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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 16 avril 2021 (No 82)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
September 23, 2020 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2021 — maximum of eight allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2021 — maximum de huit jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Days to be allotted — eight days in current period. Jours à désigner — huit jours dans la période courante.
Opposition Motions Motions de l’opposition
September 23, 2020 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House call for an official apology from the Prime Minister for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of military force against the people of Quebec by the Government of Canada in order to arrest without cause, and then incarcerate without charge, close to 500 innocent Quebeckers. 23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020
September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House call on the government to unconditionally increase the Canada Health Transfer so that it represents 35% of the health care spending of Quebec and the provinces for the current year, and to index this transfer to maintain this ratio, in keeping with the request from the premiers of Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba. 23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020
September 23, 2020 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — That the House recognize that French is the official language of Quebec and its common language; and that it call on the government to promise not to obstruct the application of the Charter of the French Language, R.S.Q., c. C-11, in Quebec to businesses under federal jurisdiction. 23 septembre 2020 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020
October 15, 2020 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the House: 15 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre :
(a) recognize that the People’s Republic of China’s decision to impose a national security law on Hong Kong is a violation of the 1984 Sino-British Joint Declaration, which guarantees Hong Kong a high degree of autonomy in the “one country, two systems” framework, and which guarantees the people of Hong Kong rights and freedoms, including those of the person, of speech, of the press, of assembly, of association, of travel, of movement, of correspondence, of strike, of choice of occupation, of academic research and of religious belief; and a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;
(b) call on the government to work with Canada’s allies to immediately impose sanctions, such as Magnitsky sanctions as per the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, on officials responsible for the violations of this international treaty. b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020
October 15, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to ban Huawei from Canada’s 5G network. 15 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020
October 20, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to make a decision on Huawei’s involvement in Canada’s 5G network within 30 days of the adoption of this motion. 20 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 20, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 20 octobre 2020
October 30, 2020 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That, given that the alarming rate of suicide in Canada constitutes a national health crisis, the House call on the government to take immediate action to establish a national suicide prevention hotline that consolidates all suicide crisis numbers into one easy to remember three-digit (988) hotline that is accessible to all Canadians. 30 octobre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada constitue une crise sanitaire nationale, la Chambre demande au gouvernement d’agir immédiatement pour établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide où sont regroupés, sous un numéro unique à trois chiffres (988) accessible par tous les Canadiens, tous les services d’écoute pour la prévention du suicide.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020
October 30, 2020 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — That, given that the pandemic has had devastating consequences on Canadian workers and businesses, especially in the restaurant, hospitality and tourism sectors, the House call on the government to: (a) immediately pause the audits of small businesses that received the Canada Emergency Wage Subsidy until at least June 2021; (b) immediately introduce legislation to enact promised extensions and amendments to support programs; and (c) provide additional flexibility in the Canada Emergency Rent Subsidy, the Canada Emergency Wage Subsidy, and other support programs. 30 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) de déposer immédiatement les projets de loi nécessaires pour donner suite aux prolongations et aux modifications de programme de soutien promises; c) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020
November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that since the beginning of the COVID-19 pandemic, Canadian billionaires are $37 billion richer while the most vulnerable are struggling, the House call upon the government to put in place a new one percent tax on wealth over $20 million and an excess profit tax on big corporations that have been profiteering from the pandemic. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les personnes les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie.
November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that over 80% of COVID-19 deaths in Canada have occurred in long-term care facilities and that seniors living in for-profit homes are four times more likely to become infected and die from the virus than seniors living in non-profit homes, the House call on the government to take the profit out of long-term care, by: (a) building a strong system of public and non-profit run facilities for the future; and (b) bringing long-term care homes owned by the government, including Revera, into public operation so that seniors in these facilities can receive a proper standard of living and of care. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que plus de 80 % des décès attribuables à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée, et que les aînés vivant dans des résidences à but lucratif sont quatre fois plus susceptibles de contracter le virus et d’en mourir que ceux qui vivent dans des résidences sans but lucratif, la Chambre demande au gouvernement d’évacuer l’aspect lucratif du système de soins de longue durée en : a) mettant en place un solide système d’établissements publics et sans but lucratif à l’avenir; b) faisant en sorte que les établissements de soins de longue durée appartenant au gouvernement, y compris les établissements Revera, soient gérés par le secteur public afin d’assurer des conditions de vie et des soins adéquats aux aînés qui y vivent.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020
November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that the Garderie Tunney’s Daycare has been forced to close as a result of the government’s decision to increase its rent, a decision that puts 21 people out of work and leaves dozens of families searching for other child care options, the House call upon the government to immediately reverse its decision to increase the rent charged to this daycare, and to put in place a quality, affordable publicly funded child care program, including: (a) investing an additional $20 billion over four years to build this system, as well as $2 billion in emergency funding to follow through on the motion passed in the House on August 12, 2020; (b) committing $10 million right away to an affordable child care action fund and creating a national child care secretariat to develop the government’s role and to collaborate with the provinces and territories on initiatives such as a workforce strategy and improved data sharing and research; and (c) bringing in legislation modeled on the Canada Health Act to enshrine this commitment in law and to set out the principles, conditions, and requirements for federal transfer payments to provinces, and Quebec's right to opt out with compensation. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que la Garderie Tunney’s Daycare a été forcée de fermer parce que le gouvernement a décidé d’augmenter son loyer, une décision qui entraîne la mise à pied de 21 personnes et qui oblige des dizaines de familles à chercher des options de garde d’enfants, la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement sa décision d’augmenter le loyer de cette garderie et de mettre en place un programme de garde d’enfants public et abordable, y compris en : a) investissant une somme supplémentaire de 20 milliards de dollars sur quatre ans pour bâtir ce système, ainsi qu’une somme de 2 milliards de dollars en fonds d’urgence pour donner suite à la motion adoptée à la Chambre le 12 août 2020; b) affectant immédiatement une somme de 10 millions de dollars à un fonds d’action pour la garde d’enfants abordable et en créant un secrétariat national de la garde d’enfants pour définir le rôle du gouvernement et collaborer avec les provinces et les territoires à des initiatives telles qu’une stratégie sur la main-d’œuvre et l’amélioration du partage des données et de la recherche; c) présentant un projet de loi inspiré de la Loi canadienne sur la santé pour que cet engagement soit garanti par la loi et pour établir les principes, les conditions et les exigences des paiements de transfert fédéraux aux provinces, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec.
