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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 097
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 mai 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 097
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 mai 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque la Chambre a interrompu l'étude de cette motion, il restait six minutes à la députée de Sarnia—Lambton pour terminer ses observations. Par la suite, il restera du temps pour les questions et les observations.
Nous reprenons le débat. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'être ici et de récapituler les brillantes 13 premières minutes de mon discours dans les six minutes qu'il me reste.
Premièrement, le point le plus important à souligner est que les Canadiens ne veulent pas d'élections en temps de pandémie. Le plus récent sondage réalisé par Ipsos, dont les résultats ont été publiés le 21 avril, révèle que la majorité des Canadiens estiment que la tenue d'élections poserait trop de risques pour la santé et serait injuste. Il est important de tenir compte de leur opinion.
Le premier ministre souhaite manifestement des élections. C'est la raison pour laquelle les libéraux déploient autant d'efforts pour faire adopter à toute vapeur ces projets de loi et nous reprochent de faire de l'obstruction et d'en retarder l'adoption. Au bout du compte, nous voulons placer la santé et la sécurité des Canadiens devant les intérêts partisans.
L'Ontario est en confinement. D'autres provinces sont également aux prises avec la COVID-19. Nous avons des quarantaines obligatoires dans des hôtels. Il n'est pas sécuritaire de se déplacer en avion. Vu tous ces messages qui circulent, il serait certainement hypocrite de tenter de tenir des élections pendant la pandémie.
J'aimerais parler des changements proposés dans le projet de loi que j'aime et de ceux que je n'aime pas. Nous avons un processus démocratique éprouvé au Canada, en lequel les Canadiens ont confiance. Je pense que nous devrions réduire au minimum les changements que nous voudrions faire. S'il s'agit de changements qui contribuent à protéger la santé et la sécurité des électeurs, ce sont des changements positifs. Sinon, je ne sais pas si c'est une bonne idée d'altérer un processus dans lequel nous avons tous confiance.
Avoir une période de scrutin de trois jours est une excellente idée. Cela donnerait plus de temps aux gens pour se rendre aux urnes et permettrait de respecter les protocoles de distanciation en lien avec la COVID.
J'aime bien l'idée d'installer des urnes dans les bureaux de scrutin pour les bulletins de vote postal. Cette formule a été mise à l'essai dans le cadre des élections en Colombie-Britannique, et les résultats ont été très concluants. Comme on peut s'attendre à recevoir beaucoup de bulletins de vote postal, cela réglerait le problème du volume. Pour les gens qui voteraient à la dernière minute et qui craindraient que Postes Canada n'achemine pas leur bulletin de vote à temps, ils pourraient toujours le déposer dans une urne au bureau de poste.
L'idée de la demande en ligne pour obtenir un bulletin de vote postal me plaît; c'est une excellente mesure progressiste. À ce que j'ai compris, si une personne demande un bulletin de vote postal, elle ne pourra pas aller voter au bureau de scrutin. Elle serait retirée de la liste du bureau de vote. C'est une bonne façon d'empêcher les gens de voter deux fois. Cela dit, le processus n'est pas clairement énoncé dans le projet de loi; il faudrait le décrire en détail. C'est le bon protocole à adopter. J'ai parlé à de nombreux directeurs de scrutin, et c'est ce qu'ils ont compris de la formation qu'ils ont déjà reçue.
Il y a des éléments du projet de loi qui ne me plaisent pas. Le directeur général des élections obtient un pouvoir élargi pour apporter des changements. Je ne m'oppose pas aux types de modifications qui sont mentionnées. Toutefois, le libellé laisse l'impression qu'il peut faire à peu près tout ce qu'il veut pour protéger la santé et la sécurité de la population; la portée est plutôt vaste. J'aimerais que tous les partis qui participent aux élections exercent une forme de surveillance. Ce serait une excellente façon de nous assurer que les changements nécessaires font l'objet d'une approbation, en plus de garantir le bon déroulement du processus.
J'ai des réserves par rapport au dépouillement du scrutin le lendemain des élections. Nous avons toujours fait le compte des bulletins de vote jusqu'à la journée des élections. Selon moi, cela inspire confiance aux gens. Nous ne voulons pas faire quoi que ce soit qui donnerait à penser, même si ce n'est qu'une impression, qu'on tente d'influencer les élections. Fait intéressant, le projet de loi prévoit que l'on s'y prendrait ainsi seulement si le lundi des élections était un jour férié. Cependant, ce n'est pas ce qu'ont compris les nombreux directeurs de scrutin à qui j'ai parlé. En effet, ils pensent qu'ils devront compter les bulletins de vote s'ils arrivent le mardi. Il y a lieu d'apporter des éclaircissements à cet égard, tant dans le texte de loi que dans la formation.
Évidemment, il faut aussi corriger l'incohérence entre les versions anglaise et française. Dans la version française, il est indiqué que le dépouillement du scrutin a lieu dans la capitale nationale, alors que, dans la version anglaise, on indique qu'il aura lieu au bureau de scrutin local. D'après ce que je comprends, il aura lieu au bureau de scrutin local. D'après moi, c'est l'endroit indiqué, car on pourra faire un contrôle des personnes qui ont demandé de voter par correspondance. Comme c'est le bureau local qui envoie les trousses de vote postal, il est en mesure de savoir qui n'est pas admissible à voter au bureau de scrutin. C'est la voie à suivre.
Que manque-t-il au projet de loi? Le préambule comprend une disposition de caducité qui n'a pas été incluse dans le projet de loi. Le gouvernement affirme qu'il s'agit de mesures temporaires. Jusqu'à quel point sont-elles temporaires? Rien n'indique ce qu'il faut faire avec les scrutateurs pour veiller à ce qu'ils puissent respecter le processus, surtout avec la distanciation qu'impose la COVID.
On a demandé aux directeurs de scrutin d'accorder la priorité de vaccination aux aînés et aux travailleurs d'élection. Il faut en tenir compte, mais sans forcément inclure cet élément dans le projet de loi.
En recommandant de modifier les heures de vote du dimanche, on limite le nombre de bureaux. Nous voulons que les bureaux de scrutin disposent de beaucoup d'espace pour respecter les protocoles liés à la COVID, mais s'ils doivent ouvrir à 9 h le dimanche, beaucoup d'églises se désisteront. En ouvrant de 14 h à 21 h, il serait plus aisé de trouver des emplacements.
On a proposé d'établir une liste électronique des électeurs, un peu comme le font les provinces, pour qu'à chaque bureau de scrutin, on puisse savoir qui ne figure pas sur la liste. Ce serait une bonne idée. Que ferions-nous si ce qui s'est produit à Terre-Neuve arrivait ici? Il nous faut vraiment un plan d'urgence, et le projet de loi n'en contient pas.
Voilà qui met fin à ma tournée éclair.
Monsieur le Président, je suis bien content que les conservateurs tiennent à rendre le scrutin plus facile et plus sûr alors que nous entrons en territoire inconnu. L'idée de voir les partis politiques être directement impliqués dans le suivi du déroulement d'une élection minute par minute m'inquiète profondément, mais cela explique peut-être pourquoi les conservateurs étaient aussi nerveux lorsque le Parti réformiste a été créé.
Dès que les conservateurs se mettent à parler d'élections, j'ai l'impression d'entendre les républicains d'Atlanta. D'ailleurs, la députée a dit être inquiète de la possibilité que des élections aient lieu présentement. Pourrait-elle expliquer ce qui inquiète autant son parti dans cette possibilité? Les conservateurs n'ont appuyé aucun vote de confiance envers le gouvernement jusqu'à maintenant. C'est donc eux qui, chaque fois qu'ils votent contre une motion de confiance, risquent le déclenchement d'élections. Je n'ai rien contre le fait que, lors des débats, ils disent être en désaccord avec les libéraux — c'est leur travail —, mais s'ils craignent tellement la tenue d'élections, ils devraient peut-être cesser d'essayer de déclencher des élections chaque fois qu'ils sont appelés à voter à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je tiens à clarifier la situation: les conservateurs n'ont pas du tout peur d'une élection générale. En fait, nous avons très hâte d'avoir la possibilité d'obtenir une forte majorité conservatrice au pays. Cependant, les Canadiens ont besoin d'être entendus et ils ont clairement fait savoir qu'ils ne souhaitent pas une élection générale. Le gouvernement a présenté ce projet de loi à la Chambre avant même que le comité ait terminé d'étudier la question. Il est donc évident que les libéraux sont pressés et nous savons tous pourquoi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Sarnia—Lambton de son discours. J'aimerais connaître son opinion au sujet du jour du scrutin.
Une des recommandations qui a été faite était d'étendre la période de scrutin sur trois jours, en répartissant la journée du lundi sur le samedi et le dimanche précédent. Cela aurait pour avantage de faciliter l'accès à la main-d'œuvre, notamment à celle des jeunes, qui ne sont pas à l'école. Cela permettrait aussi de faciliter l'accès à davantage de lieux de vote potentiels. En effet, pour faciliter la distanciation sociale, il devra peut-être y avoir plus de lieux de vote.
Est-ce une recommandation qu'il aurait été utile d'intégrer au projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que c'est une bonne idée de désigner davantage de lieux de vote. Puisque les églises tiennent des messes le dimanche matin, il serait peut-être nécessaire d'ajouter des plages horaires en matinée, vers 9 heures, ou en après-midi, vers 14 heures. Ce sont toutes des choses auxquelles il faut penser afin d'avoir beaucoup de choix concernant les lieux de vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, les communautés autochtones sont depuis toujours confrontées à des obstacles structurels lorsqu'il s'agit de voter. La pandémie a aggravé ces obstacles, et elle en a évidemment causé de nouveaux. La députée croit-elle qu'Élections Canada devrait mener des consultations spéciales auprès des communautés autochtones pour garantir qu'elles pourront aller voter en toute sécurité?
Monsieur le Président, à cet effet, j'ai siégé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et j'ai entendu le témoignage de certains de nos concitoyens autochtones qui ont effectivement soulevé ces préoccupations. Ils ont réellement besoin d'être consultés. Ce serait une très bonne idée de le faire. Nous savons que les habitants des régions rurales et éloignées et des régions qui ont été durement touchées par un nombre élevé d'éclosions ont des inquiétudes bien précises. Nous devons tenir compte de ces inquiétudes et trouver des solutions afin que tous ces gens puissent voter.
Monsieur le Président, le projet de loi C-19 donne carte blanche au directeur général des élections pour changer comme bon lui semble la manière de tenir les élections dans le but de protéger la santé et la sécurité des électeurs canadiens.
S'il a carte blanche, le directeur général des élections pourra-t-il mettre en œuvre les changements que nous avons refusé d'adopter aux Communes et que nous n'aimons pas? Sur quelles autres questions pourra-t-il prendre des décisions sans être soumis à aucune surveillance?
Monsieur le Président, je ressens la même inquiétude que la députée. Étant donné que le projet de loi ne limite aucunement le pouvoir du directeur général des élections d'apporter des changements en invoquant la santé et la sécurité, il pourrait théoriquement prendre n'importe quelle mesure. Cela n'augure rien de bon parce que, comme on l'a souligné, certains changements nécessiteraient de la surveillance. J'aimerais donc que nous remédiions à cela.
Par ailleurs, des difficultés pourraient survenir si des bureaux de scrutin étaient changés à la dernière minute et si on n'en informait pas suffisamment la population. Des gens pourraient ne pas savoir où aller voter. Il est important de veiller à ce qu'une telle chose ne se produise pas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Sarnia—Lambton de son excellent aperçu des lacunes qu'elle voit dans le projet de loi. Je souligne, comme elle l'a fait, que la plupart des Canadiens ne veulent pas d'élections en temps de pandémie et que c'était également la recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Élections Canada s'est concentré sur ce qui se passe le jour du vote, mais je ne pense pas qu'il a prêté suffisamment attention à ce qui se passe pendant une campagne, en particulier pour les candidats qui recueillent les 100 signatures nécessaires sur leur déclaration de candidature, qui, nous le savons tous, doit être très soigneusement vérifiée. Ma collègue, la cheffe du Parti vert de la Saskatchewan, a eu beaucoup de mal à faire respecter la distanciation de six pieds et le port du masque par ses bénévoles lors de la collecte de ce qui se trouve à être essentiellement des formulaires papier. Ma collègue a-t-elle porté attention à cette partie du processus électoral?
Monsieur le Président, c'est l'un des points que je voulais soulever, mais que je n'ai pas encore abordé. C'est un point très important.
Les signatures sont censées indiquer qu'il y a suffisamment de personnes dans la circonscription qui souhaitent que la personne se présente comme candidate. Cela pourrait se faire par voie électronique. C'est certainement le genre de mesures progressistes que nous aimerions puisque nous sommes à l'ère numérique. Je souhaite que ce point soit également approfondi lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, la députée a parlé des votes après le lundi. Je veux simplement m'assurer que les choses sont claires. Les bulletins de vote seront comptés le mardi seulement si le lundi des élections est un jour férié.
Cette précision est la bienvenue, monsieur le Président. Cela dit, si je me fie aux discussions que nous avons eues avec les directeurs de scrutin — qui ont reçu la formation sur la future loi avant même qu'elle ne soit étudiée par la Chambre ou amendée par le comité —, ces derniers sont convaincus qu'ils pourront tenir compte des bulletins de vote qui arriveront le mardi. Il faudrait donc revoir leur formation, ou à tout le moins leur transmettre cette information.
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients de l'importance des agents électoraux, mais comme le faisait remarquer la députée, il n'y a rien pour eux dans ce projet de loi. Que devrions-nous faire, selon elle, pour qu'il y ait plus de ces bénévoles? Devrait-on amender le projet de loi?
Monsieur le Président, je rappelle que nous devons garder une distance de deux mètres entre nous, alors je me demande bien comment feront les agents électoraux pour voir les bulletins. Devra-t-on acheter des caméras et des écrans? Il pourrait s'agir d'une solution. Ce sera encore plus compliqué lorsqu'il y aura plusieurs agents au même endroit. Je n'ai pas toutes les réponses, mais c'est le genre de choses auxquelles il faudra réfléchir, car il ne faudrait pas que les gens perdent confiance dans le processus démocratique canadien, qui a fait ses preuves.
Monsieur le Président, nous savons que les fédérations étudiantes se sont battues énergiquement pour qu'il y ait des bureaux de scrutin sur les campus, ce qui a permis d'augmenter la participation électorale des étudiants de 10 % depuis 2010. La députée est-elle en faveur du maintien des bureaux de scrutin sur les campus afin de garantir un vote accessible et sûr pour les étudiants?
Monsieur le Président, la présence de bureaux de scrutin dans les collèges et les universités a accru la participation électorale des étudiants. Toutefois, après avoir parlé à mon propre directeur du scrutin, j'ai été un peu inquiète d'apprendre qu'on avait décidé de ne pas recourir à ces bureaux lors des prochaines élections. Je me demande si c'est une décision qui a été prise dans beaucoup d'autres circonscriptions, ou juste dans la mienne. C'est là une excellente question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation.
Je ne l'ai pas entendue parler du scrutin dans les résidences pour aînés et j'aimerais ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Le comité a entendu des témoins au sujet des résidences de soins de longue durée. Ceux-ci ont indiqué vouloir une période de vote plus courte, ce que le projet de loi C-19 ne prévoit pas. Je pense donc qu'il faudrait y apporter un amendement prévoyant une période de vote la plus courte possible pour les résidences de soins de longue durée.
J'aimerais féliciter les députés de ce dernier tour d'avoir parfaitement respecté leur temps de parole.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-19, le projet de loi d'initiative ministérielle visant à apporter des modifications à la Loi électorale du Canada en cas d'éventuelles élections en période de pandémie.
Dans la dernière année, la façon dont les Canadiens vaquent à leurs occupations quotidiennes a beaucoup changé. Ils ont changé leur façon de faire l'épicerie, de faire leur travail et de socialiser. De façon similaire, nous devons commencer à songer à la façon dont nous pourrions changer notre façon de tenir des élections fédérales en fonction des réalités dont il faut tenir compte en période de pandémie. C'est particulièrement important lorsque le gouvernement est minoritaire, car dans ce contexte, les choses ne sont pas tout à fait aussi stables, et les chances que des élections soient déclenchées sont un peu plus fortes.
Je tiens à souligner d'entrée de jeu, avant de parler du projet de loi, que le gouvernement devrait éviter de mettre en péril la santé des Canadiens en tenant des élections. La pandémie continue de mettre les Canadiens à rude épreuve. La dernière chose dont ils auraient besoin, ce serait que les libéraux choisissent de mettre leur santé en péril par opportunisme politique. Les Canadiens veillent de leur mieux à la santé et à la sécurité de leur famille, malgré les défis qu'entraîne la COVID-19. Malheureusement, le gouvernement a déjà menacé à plusieurs reprises d'envoyer les Canadiens aux urnes, au péril de leur santé et de leur sécurité, parce qu'il ne voulait pas répondre à des questions à propos de scandales éthiques ou d'aspects défaillants de sa réponse à la pandémie. Je me réjouis de savoir que, lorsque le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a discuté de ce point, les députés libéraux étaient d'accord, et qu'ils en ont parlé dans notre rapport final.
Hélas, les députés libéraux qui siègent au comité semblent avoir peu d'influence auprès du Cabinet du premier ministre. Cette simple impression est fondée sur le fait que, alors que le gouvernement savait que le comité préparait un rapport qui pourrait guider l'élaboration du projet de loi, le ministre a choisi de ne porter aucune attention à tout le travail du comité et de présenter le projet de loi C-19 sans tenir compte des témoignages d'experts. Quelques membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre parlent maintenant de mener une étude préliminaire du projet de loi C-19 qui ressasserait en grande partie le terrain déjà exploré dans l'étude initiale. Si cette suggestion peut sembler acceptable, c'est seulement parce que les données recueillies n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritaient dès le début.
Cela dit, je suis heureuse d'entrer dans le vif du sujet en ce qui concerne les aspects positifs et négatifs du projet de loi C-19. J'essaie toujours de poser un regard objectif sur les choses et je peux dire honnêtement que, depuis que je suis députée, je n'ai jamais hésité à dénoncer certains éléments d'un projet qui ne me paraissaient pas probants. J'aime bien essayer de trouver quelque chose de positif dans un projet de loi, quoi que ce soit, même si, dans l'ensemble, il ne me plaît pas. Les députés ont pu s'en rendre compte même hier soir, pendant le débat sur le budget. Il y a quelques bonnes choses dans le projet de loi C-19.
Je suis contente, par exemple, qu'il soit prévu que le scrutin s'étale sur plusieurs jours, pendant ce qu'on appellerait la « période de scrutin ». Avoir plusieurs jours pour voter permettrait aux Canadiens de voter presque normalement tout en espaçant le vote dans le temps et en respectant la distanciation physique. Il y a aussi la possibilité de voter par la poste, qui existe déjà au Canada et qui donne une certaine souplesse au système. Néanmoins, au cours des élections précédentes, c'est une manière de faire qui n'a pas été aussi exploitée qu'elle pourrait l'être pendant une pandémie. Selon le directeur général des élections, il pourrait y avoir cinq millions de votes par la poste si le gouvernement déclenche une élection générale pendant la pandémie. Nous devons nous assurer que nous sommes prêts à les recevoir et à les traiter. Nous avons parlé avec des gens de Postes Canada, qui nous ont assuré être prêts. Nous aussi devons être prêts.
C'est au directeur général des élections qu'il revient de s'assurer que les Canadiens savent qu'ils peuvent voter par la poste. Or, grâce au projet de loi C-19, les Canadiens pourraient demander leur bulletin de vote en ligne, ce qui pourrait être utile. Pour dire les choses clairement, les Canadiens ne pourraient pas voter en ligne, mais seulement demander leur bulletin de vote en format papier. Je suis sûre que les Canadiens sont d'accord pour dire qu'une pandémie n'est vraiment pas le moment d'envisager de nouveaux changements massifs et radicaux du système électoral, comme l'introduction du vote en ligne. Cependant, permettre aux Canadiens de demander en ligne leur bulletin de vote spécial serait un changement positif qui serait synonyme d'une plus grande souplesse dans le système.
Une autre chose positive qu'apporterait le projet de loi C-19 serait l'installation de boîtes de réception...
J'interromps un instant la députée.
Je constate que le député de Niagara Falls invoque le Règlement.
Monsieur le Président, désolé d'interrompre, mais je crois que ma collègue devait aviser qu'elle partagera son temps de parole avec la députée de Calgary Skyview.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Skyview.
Comme je le disais, les boîtes qui seraient mises à disposition aux bureaux de scrutin aideraient les gens, notamment les aînés, qui ne se sentent pas à l'aise, pour des raisons de sécurité, d'entrer dans un bureau de scrutin le jour des élections, mais qui seraient tout à fait prêts à se rendre rapidement au bureau de scrutin en véhicule pour y déposer leur bulletin de vote. Ce serait très pratique pour les gens qui, comme moi, sont toujours à la dernière minute. Ainsi, les personnes qui n'ont pas posté leur bulletin de vote pourraient tout de même faire en sorte que leur voix compte en le déposant tout simplement dans cette boîte.
Le directeur général des élections travaille fort pour s'assurer que les Canadiens demeurent en sécurité dans l'éventualité d'une élection générale. Toutefois, j'ai quelques préoccupations concernant l'expansion de ses pouvoirs proposée dans le projet de loi C-19. Bien que certaines de ces suggestions soient tout à fait raisonnables, il manque à certains des changements majeurs la reddition de comptes robuste qui s'impose. Malheureusement, certains des mécanismes prévus dans le projet de loi C-19 donneraient au directeur général des élections trop de latitude, permettant à celui-ci de faire des changements importants sans avoir à rendre de comptes au Parlement.
Évidemment, pendant des élections, le Parlement est dissous, alors comment faire pour que le directeur général des élections puisse continuer à rendre des comptes? Au comité, nous avons proposé que le directeur général des élections ne puisse prendre certaines mesures qu'avec l'aval du comité consultatif des partis politiques constitué aux termes de la Loi électorale du Canada. Ce n'est certainement pas une solution parfaite, alors je suis ouverte aux suggestions. Il y aurait assurément d'autres façons de faire en sorte que le directeur général des élections doive rendre des comptes plutôt qu'il prenne certaines décisions unilatéralement.
Même si j'ai une très haute estime de M. Perrault et que j'ai la certitude qu'il fera de son mieux dans cette situation complexe, je suis également convaincue qu'il partage mon souhait de faire en sorte qu'il n'y ait absolument aucun doute quant aux résultats des élections. D'ailleurs, je crois que certaines parties du projet de loi C-19 ne feraient que causer de l'anxiété aux Canadiens concernant le résultat d'éventuelles élections.
Ce qui m'inquiète le plus au sujet du projet de loi C-19, c'est le fait que le gouvernement soit prêt à reconnaître les bulletins de vote postaux après la fermeture des bureaux de scrutin. Cela créerait la possibilité que les Canadiens demeurent dans l'expectative des résultats pendant le décompte des bulletins de vote postaux. Comme nous l'avons vu lors d'élections tenues ailleurs dans le monde et même au pays, la confusion quant aux résultats est rarement une bonne chose. Un tel retard dans la confirmation des résultats entraînerait du stress et de l'anxiété pour les Canadiens et causerait de la frustration quant au processus démocratique.
Nous savons que nos processus électoraux et nos procédures électorales n'atteindront jamais la perfection, mais le système canadien demeure extrêmement fiable. Cependant, nous devons tout faire pour nous assurer que les Canadiens ont confiance en la bonne marche du système. Si nous créons des retards qui perturbent le système, je crains que cela entraîne de la frustration inutile au lieu de favoriser la confiance en nos institutions. À mon avis, il serait préférable que tous les bulletins de vote soient reçus et comptés la dernière journée du scrutin. De cette manière, les Canadiens pourraient vivre une soirée des élections relativement normale, en grande partie, où les résultats sont annoncés sur-le-champ pour permettre aux Canadiens de traiter l'information, au lieu d'attendre que les votes soient comptés sur une période de quelques jours.
Certains députés diront certainement qu'il faudrait prévoir une journée supplémentaire pour permettre le comptage des bulletins de vote postal, afin d'en obtenir le plus possible. Je suis d'accord avec cette idée, en principe. Cependant, nous savons que, malheureusement, il y aura toujours des bulletins qui arriveront en retard, peu importe jusqu'où nous repoussons l'échéance, à l'instar des élections normales où il y a toujours des gens qui arrivent au bureau de scrutin quelques minutes trop tard. Je suis certaine que la grande majorité des Canadiens pourront remplir leur bulletin de vote et le soumettre à temps, afin qu'il soit compté avant la fin de la dernière journée de scrutin.
J'ai aussi beaucoup de questions à poser au gouvernement au sujet du plan qu'il a mis en place pour les établissements de soins de longue durée. J'espère que nous en discuterons plus en détail. Le projet de loi C-19 permettrait aux bureaux de scrutin d'ouvrir dans ces établissements 13 jours avant le premier jour du scrutin pour un total de 12 heures pendant cette période. Cette solution me semble un peu étrange.
Au lieu de prolonger la présence des employés d'Élections Canada dans les établissements de soins de longue durée, je crois qu'il serait plus important de faire en sorte que ces employés soient vaccinés, qu'ils subissent un test de dépistage de la COVID-19 et qu'ils s'efforcent de limiter les risques de transmission aux résidants. Cela pourrait vouloir dire qu'un nombre restreint d'employés d'Élections Canada auraient accès à ces établissements. Le gouvernement doit s'assurer que les employés présentent le moins de risques possible pour les résidants des établissements de soins de longue durée. À cette fin, le gouvernement doit consulter des experts en soins de longue durée pour bien protéger les aînés dans le contexte actuel.
Pour conclure, je vais avoir recours à l'exemple de mes parents, comme je le fais souvent. Mon père et ma mère sont jeunes de cœur — c'est particulièrement le cas de mon père. Toutefois, comme beaucoup d'aînés canadiens, ils doivent prendre des mesures pour protéger leur santé ces temps-ci. Je suis heureuse que le projet de loi C-19 offre plus de latitude aux gens comme mes parents, notamment en augmentant le nombre de jours de vote et en facilitant le vote postal.
En cette période d'incertitude, il est plus important que jamais que les Canadiens comme ma mère et mon père sachent clairement à quoi s'en tenir en ce qui concerne ces mesures et qu'ils aient l'assurance de pouvoir aller voter en toute sécurité. Il nous revient, en tant que parlementaires, de veiller à ce que les Canadiens se sentent en sécurité pour exercer leur droit de vote et qu'ils aient la certitude que leur vote compte. Or, certaines modifications prévues dans le projet de loi C-19 vont dans ce sens, mais d'autres, non. J'espère que ce projet de loi sera renvoyé au comité pour un examen approfondi afin que nous puissions bien faire les choses. J'ai très hâte d'accomplir cette tâche importante.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant d'entendre les conservateurs dire que le gouvernement va déclencher une élection générale. Le gouvernement actuel est minoritaire. Le gouvernement ne contrôle pas l'ordre du jour. En fait, les conservateurs ont l'habitude de voter contre les motions de confiance sur le budget et d'autres questions. Ce sont eux qui font planer l'incertitude dans la population canadienne à propos de la prochaine élection générale.
La députée siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et j'ai été membre de ce comité avec elle durant une certaine période. C'est excellent. Elle connaît la valeur des travaux rigoureux du Comité pour aller au fond des choses et chercher des solutions en consultant divers intervenants. La députée pense-t-elle que nous pourrons renvoyer bientôt le projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires? A-t-elle hâte que cette question soit soumise à un vote? Selon elle, quand cela pourra-t-il se faire?
Monsieur le Président, c'est très intéressant parce que, ce matin, c'était la première fois que notre porte-parole en la matière avait l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi. À titre de membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mon tour vient tout juste d'arriver aussi. Ne disons pas aux gens que nous travaillons sur le projet de loi alors que c'est la première fois que nous avons la chance d'en parler. Changeons de cap à cet égard.
Revenons à l'automne 2020. Je suis désolée, mais le gouvernement a présenté à deux reprises des questions faisant l'objet d'un vote de confiance. On demande aux personnes comme moi de voter contre quelque chose que je ne peux clairement pas appuyer, comme une dette écrasante de 1,4 billion de dollars que les Canadiens, ma famille et mes petits-enfants devront rembourser. Je ne peux pas adopter une telle mesure législative, alors peut-être que, de son côté, le gouvernement peut présenter un projet de loi qui a du mérite et qu'il peut collaborer avec tous les partis afin d'élaborer des mesures législatives saines qui profitent à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue, qui est toujours souriante et positive.
J'aimerais connaître son opinion. À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada interdit la diffusion de sondages ou de toute forme de publicité le jour du scrutin. Étant donné que le projet de loi vise un scrutin échelonné sur trois jours, ma collègue comprend-elle, comme nous, qu'il faudra modifier la Loi électorale du Canada en conséquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant, cette question des trois jours de scrutin. Je me demande si cela s'appliquera à la publicité. Je me demande quelle est l'opinion du député sur la question, s'il s'agit des trois jours de scrutin lorsque la publicité est interdite, afin d'empêcher que l'on fasse de la publicité le jour des élections. Nous savons que des amendes ont été infligées, pas plus tard qu'hier, y compris au secrétaire parlementaire, qui est responsable d'Élections Canada. Je ne suis pas certaine si c'est ce dont parle le député, lorsqu'il parle de l'interdiction de la publicité aux bureaux de scrutin.
Je ne sais pas exactement, mais j'estime que nous devrions toujours nous conformer à la loi et aux règles électorales du Canada, et si la publicité est interdite durant la période de scrutin, on devrait s'en abstenir.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les élections, les bureaux de scrutin mobiles sont un point important dans ma circonscription, en particulier pour les aînés et les personnes handicapées, qui ont plus de difficulté à se déplacer. En temps de pandémie, cela devient encore plus crucial. Je sais que l'on pourrait compter sur le vote postal, mais, pour certains, cela pourrait comporter des difficultés également. La langue peut parfois se révéler un obstacle.
Dans ce contexte, j'aimerais entendre les observations de la députée au sujet des bureaux de scrutin mobiles. Devrions-nous nous efforcer d'assurer l'accès à des bureaux de scrutin mobiles pour les aînés et les personnes handicapées?
Monsieur le Président, c'est le genre de discussions que nous devons avoir. Même dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, il y a l'hôpital général St. Thomas d'Elgin et le Centre de détention d'Elgin-Middlesex. Il y a divers endroits qui ont besoin de bureaux de scrutin mobiles. Bien que les résidences pour personnes âgées soient plus ou moins des bureaux de scrutin mobiles, nous devons déterminer comment nous pouvons inciter le plus grand nombre possible de personnes à voter. Étant donné que c'est ce qui importe le plus, nous devons assurer la sécurité. Si nous envisageons d'établir des bureaux de scrutin mobiles, je crois qu'il est important de toujours tenir compte de la sûreté et de la sécurité des électeurs et des personnes qui travailleront dans ces bureaux de scrutin.
Je veillerai à poser cette question au comité.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
Je suis déçue que le gouvernement soit déconnecté de la réalité des Canadiens au point de vouloir modifier la Loi électorale du Canada de manière à pouvoir déclencher des élections en pleine pandémie. Les Canadiens ne veulent pas d'élections, surtout pendant cette redoutable troisième vague de la pandémie. Les députés d'en face affirment ne pas vouloir d'élections, mais les libéraux ont quand même présenté ce projet de loi en pleine pandémie.
Il y a à peine quelques jours, le ministre des Affaires intergouvernementales a blâmé les conservateurs d'avoir bloqué l'étude du projet de loi. Or, comme mon collègue le leader à la Chambre de l'opposition l'a indiqué, à juste titre, le gouvernement libéral ne peut attribuer le blâme qu'à lui-même pour la lenteur de cette étude.
C'est le gouvernement qui établit le programme législatif, et il n'a accordé que trois heures de débat sur ce projet de loi depuis qu'il l'a présenté, il y a cinq mois. Le gouvernement libéral semble croire soudainement qu'il est urgent d'aller de l'avant. Pendant que les Canadiens souffrent à cause des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19 et qu'ils ne peuvent toujours pas retourner au travail, le gouvernement libéral essaie de faire adopter ce projet de loi à la hâte, ce qui amène de nombreux Canadiens à se demander si le gouvernement préfère veiller à ses intérêts politiques plutôt que de travailler pour les Canadiens, de s'efforcer de les remettre au travail et de relancer l'économie.
Le simple fait que le gouvernement, qui affirme prendre des décisions fondées sur des données scientifiques et probantes, souhaite faire adopter ce projet de loi si rapidement montre qu'il ne tient pas du tout compte des faits. Les Canadiens ne souhaitent même pas d'élections. De surcroît, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, où il y a eu des élections générales, on a constaté une hausse du nombre de cas de COVID-19. C'était particulièrement le cas à Terre-Neuve-et-Labrador où, quelques jours à peine avant les élections, on a observé une augmentation si grande du nombre de cas dans toute une partie de la province que le directeur général des élections a dû reporter le vote jusqu'à ce que l'éclosion soit maîtrisée. La vie des gens est plus importante que des élections.
Même si l'intention du gouvernement libéral de forcer l'adoption rapide de ce projet de loi est pour le moins suspecte, les conservateurs ont de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi. Tout d'abord, nous sommes conscients que le gouvernement est minoritaire. Or, nous savons tous que les gouvernements minoritaires sont très instables et ne terminent pas toujours leur mandat de quatre ans. C'est pourquoi, au début de la pandémie, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a mené une étude pour déterminer comment Élections Canada pourrait organiser des élections sécuritaires, malgré la pandémie de COVID-19.
Une question aussi fondamentale que la façon dont les Canadiens élisent leurs députés doit être étudiée par tous les députés, et c'est précisément ce que faisait le comité de la procédure. Cependant, le gouvernement a décidé qu'il ne voulait pas attendre le rapport du comité omnipartite. Il a plutôt décidé d'ignorer complètement toute recommandation potentielle du comité, y compris la recommandation du rapport majoritaire du comité voulant que le gouvernement ne déclenche pas d'élections fédérales pendant la pandémie à moins d'être défait par une motion de défiance. Au lieu de cela, le gouvernement libéral a exprimé son mépris pour le Parlement et a présenté ce projet de loi. En se plaignant que les choses n'avançaient pas assez rapidement, il a clairement indiqué aux Canadiens qu'il souhaite envoyer imprudemment les Canadiens aux urnes au moment qu'il jugera le plus avantageux pour le premier ministre.
L'autre jour, des députés d'en face ont accusé les conservateurs de ne pas avoir de message cohérent tout au long de la pandémie, mais nous avons été cohérents. Nous nous sommes constamment opposés à l'idée de tenir des élections en temps de pandémie. Ce sont les députés d'en face qui ont fait preuve d'incohérence dans leur message lorsqu'ils ont refusé de s'engager à ne pas déclencher d'élections au cours de la pandémie, sauf si le gouvernement est défait par une motion de défiance.
Je suis très satisfaite de l'excellent travail accompli par mes collègues du comité de la procédure pour défendre les Canadiens et des excellentes recommandations qu'ils ont formulées sur la manière de tenir une élection générale en toute sécurité, le cas échéant.
Voici quelques-unes des recommandations que nous avons faites: qu’Élections Canada mette sur pied un groupe de travail chargé de mener des consultations approfondies auprès des centres hospitaliers de soins de longue durée afin d’élaborer une façon sûre et acceptable pour tous de procéder au vote dans ces établissements; que ces consultations incluent des intervenants nationaux et régionaux et qu'elles comprennent une étude sur la façon dont les tests rapides des employés d’Élections Canada peuvent accroître la sécurité des résidents des centres hospitaliers de soins de longue durée; que le gouvernement s’engage à mettre des tests rapides à la disposition d’Élections Canada pour la tenue d’une élection pendant la pandémie de COVID-19; qu’Élections Canada fournisse une liste des situations prévues où il faudrait élargir le pouvoir d’adaptation du directeur général des élections, ainsi qu’une liste des actions qui resteraient interdites en vertu du pouvoir d’adaptation élargi, et que ces listes soient déposées au Parlement pour étude et approbation; que toute adaptation imprévue nécessite l’approbation du Comité consultatif des partis politiques constitué en vertu de l’article 21.1 de la Loi électorale du Canada; qu’Élections Canada veille à ce que tous les lieux de vote soient accessibles aux personnes handicapées et que les autres méthodes de vote, comme le vote postal, soient suffisamment accessibles aux électeurs qui ne souhaitent pas quitter leur domicile; qu’Élections Canada s'en tienne à la méthode éprouvée de vote postal, c'est-à-dire qu'il ne reçoive les bulletins de vote que jusqu’à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin et que les bulletins de vote reçus après la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin ne soient pas comptés; qu’Élections Canada présente un plan visant à concilier le nombre de bulletins spéciaux reçus au cours de l’élection et le nombre de bulletins spéciaux distribués; que des informations actualisées sur les personnes ayant reçu des bulletins de vote par correspondance soient mises à la disposition des candidats et des partis politiques enregistrés tout au long de l’élection; que le gouvernement fédéral s’engage à ne pas déclencher d’élections au cours de la pandémie, sauf s’il était défait à l’aide de la présentation d’une motion de censure; que le gouvernement s'assure que la majorité des Canadiens qui présentent un risque accru à cause de la pandémie puissent se faire vacciner avant que des élections soient déclenchées.
Toutes ces recommandations visent à protéger les Canadiens et à leur accorder la priorité. Il est décevant de constater que le gouvernement du Canada préfère se faire réélire et utiliser une crise sanitaire, une pandémie, comme prétexte plutôt que de déployer toutes ses ressources pour faire en sorte que les Canadiens reprennent une vie normale.
Je tiens à ce que mes concitoyens sachent que, si les conservateurs étaient au pouvoir, ils s'efforceraient d'obtenir d'énormes quantités de vaccins pour que les Canadiens se fassent vacciner, de remettre les Canadiens au travail et de créer des emplois stables et bien rémunérés, et ils commenceraient enfin à s'occuper de la santé mentale.
Sous un gouvernement conservateur, nous prendrions des mesures immédiates pour aider les secteurs les plus durement touchés, notamment en aidant les femmes et les jeunes Canadiens, qui sont ceux qui ont le plus souffert. Nous aiderions les petites entreprises et fournirions des incitatifs pour créer et lancer de nouvelles entreprises ou pour investir dans celles-ci.
Nous axerions aussi nos efforts sur la santé mentale. La pandémie de COVID-19 a certainement fait ressortir les lacunes du secteur de la santé concernant la santé mentale. Nous augmenterions le financement versé aux provinces pour les soins de santé mentale, nous inciterions les employeurs à fournir la couverture des soins de santé mentale à leurs employés, et nous établirions aussi une ligne nationale de prévention du suicide à trois chiffres.
Alors que les libéraux continuent à vouloir faire avancer leur propre programme et à remplir les poches de leurs amis, les Canadiens peuvent se consoler en sachant que les conservateurs du Canada les soutiendront et défendront leur portefeuille, leur santé et leur emploi.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'avoir soulevé la question de la santé mentale, qui est une question très importante. Elle a aussi parlé des risques de tenir des élections et elle a mentionné certaines élections provinciales, notamment à Terre-Neuve-et-Labrador.
La députée sait-elle que le nombre de cas actifs de COVID-19 enregistrés hier à Terre-Neuve-et-Labrador était de six? Prenons maintenant deux provinces où il n'y a pas eu d'élections récemment. Aux dernières nouvelles, l'Alberta a enregistré 2 211 nouveaux cas, et le nombre ne cesse d'augmenter, et l'Ontario en a enregistré 3 424, et le nombre continue aussi d'augmenter. Si l'on se fie aux chiffres de Terre-Neuve-et-Labrador, la tenue d'élections en Alberta et en Ontario pourrait peut-être améliorer la situation dans les deux provinces.
On parle d'un parti qui a modifié la loi électorale lors de son dernier mandat. Un de ses députés a été reconnu coupable de tricherie et sa demande d'appel a été rejetée par la Cour suprême. Voyons donc, c'est un parti qui a utilisé Pierre Poutine, un nom fictif, pour tricher à l'élection à London, en Ontario. C'est aberrant.
Les républicains de la Floride pourraient recevoir des leçons de votre parti. Allez, faites votre choix, Giuliani ou Trump. À vous écouter, on croirait les entendre.
Le secrétaire parlementaire s'emporte et en oublie les règles concernant le « vous ». Je lui rappelle qu'il doit s'adresser à la présidence.
La députée de Calgary Skyview a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais s'il s'agissait d'une question ou d'une attaque personnelle...
M. Adam Vaughan: Giuliani ou Trump? Choisissez votre camp.
Mme Jag Sahota: Allez-vous continuer d'intervenir ou me laisserez-vous parler?
À l'ordre, je vous prie. Pendant les débats de la Chambre, un seul député à la fois a la parole. Je rappelle aux députés de ne pas activer leur microphone pour interrompre le député qui a la parole.
Nous revenons à la députée de Calgary Skyview pour qu'elle termine sa réponse. Je demande à tous les autres députés de la laisser finir son intervention.
La députée de Calgary Skyview a la parole.
Monsieur le Président, je suis déçue d'entendre le député d'en face suggérer que des élections pourraient améliorer les statistiques. Il semble dire que ce n'est pas la tenue d'élections qui a causé la propagation du virus ou le nombre de cas.
Il y a moins de deux jours, nous avons tenu un débat d'urgence parce que la situation de l'Alberta allait en s'aggravant. Le député suggère que la tenue d'élections à Terre-Neuve-et-Labrador peut servir d'exemple en ce qui concerne l'amélioration des statistiques. Je ne sais pas s'il avait vraiment un point à faire valoir, mais il semble suggérer le contraire de ce que disent les faits et la science à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, le NPD est d'avis qu'il ne devrait pas y avoir d'élections tant que la pandémie ne sera pas terminée, mais comme les autres partis, il estime que, si cela devait être le cas, tout le monde devrait s'entendre sur la marche à suivre.
La députée a parlé des personnes handicapées. Ne croit-elle pas qu'Élections Canada devrait consulter les organismes qui les représentent afin de connaître les mesures à prendre pour répondre aux besoins de ces Canadiens? Après tout, nous voulons qu'ils participent à la vie démocratique, et ce sont eux les mieux placés pour nous indiquer quoi faire.
Monsieur le Président, je crois en effet qu'il devrait y avoir des consultations afin que personne ne mette sa vie en danger si jamais il devait y avoir des élections. C'est important de consulter la population, mais c'est encore plus important de donner suite aux recommandations qui ressortent des consultations, et c'est là que le bât blesse, car le gouvernement refuse par exemple de suivre les recommandations du comité de la procédure et il a tenu à soumettre le projet de loi au débat avant même que le comité produise son rapport.
Monsieur le Président, il y a une chose qui me tracasse, et c'est le fait qu'à entendre le gouvernement, ce sont les conservateurs qui retardent l'adoption du projet de loi.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, je remercie la députée de tout ce qu'elle fait dans ce dossier. Il faut écouter ce que disent les Canadiens. Or, ils sont d'avis qu'il ne devrait pas y avoir d'élections pour le moment. Je ne vois pas quelle est l'urgence qui a pu pousser le gouvernement à soumettre ce projet de loi au débat alors que le comité de la procédure n'a même pas encore transmis son rapport au Parlement. Le gouvernement doit penser à la sécurité des Canadiens avant tout, pas à déclencher des élections parce que les sondages lui sont favorables.
Monsieur le Président, pour faire preuve de leadership, il faut souvent prendre des décisions difficiles. Un bon leader prend des décisions qui sont dans l'intérêt supérieur de la population. Un mauvais leader prend des décisions en fonction de ses propres intérêts, souvent au détriment de la population.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement parle d'une période sans précédent pour justifier de nombreuses mesures insensées, comme lorsqu'il a cru pouvoir s'accorder des pouvoirs d'imposition et de dépense illimités jusqu'en 2022, ou lorsqu'il a remplacé le Parlement par un comité spécial où on ne pouvait poser que certaines questions en particulier, ou encore lorsque le Parlement a été prorogé pour camoufler la conduite scandaleuse du premier ministre, qui a agi contrairement à l'éthique en faisant affaire avec la fondation UNIS. Tout cela a été fait sous prétexte que nous vivions une « période sans précédent ».
Les Canadiens sont attentifs et ils comprennent ce qui est en train de se passer. Ils commencent à voir une tendance se dessiner et à comprendre que le gouvernement exploite la pandémie pour trouver des moyens de se donner des avantages politiques. Ce projet de loi en est justement un autre exemple. Personne ne laisserait entendre qu'il ne faut pas se préparer à d'éventuelles élections lorsque le gouvernement est minoritaire, mais nous devons aussi être conscients que la crise de la COVID-19 continue de s'aggraver. Le Canada a le taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7, son déficit grimpe de manière incontrôlée, et il n'a aucun plan de relance économique.
Toute personne raisonnable comprendrait que d'autres priorités doivent l'emporter sur le déclenchement d'élections. En fait, chaque parti a indiqué que la tenue d'élections n'est pas souhaitée, en se fondant sur ce qu'ils ont entendu de la part des Canadiens. À quoi les libéraux pensent-ils? Ils songent à envoyer les Canadiens aux urnes en pleine pandémie.
Le premier ministre nous a appris que les belles paroles ne valent rien. Il a affirmé que le gouvernement tient à protéger les Canadiens, mais, dans le fond, tout ce qui semble lui importer, c'est de conserver son poste. Quelle autre raison peut expliquer le fait que l'on se hâte de faire adopter le projet de loi par la Chambre des communes, avant même que l'on ait reçu le rapport que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est censé présenter? Le comité a mené une étude précisément sur la tenue d'élections durant la pandémie de COVID-19. Quelle est l'urgence? Pourquoi agissons-nous si précipitamment? Serait-ce parce qu'en fait, le premier ministre essaie de coordonner les choses de manière à déclencher des élections lorsque ce sera le plus avantageux pour lui? Encore une fois, un bon leader gouvernerait dans l'intérêt de la population.
Beaucoup d'éléments du projet de loi sont très préoccupants. La mesure législative accorde au directeur général des élections des pouvoirs sans précédent lui permettant de prolonger les heures de vote, d'autoriser le décompte des bulletins de vote postal après l'échéance, de déterminer ce qui constitue une preuve suffisante de l'identité et de la résidence de l'électeur et d'accélérer l'entrée en vigueur de ces changements. Je ne crois pas devoir informer la Chambre de ce qui se produit quand une grande partie de la population met en doute la validité des résultats d'élections. Disons seulement que cela provoque le chaos.
Pour que la démocratie fonctionne, il est impératif que la population ait confiance dans le processus électoral. Compte tenu de la grande incertitude qui règne actuellement, le gouvernement devrait s'assurer que les règles sont définitives et claires. Or, c'est tout le contraire que nous observons dans la mesure législative. Cette dernière confère de grands pouvoirs discrétionnaires au directeur général des élections et crée beaucoup d'incertitudes pour les électeurs.
Même si je peux comprendre que des modifications doivent être apportées pour permettre l'adoption de mesures de sécurité et de diverses mesures de santé, je crois que nous devrions mettre en place des règles concrètes, et non des lignes directrices arbitraires pouvant être modifiées selon les caprices d'une personne. Cela ne peut que provoquer des catastrophes.
Que nous faut-il? Tout pouvoir additionnel accordé au directeur général des élections devrait être soumis à l'approbation de chacun des partis représentés à la Chambre des communes. Une fois passé le jour des élections, aucun bulletin de vote postal ne devrait être compté. Tout écart à cette norme risquerait d'entraîner une pléthore de problèmes, comme on le constate dans d'autres pays. Par-dessus tout, ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada en réponse à la COVID-19, doit comprendre une disposition de caducité. Nous avons vu les libéraux tenter d'inscrire des politiques à l'égard de la pandémie qui s'appliqueraient après la pandémie. Cela est impossible avec les modifications proposées à cette loi. La loi qui découlera du projet de loi à l'étude devra cesser d'être en vigueur lorsque la pandémie se résorbera. Il est donc vraiment important que ce projet de loi comprenne une disposition de caducité.
Une autre modification que les libéraux proposent à la Loi électorale du Canada au moyen de ce projet de loi serait de permettre que les bureaux de scrutin dans les établissements de soins de longue durée ouvrent 13 jours avant la fin des élections. Cela n'a aucun sens. Malheureusement, la pandémie a mis en lumière la triste réalité dans les établissements de soins des aînés partout au pays. Les données indiquent que ce sont les aînés qui courent le risque le plus élevé de complications liées à la COVID-19, notamment d'en mourir. Plutôt que de réduire au minimum le risque d'exposition au virus, le gouvernement considère que ce serait une bonne idée de laisser les bureaux de scrutin être ouverts plus longtemps, ce qui aurait pour effet de multiplier le risque d'exposition au virus de la COVID-19.
Où sont-ils allés pêcher pareille solution? Aucune donnée ne justifie cette modification de la loi. Elle mettrait en danger les plus vulnérables d'entre nous; il ne faut pas qu'elle soit adoptée. C'est absurde. C'est ridicule. C'est incompréhensible. À l'évidence, les libéraux souhaitent tenir au plus vite des élections en pleine pandémie et ils cherchent à défendre leurs propres intérêts aux dépens de la santé et du bien-être des gens, en particulier des aînés et des personnes handicapées.
Les Canadiens ne veulent pas d'élections au milieu d'une pandémie. Nous avons vu la hausse des cas de COVID survenue après les élections en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Imaginons simplement l'ampleur que cela prendrait à la suite d'une élection générale fédérale. En ne tenant pas compte du témoignage des responsables de la santé publique qui ont comparu devant le comité dans le cadre de son étude, le premier ministre a gaspillé leur temps précieux et les précieux conseils qu'ils ont offerts.
Les libéraux continuent leurs stratagèmes en vue de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible alors que leur priorité devrait être la santé des Canadiens et la relance économique. L'effet de ce projet de loi sur la sécurité des aînés, des prestataires de soins de longue durée et des personnes handicapées soulève des préoccupations légitimes. J'oserais même dire qu'il soulève des préoccupations pour tous les Canadiens.
Les Canadiens méritent des renseignements clairs au sujet du processus électoral et de toute modification de celui-ci, surtout si on les force à se rendre aux bureaux de scrutin dans l'environnement potentiellement très dangereux d'une pandémie qui s'aggrave. Le projet de loi crée de l'incertitude et expose les Canadiens vulnérables à des risques à un moment où tant de Canadiens tentent simplement de maintenir la tête hors de l'eau.
Il serait bien que le dirigeant de notre pays s'occupe d'autre chose que de lui-même et de sa carrière politique pour plutôt se concentrer sur la population canadienne et ce qui est dans l'intérêt de celle-ci. La pandémie a révélé le vrai visage du gouvernement libéral et ses priorités. La rédaction de cette mesure législative et son étude précipitée en sont des exemples patents. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi n'a été créé que pour servir les libéraux et l'intérêt du Parti libéral du Canada, et non pas pour la population du pays.
En tant que parlementaires, nous devrions nous concentrer sur les Canadiens, sur leur santé, leur sécurité, leur bien-être et leur avenir. Nous avons besoin d'un plan de relance économique et non d'un plan électoral des libéraux, ce qu'est le budget de 2021. La démocratie au Canada a été malmenée par le gouvernement qui est présentement au pouvoir. J'espère que tous les députés de l'opposition feront front commun pour exiger un bon projet de loi au nom de la population canadienne.
Ainsi, j'espère que nous mettrons fin à cette tendance à l'affaiblissement de la démocratie et que nous voterons contre ce projet de loi dans sa version actuelle.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hommage à sir David Attenborough
Monsieur le Président, le 8 mai, sir David Attenborough fêtera son 95e anniversaire sur la planète bleue, et je prends la parole pour lui souhaiter un très bon anniversaire.
David Attenborough est un nom que beaucoup d'entre nous connaissent depuis des décennies. Ce grand homme continue à présenter des histoires de la nature dans les salons et les écoles et à captiver le cœur et l'esprit de gens du monde entier. Son appel à faire preuve de plus d'empressement dans la lutte contre les changements climatiques et dans la restauration de la biodiversité est l'un des plus pertinents et importants de nos jours.
Le travail de sir David Attenborough a une telle incidence que la réponse collective à la dévastation causée par la pollution par le plastique est connue sous le nom d'« effet Attenborough ». Il est convaincu que nous formons une seule et même civilisation humaine et que les plus grandes menaces auxquelles nous sommes confrontés devraient nous unir plutôt que nous diviser.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter à sir David Attenborough un très joyeux anniversaire et le remercier du dévouement dont il a fait preuve envers la planète tout au long de sa vie.
Alan Chant
Monsieur le Président, Saskatoon a récemment perdu un loyal partisan du mouvement conservateur. Membre de longue date du conseil d'administration et du personnel d'une association de circonscription, Al Chant était une personne dévouée et bienveillante qui adorait venir en aide aux autres. Il n'avait pas peur de dire franchement sa façon de penser aux électeurs, aux membres du parti, voire aux députés. Je suis certain que même le premier ministre Harper s'est déjà fait passer un savon une ou deux fois par Al.
L'honnêteté et l'adhésion sincère à nos valeurs sont des caractéristiques qui distinguent les conservateurs des libéraux, et Al Chant n'avait absolument rien d'un libéral. Il a servi loyalement les anciens députés Brad Trost et Maurice Vellacott au sein de leur personnel. Il adorait pouvoir aider les gens par l'entremise du bureau de leur député. Pendant de nombreuses années, il a également été membre du conseil d'administration de l'association de circonscription de Saskatoon—Rosetown—Biggar ainsi que de celle de Saskatoon-Ouest, dont je suis le député.
Après avoir pris sa retraite, Al s'est mis à pratiquer la pêche avec passion. Aussitôt sa ligne jetée à l'eau, il en profitait pour bavarder avec tous les passants.
Je désire offrir mes plus sincères condoléances à Elizabeth, la femme d'Al, et je la remercie d'avoir accepté de partager avec nous la présence de son mari pendant toutes ces années.
Qu'il repose en paix et que Dieu le bénisse!
Deanne Taylor
Monsieur le Président, Deanne Taylor, partenaire aimante de Michael Hollingsworth tant dans la vie que dans les arts ainsi que l'une des Hummer Sisters, est décédée.
Dramaturge, actrice, chanteuse, conceptrice, génie du multimédia, journaliste et réalisatrice, Deanne Taylor était l'une des artistes les plus importantes à avoir honoré notre magnifique ville. Mme Taylor est reconnue comme cocréatrice de la pièce The History of the Village of the Small Huts, qui a été montée pour la dernière fois lors du Festival de Stratford et qui est peut-être son œuvre la plus importante. Mme Taylor et M. Hollingsworth ont créé une série de pièces intelligentes et extrêmement drôles, qui explorent l'histoire du Canada sous forme de parodie.
Mme Taylor s'est aussi portée candidate à la mairie au sein d'un trio de féministes: les Hummer Sisters. Elles se sont classées au deuxième rang, derrière Art Eggleton, lors d'une campagne intitulée L'art contre Art.
Mme Taylor vivait dans un studio situé au-dessus de la Cameron House, sur la rue Queen Ouest, à Toronto. Elle donnait de sages conseils politiques et écrivait des discours pour de nombreux candidats, dont le député qui parle en ce moment.
Le règne de la reine de la rue Queen a pris fin. Vive la reine. Bénie soit Deanne Taylor. Bénie soit-elle.
Le commandant de la 19e Escadre Comox
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le commandant de notre escadre, le colonel Poitras, est parti avec sa famille vers sa prochaine affectation. J'ai assisté à la cérémonie en ligne, et je souhaite le remercier pour son travail. Mes meilleurs vœux accompagnent le colonel et sa famille.
J'en profite pour souhaiter la bienvenue à notre nouveau commandant d'escadre, le colonel Elliott. J'ai hâte de le rencontrer et de travailler avec lui. Je suis certaine que le colonel et sa famille s'épanouiront dans notre région.
Je souhaite aussi remercier un ancien commandant d'escadre et un pilier de notre circonscription, M. James Edwards, « Stocky » de son surnom. À la fin de ses études secondaires, Stocky aurait pu aller jouer avec les Blackhawks de Chicago, mais il a plutôt choisi de s'enrôler dans l'Aviation royale canadienne, un choix dont tous les Canadiens peuvent se réjouir. Il a reçu ses ailes de pilote en 1941 et ses années de service ont fait la fierté de sa famille. Le jour J, au lendemain de son 23e anniversaire de naissance, il survolait les plages de Normandie aux commandes d'un Spitfire.
La carrière militaire de Stocky témoigne de tout le respect et de tout l'amour qu'il a pour son pays. À l'approche de son 100e anniversaire de naissance, en juin, je tiens à le remercier d'avoir servi son pays et sa communauté.
Merci à Stocky et à son épouse, Toni.
[Français]
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, il est important pour moi de souligner cette Semaine de la santé mentale, qui tire à sa fin.
Nous savons que la pandémie a eu des conséquences sur notre santé mentale à tous et que les plus jeunes sont parmi les plus touchés. Je le sais parce que nous avons perdu plusieurs jeunes dans ma communauté.
Il est donc plus important que jamais de transmettre ce message à tous mes concitoyens d'Outremont et à tous ceux qui ont besoin de l'entendre: vous n'êtes pas seuls, n'hésitez pas à chercher de l'aide, à en parler autour de vous et à prendre soin de vous.
[Traduction]
On ne le dira jamais assez: il n'y a pas de mal à aller mal. J'ai eu des hauts et des bas pendant la dernière année, comme tout le monde.
Cela dit, j'ai reçu hier ma première dose de vaccin, et la lumière au bout du tunnel est maintenant plus brillante parce que je sais qu'avec chaque dose administrée, nous approchons un peu plus de la fin de cette crise.
Nous allons surmonter cette pandémie, cher Canada, et nous le ferons ensemble.
Le Centre du patrimoine de la GRC
Monsieur le Président, le 23 mai 2007, le Centre du patrimoine de la GRC a officiellement ouvert ses portes à Regina. Il a donné vie à l'histoire de la formation de la Gendarmerie royale du Canada, qui a commencé en 1885. Au cours des 14 dernières années, il est devenu un lieu touristique de premier plan. Mes collègues conservateurs, les membres du conseil d'administration, le président Steve McLellan, d'innombrables bénévoles et des députés provinciaux ont reconnu qu'il y avait un potentiel de croissance.
Grâce aux efforts inlassables de tous et aux lettres d'appui, le centre sera transformé en musée national de la GRC. Étant donné qu'il y a neuf musées nationaux au Canada, dont un seul dans l'Ouest canadien, ce projet revêt une importance nationale considérable pour la ville et la province. Situé au cœur de ma circonscription, Regina—Lewvan, le nouveau musée sera un autre élément de fierté nationale. Le moment n'aurait pas pu être mieux choisi, puisque la GRC célébrera ses 150 ans en 2023.
Commençons un peu à l'avance les célébrations pour remercier tous ceux qui portent la tunique rouge. Saluons le travail qu'ils accomplissent chaque jour au service de notre pays.
Les marchés publics de Newmarket—Aurora
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que l'été est à nos portes. Je le sais parce qu'en fin de semaine, le marché public de Newmarket et celui d'Aurora ont ouvert. Toutes les fins de semaine de mai à octobre, plus d'une quarantaine de producteurs, d'agriculteurs, d'artisans et de groupes communautaires nous accueilleront. Tous les ans, ces deux marchés permettent aux gens de soutenir les entreprises locales, de se procurer des produits frais et de faire un brin de causette avec leurs voisins et amis.
La bataille contre le virus n'est pas encore gagnée, alors j'ai été heureux d'apprendre que les deux organisations se sont adaptées et qu'elles feront respecter les consignes sanitaires locales afin que tout le monde soit en sécurité. Beau temps mauvais temps, j'aurai le plaisir dans les mois qui viennent de me rendre sur place, avec mon masque, et de prendre des nouvelles de mes concitoyens, à distance de deux mètres.
Le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique
Monsieur le Président, en ma qualité de présidente du Groupe d'amitié parlementaire Taïwan-Canada, j'ai le plaisir de féliciter aujourd'hui la présidente de Taïwan. Mme Tsai a en effet remporté le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique de cette année. Ce prix est remis par le Forum d'Halifax sur la sécurité internationale.
Taïwan s'est démarquée sur la scène internationale pour la manière dont elle a su lutter contre la COVID-19. Pendant que le coronavirus chamboulait la vie des gens et paralysait les économies du monde, Taïwan a su montrer l'exemple, et de nombreux pays, y compris le Canada, continuent de s'en inspirer. Grâce au sens du leadership et à l'excellent travail de la présidente Tsai, Taïwan a réussi à circonscrire la pandémie, prouvant du coup que, quand la population est unie, elle peut être une véritable force bénéfique.
Félicitations à la présidente Tsai, car ce prix prestigieux était plus que mérité.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, c'est ma dernière déclaration de la session et possiblement la dernière avant d'aller aux urnes. Je suis très reconnaissante aux braves gens de Calgary Midnapore de m'avoir permis d'être leur porte-parole pendant les quatre dernières années. Voilà pourquoi je ne peux pas laisser passer l'occasion qui m'est donnée d'exprimer ce qui suit.
Monsieur le premier ministre, vous avez laissé tomber les braves gens de Calgary Midnapore. Vous leur avez enlevé le droit de gagner leur vie. Vous avez mis en œuvre les projets de loi C-48 et C-69. Vous avez repoussé la réalisation du projet Trans Mountain, n'avez pas défendu le projet Keystone XL ni la canalisation 5 et avez annulé les projets Énergie Est et Northern Gateway. Vous avez accusé les propriétaires de petite entreprise de ma circonscription de frauder le fisc et vous vous en êtes pris à leurs régimes de retraite et à leurs projets de succession. Vous avez fait tout cela avant 2020.
Vous n'avez pas su les protéger. Vous avez anéanti leur ingéniosité dans les domaines des produits thérapeutiques, des tests de dépistage rapide et des projets pilotes. Vous êtes l'unique responsable d'avoir retardé le retour à la liberté à cause de votre désastreux programme d'approvisionnement en vaccins, repoussant ainsi le retour à la vie normale et la réalisation des rêves.
Vous serez peut-être tenté d'oublier ce que vous avez fait aux braves gens de Calgary Midnapore, mais je ne vous laisserai pas faire.
[Français]
Alain Baudot
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de rendre hommage à M. Alain Baudot, décédé cette semaine.
Professeur émérite du département d'études françaises du Collège Glendon, une faculté de l'Université York située dans Don Valley-Ouest, Alain Baudot a au fil des ans créé et dirigé des départements, des programmes et une maison d'édition à Glendon, en plus de promouvoir sans cesse la langue française en Ontario. Il aimait le français, mais il aimait par-dessus tout partager cet amour de la langue et de la culture avec ses étudiants.
Membre de la Société royale du Canada, résidant de Leaside, il a pris l'initiative de célébrer chaque année la Journée internationale de la francophonie à Toronto. Alain Baudot laisse un patrimoine permanent dans le cœur de ceux et celles qui l'ont connu.
J'offre mes plus sincères condoléances à ses collègues de Glendon, mais surtout à son épouse Carla et à leurs filles Laure et Érica.
Qu'il repose en paix.
[Traduction]
Le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer
Monsieur le Président, on estime que près d'un Canadien sur deux recevra un diagnostic de cancer au cours de son existence. Cela veut dire que la moitié des membres de notre famille, de nos amis et de nos collègues se feront dire: « Vous avez le cancer » à un moment de leur vie. Nous connaissons tous une personne dont la vie a été changée par la maladie. Notre famille a été durement touchée par le cancer et nous avons perdu beaucoup trop d'amis et de parents à cause de cette terrible maladie.
Le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer est prévu le 12 juin. Encore une fois, je vais marcher tout au long des 24 heures. Au Relais pour la vie, nous montrons à ceux que nous aimons que la vie est plus grande que leur diagnostic et...
Je regrette de devoir interrompre le député de Cariboo—Prince George, mais il semble y avoir un problème avec le son. Le député a-t-il un casque d'écoute qu'il pourrait utiliser?
[Français]
Le Québec à l'UNESCO
Monsieur le Président, il y a 15 ans, le Québec a franchi une étape historique. Cette étape fut célébrée cette semaine par l'Assemblée nationale du Québec, qui a voté pour reconnaître le 15e anniversaire de l'obtention par le Québec d'un siège à l'UNESCO, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Mené par Stephen Harper en 2006, ce projet a été et continue d'être une grande victoire pour le Québec. Il ne faut pas se surprendre, puisque les conservateurs ont toujours eu cette approche d'ouverture envers le Québec. C'est une reconnaissance de notre histoire, de notre culture et de notre peuple.
Nous sommes une nation fière dans un Canada uni et cette réalisation a souligné notre importance et nos contributions, non seulement au Canada, mais aussi sur la scène internationale.
Je suis fier d'être Québécois et je ressens cette fierté dans ma circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, ainsi que partout dans la belle province. La reconnaissance donnée au Québec il y a 15 ans est un jalon historique et un autre rappel de ce qui fait la grandeur de notre province et de notre pays.
[Traduction]
Nous revenons au député de Cariboo—Prince George. Je l'invite à reprendre là où il en était, si possible, pour terminer sa déclaration.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, au Relais pour la vie, nous montrons à ceux que nous aimons que la vie est plus grande que leur diagnostic et que, peu importe où ils vivent, ils ne sont pas seuls dans leur combat contre le cancer.
Je participe au Relais pour la vie pour ceux qui nous quittés, pour ceux qui ont gagné leur lutte contre le cancer, pour ceux qui luttent toujours et pour ceux qui ont été laissés pour compte. J'y participe parce que je crois qu'un jour un diagnostic de cancer ne sera plus une condamnation à mort.
Le soutien relatif à la COVID-19 dans New Westminster—Burnaby
Monsieur le Président, alors que le pays doit faire face à la troisième vague de la pandémie, nos pensées vont aux familles de plus de 24 000 Canadiens décédés, mais aussi aux gens qui améliorent le sort de nos collectivités.
Dans New Westminster—Burnaby, nous remercions le personnel infirmier, les médecins et les travailleurs de la santé de l'hôpital Royal Columbian et de l'hôpital de Burnaby. Nous remercions les premiers intervenants comme les pompiers de New Westminster et de Burnaby, qui organisent aussi des activités pour aider les personnes qui souffrent dans notre collectivité, le service de la GRC de Burnaby, le service de police de New Westminster et le service ambulancier de la Colombie-Britannique. Nous remercions le personnel des organismes communautaires comme la banque alimentaire de New Westminster, la banque alimentaire de Burnaby, l'organisme New West Helping Hands, à New Westminster, et l'organisme Caring During Covid-19 de Burnaby et New Westminster. Nous remercions les travailleurs de première ligne, qui nous fournissent les aliments, les produits pharmaceutiques et les services essentiels dont nous avons besoin pendant la pandémie, ainsi que les petits entrepreneurs.
Nous les remercions tous, et en guise de remerciement, efforçons-nous de rebâtir en mieux et de créer une société où personne n'est laissé pour compte.
[Français]
Lion Électrique
Monsieur le Président, sur le coup de 16 heures aujourd'hui, l'équipe de la compagnie Lion Électrique sonnera la fameuse cloche de fermeture de la séance sur Wall Street pour souligner l'entrée en bourse de ce fleuron de notre économie. On n'a pas fini d'entendre rugir le lion.
Saint-Jérôme a vu naître et grandir cette formidable entreprise qui fabrique des véhicules lourds zéro émission. Nous sommes fiers de cette réussite et des centaines d'emplois de qualité pour les gens des Laurentides et de partout au Québec, et fiers de cette réputation qui dépasse largement nos frontières.
Le Québec est un véritable chef de file pour l'électrification des transports et la lutte contre les changements climatiques. Le Bloc québécois est et restera un allié fier et fiable pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent contribuer à bâtir un avenir meilleur, plus vert et résolument tourné vers les énergies propres.
Bravo et merci à toute l'équipe de Lion Électrique, à son président, M. Marc Bédard, et à ses fiers employés, fournisseurs et complices. Leurs succès retentissants rejaillissent sur l'ensemble des gens de Rivière-du-Nord.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a tenu un débat d'urgence sur la fermeture imminente de la canalisation 5 d'Enbridge. Du point de vue des dizaines de milliers d'emplois qui seront immédiatement touchés, de l'insécurité énergétique qui pourrait mener à de graves pénuries de carburant, ou de la pression qui s'exerce dès maintenant sur la disponibilité déjà limitée du brut de l'Ouest, il s'agit d'une urgence.
Les libéraux disent plein de belles choses, mais leurs actions ne suivent pas, et j'ai observé une tactique qu'ils utilisent en cas d'échec. Ils réclament une approche Équipe Canada, et pour éviter les questions, ils accusent tout simplement l'opposition de se livrer à la joute politique. Personne n'est dupe de cette mascarade. Dans le cas qui nous intéresse, tout indique qu'ils n'ont pas pris la chose au sérieux, et qu'ils ont créé un précédent avec leur façon de traiter le dossier du pipeline Keystone XL. En conséquence, les Canadiens risquent d'être plongés dans le noir.
Il ne s'agit pas d'une opposition entre conservateurs et libéraux, ou entre la gauche et la droite; il s'agit de défendre les Canadiens. Or, après six ans, le gouvernement a démontré qu'il en était incapable. Les Canadiens méritent mieux.
La fête des Mères
Monsieur le Président, puisque ce sera la fête des Mères dimanche, je veux souligner les contributions que les mères font chaque jour. Même si on ne reconnaît pas souvent leur mérite, les mères sont de véritables héroïnes. Une mère peut prendre la place de toute autre personne, mais personne ne peut prendre sa place.
Je tiens à remercier ma propre mère, qui m'a appris l'importance d'aider les personnes dans le besoin. Elle lutte actuellement contre le cancer, et sa force m'inspire. Je sais tout ce que tu as à endurer, maman. Je suis qui je suis grâce à tes valeurs, à ta résilience et à ta force, des choses que seule une mère peut enseigner.
Je veux dire à toutes les mères de prendre soin d'elles-mêmes. Nous sommes souvent trop occupées à prendre soin de nos enfants, de nos parents, de notre famille. Nous oublions souvent de nous occuper de notre propre santé, y compris notre santé mentale. Vous méritez de prendre soin de vous.
Je vous souhaite à tous une joyeuse fête des Mères.
Avant de passer aux questions orales, je veux faire une brève observation.
Durant la période des déclarations de députés aujourd'hui, l'un des intervenants a fréquemment utilisé les termes « vous » et « votre ». Ce style est inacceptable à la Chambre. Je rappelle aux députés, comme le Président l'a fait couramment, d'adresser leurs observations à la présidence. Il y a une raison à cette pratique. Je demande aux députés d'avoir l'obligeance de la suivre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le fait est que le projet de loi C-10 va permettre au premier ministre de priver les Canadiens de certaines libertés. Pourtant, au lieu de reconnaître que le projet de loi est mauvais et de l'abandonner, il préfère insulter ceux qui s'y opposent en les accusant d'être des adeptes des théories du complot.
Les amendements des libéraux au projet de loi C-10 sont loin de respecter leur promesse de protéger la liberté d'expression, et ça, c'est le plus éminent expert en droit de l'Internet au Canada qui l'affirme.
Pourquoi le premier ministre veut-il contrôler à ce point ce qui se dit en ligne?
Monsieur le Président, il a été bien précisé, hier, au comité, que nous voulions concentrer nos efforts sur quelques points. Nous voulons que les plateformes de médias sociaux contribuent financièrement de manière équitable à notre industrie culturelle, tout comme le font les entreprises canadiennes, et qu'elles contribuent à faire découvrir nos artistes canadiens dans des listes de lecture suggérées, par exemple, comme le fait YouTube.
Nous continuons à soutenir nos artistes et nos créateurs. Cela m'attriste de voir les conservateurs défendre les intérêts d'entreprises technologiques étrangères. Je demande au Parti conservateur du Canada de laisser le comité du patrimoine canadien poursuivre ses travaux plus tard, aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais faire savoir au ministre que deux anciens commissaires du CRTC nous ont avertis que le projet de loi C-10 pose des problèmes importants. Ils disent qu'il représente une menace pour la liberté d'expression et qu'il va, en fait, contribuer à assécher les sources d'investissement dans le secteur de la création. Il va freiner l'innovation chez les entrepreneurs du milieu de la culture.
La liberté d'expression sur Internet est essentielle pour les Canadiens; elle fait partie de leurs droits. Pourquoi les libéraux veulent-ils contrôler ce que les Canadiens disent et entendent en ligne?
Monsieur le Président, nous le disons depuis le début et nous l'avons confirmé hier soir. Le projet de loi C-10 vise à garantir l'équité, et non à déterminer ce que nous pouvons diffuser en ligne ou non. Il n'enlève rien aux Canadiens et aurait pour effet de leur donner plus d'occasions de rencontrer leurs artistes et leurs créateurs. Comment? En obligeant les grands diffuseurs de contenu vidéo en ligne à faire une juste contribution à nos institutions culturelles et à donner de la visibilité aux artistes canadiens sur leurs plateformes.
J'invite le Parti conservateur à se joindre à moi pour réaliser cette tâche importante et adopter le projet de loi C-10. Nos créateurs ne peuvent pas se permettre d'attendre plus longtemps.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les libéraux parler des méchants géants du Web lorsqu'ils défendent le projet de loi C-10. Les députés savent-ils qui fait la promotion d'une grande entrevue avec le géant du Web YouTube? Eh oui: c'est le premier ministre. Apparemment, YouTube fait partie des gentils tant que le premier ministre en obtient ce qu'il veut. Ce n'est pas nous qui reprocherons aux Canadiens d'éprouver beaucoup de cynisme envers le gouvernement.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il que la liberté d'expression ne s'applique qu'à ceux qui sont d'accord avec lui et qui l'aident?
Monsieur le Président, si les membres du Parti conservateur s'intéressaient vraiment à la liberté d'expression, ils laisseraient la démocratie continuer de fonctionner librement.
Je le répète, ce projet de loi n'a pas pour but de déterminer ce que les gens peuvent diffuser en ligne ou non. La liberté d'expression est non négociable pour le gouvernement. Elle est explicitement protégée dans cette loi et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Si la députée d'en face avait vraiment lu le projet de loi, elle aurait pris connaissance du paragraphe 2(3). Nous continuerons de respecter ces règles et nous devrions laisser le comité faire son travail. Si cela implique un examen de la conformité à la Charte, ce sera fait à la fin du processus.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec s'impatiente, et pour cause: Ottawa se traîne les pieds dans les dossiers d'immigration.
L'agence de presse QMI nous apprend ce matin que 51 446 cas de dossiers d'immigration sont en attente à Ottawa. Cela veut dire que plus de 51 000 personnes qui, partout dans le monde, veulent et rêvent de s'établir au Québec, mais Ottawa se traîne les pieds.
Résultat: même si l'on a quand même plus de 100 000 postes disponibles au Québec, ces gens-là doivent attendre.
Pourquoi Ottawa se traîne-t-il les pieds dans les cas d'immigration pour le Québec?
Monsieur le Président, l'immigration est essentielle à la reprise économique au Québec et partout au Canada.
Cette année, nous avons accueilli plus de 7 000 nouveaux résidents permanents qualifiés au Québec; c'est une augmentation de 54 % comparé à la même période l'an dernier.
Nous sommes en bonne voie d'atteindre les niveaux d'immigration fixés par le Québec, incluant le rattrapage de 2020. Nous continuons à collaborer avec le gouvernement du Québec afin d'appuyer sa relance économique.
Monsieur le Président, on peut vraiment faire dire n'importe quoi aux chiffres.
L'avocat spécialiste en immigration Guillaume Cliche-Rivard a affirmé à Radio-Canada cette semaine: « En 2020, c'est le fédéral qui n'a pas été capable de respecter les cibles du Québec. » C'est ce qu'affirme un observateur indépendant.
Les chambres de commerce et les gens d'affaires veulent qu'Ottawa débloque les dossiers. On ne veut surtout pas de chicane entre Québec et Ottawa, et on ne veut surtout pas une chicane de chiffres. On veut des résultats.
Que va faire le gouvernement pour débloquer les 51 000 cas d'immigration qui sont prêts à être accueillis au Québec, mais qui attendent?
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait très bien que, l'année passée, on se trouvait dans une pandémie mondiale, mais, depuis ce temps, nous avons ajouté des ressources supplémentaires là où on en avait le plus besoin et sommes passés du papier au numérique.
Grâce à cela, nous avons admis plus de 7 000 travailleurs qualifiés, c'est-à-dire une amélioration de plus de 56 % comparé à la même période l'an dernier. Nous allons continuer à travailler avec nos homologues québécois afin d'appuyer la relance économique au Québec et partout au Canada.
Les pensions
Monsieur le Président, les aînés ne décolèrent pas de la volonté du fédéral de les diviser en deux classes en augmentant seulement les pensions des 75 ans et plus.
La présidente de la FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman, le souligne dans une lettre ouverte ce matin. Elle rappelle que « de nombreuses personnes de 65 ans ont autant de difficulté à joindre les deux bouts que celles de 75 ans, contrairement à ce qu'avance le [premier ministre]. » Elle insiste: « Les dommages causés par une telle fracture seraient considérables [...] ».
Le gouvernement va-t-il enfin rectifier le tir au plus vite et augmenter la pension de tous les aînés?
Monsieur le Président, le budget de 2021 a apporté d'excellentes nouvelles et fera une réelle différence pour nos aînés.
Nous tenons notre promesse d'augmenter la Sécurité de vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus. Nous verserons aux personnes âgées un paiement unique de 500 $ en août 2021 et augmenterons la Sécurité de vieillesse de 10 % en juillet 2022 tel que promis dans notre programme.
Nous créons également une nouvelle initiative pour vieillir dans la dignité à la maison, pour financer des services dirigés par des groupes communautaires qui aident les personnes âgées à la maison et nous investirons aussi 3 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires...
Monsieur le Président, décidément, les libéraux ne comprennent rien. La volonté de créer deux classes d'aînés ne passe pas au Québec. Il faut soutenir tous les aînés dès 65 ans.
Ce matin, la présidente de la FADOQ prend la plume pour défendre les aînés du Québec tous ensemble et sans égard à l'âge. Pendant ce temps, les libéraux du Québec prennent la plume aussi, mais pour défendre leur gouvernement. J'ai été stupéfaite de lire les députées de Brome—Missisquoi et de Compton—Stanstead dans nos journaux en train de défendre la création de deux classes d'aînés.
Pourquoi ne défendent-elles pas les aînés de l'Estrie et du Québec au lieu de défendre les choix injustes de leur gouvernement?
Monsieur le Président, les aînés ont des besoins différents.
Ils sont plus susceptibles d'épuiser leurs économies, d'avoir des incapacités, d'être incapables de travailler, d'être veufs, et tout cela, alors que les coûts de leurs soins de santé augmentent. Chez les personnes âgées de plus de 75 ans, la moitié a une incapacité dont la moitié est grave. Parmi elles, 57 % sont des femmes, 4 sur 10 sont veuves et 59 % ont un revenu inférieur à 30 000 dollars.
Notre plan nous aidera à faire face à ces pressions en respectant notre promesse d'augmenter la Sécurité de vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus et de l'augmenter de 10 % en juillet 2022.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, à la surprise générale, le gouvernement a donné son appui à notre motion pour que Netflix paie aussi des impôts sur ses revenus mirobolants. Félicitations aux libéraux pour cet instant de lucidité, mais vont-ils le faire?
Hier, avec mon collègue de New Westminster—Burnaby, j'ai envoyé une lettre à la ministre des Finances pour lui demander d'appliquer la taxe numérique à tous les géants du Web, incluant Netflix.
Je lui donne une nouvelle chance de faire ce qu'on attend d'elle, c'est-à-dire s'engager à appliquer la taxe à tous les revenus des services en ligne, y compris les abonnements, et de rendre publique l'entente secrète de 2017 avec Netflix.
Va-t-elle le faire?
Monsieur le Président, je veux souligner qu'il n'y a pas d'exception particulière pour Netflix ni pour toute autre entreprise numérique.
En effet, le 1er juillet, nous imposerons, pour la première fois de l'histoire du Canada, la TPS et la TVH aux fournisseurs de services numériques comme Netflix. Ce montant est inclus dans la loi d'exécution du budget et devrait recueillir 1,2 milliard de dollars sur cinq ans.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les gens ne voient toujours pas les projets et les emplois qui leur ont été promis par la Banque d'infrastructure du Canada. Pendant ce temps, les coûts d'exploitation de la banque ont doublé l'an dernier. Il coûte maintenant 50 millions de dollars par année aux Canadiens pour soutenir l'expérience de privatisation ratée des libéraux.
Au cours des deux dernières années, la Banque d'infrastructure du Canada a dépensé près de 8 millions de dollars en honoraires d'experts-conseils. La banque laisse tomber les collectivités. Pourquoi la ministre a-t-elle eu besoin de payer des experts-conseils 8 millions de dollars pour dire au gouvernement ce que les Canadiens savent déjà?
Monsieur le Président, je suis très fière des progrès réalisés par la Banque d'infrastructure du Canada. Nous avons mis en place de nouveaux dirigeants et cela a vraiment changé les choses, qu'il s'agisse de projets comme le Réseau express métropolitain à Montréal, que je suis heureuse de montrer au député et qui crée de bons emplois à l'heure actuelle, le projet de batteries Oneida en Ontario, qui est un partenariat avec les Premières Nations de Grand River, et le raccordement sous le lac Érié.
Nous nous efforçons de faire construire plus d'infrastructures, ce qui est bon pour les Canadiens, bon pour l'emploi, bon pour la lutte contre les changements climatiques et bon pour l'édification de collectivités plus inclusives.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'échec du premier ministre en ce qui a trait aux vaccins tue les Canadiens et leurs emplois. Ce sont 200 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi en avril et qui sont sans salaire pour payer leurs factures. Cela nous place au 2e rang des pays ayant le taux de chômage le plus élevé du G7. De plus, le taux de chômage du Canada est beaucoup plus élevé que la moyenne.
Quand le premier ministre va-t-il présenter un plan pour rouvrir l'économie de façon sécuritaire, avec des vaccins pour protéger les vies et les emplois?
Monsieur le Président, les autorités locales de santé publique ont dû imposer les restrictions nécessaires pour lutter contre la troisième vague, et ces restrictions ont eu des conséquences sur les emplois des Canadiens et des Canadiennes.
C'est la raison pour laquelle notre budget prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et les prestations de recouvrement. Cela aidera à faire passer les Canadiens et les entreprises canadiennes de l'autre côté de la pandémie.
J'espère que tous les députés de la Chambre...
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre a raison. Les gouvernements ont été obligés d'imposer ces restrictions parce que le premier ministre et elle n'ont pas réussi à fournir des vaccins.
Alors que d'autres économies dans le monde redémarrent en toute sécurité parce que leur population est vaccinée, notre population, elle, est confinée de nouveau à cause de la troisième vague provoquée par le premier ministre. Voilà pourquoi notre taux de chômage est de 50 % plus élevé que celui de la moyenne des pays du G7, plus élevé que celui du Royaume-Uni, des États-Unis, de la France et de presque tous les autres pays du G7. En réalité, c'est le gouvernement et son incapacité à relancer l'économie de façon sécuritaire qui sont responsables de la troisième vague.
Quand relancerons-nous l'économie de façon sécuritaire?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs tentent constamment de rabaisser le Canada et les Canadiens. En réalité, les Canadiens et les entreprises canadiennes ont été incroyablement résilients, en dépit de la pandémie de COVID-19.
Au quatrième trimestre, notre PIB a augmenté de 10 %. Au premier trimestre, il a augmenté de 6,5 %. Dans les deux cas, il s'agit d'une croissance supérieure à celle des États-Unis. En dépit des très mauvais chiffres d'aujourd'hui, 83 % des emplois perdus au Canada à cause de la pandémie de COVID-19 ont été récupérés, alors que les États-Unis, eux, en ont récupéré seulement 63 %.
Monsieur le Président, c'est parce que le Canada avait beaucoup plus d'emplois perdus à récupérer. Nous avons subi une chute de l'emploi beaucoup plus prononcée parce que le gouvernement a tardé à fermer la frontière. Aujourd'hui, notre taux de chômage est plus élevé que celui des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne et du Japon; en fait, il est beaucoup plus élevé que la moyenne des pays du G7 à cause de la troisième vague du premier ministre. Ce dernier a laissé les frontières ouvertes, mais n'a pas su faire livrer les vaccins de sorte que des Canadiens perdent maintenant leur vie et leur emploi.
Quand le gouvernement présentera-t-il un véritable plan de réouverture de l'économie en toute sécurité, afin que les Canadiens puissent protéger leur vie et retrouver leur emploi?
Encore une fois, monsieur le Président, permettez-moi d'exhorter nos collègues conservateurs à prendre position. La moitié du temps, ils se plaignent de la dette et des déficits, et accusent le gouvernement de trop investir pour aider les Canadiens à en finir avec la COVID et à avoir une reprise solide.
Nous croyons que le Canada a besoin d'un soutien — que notre budget fournit — pour traverser cette vague difficile et de solides investissements pour revenir en force. C'est ce que nous allons leur offrir.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'attitude du gouvernement libéral envers les femmes qui servent notre pays est tout simplement honteuse.
Nous l'avons vu avec la députée de Vancouver Granville dans le scandale SNC-Lavalin, et nous le voyons maintenant avec les allégations d'agression sexuelle dissimulées contre le général Vance. Il ne s'agit pas d'incidents singuliers, mais d'un modèle de comportement et d'une culture que notre premier ministre soi-disant féministe a laissé prospérer.
Quelle excuse a-t-il pour laisser tomber nos Canadiennes, cette fois-ci?
Monsieur le Président, les membres des Forces armées canadiennes font d'énormes sacrifices pour protéger les Canadiens et ont le droit indéniable de servir en toute sécurité.
Il est clair que nous n'avons pas été à la hauteur de notre responsabilité de protéger les membres contre l'inconduite. C'est la raison pour laquelle nous avons annoncé que Mme Louise Arbour va réaliser un examen externe indépendant et approfondi sur le harcèlement et l'inconduite sexuelle. De plus, nous avons nommé la lieutenante-générale Jennie Carignan au poste de cheffe, Conduite professionnelle et culture.
Monsieur le Président, notre premier ministre n'accorde manifestement pas de valeur aux braves femmes qui servent dans nos forces armées, car il ne les a pas défendues. Au contraire, son gouvernement leur a permis de souffrir, sans rien faire.
Alors qu'elles font tant de sacrifices pour nous, il n'est pas prêt à sacrifier son image pour les protéger. Quand va-t-il leur présenter ses excuses?
Monsieur le Président, éliminer toutes les formes d'inconduite, d'abus de pouvoir, et créer un environnement de travail sécuritaire pour tous les membres de l'équipe de la Défense a toujours été notre priorité absolue.
Nous savons que les Forces armées canadiennes doivent travailler fort pour éliminer la masculinité toxique qui crée une culture inacceptable. Nous avons annoncé que Mme Louise Arbour va réaliser un examen externe indépendant et approfondi sur le harcèlement et l'inconduite sexuelle. Nous devons à nos membres et aux Canadiens de bien faire les choses.
Monsieur le Président, le premier ministre est censé être responsable de son cabinet. C'est à lui de superviser ce qui se passe au sein du gouvernement, et c'est le travail des ministres et du bureau du premier ministre de le tenir au courant des événements majeurs.
J'ai du mal à comprendre comment quelque chose d'aussi méprisable que des allégations d'agression sexuelle a pu être ignoré sous sa surveillance.
Sommes-nous vraiment censés croire que le premier ministre ne savait rien de tout cela, alors que tout le monde autour de lui était au courant?
Monsieur le Président, comme l'a dit le ministre en comité, il ne connaissait pas la nature ou les détails précis des allégations.
M. Walbourne a mentionné des problèmes d'inconduite impliquant l'ancien chef d'état-major de la Défense. Il n'a donné aucun détail au ministre.
Le ministre s'est toujours assuré que toutes les allégations portées à son attention étaient signalées aux autorités compétentes pour qu'elles puissent entamer des enquêtes.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, il faut un message clair du fédéral pour les victimes de fraude de la PCU.
À la Chambre, la ministre dit que les victimes ne seront pas tenues responsables de la fraude. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Or, quand les victimes téléphonent à son ministère, on leur dit de payer l'impôt sur la fraude sous promesse de se faire éventuellement rembourser.
Ma question sera claire, car il nous faut aussi une réponse claire: est-ce que les victimes devraient garder leur argent, oui ou non?
Ce n'est pas compliqué.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d'urgence et de relance économique. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements de Prestation canadienne d'urgence qu'ils n'ont pas demandés devraient contacter l'Agence du revenu du Canada dès que possible. Les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux escrocs qui ont utilisé leur identité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment difficile d'avoir des réponses à des questions pourtant simples.
La ministre doit aussi agir pour éviter que les victimes de fraude de la PCU ne soient privées de l'aide de son gouvernement, parce que les sommes de la fraude s'ajoutent aux revenus réellement gagnés par les victimes. Or, les prestations d'aide gouvernementale sont calculées sur les revenus des gens, notamment en ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit pour la TPS.
Maintenant, que fait la ministre pour garantir aux victimes qu'elles ne seront pas privées de l'aide gouvernementale dont elles ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être parfaitement clair pour mon collègue. Les Canadiens qui reçoivent un relevé T4A pour des paiements qu'ils n'ont pas demandés n'ont pas à les inclure dans leur déclaration de revenus. Les personnes qui ont reçu un relevé T4A erroné doivent simplement inscrire les montants véritables obtenus dans leur déclaration de revenus. Dans un cas comme dans l'autre, ces personnes doivent communiquer le plus tôt possible avec l'Agence du revenu du Canada pour demander une annulation ou une modification du relevé.
J'encourage mon collègue à obtenir de l'information auprès de sources fiables plutôt que de faire inutilement peur aux Canadiens. Les habitants de sa circonscription méritent mieux.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ma circonscription a été durement touchée par la COVID-19. Bien des gens ont perdu leur emploi, leur maison et leur qualité de vie. Il y a de plus en plus d'itinérance, la surconsommation d'opioïdes monte en flèche et de plus en plus de familles peinent à joindre les deux bouts. Le pire qui pourrait arriver aux gens de ma circonscription, c'est que le secteur du pétrole et du gaz subisse un autre coup dur, car ce secteur fournit des emplois et des possibilités et contribue au financement de nos programmes sociaux essentiels.
Quelle est la stratégie du gouvernement pour éviter que des milliers de Canadiens de plus subissent les conséquences de la fermeture d'un autre oléoduc?
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a tenu un débat d'urgence. Tous les partis y ont pris part. Pendant ce débat, nous avons exposé clairement les intentions et l'objectif de la mission du gouvernement au sujet des oléoducs.
Prenons du recul; nous avons approuvé le projet TMX et nous sommes à le construire. Plus de 7 000 emplois ont été créés. Nous avons approuvé la canalisation 3 et 7 000 autres emplois ont été créés. Ces oléoducs constituent des solutions d'avenir.
En ce qui concerne les oléoducs existants qui sont essentiels pour assurer la sécurité énergétique nationale, nous ne ménagerons aucun effort pour défendre les travailleurs canadiens et pour défendre...
Monsieur le Président, cela ne suffit pas. Ils ne ménageront aucun effort? Le premier ministre a eu six ans pour manifester son appui à l'égard du secteur des ressources naturelles. Or, qu'avons-nous maintenant? Le projet Keystone XL a été annulé et la canalisation 5 risque d'être fermée. Une fois de plus, en raison de l'inaction du gouvernement, nous devons gérer une crise à la dernière minute.
Quand le premier ministre fera-t-il preuve de leadership et décrochera-t-il le téléphone pour demander au président de lui donner l'assurance que ce pipeline vital demeurera en exploitation? Quand invoquera-t-il l'Accord concernant les pipe-lines de transit?
Monsieur le Président, hier soir, à la Chambre, pendant le débat d'urgence, les partis s'entendaient parfaitement à ce sujet. La canalisation 5 constitue une pièce d'infrastructure énergétique cruciale. Elle est vitale pour la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord. Je répète ce que j'ai dit à la Chambre hier soir. Personne ne sera abandonné à son sort. Qu'il s'agisse du chauffage dans les foyers canadiens, du carburant qui garde nos avions dans les airs ou de l'exploitation de nos raffineries, rien de cela n'est négociable.
Non seulement la canalisation 5 est vitale pour le Canada, mais elle l'est aussi pour les États-Unis. Donc, elle est vitale pour toute l'Amérique du Nord. C'est ce que nous faisons valoir. La canalisation 5 est essentielle à la sécurité énergétique nord-américaine.
Monsieur le Président, il ne reste que quatre jours avant la date limite pour soumettre un mémoire à l'appui du maintien en exploitation de la canalisation 5 d'Enbridge. Le Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis a recommandé à l'unanimité que le gouvernement dépose un tel mémoire et le ministre des Ressources naturelles a dit hier soir qu'il prendrait tous les moyens diplomatiques et juridiques pour maintenir la canalisation 5 en exploitation. Le dépôt d'un mémoire est la mesure la plus urgente à prendre et les libéraux sont au courant de cette possibilité depuis des mois.
Pourquoi ont-ils attendu à la dernière minute et quand soumettront-ils le mémoire d'amicus curiae?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre les intérêts des gens de sa circonscription. Je peux donner l'assurance à la Chambre que nous examinons toutes les options s'offrant à nous. Nous ne ménagerons aucun effort pour défendre la sécurité énergétique du Canada.
Notre travail se fait sur le plan politique, diplomatique et judiciaire. Nous sommes prêts à intervenir au moment opportun. Nous défendons les travailleurs du secteur de l'énergie, les consommateurs d'énergie et la sécurité énergétique du Canada. Les gens ne seront pas abandonnés à leur sort.
Monsieur le Président, c'est habituellement une bonne chose que les Canadiens de tout le pays se rassemblent pour défendre une cause commune, mais les choses vont moins bien lorsque la cause commune se transforme en menace commune.
La gouverneure du Michigan nous menace de fermer la canalisation 5, un pipeline d'Enbridge, ce qui serait nettement une violation des obligations résultant d'un traité entre le Canada et les États-Unis. Les emplois de 25 000 Canadiens seraient à risque.
Quand est-ce que le premier ministre va téléphoner au président Biden pour lui dire que l'Accord concernant les pipe-lines de transit doit être respecté?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, la canalisation 5 est le moyen le plus efficace de transporter les produits dont les gens du Michigan ont besoin pour se chauffer, pour que les avions puissent voler et pour que l'économie puisse tourner. Il ne serait pas du tout souhaitable que nos routes soient encombrées de camions sur la 401 ou aux passages transfrontaliers déjà congestionnés. Les moteurs des camions qui seraient obligés de faire la queue à la frontière produiraient des émissions au Michigan, chez la gouverneure Whitmer. La canalisation 5 ne présente pas de risque. Elle est utilisée depuis 65 ans et continuera de l'être. Elle est plus sûre et meilleure pour l'environnement que les solutions de rechange, et c'est l'argument que nous faisons valoir dans notre défense de la sécurité énergétique du Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a décrit comment le gouvernement a laissé tomber les Premières Nations dans le dossier de l'eau potable: une formule de financement désuète et un régime de réglementation inexistant. Services aux Autochtones Canada affirme maintenant qu'il vise à mettre fin aux avis concernant la qualité de l'eau potable d'ici 2024, mais la vérificatrice générale a clairement indiqué que cela ne se produira que s'il apporte des changements. Après ce témoignage accablant, nous avons enfin vu le gouvernement agir non pas pour régler le problème, mais pour défendre son inaction.
Le ministre refuse de fournir un échéancier. Quand le gouvernement mettra-t-il donc fin aux avis concernant la qualité de l'eau potable dans les Premières Nations?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, le gouvernement a fait des progrès importants. En 2015, il y avait 105 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en vigueur. Nous en avons, en fait, levé 106 et nous continuerons sur notre lancée. Nous corrigerons une formule de financement inadéquate et nous avons maintenant effectué des investissements de 1,5 milliard de dollars conformément à l'énoncé économique de l'automne. Nous continuerons à travailler avec chaque collectivité pour lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
Un avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable est un avis de trop.
Le commerce international
Monsieur le Président, je crois que les Autochtones au Canada méritent que le gouvernement présente un plan clair et amélioré et qu'il s'empresse davantage dans le dossier de l'eau, source de vie, tout comme les gens du monde entier méritent une meilleure réponse et plus d'empressement de sa part lorsqu'il est question de placer leur besoin d'obtenir un vaccin vital avant les profits des sociétés pharmaceutiques internationales. Pourtant, le gouvernement continue à refuser d'appuyer une dérogation à l'Organisation mondiale du commerce. Les États-Unis d'Amérique ont annoncé cette semaine qu'ils appuyaient la dérogation.
Quand le Canada fera-t-il partie de la solution et non du problème à l'OMC?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été — et continuera d'être — un ardent défenseur de l'égalité d'accès à des vaccins contre la COVID-19 peu coûteux et sûrs partout dans le monde. Le Canada a participé activement aux négociations en vue de suspendre les dispositions de protection des droits de propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COVID-19 à l'OMC, et il continuera à collaborer avec ses partenaires internationaux en vue d'une relance rapide et équitable.
Nous ne viendrons à bout de la pandémie nulle part si nous n'en venons pas à bout partout.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la réconciliation est un processus en plusieurs étapes: combler le manque d'infrastructures, soutenir les économies autochtones durant la pandémie et relier les économies autochtones au reste du monde.
Tout au long de la pandémie, les communautés autochtones du Canada atlantique ont reçu 38 millions de dollars de financement souple par le truchement du Fonds de soutien aux communautés autochtones et plus de 9 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones afin d'aider les communautés autochtones à mieux se rebâtir.
Le ministre peut-il faire le point sur l'avenir de ces programmes?
Monsieur le Président, dans le budget de 2021, le gouvernement investit plus de 18 milliards de dollars pour améliorer la qualité de vie, combler les écarts socioéconomiques et créer de nouvelles possibilités pour les communautés et les peuples autochtones. Cela comprend 1,4 milliard de dollars supplémentaires pour lutter contre la COVID-19; plus de 6 milliards de dollars, dont 389 millions de dollars par la suite pour soutenir l'infrastructure autochtone; 100 millions de dollars pour l'entrepreneuriat autochtone et les possibilités de développement économique; et, ce qui est cher au cœur du député, 275 millions de dollars supplémentaires pour les langues autochtones, notamment le micmac.
Wela'lin.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a promis des subventions de 5 000 $ aux propriétaires de maison qui font des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique. La date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er décembre 2020, mais il n'a toujours pas déterminé les critères d'admissibilité. Les propriétaires de maison et les entrepreneurs se font dire de conserver leurs reçus en attendant de savoir s'ils pourront se faire rembourser les investissements qu'ils ont faits en tenant compte des promesses du gouvernement.
Encore une fois, les libéraux ont instauré un programme mal ficelé, et les propriétaires de maison se retrouvent à devoir payer la note. Quand au juste ce programme sera-t-il prêt?
Monsieur le Président, nous sommes si enthousiastes à propos des travaux d'amélioration des propriétés. Je pense que tous les députés de cette Chambre conviendront que d'aider les Canadiens à rendre leur demeure plus écoénergétique est un très bon moyen d'unir nos efforts pour lutter contre les changements climatiques et de créer des emplois pour les Canadiens qui exécuteront ces travaux.
Le programme dont le député a parlé est très important. Dans le budget, nous nous sommes également engagés à aller de l'avant avec un programme additionnel de crédit pour les Canadiens qui veulent exécuter des travaux majeurs de rénovation dans leur maison.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la République tchèque a conclu récemment que des agents du renseignement russe avaient attaqué un dépôt de munitions en territoire tchèque en 2014 et causé des décès. Devant ce constat, la République tchèque a expulsé 18 diplomates russes. Quatre pays de l'Union européenne ont aussi expulsé des diplomates russes par solidarité avec la République tchèque devant cette violation du droit international.
Il y a trois ans, le Canada a expulsé des diplomates russes pour cause de violation du droit international, par solidarité avec le Royaume-Uni, à la suite des empoisonnements survenus à Salisbury. Le gouvernement le fera-t-il de nouveau par solidarité avec la République tchèque?
Monsieur le Président, notre position à l'égard de la Russie demeure catégorique. Le Canada continuera de tenir la Russie responsable de tous ses actes. Nous avons imposé des sanctions rigoureuses à des fonctionnaires russes en vertu de la loi de Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le gouvernement libéral prend l'ingérence étrangère au sérieux. Pour protéger les intérêts du Canada sur son territoire et à l'étranger, nous continuerons de collaborer avec nos alliés afin de faire pression sur la Russie et de contrecarrer son ingérence dans les pays étrangers.
La petite entreprise
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a annoncé, le 4 décembre, que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes serait bonifié, de nombreux Canadiens ont demandé un deuxième prêt commercial. Or, bon nombre d'entre eux ont essuyé un refus sous prétexte que les données sur leur demande ne concordaient pas avec les renseignements figurant dans les registres de l'Agence du revenu du Canada, et il n'y a aucun moyen pour eux de mettre leur dossier à jour. En janvier, le gouvernement a promis de remédier à la situation, mais cinq mois plus tard, le pays est plus confiné que jamais à cause de la troisième vague causée par les libéraux, et les entreprises attendent encore que le gouvernement se décide à agir.
La ministre nous dira-t-elle aujourd'hui quand exactement ce problème sera réglé? Les petites entreprises ne peuvent pas attendre.
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement depuis les premiers jours de la pandémie a toujours été d'aider les entreprises et les travailleurs du Canada. Nous sommes conscients que les petites entreprises ont encore du mal à joindre les deux bouts à cause des restrictions sanitaires. Jusqu'à présent, plus de 860 000 entreprises ont bénéficié du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, et je comprends les inquiétudes du député.
Les institutions financières communiqueront directement avec les entreprises qui ont demandé un second prêt et qui ne l'ont pas encore reçu, et nous passerons par les banques pour préciser les modalités de ce programme.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 est devenu un vrai gâchis, à cause d'une seule raison: l'attaque des libéraux contre la liberté d'expression.
Ils ont retiré le seul article qui protégeait les utilisateurs des réseaux sociaux. Ils font de la démagogie depuis deux semaines en laissant croire que les conservateurs sont contre la culture. Maintenant, ils tentent de corriger leurs erreurs en proposant de mauvais amendements.
Quand le ministre de la Justice aura-t-il le courage de rappeler à l'ordre le ministre du Patrimoine canadien, qui s'attaque directement à la liberté d'expression des Canadiens et des Canadiennes?
Monsieur le Président, il est navrant de voir mon honorable collègue délibérément induire la Chambre et les Canadiens et les Canadiennes en erreur, car il sait très bien que le paragraphe 2(3) de la Loi sur la radiodiffusion se lit comme suit:
L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.
Pourquoi le député de l'opposition induit-il délibérément la population et la Chambre en erreur?
Je rappelle à l'honorable ministre du Patrimoine canadien que l'expression « induire délibérément en erreur » est jugée non parlementaire. Je lui demande donc de retirer ces propos.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, je pose la question: est-ce que le membre de l'opposition induit la Chambre et la population canadienne en erreur?
[Traduction]
Je vais le dire en anglais pour être plus clair. Je sais gré aux députés de leur patience.
Dans sa déclaration, le ministre a indiqué que le député induisait délibérément la Chambre en erreur. Cela revient essentiellement à dire « mentir ». Les précédents de la Chambre sont clairs à cet égard. Je demande donc au ministre de retirer son commentaire avant que nous ne poursuivions.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Je vais donc corriger mon intervention, monsieur le Président, en demandant si le député de l'opposition essaie d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur.
Je redemande au ministre de retirer ou de reformuler son commentaire selon lequel un député « induit délibérément la Chambre en erreur », ce qui est l'infraction. Je lui demande de retirer cet élément de son intervention avant que nous ne poursuivions.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le Bloc québécois espère que la Davie va construire le brise-glace polaire que le fédéral a annoncé hier. Cela fait des années qu'on l'attend.
C'est juste que, avant d'organiser une parade de réjouissance, on veut les détails. Pour l'instant, tout ce qu'on a, c'est un communiqué de presse du gouvernement, pas de contrat, pas de lettre d'intention formelle, pas de date de mise en chantier.
Le gouvernement nous demande de célébrer sans nous questionner, ce qui ressemble pas mal, jusqu'à maintenant, à une promesse électorale. Quand va-t-on voir un vrai contrat de construction de brise-glace signé avec la Davie?
Monsieur le Président, je ne demande pas au Bloc québécois de célébrer, mais au moins de reconnaître que c'est une bonne nouvelle pour l'ensemble du Québec. C'est une bonne nouvelle pour le chantier Davie, c'est une bonne nouvelle pour tous les fournisseurs de la Davie, c'est une bonne nouvelle pour la région de Québec, de Lévis, de partout.
Quand cela va bien, le Bloc québécois n'aime pas cela. Dans le cas de Davie, je l'ai déjà dit plus d'une fois, les conservateurs n'ont pas voulu les aider, le Bloc ne peut pas les aider et nous, nous avons tenu parole.
Monsieur le Président, hier j'ai dit qu'on était contents. Je viens de dire qu'on est contents. Toutefois, tant que la Davie n'a pas de contrat signé pour le brise-glace, c'est juste des bonnes intentions.
Des bonnes intentions du fédéral, ce n'est pas la première fois que la Davie en fait l'objet à la veille d'une élection. Par exemple, juste avant l'élection de 2019, le premier ministre et son ministre responsable de la région de Québec annonçaient en grande pompe vouloir que Davie devienne partenaire pour la stratégie de construction navale. Ils annonçaient de vraies opportunités pour la Davie, comme maintenant. Deux ans plus tard, Davie n'est toujours pas partenaire.
Alors, les bonnes intentions, cela ne suffit plus. Quand verra-t-on du concret, un contrat signé?
Monsieur le Président, nous avons toujours été là pour le chantier Davie. Nous avons toujours cru au chantier Davie. Nous lui avons octroyé plus de 2 milliards de dollars de contrats.
Nous l'avons invité à se qualifier comme troisième chantier, il est en train de le faire. Les choses vont bien. Il devrait atteindre le statut de troisième chantier rapidement.
Je ne comprends pas pourquoi le Bloc québécois n'est pas capable de reconnaître une bonne nouvelle quand il la voit. Peut-être est-ce justement parce que c'est une bonne nouvelle qu'il refuse de la voir?
Encore une fois, les conservateurs n'ont rien fait pour la Davie, le Bloc québécois ne peut rien faire pour la Davie et nous, nous faisons ce qu'il faut pour la Davie.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Hier soir, les libéraux ont admis leur erreur en proposant un nouvel amendement pour corriger un projet de loi bancal, mais selon des experts, cette modification est inefficace.
Pourquoi le ministre du Patrimoine canadien ne veut-il pas demander au ministre de la Justice si on peut même considérer ce projet de loi comme constitutionnel?
Je vais laisser le député de Parry Sound—Muskoka reprendre son intervention en profitant de l'occasion pour lui rappeler que l'emploi de ce genre de langage à la Chambre est considéré comme non parlementaire. Je prie le député de reformuler sa question avant que nous poursuivions.
Le député de Parry Sound—Muskoka a la parole.
Monsieur le Président, je présente mes excuses.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 des libéraux a scandalisé des millions de Canadiens. Le ministre a répondu en traitant ces Canadiens d'extrémistes. Hier soir, les libéraux ont admis leur erreur en proposant un nouvel amendement pour corriger un projet de loi bancal, mais selon des experts, cette modification est inefficace.
Pourquoi le ministre du Patrimoine canadien trahit-il les Canadiens, et pourquoi ne veut-il pas demander au ministre de la Justice si on peut même considérer comme constitutionnel son projet de loi, qu'il a modifié?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un message que Mark, un amateur d'art de Terre-Neuve, m'a envoyé dans les médias sociaux:
En ce qui concerne la bataille avec les géants du Web, je veux vous remercier de vous occuper des plus grandes préoccupations de notre époque. On ne saurait exagérer le besoin de passer à l'action, et l'histoire sera reconnaissante envers ceux qui appuient cette démarche.
Voilà ce que pense la communauté artistique du projet de loi C-10 partout au Canada.
Monsieur le Président, en novembre, les libéraux ont présenté une version du projet de loi C-10 qui comprenait une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs. Or, cette exemption a été retirée, ouvrant ainsi la porte pour que le CRTC réglemente le contenu téléversé dans les médias sociaux par les Canadiens.
La semaine dernière, le ministre du Patrimoine canadien affirmait que l'exemption n'était pas nécessaire, mais des experts nous préviennent maintenant que le projet de loi modifié viole la Charte. Des résidants de ma circonscription exigent de savoir pourquoi le gouvernement libéral veut éliminer leur liberté d'expression.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il a retiré la clause de sauvegarde?
Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à vraiment lire le projet de loi C-10, le paragraphe 2(3) en particulier, qui stipule que: « L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. »
J'espère que le comité va pouvoir poursuivre ses travaux sur le projet de loi C-10 sans autre interférence du Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 devrait aider les artistes et les diffuseurs canadiens à faire leur chemin parmi les géants du Web et les concurrents étrangers. Les libéraux ne cessent d'accuser les conservateurs de ne pas se soucier du contenu canadien, mais ils continuent de mettre en péril la réussite des artistes pour faire valoir leur propre programme politique et censurer les Canadiens individuellement. En tant qu'artiste moi-même, je suis consternée. Si les libéraux se souciaient vraiment des artistes, ils rectifieraient le projet de loi, tout simplement, et les Canadiens n'auraient pas si peur du projet de loi C-10.
Quand le ministre arrêtera-t-il de faire la girouette et dira-t-il clairement aux Canadiens que la démocratie est une valeur toujours chère au gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour lire la liste des organismes de partout au pays qui se sont prononcé en faveur du projet de loi C-10: la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Association professionnelle de l'édition musicale, la Canadian Media Producers Association, la Directors Guild of Canada, la Writers Guild of Canada, la Fédération nationale des communications et de la culture, la SOCAN, la Fédération culturelle canadienne-française, la Fédération canadienne des musiciens et APTN.
[Français]
Il y a aussi l'Union des artistes, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques...
Statistique Canada
Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens, y compris ceux de ma circonscription, Saint-Léonard—Saint-Michel, ont été ravis de recevoir des avis par la poste les invitant à participer au Recensement de 2021. Le recensement donne le pouvoir de façonner les services offerts aux citoyens, de développer des politiques et d'ériger des infrastructures publiques qui ont une incidence directe sur leur vie quotidienne.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut-il informer la Chambre de la manière dont le recensement contribue à façonner et à améliorer les politiques publiques?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, notre gouvernement comprend que les décisions importantes touchant nos familles, nos quartiers et nos entreprises doivent être fondées sur des données de classe mondiale et sur les principales tendances socioéconomiques.
Le recensement est une chance unique de façonner nos collectivités et notre économie pour se relever de la pandémie de la COVID-19. J'encourage tous les Canadiens et les Canadiennes à remplir leur formulaire le plus rapidement possible.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien prétend que le projet de loi C-10 ne vise qu'à encadrer les géants du Web et à protéger les intérêts des artistes et des musiciens canadiens. S'il ne s'agit pas d'une fausse nouvelle, les Canadiens lui réclament une chose toute simple. Il devrait présenter des excuses et rétablir pleinement la disposition protégeant leur droit à la liberté d'expression dans l'espace public que sont les médias sociaux. Des gens de ma circonscription considèrent le ministre, le premier ministre et le gouvernement fédéral comme des extrémistes dans ce dossier.
Le ministre est-il prêt à leur prouver que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question. Elle me donne l'occasion de continuer à énumérer les organismes qui ont appuyé le projet de loi C-10 dans les dernières semaines. Je vais donc continuer là où j'en étais.
[Français]
Il y a aussi: l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, la Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, les Travailleuses et travailleurs regroupés des arts, de la culture et de l'événementiel, l'ADISQ, l'Association des réalisateurs...
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, voilà un an que nous sommes en pandémie, et bien des gens ont du mal à composer avec la COVID. Ils s'appuient sur les conseils d'experts. Beaucoup de gens sont frustrés par les messages concernant les vaccins. Voici ce que l'un d'entre eux m'a écrit: « Je n'en peux plus. J'étais enthousiaste à l'idée de recevoir ma première dose de vaccin et, soudainement, on me dit qu'il ne s'agit pas du vaccin le plus approprié pour moi. Je me demande donc maintenant pourquoi on m'a dit de prendre le premier vaccin offert. Entretemps, mon père de 92 ans ne parvient pas à recevoir sa deuxième dose, tel qu'il est recommandé. »
Quand la ministre assumera-t-elle la responsabilité de ces échecs en matière de communication et de livraison?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être assurés que ce sont les organismes de réglementation de Santé Canada, réputés mondialement, qui procèdent à l'homologation des vaccins au Canada. Tous les vaccins homologués sont soumis à des tests rigoureux pour déterminer leur innocuité et leur efficacité, et ces tests se poursuivent même après la distribution des vaccins.
Les vaccins sont un outil crucial pour lutter contre le virus, et nous encourageons tous les Canadiens à se faire vacciner dès que leur tour viendra.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en plein cœur de la pire crise de santé mondiale depuis plus d'un siècle, les aînés ont besoin de plus qu'une bonification symbolique de leurs prestations. Ce dont ils ont réellement besoin, ce sont des vaccins pour pouvoir vivre le reste de leurs jours à l'abri de la COVID-19.
Des pays tels qu'Israël, les États-Unis, le Royaume-Uni et Singapour devancent le Canada au chapitre de la vaccination. Quand la ministre de la Santé rendra-t-elle des comptes relativement à son échec quant à la distribution généralisée de vaccins?
Monsieur le Président, l'approvisionnement en vaccins au pays est tel que le Canada se classe parmi les trois ou quatre meilleurs pays au monde au chapitre de l'administration des vaccins. À ce jour, le Canada a reçu 18,4 millions de doses, les provinces et les territoires en ont administré 15 millions et 36 % des Canadiens ont reçu leur première dose. Ces chiffres augmentent rapidement grâce à l'approvisionnement continu du pays en vaccins, lesquels servent tous les groupes démographiques, y compris les aînés.
Le logement
Monsieur le Président, il n'a jamais été plus important de soutenir les Canadiens dans l'achat d'une première maison. Nous savons que beaucoup de jeunes familles sont prêtes à faire l'achat de leur première maison, mais qu'elles doivent faire face à la dure réalité économique des villes, notamment dans la région du Grand Vancouver.
Le ministre peut-il informer la Chambre au sujet de l'incitatif à l'achat d'une première propriété et expliquer ce que cet indicatif fait pour aider les jeunes Canadiens à accéder à la propriété pour la première fois?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est important d'aider les Canadiens qui souhaitent faire l'achat d'une première propriété. C'est pourquoi nous avons annoncé hier la bonification de l'incitatif à l'achat d'une première propriété afin d'accroître l'accessibilité à cette dernière dans les régions de Toronto, de Vancouver et de Victoria en augmentant la limite des revenus pour l'admissibilité des acheteurs. Grâce à cet incitatif, nous soutenons davantage de jeunes Canadiens et de jeunes familles dans leur projet d'achat d'une première propriété. Cependant, nous allons aussi continuer de faire fond sur les investissements historiques que nous avons réalisés dans la Stratégie nationale sur le logement.
Nous nous assurerons que les Canadiens peuvent choisir, qu'ils ont accès à un marché sûr, abordable et protégé et, plus important encore, qu'ils ont un endroit bien à eux où vivre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Association touristique autochtone du Canada a joué un rôle essentiel pour aider les entreprises autochtones à survivre à la pandémie, mais le budget de 2021 ne reconnaît pas ses précieuses contributions. Le gouvernement dépense plus d'argent pour promouvoir le Grand Prix de Formule 1 de Montréal que pour soutenir les entreprises autochtones en difficulté au pays. En l'absence de soutien ciblé, le secteur du tourisme autochtone disparaîtra. C'est un autre coup porté à la préservation des langues et des cultures autochtones.
Pourquoi les entreprises autochtones ne sont-elles pas une véritable priorité pour les libéraux, et quand des investissements pour la reprise après la pandémie seront-ils faits pour les exploitants d'entreprises touristiques autochtones?
Monsieur le Président, le budget prévoit des investissements sans précédent dans la réconciliation et dans le soutien aux peuples autochtones du Canada, à hauteur de 18 milliards de dollars sur cinq ans. Cela comprend des investissements substantiels pour soutenir les entreprises autochtones et l'entrepreneuriat autochtone. De surcroît, le budget prévoit plus de 1 milliard de dollars pour soutenir le tourisme dans l'ensemble du Canada.
La santé
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens ont vu leur bien-être mental et émotionnel ébranlé depuis le début de la pandémie, et ils méritent d'avoir accès à un soutien et à des traitements adéquats. Le gouvernement a toutefois abandonné les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale.
Comment s'explique cette négligence du gouvernement alors que nous sommes à une étape cruciale de la crise de la COVID-19?
Monsieur le Président, nous savons que beaucoup de Canadiens avaient déjà des problèmes de santé mentale avant la COVID et que la pandémie a aggravé la situation.
Cela dit, le député d'en face a absolument tort quand il affirme que nous n'avons rien fait. En réalité, nous continuons d'investir dans des mesures qui soutiennent la santé mentale, comme le portail Espace mieux-être. Plus d'un million de Canadiens se sont déjà prévalus de ce soutien. Il est absolument essentiel d'encourager les Canadiens à utiliser le portail Espace mieux-être pour recevoir le soutien dont ils ont besoin, et de les soutenir pour que personne ne souffre en silence.
J'encourage le député à aider avec nous les gens de sa circonscription et de partout au pays à tirer parti des ressources disponibles.
[Français]
Cela conclut la période des questions orales.
L'honorable député de Lac-Saint-Jean veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre salue et appuie la décision du président des États-Unis d'appuyer la résolution présentée à l'Organisation mondiale du commerce, visant à suspendre temporairement les brevets des vaccins contre la COVID-19 pour les pays en développement; que la Chambre demande au gouvernement d'appuyer également cette initiative.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des précisions sur l'observation que vous avez faite après la période des déclarations de députés un peu plus tôt.
J'ai beaucoup de respect pour vous. Je pense que vous êtes un Président exceptionnel, comme je l'ai déjà dit à la Chambre. J'aimerais savoir pourquoi la députée de Calgary Midnapore a pu utiliser le mot « vous », comme si elle s'adressait à quelqu'un directement, à 14 reprises dans une période de 60 secondes sans être interrompue. Avons-nous comme pratique de laisser le député terminer sa déclaration avant d'intervenir? J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet de votre part.
Je remercie le député de Kingston et les Îles de soulever cette question.
Comme le veut l'usage et comme nous l'avons vu plus tôt aujourd'hui, nous essayons d'éviter les interruptions pendant les déclarations de députés et la période des questions. Il ne faisait aucun doute pour moi que la députée utilisait un style inapproprié qui ne correspondait pas aux normes habituelles de la Chambre. La question était de déterminer s'il fallait l'interrompre sur-le-champ ou attendre la fin de la période, et j'ai opté pour le deuxième choix. En toute honnêteté, une interruption immédiate aurait aussi pu s'imposer.
C'est pourquoi j'ai rappelé aux députés que même s'il y a une distinction entre le recours à un certain style oratoire et le langage non parlementaire, cette façon de s'exprimer est contraire aux usages de la Chambre. Adresser directement des observations personnelles à tout député tend à alimenter un climat d'affrontement qui ne favorise pas la tenue d'un bon débat civilisé.
Je comprends pourquoi le député a soulevé cette question, et je pense que c'est une bonne occasion pour faire un rappel à tous les députés.
Le ministre du Patrimoine canadien invoque le Règlement.
Monsieur le Président, dans sa question, le député de Parry Sound—Muskoka prétend que j'ai dit que ceux qui s'opposent au projet de loi C-10 sont des extrémistes. Or, je n'ai rien dit de tel. J'ai fait remarquer que le Parti conservateur du Canada penchait du côté des éléments les plus extrémistes du parti en ce qui a trait au projet de loi C-10, mais je n'ai pas dit que ceux qui s'y opposent sont des extrémistes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la santé financière des organisations de vétérans ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur les télécommunications
demande à présenter le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).
— Monsieur le Président, il y a 147 jours, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité la motion que j'ai présentée concernant la mise en place d'une ligne de prévention du suicide à trois chiffres. Cela fait 147 jours et, toutes les 24 heures, 11 Canadiens s'enlèvent la vie et 275 font une tentative de suicide. À partir de ces chiffres, on peut calculer que, depuis l'adoption de la motion, ce sont 1 617 Canadiens qui se sont suicidés et plus de 40 000 qui ont tenté de le faire. Ce sont les suicides et les tentatives de suicide qui ont été comptabilisés, mais nous savons qu'il y en a beaucoup d'autres qui ne sont pas rapportés.
Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes Canadiens. Les chiffres que j'ai mentionnés sont ahurissants. Ce qui est d'autant plus inquiétant, c'est que ces données datent d'avant la COVID.
Le projet de loi d'initiative parlementaire que je présente est très simple. Il vise à ajouter une disposition à la Loi sur les télécommunications afin qu'une nouvelle ligne de prévention du suicide à trois chiffres soit créée et accessible aux Canadiens dans l'année qui suivra l'adoption du projet de loi.
Nous sommes confrontés à une crise de santé mentale sans précédent. Nous avons la possibilité de sauver des vies, de poser un geste concret et de montrer aux personnes qui souffrent que nous nous battons pour elles. Créons la ligne 988 au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté et beaucoup de plaisir que je dépose à la Chambre un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Je suis convaincu d'obtenir l'appui de tous nos collègues à cette mesure législative, laquelle permettra à la fois de contrer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui touche toutes les régions, mais aussi de promouvoir la poursuite des études collégiales et universitaires en plus de favoriser la formation professionnelle et technique des jeunes qui devront combler nombre d'emplois en région en raison du vieillissement de la population.
Monsieur le Président, je sais que vous partagez mon enthousiasme et je vous en remercie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Avant de passer aux pétitions, j'aimerais rappeler deux choses aux députés. Premièrement, je rappelle à ceux qui présentent des pétitions par vidéoconférence d'utiliser la fonction « Lever la main » afin que nous sachions que vous êtes là. Deuxièmement, je prierais les députés de garder la description de la pétition aussi précise et courte que possible.
J'accorde maintenant la parole au député de St. John's-Est.
Pétitions
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter une pétition au nom de détenus de pénitenciers fédéraux qui s'inquiètent du fait que lorsqu'un détenu accuse le personnel médical d'inconduite, cela pourrait avoir de graves répercussions sur le personnel, et que lorsque le personnel médical accuse un prisonnier d'inconduite, cela pourrait avoir de graves répercussions sur le prisonnier visé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger que les membres du personnel de la santé qui interagissent avec des détenus dans des établissements fédéraux portent une caméra portative faisant un enregistrement audio et vidéo des interactions. Seul un enregistrement audio serait fait dans le cas des examens médicaux. Service correctionnel Canada conserverait ces enregistrements afin de favoriser une meilleure reddition de comptes et un plus grand professionnalisme dans les pénitenciers fédéraux.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je voudrais souhaiter à ma femme un joyeux 10e anniversaire de mariage.
La première pétition que je souhaite déposer vise à appuyer le projet de loi S-204, qui vient tout juste d'être adopté par le Sénat et qui a pour but d'ériger en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong et demande au gouvernement d'avoir recours à la loi de Magnitski pour sanctionner les dirigeants impliqués dans cette terrible persécution et de les tenir responsables de leurs actes, eux et les autres individus qui violent les droits de la personne en Chine.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur les droits de la personne en Éthiopie, en particulier dans la région du Tigré, mais aussi ailleurs au pays, où des problèmes relatifs aux droits de la personne commencent à soulever des inquiétudes. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement s'active davantage dans ce dossier, notamment en participant à la surveillance des élections en Éthiopie, à court, moyen et long terme, et en engageant le dialogue avec le gouvernement de l'Érythrée sur son implication au Tigré.
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le projet de loi C-6. Les pétitionnaires demandent des amendements raisonnables au projet de loi qui permettraient de corriger les problèmes rédactionnels dans la définition de « thérapie de conversion » utilisée dans le projet de loi. Les pétitionnaires appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion une fois que la définition aura été corrigée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions ce matin.
La première pétition porte elle aussi sur le projet de loi C-6. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que la définition doit être corrigée. Si elle l'était, ils appuieraient certainement le projet de loi. Ils s'inquiètent du fait que le projet de loi supplante essentiellement les choix des Canadiens LGBTQ2 en matière de sexualité et de genre en interdisant l'accès à un soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter leurs comportements sexuels ou faire une détransition.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande à la Chambre des communes d'adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l'avortement sélectif. La pétition est en réponse au projet de loi C-233. Cette pratique est légale au Canada. Elle est contraire à notre engagement à l'égard des droits de la personne et à notre volonté d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. De nombreux sondages montrent que la grande majorité des Canadiens veulent une telle disposition dans nos lois, et les professionnels canadiens de la santé reconnaissent aussi qu'il s'agit d'un problème au Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui, qui ont été lancées par des habitants de Nanaimo—Ladysmith.
Dans la première pétition, les pétitionnaires craignent que le gouvernement de la Colombie-Britannique n'ait pas respecté la promesse qu'il a faite dans un groupe d'experts de protéger les forêts anciennes de la province. Ils demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens de façon prioritaire dans le cadre du Plan climatique canadien et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer les initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin que l’industrie forestière du Canada soit durable et axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois
Dans la deuxième pétition, monsieur le Président, les pétitionnaires soulignent que les produits naturels essentiels et éprouvés pour le système immunitaire et les pratiques de santé holistique reçoivent moins d’attention quant à leur rôle en matière de soins de santé préventifs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de sensibiliser et d'autonomiser les Canadiens à l’égard des approches holistiques afin d’optimiser et de maintenir leur immunité naturelle et leur bien-être; de couvrir les pratiques pour le maintien de la santé et les soins de bien-être en vertu de la Loi canadienne sur la santé, y compris les soins de chiropraxie, la massothérapie, l’acupuncture et la médecine naturopathique, et d'appuyer, d'encourager et d'améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé holistique et aux produits naturels.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale de Diversification de l’économie de l’Ouest, depuis le lancement du programme: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été approuvées; c) quelle est la valeur totale, en dollars, des décaissements aux demandeurs approuvés; d) quelle est la valeur moyenne, en dollars, par demandeur approuvé; e) quel est le délai moyen de traitement des demandes; f) quel est le délai cible de traitement des demandes?
L’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d’aide et de relance régionale, ou FARR, fournit un soutien essentiel aux entreprises et aux organisations qui ne sont pas admissibles à d'autres mesures d'aide du gouvernement fédéral dans le cadre de la COVID. Il a été conçu pour servir de filet de sécurité aux entreprises qui ont pu passer entre les mailles du filet, afin de les aider à continuer à payer leurs dépenses et à protéger leurs emplois. La demande à l’égard de ce programme a été constamment élevée dans l’Ouest canadien et représente près de la moitié de toutes les demandes reçues à ce jour. C’est particulièrement vrai en Alberta, qui a été touchée simultanément par la pandémie de COVID-19, par un déclin de plusieurs années de l’industrie pétrolière et gazière et par plusieurs catastrophes naturelles.
Les statistiques fournies ci-dessous reflètent la partie du FARR administrée directement par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, ou DEO, et ne comprennent pas l’information sur les Sociétés d’aide au développement des collectivités et les autres tiers qui administrent ce programme dans l’Ouest canadien.
Au cours de la période allant du lancement du FARR en mai 2020 au 18 mars 2021, DEO a:
a) reçu 10 295 demande;
b) approuvé 4 578 demandes. Les demandeurs peuvent se voir refuser un soutien au titre du programme du FARR pour un certain nombre de raisons liées à leur admissibilité, selon des critères légèrement différents en ce qui concerne les demandes inférieures à 60 000 $ et supérieures à 60 000 $. Les critères d’admissibilité communs aux deux types de demandes comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants: compter moins de 500 employés à temps plein, ou ETP; exercer ses activités au Canada; était en activité au 1er mars 2020; est située dans l’Ouest canadien, défini comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan ou le Manitoba; a souffert financièrement en raison de la pandémie de COVID 19.
Tous les détails des critères d’admissibilité relatifs aux demandes pouvant atteindre 60 000 $ se trouvent à l’adresse www.wd-deo.gc.ca/fra/20060.asp - Étape 1. Les demandes supérieures à 60 000 $ et pouvant atteindre 1 million de dollars sont également soumises à une évaluation supplémentaire de leur viabilité financière continue ainsi qu’à un processus concurrentiel qui vise à évaluer leurs répercussions prévues sur l’économie de l’Ouest canadien. Les détails complets des critères relatifs aux demandes supérieures à 60 000 $ se trouvent à l’adresse www.wd-deo.gc.ca/fra/20061.asp;
c) décaissé 299 950 204 $ aux demandeurs approuvés, menant à la conservation de près de 23 000 emplois;
d) enregistré une moyenne de 65 519 $ par demandeur approuvé;
e) enregistré un délai moyen de 41 jours civils pour traiter les demandes, chiffre calculé à partir de la date de réception de la demande dans le portail jusqu’à la date à laquelle une décision de financement est arrêtée;
f) maintenu et dépassé la norme de temps de service pour tous les programmes offerts par DEO, soit moins de 90 jours ouvrables pour une décision de financement.
En ce qui concerne les programmes d’aide créés en raison de la pandémie et les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont ouvert leurs portes depuis mars 2020; b) combien de petites entreprises en a) ont pu présenter avec succès une demande dans le cadre d’un programme d’aide en raison de la pandémie; c) combien les petites entreprises doivent-elles consacrer d’heures-personnes à la préparation et au dépôt des nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4 de l’Agence du revenu du Canada; d) combien en a-t-il coûté aux petites entreprises de se conformer aux nouvelles périodes de déclaration multiples pour les feuillets T4; e) quels efforts ont été déployés pour aligner les périodes de déclaration pour les feuillets T4 sur les mois civils?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, d’après les estimations sur l’ouverture et la fermeture des entreprises, données recueillies par Statistique Canada, il y a eu 134 730 nouvelles entrées, c’est-à-dire des entreprises en activité qui n’étaient pas actives dans un mois précédent, sur le marché canadien entre mars 2020 et décembre 2020. Cela représente une moyenne de 13 473 nouvelles entreprises par mois. De janvier 2015 à décembre 2019, environ 15 000 entreprises ont été créées en moyenne, mensuellement, dans le secteur privé. Le nombre de nouvelles entrées a atteint un minimum de 9 535 en mai 2020, mais davantage de nouvelles entreprises ont régulièrement joint les rangs du secteur privé depuis, atteignant le chiffre de 16 972 en décembre 2020, soit une hausse de 13,1 % par rapport au chiffre observé en février 2020.
Il est à noter que ces chiffres concernent toutes les entreprises, pas seulement les petites entreprises. Toutefois, les nouvelles entrées, par une écrasante majorité, sont plus susceptibles d’être de petites entreprises. En effet, lorsqu’elles démarrent leurs activités, la vaste majorité des entreprises comptent de un à quatre employés.
Concernant la partie b) de la question, grâce au Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a pris des mesures immédiates pour aider les entreprises canadiennes touchées par la pandémie mondiale de COVID-19, que ce soit pour les aider à garder leurs employés en poste ou à accroître leurs liquidités, ou encore leur offrir un soutien pour payer le loyer.
À ce jour, plusieurs mesures importantes demeurent en place pour offrir un soutien qui a permis aux entreprises les plus touchées de traverser sans danger le printemps, assumer les coûts pour continuer à servir leurs collectivités et se positionner pour une forte reprise, notamment: la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui aide les employeurs à retenir et à réembaucher rapidement les travailleurs mis à pied précédemment; l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, qui offre un soutien direct et facilement accessible et des taux hypothécaires avantageux aux locataires et propriétaires; et un soutien en cas de confinement, qui offre une aide additionnelle pour payer le loyer à des organisations touchées par le confinement qui doivent fermer leurs portes ou restreindre considérablement leurs activités en raison d’un ordre de la santé publique émis en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire.
Il n’est pas possible de déterminer combien parmi les 134 730 nouvelles entrées enregistrées depuis mars 2020 ont bénéficié d’une aide en période de pandémie puisque les données du programme n’indiquent pas l’année à laquelle les entreprises admissibles qui touchent de l’aide ont démarré leurs activités, mais seulement le nombre total d’entreprises qui reçoivent une aide et leurs secteurs d’activité. Par conséquent, les deux bases de données ne sont pas comparables.
Le gouvernement du Canada n'est pas en mesure de quantifier les informations demandées aux parties c), d) et e) de la question. La production et la validation d'une réponse complète à cette question n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait mener à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
En ce qui concerne les évaluations d’impact réalisées par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada depuis le 1er janvier 2019: a) combien de demandes d’évaluation ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) refusées; b) qui a demandé chaque évaluation en a) (par exemple le public, le gouvernement fédéral, le gouvernement municipal, etc.), ventilée par a)(i), a)(ii), a)(iii); c) quels sont les détails de chaque évaluation d’impact réalisée ou terminée depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le demandeur, (ii) le résumé du projet évalué, y compris l’emplacement, (iii) la date à laquelle l’évaluation s’est terminée, (iv) les conclusions?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, on peut se référer au site Web suivant pour obtenir des informations liées à la Q 569: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations?culture=fr-CA.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de retirer la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon: a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris la décision publiée dans la circulaire d’information no 302-032 de Transports Canada; b) à quelle date le ministre des Transports a-t-il appris que les aéroports de Regina et de Saskatoon allaient perdre la désignation d’aéroport international; c) le ministre des Transports va-t-il revenir sur cette décision, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il fait des études ou des évaluations sur les dommages financiers qu’une telle décision pourrait causer à la Saskatchewan, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; e) quelles répercussions le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur le nombre de vols internationaux en provenance ou à destination des deux aéroports; f) quels autres aéroports canadiens vont perdre ou pourraient perdre leur désignation d’aéroport international; g) pour chaque aéroport en f), quelle est la raison précise pour laquelle le gouvernement songe à lui retirer sa désignation d’aéroport international?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les circulaires d'information publiées par Transports Canada aident la communauté de l'aviation civile à comprendre comment se conformer aux règlements et aux normes en vigueur dans le domaine de l'aviation. La circulaire d'information n° 302-032 décrit les exigences minimales requises par la Convention de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI, pour être désigné comme international et publié comme tel dans les publications aéronautiques. Transports Canada n’a pas retiré la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon. En fait, le ministère ne dispose d’aucune information permettant de confirmer que ces aéroports ont été officiellement désignés comme indiqué dans la Convention de l’OACI. Les circulaires d’information publiées par Transports Canada peuvent être consultées au lien suivant: https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/circulaires-information.
Concernant la partie c) de la question, Transports Canada n’a pas retiré la désignation d’aéroport international aux aéroports de Regina et de Saskatoon. Si ces aéroports fournissent les informations nécessaires pour confirmer qu’ils respectent toutes les spécifications pertinentes de désignation comme indiqué dans la Convention de l’OACI, ils obtiendront la désignation.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la réponse est non, car les aéroports de Regina et de Saskatoon n’ont pas été privés de la désignation d’aéroport international ni interdits d’exploiter les vols internationaux. La circulaire d’information décrit les exigences minimales imposées par la Convention de l’OACI pour obtenir la désignation d’aéroport international et être désigné à ce titre dans les publications aéronautiques.
Au sujet de la partie e) de la question, le gouvernement ne prévoit aucune répercussion puisque ces aéroports, quelle que soit leur désignation, ont la capacité d’accueillir les vols internationaux à condition qu’ils prennent les dispositions spécifiques requises auprès agences afin d’accueillir ces vols, notamment la douane, l’immigration, la sécurité.
En ce qui a trait aux parties f) et g) de la question, Transports Canada n’a retiré la désignation d’aucun aéroport. La circulaire d’information contient une liste des aéroports dont le ministère dispose les informations qui permettent de confirmer que ces aéroports sont déjà formellement désignés par la Convention de l’OACI. Les aéroports qui veulent être désignés comme aéroport international sont priés de soumettre une demande tel qu’indiqué dans la circulaire d’information et ceux qui respectent les exigences seront désignés comme aéroports internationaux.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 568, 570 et 572 à 574 auxquelles le gouvernement a répondu pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus dans le cadre de la lutte à la COVID-19 entre le 25 novembre 2020 et le 18 mars 2021: a) combien de contrats ont été conclus avec des fournisseurs uniques; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services professionnels de communication (codes 035, 0351 et 0352) depuis le 1er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales à Respon International Group, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de subventions ou de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales octroyées au Council of Newcomer Organizations, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de subventions et de contributions ont été octroyées; b) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) le montant ou la valeur de la contribution fédérale, (ii) le programme dans le cadre duquel la subvention a été accordée, (iii) le résumé de l’objectif ou la description du projet; c) est-ce que les conditions et modalités de ces subventions ou contributions interdisent spécifiquement la défense du bénéficiaire au nom d’un gouvernement étranger, et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les installations portuaires appartenant à Transports Canada ainsi qu’au Ministère des Pêches et Océans Canada, depuis le 1er janvier 1996: a) quel est le montant total investi pour la réfection, l’entretien et l’amélioration des quais et des installations portuaires, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) installation portuaire, encore ventilée par année; b) des installations portuaires en a)(iii), combien d’inspection détaillée des infrastructures ont été faites pour s'assurer de leur conformité avec les normes de sécurité, ventilées par (i) année, (ii) installation portuaire, encore ventilée par année; c) des installations portuaires en a)(iii) situées au Québec et faisant partie du Programme de transfert des installations portuaires, quels sont les investissements prévus pour les cinq prochaines années, ventilés par installations portuaires; d) depuis 1996, quelles sont les installations qui ont été cédées en vertu du Programme de transfert des installations portuaires et à quelle personne morale ou physique ont-elles été cédées; e) des installations portuaires en d), quels sont les montants qui ont été déboursés aux personnes physiques ou morales en vue de la réfection des installations en vue du transfert?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'interviens au sujet du budget de 2021, le premier budget de la première femme nommée au poste de ministre des Finances. Comme le savent de nombreux parlementaires, nous recevons habituellement un exemplaire papier du budget au moment où le ministre des Finances prend la parole mais, dans un contexte de pandémie, nous avons dû nous contenter de la version électronique. Je crois qu'il y a des versions imprimées quelque part et j'espère pouvoir m'en procurer une, car je tiens vraiment à la faire autographier par la ministre des Finances pour souligner ce moment historique.
Les Canadiennes ont été très durement touchées par la pandémie. Il m'apparaît donc approprié que ce soit une personne qui connaît bien les défis auxquels les femmes sont confrontées, tant au foyer qu'au travail, qui trace la voie vers l'avenir. Je tiens toutefois à dire, très clairement, que ce budget profitera à tous les Canadiens. Il est tourné vers l'avenir, et les changements qui y sont annoncés sont ceux dont le Canada a besoin, tout d'abord pour trouver une façon de sortir de la pandémie, puis pour continuer d'avancer une fois que nous aurons jugulé la pandémie.
Je crois qu'il est important pour un gouvernement de toujours s'efforcer de faire mieux et d'améliorer les choses. Cela signifie qu'il faut explorer et mettre en œuvre de nouvelles idées, évaluer comment les choses ont été faites et voir comment les améliorer, et adapter des systèmes de soutien social vieux de plusieurs décennies pour répondre aux besoins des familles d'aujourd'hui. Le budget positionne le Canada pour l'avenir, sur tous les fronts, et comprend de nouvelles idées, mais certaines des idées qu'il contient ne sont pas particulièrement nouvelles.
Comme nous le savons tous, nous faisons face à la crise mondiale la plus grave depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il y a plus de 75 ans, beaucoup de femmes, dont bon nombre étaient mères, ont dû aller travailler dans des usines durant la guerre pour subvenir aux besoins de leur famille et pallier la pénurie de main-d'œuvre créée par le départ des travailleurs, la plupart des hommes, pour l'armée. De 1942 à 1946, l'entente de guerre entre le Dominion et les provinces prévoyait des services de garde subventionnés pour les mères qui travaillaient dans les usines de guerre. Les coûts étaient partagés à parts égales entre le gouvernement fédéral et les provinces participantes, et chaque province avait ses propres normes et règlements.
Évidemment, à la fin de la guerre, les centres ont été fermés, puisque la plupart des femmes sont retournées travailler à la maison, puisqu'on ne semblait plus avoir besoin d'elles pour faire tourner l'économie. Par ailleurs, de nombreuses femmes ont été obligées de quitter leur emploi en raison d'une grossesse, et c'est exactement ce qui est arrivé à ma mère lorsqu'elle est tombée enceinte de mon frère, en 1952.
Malgré l'évolution de la société, le débat pour le retour des services de garde subventionnés ne semble pas avoir disparu. Il a même pris de l'ampleur dans les décennies suivantes, alors que les femmes étaient de plus en plus nombreuses à entrer sur le marché du travail, à tel point que cette mesure a été incluse dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, en 1970. J'étais adolescente à l'époque, et j'étais enthousiaste à l'idée de pouvoir m'attendre à une vie différente de celle de ma mère. J'étais déterminée à avoir à la fois une carrière et une famille, mais ce ne serait pas chose facile. Le rapport sur la situation de la femme recommandait explicitement de rendre les services de garde plus abordables et accessibles, notamment en fixant les frais selon une échelle mobile fondée sur le revenu des parents.
Ayant moi-même travaillé alors que j'avais de jeunes enfants, je suis tout à fait consciente qu'il n'est pas toujours possible de compter sur ses proches pour prendre soin des enfants, ni de demander à l'un des deux parents de rester à la maison. Le gouvernement a bonifié l'Allocation canadienne pour enfants, que les parents peuvent utiliser pour faire garder leurs enfants, mais dans une ville comme London, où j'habite, il en coûte en moyenne 1 200 $ par mois pour envoyer un enfant en garderie. J'imagine que certaines familles en ont les moyens, surtout si elles n'ont qu'un enfant, mais dès qu'il en arrive un autre, cela devient vite hors de prix.
Soyons honnêtes: même si les choses ont commencé à changer, la plupart du temps, ce sont encore les femmes qui prennent soin des enfants. D'aucuns estiment déjà que la récession causée par la pandémie sera d'abord et avant tout féminine. Dernièrement, j'ai entendu quelqu'un dire qu'on pourrait même affirmer qu'elle touchera surtout les mères, et je ne suis pas loin de lui donner raison.
Les répercussions économiques de la pandémie touchent surtout les femmes, y compris les femmes marginalisées, non seulement parce qu'une partie d'entre elles doivent demeurer à la maison pour prendre soin des enfants, mais aussi parce que les secteurs d'activité qui sont surtout occupés par des femmes et des travailleurs marginalisés ont souffert plus que les autres des mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité de la population. C'est tout le contraire de ce qui s'était passé en 2008, car à l'époque, ce sont surtout les secteurs d'activité à prédominance masculine qui avaient écopé.
Alors que nous cherchons à relancer l'économie et à rebâtir en mieux, nous devons nous assurer de le faire de façon à aider ceux qui en ont le plus besoin. Nous devons faire en sorte que les femmes et les communautés marginalisées puissent s'intégrer pleinement à l'économie. Les Services économiques TD et la Chambre de commerce de l'Ontario comptent parmi les institutions qui ont affirmé de façon indépendante qu'un programme national de garderies faciliterait les choses.
D'ailleurs, ces institutions indiquent qu'un tel programme est essentiel. Selon elles, un programme de garderies ajouterait de 100 à 155 milliards de dollars au PIB, en permettant aux femmes et aux communautés marginalisées de participer davantage à l'économie. Il s'agit donc d'un bon investissement qui est fondé sur les recommandations d'experts en économie fiables. Les garderies ne sont plus un élément social « utile », mais un élément économique « nécessaire ».
Le gouvernement va aussi de l'avant avec des investissements importants afin de continuer à aider les secteurs caritatif et sans but lucratif durant cette période difficile.
L'importance de ces secteurs au Canada et dans la vie quotidienne des Canadiens est incalculable. Bien que le gouvernement se soit assuré d'élargir les mesures d'aide d'urgence offertes aux organismes de ces secteurs, ils ont encore besoin d'aide. Ces organismes, qui emploient des millions de Canadiens, dont plusieurs sont des femmes, fournissent des services essentiels, comme des garderies, des activités physiques, de la formation et des mesures d'aide communautaires, dans des communautés de toutes tailles.
Dans nos circonscriptions, nous avons tous entendu des histoires à propos d'organismes caritatifs ou sans but lucratif qui ne tiennent qu'à un fil à cause de la pandémie. Certaines succursales du YMCA ont fermé leurs portes. Des légions sont en difficulté. Il est primordial que nous intervenions pour fournir plus d'aide à ce pilier essentiel de la société canadienne, et pour le renforcer.
Au cours de la dernière année, j'ai travaillé avec mes collègues du caucus gouvernemental et des parlementaires de l'autre endroit pour attirer l'attention sur la situation critique dans laquelle se trouvent les organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Le budget de 2021 a donné suite à nos demandes d'aide sous la forme de 400 millions de dollars pour aider ces organismes à s'adapter et à se moderniser pendant la reprise économique.
Le budget prévoit aussi 755 millions de dollars pour établir un fonds de financement social, qui pourrait attirer 1,5 milliard de dollars de capitaux du secteur privé pour soutenir le développement du marché de l'économie sociale, avec, à la clé, des milliers de nouveaux emplois dans le secteur.
Nous proposons également de lancer des consultations publiques auprès des organismes de bienfaisance sur la possibilité d'augmenter le contingent des versements et de mettre à jour les outils à la disposition de l'ARC concernant les organismes de bienfaisance, ce qui pourrait contribuer à augmenter de 1 à 2 milliards de dollars par an l'aide apportée au secteur.
Ce dernier point m'intéresse particulièrement, car il fait suite à certaines des recommandations formulées dans un rapport publié par l'autre endroit en 2019, intitulé « Catalyseur du changement: une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste ». Le Sénat y formulait 42 recommandations pour moderniser et dynamiser ce secteur au Canada, et je suis très heureuse de voir que le gouvernement commence à prendre ces recommandations en considération.
Le budget de 2021 propose un soutien supplémentaire pour les étudiants et les jeunes Canadiens qui font face à un avenir incertain en raison de la pandémie et de la dévastation croissante causée par les changements climatiques. Nous devons faire mieux pour les générations plus jeunes. Trop de jeunes sont aux prises avec une dette d'études écrasante et doivent surmonter d'énormes obstacles pour trouver du travail en ce moment.
L'Université Western et le Collège Fanshawe sont tous deux situés à London, et ma circonscription compte beaucoup d'étudiants et de diplômés de ces deux établissements d'enseignement postsecondaire. Cela me donne l'occasion de constater de mes propres yeux l'incidence directe de la COVID-19 sur cette génération. En plus des effets sur la santé mentale, les jeunes Canadiens sont touchés particulièrement durement par les mises à pied et les fermetures de lieux de travail.
Bien que nous ayons pris, au cours de la dernière année, des mesures pour aider les étudiants qui en ont besoin, telles que la création de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, le doublement du financement accordé au programme Emplois d'été Canada et la dispense d'intérêt, pour la prochaine année, sur la portion fédérale des prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, il faut faire plus. Nous écoutons les jeunes Canadiens d'un océan à l'autre pour déterminer quelles autres mesures nous pourrions prendre pour leur venir en aide.
Ces mesures sont incluses dans le budget de 2021. Nous proposons de prolonger la renonciation à l'accumulation d'intérêts et de prolonger le doublement des bourses d’études canadiennes jusqu'en 2023. La renonciation aux intérêts permet aux diplômés, qui ont déjà commencé à rembourser leurs prêts, d'économiser de l'argent. Les étudiants et les jeunes Canadiens profiteront aussi du nouveau programme d'embauche pour la relance économique du Canada, qui permettra aux petites entreprises d'embaucher plus rapidement de nouveaux employés, et à un coût moindre, lorsqu'elles rouvriront.
N'oublions pas non plus le programme Emplois d'été Canada qui, uniquement dans ma circonscription, aide une centaine de jeunes à trouver un emploi d'été cette année.
Dans ce budget, nous investissons dans les jeunes, puisqu'ils sont l'avenir de notre pays. Nous devons aller de l'avant et surmonter cette crise, et non revenir en arrière. Nous devons améliorer le monde dans lequel nous vivons, et non nous contenter du statu quo. Le budget nous aide à progresser, et je suis fière de l'appuyer.
Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, les provinces n'ont pas la capacité d'engager de nouvelles dépenses récurrentes. Donc, elles ne pourront pas fournir 50 % des fonds, ce qui fait que ce programme libéral est, lui aussi, voué à l'échec. Comment, au juste, la députée pense-t-elle que les provinces vont trouver l'argent nécessaire?
Monsieur le Président, je m'inquiète de ce qui va se passer si nous ne fournissons pas ce financement. Il est facile de se rendre compte que si nous avions décidé de ne pas investir dans le Canada et dans les Canadiens, notre situation serait bien pire.
Il est important de se rappeler que nous devons tous mettre la main à la pâte. Chacun doit faire partie de la solution si nous voulons reconstruire le Canada en mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
C'était intéressant de l'entendre parler de la participation des femmes à l'effort de guerre. Dans la lutte contre la COVID-19, plusieurs femmes sont sur la ligne de front, puisqu'elles travaillent dans le domaine des services de santé. Ce qui manque, dans le domaine de la santé, ce sont des ressources, et non pas des normes.
Est-elle d'accord avec moi sur le fait que, contrairement aux normes, une augmentation des transferts en santé ne bénéficierait pas seulement aux patients, mais aussi aux travailleuses, puisque leurs conditions de travail seraient améliorées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'aborder la question des services de santé, qui importent plus que toute autre chose actuellement, vu la COVID-19.
Nous offrons constamment plus d'argent aux provinces. Elles obtiennent essentiellement les sommes dont elles ont besoin, mais ne les dépensent pas nécessairement comme elles le devraient. Dans le passé, nous nous sommes beaucoup inquiétés de voir que les provinces n'affectaient pas l'argent à la santé mentale comme nous aurions aimé qu'elles le fassent. C'est maintenant le cas également pour les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral doit se concentrer sur ces domaines.
Monsieur le Président, la députée a dit que les garderies sont un élément économique nécessaire, et je suis d'accord avec elle. J'ai discuté avec beaucoup de personnes de ma circonscription, en particulier des femmes, qui ont sacrifié leur carrière parce qu'elles ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer leur hypothèque ou leur loyer en plus des frais élevés de garderie.
Par contre, il y a un autre dossier que le gouvernement ne cesse de négliger, et c'est celui de l'assurance-médicaments. J'ai discuté avec tellement de gens qui disent ne plus pouvoir travailler parce que les médicaments qui leur permettraient de le faire coûtent trop cher ou qui tombent malades ou dont un membre de la famille tombe malade, faute de pouvoir se payer certains médicaments.
Récemment, une femme qui venait de recevoir un diagnostic de diabète m'a téléphoné pour me dire qu'elle ne pouvait plus payer à la fois son loyer et ses médicaments. Elle ne savait plus quoi faire ni quelle décision prendre.
Quand le gouvernement va-t-il vraiment s'engager à prendre une mesure, sachant qu'il faudra du temps pour la mettre en œuvre? Il faut commencer maintenant. Pourquoi le gouvernement ne s'y engage-t-il pas?
Monsieur le Président, l'assurance-médicaments est très importante, et nous prenons des mesures en ce sens. Nous avons commencé. Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments nous aide à cet effet. On ne peut toutefois pas créer un tel régime du jour au lendemain, et il faut aussi collaborer avec les provinces.
Il est indéniable que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne l'assurance-médicaments. Ce régime deviendra réalité, car il est important pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'écoutais tranquillement le discours de la députée quand, soudain, je suis tombé des nues parce qu'elle a dit que le budget prévoyait quelque chose pour tout le monde. J'ai été bombardé d'appels d'aînés âgés de 65 à 74 ans, qui ne recevront rien. On les appelle les « jeunes aînés ». De plus, la pandémie dure depuis plus d'un an, et certains nouveaux entrepreneurs n'ont obtenu absolument aucune aide. Leur niveau de stress a atteint son maximum. Pourquoi n'y a-t-il rien dans le budget pour eux?
Monsieur le Président, nous sommes tous très préoccupés par les aînés. Nous aidons les aînés qui en ont le plus besoin, soit ceux qui ont plus de 75 ans, qui sont peut-être arrivés au point où ils ont englouti presque toutes leurs économies et où ils ont besoin de plus d'argent. Les personnes de 65 ans et plus finiront par en arriver là et elles auront probablement besoin d'une aide supplémentaire. Nous faisons ce que nous pouvons pour aider les aînés.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi d'exécution du budget et de ses retombées — ou plutôt de son absence de retombées — pour les électeurs de Souris—Moose Mountain.
Après deux longues années sans budget fédéral, la plus longue période sans budget de l'histoire du Canada, les libéraux ont présenté un énorme document de 865 pages qui prévoit bien peu de choses pour les habitants des régions rurales de la Saskatchewan. Dire que j'ai été scandalisé par le nombre de dépenses inutiles contenues dans le budget serait un euphémisme.
Sous le gouvernement actuel, le déficit du Canada en 2020-2021 a atteint le montant stupéfiant de 354 milliards de dollars, et pas plus tard que cette semaine, le directeur parlementaire du budget a annoncé que son analyse montrait en fait un déficit de 370,8 milliards de dollars. De plus, le budget propose plus de 101 milliards de dollars de nouvelles dépenses au cours des trois prochaines années, en plus du montant habituel nécessaire au fonctionnement du pays. Le gouvernement prévoit toutes ces dépenses sous prétexte d'aider le Canada à se remettre de la pandémie, mais le fait qu'il n'existe aucun plan pour rembourser ces montants et revenir à l'équilibre budgétaire montre à quel point le budget manque de vision.
Une autre grande source d'inquiétude est le fait que le premier ministre, dans sa plus récente lettre de mandat à la ministre des Finances, et le directeur parlementaire du budget, dans son rapport, ont tous les deux indiqué l'automne dernier qu'ils s'attendaient à ce que la ministre établisse une nouvelle cible financière. Cela n'a pas été fait et le budget ne prévoit rien pour confirmer qu'une telle cible a été fixée. Le Canada risque de se retrouver avec d'autres dettes à long terme.
En ce qui concerne la dette nationale, la situation est tout aussi sombre. En deux ans, le premier ministre aura ajouté un demi-billion de dollars à la dette nationale. En six ans, il aura presque doublé la dette du pays qui était de 612 milliards de dollars au moment où il est arrivé au pouvoir. En fait, d'ici l'année prochaine, le premier ministre aura fait grimper la dette du Canada d'un montant supérieur à celui de l'ensemble des dettes enregistrées par tous les premiers ministres précédents. Je voudrais pouvoir dire que j'exagère, mais les chiffres ne mentent pas malheureusement.
Il y a une question que nous sommes nombreux à nous poser: qui se retrouvera avec la facture? Dans le discours du budget, la ministre des Finances a souvent répété qu'il fallait voir aux besoins des familles à court terme, mais qu'en est-il du long terme? À ce rythme, mes arrière-petits-enfants paieront encore pour la mauvaise gestion financière des libéraux, mais ceux-ci continuent de dépenser sans compter et, surtout, sans se soucier des générations suivantes. « Ce n'est pas mon problème ni celui de ma génération », voilà quelle semble être la devise budgétaire du gouvernement.
D'ailleurs, que se passera-t-il quand les taux d'intérêt repartiront à la hausse? Pensons-y un instant. Quand il a présenté son budget, le gouvernement ne pensait qu'à une chose: se faire réélire, alors qu'ailleurs dans le monde, les gouvernements ont plutôt axé leurs budgets sur la création d'emplois. Le Royaume-Uni a décidé de financer les infrastructures et d'instaurer un super crédit d'impôt pour investisseurs afin de créer de bons emplois et d'assurer la relance du marché du travail. La France et l'Allemagne ont décidé de baisser les impôts. Tous ces pays font partie du G7, ils affichent un taux de chômage inférieur au nôtre et ils créent de vrais emplois, alors que nous, nous dépensons pour de vaines promesses qui ne se réaliseront jamais.
Lorsque j'examine le budget en fonction du contexte local, il devient évident que le présent budget électoral n'était pas censé profiter au Sud-Est de la Saskatchewan. Je reconnais qu'étant donné la pandémie, nous devons aider ceux qui ont été les plus touchés par les nouvelles difficultés, et c'est ce que fait le budget à certains égards. Des mesures comme l'éventail de programmes de soutien financier d'urgence sont essentiels, car le ralentissement dans le secteur pétrolier et gazier au cours des sept dernières années, combiné à la pandémie, a entraîné la perte de milliers d'emplois dans l'industrie de l'énergie et dans les petites entreprises. Toutefois, l'absence de soutien gouvernemental pour le secteur des ressources naturelles exacerbe nos difficultés.
Un secteur où je m'attendais à voir davantage de soutien est celui de l'agriculture — les agriculteurs et les éleveurs canadiens. Ces personnes travaillent d'arrache-pied pour fournir au Canada et au reste du monde des produits de la meilleure qualité. Les agriculteurs sont essentiels à notre sécurité alimentaire et, pourtant, le gouvernement libéral ne cesse de rendre leur vie plus difficile et plus coûteuse, notamment avec des mesures comme la taxe sur le carbone. Le 1er avril, celle-ci a augmenté à 40 $ la tonne et elle grimpera à 170 $ la tonne d'ici 2030.
Comme d'habitude, l'aide offerte aux agriculteurs dans le cadre du budget est insuffisante et arrive trop tard. Le gouvernement promet notamment d'offrir 50 millions de dollars pour l'achat de séchoirs à grains plus efficaces. Bien des gens savent que, l'un des principaux problèmes avec la taxe libérale sur le carbone, c'est que les agriculteurs doivent payer énormément d'argent simplement pour sécher leur grain en vue de sa mise en marché. C'est une activité agricole nécessaire, et le temps humide fait partie des facteurs sur lesquels l'agriculteur n'exerce aucun contrôle. Cela n'a rien de nouveau. Dès que la taxe sur le carbone est entrée en vigueur, les agriculteurs ont dit clairement que le gouvernement devait les aider davantage, surtout après leurs récoltes désastreuses. Il a fallu attendre deux ans avant qu'on y fasse quoi que ce soit.
À n'importe quel moment, les libéraux auraient pu corriger la situation en coulisses, mais ils ont plutôt laissé les agriculteurs souffrir en attendant de pouvoir annoncer en grande pompe un budget en vue des élections, un budget qui aurait dû être présenté depuis longtemps. D'ailleurs, le député de Winnipeg-Centre-Sud, que le Cabinet du premier ministre a nommé comme représentant des Prairies, a déclaré récemment que les coûts énergétiques supplémentaires que les agriculteurs devaient assumer, notamment pour le séchage du grain, étaient un point de friction grave pour les agriculteurs depuis des années. S'il était déjà au courant, alors pourquoi a-t-on attendu aussi longtemps sans corriger la situation?
Il est évident que les libéraux tentent tout simplement d'amadouer les agriculteurs canadiens en vue d'élections. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, c'est trop peu, trop tard.
Lorsque je demande à des Canadiens d'où vient leur nourriture, ils me répondent malheureusement de l'épicerie. J'aimerais que les gens soient bien conscients que les agriculteurs qui produisent cette nourriture font un travail exceptionnel de saine gestion des terres. Les producteurs de grains des Prairies ont adopté les techniques de la culture sans labour il y a des dizaines d'années, et les efforts qu'ils font pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne sont absolument pas reconnus. Selon les données publiées par la Western Canadian Wheat Growers Association, les producteurs de grains au Canada forment déjà une industrie carboneutre.
Beaucoup de producteurs de ma circonscription ont communiqué avec moi. C'est le temps des semences, et nous sommes impatients de voir tous ces champs ensemencés. Ils m'ont aussi dit que, durant les dernières récoltes, ils ont eu beaucoup de difficultés à utiliser l'équipement et les technologies éconergétiques, qui réduisent les émissions de carbone, parce qu'ils n'ont pas un accès adéquat aux services Internet à large bande.
Mme Jolly-Nagel, la directrice pour la Saskatchewan et ancienne présidente de la Western Canadian Wheat Growers Association, a déclaré, après la présentation du budget: « J'ai du mal à télécharger des logiciels pour mon matériel maintenant et je ne peux pas attendre que des satellites d'observation de la Terre soient conçus et envoyés dans l'espace. Le gouvernement fédéral a déclaré vouloir réduire de 30 % les GES en limitant l'utilisation des engrais azotés, mais il n'a jamais consulté l'industrie ni les agriculteurs pour savoir si c'était possible. » Si le gouvernement veut que les agriculteurs en fassent davantage pour réduire les GES, il doit les écouter et comprendre ce qu'est la réalité du Canada rural et de la Saskatchewan rurale.
Il y a une autre chose qui est importante pour ma circonscription et pour moi, personnellement, et c'est le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, ou CUSC, pour réduire les émissions au Canada. Depuis que je suis député, j'ai passé beaucoup de temps à défendre le travail incroyable réalisé dans ma circonscription à la centrale électrique de Boundary Dam, le premier projet de CUSC à grande échelle au monde. Même si je suis content qu'on reconnaisse la valeur du CUSC dans le budget, le diable se cache toujours dans les détails, ou dans le cas présent, dans le manque de détails.
Le budget annonce 319 millions de dollars afin d’appuyer les activités de recherche, de développement et de démonstration qui amélioreraient la viabilité commerciale des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone. Or, cela a déjà été fait. Le rapport « Shand CCS Feasibility Study », de l'International CCS Knowledge Centre, révèle que la modernisation de la centrale Shand pour y intégrer des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone pourrait se faire à 60 % de ce qu'il en a coûté pour effectuer ces mêmes travaux à l'unité 3 du barrage Boundary et ferait de la centrale Shand une source d'énergie carboneutre, voire, selon certains, carbonégative, puisqu'elle envoie également ses cendres volantes à des cimenteries. Une fois de plus, les libéraux préfèrent gaspiller temps et argent à faire des études qui ont déjà été réalisées plutôt que d'intervenir concrètement.
On ne précise aucunement à quel moment cet argent sera disponible, de quelle manière il sera offert et qui y sera admissible. Nous avons déjà vu ce genre de programmes de la part des libéraux. Par exemple, dans le cas de l'Initiative canadienne de transition pour l'industrie du charbon, les règles sont constamment modifiées, si bien que les collectivités tentent toujours tant bien que mal d'obtenir des fonds dans le cadre de ce programme, des années après sa création.
L'autre mesure concernant le captage, l'utilisation et le stockage de carbone est un crédit d'impôt à l'investissement. Encore une fois, ce sont les détails qui posent problème, parce que c'est là qu'on remarque que ce crédit d'impôt ne s'applique pas dans le cas de la récupération assistée du pétrole. En excluant cette technique de l'admissibilité au crédit d'impôt, le gouvernement libéral crée des obstacles pour de nouveaux projets qui auraient pu en profiter. La version américaine de ce crédit, le crédit d'impôt 45Q, s'applique aussi à la récupération assistée du pétrole, ce qui crée un désavantage concurrentiel pour le Canada pour ce qui est de favoriser les investissements des sociétés privées dans le secteur de l'énergie.
En terminant, je crois que la plupart des Canadiens auront compris qu'il s'agit d'un budget électoraliste qui présente surtout des dépenses idéalistes sans promesse de suivi. Le gouvernement se sert de la pandémie pour justifier des dépenses publiques pharaoniques. Il faut que ces dépenses inconsidérées cessent et que nous travaillions à créer un Canada sûr pour les générations futures.
La ministre des Finances a dressé la liste des différentes choses qu'elle s'attend à voir sur les voies ensoleillées. Ce qu'on n'y trouvera pas, c'est un budget équilibré, une baisse des taux d'intérêt, une dette et des déficits raisonnables. Non, ce qui s'en vient pour nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants, ce sera l'obligation de rembourser la dette.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, car il a vraiment porté une attention particulière à l'état des finances et au besoin de surveiller les dépenses.
J'aimerais maintenant entendre ses commentaires sur un autre sujet, celui de la tendance inquiétante de la part d'Ottawa de s'ingérer dans des champs de compétence du Québec. Le lien que je fais entre les finances et l'ingérence est la création du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières. Elle constitue une grave ingérence dans les champs de compétence du Québec, où nous percevons vraiment cela comme un affront et la preuve que l'on veut dépouiller le Québec de son secteur financier.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Shefford s'adresse à la Chambre en tant que membre d'un parti qui veut séparer le pays, tandis que je parle en tant que membre d'un parti qui veut conserver l'unité du pays. Plus nous pourrons collaborer à faire ce qu'il faut pour maintenir le pays uni, mieux ce sera. Cependant, pour y arriver, nous avons besoin d'un gouvernement qui défend les intérêts de tous les Canadiens. Nous avons besoin d'un gouvernement qui reconnaît l'importance de la participation du Québec et des provinces de l'Ouest. Le gouvernement doit aussi reconnaître l'apport remarquable des provinces de l'Ouest, année après année, pour produire de l'énergie et fournir des ressources naturelles à toute la population canadienne.
Monsieur le Président, selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2019 menée par Statistique Canada, 349 000 Canadiens âgés de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté. Dans le budget, les libéraux ont proposé d'augmenter la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de plus de 75 ans, faisant ainsi sortir de la pauvreté plus de 61 000 d'entre eux. Il en resterait pourtant 288 000. Le député ne convient-il pas que toutes les personnes âgées devraient bénéficier de cette hausse de 10 % afin que les 288 000 aînés encore dans la pauvreté puissent en sortir?
Monsieur le Président, j'ai hâte que nous puissions de nouveau nous réunir pour discuter de ces enjeux, comme à l'époque où nous travaillions ensemble sur les dossiers concernant les anciens combattants.
L'observation du député est tout à fait juste. Dans ce budget, le gouvernement choisit qui, à son avis, devrait recevoir des prestations. Le député a raison. Certains aînés n'ont pas accès à ces prestations, c'est une situation alarmante. Quand on regarde où en sont les choses, il faut aussi examiner des éléments comme la Sécurité de la vieillesse et l'effet qu'aura cette énorme augmentation sur le gouvernement. Des rapports récents font état d'une hausse fulgurante. Ce sont des points sur lesquels il faut se pencher. Le gouvernement Harper s'en était occupé, mais le gouvernement libéral a écarté tout cela et n'y porte aucune attention.
Monsieur le Président, je voudrais aborder le sujet sous un angle quelque peu différent. J'apprécie beaucoup tout ce que mon collègue a dit concernant les déficits.
Dans la lettre de mandat que le premier ministre a remis à la ministre des Finances, il lui dit de ne pas augmenter la dette structurelle. Pourtant, le fer de lance du budget actuel est un programme national de garderies qui aurait exactement comme conséquence d'augmenter la dette. Si je ne m'abuse, la ministre a indiqué dans son discours que ce programme allait être un catalyseur important de la relance économique après la pandémie de COVID-19. Or, ce n'est pas possible puisque, comme l'a indiqué le directeur parlementaire du budget, les provinces ne disposent pas de l'argent nécessaire.
Le député voit-il dans cette annonce une tactique préélectorale qui arrive au moment où les mères canadiennes, qui ont vraiment besoin de retourner au travail, ne peuvent pas recevoir l'aide dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie ma voisine de la circonscription au nord de la mienne pour le travail formidable qu'elle accomplit pour tous les Saskatchewanais, et en particulier pour les gens de Yorkton—Melville.
Elle soulève une très bonne question. Effectivement, le gouvernement a inclus dans le budget des propositions qui sont strictement électoralistes et qui visent à appâter les gens pour leur soutirer des votes. C'est malheureux. Je me souviens d'un monsieur du nom de Gord McNabb, qui était un grand ami de la famille. Il y a une quarantaine d'années, on l'entendait parler des services et des allocations de garde d'enfants. Il doit se retourner dans sa tombe aujourd'hui, compte tenu de ce qui est en train de se passer.
Même à l'époque, alors que d'autres libéraux formaient le gouvernement, ils faisaient les mêmes promesses que nous entendons actuellement et qui ne se sont jamais matérialisées. Le gouvernement actuel continuera de faire la même chose, c'est-à-dire de parler sans honorer ses engagements.
Monsieur le Président, kwe, kwe. Tansi.
[Français]
Aujourd'hui, je participe au débat à partir de mon bureau, qui est situé dans la circonscription de Saint Boniface—Saint Vital, à Winnipeg, patrie de la nation métisse et territoire du Traité no 1.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-30. En effet, il y a plusieurs raisons importantes de faire cheminer ce projet de loi essentiel d'exécution du budget. Bien que ces raisons soient toutes importantes pour notre avenir collectif, la plus importante à mes yeux concerne les avantages que ce projet de loi aura pour les peuples autochtones et ceux qui vivent au Nord du Canada.
Notre plan de relance pour l'emploi, pour la croissance et la résilience améliorera la vie des gens du Nord d'une manière importante et mesurable par des investissements dans la lutte contre les changements climatiques, l'éducation, la santé, le bien-être et les jeunes.
Ce projet de loi C-30 crée des possibilités économiques pour les habitants du Nord, tout en répondant à de nombreux défis socioéconomiques qui ont été exacerbés par la pandémie de la COVID-19.
[Traduction]
Le projet de loi traite de la nécessité de lutter contre les changements climatiques, et personne n'est plus conscient de la nécessité de prendre des mesures immédiates pour contrer la crise climatique que les habitants du Nord et de l'Arctique. Le Nord du Canada se réchauffe trois fois plus vite que le reste de la planète, ce qui a d'énormes répercussions sur la vie et le gagne-pain des habitants du Nord. En raison des changements climatiques, le nombre de feux de friches a augmenté, et la fonte des glaces marines, l'érosion du littoral, la fonte du pergélisol et les impacts négatifs sur les routes et les infrastructures ont empiré dans les territoires. Les Autochtones en subissent les conséquences sur leur mode de vie, qui est étroitement lié à la terre et à l'eau.
La bonne nouvelle, c'est que les personnes touchées bénéficieront de nos plans visant à rebâtir en mieux. Cela se voit déjà dans des endroits comme le Yukon, où le gouvernement finance 100 projets de lutte contre les changements climatiques et d'énergie propre, pour un total de plus de 50 millions de dollars. Ce financement soutient le leadership en matière de climat chez les habitants du Nord et les Autochtones et leur permet de se préparer aux répercussions climatiques et de mettre en place des projets novateurs d'énergie renouvelable qui sont dirigés localement.
Récemment, j'ai eu l'occasion de rencontrer en mode virtuel trois Premières Nations du Yukon et du Nord de la Colombie-Britannique, qui ont pu installer des systèmes de microréseaux afin de réduire la dépendance au diésel grâce à des fonds provenant du programme ARDEC Nord. C'était très impressionnant de voir comment le programme a permis d'accroître la sécurité alimentaire: des panneaux solaires ont été installés dans une ferme d’enseignement et de travail, et l'électricité produite alimente les camps de pêche et de culture, ce qui permet maintenant aux gens qui renouent avec la terre en pratiquant des activités traditionnelles d'avoir accès à une source d'énergie durable. Pour continuer à appuyer les solutions régionales, le budget de 2021 prévoit verser 25 millions de dollars de plus cette année au gouvernement du Yukon pour appuyer ses priorités en matière de lutte contre les changements climatiques.
Pour aider davantage de communautés nordiques à faire la transition vers une énergie propre, le budget de 2021 propose d’investir 40,4 millions de dollars sur trois ans, à compter du présent exercice, afin de soutenir l’évaluation de la faisabilité et la planification de projets d’hydroélectricité et d’interconnexion des réseaux électriques dans le Nord. Les projets fourniront une énergie propre aux communautés nordiques et permettront de réduire les émissions produites par les projets miniers. Ce financement pourrait faire avancer certains projets, comme le projet d’agrandissement d’Atlin Hydro, au Yukon, et le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique dans la région de Kivalliq, au Nunavut. Cette semaine, j'ai annoncé, de concert avec l'Association inuite du Kivalliq, une somme supplémentaire de 3 millions de dollars afin de favoriser l'avancement de ce projet très important.
Le budget de 2021 propose aussi d'investir 36 millions de dollars sur trois ans par l'entremise de l'Initiative sur les partenariats stratégiques. Ces fonds seraient utilisés pour renforcer la capacité à exécuter des projets d'énergie propre locaux et durables sur le plan économique dans les communautés autochtones.
La pandémie a fait du tort à de très nombreuses petites et moyennes entreprises, à des partenaires autochtones et en particulier au secteur du tourisme et de l'hôtellerie dans le Nord. Face à cela, nous réalisons des investissements historiques. Cinq cents millions de dollars seront affectés à un fonds d'aide au tourisme qui sera administré par les agences de développement régional et qui aidera les entreprises touristiques locales à adapter leurs produits et services aux mesures de santé publique.
Le budget de 2021 propose également de fournir 2,4 millions de dollars à l’Association touristique autochtone du Canada afin d’aider l’industrie du tourisme autochtone à se reconstruire et à se remettre des répercussions de la COVID-19. Pour aider les entrepreneurs autochtones à mettre sur pied et à développer des entreprises, créant ainsi des emplois générateurs de prospérité dans leur communauté, le budget prévoit un investissement de 42 millions de dollars sur trois ans, à compter de cette année, pour élargir le Programme d'entrepreneuriat autochtone. Cela soutiendra directement les entreprises dirigées par des Autochtones et aidera les communautés autochtones à générer de la richesse en améliorant l’accès aux capitaux et les possibilités d’affaires pour ces entreprises.
Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les habitants du Nord, et en particulier les jeunes, soient en mesure de tirer pleinement parti des possibilités commerciales croissantes et de mettre leurs compétences et leurs talents au service de leur communauté. Témoignant de cet engagement, le budget de 2021 propose de fournir, à compter de cette année, un financement de 8 millions de dollars sur deux ans au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour appuyer la transformation du Collège Aurora en une université polytechnique. Cet investissement contribuerait à créer de nouvelles possibilités dans les Territoires du Nord-Ouest et à préparer les habitants du Nord à de bons emplois.
Afin de stimuler encore plus l'emploi, le budget de 2021 prévoit d'élargir l'accès à la composante relative aux voyages de la déduction pour les habitants du Nord. Les habitants du Nord sans indemnités de déplacement fournies par leur employeur pourraient réclamer jusqu'à 1 200 $ en frais de déplacement admissibles. Cette mesure entrerait en vigueur à partir de l'année d'imposition 2020-2021. Nous avons aussi proposé des investissements de 117 millions de dollars pour renouveler le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones, dont le financement total s'élèverait désormais à 234 millions de dollars. Ce fonds vise à aider les communautés autochtones à continuer d'offrir des services et des emplois à leurs membres par l'entremise d'entreprises et de microentreprises en propriété collective affectées par la pandémie.
Par ailleurs, le budget de 2021 est conçu pour répondre aux besoins des Canadiens qui habitent dans le Nord en augmentant l'accès au logement, un facteur essentiel à la santé et au bien-être. S'il était approuvé par le Parlement, ce budget fournirait une aide immédiate de 25 millions de dollars cette année pour les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Cet argent serait utilisé comme versement initial pour la construction de 30 nouvelles unités de logement dans les territoires.
Les Autochtones qui habitent dans le Nord auraient accès à un vaste ensemble de programmes améliorés et d'appuis renforcés. En effet, le budget de 2021 propose des investissements de 18 milliards de dollars pour combler les écarts entre les Autochtones et les autres Canadiens. Cela comprend 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2021-2022, dans un fonds pour l'infrastructure communautaire autochtone qui est axé sur des distinctions pour soutenir les demandes immédiates jugées prioritaires par les partenaires autochtones, comme le logement et d'autres infrastructures.
[Français]
Dans le Nord canadien, le prix de la nourriture est considérablement plus élevé que dans le reste du pays. C'est pourquoi le budget de 2021 propose de fournir 163 millions de dollars sur trois ans pour élargir le programme Nutrition Nord Canada et me permettre, en tant que ministre des Affaires du Nord, de travailler directement avec des partenaires autochtones, y compris dans l'Inuit Nunangat pour lutter contre l'insécurité alimentaire.
L'année dernière, notre gouvernement a lancé la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, qui fournit des fonds pour aider à faire face aux coûts élevés associés à la chasse et pour offrir un meilleur accès aux aliments traditionnels. C'est un élément essentiel de la souveraineté alimentaire.
Les habitants du Nord bénéficieront des investissements continus dans le développement des infrastructures et des mesures accélérées pour mettre fin à la tragédie nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones assassinées ou disparues.
Les buts et les objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada ont été élaborés conjointement avec les partenaires arctiques et du Nord.
[Traduction]
Le budget met en évidence ce que les gens du Nord me disent depuis que je suis ministre. Il reconnaît le rôle crucial que jouent les gens du Nord dans notre pays. Il s'agit d'une étape essentielle sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. J'encourage tout le monde à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je souhaite adresser une question au ministre et député de Saint-Boniface—Saint-Vital à propos du budget. Il a beaucoup parlé du soutien accordé aux communautés autochtones, entre autres. J'ai rencontré dernièrement plusieurs bandes des Premières Nations de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap. Elles m'ont dit qu'il est difficile d'obtenir du financement pour des projets d'infrastructure. Certains programmes axés sur l'eau douce sont maintenant terminés. Les bandes cherchent à développer leur économie et l'économie locale grâce à un travail de collaboration avec les gouvernements locaux, et elles se butent à d'innombrables complications.
La faiblesse de ce budget, c'est qu'il se concentre très peu sur des objectifs à long terme en matière d'infrastructures, par exemple. Le député serait-il d'accord pour qu'on abandonne la Banque de l'infrastructure du Canada, qui n'a vraiment pas réussi à réaliser des projets d'infrastructure au pays, et qu'on redirige ce financement vers des projets d'infrastructure conjoints réunissant les Premières Nations et les gouvernements locaux?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse sur laquelle repose cette question. Nous investirons 18 milliards de dollars dans les communautés autochtones au cours des cinq prochaines années, et ce, en partenariat avec la nation inuite, les Premières Nations et la nation métisse.
Toutes les nations autochtones auront accès à l'enveloppe de 4,3 milliards de dollars sur quatre ans qui sera consacrée aux infrastructures autochtones. C'est plus de 1 milliard de dollars par année. C'est loin d'être négligeable, comme annonce. Ce financement tiendra aussi compte des particularités des différents groupes, et ce sont les nations autochtones elles-mêmes qui détermineront les priorités, dont pourrait très bien faire partie le logement.
Notre attachement aux infrastructures demeure inégalé, et je suis très fier des progrès que nous réalisons.
Monsieur le Président, je suis content que le ministre des Affaires du Nord ait parlé de l'enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones tuées et portées disparues. Le gouvernement n'a jamais donné suite aux appels à la justice qui en sont ressortis. Il n'a pas de plan. Il n'a même pas de cadre de travail.
Trois personnes de la Première Nation Tla-o-qui-aht, dans ma circonscription, ont perdu la vie dernièrement, dont Chantel Moore, au Nouveau-Brunswick, et Julian Jones, lui aussi de la nation Tla-o-qui-aht, abattu par un agent de la GRC il y a quelques mois à peine, et les enquêtes indépendantes sur leur mort sont menées par des policiers non autochtones.
Quand le gouvernement présentera-t-il un plan de réforme de la GRC? Ces gens sont incapables d'obtenir une rencontre avec le ministre de la Sécurité publique, alors j'espère que celui des Affaires du Nord acceptera de les rencontrer et qu'il les écoutera.
Monsieur le Président, je conviens qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour répondre aux besoins des femmes et des filles autochtones. Toutefois, depuis 2015, le gouvernement a investi plus de 30 milliards de dollars en argent frais, montant qui s'ajoute au financement de base des ministères responsables de la santé, de l'éducation, de la justice et des infrastructures. Dans le Nord du Manitoba seulement, nous avons investi plus de 1,5 milliard de dollars pour toutes les mesures préventives. Nous avons présenté des projets de loi rédigés conjointement sur les services à l'enfance et à la famille et sur les langues.
Nous avons fait des progrès. Il y a encore du pain sur la planche, cependant. Nous devons continuer à collaborer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En tant que porte-parole en matière de condition féminine, je rappelle qu'on attend depuis très longtemps l'application des recommandations du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. J'espère que cela ne se transformera pas en promesse électorale comme beaucoup de mesures dans le budget semblent l'être. J'espère que nous aurons des actions concrètes le plus rapidement possible en mémoire de ces femmes autochtones disparues ou assassinées.
Mon collègue a beaucoup parlé d'environnement et d'investissements. C'est bien pour l'environnement et le gouvernement vient récemment de s'imposer des cibles élevées. Cependant, le projet de loi C-12 propose des cibles, mais sans les assortir d'objectifs ni d'organe indépendant de suivi de l'atteinte des cibles. De plus, le gouvernement investit de plus en plus dans des oléoducs et des forages pétroliers en mer. Je rappelle aussi le débat qui s'est tenu hier soir sur la canalisation 5 d'Enbridge. J'aimerais que mon collègue nous parle des actions concrètes à entreprendre le plus rapidement possible en matière d'environnement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette importante question. Son intervention contenait d'ailleurs plusieurs questions.
Notre gouvernement a investi plus de 30 milliards de dollars depuis 2015 dans le cadre de partenariats avec les nations autochtones. De tels partenariats existent en matière d'éducation, de santé publique, de justice et de services à l'enfance et à la famille. Je crois que ces investissements furent excellents, mais que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Les grandes lignes de ce budget portent sur les services à l'enfance et l'éducation à l'enfance, dans lesquels nous investirons 31 milliards de dollars sur cinq ans. De plus, en ce qui concerne l'environnement, 20 milliards de dollars seront investis sur cinq ans. En ces temps de crise environnementale, de tels investissements sont essentiels. En partenariat avec les nations autochtones, nous investirons également 18 milliards de dollars afin de répondre à leurs besoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, « Revenu annuel: vingt livres; dépenses annuelles: dix-neuf livres, dix-neuf shillings, six pence; résultat: le bonheur. Revenu annuel: vingt livres; dépenses annuelles: vingt livres, zéro shilling, six pence; résultat: la misère. » C'est une citation d'un roman du grand Charles Dickens, David Copperfield. L'ouvrage a été publié en 1850, mais il est toujours aussi d'actualité 171 ans plus tard. Il s'agit du principe de base selon lequel il faut vivre selon ses moyens, un principe qui a résisté à l'épreuve du temps et grâce auquel les gens et les pays ont évité la misère au fil des siècles. Toutefois, avec la pandémie, nous avons vu le bon sens prendre le bord et le bébé être jeté avec l'eau du bain.
