Introduction

Ces dernières années, de nombreux athlètes ainsi que des défenseurs d’athlètes ont exprimé leurs inquiétudes quant à la manière dont on reçoit et traite les signalements de mauvais traitements infligés à des athlètes au Canada. Les mauvais traitements dans le sport constituent un problème persistant que les survivantes et survivants signalent depuis des décennies^[1]. Récemment, des athlètes pratiquant différents sports, notamment la gymnastique, le ski, la natation artistique, le football et le rugby, pour ne citer que quelques sports, se sont exprimés sur les inégalités, les expériences négatives et les mauvais traitements dans le sport^[2]. Des groupes tels que Gymnasts for Change Canada, Figure Skating for Change Canada et Scholars against Abuse in Canadian Sport se sont constitués pour plaider en faveur d’un changement culturel dans le système sportif canadien et préconiser une plus grande responsabilisation des auteurs de mauvais traitements tout comme des personnes qui rendent ces mauvais traitements possibles.

Le sport et l’activité physique devraient être des activités exemptes de danger pour tous les Canadiens. Pour répondre aux appels au changement de culture dans le sport au Canada, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude sur les expériences des femmes et des filles dans le sport, en particulier en ce qui concerne leur santé et leur sécurité physique et émotionnelle^[3].

Dans le présent rapport, le Comité emploie le terme « athlète » pour désigner toute personne pratiquant un sport. Pour le Comité, ce terme englobe tous ceux et celles qui participent à un sport organisé au Canada, quel que soit leur âge. Bien que le rapport porte principalement sur les expériences des femmes et des filles dans le sport, le Comité reconnaît que des personnes de tous les genres peuvent être victimes de mauvais traitements. C’est d’ailleurs ce qui se dégage des récents reportages sur la culture des mauvais traitements qui prévaut dans le hockey canadien^[4].

Le présent rapport a été élaboré à partir des témoignages de survivantes, de spécialistes et de membres de la communauté sportive. Entre le 21 novembre 2022 et le 13 février 2023, le Comité a entendu 43 témoins : la ministre des Sports, des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, des témoins représentant 19 organisations ainsi que 15 témoins comparaissant à titre personnel. Le Comité a également reçu 19 mémoires.

Le Comité exprime sa gratitude envers toutes les personnes qui ont contribué à cette étude. Il les remercie d’avoir pris le temps de le rencontrer ou de lui faire parvenir un mémoire. Le Comité remercie chacune d’elles d’avoir raconté son histoire, mis ses connaissances à profit, fait part de ses idées et formulé des recommandations pour rendre le sport canadien plus sécuritaire. En particulier, le Comité souhaite reconnaître qu’en invitant les survivantes de mauvais traitements dans le sport à parler de leur histoire, il leur a demandé de revivre des expériences traumatisantes, une tâche qui peut s’avérer très difficile pour beaucoup d’entre elles. Le Comité reconnaît la force des survivantes et leur détermination à favoriser une culture axée sur la sécurité au sein du sport canadien.

Le présent rapport met l’accent et formule des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada sur les questions suivantes :

• favoriser une culture axée sur la sécurité au sein du sport canadien;
• éradiquer les mauvais traitements dans le sport canadien et soutenir les athlètes;
• tenir les organisations sportives responsables de créer des environnements sportifs sécuritaires;
• améliorer les mécanismes pour signaler les mauvais traitements dans le sport au Canada.

La maltraitance dans le sport au Canada

On emploie divers termes pour décrire les différentes formes de violence que peuvent subir les athlètes dans leur sport : violence non accidentelle, harcèlement, mauvais traitements, abus et maltraitance, par exemple. De manière générale, ces termes évoquent tous des comportements qui causent du tort aux athlètes et nuisent à leur santé et à leur bien-être. Dans le contexte canadien, on emploie souvent le terme « maltraitance » pour décrire cette réalité. Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) définit la maltraitance comme « une omission ou un acte volitif […] qui cause ou a le potentiel de causer un préjudice physique ou psychologique^[5] ». La maltraitance comprend les formes suivantes :

• la maltraitance psychologique, physique et sexuelle;
• la négligence;
• le conditionnement (ou manipulation, « grooming » en anglais);
• la transgression des limites;
• la discrimination;
• le fait de soumettre un participant au risque de maltraitance;
• la complicité;
• le défaut de signaler un acte, ou le fait de signaler intentionnellement une fausse allégation;
• l’interférence avec un processus, ou la manipulation du processus;
• les représailles^[6].

De nombreux témoins ont qualifié la maltraitance dans le sport comme une violation des droits des enfants et souligné que toute mesure de prévention devait être envisagée sous cet angle^[7].

La maltraitance dans le sport au Canada

Certains groupes d’athlètes, notamment les femmes et les filles, sont plus susceptibles que d’autres d’être victimes de maltraitance ou d’avoir besoin de protections particulières^[8]. Allison Sandmeyer-Graves, directrice générale, Femmes et sport au Canada, a souligné que « les femmes et les filles qui sont victimes de systèmes d’oppression qui se chevauchent » comprennent les Autochtones, les personnes transgenres et les personnes handicapées^[9]. Elle a ajouté que le monde du sport :

[…] demeure un monde dominé par les hommes et dans lequel le patriarcat, la misogynie et la masculinité hégémonique sont institutionnalisés et exprimés culturellement à tous les niveaux. La dévalorisation systématique des femmes et des filles crée des conditions qui les exposent à des risques de préjudice dus à la maltraitance ou à la violence fondée sur le sexe^[10].

La maltraitance peut être vécue à tous les niveaux du sport, de débutant à élite^[11]. Cependant, dans sa déclaration de consensus sur la violence non accidentelle dans le sport publiée en 2016, le Comité international olympique (CIO) a mentionné que la recherche montrait que « le risque de subir des violences psychologiques, physiques et sexuelles augmente au fur et à mesure que l’athlète progresse dans l’échelle des talents et dans la voie de la performance^[12] ».

Les résultats d’un sondage mené en 2019 auprès de plus de 1 000 athlètes actuels et retraités des équipes nationales canadiennes^[13] montrent que « pour tous les types de mauvais traitements, la proportion de femmes ayant signalé avoir été victimes d’au moins une forme de mauvais traitement était significativement plus élevée que celle des hommes », comme le montre la figure 1.

Figure 1 — Proportion des répondants ayant signalé avoir été victimes d’au moins une forme de mauvais traitement, par statut et genre

Note :     L’une des personnes ayant répondu au sondage et ayant signalé avoir été victime d’au moins une forme de violence a indiqué une identité de genre autre que « homme » ou « femme ».

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Gretchen Kerr, Erin Willson et Ashley Stirling, Prévalence des mauvais traitements chez les athlètes, tant anciens qu’actuels, de l’équipe nationale, 30 avril 2019, p. 14.

Gretchen Kerr, une professeure qui a témoigné à titre personnel, a affirmé que les résultats de l’enquête canadienne de 2019 « se répètent dans les autres pays occidentaux. C’est important, car cela montre qu’il existe des dénominateurs communs dans la culture du sport et confirme les déclarations des athlètes sur leurs expériences^[14]. »

Le Comité a entendu le témoignage de dénonciateurs ayant signalé des incidents et d’athlètes ayant subi de la maltraitance au cours de leur carrière. Ils ont décrit des expériences de violence physique, sexuelle et psychologique (comme le conditionnement ainsi que les comportements coercitifs et contrôlants) ainsi que des expériences de violence financière^[15]. Voici comment Andrea Proske, vice-présidente d’AthletesCAN, a décrit un environnement sportif dans lequel elle évoluait :

Des punitions physiques étaient infligées pour des indiscrétions perçues, nos coéquipières étaient considérées comme des rivales à battre, les résultats des courses de sélection étaient gardés secrets et la prise d’un rendez-vous avec un physiothérapeute était vue comme un signe de faiblesse. [L’entraîneur] contrôlait les moindres détails de ma vie, m’empêchant de voir des professionnels de la santé, des professionnels de la santé mentale et de parler à mon réseau de soutien^[16].

Les mauvais traitements infligés par les entraîneurs et le climat qui en découle dans les centres d’entraînement ont fait craindre à certaines athlètes qu’elles ne se blessent^[17]. Des témoins ont également donné des détails sur la pression qu’elles subissaient pour « rester minces » et limiter la quantité de nourriture qu’elles mangeaient, sans compter l’anxiété qui peut résulter du fait d’être pesée régulièrement et publiquement ou de faire l’objet de discussions sur son apparence, par exemple^[18]. D’autres ont indiqué qu’elles souffraient de troubles de dysmorphie corporelle en raison de leur environnement d’entraînement, ce qui s’est parfois traduit par des troubles de l’alimentation^[19].

Le Comité a également été informé que pour recevoir des fonds, les athlètes des équipes nationales, dans certains sports, doivent déménager au centre d’entraînement national ou principal. Cela les oblige à abandonner leurs systèmes de soutien, leur équipe d’entraînement et leur emploi^[20]. Myriam Da Silva Rondeau, qui a témoigné à titre personnel, s’est retrouvée dans cette situation. Voici ce qu’elle a relaté au Comité :

En toute honnêteté, j’aurais vraiment préféré continuer mon mode de vie qui me permettait de m’entraîner le matin avant le travail, d’aller enseigner et de m’entraîner après le travail avec un entraîneur de confiance et une équipe qui me soutenait. Quand on est athlète, ce n’est pas la charge de travail qui nous effraie, ce sont les gens qui nous entourent. Quand on nous enlève nos ressources, nous devenons vulnérables vis-à-vis des gens qui nous entourent^[21].

Par ailleurs, selon le World Association of Icehockey Players Unions, les athlètes amateurs au Canada n’étant pas couverts par les lois du travail cela peut les exposer à des risques de mauvais traitements, notamment de la violence financière. Randall Gumbley, consultant pour le World Association of Icehockey Players Unions, a dit :

Le système tel qu'il est aujourd'hui donne plus de pouvoir aux organismes nationaux de sport. Cela a des répercussions considérables sur la concurrence et met des athlètes dans une position vulnérable. Une enquête est nécessaire pour que les Canadiens et le gouvernement comprennent pleinement comment nous en sommes arrivés là. Pourquoi a-t-il fallu quatre ans au Bureau de la concurrence du Canada pour donner suite à une plainte? Pourquoi les mineurs sont-ils assujettis à un droit de cession de 500 000 $ s'ils choisissent de quitter la Ligue canadienne de hockey pour offrir leurs services à une autre organisation?[22]

Il a ajouté ce qui suit : « Dans l'une des causes, le juge Perell a déclaré que la maltraitance se manifeste sous différentes formes et que l'exploitation financière en est une. Ces joueurs de la [Ligue canadienne de hockey] sont incontestablement exploités financièrement. Toutes les provinces canadiennes ont fermé les yeux[23]. »

Les survivantes peuvent avoir honte de ce qu’elles ont vécu, même si la maltraitance n’est pas de leur faute. Il faut parfois du temps pour que les athlètes soient capables de parler et d’être ouverts au sujet des mauvais traitements qu’on leur a infligés^[24]. Geneviève Jeanson, conférencière et consultante qui a témoigné à titre personnel, a expliqué ce qui suit :

J’essayais désespérément de trouver un moyen de me sortir du sport pour quitter [mon coach]. Je ne pouvais pas simplement m’arrêter, parce que je gagnais de l’argent pour qu’il vive. Il me le rappelait tout le temps […] Je ne pouvais pas raconter mon histoire à ma fédération nationale ou internationale, parce que, si je révélais tout, on m’aurait accusée d’avoir triché. J’aurais perdu toute ma carrière, ma vie et mon nom^[25].

La maltraitance subie au cours de leur carrière sportive peut entraîner des conséquences graves et durables pour les athlètes. Les survivantes ont fait part au Comité de certains des problèmes de santé physique et mentale auxquels elles ont été confrontées, notamment la douleur chronique, la faible estime de soi, la dissociation, la dépression et le syndrome de stress post-traumatique, et avoir des idées suicidaires^[26]. À ce sujet, Lanni Marchant, une olympienne et défenseure des athlètes qui a témoigné à titre personnel, a déclaré : « Pratiquer un sport et représenter le Canada ne devrait pas signifier qu’il faut choisir entre risquer sa santé physique, mentale et psychologique pour atteindre ses objectifs et renoncer complètement parce que le système est défaillant^[27]. » Les conséquences d’avoir été victime de maltraitance durant l’enfance peuvent également se manifester plus tard dans la vie sous forme de toxicomanie, d’automutilation, d’idées suicidaires ou de suicide, de troubles mentaux, de maladies chroniques et de démêlés avec le système de justice pénale, par exemple^[28]. En outre, dans un mémoire, Jennifer Fraser a affirmé que les mauvais traitements infligés causaient des dommages à long terme au cerveau^[29].

Par ailleurs, le Comité s’est fait dire que le fait de savoir que des entraîneurs abusifs sont toujours actifs, malgré les signalements et les plaintes, avait un effet dévastateur sur les survivantes et les dénonciateurs. Certains d’entre eux ont avoué avoir subi des représailles pour avoir signalé de mauvais traitements^[30]. Ciara McCormack, qui a témoigné à titre personnel, a posé la question : « Comment peut‑on agir comme si de rien n’était en sachant qu’un prédateur continue d’avoir accès à de jeunes filles? Comment peut‑on se sentir mentalement bien dans un monde où des gens en position d’autorité ne font rien pour empêcher que cela se produise?^[31] » De même, Andrea Proske a dit : « Trop souvent, j’ai dû choisir entre mon sens moral et mes rêves olympiques^[32]. »

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada collabore avec le programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport pour instaurer des mécanismes visant à empêcher les entraîneurs et autres personnes en position d’autorité de recourir à des pratiques abusives pour contrôler le poids d’un athlète.

La maltraitance et la culture dans le sport canadien

Quand des personnes en position de pouvoir, comme des directeurs de sport de haut niveau ou des entraîneurs, n’interviennent pas pour faire cesser ou pour signaler les comportements abusifs, elles légitiment cette façon de faire aux yeux des participants aux sports^[33]. Andrea Neil, ancienne joueuse et entraîneure de l’équipe nationale féminine de football du Canada, qui a témoigné à titre personnel, a soutenu ce qui suit :

Malheureusement, un paradigme de leadership malsain, toxique et omniprésent dans notre culture aujourd’hui porte préjudice à beaucoup de personnes qui pratiquent un sport ou travaillent dans le sport. C’est un paradigme qui a pour points cardinaux l’accumulation de pouvoir, le prestige et l’argent, mais pas le développement, le soutien et la sécurité de celles et ceux qu’ils sont censés encourager et former^[34].

Les sections suivantes portent sur la normalisation des mauvais traitements, la culture de faire taire les survivantes et l’absence d’obligation de rendre des comptes et de surveillance dans le sport au Canada.

Normalisation de la maltraitance

On a dit au Comité que les mauvais traitements infligés aux athlètes étaient normalisés dans le sport canadien et qu’on les acceptait parfois comme un moyen légitime de former des athlètes performants^[35]. Les témoins ont précisé que le maintien d’une culture et d’une mentalité sportives où l’objectif est de gagner à tout prix perpétue la croyance selon laquelle les mauvais traitements sont justifiés. Geneviève Jeanson a raconté au Comité comment l’un de ses entraîneurs exploitait la maltraitance comme outil d’entraînement :

Il m’a dit que c’était pour faire de moi une athlète meilleure et plus forte. Il a comparé le monde de la compétition à la vie dans la jungle. Dans la jungle, seuls les plus forts survivent. On m’a appris à accepter les agressions et à croire que la violence physique faisait partie de l’entraînement normal et que c’était vraiment bon pour moi^[36].

Kim Shore, cofondatrice de Gymnasts for Change Canada, a exposé au Comité ce qu’il en était en gymnastique :

Nous sommes aussi sous l’emprise de centaines d’entraîneurs qui pensent encore que pour produire des athlètes, il faut les brutaliser, les humilier, les culpabiliser et manipuler leur corps pour lui faire prendre les positions voulues, même au risque de le blesser ou de le faire souffrir^[37].

Cette situation met en péril la santé et le bien-être des athlètes^[38]. Même lorsque les représentants d’organisations sportives ou l’entourage des athlètes soupçonnent de mauvais traitements, ils peuvent décider de ne pas les signaler ou de ne pas donner suite à leurs soupçons parce qu’ils craignent que cela ait des conséquences négatives sur leur organisation et sur la carrière et le succès des athlètes^[39].

Faire taire les survivantes

Les témoins ont confié au Comité qu’une « culture de la peur et du silence » s’était installée au fil du temps dans le sport de compétition au Canada, ce qui empêche les survivantes de s’exprimer et de signaler la maltraitance^[40]. De nombreux témoins ont décrit une culture dans laquelle les organisations sportives choisissent de protéger les auteurs de mauvais traitements et de faire taire les athlètes^[41], en partie parce qu’il s’agit d’un domaine de travail restreint et que les gens peuvent décider de protéger leurs propres intérêts, leurs amis ou leurs connaissances au détriment des besoins des survivantes^[42]. Léa Clermont-Dion, documentariste et chercheuse postdoctorale au Centre d’études sur l’apprentissage et la performance de l’Université Concordia, a fait remarquer que blâmer les victimes de mauvais traitements fait partie de la culture des organisations sportives^[43]. Lors de son témoignage, Ciara McCormack a déclaré : « Nous avons été manipulées et nous avons subi des préjudices à répétition, après avoir raconté notre histoire traumatisante à des gens faisant partie d’un système auquel on nous avait dit que nous pouvions faire confiance, mais qui était plutôt conçu pour nous réduire au silence^[44]. »

D’autres témoins ont raconté qu’on leur avait demandé de signer des ententes de non-divulgation après avoir signalé des cas de maltraitance. Les ententes de non-divulgation peuvent contribuer de manière considérable à faire taire les survivantes, à protéger les auteurs de mauvais traitements et à dissimuler les problèmes au sein du sport^[45]. Dans un mémoire, la Fondation canadienne des femmes a écrit que ces ententes « sont devenues la solution par défaut des organismes, des sociétés, des individus et du secteur public pour dissimuler les inconduites sexuelles. Elles permettent aux organismes de protéger leur réputation et aux agresseurs de dissimuler leurs antécédents d’abus à leurs futurs employeurs^[46]. »

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada mette en place des mesures visant à interdire le recours à des ententes de non-divulgation pour les survivantes et survivants ayant signalé de mauvais traitements.

Absence d’obligation de rendre des comptes et de surveillance

Les témoins ont expliqué au Comité que les auteurs de mauvais traitements dans le système sportif canadien, tout comme les personnes qui font que ces gestes restent impunis, devraient être tenus responsables de leurs actes^[47]. Les témoins ont également précisé que les organisations sportives fonctionnaient sans surveillance^[48], ce qui a donné à la culture de la maltraitance la possibilité de s’enraciner et envoyé comme message aux auteurs que leurs actes n’entraîneraient aucune conséquence^[49]. Jennifer Fraser, autrice et conseillère pédagogique, qui a témoigné à titre personnel, a déclaré : « Le fait que les organismes de réglementation des sports ne se sont pas penchés plus sérieusement sur le problème de la violence et n’ont pas pris de moyens plus efficaces pour la décourager a contribué à son ampleur. Si les agresseurs pensent qu’ils peuvent s’en tirer impunément, ils s’en permettront plus encore^[50]. »

Dans le passé, on a laissé des auteurs d’actes abusifs quitter discrètement leur poste, ce qui leur a évité d’avoir à répondre aux allégations portées contre eux ou d’assumer les conséquences de leurs gestes, même si les cas de maltraitance étaient documentés^[51]. Cela leur a laissé le champ libre pour trouver du travail dans d’autres organisations sportives au Canada ou à l’étranger, ce qui a mis d’autres athlètes en danger^[52]. Pour changer et améliorer l’expérience des athlètes dans le domaine du sport au Canada, les témoins ont affirmé qu’un changement de culture s’imposait^[53]. Des exemples de façons d’y parvenir sont donnés dans les sections suivantes.

Le rapport McLaren à Gymnastique Canada

Le Comité a entendu de nombreux témoins de la communauté gymnique. Certains des éléments dont ils ont fait part au Comité concernent le rapport McLaren à Gymnastique Canada. Le Comité a appris que Gymnastique Canada comptait entreprendre un examen de la culture de l’organisation. Gymnastique Canada a donc chargé McLaren Global Sport Solutions Inc. d’élaborer un cadre d’orientation pour l’examen et de déterminer si les politiques de Gymnastique Canada en matière de sport sécuritaire étaient conformes aux normes internationales^[54]. Le rapport qui en a résulté a été publié en janvier 2023^[55].

Dans le rapport McLaren, on peut lire qu’en gymnastique, « des exemples toxiques de mauvais traitements et de sévices persistent à tous les niveaux de ce sport^[56] ». Lors de sa comparution, Richard H. McLaren, chef de la direction chez McLaren Global Sport Solutions Inc. et professeur de droit, a présenté l’une des recommandations formulées dans le rapport, selon laquelle « [l]’examen de la culture doit être dirigé par une équipe interdisciplinaire indépendante et l’approche fondée sur les droits de la personne doit constituer un élément clé du cadre de l’examen de la culture proposé^[57] ». Le rapport McLaren a relevé six domaines à inclure dans l’examen de la culture :

• « Gouvernance et leadership de la gymnastique au Canada;
• Administration, signalement et responsabilisation;
• Structure organisationnelle et leadership de GymCan;
• Études et formation en matière de sport sécuritaire;
• Environnements de clubs;
• Environnements de compétition et de haute performance^[58] ».

Signaler la maltraitance

Le Comité a entendu que les organismes nationaux de sport (ONS) ne devraient pas enquêter sur les allégations de maltraitance au sein de leur sport^[59]. Ces allégations devraient plutôt faire l’objet d’une enquête par un organisme complètement indépendant du système sportif^[60]. Les survivantes de maltraitance doivent avoir accès à des espaces sécuritaires où elles peuvent faire part de leurs expériences et avoir l’assurance que le système tiendra les auteurs responsables de leurs actes^[61]. Ciara McCormack a expliqué qu’un même organisme ne pouvait gérer les plaintes des athlètes et travailler avec les ONS dans d’autres rôles^[62]. En outre, le mécanisme de plainte doit être simple et facilement compréhensible pour les athlètes^[63].

En 2018, le Groupe de travail sur l’équité des genres dans le sport a été chargé de recommander des moyens d’offrir des programmes spécifiquement destinés aux femmes et aux filles dans le sport, de lutter contre la violence fondée sur le genre dans le sport et d’accroître la représentation des femmes aux postes de direction dans le sport. Dans son rapport final, le Groupe de travail a notamment recommandé l’instauration d’un mécanisme tiers indépendant pour traiter les cas de harcèlement et de maltraitance^[64]. Cette recommandation a également été formulée par les athlètes qui ont participé à l’enquête de 2019 sur la prévalence des mauvais traitements parmi les athlètes actuels et retraités des équipes nationales canadiennes^[65]. La section suivante se concentre sur les services offerts par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), à savoir le mécanisme de gestion des plaintes récemment créé.

Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport

Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) a été créé en vertu de la Loi sur l’activité physique et le sport et a ouvert ses portes en 2004. Il a pour mission « de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu’une expertise et une assistance en la matière^[66] ». En juillet 2021, le gouvernement fédéral a confié au CRDSC le mandat d’établir un mécanisme indépendant de traitement des plaintes d’abus dans le sport et de mettre en œuvre le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) au niveau national^[67]. Le BCIS a été créé en tant que division distincte du CRDSC et est entré en fonction le 20 juin 2022^[68]. Depuis le 1^er avril 2023, les organisations sportives financées par le gouvernement fédéral sont tenues de recourir aux services du BCIS comme mécanisme indépendant de traitement des plaintes relatives au sport sécuritaire. Le Comité tient à souligner qu’il a entendu son témoignage avant que les organisations sportives soient tenues d’adhérer au programme Sport Sans Abus du BCIS pour recevoir du financement fédéral. Seules quelques organisations sportives étaient alors signataires du programme. Le travail du BCIS comporte deux aspects : la gestion des plaintes et l’évaluation de l’environnement sportif.

La gestion des plaintes

Le BCIS administre le CCUMS. Le CCUMS contient un ensemble harmonisé de règles que les ONS recevant des fonds fédéraux doivent adopter pour « faire progresser une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires^[69] ». Il définit la maltraitance comme une « omission ou un acte volitif visé aux sections 5.2 à 5.6, qui cause ou a le potentiel de causer un préjudice physique ou psychologique^[70] ».

Avant la création du BCIS, les athlètes devaient suivre les procédures de leur ONS pour signaler les cas de maltraitance^[71]. Les organismes avaient donc un pouvoir considérable sur les athlètes puisqu’ils pouvaient décider d’enquêter ou non^[72]. Avec le BCIS, la plupart des athlètes de niveau national pourront accéder à un mécanisme uniforme de traitement des plaintes en dehors de leur ONS. Depuis le 1^er avril 2023, les organisations sportives financées par le gouvernement fédéral sont tenues de recourir aux services du BCIS comme mécanisme indépendant de traitement des plaintes relatives au sport sécuritaire. Un aperçu de la marche à suivre pour formuler une plainte ou un signalement au BCIS ainsi que du processus de gestion des plaintes se trouve aux annexes A et B.

Le Comité s’est fait dire qu’il était essentiel de fournir aux survivantes un soutien en matière de santé mentale, d’aide sociale et d’aide juridique^[73]. Le BCIS offre une aide juridique et un soutien en santé mentale aux survivants « avant, pendant et après le processus de gestion des plaintes^[74] ». La ligne d’assistance téléphonique de Sport Canada sert souvent de point d’entrée à ces services^[75]. Sarah-Ève Pelletier, commissaire à l’intégrité dans le sport, a indiqué que le BCIS cherchait « à développer et à améliorer » ces services^[76]. Pour recourir au Programme d’aide juridique et au Programme de soutien en santé mentale, les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

• être la partie plaignante ou l’intimé présumé d’une plainte recevable par le BCIS ou une victime ou personne survivante d’un acte prohibé sous le CCUMS dans une situation recevable par le BCIS, qu’une plainte ait été déposée ou non;
• être participant d’un sport de compétition avec un signataire actuel du programme Sport Sans Abus, ou l’avoir été au moment de l’incident;
• être âgé d’au moins 16 ans^[77].

Le Programme de soutien en santé mentale facilite l’accès aux soins de santé mentale des personnes admissibles^[78]. Le Programme les oriente vers des professionnels de la santé mentale et couvre certains frais en complément d’autres sources de financement, comme les soins de santé publics, les régimes d’assurance-maladie et les régimes d’assurance complémentaire^[79]. Pour les victimes, le Programme peut financer un total de quatre séances individuelles avec un praticien. Les intimés ont droit à deux séances individuelles.

Le Programme d’aide juridique est conçu pour aider les personnes à naviguer dans le processus de gestion des plaintes^[80]. Le BCIS en détermine l’accès une fois qu’il a reçu une demande. Les conseils juridiques sont fournis gratuitement aux étapes clés du processus de plainte^[81]. D’autres consultations peuvent avoir lieu après les étapes clés si l’avocat désigné et le client du programme en conviennent. Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop, a souligné l’importance « d’établir une relation entre l’avocat et le client, afin d’établir une certaine confiance et pour que les conseils juridiques soient pertinents au regard de la situation en question^[82] ».

Au cours de cette étude, les témoins ont recensé plusieurs problèmes concernant les processus et le mandat du BCIS, notamment des problèmes liés à la compétence et à l’autorité du BCIS, aux sanctions possibles pour les auteurs de mauvais traitements, à la confidentialité des plaintes et à l’indépendance du BCIS par rapport au système sportif. Ces problèmes sont décrits ci-dessous ainsi que dans les sections suivantes. Cependant, puisque le BCIS fonctionne depuis moins d’un an, certains témoins ont dit au Comité qu’il fallait lui donner une chance de prouver qu’il pouvait fonctionner et qu’on pouvait lui faire confiance^[83].

Compétence et autorité

Le Comité a appris que la compétence et l’autorité du BCIS étaient limitées. À l’heure actuelle, il ne peut accepter que les plaintes concernant des violations présumées du CCUMS (maltraitance et discrimination) déposées par des participants couverts par le CCUMS et agissant sous l’autorité d’un signataire du programme Sport Sans Abus^[84]. Selon le rapport d’activité trimestriel du BCIS le plus récent (qui couvre la période allant du 1 janvier 2023 au 31 mars 2023), l’organisation a reçu 48 plaintes et rapports, dont 62 % ont été jugés irrecevables au motif qu’ils ne relevaient pas de sa compétence et de son autorité (en comparaison, 66 % des 24 plaintes et rapports reçus entre le 20 septembre 2022 et le 31 décembre 2022 ont été jugés irrecevables)^[85].

Lors de son témoignage, la commissaire à l’intégrité dans le sport a exposé trois raisons pour lesquelles certaines plaintes ne pouvaient pas faire l’objet d’une enquête de la part du BCIS. Premièrement, elle a expliqué que l’objet de la plainte ou du rapport devait être un acte de maltraitance, de discrimination ou un autre comportement couvert par le CCUMS^[86]. Deuxièmement, ce ne sont pas toutes les ONS qui, en date de décembre 2022, avaient conclu un accord avec le BCIS. Or, pour que les participants sportifs aient accès aux services offerts par le BCIS, y compris au mécanisme de plainte, leur organisation sportive doit avoir conclu un accord de service avec le BCIS^[87]. En date du 13 avril 2023, 75 organisations sportives avaient signé un accord avec le programme Sport Sans Abus; de plus, sept autres ONS financés par le gouvernement fédéral avaient signé des accords qui entreront en vigueur à l’été 2023^[88].

L’honorable Pascale St-Onge, ministre des Sports, a déclaré qu’à partir du 1^er avril 2023, le gouvernement du Canada suspendrait le financement accordé aux ONS qui n’avaient pas encore signé d’accord avec le BCIS^[89]. Lanni Marchant a fait valoir que la signature d’un accord avec le BCIS aurait dû être obligatoire pour les ONS immédiatement après la création du BCIS, de sorte que les athlètes sachent que leur ONS était signataire et redevable des mauvais traitements^[90]. La ministre des Sports a toutefois expliqué que les attentes étaient claires : les ONS devaient être signataires du programme Sport Sans Abus avant le début du prochain cycle de financement (1^er avril 2023) pour recevoir du financement du gouvernement fédéral. Elle a ajouté que les ONS avaient également besoin de temps pour revoir leur procédures et politiques internes afin de tenir compte du CCUMS et des processus du BCIS^[91].

Troisièmement, le BCIS n’a pas compétence sur tous les participants aux sports^[92]. Dans la plupart des cas, les signataires du programme du BCIS ont compétence sur des participants au niveau national uniquement (souvent les athlètes de l’équipe nationale dans un sport donné), ce qui représente un faible pourcentage des participants aux sports au Canada^[93]. Il arrive, dans de rares cas, que les signataires du programme aient aussi compétence sur les participants aux niveaux provincial, territorial et des clubs, où la plupart des participants aux sports sont actifs. Au 25 avril 2023, seul Volleyball Canada couvrait les participants aux sports aux niveaux provincial, territorial et des clubs^[94]. Il convient de noter qu’en raison de la distribution des pouvoirs législatifs au Canada, le gouvernement fédéral pouvait uniquement conférer un mandat au BCIS relatif aux organisations sportives financées par le gouvernement fédéral, et non pas aux organisations sportives provinciales et communautaires à l’échelle du pays.

Cette « limitation […] systémique^[95] » empêche la plupart des participants aux sports d’accéder aux services du BCIS. Dans certains cas, le BCIS peut renvoyer un plaignant dont le dossier est irrecevable vers un autre mécanisme : il peut s’agir d’un système comme Sport’Aide au Québec ou d’un processus relevant d’une organisation sportive^[96]. Cependant, les renvois ne sont pas toujours possibles, car il n’existe pas nécessairement de mécanisme pour les participants sportifs aux niveau provincial, territorial et local^[97]. Cela impose également aux survivantes le fardeau de naviguer dans un autre système et de soumettre une autre plainte.

Pour combler les lacunes dans les services offerts aux participants aux sports au Canada, des témoins ont proposé que les provinces et les territoires élaborent des mécanismes de plainte semblables pour compléter le BCIS ou qu’ils signent un accord avec le BCIS^[98]. La ministre des Sports a déclaré au Comité que toutes les provinces et tous les territoires s’étaient engagés à mettre en place un mécanisme de plainte indépendant accessible aux participants aux sports^[99]. Elle a ajouté : « Il n’y a aucune raison pour laquelle les enfants et les jeunes athlètes ne pourraient pas compter sur une protection égale d’un océan à l’autre. Tous les ordres de gouvernement, y compris les provinces et les territoires, doivent faire ce qu’il faut pour s’assurer que les agresseurs sont exclus de notre système sportif^[100]. » Andrea Proske a déclaré au Comité que les services du BCIS devraient être disponibles pour tous les participants aux sports et financés de manière adéquate^[101].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada suspende le financement fédéral des organismes nationaux de sport qui ne sont pas signataires du programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport jusqu’à ce qu’ils deviennent signataires.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les peuples autochtones afin de garantir que les participants aux sports aient accès à un mécanisme indépendant de plainte en cas de maltraitance, soit par l’entremise du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport ou d’autres mécanismes indépendants, pour assurer la transparence en matière d’inconduite sexuelle, les ressources pour les survivantes et les survivants et l’égalité des services dans les provinces et territoires et entre eux.

Sanctions et mesures provisoires

Le BCIS peut recommander l’instauration de mesures provisoires et de sanctions pour protéger les participants aux sports. La perpétration d’une forme de maltraitance prohibée par le CCUMS est considérée comme une violation du CCUMS, et des sanctions peuvent être imposées aux auteurs de ces actes. Au regard du rapport de l’enquêteur indépendant, le commissaire à l’intégrité dans le sport peut faire des recommandations, incluant proposer des sanctions^[102]. Ces recommandations sont transmises au directeur des sanctions et résultats (DSR)^[103]. Le DSR est indépendant du BCIS et a autorité pour imposer des sanctions aux participants des signataires du programme Sport Sans Abus.

Les sanctions peuvent comprendre des excuses ou des avertissements verbaux ou écrits, la formation, la probation, la suspension, les restrictions de l’admissibilité, la suspension permanente et d’autres sanctions discrétionnaires^[104]. Le CCUMS fournit une liste de facteurs pertinents à prendre en considération au moment de déterminer les sanctions appropriées, notamment « la nature et la durée de la relation de l’Intimé avec les personnes concernées, notamment l’existence d’un Déséquilibre de pouvoir ou d’une position de confiance », les antécédents de l’intimé et l’âge des personnes impliquées^[105].

Le DSR peut aussi imposer des mesures provisoires si le BCIS le recommande^[106]. Le BCIS peut juger que des mesures provisoires sont justifiées à chaque étape du processus de plainte. Les facteurs à prendre en considération pour l’imposition de mesures provisoires incluent :

• la gravité des allégations, des faits et des circonstances;
• la sécurité et le bien-être des participants et de la communauté sportive;
• les risques et préjudices que pourrait entraîner l’action ou l’inaction;
• l’intérêt supérieur du sport et de ses participants, y compris les points de vue des personnes directement touchées^[107].

Les mesures provisoires peuvent inclure la suspension temporaire, un changement de fonction ou de lieu de travail, des restrictions en matière de contact, d’hébergement, de voyage, de communication ou d’activité et de la supervision^[108]. Selon le rapport d’activité trimestriel du BCIS le plus récent (qui couvre la période du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023), cinq dossiers de plainte actifs ont fait l’objet de mesures provisoires^[109].

Le BCIS a le mandat de tenir un registre des sanctions, mais pour l’instant ce registre ne couvrirait que les sanctions imposées après le lancement d’une procédure de plainte auprès du BCIS. Une représentante du ministère du Patrimoine canadien a fait valoir qu’il serait bon que les provinces et les territoires signent des accords avec le BCIS parce qu’ainsi, le registre des sanctions serait plus complet et les informations ne seraient pas dispersées entre les différents organismes de réglementation^[110]. On trouvera plus loin dans le rapport de plus amples détails sur la création d’un registre national des entraîneurs sanctionnés.

Confidentialité

Au cours de l’étude, les opinions divergeaient sur la nature de la politique de confidentialité qui s’applique aux personnes prenant part à un processus de plainte. Marie‑Claude Asselin, cheffe de la direction du CRDSC, a expliqué que les règles de confidentialité entourant le processus de plainte du BCIS n’empêchaient pas les survivantes de parler publiquement de leur expérience^[111]. Elle a ajouté que les règles de confidentialité s’appliquent aux informations reçues dans le cadre des processus d’enquête servant à « protéger d’autres athlètes, des témoins ou des personnes vulnérables qui pourraient participer à l’enquête^[112] ».

Toutefois, Global Athlete n’était pas d’accord avec cette interprétation de la Politique de confidentialité du BCIS. Dans un mémoire, le groupe a écrit que « [l]es survivants qui font appel au BCIS sont soumis à un bâillon efficace et réduits au silence^[113] ». Le groupe a fait observer que les exemptions de divulgation étaient limitées et que les dispositions « vont bien au-delà de toutes les restrictions imposées à un survivant dans le système civil ou pénal^[114] ». La Politique de confidentialité du BCSI énonce, par exemple, que « [e]n règle générale, les personnes impliquées dans une Plainte à titre de parties, d’organismes de sport ou d’éventuels témoins ne devraient pas discuter de la Plainte, des allégations, de l’enquête ou de leurs détails avec qui que ce ne soit ni les divulguer à qui que ce soit », sauf selon les exceptions prévues à la section 4.vi.b. de la Politique^[115]. Si l’on s’en remet aux témoignages reçus au cours de l’étude, il serait difficile de dire exactement si une survivante pourrait, par exemple, parler de son expérience en public sans faire référence à la procédure de plainte.

Les évaluations de l’environnement sportif

Le BCIS peut effectuer des évaluations de l’environnement sportif pour recenser les problèmes systémiques liés au CCUMS, soit à la demande d’un signataire du programme, soit à sa propre discrétion. Il n’est pas nécessaire qu’une plainte soit déposée pour qu’une évaluation de l’environnement sportif soit lancée^[116]. Le rapport d’évaluation peut inclure des recommandations visant à résoudre les problèmes répertoriés à l’étape de l’évaluation et à améliorer l’expérience des participants aux sports. Les témoins ont fait remarquer que le BCIS n’avait pas le pouvoir d’obliger les signataires du programme à participer à une évaluation de l’environnement sportif ni de faire appliquer les recommandations finales^[117].

Dans son mémoire, le CRDSC a recommandé que « [d]ans l’exercice de leurs responsabilités en matière de recherche indépendante des faits, les enquêteurs et les évaluateurs du BCIS [se voient conférer] ce pouvoir de contraindre un témoin à comparaître et d’exiger la production de documents^[118] ». De même, une représentante du ministère du Patrimoine canadien a fait remarquer que si un organisme sportif ne donne pas suite aux recommandations découlant d’une évaluation de l’environnement sportif, Sport Canada pourrait en faire un critère dans son accord de contribution et réduire son financement si l’organisme ne s’y conforme pas^[119].

Un autre problème qui a été soulevé en ce qui concerne les évaluations de l’environnement sportif du BCIS est qu’« il n’est pas établi clairement que le BCIS peut utiliser les témoignages fournis par les survivants^[120] » lors d’une évaluation de l’environnement sportif et de s’en servir comme preuve pour justifier une plainte. Selon Global Athlete, cela signifie que « les survivants peuvent être obligés de lancer séparément les deux procédures et de raconter plusieurs fois leur histoire^[121] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur l’activité physique et le sport de manière à conférer aux enquêteurs du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport le pouvoir d’assigner des témoins à comparaître et de les contraindre de témoigner.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada assujettisse l’octroi d’un financement fédéral aux organismes signataires du programme Sport Sans Abus du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport à la mise en œuvre des recommandations issues des évaluations de l’environnement sportif les concernant.

Indépendance du Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport

Le Comité a entendu des préoccupations concernant le manque d’indépendance du BCIS par rapport au système sportif, ce qui peut affecter la confiance des survivantes dans le processus de plainte^[122]. Les membres du conseil d’administration du CRDSC sont nommés sur recommandation du ministre des Sports, comme le prévoit la Loi sur l’activité physique et le sport^[123]. Marie-Claude Asselin a expliqué ce qui suit :

Lors de la création du CRDSC, la communauté sportive a établi que trois postes au sein du conseil d'administration seraient réservés à des athlètes et qu'il y aurait également un entraîneur, un représentant d'un organisme national de sport et un représentant d'un organisme de jeux multisports. Les six autres membres viennent de la communauté juridique et du domaine du règlement des différends^[124].

Dans un mémoire, le CRDSC a indiqué que les membres du conseil d’administration « ne sont pas informés des affaires soumises au Secrétariat de règlement des différends et au BCIS^[125] ». Amelia Cline, avocate et cofondatrice de Gymnasts for Change Canada, a toutefois indiqué que les membres du conseil d’administration du CRDSC ont également pu faire partie d’ONS et ils peuvent donc avoir contribué à camoufler les mauvais traitements^[126].

Le Comité a aussi appris qu’il y a eu des préoccupations quant à l’indépendance des enquêteurs du BCIS qui mènent des enquêtes sur les mauvais traitements. Par exemple, dans un mémoire, Global Athlete a écrit :

Le [BCIS] est intimement lié au système sportif et est sujet à des conflits d’intérêts potentiels. Le BCIS est financé par Sport Canada, une entité qui a été critiquée pour avoir échoué dans son mandat de veiller à ce que la pratique du sport soit sécuritaire au Canada. Le BCIS attribue des contrats à des enquêteurs qui remplissent des rôles contradictoires dans le sport, par exemple des personnes qui ont fourni des conseils juridiques à des ONS ou OPS [organisations provinciales de sport] et qui sont ensuite nommés pour mener des enquêtes sur la maltraitance au sein de ces mêmes organisations pour le compte du BCIS. Les athlètes survivants ne croient pas que le BCIS et ses enquêteurs à contrat soient suffisamment impartiaux pour mener des enquêtes^[127].

Le Comité a appris que les enquêteurs, médiateurs et arbitres sont tenus de signer une déclaration d’indépendance après avoir examiné les dossiers, et sont assujettis à la politique du CRDSC en matière de conflits d’intérêts^[128]. La commissaire à l’intégrité dans le sport a expliqué ceci :

Nos enquêtes sont réalisées par des professionnels indépendants. Ils mettent à profit leur expérience en matière de droits de la personne, de violence sexuelle et de relations avec les enfants et les mineurs. Certains d'entre eux ont une expérience dans le domaine du sport, d'autres non. Tous ont à la fois de l'expérience et une formation particulière pour garantir la prestation systématique de soins qui tiennent compte des traumatismes[129].

Les parties à une procédure de plainte ont le droit de contester la nomination d’un enquêteur, d’un évaluateur, d’un médiateur ou d’un arbitre pour leur cas pour des raisons de conflit d’intérêts ou de crainte de partialité^[130]. Le CRDSC a recommandé que l’on accorde l’immunité aux professionnels (enquêteurs, évaluateurs, médiateurs et arbitres), comme c’est le cas dans les tribunaux établis par la loi, afin de garantir une indépendance totale par rapport au système sportif^[131].

Dans son mémoire, le CRDSC a reconnu que son modèle de partage des coûts obligeait l’organisation à collecter des fonds auprès des signataires du programme, car le programme Sports Sans Abus n’est pas entièrement financé par le gouvernement du Canada. Le CRDSC a fait remarquer « que son indépendance réelle (et perçue) à l’égard des organismes de sport ne pourra être assurée que si le programme est entièrement financé par le gouvernement, et non pas selon un modèle de partage des coûts^[132] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada apporte des modifications législatives afin d’accorder l’immunité aux enquêteurs, évaluateurs, médiateurs et arbitres employés par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport et par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada afin de protéger les professionnels chargés d’enquêter sur les allégations de maltraitance pour qu’ils puissent rendre des décisions sans crainte, sans subir des répercussions, ou sans faire l’objet de poursuites.

Repenser le système sportif canadien

Le Comité s’est fait dire qu’il fallait repenser le système de gouvernance du sport au Canada, depuis les objectifs à atteindre jusqu’à la manière dont le financement est assuré, afin d’éliminer toutes les formes de maltraitance dans le sport. Il convient d’amorcer un changement de culture si l’on souhaite mieux protéger tous les participants aux sports, y compris les enfants^[133]. Ciara McCormack a déclaré : « Un changement systémique signifie qu’il faut faire la lumière sur les relations financières qui préservent le pouvoir, ainsi que découvrir et démanteler les relations et les systèmes qui protègent les institutions sportives canadiennes, au détriment de la vie des athlètes^[134]. »

Les témoins ont mis en lumière plusieurs changements systémiques que l’on pourrait apporter au système sportif canadien, comme l’expliquent les sections suivantes. De façon plus générale, Gretchen Kerr a dit au Comité que les recommandations du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les femmes et les filles dans le sport ainsi que la Déclaration de Red Deer de 2019 constituaient une feuille de route pour les prochaines étapes à mettre en œuvre^[135].

Le système sportif canadien est composé de nombreux acteurs, dont les ONS, les organismes de services multisports (OSM), les centres et instituts canadiens du sport, le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des organismes privés et sans but lucratif. Le gouvernement fédéral intervient directement dans le système sportif par l’intermédiaire de Sport Canada. Sport Canada est la branche du ministère du Patrimoine canadien chargée d’administrer les programmes sportifs au niveau fédéral (Sport Canada n’administre pas les programmes au niveau provincial et municipal), dont certains figurent ci-dessous. Sport Canada « offre un leadership et du financement pour maintenir un système sportif national robuste qui permet aux Canadiens de passer des premières expériences sportives à l’excellence dans le sport de haut niveau^[136] ». Les programmes de Sport Canada comprennent :

• le Programme d’aide aux athlètes, un « programme de financement du sport qui contribue à la recherche de l’excellence^[137] »;
• le Programme d’accueil, qui aide « les organismes de sport à accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales au Canada^[138] »;
• le Programme de soutien au sport (PSS), qui appuie « le développement du système sportif canadien. Des fonds sont versés aux organismes admissibles qui offrent des programmes axés sur les objectifs de la Politique canadienne du sport^[139]. »

Le PSS comporte plusieurs volets, dont le volet Organismes nationaux de sport qui finance les ONS pour soutenir le développement du système sportif canadien^[140]. Tous les ONS financés par le PPS de Patrimoine canadien « doivent avoir une politique en matière de harcèlement, d’abus et de discrimination, offrir une formation obligatoire sur ces questions et donner accès à un tiers indépendant pour recevoir et gérer les plaintes^[141] ». La ministre des Sports a dit au Comité que le ministère du Patrimoine canadien finançait « près de 94 » organismes sportifs^[142].

Financement, surveillance et obligation de rendre des comptes des organismes sportifs

On a dit au Comité que le système sportif canadien ne pouvait pas s’autoréglementer^[143] et qu’il devrait y avoir une surveillance de l’utilisation des fonds par les organisations sportives et de la façon dont elles traitent les allégations de maltraitance. Les organisations sportives qui reçoivent des fonds publics devraient être tenues responsables, notamment en ce qui concerne la protection des athlètes et l’égalité entre les genres^[144]. Richard McLaren a expliqué :

Le problème, c’est la reddition de comptes. Des fonds sont accordés, mais comment sont-ils utilisés? Sont-ils dépensés efficacement, et qui en examine l’utilisation? C’est ça, la reddition de comptes. Si les fonds sont destinés à protéger les jeunes athlètes, comment s’y prend‑on? Qui vérifie que cet objectif a été atteint, et que faut‑il améliorer ou modifier si ce n’est pas le cas^[145]?

Andrea Neil a indiqué que le manque de transparence financière et le manque de sécurité se conjuguaient pour nuire à l’expérience des athlètes dans leur sport^[146]. En particulier, elle a demandé que l’on procède à une vérification des finances de Canada Soccer et à rendre publiques « la façon dont les fonds sont utilisés et [quel est leur objectif] pour veiller à ce que l’organisation remplisse sa mission de manière éthique et efficace^[147] ».

La ministre des Sports a confié au Comité qu’elle s’employait à revoir les critères employés par le gouvernement fédéral pour accorder des fonds aux ONS^[148]. Le Comité s’est fait dire que le gouvernement fédéral devrait imposer des « normes minimales en matière d’équité entre les sexes, de diversité, d’inclusion et de protection » à tous les organismes sportifs recevant des fonds fédéraux^[149]. Dans un mémoire, Femmes et sport au Canada a recommandé d’élaborer de « nouveaux indicateurs pour mesurer la santé » du système sportif et d’en faire une condition fondamentale de financement fédéral^[150]. Ces normes devraient « refléter la diversité, l’équité, l’inclusion et la sécurité dans la gouvernance et les activités, en mettant l’accent sur les retombées positives sur la santé et le bien-être des participants^[151] ». À ce propos, Geneviève Jeanson a déclaré : « On ne peut pas continuer à donner de l’argent aux fédérations uniquement en fonction de la performance, parce que cette mentalité de "gagner à tout prix" autorise une culture de la violence^[152]. »

François Lemay, qui a témoigné à titre personnel, a déclaré au Comité que l’un des problèmes du système sportif canadien est qu’il repose en grande partie sur des bénévoles, dont les ressources, le temps et l’expérience en matière de sport sécuritaire peuvent être limités^[153]. Il a ajouté : « [P]our bâtir un programme sportif basé sur le développement à long terme de l’athlète, pour gérer avec équité une situation d’abus ou de harcèlement, pour instaurer une gouvernance et une transparence organisationnelle et pour développer un plan stratégique pour le sport au féminin, il faut du temps, de l’expérience et la formation nécessaire^[154]. » C’est pourquoi il a recommandé qu’on finance la formation de bénévoles en matière de gouvernance, de développement de leur sport et de sport sécuritaire^[155].

Des témoins ont aussi soutenu qu’il y a un besoin, au Canada, de règles harmonisées concernant la maltraitance dans le sport^[156]. Le système sportif tout entier doit y mettre du sien pour assurer la sécurité dans le sport. Le CCUMS s’applique uniquement au niveau national, ce qui explique « le manque d’uniformité que l’on observe actuellement dans les règles de conduite et dans leur application, et ce, aux divers niveaux de participation sportive^[157] ». Richard McLaren a expliqué que le rapport portant sur Gymnastique Canada avait montré qu’il y a parfois des frictions considérables entre les organisations à différents niveaux du sport (niveaux des clubs, provincial, territorial et national). Par conséquent, il se peut qu’il y ait un manque de collaboration entre les organisations pour créer un environnement sportif plus sécuritaire pour les athlètes^[158]. Il a ajouté que pour que le système soit efficace, les règles doivent être harmonisées à tous les niveaux du sport, ce qui représenterait un changement majeur par rapport au système sportif actuel^[159]. On a également dit au Comité que toutes les organisations sportives du Canada devraient adopter et appliquer le CCUMS^[160]. Or, le gouvernement fédéral a uniquement la capacité de faire appliquer le CCUMS au niveau fédéral, ce qu’il fait actuellement en exigeant que les organisations sportives intègrent le CCUMS à leurs politiques et procédures organisationnelles pour pouvoir recevoir du financement de Sport Canada[161].

En outre, dans un mémoire, Gretchen Kerr et Bruce Kidd ont fait valoir que le Canada devrait assurer le suivi des obligations en matière de sport qu’il a acceptées au titre de divers instruments internationaux et en rendre compte^[162]. Ils ont rappelé que le Canada a signé de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne « qui exigent que les États membres apportent une perspective fondée sur les droits au sport, à l’éducation physique et à l’activité physique, et qu’ils offrent des protections aux populations désignées, y compris les enfants et les femmes^[163] ». Par exemple, ils ont cité la Convention relative aux droits de l’enfant, qui demande aux gouvernements de protéger les enfants contre la violence physique ou mentale, les blessures ou les mauvais traitements, l’abandon ou la négligence, la maltraitance ou l’exploitation^[164], et la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Par ailleurs, le Comité s’est fait dire que l’on pourrait renforcer l’autonomie des athlètes en intensifiant leur représentation dans les systèmes de gouvernance du sport afin qu’ils fassent partie du processus décisionnel^[165]. Une représentante du ministère du Patrimoine canadien a précisé que le gouvernement du Canada avait mis sur pied un comité consultatif des athlètes pour connaître le point de vue des athlètes sur décisions gouvernementales en matière de politiques et de programmes^[166].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les organismes de sport, veille à ce que les besoins et les expériences spécifiques des jeunes athlètes soient pris en compte dans les efforts visant à créer un environnement sportif sécuritaire.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada élabore et soutienne des initiatives qui favorisent l’équité entre les genres et la diversité au sein des organisations sportives, en particulier l’inclusion d’un plus grand nombre de femmes et de filles dans les rôles de leadership et de prise de décision.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les organismes de sport, inclue les athlètes dans tous les organismes et dans tous les processus décisionnels concernant le sport au Canada.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les organismes de sport, s’engage à financer l’éducation, la formation et le soutien des bénévoles dans le but de leur fournir les outils qui leur permettront de mieux soutenir les athlètes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada accélère son examen des critères qu’il utilise pour octroyer une aide financière aux organismes sportifs et qu’il inclue, dans les nouveaux critères, des clauses prescrivant le respect de normes d’équité entre les genres, de diversité et d’inclusion, ainsi que de normes actualisées de protection des participants aux sports.

La Politique canadienne du sport et le changement de culture

Le Comité a entendu que la Politique canadienne du sport, qui est en cours de révision, devrait mettre l’accent sur la promotion d’un sport sécuritaire à tous les niveaux du sport au Canada. La Politique devrait aussi intégrer les changements systémiques recommandés dans la culture et la gouvernance du sport cités dans les paragraphes précédents. Actuellement, les objectifs de la Politique canadienne du sport sont :

• a) « d’accroître la pratique du sport et appuyer la poursuite de l’excellence;
• b) de développer le potentiel du système sportif canadien^[167] ».

La nouvelle politique sera « conçue et dirigée conjointement par tous les ministres des provinces et des territoires, lesquels vont y souscrire^[168] ». Une représentante du ministère du Patrimoine canadien a déclaré qu’il y avait eu 24 consultations à travers le Canada, ainsi qu’une consultation en ligne^[169]. Selon Debra Gassewitz, présidente et directrice générale du Centre de documentation pour le sport, les consultations ont révélé que les participants aux sports veulent que le Canada soit un chef de file en matière de sport sécuritaire^[170]. Elle a souligné que, pour y parvenir, le sport sécuritaire doit devenir une priorité à long terme et que les initiatives connexes doivent être financées de manière adéquate^[171]. La ministre des Sports a déclaré au Comité :

Il s’agit vraiment de déterminer la manière dont nous voulons définir l’excellence. Je dirais que c’était peut-être auparavant une affaire de médailles et de podiums. Il faut désormais viser l’excellence au sein de nos organisations elles-mêmes, notamment quant à la manière dont elles assurent le bien-être général de leurs athlètes. Le renouvellement de la Politique canadienne du sport découle aussi du besoin de revoir les valeurs qui constituent le fondement du système sportif. Ce qui est le plus important, au-delà des médailles et des podiums, c’est d’abord et avant tout d’assurer la sécurité et le bien-être des athlètes, à tous les égards^[172].

Parallèlement, Teresa Fowler, professeure adjointe à la Concordia University of Edmonton, qui a témoigné à titre personnel, a fait valoir que transférer les sports au portefeuille de la Santé plutôt qu’à celui du Patrimoine pourrait modifier la façon dont le gouvernement fédéral aborde les sports^[173].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les objectifs fondamentaux de toute nouvelle Politique canadienne du sport soient centrés sur la sécurité et le mieux-être des participants aux sports ainsi que sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans les sports.

Création d’une commission d’enquête

La plupart des personnes ayant témoigné au cours de l’étude ont demandé au gouvernement du Canada d’entreprendre une enquête judiciaire nationale indépendante sur la maltraitance dans le sport^[174]. Au niveau fédéral, il s’agit de commissions d’enquête, souvent appelées « commissions royales ». Les commissions d’enquête peuvent être créées par le gouverneur en conseil pour « faire toute la lumière sur des questions d’importance nationale^[175] ». Elles peuvent être créées soit en vertu de la Loi sur les enquêtes, soit en vertu d’une loi fédérale comportant des dispositions spécifiques à cet égard. Il y a deux types de commissions d’enquête : (1) les enquêtes publiques, qui peuvent porter sur « toute question touchant le bon gouvernement du Canada ou la gestion des affaires publiques^[176] » et (2) les enquêtes ministérielles, qui peuvent porter sur « toute question touchant l’état et l’administration des affaires d’[un] ministère^[177] ». Les commissions d’enquête peuvent viser à mener des enquêtes (vaste mandat) ou jouer un rôle consultatif (mandat plus précis)^[178]. Les commissions d’enquête peuvent « assigner des témoins à comparaître, […] recueillir des preuves sous serment et […] exiger des documents^[179] ». Les conclusions et les recommandations formulées par les commissions d’enquête sont communiquées au Cabinet, mais elles ne sont pas contraignantes^[180]. Aux termes de la Loi sur les enquêtes, le mandat d’une commission d’enquête porte sur des enjeux qui relèvent du gouvernement fédéral, à moins d’avoir été nommée conjointement. Pour éviter les problèmes de compétence, les commissions d’enquête peuvent être nommées conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux^[181].

Les témoins ont fait valoir qu’une commission d’enquête sur la maltraitance dans le sport au Canada permettrait de faire la lumière sur la façon dont le système sportif a pu tolérer que de mauvais traitements soient infligés à des athlètes de tous niveaux et que ces gestes demeurent impunis^[182]. Kim Shore a confié au Comité qu’une commission d’enquête est indispensable, parce qu’un examen de la culture au sein des ONS « ne suffira pas » et qu’on ne peut s’attendre à que ce les ONS dévoilent leurs problèmes de leur plein gré^[183].

Des témoins ont dit au Comité qu’une commission d’enquête pourrait aider à acquérir une compréhension systémique de la question de la maltraitance à tous les niveaux du sport, et des difficultés à faire évoluer la culture et à trouver des solutions^[184]. Plus précisément, Global Athlete et Gymnasts for Change Canada ont souligné qu’une commission d’enquête pourrait^[185] :

• recueillir les témoignages des survivants de mauvais traitements;
• examiner le rôle joué par les ONS et Sport Canada dans la protection des entraîneurs et des individus abusifs;
• évaluer les structures actuelles de financement et de gouvernance dans le sport canadien;
• recommander des avenues pour l’instauration d’une nouvelle culture dans le sport canadien;
• susciter l’adhésion des acteurs du système sportif pour qu’ils participent à la création d’une nouvelle culture sportive.

De plus, on a dit au Comité que les démarches pour créer une commission d’enquête devraient être dirigées par des survivants de maltraitance dans les sports, étant donné qu’ils « ont une expérience unique du sport qu’ils pourront mettre à profit, notamment, pour l’établissement du mandat de l’enquête, peu importe la forme qu’elle prendra^[186] ». Bien que le mandat de chaque commission d’enquête diffère en raison de la division des pouvoirs au Canada, des témoins ont cité la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique^[187] (la Commission Dubin) comme exemple de commission ayant entraîné des changements systémiques dans le sport au Canada^[188].

Cependant, certains témoins ont exprimé des inquiétudes ou des réticences quant à la création d’une commission d’enquête. Sans s’opposer à la création d’une telle commission, Marie-Claude Asselin a soutenu qu’une commission prendrait plusieurs années et qu’entre temps, les survivantes avaient besoin d’un endroit où aller pour signaler les mauvais traitements et recevoir des services^[189]. Pour sa part, Gretchen Kerr a déclaré que puisqu’on disposait déjà de données sur la prévalence, les effets et les causes de la maltraitance, on pouvait apporter des changements sans passer par une commission d’enquête^[190]. Cela dit, dans leur mémoire, Gretchen Kerr et Bruce Kidd ont écrit que s’il y avait une enquête judiciaire nationale indépendante^[191], elle devrait se concentrer non pas sur les expériences d’athlètes en particulier, mais plutôt sur des problèmes tels que :

• le manque de transparence, de reddition de comptes et de représentation adéquate des athlètes dans la gouvernance du sport au Canada;
• « l’écart entre les activités à l’échelle nationale et celles à l’échelle provinciale, territoriale et municipale »,
• la relation entre Sport Canada et les ONS, y compris l’adhésion des ONS aux politiques de Sport Canada^[192].

Si, en date du 13 juin 2023, le gouvernement du Canada n’avait pas répondu aux demandes de création d’une commission d’enquête, la ministre des Sports a dit au Comité « qu’il ne s’agit pas de savoir si on doit faire quelque chose, mais surtout comment on doit le faire^[193] ». La ministre a souligné que le gouvernement du Canada évaluait présentement les meilleures façons « de rendre justice aux survivants d’une manière sûre, axée sur les traumatismes, puis de faire un état des lieux sur ce qui a été accompli et ce qu’il reste à faire pour assurer la sécurité de tous les participants dans le sport^[194] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 14

Dans le but de faire la lumière sur la façon dont le système sportif a pu tolérer que de mauvais traitements soient infligés à des athlètes de tous niveaux et qu’aucune mesure n’ait été prise, que le gouvernement du Canada lance une enquête publique nationale indépendante sur la maltraitance dans le sport au Canada; que le commissaire de l’enquête soit nommé de la même manière que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, comme le prévoit la Loi sur le Parlement du Canada; qu’il s’assure que l’élaboration du mandat de l’enquête soit dirigée par des survivants et tienne compte des traumatismes, avec la participation de survivants; qu’il utilise le processus de définition des paramètres de l’enquête de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées lors de la rédaction du mandat; et qu’il s’engage à mettre en œuvre les recommandations découlant de l’enquête.

Créer un registre des entraîneurs sanctionnés

Au cours de l’étude, des témoins ont prôné la création d’un registre national public d’entraîneurs ou d’un ensemble coordonné de registres^[195], qui comprendrait des renseignements sur les suspensions ou sanctions disciplinaires antérieures et présentes d’un entraîneur pour des cas de mauvais traitements, y compris les abus sur des enfants^[196]. Le Comité a entendu parler de la nécessité d’améliorer la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne la sélection et le maintien en poste des entraîneurs dans le système sportif canadien. Par exemple, Amelia Cline a fait remarquer ce qui suit :

[Les dossiers disciplinaires des enseignants, médecins et avocats] sont publics à cause de leur position de pouvoir évidente et du lien de confiance nécessaire avec le public. Ils [les enseignants, les médecins et les avocats] sont conscients que toute forme d’abus de ce pouvoir entraîne automatiquement une renonciation à certains droits à la vie privée. À mes yeux, les entraîneurs sont dans la même position, particulièrement dans des sports comme la gymnastique. Ils occupent une position de pouvoir par rapport à des enfants d’une grande vulnérabilité. Pourquoi le public n’aurait‑il pas accès à leurs dossiers disciplinaires^[197]?

En évoquant le suivi des antécédents disciplinaires des entraîneurs, plusieurs témoins ont déploré le fait qu’il n’existait pas de registre national au Canada; cependant, certaines organisations sportives disposent de telles listes pour leurs entraîneurs agréés^[198]. Par exemple, Amelia Cline a expliqué que Gymnastique Canada tenait une liste publique des entraîneurs suspendus ou interdits d’exercice. Cependant, cette liste ne comprend pas les personnes qui ont déjà écopé de mesures disciplinaires^[199]. Qui plus est, Kim Shore a relaté que la liste des entraîneurs suspendus ou interdits d’exercice que tient Gymnastique Canada ne précise pas les raisons de la sanction. Elle a ajouté : « rien ne permet de savoir si un individu a commis [un manquement à une obligation financière à titre de membre], s’il a agressé un enfant ou s’il a intimidé ou harcelé un collègue^[200] ».

Certaines organisations sportives exigent une vérification annuelle du casier judiciaire pour tous les entraîneurs ou bénévoles qui travaillent avec des enfants^[201]. Le Comité a cependant entendu que « le système canadien de vérification des antécédents est totalement inadéquat^[202] ». François Lemay a expliqué que pour qu’il y ait casier judiciaire, il faut que quelqu’un ait signalé le comportement, « après quoi il y a une enquête policière », de sorte que certains mauvais comportements, comme les entraîneurs « qui hurlent, qui sont à la limite », ne sont pas identifiés dans le cadre de ce processus^[203].

