Introduction

Le 1^er février 2022^[1], le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de réaliser une étude sur le recrutement et les taux d’acceptation d’étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada, notamment d’étudiants francophones originaires de pays d’Afrique^[2]. Dans le cadre de cette étude, il a aussi été question de l’utilisation d’outils d’analyse des données par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC ou le Ministère).

Entre le 1^er février et le 1^er mars 2022, le Comité a entendu 31 témoins, dont le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’hon. Sean Fraser, ainsi que des fonctionnaires du Ministère. Le Comité a également reçu plusieurs mémoires et documents écrits^[3].

Le chapitre 1 du présent rapport donne un rapide aperçu de la mobilité des étudiants étrangers au Canada et ailleurs dans le monde. Il traite ensuite des politiques et des programmes canadiens à l’intention des étudiants étrangers. Le chapitre 2 décrit la réalité entourant les délais de traitement et les taux de refus, et étaye les témoignages à l’aide de données. Le chapitre 3 passe en revue les raisons invoquées pour justifier les refus et explique les causes possibles des différences systémiques dans les décisions des fonctionnaires d’IRCC. Le dernier chapitre fait état des témoignages recueillis sur la façon d’intégrer les étudiants étrangers qui veulent entrer sur le marché du travail canadien et de retenir ceux qui souhaitent s’installer au Canada de manière permanente.

Chapitre 1 : Accueil des étudiants étrangers — politiques, programmes et enjeux

Le chapitre 1 commence par donner une vue d’ensemble de la mobilité des étudiants étrangers dans le monde. Il détaille ensuite les politiques et programmes du gouvernement fédéral destinés à l’accueil au Canada d’étudiants d’autres pays, dont les francophones. Pour finir, ce chapitre aborde les enjeux que soulèvent ces politiques et programmes selon les témoins.

Mobilité des étudiants étrangers

Tout au long de son étude, le Comité a entendu des témoins lui faire part des rêves et des ambitions d’étudiants étrangers qui ont choisi le Canada pour venir éventuellement y poursuivre leurs études. Ces témoins ont dit aussi combien ces étudiants étaient déçus et blessés quand le Canada rejetait leur demande de permis d’études. Les témoignages ont porté surtout sur des exemples d’Afrique, et plus particulièrement d’Afrique francophone. Comme on l’explique dans un mémoire, c’est parce que « [d]ans cette région du monde, la croissance démographique de la population est telle que les jeunes qui aspirent à des études supérieures doivent réaliser leur projet à l’étranger^[4] ».

Les témoins ont insisté par ailleurs sur l’importance des étudiants étrangers pour les collectivités locales canadiennes^[5], spécialement dans le contexte actuel du marché du travail – une question examinée en détail au chapitre 4. Les étudiants étrangers « apportent plus de 22 milliards de dollars à l’économie canadienne et soutiennent plus de 218 000 emplois », mais ils « jouent également un rôle fondamental dans la constitution d’un bassin canadien de talents hautement qualifiés^[6] ». De manière générale, les témoins ont parlé de la nécessité d’augmenter le bassin de nouveaux talents pour permettre au Canada d’être compétitif sur la scène mondiale, et plus particulièrement pour assurer la viabilité de nos « établissements de recherche, de nos industries du savoir et de nos secteurs clés^[7] ». Les établissements d’enseignement canadiens pouvant compter sur l’inscription d’une masse critique d’étudiants étrangers sont en mesure également de maintenir certains programmes de formation^[8]. Comme expliqué dans le mémoire écrit par Le Québec c’est nous,

[l]es grandes universités canadiennes effectuent des missions de recrutement importantes à l’étranger. Que ce soit pour attirer des talents dans des secteurs spécifiques de recherche, pour combler des besoins de main-d’oeuvre ici ou pour assurer leur financement, les universités canadiennes investissent du temps et de l’énergie pour recruter ces étudiants d’ailleurs. Ce que leur vendent ces agents de recrutement, c’est non seulement le prestige et la qualité des établissements d’enseignement canadiens et québécois, ce sont des projets de vie entier. Pour ces universités, il n’est question que d’études, mais depuis des années, et a fortiori depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada s’assure de permettre, via différents outils et programmes, aux étudiants formés ici de s’installer au Canada pour y contribuer^[9].

L’Alliance canadienne des associations étudiantes a souligné que « [o]utre leur apport à l'économie canadienne, les étudiants internationaux qui décident de rester au Canada après leurs études sont essentiels pour remédier à la perpétuelle pénurie de travailleurs qualifiés qui s'observe partout au pays^[10] ».

Les témoins ont reconnu que le Canada fait figure de leader dans l’accueil d’étudiants étrangers^[11]. Larissa Bezo, présidente et chef de la direction du Bureau canadien de l’éducation internationale, en particulier, a fait remarquer que « [l]e secteur canadien de l’éducation internationale a connu une croissance exponentielle ces dernières années, soit d’environ 135 % depuis 2009^[12] ». Selon un rapport d’IRRC, le Canada occupait en 2017 le 7^e rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le pourcentage d’étudiants étrangers inscrits à des programmes d’études postsecondaires^[13]. Paul Davidson, président-directeur général d’Universités Canada, a déclaré toutefois que la concurrence pour la mobilité des étudiants dans le monde est en train de s’intensifier, et le Canada devra « redoubler d’efforts pour attirer les esprits les plus brillants^[14] ». Selon un mémoire citant une étude de l’OCDE datant de 2020, le nombre total d’« étudiants en mobilité diplômante de l’enseignement supérieur » a augmenté de 4,8 % par année, en moyenne, entre 1998 et 2018^[15]. Cette augmentation de la mobilité chez les étudiants étrangers pourrait avoir une incidence sur le Canada, comme l’a expliqué Pirita Mattola, gestionnaire à l’International Student and Study Abroad Centre de l’Université de la Saskatchewan :

Dans le passé, on a pu avoir l’impression que l’enseignement supérieur au Canada est un bien inélastique, ce qui signifie que les augmentations de coûts ou les exigences complexes en matière d’immigration n’ont pas un impact majeur sur la demande mondiale. L’attrait du pays et la qualité de l’enseignement suffisaient à attirer les étudiants étrangers au pays. À l’avenir, toutefois, la régionalisation du secteur de l’éducation internationale, la concurrence mondiale accrue et les facteurs géopolitiques pourraient avoir une incidence sur le Canada en tant que destination de choix pour les étudiants étrangers^[16].

Alain-Sébastien Malette, vice-recteur associé, International, à l’Université d’Ottawa, a aussi fait remarquer que la mobilité future des étudiants étrangers vers le Canada sera influencée par les « changements profonds » qui surviennent dans différentes régions du monde, comme les changements démographiques. Il a rappelé au Comité que « [p]lus de la moitié de la croissance démographique mondiale prévue d’ici 2050 se fera en Afrique^[17] ». Paulin Mulatris, professeur à l’Université de l’Ontario français, a ajouté que les étudiants d’autres pays peuvent être les ambassadeurs de la culture et des valeurs canadiennes, car ils sont « appelés à jouer un rôle important dans ce moment de transition [sociopolitique] » dans leur région de l’Afrique francophone^[18].

Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la France, la Belgique, la Suisse et l’Allemagne sont quelques-uns des pays avec lesquels le Canada est en compétition pour attirer des étudiants étrangers^[19]. Alain-Sébastien Malette a ajouté que « la concurrence vient aussi des destinations non traditionnelles : la Chine, la Russie, la Malaisie et l’Inde^[20] ». De plus, le Comité a appris qu’en comparaison avec le Canada, ces pays « dépensent des sommes nettement plus importantes pour promouvoir leur image de marque » dans le but d’attirer des étudiants étrangers^[21].

Comme l’a mentionné Carole St. Laurent, vice‑présidente associée, International, à l’Université polytechnique Kwantlen, quant aux étudiants internationaux qui remplaceraient des étudiants nationaux,

[n]ous devons nous assurer que ce ne soit pas le cas dans notre établissement. Le nombre d'étudiants nationaux diminue graduellement. Nous remplaçons ce nombre par des étudiants internationaux, mais nous n'enlevons en aucun cas les places d'étudiants nationaux au profit d'étudiants internationaux^[22].

La figure 1 ci-dessous indique le nombre d’étudiants étrangers ayant obtenu un nouveau permis d’études au Canada, chaque année entre 2016 et 2020; cela donne une idée du nombre d’étudiants étrangers acceptés au pays.

Figure 1 — Étudiants étrangers au Canada, 2016–2020 (nombre de permis d’études délivrés chaque année)

Source : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, « Résidents temporaires : programmes et volumes », Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2021.

Il est important de préciser que les étudiants étrangers peuvent avoir des permis d’études de plus d’un an, de sorte que pour une année donnée, le nombre d’étudiants étrangers dans le pays peut être supérieur au nombre de nouveaux permis d’études délivrés.

Comme l’illustre la figure 1, le nombre de permis d’études a fait un bond de 52 % entre 2016 et 2019, passant de 264 625 à 402 427. En 2020, il n’y a eu que 256 740 permis d’études délivrés, soit 36 % de moins que l’année précédente; cette baisse est « attribuable […] aux effets de la pandémie sur les voyages et l’accès aux services pour soumettre la documentation nécessaire à une demande complète^[23] ». Selon des données préliminaires, 447 615 permis auraient été délivrés en 2021, ce qui marque un retour vers la tendance à la hausse du nombre d’étudiants étrangers venant au Canada^[24].

Comment les étudiants étrangers doivent-ils procéder pour venir au Canada?

Au Canada, les étudiants étrangers peuvent s’inscrire dans des écoles primaires, secondaires ou postsecondaires^[25]. Si toutes les écoles primaires et secondaires du Canada peuvent recevoir des étudiants étrangers, seules certaines écoles postsecondaires ont été classées comme établissements d’enseignement désignés (EED) pouvant accueillir des étudiants d’autres pays^[26]. Le Comité s’est concentré sur les étudiants étrangers qui cherchent à venir étudier dans des établissements d’enseignement postsecondaires canadiens dans le cadre de programmes d’une durée supérieure à six mois.

Les étudiants étrangers qui souhaitent venir étudier dans un EED au Canada doivent d’abord en faire la demande auprès de l’établissement de leur choix et recevoir une lettre d’acception de ce dernier^[27] avant de pouvoir présenter une demande de permis d’études à IRCC. Une fois qu’IRCC a donné son approbation, ces étudiants peuvent s’inscrire dans le programme d’études désiré. Comme l'a noté Francis Brown Mastropaolo, directeur des Affaires internationales de la Fédération des cégeps, « [b]ien que ce soit les directions d'établissements qui procèdent à l'admission des étudiants après une analyse sérieuse, c'est plus souvent l'agent d'immigration qui se prononce sur la validité du parcours de l'individu^[28] ».

Selon l’Accord Canada–Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains de 1991 (Accord Canada–Québec), les étudiants étrangers voulant venir étudier au Québec doivent obtenir préalablement le consentement du gouvernement provincial^[29]. Par conséquent, les étudiants étrangers souhaitant étudier au Québec doivent aussi se faire délivrer un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) par le ministère québécois de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)^[30]. Toutefois, ils n’ont pas besoin d’attendre le CAQ pour demander leur permis d’études à IRCC. Ils peuvent pour ce faire présenter la lettre d’approbation du MIFI ou la preuve qu’ils ont soumis une demande pour obtenir le CAQ^[31].

Ainsi, le Comité recommande :

Accroître le dialogue entre les gouvernements du Québec et du Canada

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accroît le dialogue entre les gouvernements du Québec et du Canada pour favoriser le respect de l’Accord Canada–Québec pour chacune des parties, dont la sélection effectuée par le Québec.

Permis d’études

Les étudiants étrangers qui demandent un permis d’études doivent démontrer qu’ils satisfont aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), dont celle de fournir une preuve satisfaisante de ressources financières^[32]. Ils doivent également avoir une lettre d’acceptation d’un EED et des documents de voyage valides. Enfin, les candidats peuvent devoir fournir des données biométriques, passer des examens médicaux, et présenter un certificat de police ainsi que les résultats d’un test linguistique.

Pour obtenir un permis d’études, les étudiants étrangers peuvent faire une demande en ligne ou soumettre une demande papier à un Centre de réception des demandes de visa de leur pays ou région^[33]. Ceux qui souhaitent étudier au Québec et qui sont originaires de pays ou de territoires où il existe un Service d’immigration du Québec (SIQ) peuvent également s’adresser directement au SIQ pour obtenir un CAQ^[34].

Étant donné qu’un permis d’études n’est pas un visa, les étudiants étrangers auront également besoin d’une autorisation de voyage électronique (AVE)^[35] ou d’un visa de résident temporaire — également appelé visa de visiteur — pour entrer au Canada^[36]. Toutefois, IRCC délivrera automatiquement l’AVE ou le visa, selon le cas, une fois la demande de permis d’études approuvée. Le permis d’études ne sera remis qu’au point d’entrée, c’est-à-dire lorsqu’un agent des services frontaliers aura examiné tous les documents pertinents, incluant la lettre d’introduction d’IRCC confirmant l’approbation du permis d’études.

Programmes particuliers

Outre le processus expliqué précédemment pour le Programme des étudiants étrangers, IRCC a mis au point ces dernières années des programmes particuliers destinés à accueillir davantage d’étudiants d’autres pays.

Volet direct pour les études

Lancé en 2018, le Volet direct pour les études (VDE) est un processus de demande simplifié et accéléré s’adressant aux étudiants étrangers admissibles. À l’origine, le processus était offert aux étudiants étrangers de Chine, d’Inde, des Philippines et du Vietnam. En 2019, IRCC a élargi le VDE aux étudiants originaires du Maroc, du Pakistan et du Sénégal; et en 2021, le Ministère a ajouté Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou, Saint‑Vincent-et-les-Grenadines ainsi que Trinité‑et‑Tobago à la liste des pays admissibles.

La demande pour le VDE ne peut se faire qu’en ligne, l’objectif étant que les demandes soient traitées dans un délai de 20 jours civils^[37]. Le Comité a appris que l’une des principales différences entre le Programme des étudiants étrangers et le VDE concerne les exigences relatives aux moyens financiers. En effet, les demandeurs du VDE doivent prouver qu’ils sont en mesure de payer les frais de scolarité de leur première année d’études avant même de demander leur permis d’études, et qu’ils possèdent un certificat de placement garanti (CPG) de 10 000 $ CAN^[38]. Cette exigence est propre au VDE. Une autre différence entre le Programme des étudiants étrangers et le VDE concerne les résultats exigés lors de l’évaluation du niveau de compétence linguistique.

Denise Amyot, présidente-directrice générale de Collèges et instituts Canada, a donné au Comité un aperçu des origines du VDE et le CPG correspondant. Elle a expliqué qu’en 2008, son association et « les agents des visas [canadiens] sur le terrain ont permis […] l’adoption d’un certificat de placement garanti pour démontrer la suffisance financière et l’introduction du Volet direct pour les études^[39] ». Le premier avait été établi pour éviter les opérations bancaires frauduleuses et les prêts à court terme. Celui-ci a mené au second : un processus de demande simplifié et accéléré dans le cadre du VDE. Ce moyen servant à démontrer l’autosuffisance financière des demandeurs a permis de réduire le processus de vérification pour les agents des visas et de traiter les demandes plus rapidement^[40]. Denise Amyot a noté que « les systèmes bancaires ne sont pas aussi bien développés, et les étudiants comptent davantage sur les réseaux familiaux d'une manière qui peut sembler atypique d'un point de vue culturel canadien^[41] ».

En outre, Denise Amyot a reconnu

que [des éventuels étudiants intéressés] n’ont peut‑être pas les 10 000 $ tout de suite en main, mais la famille élargie, les oncles et les tantes vont contribuer au financement de l’étudiant qui ira faire ses études au Canada. En plus, l’étudiant peut travailler tout en poursuivant ses études. C’est ce qu’on oublie souvent^[42].

Yan Cimon, vice‑recteur adjoint aux Affaires externes, internationales et à la santé, directeur des Affaires internationales et de la Francophonie, à l’Université Laval, a suggéré qu’il

faudrait permettre que la bourse constitue une preuve que l'étudiant a les ressources financières nécessaires pour venir réaliser son projet d'études au Canada. Il faudrait aussi s'assurer que les bourses, les assistanats de recherche et les emplois dans les laboratoires peuvent aussi constituer une preuve que l'étudiant a suffisamment de ressources financières^[43].

