Introduction

Reconnaissant que la traite des personnes se produit au Canada et que ce crime touche de façon disproportionnée les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude en vue d’améliorer la démarche du Canada dans sa lutte contre la traite des personnes et la prévention de celle-ci, ainsi que le soutien aux victimes et aux personnes survivantes[1]. Durant la période allant du 20 mars au 18 mai 2023, le Comité a entendu 55 témoins et reçu 57 mémoires. Des fonctionnaires de Statistique Canada, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, du ministère de la Justice Canada, de Femmes et Égalité des genres Canada, de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que de l’Agence des services frontaliers du Canada ont comparu devant lui. Le Comité s’est par ailleurs rendu à Vancouver, dans le Grand Toronto, à Sault-Sainte-Marie et à Halifax afin de rencontrer les représentants d’organismes et de services qui combattent la traite des personnes au Canada. Un tableau qui fait état des divers services présentés au Comité se trouve à l’annexe A.

Le rapport repose sur les témoignages, les mémoires, les rencontres informelles et les visites sur le terrain, lesquels ont mis en lumière certains champs d’intérêt. Fait à noter, la présente étude et le rapport qui en découle portent essentiellement sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, mais d’autres formes de traite sont également abordées. Le rapport se divise en quatre parties :

• le contexte et les renseignements généraux, notamment sur le régime juridique, la terminologie et les données;
• les systèmes d’oppression qui influent sur la traite des personnes au Canada;
• la bonification des services destinés aux personnes survivantes de la traite des personnes;
• la prévention de la traite des personnes au Canada.

Contexte et renseignements généraux

Le Comité a bénéficié d’éléments de contexte utiles sur la terminologie employée dans la législation et les politiques, les tendances générales et les données sur la traite des personnes au Canada ainsi que le régime juridique concernant la traite des personnes au pays. Ces thèmes sont expliqués brièvement plus loin.

Présentation générale : Terminologie et concepts

Le Comité a entendu divers points de vue sur la traite des personnes au Canada tout au long de son étude. Bien qu’il ait surtout été discuté de la traite des personnes à des fins sexuelles au Canada, il en est ressorti un grand nombre de définitions et de concepts liés aux principaux termes. Les concepts qui ont été abordés lors de l’étude sont notamment ceux de la traite des personnes, et plus particulièrement la traite et l’exploitation à des fins sexuelles, ainsi que le travail du sexe. Les sections qui suivent présentent de façon générale les divers points de vue des témoins sur ces concepts.

Lorsqu’il est question de la traite des personnes, qui peut inclure « de tout, du travail forcé à l’exploitation sexuelle[2] », des témoins ont fait remarquer que ce crime englobe la violation des droits de la personne et de la liberté de choix d’une personne, par une « tierce partie[3] » ou un « trafiquant » habituellement pour le « bénéfice personnel[4] » de ce dernier. La violence, l’exploitation, la contrainte, la tromperie et la force sont souvent employées dans la description de la traite des personnes[5]. Dans leur mémoire, les organismes Legal Assistance of Windsor et Sisters of St. Joseph of Toronto ont donné l’explication suivante :

La traite des personnes est une expérience violente qui s’inscrit dans un spectre d’exploitation, aggravé par l’intersection de circonstances individuelles et d’oppressions systémiques. Au sein de ce spectre, les personnes peuvent être victimes de toute une série de violations et de crimes, notamment de violations du droit du travail, de violations des droits de la personne, de violations du Code criminel et de la traite de personnes[6].

Kate Price, directrice exécutive de l’Action Coalition on Human Trafficking Alberta Association, a expliqué qu’il est plutôt rare que « les gens comprennent exactement en quoi consiste exactement la “traite des personnes”[7] ». Selon Angela Wu, directrice générale de SWAN Vancouver, Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, les définitions actuelles sont de nature « si vaste et si ambiguë », englobent un grand nombre de différents « enjeux » et empêchent la création et la mise en œuvre de « solutions vraiment adaptées aux problèmes qui se posent[8] ». Kate Price a poursuivi en expliquant que la perception des gens quant à la traite des personnes « ne correspond aucunement » à ce que « nous sommes à même d’observer en première ligne » et que la version des personnes se livrant à l’échange consensuel de services sexuels est « totalement différente » de celle de leurs clientes victimes d’exploitation sexuelle[9]. Par conséquent, le Comité a appris qu’il importe de favoriser une compréhension exacte et commune de ce concept. En ce qui a trait au manque d’uniformité dans la terminologie et la compréhension de celle-ci, Jenn Clamen, coordinatrice nationale de l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, a expliqué que bien des gens emploient le terme « traite des personnes » pour « décrire toutes sortes de choses, de la violence entre partenaires intimes à l’exploitation des travailleuses, en passant par le commerce du sexe[10] ». Le manque d’uniformité dans la terminologie peut compliquer les statistiques et la collecte de données, ce qui rend plus difficile l’évaluation des niveaux de traite des personnes au Canada.

Par conséquent, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada modifie les lois, politiques et programmes de lutte contre la traite des personnes pour distinguer entre le travail du sexe consensuel, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et l’exploitation sexuelle des enfants.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que toute politique fédérale, existante ou nouvelle, portant sur la traite des personnes définisse clairement cette notion, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle et l’exploitation sexuelle de mineurs, afin d’éviter tout amalgame avec d’autres notions comme celles du travail du sexe consensuel.

Distinction entre le travail du sexe et la traite à des fins d’exploitation sexuelle

Bien que des témoins aient reconnu l’existence de divers types de traite des personnes au Canada, nombre d’entre eux se préoccupent surtout de celle exercée à des fins d’exploitation sexuelle que certains appellent aussi « trafic sexuel ». Le Comité a entendu les divers points de vue sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Selon des témoins, l’industrie du sexe et la demande qu’elle génère sont inextricablement liées à la persistance de l’exploitation sexuelle et de la traite des personnes à des fins sexuelles au Canada[11]. Parmi les témoins qui ont exprimé ce point de vue, plusieurs ont indiqué que toutes les interactions dans l’industrie du sexe reposent sur la contrainte et/ou une quelconque forme d’exploitation; par exemple, la Coalition pour l’abolition de la prostitution a dit qu’« en réalité, l’acte sexuel obtenu par les acheteurs de sexe est toujours obtenu sous la contrainte[12] ».

D’autres témoins ont fait valoir au contraire devant le Comité que le travail du sexe consensuel n’équivaut pas à la traite des personnes à des fins sexuelles[13]. Citons en exemple Julia Drydyk, directrice générale du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, qui a donné l’explication suivante :

[L]a traite de personnes, c’est le fait d’exploiter quelqu’un d’autre pour son bénéfice personnel. Tout travail du sexe consensuel n’est donc pas nécessairement de la traite de personnes. Il s’agit en fait de deux choses complètement différentes. On parle de traite de personnes lorsqu’un individu menace, contraint et oblige quelqu’un à entrer dans l’industrie du sexe pour son bénéfice personnel. On considère aussi comme de la traite de personnes les cas où des personnes ne se sentent pas capables d’en sortir, encore une fois à cause de la peur qu’elles ressentent et des menaces qu’elles subissent[14].

Tout au long de l’étude du Comité, de nombreux témoins ont évoqué la distinction à faire entre le travail du sexe et la traite des personnes. Certains témoins ont expliqué qu’en règle générale, le travail du sexe est fondamentalement consensuel. Les travailleurs du sexe ne sont pas forcément privés de choix ni nécessairement exploités[15]. Kate Sinclaire, membre du Sex Workers of Winnipeg Action Coalition, a fait la déclaration suivante :

C’est très important de comprendre que les gens font des choix pour différentes raisons. Le simple fait qu’une personne fait un choix qu’une autre ne ferait pas ne veut pas dire que c’est automatiquement de la traite de personnes[16].

Elle a poursuivi en expliquant qu’à son sens, il y a traite de personne quand une personne de l’industrie du sexe n’a pas choisi d’en faire partie; elle a cependant ajouté que la prostitution de survie, soit les personnes qui se livrent au travail du sexe par « choix de survie », ne devrait pas être considérée comme de la traite des personnes[17]. Dans son mémoire, Freedom United a défini ces termes de la manière suivante :

Par travail du sexe, on entend une transaction éclairée entre des adultes qui s’adonnent à des activités sexuelles consentantes. Comme dans d’autres secteurs du travail où des travailleurs sont victimes de traite et forcés de travailler, on parle de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle lorsqu’il y a coercition, menaces et manipulation. C’est la définition énoncée dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui détermine ce seuil[18].

Kathleen Quinn, directrice générale du Centre to End All Sexual Exploitation, a reconnu l’existence d’un continuum du consentement dans le travail du sexe. À son avis, les travailleurs et travailleuses du sexe autonomes et sans traumatisme, qui ne sont pas pauvres et qui contrôlent très bien la négociation, constituent en revanche « une toute petite minorité » par rapport à la majorité de personnes qui participent à ce commerce pour survivre ou par le hasard des circonstances[19]. Il faut néanmoins accorder la priorité et une confiance aux personnes qui s’expriment, car celles-ci connaissent mieux leurs propres expériences et besoins[20]. La figure 1 montre la représentation visuelle de ce continuum dans une certaine perspective.

Figure 1 — Éventail de choix

Source : Figure reproduite par la Bibliothèque du Parlement avec permission à partir de l’image tirée de Hearing Them: African Nova Scotian and Black Experiences of Sex Work, Childhood and Youth Commercial Sexual Exploitation and Human Trafficking in Nova Scotia [en anglais].

Sandra Wesley, directrice générale de Stella, l’amie de Maimie, a indiqué que l’exploitation, l’agression et la violence, toutes de nature sexuelle, surviennent dans le travail du sexe, mais elle insiste sur le fait que les victimes de ces crimes sont des travailleurs et travailleuses du sexe toujours vulnérables, faute de normes du travail et de sécurité pour les gens de cette industrie[21]. Elle a dit ce qui suit :

Si, en tant que groupe, nous n’avons pas accès aux normes fondamentales du travail, au salaire minimum, à un nombre maximal d’heures de travail, à des congés, à des vacances payées ou à des congés de maternité ou que nous n’avons pas accès aux normes de santé et sécurité au travail, il est impossible de même commencer à envisager quelle pourrait être la définition de la traite des personnes dans une telle industrie. La traite des personnes est un concept utile lorsque nous parlons des travailleurs qui ont des droits et de choses hors norme. Lorsqu’on s’attarde à la traite des personnes, on ne voit pas la violence que nous vivons réellement. Nous vous disons qu’il y a des tueurs en série qui nous assassinent, et ce n’est pas intéressant. Si nous ne parlons pas en termes de traite des personnes, ce n’est pas important.

Le Comité a appris que l’amalgame du travail sexuel avec l’exploitation et la traite des personnes à des fins sexuelles — et le principal intérêt de la traite des personnes — peut nuire aux travailleurs et travailleuses du sexe[22]. Il a aussi été informé que les personnes perçues comme travaillant dans le commerce du sexe font souvent face à des préjugés[23]. Les victimes de la traite des personnes qui sont dans l’industrie du sexe peuvent également être confrontées à de tels préjugés. Des témoins ont insisté sur l’importance de lutter contre les préjugés associés au travail du sexe, ainsi que contre l’amalgame de ce travail avec l’exploitation et la traite des personnes à des fins sexuelles[24]. Jessica Stone, cheffe de projet Conseil de la condition féminine du Yukon, a expliqué que « lorsque toutes les formes de violence dont sont victimes les travailleuses du sexe sont mal cataloguées et assimilées à la traite des personnes, nous présentons une version déformée de la réalité et nous perpétuons les préjudices[25] ». Au cours de ses déplacements, le Comité a entendu des points de vue qui étayent cette affirmation. Dans son mémoire, Living in Community a donné l’explication suivante :

Lorsque l’ensemble de l’industrie du sexe est considéré comme de la traite de personnes, seuls les crimes qui atteignent le seuil de celle-ci présentent un intérêt pour la police. Les crimes comme les voies de fait, les agressions sexuelles, les vols qualifiés et d’autres crimes graves ne sont pas pris en compte. Les prédateurs saisissent cette occasion et agissent en toute impunité. Lorsque des stratégies de lutte contre la traite de personnes fondées sur des renseignements inexacts, comme les descentes de police dans les salons de massage ou les opérations d’infiltration dans les hôtels, sont appliquées aux travailleuses et travailleurs du sexe, la méfiance et l’animosité de ces derniers à l’égard de la police s’en trouvent accrues. Il en découle une sous‑déclaration des crimes commis par les travailleuses et travailleurs du sexe lorsqu’ils sont victimes de violence ou d’exploitation[26].