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Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — November 3, 2020 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 novembre 2020
November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that: (a) Canadians in every community are experiencing an opioid overdose crisis of epidemic proportions; (b) the current COVID-19 pandemic is exacerbating the health impacts and death toll by increasing isolation and the toxic illegal drug supply; (c) pharmaceutical companies should be held responsible for the negative impacts of their products and their misrepresentations and omissions concerning opioids in particular; (d) the federal and state governments in the United States have pursued legal cases against opioid manufacturers for misrepresenting and minimizing the dangers that opioids present, resulting in some $23 billion in damage awards and settlements; (e) the government has not yet joined certain provinces that have launched lawsuits against opioid manufacturers; and (f) there is a systemic shortage of affordable and publicly funded addiction treatment facilities and programs in Canada, the House call on the government to instruct the Department of Justice to launch a lawsuit against opioid manufacturers in Canada or to join the lawsuits currently filed by certain provinces to hold opioid manufacturers legally responsible for the consequences of their products and for any malfeasance or unlawful acts in marketing these products, and to use any funds recovered by the awarding of damages or settlements to create publicly funded addiction treatment facilities and programs in every province and territory. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que : a) les Canadiens dans toutes les communautés vivent une crise de surdoses d’opioïdes aux proportions épidémiques; b) la pandémie de COVID-19 exacerbe les répercussions sur la santé et fait augmenter les décès en raison de l’isolement accru, en plus de faire augmenter l’offre de drogues illicites; c) les sociétés pharmaceutiques devraient être tenues responsables des effets néfastes de leurs produits ainsi que de leurs indications trompeuses et de leurs omissions relativement aux opioïdes en particulier; d) aux États-Unis, le gouvernement fédéral et ceux des États ont intenté des poursuites contre les fabricants d’opioïdes pour avoir présenté des indications trompeuses et minimisé les dangers que posent les opioïdes, entraînant des dommages-intérêts et des règlements de quelque 23 milliards de dollars; e) le gouvernement ne s’est pas encore joint aux provinces qui ont lancé des poursuites contre les fabricants d’opioïdes; f) il existe une pénurie systémique d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics au Canada, la Chambre demande au gouvernement de charger le ministère de la Justice d’intenter une poursuite contre les fabricants d’opioïdes au Canada ou de participer aux poursuites déposées par certaines provinces afin de tenir les fabricants d’opioïdes responsables devant la loi des conséquences de leurs produits et de tous méfaits ou actes illégaux commis dans la mise en marché de ces produits, et d’affecter toutes les sommes obtenues en dommages-intérêts ou en règlements à la création d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics dans chaque province et territoire.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020
November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that: (a) oral health is a crucial part of Canadians’ overall health; (b) over 12 million Canadians have no dental insurance, with millions more with partial or sub-standard coverage; (c) inattention to oral health leads to serious medical conditions, including cardiovascular disease, diabetes complications and premature birth; and (d) the Parliamentary Budget Officer recently estimated that the federal government could ensure that every Canadian with an annual individual or family income under the median figure of $70,000 gets the dental care they need for an annual cost of $1.4 billion, not including the potential savings that such dental care would accrue to our healthcare system through the avoidance of complications due to neglect, the House call on the government to implement a plan to deliver comprehensive dental care to all Canadians who do not have dental insurance and who have annual individual or family incomes under $70,000 as a first step toward ensuring universal dental care coverage for all. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que : a) la santé de la bouche fait partie intégrante de la santé globale des Canadiens et Canadiennes; b) plus de 12 millions de Canadiens n’ont pas d’assurance-dentaire, et des millions d’autres ne disposent que d’une couverture partielle ou insuffisante; c) négliger la santé de la bouche cause de sérieux troubles médicaux, y compris des maladies cardiovasculaires, des complications du diabète et des accouchements prématurés; d) le directeur parlementaire du budget a produit récemment une estimation selon laquelle le gouvernement fédéral pourrait veiller à ce que tous les Canadiens dont le revenu individuel ou familial annuel est inférieur au chiffre médian de 70 000 $ reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin à un coût annuel de 1,4 milliard de dollars, sans compter les économies que de tels soins dentaires pourraient permettre au système de soins de santé de réaliser grâce à l’absence de complications résultant de soins négligés, la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre, dans un premier temps, un plan en vue d’offrir des soins dentaires complets à tous les Canadiens privés d’une assurance-dentaire et dont le revenu annuel individuel ou familial est inférieur à 70 000 $, en attendant d’établir un régime d’assurance-dentaire universel pour tous.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020
November 3, 2020 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — That: 3 novembre 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que :
(i) it is a prerogative of the Crown to dissolve Parliament at its pleasure, (i) la Couronne a la prérogative de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) the confidence convention is an important cornerstone of the Canadian political system, (ii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iii) the confidence convention has never been clearly codified and this has sometimes led to confusion among members and the general public as to the nature and significance of certain votes, (iii) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(iv) governments have sometimes abused the confidence convention to reinforce party discipline or influence the outcome of a vote that is not explicitly a matter of confidence or that would not be considered a matter of confidence by convention; (iv) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
(b) in the opinion of the House, b) de l’avis de la Chambre :
(i) the House itself, not the Prime Minister, should be the final authority as to whether the government of the day enjoys the confidence of the House, (i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) the means by which the House may pronounce itself on a question of confidence should be explicit, clear and predictable so that all members know well in advance when the confidence of the House will be tested, (ii) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(iii) once the House has determined such means in its Standing Orders or in legislation, the government should not seek to circumvent the process established by the House by declaring a vote to be a matter of confidence if the rules of the House would not otherwise designate that vote as a matter of confidence, and any attempt to do so may constitute a contempt of Parliament, (iii) dès lors que de tels moyens auront été consacrés dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire étant susceptible de constituer un outrage au Parlement,
(iv) a question of confidence is a serious matter and should not be used as a pretext for dilatory tactics by either side of the House; (iv) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
(c) effective Monday, January 25, 2021, the Standing Orders be amended as follows: c) à compter du lundi 25 janvier 2021, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) by adding, after Standing Order 53.1, the following new standing order: (i) par adjonction, après l’article 53.1, du nouvel article suivant :
“53.2(1) The government must enjoy the confidence of the House of Commons. The House may express its confidence, or lack thereof, in the government by adopting a confidence motion in one of the following forms: (i) “That the House has lost confidence in the government”; (ii) “That the House has confidence in the government”. « 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : (i) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; (ii) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)(a) Notice of a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order shall meet the requirements of Standing Order 54, provided that four sitting days shall be given prior to the motion being placed on the Order Paper. Such notice shall be signed by the sponsor and 20 other members representing more than one of the recognized parties. (2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus à la Chambre.
(b) Notwithstanding Standing Order 18, the House may pronounce itself on the motions listed in section (1) of this standing order more than once. b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
(c) Only one confidence motion pursuant to section (1) of this standing order: (i) may be placed on notice in each supply period; (ii) shall be sponsored or signed by the same member of the House in a session of a Parliament. c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : (i) être mise en avis par période des subsides; (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) At the expiry of the notice period pursuant to section (2) of this standing order, an order of the day for the consideration of a confidence motion shall be placed on the Order Paper, be considered at the next sitting of the House and take precedence over all other business of the House, with the exception of a debate on a privilege motion. (3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton; il est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion de privilège.