Earl Blaney, un consultant réglementé en immigration, a également fait valoir que même avec un CPG « rien ne permet de savoir d’où proviennent ces fonds de soutien, ni si l’argent est réellement lié au demandeur ou à ses répondants – ce qui augmente le risque que des prêteurs (qui sont souvent les agents d’éducation eux-mêmes) soient impliqués^[44] ».

Les critères du VDE n’ont défavorisé que les demandeurs originaires du Vietnam, sur les 14 pays admissibles pour ce volet. Selon Martin Basiri, directeur général et cofondateur d’ApplyBoard, une société qui offre du recrutement et des conseils pour les étudiants, « la majorité des étudiants du Vietnam venaient pour assister [aux] cours d’anglais langue seconde parce qu’ils n’avaient pas le score de 6,0 ou 6,5 à l’IELTS [Système international de tests de la langue anglaise]^[45] ». Après le lancement du VDE en 2018, le pourcentage d’acceptation de demandes de visa en provenance du Vietnam est tombé de 90 % à environ 40 %, à cause des exigences linguistiques.

Beaucoup de témoins ont bien accueilli le VDE depuis sa création^[46], et plusieurs d’entre eux ont même demandé qu’il soit élargi — au Bangladesh^[47] ou à d’autres grands pays africains, comme la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Nigéria et le Cameroun^[48]. Par exemple, S.E. Khalilur Rahman, Haut-commissaire de la République populaire du Bangladesh, a demandé au Comité

de bien vouloir envisager d'inclure le Bangladesh dans le Volet direct pour études. Comme je l'ai dit, un très grand nombre d'étudiants peuvent se permettre le certificat de placement garanti de 10 000 dollars canadiens. Par ailleurs, les parents bangladais estiment que le Canada est le pays le plus sûr au monde où envoyer leurs enfants étudier. C'est ce qui explique que leur nombre ait dépassé celui des étudiants à destination du Royaume-Uni et des États-Unis ces dernières années. Or, malheureusement, ils ne peuvent pas venir y étudier à cause des restrictions et des obstacles systémiques^[49].

Il a rajouté que l’expansion du VDE au Bangladesh « aidera beaucoup nos étudiantes, car elles se sentent en sécurité lorsqu'elles étudient au Canada^[50] ».

Le ministre et d’autres représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont dit qu’ils évaluaient les avantages du VDE et, qu’afin de faciliter « le processus de demande pour devenir un étudiant étranger au Canada^[51] », ils songeaient activement à élargir ce programme^[52].

En se basant sur les témoignages et en considérant le succès du Volet direct pour les études, le Comité fait la recommandation suivante :

Revoir et élargir le Volet direct pour les études

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie le Volet direct pour les études ainsi que ses critères d’admissibilité et son applicabilité équitable dans les différents pays, et qu’il l’étende à d’autres pays d’Afrique, comme le Nigéria et le Ghana, notamment à des pays francophones, et d’Asie, comme le Bangladesh.

Envisager d’autres mécanismes sur la validation des renseignements financiers

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à la lumière des témoignages qui ont mis en évidence les difficultés entourant la validation des renseignements financiers des futurs étudiants internationaux, envisage d’autres mécanismes pour effectuer cette vérification; et que le gouvernement du Canada favorise le développement de partenariats entre les institutions financières canadiennes et internationales.

Programme express pour les étudiants du Nigéria

Le Programme express pour les étudiants du Nigéria — un programme pilote lancé en 2019 — a pour but de simplifier et d’accélérer le processus de demande de permis d’études au Canada pour les étudiants admissibles originaires du Nigéria. Pendant qu’il menait son étude, le Comité s’est rendu compte que ce programme ne figurait nulle part sur le site Web d’IRCC.

Gideon Christian, président de l’African Scholars Initiative, a fourni au Comité, en guise d’information contextuelle, des documents obtenus au moyen d’une demande d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Dans ces documents, IRCC dit « que le Programme express pour les étudiants du Nigéria est “un projet pilote conçu pour améliorer les délais de traitement des demandes de permis d’études au Nigéria. L’initiative aurait pour but d’améliorer les délais de traitement pour les étudiants en leur donnant la possibilité d’utiliser un système de vérification des ressources financières sécurisé^[53]”. »

Là encore, l’une des principales différences entre le Programme des étudiants étrangers, le Volet direct pour les études et le Programme express pour les étudiants du Nigéria concerne les moyens financiers. Avec le Programme express pour les étudiants du Nigéria, « le demandeur est tenu de produire un relevé bancaire démontrant l’existence de “l’équivalent de 30 000 dollars canadiens pendant au moins six mois” » au cours de la dernière année^[54]. Les témoins croient que cette exigence financière devrait être révisée ou harmonisée avec celles des autres programmes destinés aux étudiants étrangers^[55].

Le ministre a informé le Comité que les exigences financières prévues dans le cadre du Programme express pour les étudiants du Nigéria équivalaient

à un total inférieur à celui que les étudiants d’autres pays doivent présenter. Bien qu’il s’agisse de 10 000 $, ils doivent également fournir la preuve qu’ils disposent des fonds nécessaires pour payer leurs frais de scolarité, dont la moyenne […] s’élève à 43 000 $. Le hic, c’est que nous n’avons pas nécessairement de partenaires financiers sur le terrain au Nigéria. Ainsi, il est plus équitable de demander une preuve de fonds suffisants, d’un montant de 30 000 $, si l’on considère les exigences dans d’autres pays, où il faut non seulement 10 000 $, mais aussi la preuve de fonds suffisants pour payer les frais de scolarité d’un étudiant étranger^[56].

Malgré ce fait, Gideon Christian a noté que « [l]e demandeur du Nigeria doit présenter une preuve de fonds trois fois plus élevée que les demandeurs des pays admissibles au Volet direct, et pourtant, le demandeur a beau surmonter ce fardeau, il est pratiquement toujours refusé^[57] ».

L’autre différence que Gideon Christian a signalée est que certains étudiants sont tenus de passer des examens linguistiques. Il a fait remarquer que ceci est injuste puisque « le Nigéria est un pays anglophone » et que « tous les établissements d’enseignement supérieur au Canada dispensent les candidats nigérians de l’obligation de passer un test de compétence linguistique en anglais^[58] ». Selon lui, « [l]’exigence en matière de compétence linguistique imposée par les bureaux des visas n’a manifestement aucun lien avec le traitement accéléré des demandes de permis d’études provenant du Nigéria et n’est nullement nécessaire à cette fin » et, de plus, « l’exigence dénote des stéréotypes et du racisme^[59] ».

Puisque le Programme express pour les étudiants du Nigéria est un programme pilote encore en vigueur, le Comité fait la recommandation suivante :

Revoir les critères du Programme express pour les étudiants du Nigéria

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie les critères du Programme express pour les étudiants du Nigéria, réexamine ses exigences financières à la lumière des autres programmes destinés aux étudiants étrangers actuellement en vigueur, comme le Volet direct pour les études, et enlève l’exigence de maîtrise de l’anglais pour les étudiants nigérians afin d’assurer une équité entre les exigences de différents programmes.

Tout au long de son étude, le Comité a constaté que les informations concernant le programme pilote express pour les étudiants du Nigéria n’étaient pas accessibles facilement. Le Comité a noté également un manque de cohérence dans les exigences financières entre le Volet direct pour les études et le Programme express pour les étudiants du Nigéria.

Pour assurer une plus grande transparence, le Comité fait la recommandation suivante :

Publier les informations concernant le Programme express pour les étudiants du Nigéria

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie sur son site Web les informations concernant le Programme express pour les étudiants du Nigéria et ses critères, afin de mieux renseigner d’éventuels étudiants étrangers intéressés, les établissements d’enseignement canadiens et les autres partenaires du secteur de l’éducation internationale.

Stratégie en matière d’immigration francophone

Tout au long de l’étude, les témoins ont expliqué au Comité l’importance d’avoir des étudiants étrangers francophones^[60]. Plusieurs témoins ont souligné le poids de l’Afrique dans la Francophonie, notamment parce que « la proportion de francophones dans le monde habitant en Afrique subsaharienne pourrait passer de 44 à 85 % d’ici 2050^[61] ». Or, le Comité a appris que même si les ressortissants du continent africain peuvent jouer un rôle dans la pérennité de communautés francophones au Québec et dans le reste du Canada, les étudiants originaires d’Afrique ont beaucoup de difficulté à venir étudier au pays, et ils pourraient être tentés d’aller ailleurs^[62], comme en France, qui livre une forte concurrence au Canada pour attirer des étudiants francophones, car ce pays jouit « d’une image de marque très puissante, en plus de ses racines historiques^[63] ». L’Université Laval a aussi noté que

la France est un modèle intéressant où l’on souhaite simplifier la venue des étudiants en facilitant l’accès à un visa d’études. Elle arrive ainsi à se hisser au premier rang des pays qui accueillent des étudiants internationaux de la Francophonie. Plusieurs autres pays sont aussi engagés des réformes pour réduire les obstacles à la migration^[64].

Le ministre a reconnu que les étudiants étrangers contribuent à « renforcer nos efforts soutenus visant à atteindre la cible de 4,4 % qui a été fixée pour les admissions d’immigrants d’expression [francophone hors Québec] d’ici 2023^[65] », en faisant référence à la Stratégie en matière d’immigration francophone de son ministère^[66]. Il a expliqué que l’objectif général de cette stratégie consiste à « accroître les possibilités pour les nouveaux arrivants et les immigrants francophones et bilingues de s’établir dans nos collectivités de tout le pays et d’y contribuer^[67] ». Outre les efforts que déploie le gouvernement fédéral, plusieurs « instances ont une cible francophone ou un volet du Programme des candidats des provinces destiné à attirer les talents francophones et bilingues^[68] ». Par conséquent, IRCC tente de cibler précisément les étudiants étrangers francophones pour les informer « qu’ils peuvent se prévaloir de services et de programmes d’immigration fédéraux, provinciaux et territoriaux^[69] ».

Pour Alain Dupuis, directeur général de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Stratégie en matière d’immigration francophone va dans le sens des objectifs de la LIPR, qui consistent à appuyer le développement et l’épanouissement des communautés du pays. Il a toutefois replacé dans leur contexte la stratégie et les efforts d’IRCC :

En 2003, le gouvernement fédéral s’est donné comme cible que 4,4 % des immigrants et immigrantes admis à l’extérieur du Québec soient d’expression française et s’établissent dans nos communautés. Or le gouvernement n’a jamais réussi à atteindre cette cible. Selon le commissaire aux langues officielles, si le Canada s’était donné les outils pour le faire, il aurait pu accueillir, depuis 2008, 76 000 immigrants d’expression française à l’extérieur du Québec. En réalité, le poids démographique de la francophonie canadienne a chuté de 4,4 %, en 2001, à moins de 3,8 %, en 2016. Si cette tendance se maintient, Statistique Canada estime que cette proportion fondra à 3,1 % d’ici 2036^[70].

Le ministre a réaffirmé au Comité qu’IRCC s’efforce maintenant « activement d’atteindre la cible de 4,4 % d’immigrants francophones à l’extérieur du Québec^[71] » grâce à des mesures ciblées, dont l’élargissement du VDE à des pays comme le Maroc et le Sénégal. Il a fait remarquer qu’« [e]n 2020, les francophones admis représentaient 3,6 % de tous les immigrants admis au Canada, à l’extérieur du Québec, alors que ce pourcentage était de 2,8 % en 2019^[72] ». Cette tendance à la hausse devrait se poursuivre en 2021, notamment grâce au « volet sans plafond pour les travailleurs essentiels et les étudiants francophones dans le programme Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente [de 2021], qui a donné lieu à 7 000 demandes^[73] ».

Des témoins ont dit qu’en dépit de ces efforts, les étudiants étrangers francophones, surtout ceux d’Afrique francophone, se butent encore à de nombreux obstacles – exposés plus loin dans le présent rapport – lorsqu’ils tentent de venir au Canada. Alain Dupuis a déclaré qu’au vu des pourcentages élevés de refus qu’ils essuient, c’est comme si « on leur ferme les portes », même si c’est contraire à nos politiques^[74].

Le ministre a réitéré que « [l]es étudiants étrangers sont d’excellents candidats à la résidence permanente. Nous avons intensifié nos efforts ciblés à l’étranger pour promouvoir et attirer les étudiants et les immigrants francophones au Canada^[75]. » Cependant, des témoins du Comité ont noté l'écart entre le recrutement d'étudiants internationaux désireux d'obtenir la résidence permanente et le motif de refus couramment invoqué, à savoir que l'IRCC ne croit pas que l'étudiant retournera dans son pays à la fin de ses études. Shamira Madhany, directrice générale, Canada, et directrice exécutive adjointe, World Education Services, a qualifié l'approche du gouvernement en matière de « double intention » comme une « situation sans issue favorable » qui oblige les étudiants à décider s'ils doivent mentir dans leur demande ou dire la vérité et être refusés^[76].

Conséquemment, le Comité recommande :

Réduire les taux élevés de refus des demandes de visas d’étudiant pour atteindre les objectifs d’immigration francophone et remédier à la pénurie de main-d’œuvre

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse un plan détaillé sur la façon de réduire les taux élevés de refus des demandes de visas d’étudiant, en vue de favoriser l’atteinte des objectifs d’immigration francophone et de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qui sévit au Canada, y compris au Québec.

Efforts de recrutement

Au niveau fédéral, c’est Affaires mondiales Canada (AMC), qui est globalement responsable de la promotion du secteur canadien de l’éducation à l’étranger par le recrutement d’étudiants, de même que le « développement de partenariats et de licences de vente de services canadiens d’éducation à l’étranger^[77] ». Les provinces, les territoires ainsi que les établissements et associations d’enseignement peuvent avoir leurs propres stratégies de promotion et de recrutement^[78] pour guider les missions de recrutement à l’étranger^[79]. Ils travaillent souvent en partenariat avec AMC pour atteindre certaines régions ou rejoindre certaines populations d’étudiants étrangers.

En août 2019, pour encadrer ses efforts de recrutement, le gouvernement fédéral a adopté une Stratégie en matière d’éducation internationale (SEI) pour 2019‒2024. Cette stratégie a été conçue « pour maintenir et rehausser la réputation du Canada à titre de destination de premier plan pour les études, la recherche et le travail^[80] », et elle vise trois grands objectifs :

• encourager les étudiants canadiens à acquérir de nouvelles aptitudes grâce à des possibilités d’études et de travail dans des pays clés, particulièrement en Asie;
• diversifier la provenance des étudiants étrangers, les lieux où ils étudieront au Canada ainsi que les domaines et les niveaux de leurs programmes d’études;
• augmenter le soutien aux établissements d’enseignement canadiens pour les aider à accroître leurs services d’exportation et à explorer de nouvelles possibilités à l’étranger^[81].

Le Comité recommande :

Émettre une directive par rapport à l’immigration francophone

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envoie à tous les bureaux canadiens des visas une directive leur rappelant les obligations du gouvernement fédéral en matière d’immigration francophone.

Dans le cadre de sa SEI, le Canada offre une variété de bourses d’études et de recherche ainsi que du financement aux étudiants étrangers qui souhaitent étudier ou faire de la recherche au Canada. Plusieurs provinces et territoires offrent aussi des bourses d’études aux étudiants étrangers^[82].

Par ailleurs une représentante d’IRCC a informé le Comité que dans le cadre de sa Stratégie en matière d’immigration francophone, le Ministère, par l’intermédiaire de ses missions à l’étranger, fait la promotion du Canada comme destination pour étudier et travailler, au forum Destination Canada, en se concentrant sur les pays sources francophones. Cette rencontre annuelle est organisée depuis 2003 et vise à attirer de nouveaux arrivants, y compris des étudiants étrangers, dans les communautés francophones du Canada^[83]. Or, Alain Dupuis ne faisait pas la même lecture de la situation, affirmant devant le Comité que le Canada n’a pas de « stratégie pour la promotion et le recrutement dans les pays francophones en général, [et] c’est surtout le cas en Afrique^[84] ». Il a recommandé au Comité l’adoption d’une stratégie visant précisément les étudiants d’Afrique francophone, mais aussi d’une stratégie globale de recrutement s’accompagnant de ressources adéquates pour promouvoir l’immigration^[85].