Sous prétexte que la pandémie de COVID-19 est sans précédent, le gouvernement a recouru à d'abondantes mesures opportunistes dans le budget. De nouvelles dépenses permanentes à hauteur de 16 milliards de dollars ont été ajoutées, tandis que les Canadiens sont trop occupés à se nourrir et à se vêtir pour protester. Dans un rapport dissident, les membres conservateurs du comité des finances déclarent:
Ce n’est pas le moment de prendre des risques ni de se lancer dans des utopies fantastiques. Nous devons au contraire rester dans la même voie: la libre entreprise. Seul l’échange volontaire de travail contre un salaire, d’investissement contre des intérêts et de produits contre paiement permet aux personnes libres « de bien faire en faisant bien » [...]
Malheureusement, la ministre des Finances a fait fi de la valeur et de la dignité associées au travail et a fait le pari risqué de faire marcher la planche à billets dans l'espoir que les bas taux d'intérêt et la faible inflation seront permanents. Qu'en est-il en réalité? La ministre a-t-elle envisagé avec son équipe d'autres scénarios au cas où l'une de ses hypothèses se révélerait fausse? Le directeur parlementaire du budget a laissé entendre que le budget actuel ne laissait aucune place à une augmentation du taux d'inflation ou des taux d'intérêt sans conséquence grave. On dirait bien que le budget nous invite dans un monde de Câlinours où l'on prend ses rêves pour des réalités.
Quel est l'état de la situation actuelle? Je peux dire sans le moindre doute que l'inflation frappe toutes les quincailleries et les épiceries du pays, et elle frappe les plus démunis encore plus fort. Non seulement les dommages causés à la chaîne d'approvisionnement mondiale ont porté un dur coup au faible taux d'inflation, mais les Canadiens manquent d'argent pour se procurer des produits de première nécessité tous les mois. Selon le plus récent indice des dettes à la consommation publié par MNP Ltée, plus de la moitié des Canadiens qui ont participé au sondage affirment qu'ils sont, au mieux, à 200 $ de ne plus pouvoir payer leurs factures mensuelles et rembourser leurs dettes. C'est une donnée extrêmement effrayante quand on sait que le prix de la viande et des produits laitiers augmente constamment, tout comme celui de l'essence et des loyers.
En poursuivant sa politique d'assouplissement quantitatif, la Banque du Canada, de concert avec le gouvernement, a décidé d'imprimer de l'argent aussi rapidement que le gouvernement peut le dépenser. Le ministère des Finances a lui-même prouvé que nous n'avons pas besoin des sommes d'argent colossales que la Banque du Canada imprime. L'économie fonctionne bien, et le secteur des prêts hypothécaires a connu une croissance de 20 % dans la dernière année. Personne n'accumule de l'argent, comme l'indique la hausse de 20 % des liquidités disponibles sur le marché. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle ces mesures sont nécessaires en raison du risque de déflation s'est révélée complètement fausse.
Alors que le gouvernement continue de dépenser avec la complicité de la Banque du Canada, qui fait marcher la planche à billets, notre dollar perd sérieusement de sa valeur, et ceux qui en souffrent le plus sont ceux qui peuvent le moins se le permettre. Les locataires voient leur loyer augmenter. La facture d'épicerie augmente, ainsi que le prix de l'essence.
Au comité des finances, le gouverneur de la Banque du Canada a juré qu'il était complètement indépendant du gouvernement et des décisions politiques de la ministre des Finances. Cependant, examinons de plus près ce que cette indépendance signifie réellement.
L'année dernière, le déficit était de 352 milliards de dollars et la Banque du Canada l'a racheté à hauteur de 302 milliards. Cette année, il sera de 154 milliards de dollars, et, ô surprise, la Banque du Canada en rachètera 156 milliards. S'agit-il d'une pure coïncidence si ces nombres se ressemblent étrangement, ou devons-nous admettre que le gouverneur n'a d'autre choix que d'appliquer les décisions politiques de la ministre des Finances?
Au comité, les conservateurs ont recommandé de restaurer l'indépendance de la Banque du Canada afin qu'elle s'en tienne uniquement à son mandat de maintenir l'inflation à 2 % par an. Cette recommandation figure très loin dans le rapport, mais elle est là, car nous croyons que c'est impératif pour une économie forte.
Comme nous pouvons le constater, l'inflation a dépassé la cible de 2 %, et le cycle des déficits gouvernementaux et des rachats de la dette par la Banque du Canada se poursuit. Il est clair que le principe d'indépendance ne s'applique pas comme il le devrait.
La création d'argent à partir de rien, à laquelle s'adonne aujourd'hui le pays, ne fait que dévaloriser l'argent en circulation, c'est-à-dire l'argent de l'épargne, l'argent des salaires et l'argent de l'acompte versé pour l'achat d'une première maison. Ainsi, le pouvoir d'achat diminue d'une année à l'autre. Voilà la politique monétaire qu'applique le gouvernement pour camoufler ses dépenses effrénées et qui coûtera très cher aux Canadiens. Ce n'est rien d'autre qu'une taxe sous un autre nom, dont fait les frais la classe moyenne pauvre.
De nombreux économistes ont vivement critiqué le budget libéral qui privilégie la redistribution au détriment de la croissance économique. Il ne s'agit pas tant de gagner l'argent que de l'emprunter, à tel point que nous emprunterons davantage au cours des 6 prochaines années qu'au cours des 152 dernières années.
Pas de nouvelles taxes, c'était une autre recommandation que nous avons incluse dans notre rapport dissident. Le Financial Post a rapporté, récemment, que notre ministre des Finances avait indiqué être à fond derrière le président Biden et son idée d'un impôt minimum mondial sur les sociétés, exhortant tous les pays à faire de même. En fait, elle a qualifié cette idée de « moment décisif ». Elle a montré clairement que c'était les intérêts mondiaux qu'elle privilégiait et non les intérêts économiques et financiers du Canada, de nos travailleurs et de nos jeunes, qui hériteront de notre dette et de nos programmes sociaux.
Qu'en est-il des garderies à 10 $ par jour? C'est la pièce maîtresse de ce budget et le moyen pour que tous les Canadiens se remettent au travail, nous dit-on, parce qu'alors, toutes les femmes pourront laisser leurs enfants dans une garderie — gérée par l'État — pour la maigre somme de 10 $/jour. La ministre des Finances voudrait nous faire croire que toutes les mères attendaient avec impatience ce modèle identique pour tous de services de garde.
Pourtant, quand je parle à mes concitoyens, ils me disent qu'ils veulent avoir un choix. Certaines personnes préfèrent laisser leurs enfants d'âge préscolaire avec des proches parents, peut-être avec des grands-parents qui partagent leurs valeurs culturelles et morales. D'autres pourraient souhaiter partager leurs responsabilités parentales avec leurs voisins, ce qui pourrait leur donner la flexibilité nécessaire pour composer avec des horaires fort complexes. Un modèle unique ne répond simplement pas aux besoins des parents canadiens, qui désirent de la flexibilité et des solutions de rechange. Le gouvernement croit-il réellement qu'il sait mieux qu'une mère quel type de services de garde est préférable pour ses enfants?
Il faudra également obtenir l'appui des provinces, ce qui ne sera pas facile. La promesse de la ministre des Finances est assortie de nombreuses conditions. Puisqu'elle ne paiera que la moitié de la facture, ce sont les provinces qui devront payer le reste. Or, d'après le directeur parlementaire du budget, elles en sont actuellement incapables. Pour ma part, cela me semble une promesse en l'air, seulement faite à des fins électoralistes. C'est une promesse que les libéraux font depuis des années, mais sans jamais la tenir.
Lorsque les libéraux parlent de leur bilan à la Chambre, j'exhorte les Canadiens à s'arrêter un instant et à songer à la hausse du coût de leur panier d'épicerie, à la hausse du prix de l'essence et à leur rêve de devenir propriétaire de leur habitation toujours plus inatteignable depuis que les libéraux sont au pouvoir. Sous les libéraux, tous les prix ont augmenté.
Les conservateurs savent qu'il n'y a rien de mieux pour notre pays que le fait, pour les jeunes Canadiens, d'aspirer à de nouveaux sommets, d'exploiter de nouvelles idées et de travailler avec leurs mains et leur cœur pour créer de la nouvelle richesse et de la prospérité sans intervention excessive du gouvernement. Nous promettons à l'ensemble des Canadiens de créer des occasions pour qu'ils puissent être la solution et le moteur économique de notre relance. C'est le dur travail et l'ingéniosité des Canadiens qui font la splendeur de ce pays, et non le gouvernement libéral. Je suis reconnaissante envers les Canadiens pour tout ce qu'ils font pour leur collectivité.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses observations, quoique je n'aie pas beaucoup aimé l'entendre médire à propos du gouverneur de la Banque du Canada. Je ne saurais qualifier ses allégations insensées envers lui autrement que de théorie du complot, lorsqu'elle prétend qu'il a perdu son indépendance par rapport au gouvernement du Canada. À l'instar de la députée, j'ai assisté aux réunions du comité des finances où le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé son indépendance. À mes yeux, les propos que tient la députée nous montrent que les conservateurs ne sont pas sérieux lorsqu'ils prétendent vouloir former le gouvernement tout en ignorant l'indépendance de cette institution, qui n'a probablement jamais été aussi importante qu'aujourd'hui.
Je vais donner à la députée l'occasion de corriger les propos qu'elle vient de tenir dans son discours à la Chambre des communes. Croit-elle vraiment que le gouvernement et le gouverneur de la Banque du Canada agissent ensemble à l'encontre du principe essentiel de l'indépendance du gouverneur ou est-elle en train de colporter une théorie du complot pour des motifs strictement partisans?
Monsieur le Président, je suggère au député de revoir les chiffres que j'ai cités dans mon discours. L'an dernier, notre déficit était de 352 milliards de dollars et 302 milliards de dollars de dette ont été rachetés. Cette année, notre déficit sera de 154 milliards de dollars et, comme je l'ai mentionné, la Banque du Canada rachètera 156 milliards de dollars de dette. Cela ne peut pas être une simple coïncidence. Ces chiffres se ressemblent étrangement et c'est un problème majeur. Nous devons faire en sorte que la Banque du Canada se tourne à nouveau vers son objectif d'atteindre un taux d'inflation de 2 %.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Au début, elle semblait manifester sa désapprobation à l'égard des nombreuses dépenses du gouvernement.
Où aurait-elle fait des compressions? Que pense-t-elle de ma suggestion de commencer par faire des compressions dans les subventions à l'industrie pétrolière?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas bien entendu la fin de la question. Cependant, en tant que conservateurs, nous avons indiqué à maintes reprises qu'il va sans dire que des programmes étaient absolument nécessaires pendant la pandémie, mais que ces programmes devaient être ciblés et aider véritablement les personnes dans le besoin. Nous n'avons toujours pas de programmes bien ciblés et beaucoup de gens sont laissés pour compte. Prenons l'exemple du Programme de crédit pour les secteurs très touchés. Très peu de gens y ont eu recours, bien qu'ils soient les plus touchés par la pandémie. Je répète: il faut mettre en place des programmes qui fonctionnent vraiment et qui sont ciblés.
Monsieur le Président, d'un côté, la députée dit que le gouvernement ne devrait pas dépenser autant sur des programmes, que nous devons tenir compte de la dette et que nous ne pouvons pas dépenser en cette période difficile. De l'autre, elle dit que nous devrions aider les Canadiens qui ont besoin d'aide au cours de la pandémie.
Il faut se brancher. En réalité, les Canadiens ont besoin d'aide en cette période difficile. La députée convient-elle qu'il faut demander au gouvernement de veiller à ce que les aînés et les personnes handicapées obtiennent l'aide dont ils ont besoin? Ce qui est prévu dans le budget est nettement insuffisant par rapport à ce qui est nécessaire.
Monsieur le Président, je tiens à répéter la réponse que j'ai donnée à la question précédente. Il est très important que les programmes mis en place fonctionnent et que nous ne dépensions pas plus que nous le devrions. De nombreux programmes n'ont pas bien fonctionné, mais je conviens que nous devons veiller à ce que les personnes handicapées et les aînés reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Absolument. Comme la députée l'a mentionné, ils ne sont pas bien ciblés non plus.
Je suis reconnaissante et je suis en faveur des programmes d'éducation de la petite enfance et des programmes de garderies pour ceux qui souhaitent s'en prévaloir, en particulier les plus vulnérables comme les familles monoparentales ou à faible revenu dont les parents souhaitent ou doivent travailler; ceux-ci méritent de pouvoir compter sur des places en garderie de qualité, conçues spécialement pour eux. Le choix de la garde d'enfants est une grande priorité pour les parents de ma circonscription, y compris les options de faire appel à la famille ou à des amis, ou de devenir membre d'une coopérative. Il existe une coopérative extraordinaire dans ma circonscription, Yorkton—Melville.
Le système national public de garde d'enfant que propose le gouvernement sera-t-il la seule option offerte aux parents qui travaillent et qui souhaitent recevoir du soutien financier pour les services de garde?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que le choix en matière de services de garde d'enfants est important pour les parents. Si on veut que les mères continuent de travailler, il serait important qu'elles aient des choix et qu'elles puissent opter pour des formules souples plutôt que d'être limitées à un système de garderie gouvernemental très rigide et strict. Il faut trouver des solutions pour que les femmes aient des choix qui correspondent à leur horaire complexe.
[Français]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion portant que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-210 à l'étape de la troisième lecture. Je m'étais déjà exprimée sur ce projet de loi en novembre dernier.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin de permettre à l'Agence de conclure des ententes avec les provinces ou les territoires pour recueillir par l'entremise des déclarations de revenus les renseignements dont ont besoin le Québec et les provinces pour créer ou tenir un registre des donneurs d'organes. La deuxième partie du projet de loi permet à l'Agence du revenu du Canada de transmettre ces données aux provinces et aux territoires ayant conclu une entente.
Je parlerai de ce projet de loi sous trois aspects. D'abord, j'exposerai la position de notre parti sur ce sujet. Ensuite, je parlerai de la situation du don d'organes au Canada, dans le monde et au Québec, ainsi que de certains cas. Enfin, je survolerai les difficultés engendrées par la pandémie en lien avec le don d'organes, lesquelles se poursuivent.
Pour commencer, j'affirmerai la position du Bloc québécois, même si ce projet de loi ne devrait avoir aucune incidence au Québec. Je m'explique. Nous souhaitons encore et toujours que le Québec gère une déclaration de revenus unique: ce n'est pas un secret. Même si nous n'avons pas encore obtenu gain de cause, Québec peut avoir toutes les informations nécessaires pour avoir sa propre déclaration de revenus. Ce projet de loi ne cause donc aucun problème pour le Bloc québécois, mais il est improbable que Québec souhaite conclure une entente avec l'Agence du revenu du Canada puisque le Québec, comme je l'ai dit, dispose déjà de sa propre déclaration de revenus.
Je me répète. Ce que nous souhaitons plutôt au Bloc québécois, c'est d'instaurer une déclaration de revenus unique — je rends ici hommage à mon collègue de Joliette — gérée par Québec, ce qui fait que ce projet de loi n'aurait aucune incidence sur le Québec. Même dans le cas où Québec souhaiterait conclure une entente, le fait de partager l'information ne nous cause aucun problème. Québec est libre de conclure ou non une entente. Ce projet de loi n'engage en rien le Québec et n'impose aucune condition. Permettre à l'Agence du revenu du Canada de recueillir des informations dans le cadre d'une entente avec la province concernée et de les diffuser aux provinces ne cause pas de problème. C'est même une façon intelligente de procéder, puisque l'Agence gère l'ensemble des déclarations de revenus hors Québec.
Je vais donner quelques exemples où l'on a déjà mis cela en place au Canada. La Nouvelle-Écosse a récemment légiféré pour inverser le consentement au don d'organes, les citoyens étant maintenant réputés avoir consenti au don de leurs organes à moins d'indication contraire. La décision de la Nouvelle-Écosse d'adopter ce consentement automatique au don d'organes a poussé quelques provinces à se demander si cette solution est la meilleure pour augmenter le nombre de donneurs. Les survivants et les proches pensent que oui, mais la réponse n'est pas si simple pour certains spécialistes.
Depuis que la Nouvelle-Écosse a adopté ce projet de loi qui suppose que tous les citoyens sont donneurs d'organes, une réflexion s'est amorcée partout au pays. Le premier ministre néo-écossais Stephen McNeil espère que son initiative fera boule de neige, mais, pour l'instant, rien n'est sûr. Pendant que le Nouveau-Brunswick examine l'idée de près, les gouvernements du Québec et de la Colombie-Britannique suivront de près les développements en Nouvelle-Écosse. De son côté, l'Ontario semble satisfaite de son système.
Ailleurs, certains pays européens comme la France et l'Espagne ont adopté le consentement automatique il y a déjà plusieurs années. Les données ne démontrent pas pour l'instant de corrélation claire entre le consentement automatique et l'augmentation du nombre de donneurs. Selon Marie-Chantal Fortin, néphrologue et bioéthicienne au CHUM, c'est une solution simple à un problème complexe. Elle a vu qu'il y avait un excellent taux de dons d'organe dans des pays, comme l'Espagne, où le consentement est automatique, alors qu'un taux tout aussi excellent prévaut aux États-Unis, où il n'y a pourtant pas de consentement automatique.
Les experts s'entendent pour dire qu'il faut une meilleure formation des équipes médicales et, surtout, qu'il faut parler du don d'organes autour de soi. Il s'agit d'un argument supplémentaire pour justifier le besoin d'un meilleur financement du système de santé.
Au Québec, ce débat commence à faire son chemin. J'ai déjà eu l'occasion d'assister à un débat passionné sur ce sujet lors d'un congrès politique. Chez nous, c'est sur leur carte d'assurance-maladie que les Québécois doivent indiquer s'ils consentent à donner leurs organes en cas de décès. Le Québec dispose de toutes les informations nécessaires pour améliorer la situation.
Selon les spécialistes, augmenter l'offre d'organes aiderait beaucoup, mais il faut davantage de médecins spécialisés pour réaliser les prélèvements et les transplantations. On en revient donc au débat que le Bloc québécois porte encore et toujours, celui de l'importance d'augmenter les transferts en santé au Québec et aux provinces. C'est une question de logique: sans argent supplémentaire, il serait difficile pour le Québec et les provinces d'avoir ces médecins spécialistes. Le gouvernement fédéral avait la chance de le faire dans le dernier budget, mais a opposé un silence radio.
Par ailleurs, le nombre de donneurs potentiels est relativement limité, ce qui complique davantage les choses. Les statistiques tirées de l'actualité parlent d'elles-mêmes. L'offre ne répond pas à la demande, car, même si le nombre de transplantations a augmenté de 33 % depuis 10 ans, il y aurait toujours une pénurie d'organes au Canada, selon les dernières données publiées par l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS.
En 2018, 4 351 Canadiens figuraient sur une liste d'attente pour une transplantation, selon les chiffres de l'ICIS. Au cours de la même année, 2 782 transplantations d'organes ont été réalisées au Canada, tandis que 223 personnes sont décédées alors qu'elles attendaient une transplantation.
Le taux croissant des Canadiens au stade terminal de l'insuffisance rénale, qui a augmenté de 32 % au cours de la décennie, explique en partie le besoin accru de la transplantation d'organes. L'une des raisons qui explique l'augmentation du nombre de transplantations est que de nombreux pays ont élargi leurs pratiques en matière de dons d'organes provenant de donneurs décédés qui, en plus des donneurs après diagnostic de décès neurologique, comprennent désormais les donneurs après diagnostic de décès cardiovasculaire, c'est-à-dire les donneurs dont le cœur a cessé de battre.
Ainsi, le nombre d'organes transplantés provenant de donneurs après des décès est passé de 42 en 2009 à 222 en 2018, ce qui représente une hausse de près de 430 %. Le nombre de donneurs après une mort cérébrale a aussi augmenté de 21 % entre 2009 et 2018. Il s'agit là d'une tendance vraiment encourageante, puisqu'un donneur décédé peut fournir jusqu'à huit organes.
Les données publiées par l'ICIS révèlent également qu'en 2018, au Canada, il y a eu 555 donneurs vivants. Ce sont des personnes qui ont fait le don d'un rein ou d'un lobe de foie. Il y a eu également 762 donneurs décédés. Le nombre de donneurs décédés a augmenté de 56 % entre 2009 et 2018, alors que le nombre de donneurs vivants est demeuré stable.
Je vais maintenant parler de quelques cas. J'ai été très touchée récemment par le témoignage d'une mère qui a parlé de son fils, Justin Lefebvre, malheureusement décédé trop tôt par noyade lors d'une fête. Comme on peut le lire sur le site Internet, Justin, 8 ans, est devenu un superhéros puisqu'en redonnant ses organes, il a permis à quatre enfants de vivre et de retrouver la santé. Un de ses amis et sa famille ont eu l'idée de créer une fondation pour souligner sa mémoire, mais, surtout, pour faire de la promotion, de l'éducation et financer la recherche. J'invite donc les gens à aller sur le site Internet de la Fondation Justin Lefebvre pour entendre et lire davantage l'histoire touchante en sa mémoire. Sa mère a d'ailleurs écrit un livre sur son histoire. Je le recommande.
J'avais déjà aussi parlé de Sammy puisque, il y a quatre ans, ce jeune Montréalais était atteint du syndrome de Kawasaki, une maladie infantile qui entraîne des complications cardiaques. Cela fait maintenant trois ans qu'il vit avec un nouveau cœur. Il est en pleine forme et croit évidemment au don d'organes obligatoire.
De son côté, Linda Paradis avait vu sa vie basculer à l'âge de 60 ans, il y a maintenant plus de deux ans, quand l'état de ses poumons s'était détérioré. Cette Québécoise, une femme d'affaires active, s'était retrouvée du jour au lendemain à quelques semaines de la mort. Elle a finalement subi une double greffe des poumons, croit au consentement automatique et rappelle qu'aucun médecin ne retirera les organes sans le consentement de la famille.
J'aimerais ajouter que la pandémie a exacerbé les problèmes liés au don d'organes. Un article de juillet 2020 mentionnait: « Les dons d'organes sont au plus bas en cinq ans, en raison de la pandémie de COVID-19, a averti Transplant Québec. » L'organisme provincial chargé de la gestion des organes n'a compté que deux personnes ayant donné des organes pour sauver cinq patients en avril 2020, alors que le nombre de donneurs était déjà dans un creux. Malgré la reprise des activités en avril dernier, Transplant Québec a remarqué une diminution de 50 % du nombre de donneurs d'organes et de 60 % des transplantations pour le deuxième trimestre de 2020, comparativement à la même période en 2019.
En conclusion, j'espère que nous pourrons élargir les solutions dans ce débat pour sauver des vies sans qu'il y ait de malaise à discuter de la signature au dos de la carte d'assurance-maladie. J'invite les gens à aller visiter la page Facebook Le Don d'organes, parlons-en, parlez-en. J'ajoute qu'il faut surtout que nous agissions.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-210.
J'aimerais commencer par vous parler d'un de mes concitoyens de l'île de Vancouver, Paul Underhill. Paul est atteint de fibrose kystique. En avril de cette année, il a fait une course de cinq kilomètres et une marche de cinq kilomètres pour commémorer la double transplantation pulmonaire qu'il a eue il y a 10 ans.
Paul veut sensibiliser la population au travail de BC Transplant. Selon cet organisme, plus de 700 personnes sont inscrites sur une liste d'attente pour une transplantation d'organe en Colombie-Britannique. Près de 5 500 Britanno-Colombiens sont en vie aujourd'hui grâce aux dons d'organes. Au cours de la dernière année, 451 personnes ont eu la vie sauve grâce à des donneurs d'organes.
Paul a déclaré ceci:
Je veux que les gens se rendent compte à quel point le don d'organes peut changer les choses. Il ne faut que deux minutes pour s'inscrire et ainsi sauver une vie, littéralement.
Inspiré par l'histoire de Paul et d'autres personnes, dont certaines n'ont pas eu autant de chance, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi à l'étude, présenté par mon bon ami, le député de Calgary Confederation, qui a fait preuve de détermination dans ce dossier. Au cours de la dernière législature, il a présenté le projet de loi C-316, dont j'ai eu l'honneur d'être comotionnaire, et a travaillé avec la députée libérale de Oakville-Nord—Burlington sur ce projet de loi. Le projet de loi à l'étude ne devrait pas être un enjeu partisan. Quand il s'agit de sauver des vies, des vies qui pourraient être épargnées avec l'aide des autres, nous devrions unir nos efforts. Encore une fois, je remercie le député de Calgary Confederation de sa détermination à mener ce dossier à bien.
Le projet de loi C-210 permet au gouvernement fédéral de coordonner ses efforts avec ceux des provinces et des territoires pour permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes et de tissus par l'entremise de leur déclaration de revenus. Nous savons qu'à l'heure actuelle, des Canadiens inscrits sur des listes d'attente meurent avant d'avoir pu être traités, comme je l'ai dit, en raison de la faiblesse inacceptable du taux de dons d'organes au Canada. À l'heure actuelle, seulement 20 % des Canadiens sont inscrits au registre des donneurs d'organes et de tissus de leur province. C'est inacceptable.
Selon les données les plus récentes, qui datent de 2018, il y avait cette année-là 4 351 noms sur la liste d'attente pour une transplantation d'organe, dont 2 890 dossiers actifs. Pas moins de 223 personnes sont mortes avant d'avoir reçu l'organe qu'elles attendaient. Pour répondre à la demande, il faut absolument que les provinces et les territoires se coordonnent mieux.
Les néo-démocrates sont d'avis qu'il faut déployer tous les efforts possibles afin que tous les Canadiens qui ont besoin d'un organe ou de tissus reçoivent la transplantation dont ils ont besoin. Un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies et venir en aide à plus de 75 personnes. Or, à 18 donneurs par million, le Canada arrive dans le dernier tiers du classement des pays développés pour le taux de dons d'organes.
En permettant aux Canadiens d'inscrire dans leur déclaration de revenus qu'ils acceptent de donner leurs organes et leurs tissus, nous ferons augmenter les taux d'inscription et de consentement et nous changerons la mentalité des Canadiens au sujet des dons d'organes.
Les néo-démocrates appuient l'idée du consentement par défaut avec option de refus pour le don d'organes et de tissus, car ils sont conscients que cette façon de faire contribuerait directement à faire augmenter le nombre d'organes donnés, donc de vies sauvées.
L'une des inquiétudes mentionnées à propos du projet de loi touche la communication non autorisée de renseignements personnels. Je rappelle que l'agence devra obtenir le consentement de la personne concernée avant de communiquer ses renseignements personnels à d'autres ordres de gouvernement dans le but d'ajouter cette personne au registre des donneurs d'organes et de tissus. C'est déjà prévu.
Pendant la dernière législature, le comité permanent de la santé a mené une étude sur les dons d'organes au Canada. J'ai rencontré des intervenants clés. Ce projet de loi est conforme aux démarches de sensibilisation et au travail législatif que mènent depuis longtemps les néo-démocrates dans le domaine des dons d'organes. En février 2016, le député d'Edmonton Manning, dont le fils a dû subir trois transplantations du foie, a présenté de nouveau un projet de loi d'initiative parlementaire demandant la création d'un registre national. Des projets de loi semblables avaient déjà été présentés sept fois, par un député libéral, Lou Sekora, et deux néo-démocrates, Judy Wasylycia-Leis et Malcolm Allen, lequel a présenté un projet de loi en 2009 puis en 2013.
Pendant la dernière législature, le caucus libéral a malheureusement voté contre le projet de loi du député d'Edmonton Manning. Comme je l'ai dit, ce projet de loi est conforme aux démarches de sensibilisation et au travail législatif que mènent les néo-démocrates dans le domaine des dons d'organes. Il s'agit essentiellement d'une pièce maîtresse pour la création d'un registre national des donneurs d'organes. Nous devons l'appuyer.
Le projet de loi précédent, c'est-à-dire le projet de loi C-316, qui a été adopté à la Chambre des communes, a été renvoyé à la Chambre haute, où il est resté bloqué et il est finalement mort au Feuilleton à la fin de la dernière législature. Il est honteux que des personnes trouvent la mort à cause de la politique.
Encore une fois, les libéraux ont éliminé le registre pancanadien sans même l'étudier. Il faut faire en sorte d'implanter rapidement un système pancanadien de données et de rendement sur les dons d'organes, et nous offrons notre appui non partisan à cette proposition raisonnable.
Les libéraux ont adopté le projet de loi, qui a été renvoyé au Sénat, et ils ont disposé d'amplement de temps pour instaurer le contenu du projet de loi qui aurait pu sauver des vies. J'exhorte le gouvernement à adopter rapidement ce projet de loi, et j'exhorte tous les députés à l'appuyer pour qu'il soit renvoyé à la Chambre haute. De même, j'exhorte la Chambre haute à adopter ce projet de loi afin qu'il reçoive rapidement la sanction royale, parce que la vie de gens est en jeu, et parce que le sentiment d'urgence ne pourrait pas être plus grand.
Je tiens à parler d'expériences vécues par les gens. C'est encore plus important, mais j'y reviendrai dans un instant.
Nous, les néo-démocrates, avons toujours prôné l'adoption d'un système de consentement présumé au don d'organes ou avec option de refus. Une telle approche pourrait faire augmenter considérablement le nombre d'organes disponibles pour sauver des vies. Contrairement au système actuel d'adhésion volontaire du Canada, un système avec option de refus inscrirait automatiquement tous les citoyens au don d'organes, sauf indication contraire.
Je vais parler un peu des pays ayant un système avec option de refus, qui affichent continuellement des taux de dons d'organes plus élevés que les pays où il y a un système d'adhésion volontaire comme le nôtre. En effet, cette approche a aidé l'Espagne à devenir un chef de file mondial en matière de don d'organes au cours des 25 dernières années, comme l'intervenante précédente vient de le souligner. En Autriche, le nombre de dons d'organes a quadruplé après l'adoption d'une loi avec option de refus. En Belgique, des règlements semblables ont fait doubler le nombre de dons de rein. La plus grande réussite du système est qu'il a amené les gens à envisager couramment le don d'organes lorsqu'un patient meurt, peu importe les circonstances du décès.
Beaucoup de gens m'ont parlé de Canadiens qui ont fait don d'un organe et cela m'a inspiré.