Selon d’autres témoins, cet amalgame dissuade les gens de déclarer les crimes dont ils sont victimes. Des personnes ont parfois besoin de se déclarer elles-mêmes victimes de traite des personnes, qu’elles se réclament de ce terme ou de cette expérience ou non, afin d’obtenir des services. En revanche, la sous-déclaration, l’amalgame des termes et le besoin de se déclarer soi-même une victime de traite des personnes occasionnent sans doute des difficultés à recueillir des données exactes. Les statistiques sur l’exploitation sexuelle et la traite des personnes souvent présentées et utilisées dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques peuvent ainsi être erronées ou dénaturer les vrais chiffres[27].

Lors des discussions sur les victimes mineures de la traite des personnes, des témoins ont soutenu que les jeunes filles sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada[28]. Des inquiétudes ont été évoqué à propos de la vulnérabilité des jeunes à l’exploitation, notamment le pédopiégeage ainsi que le recrutement en ligne et par les pairs[29]. D’autres témoins ont averti de ne pas employer la terminologie de la traite des personnes pour décrire ces cas, car il « s’agit d’exploitation [sexuelle d’un mineur] lorsqu’une personne de moins de 18 ans est impliquée dans le travail du sexe[30] »; ce qui doit être distingué de la traite des personnes[31]. Ainsi, on ne peut pas qualifier des mineurs de travailleurs et travailleuses du sexe, car ceux-ci ne sont pas habilités à consentir à prendre part au travail du sexe.

Présentation générale : Traite des personnes au Canada

Des témoins ont expliqué au Comité que les données sur la traite des personnes reposent sur les déclarations faites à la police et qu’elles ne représentent donc pas la situation de manière exacte au Canada[32]. Le Comité a tout de même été mis au courant des tendances et des facteurs à considérer en ce qui concerne les données.

Selon le rapport que Statistique Canada a produit en 2021 sur la traite des personnes au pays, 3 541 cas de traite des personnes ont été déclarés à la police entre 2011 et 2021[33]. Durant la période allant de 2011 à 2017, « il y a eu augmentation d’une année à l’autre du nombre d’incidents [de traite des personnes] signalés à la police ». Statistique Canada a indiqué qu’en 2018 et 2019, « les chiffres étaient élevés », et « la courbe s’est aplatie » en 2020 et 2021[34]. Julia Drydyk a ajouté que depuis « la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes l’an dernier, nous avons recensé une augmentation de 50 % des appels à la ligne d’écoute » du Centre; ignorant la cause de l’augmentation, elle a émis l’hypothèse qu’elle découle peut-être de la pandémie de COVID-19 ou d’une population davantage sensibilisée à la question[35].

Statistique Canada a fait observer que d’après les données sur les déclarations à la police, il n’était pas possible de départager les formes de traite des personnes, comme le travail forcé[36], la traite des personnes à des fins sexuelles ou une combinaison des deux[37]. Lorsque « la liste complète des accusations » liées aux cas de signalement de traite des personnes a été prise en compte, environ 41 % de ces cas comportaient une infraction secondaire qui, près de six fois sur dix, concernait le « commerce du sexe » et, une fois sur quatre, une agression sexuelle[38]. D’après les données sur les déclarations à la police que possède Statistique Canada, neuf victimes sur dix « connaissaient la personne qui les exploitait et, dans le tiers des cas, le trafiquant était le partenaire intime de la victime[39] ».

La géographie du Canada contribuerait de diverses façons à la traite des personnes. Statistique Canada a expliqué que « [d]e 2011 à 2021, la grande majorité des incidents de traite des personnes qui ont été signalés à la police se sont produits en région urbaine. Plus précisément, depuis 2011, plus de quatre incidents signalés à la police sur dix se sont produits dans l’une de [ces] quatre villes : Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax[40]. » À titre d’exemple, les villes à proximité des grandes autoroutes qui franchissent la frontière avec les États-Unis constituent les « plaques tournantes » habituelles de la traite des personnes[41]. Nombre de témoins ont fait remarquer que l’Ontario accuse les plus forts taux de traite des personnes[42]; selon la Police régionale de Peel, « [l]es deux tiers environ des cas de traite de personnes déclarés par la police au Canada se produisent en Ontario, dont 62 % dans la région du Grand Toronto[43] ». Les organismes communautaires de Sault-Sainte-Marie ont insisté sur la concentration des cas de traite des personnes en Ontario; certains d’entre eux ont souligné la surreprésentation des femmes, des filles et des personnes aux diverses identités de genre, qui sont autochtones. Durant ses réunions à Sault-Sainte-Marie, le Comité a appris les effets engendrés par le système de protection de l’enfance sur les enfants autochtones : ceux-ci peuvent entraîner des problèmes complexes de santé mentale et physique et un risque accru d’être victime de traite et d’exploitation.

Collecte de données sur la traite des personnes

Les problèmes et limites associés à la collecte de données sur la traite des personnes ont été abordés. Statistique Canada compte sur les données tirées des déclarations à la police et les données obtenues dans les refuges à travers le Canada[44]. Le signalement des cas de violence et d’exploitation à la police représente rarement une priorité pour les personnes survivantes, qui cherchent habituellement à obtenir des services d’urgence, notamment pour se loger[45]. Les personnes survivantes peuvent aussi avoir d’autres motifs, comme des traumatismes antérieurs, la méfiance envers les forces policières ou encore la crainte de revivre le traumatisme ou d’être criminalisées lors de la démarche[46].

Certaines organisations ont expliqué que même si des personnes qui étaient dans l’industrie du sexe ont reçu un soutien précieux de la part de la police et d’organismes d’application de la loi, notamment des victimes de la traite des personnes, il y a des représentants des forces de l’ordre et du système de justice parmi les clients de cette industrie. Par exemple, en 2021, le YWCA d’Halifax, l’Association of Black Social Workers et la Native Women’s Association de Nouvelle-Écosse, ont réalisé un sondage auprès de 149 adultes « ayant travaillé ou travaillant encore dans l’industrie du sexe ». Leur publication, intitulée Hearing Them: Voices and Lived Experiences from the Sex Industry in Nova Scotia, donne un aperçu des réponses des participants des communautés noire et africaine de Nouvelle-Écosse à cette enquête. Selon cette publication, les personnes adultes noires et d’origine africaine de Nouvelle-Écosse travaillant dans l’industrie du sexe ont déclaré que parmi leurs clients, 50 % étaient des représentants des forces de l’ordre, 38,9 % étaient des professionnels, comme des médecins ou des avocats, 38,9 %, des propriétaires ou des employeurs, et 27,9 %, des figures politiques, spirituelles ou culturelles[47].

Pour l’instant, les données actuelles sur la traite des personnes peuvent être ventilées que par le genre et l’âge. Statistique Canada a par ailleurs indiqué que ces données pourraient éventuellement l’être aussi par ethnie, identité autochtone et statut d’immigration[48]. Des témoins ont souligné que les décideurs et les législateurs doivent avoir en main des données exactes et ventilées pour prendre les mesures adéquates pour lutter contre la traite des personnes au Canada. Ils ont donc prôné l’amélioration de la collecte pour obtenir des données exhaustives en la matière qui soient de nature qualitative et quantitative et qui soient ventilées selon divers facteurs identitaires et lieux géographiques, incluant les zones rurales ou éloignées[49]. Kate Price a donné l’explication suivante :

[Pour la collecte de données, il] faut que les survivants se sentent suffisamment en sécurité pour fournir ce niveau de détail à une personne qui collecte des données. Ce système est intrinsèquement défectueux, car il exige qu’un survivant raconte un témoignage extrêmement douloureux afin d’améliorer la collecte de données. Je ne sais pas vraiment quelles recommandations formuler, si ce n’est d’investir davantage dans des services d’intervention axés sur la communauté qui sont en mesure d’inspirer confiance et d’avoir une compréhension nuancée des besoins régionaux et culturels de ces personnes[50].

Une représentante de Statistique Canada a également évoqué le manque de systèmes et de normes en matière de collecte de données, en plus des obstacles à l’échange d’information sur les affaires de traite des personnes entre les diverses autorités publiques du Canada[51]. Il se peut que les services de police ne classent pas un cas dans la catégorie de la traite des personnes si la personne survivante ne veut pas déposer d’accusation ou que les preuves ne suffisent pas pour de telles accusations, auquel cas d’autres chefs d’accusation sont portés dans ces affaires[52]. La représentante a laissé entendre que la création d’une base de données nationale « permettrait d’établir des normes, des processus et des systèmes d’information comparables »; cette base de données « assurerait aussi que ces cas [de disparition] sont bel et bien rapportés et font l’objet d’une enquête plus poussée[53] ». Le Comité a appris que Statistique Canada collabore avec l’Association canadienne des chefs de police pour en créer une[54].

En outre, Kate Sinclaire a expliqué que les données actuelles pourraient englober des cas de personnes volontairement actives dans le travail du sexe, mais classées dans la catégorie des victimes de traite des personnes[55]. Les données sur les déclarations à la police ne donnent donc pas forcément un portrait exact de la traite des personnes au Canada. L’instauration de relations de confiance avec les divers milieux, dont celui du travail sexuel, se révèle indispensable pour améliorer la collecte de données[56].

Par conséquent, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada améliore la collecte de données sur la traite des personnes qui sont désagrégées par facteurs identitaires, comme le handicap, la race, l’identité autochtone, l’orientation sexuelle, le statut d’immigration et autres, en veillant à ce que le processus de collecte de données soit adapté à la culture des victimes et des personnes survivantes, et qu’il tienne compte des traumatismes qu’elles ont vécus.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada aide Statistique Canada à établir une base de données nationale sur la traite des personnes, afin de permettre aux administrations de l’ensemble du pays d’avoir accès à des renseignements normalisés sur les trafiquants au Canada.

Groupes faisant face à des risques élevés de traite des personnes

Le Comité a appris que la plupart des affaires de traite des personnes au Canada impliquent des citoyens du pays, et qu’environ 70 % des victimes signalées à la police sont âgées de moins de 25 ans[57]. Selon le mémoire du Conseil national des femmes du Canada, le quart des victimes de traite des personnes au Canada sont mineures[58], un chiffre confirmé par Statistique Canada[59]. Plusieurs témoins ont fait valoir que nombre de victimes de traite des personnes au Canada sont des jeunes femmes et des filles[60], et ont dit considérer l’utilisation des médias sociaux et d’Internet comme un facteur de vulnérabilité à la traite des personnes pour les jeunes et les jeunes adultes[61].

Des témoins ont dit que plus de 90 % des cas impliquaient des femmes et des filles, et qu’elles sont donc représentées de manière disproportionnée parmi les personnes victimes et survivantes de la traite des personnes[62]. En étudiant les données sur le sujet, Statistique Canada a observé que la traite des personnes est un type de violence fondée sur le sexe dont les victimes sont surtout des femmes et des filles[63]. Julia Drydyk a ajouté que des personnes victimes et survivantes ayant communiqué avec la ligne téléphonique contre la traite des personnes, 2 % se sont dit transgenres ou personnes de diverses identités de genre; c’est donc dire que « ces groupes sont surreprésentés dans nos données dans une proportion de 8 à 1 par rapport à la population[64] ».

Des témoins ont expliqué qu’en général, les auteurs de ces crimes sont des hommes[65]. Par ailleurs, huit accusés de traite des personnes sur 10 sont des hommes ou des garçons[66]. Lucie Léonard, directrice du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités à Statistique Canada, a expliqué que parmi les jeunes femmes accusées de traite des personnes, il y a une forte proportion de victimes de la traite des personnes; voici ce qu’elle a mentionné[67] :

Tandis que la grande majorité des adultes accusés de faire la traite des personnes étaient des hommes, plus de la moitié des jeunes accusés du même crime étaient des filles. Comme on considère que les filles inspirent plus facilement la confiance, on leur confie la tâche d’attirer d’autres filles. Il est important de noter que la ligne de démarcation qui distingue la victime du trafiquant se brouille de plus en plus. Il se pourrait donc qu’un pourcentage élevé des filles accusées de faire la traite des personnes en aient elles-mêmes été victimes[68].

Malgré l’absence de données ventilées sur la traite des personnes au Canada, des témoins ont souligné que certains groupes de personnes sont davantage susceptibles d’être exploités et victimes de traite des personnes, en l’occurrence :

• les femmes et les filles autochtones[69];
• les jeunes femmes et les filles;
• les personnes qui ont déjà eu affaire au système de protection de l’enfance au pays[70];
• les personnes avec des facteurs identitaires qui peuvent contribuer à la marginalisation et à la vulnérabilité, notamment la pauvreté et un statut d’immigration précaire[71];
• les personnes vivant en situation de handicap[72]
• les étudiants étrangers;
• les personnes noires et racisées[73];
• les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres identités sexuelles minoritaires (2ELGBTQI+)[74].

Certains facteurs identitaires et expériences peuvent également aggraver la prédisposition d’une personne à l’exploitation, et ils sont expliqués de manière plus approfondie dans la section suivante intitulée Systèmes d’oppression et traite des personnes. Les trafiquants peuvent utiliser des vulnérabilités existantes pour « enjôler », « attirer » et « recruter » des individus dans la traite des personnes. Des témoins ont souligné quelques approches employées et lieux fréquentés que les trafiquants peuvent choisir pour recruter. Ceux-ci ciblent les écoles, les universités, les bars et des lieux virtuels à cet effet[75]. Lors de ses déplacements, le Comité a appris que des trafiquants se servent des aéroports pour repérer leurs victimes et les faire transiter d’un endroit à un autre. Ils peuvent aussi se poser en partenaire romantique ou intime et promettre une voie vers une « vie meilleure » à la victime. Pour finir, ils peuvent prendre des mesures afin que la victime dépende d’eux pour l’hébergement, la nourriture, le soutien émotionnel ou encore de la drogue[76].

Présentation générale : Régime juridique

Cette partie passe brièvement en revue les lois canadiennes promulguées pour combattre la traite des personnes. De plus, certains témoins ont mentionné les conséquences de ces lois sur diverses populations et ont proposé des modifications pour les améliorer.

Lois sur la traite des personnes au Canada

Le Canada a ratifié le Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en 2002. L’article 3 du Protocole énonce la définition de « traite de personnes », qui repose sur la présence de trois éléments : « un acte comme le recrutement, le transport ou l’hébergement d’une personne » posé « en recourant à des moyens comme la contrainte, l’enlèvement, la tromperie ou l’abus d’une situation de vulnérabilité », et « dans le but précis d’exploiter cette personne ». L’article donne des exemples de comportements d’exploitation comme l’exploitation sexuelle et le travail forcé, lesquels exigent des preuves de pratiques coercitives[77].

En 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifiée pour inclure au paragraphe 118(1) une infraction visant explicitement la traite des personnes que dans des affaires transnationales. Cette infraction n’exige pas une preuve d’exploitation. Or, elle exige seulement une preuve que l’accusé a commis un acte précis comme le recrutement, le transport ou l’hébergement d’une personne en recourant à des moyens illégaux comme la contrainte, l’enlèvement, la tromperie, la force ou l’abus[78].

En 2005, le Code criminel a été modifié pour ajouter des infractions de la traite des personnes aux articles 279.01 à 279.03. Ainsi, les principales infractions de traite des personnes n’exigent pas de preuve que l’acte a été commis par des moyens illicites[79]. Au contraire, la Loi exige seulement la preuve que l’accusé a commis un acte précis comme le recrutement, le transport ou l’hébergement à des fins d’exploitation[80]. Il y a exploitation lorsqu’« une personne raisonnable dans la situation de la victime estime que sa sécurité physique ou psychologique est menacée si elle refuse de fournir le travail ou les services qu’on exige d’elle[81] ».

Plusieurs témoins ont proposé de modifier le Code criminel afin de définir plus précisément ce qui constitue de l’exploitation, et certains ont cité le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)[82]. Pour ce qui est des modifications à apporter au Code criminel, il a été suggéré, dans divers mémoires, d’abroger certaines dispositions, dont l’article 213[83] et de radier les condamnations au titre des dispositions 210.1, 213(1)c) et 212 reçues avant 2014[84].

En ce qui concerne les peines prévues dans le Code criminel pour les personnes reconnues coupables de traite des personnes, Nathalie Levman, avocate-conseil de la Section de la politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice, a expliqué que chaque affaire de cette nature contient souvent un « grand nombre d’accusations[85] ». Elle a ajouté que les dispositions sur la traite des personnes « ne font pas [la distinction entre le travail forcé et la traite des personnes à des fins sexuelles], mais que la majorité des affaires de traite des personnes portées devant les tribunaux concernent aussi l’exploitation sexuelle[86] ». En matière de traite des personnes, le Code criminel prévoit six infractions qui peuvent entraîner différentes peines[87] :

• « [t]raite des personnes (art. 279.01). Cette infraction est passible d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans si l’accusé enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une infraction sexuelle grave sur elle ou cause sa mort, et dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
• [t]raite d’une personne âgée de moins de 18 ans (art. 279.011). Cette infraction est passible d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, si l’accusé enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort, et dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans;
• [b]énéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, en vue de faciliter ou de perpétrer la traite des personnes — Victime adulte (para. 279.02(1)). Cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
• [b]énéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, en vue de faciliter ou de perpétrer la traite des personnes — Victime âgée de moins de 18 ans (para. 279.02(2)). Cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans;
• [r]etenir ou détruire toute pièce d’identité d’une personne (p. ex. un passeport) en vue de faciliter ou de perpétrer la traite de cette personne — Victime adulte (para. 279.03(1)). Cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
• [r]etenir ou détruire toute pièce d’identité d’une personne (p. ex. un passeport) en vue de faciliter ou de perpétrer la traite de cette personne — Victime âgée de moins de dix-huit ans (para. 279.03(2)). Cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an[88]. »

Pour reconnaître quiconque coupable d’accusation de traite des personnes, il faut prouver « l’élément de l’acte, c’est-à-dire que l’acte de recruter, de transporter ou d’héberger une personne » et qu’il « a été commis dans le but d’exploiter la victime […] ou dans le but de faciliter l’exploitation de la victime par quelqu’un d’autre[89] ».

D’une part, des témoins ont fait remarquer que, malgré la législation promulguée pour mettre fin à la traite des personnes, les affaires en la matière ne se soldent pas forcément par des accusations ou des condamnations[90]; d’autre part, certains ont laissé entendre que soit les peines n’étaient pas appliquées[91], soit les personnes condamnées ne recevaient pas de peines suffisamment lourdes pour dissuader les gens de commettre le crime[92]. Quelques-unes des réunions informelles que le Comité a tenues durant ses déplacements ont aussi fait état de ce point de vue. Nathalie Levman a fait valoir ce qui suit :

Il est bien établi que les infractions liées à la traite des personnes peuvent être difficiles à prouver, quelle que soit la manière dont elles sont formulées. Comme l’indique le Juristat de 2020 de Statistique Canada sur la traite des personnes, les procureurs peuvent avoir du mal à obtenir des condamnations, notamment parce que les traumatismes subis par les victimes peuvent entraîner des difficultés à se souvenir des événements pertinents, ce qui fait que les victimes sont perçues comme moins crédibles. Le soutien aux victimes et les soins qui tiennent compte des traumatismes sont donc essentiels à la fois à la guérison et à des poursuites fructueuses[93].

Abondant dans le même sens, Julia Drydyk a ajouté que les victimes hésitaient à révéler les détails de leur traumatisme pour diverses raisons, notamment par crainte de le revivre au cours du processus judiciaire[94]. Pendant ses déplacements, le Comité a appris que des victimes et des personnes survivantes peuvent être particulièrement traumatisées et subir des formes d’oppression croisées; ces réalités les empêchent d’accéder à des services et à la justice. Divers organismes que le Comité a visités ont parlé en détail des efforts déployés pour offrir un accès facile à un continuum de services assurés soit par l’organisme soit par un réseau de partenaires communautaires. Par exemple, pendant les déplacements du Comité, les services de la police régionale de Peel ont dit aux membres du Comité que dans leur région, ils avaient centralisé dans un même endroit toute une gamme de services destinés aux personnes victimes et survivantes de la traite des personnes, ce qui facilitait l’accès aux services pour ces personnes.

Lucie Léonard a admis qu’il est difficile de mener une poursuite pour traite des personnes au Canada et, par conséquent, que « la Couronne peut conseiller à des services policiers de recommander ou de déposer d’autres types d’accusations qui sont plus susceptibles d’être retenues[95] ». Bien que l’objectif du dépôt d’accusations n’ayant pas de liens avec la traite des personnes soit de faire en sorte que les responsables de la traite des personnes répondent de leurs actes d’une manière ou d’une autre, cette pratique peut avoir un effet sur la collecte de données concernant la traite des personnes[96].

Nathalie Levman a expliqué que certes, les fonctionnaires de la justice « forment régulièrement les forces de l’ordre sur le cadre législatif [ainsi que sur] la vulnérabilité des victimes », mais qu’il faut, de l’avis de certains témoins, former davantage les intervenants du processus judiciaire sur les possibles séquelles que les victimes subissent à cause de leurs épreuves[97]. Pendant ces déplacements, le Comité a entendu des représentants de services de police choisis, comme la Police régionale de Peel, s’exprimer sur les partenariats et réseaux établis avec les organismes communautaires auxquels elle fait appel pour offrir aux victimes des services sécuritaires tenant compte des traumatismes.

Systèmes d’oppression et traite des personnes

La traite des personnes et l’exploitation sexuelle font partie d’un « continuum de facteurs d’oppressions qui se recoupent, notamment la pauvreté, l’itinérance, le sexisme, le racisme, l’héritage permanent de la colonisation, le manque d’accès au travail et à l’éducation, l’insécurité alimentaire, la dépendance aux drogues, la violence entre partenaires intimes et envers les enfants, la négligence parentale et la pornographie[98] ». Les systèmes d’oppression et de discrimination exposent possiblement encore plus des groupes de personnes à la traite des personnes ou à l’exploitation dans l’industrie du sexe. Les prochaines sections décrivent quelques-uns de ces systèmes.

Des témoins ont fait remarquer que les politiques de lutte contre la traite des personnes doivent tenir compte de l’oppression et de la discrimination systémiques ainsi que des inégalités socioéconomiques, et pas seulement des vulnérabilités de chacun, pour s’attaquer pleinement à la traite des personnes[99]. Les initiatives de prévention sont abordées dans une autre section du présent rapport.

Sexisme et discrimination fondés sur l’identité de genre et la sexualité

Des témoins ont indiqué que la violence et l’oppression structurelles infligées aux femmes, tout comme l’inégalité entre les genres, rendent les femmes davantage susceptibles de subir de l’exploitation, notamment dans l’industrie du sexe[100]. Le Comité a appris que la demande en services sexuels et pour l’accès aux corps des femmes et des filles « alimente et soutient » l’exploitation[101]. Il est facile de répondre à cette demande à cause de la distribution lucrative à grande échelle sur des plateformes en ligne de matériel produit par l’exploitation sexuelle et la contrainte[102].

Comme il a été évoqué dans la section précédente, la plupart des personnes survivantes de la traite des personnes sont des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre. Dans son mémoire, l’organisme Échec au crime a cependant indiqué qu’il importe de se rappeler que la plupart des victimes ne signalent pas la violence vécue. Il a déclaré que « [d]e par les milieux marginaux, les plaintes et dénonciations moins élevées et les organismes d’aide aux hommes en difficultés moins nombreuses, les hommes victimes d’exploitation sexuelle sont presque absents des statistiques de recensement, mais ils sont bel et bien vivants sur le terrain[103] ».