Bien que le Canada se soit doté d’une stratégie pour les étudiants étrangers, celle-ci semble être mal appliquée et envoyer des messages contradictoires, ce qui a d’importantes répercussions sur les demandes des étudiants étrangers. Comme l’a expliqué Carole St. Laurent, qui a participé à de nombreuses activités de recrutement, AMC et IRCC ne sont pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne le recrutement d’étudiants étrangers. Elle a dit devant le Comité qu’il « est tout à fait insensé » que, d’un côté, AMC consacre beaucoup d’argent au recrutement et dise aux étudiants étrangers potentiellement intéressés de venir étudier au Canada, parce qu’il y a beaucoup de possibilités de se développer et même de s’établir dans le pays, et que, d’un autre côté, IRCC refuse de délivrer des permis à des étudiants étrangers qui ont fait part de leur intention de rester vivre au Canada une fois leurs études terminées^[86]. D’autres témoins ont aussi réclamé un « message national cohérent concernant le désir d’immigrer et le désir d’étudier^[87] », qui permette au Canada de renforcer son image de marque comme destination de choix pour les études^[88].

Ce message contradictoire pourrait avoir comme conséquence non voulue que des étudiants étrangers souhaitant venir étudier au Canada se tournent vers des agents de recrutement afin d’obtenir des conseils et de l’aide pour faire leurs demandes. Shamira Madhany a fait référence à une étude de l’ICEF Monitor, un organisme international qui soutient la mobilité mondiale des étudiants, selon laquelle près de 50 % des étudiants étrangers qui arrivent au Canada ont été aiguillés par un agent de recrutement^[89]. Wei William Tao, avocat spécialisé en droit canadien de l’immigration, a noté qu’avec

des taux de refus élevés, les agents (recruteurs) à l’étranger sont encouragés par l’absence de réglementation sur le recrutement d’étudiants et la consultation en éducation. Ils fournissent des services juridiques gratuits ou à faible coût (souvent en fournissant des conseils et en transférant les profits à l’étranger, hors de la portée de la réglementation canadienne) tout en retirant des dizaines de milliers de dollars de leur travail, sans surveillance. Il ne faut pas s’étonner des problèmes comme la séparation des familles, les crises de santé mentale, le nombre croissant d’histoires de suicide et le fait que des familles à l’étranger perdent les économies de toute une vie pour tenter de parrainer les études d’un membre de la famille au Canada. Nous sommes complices des torts que ce système a causés^[90].

Shamira Madhany et d’autres témoins ont averti le Comité que, malheureusement, ces étudiants étrangers obtiennent souvent des informations inexactes ou incomplètes de la part de ces agents de recrutement, ce qui a des conséquences sur leurs demandes^[91]. Shamira Madhany a recommandé que le gouvernement fédéral fournisse davantage d’informations exactes à l’étape du recrutement. François Dornier, président du conseil d’administration du Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada, était d’accord sur ce point et a proposé qu’IRCC organise des séances d’information, comme des webinaires, avec ses partenaires en Afrique et dans les Caraïbes, afin de mieux renseigner les éventuels candidats étudiants étrangers sur les exigences à respecter. À son avis, cela faciliterait le processus de demande pour toutes les parties concernées et préviendrait tout risque de fraude^[92].

Des témoins ont également recommandé que le gouvernement fédéral incite les provinces à réglementer le secteur des fournisseurs de services d’éducation et à protéger les étudiants étrangers contre les agents de recrutement au Canada et à l’étranger, comme le fait le Manitoba, qui a adopté une loi à cet effet en 2016^[93]. Selon Shamira Madhany, cela « permettra aux étudiants étrangers potentiels d’obtenir des renseignements exacts, en plus de réduire les activités frauduleuses^[94] ». Cette dernière recommandation fait écho à une autre émise par un témoin, qui propose d’établir un lien entre les agents d’éducation et les fournisseurs de services d’immigration autorisés afin d’améliorer la qualité des demandes envoyées à IRCC^[95].

Dans le même ordre d’idées, des témoins ont fait valoir devant le Comité qu’une plus grande communication entre les EED, les candidats étudiants étrangers et les agents des visas serait bénéfique et permettrait de faciliter le processus de présentation des demandes. Cela donnerait aux EED la possibilité de parler plus clairement de leurs efforts de recrutement aux agents des visas et de fournir des informations supplémentaires sur la demande d’un candidat étudiant, par exemple^[96].

Compte tenu de tout ce que fait le Canada pour consolider ses efforts de recrutement d’étudiants étrangers, le Comité fait les recommandations suivantes :

Promouvoir le Canada en tant que destination d’étude

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, et les établissements d’enseignement désignés collaborent pour trouver des façons nouvelles et novatrices de mieux promouvoir le Canada en tant que destination d’études auprès des étudiants internationaux, et, aux fins de rétention, accordent une attention particulière à la façon de mieux informer les potentiels étudiants francophones des possibilités d’étudier en français à l’extérieur du Québec.

Réglementer le secteur des fournisseurs de services d’éducation

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’allie avec ses homologues des provinces et des territoires, ainsi qu’avec les établissements d’enseignement désignés du Canada, pour réglementer la profession de recruteur dans le secteur de l’éducation internationale et s’assure que les trousses d’information fournis à ces recruteurs comprennent des renseignements sur la façon dont les demandeurs peuvent se protéger contre la fraude.

Assurer que de l’information simple, exacte et cohérente soit disponible

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que de l’information simple et exacte sur les demandes soit toujours disponible et qu’Affaires mondiales Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté présentent toujours de l’information cohérente.

Chapitre 2 : La réalité derrière les taux élevés de refus

Le chapitre 2 présente un résumé des données que le Comité a reçues concernant les délais de traitement et les taux de refus. Mais il dresse dans un premier temps le tableau de la situation à laquelle sont confrontés les étudiants étrangers et les établissements d’enseignement désignés canadiens qui se heurtent à des taux de refus – des taux de refus généralement élevés.

Les conséquences concrètes des taux élevés de refus

Tout au long de son étude, le Comité a entendu de nombreux témoins parler des répercussions des taux élevés de refus de permis d’études par IRCC sur la vie des personnes, sur les ressources des institutions et sur les collectivités. Ces témoins ont également souligné que les taux de refus sont élevés. Comme l’a expliqué Larissa Bezo :

Chaque lettre de refus n’est pas seulement dévastatrice pour l’étudiant qui a rempli les critères d’admission d’un établissement canadien. En effet, chaque refus représente aussi un échec du processus, un gaspillage de ressources pour l’étudiant et l’établissement d’accueil, une occasion ratée pour la collectivité où l’étudiant prévoyait étudier et, enfin, moins de chances de tirer parti des liens interpersonnels^[97].

Voulant illustrer le point de vue d’une étudiante originaire du Cameroun, un témoin a donné l’exemple d’Amina (nom fictif d’une étudiante d’Afrique francophone). Après avoir passé « 10 mois de son année à convaincre ses parents, à rassembler un peu de fonds supplémentaires, à préparer son séjour et à obtenir une bourse, [elle] va devoir abandonner son projet [d’étudier au Canada] et elle ne va pas nécessairement comprendre pourquoi [on l’a refusée]^[98] ». Denise Amyot a dit au Comité que ce genre d’histoire n’est pas unique. « De plus en plus, nous entendons des histoires d’étudiants qualifiés qui attendent plusieurs mois une décision sur leur permis d’études pour se le voir refuser, souvent pour des raisons opaques et non fondées^[99]. »

Yan Cimon a appelé IRCC à « cesser de gaspiller les talents et de nuire à la réputation du Canada en Afrique^[100] ». Tout comme d’autres représentants d’établissements d’enseignement canadiens, il a fait part au Comité de la difficulté à faire venir au Canada les étudiants étrangers qu’ils admettent dans leurs programmes. Il y a souvent des retards et de plus en plus de refus de permis d’études, particulièrement pour l’Afrique francophone^[101]. Les conséquences de ces hauts taux de refus sont manifestes dans tout le secteur. Par exemple, Paulin Mulatris, de l’Université de l’Ontario français, a résumé en ces termes devant le Comité les répercussions des taux élevés de refus sur son établissement d’enseignement postsecondaire nouvellement créé :

cette année, le taux de refus était de près de 75 %. […] De nombreux demandeurs, soit près de 30 %, n’ont jamais même reçu une seule réponse [d’IRCC]. Nous avions envoyé des courriels à nos candidats pour savoir ce qui se passait, et 30 % d’entre eux ont indiqué n’avoir jamais reçu une seule réponse du centre de traitement des demandes. Par conséquent, nous avons présumé qu’il s’agissait d’un refus. […] Je dirais que les répercussions pour un établissement comme le nôtre sont majeures, et elles le resteront tant qu’on ne tiendra pas compte sérieusement de ce problème^[102].

Pour d’autres établissements, accueillir des étudiants étrangers permet d’avoir une plus grande marge de manœuvre financière et, parfois, d’assurer leur survie dans certaines régions^[103]. Ainsi, le manque d’étudiants étrangers est durement ressenti par les communautés d’accueil et aussi par les étudiants canadiens qui risquent de ne pas avoir accès à certains programmes à cause des problèmes d’inscription^[104].

Avec la pandémie de COVID-19, Le Quebec c’est nous aussi a noté que

IRCC a donc changé son processus et a introduit un processus en deux étapes. De cette manière, pendant le traitement de leur demande de permis d’études, les étudiants internationaux pouvaient commencer à étudier (et à payer des frais de scolarité) dans l’établissement auquel ils avaient été acceptés, de manière virtuelle, depuis leur pays d’origine. Toutefois, une fois que la personne avait commencé ses études, si elle se faisait refuser sa demande de permis d’études […] elle ne pouvait bien sûr pas continuer à étudier, mais elle n’avait également pas le droit à un remboursement^[105].

Pour absorber une partie du choc pendant la pandémie, certains établissements ont modifié leur modèle d’enseignement, passant d’un enseignement exclusivement en présentiel à un enseignement hybride entre le mode virtuel et en présentiel, afin de s’adapter aux étudiants, canadiens comme étrangers, qui souhaitaient poursuivre leurs études à distance. Cela a également permis à certains étudiants étrangers qui n’avaient pas reçu leur permis d’études, en raison de retards ou d’un refus, de suivre leurs études depuis l’étranger. Bien que les témoins aient reconnu que cette situation n’a été favorable pour personne, ils ont rassuré le Comité en affirmant que les étudiants étrangers recevraient leurs titres de compétences, même s’ils n’étaient pas au Canada^[106]. Dans certains cas, cela a posé problème, parce que des étudiants avaient demandé à être remboursés, et cela n’était plus possible, étant donné qu’« ils avaient déjà terminé un programme complet d’un point de vue scolaire^[107] ».

Conséquemment, le Comité recommande :

Uniformiser les politiques de remboursement

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada promeut uniformiser les politiques de remboursement des frais de scolarité des universités et établissements canadiens et québécois pour les personnes dont la demande de permis d’études a été refusée.

Données sur les permis d’études

Les données disponibles sur les permis d’études corroborent les témoignages : chez certains étudiants, et même chez certains groupes d’étudiants, les périodes d’attente pour obtenir un permis d’études sont longues et les taux de refus élevés.

Délais de traitement

Selon des données internes préliminaires d’IRCC, certains étudiants doivent attendre longtemps avant de recevoir leur permis d’études – des délais qui peuvent forcer ces étudiants à abandonner ou à reporter leurs études. La norme de service d’IRCC pour le traitement d’un permis d’études est de 60 jours^[108]. L’objectif du Ministère est de traiter 80 % des demandes soumises dans le respect de cette norme. Au cours de l’exercice 2019‑2020, le Ministère a atteint ses normes de service pour 94 % des demandes de permis d’études présentées depuis l’étranger^[109]. Le délai de traitement moyen était de 38 jours, ce qui est bien en deçà de cette norme^[110].

Depuis le début de la pandémie, cependant, les délais moyens de traitement se sont considérablement rallongés. En 2020, il fallait 102 jours, en moyenne, pour traiter un permis d’études. Pour la période de décembre 2020 à novembre 2021, le temps d’attente s’est raccourci, passant à 82 jours (voir la figure 2). Le 31 janvier 2022, le ministre s’est engagé à ce que d’ici la fin 2022, IRCC revienne à des délais de traitement de 60 jours, conformément à ses normes de service^[111].

Figure 2 — Délais de traitement des demandes de permis d’études, 2017 — novembre 2021, en jours

Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données tirées du document parlementaire 8555-441‑97, Q‑97, demandé par Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), 25 novembre 2021, annexe B (partie c).

Les chiffres fournis par les témoins révèlent que les délais de traitement sont plus longs pour certaines populations d’étudiants candidats que pour d’autres. Par exemple, selon l’Université Memorial, sa Faculté d’éducation « a observé que [les étudiants de] certaines régions comme le Nigéria et l’Afghanistan avaient un délai de traitement des permis d’études en temps réel de plus de 30 semaines au plus fort de la pandémie^[112] ». Le campus Grenfell de l’Université Memorial a aussi noté que les étudiants du Nigéria, du Bangladesh et du Pakistan sont les plus touchés par les délais de traitement des permis, et son Institut maritime a constaté de longs délais de traitement pour les demandeurs nigérians^[113]. Carole St. Laurent a indiqué que son université avait obtenu « un taux d’approbation élevé pour les étudiants indiens — de plus de 80 % —, mais [que] le processus d’approbation connaît d’importants retards^[114] ». Certains EED ont aussi noté les conséquences de tels délais. Par exemple, l’Université de Regina a remarqué que « lors de l’admission […] à l’hiver 2022, plus de 100 étudiants ont abandonné leurs cours puisque leur demande de visa d’études n’avait pas encore été traitée^[115] ».

Afin de mieux comprendre et atténuer l’impact des délais de traitement généralisés pour les demandeurs de plusieurs pays, le Comité fait la recommandation suivante :

Fournir des données sur les délais de traitement des permis d’études

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse, dans son Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, des données sur les délais de traitement des permis d’études et les motifs de refus, ventilées par pays d’origine des demandeurs et d’autres variables démographiques disponibles.

Taux de refus

Même si le nombre de permis d’études qu’a délivrés IRCC entre 2016 et 2020 a augmenté, certains témoins ont fait observer que le taux global de refus a lui aussi augmenté durant cette période^[116]. Alors qu’IRCC a rejeté 31 % de toutes les demandes en 2016 et 34 % en 2017, il en a rejeté 40 % en 2019 et 49 % en 2020 (figure 3). Larissa Bezo a estimé l’effet de ces taux élevés de refus et du grand nombre de demandes et l’a expliqué au Comité ainsi : « on parle en général d’un demi-million de demandes rejetées depuis 2016. C’est un nombre très substantiel de [candidats]^[117]. » Les données d’IRCC indiquent un retour à un taux de refus de 40 % en 2021.

Figure 3 — Taux d’acceptation et de refus de demandes de permis d’études, 2016–2021

Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), CIMM 7.3 Taux d'acceptation des visas et permis d'études, réponse à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 17 février 2022, 28 mars 2022, p. 1.

Différences en fonction du pays d’origine

Malgré la récente diminution des taux de refus, ces taux ont été plus élevés pour les demandeurs de certaines régions du monde que pour d’autres. Les témoignages et les données confirment en effet des taux de refus particulièrement élevés pour les étudiants d’Afrique francophone et d’Afrique en général.

