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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 12 mars 2021 (N^o 72)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 26 mars 2021 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Le lundi 22 mars 2021 — cinquième jour désigné.

Le mardi 23 mars 2021 — sixième jour désigné.

Le jeudi 25 mars 2021 — septième et dernier jour désigné.

Motions de l’opposition

23 septembre 2020 — — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.

Avis aussi reçu de :

— 23 septembre 2020

23 septembre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.

Avis aussi reçu de :

— 23 septembre 2020

23 septembre 2020 — — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.

Avis aussi reçu de :

— 23 septembre 2020

15 octobre 2020 — — Que la Chambre :

a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;

b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.

Avis aussi reçu de :

— 15 octobre 2020

15 octobre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.

Avis aussi reçu de :

— 15 octobre 2020

20 octobre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

— 20 octobre 2020

30 octobre 2020 — — Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada constitue une crise sanitaire nationale, la Chambre demande au gouvernement d’agir immédiatement pour établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide où sont regroupés, sous un numéro unique à trois chiffres (988) accessible par tous les Canadiens, tous les services d’écoute pour la prévention du suicide.

Avis aussi reçu de :

et — 30 octobre 2020

30 octobre 2020 — — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) de déposer immédiatement les projets de loi nécessaires pour donner suite aux prolongations et aux modifications de programme de soutien promises; c) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.

Avis aussi reçu de :

et — 30 octobre 2020

3 novembre 2020 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que :

(i) la Couronne a la prérogative de dissoudre le Parlement à son gré,

(ii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,

(iii) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,

(iv) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;

b) de l’avis de la Chambre :

(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,

(ii) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,

(iii) dès lors que de tels moyens auront été consacrés dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire étant susceptible de constituer un outrage au Parlement,

(iv) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;

c) à compter du lundi 25 janvier 2021, le Règlement soit modifié comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 53.1, du nouvel article suivant :

« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : (i) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; (ii) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».

(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus à la Chambre.

b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.

c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : (i) être mise en avis par période des subsides; (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.

(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton; il est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion de privilège.

(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.

(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.

(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.

(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

(9) Lorsque personne ne demande plus à intervenir, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.

(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, le Président renvoie automatiquement la question audit comité. »,

(ii) à l’article 45(6)a), par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,

(iii) par adjonction, après l’article 50(7), de ce qui suit : « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(iv) par adjonction, après l’article 67(1)p), de ce qui suit : « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,

(v) à l’article 81(13), par adjonction de ce qui suit : « Par leurs libellés, elles ne peuvent pas non plus engager explicitement la confiance de la Chambre dans le gouvernement. »,

(vi) par adjonction, après l’article 81(18)d), de ce qui suit : « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(vii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) à celle de l’article 84(6)a),

(viii) par adjonction, après l’article 84(6)a), de ce qui suit : « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(ix) à l’article 99(1), par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les personnes les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie.

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que plus de 80 % des décès attribuables à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée, et que les aînés vivant dans des résidences à but lucratif sont quatre fois plus susceptibles de contracter le virus et d’en mourir que ceux qui vivent dans des résidences sans but lucratif, la Chambre demande au gouvernement d’évacuer l’aspect lucratif du système de soins de longue durée en : a) mettant en place un solide système d’établissements publics et sans but lucratif à l’avenir; b) faisant en sorte que les établissements de soins de longue durée appartenant au gouvernement, y compris les établissements Revera, soient gérés par le secteur public afin d’assurer des conditions de vie et des soins adéquats aux aînés qui y vivent.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que la Garderie Tunney’s Daycare a été forcée de fermer parce que le gouvernement a décidé d’augmenter son loyer, une décision qui entraîne la mise à pied de 21 personnes et qui oblige des dizaines de familles à chercher des options de garde d’enfants, la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement sa décision d’augmenter le loyer de cette garderie et de mettre en place un programme de garde d’enfants public et abordable, y compris en : a) investissant une somme supplémentaire de 20 milliards de dollars sur quatre ans pour bâtir ce système, ainsi qu’une somme de 2 milliards de dollars en fonds d’urgence pour donner suite à la motion adoptée à la Chambre le 12 août 2020; b) affectant immédiatement une somme de 10 millions de dollars à un fonds d’action pour la garde d’enfants abordable et en créant un secrétariat national de la garde d’enfants pour définir le rôle du gouvernement et collaborer avec les provinces et les territoires à des initiatives telles qu’une stratégie sur la main-d’œuvre et l’amélioration du partage des données et de la recherche; c) présentant un projet de loi inspiré de la Loi canadienne sur la santé pour que cet engagement soit garanti par la loi et pour établir les principes, les conditions et les exigences des paiements de transfert fédéraux aux provinces, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que : a) les Canadiens dans toutes les communautés vivent une crise de surdoses d’opioïdes aux proportions épidémiques; b) la pandémie de COVID-19 exacerbe les répercussions sur la santé et fait augmenter les décès en raison de l’isolement accru, en plus de faire augmenter l’offre de drogues illicites; c) les sociétés pharmaceutiques devraient être tenues responsables des effets néfastes de leurs produits ainsi que de leurs indications trompeuses et de leurs omissions relativement aux opioïdes en particulier; d) aux États-Unis, le gouvernement fédéral et ceux des États ont intenté des poursuites contre les fabricants d’opioïdes pour avoir présenté des indications trompeuses et minimisé les dangers que posent les opioïdes, entraînant des dommages-intérêts et des règlements de quelque 23 milliards de dollars; e) le gouvernement ne s’est pas encore joint aux provinces qui ont lancé des poursuites contre les fabricants d’opioïdes; f) il existe une pénurie systémique d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics au Canada, la Chambre demande au gouvernement de charger le ministère de la Justice d’intenter une poursuite contre les fabricants d’opioïdes au Canada ou de participer aux poursuites déposées par certaines provinces afin de tenir les fabricants d’opioïdes responsables devant la loi des conséquences de leurs produits et de tous méfaits ou actes illégaux commis dans la mise en marché de ces produits, et d’affecter toutes les sommes obtenues en dommages-intérêts ou en règlements à la création d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics dans chaque province et territoire.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

3 novembre 2020 — — Que, étant donné que : a) la santé de la bouche fait partie intégrante de la santé globale des Canadiens et Canadiennes; b) plus de 12 millions de Canadiens n’ont pas d’assurance-dentaire, et des millions d’autres ne disposent que d’une couverture partielle ou insuffisante; c) négliger la santé de la bouche cause de sérieux troubles médicaux, y compris des maladies cardiovasculaires, des complications du diabète et des accouchements prématurés; d) le directeur parlementaire du budget a produit récemment une estimation selon laquelle le gouvernement fédéral pourrait veiller à ce que tous les Canadiens dont le revenu individuel ou familial annuel est inférieur au chiffre médian de 70 000 $ reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin à un coût annuel de 1,4 milliard de dollars, sans compter les économies que de tels soins dentaires pourraient permettre au système de soins de santé de réaliser grâce à l’absence de complications résultant de soins négligés, la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre, dans un premier temps, un plan en vue d’offrir des soins dentaires complets à tous les Canadiens privés d’une assurance-dentaire et dont le revenu annuel individuel ou familial est inférieur à 70 000 $, en attendant d’établir un régime d’assurance-dentaire universel pour tous.

Avis aussi reçu de :

— 3 novembre 2020

12 novembre 2020 — — Que, étant donné que le loyer est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne, et que cette étude évalue et examine :

a) les achats de biens immobiliers, les hypothèques et autres produits financiers, investissements ou instruments financiers, et l’effet de ses pratiques sur l’abordabilité du logement, la promotion immobilière et l’évasion fiscale;

b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada;

c) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède;

d) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent;

pourvu que,

e) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;

f) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

, et — 12 novembre 2020

12 novembre 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de faire de l’achèvement de Keystone XL une des principales priorités dans ses relations bilatérales avec le prochain gouvernement des États-Unis.

Avis aussi reçu de :

, et — 12 novembre 2020

12 novembre 2020 — — Que, étant donné que :

a) le commissaire aux langues officielles a conclu dans son rapport de 2020 que les droits linguistiques des Canadiens « ne sont pas respectés pour trois raisons :

(i) les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles;

(ii) la Loi sur les langues officielles actuelle est désuète et a besoin d’être modernisée;

(iii) le gouvernement ne fait pas suffisamment la promotion de la dualité linguistique »;

b) le commissaire aux langues officielles a également conclu que l’absence évidente de services bilingues compromet la sécurité publique des Canadiens dans le contexte de la pandémie, ce qui rend la prise de mesures immédiates encore plus urgente;

la Chambre demande au gouvernement de s’engager à présenter un projet de loi visant la réforme et la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant la fin de l’année 2020.