Colonialisme

Les formes de colonialisme, anciennes et modernes, entraînent toujours des conséquences néfastes pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones au Canada. Melanie Omeniho, présidente de Women of the Métis Nation — Les Femmes Michif Otipemisiwak, a affirmé au Comité que les femmes autochtones

ont toujours été la cible de violence dans les politiques et les lois fédérales, telles que les politiques strictes, les lois matrimoniales et les droits à la propriété qui ont été créés pour miner les familles, la communauté et les structures politiques qui existaient parmi [nos communautés autochtones][104].

Les conséquences du colonialisme — la déculturation et la perte d’identité, l’hypersexualisation des femmes et filles autochtones, le taux élevé de pauvreté, la surreprésentation des jeunes autochtones en famille d’accueil, le traumatisme intergénérationnel, les mauvais traitements et les problèmes de santé mentale — rendent les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre vulnérables à l’exploitation[105]. La violence qui leur est infligée est « normalisée au point où les gens ne réalisent pas que lorsque ces jeunes sont sexualisés sur Internet, ils deviennent des victimes et sont la proie de personnes qui veulent les exploiter[106] ». Qui plus est, les forts taux de violence contre les femmes, les filles et les personnes autochtones les rendent aussi davantage susceptibles de vivre avec un handicap, dont le handicap invisible comme un traumatisme cérébral[107].

Les systèmes d’oppression et de discrimination décrits dans les autres sections du rapport incitent aussi les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones en situation de pauvreté à devenir travailleuses du sexe pour avoir un gagne-pain et subvenir à leurs besoins[108]. Or, la situation les expose encore plus à une surveillance policière excessive[109] et à la probabilité d’être qualifiées de victimes de traite des personnes; cette étiquette est un déni de « l’action des femmes autochtones qui vendent des services sexuels [, ce qui] revient à ne pas reconnaître les nombreuses façons dont l’État colonial reproduit la violence, les injustices et d’autres préjudices[110] ».

Pour mettre fin à l’exploitation des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones, il faut s’attaquer aux inégalités socioéconomiques auxquelles elles font face, notamment en garantissant une sécurité de revenu, conformément à l’appel à la justice 4.5, un revenu annuel garanti, un accès aux soins de santé ainsi que des soutiens sociaux et culturels[111].

Racisme

Au Canada, des personnes racisées n’ont pas accès aux mêmes possibilités économiques que les personnes non racisées, ce qui aboutit à un taux supérieur de pauvreté et de mauvais résultats en matière d’études et de santé chez les communautés racisées[112]. Ces inégalités contribuent possiblement à leur décision de vendre des services sexuels et, de fait, aggravent leur vulnérabilité à l’exploitation et à la traite des personnes. Lors de son déplacement à Halifax, le Comité a rencontré Katrina Jarvis, représentante de l’Association of Black Social Workers. Celle‑ci a fait part des constatations formulées dans le rapport Hearing Them: Voices and Lived Experiences from the Sex Industry in Nova Scotia. Comme il est indiqué dans le rapport, la décision de vendre des services sexuels et les conditions socioéconomiques des personnes de descendance africaine et personnes noires de la Nouvelle-Écosse qui font ce choix sont inscrites dans « une histoire d’esclave et de racisme contre les Noirs[113] » au Canada.

Dans la même veine, le Comité a appris que les policiers feraient le profilage des personnes racisées dans l’industrie du sexe. Dans leur mémoire, Sandra Ka Hon Chu et Robyn Maynard ont fait la déclaration suivante : « Les femmes noires sont souvent considérées comme des travailleuses du sexe simplement parce qu’elles marchent dans des lieux publics en raison des stéréotypes sexistes qui les concernent, et les travailleuses et les travailleurs du sexe autochtones et noirs sont eux-mêmes accusés de traite des personnes lorsqu’ils travaillent collectivement[114]. »

Capacitisme

Les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap « sont particulièrement vulnérables aux sévices sexuels pendant l’enfance, à la violence fondée sur le sexe et à la traite de personnes[115] ». Elles subissent « [d]es violences sexuelles [qui] se répètent et sont fréquentes précisément en raison du fait qu’[elles sont] handicapée[s][116] ». Cette vulnérabilité aggravée à la violence, et notamment à la traite des personnes, tire son origine dans le capacitisme et d’autres formes d’oppression et de discrimination auxquels les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre font face toute leur vie, en l’occurrence :

[L]es obstacles à la communication, la grande probabilité de vivre dans la pauvreté, le manque d’éducation sexuelle inclusive et d’affirmation sexuelle, le manque d’accès à des services de santé sexuelle, la dépendance à des aidants ou le contrôle d’aidants, les étiquettes d’asexualisation ou d’hypersexualisation, les obstacles au sein du système de justice pénale et le fait de ne pas être crues lors du signalement d’un cas de violence[117].

Dans son mémoire, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada a fait valoir que ces schémas de violence doivent être inscrits dans les politiques de lutte contre la traite des personnes[118]. Plus précisément, le Réseau recommandait que les politiques « [s’]attaque[nt] aux obstacles systémiques qui rendent les femmes et les filles en situation de handicap et d’autres groupes plus vulnérables à la traite de personnes, comme l’isolement, l’exclusion et la discrimination sociales, les faibles revenus et la pauvreté, la précarité du logement et l’accès inadéquat à des services de soutien[119] ».

Questions sociales et économiques

L’exploitation sexuelle découle « des inégalités sociales et économiques qui existent et qui frappent tout particulièrement des femmes[120] ». Pour bon nombre de femmes, de filles et de personnes de diverses identités de genre, ces inégalités sociales et économiques découlent souvent de l’oppression ou de la discrimination, ainsi que de leur vécu. Plusieurs facteurs et vécus les exposent vraisemblablement encore plus à la traite des personnes :

• la pauvreté, l’isolement et un soutien familial absent[121];
• le fait d’avoir survécu à de mauvais traitements durant l’enfance[122];
• la difficulté à obtenir un logement abordable ou l’itinérance, et des obstacles en raison d’un handicap et des compétences linguistiques[123];
• les problèmes de santé mentale ou les traumatismes, notamment les traumatismes cérébraux[124].

Kyla Clark, coordonnatrice de programme, Création d’opportunités et de ressources pour arrêter le trafic humain, a évoqué des identités « invisibles[125] ».

Bon nombre des témoins ont expliqué que les trafiquants exploitent des personnes fragilisées, isolées sur le plan social ou désespérées, car leurs besoins fondamentaux, entre autres, au chapitre des finances et de logement ne sont pas comblés[126]. De même, le Comité a été informé que la pauvreté constitue aussi bien un facteur d’entrée dans le travail du sexe qu’un obstacle à la sortie de ce milieu[127]. Sandra Wesley a fait cette observation :

Dans nos communautés, nous voyons souvent des jeunes [des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres] qui ont été expulsés de leur famille d’origine, notamment des jeunes hommes gais qui se retrouvent dans la rue et qui n’ont pas le choix, afin de survivre, de trouver quelqu’un qui va payer le loyer, quelqu’un avec qui ils auront des relations sexuelles. Pour beaucoup de ces jeunes, le problème central dans leur vie, ce n’est pas l’échange de services sexuels. Ils vont être très vulnérables devant des agresseurs qui vont tirer avantage de la situation. Ultimement, c’est parce qu’ils n’ont pas de place dans la société. Ils n’ont pas d’endroit où habiter. Ils ne font pas confiance au système de protection de la jeunesse. Ils doivent se cacher de la police. C’est de là que vient surtout cette violence[128].

Par ailleurs, des témoins ont indiqué que des trafiquants se servent souvent des drogues pour que leurs victimes restent dépendantes et exploitables :

On cherche par ce moyen à altérer le jugement des victimes afin qu’elles soient carrément désensibilisées, jusqu’à ce qu’elles deviennent de simples marchandises du commerce sexuel. Les organisateurs et les passeurs veulent que leurs proies soient fragiles. En état de consommation, elles sont faciles à contrôler. Le trafic de stupéfiants est donc directement lié à la traite des personnes, comme en témoigne le pourcentage de signalements reçus[129].

Les personnes exploitées se mettent vraisemblablement à consommer pour faire face à leur situation[130]. Qui plus est, la drogue a été présentée comme étant « le moyen le plus efficace pour entretenir la servitude des [victimes d’exploitation sexuelle][131] », parce que lorsque ces personnes sont en « état de consommation, elles sont faciles à contrôler[132] ». Il a également été dit que « [p]lus la période pendant laquelle une victime se trouve dans cette situation est courte et plus vite elle est reconnue, plus vite elle sera tirée de cette situation et pourra se rétablir et retrouver le chemin de la société[133] ».

En outre, Ieesha Sankar, directrice des programmes et services de Ka Ni Kanichihk Inc., a expliqué que les personnes itinérantes et travailleuses du sexe craignent sans doute de signaler la violence dont elles sont victimes, car l’auteur de cette violence est probablement la même personne qui subvient à leurs besoins fondamentaux[134]. Le manque de logements abordables s’avère aussi une situation qui pousse à l’exploitation[135]. Monica Abdelkader, directrice des Services de réinstallation et d’établissement de l’Association for New Canadians, a expliqué que bien des personnes sollicitant de l’aide à son organisme « sont plus à risque de faire l’objet de traite ou d’en devenir victimes parce qu’elles finissent par se tourner vers des gens qui leur offrent une aide en apparence authentique pour les sortir de cette pauvreté abjecte[136] ».

Le Comité a été mis au courant que le cyberespace a modifié le profil des personnes vulnérables à la traite des personnes. Tiana Sharifi, directrice générale d’Exploitation Education Institute, a expliqué qu’« [e]n ligne, les jeunes cherchent à répondre à des besoins de niveau plus élevé, notamment l’appartenance, l’estime de soi et le sentiment de la réalisation de soi[137] ». Selon des témoins, des jeunes cherchent à établir des liens sociaux et des échanges en ligne[138], mais bien des filles croyant entretenir des liens avec un ami sont en réalité enjôlées et/ou recrutées[139]. De même, la profusion de contenu de nature hypersexualisée et de chosification sur les médias sociaux normalise l’auto-exploitation, qui pousse les jeunes enjôlés à l’exploitation et la traite[140].

Autres obstacles systémiques

Tout au long de l’étude du Comité, des témoins ont relevé d’autres obstacles systémiques associés à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle, en particulier ceux des travailleurs migrants ainsi que des travailleurs et travailleuses du sexe. Les sections suivantes traitent de ces obstacles.

Obstacles auxquels font face les personnes actives dans l’industrie du sexe

Le Comité a été informé que les politiques et initiatives de lutte contre la traite des personnes pourraient accentuer la clandestinité du travail du sexe[141], qui se traduit par des conditions de travail dangereuses dans le commerce du sexe[142]. À titre d’exemple, les policiers profilent et criminalisent vraisemblablement des travailleurs et travailleuses du sexe, surtout ceux et celles qui sont membres des groupes racisés, Autochtones ou migrants, lorsqu’ils tentent de trouver des victimes de traite des personnes[143]. Des témoins ont indiqué que ces méthodes appelées opérations « de recherche et de sauvetage » ou simplement « de sauvetage » nuisent aux travailleurs et travailleuses du sexe[144]. Dans son mémoire, l’organisme Maggie’s Toronto Sex Workers Action Project a notamment fait la remarque suivante :

Nombre d’initiatives de lutte contre la traite des personnes se traduisent par une présence policière accrue dans nos lieux de travail, de la surveillance, des interrogatoires, du harcèlement ainsi que des détentions et des expulsions. Sous couvert de « protection », les politiques de lutte contre la traite des personnes contribuent souvent à criminaliser davantage nos communautés, à mettre nos vies en danger, à nous imposer des conditions de travail mortelles, à nous priver de notre autonomie et à perpétuer la violence systémique et les stéréotypes néfastes qui pèsent sur les travailleuses et travailleurs du sexe les plus marginalisés et qui ont des répercussions concrètes sur nos communautés[145].

