poulailler.
L'entreprise Gunter Brothers Meat Co., qui a été fondée par le grand-père des frères qui en sont aujourd'hui propriétaires, se transmet d'une génération à l'autre et assure la transformation du bétail élevé dans la région. Je passe souvent tout près de la ferme d'élevage de bisons située sur l'île de Vancouver et j'en profite alors pour admirer les bêtes qui arpentent les champs de leur démarche majestueuse. Le matin en particulier, quand la brume se dissipe, c'est magnifique de voir aller ces superbes animaux, élevés sur place et nourris à l'herbe. Il s'agit d'un produit local qui est excellent pour la santé. De son côté, la ferme biologique familiale Amara se démarque grâce à ses fruits et légumes d'exception, qu'elle produit en grande quantité, mais aussi pour sa mission pédagogique, puisqu'elle aide quiconque souhaite faire pousser ses propres produits.
Je pense particulièrement à la région de Powell River, qui compte de petites entreprises agricoles fantastiques. Le site Web de l'institut agricole des agriculteurs de Powell River en publie une liste, et il s'agit d'une liste considérable. L'institut organise aussi l'événement « Seedy Saturday », qui donne aux agriculteurs locaux l'occasion de se rassembler, d'échanger des graines et de parler de ce qui se passe dans la région. L'agriculture occupe une place très importante dans ma circonscription, et cela m'inspire aussi une grande fierté.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-205. Il porte spécifiquement sur les fermes qui ont des animaux et sur le risque que des personnes pénètrent sans autorisation sur une ferme ou une propriété et deviennent la source d'une contagion qui pourrait infecter la population animale et, par le fait même, entraîner la mort d'animaux ou forcer le propriétaire à abattre sélectivement une partie des animaux. Il s'agit d'un enjeu sérieux, et je suis heureuse qu'il reçoive notre attention. Plusieurs provinces ont déjà adopté des mesures législatives semblables et d'autres envisagent de le faire. C'est donc dire qu'il s'agit d'une réelle préoccupation.
Je crois qu'il serait toutefois important de nous pencher sur un point particulier, c'est-à-dire sur la situation des personnes qui s'emploient à révéler des cas de cruauté envers les animaux. Le projet de loi prévoit des amendes substantielles et des peines d'emprisonnement maximales de deux ans. Cela m'inquiète, car je crois qu'il faut, tout en protégeant les fermes et les animaux, reconnaître qu'il y a un travail important à faire pour cerner des défis ou repérer des façons de traiter les animaux qui sont contraires à l'éthique. J'espère que le projet de loi sera modifié pour tenir compte de ce point quand il sera renvoyé au comité, en supposant que ce renvoi ait lieu.
Il y a plusieurs années, nous avons entendu une terrible histoire dont je pense qu'il est important de parler dans le cadre du débat actuel. Une femme appelée Kathy a téléphoné à notre bureau. Elle venait de Port Hardy, où deux de ses chevaux avaient été volés de sa propriété. Malheureusement, ils ont été amenés à un abattoir où, à l'aide de documents falsifiés, ils ont été vendus et abattus à des fins alimentaires. C'était absolument épouvantable. Je ne peux pas imaginer qu'on puisse perdre deux animaux de compagnie bien-aimés de cette manière. C'étaient des chevaux, mais ils faisaient partie de la famille et ce qui est arrivé lui a porté un coup terrible.
Deux enjeux ressortent très clairement de cette histoire. Premièrement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments sait que les chevaux ne sont pas destinés au marché de la viande, car ils peuvent souvent contenir des stéroïdes ou des médicaments qu'on n'est pas censés retrouver dans la viande de consommation. On dirait que l'Agence a manqué la cible quelque part. Il faut y remédier. Deuxièmement, et surtout, les documents d'identité chevaline sont faciles à falsifier, ce qui laisse la porte grande ouverte au vol et à l'abattage des chevaux par des moyens frauduleux. Nous avons continué à collaborer avec Kathy et avec le gouvernement fédéral dans ce dossier, mais nous sommes tristes et déçus de voir le manque d'engagement de la part du gouvernement.
Des personnes de partout au Canada nous ont raconté des histoires semblables. C'est une chose qui se produit et j'espère sincèrement que le gouvernement fédéral prend le problème au sérieux et qu'il se penche dessus. Pour les gens qui en sont victimes, ces vols représentent la perte d'un membre de la famille. Je crois également qu'à la Chambre, tous les députés veulent garantir la sécurité du bétail sur les fermes et voir à ce que les cas de maltraitance d'animaux soient découverts.
Je m'inquiète simplement de certains des points clés qui doivent être réglés dans la mesure législative. Si le projet de loi est adopté, j'espère que le comité les examinera attentivement et discutera plus en profondeur du régime d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. De toute évidence, c'est très important.
Je suis extrêmement fière de tous les agriculteurs de ma circonscription. Ils communiquent souvent avec moi. Je sais qu'ils travaillent fort pour fournir des aliments, des boissons et des fruits et légumes à nos collectivités et à notre région.