Avis aussi reçu de :

et — 12 novembre 2020

1^er décembre 2020 — — Que, étant donné que,

(i) le gouvernement n’en a pas fait assez pour aider les agriculteurs et les transformateurs canadiens, qui ont souffert de l’importante volatilité des prix, des barrières non tarifaires et des graves répercussions de la COVID-19,

(ii) le barème d’indemnisation pour les producteurs laitiers récemment annoncé relativement à l’Accord économique et commercial global (AECG) et à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) n’offre aucune indemnité aux transformateurs de lait, d’œufs et de volaille, qui ont subi des pertes importantes et qui jouent un rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire du Canada,

la Chambre demande au gouvernement :

a) de respecter la promesse faite aux transformateurs de lait, d’œufs et de volaille qui, sous le régime de la gestion de l’offre, ont subi les répercussions des trois grands derniers accords commerciaux, en divulguant rapidement les détails de l’indemnisation financière qui leur sera versée en vertu de l’AECG et du PTPGP;

b) de préciser rapidement les détails des programmes d’investissement et de promotion promis aux producteurs d’œufs et de volaille;

c) d’accélérer les négociations sur l’indemnisation des agriculteurs et transformateurs sous le régime de la gestion de l’offre en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM);

d) de travailler de concert avec le gouvernement des États-Unis pour éliminer les limites mondiales sur les exportations de lait en poudre en vertu de l’ACEUM et de veiller à ce que les importations de lait, d’œufs et de volaille respectent nos nomes de qualité;

e) de moderniser et améliorer les programmes de gestion des risques de l’entreprise;

f) de demander que le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques abusives d’établissement des prix et sur la concentration dans le secteur de l’épicerie;

g) de défendre les intérêts commerciaux du Canada et d’éliminer les derniers obstacles commerciaux avec l’Union européenne, la Corée du Sud et d’autres pays, qui nuisent à nos producteurs de bœuf et de porc, nos producteurs de canola, nos producteurs de grains et nos fabricants de produits alimentaires.

Avis aussi reçu de :

et — 1^er décembre 2020

1^er décembre 2020 — — Que, étant donné que,

(i) tous les Canadiens devraient avoir accès à de l’eau potable propre et sûre, au logement, à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services essentiels,

(ii) l’augmentation de la participation des Autochtones à l’économie canadienne est la clé de l’élimination d’importants écarts socio-économiques et de la création de la prospérité à long terme dans les réserves et à l’extérieur,

la Chambre demande au gouvernement :

a) de nouer le dialogue avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour mettre au point une approche coordonnée et efficace en matière de partage des recettes de l’exploitation des ressources pour les communautés autochtones;

b) de lui faire rapport de la situation dans les 90 jours de l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

et — 1^er décembre 2020

1^er décembre 2020 — — Que, étant donné que le logement est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne, et que cette étude évalue et examine :

b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada;

c) l’implication de personnes politiquement exposées, particulièrement en ce qui concerne les régimes iranien et chinois;

d) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède;

e) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent;

pourvu que,

f) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;

g) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion.

Avis aussi reçu de :

et — 1^er décembre 2020

4 décembre 2020 — — Que la Chambre :

a) prenne acte de la récente révélation de la commissaire au lobbying selon laquelle la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est actuellement saisie de 11 enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying, dont trois lui ont été confiées par la commissaire depuis de début de la pandémie de COVID-19;

b) rappelle que dans son « Rapport Trudeau II », le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a dit qu’à cause du fait qu’on ait refusé de lui donner accès aux éléments de preuve pertinents, il « n’a pu s’acquitter des obligations d’enquête qui lui sont imparties par la Loi »;

c) demande au premier ministre et au gouvernement de fournir toute l’aide possible, y compris par la renonciation, lorsque nécessaire, au secret professionnel de l’avocat et la divulgation de documents confidentiels du Cabinet, à la GRC, à d’autres services de police et aux agents du Parlement qui ont enquêté ou qui enquêtent activement sur toute mesure de soutien prise en réponse à la pandémie de COVID-19.