Afrique et Afrique francophone

De nombreux témoins ont souligné les taux de refus élevés qu’ont essuyés leurs établissements pour les étudiants originaires de pays africains ayant une forte population francophone^[118]. Universités Canada a indiqué que les taux de refus au premier cycle pour les étudiants du Maroc et du Sénégal étaient respectivement de 45 % et de 80 % en 2019^[119]. En ce qui concerne les demandes d’admission dans les cégeps, Francis Brown Mastropaolo a indiqué qu’entre 2015 et 2020, « les plus hauts taux de refus observables concernaient les demandes provenant de 13 pays de l’Afrique francophone. Pour plusieurs de ces pays, les taux de refus ont atteint 80 %. La moyenne régionale est demeurée supérieure à 65 %^[120]. »

Parlant des taux pour les étudiants désireux de poursuivre des études au Québec, Le Québec c’est nous aussi, un groupe québécois de défense des immigrants du Québec, a déclaré que « les taux de refus des étudiants provenant d’Algérie, de la République démocratique du Congo, du Togo, du Sénégal ou du Cameroun sont autour de 80 %^[121] ». D’ailleurs, il a conclu qu’avec le recul, en 2020, on observe que la tendance des taux de refus pour l’Afrique francophone « semble particulièrement s’accélérer depuis 2016^[122] ». Dans son mémoire, l’organisme a cité des données d’IRCC sur l’augmentation des taux de refus pour les personnes présentant des demandes depuis l’Algérie, le Bénin, la République démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée et le Cameroun^[123].

À l’opposé, les témoins ont fait état de faibles taux de refus pour les plus grands bassins de recrutement hors Afrique francophone. Universités Canada a indiqué dans son mémoire que « les plus grands pays sources internationaux d’inscription à l’université enregistrent un taux d’approbation de 80 %, certains pays atteignant même 95 %^[124] ». Même si le mémoire ne donne pas le nom de ces pays, les pays pour lesquels il y avait le plus de détenteurs de permis d’études en 2021 étaient l’Inde (170 210 permis), la Chine (56 340 permis) et la France (20 205 permis)^[125]. Selon Francis Brown Mastropaolo, les cégeps ont remarqué qu’entre 2015 et 2020, « les importants bassins de recrutement que sont l’Inde et la Chine présentaient respectivement des taux de refus moyens de 35 % et de 17 %^[126] ». Le Québec c’est nous aussi a fait une comparaison similaire en mettant en contraste les taux de refus élevés et croissants pour les pays d’Afrique francophone avec le fait que presque toutes les demandes de permis d’études au Québec en provenance de France, du Royaume-Uni et d’Allemagne étaient acceptées^[127]. Francis Brown Mastropaolo a souligné le fait qu’« [a]ucune autre région du monde n’est comparable » à l’Afrique francophone^[128].

D’autres témoins ont souligné au contraire le contraste entre les taux de refus pour l’Afrique dans son ensemble et ceux d’ailleurs dans le monde, et ont fait état de taux de refus similaires pour les étudiants de plusieurs pays africains, pour ne pas dire de tous^[129]. L’Université Laval a indiqué que pour son institution, « [s]eulement 20 % et 29 % des étudiants de l’Afrique subsaharienne et de l’Afrique du Nord [ont obtenu une] autorisation légale pour étudier au Canada en 2020^[130] » À titre de comparaison,

les deux tiers des candidats français [de France] qui ont accepté une offre d’admission se sont inscrits tandis que la presque totalité des demandes de permis d’études a été approuvée par […] IRCC [… et] les candidats en provenance de l’Asie et des États-Unis […] ont des taux d’acceptation de leurs demandes de permis d’études nettement plus élevés, soit respectivement de 55 % à 96 %^[131].

Dans le même ordre d’idées, Yan Cimon a fait observer que les taux d’acceptation des candidats originaires d’Europe, des États-Unis et d’Océanie sont demeurés stables depuis 2012, contrairement aux taux de refus pour les candidats d’Afrique^[132]. Martin Basiri, d’ApplyBoard, a expliqué que si l’on regarde les taux de refus pour tous les EED de l’ensemble du Canada, en comptant tous les pays africains, on voit qu’entre 2019 et 2021, le taux de refus moyen pour l’Afrique francophone (73,4 %) était similaire au taux de refus moyen du reste pour le reste de l’Afrique (75 %). En comptant 22^[133] pays africains avec des populations francophones importantes, et en examinant les demandes faites dans tout le Canada entre 2016-2018 et 2019-2021, Martin Basiri mesure une augmentation de 2,9 % des taux de refus pour l’Afrique francophone. En comparaison, l’augmentation est de 1 % pour le reste de l’Afrique^[134].

Tableau 1 — Nombre total de demandes de permis d’études refusées et traitées provenant de pays d’Afrique ayant une importante population anglophone, 2021

Pays	Refusées	Traitées	Taux de refus (%)
Botswana, République du	43	92	47
Égypte	488	1084	45
Éthiopie	1,431	1630	88
Érythrée	3	4	75
Ghana	3,223	3942	82
Kenya	1,653	2529	65
Lesotho	2	8	25
Liberia	94	100	94
Libye	54	93	58
Malawi	30	51	59
Namibie	23	38	61
Nigeria	12,770	19,528	65
Rwanda	1,470	1810	81
Sao Tomé et Principe	2	3	67
Sierra Leone	67	73	92
Somalia, République démocratique de	12	15	80
Afrique du Sud, République de	440	1207	36
Sud-Soudan, République du	5	5	100
Sudan, République démocratique du	57	74	77
Tanzanie, République Unie de	200	440	45
Togo, République du	967	1108	87
Ouganda	353	549	64
Zambie	93	192	48
Zimbabwe	241	485	50
Total	23,721	35060	68

Note :     Le total de demandes traitées est (refusées + acceptées) et n'inclut pas les demandes retirées. Le taux de refus est calculé comme suit : [demandes refusées/(refusées + acceptées)] x 100.

Source : Tableau préparé par les auteurs à partir de données obtenues auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, CIMM 7.8 Demandes traitées de 2015 à la mise en œuvre de Chinook, réponse à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 17 février 2022, 27 avril 2022, Annexe A.

Tableau 2 — Nombre total de demandes de permis d’études refusées et traitées provenant de pays d’Afrique ayant une importante population francophone, 2021

Pays	Refusées	Traitées	Taux de refus (%)
Algérie	9,215	11,270	82
Bénin, République populaire du	907	1099	83
Burkina-Faso	561	889	63
Burundi	470	560	84
Cameroun, République fédérale du	4,460	5,563	81
République centrafricaine	31	36	86
Chad, Republic of	158	191	83
Comores	21	28	75
Congo, République démocratique du	3,767	4,873	77
Congo, République populaire du	455	554	82
Djibouti, République de	54	69	78
Timor oriental, République démocratique du	1	3	33
Gabon République	130	211	62
Guinée-Bissau	7	10	70
Guinée, République de	2,308	2849	81
Côte d’Ivoire, République de	2,467	3,851	64
Madagascar	140	345	41
Mali, République de	549	817	67
Mauritanie	94	125	75
Maurice	118	542	22
Maroc	3,095	6,056	51
Niger, République du	130	193	67
Sao Tomé et Principe	2	3	67
Sénégal	3,191	4,362	73
Seychelles	6	8	75
Togo, République du	967	1108	87
Tunisie	1,375	2,499	55
Total	34,679	48,114	72
Total des demandeurs d’Afrique	53,977	77,673	69
Total des demandeurs hors Afrique	168,969	478,077	35

Note :     Le total de demandes traitées est (refusées + acceptées) et n'inclut pas les demandes retirées. Le taux de refus est calculé comme suit : [demandes refusées/(refusées + acceptées)] x 100.

Source : Tableau préparé par les auteurs à partir de données obtenues auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, CIMM 7.8 Demandes traitées de 2015 à la mise en œuvre de Chinook, réponse à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 17 février 2022, 27 avril 2022, Annexe.

Les données d’IRCC auxquelles le Comité a eu accès directement montrent aussi des taux de refus similaires en 2021 pour les pays africains ayant une forte population anglophone (68 %) et francophone (72 %) (tableaux 1 et 2). Cela va dans le sens de l'affirmation de Wei William Tao selon laquelle le programme canadien d'étudiants étrangers est « ancrer dans un système qui discrimine de façon disproportionnée les candidats de tous les pays du Sud, » en soulignant les problèmes de discrimination envers les Africains en général plutôt que sur la base de la langue^[135]. Le taux de refus moyen pour tous les pays non africains est de 35 % (tableau 2).

Comparaisons préliminaires et correction de l’asymétrie statistique

Les techniques statistiques peuvent aider à affiner la comparaison entre les pays. Parmi les groupes de demandeurs originaires de pays sources, le nombre de demandeurs d’Inde (225 402) et de Chine (33 076) est de loin le plus grand : 47 % du nombre total de demandes traitées (553 050). Bien qu’ils constituent une partie importante de l’analyse globale, ces nombres proportionnellement élevés de demandes faussent statistiquement la distribution des demandes entre les pays et rendent les comparaisons directes moins significatives. Pour corriger ce problème, au tableau 3, on compare les taux de refus pour chaque pays au taux de refus moyen pour un échantillon de pays d’Afrique et hors Afrique ayant une importante population anglophone, en excluant l’Inde et la Chine. Cela permet de faire une comparaison plus directe entre les autres pays et groupes de pays de l’échantillon. Par exemple, cette technique place le taux de refus moyen de 69 % pour l’Afrique en contraste plus significatif avec un taux de refus moyen de 41 % pour cet échantillon de pays ayant une importante population anglophone, à l’exclusion de l’Inde et de la Chine. Ces échantillons sont de tailles suffisamment similaires pour être directement comparés.

Tableau 3 — Nombre total de demandes de permis d’études refusées et traitées, provenant de pays ayant une population anglophone importante, 2021

Pays	Refusées	Traitées	Taux de refus (%)
Australie	400	1053	38
Botswana, République du	43	92	47
Chine, République populaire de	5,565	33,076	17
Éthiopie	1,431	1630	88
Ghana	3,223	3942	82
Inde	91,439	225,402	41
Irlande, Republic of	62	237	26
Jamaïque	1,264	2151	59
Japon	191	8,250	2
Kenya	1,653	2529	65
Corée, République de	335	6,197	5
Nigeria	12,770	19,528	65
Rwanda	1,470	1810	81
Singapour	235	1099	22
Afrique du Sud, République de	440	1207	36
Soudan, République démocratique du	57	74	77
Royaume-Uni et territoires d’outre-mer	222	1,988	11
États-Unis d’Amérique	1,242	9,817	13
Zimbabwe	241	485	50
Total	122,283	320,567	38
Sans l’Inde et la Chine	25, 279	62,089	41
Pays d’Afrique (sélectionnés)	21,328	31,297	68
Hors Afrique, en excluant l’Inde et la Chine	5,604	33,321	17

Note :     Le total de demandes traitées est (refusées + acceptées) et n'inclut pas les demandes retirées. Le taux de refus est calculé comme suit : [demandes refusées/(refusées + acceptées)] x 100.

Source : Tableau préparé par les auteurs à partir de données obtenues auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, CIMM 7.8 Demandes traitées de 2015 à la mise en œuvre de Chinook, réponse à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 17 février 2022, 27 avril 2022, Annexe.

Corriger l’asymétrie permet également de calculer l’écart-type. L’écart-type est une mesure de la dispersion statistique lorsque le centre des données est mesuré par rapport à la moyenne. Parmi les pays africains ayant une importante population anglophone dans l’échantillon plus petit représenté dans le tableau 3, l’Éthiopie (88 %), le Ghana (82%) et le Rwanda (81 %) ont un taux de refus qui se situe en dehors d’un écart-type de la moyenne. L’Éthiopie, le Ghana et le Rwanda sont clairement éloignées de la moyenne de l’échantillon plus petit représenté dans le tableau 3, ce qui donne à penser qu’une enquête plus approfondie sur le succès relatif des demandeurs originaires de ces pays d’Afrique s’impose.

Autres pays

Pour ce qui est des taux d’acceptation ailleurs qu’en Afrique, les témoins ont également fait état de taux de refus élevés pour les étudiants originaires d’Afghanistan^[136], du Bangladesh^[137] et du Pakistan (pour les candidatures au campus Grenfell de l’Université Memorial)^[138]. Dan Weber, directeur principal, Innovation et stratégie, Applyboard, a aussi laissé entendre que, si l’on se base sur les taux d’acceptation, les taux de refus pour les candidats du Moyen-Orient ont considérablement augmenté, passant de 36,6 % à 58,8 % entre la période de trois ans de 2016-2018 et celle de 2019-2021. Il faut comparer cela avec une augmentation moyenne mondiale de 8,6 %, et à une moyenne africaine de 1,1 %, au cours de cette période^[139].

Taux de refus par région de recrutement

Si l’Afrique francophone enregistre des taux de refus élevés, les données préliminaires d’IRCC et les déclarations des témoins permettent de penser que ce problème peut être partagé par des demandeurs de tout le continent africain. À l’échelle des pays, les différences dans les taux de refus ne se classent pas principalement en fonction de critères régionaux et linguistiques. Certains témoins affirment toutefois que la langue et la région entrent de nouveau en ligne de compte lorsque l’on considère les différentes sources de populations d’étudiants étrangers^[140]. Comme le dit le mémoire soumis par l’Université Laval,

[l]a répartition des étudiants [étrangers] selon leur origine varie selon la langue d’enseignement des établissements. Les universités francophones du Québec attirent principalement des candidats [étrangers] en provenance de la France, de l’Afrique subsaharienne et de l’Afrique du Nord. Ces derniers représentaient respectivement 49 %, 20 % et 9 % des nouvelles inscriptions à la session de l’automne 2020^[141].

Étant donné que les établissements francophones dépendent des étudiants d’Afrique francophone, et que les taux de refus pour l’Afrique sont plus élevés, les établissements francophones accusent des taux de refus plus élevés.

À l’opposé,

[l]a composition des effectifs d’étudiants [étrangers] dans les universités anglophones est très différente. Plus de la moitié de ces derniers sont d’origine asiatique (51 %). Les étudiants français et américains sont les deuxième (17 %) et troisième groupes en importance […] ce qui place les universités anglophones dans une position avantageuse par rapport aux universités francophones pour le recrutement à [l’étranger]^[142].

Comme on enregistre des taux d’acceptation plus élevés chez les étudiants asiatiques, français et américains, les universités anglophones réussissent mieux à accueillir des étudiants étrangers. Pour les autres cas, il convient d’examiner de manière plus approfondie la relation de cause à effet. Comme l’a fait observer Pirita Mattola, « La Saskatchewan affiche […] depuis 2013 l’un des taux de refus de permis d’études, pour les nouveaux demandeurs, parmi les plus élevés au pays. [L’Université de la Saskatchewan essaie] de comprendre les facteurs qui ont une incidence sur les taux d’approbation des demandes de nos étudiants^[143]. »

Taux de refus selon niveau d’études

Enfin, Francis Brown Mastropaolo a avancé que les taux de refus sont déterminés par le niveau d’études recherché par le demandeur : cégep, baccalauréat, maîtrise ou doctorat^[144]. Il a signalé que les cégeps perdent proportionnellement plus d’étudiants étrangers que les universités à cause des permis d’études refusés. Si l’on ajoute à cela la difficulté d’accueillir des étudiants francophones d’Afrique, les cégeps francophones sont désavantagés par rapport aux universités et aux établissements anglophones^[145]. En 2020, par exemple, le taux de refus pour les étudiants originaires du Maroc voulant s’inscrire dans un cégep était de 55 %, contre 35 % pour ceux voulant s’inscrire au baccalauréat, 21 % à la maîtrise et 7 % au doctorat. De même, le taux de refus pour les étudiants originaires de Tunisie voulant s’inscrire dans un cégep était de 62 %, contre 29 % pour ceux voulant s’inscrire au baccalauréat, 15 % à la maîtrise et 0 % au doctorat. Les données de 2015 à 2017 sur les taux de refus pour les demandes d’étudiants originaires d’Afrique francophone^[146] révèlent des tendances décroissantes similaires pour la vaste majorité des pays d’origine et des années, les taux de refus les plus élevés étant pour les étudiants voulant étudier dans un cégep^[147]. Pour Francis Brown Mastropaolo, le Québec est effectivement pénalisé, parce qu’il a un système d’éducation différent du reste du Canada^[148].

Chapitre 3 : Raisons pouvant expliquer les refus et les taux de refus

Ce chapitre aborde les raisons pouvant expliquer les refus de demandes de permis d’études ainsi que les différences dans les taux de refus. La première partie expose les témoignages livrés par les agents de visa pour justifier les refus. Les raisons invoquées découlent de l’interprétation de la LIPR et de son règlement. Dans la deuxième partie, il est question des causes possibles expliquant les différences systémiques dans ces interprétations et les décisions qui s’ensuivent.