Meghan Walker, une de mes bonnes amies de Parksville, a communiqué avec moi hier soir pour me raconter son histoire. Elle a fait don d'une partie de son foie à sa meilleure amie, Michelle, ce qui a sauvé la vie de cette dernière. Michelle a deux jeunes enfants. Elle en avait un avant la greffe et elle a eu le deuxième après la greffe. Elle a une famille aimante et ce don d'organe lui a permis de demeurer en vie. Il lui a sauvé la vie.
Lorelie Rozzano, de Nanaimo, m'a récemment raconté son histoire, par l'entremise d'une amie d'enfance, Bonnie Bartlett. Cela concerne sa fille, Shannon McIntosh, qui a reçu une greffe. Elle m'a raconté ce qui suit: « Je n'oublierai jamais le moment où j'ai appris que ma fille aurait besoin d'une greffe et qu'il ne lui restait que quelques mois à vivre. J'ai vu ma fille dépérir pendant qu'elle essayait de s'accrocher à la vie. Puis, nous avons reçu l'appel. C'était une situation à la fois triste et joyeuse. Ce qui nous apportait de l'espoir apportait la tristesse à une autre famille. » C'est souvent le cas.
Je poursuis son histoire. « Le 1er février 2021, Shannon a reçu son nouveau foie. Le lendemain, elle était debout. Une semaine plus tard, elle parcourait l'étage de l'hôpital où se trouvait sa chambre. Quatre semaines plus tard, elle marchait autour de son pâté de maisons. Huit semaines plus tard, elle faisait 10 000 pas par jour. Maintenant, j'ai du mal à la suivre. Lors de sa greffe, Shannon a appris que la personne dont elle avait reçu le foie était jeune. Elle a pleuré quand elle l'a appris. Les mots ne suffisent pas à décrire la reconnaissance que nous éprouvons envers les membres de la famille de cette personne. J'espère pouvoir les rencontrer un jour pour les remercier personnellement. Leur décision de faire don de cet organe a donné à notre famille le don le plus précieux de tous: le don de la vie. »
Shannon, Michelle et Paul ne seraient pas vivants sans donneur, sans les gens qui ont eu la bonne volonté de s'inscrire à un registre de donneurs d'organes. Beaucoup de gens négligent de le faire, mais aimeraient être donneurs. Nous devons accélérer l'adoption du projet de loi parce que nous savons que des milliers de personnes n'ont pas la chance de Shannon, Michelle et Paul. Nous avons ici l'occasion de faire front commun.
Je veux de nouveau remercier mon ami de Calgary Confederation d'avoir choisi de débattre de ce projet de loi d'initiative parlementaire quand son nom a été tiré le premier lors du tirage au sort. Je le remercie de sa détermination à mener ce dossier à bien. Soutenons-le donc, et soutenons toutes les personnes sur des listes d'attente en unissant nos efforts pour sauver des vies.
La Loi électorale du Canada
Projet de loi C-19 — Avis de motion d'attribution de temps
[Ordres émanant du gouvernement]
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19).
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
[Affaires émanant des députés]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un grand plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
Tous les députés devraient appuyer ce projet de loi sensé et non partisan. J'aimerais féliciter mon collègue, le député de Calgary Confederation, de cette belle initiative.
La plupart des Canadiens s'entendent pour dire que le don d'organes est un geste très important. Nous savons tous que cela peut sauver des vies. En fait, on estime que chaque donneur d'organes peut sauver jusqu'à huit vies. Un seul donneur de tissus peut améliorer la vie de 75 personnes. Bien des gens ignorent qu'il existe trois façons de faire un don d'organes ou de tissus au Canada. La première, c'est à la suite de la détermination neurologique de la mort, communément appelée « mort cérébrale ». La deuxième, c'est à la suite d'un décès cardiocirculatoire, c'est-à-dire lorsque le cœur arrête. N'oublions pas la troisième, qui consiste à donner un organe ou une partie d'un organe de son vivant. Les donneurs vivants donnent souvent une partie de leur foie, de leur pancréas ou de leur intestin ou encore un lobe de leur poumon à un membre de leur famille dans le besoin. Toutefois, il n'est pas nécessaire que ce soit un membre de la famille. On peut faire un don de son vivant à n'importe qui dans le besoin.
On emploie souvent le terme « don d'organe », mais je tiens à préciser qu'on inclut aussi les dons de tissus, qui sont tout aussi essentiels pour améliorer la vie des gens. D'ailleurs, les dons de tissus sont encore plus fréquents. Les gens pourraient être surpris d'apprendre qu'on peut aussi faire don de la peau, des tendons, et même des yeux. Un don de valvule cardiaque peut sauver une vie. On peut aussi faire don de ses tissus de son vivant. Le don de moelle osseuse est une procédure courante que nombre d'entre nous connaissent, tout comme le don de tissus que nous faisons le plus, c'est-à-dire le don de sang.
Pour donner une idée de ce que les dons d'organe peuvent faire, pensons au cas tragique de Logan Boulet. Logan est mort lors du tragique accident d'autocar des Broncos de Humboldt, survenu le 7 avril 2018. Comme il a fait don de ses organes, six autres personnes ont pu être sauvées. La Journée du chandail vert, soulignée chaque année, a été créée pour honorer les victimes de cet accident mortel ainsi que leurs familles, et pour suivre l'exemple de Logan en encourageant les Canadiens à discuter du don d'organes avec leurs familles et à s'inscrire comme donneur d'organes.
J'ai toujours pensé que, si on leur demandait, la plupart des gens diraient qu'ils seraient prêts à faire un don d'organe, mais je pensais aussi que la majorité d'entre eux ne le feraient pas, pour différentes raisons. J'ai découvert les chiffres réels en préparant ce discours. La différence entre ceux qui sont en faveur du don d'organes et ceux qui sont des donneurs d'organes est encore plus grande que je ne le pensais. Quelque 90 % des Canadiens approuvent le don d'organes et de tissus, mais seulement 20 % sont inscrits comme donneurs d'organes. C'est un écart stupéfiant de 70 %, sur lequel nous devons nous pencher. Environ 21 Canadiens sur un million deviennent des donneurs d'organes. C'est bien peu. L'Espagne a le taux de don d'organes le plus élevé au monde, 43,4 personnes sur un million; il est deux fois supérieur à celui du Canada. Cela paraît toujours peu, mais la différence permet de sauver des vies.
Chaque jour dans ce pays, près de 5 000 de nos concitoyens ont désespérément besoin d'une transplantation d'organe. Des centaines d'entre eux meurent en attendant cette transplantation. Quel est le problème? Pourquoi tant de personnes prêtes à faire un don d'organes ne s'inscrivent-elles pas comme donneur? Il y a un certain nombre de facteurs explicatifs, qui sont tous abordés dans cet excellent projet de loi.
Au Canada, le réseau de dons d'organes est géré par chaque province et territoire. Chacun a son propre système pour encourager les gens à s'inscrire comme donneur d'organes. Certains systèmes connaissent plus de succès que d'autres, mais tous reposent sur le principe de l'adhésion volontaire, généralement au moyen du permis de conduire ou de la carte d'assurance-maladie. Pour ceux d'entre nous qui se sont inscrits comme donneurs d'organes, il semblerait que ce système soit une réussite, mais ce n'est certainement pas le cas. Comme je l'ai souligné plus tôt, en raison de la méthode actuelle qui est axée sur l'adhésion volontaire, le Canada a l'un des taux de dons d'organes les plus faibles du monde industrialisé. D'ailleurs, par rapport à ses pairs, le Canada se classe au 19e rang à l'échelle mondiale. Je sais que nous pouvons tous faire mieux.
Lorsque nous parlons à des gens sur le terrain, ils disent que c'est toujours l'éducation qui compte. Bref, la population n'est pas assez sensibilisée au processus à suivre pour devenir un donneur d'organes. Il faut que plus de gens le connaissent, mais il faut aussi faciliter le processus. Il n'est pas simple et il n'est certainement pas évident.
Les gens sont aux prises avec beaucoup de paperasse, et c'est souvent la dernière chose à laquelle ils pensent lorsqu'ils cherchent à obtenir leur carte d'assurance-maladie ou leur permis de conduire. Dans le monde informatisé d'aujourd'hui, au rythme de vie trépidant, nous devons nous assurer que tout le monde peut faire ce choix aussi simplement que possible. Nous devons faire en sorte que les gens n'aient pas à suivre mille détours avant de dire oui à l'idée de sauver une vie. Il faut que ce soit aussi facile que cocher une case.
Par ailleurs, ce qui est également problématique, en particulier pour les gens qui attendent un don d'organe, c'est le taux de plus en plus faible de jeunes qui réussissent leur examen de conduite automobile et qui obtiennent leur permis de conduire dans les provinces où le consentement au don d'organe est lié au permis de conduire. Les députés seront peut-être surpris d'apprendre que seulement 69 % des jeunes de 19 ans détiennent un permis de conduire aujourd'hui. C'est une diminution de 20 % par rapport à la génération précédente, diminution qui a pour conséquence que, dans certaines provinces, 31 % des jeunes de cet âge n'ont pas pu donner leur consentement au don d'organe même s'ils auraient souhaité le faire.
Il est encore plus surprenant de constater que la proportion de jeunes de 16 ans ayant un permis de conduire aujourd'hui est de 47 % inférieure à ce qu'elle était il y a une génération. Je pense que, si nous analysions davantage ces statistiques, nous verrions que la proportion est encore plus faible parmi les jeunes vivant dans les grandes villes du pays, où le transport en commun, la bicyclette et les quartiers mieux aménagés pour les piétons font en sorte que les gens ont encore moins besoin d'un permis de conduire. Le nombre de personnes qui consentent à un don d'organe risque donc d'être encore plus bas à l'avenir, en particulier dans les grandes villes.
Bref, si nous nous en remettons au permis de conduire pour que les jeunes deviennent les donneurs de demain, nous ne sommes pas sortis du bois. L'utilisation des cartes d'assurance-maladie serait plus efficace, mais ce ne serait toujours pas suffisant. Nous savons qu'il est possible de faire mieux.
Le député de Calgary Confederation a proposé une façon de rendre le don d'organes plus simple pour tous. Sa solution fera en sorte qu'il soit plus probable que les jeunes soient inclus. Elle a aussi l'avantage de rendre plus intéressante une chose que tout le monde trouve plutôt ennuyeuse, soit la production de notre déclaration de revenus. Grâce au projet de loi C-210, les gens pourraient s'inscrire au registre des donneurs d'organes au moment de remplir leur déclaration de revenus. Autrement dit, remplir sa déclaration de revenus pourrait sauver la vie d'une autre personne. Cela ferait que la production de la déclaration de revenus semblerait moins être un fardeau, n'est-ce pas?
Je crois que nous convenons tous que la plupart des Canadiens savent qu'ils peuvent s'inscrire sur la liste électorale lorsqu'ils remplissent leur déclaration de revenus. En fait, j'estime que c'est ainsi que la plupart d'entre nous procèdent déjà. Si le projet de loi C-210 est adopté, une section sera ajoutée à la première page du formulaire de déclaration de revenus, à côté de la section destinée à Élections Canada. Si un Canadien accepte d'être un donneur d'organes, ses renseignements seront transmis à sa province ou à son territoire respectif. C'est aussi simple que cela. Même les députés pourront faire la promotion de la mesure, étant donné que leurs employés pourront attirer l'attention sur cette section quand ils organiseront des journées de consultation dans leur bureau pour aider leurs concitoyens à remplir leur déclaration de revenus.
Pour une raison quelconque, le taux de dons d'organes ne sera jamais de 100 %. Je sais que ce changement simple permettra d'améliorer nos chiffres lamentables et de sauver des vies. Le plus étonnant au sujet du projet de loi, c'est qu'il soit nécessaire. Il s'agit d'une solution tellement pratique qu'on pourrait croire que c'est ainsi que l'on a toujours procédé, alors que ce n'est pas le cas.
Lors de la dernière législature, le député de Calgary Confederation y est presque arrivé. Le projet de loi a passé toutes les étapes à la Chambre et pu être adopté rapidement et à l'unanimité. J'espère que, dans le même esprit, il continuera de franchir rapidement les étapes au Parlement. Des milliers de Canadiens et leur famille s'attendent à ce que nous fassions la bonne chose. Je tiens à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté cet excellent projet de loi.
Mon père est décédé pendant le processus électoral. Je me suis rendu sur place en voiture avec ma sœur. Il était âgé de 80 ans. Il n'avait malheureusement pas rempli le formulaire. Il a eu un anévrisme cérébral. Ils nous ont demandé s'il voulait faire don de ses organes et ma sœur et moi savions que c'est ce que mon père aurait souhaité. Nous avons donné notre accord, mais je pense que si le processus avait été plus simple, mon père aurait déjà donné son consentement et nous n'aurions pas eu à le faire à sa place.
Je remercie le député de Calgary Confederation de ce projet de loi. J'exhorte l'ensemble des députés à permettre son adoption le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je suis également très heureux de m'exprimer sur l'importance de créer et de tenir à jour un registre de donneurs d'organes et de tissus pour chacune des provinces et pour chacun des territoires du Canada.
À l'heure actuelle, trop peu de Canadiens figurent sur la liste des donneurs d'organes et de tissus, et il faut remédier à cette situation. Le gouvernement du Canada est d'ailleurs fermement résolu à améliorer le système de dons et de transplantations d'organes et de tissus au Canada, afin que les Canadiens aient un accès plus rapide et plus efficace à ces soins.
Je me dois de remercier le député de Calgary Confederation d'avoir ramené à l'avant-plan la question des dons d'organes et de tissus en proposant le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada relativement aux donneurs d’organes et de tissus. La modification de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada jouera très certainement en faveur des Canadiens, afin que l'on puisse hausser sensiblement le nombre de donneurs potentiels au Canada.
Le gouvernement du Canada appuiera le projet de loi C-210.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur des dons d'organes et de tissus et de leur transplantation. En outre, il reconnaît son rôle important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, comme en font foi les nombreux investissements à ce jour pour appuyer cet objectif. Par exemple, depuis 2018, Santé Canada dirige l'initiative Collaboration en matière de dons et de greffes d'organes. En plus des professionnels de Santé Canada, y collaborent les provinces, les territoires, des groupes de patients et de familles, des intervenants du milieu clinique, des chercheurs, les organismes de dons d'organes et de tissus et la Société canadienne du sang.
Je tiens à souligner que la Société canadienne du sang, un organisme de bienfaisance à but non lucratif financé par le gouvernement du Canada, gère la liste d'attente nationale et le registre d’échange interprovincial des organes. Les efforts de collaboration visent, entre autres, à améliorer l’efficacité du système canadien de dons et de transplantation d'organes et de tissus. Je peux garantir aux députés que cette organisation, en collaboration avec le gouvernement du Canada, travaille fort pour établir des pratiques exemplaires, renforcer l'éducation auprès des professionnels et accroître la sensibilisation du public pour améliorer les dons d'organes et de tissus au Canada.
[Français]
Deuxièmement, pour rappeler l'engagement du gouvernement du Canada en matière de don et de transplantation d'organes et de tissus, mentionnons l'investissement qui a été fait dans le budget de 2019.
En effet, notre gouvernement a octroyé à Santé Canada la somme de 36,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, et 5 millions de dollars par année par la suite. Ces sommes visent à élaborer un système pancanadien de données et de mesure du rendement pour le don et la transplantation d'organes et de tissus. Rehausser la cohérence et la qualité des données et permettre un meilleur jumelage entre donneurs et bénéficiaires sont notamment des objets qui trônent au premier plan de cet investissement.
Si le gouvernement du Canada investit ces sommes importantes, c'est pour aider les Canadiens à adopter une approche mieux coordonnée et plus efficace en matière de dons et de transplantations d'organes et de tissus. Or, le projet de loi C-210 va tout à fait en ce sens grâce à l'ajout des paragraphes 63.1(1) et (2). Je crois fermement que nous franchirons un pas de plus afin d'accroître le nombre de donneurs sur la liste d'attente au Canada.
[Traduction]
En ce moment, chaque province et chaque territoire est responsable de la création et de la mise à jour de son propre registre de donneurs d'organes et de tissus. Chaque province et chaque territoire est responsable d'obtenir le consentement éclairé de chaque donneur. Les exigences juridiques concernant la compatibilité des donneurs et le consentement éclairé, qui sont de compétence provinciale ou territoriale, sont complexes et varient énormément d'une province ou d'un territoire à l'autre.
C'est pourquoi le projet de loi C-210 permettrait à l'Agence du revenu du Canada de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin de parvenir à une entente conformément aux modifications prévues aux paragraphes 63.1(1) et (2) de la loi. La mise en œuvre du projet de loi C-210 permettrait à l'Agence de continuer de respecter le rôle important des provinces et des territoires en matière de dons d'organes et de tissus, et de veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient traités de manière sécuritaire.
Le gouvernement du Canada a entièrement confiance dans la capacité de l'Agence du revenu du Canada de négocier ces ententes et d'accorder la priorité à la protection des données personnelles des Canadiens. Au bout du compte, cette initiative permettra de faire progresser des partenariats avec les provinces et les territoires qui sont essentiels à la réalisation de changements concrets et positifs pour les Canadiens en matière de dons de tissus et d'organes.
[Français]
Cela étant dit, il faut mentionner que le député de Vaughan—Woodbridge avait proposé une manière beaucoup plus directe, plus simple et plus rapide, qui aurait permis de parvenir au même résultat.
Ainsi, plutôt que de demander à l'Agence du revenu du Canada de recueillir directement le consentement des donneurs pour chacune des provinces et chacun des territoires, impliquant nécessairement de longues négociations compte tenu de la disparité des critères d'admissibilité d'une province ou d'un territoire à l'autre, le député de Vaughan—Woodbridge proposait plutôt de demander aux contribuables canadiens s'ils souhaitaient recevoir des renseignements relatifs aux dons d'organes et de tissus qui ont cours dans leur province ou leur territoire, aux fins d'une éventuelle inscription sur la liste des donneurs.
L'Agence aurait alors communiqué en toute confidentialité les noms de ces donneurs potentiels aux provinces et aux territoires en question, afin que ces derniers puissent leur faire parvenir la documentation nécessaire et entamer avec eux le processus d'inscription qui leur convient.
[Traduction]
Voilà pourquoi l'amendement proposé par le député de Vaughan—Woodbridge visait à supprimer la référence aux paragraphes 63.1(1) et 63.1(2) du projet de loi à l'étude, qui mentionnent les déclarations de revenus présentées en application de l'alinéa 150(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cette méthode s'inspirait de celle qu'a adoptée le gouvernement de l'Ontario, qui intègre à la déclaration de revenus provinciale des contribuables ontariens une page consacrée aux prestations provinciales. Une fois que l'Agence du revenu du Canada a traité une déclaration de revenus de l'Ontario, les renseignements sur les prestations sont transmis au gouvernement de l'Ontario, et celui-ci traite les prestations à l'aide de son propre système et de sa propre méthodologie.
Je regrette que les amendements proposés par le député de Vaughan—Woodbridge aient été rejetés, mais le gouvernement et moi-même continuerons tout de même d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
En conclusion, chacune des listes d'attente au Canada compte trop peu de donneurs d'organes et de tissus. Or, c'est en travaillant ensemble à l'échelle nationale que nous parviendrons à améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus, afin de garantir aux Canadiens un accès rapide et efficace aux soins. De plus, si le projet de loi est adopté, comme nous le souhaitons, le gouvernement croit fermement que l'Agence du revenu du Canada pourra jouer un rôle significatif en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un bonheur d'être avec mes collègues aujourd'hui pour parler du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada relativement aux donneurs d'organes et de tissus, qui a été déposé par mon ami et collègue de Calgary Confederation. Je rappelle que ce projet de loi crucial avait été déposé à la Chambre pendant la dernière législature. Après avoir été adopté à la Chambre, il est mort au Feuilleton au Sénat lors de la dissolution du Parlement, avant les dernières élections. Quand le député de Calgary Confederation a déposé ce projet de loi, il avait l'appui de députés de tous les partis, de nombreuses organisations du domaine des transplantations, et de nombreux médecins.
À l'heure actuelle, 4 600 Canadiens attendent un organe qui pourrait leur sauver la vie. Si on se fie aux sondages, 90 % des Canadiens voient les transplantations d'organes et de tissus d'un bon œil, mais dans les faits, seulement 25 % de nos concitoyens se sont inscrits au registre de la province ou du territoire où ils vivent, ce qui crée de nombreux problèmes, mais j'y reviendrai. Le projet de loi C-210 est simple: s'il est adopté, les Canadiens devront indiquer sur leur déclaration de revenus s'ils consentent ou non à ce que leur nom soit inscrit sur le registre des donneurs de leur province ou territoire.
Le problème, ou plutôt un des problèmes, c'est que, pour le moment, l'Agence du revenu du Canada interdit que la déclaration de revenus serve à quoi que ce soit d'autre qu'au fisc. Pour que ce changement tout simple voie le jour et qu'on puisse ajouter une question toute simple sur le don d'organes et de tissus sur la déclaration de revenus, il faut créer une exception juridique. Ce ne serait pas la première fois qu'une telle chose se produirait, cela dit, puisque Élections Canada demande déjà aux Canadiens s'ils acceptent que leurs données personnelles soient mises à jour.
L'ajout d'une simple ligne au formulaire d'impôt ne coûterait à peu près rien, n'empiéterait nullement sur les compétences provinciales et ne susciterait pas de problème sur le plan de la protection de la vie privée. Le projet de loi prévoit l'utilisation de protocoles établis pour la communication de renseignements entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui utilisent une méthode de cryptage pour la transmission de renseignements sensibles. Ce simple ajout au formulaire d'impôt est sensé, car la méthode actuelle pour l'inscription volontaire n'est ni proactive ni efficace.
Un autre facteur malheureux qui complique les choses relativement au don d'organes est cette zone grise qui existe pour les hôpitaux et les familles lorsqu'une personne décède. Parfois, les membres de la famille ne savent pas quoi faire et ignorent quelles sont les volontés de la personne décédée en matière de don d'organes et de tissus.
Le rapport du Comité permanent de la santé sur le don d'organes au Canada cite le Dr Levy, vice-président, Affaires médicales et innovation, à la Société canadienne du sang, qui a dit: « il nous incombe de ne manquer aucune occasion de tirer parti du don d’un organe ou d’un ensemble d’organes ».
En 2016, 260 Canadiens sont décédés en attendant une greffe. Bien qu'il y ait eu une hausse des dons d'organes prélevés sur des personnes vivantes ou décédées au Canada, notre pays se classe parmi les 20 % des pays où le taux de donneurs décédés est le plus élevé. Soulignons que notre taux correspond à la moitié de ceux de pays qui ont les meilleurs taux, comme l'Espagne.
Le Dr Levy a signalé au comité: « notre taux de donneurs vivants se compare avantageusement à ceux des autres pays [...] En 2016 [...] notre pays s’est classé au 14e rang à l’échelle mondiale pour le nombre de donneurs vivants », même avec des taux stagnants ou à la baisse. Nous pouvons faire mieux. Il faut faire mieux. Si nous n'apportons pas de changements maintenant, le problème ne pourra qu'empirer.
À l'heure actuelle, les taux de dons d'organes ne suffisent pas aux besoins des patients. L'approche est fragmentée au pays du point de vue des programmes de dons d'organes. Certaines régions sont considérées comme un modèle d'excellence, tandis que d'autres sont confrontées à des défis. Il revient à la Chambre de s'assurer que les provinces disposent des outils nécessaires pour aider les personnes qui en ont besoin. L'appui du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Calgary Confederation constitue la chose la plus sensée et la plus efficace à faire à ce moment-ci.
Plusieurs défis relatifs aux dons d'organes au Canada ont été soulevés dans le cadre de témoignages au comité. Par exemple, il y a des lacunes dans les systèmes, dans les rapports, et dans la classification du besoin et du type de dons requis.
Certains éléments m'ont sauté aux yeux durant ma recherche sur le sujet. Les coûts totaux d'une dialyse varient de 56 000 $ à 107 000 $ par patient, alors que le coût d'une transplantation est d'environ 65 000 $ pour la première année, et de 23 000 $ pour les années subséquentes. On estime donc que le système de santé pourrait économiser annuellement jusqu'à 84 000 $ par patient par transplantation.
Les représentants du Programme de rechercheen don et en transplantation du Canada ont expliqué au comité qu'en plus d'être un traitement pour les personnes atteintes d'insuffisance d'un organe, la greffe est aussi en voie de devenir le traitement de choix pour contrer les maladies telles que le diabète de type 1, les maladies rénales, la fibrose kystique, l'insuffisance cardiaque et les cardiopathies congénitales complexes, les lymphomes, le myélome et la leucémie.
Le fait de donner aux provinces la capacité d'obtenir des renseignements précis et à jour sur les intentions en matière de dons d'organes leur permet d'assurer l'exactitude de leurs listes d'attente. En sachant qui a l'intention d'être donneur d'organes au moyen d'une déclaration juridiquement contraignante, les provinces pourront mener des évaluations et produire des rapports avec plus d'uniformité et ainsi être mieux préparées. Le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Calgary Confederation couvrirait toutes ces questions. Il ne s'agit pas d'une question politique. Comme l'a dit mon collègue lors de son discours de présentation du projet de loi à la session précédente, c'est un enjeu humain.
Tous les députés, nos proches et nos amis pourraient avoir besoin un jour d'un don d'organe ou de tissu. Le simple ajout d'une rubrique au formulaire de déclaration de revenus pourrait sauver des centaines de vies. Si nous prévoyons aussi des campagnes de sensibilisation du public, il pourrait y avoir encore plus d'inscriptions. À l'automne 2018, à la suite de la tragédie de l'équipe de hockey de Humboldt, nous avons appris que l'une des victimes, le jeune Logan Boulet, s'était inscrit à un registre de dons d'organes. Ces dons ont sauvé six vies, comme l'a souligné Mme Ronnie Gavsie, présidente et cheffe de la direction du Réseau Trillium pour le don de vie, lors de son témoignage devant le comité.
Le temps est venu pour ce projet de loi d'être adopté par la Chambre et le Sénat. Mon collègue de Calgary Confederation a fait montre d'une grande éloquence et a dédié ses efforts à son ami Robert Sallows. Le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre comme de tous les intervenants. Les familles qui ont des êtres chers en attente d'un don d'organe accueillent favorablement cette mesure législative. Il appartient maintenant à tous les députés de veiller à ce que nous ne retardions pas davantage cette mesure législative indispensable. Nous le devons aux centaines de personnes sur la liste d'attente qui meurent chaque année. Nous le devons aux organisations qui se trouvent en première ligne. Nous devons donner aux provinces les outils dont elles ont besoin pour soutenir et mettre en œuvre adéquatement leurs programmes de dons.
Nous reprenons le débat. Puisque personne ne souhaite prendre la parole, j'invite le député de Calgary Confederation à exercer son droit de réplique. Le député dispose de cinq minutes.
Le député de Calgary Confederation a la parole.
Monsieur le Président, comme vous le savez pertinemment parce que cela a été mentionné maintes fois aujourd'hui, le projet de loi a obtenu une deuxième chance parce que mon nom a été tiré le premier pour la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est vous, monsieur le Président, qui avez tiré mon nom au sort. Je vous en suis extrêmement reconnaissant, et je vous remercie sincèrement.
Cette mesure législative a été présentée pour la première fois au cours de la législature précédente en tant que projet de loi C-316. Elle a été adoptée à l'unanimité à toutes les étapes. Malheureusement, le projet de loi est mort au Sénat quand les élections de 2019 ont été déclenchées. Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-210, qui a aussi été adopté à l'unanimité à toutes les étapes. Espérons que des élections ne seront pas déclenchées avant que le Sénat puisse l'adopter, en supposant qu'il soit adopté par la Chambre la semaine prochaine.
J'ai tant de gens à remercier que je ne sais même pas par qui commencer. Tout d'abord, mon adjoint, Terence Scheltema. Depuis le début de ce processus, il m'a énormément aidé, et je ne l'en remercierai jamais assez. Bien sûr, je veux aussi remercier les députés d'Oakville-Nord—Burlington, de Vancouver Kingsway et de Courtenay—Alberni, qui m'ont aimablement aidé pour assurer l'adoption unanime et rapide du projet de loi.
Je remercie mes collègues du comité de la santé, qui se sont surpassés pour faire en sorte que la question relative au don d'organes figure sur la première page du formulaire de déclaration de revenus. Ils ont communiqué clairement, au comité, qu'ils souhaitaient que cette question soit inscrite sur la première page du formulaire, tout comme celle d'Élections Canada. Je les en remercie sincèrement. Je remercie les 20 députés de tous les partis qui ont appuyé mon projet de loi de même que tous ceux qui ont participé à son étude.
Certaines personnes ont également œuvré dans les coulisses pour faire de ce projet de loi une réalité, assumant le gros du travail et aiguillant soigneusement l'élaboration du projet de loi et la progression de son étude. Je tiens à remercier les greffières à la procédure Marie-France Renaud, Caroline Massicotte et Isabelle Dumas, ainsi que les conseillères législatives Nathalie Caron et Sylvie Bednar. En outre, j'aimerais remercier trois fonctionnaires en particulier: les adjoints ministériels Janick Cormier et Christina Lazarova, ainsi que l'adjoint parlementaire Christopher Lalande, de leur aide et de leur collaboration non partisanes.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les personnes qui m'ont inspiré à élaborer ce projet de loi sont Karen Korchinski et mon regretté ami Robert Sallows. Je prie pour que Mme Korchinski n'ait jamais besoin d'une greffe de foie; toutefois, si cela devait arriver, les chances qu'elle en reçoive une seront peut-être d'autant plus grandes. Robert Sallows, qui a reçu une double greffe de poumons, est malheureusement décédé juste avant que mon projet de loi, le projet de loi C-316, ne soit adopté à la Chambre en 2018. Nous devons faire adopter ce projet de loi pour pouvoir enfin dire à M. Sallows que nous avons terminé son travail. Il s'est battu si fort pour aider d'autres personnes à recevoir eux aussi une seconde chance dans la vie. Nous devons accomplir sa mission.
Enfin, je tiens à remercier les nombreux Canadiens qui m'ont fait part de leurs histoires personnelles tout au long de ce voyage. Certaines étaient tragiques, d'autres remarquables, mais toutes venaient du cœur. Ne retardons plus l'adoption du projet de loi. Tout ce qui devait être dit a été dit. Il est temps de mettre le système canadien de prélèvement d'organes et de tissus sur la bonne voie et de donner de l'espoir aux milliers de Canadiens qui attendent une greffe.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 12 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 25, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 24.)
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