Si le projet de loi est renvoyé au comité, j'espère que les députés parleront sérieusement de l'amender afin qu'il tienne compte des témoignages. J'attends avec impatience la suite des discussions.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue conservateur le député de Foothills. Je tiens à féliciter le député et à le remercier pour le projet de loi. Il comprend les défis auxquels sont confrontés les agriculteurs, les éleveurs et les transformateurs de sa circonscription. Les habitants de Foothills sont bien servis.
Je suis très fière de représenter tous les électeurs de Lambton—Kent—Middlesex. Lorsque je prends la parole au sujet du projet de loi, je représente les milliers de familles d'agriculteurs qui bénéficieraient des modifications à la Loi, non seulement dans ma propre circonscription, mais dans l'ensemble de notre grand pays. L'année qui vient de s'écouler nous a montré à quel point les exploitations et les familles agricoles sont importantes pour l'approvisionnement alimentaire du pays.
La santé mentale a été mise au premier plan pendant la pandémie, et cela inclut la santé mentale de tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole pour produire les aliments que nous consommons tous. Le projet de loi protégerait non seulement les animaux, mais aussi les travailleurs et les familles qui s'occupent d'eux.
Le projet de loi aborde directement les préoccupations des agriculteurs, des éleveurs, des producteurs et des transformateurs en matière de biosécurité. Le bien-être du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure est compromis lorsque des étrangers accèdent illégalement aux terres agricoles, aux pâturages, aux sites de production ou aux lieux où les animaux se trouvent en transit. Des virus comme la peste porcine africaine et même la COVID-19 constituent une véritable menace pour la biosécurité. Ils peuvent décimer des troupeaux de bétail et avoir des effets dévastateurs de longue durée sur les exploitations agricoles.
Il est impératif que les Canadiens aient accès à un système d'approvisionnement alimentaire fiable et sécuritaire. Pour assurer l'intégrité de notre système d'approvisionnement alimentaire, les Canadiens, les éleveurs, les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs adhèrent aux normes de sécurité les plus strictes élaborées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi qu'à des protocoles et à des stratégies élaborés en collaboration avec des organisations de producteurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le milieu universitaire. Tous respectent ces normes avec diligence afin d'assurer la santé et le bien-être des animaux.
Très peu de personnes comprennent mieux les animaux que celles qui les élèvent. Elles en savent énormément sur leur comportement et leurs instincts, sur leurs besoins en matière de fourrage et d'eau, sur ce qu'ils ont besoin pour se sentir en sécurité là où ils sont gardés, sur leurs exigences en matière de soins vétérinaires et sur ce qui constitue un traitement sans cruauté pour les différentes espèces animales. Ils comprennent que le bétail, la volaille, les animaux à fourrure et même les chiens et les chats ne sont pas des humains. Les animaux de troupeau veulent être traités en fonction de leur comportement et de leurs instincts, tout comme les autres animaux d'élevage, la volaille et oui, même les chiens.
Les personnes qui élèvent du bétail, de la volaille ou des animaux à fourrure le font parce qu'elles aiment être en compagnie d'animaux. En élevant des animaux à des fins commerciales, les agriculteurs font quelque chose qu'ils aiment pour gagner leur vie, et ils y parviennent uniquement s'ils sont en mesure de prodiguer des soins et des traitements appropriés à leurs animaux.
Dans une ferme, un ranch ou un site de production où se trouvent des animaux, chaque animal a sa place. Les chiens sont là pour avertir de l'arrivée d'intrus sur la propriété et pour éloigner les renards et les coyotes. Les chats s'occupent d'éliminer les rongeurs dans les granges et autour des bâtiments. Les bêtes élevées à des fins commerciales ont aussi leur utilité. Les œufs et le bacon de nos déjeuners viennent des poules et des porcs. Le lait que nous versons sur nos céréales et la crème pour notre café viennent des vaches laitières, tout comme le beurre qu'on étend sur nos rôties et le fromage dont on se sert pour les hamburgers et les pizzas. Le bifteck et le rôti de bœuf qu'on sert au souper ou qu'on déguste à notre restaurant de grillades préféré viennent du bœuf d'élevage, tout comme la pâte à tarte faite à partir de suif. La dinde de l'Action de grâces ou de Noël, servie avec ou sans farce, est le fruit du travail d'un producteur de volailles. Je ne sais pas si c'est le cas des autres députés, mais, moi, je commence à avoir faim.
Cela ne s'arrête pas là. La laine de nos costumes, de nos chandails et de nos couvertures vient de la toison d'un mouton. Le cuir de nos ceintures, de nos bottes, de nos sacs à main et de nos porte-documents de même que la fourrure du col de nos manteaux et de la doublure de nos pantoufles proviennent de peaux d'animaux élevés précisément pour leur peau.
Les Canadiens sont redevables aux agriculteurs, aux éleveurs et aux producteurs pour la nourriture, les vêtements et les articles ménagers qui nous nourrissent et nous procurent de la chaleur et du plaisir. Nous ne devons pas sous-estimer leur contribution à notre qualité de vie, pas plus que l'excellente qualité de vie que les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs donnent à leurs animaux.
