Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 95 Le mercredi 5 mai 2021 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions |
Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 107 -- Vote no 107) | |
POUR : 297, CONTRE : 32 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duclos Lake Rempel Garner Total: -- 297 |
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NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Chabot Gill Plamondon Total: -- 32 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Travaux des subsides |
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que, étant donné que : |
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a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;
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b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;
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c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;
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d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations,
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la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 108 -- Vote no 108) | |
POUR : 122, CONTRE : 209 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Liepert Saroya Total: -- 122 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dhillon Khera Petitpas Taylor Total: -- 209 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.
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Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2019-2020. — Document parlementaire no 8525-432-16. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 432-00681 et 432-00694 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
— no 432-00683 au sujet des affaires autochtones; |
— nos 432-00684, 432-00686, 432-00688, 432-00695 et 432-00697 au sujet de la justice; |
— nos 432-00685, 432-00687, 432-00689 et 432-00693 au sujet des affaires étrangères; |
— no 432-00690 au sujet de maladies humaines; |
— nos 432-00691, 432-00696 et 432-00699 au sujet de la santé; |
— no 432-00692 au sujet de l'environnement; |
— no 432-00698 au sujet de la sécurité publique. |
Motions |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), une au sujet de la santé (no 432-00910);
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— par M. Sarai (Surrey-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 432-00911);
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— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la sécurité publique (no 432-00912);
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— par M. Lewis (Essex), une au sujet des affaires et du commerce (no 432-00913);
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— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (no 432-00914).
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Questions inscrites au Feuilleton |
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-554, Q-559, Q-563 et Q-564 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-555 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN? — Document parlementaire no 8555-432-555.
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Q-556 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus? — Document parlementaire no 8555-432-556.
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Q-557 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger : a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)? — Document parlementaire no 8555-432-557.
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Q-558 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois : a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web, de portail ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC? — Document parlementaire no 8555-432-558.
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Q-560 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada) : a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction? — Document parlementaire no 8555-432-560.
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Q-561 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man : a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt? — Document parlementaire no 8555-432-561.
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Q-562 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada : a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada? — Document parlementaire no 8555-432-562.
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Q-565 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets? — Document parlementaire no 8555-432-565.
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Demandes de débat d'urgence |
Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme McPherson (Edmonton Strathcona) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation de la COVID-19 en Alberta. |
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. |
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Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Richards (Banff—Airdrie) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la fermeture du pipeline canalisation 5. |
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le jeudi 6 mai 2021, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. |
Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
Avis de la recommandation royale a été donné le vendredi 30 avril 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes comme suit :
Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures ». |
Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Il s'élève un débat. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant les débats conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui et le jeudi 6 mai 2021, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Le débat se poursuit. |
Affaires émanant des députés |
À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Maguire (Brandon—Souris), appuyé par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Débat d'urgence |
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation de la COVID-19 en Alberta. |
Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
Il s'élève un débat. |
À minuit, le Président déclare la motion adoptée. |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement.
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États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget 2021 : Enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-41. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur le budget 2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-42. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-313, C.P. 2021-314 et C.P. 2021-315 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-432-1079-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
Ajournement |
À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |