The Speaker laid upon the table, — Report on Investigation by the Commissioner of Lobbying entitled "Report on investigation entitled David MacNaughton, President of Palantir Canada", pursuant to the Lobbying Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), s. 10.5. — Sessional Paper No. 8560-432-932-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport d'enquête de la commissaire au lobbying intitulé « Rapport d’enquête intitulé David MacNaughton, président de Palantir Canada », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire n^o 8560-432-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Easter (Malpeque) presented the report of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group (CEUS), Virtual 73rd Annual Meeting of the Council of State Governments - Western Legislative Conference, by videoconference, on July 29 and 30, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), 73^e réunion annuelle virtuelle du « Council of State Governments - Western Legislative Conference », par vidéoconférence, les 29 et 30 juillet 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-59-05.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Easter (Malpeque) presented the report of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group (CEUS), National Conference of State Legislators Base Camp, by videoconference, from September 15 to 17, 2020. — Sessional Paper No. 8565-432-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Camp de base de la « National Conference of State Legislators », par vidéoconférence, du 15 au 17 septembre 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-59-06.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the third report of the committee (Bill C-208, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-96.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-96.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23, 25 et 26) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code and An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-278, An Act to amend the Civil Air Navigation Services Commercialization Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00700) et une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00701);

— par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (n^o 432-00702);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00703);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00704).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Cumming (Edmonton Centre), moved, — That, given that,

M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Cumming (Edmonton-Centre), propose, — Que, étant donné que,

(i) les restrictions relatives à la COVID-19 ont eu des répercussions considérables sur la santé financière et mentale des Canadiens,

(ii) les restrictions relatives à la COVID-19 ont été présentées par le gouvernement fédéral, y compris par le premier ministre à trois occasions distinctes en novembre 2020, comme des mesures temporaires destinées à atténuer les pressions sur le réseau de soins de santé public,

(iii) les outils de santé publique, comme les tests rapides, la communication de données sur les moyens de transmission de la COVID-19 et les vaccins, n’ont pas été présentés par le gouvernement fédéral comme des solutions permanentes pour remplacer les restrictions relatives à la COVID-19, y compris dans les secteurs sous réglementation fédérale comme le transport aérien et les restrictions aux frontières,

(iv) le président des États-Unis et le premier ministre du Royaume-Uni ont tous les deux publié des plans pour la réouverture économique de leurs pays, alors que les fonctionnaires canadiens n’ont pas encore donné aux Canadiens une idée du moment où leur vie économique et sociale pourra revenir à la normale,

the House call on the government to table within 20 calendar days, following the adoption of this motion, a clear data-driven plan to support safely, gradually and permanently lifting COVID-19 restrictions.

la Chambre demande au gouvernement de déposer dans un délai de 20 jours de séance, à compter de l’adoption de la présente motion, un plan clair et fondé sur des données pour appuyer la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions relatives à la COVID-19.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Freeland (Minister of Finance), an order of the day was designated for the consideration of a ways and means motion for a budget presentation on Monday, April 19, 2021, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 19 avril 2021, à 16 heures.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House denounce the racism in the RCMP as found by the Civilian Review and Complaints Commission in a report that also revealed that the RCMP destroyed records of police communications from the night Colton Boushie was killed, and condemn the cover-up by the RCMP.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce le racisme à la GRC tel qu'il a été constaté par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes dans un rapport qui a également révélé que la GRC a détruit les enregistrements des communications policières de la nuit où Colton Boushie a été tué et condamne cette dissimulation par la GRC.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Singh (Burnaby South), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), — Que, étant donné que,

(i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,

(ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,

(iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif,

the House call upon the government to ensure that national standards for long-term care which are currently being developed fully remove profit from the sector, including by:

la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur, y compris en :

a) transformant immédiatement Revera, un exploitant d’établissements de soins de longue durée à but lucratif, en organisme de propriété publique;

b) confiant la gestion de tous les soins à but lucratif à des organismes sans but lucratif d’ici 2030;

c) travaillant avec les provinces et les territoires pour mettre un terme à l’octroi de licences aux nouveaux établissements de soins à but lucratif et pour veiller à ce que les mesures requises soient en place afin que tous les lits restent ouverts pendant la transition;

d) investissant au cours des quatre prochaines années une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars dans les soins de longue durée, tout en rendant l’accès aux fonds conditionnel au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’accroître le nombre de résidences sans but lucratif.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Cumming (Edmonton Centre), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Cumming (Edmonton-Centre), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:33 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 33, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:37 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 37, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Zann (Cumberland—Colchester), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-230, An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of British Columbia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the government of Yukon, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of New Brunswick, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), une au sujet du transport (n^o 432-00705).

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.