(4) When the order of the day on a confidence motion is called, it must stand as the first order of the day. The confidence motion is deemed to have been moved and seconded and shall not be subject to any amendment. (4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Private Members’ Business shall be suspended on a day any such motion is debated. (5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) No dilatory motion shall be allowed during debate on a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order and the provisions of Standing Orders 62 and 63 shall be suspended. (6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) The proceedings on the order of the day on a confidence motion proposed thereto shall not exceed one sitting day. (7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) No member shall speak for more than 20 minutes at a time in the debate on a confidence motion. Following the speech of each member, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of 20 minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2). (8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) When no further member rises to speak, or at the ordinary hour of daily adjournment, whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and the question shall be put and forthwith disposed of, notwithstanding Standing Order 45. (9) Lorsque personne ne demande plus à intervenir, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Any matter of confidence so designated beyond those provided for in Standing Orders 50(8), 53.2(1), 81(18)(e), and 84(6)(b) may be called to the attention of the Chair and the member may ask that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. As the case may be, the Speaker shall automatically refer the matter to the said committee.”, (10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, le Président renvoie automatiquement la question audit comité. »,
(ii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and”, (ii) à l’article 45(6)a), par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iii) by adding, after Standing Order 50(7), the following: “(8) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (iii) par adjonction, après l’article 50(7), de ce qui suit : « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(iv) by adding, after Standing Order 67(1)(p), the following: “(q) for the consideration of a confidence motion”, (iv) par adjonction, après l’article 67(1)p), de ce qui suit : « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(v) in Standing Order 81(13), by adding the following: “Opposition motions cannot contain explicitly worded expressions of confidence in the government.”, (v) à l’article 81(13), par adjonction de ce qui suit : « Par leurs libellés, elles ne peuvent pas non plus engager explicitement la confiance de la Chambre dans le gouvernement. »,
(vi) by adding, after Standing Order 81(18)(d), the following: “(e) After having disposed of any opposed item, if the motion to concur in the main estimates is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (vi) par adjonction, après l’article 81(18)d), de ce qui suit : « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(vii) by renumbering Standing Order 84(6) as Standing Order 84(6)(a), (vii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) à celle de l’article 84(6)a),
(viii) by adding, after Standing Order 84(6)(a), the following: “(b) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (viii) par adjonction, après l’article 84(6)a), de ce qui suit : « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(ix) in Standing Order 99(1), by adding, after “52(14),”, the following: “53.2(5),”; and (ix) à l’article 99(1), par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
(d) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required. d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2020
November 12, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, in light of the increasing unaffordability of housing and recent issues involving the arrest of individuals connected to gang activity and illegal gambling across Canada, the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on the prevalence and effects of money laundering in the Canadian economy, and that this study evaluate, review and examine: 12 novembre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, étant donné que le loyer est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne, et que cette étude évalue et examine :
(a) the purchases of real estate, mortgages and other financial products, investments or instruments, and the impact of these practices on housing affordability, real estate development and tax evasion; a) les achats de biens immobiliers, les hypothèques et autres produits financiers, investissements ou instruments financiers, et l’effet de ses pratiques sur l’abordabilité du logement, la promotion immobilière et l’évasion fiscale;
(b) the involvement of criminal enterprises, affiliations or organizations across Canada; b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada;
(c) the efforts of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and Canada Mortgage Housing Corporation in tracking information for the purposes of reporting to, and cooperating with, the relevant law enforcement authorities, or provincial regulators, regarding any illegal or suspicious financial activity related to the above; c) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède;
(d) the efforts of the Royal Canadian Mounted Police in investigating, including joint investigations with other Canadian police services and with international law enforcement organizations, regarding money laundering and any other connected criminal activities related to money laundering operations; d) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent;
provided that, pourvu que,
(e) the study begin no later than seven days following the adoption of this motion; and e) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
(f) the committee present its findings to the House within 90 days of the adoption of this motion. f) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — November 12, 2020 M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020
November 12, 2020 — Mr. McLean (Calgary Centre) — That the House call on the government to make the completion of Keystone XL a top priority in bilateral relations with the incoming administration of the United States. 12 novembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de faire de l’achèvement de Keystone XL une des principales priorités dans ses relations bilatérales avec le prochain gouvernement des États-Unis.
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Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — November 12, 2020 M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020
November 12, 2020 — Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska) — That, given that: 12 novembre 2020 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, étant donné que :
(a) the Commissioner of Official Languages concluded in his 2020 annual report that the language rights of Canadians “are not being respected for three reasons: a) le commissaire aux langues officielles a conclu dans son rapport de 2020 que les droits linguistiques des Canadiens « ne sont pas respectés pour trois raisons :
(i) federal institutions are not complying with the Official Languages Act; (i) les institutions fédérales ne respectent pas la Loi sur les langues officielles;
(ii) the current Official Languages Act is outdated and needs to be modernized; and (ii) la Loi sur les langues officielles actuelle est désuète et a besoin d’être modernisée;
(iii) the government is not doing enough to promote linguistic duality”; and (iii) le gouvernement ne fait pas suffisamment la promotion de la dualité linguistique »;
(b) the Commissioner of Official Languages also concluded that the obvious lack of bilingual services jeopardizes the public safety of Canadians in the context of the pandemic, thus making immediate action even more urgent; b) le commissaire aux langues officielles a également conclu que l’absence évidente de services bilingues compromet la sécurité publique des Canadiens dans le contexte de la pandémie, ce qui rend la prise de mesures immédiates encore plus urgente;
the House call on the government to commit to introducing a bill to reform and modernize the Official Languages Act before the end of 2020. la Chambre demande au gouvernement de s’engager à présenter un projet de loi visant la réforme et la modernisation de la Loi sur les langues officielles avant la fin de l’année 2020.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — November 12, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 12 novembre 2020
December 1, 2020 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — That, given that, 1er décembre 2020 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, étant donné que,
(i) the government has not done enough to support Canada's farmers and processors, who have struggled under significant price volatility, non-tariff barriers, and drastic impacts of COVID-19, (i) le gouvernement n’en a pas fait assez pour aider les agriculteurs et les transformateurs canadiens, qui ont souffert de l’importante volatilité des prix, des barrières non tarifaires et des graves répercussions de la COVID-19,
(ii) the recent announcement of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP) compensation schedule for dairy farmers provided for no compensation to dairy, egg and poultry processors who have also suffered significant losses and play a critical role in Canada's food supply chains, (ii) le barème d’indemnisation pour les producteurs laitiers récemment annoncé relativement à l’Accord économique et commercial global (AECG) et à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) n’offre aucune indemnité aux transformateurs de lait, d’œufs et de volaille, qui ont subi des pertes importantes et qui jouent un rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire du Canada,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) respect the promise made to dairy, egg and poultry processors under supply management affected by the last three major trade agreements by promptly disclosing the details of the financial compensation to be paid to them under the CETA and the CPTPP; a) de respecter la promesse faite aux transformateurs de lait, d’œufs et de volaille qui, sous le régime de la gestion de l’offre, ont subi les répercussions des trois grands derniers accords commerciaux, en divulguant rapidement les détails de l’indemnisation financière qui leur sera versée en vertu de l’AECG et du PTPGP;
(b) promptly clarify details of the investment and promotion programs promised for egg and poultry farmers; b) de préciser rapidement les détails des programmes d’investissement et de promotion promis aux producteurs d’œufs et de volaille;
(c) accelerate negotiations for the compensation of supply-managed farmers and processors under the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA); c) d’accélérer les négociations sur l’indemnisation des agriculteurs et transformateurs sous le régime de la gestion de l’offre en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM);
(d) work with the United States government to eliminate the global limits on powdered milk exports under CUSMA and ensure that imports of milk, eggs and poultry meet our quality standards; d) de travailler de concert avec le gouvernement des États-Unis pour éliminer les limites mondiales sur les exportations de lait en poudre en vertu de l’ACEUM et de veiller à ce que les importations de lait, d’œufs et de volaille respectent nos nomes de qualité;
(e) modernize and improve the business risk management programs; e) de moderniser et améliorer les programmes de gestion des risques de l’entreprise;
(f) request that the Competition Bureau investigate abusive pricing practices and concentration in the grocery industry; and f) de demander que le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques abusives d’établissement des prix et sur la concentration dans le secteur de l’épicerie;
(g) defend Canada's trade interests and resolve outstanding trade barriers with the European Union, South Korea and other countries affecting our beef and pork producers, canola farmers, grain growers and food manufacturers. g) de défendre les intérêts commerciaux du Canada et d’éliminer les derniers obstacles commerciaux avec l’Union européenne, la Corée du Sud et d’autres pays, qui nuisent à nos producteurs de bœuf et de porc, nos producteurs de canola, nos producteurs de grains et nos fabricants de produits alimentaires.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 1, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 1er décembre 2020
December 1, 2020 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That, given that, 1er décembre 2020 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, étant donné que,
(i) all Canadians should have access to safe and clean drinking water, housing, education, health care and other critical services, (i) tous les Canadiens devraient avoir accès à de l’eau potable propre et sûre, au logement, à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services essentiels,
(ii) increased participation of Indigenous peoples in Canada's economy is the key to closing significant socioeconomic gaps and creating long-term prosperity on and off reserve, (ii) l’augmentation de la participation des Autochtones à l’économie canadienne est la clé de l’élimination d’importants écarts socio-économiques et de la création de la prospérité à long terme dans les réserves et à l’extérieur,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) engage with provinces, territories, and Indigenous communities to develop a co-ordinated, effective, and best-practices approach to resource revenue sharing for Indigenous communities; and a) de nouer le dialogue avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour mettre au point une approche coordonnée et efficace en matière de partage des recettes de l’exploitation des ressources pour les communautés autochtones;
(b) update this House within 90 days of the adoption of this motion. b) de lui faire rapport de la situation dans les 90 jours de l’adoption de la présente motion.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 1, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 1er décembre 2020
December 1, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, in light of the increasing unaffordability of housing and recent issues involving the arrest of individuals connected to gang activity and illegal gambling across Canada, the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study on the prevalence and effects of money laundering in the Canadian economy, and that this study evaluate, review and examine: 1er décembre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, étant donné que le logement est de plus en plus inabordable et vu les récents problèmes liés à l’arrestation d’individus associés à des activités de gangs et au jeu clandestin à l’échelle du Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’importance et les effets du blanchiment d’argent dans l’économie canadienne, et que cette étude évalue et examine :
(a) the purchase of real estate, mortgages and other financial products, investments or instruments, and the impact of these practices on housing affordability, real estate development and tax evasion; a) les achats de biens immobiliers, les hypothèques et autres produits financiers, investissements ou instruments financiers, et l’effet de ses pratiques sur l’abordabilité du logement, la promotion immobilière et l’évasion fiscale;
(b) the involvement of criminal enterprises, affiliations or organizations across Canada; b) l’implication d’entreprises, d’associations ou d’organisations criminelles à l’échelle du Canada;
(c) the involvement of politically exposed persons, particularly with respect to the Iranian and Chinese regimes; c) l’implication de personnes politiquement exposées, particulièrement en ce qui concerne les régimes iranien et chinois;
(d) the efforts of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and the Canada Mortgage Housing Corporation in tracking information for the purposes of reporting to, and co-operating with, the relevant law enforcement authorities or provincial regulators regarding any illegal or suspicious financial activity related to the above; d) les efforts de repérage de l’information effectués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le but d’informer les autorités chargées de l’application de la loi ou les organismes de réglementation provinciaux concernés, et de collaborer avec eux, au sujet de toutes activités illégales ou suspectes liées à ce qui précède;
(e) the efforts of the Royal Canadian Mounted Police in investigating, including joint investigations with other Canadian police services and with international law enforcement organizations, regarding money laundering and any other connected criminal activities related to money laundering operations; e) les efforts effectués par la Gendarmerie royale du Canada pour mener des enquêtes, y compris des enquêtes conjointes avec d’autres services de police canadiens et des organismes internationaux d’application de la loi, sur le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles liées à des opérations de blanchiment d’argent;
provided that, pourvu que,
(f) the study begin no later than seven days following the adoption of this motion; and f) l’étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
(g) the committee present its findings to the House within 90 days of the adoption of this motion. g) le Comité présente ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 1, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 1er décembre 2020
December 4, 2020 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the provisions of Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, respecting children’s benefits should be enacted as quickly as possible, and: 4 décembre 2020 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, les dispositions portant sur les allocations pour enfants dans le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, devraient être mises en œuvre le plus rapidement possible et :
(a) notwithstanding any standing order or usual practice of the House, a) nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre,
(i) Bill C-14 shall be divided into two bills: (i) le projet de loi C-14 soit scindé en deux :
(A) Bill C-14A, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, (A) le projet de loi C-14A, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures,
(B) Bill C-14B, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Child Benefit) and to make a related amendment to the Children’s Special Allowances Act, (B) le projet de loi C-14B, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Allocation canadienne pour enfants) et apportant une modification connexe à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants,
(ii) Bill C-14B shall be composed of Clauses 2, 3 and 5 of Bill C-14, as it is presently composed, (ii) le projet de loi C-14B se compose des articles 2, 3 et 5 du projet de loi C-14, dans son libellé actuel,
(iii) Bill C-14A shall be composed of the remaining provisions of Bill C-14, (iii) le projet de loi C-14A se compose du reste des dispositions du projet de loi C-14,
(iv) Bills C-14A and C-14B shall each be reprinted and possess the status on the Order Paper that Bill C-14 had prior to the adoption of this order, (iv) les projets de loi C-14A et C-14B soient tous deux réimprimés et soient inscrits au Feuilleton avec le même statut qu’avait le projet de loi C-14 avant l’adoption du présent ordre,
(v) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and (v) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires pour donner effet à la présente motion;
(b) the House call upon the government to take the necessary steps to secure passage of Bill C-14B through the House before its scheduled adjournment on Friday, December 11, 2020. b) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption du projet de loi C-14B à la Chambre avant son ajournement prévu du vendredi 11 décembre 2020.
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Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 4, 2020 M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 4 décembre 2020
December 4, 2020 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House: 4 décembre 2020 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre :
(a) take note of the Commissioner of Lobbying's recent revelation that the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is currently seized with 11 investigations under the Lobbying Act, including three that she has referred since the start of the COVID-19 pandemic; a) prenne acte de la récente révélation de la commissaire au lobbying selon laquelle la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est actuellement saisie de 11 enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying, dont trois lui ont été confiées par la commissaire depuis de début de la pandémie de COVID-19;
(b) recall the Conflict of Interest and Ethics Commissioner’s “Trudeau II Report“, which stated that he was denied access to relevant evidence and was, therefore, “unable to fully discharge the investigatory duties conferred upon me”; and b) rappelle que dans son « Rapport Trudeau II », le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a dit qu’à cause du fait qu’on ait refusé de lui donner accès aux éléments de preuve pertinents, il « n’a pu s’acquitter des obligations d’enquête qui lui sont imparties par la Loi »;
(c) call upon the Prime Minister and the government to provide all possible assistance, including necessary waivers of solicitor-client privilege and cabinet confidence, to the RCMP, other police agencies and officers of Parliament that have investigated or who are actively investigating any matters pertaining to COVID-19 pandemic support measures. c) demande au premier ministre et au gouvernement de fournir toute l’aide possible, y compris par la renonciation, lorsque nécessaire, au secret professionnel de l’avocat et la divulgation de documents confidentiels du Cabinet, à la GRC, à d’autres services de police et aux agents du Parlement qui ont enquêté ou qui enquêtent activement sur toute mesure de soutien prise en réponse à la pandémie de COVID-19.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — December 4, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 4 décembre 2020
January 25, 2021 — Mr. O’Toole (Durham) — That, given the provisions of Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, respecting children's benefits should be enacted as quickly as possible, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-14 be divided into two bills: 25 janvier 2021 — M. O’Toole (Durham) — Que, puisque les dispositions du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures concernant les prestations pour enfants devraient être adoptées le plus rapidement possible, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-14 soit scindé en deux projets de loi :
(a) (i) Bill C-14A, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, shall be composed of all parts of Bill C-14 except clauses 2, 3 and 5, (ii) Bill C-14B, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Child Benefit) and to make a related amendment to the Children's Special Allowances Act, shall consist of clauses 2, 3 and 5 of Bill C-14; a) (i) le projet de loi C-14A, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui soit composé de toutes les parties du projet de loi C-14, à l’exception des articles 2, 3 et 5, (ii) le projet de loi C-14B, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Allocation canadienne pour enfants) et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, soit composé des articles 2, 3 et 5 du projet de loi C-14;
(b) Bills C-14A and C-14B shall each be reprinted and possess the status on the Order Paper that Bill C-14 had prior to the adoption of this order; b) les projets de loi C-14A et C-14B soient tous deux réimprimés et soient inscrits au Feuilleton avec le même statut qu’avait le projet de loi C-14 avant l’adoption du présent ordre;
(c) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and c) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires pour donner effet à la présente motion;
(d) the House call upon the government to take the necessary steps to secure passage of Bill C-14B through the House as soon as possible. d) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption du projet de loi C-14B à la Chambre dans les plus brefs délais.
