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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 84 Le mardi 20 avril 2021 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM), 12^e rencontre du Réseau parlementaire pour l'égalité des genres de ParlAmericas, Sessions virtuelles, 23 septembre et 2 octobre 2020. — Document parlementaire n^o 8565-432-74-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00828);

— par , deux au sujet de la santé (n^os 432-00829 et 432-00832), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00830), une au sujet de la justice (n^o 432-00831) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00833);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00834) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00835);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00836);

— par , deux au sujet de la justice (n^os 432-00837 et 432-00839) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00838).

Voies et moyens

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 2)

Le débat se poursuit.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« étant donné que le budget :

a) ajoute à la dette plus d’un demi billion de dollars qui pourront seulement être remboursés au moyen d’une augmentation des taxes qui nuisent à l’emploi;

b) contient plus de 100 milliards de dollars pour un fonds de réélection, mais ne prévoit rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens;

c) se refuse à écarter la mise en place d’un impôt sur les gains en capital sur la résidence principale des Canadiens, que la Société canadienne d’hypothèques et de logement étudie actuellement, pour financer les dépenses du gouvernement;

la Chambre demande que le budget du gouvernement libéral soit revu afin de mettre l’accent sur l’accélération de la campagne de vaccination, pour mettre fin à la dangereuse troisième vague de la pandémie de COVID-19, et sur des politiques qui créeront des emplois et stimuleront la croissance économique. ».

Il s'élève un débat.

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :

« a) ne comporte aucune augmentation des transferts canadiens en santé;

b) abandonne les aînés entre 65 et 75 ans; »,

et par adjonction, après les mots « croissance économique », de ce qui suit :

« , soutiendront les systèmes de santé en haussant les transferts canadiens en santé à 35 % des coûts de la santé et contribueront à la qualité de vie des aînés de 65 ans et plus en augmentant la sécurité de la vieillesse dès 65 ans et en abaissant l’âge du versement unique de 500$ prévu à l’été 2021 à 65 ans. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances); (Voies et moyens n^o 2)

Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette).

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M. Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), propose, — Que :

a) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que,

(i) remplacer le pétrole et le gaz par des options plus écologiques n’est pas faisable sur le plan technologique ou économique,

(ii) le Canada a besoin du pétrole et du gaz pour chauffer les maisons, les écoles et les hôpitaux, propulser les véhicules, mettre du pain sur la table des Canadiens et produire de l’électricité,

(iii) le pétrole et le gaz naturel canadiens sont produits selon les normes environnementales les plus strictes du monde et les producteurs canadiens sont des chefs de file du domaine environnemental à l’échelle mondiale ainsi que des entreprises socialement responsables,

(iv) l’exploitation de ressources canadiennes crée des emplois pour les Canadiens,

(v) les Premières Nations participant à l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en récoltent des bénéfices économiques considérables, comme des taux d’emploi supérieurs et des salaires supérieurs, mais aussi une amélioration de la santé et du niveau d’études,

(vi) les recettes fiscales tirées de l’industrie des combustibles fossiles contribuent largement au trésor public du pays, facilitant les paiements de transfert qui profitent à tous les Canadiens et permettant au pays de se doter des programmes sociaux dont tous les Canadiens ont besoin;

b) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’industrie canadienne du pétrole et du gaz, de l’Ouest du pays jusqu’en Atlantique, est essentielle au bien-être de la nation et devrait être célébrée,

(ii) les obstacles fiscaux et réglementaires limitant la croissance responsable de l’industrie pétrolière et gazière du Canada devraient être supprimés. (Affaires émanant des députés M-61)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui suit :

Que le Sénat s'est uni à la Chambre des communes pour présenter une humble Adresse à Sa Majesté la reine exprimant les condoléances du Sénat à la suite du décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg et le Sénat espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer qu’il a adopté la motion suivante :

Que, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, ch. 2, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

Que, conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le comité soit formé de cinq sénateurs et de dix députés, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre étant du parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi conformément à l’article 12-13(1) du Règlement du Sénat;

Que, outre les coprésidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;

Que les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés après consultation et accord entre le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat, au moyen d’un avis signé par le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat et remis au greffier du Sénat, au plus tard à la fin de la journée le 23 avril 2021, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

Que, conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;

Que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à en autoriser la publication, à condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, jusqu’à la fin de la journée le 23 juin 2021 :

1. le comité soit autorisé à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;

2. que ces réunions soient réputées à toutes fins des réunions du comité en question et que les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;

3. qu’il soit entendu que, lorsque le comité tient une réunion hybride ou se réunit entièrement par vidéoconférence :

a) les membres du comité qui participent fassent partie du quorum;

b) ces réunions soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire;

c) le comité soit tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;

4. que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs à une réunion hybride ou une réunion entièrement par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a) utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b) ne pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c) être les seules personnes visibles sur la vidéoconférence;

d) avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;

e) quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;

Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les séances du Sénat et au cours des périodes d'ajournement du Sénat;

Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de publier des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l’impression;

Que le comité ait le pouvoir d’embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

Que le comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Que, conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;

Que, conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres.

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.