Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 93

Monday, May 3, 2021

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 93

Le lundi 3 mai 2021

11 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Notices of Recommendations	Avis de recommandations

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Recommendation	Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2))	(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Administrator of the Government of Canada recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures”.	Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures ».
Royal recommendation — notice given Friday, April 30, 2021, by the Leader of the Government in the House of Commons.	Recommandation royale — avis donné le vendredi 30 avril 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 30, 2021 — — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all votes under Department of Finance and all votes under Department of Foreign Affairs, Trade and Development, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, be referred to committees of the whole.

30 avril 2021 — — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances ainsi que tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, soient renvoyés à des comités pléniers.

Questions	Questions

Q-699² — April 30, 2021 — — With regard to the Fiscal Stabilization Program under the Federal-Provincial Arrangements Act, since January 1, 1987: (a) what is the breakdown of every payment or refund made to provinces, broken down by (i) date, (ii) province, (iii) payment amount, (iv) revenue lost by the province, (v) payment as a proportion of revenue lost, (vi) the value of the payment in amount per capita; (b) how many claims have been submitted to the Minister of Finance by each province since its inception, broken down by province and date; (c) how many claims have been accepted, broken down by province and date; and (d) how many claims have been rejected, broken down by province and date?

Q-699² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1^er janvier 1987 à aujourd’hui : a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?

Q-700² — April 30, 2021 — — With regard to voluntary compliance undertakings (VCU) and board orders by the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB), since January 1, 2016: (a) what is the total amount of money that has been made payable from pharmaceutical companies to her Majesty in right of Canada through voluntary compliance undertakings and board orders, both sum total, broken down by (i) company, (ii) product, (iii) summary of guideline application, (iv) amount charged, (v) date; (b) how is the money processed by the PMPRB; (c) how much of the intake from VCUs and board orders are counted as revenue for the PMPRB; (d) how much of the intake from VCUs and board orders are considered revenue for Health Canada; (e) as the Public Accounts lists capital inflow from VCUs as revenue, what has the PMPRB done with the inflow; and (f) who decides the distribution of the capital inflow from VCUs?

Q-700² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?

Q-701² — April 30, 2021 — — With regard to the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB) and the proposed amendments to the “Patented Medicines Regulations”, also referred to as the PMPRB Guidelines, since January 1, 2017: (a) how many organizations, advocacy groups, and members of industry or stakeholders have been consulted, both sum total and broken down in an itemized list by (i) name, (ii) summary of their feedback, (iii) date; (b) how many stakeholders expressed positive feedback about the proposed guidelines; (c) how many stakeholders expressed negative feedback about the proposed guidelines; (d) what is the threshold of negative feedback needed to delay implementation of the proposed guidelines as has been done previously in mid 2020, and start of 2021; (e) have there been any requests made by PMPRB executives to Health Canada officials to delay the implementation of the proposed regulations; and (f) how many times were these requests rejected by Health Canada officials?

Q-701² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?

Q-702² — April 30, 2021 — — With regard to reports, studies, assessments, consultations, evaluations and deliverables prepared for the Canada Mortgage and Housing Corporation since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?

Q-702² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?

Q-703² — April 30, 2021 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) Operation HONOUR Tracking and Analysis System (OPHTAS) 2020's annual incident tracking report: (a) when was this report completed; (b) why was this report not published and released on the government’s website in the summer of 2020, in a similar timeline with the previous year’s reports; (c) who made the decision not to publish the document in the summer of 2020; (d) on what date was the Minister of National Defense or his office informed that the document would not be published in the summer of 2020, in line with the schedule of the previous years; (e) if the report has since been published, on what specific website is the document located; and (f) how is the OPHTAS report data fused with other department of National Defence or CAF reports, including the annual CAF Provost Marshall report, the Judge Advocate General Annual report, the Director General Integrated Conflict and Complaint Management annual report, and the Sexual Misconduct Response Centre annual report, in order to provide a consolidated view of sexual misconduct in the CAF?