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Mr. Poilievre (Carleton) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — January 25, 2021 M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 25 janvier 2021
February 2, 2021 — Mr. O’Toole (Durham) — That, given that the Line 5 pipeline, 2 février 2021 — M. O’Toole (Durham) — Que, étant donné que le pipeline canalisation 5,
(i) is a project of critical importance that provides vital energy infrastructure from Western Canada, through the United States, and into Ontario and Quebec, (i) est un projet de la plus haute importance qui assure une infrastructure énergétique à partir de l'Ouest canadien, via les États-Unis, jusqu'en Ontario et au Québec,
(ii) represents thousands of jobs for Ontarians, Quebecers and Western Canadians, jobs desperately needed for our economic recovery following the pandemic, (ii) représente des milliers d’emplois pour les Ontariens, les Québécois et les Canadiens de l’Ouest, des emplois indispensables à notre relance économique après la pandémie,
(iii) is essential for keeping the lights and heat on for thousands of people in Ontario and Quebec, (iii) est essentiel pour éclairer et chauffer les maisons de milliers de personnes en Ontario et au Québec,
(iv) represents a critical source of fuel for numerous farming and industrial communities, (iv) représente une source essentielle de combustible pour de nombreuses communautés agricoles et industrielles,
(v) provides all the jet fuel for Toronto's Pearson International Airport, Canada's largest airport, (v) achemine tout le carburéacteur utilisé à l’aéroport international Pearson de Toronto, le plus grand aéroport au Canada,
(vi) provides essential fuel to Ontario and Quebec in a more economical, safe and environmentally sustainable manner than other forms of transit, (vi) achemine du carburant essentiel en Ontario et au Québec d’une manière plus économique, plus sûre et plus environnementalement durable que d’autres formes de transport,
(vii) is critical to securing our energy security and economic future, (vii) est essentiel à notre sécurité énergétique et à notre avenir économique,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) affirm its unequivocal support for the Line 5; and a) d’affirmer son soutien sans équivoque à la canalisation 5;
(b) use every tool at its disposal to demand that the Transit Pipelines Treaty be respected by the United States and that the Biden administration allow for the continued construction of the Line 5 pipeline. b) d’utiliser tous les outils à sa disposition pour exiger que les États-Unis respectent le Traité sur les pipe-lines de transit et que l’administration Biden autorise la poursuite de la construction du pipeline canalisation 5.
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Mr. McLean (Calgary Centre) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — February 2, 2021 M. McLean (Calgary-Centre) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 2 février 2021
February 2, 2021 — Mr. O’Toole (Durham) — That, given the current controversy relating to the departure of the former governor general, the Standing Committee on Government Operations and Estimates be instructed to undertake a review of the merits of the current consultation process to appoint a governor general and the arrangement for pay, pensions and benefits provided to governors general and former governors general. 2 février 2021 — M. O’Toole (Durham) — Que, étant donné la controverse actuelle relative au départ de l’ancienne gouverneure générale, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d’entreprendre un examen de la pertinence du processus de consultation actuel pour la nomination du gouverneur général ainsi que des dispositions relatives à la rémunération, à la pension et aux avantages sociaux offerts aux gouverneurs généraux et aux anciens gouverneurs généraux.
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Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — February 2, 2021 M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — 2 février 2021
February 16, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That an order of the House do issue for a copy of all contracts, or purchase agreements, between the government and any entity regarding the procurement of the vaccine manufactured for immunization against the SARS-CoV2 virus, commonly known as COVID-19. 16 février 2021 — M. O'Toole (Durham) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les contrats ou ententes d'achat entre le gouvernement et toute entité au sujet de l’acquisition du vaccin fabriqué pour l’immunisation contre le virus du SRAS-CoV2, communément appelé COVID-19.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) and Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — February 16, 2021 Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 16 février 2021
February 23, 2021 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House reiterate that democracy is incompatible with monarchy and ask the government to initiate a process to amend the Canadian Constitution, involving Quebec, the provincial legislative assemblies and the Senate, to abolish the links between Canada and the British monarchy in order to become a republic. 23 février 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réitère que la démocratie est incompatible avec la monarchie et demande au gouvernement d’entamer une démarche de modification de la Constitution canadienne, y compris auprès du Québec, des assemblées législatives des provinces et du Sénat, pour abolir les liens entre le Canada et la monarchie britannique de manière à devenir une république.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021
February 23, 2021 — Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou) — That an order of the House do issue for the production of all the supply contracts with all the suppliers of doses of vaccines to Canada and the minutes of the expert advice provided by the COVID-19 Vaccine Task Force. 23 février 2021 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les contrats d’approvisionnement avec tous les fournisseurs de doses de vaccins du Canada et des procès-verbaux des avis d’experts fournis par le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021
February 23, 2021 — Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — That, given that Canada’s vaccine production capacity should not be dependent on foreign countries, the Standing Committee on Industry, Science and Technology be instructed to undertake a study on the government’s efforts to develop a vaccine locally and to improve Canada’s production capacity; that the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, the Minister of Health, the Minister of Public Services and Procurement, and the Minister of Innovation, Science and Industry be invited to appear before the committee; and that the committee report its findings to the House. 23 février 2021 — M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — Que, étant donné que la capacité de production canadienne d’un vaccin ne devrait pas être dépendante des pays étrangers, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les efforts consacrés par le gouvernement pour développer un vaccin localement et améliorer la capacité de production canadienne; que le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ainsi que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient invités à témoigner devant le Comité; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
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Mr. Simard (Jonquière), Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 M. Simard (Jonquière), M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021
February 23, 2021 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That, given the need to ensure the separation of powers, particularly between the executive and judiciary and that the government should set up a committee to study the framework of a non-partisan process, with all the parties represented, to appoint judges in order to protect the impartiality of the judicial selection process, the House appoint a special committee with the mandate to hold hearings in order to study the framework of a non-partisan judicial appointment process, provided that: 23 février 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que, étant donné qu’il est nécessaire de s’assurer de la séparation des pouvoirs, particulièrement entre l’exécutif et le judiciaire et que le gouvernement devrait mettre en place un comité pour étudier le cadre d’un processus non partisan, avec tous les partis représentés, de nomination des juges afin de protéger l’impartialité du processus de sélection des juges, la Chambre constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences afin d’étudier le cadre d’un processus non partisan de nomination des juges, pourvu que :
(a) the committee be composed of 12 members, of which six shall be from the government party, four shall be from the official opposition, one shall be from the Bloc Québécois, and one shall be from the New Democratic Party; a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
(b) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than Wednesday, March 10, 2021; b) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité, au plus tard le mercredi 10 mars 2021;
(c) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
(d) changes to the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the relevant whip has been filed with the Clerk of the House; d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
(e) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the committee on Thursday, March 11, 2021; e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité le jeudi 11 mars 2021;
(f) the committee be chaired by a member of the government party and, notwithstanding Standing Order 106(2), there shall be one vice-chair from each of the other recognized parties; f) le Comité soit présidé par un député du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’un député de chacun des autres partis officiellement reconnu agisse comme vice-président;
(g) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government party; g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
(h) the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, provided that the provisions of Standing Order 106(4) shall also extend to the committee; h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, pourvu que les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité;
(i) the committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and i) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
(j) the provisions of the order adopted on Monday, January 25, 2021, authorizing virtual and hybrid committee proceedings, shall continue to apply to the committee and any of its subcommittees until Sunday, September 19, 2021. j) les dispositions de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 autorisant les délibérations de comité virtuelles et hybrides continuent de s’appliquer au Comité et à tous ses sous-comités jusqu’au dimanche 19 septembre 2021.