Je comprends bien que tout le monde ne mange pas de viande, de volaille ou d'œufs; que tout le monde ne boit pas de lait au chocolat et n'aime pas la crème glacée ni le fromage; que tout le monde ne porte pas de cuir ou de fourrure. Cependant, la grande majorité des Canadiens le fait. Le fait que des gens décident de ne pas consommer de viande, de volaille, d'œufs ou de produits laitiers, de ne pas porter de chaussures en cuir ou de ne pas posséder de sac à main en cuir ne leur donne pas le droit d'empêcher d'autres Canadiens de consommer ces produits. Jouir de la liberté de choix ne signifie pas avoir le droit d'entrer sans permission dans une ferme, un ranch ou un site de production pour y faire des choses qui ont pour effet de stresser les animaux ou d'y introduire des maladies ou encore pour vandaliser les lieux.
Nous continuons d'observer un nombre croissant de personnes qui pénètrent sans autorisation dans les exploitations agricoles et les centres de transformation d'aliments. Le risque que cela cause des problèmes de santé et de sécurité graves pour les animaux et les personnes qui travaillent avec eux est réel. Nous savons qu'en plus de toucher les humains, la COVID-19 pose un risque réel pour la santé de certains animaux, et donc, pour les familles dont le gagne-pain dépend de ces animaux. Lorsque des personnes pénètrent illégalement dans une exploitation agricole, ils menacent non seulement la santé des animaux en risquant de les exposer à des maladies, ils menacent également leur bien-être en les mettant en danger. Les éleveurs de ma circonscription ont constaté personnellement les dommages dévastateurs causés aux animaux lorsque des manifestants les ont libérés de leurs cages. Par exemple, des petits ont été séparés de leur mère et il était impossible de savoir comment les réunir.
Quelle que soit notre opinion, nous ne pouvons tolérer ce genre de comportement, surtout lorsque la santé et la sécurité des animaux sont compromises. Les préférences des manifestants ne leur donnent pas le droit de s'introduire sans autorisation ou excuse légitime dans une exploitation agricole, un ranch ou un site de production afin de filmer clandestinement une vidéo hors contexte qui ne tient pas compte du comportement ni des besoins des animaux.
Cela dit, les Canadiens ont le droit absolu d'avoir leurs propres opinions et de manifester pacifiquement. Je tiens à préciser clairement que ce projet de loi n'empêche aucunement une personne de manifester pacifiquement sur une propriété publique.
Quand quelqu'un s'introduit dans une propriété privée sans permission, mettant en danger la santé des animaux et des familles d'agriculteurs, il doit y avoir des conséquences. Le projet de loi augmentera les peines infligées aux groupes et aux organisations qui encouragent des particuliers à menacer la santé et la sécurité des animaux et des travailleurs. Dans ma région, il y a eu des situations où des particuliers sont entrés sans permission dans une ferme, mettant non seulement en danger le bétail et les animaux, mais aussi les familles. Cela peut comprendre des jeunes enfants qui habitent sur les lieux. Devoir à la fois élever des enfants et élever des animaux est une tâche difficile. Les agriculteurs ne devraient pas avoir en plus à s'inquiéter pour la sécurité de leurs enfants parce que des gens s'introduisent illégalement dans leur ferme. Cela ne fait que les soumettre inutilement à des tensions psychologiques supplémentaires.
Contrairement à la plupart, voire à la totalité, d'entre nous qui avons le privilège d'avoir été élus députés, la majorité des agriculteurs, des éleveurs et des producteurs qui élèvent des animaux sont peu intéressés par la chose politique. La plupart d'entre eux veulent tout simplement se concentrer sur ce qu'ils connaissent et ce qu'ils font de mieux: élever des animaux pour nous nourrir, nous vêtir et nous fournir ce qui est essentiel à notre quotidien. Ils souhaitent ainsi gagner un revenu qui leur permet de prendre soin de leur famille. Comme nous tous, ils doivent payer la nourriture, les vêtements et le logement pour l'ensemble de la famille. Tout ce qu'ils veulent, c'est qu'on les laisse en paix. Est-ce vraiment trop demandé?
Bien évidemment, il y a des cas où les animaux ne sont pas bien traités, mais ce projet de loi n'empêche aucunement les dénonciateurs et les employés de signaler les mauvais traitements et les conditions cruelles dans des installations d'élevage. En fait, ils ont l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout traitement abusif, inhumain ou irresponsable étant donné qu'ils travaillent dans un environnement hautement réglementé et qu'ils doivent suivre des codes de conduite stricts pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être de tous les animaux de ferme, y compris dans le cadre des foires agricoles.
Les personnes qui élèvent des animaux pour gagner leur vie sont les plus vigilantes quant au bien-être des animaux. Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, il est essentiel de préserver l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement du Canada, et de faire en sorte que notre nourriture reste sûre et qu'elle prévienne les flambées de maladie, et que les agriculteurs et les entreprises ne subissent pas d'importantes pertes de revenus. L'ensemble des agriculteurs, des éleveurs, des transformateurs d'aliments, des groupes d'agriculteurs et des organisations de producteurs appuient la hausse des peines imposées aux intrus. J'exhorte le gouvernement libéral à emboîter le pas. Voilà pourquoi, à titre de porte-parole de l'opposition en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, j'appuie entièrement le projet de loi C-205. J'invite tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, venant d'une circonscription où l'agriculture est si importante et où l'agrotourisme contribue énormément au dynamisme de Shefford, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-205.
Le Bloc québécois appuie le principe de ce projet de loi parce que le Bloc québécois a toujours été aux côtés des producteurs agricoles qui ne pourront pas survivre s'ils ne respectent pas leurs animaux. J'ai grandi moi-même avec des chevaux; mon père a même élevé un cheval maltraité et l'a pratiquement ramené à la vie. J'ai accompagné mes oncles et mes tantes alors qu'ils allaient prendre soin de leurs animaux. Ce contact avec la terre et le monde agricole à plus petite échelle a pour moi été privilégié et m'a énormément ouvert l'esprit sur l'importance de ce secteur dans la chaîne alimentaire.
Je vais donc aborder aujourd'hui mon exposé en rappelant les grandes lignes du projet de loi. Je donnerai ensuite un exemple concret dans ma région et je terminerai en rappelant quelques arguments des appuyeurs et des opposants à ce projet de loi. Pour commencer, je tiens à démystifier le fait que le projet de loi C-205 n'est pas un débat qui met en question les valeurs véganes. C'est une question de respect des animaux, des lois et de la propriété privée.
Tout d'abord, faisons un sommaire de ce projet de loi qui est, somme toute, très simple. Il érige en infraction le fait de pénétrer sans autorisation ou excuse légitime dans un lieu où se trouvent des animaux lorsqu'il peut y avoir comme conséquence d'exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer. Il modifie également la Loi sur la santé des animaux, et c'est donc en vertu de cette loi que les pénalités seraient appliquées.
Cependant, à compétence partagée, il a une portée limitée. Quelques difficultés peuvent aussi compliquer l'application de ce projet de loi, dont le fait que la Loi sur la santé des animaux est davantage destinée à la protection des animaux dans une perspective de consommation humaine ou dans celle d'éviter des épidémies telles que les zoonoses ou, plus communément, ces maladies qui se transmettent d'animal à humain. Elle n'a pas été édictée dans l'esprit de définir les conditions de bien-être animal. Puisque l'agriculture et la protection des animaux sont des compétences partagées, le gouvernement fédéral a un pouvoir limité quant à la portée de l'application d'un tel projet de loi. C'est pourquoi il serait intéressant d'avoir davantage d'informations sur la fonctionnalité et sur l'application du projet de loi.
Pour mieux saisir l'enjeu, voici une petite définition extraite du site Internet de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA:
La protection du bien-être des animaux, y compris celui des animaux d'élevage, relève principalement des provinces. Toutes les provinces et les territoires du Canada ont des lois en matière de bien-être des animaux. Les lois provinciales et territoriales ont souvent une portée plus générale; elles visent toute une série d'intérêts relatifs à la protection des animaux. Certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois ou règlements qui régissent des aspects précis du bien-être des animaux ou visent des espèces en particulier.
Le mandat de l'ACIA en matière de bien-être animal se limite à réglementer le transport sans cruauté des animaux et le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs fédéraux.
Aux termes du Code criminel, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code est appliqué par les policiers, les responsables des sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture.
Il faut donc être prudent, car toutes les provinces ont des lois qui régissent le bien-être animal, mais attention, car toutes les provinces n'ont pas légiféré sur cet enjeu très précis. En effet, au cours des dernières années, plusieurs provinces ont créé ou resserré leurs lois pour punir les gens qui entrent par effraction dans un abattoir ou une ferme, et cela a été le cas en Ontario et en Alberta.
Le Québec, de son côté, n'a pas encore une loi semblable, mais a tout de même la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal qui est tout à fait en lien avec le type d'agriculture que nous pratiquons au Québec et qui est beaucoup plus familial. Il faut donc éviter de s'engager dans une situation où l'on pourrait sous-entendre qu'il devrait le faire et lui faire, en quelque sorte, la morale. Si une telle question est posée, la réponse est simple: Québec est en réflexion sur la question et il n'appartient pas au gouvernement fédéral d'imposer ses lois aux provinces.
Je vais donc maintenant parler d'un cas que des producteurs agricoles et des transformateurs alimentaires de Shefford m'ont rapporté à plusieurs reprises, surtout que j'habite cette région considérée comme le garde-manger du Québec. C'est une région que je partage notamment avec le député de Saint-Hyacinthe—Bagot qui a également parlé du cas très médiatisé de Porgreg de Saint-Hyacinthe. Nous sommes voisins, alors c'est sûr qu'on nous en a beaucoup parlé. Rappelons donc les faits: le 7 décembre 2019, 13 militants véganes et antispécistes se sont introduits dans une ferme porcine de Saint-Hyacinthe afin de manifester contre l'élevage d'animaux pour la consommation humaine. Ils sont entrés dans une porcherie où ils ont filmé et manifesté pendant près de sept heures, installés par terre devant les cages de porcs pour tenter de dénoncer leur qualité de vie.
Ensuite, les agents de la Sûreté du Québec ont dû entrer dans le bâtiment pour les expulser. Ces 30 personnes, qui ne devaient pas s'y trouver, ont ainsi contaminé les lieux, ce qui a mis en péril la sécurité et la santé du cheptel.