Refus fondés sur la loi et le règlement en matière d’immigration

Les témoins ont exposé les nombreux motifs de refus avancés par les agents des visas. La plupart des refus tiennent au fait que les agents des visas croient que les étudiants ne quitteraient pas le Canada à la fin du séjour autorisé, ainsi qu’aux preuves fournies concernant les moyens financiers, comme expliqué ci-dessous. Le ministère a fourni des statistiques sur les motifs de refus durant la période de 2019 à 2021, qui sont reproduites dans l’annexe A de ce rapport.

Obligation de quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée

Les témoins ont informé le Comité que le motif le plus courant donné aux étudiants étrangers pour rejeter leur demande est qu’ils n’ont pas convaincu l’agent qu’ils retourneraient dans leur pays d’origine^[149]. Cette obligation de convaincre l’agent des visas qu’un étudiant étranger quittera le pays à la fin de la période de séjour autorisée revient très souvent dans la LIPR et son règlement d’application^[150]. Dans la Loi, elle apparaît pour la première fois dans les conditions s’appliquant aux résidents temporaires en général, à l’alinéa 20(1)b), qui porte sur l’obligation à l’entrée au Canada :

20 (1) L’étranger […] qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner est tenu de prouver : […]

b) pour devenir un résident temporaire, qu’il détient les visas ou autres documents requis par règlement et aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

IRCC exige que les étudiants prouvent qu’ils quitteront le Canada en fournissant une série de documents. Les agents des visas examinent la validité d’un plan d’études ou d’une déclaration d’intention, ainsi que les liens familiaux de l’étudiant au Canada et dans le pays d’origine. Ils examinent également le parcours de l’étudiant et l’historique de ses déplacements^[151]. Wei William Tao a dit au Comité que ces facteurs étaient mal évalués^[152]. Selon lui, « [l]a plus petite lacune ou le moindre soupçon en matière de crédibilité sont utilisés pour conclure à l’insuffisance de preuve^[153] » par les agents qui doivent rendre une décision après examen du dossier. Virtue Educational and Allied Services a souligné que « [d]es permis d’études ont été refusés parce que les jeunes n’avaient pas suffisamment d’antécédents de voyage. Combien d’enfants étrangers de 15 à 20 ans ont voyagé à l’extérieur de leur pays? Qu’entend-on par « antécédents de voyage suffisants »? Ce critère demeure flou. »^[154] Agnes Aigbinode, la fondatrice de Virtue Educational and Allied Services, a aussi noté qu’il « est absurde que le fait qu’un étudiant ait ou non un parent au Canada soit un facteur déterminant de la délivrance d’un permis d’étude^[155] ». Finalement, elle a écrit qu’il

est inconcevable que l’on refuse un permis d’étude à des jeunes âgés de 15 et 16 ans ayant reçu des offres valables d’écoles secondaires canadiennes accréditées et dont les frais de scolarité ont été entièrement payés pour l’année entière, en raison du soi-disant « but de la visite ». Quelles autres raisons pourraient peser plus lourd qu’une lettre d’acceptation d’une école agréée, surtout lorsque les parrains sont les parents et que les frais de scolarité ont été payés en totalité pour une année?^[156]

Un autre témoin a noté que les individus « originaires de certains pays peuvent avoir l’avantage de voir leurs documents plus facilement reconnus par un tiers » qui les garantit pour IRCC^[157]. Par exemple, les universités peuvent garantir les diplômes plus facilement pour certains pays que pour d'autres^[158].

Denise Amyot a parlé des refus pour des raisons liées à « ce qu’un agent pourrait qualifier de cheminement scolaire douteux », pour des étudiants de niveau universitaire faisant des demandes pour étudier dans des collèges ou autres instituts d’apprentissage^[159]. Martin Normand, directeur de la recherche stratégique et des relations internationales de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, a fait savoir au Comité que « des demandes avaient déjà été refusées parce que l’agent évaluant le dossier ne considérait pas que le fait de vouloir étudier en français à l’extérieur du Québec constituait un parcours légitime^[160] ». Luc Bussières, recteur de l’Université Hearst, a indiqué au Comité que son université conseille aux étudiants de dire dans leur lettre de présentation qu’ils veulent « étudier en français, mais qu’ils veulent aussi développer une compétence en anglais^[161] ».

Le ministre a expliqué au Comité qu’« [i]l existe une bonne raison d’exiger de rentrer au pays d’origine pour les demandes de séjour temporaire au Canada^[162] ». Il a ajouté : « [N]ous devons améliorer la voie d’accès à la résidence permanente pour ceux qui veulent rester ici, mais il ne nous est pas possible de permettre à chaque étudiant d’être admissible à la résidence permanente^[163]. » Il a également informé le Comité de la crainte éventuelle que des étudiants demandent l’asile au Canada :

[N]ous devons éviter qu’un grand nombre arrivent au pays dans le but de rester de façon permanente en demandant l’asile, par exemple. Nous avons d’autres volets d’immigration pour les personnes qui viennent au Canada dans un but autre que les études^[164].

Ainsi, le Comité recommande :

Examiner et simplifier les critères et processus de sélection des étudiants internationaux

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie les critères et les processus de sélection des étudiants internationaux, rende le processus de demande de permis d’études plus transparent, réduise les délais de traitement des demandes et accorde une plus grande souplesse quant aux preuves utilisées pour établir qu’un demandeur satisfait aux critères financiers.

Fournir des délais de traitement uniformes

Recommandation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’efforce d’avoir des délais de traitement uniformes pour les mêmes catégories de demandes dans l’ensemble des bureaux de visas.

Double intention

Le paragraphe 22(2) de la LIPR renvoie à la notion de double intention, selon laquelle un résident temporaire, comme un étudiant, peut aussi vouloir s’établir au Canada de manière permanente :

22(2) L’intention qu’il a de s’établir au Canada n’empêche pas l’étranger de devenir résident temporaire sur preuve qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Comme les témoins l’ont dit au Comité, cette disposition de la Loi fait que l’agent des visas met en balance l’intention éventuelle de l’étudiant étranger de devenir résident permanent et l’obligation qu’il a de quitter le pays une fois ses études terminées^[165].

Gideon Christian a fait valoir devant le Comité que les agents des visas faisaient une mauvaise interprétation de cette disposition de la LIPR; voici ce qu’il en a dit :

« Double intention » signifie que si quelqu’un vient au Canada pour étudier et qu’il a aussi l’intention de devenir un résident permanent par la suite, c’est parfait et tout à fait acceptable aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais je mets en garde les demandeurs de permis d’études de l’Afrique : « ne soulevez jamais la question de la double intention dans votre demande. Si vous le faites, vous vous en mordrez les doigts. » En ce qui concerne la double intention, notre problème tient à la mauvaise interprétation que les décideurs d’IRCC donnent de cette notion. C’est ce qui est regrettable, car la loi permet ce choix, mais le candidat qui ose déclarer cette double intention risque fort de se faire refuser son visa d’études au Canada^[166].

De nombreux témoins ont souligné la contradiction entre les efforts du gouvernement pour promouvoir les études comme une voie souhaitable vers l’obtention de la résidence permanente et le rejet de candidats qui expriment ouvertement leur désir de rester au Canada^[167]. Paulin Mulatris a déclaré devant le Comité que les critères appliqués pour évaluer les candidats ne se limitent pas aux études, mais touchent aussi les questions d’immigration :

C’est vrai que le recrutement mène au diplôme et, par la suite, à l’emploi, comme on le mentionne, mais il faudrait que ce soit clair quand on interviewe ces étudiants. Dans le questionnaire, on leur demande s’ils entendent rester au Canada après leurs études. […] Si, par malheur, un candidat coche cette case, ses chances d’obtenir un visa deviennent nulles […] : on estime que sa véritable intention n’est pas d’étudier au Canada, mais de rester au Canada. À mon avis, il y a une ambiguïté dans la manière dont on pose des questions aux candidats qui veulent venir étudier au Canada^[168].

François Dornier a déclaré par ailleurs devant le Comité qu’à cause de ces refus fondés sur la double intention, certains établissements pourraient ne plus vouloir fournir d’efforts supplémentaires pour recruter des étudiants en Afrique^[169]. Wei William Tao a noté que

[l]e concept de double intention en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon lequel un demandeur peut démontrer qu’il est en mesure de retourner dans son pays de résidence ou de citoyenneté après ses études, même s’il a une intention de résidence permanente, semble ne pas s’appliquer aux pays du Sud^[170].

Yan Cimon a dit que ce critère « nuit au Canada, à son image et à nos efforts de recrutement. Cela coûte cher en ressources pour nos instances gouvernementales^[171]. » Plusieurs témoins ont parlé de l’importance des étudiants étrangers pour les collectivités dans lesquelles ils s’établissent, les centres de recherche et les industries du savoir^[172]. Alain-Sébastien Malette a expliqué au Comité que :

Ces étudiants revêtent une importance tout à fait vitale pour nous. Ce sont des étudiants hautement qualifiés, super brillants, et ils sont essentiels à nos collectivités et à notre pérennité. À mon avis, des critères subjectifs comme la double intention doivent être repensés en profondeur et examinés sous l’angle de notre politique d’immigration concernant les gens hautement qualifiés. […] Dans notre bureau, nous comptons des étudiants extrêmement brillants qui viennent d’obtenir leur diplôme d’ingénierie et qui décrochent un emploi en quelques mois. Je pense que c’est un élément absolument vital et essentiel que nous devons revoir en profondeur^[173].

Les témoins avaient des opinions très tranchées au sujet du paragraphe 22(2) de la LIPR, certains estimant qu’il fallait le repenser^[174], tandis que de nombreux autres voulaient qu’il soit supprimé^[175]. Larissa Bezo a indiqué pour sa part qu’IRCC devrait créer un programme qui reconnaisse officiellement et encourage les étudiants étrangers à poursuivre des objectifs complémentaires d’immigration^[176]. Shamira Madhany a expliqué au Comité que le programme Études et séjour de la Nouvelle-Écosse, en vertu duquel les étudiants s’engagent à vivre dans la province pendant deux ans, remporte beaucoup de succès^[177].

Lorsqu’on lui a demandé si le fait que des étudiants aient l’intention de rester au Canada après leurs études nuisait à leurs chances d’être acceptés, le ministre a répondu ceci :

Il y a un enjeu unique à ce sujet [….] je crois que la règle existe pour une raison valable, mais je crois que nous devons envisager certains changements, en particulier prévoir plus de souplesse dans le système d’Entrée express et établir des partenariats avec certaines provinces afin de créer une voie d’accès à la résidence permanente pour ceux qui veulent rester^[178].

Le ministre a informé le Comité qu’IRCC doit « travailler avec les provinces pour identifier les étudiants qu’elles pourraient souhaiter voir rester^[179] ».

Le Comité recommande :

Examiner et clarifier la disposition relative à la double intention

Recommandation 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine et clarifie la disposition relative à la double intention, articles 20(1)b) et 22(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour que l’intention de s’établir au Canada ne nuise pas à l’obtention d’un permis d’étude.

Évaluer les étudiants sur leur potentiel et leur valeur pour les institutions et les communautés canadiennes

Recommandation 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada évalue les étudiants sur leur potentiel et leur valeur pour les instituions et les communautés canadiennes, et non sur leurs liens avec leur pays d’origine.

Moyens financiers suffisants sans avoir besoin de travailler

Une autre condition pour étudier au Canada qui est à l’origine de certains refus est l’obligation pour les étudiants étrangers de disposer des fonds nécessaires pour étudier au Canada sans avoir besoin d’y travailler. Cette obligation figure à l’article 220 du RIPR :

220 […] l’agent ne délivre pas de permis d’études à l’étranger à moins que celui-ci ne dispose, sans qu’il lui soit nécessaire d’exercer un emploi au Canada, de ressources financières suffisantes pour :

a) acquitter les frais de scolarité des cours qu’il a l’intention de suivre;

b) subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent durant ses études;

c) acquitter les frais de transport pour lui-même et les membres de sa famille visés à l’alinéa b) pour venir au Canada et en repartir.

Des témoins ont indiqué au Comité que ce critère, qui est un motif de refus, n’est pas aussi simple qu’il y paraît à évaluer quand il s’agit de prendre en compte toutes les ressources dont disposent les étudiants. Yan Cimon a souligné que les étudiants ont le droit de travailler un certain nombre d’heures par semaine, et ont parfois des contrats d’assistant de recherche. Il a également dit au Comité que les bourses d’études devraient être considérées comme une preuve de ressources financières^[180].

Denise Amyot a expliqué que les différences financières et culturelles en ce qui concerne les systèmes bancaires et les sources d’autonomie financière doivent être prises en considération au moment d’ examiner comment les futures étudiants internationaux peuvent subvenir à leurs besoins lorsqu’ils sont au Canada^[181]. Pour Jared Maltais, il existe un problème de communication concernant ce que l’on accepte exactement comme preuve que les étudiants étrangers ont les moyens financiers de venir au Canada^[182].

Le ministre a indiqué au Comité qu’IRCC travaille « avec les provinces pour déterminer la preuve de fonds nécessaire pour que ces étudiants puissent vivre dans leur collectivité. […] Nous ne voulons pas créer un système qui encourage les gens à venir au Canada, mais qui les empêche de réussir une fois qu’ils arrivent ici^[183]. » Il a expliqué que les relations avec les institutions financières peuvent varier selon les pays. Pemi Gill, d’IRCC, a dit au Comité que le Ministère travaille à améliorer la situation pour les étudiants :

Le Ministère s’est fermement engagé à faciliter la mobilité des étudiants de bonne foi. L’incapacité d’un demandeur à démontrer à l’agent qu’il est en mesure de subvenir à ses besoins durant son séjour au Canada, et donc à démontrer qu’il quittera le pays à la fin de son séjour, est la raison la plus courante d’un refus. Très souvent, le demandeur est incapable de démontrer que sa famille et lui peuvent payer ses études. Dans le cas de l’Afrique plus particulièrement, c’est souvent au cœur du refus de la demande, et le Ministère travaille pour améliorer cet aspect. […] Des programmes comme le Volet direct pour les études et le programme Études express — Nigéria permettent aux clients de démontrer qu’ils ont les fonds nécessaires et donc la capacité de payer leurs études au Canada^[184].

Le Comité a appris que les établissements d’enseignement désignés sont souvent incapables de comprendre les raisons du refus données aux étudiants étrangers acceptés dans un de leurs programmes, et que les établissements d’enseignement ne savent maintenant plus trop ce qui est exigé^[185]. Selon Yan Cimon, les refus sont « souvent mal documentés^[186] ». Des établissements d’enseignement désignés ont dit au Comité que des communications ponctuelles avec les bureaux des visas permettent de dissiper les malentendus, mais qu’il serait utile d’avoir des échanges plus soutenus^[187].

Par conséquent, le Comité fait les recommandations suivantes :

Faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne les motifs de refus

Recommandation 17

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie les directives données à ses agents, fournisse les critères d’acceptation de permis d’études et de visas d’études, et fournisse davantage des explications plus complètes aux candidats pour justifier le rejet de leurs demandes.

Créer des voies directes de communication

Recommandation 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée des voies directes de communication entre les bureaux des visas et les établissements d’enseignement désignés, de manière à ce qu’ils puissent échanger de façon régulière des informations au sujet des demandes d’étudiants, à condition que ces établissements y soient autorisés par les étudiants eux-mêmes.

Causes possibles des différences systémiques dans les décisions

De manière générale, les témoins étaient nombreux à dire que les raisons fournies par les agents ne reflétaient pas la réalité des demandeurs de permis d’études. Les étudiants peuvent donner à penser qu’ils n’ont pas les moyens financiers suffisants pour vivre et étudier au Canada parce que ce sont leurs parents et d’autres membres de la famille qui subviendraient à leurs besoins. Ils peuvent donner l’impression qu’ils n’ont aucune raison de rentrer dans leur pays parce qu’ils sont jeunes, célibataires et qu’ils ont peu d’expérience du travail et des voyages. Ils peuvent sembler ne pas vouloir retourner dans le pays d’origine parce qu’ils ont écouté les recruteurs universitaires et qu’ils ont exprimé leur souhait de s’établir au Canada en en empruntant des voies légales. Et ils peuvent sembler avoir un plan d’études déraisonnable si les agents des visas ne comprennent pas les réalités de l’éducation et de l’emploi sur le terrain, et s’ils ne prêtent aucune importance à l’offre d’admission d’un EED comme indication de réussite académique probable^[188].