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Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021
March 4, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House call on the government to include in the next federal budget measures to help workers and their families struggling the most in the current economic downturn by: 4 mars 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget fédéral des mesures de soutien pour les travailleurs et leurs familles qui sont aux prises avec les plus grandes difficultés dans le contexte du ralentissement économique actuel, y compris :
(a) introducing sector-specific measures to support workers in the highly impacted hospitality, tourism and charitable sectors; and a) des mesures destinées spécialement aux travailleurs des secteurs de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance, qui ont été particulièrement éprouvés;
(b) improving support programs, including lending supports, for small and medium businesses to be accessible within 30 days of the passage of this motion to prevent a wave of bankruptcies and layoffs. b) des programmes de soutien améliorés, y compris du crédit pour les petites et moyennes entreprises qui soit accessible dans les 30 jours de l’adoption de cette motion afin de prévenir une vague de faillites et de mises à pied.
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Mr. Fast (Abbotsford), Mr. Cumming (Edmonton Centre), Mr. Baldinelli (Niagara Falls), Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) and Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — March 4, 2021 M. Fast (Abbotsford), M. Cumming (Edmonton-Centre), M. Baldinelli (Niagara Falls), M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), Mme Kusie (Calgary Midnapore) et M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — 4 mars 2021
March 4, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the government should cancel the planned $49 million payment to the China-controlled Asian Infrastructure Investment Bank outlined in the Main Estimates 2021-22, and use those funds to begin supporting Canadian charities, a sector that has been ignored by the government in their pandemic response. 4 mars 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler le versement de 49 millions de dollars prévu dans Budget principal des dépenses de 2021-2022 et destiné à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, laquelle est contrôlée par la Chine, et utiliser ces fonds pour commencer à appuyer les organismes de bienfaisance canadiens, un secteur que le gouvernement a laissé pour compte dans sa réponse à la pandémie.
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Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) and Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — March 4, 2021 M. Chong (Wellington—Halton Hills) et M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — 4 mars 2021
March 4, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given that Canada has the highest unemployment rate in the G7 despite spending the most per capita, the House, in relation to Canada's COVID-19 Economic Response Plan, call upon the government to table, in one comprehensive report on the same day as the next federal budget: 4 mars 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que le Canada accuse le taux de chômage le plus élevé des pays du G7, même si c’est lui qui dépense le plus par habitant, la Chambre, en ce qui concerne le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, demande au gouvernement de déposer, le même jour que celui du dépôt du prochain budget fédéral, un rapport complet contenant :
(a) a list of each support program, and for each, the maximum dollar amount available to applicants, the eligibility criteria, uptake rates, the number of jobs saved and lost, and the number of bankruptcies, insolvencies and permanent business closures experienced by recipients of such support; and a) une liste de tous les programmes d’aide et, pour chacun d’eux, le montant maximum disponible pour les demandeurs, les critères d’admissibilité, les taux d’utilisation, le nombre d’emplois sauvés et perdus, ainsi que le nombre de faillites, de problèmes d’insolvabilité et de fermetures permanentes d’entreprises touchant les bénéficiaires de ces programmes d’aide;
(b) the same information to be provided for the other G7 nations. b) toutes ces informations pour chacun des autres pays du G7.
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Mr. Fast (Abbotsford) and Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — March 4, 2021 M. Fast (Abbotsford) et M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — 4 mars 2021
March 4, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, given, 4 mars 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, compte tenu,
(i) the recent number of investigations into senior members of the Canadian Armed Forces, including allegations that the Minister of National Defence was aware of misconduct and did not actively pursue or investigate claims raised, (i) du nombre d’enquêtes menées récemment sur des membres haut placés des Forces armées canadiennes, y compris les allégations selon lesquelles le ministre de la Défense nationale était au courant d’inconduites et n’a pas activement donné suite à ces plaintes ni enquêté à leur sujet,
(ii) that six years ago, the Deschamps report recommended that a third party, independent of the chain of command be instituted to handle claims of sexual misconduct in the armed forces, but the government has done nothing to act on this recommendation, leaving members of the armed forces, particularly women, vulnerable to potential abuse, (ii) qu’il y a six ans, le rapport Deschamps recommandait qu’une tierce partie, indépendante de la chaîne de commandement, soit instituée pour traiter les allégations d’inconduite sexuelle dans les forces armées, mais que le gouvernement n’a rien fait pour donner suite à cette recommandation, exposant ainsi les membres des forces armées, en particulier les femmes, à d’éventuels abus,
(iii) that a number of allied nations have an independent entity who is responsible for oversight of the operations and programs of their defence departments, (iii) qu’un certain nombre de pays alliés disposent d’une instance indépendante chargée de superviser les opérations et les programmes de leur ministère de la Défense,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) order a service-wide independent investigation into sexual misconduct in the military; a) d’ordonner la tenue d’une enquête indépendante dans l’ensemble des Forces armées sur les cas d’inconduite sexuelle dans l’armée;
(b) suspend all general and flag officer promotions and salary increases until this investigation is complete; b) de suspendre toute promotion et augmentation de salaire des officiers généraux jusqu’à la fin de cette enquête;
(c) ensure future complaints are made to an external independent body outside the chain of command; and c) de veiller à ce que les plaintes futures soient déposées auprès d’un organisme externe indépendant, à l’extérieur de la chaîne de commandement;
(d) establish the National Defence and Canadian Armed Forces Ombudsman as an independent officer of Parliament. d) de faire de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes un agent indépendant du Parlement.
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Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) and Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — March 4, 2021 M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) et Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — 4 mars 2021
March 9, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that, 9 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que,
(i) during the first wave, 82% of COVID deaths in Canada happened in long-term care, the highest proportion in the OECD, (i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE,
(ii) there have been over 12,000 long-term care resident and worker deaths in Canada since the beginning of the pandemic, (ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie,
(iii) residents and workers in for-profit long-term care homes have a higher risk of infection and death than those in non-profit homes, (iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif,
the House call upon the government to ensure that national standards for long-term care which are currently being developed fully remove profit from the sector. la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur.