Dans l’application de la loi, l’amalgame entre le travail du sexe et la traite des personnes amène les travailleurs et travailleuses du sexe à exercer leurs activités dans l’isolement et sans soutien social; cet état de fait peut également les exposer davantage à la violence et à la discrimination[146]. Un contrôle policier excessif dissuade aussi les travailleurs et travailleuses du sexe de dénoncer la violence subie[147]. C’est pourquoi des témoins recommandent la décriminalisation du travail du sexe afin d’accroître la sécurité de ce milieu et de limiter la vulnérabilité de ces travailleurs et travailleuses à l’exploitation[148]. Sandra Wesley a donné l’explication suivante :

Quand on est dans une industrie qui est criminalisée, où tout le monde doit se protéger de la police, où notre chauffeur, notre réceptionniste, notre client peuvent tous aller en prison, cela donne l’occasion à des agresseurs d’être violents ou de profiter des personnes. C’est pour cette raison qu’il est impossible de séparer les préoccupations liées à la traite des personnes de la décriminalisation du travail du sexe[149].

Obstacles auxquels font face les travailleurs migrants

Le Comité a été mis au courant des obstacles systémiques qui exacerbent la vulnérabilité des travailleurs migrants à la traite des personnes et à l’exploitation dans l’industrie du sexe. Jovana Blagovcanin, gestionnaire du programme de lutte contre la traite des êtres humains au FCJ Refugee Centre, a déclaré que les migrantes « sont extrêmement vulnérables à l’exploitation en raison de leur genre, de leur statut d’immigration précaire, des barrières linguistiques et de leur manque de connaissances sur leurs droits ou sur les ressources disponibles, ce qui se traduit par un accès limité à leurs droits[150] ». Monica Abdelkader a expliqué que, selon les données tirées d’un projet récent, la vulnérabilité des travailleurs migrants à la traite des personnes s’amplifie lorsque ceux-ci se trouvent dans des localités davantage rurales ou éloignées[151].

Le Comité a été informé que l’exploitation des travailleurs migrants au Canada commence souvent dès leur arrivée ici[152] et qu’elle s’intensifie, allant de mauvaises conditions de travail jusqu’au travail forcé et/ou la traite des personnes à l’exploitation sexuelle[153]. Julia Drydyk a expliqué que la « grande majorité des personnes qui sont victimes de la traite et pour lesquelles l’[Agence des services frontaliers du Canada] est impliquée sont des travailleurs migrants qui entrent au Canada grâce à des permis de travailleurs étrangers temporaires et qui sont en grande partie victimes de la traite de la main-d’œuvre dans nos secteurs agricole et manufacturier[154] ». Pendant sa visite à Vancouver, le Comité a rencontré des représentants du Migrant Workers Centre; ceux-ci ont expliqué qu’il y a croisement du travail forcé et de la traite des personnes à des fins sexuelles lorsque les employeurs forcent leurs travailleurs migrants à donner des services sexuels dans le cadre de leur emploi, une situation qu’ils disent de plus en plus fréquente[155].

Permis de résidence temporaire pour les victimes de traite des personnes au Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est chargé « d’aider à protéger les étrangers sans statut qui sont victimes de traite des personnes[156] ». Des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont déclaré au Comité que des services sont offerts aux travailleurs migrants qui sont en situation d’exploitation ou victimes de la traite des personnes, notamment de l’hébergement et des fonds d’urgence ainsi que des soutiens pour régulariser leur statut au Canada[157]. À titre d’exemple, les victimes de la traite des personnes au Canada ont la possibilité d’obtenir un permis de séjour temporaire (PST VTP), qui leur accorde d’abord la résidence temporaire pendant six mois (ensuite un PST de plus longue durée ou subséquent d’une durée maximale de trois ans)[158]. Un PST VTP donne aussi aux personnes survivantes l’accès à des soins de santé, dont en santé mentale, dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, et l’autorisation de demander un permis de travail ouvert.

Des témoins ont relevé plusieurs problèmes du processus de PST VTP. Le Comité a été tout d’abord informé du faible nombre de PST VTP délivré[159] : 155 PST VTP l’ont été en 2022[160]. Dans son mémoire, l’organisme Migrant Workers Alliance for Change a indiqué que la plupart des demandes de PST VTP sont rejetées « du fait que la définition de la traite de personnes aux fins de l’obtention du permis de séjour temporaire est spécifique et limitée, malgré l’élargissement du discours sur la traite de personnes et du financement connexe[161] ». Le Comité a également appris que les PST VTP ne sont pas toujours renouvelés; cette situation oblige les travailleurs à quitter le Canada ou à y demeurer, mais à devenir des sans-papiers[162].

Dans leur mémoire, les organismes Legal Assistance of Windsor et Sisters of St. Joseph of Toronto ont expliqué que le PST VTP « a une portée limitée et un résultat incertain en raison du processus discrétionnaire. Les critères dépassés et la compréhension de l’exploitation par les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) réduisent les expériences des migrants à une culpabilité individuelle, les rendant souvent responsables de leur propre abandon[163]. »

Bien que les personnes survivantes ne soient pas techniquement tenues de témoigner contre leur trafiquant pour obtenir un PST VTP[164], Jovana Blagovcanin a fait remarquer que les demandes de PST VTP sont rejetées, faute d’enquêtes ou de poursuites devant les tribunaux. Ainsi, « les options qui s’offrent » aux personnes survivantes de la traite des personnes « pour demeurer au Canada […] sont plutôt minces[165] ». Dans la même optique, des témoins ont indiqué que certains services et soutiens ne sont peut-être pas offerts aux détenteurs de PST VTP résidant au Canada, comme les soutiens au logement ou la réunification familiale[166]. Enfin, le parcours d’un détenteur de PST VTP pour obtenir la résidence permanente est éprouvant, car il faut détenir légalement un PST VTP pendant plusieurs années avant d’être admissibles à la résidence permanente[167]. Des témoins ont recommandé de rendre la démarche plus rapide et accessible aux personnes survivantes[168].

Travailleurs migrants dans l’industrie du sexe

Les travailleurs migrants actifs dans l’industrie du sexe subissent des violences systémiques particulières, car les « politiques d’immigration restrictives les empêchent de s’engager légalement dans le commerce du sexe et les industries connexes[169] ». Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés les empêchent aussi d’occuper un emploi dans cette industrie[170], à savoir pour des employeurs et sur des lieux de travail qui offrent des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques[171]. S’ils exercent ces activités, les travailleurs migrants risquent d’être criminalisés, expulsés et interdits d’entrer au Canada bien qu’ils ne soient pas sous le coup d’accusations pénales[172].

Comme il a été expliqué dans la section précédente, les policiers profilent et criminalisent vraisemblablement des travailleurs et travailleuses du sexe lorsqu’ils tentent de trouver des victimes de traite des personnes[173]. On présume souvent que les travailleuses migrantes actives dans l’industrie du sexe sont victimes de traite des personnes; il s’agit d’un préjugé qui « repose souvent sur des conceptions racistes, en particulier à l’égard des femmes asiatiques, que l’on croit naïves et dupées pour se livrer au commerce du sexe[174] ». Ce préjugé incite les services de police et l’Agence des services frontaliers du Canada à cibler des lieux de travail où des travailleurs migrants et des personnes racisées sont présents, dans le cadre d’initiatives de lutte contre la traite des personnes[175].

Cette criminalisation des travailleurs migrants actifs dans l’industrie du sexe les incite à ne pas dénoncer la violence subie ni à utiliser des services « pour éviter des questions et des divulgations importunes, voire préjudiciables[176] ». Angela Wu a fait la déclaration suivante :

Lorsqu’elles choisissent de travailler dans l’industrie du sexe, elles risquent automatiquement d’être arrêtées, détenues et expulsées. C’est ce qui s’est passé à plusieurs reprises dans le cas des femmes que nous aidons. Souvent, elles retiennent l’attention de la police parce qu’elles ont décidé de signaler des actes de violence ou d’exploitation. Malheureusement, presque chaque fois, les femmes finissent par être expulsées du pays[177].

Le Comité a été mis au courant que les actions visant à protéger les travailleurs et travailleuses du sexe migrants contre la traite des personnes, qui mettent l’accent seulement sur le rôle des trafiquants, dispensent « le gouvernement de s’attaquer aux causes systémiques de la traite de personnes chez les travailleuses du sexe immigrantes[178] ». Les témoins ont recommandé au gouvernement du Canada d’abroger des dispositions de la règlementation qui leur interdisent de se livrer au commerce du sexe[179]. En particulier, ils ont conseillé d’abroger les dispositions 183(1)b.1), 185b), 196.1a), 200(3)g.1) et 203(2)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés[180].

Répercussions des permis de travail fermés

Les permis de travail fermés lient les travailleurs migrants à un employeur donné; ce lien les expose à l’exploitation et limite leur capacité à solliciter de l’aide dès qu’ils arrivent au Canada et qu’ils se mettent à travailler[181]. Maria Mourani, criminologue, docteure en sociologie et présidente de Mourani-Criminologie, a donné cet exemple au Comité :

[Les permis de travail fermés] font que des filles venant de l’étranger supposément pour travailler dans des restaurants très huppés de Montréal, par exemple, finissent par travailler dans l’industrie du sexe contre leur volonté. Les soi-disant employeurs, qui sont en fait des proxénètes déguisés en propriétaires de restaurant, utilisent ces permis pour tenir en laisse ces femmes. Elles n’osent pas les dénoncer, parce qu’elles ont peur d’être renvoyées dans leur pays[182].

Les travailleurs migrants sont vulnérables à l’exploitation, car leurs « employeurs savent qu’ils enfreignent les conditions de leur permis de travail [fermés] » et « exploitent cette situation en sous-payant ces personnes, et en les forçant à travailler plus longtemps, dans des conditions plus dangereuses[183] ».

C’est pourquoi les témoins ont recommandé d’abroger les permis de travail fermés et de favoriser au lieu les permis de travail ouverts[184]. Les représentants du Migrant Workers Centre ont laissé entendre que les permis liés au secteur représenteraient une option de rechange aux permis de travail fermés[185]. Des témoins ont également recommandé au gouvernement du Canada d’accorder la résidence permanente aux travailleurs migrants afin de contrecarrer une exploitation éventuelle[186]. Dans son mémoire, le Conseil de la condition féminine du Yukon a fait observer qu’avec la résidence permanente, les « travailleurs et travailleuses du sexe immigrés bénéficieraient, en cas de besoin, d’un meilleur accès aux recours juridiques, aux services de soutien et aux protections[187] ».

Obstacles auxquels font face les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers sont également vulnérables à l’exploitation[188], en partie, « en raison de leur situation financière, de leurs conditions de vie, du manque de logements abordables… Il y a aussi les barrières linguistiques[189]. » Par exemple, s’ils ne disposent pas d’autres moyens pour assurer leur subsistance, ils peuvent dépendre de propriétaires ou d’employeurs et devoir se plier aux exigences de leurs employeurs[190]. Combinés aux « problèmes de racisme, de colonialisme et de sexisme[191] », ces facteurs de risques font en sorte que « [les étudiants étrangers] deviennent des cibles faciles des trafiquants[192] ». Souvent, même, les étudiants étrangers peuvent hésiter à dénoncer la situation dans laquelle ils se trouvent et à chercher de l’aide, ou craindre de le faire, « [e]n raison de leur statut [d’immigration] et parce qu’ils ne savent pas comment naviguer dans le système[193] ». Kathleen Douglass, présidente désignée et présidente de la défense des intérêts du Zonta Club of Brampton‑Caledon, a témoigné à ce sujet. Elle a insisté sur l’importance de bien informer les étudiants étrangers, dès leur arrivée en sol canadien, et de leur faire comprendre « qu’ils ont des droits et qu’ils n’ont pas à être victimes de traite de personnes parce qu’ils ont des prêts à rembourser et qu’ils doivent subvenir aux besoins de leur famille[194] ».