Lorraine Lafrenière, cheffe de la direction de l’Association canadienne des entraîneurs, a confirmé qu’il n’existait pas de registre national des entraîneurs, mais a dit que l’Association canadienne des entraîneurs procédait à « une sélection a posteriori » de certains entraîneurs prenant part aux Jeux olympiques, paralympiques, du Commonwealth et panaméricains ainsi qu’à certains championnats nationaux. Cette sélection couvre approximativement 1 000 entraîneurs et consiste à vérifier qu’ils ont suivi la formation obligatoire sur le sport sécuritaire, s’ils ont des antécédents judiciaires et s’ils ont fourni « deux bonnes références ». Le tout est ensuite remis au Comité olympique canadien ou aux ONS^[204]. Lorraine Lafrenière a préconisé l’établissement de normes professionnelles pour les entraîneurs dans le système sportif canadien afin d’en purger les prédateurs et d’éviter d’autres mauvais traitements^[205]. Elle a ajouté qu’il était difficile d’établir un registre national compte tenu de la complexité de la répartition des compétences au Canada. En effet, les professions sont habituellement réglementées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et qu’il n’y a jamais eu d’appui pour créer un registre^[206].

La façon dont les compétences sont réparties au Canada peut, sans qu’on le veuille, permettre à des entraîneurs accusés ou sanctionnés pour avoir maltraité des athlètes de continuer de travailler dans d’autres provinces ou territoires, d’autres sports ou d’autres clubs^[207]. Les témoins s’entendaient pour dire qu’en l’absence d’un registre national^[208] ou d’un moyen de partager l’information entre les organisations sportives des provinces et territoires^[209], rien n’empêche les entraîneurs qui font l’objet de mesures disciplinaires pour mauvais traitements de changer de province ou de sport, ce qui « prolong[e] ainsi le cycle des mauvais traitements^[210] ». Marie-Claude Asselin a expliqué que le cadre législatif canadien concernant la protection de la vie privée limitait « ce que nous pouvons faire avec un registre public » et a fait remarquer que d’autres pays d’Europe ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon sont confrontés à des problèmes semblables en raison de leurs lois sur la protection de la vie privée^[211]. La commissaire à l’intégrité du sport croit aussi qu’il faudrait créer un « registre des sanctions » public, mais que les lois sur la protection de la vie privée dans les différentes provinces demeurent problématiques. Elle a déclaré :

Oui, nous appuyons cette recommandation, et nous croyons fermement qu’un registre national des personnes faisant l’objet de sanctions est nécessaire. Ce registre doit être consultable par le public. À partir d’aujourd’hui, notre bureau a un mandat et il tient un registre des sanctions. Cela dit, en raison des lois actuelles sur la protection de la vie privée des différents gouvernements, la possibilité de rendre ce registre accessible au public comporte certains écueils^[212].

La ministre des Sports a déclaré que le gouvernement fédéral explorait les moyens de créer un registre public d’entraîneurs sanctionnés pour voir à ce que ceux qui ont été reconnus coupables de maltraitance à l’égard d’athlètes ne puissent pas continuer à exercer leur métier au Canada, peu importe la province ou le territoire^[213].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements des provinces et des territoires à la création d’un registre national des individus sanctionnés pour des faits de maltraitance dans le sport, qu’il veille à ce que ce registre puisse être interrogé par le public, et que, en attendant, il modifie le mandat du Centre de règlement des différends sportifs du Canada afin qu’il puisse tenir un registre public des sanctions imposées à la suite de comportements contraires au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Former et sensibiliser toutes les personnes dans le monde du sport

Les témoins ont souligné la nécessité d’améliorer et de généraliser, auprès des athlètes, des entraîneurs, des parents et de toute autre personne évoluant dans le système sportif canadien, l’éducation et la formation en matière de sport sécuritaire^[214]. Voici quelques-uns des thèmes évoqués par les témoins au sujet de la formation et de l’éducation : la sécurité dans le sport, les identités de genre et l’égalité des genres, l’autonomie corporelle, le consentement, reconnaître les actes de maltraitance et savoir comment y réagir (dont le harcèlement sexuel, les abus, la culture du viol^[215] et le conditionnement) et, enfin, la formation des observateurs tiers^[216]. Les témoins ont insisté sur l’importance du perfectionnement professionnel continu, chez les entraîneurs comme chez les administrateurs, si l’on veut que les gens soient tenus responsables de leurs actes, que les nouvelles informations soient correctement transmises et qu’il y ait un « système d’amélioration » ainsi que des « mesures de contrôle » tout au long de la carrière d’un entraîneur^[217]. Lanni Marchant a affirmé que « les pratiques tenant compte des traumatismes sont d’une importance cruciale^[218] ». Elle a expliqué qu’il fallait un immense courage pour dénoncer les abus et les mauvais traitements, et c’est pourquoi chaque personne gravitant dans le milieu sportif devrait savoir comment répondre, en tenant compte des traumatismes, à un athlète qui dénonce pareils actes^[219].

En ce qui concerne la formation et l’éducation concernant la maltraitance, les témoins ont mis l’accent sur certaines considérations et recommandé des approches adaptées, par exemple :

• l’éducation en matière d’intégrité, d’éthique, de droits des athlètes et de ce qui constitue un comportement approprié ou non, qui devrait être obligatoire pour les entraîneurs, les représentants des fédérations, les parents ainsi que les enfants de tous âges qui pratiquent un sport, et prévoir des ressources et des services pour les personnes qui subissent de la maltraitance, quelle qu’en soit la forme^[220];
• expliquer aux athlètes de tous âges ce qu’est la manipulation et les façons dont un entraîneur peut s’y prendre pour manipuler de jeunes athlètes^[221];
• offrir de la formation pour les témoins, afin que toute personne évoluant dans le milieu du sport sache quoi faire si elle observe de la maltraitance^[222];
• le besoin de comprendre la dynamique du pouvoir et le déséquilibre du pouvoir dans les relations entraîneur-athlète^[223];
• comprendre le concept de masculinité saine et les effets négatifs que peut avoir la masculinité toxique sur la culture du sport^[224];
• la participation parentale, afin que les parents comprennent ce qui constitue de la maltraitance et connaissent les ressources et les moyens de signaler s’offrant à eux^[225];
• livrer des contenus et des informations d’une manière qui soit adaptée aux destinataires, par exemple aux jeunes enfants, aux adolescents ou aux parents, et assurer un suivi continu de ces informations^[226];
• un leadership fédéral pour régir la formation obligatoire sur la sécurité et l’intégrité par l’entremise des ONS, dans le respect des compétences des provinces et territoires^[227].

En ce qui concerne l’éducation et la formation, les témoins ont reconnu l’existence d’un problème de compétences au Canada, car l’éducation et la formation relèvent généralement de la compétence des provinces et des territoires. Cependant, le Comité s’est fait dire que les démarches pédagogiques devraient être coordonnées et que le gouvernement fédéral devrait y jouer un rôle^[228].

Enfin, certains témoins ont parlé au Comité de l’éducation et de la formation en matière de violence et d’abus sexuels. Ils ont fait remarquer que les jeunes athlètes pouvaient être vulnérables aux abus sexuels venant d’entraîneurs ou d’autres figures d’autorité dans le sport, car il y a un manque de sensibilisation et de compréhension face à ce type de violence, et à la façon dont elle se manifeste dans les environnements sportifs et les relations sportives^[229]. Selon les témoins, les athlètes et les équipes de tous âges, ainsi que les entraîneurs et les administrateurs, devraient être sensibilisés aux notions d’agressions sexuelles, d’abus sexuels, de consentement et d’autonomie corporelle^[230]. En outre, les campagnes nationales de formation, d’éducation et de sensibilisation devraient comprendre les ressources et les services qui sont mis à la disposition des survivantes de violence sexuelle^[231]. Dans son mémoire, la Fédération canadienne des femmes a déploré « l’insuffisance chronique du financement gouvernemental accordé aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle », qui constitue un obstacle à la prestation de services adéquats pour les violences sexuelles, dont l’éducation et la sensibilisation^[232].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, continue de financer des initiatives et des ressources qui soutiennent la santé physique et émotionnelle ainsi que la sécurité des femmes et des filles dans le sport, y compris la formation des entraîneurs et d’autres professionnels, le soutien à la santé mentale, le soutien juridique et les programmes d’éducation et de sensibilisation.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la prestation d’une formation obligatoire sur la prévention et l’élimination de la maltraitance dans le sport pour tous les entraîneurs, administrateurs et autres professionnels au sein des organisations sportives, et que cette formation se fonde sur le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, travaille avec les organismes qui ne font pas partie du système sportif canadien et qui offrent de la formation et de la sensibilisation aux participants aux sports (enfants et adultes), parents, bénévoles, entraîneurs et administrateurs sur la maltraitance dans les sports, y compris sur :

• tous les types de maltraitance;
• les signes de conditionnement, l’autonomie corporelle et le consentement;
• la dynamique du pouvoir dans les sports;
• l’intervention de témoins et les façons recommandées de réagir quand on est témoin de toute forme de maltraitance.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les athlètes soient informés de leurs droits et des services auxquels ils peuvent avoir accès s’ils sont victimes de maltraitance dans le sport.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada précise la formation requise et établisse un processus national d’examen pour évaluer si un organisme national de sport répond aux exigences de formation des athlètes, des entraîneurs et du personnel de soutien pour l’obtention d’un financement fédéral dans le cadre du Programme de soutien au sport.

Diversité et inclusion dans le sport canadien

De nombreux témoins ont souligné l’importance de hausser la diversité et d’améliorer l’inclusion dans le sport au Canada, en expliquant en particulier que l’inégalité entre les genres persiste dans le système sportif canadien. La participation des femmes et des filles au sport au Canada est inférieure à celle des hommes et des garçons^[233], et l’écart entre les genres se creuse encore plus pour les femmes et les filles ayant des identités croisées. Belle Bailey, adjointe au Développement du programme sportif chez Indigenous Sport and Wellness Ontario, a précisé que :

le taux de participation des filles dans les sports diminue au début de l’adolescence, ce qui se traduit par un taux d’abandon d’une fille sur trois à l’adolescence. Pour les filles de 19 à 24 ans, le taux de participation diminue à 34 %. Dans le cas des femmes et des filles autochtones, cette disparité est encore pire, le taux de participation n’étant que de 24 % à partir de l’adolescence^[234].

Karen O’Neill, cheffe de la direction du Comité paralympique canadien, a convenu que le programme phare de découverte d’athlètes, Paralympiens recherchés, « produisait systématiquement un taux de participation des femmes nettement inférieur ». Elle a expliqué que cela illustrait la sous-représentation systémique des femmes handicapées dans le sport et que l’on avait pris des mesures pour fournir un espace sécuritaire et accueillant aux femmes et aux filles dans leur parcours parasportif^[235].