Avis aussi reçu de :

et — 4 décembre 2020

4 décembre 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, les dispositions portant sur les allocations pour enfants dans le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, devraient être mises en œuvre le plus rapidement possible et :

a) nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre,

(i) le projet de loi C-14 soit scindé en deux :

(A) le projet de loi C-14A, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures,

(B) le projet de loi C-14B, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Allocation canadienne pour enfants) et apportant une modification connexe à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants,

(ii) le projet de loi C-14B se compose des articles 2, 3 et 5 du projet de loi C-14, dans son libellé actuel,

(iii) le projet de loi C-14A se compose du reste des dispositions du projet de loi C-14,

(iv) les projets de loi C-14A et C-14B soient tous deux réimprimés et soient inscrits au Feuilleton avec le même statut qu’avait le projet de loi C-14 avant l’adoption du présent ordre,

(v) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires pour donner effet à la présente motion;

b) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption du projet de loi C-14B à la Chambre avant son ajournement prévu du vendredi 11 décembre 2020.

Avis aussi reçu de :

et — 4 décembre 2020

25 janvier 2021 — — Que, puisque les dispositions du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures concernant les prestations pour enfants devraient être adoptées le plus rapidement possible, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-14 soit scindé en deux projets de loi :

a) (i) le projet de loi C-14A, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui soit composé de toutes les parties du projet de loi C-14, à l’exception des articles 2, 3 et 5, (ii) le projet de loi C-14B, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Allocation canadienne pour enfants) et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, soit composé des articles 2, 3 et 5 du projet de loi C-14;

b) les projets de loi C-14A et C-14B soient tous deux réimprimés et soient inscrits au Feuilleton avec le même statut qu’avait le projet de loi C-14 avant l’adoption du présent ordre;

c) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires pour donner effet à la présente motion;

d) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption du projet de loi C-14B à la Chambre dans les plus brefs délais.

Avis aussi reçu de :

et — 25 janvier 2021

2 février 2021 — — Que, étant donné que le pipeline canalisation 5,

(i) est un projet de la plus haute importance qui assure une infrastructure énergétique à partir de l'Ouest canadien, via les États-Unis, jusqu'en Ontario et au Québec,

(ii) représente des milliers d’emplois pour les Ontariens, les Québécois et les Canadiens de l’Ouest, des emplois indispensables à notre relance économique après la pandémie,

(iii) est essentiel pour éclairer et chauffer les maisons de milliers de personnes en Ontario et au Québec,

(iv) représente une source essentielle de combustible pour de nombreuses communautés agricoles et industrielles,

(v) achemine tout le carburéacteur utilisé à l’aéroport international Pearson de Toronto, le plus grand aéroport au Canada,

(vi) achemine du carburant essentiel en Ontario et au Québec d’une manière plus économique, plus sûre et plus environnementalement durable que d’autres formes de transport,

(vii) est essentiel à notre sécurité énergétique et à notre avenir économique,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’affirmer son soutien sans équivoque à la canalisation 5;

b) d’utiliser tous les outils à sa disposition pour exiger que les États-Unis respectent le Traité sur les pipe-lines de transit et que l’administration Biden autorise la poursuite de la construction du pipeline canalisation 5.

Avis aussi reçu de :

et — 2 février 2021

2 février 2021 — — Que, étant donné la controverse actuelle relative au départ de l’ancienne gouverneure générale, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d’entreprendre un examen de la pertinence du processus de consultation actuel pour la nomination du gouverneur général ainsi que des dispositions relatives à la rémunération, à la pension et aux avantages sociaux offerts aux gouverneurs généraux et aux anciens gouverneurs généraux.

Avis aussi reçu de :

et — 2 février 2021

16 février 2021 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les contrats ou ententes d'achat entre le gouvernement et toute entité au sujet de l’acquisition du vaccin fabriqué pour l’immunisation contre le virus du SRAS-CoV2, communément appelé COVID-19.

Avis aussi reçu de :

et — 16 février 2021

23 février 2021 — — Que la Chambre réitère que la démocratie est incompatible avec la monarchie et demande au gouvernement d’entamer une démarche de modification de la Constitution canadienne, y compris auprès du Québec, des assemblées législatives des provinces et du Sénat, pour abolir les liens entre le Canada et la monarchie britannique de manière à devenir une république.

Avis aussi reçu de :

et — 23 février 2021

23 février 2021 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les contrats d’approvisionnement avec tous les fournisseurs de doses de vaccins du Canada et des procès-verbaux des avis d’experts fournis par le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19.

