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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 88

Monday, April 26, 2021

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 88

Le lundi 26 avril 2021

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-6522 — April 23, 2021 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) and individuals presenting COVID-19 test results at points of entry, since testing requirements were put into place in January 2021, broken down by type of crossing (land, air): (a) how many individuals did the CBSA intercept with a suspected fraudulent or false test result; (b) how many individuals did the CBSA intercept with a test result that was otherwise deemed unsatisfactory, such as the wrong type of test; (c) of the individuals in (a), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry; (d) of the individuals in (a), how many were (i) ticketed or fined by the CBSA, (ii) had their cases referred to the RCMP or other law enforcement agencies; and (e) of the cases in (b), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry? Q-6522 — 23 avril 2021 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les personnes qui présentent des résultats au test de dépistage de la COVID-19 aux points d’entrée, depuis que les exigences en matière de test ont été mises en place en janvier 2021, ventilées par type de passage (terrestre, aérien) : a) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test soupçonné d’être frauduleux ou faux; b) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test jugé insatisfaisant, par exemple le mauvais type de test; c) parmi les personnes visées en a), combien ont été (i) admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée; d) parmi les personnes visées en a), combien ont (i) reçu une contravention ou une amende de l’ASFC, (ii) vu leur cas transmis à la GRC ou à d’autres organismes d’application de la loi; e) parmi les cas visés en b), combien de personnes (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée?
Q-6532 — April 23, 2021 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the decision announced by the government on the evening of April 22, 2021, to ban direct flights from India and Pakistan: (a) when did the government make the decision; (b) did the government inform the member from Surrey—Newton about the decision or pending decision prior to making the announcement public, and, if so, when was the member from Surrey—Newton informed; (c) did the government advise the member from Surrey—Newton to issue the tweet on April 21, 2021, encouraging Canadians travelling in India to consider coming home immediately; and (d) if the answer to (c) is negative, did the government provide any information to the member from Surrey—Newton, prior to April 22, 2021, which would indicate that a flight ban was likely forthcoming, and, if so, what are the details of the interaction? Q-6532 — 23 avril 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la décision annoncée par le gouvernement dans la soirée du 22 avril 2021 d’interdire les vols directs en provenance de l’Inde et du Pakistan : a) quand le gouvernement a-t-il pris cette décision; b) le gouvernement a-t-il informé le député de Surrey—Newton de la décision ou de la décision en suspens avant de rendre l’annonce publique et, le cas échéant, quand le député de Surrey—Newton en a-t-il été informé; c) le gouvernement a-t-il conseillé au député de Surrey—Newton de diffuser le 21 avril 2021 le gazouillis dans lequel il incite les Canadiens voyageant en Inde à envisager de rentrer chez eux immédiatement; d) si la réponse à la question énoncée en c) est négative, le gouvernement a-t-il fourni au député de Surrey—Newton, avant le 22 avril 2021, des renseignements indiquant qu’une interdiction de vol était probablement imminente et, le cas échéant, quels sont les détails de cette interaction?
Q-6542 — April 23, 2021 — Mr. d'Entremont (West Nova) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program, broken down by harbour authority: (a) how much has been invested in the harbour authorities of Yarmouth and Digby Counties; and (b) how much will be invested over the next five years in the harbour authorities mentioned in (a)? Q-6542 — 23 avril 2021 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilés par administration portuaire : a) quel montant a été investi dans les administrations portuaires des comtés de Yarmouth et de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années dans les administrations portuaires mentionnées en a)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
April 23, 2021 — Mr. O'Toole (Durham) — That, in the opinion of the House, the government should extend the deadline for filing personal and small business tax returns until June 30, 2021. 23 avril 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait repousser la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers et des petites entreprises au 30 juin 2021.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — April 23, 2021 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — 23 avril 2021

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-82 — April 23, 2021 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — That: M-82 — 23 avril 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Que :
(a) the House recognize that multinational digital corporations, such as social media giants, exploit the personal information of individuals for profit, by a) la Chambre reconnaisse que les multinationales du numérique, comme les géants des médias sociaux, exploitent à leur profit les renseignements personnels des gens, et ce, par
(i) collecting vast amounts of personal information and tracking the preferences, whereabouts, and behaviour of individuals, (i) la collecte de vastes quantités de renseignements personnels et le suivi des préférences, des allées et venues ainsi que des comportements des personnes,
(ii) developing algorithms that target said individuals, as well as their families and friends, with individualized advertisements, content, and behavioral manipulation techniques, often without their knowledge, (ii) l’élaboration d’algorithmes qui ciblent ces personnes ainsi que leurs proches et leurs amis par des annonces et du contenu personnalisés, ainsi que des techniques de manipulation comportementale, souvent à l’insu des personnes visées,
(iii) employing intentionally addictive techniques to keep individuals on their platforms for more time; (iii) le recours à des techniques qui visent intentionnellement à cultiver l’accoutumance et à garder les gens plus longtemps sur les plateformes;
(b) the House further recognize that: b) la Chambre reconnaisse également que :
(i) privacy is a fundamental human right under the Universal Declaration of Human Rights, (i) la protection de la vie privée est un droit fondamental en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
(ii) despite operating globally, multinational digital corporations avoid paying taxes by moving their operational centres to jurisdictions with the lowest tax rates; and (ii) malgré leurs activités mondiales, les multinationales du numérique évitent de payer des impôts en déplaçant leurs centres opérationnels dans les territoires où les taux d’imposition sont les plus bas;
(c) in the opinion of the House, the government should take stronger action to regulate and disincentivize the exploitation of personal data for corporate profit, including by c) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures plus musclées pour réglementer et décourager l’exploitation des renseignements personnels pour le profit des sociétés, y compris par
(i) implementing taxes on personal data collection as well as the advertising revenue of multinational digital corporations, (i) l’adoption d’impôts sur la collecte des renseignements personnels et sur les recettes publicitaires des multinationales du numérique,
(ii) working with international partners to develop a coordinated global approach for taxing multinational digital corporations. (ii) la collaboration avec des partenaires internationaux afin de concevoir une approche mondiale de l’imposition des multinationales du numérique.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-271 — February 19, 2021 — Mr. Marcil (Mirabel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-271, An Act to amend the Governor General’s Act. C-271 — 19 février 2021 — M. Marcil (Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général.

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