Lors d'une conférence de presse tenue en janvier 2020, les copropriétaires de la ferme en question ont affirmé qu'il y avait, depuis, des signes cliniques d'une maladie. Après analyse, ils ont su qu'ils étaient maintenant aux prises avec le rotavirus, ce qu'ils n'avaient jamais eu en près de 40 ans.
C'est ce qu'avait expliqué Mme Grégoire, qui témoignait alors aux côtés du président général de l'UPA, Marcel Groleau, et du président des Éleveurs de porcs du Québec, David Duval. Il faut savoir que les porcs sont des animaux très sensibles au stress et que leur milieu, lorsqu'ils sont en captivité, doit être contrôlé tant au chapitre de la température que du bruit.
Ce type d'intrusion crée évidemment une brèche aux conséquences potentiellement dramatiques dans la biosécurité pour les fermes porcines, compromettant ainsi la sécurité, la santé et le bien-être des animaux. Tout mouvement autour des zones d'accès aux porcheries doit être limité et contrôlé afin d'éviter les risques d'y introduire des maladies externes, des virus ou des bactéries comme le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc, ou SRDP, la diarrhée épidémique porcine, ou DEP, le rotavirus, qui est une maladie virale de l'intestin grêle du porc, ou encore la peste porcine africaine, qui a causé d'importants ravages en Asie jusqu'à maintenant.
Il est certain que, lorsqu'un troupeau est infecté par une maladie à la suite d'une intrusion, les impacts financiers sont grands pour les agriculteurs. Les animaux ont été fortement ébranlés par les événements. La copropriétaire, Mme Grégoire, avait affirmé que les activistes avaient mis de l'eau à l'intérieur du réservoir de diesel de leur génératrice, déréglé les thermostats du bâtiment agricole et laissé les portes de l'élevage ouvertes. Les animaux ont subi un froid de -12 degrés Celsius. Le bruit et le stress vécus par les truies avaient même eu pour effet qu'elles se sont levées subitement et, en se recouchant, elles ont tué les porcelets, ce qui est une conséquence très prévisible lorsqu'on a le moindrement été en contact avec une porcherie.
L'UPA a donc dû demander une injonction contre le groupe militant afin de lui interdire de se trouver dans un rayon de moins de 500 mètres d'un établissement agricole sans l'accord du propriétaire. Cette injonction a été obtenue de façon urgente puisque le groupe prévoyait d'autres coups d'éclat.
En lisant la demande d'injonction, il est inquiétant de constater que les individus de ce groupe ont clairement démontré que le risque de condamnation criminelle ne constituait pas un frein à leurs actions et que cela n'avait pas l'effet dissuasif escompté. L'inquiétude est donc vive chez les producteurs de ma région puisque les militants ne semblent pas regretter leurs gestes. La crainte de récidive est donc légitime.
Un mois après les événements de Saint-Hyacinthe, les gens de l'UPA ont fait une sortie publique avec les propriétaires de la ferme pour offrir leur appui et dénoncer ce type de pratique qui devient évidemment de plus en plus courante. Marcel Groleau avait même ajouté: « Les actes commis visent à imposer une idéologie par la diffamation, la propagande, la menace et la peur. Ce type de dérapage est fortement réprouvé par la société et doit être vigoureusement réprimandé. »
La liberté d'expression est bien entendu une valeur précieuse pour le Bloc québécois, et nous l'avons démontré encore récemment. Les gens ont absolument le droit de manifester et de se faire entendre pour faire connaître leur vision des choses. Cependant, on ne peut pas cautionner que cela se fasse par le truchement d'actes illégaux, qui peuvent de surcroît causer du tort à la fois aux producteurs et aux animaux.
Dans l'exemple exposé, celui de la ferme Porgreg, ce sont évidemment des porcs et, sans vouloir minimiser les conséquences sur d'autres espèces animales, les porcs en particulier sont des animaux génétiquement très près de l'humain. Leur niveau de sensibilité au stress est donc très élevé. Cet événement a été perturbant pour les animaux. En plus de l'exposition aux contaminants, aux changements de température, de lumière et de bruit, ainsi qu'au branle-bas de combat avec les policiers, les porcs risquent de tomber malades.
C'est malheureusement ce qui est arrivé, à la ferme Porgreg. Les propriétaires tiennent les militants responsables du fait que la ferme est aux prises avec le rotavirus depuis la fin de décembre 2019. Ils ont dit aux médias que leurs porcs n'avaient jamais eu cette maladie en près de 40 ans. Ils ont aussi déclaré: « Nos truies sont fiévreuses et malades. Depuis leur passage dans notre porcherie, notre taux de mortalité en maternité a considérablement augmenté. » De plus, ils soulignent que plusieurs visites de vétérinaires ont dû être effectuées et que cela représentait encore des coûts. Selon la copropriétaire, le stress de l'appréhension de voir des militants s'introduire dans les fermes sera désormais bien réel pour plusieurs éleveurs québécois.