Par conséquent, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada soutienne les organisations qui travaillent avec les jeunes impliqués dans le système de protection des enfants et de placement en famille d’accueil, y compris les enfants autochtones, afin de s’assurer que ceux-ci reçoivent des services qui tiennent compte de leur culture et de leurs traumatismes, répondent à leurs besoins et réduisent leur vulnérabilité à devenir des victimes de la traite des personnes.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre l’Alerte robe rouge pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces et des territoires, et en collaboration avec les peuples autochtones, soutienne l’élaboration de campagnes de sensibilisation et de ressources dans diverses langues à l’intention des étudiants internationaux de niveau postsecondaire en vue de prévenir la traite des personnes, y compris la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, et de réduire le risque d’en être victime.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, mette en œuvre des mesures pour protéger davantage les travailleurs au statut d’immigration irrégulier contre la traite et l’exploitation, et contre la maltraitance dans les milieux de travail difficiles où ils pourraient être la cible de chantage, de menaces, de coercition et de violence de la part des employeurs s’ils quittaient leur emploi ou dénonçaient ces abus, mettant ainsi en péril leur permis de travail et s’exposant à une expulsion vers leur pays d’origine; et qu’il envisage des mesures telles que :

• accélérer et simplifier le processus d’obtention du statut de résident permanent à partir d’un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des personnes;
• étudier la possibilité d’abroger ou de modifier les sections du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui interdisent aux travailleurs migrants de se livrer au travail du sexe;
• continuer à mettre en œuvre des permis de travail ouverts ou sectoriels au lieu de permis de travail spécifiques à l’employeur.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, et en collaboration avec eux, envisage des mesures susceptibles de réduire la pauvreté et de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des personnes, notamment :

• mettre en œuvre un revenu annuel garanti ou d’autres modèles de soutien financier, en veillant à minimiser les obstacles à ces aides pour les ménages à faible revenu;
• soutenir l’offre de logements sûrs, abordables et accessibles pour tous, y compris des abris d’urgence, des maisons sécurisées et des logements de transition;
• continuer à investir dans du financement à long terme pour les organisations qui fournissent des programmes et des services de lutte contre la violence sexiste adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.

Amélioration des services destinés aux personnes survivantes de la traite des personnes au Canada

Souvent, les personnes survivantes de la traite des personnes « sont devenues complètement dépendantes des trafiquants, qui les nourrissaient, leur donnaient de l’argent et leur tenaient compagnie[195] ». C’est pourquoi elles ont fréquemment besoin d’accéder à une gamme de soutiens et services spécialisés, notamment de l’hébergement, des services en santé mentale, de la formation et des programmes d’études pour arriver à bien sortir de l’exploitation[196]. Dans ses déplacements, le Comité a appris que les personnes victimes et survivantes de traite ont beaucoup de difficulté à avoir accès à un logement de transition après avoir quitté les services d’hébergement d’urgence ou de courte durée, et que le manque de logements de transition et d’aides connexes peut contribuer à ce qu’elles demeurent vulnérables à l’exploitation et à la traite des personnes. Raman Hansra, directrice de projet des Services à la famille à Indus Community Services, a fait observer que « l’approche tenant compte des traumatismes et les services adaptés sur les plans culturels et linguistiques sont essentiels pour soutenir les victimes[197] ». Sans eux, les personnes survivantes seraient susceptibles de retomber dans l’exploitation.

Au cours de l’étude, le Comité a rencontré et visité de nombreux organismes qui offrent du soutien de première ligne et un appui direct aux personnes survivantes à la traite. Certains d’entre eux ont été invités à comparaître devant le Comité lors des réunions à Ottawa, et d’autres, à partager des renseignements durant ses déplacements à Vancouver, dans la région de Peel, à Sault-Sainte-Marie et à Halifax. Les divers fournisseurs de services que le Comité a rencontrés lors de ces déplacements au printemps 2023 sont indiqués dans le tableau à l’annexe A.

Bien que les organismes communautaires du pays proposent un grand éventail de services et de programmes, les personnes survivantes de la traite des personnes n’ont pas toujours accès à l’ensemble du continuum de soutiens et de services dont elles ont besoin[198]. Les témoins ont évoqué, par exemple, l’absence de soutien en matière de finances, d’éducation et de la formation, en services en santé mentale et en services juridiques, de même que l’absence du financement adéquat de ces services[199]. Jody Miller, directrice générale d’EFRY Espoir et Aide pour les Femmes, a déclaré au Comité que tous les ordres de gouvernement et les organismes communautaires doivent collaborer pour offrir ce continuum de services nécessaires[200]. Le Comité a été informé que les femmes désireuses de sortir du commerce du sexe ou autrefois actives dans ce milieu ont également besoin de services similaires[201].

Lors de sa rencontre avec un représentant du Downtown Eastside Women’s Centre, le Comité a appris que l’organisme offrait aux clients un accès facile à ses services. Le représentant a fait remarquer qu’avec cet accès facilité, les femmes n’ont pas à divulguer d’information sur leur situation pour obtenir des services; en effet, la sollicitation de renseignements constitue un obstacle à l’accès aux services.

En particulier, plusieurs témoins ont attiré l’attention du Comité sur l’importance de fournir des possibilités de logement aux personnes survivantes afin que celles-ci sortent de leur situation d’exploitation. La section suivante approfondit ce thème.

Services de logement

Le Comité a été informé que les personnes survivantes de la traite des personnes devaient absolument avoir accès à un logement sûr et abordable pour pouvoir en sortir une bonne fois pour toutes[202]. À titre d’exemple, une représentante de la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes a dit au Comité que le « logement est de loin le service le plus demandé lors des appels à la ligne d’urgence[203] ». Or, l’accès à un logement constitue un obstacle majeur pour les personnes survivantes[204]. Il peut être difficile d’obtenir de l’hébergement d’urgence. En effet, les refuges sont souvent remplis ou encore les personnes survivantes ne s’inscrivent pas dans le mandat, les politiques ou les exigences des refuges, auquel cas elles se tournent vers des refuges faciles d’accès dépourvus des services dont elles ont besoin[205]. Les listes d’attente s’allongent toujours, surtout pour les personnes survivantes qui peuvent avoir besoin de services plus spécialisés ou qui sont plus âgées[206].

Aussi bien les témoins ayant comparu à Ottawa que ceux ayant témoigné lors des déplacements du Comité ont fait remarquer qu’il est indispensable de disposer de tout le continuum de soutiens au logement à long terme pour mettre fin à la traite des personnes. Notons parmi les soutiens le loyer proportionnel au revenu, l’allocation de logement transférable et les suppléments au loyer[207]. En particulier, Jody Miller a recommandé l’élaboration d’une stratégie de logement conçue spécialement « pour assurer l’accès immédiat à des lits, ainsi qu’à des logements autonomes et à des services de soutien offerts à domicile pour le traitement des traumatismes, des problèmes de santé mentale et de la toxicomanie[208] ».

Financement des services aux personnes survivantes

Afin de bonifier les soutiens et services offerts aux personnes survivantes de la traite des personnes, des témoins ont indiqué qu’il faut financer davantage les organismes prestataires de ces services. En particulier, des témoins ont fait remarquer qu’il est nécessaire de financer les « projets et les organismes de soutien par les pairs[209] » ainsi que les groupes qui soutiennent directement les personnes survivantes de la violence[210]. Timea Nagy, directrice générale et fondatrice de Timea’s Cause Inc., a fait l’observation suivante :

De plus, nous, les survivantes, sommes invitées à faire entendre notre voix et à partager notre expertise lors de l’élaboration de programmes et de politiques et nous constatons ensuite que nos suggestions sont sans cesse ignorées. Des programmes, des maisons d’hébergement et des services dont nous n’avons pas besoin ou dont les survivantes ne profitent pas vraiment sont mis en place et financés[211].

Un autre problème souligné par des témoins traite des répercussions du modèle actuel de financement par projet; les organismes ne reçoivent des fonds que pour couvrir une période donnée, habituellement quelques années et que pour financer un projet précis. C’est donc dire que ces organismes se retrouvent parfois incapables d’offrir les soutiens et services si le financement n’est pas renouvelé[212]. Des témoins ont exhorté le gouvernement du Canada à garantir un fonds de fonctionnement aux organismes qui dispensent des services aux personnes survivantes de la traite des personnes[213]. Jody Miller a donné l’explication suivante :

J’estime qu’il est également essentiel que les collectivités puissent bénéficier d’un financement durable afin qu’elles n’aient pas à recréer les formes de soutien que nous avons mises en place et que nous n’ayons pas à repartir de zéro, de sorte que nous puissions aussi fournir à notre personnel, dûment formé pour la prestation de ces modèles et principalement composé de femmes, un emploi stable pour la prestation de ces services[214].

En particulier, Coralee McGuire-Cyrette, directrice générale de l’Ontario Native Women’s Association, a expliqué que les modèles de financement en vigueur ne fonctionnent pas pour les organismes de femmes autochtones. Elle a dit ce qui suit : « Nous avons besoin d’un financement de base durable pour les agences qui s’occupent des femmes autochtones. Il n’y en a pas au Canada, présentement. Nous avons besoin de ce financement durable à long terme pour assurer la sécurité des femmes autochtones[215]. » Fay Blaney, matriarche principale de l’Aboriginal Women’s Action Network, a expliqué que, si les femmes autochtones administraient les programmes et services destinés à leurs semblables, celles-ci « ne subir[aient] pas le racisme systémique [qu’elles rencontrent] dans les programmes et services auxquels [elles font] appel[216] ».

Le Comité a également été informé que le gouvernement du Canada devrait appuyer et financer les initiatives pilotées par les travailleurs et travailleuses du sexe soutenant les groupes de travailleurs et travailleuses du sexe dirigées par des Autochtones, des Noirs ou des travailleurs migrants[217]. Dans son mémoire, la SWAN Vancouver Society a déclaré que « [l]es organismes œuvrant auprès des travailleuses du sexe sont les mieux placés pour offrir des services complets, adaptés et sans jugements aux personnes qu’ils servent », mais ils souffrent d’un manque chronique de ressources pour prévenir la traite des personnes et y répondre[218].

Par ailleurs, le Comité a été mis au courant que les travailleurs et travailleuses du sexe peinent à obtenir des services, car ils et elles ne se déclarent pas victimes de la traite des personnes ou refusent de ne plus se livrer au commerce du sexe. L’accès aux services de soutien peut donc contribuer à empêcher les travailleurs et travailleuses du sexe à devenir victimes d’exploitation[219]. Dans son mémoire, la Fondation canadienne des femmes a relevé « la disparité de financement entre les programmes de soutien aux travailleuses du sexe et les programmes de lutte contre la traite de personnes au Canada[220] ». Des témoins ont recommandé au gouvernement du Canada de délaisser le cadre de lutte contre la traite des personnes pour passer à une stratégie de financement des projets qui répondent aux besoins des travailleurs et travailleuses du sexe[221].

Dans son mémoire, la Police régionale de Peel a conseillé d’instaurer une commission nationale d’indemnisation des victimes d’actes criminels pour les victimes de violence fondée sur le sexe, dont la traite des personnes, afin de « financer des traitements médicaux en cours, des services de counseling en cas de traumatisme et de rétablissement en cas de toxicomanie[222] ».

Services aux migrants au Canada

Les travailleurs migrants connaissent vraisemblablement d’autres obstacles dans leur recherche d’aide et de services, à savoir les barrières linguistiques et culturelles, la précarité d’emploi et de statut d’immigration ainsi que l’ignorance ou la méconnaissance du droit canadien. Comme la représentante d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada l’a expliqué, les travailleurs migrants

peuvent vivre dans la précarité, sans statut de résidence permanente, ou être aux prises avec une combinaison de circonstances difficiles. Cette précarité s’ajoute au sentiment complexe qui leur enlève l’envie de se manifester[223].

Certains services et soutiens ne sont peut-être pas offerts aux personnes sans statut juridique ou avec un statut temporaire au Canada, comme l’aide juridique[224] et l’aide au logement[225]. Des témoins ont insisté sur l’importance de fournir aux travailleurs migrants des services adéquats tenant compte des traumatismes et axés sur la victime, ainsi que des renseignements sur leurs droits et les diverses formes d’exploitation[226].