Avis aussi reçu de :

et — 23 février 2021

23 février 2021 — — Que, étant donné que la capacité de production canadienne d’un vaccin ne devrait pas être dépendante des pays étrangers, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les efforts consacrés par le gouvernement pour développer un vaccin localement et améliorer la capacité de production canadienne; que le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ainsi que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient invités à témoigner devant le Comité; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Avis aussi reçu de :

, et — 23 février 2021

23 février 2021 — — Que, étant donné qu’il est nécessaire de s’assurer de la séparation des pouvoirs, particulièrement entre l’exécutif et le judiciaire et que le gouvernement devrait mettre en place un comité pour étudier le cadre d’un processus non partisan, avec tous les partis représentés, de nomination des juges afin de protéger l’impartialité du processus de sélection des juges, la Chambre constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences afin d’étudier le cadre d’un processus non partisan de nomination des juges, pourvu que :

a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité, au plus tard le mercredi 10 mars 2021;

c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;

d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité le jeudi 11 mars 2021;

f) le Comité soit présidé par un député du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’un député de chacun des autres partis officiellement reconnu agisse comme vice-président;

g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, pourvu que les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité;

i) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

j) les dispositions de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 autorisant les délibérations de comité virtuelles et hybrides continuent de s’appliquer au Comité et à tous ses sous-comités jusqu’au dimanche 19 septembre 2021.

Avis aussi reçu de :

et — 23 février 2021

4 mars 2021 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget fédéral des mesures de soutien pour les travailleurs et leurs familles qui sont aux prises avec les plus grandes difficultés dans le contexte du ralentissement économique actuel, y compris :

a) des mesures destinées spécialement aux travailleurs des secteurs de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance, qui ont été particulièrement éprouvés;

b) des programmes de soutien améliorés, y compris du crédit pour les petites et moyennes entreprises qui soit accessible dans les 30 jours de l’adoption de cette motion afin de prévenir une vague de faillites et de mises à pied.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 4 mars 2021

4 mars 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler le versement de 49 millions de dollars prévu dans Budget principal des dépenses de 2021-2022 et destiné à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, laquelle est contrôlée par la Chine, et utiliser ces fonds pour commencer à appuyer les organismes de bienfaisance canadiens, un secteur que le gouvernement a laissé pour compte dans sa réponse à la pandémie.

Avis aussi reçu de :

et — 4 mars 2021

4 mars 2021 — — Que, étant donné que le Canada accuse le taux de chômage le plus élevé des pays du G7, même si c’est lui qui dépense le plus par habitant, la Chambre, en ce qui concerne le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, demande au gouvernement de déposer, le même jour que celui du dépôt du prochain budget fédéral, un rapport complet contenant :

a) une liste de tous les programmes d’aide et, pour chacun d’eux, le montant maximum disponible pour les demandeurs, les critères d’admissibilité, les taux d’utilisation, le nombre d’emplois sauvés et perdus, ainsi que le nombre de faillites, de problèmes d’insolvabilité et de fermetures permanentes d’entreprises touchant les bénéficiaires de ces programmes d’aide;

b) toutes ces informations pour chacun des autres pays du G7.

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et — 4 mars 2021

4 mars 2021 — — Que, compte tenu,

(i) du nombre d’enquêtes menées récemment sur des membres haut placés des Forces armées canadiennes, y compris les allégations selon lesquelles le ministre de la Défense nationale était au courant d’inconduites et n’a pas activement donné suite à ces plaintes ni enquêté à leur sujet,

(ii) qu’il y a six ans, le rapport Deschamps recommandait qu’une tierce partie, indépendante de la chaîne de commandement, soit instituée pour traiter les allégations d’inconduite sexuelle dans les forces armées, mais que le gouvernement n’a rien fait pour donner suite à cette recommandation, exposant ainsi les membres des forces armées, en particulier les femmes, à d’éventuels abus,

(iii) qu’un certain nombre de pays alliés disposent d’une instance indépendante chargée de superviser les opérations et les programmes de leur ministère de la Défense,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’ordonner la tenue d’une enquête indépendante dans l’ensemble des Forces armées sur les cas d’inconduite sexuelle dans l’armée;

b) de suspendre toute promotion et augmentation de salaire des officiers généraux jusqu’à la fin de cette enquête;

c) de veiller à ce que les plaintes futures soient déposées auprès d’un organisme externe indépendant, à l’extérieur de la chaîne de commandement;

d) de faire de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes un agent indépendant du Parlement.