Regardons maintenant le point de vue des appuyeurs et des opposants. Évidemment, la plupart des fédérations de producteurs sont favorables à cette mesure, notamment la Fédération canadienne de l'agriculture, le Conseil canadien du porc, les Producteurs de poulet du Canada, les Producteurs d'œufs du Canada, les Éleveurs de dindons du Canada, le Conseil des viandes du Canada et, évidemment, l'Union des producteurs agricoles.
Du côté des militants pour les animaux, la Loi ne va pas assez loin et devrait justement punir les producteurs et les transformateurs fautifs lorsque les conditions de vie des animaux sont jugées mauvaises.
Plusieurs personnes vont jusqu'à nier l'argument de la biosécurité et croient que l'industrie de la viande se retranche derrière toutes sortes d'arguments fallacieux pour affirmer que les visites-surprise des militants dans les abattoirs peuvent créer des problèmes de contamination ou qu'elles peuvent mettre en danger la vie des animaux.
Je terminerai...
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Foothills, soit le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
Tout comme mon ami et collègue le député de Foothills, j'ai un amour et un respect profonds pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je suis un ardent défenseur des agriculteurs et des éleveurs. Chaque jour, ils se lèvent à l'aube pour faire leur important travail et nourrir les Canadiens.
Cet important projet de loi propose des modifications essentielles à la loi actuelle sur la santé des animaux. À mon avis, la loi actuelle ne va pas assez loin pour protéger les agriculteurs et les éleveurs contre les intrusions dans les exploitations agricoles. Le projet de loi C-205 propose de créer une nouvelle infraction en matière d'intrusion, tant dans les exploitations agricoles que dans les ranchs, afin de protéger le bétail et les autres animaux contre les intrus qui pourraient, intentionnellement ou non, causer des dommages aux animaux ou à leur propriétaire.
La Loi prévoit actuellement le contrôle des maladies et des substances toxiques qui peuvent toucher les animaux ou qui peuvent être transmises des animaux aux humains. Toutefois, les obligations et les interdictions s'appliquent à l'égard du propriétaire des animaux. Actuellement, il n'y a rien qui concerne les intrus. Voilà ce que le projet de loi vise à changer.
C'est important de noter que l'objectif du projet de loi n'est pas de limiter ce qu'un individu peut faire au chapitre de la protestation pacifique, mais d'ajouter des directives, et surtout des règles, auxquelles l'individu doit se conformer en matière de bien-être animal et de contaminations croisées qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la santé d'un animal ou sur la capacité d'un propriétaire à assurer la sécurité de son troupeau.
Comme les députés le savent sûrement, de nombreuses manifestations ont été organisées par des activistes des droits des animaux sur les propriétés des exploitations agricoles et dans certaines usines de transformation. Comme l'ont mentionné mes collègues, la situation ne se limite pas à certains segments de l'agriculture ou à certaines parties du pays. Effectivement, dans la région de Saint-Hyacinthe, de nombreux problèmes ont été causés par des activistes qui ont pénétré dans des exploitations porcines et qui ont causé des dommages irréparables aux animaux et à leur propriétaire.
Dans le cas présent, en décembre 2019, des manifestants sont entrés dans cette ferme porcine aux toutes premières heures du matin pour y provoquer des troubles intentionnels. Ces activistes sont entrés dans la porcherie et ont causé des dommages extrêmes à l'exploitation. Le propriétaire de la ferme a déclaré avoir perdu au-delà de 500 porcs à cause de cette contamination. Deux infections biologiques différentes ont été trouvées sur cette ferme par la suite. Les manifestants ont non seulement causé de graves problèmes de santé aux porcs, mais ils ont aussi traumatisé les animaux en prenant des photos avec des flashs à haute intensité et en faisant courir les bêtes un peu partout dans les enclos, ce qui a mené à des pertes considérables. Les activistes ont également laissé les portes de la porcherie ouvertes et ont manipulé le thermostat du bâtiment, ce qui a causé un problème supplémentaire au propriétaire. On peut imaginer ce qui arrive lorsqu'on ouvre les portes d'un bâtiment de ferme en plein mois de décembre. Pour les manifestants, la conséquence de cette intrusion n'a pas été plus qu'une simple tape sur les doigts. Les policiers ont même dit au fermier qu'ils ne pouvaient rien faire pour éloigner ces manifestants de la propriété. Ces événements étaient assurément une attaque préméditée, puisque tous les manifestants, sauf un ou deux, n'étaient même pas des habitants de la région.
Ce n'est qu'une des nombreuses manifestations qui ont eu lieu au Québec. Cela se produit beaucoup trop souvent, et cela se produit dans tout le pays. Je crains que la situation empire si rien n'est fait. Lorsque des activistes s'introduisent dans les propriétés et les installations agricoles, ils ne saisissent probablement pas les conséquences de leurs gestes. D'abord et avant tout, ils mettent en danger la sécurité des animaux d'élevage, des agriculteurs, de leur famille et des travailleurs.
Je sais que mes collègues de la Chambre seront d'accord avec moi pour dire que nos agriculteurs, nos éleveurs et nos transformateurs se soucient profondément de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de l'environnement. Ils conviendront également que la santé mentale et l'anxiété au sein de l'agriculture sont proches d'une crise et l’on voit déjà des effets importants, en particulier, pendant la pandémie.