Certes, les interprétations qu’on fait de la Loi et de son règlement peuvent légitimement conduire à des jugements opposés. Mais de nombreux témoins ont fait valoir que les raisons derrière les décisions semblent souvent arbitraires. Comme le dit Le Québec c’est nous aussi dans son mémoire, au sujet des raisons pour lesquelles un agent pourrait croire qu’un demandeur ne retournerait pas dans son pays, « ces raisons sont invoquées, peu importe les preuves fournies par les demandeurs^[189] ». D’autres témoins ont rapporté que de nombreux étudiants ont reçu des raisons contradictoires, ou des raisons différentes lorsqu’ils ont refait une demande et ont été refusés une deuxième fois^[190]. D'autres encore ont souligné le taux élevé de réussite des étudiants qui contestent leurs refus devant la Cour fédérale, ce qui indique que les décideurs de l'IRCC émettent des refus sur une base arbitraire, voire discriminatoire^[191].

Au-delà des raisons individuelles données, les témoins ont parlé des causes possibles plus larges expliquant les interprétations et les décisions des agents, ainsi que les tendances que montrent les taux de refus.

Cas de racisme à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Plus simplement et directement, les décisions des agents de visas d’IRCC pourraient être teintées par des préjugés raciaux^[192].

Dans la foulée des manifestations organisées un peu partout dans le monde pour dénoncer le meurtre de George Floyd, un afro-américain, par un agent de police, IRCC a mené un sondage auprès de ses employés sur les perceptions quant au racisme au sein du Ministère. Les réponses à ce sondage « variaient considérablement selon l’origine raciale et ethnique des répondants ». Il s’est avéré que « des proportions importantes d’employés racialisés estiment que le racisme est un problème au sein du Ministère^[193] ».

À la suite de cela, IRCC a retenu les services de Pollara Strategic Insights pour organiser 10 groupes de discussion en ligne de deux heures avec 54 employés. Ces employés se sont portés volontaires pour participer et occupaient des postes de différents niveaux à IRCC. La grande majorité d’entre eux se sont également identifiés comme étant membres de communautés racialisées^[194]. Résumant les résultats de cet exercice dans un rapport, Pollara Strategic Insights a écrit que les groupes avaient rapporté des cas de racisme à IRCC, y compris des « microagressions ». Par exemple, certains répondants ont parlé de « références internes répandues à certaines nations africaines comme “les 30 nations corrompues” [the “dirty 30”] » et de stéréotypes à l’égard des Nigérians en mentionnant qu’ils sont « particulièrement corrompus ou peu dignes de confiance^[195] ». Des répondants ont fait état de préjugés raciaux à l’embauche et remarqué un manque d’employés racialisés dans les postes de gestion. Ils ont aussi souligné l’absence de culture et de mécanismes pour lutter contre le racisme au sein de l’organisation^[196].

Plus particulièrement, en ce qui concerne la discrimination et les écarts dans les résultats, les participants se sont dits préoccupés par le fait :

qu’une partie du racisme manifeste et subtil dont ont été témoins les employés et les décideurs peut avoir une incidence sur le traitement des cas et qu’elle a probablement une incidence sur celui-ci. Certains soulignent les différences dans les taux de refus selon le pays comme indicateur de l’existence d’une forme de partialité^[197].

Pollara Strategic Insights a dit que les résultats présentés dans son rapport ont un caractère indicatif, pour ce qui est du racisme et de ses effets, et non définitif, étant donné que la nature des données est qualitative. Aucune analyse statistique n’est possible. De plus, l’échantillon de répondants est petit et non aléatoire. Cela signifie que « l’échantillon […] ne peut être considéré comme représentatif de tous les employés d’IRCC^[198] ». Deux témoins du Comité, cependant, considéraient le rapport comme une preuve de l’existence de racisme systémique à IRCC – un racisme systémique qui influe sur les décisions des agents et les rejets de demandes^[199].

Dans sa réponse publique au rapport Pollara, IRCC reconnaissait « la présence du racisme […] au sein de sa propre organisation^[200] ». IRCC a reconnu également qu’étant donné la nature de son mandat, pour bâtir un Canada fort et diversifié, il se doit de se conformer aux normes les plus élevées possible, afin que les programmes, les politiques et le service à la clientèle soient exempts de tout préjugé racial. Ces deux dernières années, IRCC a mis en œuvre plusieurs mesures, à savoir :

• [c]réation d’un Groupe de travail en juillet 2020 dédié à temps plein à l’élimination du racisme sous toutes ses formes à IRCC en fournissant au ministère une orientation stratégique sur la gestion du personnel, la politique et la prestation de services de ses programmes[;]
• [formation obligatoire pour] les employés, les cadres moyens et les cadres supérieurs […] sur les préjugés inconscients, qui fait l’objet d’un suivi[;]

• [inclusion des] objectifs de lutte contre le racisme […] dans les accords de gestion du rendement de tous les cadres[;]
• [l]ancement du Réseau des employés noirs pour s’assurer que leurs voix sont entendues dans la conduite du changement et sont présentes à la table de prise de décision[;]
• évaluation des sources potentielles des préjugés dans l’exécution des politiques et des programmes, et nouvelles approches de gestion des risques dans un contexte opérationnel par le biais de projets divers^[201].

De plus, IRCC a pris les mesures suivantes pour éviter tout préjugé éventuel dans le traitement et l’examen des demandes d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté :

• Le Secteur des Opérations a mis en place un Groupe de travail antiracisme pour la prestation de services et des formations obligatoires pour aider les décideurs à comprendre l’équité et l’impartialité des procédures.
• [IRCC a] maintenant près de deux douzaines de projets en cours d’élaboration pour réduire et éliminer les barrières raciales – en mettant l’accent sur [les] clients Africains, car cette région est historiquement confrontée à des délais de traitement plus longs et à des taux d’approbation plus faibles.
• En 2021, le programme d’assurance de la qualité à l’étranger a été élargi pour améliorer les exercices systématiques, y compris les examens annuels des refus. Des protocoles sont actuellement testés pour le traitement des étudiants en Colombie, au Brésil, au Panama et au Costa Rica avant d’être étendus.
• L’expansion continue de la numérisation permettra un partage du travail à distance pour les dossiers, assurant que les délais de traitement en Afrique s’enlignent avec les délais de traitement mondiaux^[202].

Depuis juin 2021, « IRCC délimite également les données liées à la race des clients afin de déterminer les besoins de base des opérations et les besoins en données nécessaires pour identifier dans l’avenir le potentiel de partialité, de racisme systémique et des obstacles dans les programmes et les procédures^[203] ».

Le Comité recommande :

Mener et publier régulièrement des rapports sur les résultats des formations antiracistes et anti‑oppression

Recommandation 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mène et publie régulièrement des rapports similaires au rapport de Pollara Strategic Insights, et qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse régulièrement des données sur les résultats des formations antiracistes et anti-oppression entreprises par le ministère.

Différences dans les règles et exigences des programmes

Les différences dans les règles et les documents exigés dans les programmes d’IRCC peuvent aussi finir par créer de la discrimination. IRCC exige parfois des documents différents pour des programmes similaires en fonction des régions du monde. Ceux qui dénoncent cet état de fait considèrent que ces différences dans les exigences ne sont pas justifiées. Par exemple, Gideon Christian a qualifié les différences dans les exigences financières soulignées ci-dessus entre le Volet direct pour les études et le Programme express pour les étudiants du Nigéria de « politique discriminatoire », parce que le seuil financier est plus élevé sans que ce soit justifié, et que même ceux qui atteignent ce seuil plus élevé se voient souvent refuser un permis d’études^[204].

De manière plus générale, Wei William Tao a souligné le fait que l’augmentation des exigences concernant les documents pour les étudiants de pays soumis à l’obligation de visa donne lieu à un examen plus strict qui conduit à un plus grand nombre de refus et de retards. Alors que « [l]es étudiants de pays exemptés de visa n’ont même pas besoin de soumettre un plan d’études ou un énoncé des objectifs ni de s’expliquer […], pour les demandeurs de visa provenant des pays du Sud, les renseignements sur les parents de ceux qui présentent une demande (le travail qu’ils font, la ville d’origine de la famille et qui détient les fonds) sont tous passés au peigne fin^[205] ». De plus, il a noté que « [c]ompte tenu de l’histoire de la racialisation des migrants noirs au Canada …, il incombe aux responsables de l’immigration canadienne d’étudier comment créer un cadre antiraciste plus juste pour évaluer les demandes de VRT et de permis d’études provenant de pays africains^[206] ». Wei William Tao a ajouté par ailleurs que « les agents d’immigration […] place[nt] des obstacles importants aux demandeurs de l’Afrique (et de l’ensemble des pays du Sud), notamment des exigences accrues en matière de documentation et un examen plus rigoureux des questions comme les déclarations inexactes^[207] ». Paulin Mulatris a souligné que « [s]i la loi sur l’immigration a évolué, on peut se demander si les critères utilisés dans l’octroi des permis d’études ne contiennent pas les traces de facteurs d’exclusion sociale, économique ou de race, des principes qui ont prévalu dans la loi sur l’immigration avant 1967. Il est donc très important qu’on réfléchisse à cette question^[208] ».

Conséquemment, le Comité recommande :

Recueillir des donnés fondées sur la race

Recommandation 20

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données fondées sur la race et que les bureaux ayant un taux de refus élevé soient automatiquement audités par une entité tierce.

Mener une étude du racisme anti-Noirs et anti-Africains francophones dans l’histoire de l’immigration canadienne

Recommandation 21

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mène une étude bilingue détaillée de l’histoire sociale du racisme anti-Noirs et anti-Africains francophones dans l’immigration canadienne afin d’assurer que les erreurs ne se répètent pas.

Techniques de traitement des données dans l’examen des demandes

Plus largement, la technologie et les logiciels de tri des données qu’utilise IRCC peuvent influer sur la prise de décisions, car ils présentent certains types de demandes sous un angle plus ou moins favorable. En effet, dans le rapport de Pollara Strategic Insights, certains des membres du groupe de discussion ont dit craindre « que l’automatisation accrue du traitement intègre les pratiques discriminatoires fondées sur la race d’une manière qui sera plus difficile à voir avec le temps^[209] ». Durant son étude, le Comité a entendu de nombreux témoins faire part de leur appréhension à l’égard de deux outils de données qu’utilise IRCC : le programme d’analytique avancée des demandes^[210] et le logiciel Chinook^[211]. D’autres témoins, en revanche, ont fait valoir le potentiel positif des technologies de ce programme^[212] et de ce logiciel^[213] pour éliminer les préjugés ou gagner en efficacité. IRCC s’est engagé à évaluer « les éléments de prestation de programmes et de services » de son vaste projet de modernisation numérique « afin d’identifier les points d’entrée potentiels pour les préjugés et le racisme^[214] ».

Analytique avancée et visas de résident temporaire

Le 31 janvier 2022, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé des mesures pour améliorer l’expérience des clients qui font appel aux services d’IRCC. Ces mesures visent à moderniser le système d’immigration du Canada et à « offrir les délais de traitement plus prévisibles que nos clients attendent et méritent^[215] ». Plus précisément, dans le cas des demandes de visa de résident temporaire (VRT), qui concernent également les étudiants étrangers, IRCC étendra l’utilisation de l’analytique avancée des données pour trier et traiter toutes les demandes de VRT présentées depuis l’extérieur du Canada. IRCC utilise l’analytique avancée des données depuis 2018 pour :

aider à trier plus d’un million de demandes de VRT présentées depuis des pays où le volume de demandes est élevé, et pour en faciliter le traitement. Depuis, il a été démontré que le système permettait d’évaluer les dossiers simples 87 % plus vite, certains demandeurs pouvant ainsi recevoir une décision plus rapidement. En outre, le système assume une part importante des tâches administratives et répétitives liées au tri des demandes, ce qui permet aux agents d’IRCC de se concentrer sur l’évaluation des demandes et la prise de décisions définitives [en gras dans l’original]^[216].

Dans son témoignage sur l’analytique avancée des données, Lou Janssen Dangzalan, avocat spécialisé en droit de l’immigration, a parlé du processus d’assurance de la qualité du système, qu’il a découvert grâce aux divulgations au titre d’une demande AIPRP, qui incluent des documents d’IRCC pour 2018-2021 sur les principes de développement du programme et sur les technologies de « transformation numérique » plus largement^[217]. IRCC définit l’analytique avancée des données comme une technologie qui permet de saisir et d’analyser d’énormes volumes de données, et d’utiliser ces découvertes pour faire des prédictions. Dans le programme pour les demandes de VRT, l’ordinateur utilise des statistiques avancées pour déceler et appliquer des modèles provenant de traitements de visas antérieurs, afin de faire des prédictions sur la complexité de l’admissibilité et de la recevabilité des demandes. Il trie ensuite les demandes sur cette base pour faciliter la prise de décision par un humain. Ce programme fait appel à une forme d’intelligence artificielle (IA) au sens large, qui consiste à entraîner un ordinateur pour qu’il effectue une tâche de tri requérant généralement une intelligence humaine. Le programme utilise également une forme d’IA plus avancée, dans la mesure où il permet l’apprentissage automatique. L’ordinateur ne se contente pas de suivre un algorithme donné pour faire des prédictions, mais il tire continuellement des enseignements de ses réussites pour améliorer son algorithme^[218].

Selon l’experte Lucia Nalbandian, de l’Université Ryerson, le système teste l’admissibilité et la recevabilité en trois étapes :

• Le module se sert des règles établies par des agents des visas expérimentés et de l’analytique avancée pour déterminer si la demande est complexe. Si l’ordinateur arrive à cette conclusion, un agent des visas devra intervenir pour vérifier les critères relatifs à l’admissibilité et à la recevabilité de la demande.
• Si la demande n’est pas suffisamment complexe, le système classe la demande en fonction de trois niveaux, également selon sa complexité. Ce processus suit la logique de l’apprentissage automatique.
• Pour les deux niveaux les plus complexes, la demande sera revue par un agent, et pour le niveau le plus simple, le système rendra une détermination favorable concernant la recevabilité de la demande^[219].

Les agents décideront ensuite du sort de ces cas simples en fonction d’une détermination de l’admissibilité faite ultérieurement. Ils pourront également réexaminer les critères de recevabilité de ces cas s’ils détectent un éventuel problème^[220].

Dans un communiqué de presse de janvier 2022, IRCC fait cette précision :

Les agents continueront à prendre les décisions définitives à l’égard de toutes les demandes, et seul un agent d’IRCC peut refuser une demande. Le système ne refuse jamais les demandes et ne recommande pas non plus leur refus [en gras dans l’original]^[221].

Le programme n’automatise que les décisions favorables concernant la recevabilité des demandes. Au bout du compte, les agents jugent ces demandes en fonction de l’admissibilité et de l’examen global. Ils refusent ou acceptent également les demandes classées comme étant complexes du point de vue de la recevabilité et de l’admissibilité^[222].

Pour se conformer à la Directive du Conseil du Trésor sur la prise de décisions automatisée^[223], le Ministère a fait une évaluation de l’incidence algorithmique^[224] afin d’évaluer les modèles analytiques utilisés pour les demandes de visa de résident temporaire^[225]. Pour développer le programme, on s’est appuyé sur des principes directeurs, notamment en matière de conception responsable, de transparence et d’absence de biais dans les ensembles de données. Dans la conception des technologies d’automatisation et de transformation numérique, comme l’IA et l’analytique avancée des données, les programmeurs doivent déterminer très tôt dans le processus les implications et les risques juridiques, et consulter les intervenants externes et internes compétents^[226]. Le système doit également faire l’objet de tests d’assurance de la qualité, notamment :

• les agents doivent revoir chaque jour un échantillon aléatoire des demandes de niveau un (10 %) pour déterminer la recevabilité et l’admissibilité du demandeur;
• les agents doivent vérifier cet échantillon pour s’assurer qu’ils obtiennent une concordance de 99 % entre les agents et l’évaluation du modèle, afin de confirmer la recevabilité (c’est-à-dire que les agents approuvent au moins 99 % de ces demandes);
• les agents doivent surveiller quotidiennement le volume de demandes classées dans chaque niveau pour s’assurer que le triage fonctionne comme voulu;
• les agents doivent surveiller périodiquement les tendances de ces indicateurs pour déterminer s’il faut entraîner le modèle à nouveau;
• les agents doivent contrôler les résultats de ces systèmes^[227].