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et — 4 mars 2021

9 mars 2021 — — Que, étant donné que,

(i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,

(ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,

(iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif,

la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur, y compris en :

a) transformant immédiatement Revera, un exploitant d’établissements de soins de longue durée à but lucratif, en organisme de propriété publique;

b) confiant la gestion de tous les soins à but lucratif à des organismes sans but lucratif d’ici 2030;

c) travaillant avec les provinces et les territoires pour mettre un terme à l’octroi de licences aux nouveaux établissements de soins à but lucratif et pour veiller à ce que les mesures requises soient en place afin que tous les lits restent ouverts pendant la transition;

d) investissant au cours des quatre prochaines années une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars dans les soins de longue durée, tout en rendant l’accès aux fonds conditionnel au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’accroître le nombre de résidences sans but lucratif.

Avis aussi reçu de :

et — 9 mars 2021

9 mars 2021 — — Que, étant donné que,

(i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,

(ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,

la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur.

Avis aussi reçu de :

et — 9 mars 2021

9 mars 2021 — — Que la Chambre :

a) reconnaisse que les gouvernements successifs, libéraux et conservateurs, ont érodé la capacité de notre pays à produire des vaccins et des médicaments, y compris par la privatisation des installations de recherche et de fabrication d’ici, comme les laboratoires Connaught, et que cette érosion a affecté la capacité du gouvernement à mettre sur pied une solide campagne de vaccination de masse pour lutter contre la COVID-19;

b) demande au gouvernement de :

(i) créer une société d’État publique chargée de produire des vaccins et des médicaments essentiels pour traiter les Canadiens atteints par la COVID-19 et gérer toute future crise de santé publique,

(ii) créer immédiatement cette société publique pour que les vaccins qu’elle produira soient intégrés aux plans de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement.

Avis aussi reçu de :

et — 9 mars 2021

9 mars 2021 — — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour aider les petites entreprises à faire face à la pandémie de COVID-19, et notamment :

a) de prolonger le programme de subventions salariales jusqu’à la fin de la pandémie;

b) de porter les subventions salariales à 85 % jusqu’à la fin de l’été 2021 et de permettre aux entreprises touchées par les restrictions limitant les rassemblements et les déplacements d’avoir accès à la subvention complémentaire de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, pour une couverture atteignant 90 %;

c) d’améliorer l’accès aux programmes de subvention au loyer et de prêts aux entreprises, y compris en les prolongeant jusqu’à la fin de la pandémie et en veillant à ce que les entreprises autochtones puissent y accéder par l’intermédiaire des institutions financières autochtones;

d) de veiller à ce que les petites entreprises en démarrage qui ont été créées au début ou depuis le début de la pandémie puissent avoir accès à des mesures de soutien d’urgence;

e) de plafonner les frais de transaction par carte de crédit, qui détournent l’argent des petites entreprises et des consommateurs au profit de banques et de sociétés de cartes de crédit milliardaires;

f) de mettre en place une prime à l’embauche qui couvrira la part des cotisations d’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada qui revient à l’employeur, pour les nouveaux employés ou les employés réembauchés;

g) de créer une ligne téléphonique pour assister les petites entreprises qui demandent l’aide du gouvernement.

Avis aussi reçu de :

et — 9 mars 2021

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — 24 septembre 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.

Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

C-5 — 25 novembre 2020 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 25 novembre 2020, document parlementaire n^o 8510-432-25.

C-6 — 11 décembre 2020 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le vendredi 11 décembre 2020, document parlementaire n^o 8510-432-50.

C-8 — 5 février 2021 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le vendredi 5 février 2021, document parlementaire n^o 8510-432-57.

C-11^R — 24 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

C-12^R — 10 mars 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

C-13 — 26 novembre 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives).

Déclaration du Président relative à la règle interdisant d’anticiper — 18 février 2021 (Voir les Débats).

Motion ne peut être proposée, conformément à la déclaration du Président du jeudi 18 février 2021.

C-15 — 17 février 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

C-19 — 8 mars 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-20 — 3 février 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Recommandation royale — avis donné le mercredi 3 février 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

C-21 — 26 février 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-22 — 18 février 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

C-23 — 24 février 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

C-24^R — 11 mars 2021 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 11 mars 2021, document parlementaire n^o 8510-432-79.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l’ordre adopté le jeudi 11 mars 2021.

Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du jeudi 11 mars 2021.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — 25 février 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques.

S-3 — 25 février 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 3 — 11 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Maloney », présenté le jeudi 19 novembre 2020, soit agréé.

Débat — il reste 48 minutes de débat, conformément à l'article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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