Q-703² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le rapport annuel de suivi des incidents de 2020 pour le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quand ce rapport a-t-il été terminé; b) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié et diffusé sur le site Web du gouvernement au cours de l’été 2020, comme ce fut le cas pour les rapports de l’année antérieure; c) qui a pris la décision de ne pas publier le document pendant l’été 2020; d) à quelle date le ministre de la Défense nationale ou son Cabinet a-t-il été informé que le document ne serait pas publié pendant l’été 2020, conformément à l’échéancier des années antérieures; e) si le rapport a été publié depuis, sur quel site Web le document se trouve-t-il; f) comment les données du rapport du SSAOPH sont-elles incorporées dans d’autres rapports du ministère de la Défense nationale ou des FAC, y compris le rapport annuel du grand prévôt des FAC, le rapport annuel du juge avocat général, le rapport annuel du Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes et le rapport annuel du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, afin de donner un aperçu général de l’inconduite sexuelle au sein des FAC?

Q-704² — April 30, 2021 — — With regard to government data relating to the Cannabis Act (2018) Part 14 Access to Cannabis for Medical Purposes, broken down by month, year, and province or territory since 2018: (a) how many active personal or designated production registrations were authorized for amounts equal to or above 25 grams per person, per day: (b) how many active personal or designated production registrations are authorized for amounts equal to or above 100 grams per person, per day; (c) how many registrations for the production of cannabis at the same location exist in Canada that allow two, three and four registered persons; (d) of the locations that allow two, three and four registered persons to grow cannabis, how many site locations contain registrations authorized to produce amounts equal to or above 25 grams per person, per day; (e) how many site locations contain registrations authorized to produce amounts equal to or above 100 grams per person, per day; (f) how many Health Canada or other government inspections of these operations were completed each month; (g) how many of those inspections yielded violations, broken down by location; and (h) how many resulted in withdrawal of one or more licences?

Q-704² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018 : a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?

Q-705² — April 30, 2021 — — With regard to the processing of parents and grandparents applications in the 2020 intake by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada: (a) how many interest to sponsor forms were received; (b) how many of the interest to sponsor forms received were duplicates; (c) how many individuals have received invitations to apply; (d) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed; and (e) what is the current processing time?

Q-705² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des demandes de parents et de grands-parents dans le cadre de l’admission de 2020 : a) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus; b) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus en double; c) combien de personnes ont reçu une invitation à présenter une demande; d) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) refusées, (iv) traitées; e) quel est le délai de traitement actuel?

Q-706² — April 30, 2021 — — With regard to COVID-19 specimen collection from travellers completed at Canada’s ports of entry and through at home specimen collection kits: (a) what company performs the tests of specimens collected from each port of entry; (b) what company performs the tests of at home specimen collection kits; (c) what city and laboratory are specimens collected from each port of entry, sent to for processing; (d) what city and laboratory are at home specimen collection kits processed; (e) what procurement process did the government undertake in selecting companies to collect and process COVID-19 specimens; (f) what companies submitted bids to collect and process COVID-19 specimens; (g) what are the details of the bids submitted by companies in (f); and (h) what are the details of the contracts entered into between the government and any companies that have been hired to collect and process COVID-19 specimens?

Q-706² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile : a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?

Q-707² — April 30, 2021 — — With regard to Access to Information and Privacy (ATIP) requests submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the current inventory of requests and broken down by the type of request; (b) what is the average processing time of each type of request; (c) what percentage of requests have received extensions in response time and broken down by the type of request; (d) what is the breakdown of the percentage of requests in (c) according to reasons for extensions; (e) what is the average length of extensions for response time overall and for each type of request; (f) what is the average number of extensions for response time overall and for each type of request; (g) what percentage of requests have had exemptions applied; (h) what is the breakdown of the percentage in (g) according to the reasons for exemptions; (i) how many complaints regarding the ATIP process has IRCC received since January 1, 2020, broken down by month; and (j) what is the breakdown of the number of complaints in (i) according to the type of complaint?

Q-707² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?