Tout au long de l’étude du Comité, des témoins ont fait part de leur crainte que le programme d’analytique avancée des données puisse intégrer des préjugés raciaux et autres biais dans le tri des demandes, car les algorithmes du programme font des prédictions basées sur les données passées ainsi que sur les règles fournies par les agents en poste – des données et des règles qui peuvent elles-mêmes être teintées de bias^[228]. Plusieurs témoins ont fait valoir que la surveillance par des experts indépendants était une composante essentielle de l'utilisation de tout système d'intelligence artificielle en vue d'éliminer le racisme et la discrimination^[229].

Chinook

Certains témoins ont fait part de leurs préoccupations quant à l’utilisation de Chinook, un programme informatique utilisé par certains bureaux d’IRCC pour afficher sur un seul écran une série de demandes ainsi que les documents connexes^[230]. Wei William Tao a aussi indiqué dans son témoignage qu’il avait été indirectement concerné par une affaire portée devant la Cour fédérale, Abigail Ocran v. The Minister of Citizenship and Immigration, dans laquelle l’avocat de la plaignante affirmait que l’augmentation des taux de refus des permis d’études observée en 2019 et en 2020 était attribuable à l’utilisation généralisée de l’outil Chinook depuis 2019^[231].

IRCC a mis en place le programme Chinook dans certains bureaux des visas afin d’accélérer et d’uniformiser les décisions relatives aux demandes de résidence temporaire, y compris les demandes présentées par des étudiants étrangers. Mis en œuvre dans quelques bureaux des visas pour la première fois en 2018, le système Chinook fonctionne de pair avec le Système mondial de gestion des cas (SMGC) d’IRCC et le complète. L’ensemble des fonctions du programme permet d’effectuer les tâches suivantes :

• 1)    extraction d’informations pertinentes sur les demandes à partir d’un lot de demandes dans le SMGC;
• 2)    création d’un tableau des demandes et des informations pertinentes sélectionnées par l’utilisateur (par exemple : l’âge du demandeur et la raison pour laquelle il veut venir au Canada, etc.);
• 3)    présentation des indicateurs de risque et détection de certains mots dans les demandes, en fonction des données enregistrées sur les décisions rendues par le passé;
• 4)    possibilité pour les décideurs de saisir leurs décisions dans un menu déroulant;
• 5)    génération d’une liste de motifs de refus possibles (le décideur peut choisir un ou plusieurs motifs);
• 6)    enregistrement des décisions dans le SMGC;
• 7)    possibilité pour les utilisateurs de soumettre à l’administrateur du programme des demandes d’ajout, de renouvellement ou de modification d’indicateurs de risque et de mots à repérer en vue de décisions ultérieures^[232].

À l’instar du programme d’analytique avancée, Chinook ne peut pas, à lui seul, rendre des décisions et refuser des demandes. Cependant, Chinook est différent dans la mesure où il laisse à l’agent des visas le soin de prendre toutes les décisions positives en matière de recevabilité. Selon les définitions d’IRCC, le programme n’est pas non plus une méthode d’analytique avancée, car il ne fait pas de prédictions basées sur des données. En effet, les mots-clés et les indicateurs de risque sont consignés par des humains, qui doivent remplir des formulaires à ce sujet et obtenir l’approbation des administrateurs. De plus, le système n’a pas recours à l’apprentissage automatique, ses algorithmes d’affichage et d’étiquetage des données étant fixes.

Bref, on peut dire que Chinook n’est pas une forme d’intelligence artificielle^[233], même dans le sens le plus simple de l’expression. Bien qu’il effectue une fonction de tri qui serait habituellement faite par des humains, cette fonction ne nécessite pas un grand effort intellectuel. Ses fonctions d’affichage se rapprochent davantage de celles d’un outil électronique, selon la définition d’IRCC, puisque Chinook exécute automatiquement une tâche répétitive, comme le ferait un programme de remplissage automatique de documents PDF^[234].

En revanche, les témoins ont souligné le fait que le système permet « de refuser en bloc » des demandes à partir d’un écran semblable à une feuille de calcul^[235]. Même si l’outil utilise une technologie simple, les indicateurs de risque et les mots‑clés peuvent mettre en évidence certaines parties des demandes et en laisser d’autres de côté. Tel que cité dans le mémoire soumis par Le Québec c’est nous aussi, un article dans Le Devoir a également souligné que Chinook « ne conserve pas les notes sur la décision des agents d’immigration et n’oblige pas ces derniers à ouvrir les preuves présentées par les candidats à des séjours temporaires^[236] ». Ces fonctions pourraient avoir une influence sur les décisions, et ce à l’insu d’IRCC. Comme le Ministère n’a jamais considéré l’outil Chinook comme une forme d’intelligence artificielle pouvant influencer les décisions, il n’a pas suivi les principes directeurs relatifs aux transformations numériques pendant le processus de création de l’outil, lequel n’a donc pas été soumis à une évaluation de l’impact algorithmique avant sa mise en place^[237].

Les documents judiciaires et les réponses aux demandes de l’AIPRP ne donnent aucune indication que le logiciel fait actuellement l’objet d’une assurance de la qualité afin d’examiner s’il y a une incidence sur les décisions et les taux de refus. De plus, rien n’indique qu’IRCC aurait consulté des parties prenantes ou des experts à l’extérieur de l’organisation pendant la création de l’outil. Bien qu'un document issu d’une demande de l'AIPRP mentionne l'existence ponctuelle d'un module intitulé « Assurance de la qualité » [Quality Assurance] à utiliser avec Chinook, un courriel de septembre 2020 indique que ce module a été au moins temporairement mis en veilleuse pour régler des bogues non résolus dans le logiciel. Ni les documents judiciaires ni les divulgations de l'AIPRP ne donnent de détails sur ce que faisait autrefois ce module d'assurance de la qualité^[238]. Comme l’a affirmé Lou Janssen Dangzalan devant le Comité : « L’analyse avancée des données permet d’effectuer un contrôle de la qualité, alors que dans le cas de Chinook, nous l’ignorons complètement^[239]. »

Une assurance de la qualité plus récente que le ministère a menée sur le logiciel est axée sur l'efficacité, la protection de la vie privée et la résolution d'éventuels litiges, plutôt que sur les effets possibles sur la prise de décision. Les divulgations relatives à l'AIPRP font état de tests d'efficacité et de fonctionnalité, de mises à jour du logiciel en réponse à des préoccupations sur le plan juridique et des risques de litiges, et un plan d’action de gestion des risques d’atteinte à la vie privée. L'assurance de la qualité et l'analyse juridiques semblent également être arrivées tard dans le processus. Des courriels datant de septembre 2020 mentionnent la finalisation d'un affidavit sur Chinook avec les services juridiques de l'IRCC en cas de litige, et des mises à jour du logiciel qui ont eu lieu au cours des six à neuf mois précédents pour tenir compte des préoccupations juridiques et des litiges^[240]. En faisant référence aux litiges et à Chinook, Lou Janssen Dangzalan a déclaré que « nous avons découvert — à tout le moins selon des bribes de courriels que nous avons reçues grâce à des demandes d'AIPRP — que l'AQ, ou l'assurance de la qualité [juridique], a à vrai dire été ajoutée après coup^[241] ». Par ailleurs, l’article dans Le Devoir écrit que Chinook « a été créé sans surveillance légale^[242] ». Contrairement au développement du programme d’analyse avancée, le ministère semble avoir effectué des tests et des analyses juridiques à un stade tardif, plutôt que d’intégrer l’assurance de la qualité juridique dans la création et le développement de l’outil.

En fin de compte, si l’outil Chinook n’a que peu d’incidence sur les décisions et les refus, un processus robuste d’assurance de la qualité et de consultation en matière de performance et de droit n’est peut-être pas nécessaire. Chinook n’est qu’un simple outil électronique. Toutefois, en l’absence d’un processus de ce type, les fonctionnaires et les parties prenantes ignorent quels effets l’outil peut avoir et ne peuvent pas déterminer s’il s’agit ou non d’une forme d’intelligence artificielle dans un contexte plus large. Lou Janssen Dangzalan a argumenté que « [i]l faut plus de transparence. L’engagement des parties prenantes est essentiel; et IRCC devrait s’engager auprès des avocats spécialisés en droit de l’immigration et en matière de protection de la vie privée^[243]. »

À la lumière de ce qui précède, le Comité fait les recommandations suivantes :

Publier de l’information sur Chinook

Recommandation 22

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie de l’information pour tous les logiciels d’intelligence artificielles et les outils électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, Chinook, afin d’accroître la transparence du traitement des demandes et de l’utilisation des processus d’automatisation au sein du ministère.

Entreprendre des consultations publiques sur les nouvelles technologies

Recommandation 23

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entreprenne de réelles consultations publiques sur le déploiement de nouvelles technologies pour traiter les demandes d’immigration, y compris les technologies automatisées, Chinook et l’intelligence artificielle.

Effectuer une Analyse comparative entre les sexes plus de Chinook

Recommandation 24

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada effectue une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) du logiciel Chinook et de son incidence sur le traitement des demandes de visa de résident temporaire, et publie un rapport sur les résultats.

Soumettre Chinook à une vérification

Recommandation 25

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada soumette le logiciel Chinook à une vérification par une tierce partie et publie le rapport.

Mener une évaluation d'impact algorithmique et un examen indépendant d'équité raciale de Chinook

Recommandation 26

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que Chinook fasse l’objet d’une évaluation d’impact algorithmique et d’un examen indépendant d’équité raciale.

Exiger une surveillance indépendante pour Chinook et les outils d'intelligence artificielle

Recommandation 27

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige une surveillance indépendante de Chinook et de l’expansion de l’intelligence artificielle en offrant une plus grande transparence concernant les évaluations d’impact algorithmique, les évaluations de la vie privée et les consultations sur l’équité entreprises par ces processus.

Obstacles relatifs au processus de demande

De façon plus indirecte, certains groupes de demandeurs peuvent se heurter, pendant le processus de demande, à des obstacles qui n’affectent pas tous les demandeurs dans la même mesure. Comme certaines parties du monde ne comptent que très peu de centres de réception des demandes de visa, les demandeurs doivent parcourir de grandes distances pour avoir accès aux services de biométrie et à d’autres documents^[244]. Par exemple, comme l’a affirmé Yan Cimon, les « services de prise d’empreintes biométriques […] sont géographiquement facilement accessibles aux étudiants étrangers asiatiques, mais très difficiles d’accès pour les étudiants étrangers d’Afrique^[245] ». Dans le même ordre d’idées, un autre témoin a souligné le manque de bureaux des visas en Afrique de l’Ouest^[246]. Cette difficulté d’accès signifie que les étudiants doivent effectuer des déplacements compliqués dès le début du processus de demande et devront parfois se rendre au bureau des visas à plusieurs reprises pour rassembler tous les documents nécessaires au dépôt de leur demande de permis d’études. Les demandeurs qui doivent faire de longs déplacements et engager des dépenses importantes pour utiliser les services des bureaux des visas et des centres de réception des demandes de visa sont moins susceptibles de présenter une demande, de persévérer dans la quête de tous les documents requis et donc de soumettre une demande qui répond à toutes les exigences.

Les témoins ont également laissé entendre que le manque de bureaux des visas pour le traitement des demandes en Afrique signifie que les centres en place sont débordés^[247]. Deux témoins ont cité en exemple un centre de traitement particulièrement sollicité situé à Dakar, au Sénégal^[248]. Paulin Mulatris a indiqué qu’un fort volume de demandes peut mener les agents des visas à réduire le temps consacré à chacune des demandes, ce qui augmente le risque de refus :

Quand toutes ces demandes sont orientées vers un seul pays, cela entraîne des retards inévitables. Ce n’est pas la faute des agents, mais le nombre de dossiers qui arrivent entraîne parfois un traitement superficiel et mécanique des dossiers^[249].

Selon Paulin Mulatris, la surcharge de travail crée un goulot d’étranglement et entraîne « probablement des partis pris dans le traitement des dossiers, ainsi que des refus mécaniques sans analyse uniforme^[250] ». Dans la même veine, Thibault Camara, président de Le Québec c’est nous aussi, a affirmé dans son témoignage que les agents risquaient de rendre des décisions « avec des partis pris discriminatoires parce qu’on veut faire les choses rapidement et qu’on ne prend pas le temps de bien les faire^[251] ». Inversement, les taux de refus peuvent être plus faibles dans les bureaux des visas qui disposent de plus de ressources pour promouvoir certains programmes et faire connaître les étapes requises pour une voie d’accès donnée. Comme l’a dit un fonctionnaire d’IRCC dans une réponse écrite à une question d’un membre du Comité :

Les bureaux de traitement et les bureaux à l’étranger disposant de ressources suffisantes ont une certaine capacité pour promouvoir les programmes d’immigration par le biais d'événements de sensibilisation et de recrutement, de faire en sorte que les demandeurs comprennent mieux les différentes voies qui s’offrent à eux, ce qui se traduit par des applications plus robustes^[252].

Les bureaux bien financés « sont également en mesure d’acquérir des connaissances locales […] et saisir les renseignements requis pour mettre en contexte une demande afin d’informer de façon objective les décideurs^[253] ». De même, Lou Janssen Dangzalan a souligné l'importance de faire évaluer sa candidature par un agent de son propre pays pour lutter contre les préjugés raciaux, car le décideur serait plus en phase avec les réalités des demandeurs, et vraisemblablement moins susceptible de prendre des décisions basées sur de tels préjugés^[254].

De façon plus générale, le Ministère a expliqué que sa « capacité [réduite] […] à s’engager auprès des autorités locales pour valider les documents, à cerner les tendances potentielles en matière de fraude, et à promouvoir les programmes d’immigration grâce à la diplomatie des migration^[255] » peut être affectée dans des environnements complexes où la présence du gouvernement est réduite.

Afin de rendre le processus de demande moins onéreux pour certains étudiants, trois témoins ont suggéré d’augmenter le financement et la capacité des bureaux des visas, en particulier pendant la période de pointe de traitement des permis d’études^[256].

Afin d’éliminer les obstacles relatifs au processus de demande, le Comité fait les recommandations suivantes :

Fournir des ressources et des infrastructures supplémentaires pour le traitement des demandes en Afrique et en Asie du Sud

Recommandation 28

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes d’immigration dans les bureaux de visas qui se trouvent en Afrique et en Asie du Sud, qu’il se livre à un examen de son réseau international et qu’il ouvre de nouveaux bureaux des visas ou des centres de réception des demandes de visa en Afrique et en Asie du Sud.

Effectuer des examens à l’aveugle d’un échantillon de demandes

Recommandation 29

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se livre régulièrement à des examens à l’aveugle d’un échantillon de demandes provenant de différents bureaux des visas de chacune des régions couvertes par le réseau international du Ministère afin de vérifier l’uniformité des décisions.

Plusieurs témoins ont recommandé qu’IRCC crée un poste d’ombudsman qui serait appelé à superviser les activités du ministère^[257]. L’un d’entre eux a proposé que l’ombudsman étudie les directives données aux agents des visas d’IRCC afin de s’assurer que le processus décisionnel est exempt de toute discrimination systémique. Un autre a suggéré que l’ombudsman, dans le cadre de son mandat, se livre automatiquement à une vérification des bureaux qui présentent des taux de refus élevés. De façon plus générale, les témoins ont indiqué au Comité que la nomination d’un ombudsman favoriserait une transparence et une clarté accrues au sein d’IRCC. À l'heure actuelle, les demandeurs qui souhaitent faire annuler un refus ont deux possibilités : ils peuvent demander à IRCC de réexaminer leur demande ou ils peuvent porter l'affaire devant la Cour fédérale. Pour appuyer la création du poste d'ombudsman, des témoins ont souligné l'importance de l'indépendance et de la simplicité du réexamen et ont fait remarquer que l'option de la Cour est d'un coût prohibitif pour la plupart des demandeurs^[258].