Par conséquent, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les forces de l’ordre et les organismes communautaires, continue d’investir dans les services de soutien aux victimes, comme les services d’accompagnement tenant compte des traumatismes vécus et des réalités culturelles, l’aide juridique et les logements sûrs pour les victimes de la traite des personnes.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, et en collaboration avec eux, fournisse du financement aux diverses organisations et initiatives qui viennent en aide aux personnes, notamment autochtones, noires et migrantes, engagées dans l’industrie du sexe, y compris les victimes et les personnes survivantes de la traite des personnes, de même que les travailleuses du sexe, afin de s’assurer qu’elles ont accès à des services adéquats dans les domaines du droit, de la justice, de la santé, de la santé mentale et de la toxicomanie.

Prévention de la traite des personnes au Canada

Le Comité a appris l’importance de la prévention dans la lutte contre la traite des personnes au Canada; des témoins ont décrit de multiples moyens de prévenir ce crime au pays. Les discussions ont porté sur : les moyens de faire reculer la demande en services sexuels; l’éducation et la sensibilisation accrues; une stratégie nationale; des initiatives en collaboration avec la police et les organismes d’application de la loi; les modifications aux lois, notamment l’alourdissement des peines pour les trafiquants et la décriminalisation du travail du sexe; et la mise en œuvre de politiques et de programmes sociaux choisis.

Des témoins ont indiqué au Comité que la réduction de la demande en services sexuels contribue largement à la prévention de la traite des personnes au Canada. Pour ce faire, il faut, de l’avis de nombreux témoins, imposer des peines alourdies aux acheteurs de services sexuels, de même qu’appliquer plus sévèrement la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation[227]. Diane Matte, cofondatrice de la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, a ajouté que l’approche canadienne de lutte contre la traite des personnes ne s’attaque pas à la demande en services sexuels, qui est en réalité l’une des « causes premières » de la traite[228]. Le sergent d’état-major Robert Chrismas, qui a témoigné à titre personnel, a proposé de poursuivre les recherches sur la combinaison de l’application de la loi et de l’éducation et les moyens en découlant pour faire reculer la demande[229].

Toujours en matière de prévention de la traite des personnes, nombre de témoins ont parlé de l’importance d’éduquer les élèves dans les écoles et les jeunes[230]. Le Comité a entendu que les élèves devraient apprendre de façon adaptée à la culture, à l’âge et en toute sécurité ce que sont les relations saines, le consentement et la sécurité en ligne, apprendre à identifier de l’exploitation et de la traite des personnes et être informés sur les soutiens et ressources disponibles[231]. Des témoins ont ajouté que, souvent, les jeunes répondent bien à la transmission des connaissances par les pairs ainsi qu’à d’autres activités et langage propres aux différents groupes d’âge et que ces facteurs doivent être pris en considération lors de la prestation d’activités éducatives[232].

Stratégie fédérale pour combattre la traite des personnes au Canada

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes au Canada

Des témoins ont réclamé une stratégie nationale pour combattre et prévenir la traite des personnes au Canada qui soit centrée sur les victimes et les personnes survivantes et qui s’attaque aux problèmes structurels et systémiques[233]. Julia Drydyk, de même que d’autres témoins[234], ont insisté sur l’importance d’adopter une stratégie holistique et « pancanadienne » pour garantir une « uniformité entre les provinces » et territoires[235]. Dans leurs mémoires respectifs, les organismes ont fait ressortir la nécessité d’une stratégie nationale bien financée et permanente afin d’éviter toute interruption de financement pendant la mise en œuvre de la stratégie et les périodes de transition du cycle de financement[236].

Sécurité publique Canada est le ministère fédéral chargé de diriger la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie) depuis son lancement en 2019. Les fonctionnaires du Ministère ont dit au Comité que cette Stratégie permet de regrouper les actions effectuées dans les divers ministères fédéraux dans un seul cadre et qu’elle repose sur cinq piliers, soit la prévention de la traite, la protection des victimes, la poursuite des contrevenants, les partenariats avec d’autres et l’autonomisation. Pour la période allant de 2018 à 2024, 75 millions de dollars sont affectés à la Stratégie, dont un investissement de 14,5 millions dans la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. La Stratégie en arrive à « sa dernière année » et, malgré les avancées réalisées, les fonctionnaires ont soutenu qu’« il reste encore beaucoup à faire[237] ». Enfin, Crystal Garett-Baird, directrice générale de la Direction générale de la violence fondée sur le sexe du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, a parlé du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce Plan d’action « aide les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à s’appuyer sur les initiatives existantes et à continuer de travailler avec les victimes et les personnes survivantes, les partenaires autochtones » ainsi qu’avec d’autres fournisseurs de services pertinents dans le but de prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, dont la traite des personnes[238].

D’autres organismes ont expliqué que les politiques censées lutter contre la traite des personnes, en particulier celle à des fins d’exploitation sexuelle, peuvent provoquer le ciblage injuste de l’industrie du sexe par la police[239]. Ce ciblage peut conduire les travailleurs et travailleuses du sexe à échapper à la détection par la police, ce qui amplifie leur vulnérabilité à la violence, à l’isolement et à la marginalisation[240]. De l’avis de plusieurs organismes, la surreprésentation des personnes autochtones et racisées dans l’industrie du sexe et la surveillance et le contrôle excessifs exercés par la police font que ces personnes sont ciblées de manière disproportionnée[241]. Le Conseil de la condition féminine du Yukon a indiqué dans son mémoire que :

Les politiques de lutte contre la traite des personnes permettent une surveillance excessive des travailleurs et travailleuses du sexe, en particulier de ceux qui sont racisés ou marginalisés, et poussent ces personnes dans la clandestinité, où des conditions d’exploitation sont plus susceptibles de prévaloir […] Les travailleuses du sexe autochtones subissent un préjudice supplémentaire lorsqu’elles sont étiquetées à tort comme des victimes de la traite, car non seulement cela ne tient pas compte de leur autonomie, mais cela renforce également les discours racistes et coloniaux, sans aborder ou reconnaître les conséquences de la colonisation. En fait, au lieu de s’attaquer aux causes profondes de la traite, les politiques de lutte contre la traite créent des conditions plus favorables au développement de l’exploitation, et ne font rien pour aider les personnes qui ont été victimes de traite ou qui ont été exploitées[242].

Pour finir, des témoins ont averti que des politiques de lutte contre la traite des personnes et le langage employé dans celles-ci peuvent nuire aux personnes qui ont été victimes de traite des personnes à des fins sexuelles[243]. Kate Price a expliqué que le langage employé pour décrire les expériences de traite des personnes, surtout dans les médias, peut être tellement sensationnaliste et influencé par les stéréotypes des « barreaux aux fenêtres », que les victimes ne sentent pas que leur expérience est valide ou représentée. Par conséquent, elles ne signalent pas le crime ni ne demandent de l’aide[244].

Des témoins ont demandé, d’une part, de convenir que les politiques de lutte contre la traite des personnes ne doivent pas être défavorables au travail sexuel[245] et, d’autre part, de faire participer les travailleurs et travailleuses du sexe et les personnes expérimentées dans ce milieu à l’élaboration et à l’application de politiques censées faire reculer l’exploitation et la violence, dont la traite des personnes, au sein de l’industrie du sexe[246]. Krystal Snider, consultante principale du projet au Women’s Centre for Social Justice, a convenu « qu’on peut soutenir les efforts pour mettre fin à la traite de personnes tout en protégeant les droits des personnes qui travaillent dans l’industrie du sexe par choix[247] ».

Éducation, formation et sensibilisation en matière de traite des personnes

Lancée dans le cadre de la Stratégie et selon son pilier de la prévention, la campagne de sensibilisation intitulée « Ce n’est pas ce qu’on croit » informe la population, en particulier les jeunes et leurs parents sur la traite des personnes. Le matériel éducatif adapté spécialement aux publics autochtones est en cours d’élaboration[248]. Des témoins ont parlé des campagnes de sensibilisation de la population, qui sont d’excellents outils de prévention. Le Comité a appris que les campagnes de sensibilisation à la traite des personnes devraient aussi informer sur l’égalité des genres, le respect envers les femmes et les filles, la détection de la traite des personnes, ainsi que sur les réalités de l’exploitation sexuelle et de la traite des personnes au Canada[249]. Bonnie Brayton, directrice générale du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, a ajouté qu’il faut mettre l’accent sur le handicap dans les interventions de lutte contre la traite et la sensibilisation de la population, puisque « de nombreuses survivantes deviennent handicapées en raison de la traite de personnes, et que leurs handicaps en font des cibles de la traite[250] ».

Daniel Anson, directeur général du Renseignement et des enquêtes à l’Agence des services frontaliers du Canada, a ajouté que son organisation s’employait à mettre en œuvre la Stratégie. Dans le cadre de cet engagement, les agents de l’ASFC reçoivent une formation leur permettant de cerner les indicateurs associés aux victimes de la traite des personnes, et de leur apporter du soutien en les orientant vers les organismes gouvernementaux appropriés[251]. En ce qui concerne des initiatives de formation, divers témoins ont expliqué que tous devraient recevoir une formation sur la traite des personnes, à savoir les fournisseurs de services, les personnes œuvrant dans des milieux capables d’entretenir des liens avec des victimes de traite des personnes (transport, hôtellerie et industrie de services) ainsi que les policiers, les agents d’application de la loi et la magistrature. La formation devrait également porter sur la détection de la traite des personnes, le soutien aux victimes de ce crime, des approches tenant compte des traumatismes et sur les distinctions nuancées entre le travail du sexe et la traite des personnes[252]. Certains organismes ont prôné une formation des agents d’application de la loi et de la magistrature afin qu’ils « comprennent comment appliquer la [Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation] et engager des poursuites en vertu de celle-ci[253] ». Enfin, il a été indiqué que la formation et les ressources offertes aux parents font partie des aspects majeurs de la prévention[254].

Autres formules pour la prévention de la traite des personnes au Canada

Au-delà de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation, les témoins ont parlé et soutenu de multiples services, politiques et programmes sociaux vraisemblablement utiles à la prévention de la traite des personnes au Canada et à l’autonomisation des personnes de sorte qu’elles décident elles-mêmes de leur vie, notamment de leur emploi. Ces politiques et services portaient surtout sur la lutte contre la pauvreté et sur la satisfaction des besoins fondamentaux des gens, comme l’hébergement, la nourriture et la sécurité. Des témoins ont souligné l’importance de soutenir les initiatives dirigées par les personnes survivantes, ainsi que d’écouter et intégrer les points de vue et les voix des personnes ayant fait l’expérience de l’industrie du sexe lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes et de politiques[255]. Parmi les suggestions, notons :

• la mise en œuvre d’un revenu de subsistance minimum garanti[256];
• la fourniture d’un logement sûr, abordable et accessible à tous, y compris dans les refuges d’urgence, les maisons d’hébergement et les logements de transition[257];
• la poursuite des investissements dans les services et programmes destinés aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe, dont les travailleurs et travailleuses du sexe et les jeunes[258];
• le soutien des actions visant à perturber la sexualisation et la déshumanisation des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones ainsi que la mise en œuvre d’une Alerte robe rouge pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues[259].

Pour finir, le Comité a été informé que les organismes s’occupant des victimes de la traite des personnes, de la violence fondée sur le genre et de l’exploitation sexuelle ont besoin de davantage de financement, en particulier un financement de base à long terme pour les organismes du milieu communautaire, de première ligne et sans but lucratif qui proposent des services tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture, en plus d’un processus simplifié pour demander ce financement[260].

Collecte de données et rapports sur les expériences de traite des personnes et d’exploitation sexuelle

Le Comité a été mis au courant par les témoins que les personnes actives dans le travail du sexe (victimes de la traite de personnes ou travailleurs et travailleuses du sexe consensuels) hésitent souvent à signaler les mauvais traitements et la violence subis pour plusieurs motifs[261] :

• « [elles] ne font peut-être confiance aux autorités[262] »;
• elles ne souhaitent pas revivre le traumatisme lors du signalement;
• elles craignent d’être punies et arrêtées;
• elles ne veulent pas témoigner contre leurs trafiquants.