Q-708² — April 30, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) offices: (a) what lines of business are processed at each case processing centre (CPC), the centralized intake office (CIO), and the Operations Support Centre (OSC); (b) what lines of business in (a) are not currently being processed at each CPC, the CIO, and the OSC; (c) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed for each line of business, at each CPC, the CIO, and the OSC since January 1, 2020, broken down by month; (d) what is the current processing times and service standard processing times for each line of business at each CPC, the CIO, the OSC; (e) what is the operating status of each IRCC in-person office in Canada; (f) what services are provided at each IRCC in-person office in Canada; (g) what services in (f) are currently (i) available, (ii) unavailable, (iii) offered at limited capacity, at each IRCC in-person office in Canada; (h) what lines of business are processed at each IRCC visa office located in Canadian embassies, high commissions, and consulates; (i) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed, for each line of business processed at each IRCC visa office in (h) since January 1, 2020, broken down by month; and (j) what is the current processing times and standard processing times for each line of business processed at each IRCC visa office in (h)?

Q-708² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?

Q-709² — April 30, 2021 — — With regard to correspondence received by the Minister of Canadian Heritage or the Office of the Prime Minister related to internet censorship or increased regulation of posts on social media sites, since January 1, 2019: (a) how many pieces of correspondence were received; and (b) how many pieces of correspondence asked for more internet censorship or regulation?

Q-709² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?

Q-710² — April 30, 2021 — — With regard to the planning of the government’s announcement on April 29, 2021, about the launch of an independent external comprehensive review of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces and reports that some of those involved in the announcement, including Lieutenant-General Jennie Carignan, did not learn about their new roles until the morning of the announcement: (a) on what date was Lieutenant-General Jennie Carignan informed that she would become the Chief, Professional Conduct and Culture, and how was she informed; (b) on what date was Louise Arbour informed that she would be head of the review; (c) was the decision to launch this review made before or after Elder Marques testified at the Standing Committee on National Defence that Katie Telford had knowledge about the accusations against General Vance; and (d) if the decision in (c) was made prior to Mr. Marques’ testimony, what proof does the government have to back-up that claim?

Q-710² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce : a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?

Q-711² — April 30, 2021 — — With regard to free rapid COVID-19 tests distributed by the government directly to companies for the screening of close-contact employees: (a) how many tests were distributed; (b) which companies received the tests; and (c) how many tests did each company in (b) receive?

Q-711² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit : a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?

Q-712² — April 30, 2021 — — With regard to contracts awarded by the government to former public servants since January 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many contracts have been awarded to former public servants; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each such contract, including the (i) date the contract was signed, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) start and end date of contract?

Q-712² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?

Q-713² — April 30, 2021 — — With regard to sole-sourced contracts signed by the government since February 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many contracts have been sole-sourced; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each sole-sourced contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-713² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1^er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-714² — April 30, 2021 — — With regard to the RCMP’s National Security Criminal Investigations Program, broken down by year since 2015: (a) how many RCMP officers or other personnel were assigned to the program; and (b) what was the program’s budget or total expenditures?

Q-714² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?

Q-715² — April 30, 2021 — — With regard to the implementation of Orders in Council entitled “Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Prohibition of Entry into Canada from any Country Other Than the United States)” and Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Mandatory Isolation): (a) what specific direction was given to border agents regarding new and modified Order in Council provisions directly from the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or his staff; (b) what procedure was followed ensuring the Orders in Council’s proper enforcement by Canada Border Services Agency (CBSA) agents; and (c) what specific direction was given to CBSA agents regarding non-application – requirement to quarantine, specifically for persons who must enter Canada regularly to go to their normal place of employment or to return from their normal place of employment in the United States?

Q-715² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets intitulés « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) : a) quelles directives précises ont été données aux agents frontaliers concernant les nouvelles dispositions et les révisions directement de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou de son personnel; b) quelle procédure a été suivie par la suite pour veiller à la bonne application des décrets par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); c) quelles directives précises ont été données aux agents de l’ASFC concernant la non application de l’obligation de mise en quarantaine, en particulier pour les personnes qui doivent entrer régulièrement au Canada pour se rendre à leur lieu de travail habituel ou pour revenir de leur lieu de travail habituel aux États-Unis?

