Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 85 Wednesday, April 21, 2021 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 85 Le mercredi 21 avril 2021 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-6352 — April 20, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, broken down by year since 2011: (a) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity in Canada; (b) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity outside of Canada; (c) how many investigations related to the offences in section 10 of the act have either been initiated or are ongoing, broken down by specific offence committed; (d) how many of the investigations were initiated by the RCMP; (e) what were the results of the investigations in (d); (f) in how many cases were charges laid under section 10 of the act; and (g) of the charges laid in (f), how many resulted in convictions? | Q-6352 — 20 avril 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011 : a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d’infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations? |
| Q-6362 — April 20, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled, broken down by month? | Q-6362 — 20 avril 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel : combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois? |
| Q-6372 — April 20, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to documents prepared by the government departments or agencies about cyber trafficking, cyber-sex trafficking, organ trafficking, human trafficking, slavery, modern slavery, forced labour, sex trafficking or prostitution, since November 4, 2015: for any such document, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) type of document (routine correspondence, directive, options to consider, etc.), (iv) department’s internal tracking number, (v) sender and recipient, if applicable, (vi) summary of contents? | Q-6372 — 20 avril 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu? |
| Q-6382 — April 20, 2021 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to fraudulent or suspected fraud cases related to the COVID-19 relief programs discovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and concerns that these cases are not being referred to the RCMP: (a) excluding instances where spouses share bank accounts, how many instances is the CRA aware of where the same bank account number has been used in applications from multiple individuals, or fraudsters claiming to be multiple individuals; (b) in how many instances in (a) did the CRA (i) stop the payment, (ii) make the payment without verifying the authenticity of the application and knowing it was suspicious, (iii) verify the authenticity of the application; (c) how many cases is the CRA aware where the same bank account has been used for more than (i) five, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 applications; (d) who at the CRA is responsible for ensuring that this type of suspected fraud is reported to the RCMP for investigation; and (e) how many fraudulent or suspected fraud cases related to COVID-19 relief programs has the CRA referred to the RCMP, since March 1, 2020, broken down by month and by program? | Q-6382 — 20 avril 2021 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC : a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois et par programme? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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