Il est essentiel de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada. Des virus comme celui de la peste porcine africaine constituent une menace très réelle pour notre agriculture. Ces menaces pour la biosécurité peuvent décimer des troupeaux de bétail et, par le fait même, dévaster notre industrie et notre économie. Une épidémie au Canada dévasterait nos exploitations agricoles et ferait disparaître les marchés d'exportation du jour au lendemain, paralysant ainsi l'industrie porcine ainsi que de nombreux autres secteurs.
Le renforcement des mesures de biosécurité en lien avec les intrus est une mesure que soutiennent les agriculteurs et les éleveurs, ainsi que les transformateurs de produits alimentaires et différentes organisations de producteurs. Récemment, de plus en plus d'individus ont pénétré dans des fermes et des centres de transformation alimentaire. Cela pourrait entraîner des problèmes de biosécurité considérables pour les animaux et les personnes qui travaillent avec eux. Même la ministre de l'Agriculture s'est prononcée sur ces protestations de groupes extrémistes sur des fermes laitières, disant que cela préoccupait son ministère.
Je voudrais rapporter à la Chambre quelques points de vue de parties prenantes qui sont tout à fait d'accord avec les changements proposés dans ce projet de loi.
Selon M. Benoît Fontaine, président des Producteurs de poulet du Canada, les 2 877 éleveurs de poulets du Canada sont fiers de produire des aliments sûrs pour les Canadiens. L'application du programme de sécurité alimentaire à la ferme des producteurs de poulet par un agriculteur canadien signifie des mesures de biosécurité strictes dans toutes les exploitations agricoles du pays, afin de limiter la propagation des maladies. Selon M. Fontaine, ce projet de loi renforcera encore plus la Loi sur la santé des animaux et garantira que les intrus seront poursuivis pour leurs actes, tout en prévenant la propagation d'éventuelles maladies.
Pour sa part, M. Pierre Lampron, président des Producteurs laitiers du Canada, indique que les producteurs laitiers canadiens s'engagent à donner les meilleurs soins à leurs troupeaux et à respecter les normes les plus strictes en matière de bien-être animal, de qualité des aliments et de biosécurité. Monsieur Lampron croit que les amendements proposés par le député de Foothill à la Loi sur la santé des animaux permettront de mieux protéger la santé et la sécurité des animaux.
Comme on peut le voir, l'industrie soutient largement ces changements importants. Au Parti conservateur, nous espérons avoir le soutien des autres partis pour mettre ce projet de loi en application dès que possible. Nous avons le sentiment que bien des incidents récents au pays sont organisés, non pas par des individus, mais par des groupes d'activistes qui encouragent les gens dans certains cas à enfreindre la loi. Cet amendement vise à dissuader ces groupes en doublant les peines d'emprisonnement et les amendes maximales actuelles.
En conclusion, le projet de loi C -205 protégera la biosécurité dans les exploitations agricoles et les centres de transformation alimentaire, où la protection des animaux et des travailleurs doit demeurer la priorité. J'espère que tous les députés à la Chambre comprennent l'importance de ce projet de loi et qu'ils l'appuieront lorsque viendra le moment de le mettre au vote à la Chambre. Ce projet de loi n'est en aucun cas partisan, mais n'est qu'une question de bon sens.
Nous devons faire ce que nous pouvons pour protéger notre secteur agroalimentaire. Comme on l'a entendu dans les discours précédents et lors de mon témoignage, la protection de notre approvisionnement alimentaire national est extrêmement importante. Il est impératif que le gouvernement fédéral intervienne pour assurer conformité et réglementation sur cette question. Il faut mettre en place les lignes directrices à l'intention des provinces, sur lesquelles elles pourront collaborer avec toutes les parties prenantes...
À l'ordre. Je dois malheureusement interrompre l'honorable député.
[Traduction]
Le député de Foothills a le droit de réplique.
Madame la Présidente, je crois qu'il est très à propos que j'aie l'occasion de parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-205, durant la semaine où l'on célèbre le Jour de l'agriculture canadienne. C'est très important, compte tenu des projets de loi qui sont présentés. Je veux féliciter mon collègue de Northumberland—Peterborough-Sud pour l'adoption à l'étape de la deuxième lecture de son projet de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire le projet de loi C-206, qui servirait à exempter tous les carburants agricoles de la taxe sur le carbone. C'est un message important que nous communiquons aux agriculteurs canadiens. Nous défendons leurs intérêts et nous travaillons sur les enjeux qui comptent pour eux.
Je veux profiter du peu de temps qu'il me reste dans ce débat pour remercier mes collègues qui se sont exprimés à propos de mon projet de loi, en particulier mon collègue de Beauce et ma collègue de Lambton—Kent—Middlesex, qui se sont prononcés en faveur du projet de loi aujourd'hui. Il est important de souligner que ce projet de loi s'appuie sur les mesures de biosécurité très solides qui sont déjà mises en place au Canada.