Q-716² — April 30, 2021 — — With regard to the Interim Protocol for the use of Southern B.C. commercial anchorages: (a) how many (i) days each of the anchorage locations was occupied from January 2019 to March 2021, broken down by month, (ii) complaints received related to vessels occupying these anchorages, between January 1, 2019, and March 31, 2021; and (b) why did the public posting of interim reports cease at the end of 2018?

Q-716² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique : a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?

Q-717² — April 30, 2021 — — With regard to federal transfer payments to Indigenous communities in British Columbia: (a) what is the total amount of federal transfer payments in fiscal years 2018-19, 2019-20, 2020-21; and (b) of the amounts provided in (a), what amounts were provided specifically to Metis communities?

Q-717² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique : a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?

Q-718² — April 30, 2021 — — With regard to funding provided by the government to the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies (CAEFS): (a) what requirements and stipulations apply for the CAEFS in securing, spending, and reporting financial support received from the government; and (b) what has the government communicated to the CAEFS with respect to the enforcement of Interim Policy Bulletin 584 before and after the coming into force of Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, on June 19, 2017?

Q-718² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) : a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?

Q-719² — April 30, 2021 — — With regard to government funding in the riding of South Okanagan—West Kootenay, for each fiscal year since 2018-19 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-719² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement : a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-720² — April 30, 2021 — — With regard to the Greener Homes initiative that was announced in the Fall Economic Statement, but is still not available for applications and has had a message on its website to come back in the coming weeks for months: (a) when will the program launch; (b) how will the retroactivity be implemented; (c) what will happen to people who believed they were eligible, but due to the lack of application information were denied; and (d) why was there such a major delay in opening this program?

Q-720² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne l'initiative Maisons plus écologiques annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne, mais qui n’accepte toujours pas de demandes et dont le site Web indique de revenir dans les semaines à venir depuis plusieurs mois : a) quand le programme sera-t-il lancé; b) comment la rétroactivité sera-t-elle mise en œuvre; c) qu’arrivera-t-il aux personnes qui se croyaient admissibles, mais dont la demande a été refusée par manque d’information; d) pourquoi a-t-on tant tardé à lancer le programme?

Q-721² — April 30, 2021 — — With regard to the $2.3 billion over five years announced in Budget 2021 for conservation: (a) when will the ‘thousands of jobs’ be created; (b) where will the 1 million square kilometers of land be located; (c) has all the land been located; (d) have lands under provincial jurisdiction been identified and have provincial governments agreed; (e) what is the cost breakdowns for funds earmarked for partnerships with indigenous peoples; and (f) what is the total cost breakdown for how exactly this money will be spent?

Q-721² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne la somme de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2021 pour la conservation : a) quand créera-t-on les « milliers d’emplois »; b) où se trouvera le million de kilomètres carrés de terres; c) les terres ont-elles toutes été localisées; d) les terres relevant de la compétence provinciale ont-elles été identifiées, et les gouvernements provinciaux ont-ils donné leur accord; e) comment se répartissent les coûts des fonds destinés aux partenariats avec les peuples autochtones; f) comment se répartissent les coûts totaux pour savoir exactement comment cette somme sera dépensée?

Q-722² — April 30, 2021 — — With regard to COVID-19 vaccines and having to throw them away due to spoilage or expiration: (a) how much spoilage and waste has been identified; (b) what is the spoilage and waste breakdowns by province; and (c) what is the cost to taxpayers for the loss of spoiled vaccines?

Q-722² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées : a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?