Par conséquent, le Comité fait les recommandations suivantes :

Créer un poste d’ombudsman à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommandation 30

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un poste d’ombudsman afin de superviser les activités et les politiques du Ministère en matière d’immigration.

Fournir les ressources appropriées pour la création d’un bureau de l’ombudsman à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Recommandation 31

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse les ressources appropriées pour la création d’un poste d’ombudsman chargé d’examiner les politiques du ministère, de recevoir et d’examiner les plaintes, d’examiner les rapports périodiques sur le racisme et les procédures de formation, et que l’ombudsman soit habilité à prendre les mesures d’exécution appropriées en rapport avec ces activités.

Chapitre 4 : Intégration et rétention

Le Comité a entendu plusieurs témoins se prononcer sur l’importance d’intégrer les étudiants étrangers au marché du travail, compte tenu des pénuries de main-d’œuvre et du déclin démographique au Canada. C’est dans ce contexte que les témoins ont expliqué au Comité ce qui devrait être fait pour appuyer les étudiants, assurer leur réussite et les aider à prospérer au Canada.

Conditions actuelles du marché du travail

Leah Nord, de la Chambre de commerce du Canada, a affirmé que la pénurie de main‑d’œuvre qui sévit en ce moment est une véritable crise :

Il y a un million de postes vacants au Canada, c’est du jamais‑vu et j’oserais même dire que c’est inimaginable. Les postes vacants dans les secteurs des soins de santé, de la construction, de la fabrication, de l’hébergement et des services de restauration, ainsi que dans le commerce de détail, viennent actuellement en tête, mais nous avons des pénuries dans tous les secteurs, collectivités et régions qui touchent des entreprises de toutes les tailles. Les entreprises, y compris les petites entreprises, citent souvent la pénurie de main-d’œuvre comme l’un de leurs principaux obstacles à la croissance économique^[259].

Pour ce qui est de la région de Québec, Yan Cimon a parlé du manque de main‑d’œuvre et du taux de chômage, lesquels constituent des occasions intéressantes pour les étudiants africains qui se trouvent dans le secteur :

En fait, lorsque nous examinons ce problème, nous nous apercevons que les étudiants étrangers, par exemple africains — puisque c’est le sujet d’aujourd’hui —, qui viennent ici pour étudier ont souvent des possibilités concernant leur installation. Ils ont très souvent énormément d’occasions à saisir. Par exemple, dans notre région, il y a un manque de main-d’œuvre, et notre taux de chômage est de loin inférieur à la moyenne provinciale. Les entreprises ont donc besoin de cette main-d’œuvre hautement qualifiée. Il faut surtout aider ces étudiants à venir étudier chez nous, à accéder à une éducation au Canada et à tirer profit des possibilités économiques^[260].

Selon Luc Bussières, les étudiants étrangers qui habitent dans le nord de l’Ontario, une région touchée par le déclin démographique et la pénurie de main‑d’œuvre, « constituent une plus‑value extrêmement importante^[261] » :

Chez nous, à peu près le tiers d’entre eux viennent faire un deuxième diplôme universitaire. Les autres sont au premier cycle. Ils passent trois, quatre ou cinq ans chez nous. Ils sont alors intégrés, formés et prêts à travailler^[262].

Denise Amyot a présenté au Comité une recommandation qui, à son avis, permettrait d’augmenter le nombre d’étudiants dans les régions rurales et éloignées où il y a un besoin criant de main-d’œuvre :

IRCC devrait envisager […] de mettre en place un volet de permis d’études axé sur la demande qui accorderait la priorité aux candidats possédant une offre d’emploi conditionnelle à l’obtention de leur diplôme^[263].

Pour résoudre les problèmes structurels de la pénurie de main-d’œuvre au Canada, Leah Nord a quant à elle proposé la création de « bassins de talents » pour les étudiants « qualifiés, accrédités [et] acclimatés » qui souhaiteraient rester au pays^[264].

Mesures d’intégration des étudiants étrangers

Les établissements d’enseignement, les provinces et le gouvernement fédéral ont tous un rôle à jouer dans la mise en œuvre de mesures visant à faciliter l’intégration. Les témoins ont abordé les questions liées directement au travail et aux services d’établissement ainsi que les liens entre les peuples. Luc Bussières a parlé des résultats que l’on peut obtenir lorsqu’on appuie les étudiants de cette façon tout au long de leur parcours :

On observe que la rétention des étudiants après l’achèvement de leur programme d’études est excellente. Je mentionnais qu’environ 50 % d’entre eux trouvent un emploi dans le Nord de l’Ontario, là où on ne les attendait pas. Beaucoup de gens se demandent comment on fait pour accueillir des gens dans de petites communautés du Nord, dans des milieux assez homogènes sur le plan ethnique. […] Notre stratégie prévoit de les accueillir et de les aider à réussir leurs études, mais aussi de les aider à s’intégrer à la communauté, à maintenir une bonne santé mentale et à ressentir du bien-être. Ils sont [difficultés techniques] restés, même si, au départ, ils en doutaient eux-mêmes. Certains arrivent au mois de janvier, alors qu’il faut -40 degrés Celsius. Ils se disent qu’ils ne pourront jamais survivre dans cet environnement, mais, quelques années plus tard, ils veulent s’installer dans la région, et ils commencent à adopter nos habitudes et à porter des manteaux à moitié ouverts en hiver^[265].

Expérience de travail au Canada

Les étudiants étrangers inscrits à temps plein peuvent obtenir de l’expérience de travail en travaillant sur le campus^[266], à l’extérieur du campus pour un nombre d’heures limité^[267], et après l’obtention de leur diplôme par l’intermédiaire du Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD)^[268]. Pour tout autre travail effectué à l’extérieur du campus pendant leurs études (au-delà du seuil établi), les étudiants étrangers doivent présenter une demande de permis de travail.

Les étudiants peuvent obtenir un permis de travail postdiplôme une fois dans leur vie, et la période de validité du permis est proportionnelle à la durée des études effectuées^[269]. Ce permis a pour objectif de permettre aux étudiants étrangers d’acquérir de l’expérience de travail dans leur domaine d’étude. Paulin Mulatris a indiqué que « [t]ous les étudiants étrangers qui sont diplômés au Canada reçoivent une lettre dans laquelle on leur demande s’ils ont l’intention d’obtenir un permis de travail en lien avec leur diplôme^[270] ». Martin Basiri a dit devant le Comité que « [l]es établissements, le système d’immigration et le gouvernement font tous la promotion de la voie du permis de travail postdiplôme pour rester et travailler légalement au Canada après l’obtention du diplôme^[271] ».

Pendant la pandémie de COVID‑19, IRCC a adopté plusieurs mesures, notamment en assouplissant les règles relatives au PPTPD, pour que les étudiants soient admissibles au programme même en ayant terminé plus de 50 % de leur programme d’études à l’étranger. Leah Nord et Carole St. Laurent ont toutes les deux indiqué qu’elles souhaitent que ces assouplissements du PPTPD deviennent permanents^[272]. Pirita Mattola a toutefois souligné que l’incertitude régnait toujours quant à la durée des permis postdiplômes accordés aux étudiants ayant poursuivi leurs études à distance pendant la pandémie^[273].

En ce qui concerne les autres façons d’acquérir de l’expérience de travail au Canada, Pirita Mattola a expliqué au Comité que les étudiants « pourraient un peu plus contribuer au marché du travail pendant leurs études^[274] ». Ainsi, cela pourrait, entre autres, permettre aux étudiants de travailler plus de 20 heures à l’extérieur du campus pendant la session, ce qui faciliterait les stages coopératifs et l’apprentissage intégré au travail^[275].

Shamira Madhany a expliqué pour sa part au Comité que les étudiants qui souhaitent que leur expérience de travail soit prise en compte au titre du volet Entrée express, la principale voie vers la résidence permanente, doivent s’assurer que celle-ci correspond aux compétences supérieures acquises pendant leurs études au Canada. Pour permettre aux étudiants d’acquérir de l’expérience dans des emplois qui correspondent à leur domaine, il faut assouplir les règles quant au nombre d’heures de travail acceptable^[276].

Plusieurs témoins ont soutenu que les étudiants étrangers devraient pouvoir suivre des stages ou participer à des programmes coopératifs et obtenir facilement un numéro d’assurance sociale sans avoir à demander un permis de travail supplémentaire^[277]. Carole St. Laurent a insisté sur l’importance de ce type d’apprentissage pratique :

Les étudiants recherchent les liens solides entre l’industrie et les emplois. […] La petite taille des groupes, l’intégration dans la communauté et l’expérience concrète sont autant d’attraits pour les étudiants. Tous les étudiants tirent profit soit d’une expérience de stage ou d’un mélange de cours universitaires et d’expérience concrète pour être fin prêts pour leurs emplois. […] Plus de 90 % de nos étudiants trouvent un emploi dans leur domaine d’étude. C’est extrêmement important pour les étudiants [étrangers]^[278].

Des témoins ont aussi proposé que les étudiants étrangers soient admissibles au programme Emplois d’été Canada^[279].

Le ministre a indiqué au Comité qu’il évaluait les nombreuses options proposées en réponse à la pénurie de main-d’œuvre et le désir d’une reprise encore plus forte après la pandémie^[280]. Il a rappelé ceci au Comité :

L’objectif d’un permis d’études est d’amener les gens qui le souhaitent à étudier dans un établissement d’enseignement légitime afin qu’ils puissent acquérir des compétences et peut‑être même faire une demande pour devenir résidents permanents par la suite. Si nous augmentons ou supprimons le plafond d’heures par le biais d’un permis d’études, je m’attends à ce que beaucoup de personnes essaient de venir ici non pas pour étudier, mais pour travailler. … [J]e pense que nous devons continuer à veiller à ce que, quoi que nous fassions au sujet de la limite d’heures travaillées, ces dispositions servent à promouvoir la capacité des personnes à obtenir une éducation de qualité au Canada^[281].

Pemi Gill, d’IRCC, a expliqué que les étudiants des programmes coopératifs éprouvent des difficultés lorsqu’ils « n’ont pas demandé de permis de travail conjointement à un permis d’études^[282] ».

À la lumière des témoignages entendus, le Comité fait les recommandations suivantes :

Délivrer des permis de travail aux étudiants des programmes coopératifs

Recommandation 32

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre automatiquement un permis de travail, en plus du permis d’études, aux élèves inscrits dans un programme coopératif, sans frais supplémentaires.

Éliminer l’exigence de permis de travail pour l’apprentissage en milieu de travail

Recommandation 33

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse que les étudiants qui s’inscrivent dans certains programmes devront faire de l’apprentissage en milieu de travail, notamment dans le cadre de stages, et que, dans le contexte de leurs études, il n’est pas nécessaire de posséder un permis de travail.

Développer un programme spécial pour les étudiants internationaux sans moyens financiers

Recommandation 34

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore un programme spécial pour permettre aux étudiants dépourvus de moyens financiers de venir au Canada et de travailler à temps plein avec un permis de travail ouvert tout en étudiant à temps partiel, et qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoit les exigences pour s’assurer que ces étudiants ne soient pas disqualifiés du Programme de permis de travail postdiplôme.

Services d’établissement

Les services d’établissement sont variés et comprennent généralement des services d’orientation et d’emploi, tels que la rédaction de curriculum vitae. Les prestataires de services travaillent avec une clientèle particulière pour l’aider à s’adapter au Canada. IRCC finance de nombreuses organisations à travers le Canada, mais les étudiants n’ont pas droit à ces services à l’heure actuelle : ce sont généralement les établissements d’enseignement et les provinces qui prennent le relais.

Yan Cimon a raconté au Comité que l’Université Laval a aidé ses étudiants étrangers dans leurs efforts de réseautage, ce qui a donné des résultats positifs :

Nous avons aussi des outils pour les aider à s’intégrer à la communauté, soit diverses activités et divers mariages avec des entreprises et des groupes de la région. […] Nous avons mis en place une série de mécanismes qui nous permettent d’aider les étudiants à devenir des étudiants très actifs qui réussissent dans nos communautés. […] Il faut aussi dire que, dans notre région, les institutions et les organismes à caractère économique travaillent activement à séduire et à embaucher les étudiants [étrangers]^[283].

Pour le moment, les services d’établissement financés par IRCC sont offerts uniquement aux résidents permanents. Des témoins ont suggéré que les étudiants étrangers en voie d’obtenir la résidence permanente aient accès à ces services d’établissement^[284]. Par ailleurs, Shamira Madhany a déclaré au Comité qu’IRCC devrait financer les établissements d’enseignement postsecondaire et les organisations d’aide à l’établissement, afin de fournir de tels services aux étudiants étrangers.

Pirita Mattola a rappelé au Comité que dans certains cas, notamment en milieu rural, les étudiants étrangers qui n’ont pas toujours de permis de conduire peuvent avoir des problèmes d’accès au transport. Voilà un problème que les services d’établissement peuvent aider à résoudre^[285].

En réponse à ces témoignages, le Comité fait la recommandation suivante :

Financer des services d’établissement personnalisés pour les étudiants étrangers

Recommandation 35

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada participe au financement de services d’établissement personnalisés pour les étudiants étrangers qui entreprennent les démarches afin d’obtenir la résidence permanente, ainsi que des mesures de parrainage parallèles pour ceux qui veulent obtenir la résidence permanente.

Liens entre les peuples

Plusieurs témoins ont également indiqué au Comité que l’accueil d'étudiants étrangers permet d’établir des liens solides entre les pays et les collectivités, ce qui peut jouer sur la décision des étudiants étrangers lorsqu’ils envisagent d’étudier et de vivre à l’étranger. Par exemple, S.E. Khalilur Rahman a expliqué au Comité que « le Bangladesh entretient de très bonnes relations avec la province de la Saskatchewan^[286] ». En plus de ces bonnes relations, le Haut-commissaire a souligné que :

[L]es étudiants bangladais peuvent contribuer de façon importante à l'économie de la Saskatchewan, puisqu'il s'agit d'une province foncièrement agricole, un secteur énorme chez nous aussi, et ce genre d'étudiants peuvent contribuer à la fois à la Saskatchewan et au Bangladesh s'ils en ont l'occasion^[287].

Il a également souligné que les Canadiens d’origine bangladaise parlent de leur expérience et de leur vie à Saskatoon « à leurs proches qui veulent venir au Canada pour étudier à l’université de l’Université de la Saskatchewan^[288] ».

Plusieurs témoins sont d’avis que ces liens entre les peuples peuvent se traduire par des relations durables qui profitent à l’ensemble de l’économie canadienne, ainsi qu’aux localités, grandes et petites, partout au pays^[289]. S.E. Khalilur Rahman a expliqué au Comité qu’il y a de nombreux étudiants internationaux potentiels au Bangladesh désireux de s’établir dans de petites localités au Canada^[290]. Pirita Mattola a ajouté que les étudiants étrangers « issus de cultures plus collectivistes » sont « beaucoup plus axés sur la communauté^[291] ». De plus, elle a expliqué que ces « étudiants étrangers sont très motivés [et] ont un grand d’esprit d’entreprise ». Ils ont un intérêt marqué « pour la propriété d’entreprise, soit par l’acquisition d’une entreprise existante, soit par la création de leur propre entreprise^[292] ». Enfin, selon Martin Basiri, il n’y a aucun endroit au Canada qui n’ait pas l’occasion « d’accueillir beaucoup d’étudiants étrangers. Tout ce qu’il faut, ce sont les bonnes ventes, le bon marketing et le positionnement de nos bons établissements^[293] ».

Conclusion

Pour conclure, le Comité tient à remercier tous les témoins qui ont comparu ainsi que ceux qui ont soumis des documents dans le cadre de la présente étude. Nous leur sommes très reconnaissants du temps et des efforts qu’ils ont consacrés à nous informer sur ces questions importantes, nous les membres du Comité, ainsi que le public.

Tout au long de l’étude, grâce aux témoignages qu’il a recueillis, le Comité a beaucoup appris sur les répercussions profondes que les retards de traitement et les taux élevés de refus peuvent avoir sur les établissements d’enseignement canadiens, sur les collectivités ainsi que sur des personnes de partout dans le monde. Le Comité continuera de s’intéresser à ces questions dans ses futures études.