Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 95 Wednesday, May 5, 2021 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 95 Le mercredi 5 mai 2021 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 4, 2021 — Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (recent graduates working in a designated region)”. | 4 mai 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée) ». |
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| May 4, 2021 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave)”. | 4 mai 2021 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-7342 — May 4, 2021 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to Canadian aid to Burma and the need to enforce the economic sanctions on Burmese military officials: (a) how is the funding from the Joint Peace Fund being allocated since the military coup in February 2021; (b) is any funding being directed to or through state or military-controlled channels, and, if so, what are the details, including the amounts; (c) what is the general breakdown of how Canadian aid dollars for Burma are being distributed and to whom; (d) does the government consider lobbying on behalf of the military regime in Burma a contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations; and (e) is the government investigating or did it investigate Ari Ben-Menashe of Dickens & Madson (Canada) Inc. for a possible contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations, and, if so, what is the status of the investigation? | Q-7342 — 4 mai 2021 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans : a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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2 Demande une réponse dans les 45 jours |