Q-723² — April 30, 2021 — — With regard to the commitment on page 305 of Budget 2021 to implement a “Tax on Unproductive Use of Canadian Housing by Foreign Non-resident Owners”: (a) how many internal memos, presentations, or other similar type of documents were created by the government or hired consultants on this proposed tax; (b) of the documents in (a), what are their titles and when were they dated; (c) in which internal documents and when was it “estimated that this measure will increase federal revenues by $700 million over four years”; (d) what methodology was used to establish the $700 million figure in (c); (d) on what date will the promised consultation paper for stakeholders be released and to which stakeholders will it be distributed; and (e) how many days is the stakeholder consultation period scheduled to take place and on what date will it (i) begin, (ii) conclude?

Q-723² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une « taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents » prévu à la page 353 du Budget 2021 : a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 700 millions de dollars en c); d) à quelle date le document de consultation promis sera-t-il publié et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué; e) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il?

Q-724² — April 30, 2021 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by province or territory and municipality; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province or territory and municipality; (c) of the applicants in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5 per cent of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what date will the promised FTHBI program updates announced in the 2020 Fall Economic Statement be implemented?

Q-724² — 30 avril 2021 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1^er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Opposition Motions

Motions de l'opposition

April 30, 2021 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given that:	30 avril 2021 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, étant donné que :
(a) women and all members of the Canadian Armed Forces placed their trust in this government to act on claims of sexual misconduct;	a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;
(b) the Prime Minister's Chief of Staff was informed about a specific sexual harassment allegation against General Jonathan Vance three years ago;	b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;
(c) the Prime Minister asserts that this sexual harassment allegation was never brought to his attention; and	c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;
(d) the Prime Minister said that those in a position of authority have a duty to act upon allegations,	d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations,
the House call upon the Prime Minister to dismiss his Chief of Staff for failing to notify him about a serious sexual harassment allegation at the highest ranks of the Canadian Armed Forces and for being complicit in hiding the truth from Canadians.	la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. O'Toole (Durham), Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — April 30, 2021	M. O'Toole (Durham), M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 avril 2021


April 30, 2021 — Ms. Harder (Lethbridge) — That, in the opinion of the House, the government's plan to give itself broad new powers to regulate, censor and block social media users without effective legal protections or safeguards is a significant threat to the right of free speech of all Canadians.	30 avril 2021 — M^me Harder (Lethbridge) — Que, de l'avis de la Chambre, le plan du gouvernement de se donner de nouveaux pouvoirs étendus pour réglementer, censurer et bloquer les utilisateurs des médias sociaux sans protections ou garanties juridiques efficaces constitue une menace importante pour le droit à la liberté d'expression de tous les Canadiens.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), Mr. Moore (Fundy Royal), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. O'Toole (Durham) — April 30, 2021	M. Rayes (Richmond—Arthabaska), M. Moore (Fundy Royal), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. O'Toole (Durham) — 30 avril 2021


April 30, 2021 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the House condemn the election of Iran to the United Nations Commission on the Status of Women.	30 avril 2021 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre condamne l'élection de l'Iran à la Commission des Nations Unies sur la condition de la Femme.
Notice also received from:	Avis aussi reçu de :
Ms. Sahota (Calgary Skyview), Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) and Mr. O'Toole (Durham) — April 30, 2021	M^me Sahota (Calgary Skyview), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et M. O'Toole (Durham) — 30 avril 2021

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

C-237 — April 13, 2021 — Ms. Sidhu (Brampton South) — Consideration at report stage of Bill C-237, An Act to establish a national framework for diabetes, as reported by the Standing Committee on Health with an amendment.	C-237 — 13 avril 2021 — M^me Sidhu (Brampton-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — March 2, 2020	M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 2 mars 2020
Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020	M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020
Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — October 5, 2020	M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 5 octobre 2020
Mr. Falk (Provencher) and Mrs. Atwin (Fredericton) — October 30, 2020	M. Falk (Provencher) et M^me Atwin (Fredericton) — 30 octobre 2020
Committee report — presented on Tuesday, April 13, 2021, Sessional Paper No. 8510-432-109.	Rapport du Comité — présenté le mardi 13 avril 2021, document parlementaire n^o 8510-432-109.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).	Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).	Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Notice Paper

Feuilleton des avis

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Questions

Questions

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