Les témoins ont ajouté que cette hésitation à signaler ces crimes faussera probablement les données sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, car elles sont habituellement tirées des cas déclarés à la police. Enfin, comme ces données renseignent habituellement les politiques, programmes et services destinés à ces groupes de personnes, ces actions ne seront élaborées ni mises en œuvre de manière à répondre adéquatement aux besoins de cette clientèle[263]. De même, Kate Price a expliqué qu’un préjugé peut ressortir dans les données à cause des méthodes employées pour collecter ces données; par conséquent, la formation du personnel des organismes du milieu communautaire et de première ligne sur la collecte de données « pourrait nuancer énormément notre compréhension de ce qu’une personne dit avoir vécu[264] ».

En présence de ces problèmes liés aux données, les témoins ont réclamé d’autres fonds et engagements pour susciter la confiance entre les communautés et les institutions qui collectent les données, y compris les pouvoirs publics[265]. Les témoins ont réaffirmé leur appui à la création d’une base de données nationale sur la traite des personnes en vue de transmettre efficacement les renseignements sur ces crimes entre les administrations publiques[266].

Poursuites judiciaires et sanctions pénales pour la traite des personnes

Le Comité a entendu différents témoins exprimer leur avis à propos de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, promulguée en 2014. Dans son mémoire, l’organisme Freedom United a expliqué que, sous le régime de la Loi, la vente de services sexuels est autorisée, mais « les activités connexes sont criminalisées », dont l’achat de services sexuels et le comportement de tierces parties[267]. Il a fait remarquer que ces tierces parties peuvent tout aussi bien être une personne qui aide un travailleur du sexe, comme une réceptionniste[268]. De l’avis du London Abused Women’s Centre, la Loi cherche à « assurer la sécurité de tous en réduisant la demande [en services sexuels] et en se concentrant sur les personnes qui achètent des services sexuels » dans le but de faire passer le fardeau de la criminalité « des femmes vers l’exploiteur ou le profiteur[269] ».

D’autres témoins appuient la promulgation et le durcissement de la Loi[270]. En revanche, d’autres témoins pressent le Comité à envisager les conséquences d’une criminalisation accrue des Autochtones, des Noirs et autres personnes racisées ainsi que des personnes de diverses identités de genre et avec un statut migratoire précaire au Canada avant d’aller de l’avant avec une telle démarche[271]. D’autres témoins ont indiqué que les travailleurs et travailleuses du sexe pâtissent de la criminalisation du travail du sexe[272] et ont préconisé la décriminalisation complète de ce travail au Canada[273]. La décriminalisation est abordée plus en détail dans la section Discussions sur la décriminalisation du travail du sexe au Canada.

Quelques témoins ont souligné l’importance de durcir les lois en vigueur sur la traite des personnes au Canada, en particulier les mesures énoncées dans le Code criminel et la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation[274]. Ces lois sont certes en vigueur, mais elles ne sont pas appliquées assez sévèrement pour dissuader les gens de se livrer à la traite des personnes. Des témoins ont précisé que les victimes de la traite ne devraient pas être criminalisées sous le régime de ces lois[275].

Des témoins ont également réaffirmé que, sous le régime de cette Loi, celles qui vendent des services sexuels sont « à l’abri de poursuites » à moins qu’elles « ne se prostituent à certains endroits, près d’une école, par exemple[276] ». La plupart des organismes et des défenseurs des droits des travailleurs et travailleuses du sexe ont contesté cette affirmation; ils ont cependant indiqué que les travailleurs et travailleuses du sexe sont victimes d’une criminalisation injuste et d’arrestations injustifiées « tous les jours [pour des] crimes en lien avec la traite de personnes[277] ». Pour finir, Sandra Wesley a expliqué qu’il faut appliquer les lois sur l’agression et la violence sexuelles, au lieu de la Loi, pour protéger les travailleurs et travailleuses du sexe, car « [f]orcer une personne à avoir des relations sexuelles contre de l’argent, ou sans argent, c’est une agression sexuelle, point final. Il faut faire respecter cela[278]. »

Des témoins ont laissé entendre qu’outre une application plus sévère, il faut des « amendes plus sévères » et des peines prolongées pour les infractions de traite des personnes[279]. Ils ont proposé que le fruit des amendes pour les infractions de traite des personnes soit reversé aux soutiens et services destinés aux victimes de ces crimes[280]. De même, les témoins ont proposé la participation obligatoire des personnes reconnues coupables selon ces lois à des « programmes de responsabilisation » afin de les éduquer, de susciter l’empathie et d’empêcher la réapparition de ces comportements[281].

Discussions sur la décriminalisation du travail du sexe au Canada

Des témoins ont expliqué que, peu importe l’emploi occupé, tout le monde a le droit d’être en sécurité au travail; il faut respecter l’autonomie et le pouvoir de prendre ses propres décisions. Lors de ses déplacements, le Comité a appris que certaines des victimes de traite des personnes à des fins sexuelles qui sortent de cette situation d’exploitation restent parfois dans l’industrie du sexe, parce qu’elles connaissent bien cette industrie et qu’elles n’ont aucune possibilité de travailler ailleurs. Il est indispensable de s’attaquer aux problèmes systémiques qui restreignent la capacité des gens à le faire afin que tous puissent être en sécurité et quitter une situation d’exploitation si celle-ci se produit[282].

Le Comité a entendu les discussions sur la décriminalisation du travail du sexe au Canada afin de faire reculer l’exploitation et la traite des personnes actives dans ce milieu. Des témoins se sont opposés à cette décriminalisation et ont prôné alors un durcissement de l’application de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation[283]. Le Comité a néanmoins entendu des témoins qui préconisaient l’abrogation de certaines lois sur la lutte contre la traite des personnes et le commerce du sexe, et la décriminalisation des personnes actives dans l’industrie du sexe[284].

Le Comité a appris que les lois canadiennes sur la lutte contre la traite des personnes et sur le commerce du sexe, comme la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, peuvent avoir des effets néfastes sur les travailleurs et travailleuses du sexe. Notons par exemple que ces lois peuvent mener à :

• la criminalisation de toutes les personnes actives dans l’industrie du sexe[285];
• l’augmentation de la violence envers les femmes[286];
• l’arrestation des travailleurs et des travailleuses du sexe et, de manière disproportionnée, des membres de communautés racisées[287];
• un manque de confiance entre les personnes actives dans l’industrie du sexe et les organismes d’application de la loi[288];
• la hausse et l’excès de la surveillance policière des travailleurs et travailleuses du sexe[289].

Prônant la décriminalisation du travail du sexe, des témoins ont souligné plusieurs résultats positifs éventuels d’un tel changement pour les travailleurs, notamment :

• une sécurité accrue par le fait de travailler ensemble et de communiquer librement avec les clients et entre eux[290];
• l’accès amélioré aux services essentiels, dont les soins de santé[291];
• une autonomie et une protection renforcées, avec la possibilité de se syndiquer[292];
• l’établissement de normes du travail et la réduction des mauvais traitements[293];
• l’accès accru à des mesures de sécurité essentielles et la capacité de signaler les mauvais traitements, l’exploitation et la traite des personnes sans crainte d’une arrestation[294];
• une limite bien définie entre les services sexuels consensuels et l’exploitation et la violence, ce qui permet aux organismes d’application de la loi de cibler la traite des personnes de manière plus efficace[295];
• le recrutement de personnel par les travailleurs et travailleuses, dont le personnel administratif, les chauffeurs et les agents de sécurité[296].

Par conséquent, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les forces de l’ordre, les organismes communautaires, les organismes non gouvernementaux, les écoles et les groupes communautaires, finance de vastes programmes d’information visant à sensibiliser la population à la traite des personnes, à ses manifestations et à ses répercussions sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre et assure la distribution de matériel pédagogique et de manuels de formation aux populations vulnérables, aux forces de l’ordre et aux fournisseurs de services de première ligne.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada mette pleinement en œuvre tous les appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, dont :

• l’appel à la justice 1.3, pour s’attaquer à la discrimination systémique et aux inégalités socioéconomiques que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones subissent, notamment en ce qui concerne la sécurité du revenu, les soins de santé et les soutiens sociaux et culturels de ces personnes;
• l’appel à la justice 1.9, dans le respect des compétences des autres niveaux de gouvernement et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec ceux-ci, pour mettre en place des campagnes d’éducation du public afin d’éliminer la normalisation de la violence contre les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones;
• les appels à la justice 3.2 et 4.3, afin de fournir un financement stable à long terme pour les organismes de femmes autochtones, incluant ceux qui administraient les programmes et services destinés aux travailleuses du sexe autochtones;
• l’appel à la justice 4.5, pour mettre en œuvre un revenu annuel garanti pour les peuples autochtones et tous les Canadiens.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada continue de fournir un financement pérenne pour les organismes sans but lucratif qui collectent des données sur la traite des personnes, y compris des données désagrégées selon les facteurs identitaires des groupes étant plus susceptibles d’être victimes de la traite des personnes, comme les personnes handicapées, les personnes en situation d’immigration précaire, et les pupilles et personnes survivantes du système de protection de l’enfance au pays.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada soutienne les programmes de formation destinés aux personnes travaillant auprès des victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle qui incluent des approches tenant compte des traumatismes sur la manière de reconnaître la différence entre le travail du sexe et la traite des personnes.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les municipalités, renouvelle la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour 2024, veillant à ce que celle‑ci :

• soit intersectionnelle et élaborée en collaboration avec les victimes, les personnes survivantes et d’autres personnes ayant un vécu, comme les peuples autochtones, les personnes migrantes et racisées ainsi que les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes et autres personnes ayant une identité sexuelle ou de genre minoritaire;
• prévoie un financement pérenne pour les programmes de lutte contre la traite des personnes axés sur les victimes et les personnes survivantes;
• s’attaque aux obstacles structurels et systémiques;
• mette en œuvre des campagnes de prévention et de sensibilisation qui s’adressent aussi aux parents en matière de traite des personnes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada envisage d’entreprendre un examen minutieux de l’application de l’article 213 du Code criminel en ce qui concerne les personnes vulnérables, comme les femmes, les filles et les personnes de différentes identités de genre qui travaillent dans l’industrie du sexe, et d’étudier également la possibilité de mettre en place une procédure pour radier les condamnations antérieures à 2014 concernant les services sexuels rémunérés entre adultes consentants.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, et en collaboration avec eux, veille à ce que la formation en matière de sensibilisation à la traite des personnes offerte aux agents d’application de la loi leur permette de faire la distinction entre travail du sexe consensuel et traite des personnes.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada soutienne les organisations qui sensibilisent les jeunes à la traite et à l’exploitation des personnes, en les informant sur la sécurité en ligne, les relations saines et le consentement, tout en tenant compte de leur culture et de leur âge.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada fasse état de son plan et de ses actions futures pour protéger les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre contre l’esclavage sexuel, la traite des personnes et les effets néfastes de la pornographie.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada continue d’appuyer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation et offre un soutien aux initiatives communautaires de prévention fondées sur des données probantes axées sur les enfants et les jeunes âgées de 6 à 18 ans.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada élabore une campagne de sensibilisation sur les signes permettant de reconnaître la traite des personnes et sur les services et soutien offerts aux victimes et aux personnes survivantes, et qu’il :

• encourage sa mise en œuvre dans tous les milieux de travail sous réglementation fédérale, particulièrement les industries du secteur des transports;
• travaille avec les provinces et les territoires pour encourager l’élaboration de campagnes semblables à mettre en œuvre dans tous les lieux identifiés comme présentant un risque élevé pour la traite des personnes.

Conclusion

Au cours de cette étude, le Comité a appris qu’au Canada, la traite des personnes, y compris celle à des fins d’exploitation sexuelle, demeure un problème pressant qui touche de manière disproportionnée les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre. Dans son rapport, le Comité reconnaît les inégalités et les problèmes systémiques qui contribuent à la persistance de la traite des personnes au Canada. Les témoignages présentés dans ce rapport proposent des pistes de solutions pour réduire ou éliminer ces inégalités. En outre, le rapport résume différentes propositions destinées à venir en aide aux personnes victimes et survivantes de la traite des personnes et à prévenir et combattre la traite des personnes au Canada. Le Comité fait 22 recommandations dans ce sens au gouvernement du Canada.