En outre, on a dit au Comité qu’il était impératif, pour atteindre l’égalité des genres, et donc la pleine inclusion des femmes et des filles, d’assurer leur sécurité^[236]. Certaines ONS, comme Volleyball Canada et Athlétisme Canada, font des efforts pour rehausser la sécurité, la diversité, l’inclusion et l’égalité dans leurs programmes sportifs par l’entremise d’examens indépendants^[237]. Mark Eckert, président et directeur général de Volleyball Canada, a confié au Comité que les « vérifications culturelles » – ou examens indépendants portant sur la culture et l’environnement – des programmes sportifs étaient aussi importantes que les vérifications financières et qu’elles devaient être régulières^[238]. Christopher Winter, directeur des programmes nationaux et du sport sécuritaire à Athlétisme Canada, était d’accord pour dire que les organisations sportives pouvaient créer des environnements garantissant la sécurité des athlètes, l’équité entre les genres et une représentation égale^[239]. Femmes et sport au Canada a demandé qu’un financement fédéral ciblant l’équité entre les genres et la sécurité dans le sport soit offert sur une base permanente afin de soutenir les organisations dans leurs efforts à long terme pour provoquer des changements systémiques et culturels^[240].

Les témoins ont déclaré que la sécurité dans le sport passe par l’obligation de rendre des comptes, ainsi que par une représentation équitable des genres et des débouchés pour tous, à tous les niveaux du sport^[241]. Belle Bailey a demandé que l’on soutienne mieux les « établissements de parcours sportifs et de carrière » afin d’accroître le nombre de femmes dans les rôles d’athlètes, d’entraîneuses, d’entraîneuses personnelles et de gestionnaires dans le sport au Canada, car ces femmes serviront de modèles aux jeunes femmes et aux filles^[242]. D’autres témoins ont convenus que le sport au Canada – et la participation des femmes et des filles au sport – bénéficierait d’une présence accrue des femmes dans tous les rôles, y compris dans le leadership et en tant qu’entraîneuses au niveau local et national^[243]. Une représentante du ministère du Patrimoine canadien a ajouté que la diversité dans le leadership, notamment au sein des conseils d’administration et parmi les entraîneurs, améliore la sécurité dans le sport et la culture sportive. Des investissements fédéraux ciblés de 30 millions de dollars en 2019 pour l’équité entre les genres ont d’ailleurs stimulé la représentation des femmes dans ces rôles^[244].

Le Comité a également appris que la représentation dans les médias de diverses femmes athlètes, telles que les femmes autochtones, pouvait influencer la participation des femmes et des filles au sport. Une témoin a mentionné que les femmes et les filles avaient besoin de modèles dans le sport; la représentation est importante parce que « vous ne pouvez pas devenir ce que vous ne pouvez pas voir^[245] ». Donna Gall, professeure et cinéaste qui a témoigné à titre personnel, a affirmé ce qui suit :

Le manque systémique et persistant de couverture médiatique contribue à la perception que les femmes et les filles dans le sport sont moins dignes de l’attention du public, littéralement moins valables du point de vue de l’écoute. Ce manque de couverture perpétue l’idée que les femmes et les filles n’ont pas de rôle légitime à jouer dans le sport et met en danger la sécurité des athlètes féminines^[246].

Elle a suggéré d’augmenter le financement pour améliorer la couverture médiatique des sports féminins afin qu’ils soient couverts sur un pied d’égalité avec les sports masculins, qu’ils soient diffusés aux heures de grande écoute et que leur valeur soit pleinement reconnue^[247]. Enfin, elle a fait remarquer que les femmes et les filles devaient être en mesure de partager leurs histoires sur diverses tribunes, en présentant et en célébrant le large éventail de leurs expériences dans le sport, de leurs difficultés à leurs triomphes^[248].

En plus de la sous-représentation et de l’absence de sécurité dans les cultures et les milieux sportifs^[249], les témoins ont évoqué divers obstacles à la participation des femmes et des filles au sport au Canada, dont les suivants :

• les préjugés conscients et inconscients fondés sur le genre, la race et l’indigénéité;
• l’inégalité perçue et la compétence perçue^[250];
• le manque d’information et de compréhension des avantages et de l’importance du sport pour les filles et les femmes^[251];
• l’image corporelle et la confiance en soi^[252];
• l’intimidation^[253];
• la pauvreté et l’insécurité alimentaire;
• la situation géographique et l’accès aux possibilités et aux installations sportives, y compris au niveau professionnel^[254];
• le manque de financement fédéral durable et continu qui ne soit pas basé sur des projets en particulier^[255];
• le recrutement et le soutien des entraîneuses femmes afin de garantir leur présence au niveau des équipes nationales et des équipes de haut niveau^[256];
• le manque d’accès à d’autres services qui facilitent la participation, comme le transport et le gardiennage d’enfants^[257].

Des témoins ont ajouté que, si certains prétendent que le « succès des athlètes exceptionnels » inspire la participation au sport, des données ont montré que cela peut en fait avoir l’effet inverse. Certaines recherches laissent penser qu’il pourrait y avoir un lien entre l’accent que l’on met sur les médailles et le financement de celles-ci, et le déclin de la participation sportive^[258]. Dans un mémoire, Teresa Fowler et Shannon D.M. Moore ont expliqué qu’en positionnant le sport dans le portefeuille fédéral du Patrimoine, l’objectif du sport a été lié à la construction de la nation. Cela a contribué à l’apparition d’un environnement de « victoire à tout prix » qui place la nation au-dessus de la sécurité des athlètes et a « donné lieu à des abus^[259] ».

Dans un mémoire, Gretchen Kerr et Bruce Kidd ont écrit que si « la Loi sur l’activité physique et le sport et les Politiques canadiennes du sport 1.0 et 2.0 accordent autant d’importance à la participation qu’à l’excellence, dans la pratique, l’attention et les ressources ont été presque exclusivement accordées à “l’excellence”^[260] ». C’est pourquoi ils ont recommandé que le gouvernement fédéral « réaligne le financement du sport canadien » de façon à donner un poids égal à la participation et à l’excellence, comme le prévoient la Loi sur l’activité physique et le sport ainsi que les Politiques canadiennes du sport 1.0 et 2.0^[261]. En ce qui concerne le financement de la performance, le Comité s’est fait dire que les inégalités de rémunération persistaient. En effet, les athlètes olympiques peuvent recevoir 10 000 $, 15 000 $ et 20 000 $ pour les médailles de bronze, d’argent et d’or respectivement, alors qu’il n’existe pas de financement équivalent pour les athlètes paralympiques au Canada. Des initiatives sont en cours pour honorer les performances des athlètes paralympiques après les Jeux paralympiques de 2024^[262].

En ce qui concerne les efforts visant à accroître la diversité, l’inclusion et la participation des femmes et des filles dans le sport au Canada, les témoins ont fait plusieurs suggestions au Comité, dont les suivantes :

• créer un groupe de travail fédéral qui serait chargé, en collaboration avec des partenaires multisectoriels et multiniveaux, de formuler des recommandations pour améliorer l’égalité des genres dans tous les sports et à tous les niveaux au Canada et pour en faire le suivi^[263];
• soutenir les initiatives communautaires de loisirs et de sport qui éliminent les obstacles à la participation des femmes et des filles au sport^[264];
• financer des initiatives qui soutiennent les municipalités et les installations sportives et récréatives sans but lucratif en vue « d’améliorer et de moderniser les installations afin de garantir la sécurité sur les plans physique et affectif et de favoriser l’inclusion^[265] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, s’efforce d’accroître les possibilités de sport professionnel pour les femmes et les filles au Canada.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada finance une plus grande couverture des sports féminins, y compris des documentaires, afin d’accroître la visibilité de tous les aspects de l’expérience des athlètes.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, conçoive des voies d’accès menant au sport et à des carrières dans le sport pour les athlètes des groupes sous-représentés, dont les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre issues des communautés autochtones, noires et de couleur, notamment en encourageant davantage de femmes à assumer des rôles de direction.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada continue d’investir dans l’équité entre les genres dans les sports, notamment dans des projets qui visent à réduire les obstacles auxquels font face les femmes et les filles qui y participent, dont :

• les conditions socioéconomiques;
• le manque d’accès à des installations sportives, y compris communautaires et municipales;
• la discrimination, le sexisme, le racisme et le capacitisme;
• la violence fondée sur le genre;
• le manque de littératie en santé.

Conclusion

Durant cette étude, le Comité a appris que la maltraitance prend différentes formes et peut comprendre des aspects psychologiques, sexuels, physiques et émotionnels. La maltraitance peut aussi se manifester sous forme de discrimination. Certains groupes d’athlètes sont plus susceptibles que d’autres d’en être victimes ou d’avoir besoin de protection contre la maltraitance. C’est le cas des femmes et des filles, qui sont plus susceptibles de déclarer subir des mauvais traitements que les hommes et les garçons.

Les mauvais traitements dans le sport constituent un problème persistant signalé par les survivantes et les survivants depuis des décennies. Le présent rapport met en lumière différentes mesures qui peuvent être prises pour protéger les femmes et les filles contre les mauvais traitements dans le sport. Le Comité a formulé 24 recommandations pour contribuer à éliminer les mauvais traitements dans le sport au Canada.

D’abord, le Comité est d’avis que le gouvernement du Canada doit avoir comme priorité de mettre sur pied une enquête publique nationale indépendante visant à faire la lumière sur la façon dont le système sportif a pu tolérer que de mauvais traitements soient infligés à des athlètes de tous niveaux et qu’aucune mesure n’ait été prise. Relativement à cette enquête, le Comité croit que le gouvernement du Canada devrait :

• nommer le commissaire de l’enquête de la même manière que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, comme le prévoit la Loi sur le Parlement du Canada;
• s’assurer que l’élaboration du mandat de l’enquête soit dirigée par des survivants et tienne compte des traumatismes, avec la participation de survivants;
• utiliser le processus de définition des paramètres de l’enquête de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées lors de la rédaction du mandat;
• s’engager à mettre en œuvre les recommandations découlant de l’enquête.

Ensuite, le Comité croit qu’il est nécessaire de repenser le système de gouvernance des sports au Canada. Le Comité recommande que des changements soient apportés ciblant :

• l’amélioration des processus de traitement des plaintes et d’évaluation des environnements sportifs du BCIS;
• l’élargissement de l’accès aux mécanismes indépendants de traitement des plaintes de maltraitance au Canada;
• l’évaluation de l’utilisation des fonds par les organisations sportives et de la façon dont elles traitent les allégations de maltraitance;
• la création d’un registre national public d’entraîneurs, qui viserait à empêcher les entraîneurs qui ont fait l’objet de sanctions pour mauvais traitements d’être en mesure de devenir entraîneurs dans un autre sport ou dans une autre province ou un autre territoire;
• le déploiement d’efforts pour accroître l’égalité des genres, l’inclusion et la participation des femmes et des filles dans le sport.

Finalement, le Comité estime qu’il est essentiel d’améliorer et de généraliser l’éducation et la formation en matière de sport sécuritaire auprès des athlètes, des entraîneurs, des parents et de toute autre personne évoluant dans le système sportif.

Le Comité appelle le gouvernement du Canada à mettre en œuvre ses recommandations rapidement.