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Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2021 M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2021
March 9, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House: 9 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre :
(a) recognize that successive Liberal and Conservative governments have eroded our national domestic vaccine and medicine production capacity, including by the privatization of domestic research and manufacturing facilities, such as Connaught Labs, and that this erosion has impacted the ability of the government to mount a robust mass vaccination campaign to combat COVID-19; and a) reconnaisse que les gouvernements successifs, libéraux et conservateurs, ont érodé la capacité de notre pays à produire des vaccins et des médicaments, y compris par la privatisation des installations de recherche et de fabrication d’ici, comme les laboratoires Connaught, et que cette érosion a affecté la capacité du gouvernement à mettre sur pied une solide campagne de vaccination de masse pour lutter contre la COVID-19;
(b) call upon the government to: b) demande au gouvernement de :
(i) establish a publicly owned Crown corporation aimed at producing vaccines and critical drugs for Canadians dealing with COVID-19 and possible future public health crises, (i) créer une société d’État publique chargée de produire des vaccins et des médicaments essentiels pour traiter les Canadiens atteints par la COVID-19 et gérer toute future crise de santé publique,
(ii) put this publicly owned facility in place immediately so that the vaccines it produces can be incorporated into the government’s COVID-19 vaccination plans. (ii) créer immédiatement cette société publique pour que les vaccins qu’elle produira soient intégrés aux plans de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement.
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Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2021 M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2021
March 9, 2021 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House call upon the government to take further steps to support small businesses in dealing with the COVID-19 pandemic, including by: 9 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour aider les petites entreprises à faire face à la pandémie de COVID-19, et notamment :
(a) extending the Wage Subsidy Program (WSP) until the end of the pandemic; a) de prolonger le programme de subventions salariales jusqu’à la fin de la pandémie;
(b) increasing the WSP to 85% through the end of summer 2021 and enabling access to the 90% Canada Emergency Rent Subsidy top-up for businesses impacted by limitations on mass gatherings and travel restrictions; b) de porter les subventions salariales à 85 % jusqu’à la fin de l’été 2021 et de permettre aux entreprises touchées par les restrictions limitant les rassemblements et les déplacements d’avoir accès à la subvention complémentaire de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, pour une couverture atteignant 90 %;
(c) improving access to the rent subsidy and business loan program, including extending them until the end of the pandemic and ensuring Indigenous businesses can access them through Aboriginal financial institutions; c) d’améliorer l’accès aux programmes de subvention au loyer et de prêts aux entreprises, y compris en les prolongeant jusqu’à la fin de la pandémie et en veillant à ce que les entreprises autochtones puissent y accéder par l’intermédiaire des institutions financières autochtones;
(d) ensuring small business start-ups that started at or since the beginning of the pandemic can access emergency supports; d) de veiller à ce que les petites entreprises en démarrage qui ont été créées au début ou depuis le début de la pandémie puissent avoir accès à des mesures de soutien d’urgence;
(e) capping credit card transaction fees, which siphon money away from small businesses and consumers towards billionaire banks and credit card companies; e) de plafonner les frais de transaction par carte de crédit, qui détournent l’argent des petites entreprises et des consommateurs au profit de banques et de sociétés de cartes de crédit milliardaires;
(f) putting in place a hiring bonus to pay the employer portion of employment insurance and Canada Pension Plan for new or rehired staff; and f) de mettre en place une prime à l’embauche qui couvrira la part des cotisations d’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada qui revient à l’employeur, pour les nouveaux employés ou les employés réembauchés;
(g) establishing a hotline for small businesses to call to receive assistance in applying for government supports. g) de créer une ligne téléphonique pour assister les petites entreprises qui demandent l’aide du gouvernement.
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Mr. Singh (Burnaby South) and Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 9, 2021 M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Johns (Courtenay—Alberni) — 9 mars 2021
March 11, 2021 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — That, given the alarming conclusions in the November 17, 2020, report of the Parliamentary Budget Officer entitled “Fiscal Analysis of the Joint Support Ship program and the MV Asterix“, and the findings and recommendations of the Auditor General's February 25, 2021, report to Parliament, the Standing Committee on Government Operations and Estimates be instructed to conduct a study of the cost overruns and timelines of the National Shipbuilding Strategy and to evaluate the importance of granting the polar icebreaker to the Canadian Coast Guard as soon as possible to protect Canadian sovereignty in the Arctic. 11 mars 2021 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Que, étant donné les conclusions alarmantes du rapport intitulé “Programme de navires de soutien interarmées et NM Astérix : analyse financière“ du 17 novembre 2020 par le directeur parlementaire du budget, ainsi que les constats et les recommandations contenus dans le rapport de la vérificatrice générale présenté au Parlement le 25 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d'entreprendre une étude sur les dépassements de coûts et les échéanciers de la Stratégie nationale de construction navale et d’évaluer l’importance de doter la Garde côtière canadienne d’un brise-glace polaire dans les plus brefs délais afin de protéger la souveraineté canadienne dans l’Arctique.
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Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — March 11, 2021 M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 11 mars 2021
March 18, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — That, given that, 18 mars 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que, étant donné,
(i) the recent number of investigations into senior members of the Canadian Armed Forces, including an admission by the Minister of National Defence that he was aware of misconduct and did not actively pursue or investigate claims raised, (i) qu'un certain nombre d’enquêtes récentes ont visé des hauts gradés des Forces armées canadiennes, et que le ministre de la Défense nationale a admis avoir été au courant d’inconduite, sans toutefois avoir cherché activement à faire la lumière ou à faire enquête sur les allégations soulevées à cet égard,
(ii) a number of victims' rights organizations, academics and others have taken considerable issue with the actions of the Minister of National Defence and his handling of this matter, (ii) qu’un certain nombre d’organisations de défense des droits des victimes, d’universitaires et d’autres intervenants remettent sérieusement en question la conduite du ministre de la Défense nationale et la façon dont il a traité le dossier,
(iii) that six years ago, the Deschamps report recommended that a third party, independent of the chain of command be instituted to handle claims of sexual misconduct in the armed forces, but the government has done nothing to act on this recommendation, leaving members of the armed forces, particularly women, vulnerable to potential abuse, (iii) qu’il y a six ans, le rapport Deschamps a recommandé qu’une tierce partie, indépendante de la chaîne de commandement, soit chargée de traiter les allégations d’inconduite sexuelle dans les forces armées, mais que le gouvernement n’a rien fait pour appliquer cette recommandation, ce qui expose les membres des forces armées, et tout particulièrement les femmes, à un risque d’abus,
(iv) that a number of allied nations have an independent entity who is responsible for oversight of the operations and programs of their defence department, (iv) qu’un certain nombre de pays alliés ont mis en place une entité indépendante responsable de surveiller les activités et les programmes de leur ministère de la défense,
the House call on the government to: la Chambre demande au gouvernement :
(a) order a service-wide independent investigation into sexual misconduct in the military; a) d’ordonner la tenue, à l’échelle de l’organisation, d’une enquête indépendante sur l’inconduite sexuelle dans les forces armées;
(b) suspend all general and flag officer promotions and salary increases until this investigation is completed; b) de suspendre toute promotion d’officiers généraux et les augmentations de salaire connexes jusqu’à la fin de l’enquête;
(c) ensure future complaints are made to an external independent body outside the chain of command; and c) de veiller à ce que les plaintes futures soient présentées à une entité indépendante ne faisant pas partie de la chaîne de commandement;
(d) establish the National Defence and Canadian Armed Forces Ombudsman as an independent officer of Parliament. d) de faire de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes un agent indépendant du Parlement.