Je remercie également mes collègues du Nouveau Parti démocratique, en particulier le porte-parole en matière d'agriculture, qui a parlé d'une autre question très importante au cours de la première heure du débat. Elle a été soulevée à nouveau aujourd'hui. Il s'agit de la question des dénonciateurs. Rien dans le projet de loi n'empêche les dénonciateurs de faire ce que je crois et ce que de nombreux Canadiens croient être un travail très important. Toute personne qui a une raison légitime d'être dans une ferme, comme un employé agricole, et qui voit quelque chose de préoccupant ou non conforme aux normes doit absolument profiter de l'occasion pour soulever la question auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou de son employeur pour assurer la protection des animaux d'élevage.
Je remercie aussi le porte-parole du Bloc en matière d'agriculture, qui a parlé d'une autre question importante, soit les répercussions sur la santé mentale des agriculteurs canadiens. Dans ma circonscription, les membres de la famille Tschetter sont entrés à 7 h 30 dans une de leurs granges où se trouvaient 40 manifestants. C'était choquant et l'incident a eu de profondes répercussions sur eux. Je sais que cela les touche encore aujourd'hui.
Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot nous a parlé aujourd'hui d'un problème très récent survenu au sein de sa circonscription. En effet, 30 manifestants ont investi une exploitation porcine alors qu'ils ignoraient tout des mesures visant à assurer la biosécurité du lieu. Voilà précisément le genre de problème que ce projet de loi vise à prévenir. Après le passage des manifestants dans cette exploitation porcine, le rotavirus a contaminé le cheptel porcin. Le propriétaire de l'exploitation a révélé que cela faisait 40 ans qu'il n'avait pas vu cette maladie parmi ses animaux. Ces problèmes sont bien réels et ils affectent les agriculteurs canadiens. Dans ce cas, on parle du rotavirus, mais il aurait également pu s'agir de la peste porcine africaine, laquelle aurait complètement dévasté cette ferme et se serait propagée dans l'ensemble du Canada.
Il s'agit d'une industrie qui génère 14 milliards de dollars au pays. Sans vouloir mal faire, le manifestant ou le militant ne comprend pas les protocoles de biosécurité qui sont appliqués et qui sont très stricts. Tous mes collègues qui ont déjà visité une exploitation agricole dans leur circonscription ou dans une circonscription voisine sont au courant des mesures de sécurité à respecter au préalable, surtout en ce qui concerne les bâtiments de ferme et les usines de transformation. Par contre, les manifestants et les militants ne sont souvent pas au fait de ce genre de protocoles. Je sais qu'ils ne le font pas exprès, mais ils ne comprennent parfois pas les conséquences de leurs gestes. Ils pourraient ainsi introduire un jour sur les fermes qu'ils investissent des maladies comme la peste porcine africaine, la maladie de la vache folle, la fièvre aphteuse ou encore la grippe aviaire. La propagation de ce genre de maladies aurait des conséquences très sérieuses.
Comme je l'ai dit, cela s'est produit à l'exploitation porcine du Québec. Cependant, il y a aussi des éleveurs de visons de la Colombie-Britannique qui ont dû euthanasier leurs animaux à cause de la COVID-19. Nous avons vu ce qui s'est passé ainsi que les répercussions de cette pandémie sur l'économie canadienne. Imaginons qu'un virus ou une maladie similaire s'introduise dans une exploitation agricole. Cela pourrait avoir des conséquences semblables pour le secteur agricole. C'est ce que ce projet de loi vise à prévenir. Ce n'est pas une mesure contre les manifestations. Il est important de pouvoir manifester dans notre société, mais les gens peuvent le faire dans des endroits publics à l'extérieur des exploitations agricoles. Il s'agit de sévir contre ceux qui dépassent les bornes en s'introduisant dans une propriété privée. Voilà l'objet du projet de loi.
Je tiens à remercier les groupes de producteurs et les agriculteurs de partout au Canada, y compris la famille Tschetter, avec lesquels j'ai collaboré afin de concevoir ce projet de loi et de le présenter à la Chambre. Cela n'aurait pas été possible sans leur soutien et leurs encouragements.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-205 pour que l'on puisse en discuter davantage au comité. J'espère que tous l'appuieront. J'aimerais que nous indiquions ainsi aux agriculteurs et à leurs familles que nous sommes là pour eux, que nous comprenons ce qu'ils vivent, que nous voulons assurer leur santé financière et mentale, et que nous sommes là pour protéger l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Comme il est 13 h 15, la période réservée au débat est expirée.
Par conséquent, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Avant que la Chambre ne s'ajourne, je voudrais souligner qu'il s'agit de la dernière journée au Bureau pour l'un de nos greffiers, Patrice Martin, qui prendra bientôt sa retraite. Patrice a commencé sa carrière à la Chambre en 1992 et, au fil des ans, a occupé différentes fonctions à la direction des Comités, aux services de recherche pour le Bureau, à la direction des Journaux et à la direction des Affaires internationales et interparlementaires.
Patrice, nous vous remercions du merveilleux appui que vous avez offert aux parlementaires tout au long de votre carrière et vous offrons nos meilleurs vœux pour une longue et heureuse retraite. Je vous adresse mes remerciements personnels.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La Chambre s'ajourne donc au lundi 8 mars, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 17.)
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