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Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. O'Toole (Durham) — March 18, 2021 Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. O'Toole (Durham) — 18 mars 2021
March 18, 2021 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That, given that, 18 mars 2021 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, étant donné que,
(i) the Trudeau Report and the Trudeau II Report established that the Prime Minister was found by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to have committed five breaches of the Conflict of Interest Act, (i) dans les rapports Trudeau et Trudeau II, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déterminé que le premier ministre avait commis cinq infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts,
(ii) the Prime Minister is again under investigation for having contravened the act concerning his and his family's close financial ties to the Kielburgers' WE organization which was given an untendered $543 million contribution agreement, (ii) le premier ministre fait encore l’objet d’une enquête pour avoir contrevenu à la loi relativement aux liens financiers étroits entre sa famille et lui ainsi que l’organisme UNIS des frères Kielburger, laquelle a reçu, sans appel d’offres, une entente de contribution de 543 millions de dollars,
in the opinion of the House, the commissioner should be empowered to recommend or impose stronger sanctions in cases of repeat violations of the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. de l’avis de la Chambre, le commissaire devrait avoir le pouvoir de recommander ou d’imposer des sanctions plus sévères dans les cas de manquements répétés à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. O'Toole (Durham) — March 18, 2021 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. O'Toole (Durham) — 18 mars 2021
March 23, 2021 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That, in the opinion of the House, the government should: 23 mars 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(a) recognize the urgent need for concrete legislative measures to, a) reconnaître qu’il est urgent de prendre des mesures législatives concrètes pour,
(i) combat the scourge of sexual exploitation of minors, (i) lutter contre le fléau qu’est l’exploitation sexuelle des mineurs,
(ii) better protect children and other vulnerable persons from sexual exploitation; and (ii) mieux protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle;
(b) amend, as soon as possible, the provisions of the Criminal Code to implement the four important recommendations contained in the unanimous report of the Select Committee on the Sexual Exploitation of Minors established by the National Assembly of Quebec, namely, b) modifier dans les plus brefs délais le Code criminel de façon à mettre en œuvre les quatre grandes recommandations du rapport unanime de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs, qui a été créée par l’Assemblée nationale du Québec, soit,
(i) the implementation of the consecutive sentencing provision for human trafficking, (i) la mise en œuvre de la disposition autorisant l’imposition de peines consécutives pour les trafiquants de la traite de personnes,
(ii) adding the crime of sexual exploitation to the proceeds of crime forfeiture mechanism, (ii) l’ajout du crime de l’exploitation sexuelle aux activités visées par la confiscation des produits de la criminalité,
(iii) eliminating the preliminary inquiry in some sexual exploitation and human trafficking cases, (iii) l’élimination de l’enquête préliminaire dans certains cas d’exploitation sexuelle et de traite de personnes,
(iv) giving law enforcement more effective legal tools to obtain evidence of sexual crimes committed against minors committed in the cyberspace. (iv) la mise en œuvre d’outils juridiques plus efficaces pour que les forces de l’ordre puissent obtenir des preuves des crimes sexuels contre des mineurs qui sont commis dans le cyberespace.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — March 23, 2021 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 23 mars 2021

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — March 23, 2021 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. No 2 — 23 mars 2021 — La ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Budget presentation — Monday, April 19, 2021, at 4:00 p.m. Exposé budgétaire — le lundi 19 avril 2021 à 16 heures.
Budget debate — maximum of four days, pursuant to Standing Order 84(2). Débat sur le Budget — maximum de quatre jours, conformément à l'article 84(2) du Règlement.
Tuesday, April 20, 2021 — first appointed day. Le mardi 20 avril 2021 — premier jour désigné.
Wednesday, April 21, 2021 — second appointed day. Le mercredi 21 avril 2021 — deuxième jour désigné.
Thursday, April 22, 2021 — third appointed day. Le jeudi 22 avril 2021 — troisième jour désigné.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-2 — September 24, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19. C-2 — 24 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.
Royal recommendation — notice given Thursday, September 24, 2020, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-5 — November 25, 2020 — The Minister of Canadian Heritage Consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. C-5 — 25 novembre 2020 — Le ministre du Patrimoine canadien — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee report — presented on Wednesday, November 25, 2020, Sessional Paper No. 8510-432-25. Rapport du Comité — présenté le mercredi 25 novembre 2020, document parlementaire no 8510-432-25.
C-6 — December 11, 2020 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-6 — 11 décembre 2020 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee report — presented on Friday, December 11, 2020, Sessional Paper No. 8510-432-50. Rapport du Comité — présenté le vendredi 11 décembre 2020, document parlementaire no 8510-432-50.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-8 — February 5, 2021 — The Minister of Immigration, Refugees and Citizenship — Consideration at report stage of Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment. C-8 — 5 février 2021 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.
Committee report — presented on Friday, February 5, 2021, Sessional Paper No. 8510-432-57. Rapport du Comité — présenté le vendredi 5 février 2021, document parlementaire no 8510-432-57.
C-11R — March 26, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-11R — 26 mars 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
C-12R — March 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), — That Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-12R — 10 mars 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
C-13 — November 26, 2020 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting). C-13 — 26 novembre 2020 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives).
Statement by Speaker regarding the rule of anticipation — February 18, 2021 (See Debates). Déclaration du Président relative à la règle interdisant d’anticiper — 18 février 2021 (Voir les Débats).
Motion may not be moved, pursuant to the statement made by the Speaker on Thursday, February 18, 2021. Motion ne peut être proposée, conformément à la déclaration du Président du jeudi 18 février 2021.
C-15 — April 15, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs. C-15 — 15 avril 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Recorded division — deferred until Monday, April 19, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 19 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021.
C-19 — March 26, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. LeBlanc (President of the Queen's Privy Council for Canada), seconded by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-19 — 26 mars 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-20 — February 3, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-20, An Act to amend the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act. C-20 — 3 février 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Royal recommendation — notice given Wednesday, February 3, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le mercredi 3 février 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-21 — February 26, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-21 — 26 février 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
C-22 — April 13, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-22 — 13 avril 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-23 — February 24, 2021 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures). C-23 — 24 février 2021 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).
C-25 — March 25, 2021 — The Deputy Prime Minister and Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-25, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act. C-25 — 25 mars 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi.
Royal recommendation — notice given Thursday, March 25, 2021, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance. Recommandation royale — avis donné le jeudi 25 mars 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances.
C-28 — April 13, 2021 — The Minister of Environment and Climate Change — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-28, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act. C-28 — 13 avril 2021 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)
S-2 — February 25, 2021 — The Minister of Foreign Affairs — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-2, An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act. S-2 — 25 février 2021 — Le ministre des Affaires étrangères — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques.
S-3 — February 25, 2021 — The Minister of Natural Resources — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill S-3, An Act to amend the Offshore Health and Safety Act. S-3 — 25 février 2021 — Le ministre des Ressources naturelles — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 3 — December 11, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That the report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled “Maloney Report”, tabled on Thursday, November 19, 2020, be concurred in. No 3 — 11 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Maloney », présenté le jeudi 19 novembre 2020, soit agréé.
Debate — 48 minutes remaining, pursuant to section 28(11) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. Débat — il reste 48 minutes de débat, conformément à l'article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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